ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.31 
18 mai 2007 
 
 (07-2041) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
Addendum  
 
HONDURAS 
 
  La communication ci-après, datée du 15 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Honduras.    
_______________ 
 
 I. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORM ULÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications géogra phiques est-elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une 
procédure formelle de notification/d'enregistrem ent avant que la protection ne soit accordée, ou 
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'un e indication géographique exige-t-elle son 
enregistrement?  
 En effet, au Honduras, la protection des indications géographiques est assurée par les 
dispositions de la législation intérieure portant appr obation de la teneur de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), lequel est intégré dans le droit 
interne du pays, conformément à l'article 16 de la Constitution de la République du Honduras et à 
l'article 7 de la Loi sur l'administration publique, en  vertu desquels les Traité s internationaux conclus 
par le Honduras et ratifiés par le C ongrès national de la République sont  incorporés dans la législation 
intérieure du pays.    De même, en vertu de l'article 168 de la Loi sur la propriété industrie lle (Décret n° 12-99-E 
du 30 décembre 1999), les actes de concurrence déloya le relatifs aux indicatio ns géographiques sont 
sanctionnés par une amende de dix (10) à deux cents (200) fois le montant du salaire minimum, sans 
préjudice des sanctions établies par le Code pénal c ontre quiconque utilise intentionnellement dans le 
cadre de ses activités commerciales, pour un produit ou un service, une indication géographique 
fausse ou susceptible d'induire le public en erreur  quant à la provenance du produit ou du service ou à 
l'identité du producteur, fabricant ou vendeur dudit produit ou service. 
                                                     
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.31 
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 Cette loi accorde également une protection en vertu du concept de l'appellation d'origine et 
interdit l'utilisation dans le commerce, pour un produit, d'une appellation d'origine fausse ou 
trompeuse ou l'imitation d'une appella tion d'origine, même dans les cas où la véritable origine du 
produit est indiquée, dans ceux où une traduction inexacte de l'appellation d'origine est utilisée ou 
dans ceux où l'appellati on d'origine accompagnée d'expressions telles que "type", "genre", "manière", 
"imitation" ou autres  est utilisée . 
  L'article 170 du Décret n° 12-99-E considère comme un acte de concurrence déloyale tout 
acte qui, dans l'exercice d'une activité commerciale, ou à cette occasion, s'avère contraire aux règles 
de bonne foi ou aux usages et pratiques honnêtes en matière commerciale, et, par ailleurs, la Loi 
portant mise en œuvre du Traité de libre-écha nge entre la République dominicaine, l'Amérique 
centrale et les États-Unis (Décret n° 16-2006), di spose à l'article 15 que "la reconnaissance et la 
protection d'une indication géographi que vont de pair avec le respect des interdictions découlant des 
droits des tierces parties, sollicit és ou enregistrés au préalable". 
 
 L'article 129 du Décret n° 12-99-E prévoit une période au cours de laquelle toute personne 
ayant un intérêt légitime peut, en justifiant  dûment son action, former opposition à la demande 
d'enregistrement des indications géographiques.   Pour ce qui est de la reconnaissance des indications géographiques, les droits d'utilisation 
exclusive sont reconnus dès qu'ils sont enregistrés aux fins de leur protection auprès de l'Institut de la 
propriété par l'intermédiaire de la Directi on générale de la propr iété intellectuelle. 
 
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes. 
 
 Le Honduras possède un régime unique de prot ection des indications géographiques, lequel 
est énoncé dans la Loi sur la propriété industrielle, Décret n° 12-99-E, modifié par la Loi portant mise 
en œuvre du RD-CAFTA-EU, Décret n° 16-2006.  
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux 
services? 
 
 Le régime traite aussi des services à l'artic le 123 de la Loi sur la propriété industrielle. 
 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance 
des indications géographiques prescrite par les arti cles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2.    
 La reconnaissance des indications géographiques mentionnées à l'article 22:2 s'effectue dans 
le cadre des articles 129, 168 et 170 de la Loi sur la propriété intellectuelle, laquelle a été notifiée en 
temps opportun à l'OMC conformément à l'ar ticle 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Pour ce qui est de l'article 23:1 de l'Accord su r les ADPIC, relatif à la protection additionnelle 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, la législation du Honduras protège d'une 
manière générale les indications géographiques de tous types.  5. Si la reconnaissance des indications géogra phiques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée. 
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   La protection des indications géographiques est prévue dans la Loi sur la propriété 
industrielle, Décret n° 12-99-E, en particulier au ch apitre V, articles 123 à 133, et dans la Loi portant 
mise en œuvre du RD-CAFTA-EU, Décret n° 16- 2006, aux articles 14 et 15 de la section III. 
 
6. Prière de donner quelques exemples d'i ndications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est 
assurée. 
 
 À ce jour, seule a été enregistrée l'appellation d'origine " MARCALA ", qui désigne le café 
cultivé dans une zone gé ographique du Honduras. 
 
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la  loi en vertu de laquelle ils sont protégés. 
  La protection pour les vins et les spiritueux est prévue d'une manière générale dans la 
législation nationale sur la propriété industrielle.  B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géogr aphiques sont elles définies? 
 
 Le paragraphe 8 de l'ar ticle 79 de la Loi sur la propriété intellectuelle prescrit ce qui suit:  " On 
entend par indications géographiques des indicati ons qui servent à identifier un bien comme étant 
originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou localité du territoire d'un pays, dans les cas où 
une qualité, réputation ou autres caractéristiqu es déterminées du produit peuvent être attribuées 
essentiellement à cette origine géographique.  Tout  signe, ou toute combinaison de signes, sous 
quelque forme que ce soit, est susceptible  de constituer une indication géographique ". 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indi cations géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?  
 Effectivement, la définition précitée figuran t au paragraphe 8 de l'article 79 vise les 
caractéristiques en matière de qualité et de réput ation des biens ou des pr oduits, lorsque celles-ci 
peuvent être attribuées essentiellement à leur origine géographique.  
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération? 
  Les critères à prendre en considération pour  accorder la reconnaissance à une indication 
géographique sont les seules caractéristiques du bien  qui peuvent être attribuées essentiellement à son 
origine géographique;  on reconnaît également au Ho nduras que tout signe, ou combinaison de signes, 
sous quelque forme que ce soit est susceptib le de constituer une indication géographique 
conformément aux dispositions du pa ragraphe 8 de l'article 79 modifi é de la Loi sur la propriété 
industrielle.  De même, l'article 127 indique que l'on ne peut pas enregistrer comme appellation 
d'origine une appellation contraire à la définition donnée dans l'article précité. 
  L'article 123 de cette loi prescrit en outre ce qui suit:  " une indication géographique ne peut 
pas être utilisée dans le commerce, pour un produit ou  un service, dans les cas où cette indication est 
fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service ou dans les cas où son utilisation peut 
induire le public en erreur, faire naître des attentes injustifiées quant à l'origine, à la provenance, aux 
caractéristiques ou aux qualités du produit ou du service ". 
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  11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration  de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à 
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?  
 La créativité humaine intervient dans l'élabor ation de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications  géographiques;  outre les caractéristiques dues 
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique  dans lequel ils sont produits, il faut aussi 
prendre en compte les facteurs naturels et les facteurs humains
 en application du paragraphe 9 de  
l'article 79 de la Loi sur la propriété industrielle .  Nous considérons que les techniques et méthodes 
utilisées par les habitants d'une région pour l'élaborat ion d'un certain produit pe rmettent de distinguer 
clairement ce dernier. 
 
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple?  
 La loi hondurienne ne  contient pas de règle expresse à ce sujet. 
 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut défi nir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie? 
 
 L'Institut de la propriété, agissant par l'intermédia ire de la Direction générale de la propriété 
intellectuelle, est l'autorité habilitée à définir la région ou la zone géographique, laquelle définition 
consiste à déterminer des aspects comme la qualité , la réputation ou autre caractéristique du produit 
qui puisse être attribuée essentiellement à son origine géographique.  
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins? 
 
 Il n'existe pas dans la législation hondurie nne de critères spécifiques pour les indications 
géographiques homonymes des vins;  toutefois, les artic les 79 (paragraphe 8), 123 et 127 de la Loi sur 
la propriété industrielle contiennent des dis positions générales applicables aux indications 
géographiques conformément à l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?  
 Oui, la législation hondurienne prévoit, aux termes de l'article 125 et du paragraphe 2 de 
l'article 126 de la Loi sur la propriété industrielle, la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques.  Celles-ci peuvent être protégées lors que les producteurs, les fabricants ou les artisans 
étrangers, ainsi que les autorités publiques compétent es qui ont un intérêt légitime en font la demande. 
 
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition spécifique visant les indications gé ographiques qui ne sont pas protégées dans le 
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indi quer la disposition légale applicable en l'espèce. 
 
 Il n'existe aucune disposition à cet égard.    C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconna issance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits 
sur une indication géographique?     IP/C/W/117/Add.31 
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   Conformément aux articles 125, 126 et 132 de la Loi sur la propriété industrielle, la protection 
des indications géographiques pourra être déclarée à la demande de personnes physiques ou morales, 
sans qu'il soit précisé s'il s'agit d'une organisation officielle ou d'une entité privée.  
18. Quelles sont les autorités compétentes a uprès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut être obtenue?  
 Conformément aux articles 125 et 126 de la Lo i sur la propriété industrielle, la protection 
d'une indication géographique peut êt re demandée à l'Institut de la propr iété par l'intermédiaire de la 
Direction générale de la propriété  intellectuelle (Bureau du registre  de la propriété industrielle). 
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconna issance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne?  
 Les articles 125 et 126 de la Loi sur la proprié té industrielle disposent que la protection d'une 
indication géographique est conférée à la demande de  quiconque démontre avoi r un intérêt légitime, à 
l'initiative d'un ou de plusieurs des producteurs, fabr icants ou artisans qui ont leurs installations de 
production ou de fabrication dans  la région ou la localité du pays  à laquelle correspond l'appellation 
d'origine.  20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir des droits sur une indication géographique?  
 L'inscription et la modification d'une appella tion d'origine au Honduras sont assujetties au 
versement des droits ci-après:  a) pour l'inscrip tion d'une appellation d'origine:  sept cents (700) 
lempiras;  et b) pour les modifi cations y afférentes:  trois cent ci nquante (350) lempiras conformément 
au paragraphe 6 de l'article 174 de la Loi sur la propriété industrielle. 
 
21. Si des critères doivent être énoncés da ns une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques? 
  Ces critères sont essentiellement géographiques, mais pas exclusivement. 
 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique?  
 Les articles 130 et 132 de la Loi sur la propr iété industrielle dispo sent que les requérants 
"ayant un intérêt légitime" doivent mener "direct ement" l'activité à laquelle ils se consacrent. 
 
23. Quels renseignements doivent être communi qués dans une demande visant à obtenir des 
droits sur une indication géographique? 
  Conformément à l'article 128 de la Loi sur la  propriété industrielle (Décret n° 12-99-E), il 
convient pour l'essentiel de fournir les renseignements ci-après:   a) le nom, l'adresse et la nationalité du ou des requérants et le lieu où se trouvent leurs 
installations de producti on ou de fabrication; 
 
 b) l'indication géographique dont l'enregistrement est demandé;   c) la zone géographique de production à laquelle se rapporte l'appellation d'origine; 
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   d) les produits pour lesquels l' appellation d'origine est utilisée; 
  e) un aperçu des qualités ou des caractéris tiques essentielles des produits pour lesquels 
l'appellation d'origine est utilisée;  et 
 
 f) le versement de la taxe exigible. 
 
24. Les marchandises ou les services pour l esquels une indication géographique est 
demandée doivent-ils être indiqués?  
 Il n'existe pas de disposition expresse en  la matière dans la loi hondurienne. 
 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique?  Comment une enquête  est-elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte? 
 
 Comme le prescrit l'article 129 de la Loi sur la  propriété industrielle, les procédures relatives 
à l'examen, à la publication, à l'opposition
 et à l'enregistrement, sont régies par les dispositions 
applicables à l'enregistrement des marques.  L'enquê te suivant le dépôt d'une plainte concernant la 
reconnaissance d'une indication géographique est menée conformément à la procédure établie dans la 
Loi sur les procédures administratives. 
 
26. Qui peut faire opposition à la reco nnaissance d'une indication géographique? 
 
 Conformément à l'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle, t oute personne (physique 
ou morale) qui y a un intérêt légitime peut former  opposition à la demande d'enregistrement présentée 
en justifiant son action. 
 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de p ays étrangers, quelle est la procédure à suivre 
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?  
 En vertu de la Loi sur la propriété industri elle, les requérants peuvent présenter la demande 
d'enregistrement à l'Institut de la propriété, par l'inte rmédiaire de la Direction générale de la propriété 
intellectuelle (Registre de la proprié té industrielle), qui l'examine afin  de déterminer si elle respecte 
les exigences de forme fixées.  S'il ressort de cet  examen que la demande n'est pas conforme aux 
exigences de forme, l'entité en question le fait sav oir au déposant, afin que ce dernier la rende 
conforme dans un délai de 30 (trente) jours.  Si la demande n'est pas modifiée dans le délai prévu, elle 
est rejetée.   Si la demande d'enregistrement respecte les ex igences de forme, la Direction générale de la 
propriété intellectuelle examine si elle est conforme au paragraphe 8 de l'article 79 de la Loi sur la 
propriété industrielle et si tel est le cas, elle  ordonne que cette demande soit publiée une fois au 
Journal officiel.   
  Dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de publication, quiconque 
justifie d'un intérêt légitime peut  former opposition à la demande d' enregistrement en justifiant 
dûment son action.  Si tel est le cas, le dépo sant de la demande en est informé pour qu'il puisse 
présenter ses arguments et la Direction nationale de  la propriété intellectuelle se prononce en la 
matière.    IP/C/W/117/Add.31 
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   En l'absence d'opposition, la Direction géné rale de la propriété  intellectuelle, par 
l'intermédiaire du Registre de la  propriété industrielle, prend une décision motivée au sujet de la 
protection de l'indication géographique en question. 
 D. M
AINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique? 
 
 Il ressort des dispositions des articles 129 et 92 de  la Loi sur la propriété industrielle que la 
reconnaissance d'une indication géographique dure 10 (dix ) ans à compter de la date à laquelle elle est 
accordée, et peut être renouvelée pour une autre période de dix ans. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour  ce renouvellement ou cette confirmation?  
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation.   
  Conformément aux articles 93 et 94 et à l'alinéa  c) de l'article 174 de la Loi sur la propriété 
industrielle, pour renouveler une indication géographique, il suffit de présenter une demande à cet 
effet, à laquelle il sera fait droit sans plus de formalités, suivant les mêmes modalités que pour 
l'enregistrement initial.  Pour le renouvellement de chaque indication, une somme de 350 (trois cent 
cinquante) lempiras est perçue. 
 
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droi ts soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée? 
 
 L'article 106 de la Loi sur la propriété industr ielle dispose que, pour que les droits soient 
maintenus, il est en effet
 nécessaire d'utiliser une indication géographique ou, à tout le moins, d'en 
justifier dûment la non-utilisation, ou de la faire re valider pour la période de non-utilisation.  Il y a 
utilisation de l'indication lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou 
sont disponibles sur le marché sous cette marque , en quantités et dans les conditions normalement 
applicables compte tenu de la taille du marché na tional, de la nature des produits ou services 
considérés et des modalités selon lesquelles leur commercialisation s'effectue sur le marché 
hondurien, comme il est indiqué à l'article 81 de la loi susmentionnée. 
 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concern e la non-utilisation avant que les droits sur 
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?   
 
 L'article 106 de la Loi sur la propriété indus trielle dispose qu'à la demande d'une partie, 
l'enregistrement est annulé lorsque l'indication gé ographique n'a pas été utilisée sans motif valable au 
cours des 3 (trois) années consécutives qui précèdent la date à laquelle l'ac tion en annulation a été 
engagée.  
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication  géographique pour dé terminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
 C'est à l'Institut de la propriété qu'incombe ce contrôle, par l'intermédiaire de la Direction 
générale de la propriété intellectuelle (Registre de la propriété industrielle). 
 33. Si c'est une entité gouvernementale qui  est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?  IP/C/W/117/Add.31 
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   L'Institut de la propriété applique la pro cédure prévue par la Loi sur les procédures 
administratives.  
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits 
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou 
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans  la demande?  Prière de décrire la procédure. 
 
 Conformément à l'article 133 de la Loi sur la propriété industrielle, il est possible de 
demander qu'une indication géographi que ne soit plus maintenue en  présentant une requête dûment 
motivée en vue de l'annulation de la  protection que l'indication confère. 
 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont-elles engagées d'office ou doiven t-elles être engagées à l'initiative d'une entité 
ou d'une personne?  
 Conformément à l'article 105 de la Loi sur la propriété industrielle, la  procédure peut être 
engagée d'office ou à la demande d'une partie. 
 E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été 
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critèr es additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?  
 Conformément à l'article 80 de la Loi sur la pr opriété industrielle, le dr oit d'utilisation d'une 
indication géographique est reconnu – et prend donc effe t – dès lors que la Direction générale de la 
propriété intellectuelle procède à son enregistrement à cette fin. 
 
37. Qui établit la détermination concernant l'u tilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissa nce ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? 
 
 La détermination concernant l'utilisation d'une  indication géographique incombe à l'entité qui 
a obtenu la reconnaissance. 
 
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans  l'affirmative, quelles sont-elles et comment 
sont-elles établies? 
 
 Conformément au paragraphe 6 de l'article  174 de la Loi sur la propriété industrielle, 
Décret n° 12-99-E, une taxe d'un montant de 700 (sept cents) lempiras doit être acquittée.  
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisat ion d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler? 
  S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d' une indication géographique , les recours relatifs 
au droit de l'utiliser sont formés auprès des tribuna ux de justice, conforméme nt à l'article 132 de la 
Loi sur la propriété industrielle.  40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue po ur conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle dé terminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est-elle permise?  IP/C/W/117/Add.31 
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 L'article n° 106 de la Loi sur la propriété industrielle pose comme principe général que le 
titulaire ou les preneurs de licence doivent utiliser l' indication géographique;  l'annulation peut en être 
demandée lorsqu'elle n'a pas été utilisée sans motif valable au cours des 3 (trois) années qui précèdent 
la date à laquelle l'action en annulation a été enga gée ou lorsque aura été versé le droit annuel de 
revalidation.   
  On considère qu'il y a utilisation de l'indica tion géographique lorsque les produits ou services 
qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont di sponibles sur le marché sous cette marque, en 
quantités et dans les conditions normalement applicabl es, compte tenu de la taille du marché national;  
de la nature des produits ou services cons idérés et des modalités selon lesquelles leur 
commercialisation s'effectue sur le marché hondurie n, comme il est indiqué à l'article 81 de la loi 
susmentionnée.  
41. S'il y a un différend au sujet de la conti nuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé?  
 Un différend au sujet de la continuité de l'u tilisation est réglé après évaluation des éléments de 
preuve fournis ou vérification du versement du droit de revalidati on, dans les cas où l'indication 
géographique n'a pas été utilisée, et ce conformément  à la Loi sur les procédures administratives.  Il 
incombe au titulaire du droit de prouver l'utilisation de l'indication géographique. 
 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour 
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur 
l'indication géographique? 
  Oui, le régime de protection des indications géographiques autorise l'octroi de licences pour 
leur utilisation, car le registre de protection d'une  indication géographique accorde des droits exclusifs 
au titulaire;  l'article 12 du Décret n° 16-2006 ajout e que les titulaires de tels droits peuvent octroyer 
des licences
 à des tiers en vue de leur exploitati on ou de leur utilisation étant entendu que 
l'enregistrement de ces licences n'est pas obligatoi re pour faire valoir un quelconque droit découlant 
de ces dernières. 
  L'octroi de licences pour l'utilisation d'indications géographiques permet d'en assurer dûment la protection, d'éviter l'adoption de mesures r estrictives pour le commerce et de prendre des 
dispositions contre les actes  de concurrence déloyale. 
 
43. Comment le principe de l'"antériorité de  l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays? 
 
 Au Honduras, l'"utilisation consacrée dans la clause d'antériorité" d'une indication géographique, au sens de l'article 24:4 de l'Acco rd sur les ADPIC, s'applique compte tenu des 
dispositions du chapitre II, section 1, article 84, para graphe 2 de la Loi sur la propriété industrielle. 
 F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries?   
 
 Au Honduras, conformément à l'article 84 de la  Loi sur la propriété industrielle, il n'est pas 
possible de déposer en tant que marque les signes tombant sous le coup de certaines interdictions IP/C/W/117/Add.31 
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  énoncées dans ledit article comme ceux qui cons tituent une appellation d'origine précédemment 
protégée conformément à la loi pour les mêmes prod uits ou pour des produits différents lorsque leur 
utilisation pourrait entraîner un ris que de confusion ou d'association avec l'appellation d'origine ou 
signifierait une exploitation injuste de sa notoriété.  
 Conformément aux articles n° 160, 163, 165 et 172 de la loi précitée, sans préjudice des 
autres recours légaux applicables, toute personne physique ou morale lésée peut former les recours administratifs, ou au civil ou au pénal, prévus  dans la Loi sur la propriété industrielle.   
 
45. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'artic le 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries?  
 L'article 96 de la Loi sur la propriété industrie lle dispose que l'enregistrement d'une marque 
confère à son titulaire le droit d'agir contre tout tiers qui l'utilise sans son consentement et qui, en 
particulier, se livre, pour des produits ou des ser vices identiques ou semblables à ceux pour lesquels 
elle est enregistrée, à des actes tels que l'utili sation dans le commerce d'un signe identique ou 
semblable à la marque enregistrée, lorsque l'usage de ce signe peut créer une confusion, causer au 
titulaire de la marque un préjudice économique ou commercial, ou entraîner l'affaiblissement du 
caractère distinctif de la marque.  Un risque  de confusion est présumé exister lorsqu'un signe 
identique est utilisé pour identifier d es produits ou des services identiques. 
 
 Les dispositions ci-dessus garantissent que les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de 
l'Accord sur les ADPIC  relatives à la protection des indicati ons géographiques ne seront pas annulées 
ni amoindries, puisqu'elles reconnaissent le droit d'utilisation exclusive pour autant qu'il soit satisfait 
aux prescriptions énoncées aux articles 123 et 127 de  ladite loi.  L'utilisation du droit par des 
personnes non autorisées est considérée comme un act e de concurrence déloyale (article 170), y 
compris dans les cas où les indications sont accompa gnées d'expressions telles que "genre", "classe", 
"type", "style", "imitation" ou autres qui créent une confusion dans l'es prit du consommateur.   
  Toute personne lésée peut défendre ses droits en application des mesu res juridiques visées à 
l'article 160 de la loi, sans préjudice des autres recours légaux applicables. 
 
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et 
une marque de fabrique ou de commerce?  
 Les procédures prévues sont celles qui sont indi quées dans la Loi sur la propriété industrielle 
pour tout conflit entre signes distinctifs, comme l'opposition visée à l'article 89.  De même, 
l'article 129 indique que les procédures concernant  l'examen, la publication, l'enregistrement des 
appellations d'origine et l'opposition sont régies par l es dispositions applicables à l'enregistrement des 
marques, le cas échéant.  S'appliquent aussi dans  les cas de conflit entre indications géographiques ou 
autres signes distinctifs, les actions en nullité ou en  annulation comme le prescrivent les articles 105 et 
106 de la Loi sur la propriété industrielle. 
 
 Le troisième paragraphe de l'article 132 de ce tte loi dispose que les recours relatifs au droit 
d'utiliser une appellation d'origine enregi strée sont formés devant les tribunaux. 
 G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont-elles prév ues dans la législation sur la concurrence 
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si  IP/C/W/117/Add.31 
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  elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en 
communiquer des exemplaires.  
 Les droits en matière d'indications géographi ques s'appliquent à partir de la décision 
d'accorder l'enregistrement effectué par l'organisme compétent. 
 
 Au Honduras, la Loi sur la propriété industrielle  (article 170) porte sur les actes considérés 
comme des actes de concurrence déloyale pour les signes distinctifs en général, y compris les 
indications géographiques.  
 Seule la Loi sur la propriété industrielle prot ège les signes distinctifs inclus tant dans les 
marques de fabrique que dans les marques de co mmerce et les indications géographiques, comme il 
est indiqué à l'article 82.  
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique? 
  L'Institut de la propriété, par l'intermédiair e de la Direction générale de la propriété 
intellectuelle (Bureau du registre de la propriété industrielle) gère les droits de propriété intellectuelle 
sur le plan administratif, en veillant à leur mise en œuvre et à leur respect.  
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique?  Y a-t- il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont-elles?  
 Pour ce qui est des mesures d'ordre administratif, l'Institut de la propriété , par l'intermédiaire  
de la Direction générale de la pr opriété intellectuelle (Bureau du regist re de la propriété industrielle) 
est habilité à appliquer les dispositions de la Loi sur la propriété industrielle concernant les indications 
géographiques.   Les tribunaux civils sont compétents en matière d'indemnisation des dommages et des 
préjudices et, si un délit est présumé avoir été commis , les tribunaux pénaux sont compétents dans les 
deux cas pour les affaires liées à la propriété intellectuelle. 
 
50. Le public doit-il être informé de l'existe nce d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
 Oui, le public doit être informé de l'existe nce d'une demande d'enregistrement d'indication 
géographique:  l'avis est publié une seule fois au Journal officiel, conformément à l'article 129 de la 
Loi sur la propriété industrielle.  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été 
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un 
exemplaire. 
 
 Oui, dans les cas où un délit est commis en rapport avec l'utilisation non autorisée d'une 
indication géographique, il fait l'obj et d'une action pénale comme cela est indiqué précisément dans le 
Titre VI, chapitre I de la Loi sur la propriété i ndustrielle.  Les procédures appliquées sont établies 
dans le Code de procédure péna le, qui a été notifié à l'OMC. 
 IP/C/W/117/Add.31 
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  H. A
CCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  
Dans l'affirmative, prière de dé signer l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a 
entre cet accord et votre législation nationale. 
  Au niveau multilatéral, le Honduras est Memb re de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), il a incorporé dans sa législation nationale l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Au niveau régional, le Honduras a conclu les 
traités de libre-échange suivants:  Traité de  libre-échange CA-3/Mexique, avec les Républiques 
d'El Salvador et du Guatemala, Traité de libre -échange République dominicaine-Amérique centrale et 
Traité de libre-échange République dominicaine-A mérique centrale-États-Unis (RD-CAFTA-EU).  
En règle générale, sans préjudice des dispositions de la Loi sur la propriété industrielle, ce sont les 
dispositions figurant dans les conventions ou accord s internationaux sur la propriété intellectuelle 
précités en vigueur au Honduras qui s'appliquent . 
 
53. Quels autres accords internationaux, le ca s échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils? 
 
 Le Honduras est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle (OMPI). 
 
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