ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/539 
9 novembre 2005 
 
 (05-5250) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE") 
 
Renseignements demandés à l'annexe 1A
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 novembre 2005, a été transmise par la délégation de la 
République populaire de Chine.    
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 2.1 Non-discrimination 
 
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
 
 Durant les quatre années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine s'est attachée à 
promulguer, modifier ou abroger les lois, règlements  et mesures administratives relatifs au commerce, 
dont la plupart sont désormais conformes au prin cipe du traitement national de l'OMC, y compris 
ceux qui ont été discutés dans le cadre des négocia tions d'accession.  Le principe du traitement 
national est à présent bien observé dans la  législation commerciale de la Chine. 
 
b) Abrogation ou modification, de manière à gar antir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et aut res mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiques,  chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une période de transition d'un an à compter de la 
date d'accession afin de modifier ou d'abrog er la législation applicable en la matière) 
 
 L'abrogation ou la modification des mesures administratives ayant trait aux services après-vente, aux produits pharmaceutiques, aux cigare ttes, aux produits chimiques, aux chaudières et 
aux récipients sous pression, en vue d'accorder san s réserve le traitement national prévu par l'OMC, 
ont été communiquées au Conseil du commerce des marchandises avec les renseignements présentés 
au cours des deux dernières années au titre de l' annexe 1A.  Aucune modi fication n'a été apportée 
en 2005.  G/C/W/539 
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 IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 4.5 Restrictions à l'exportation  a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou 
du Protocole 
 
La Chine continue de gérer les exportations d'un petit nombre de produits afin de protéger 
l'intérêt public, d'éviter la rupture de l'approvisi onnement national, de conserver des ressources 
naturelles épuisables ou d'exécuter des engagements contractés en vertu de traités internationaux ou 
d'accords intergouvernementaux, confor mément à l'article XX du GATT de 1994. 
  En 2005, l'exportation des produits ci-après fait l' objet de mesures de contrôle administratif:  
animaux vivants de l'espèce bovine (à destinati on de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine), 
animaux vivants de l'espèce porcine (à destina tion de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine), 
volailles (à destination de Hong Kong, Chine et de  Macao, Chine), viandes des animaux des espèces 
bovine et porcine et viandes de poulet, thé, blé, maïs, riz, coton, réglisse et produits à base de réglisse, 
iris chinois et produits dérivés, bauxite, magnésium calciné (fritté), talc en poudre, spath fluor en poudre, terres rares, charbon, coke, pétrole brut, huile  traitée, paraffine, tungs tène et produits à base 
de tungstène, carbure de silicium, sciages, argent, pl atine (dans le cadre du trafic de perfectionnement 
seulement), zinc et alliages de zinc, étain et alliag es d'étain, antimoine et produits à base d'antimoine, 
motocycles et moteurs de motocycle, ventilateurs él ectriques, bicyclettes, ordinateurs, substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, pr oduits chimiques faisant l'objet d'une surveillance et d'un contrôle, 
produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants.  Des licences d'exportation sont délivrées automatiquement pour bon nombre des produits  susmentionnés.  De plus, la Chine applique 
aussi des prohibitions à l'exportation des produits suiv ants:  cornillons et os de tigre, bézoards, musc, 
certains produits chimiques utilisés pour la fabr ication de stupéfiants, certaines substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, boi s, charbon de bois et platine.  D'ici quelques jours, la Chine 
présentera à l'OMC une notification complète des re strictions quantitatives appliquées en 2005, dans 
laquelle seront fournis des renseignements détaillé s sur les mesures administratives touchant les 
exportations, y compris le volume des contingents (s'il y a lieu). 
 
4.9 Entités commerciales d'État 
 
a) Suppression progressive du commerce d'État  dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de  commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 
 Des renseignements sur la suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la 
soie, par l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, ont été présentées au titre de 
l'annexe 1A au Comité du commerc e des marchandises au cours des deux dernières années.  Aucune 
modification n'a été apportée en 2005. 
 
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non entravé à la fourniture de matières prem ières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
  Les conditions d'accès aux approvisionnements de matières premières dans le secteur des 
textiles restent les mêmes pour les utilisateurs étrang ers et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne 
se sont pas dégradées.  
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 c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques 
 
 Après son accession à l'OMC, la Chine a mi s en place à l'intention des entreprises 
commerciales non étatiques un système d'enregistre ment pour l'importation de pétrole brut, d'huile 
traitée et d'engrais chimiques, en vue de donner à ces entreprises un accès plus large au marché de ces 
produits.  Le 1er août 2002, dans l'Avis n° 19 (2002), l'an cien Ministère du comme rce extérieur et de 
la coopération économique (MOFTEC) a publié les c onditions, la liste des doc uments requis et les 
formalités de demande d'enregistrement pour l'ha bilitation des entreprises commerciales non étatiques 
à importer du pétrole brut, de l'huile traitée et des engrais chimiques.  Dans les Avis n° 50 et 51 
(2002) qui ont suivi, le MOFTEC a publié deux listes d'entreprises commerciales non étatiques 
enregistrées pour importer du pétrole brut, de l'huile traitée et des e ngrais chimiques.  Le 13 août 2004 
et les 16 et 17 mars 2005, dans l'Avis n° 46 (2004)  et les Avis n° 12 et 13 (2005), le MOFCOM a 
publié les troisième, quatrième et cinquième listes d'entreprises commerciales non étatiques 
enregistrées pour importer du pétrole brut et de l'huile traitée.  Le 26 août 2004, il a fait paraître l'Avis 
n° 52 (2004), contenant les noms de cinq autres entreprises commerciales non étatiques habilitées à 
importer des engrais chimiques.  Par rapport à la s ituation au moment de l'accession de la Chine à 
l'OMC, le nombre d'entreprises commerciales non étatiques autorisées à importer du pétrole brut, de l'huile traitée et des engrais chim iques a substantiellement augmenté. 
 
 Conformément aux Avis n° 50 et 51 (2002) de  l'ancienne Commission d'État pour l'économie 
et le commerce (SETC), le volume de pétrole brut  et le volume d'huile traitée qui pouvaient être 
importés par des entreprises commerciales non ét atiques en 2003 étaient respectivement de 
9 520 000 tonnes et de 5 300 000 tonnes.  Selon l'Avis n° 73 (2002) de la SETC, les contingents 
tarifaires applicables à l'importation d'engrais chimiques par des entreprises commerciales non 
étatiques en 2003 s'établissaient comme suit:  urée – 180 000 tonnes;  phtalate diallyle  
– 1 190 000 tonnes;  et engrais ternaire – 600 000 tonnes.   Selon les Avis n° 38 et 39 (2003) du MOFCOM , le volume de pétrole brut et le volume 
d'huile traitée qui pouvaient être importés par des entreprises commerciales non étatiques en 2004 
étaient respectivement de 10 950 000 tonnes et de 6 100 000 tonnes.  Selon l'Avis n° 55 (2003) du 
MOFCOM, les contingents tarifaires applicable s à l'importation d'engrais chimiques par des 
entreprises commerciales non étatiques en 2004 s'ét ablissaient comme suit:  urée – 230 000 tonnes;  
phtalate diallyle – 1 560 000 tonnes;  et engrais ternaire – 780 000 tonnes.   Selon l'Avis n° 58 (2004) du MOFCOM, le volume de pétrole brut et le volume d'huile traitée 
qui pouvaient être importés par des entrepri ses commerciales non étatiques en 2005 étaient 
respectivement de 12 600 000 tonnes et de 7 0 00 000 de tonnes.  Selon l'Avis n° 62 (2004) du 
MOFCOM, les contingents tarifaires applicable s à l'importation d'engrais chimiques par des 
entreprises commerciales non étatiques en 2005 s'ét ablissaient comme suit:  urée – 280 000 tonnes;  
phtalate diallyle – 1 970 000 tonnes;  et engrais ternaire – 990 000 tonnes.    
 Conformément à l'Avis n° 62 (2005) du MOFC OM, le volume de pétrole brut et le volume 
d'huile traitée qui pourront être importés par d es entreprises commerciales non étatiques en 2006 sont 
respectivement de 14 500 000 tonnes et de 8 050  000 tonnes.  Selon l'Avis n° 67 (2005) du 
MOFCOM, les contingents tarifaires applicable s à l'importation d'engrais chimiques par des 
entreprises commerciales non étatiques en 2006 s' établissent comme suit:  urée – 330 000 tonnes;  
phtalate diallyle – 2 410 000 tonnes;  et engrais ternaire – 1 210 000 tonnes.  Par conséquent, le 
volume de ces produits qui peut être importé par des entreprises commerciales non étatiques est en 
augmentation constante.  G/C/W/539 
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  De 2003 à 2005, les volumes de pétrole brut, d'huile traitée et d'engrais chimiques qui 
pouvaient être importés par des entreprises commercial es non étatiques ont été entièrement attribués.  
Toutefois, comme les entreprises commerciales non étatiques peuvent aussi s'en remettre à des 
entreprises commerciales d'État pour importer les volumes auxquels elles ont droit, il est techniquement impossible pour les autorités douanières de disposer à ce stade de statistiques sur les 
importations des entreprises commerciales non étatiqu es;  par conséquent, les statistiques douanières 
ne permettent pas de confirmer les résultats  à l'importation des entreprises commerciales non 
étatiques.  
4.10 Marchés publics 
 
a) Lois, règlements et procédures  
 La Loi de la République populaire de Chine sur la passation des marchés  a pris effet le 
1
er janvier 2003, la rédaction du règlement d'application de cette loi est en cours. 
 b) Passation transparente des marchés et application du principe NPF 
 
Pour garantir la transparence des marchés pub lics, les autorités compétentes du gouvernement 
chinois ont pris la série de  mesures énumérées ci-après: 
 
i) L'éventail des renseignements qui doivent  être publiés sur les marchés publics a été 
élargi.  À présent, les renseignements concernant les lois, les règlements et les mesures administratives ayant trait aux marchés publics, aux projets de marché, aux résultats des adjudications et à l'examen préalable des qualifications des fournisseurs, 
etc., devraient être publiés sur le site Internet des marchés publics de la Chine 
(www.ccpg.gov.cn
), dans les China Financial and Economic News  et dans la revue 
China Government Procurement , qui ont été désignés à cette fin par le gouvernement 
chinois. 
 ii) Tous les projets de marché ouverts aux fournisseurs étrangers doivent faire l'objet 
d'un appel d'offres afin de garantir l'égalité des chances. 
 
iii) Au cours de la rédaction des règlemen ts et des mesures administratives, il faut 
solliciter les avis et les observations du public au sujet des projets. 
 
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