RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/234 
23 juillet 2007 
 
 (07-3132) 
Organe de règlement des différends 
20 juin 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juin 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis..................................................................................................................... ...............6  
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis...........................................................7  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............7  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................7  
3. Inde – Droits additionnels et droits  additionnels supplémentaires sur les 
importations en provenance des États-Unis .........................................................................10  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................10  
4. Brésil – Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en 
provenance d'Argentine ......................................................................................................... 11 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Argentine.................................11  
5. États-Unis – Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et 
d'autres produits agricoles.................................................................................................... .12 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada...................................12  
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................14  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ...............16 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.55) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.55) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.30) 
d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.4) 
1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord prescrivait ce qui suit:  "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a pr oposé que les quatre questions qu'il 
venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.55) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.55, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juin 2007, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, plusieurs propositions législatives qui  mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend avaien t été présentées au Congrès actuel des États-Unis, 
tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Administration continuait de collaborer avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient dit à plusieurs 
reprises que, selon elles, le développement des échang es devait aller de pair av ec le développement de 
la protection des droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises faisant l'objet des échanges.  
À cet égard, la conclusion de l'Accord sur les ADPIC  était une réalisation majeure des négociations du 
Cycle d'Uruguay.  Les États-Unis avaient vigoureusemen t appuyé cette réalisation.  Il était donc plutôt 
incompréhensible qu'ils ne se conforment pas aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les CE 
espéraient que le Congrès actuel comprendrait qu'il éta it dans l'intérêt des États-Unis et de leur 
branche de production tout entière de mettre fin à cette situation qui avait des effets dommageables 
sur l'autorité de l'Accord sur les ADPIC.  Les CE invitaient à nouveau instamme nt les États-Unis à se 
conformer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.   
5. Le représentant de Cuba  a dit que, une fois encore, l'ORD était obligé d'examiner la question 
de l'absence de mise en œuvre des recommandations relatives à l'article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits.  Le défaut de mise en œuvre des recommandations et conclusions 
des organes juridictionnels était devenu l'une des principales faiblesses du mécanisme de règlement 
des différends.  Les États-Unis ét aient responsables du fait que la crédibilité du système avait été mise 
en doute à cause de leur tendance à ne pas se conformer aux recommandations de l'ORD.  Ce  WT/DSB/M/234 
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  différend portait à quatre le nombre des différends qui étaient en attente d'une mise en œuvre de la 
part des États-Unis:  i) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon;  ii) États-Unis  – Article 110 5) de la Lo i sur le droit d'auteur 
et iii) États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro").  Les États-Unis osaient même prendre des mesures de rétorsion face à une décision 
défavorable de l'ORD et se dérobaient à leurs oblig ations en retirant des engagements contractés dans 
le cadre de négociations antérieures. 
6. Pour ce qui était de l'article 211, ce pays était prêt à pénaliser ses entreprises qui étaient 
titulaires de marques enregistrées à Cuba si celle -ci décidait d'appliquer à ces marques le même 
traitement que le gouvernement des États-Unis ré servait aux marques cubaines.  Les États-Unis 
violaient leur propre droit de la propriété intellectue lle en perpétuant des dis positions qui permettaient 
à la société Bacardi de se débarrasser de ses c oncurrents.  Une fois encore, Cuba invitait les 
États-Unis à faire savoir aux Membres comment et quand ils se conformeraient aux recommandations de l'ORD concernant ce différend.  Elle continuerait  à soulever cette question même si le Président 
des États-Unis avait réaffirmé par différentes voies s on intention d'opposer son veto à tout projet de 
loi approuvé par le Congrès qui viserait à assouplir ou à éliminer les mesures unilatérales illicites 
imposées par les États-Unis à l'encontre de Cuba, y compris l'article 211.  Cuba notait que le dernier 
délai de mise en œuvre convenu entre les partie s au différend avait expiré le 30 juin 2005 sans 
qu'aucune nouvelle date n'ait été fixée pour la mise en conformité avec les décisions de l'ORD, ce qui 
mettait en question l'efficacité de l'ORD.  À cette occasion, les parties au différend avaient notifié un 
accord selon lequel il n'y aurait pas suspension de  concessions.  Ainsi, aucune pression n'était 
désormais exercée sur le Membre qui manquait à ses ob ligations afin qu'il respecte le principe de la 
mise en conformité dans les moindres délais.  Ce  Membre pouvait désormais continuer indéfiniment à 
ne pas se mettre en conformité, av ec le consentement de l'ORD.  Cuba souhaitait avoi r une explication 
quant à la manière dont cette situation irrégulière  pouvait être conciliée avec la lettre du Mémorandum 
d'accord.  Elle espérait que, dans le cadre des négo ciations en cours, il serait possible de remédier à 
ces déficiences des procédures convenues.  Elle r econnaissait que la seule solution au différend était 
l'abrogation de l'article 211 et invitait les États-Un is à se conformer immédiatement à leurs obligations 
en tant que Membre de l'OMC. 
7. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait réité rer ses préoccupations systémiques 
concernant l'absence de mise en conformité dans ce différend.  L'ORD avait adopté plus de cinq ans 
auparavant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur ce différend.  Malgré cette 
période extrêmement longue, qui dépassait largem ent les délais prévus à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, aucune mesure de mise en œ uvre n'avait été prise.  De même, rien dans les 
déclarations des États-Unis n'indiquait clairement aux Membres de l'OMC qu'une mesure dans ce sens 
serait prise dans un proche avenir.  Cette situation était totalement inconciliable avec le principe du 
règlement rapide des différends.  De surcroît, le fait que l'un de s principaux protagonistes de l'OMC 
maintienne aussi longtemps une s ituation de non-conformité port ait certainement atteinte à la 
crédibilité du système et modifiait l'équilibre des dro its et des obligations.  Une fois encore, le Brésil 
invitait instamment les États-Unis à faire sans ta rder le nécessaire pour mettre en conformité les 
mesures condamnées. 
8. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
remercier Cuba de sa déclaration, qu'il appuyait pleinement.  Comme sa délégation l'avait déjà 
déclaré, le Venezuela estimait que la plainte de Cuba était légitime. Cette question avait déjà été 
examinée à de nombreuses reprises par l'ORD.  Le Venezuela avait également pris note du rapport de 
situation présenté par les États-Unis et continuait d' espérer qu'il serait donné effet à la déclaration que 
les États-Unis avaient faite à des réunions précéden tes de l'ORD, à savoir qu'ils étaient disposés à 
s'employer activement à se conformer aux décisions  et recommandations de l'ORD concernant tous 
les différends en cours.  Se fondant sur cette déclar ation, le Venezuela avait espéré que les États-Unis 
présenteraient un rapport de situation qui serait diffé rent de ceux qu'ils avaient présentés depuis bien WT/DSB/M/234 
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  longtemps.  Malheureusement, il n'en avait pas été ai nsi.  Cela montrait, une fois de plus, que les 
États-Unis demeuraient indifférents à leurs obligations  dans le cadre de l'OMC.  Une fois encore, le 
Venezuela souhaitait attirer l'attention sur les risqu es que la persistance des États-Unis à ne pas se 
conformer aux recommandations de l'ORD posait non seulement pour l'OMC mais aussi pour les 
autres Membres et pour la crédibilité du système comme rcial multilatéral.  Les situations comme celle 
qui était à l'examen suscitaient l'incertitude quant  au caractère effectif des résultats futurs des 
négociations du Cycle de Doha.  Par conséquent, le Venezuela demandait instamment, de nouveau, 
que les États-Unis fassent preuve de la volonté politique nécessaire afin de respecter, une fois pour 
toutes, les décisions de l'ORD et d'apporter au différend en question une solution qui soit mutuellement satisfaisante pour les parties intéressées et qui s'inscriv e dans le cadre des Accords de 
l'OMC et de leurs principes fondamentaux. 
9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis du rapport de 
situation et de la déclaration faite à la réunion en cours.  Toutefois, eu égard aux questions 
systémiques, l'Inde restait préoccupée par la lent eur du processus de mise en œuvre dans ce différend.  
Les États-Unis, une fois encore, ne pouvaient fair e état d'aucun progrès dans la mise en œuvre des 
décisions de l'ORD.  Comme il avait été dit mainte s fois, les situations de non-mise en conformité 
sans solution appropriée compromettaient l'équilib re minutieusement négocié  des droits et des 
obligations de tous les Membres du système commercial multilatéral. 
10. Le représentant de la Chine  a dit qu'en raison de ses intérêts systémiques, son pays souhaitait 
exprimer à nouveau ses préoccupations face à la lenteur du processus de mise en œuvre dans ce différend.  Tout d'abord, la Chine remerciait les Ét ats-Unis de leur rapport de situation et de leur 
déclaration.  Toutefois, comme d'autres délégations  l'avaient dit, cinq années s'étaient écoulées et la 
question de la mise en œuvre dans ce différend ét ait toujours examinée à l'ORD.  Il était très 
regrettable qu'il n'y ait rien de nouveau quant au moment où cette question serait résolue à la 
satisfaction des parties au différend et des autres Membres de l'OMC.  De plus, comme le montrait l'ordre du jour de la réunion en cours, les États-Un is étaient le seul Membre qui avait de nombreux 
différends inscrits à l'ordre du jour de l'ORD dans  l'attente d'une mise en œuvre.  Le Mémorandum 
d'accord contenait plusieurs références à l'importa nce d'une mise en œuvre rapide et intégrale des 
décisions et recommandations de l'ORD, qui ét ait essentielle pour assurer le règlement efficace des 
différends et préserver l'autorité de l'ORD.  Même  si la Chine était consciente des difficultés que 
pouvait comporter la mise en œuvre, des retards indus dans la mise en œuvre intégrale des décisions 
de l'ORD suscitaient inévitablement des préocc upations systémiques quant à l'efficacité du 
mécanisme de règlement des différe nds.  Par conséquent, la Chine i nvitait de nouveau instamment les 
États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre pleineme nt en œuvre la décision de l'ORD concernant ce 
différend. 
11. La représentante du Nicaragua
 a dit que sa délégation souhaitait remercier les États-Unis du 
rapport de situation présenté à la réunion en cours.  Le Nicaragua avait une préoccupation systémique 
au sujet du retard dans la suite à donner à la décisi on de l'Organe d'appel concernant ce différend.  La 
délégation nicaraguayenne souhaitait réaffirmer que l'absence d'un règlement rapide qui soit 
satisfaisant pour les parties en cause continuait de mettre en danger:  i) l'équilibre des droits et 
obligations des Membres de l'OMC;  ii) la légitim ité et l'efficacité du processus de règlement des 
différends et iii) la protection des droits de propr iété intellectuelle.  Le Nicaragua espérait que le 
Congrès des États-Unis adopterait bientôt les mesure s législatives appropriées pour mettre fin à cette 
situation. 
12. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, son pays souhaitait expr imer sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande  WT/DSB/M/234 
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  invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
13. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays souhaita it réaffirmer sa préoccupation 
concernant la situation de ce différend et l'i ndifférence manifestée à l'égard des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Une fois enco re, aucun progrès n'avait été fait vers la levée des 
restrictions imposées au titre de l'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits.  
L'incidence négative sur la crédibilité du systèm e commercial multilatéral et de l'ORD perturbait 
l'équilibre des droits et obligations établis en vert u des Accords de l'OMC.  Par conséquent, la Bolivie 
exhortait de nouveau les États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD et à 
redoubler d'efforts pour faire en sorte que leurs auto rités lèvent les restrictions imposées au titre de 
l'article 211. 
14. Le représentant du Viet Nam  a dit que tous les Membres savaient que le mécanisme de 
règlement des différends était un élément important  qui différenciait l'OMC du GATT et la rendait 
plus efficace que ce dernier.  Toutefois, ce mécanis me perfectionné risquait d'être inopérant si les 
décisions qui en découlaient n'étaient pas pleineme nt respectées et mises en œuvre.  Le Viet Nam 
avait exprimé sa position sur ce différend à la réuni on du 22 mai de l'ORD lorsque, avec d'autres 
Membres, il avait demandé que les États-Unis mettent en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. 
15. Le représentant des États-Unis
 a dit, en réponse à l'affirma tion selon laquelle son pays avait 
un bilan médiocre en matière de mise en conformi té, que les faits n'étayaient tout simplement pas 
cette affirmation.  En effet, les résultats jusqu'ic i montraient que les États-Unis s'étaient pleinement 
conformés aux décisions dans la vaste majorité des différends les concernant.  Dans les quelques 
autres affaires, ils s'employaient activement à se mettre en conformité. 
16. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation souhaitait commenter une intervention qui 
venait d'être faite.  Comme une délé gation l'avait dit, il suffisait de jeter un coup d'œil sur l'ordre du 
jour de la réunion en cours et sur celui des réunions précédentes de l'ORD pour voir que de 
nombreuses affaires liées à la mise en œuvre restaient en cours.  Le différend relatif à l'article 211 
durait depuis plus de cinq ans et demi.  Le déla i raisonnable pour la mise en œuvre avait été prorogé à 
de nombreuses reprises, et les rapports de situation, vides de tout contenu, se répétaient.  Il avait été 
dit aux Membres que l'Administration des États-Un is œuvrait avec le Congrès et que différentes 
législations étaient en voie d'adoption.  Depuis de  nombreuses années, différentes administrations des 
États-Unis avaient travaillé avec les représentants de leurs partis pour empêcher l'approbation de 
projets de loi qui étaient compatibles avec les re commandations et décisions de l'ORD.  Une fois 
encore, Cuba souhaitait demander que les États-Un is se conforment aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  L'impunité n'était pas éterne lle, et l'on commençait à être à bout de patience.  
Cuba respectait depuis environ 50 ans l'enregistre ment de nombreuses marques des États-Unis, malgré 
toutes les actions que ces derniers avaient engagées  au mépris des marques cubaines, mais il y avait 
une limite à tout. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.55) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.55, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/234 
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  19. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juin 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier lami nés à chaud en cause dans ce di fférend.  Des détails étaient donnés 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Admini stration des États-Unis travaillerait avec le 
Congrès au sujet des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis 
n'avaient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
20. Le représentant du Japon  a dit que l'ORD avait adopté les recommandations et décisions 
concernant cette affaire en août 2001, près de six an s auparavant.  Or les États-Unis devaient toujours 
faire rapport sur la situation de la mise en œuvre de  ces recommandations et décisions.  À cet égard, le 
Japon prenait note de la déclaration des États-Unis ai nsi que de leur dernier rapport de situation selon 
lequel l'Administration des États-Unis travailla it avec le nouveau Congrès pour faire adopter des 
modifications législatives spécifiques qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Comme la délégation jap onaise l'avait déclaré à plusieurs reprises devant l'ORD, le Japon 
estimait qu'il était essentiel que les recommandations et décisions de l'ORD soient mises en œuvre 
pleinement et dans les moindres délais pour pr éserver la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Le Japon souhaitait dire à nouveau qu'il espérait vivement que l'Administration 
des États-Unis intensifierait se s efforts pour collaborer avec le Congrès afin de se conformer 
pleinement et sans plus tarder  aux recommandations de l'ORD. 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droi t d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.30) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.30, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juin 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis travaillerait en étroite collaboratio n avec le Congrès et continuerait de se concerter 
avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuelle ment satisfaisant de cette question.  À cet égard, 
les États-Unis se félicitaient de la déclaration faite  par les CE à la réunion du 22 mai 2007 de l'ORD, 
selon laquelle les CE étaient prêtes à collaborer av ec les États-Unis pour rechercher une solution 
mutuellement satisfaisante à ce différend.  Ils souhaitaient comme les CE examiner la façon de parvenir à une telle solution. 
24. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la position des CE sur ce différend 
était bien connue et que les CE souhaiteraient que la loi soit rendue confor me aux obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Comme cela avait été souligné au sujet du différend concernant 
l'article 211, une longue période sans action concrète  pour mettre la législation en conformité portait 
atteinte à l'autorité de l'Accord sur les ADPIC.  Cela nuisait aux intérêts de  la branche de production 
dans son ensemble, au profit d'un groupe restreint.   Les CE restaient disposées à travailler avec les 
États-Unis pour rechercher une solution mutuelleme nt satisfaisante à ce différend et espéraient qu'une 
solution pourrait être trouvée bientôt. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/234 
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  d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.4) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs lois, régl ementations et méthode de calcul des marges de 
dumping. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juin 2007, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait été 
dit précédemment, le Département du commerce des États-Unis poursuivait la finalisation d'une 
détermination concernant une enquête  dans laquelle la société europ éenne interrogée avait allégué une 
erreur matérielle dont elle avait demandé la co rrection, la mise en œuvre étant achevée pour ce qui 
était des autres questions visées dans ce différend.  À cet égard, les États-Unis prenaient note de l'objection formulée par les CE à la réunion du 22 mai, à savoir que le Département du commerce 
n'avait pas encore rendu sa détermination concernant une enquête.  Or, comme il était expliqué dans le 
rapport de situation, les ajournements dans cette  procédure avaient été demandés par la société 
européenne interrogée.  Les États-Unis souha itaient rappeler que le Département du commerce 
examinait l'allégation d'erreur matérielle formul ée par cette société interrogée, bien que cette 
allégation soit présentée avec un retard de plusieurs années et ne relève pas du différend porté devant 
l'OMC.  Si les CE avaient d'autres préoccupations concernant le calendrier de cette procédure, les 
États-Unis leur suggéraient d'en faire pa rt à la société européenne interrogée. 
28. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE souhaitaient faire référence à 
la déclaration qu'elles avaient faite  à la réunion d'avril de l'ORD, da ns laquelle elles expliquaient en 
détail pourquoi les États-Unis n'avaient pas pris d es mesures suffisantes pour se mettre en conformité 
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.   En mai 2007, les CE avaient indiqué que les 
États-Unis avaient même aggravé la situation en ne tenant aucun compte de l'échéance du 9 avril et en 
décidant que les nouvelles déterminations concerna nt une partie des 15 enquêtes initiales condamnées 
dans le cadre de ce différend ne prendraient effet qu'à partir du 23 avril 2007.  Aucune des 
insuffisances des mesures prises par les États-Unis n'av ait été corrigée et les CE attendaient toujours 
l'abrogation de l'ordonnance relative aux tôles et ba ndes en acier inoxydable en provenance d'Italie, 
bien qu'il soit clairement prouvé que la correction d'une erreur arithmétique élémentaire ferait passer 
au-dessous du de minimis  la marge non ramenée à zéro.  Si au cune solution satisfaisante n'était 
apportée aux questions en suspens, les CE prendrai ent les dispositions appropriées pour protéger leurs 
droits. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
30. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces Membres à prendre la parole. 
31. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions concernant ce différend mais 
que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement Byrd uniquement sur une base prospective.  Les 
droits antidumping et les droits compensateu rs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pouvaient WT/DSB/M/234 
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  toujours être versés aux producteurs des États-Unis a ux termes de cette législ ation.  À ce titre, le 
Canada estimait que l'affirmation des États-Unis – formulée dans leur dern ier rapport de situation 
datant de plus d'un an – selon laquelle ils avaient "pris les mesu res nécessaires pour mettre en œuvre 
les décisions et recommandations" concernant ce  différend était inexacte.  Par conséquent, il 
demandait aux États-Unis de présenter à nouveau des ra pports de situation et d'abroger l'Amendement 
Byrd. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 29 mai 2007, le Département de 
la sécurité intérieure des États-Unis avait publié au  Federal Register l'avis d'intention relatif à la 
distribution de compensations pour l'exercice budgéta ire 2007.  C'était la première étape du processus 
administratif qui aboutirait à une nouvelle distri bution de droits antidumping et de droits 
compensateurs en octobre 2007.  Les États-Unis devaie nt mettre fin à ces distribu tions au plus tard le 
27 décembre 2003 pour se conformer à leurs obligati ons au titre de l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Par conséquent, les CE souhaitaient demander de 
nouveau aux États-Unis s'ils entendaient prendre d es mesures pour mettre fin au transfert de droits 
antidumping et de droits compensateurs à leur bran che de production, et quelles seraient ces mesures.  
Elles invitaient aussi de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation 
sur la mise en œuvre dans ce différend. 
33. Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait s'asso cier au Canada et aux CE pour 
exprimer sa consternation face à l'annonce récente  par les États-Unis d'une nouvelle opération de 
distribution au titre de la Loi de 2000 sur la co mpensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention ("CDSOA").  Le 29 mai 2007, le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis ("USCBP") avait publié un  "avis d'intention relatif à la distribution de 
compensations pour l'exercice budgétaire 2007".1  Cet avis contenait "l'intitulé et le numéro des 
affaires … au titre desquelles des fonds pourraient êt re disponibles pour distribution", ainsi que la liste 
des bénéficiaires potentiellement admi ssibles.  En outre, il "énon[çait] l es instructions et prescriptions 
détaillées à suivre pour présenter en temps voulu les demandes"2 aux fins des distributions, 
conformément au règlement d'app lication de la CDSOA.  Après cette notification, l'USCBP avait 
aussi publié les montants préliminaires des vers ements au titre de la CDSOA pour l'exercice 2007, 
disponibles au 30 avril 2007.  Selon les données publiées par l'USCBP, le montant préliminaire des fonds imputables au Japon qui était disponible pour les branches de production nationales des États-Unis pendant l'exercice 2007 serait d'environ 38,6 millions de dollars EU.  Compte tenu de 
l'expérience que le Japon avait de la CDSOA, les montants finals des versements effectifs seraient 
probablement beaucoup plus élevés que ces chiffres prél iminaires.  L'avis et l'annonce montraient que 
la CDSOA n'avait été abrogée que formellement et qu'elle restait en vigueur et pleinement 
opérationnelle.  En fait, l'USCBP déclarait dans ce dernier avis que ce doc ument constituait l'"avis 
d'intention" relatif à la distribution de compensa tions pour l'exercice budgéta ire 2007 "[e]n application 
de la Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien de la subvention".  Il 
était intéressant de noter que cet avis ne sembla it contenir aucune mention de l'abrogation de la 
CDSOA.  De l'avis du Japon, ces dernières acti ons des autorités américaines contredisaient 
l'affirmation répétée des États-Unis  selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires à la 
mise en œuvre dans cette affaire.  En fait, elles étayaient aussi l'opinion selon laquelle les États-Unis 
n'avaient toujours pas pleinement mis en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. 
                                                     
 
1 Federal Register, volume 72, pages 29582 et suivantes (29 mai 2007). 
2 Voir le communiqué de presse de l'USCBP intitu lé "Customs and Border Protection starts 2007 
Continued Dumping and Subsidy Offset Act cycle" et daté du 29 mai 2007, disponible à l'adresse:  
http://www.cbp.gov/xp/cgov/newsroom/news_releases/05292007_2.xm1.  WT/DSB/M/234 
 Page 9 
 
 
  34. Une fois encore, le Japon invitait instamment l es États-Unis à prendre les mesures nécessaires 
pour mettre fin immédiatement aux distributions illic ites et pour abroger la CDSOA non seulement de 
manière formelle mais aussi sur le fond.  Tant que  cela ne serait pas fait, le Japon estimait que les 
États-Unis ne s'étaient pas pleinement conformés aux recommandations et décisions de l'ORD et que la question de la mise en œuvre dans ce différend devait faire l'objet d'une surveillance de l'ORD 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  À cet égar d, le Japon réaffirmait que les 
États-Unis avaient l'obligation de présenter un rapport de situation à l'ORD conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les États- Unis soutenaient qu'ils ne voyaient pas "l'utilité 
d'autres rapports de situation reprenant les progrès qu 'ils avaient accomplis".  Ils semblaient supposer 
qu'il n'y avait plus aucun progrès qu'ils puissent accomplir.  Or, comme le Japon l'avait dit, les 
États-Unis pourraient et devraient faire de nouveaux progrès quant à la mise en œuvre dans ce 
différend qui pourraient et devraient être notifiés à l'ORD.  Le Japon réservait tous ses droits au titre 
du Mémorandum d'accord tant que les États-Un is ne se conformaient pas pleinement aux 
recommandations de l'ORD. 
35. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
soulevé cette question à la réunion en cours.  Le Brésil partageait leurs préoccupations.  Il appuyait 
aussi leur demande tendant à ce que les États-Unis expliquent comment la mise en conformité avait 
été pleinement assurée dans ce différend par l'abroga tion à titre prospectif de l'Amendement Byrd.  À 
cet égard, le Brésil a fait observer que, comme l es CE et le Japon venaient de le signaler, le 
29 mai 2007 – soit plus de trois ans après le délai imparti aux États-Unis pour mettre fin à tous les 
paiements au titre de la CDSOA – leur Bureau des douanes et de la protection des frontières avait 
annoncé son intention de distribuer à nouveau d es fonds en vertu de cette mesure illicite.3  Compte 
tenu de ces circonstances, se contenter de répéter que les Membres avaient la faculté de contester cette 
situation en vertu du Mémorandum  d'accord, sans donner d'autre explication, n'était manifestement 
pas une réaction appropriée de la pa rt d'une partie défenderesse qui pe nsait réellement que sa mesure 
de mise en œuvre assurait pleinement la conformité.  Enfin, le Brésil a réaffirmé que les Membres de 
l'OMC ne devraient être privés d'aucun droit au titre du Mémorandum d'accord en ce qui concernait ce 
différend. 
36. La représentante de l'Inde  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait remercier le Canada, les 
CE et le Japon d'avoir de nouveau soulevé cette ques tion devant l'ORD.  Comme il avait été dit lors 
des réunions précédentes de l'ORD, l'Inde restait préo ccupée du fait que les États-Unis continuaient de 
verser illicitement des droits antidumping et des dro its compensateurs à leurs branches de production.  
Elle souhaitait aussi exprimer sa préoccupation face à l' absence persistante de ra pports de situation de 
la part des États-Unis dans ce différend.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à informer 
l'ORD des mesures qu'ils entendaient prendre pour  assurer pleinement la mise en conformité et 
réitérait sa demande que les États-Unis présen tent à nouveau des rapports de situation. 
37. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Canada, les CE et le Japon d'avoir de nouveau saisi l'ORD de cette 
question.  Comme il avait été dit lors des réunions  précédentes de l'ORD, la Thaïlande continuait à 
déplorer que les États-Unis maintiennent les versem ents illicites au titre de la CDSOA et qu'ils aient 
pris récemment des mesures administratives afin de poursuivre ces versements.  De même, il lui 
semblait toujours regrettable que les États-Unis pers istent à ne pas présenter de rapports de situation 
sur la mise en œuvre qui restait à accomplir dans ce différend.  Par consé quent, elle exhortait de 
nouveau les États-Unis à mettre fin à ces versemen ts incompatibles avec les règles de l'OMC, à 
abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à présenter à nouveau des 
rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures so ient prises et que cette question soit entièrement 
résolue. 
                                                      
3 http://www.cbp.gov/xp/cgov/newsroom/news_releases/05292007_2.xml. WT/DSB/M/234 
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  38. Le représentant de la Chine
 a dit que, une fois encore, son pays remerciait le Canada, les CE 
et le Japon d'avoir soulevé cette question à la réuni on de l'ORD, et leur a pportait son soutien.  La 
Chine se félicitait des efforts faits par les État s-Unis pour mettre en œ uvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce di fférend ainsi que de l'abrogation de  la CDSOA.  Toutefois, elle 
partageait l'opinion des intervenants précédents sel on laquelle la question de la mise en œuvre n'avait 
pas été résolue dans ce différend dans le cadre  de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les 
Membres avaient l'obligation de mettre en œuvre plei nement et dans les moindres délais les décisions 
et recommandations de l'ORD, ce qui revêtait une im portance cruciale pour la crédibilité et l'efficacité 
du système de règlement des différends.  En c onséquence, la Chine souhaitait se joindre aux 
intervenants précédents pour inviter instamment les Ét ats-Unis à respecter pleinement les décisions de 
l'ORD. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors des 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  Pour ce qui était des observations concernant la présentation d'autres 
rapports de situation sur ce sujet, comme la délé gation des États-Unis l'avait déjà expliqué, les 
États-Unis avaient pris toutes les mesures néce ssaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ces différends.  Les Memb res qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours étaient bien entendu libres de le faire, mais les Ét ats-Unis ne voyaient pas 
quelle serait l'utilité d'autres rappor ts de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Inde – Droits additionnels et droits additi onnels supplémentaires sur les importations en 
provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS360/5) 
41. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette  question à sa réunion du 4 juin 2007 et 
était convenu d'y revenir.  Il a a ppelé l'attention sur la communicati on des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS360/5 et a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole. 
42. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme sa délégation l'avait expliqué à la réunion du 
4 juin de l'ORD, les États-Unis étaient préoccup és par un droit additionnel et un droit additionnel 
supplémentaire que l'Inde appliquait aux importati ons en provenance des États-Unis, notamment sur 
les vins et les spiritueux distillés.  Les États- Unis estimaient que ces droits, individuellement et 
conjointement, assujettissaient les produits en prove nance de leur territoire à des droits de douane 
proprement dits ou à d'autres droits ou impositions pl us élevés que ceux de la Liste tarifaire OMC de 
l'Inde, en violation de l'article II:1 a) et b) du  GATT de 1994.  En conséquence, ils demandaient à 
l'ORD d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté du 
mandat type et chargé d'examiner les questions énoncées dans leur demande.  Comme les États-Unis l'avaient aussi fait observer à la réunion du 4 ju in, l'ORD avait établi le 24 avril 2007 un groupe 
spécial chargé d'examiner les allégations des CE relatives au droit additionnel et au droit additionnel 
supplémentaire.  Les États-Unis relèveraient que  dans cette situation, comme il était prévu à 
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, les group es spéciaux chargés d'examiner les plaintes des 
États-Unis et des CE seraient composés, dans toute la mesure du possible, des mêmes personnes, et le 
calendrier des travaux pour les deux différends serait harmonisé.  WT/DSB/M/234 
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  43. La représentante de l'Inde  a dit que son pays continuait de déplorer que les États-Unis aient 
choisi d'aller plus loin dans cette affaire en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  Comme 
l'Inde l'avait indiqué dans une déclaration antérieure , elle avait mené des cons ultations constructives et 
fructueuses avec les États-Unis à Genève.  Les deux parties étaient convenues de s'efforcer de trouver 
une solution mutuellement acceptable, et l'Inde restait convaincue qu'elles allaient dans cette 
direction.  L'Inde était certaine que le groupe spéci al constaterait que les mesures étaient compatibles 
avec les obligations qu'elle avait contractées dans le  cadre de l'OMC.  Elle croyait comprendre qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours, ma is elle continuait de pe nser que la demande des 
États-Unis était prématurée.  Enfin, quant à la demande des États-Unis selon laquelle le groupe spécial chargé du différend introduit par eux et le groupe  spécial récemment établi pour examiner les 
allégations des CE relatives à l'importation et à la vente de vins et spiritueux en provenance des CE 
pourraient avoir la même composition, l'Inde ré fléchissait sur le bien-fondé de la demande des 
États-Unis visant la désignation des mêmes pers onnes et l'harmonisation du calendrier.  Elle 
reviendrait sur cette question séparément. 
44. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation souhaitait signaler que 
les CE seraient disposées à adopter la solution prévue à l'article 9 du Mémorandum d'accord et à 
accepter que les membres, qui seraient désignés sous peu par le Directeur général, du groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte des CE contre l'Inde  siègent aussi au groupe spécial demandé par les 
États-Unis et que le calendrier soit harmonisé. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.   
46. Les représentants de l'Australie , du Chili , des Communautés européennes , du Japon  et du 
Viet Nam  ont réservé le droit de ces Membres de particip er, en tant que tierces parties, aux travaux du 
Groupe spécial. 
4. Brésil – Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en provenance 
d'Argentine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Argentine (WT/DS355/2) 
47. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion de l'Argentine figurant dans le 
document WT/DS355/2 et a invité le représenta nt de l'Argentine à prendre la parole. 
48. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays regrettait de  devoir appeler l'attention de 
l'ORD sur le différend résultant des mesures an tidumping imposées par le Brésil à l'importation de 
certaines résines en provenance d'Argentine.  Toutef ois, la question au sujet de laquelle l'Argentine 
demandait l'établissement d'un groupe  spécial existait de longue date  et lui inspirait de graves 
préoccupations.  L'intervenant a rappelé qu'en août  2005, le Brésil avait décidé d'imposer un droit 
antidumping de plus de 340 dollars  EU par tonne sur les importati ons de résines PET en provenance 
d'Argentine.  L'Argentine estimait qu'en établi ssant ce droit, le Brésil avait agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2, 3, 6, 8, 10 et 12 et l'Annexe II de l'Accord antidumping ainsi qu'avec 
l'article VI du GATT de 1994, comme l'indiquait en détail sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial (WT/DS355/2).  L'Argentine était aussi préoccupée du fait que certains aspects de la 
législation brésilienne réglementant les pouvoirs de l'autorité brésilie nne chargée d'imposer les droits 
antidumping étaient incompatibles avec les articles 10 et 18 de l'Accord antidumping, l'article X du 
GATT de 1994 et l'article XVI de l'Accord sur l'OMC. 
49. L'Argentine et le Brésil avaient tenté de parvenir  à un règlement bilatéral de ce différend.  En 
2006 et 2007, plusieurs réunions bilatérales avaient eu  lieu tant en Argentine qu'au Brésil.  Durant ces 
réunions, plusieurs options avaient été envisagées.  Ce pendant, il s'était avéré impossible de parvenir à WT/DSB/M/234 
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  un règlement du différend.  En l'absence de progrès sur le fond, le 26 décembre 2006, l'Argentine 
avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil au titre de l'article 4 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS355/1), en vue de ré gler la question d'une manière satis faisante pour les deux parties.  
Malheureusement, lors des consultations tenues le 1
er février 2007 à Brasilia, il s'était avéré 
impossible de parvenir à une solution amiable.  Pa r conséquent, l'Argentine n'avait pas d'autre choix 
que de demander l'établissement d'un groupe spéci al conformément à l'article XXIII du GATT de 
1994, aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping. 
50. Le représentant du Brésil  a dit que son pays déplorait que l'Argentine ait pris la décision de 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Le Br ésil avait travaillé avec l'Argentine en vue de 
régler cette question, et il estimait que de bons pr ogrès avaient été accomplis dans les consultations.  
En outre, des discussions fructueuses avaient eu lieu av ec les parties prenantes, pas plus tard que la 
semaine précédente, afin de régler le différend.  Co mpte tenu de cet effort en cours, le Brésil estimait 
que la décision de l'Argentine d'abandonner les cons ultations et de demander l'établissement d'un 
groupe spécial était prématurée.  Il n'était donc pa s en mesure de consentir à l'établissement d'un 
groupe spécial à ce stade.  Le Brésil continuait de  croire que la question pouvait être résolue sans 
recours ultérieur aux procédures de règlement des diff érends.  Toutefois, si l'Argentine décidait d'aller 
plus loin dans cette affaire, il était persuadé  qu'un groupe spécial constaterait que les mesures 
antidumping en cause étaient pleinement compatibles avec les obligations du Brésil dans le cadre de 
l'OMC. 
51. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. États-Unis – Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres 
produits agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS357/11) 
52. Le Président  a appelé l'attention sur la communicat ion du Canada figurant dans le document 
WT/DS357/11 et a invité la représenta nte du Canada à prendre la parole. 
53. La représentante du Canada  a dit que son pays appuyait fe rmement la volonté commune des 
Membres de l'OMC d'établir des marchés agricoles mondiaux équitables et fonctionnant suivant les 
principes du marché.  C'est pour quoi le Canada continuait de trav ailler avec les autres Membres de 
l'OMC afin d'obtenir un résultat ambitieux pour le secteur agricole dans le cadre des négociations du 
Cycle de Doha.  En même temps, il devait s' assurer que les Membres de l'OMC honoraient les 
engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l' Organisation au titre de l'Accord sur l'agriculture 
actuel.  Comme l'indiquait sa demande, datée du 7 juin  2007, le Canada esti mait que les États-Unis 
avaient accordé des subventions agri coles ayant des effets de distor sion des échanges et incompatibles 
avec leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  Plus  spécifiquement, le Canada était d'avis que:  i) la 
mesure globale du soutien totale courante des États-Unis avait excédé les niveaux de leurs 
engagements pendant chacune des années 1999, 2 000, 2001, 2002, 2004 et 2005, d'une manière 
contraire à l'Accord sur l'agriculture.  Le Cana da estimait que durant ces années, les États-Unis 
avaient dépassé de plusieurs milliards de dollars pa r an les niveaux de leurs engagements dans le 
cadre de l'OMC.  Les mesures en cause comprenaient un large éventail de programmes de subventions agricoles, tels que les versements directs, les versements anticycliq ues et les versements 
compensatoires relatifs aux prêts, qui assuraient l' octroi de subventions pour une vaste gamme de 
produits agricoles;  ii) les États-Unis fournissaient,  dans le cadre de leur programme General Sales 
Manager 102, des garanties du crédit à l'exportation qui étaient incompatibles avec l'Accord SMC et 
l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada et les État s-Unis avaient tenu des consultations sur ces questions 
en février 2007.  Toutefois, les consultations n'ayan t pas permis de régler ces questions, le Canada 
demandait à présent qu'un groupe spécial soit établi pour les examiner.  WT/DSB/M/234 
 Page 13 
 
 
  54. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays regrettait que le Canada ait choisi d'aller de 
l'avant avec une demande d'établissement d'un groupe spécial à ce stade.  D'une part, les États-Unis 
faisaient observer que le Canada ne  maintenait pas son allégation sel on laquelle le soutien interne des 
États-Unis avait faussé le commerce du maïs.  N onobstant l'opinion erronée du Canada selon laquelle 
presque tous les programmes agricoles des États-Unis avaient apparemment des effets de distorsion 
des échanges, il n'y avait ni dépression ni emp êchement des hausses des prix du maïs mais au 
contraire ces prix atteignaient des niveaux record s.  Le Tribunal canadien du commerce extérieur et, 
plus récemment, la Cour d'appe l fédérale du Canada avaient tous  deux rejeté les allégations des 
producteurs canadiens de maïs faisant état d'un dommage causé par les importations de maïs des 
États-Unis.  Ces faits semblaient suffisants pour que le Canada renonce à s on allégation selon laquelle 
les programmes agricoles des États-Unis avaient fau ssé les échanges en empêchant la hausse des prix 
du maïs.  Malheureusement, le Canada n'avait pas fait preuve de la même lucidité pour ses autres 
allégations.  Il avait allégué que les États-Unis avaient dépassé leurs engagements de réduction en 
matière de soutien interne.  Les Ét ats-Unis rejetaient cette allégation.  Ils élaboraient soigneusement 
leurs programmes agricoles pour aider leurs agriculteurs dans les limites de dépenses négociées à 
l'OMC.  Ils avaient fourni ce soutien dans ces limites et donc de manière compatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Si ce différe nd devait aller plus loin, les États-Unis défendraient 
vigoureusement leurs programmes agricoles. 
55. Le Canada avait également formulé des alléga tions relatives au GSM-102, un programme de 
garantie du crédit à l'exportation des États-Unis pour les produits agricoles.  Ce programme avait été 
révisé en réponse aux recommandations de l'ORD con cernant le différend sur le coton.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans la procédure du Gr oupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 qui était en cours au sujet de ce différend, ce programme était pleinement conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  En fait, loin de fournir une subvention à l'exportation 
comme l'alléguait le Canada, le programme rapportait au gouvernement des États-Unis un bénéfice se 
chiffrant à des centaines de millions de dollars à long terme.  Les États-Unis souscrivaient aux 
objectifs des négociations sur l'agriculture dans le cad re de l'OMC, qui avaient été convenus à Doha et 
réaffirmés à Hong Kong, à savoir:  des améliorations subs tantielles de l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles, l'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles et des réductions 
substantielles du soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges.  Ils espéraient que le 
Canada souscrivait lui aussi à ces objectifs.  Toutefoi s, ils rejetaient les affirmations du Canada dans 
ce différend, à savoir, par exemple, que presque tous  les programmes agricoles des États-Unis avaient 
des effets de distorsion des échanges.  Ces allégati ons étaient totalement dénuées de fondement.  Tant 
le Canada que les États-Unis feraient mieux de consacrer leurs efforts à faire en sorte que les 
négociations débouchent sur une e xpansion des échanges agricoles, pour améliorer réellement la 
situation des agriculteurs et des consommateurs du monde entier. 
56. Enfin, les États-Unis étaient aussi préoccupés pa r la manière dont le Canada avait élaboré sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Par exemple, la demande énumérait des mesures qui 
n'avaient pas fait l'objet de consultations, ce qui était inadmissible.  Dans d'autres cas, il était 
impossible de savoir quelles mesures le Canada voul ait contester.  Et certaines des allégations du 
Canada concernaient des mesures qui avaient cessé  d'exister, dans certains cas plus de cinq ans 
auparavant.  Pour toutes ces raisons, les États-Unis ne consentaient pas à l'établissement d'un groupe 
spécial. 
57. Le représentant du Brésil
 a dit que, sans préjudice de toute déclaration que sa délégation 
pourrait faire à l'avenir si le Canada allait de l' avant avec sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, le Brésil souhaitait, puisque des références av aient été faites au différend sur le coton, qu'il 
soit consigné que son point de vue était très différent de celui des États-Unis pour ce qui concernait la 
compatibilité du GSM-102, de la version révisée des garanties du crédit à l'exportation prévues par le 
GSM-102 et du programme en question avec les obligati ons des États-Unis au titre de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord SMC. WT/DSB/M/234 
Page 14  
 
  58. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays avait suivi avec un grand intérêt les faits 
nouveaux concernant cette question et avait donc dema ndé à être admis à participer aux consultations 
que le Canada avait souhaité  tenir avec les États-Unis au sujet de  ce différend.  L'Argentine avait donc 
participé à la réunion qui avait été tenue à cet effet au début de févr ier 2007.  Elle avait dans cette 
question un intérêt systémique, qui ét ait partagé par d'autres Membres, ainsi qu'un intérêt commercial.  
Cela avait été démontré dans sa dema nde en vue d'être admise à particip er aux consultati ons et dans la 
lettre par laquelle les États-Unis avaient accepté cette demande.  L' Argentine déplorait donc vivement 
que les États-Unis n'avaient pas, à ce jour, recons idéré leur position concernant la mise en œuvre de 
leurs niveaux de soutien interne et de subventi ons à l'exportation pour les produits agricoles, qui 
étaient le résultat de négociations ardues durant le Cycle d'Uruguay et qui faisaient partie des 
engagements acceptés par les États-Unis dans le ur Liste de concessions.  Le non-respect de ces 
obligations avait été mis en évidence dans la pl ainte détaillée et exhaustive du Canada concernant 
cette question, que l'Argentine appuyait et à laquelle  elle s'associait.  À cet égard, l'Argentine 
souhaitait souligner que le peu de cas que les État s-Unis faisaient de leurs engagements avait des 
répercussions directes sur les marchés internationaux, en particulier ceux des pays en développement.  
Il suscitait aussi de graves préoccupations en ra ison du manque de transparence et d'identification 
correcte des mesures notifiées par les États-Unis, san s parler du retard important avec lequel ce pays 
notifiait ces mesures.  À ce propos, l'Argentine nota it que la dernière notification relative aux 
engagements en matière de subve ntions à l'exportation portait sur l'année 2002 et que celle qui 
concernait le soutien interne porta it sur les années 2000 et 2001.  Par conséquent, l'Argentine appuyait 
la plainte du Canada et envisageait de participer  en tant que tierce partie aux travaux du Groupe 
spécial. 
59. La représentante du Nicaragua  a dit que, comme l'Argentine et en raison de l'intérêt 
commercial du Nicaragua dans ce différend, son pa ys s'associait à la déclaration du Canada et 
souhaitait faire part de son intérêt en ta nt que tierce partie dans ce différend. 
60. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
61. Le Président  a dit que, au titre de ce point de l'ordre du jour et comme il l'avait annoncé à la 
réunion informelle du 19 juin 2007, il souhaita it présenter à l'ORD, pour décision, sa proposition 
concernant le processus de sélection des nouveaux memb res de l'Organe d'appel.  Une copie de cette 
proposition avait déjà été fournie aux Membres partic ipant aux réunions informelles sur cette question 
et était également disponible en tant que document de  séance à la réunion en co urs.  Avant de passer 
au contenu de sa proposition, le Président a fait observer qu'à la réunion informelle, il avait fait 
rapport sur les résultats des consultations qu'il ava it menées avec les Membres au sujet du processus 
de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appe l.  Il a rappelé qu'à la réunion informelle du 
21 mai 2007, se fondant sur ses consultations prélim inaires avec les délégations, il avait fait une 
proposition concernant les procédures de désignation des membres de l'Organe d'appel pour les deux 
postes dont le mandat viendrait à expiration le 10 décembre 2007 et les deux postes dont le mandat 
expirerait le 31 mai 2008.  À cette réunion, il avait proposé, entre autres choses , que l'ORD considère 
ensemble ces quatre postes dans le cadre d'un seul pro cessus de sélection.  Il a dit que cet élément de 
sa proposition reposait sur l'approche que l'ORD ava it suivie dans le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel en 2003, à savoir un seul processus pour les deux postes dont le mandat devait expirer en décembre 2003 et les deux postes dont le mandat expirait en mai 2004.  Selon le 
compte rendu de la réunion de juillet 2003 de l'ORD, reproduit dans  le document WT/DSB/M/153, le 
Président de l'ORD à l'époque avait dit qu'il serait plus efficace que l'ORD se prononce sur les quatre postes en question dans le cadre d'un même processu s.  Toutes les délégations qui avaient pris la 
parole à cette réunion avaient soutenu la proposition  du Président, et l'ORD avait ensuite adopté la 
proposition.  WT/DSB/M/234 
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  62. Le Président a rappelé que comme il n'avait pas ét é possible de parvenir à un consensus sur au 
moins un élément de sa proposition à la réunion informelle du 21 mai 2007, à savoir qu'un seul 
processus serait suivi pour les postes à l'Organe  d'appel dont les mandats expireraient en 
décembre 2007 et mai 2008, il avait continué de cons ulter les délégations sur cette question.  Sur la 
base de ces consultations, il avait indiqué le 19 juin qu'il croyait compre ndre que les délégations 
étaient désormais disposées à accepter sa proposition initiale du 21 mai.  Il a fait observer que sa 
proposition était fondée sur les procédures de sélecti on des membres de l'Organe d'appel, qui étaient 
énoncées dans la décision de l'ORD du 10 février 1995 figurant dans le document WT/DSB/1.  Ces 
procédures avaient été utilisées par le passé pour la désignation de tous les nouveaux membres de 
l'Organe d'appel, et elles avaient bien fonctionné.  Leurs principaux éléments étaient les suivants:  
i) les candidatures pour les postes à l'Organe d'ap pel étaient présentées par les délégations dans le 
délai établi par une décision de l'ORD;  ii) les membres de l'Organe d'appel étaient désignés par 
décision de l'ORD, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait ce qui suit:  
"L'ORD désignera les personnes qui fe ront partie de l'Organe d'appe l.  Leur mandat sera de quatre 
ans";  iii) la décision de l'ORD concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel 
conformément au document WT/DSB/1 était fond ée sur une recommandation conjointe d'un comité 
de sélection comprenant le Directeur général et  les Présidents du Conseil général, du Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD;  iv) le comité de sélection adressait sa recommandation à l'ORD après avoir eu des entretiens avec tous les candidats et après avoir reçu, oralem ent ou par écrit, les vues des délégations intéressées 
au sujet des candidats;  v) la recommandation du co mité de sélection était conforme aux prescriptions 
énoncées à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, à savoir que:  "L'Organe d'appel comprendra des 
personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du 
commerce international et des questions relevant des accords visés en général.  Elles n'auront aucune 
attache avec une administration nationale.  La compos ition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, 
représentative de celle de l'OMC ...";  et vi) la déci sion finale sur les désignations demeurait entre les 
mains de Membres de l'OMC. 
63. Compte tenu de ces procédures convenues, de la pratique antérieure et du fait qu'il croyait 
comprendre que les délégations étaient désormais disposées à accepter sa proposition concernant le 
processus à appliquer pour sélectionner quatre nouveaux membres de l'Organe d'appel, le Président a 
invité l'ORD à adopter sa proposition, qui compor tait cinq éléments:  "i) lancer un processus de 
sélection unique pour les quatre postes à l'Organe d'appel dont le mandat venait à expiration en 
décembre 2007 et mai 2008;  ii) établir un comité  de sélection qui, conformément aux procédures 
énoncées dans le document WT/DSB/1, comprendrait le  Directeur général et les Présidents pour 2007 
du Conseil général, du Conseil du commerce des ma rchandises, du Conseil du commerce des services, 
du Conseil des ADPIC et de l'ORD;  iii) fixer au 31  août 2007 la date limite  pour la désignation des 
candidats par les Membres;  iv) demander au comité de sélection de mener les entretiens avec les 
candidats, de recueillir les vues des délégations  en septembre et octobre et d'adresser ses 
recommandations à l'ORD pour le 5 novembre 2007 au plus  tard;  et v) prendre une décision au sujet 
des quatre postes en question à la réunion de l'ORD du 19 novembre 2007". 
64. La représentante de Cuba
 a dit que son pays souscrivait au  consensus obtenu au sujet de la 
décision de l'ORD sur cette question malgré les préo ccupations qui avaient été exprimées, aussi bien 
durant les consultations informelles initiales qu'au niv eau bilatéral, et selon lesquelles l'actuel comité 
de sélection exercerait une influence considérable sur la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
Cuba espérait que le groupe des quatre candidats qui serait présenté, pour approbation, à l'ensemble 
des membres de l'ORD serait pleinement conforme  à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, qui 
prescrivait non seulement que l'Organe d'appel comprenne des personnes dont l'autorité était 
reconnue, qui auraient fait la pre uve de leur connaissance du droit, du commerce international et des 
questions relevant des accords visés en général, ma is aussi que la compositi on de l'Organe d'appel 
soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC, qui regroupait des pays des cinq continents, 
tant développés qu'en développement – ces derniers constituant la majorité – et aussi bien des grandes WT/DSB/M/234 
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  économies que des petites économies.  Cuba espérait que la compositi on future de l'Organe d'appel 
refléterait cette diversité. 
65. Le Président
 a dit qu'il appréciait la coopéra tion de Cuba sur cette question. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  la proposition du Président sur les procédures 
de désignation des membres de l'Organe d'appel.  
67. Le Président  a dit qu'à ce stade, il souhaitait rappele r aux délégations que les candidatures 
proposées devaient être présentées par les Membres au  plus tard le 31 août 2007 à la fermeture des 
bureaux.  Comme par le passé, les propositions, accompagnées des curricu lum vitae des personnes 
proposées, devaient être transmises au Président de  l'ORD par l'intermédiaire de la Division du 
Conseil et du CNC.  Ces renseignements seraient ensuite communiqués à l'ensemble des Membres 
sous forme de documents de la série Job.  Le  comité de sélection commencerait ses travaux en 
septembre.  Le Président tiendrait les délégations  informées du calendrier et du déroulement des 
travaux du comité de sélection, y compris pour ce qui était de savoir comment et quand le comité 
entendait recueillir les vues des Me mbres sur les personnes proposées. 
68. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/351) 
69. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/351, dans lequel figurait un 
nom additionnel qu'il était proposé d'inclure dans la  liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accor d.  Sauf objection, il souhaitait proposer que 
l'ORD approuve le nom figurant da ns le document WT/DSB/W/351. 
70. L'ORD en est ainsi convenu . 
71. Le Président  a dit qu'en relation avec ce point de l' ordre du jour, il souhaitait rappeler qu'à la 
réunion de l'ORD du 24 avril 2007, il av ait fait une déclaration au sujet de la nécessité de mettre à jour 
la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées 
à faire partie de groupes spéciaux, conformément a ux propositions concernant l'administration de la 
liste indicative, qui avaient été approuvées par l'OR D le 31 mai 1995.  Il a rappelé qu'à cette réunion, 
il avait invité les délégations à transmettre au S ecrétariat de l'OMC (Division du Conseil et du CNC) 
les curriculum vitae mis à jour des personnes dont le  nom figurait sur la liste indicative actuelle, qui 
figurait dans les documents WT/DSB/33 et Add.1 à Add.11, et à indiquer toute modification qu'elles 
souhaitaient apporter à la liste.  À la réunion en cours, il voudrai t rappeler aux délégations que cela 
devait se faire pour la fin de juillet 2007 afin qu'une liste récapitulative mise à jour puisse être 
distribuée après la pause d'été. 
72. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
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