. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/56/Rev.3 
14 novembre 2007 
 
 (07-4962) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS 
  
 
 
 
- PROJET RÉVISÉ - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2007) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2006, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 19 avril 2007, le 4 juillet 2007 et le 17 septembre 2007.
1  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Une réunion informelle, ainsi que di verses consultations informelles, ont également eu 
lieu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 19 avril, les délégations  ont échangé des vues sur la base d 'un document de 
séance qui proposait un texte juridique sur le recour s à des mesures de sauvegarde d'urgence dans le 
domaine des services, présenté par les délé gations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam.2  L e s  
discussions ont eu lieu principalement en mode informel en mode formel ont été limitées pendant 
les réunions de juillet et septembre 2007 .  Les questions soulevées portaie nt notamment sur le rapport 
avec les engagements en matière d'accès aux marc hés, l'application en fonction du mode de 
fourniture, les conditions d'applicati on, le lien de causalité et le tra itement spécial et différencié.  Des 
opinions divergentes ont continué d'être exprimées sur divers  des aspects tels que l'opportunité et la 
faisabilité.3 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/57, S/WPGR/M/58 et 
S/WPGR/M/59.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
2 En dehors de la période considérée dans le présent rapport annuel, le Groupe de travail des 
règles de l'AGCS doit tenir une réunion le 29 novembre 2007 au cours de laquelle les délégations 
mentionnées ci-dessus ont l'intention de présenter une communication, reprodu ite dans le document 
JOB(07)/155  (distribué le 19 octobre 2007), qui contient une version révisée du document de séance.  
3 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 2 à 30 
du document S/WPGR/M/57, aux paragraphes 12 à 14 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 2 à 5 du 
document S/WPGR/M/59. S/WPGR/W/56/Rev.3 
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  II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions d'avril, de juillet et de septembre  2007, les délégations ont échangé des vues au 
sujet de  sur la dernière proposition des Communautés eur opéennes concernant un texte juridique pour 
une Annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S /WPGR/W/54).  Les questions soulevées portaient 
notamment sur les avantages qui pourraient découl er d'une ouverture des marchés publics, les règles 
de procédure, le traitement spécial et différencié et l'application du principe NPF.  Il n'y a pas encore 
communauté de vues sur et la portée du mandat de négociation au titre de l'article XIII.  Un nombre 
limité de délégations ont pris la parole au titre de ce point de l 'ordre du jour.4  
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Aux réunions d'avril et de juillet 2007, les délé gations ont examiné une note du Secrétariat qui 
rassemblait des renseignements sur les subventions fournis dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi qu'une communication informelle de Hong Kong, Chine 
et du Mexique sur les subventions ne donnant p as lieu à une action dans le commerce des services 
(JOB(07)/27).  Le Président a également rendu comp te, à la réunion d'avril, des consultations qu'il 
avait été invité à mener sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de 
renseignements prescrit à l'article XV:1.  À la réunion de septembre 2007, les discussions ont 
essentiellement porté sur un document de séance pr ésenté par Hong Kong, Chine, qui exposait des 
vues additionnelles sur les subventio ns ne donnant pas lieu à une ac tion, à partir des questions 
soulevées dans le document JOB(07)/27.5  Les Membres ont exprimé divers points de vue sur les 
questions soulevées.  
__________ 
 
    
                                                     
 
4 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 31 à 37 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 8 à 11 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 6 à 8 du document 
S/WPGR/M/59. 
5 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 38 à 59 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 2 à 7 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 9 à 15 du document 
S/WPGR/M/59.