ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/113 
21 avril 2006 
 
 (06-1836) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE PROPOSITION CONCERNANT LE PRÉJUDICE GRAVE
1 
 
Document présenté par le Brésil  
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/94), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication porte sur les dispos itions relatives au "préjudice grave" de 
l'article 6 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC ("Accord SMC").  
La présente proposition complète la communi cation précédente du Brésil sur la question 
(TN/RL/GEN/81) et fait référence à certains aspect s qui n'ont pas été abordés dans la proposition 
présentée par le Canada (TN/RL/GEN/14). 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
A. R
ÉTABLISSEMENT DE L 'ARTICLE 6.1 
2. Le Brésil souhaite rappeler qu'il est favorable  au rétablissement de l'article 6.1 de 
l'Accord SMC, à condition que les notes de bas de page 15 et 16 relatives aux aéronefs civils soient 
supprimées.  De toute manière, l'article 6.1, s' il est rétabli, exigera des améliorations et des 
clarifications.2 
                                                      
1 Le Brésil se réserve le droit de soumettre d'autres  réflexions et de présenter de nouvelles propositions 
sur cette question. 
 
2 À cet égard, le Brésil prend note de la propos ition présentée par les États-Unis (TN/RL/GEN/94) 
concernant le rétablissement possible de l'article 6.1 pour étendre la catégorie des subventions prohibées 
(article 3 de l'Accord SMC).  En ce qui concerne l'approche proposée par les États-Unis dans la note de bas de 
page 4 de leur proposition, le Brésil estime que l'exte nsion de la catégorie des subventions prohibées sera 
compromise si une quelconque "clause de paix" est introduite pour les subventions agricoles, que ce soit dans 
l'Accord sur l'agriculture ou dans l'Accord SMC.  Co mme le Groupe spécial États-Unis – Coton upland l'a dit 
clairement, les subventions agricoles doivent être traitées comme des subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC.  En outre, l'Accord sur l'agriculture ne comporte pas de dispositions spécifiques 
concernant l'incidence qu'ont sur le marché les subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges.  
Étant donné que les subventions agricoles ont des effets très importants de distorsion des échanges, toute TN/RL/GEN/113 
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  3. Sans amoindrir les propositions formulées dans  le document TN/RL/GEN/81 ni amoindrir les 
dispositions de l'article 6.3 d) de  l'Accord SMC, le Brésil est d'avis qu'en matière de subventions 
agricoles les dispositions de l'article 6.1 devraien t être applicables exclusivement aux Membres qui 
jouent un rôle international important et dont les subventions agricoles sont les plus susceptibles 
d'avoir des effets de distorsion des échanges.  En ce sens, afin de limiter la présomption de préjudice 
grave aux subventions agricoles qui ont le plus gran d potentiel d'effets de distorsion des échanges, le 
Brésil suggère d'ajouter une nouvelle  note de bas de page dans le chapeau de l'article 6.1: 
Article 6 
Préjudice grave 
 
6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister 
dans le cas
1: 
_______________ 
 1 Dans le cas d'un produit primaire agricole ou d'un produit de base agricole 
particulier, les dispositions du présent article ne s'appliqueront que si la part moyenne du 
marché mondial d'exportation détenue pendant la période de trois ans précédente par le 
Membre qui accorde la subvention est supérieure à 2 pour cent. 
4. En ce qui concerne la suggestion figurant dans  le document TN/RL/GEN/81, à savoir que le 
paragraphe 4 de l'Annexe IV, y co mpris la note de bas de page qui s'y rapporte, soit transposé en tant 
que nouvel article 6.1 e), le Brésil souhaite préciser que le calcul de  l'avantage conféré dans des 
situations de démarrage doit également être fait c onformément aux dispositions  de l'Annexe IV.  Le 
nouveau paragraphe 6.1 e) précisé serait libellé comme suit: 
e) d'un taux global de subventionneme nt dépassant 15 pour cent des capitaux 
totaux investis1, 2, lorsque le bénéficiaire est en situation de démarrage.3 
 
_______________ 
 1 Aux fins du présent paragraphe, une période  de démarrage ne s'étendra pas 
au-delà de la première année de production. 
 2 Le subventionnement ad valorem to tal sera calculé conformément aux 
dispositions de l'Annexe IV. 
 3 Les situations de démarrage comp rennent les cas où des engagements 
financiers ont été contractés pour le développe ment d'un produit ou la construction 
d'installations pour la fabrication de produits  bénéficiant de la subvention, même si 
la production n'a pas commencé.  
 
5. En outre, nonobstant les dispositions de l'ar ticle XVI du GATT de 1994, l'article 6.1 de 
l'Accord SMC devrait comporter une disposition spéci fique portant sur les versements directs fondés 
sur des programmes de soutien des prix.  Le  Brésil propose d'introduire un nouvel alinéa f) à 
l'article 6.1 qui serait libellé comme suit: 
                                                                                                                                                                     
amélioration des disciplines en matière de subventions doit aussi viser à réduire les effets défavorables des 
subventions agricoles sur le marché international et su r le processus de prise de décisions des agriculteurs.  TN/RL/GEN/113 
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  f) de versements directs fondés sur d es programmes de soutien des prix 
 
B. MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR L 'ARTICLE 6.3 
6. Concernant l'article 6.3 d) de l'Accord  SMC, le Brésil propose que l'expression " part du 
marché mondial " soit remplacée par l'expression " part du marché mondial d'exportation ".  Ainsi, la 
disposition ferait référence à la part du marché mondial des expor tations détenue par un Membre.  
Dans le différend États-Unis – Co ton upland, le Groupe spécial a c onstaté que la disposition, telle 
qu'elle était actuellement libellée renvoyait à "la part  du marché mondial couverte par le Membre qui 
accord[ait] la subvention",  ce qui inclut à la fois le marché intérieur et le marché d'exportation. 
7. Le Brésil croit comprendre que l'article 6. 3 devrait être adapté, conformément à ces 
suggestions, afin de couvrir plus exactement les effets de distorsion des échanges des subventions 
agricoles sur le marché mondial.  La part du marché mondial d'exportation est importante non 
seulement pour identifier le préjudice grave mais au ssi pour mesurer les effets défavorables causés par 
les subventions sur le marché international.  En l'absence de subvention, le Membre qui accorde la 
subvention ne serait pas en mesure de maintenir ou d' accroître sa part de marché.  Le Brésil maintient 
que les effets défavorables causés pa r les subventions sont dus non seu lement à l'accroissement de la 
part de marché du Membre qui accorde la subventi on, mais également au maintien de cette part. 
8. Dans ce sens, le Brésil estime que le texte actuel de l'article 6.3 d) ne prend pas pleinement en 
compte les situations dans lesquelles le pays qui accorde la subvention est en mesure de conserver sa 
part du marché grâce à l'effet des subventions.  Afin d'observer avec précision les effets des subventions sur le marché mondial d'exportation, la  capacité à conserver une part de marché devrait 
aussi être analysée.  Par conséquent, le Br ésil propose l'introduction d'un nouvel alinéa e) à 
l'article 6.3 qui serait libellé comme suit: 
Article 6 
Préjudice grave 
 
6.3 Un préjudice grave au sens du paragr aphe c) de l'article 5 peut apparaître 
dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs des situations ci-après: 
   (…)  
d) La subvention se traduit par un accro issement de la part du marché mondial 
d'exportation
 détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un 
produit primaire ou un produit de base17 subventionné particulier par rapport 
à la part moyenne qu'il détenait pendant la  période de trois ans précédente et 
cet accroissement suit une tendance c onstante pendant une période durant 
laquelle les subventions ont été accordées. 
 
e) La subvention se traduit par le fait que  le Membre qui accorde la subvention 
conserve une part du marché mondial d'ex portation pour un produit primaire 
ou un produit de base subventionné donn é à des niveaux qui ne seraient pas 
possibles en l'absence de subvention. 
 C. M
ODIFICATIONS PROPOSÉES POUR L 'ANNEXE IV 
9. Premièrement, afin de montrer clairement que l es dispositions de l'Annexe  IV ne doivent être 
appliquées qu'aux fins de calculer le subventionnement ad valorem total au titre de l'article 6.1 a), le 
Brésil propose de clarifier le titre de l'Annexe IV. TN/RL/GEN/113 
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  10. Deuxièmement, compte tenu des difficultés identif iées par le Groupe d'experts informel créé 
pour examiner les questions relatives à l'Annexe IV (G/SCM/W/415/Rev.2), pour ce qui est du calcul 
du coût du financement pour les pouvoirs publi cs (paragraphes 17 à 27 dudit document), le Brésil 
suggère de remplacer le concept de "coût pour les pouvoirs publics" au paragrap he 1 de ladite annexe 
par celui d'"avantage pour le bénéfici aire" conformément au concept d'"a vantage" de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC.  Le Brésil suggère en outre d'autres améliorations à apporter à l'Annexe, en se fondant 
sur les recommandations du Groupe d'experts informel. 
11. Enfin, le Brésil propose que l'expression "li ée à la production ou à la vente d'un produit 
donné" au paragraphe 3 soit remplacée par l'expression "liée à la production, à la vente, au prix ou à 
une autre caractéristique spécifique d'un produit donné". 
12. L'Annexe IV, telle que modifi ée conformément à ces suggestions serait libellée comme suit
3: 
 
                                                      
3 La suppression du paragraphe 4 de l'Annexe IV a déjà été suggérée par le Brésil dans le document 
TN/RL/GEN/81. TN/RL/GEN/113 
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 ANNEXE IV 
 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM TOTAL AUX FINS DU  
(PARAGRAPHE 1 a) DE L'ARTICLE 6)62 
 
 
1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6 se fera sur la 
base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent  de l'avantage pour le 
bénéficiaire, conformément à l'ar ticle 1.1 b).  Le subventionnement ad valorem sera calculé par 
entreprise.62bis  Les entreprises subventionnées à moins de  5 pour cent ne seraient pas présumées 
causer un préjudice grave.  
 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à  5, pour déterminer si le taux 
 montant  global 
de subventionnement dépasse 5 pour cent de la va leur du produit, la valeur dudit produit sera 
calculée comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire63 durant l'exercice 
comptable normal  la période de 12  mois  le plus récent pour lequel des données sur les ventes sont 
disponibles et qui précède la période pen dant laquelle la subvention est accordée.64 
  2.1 Les ventes de l'entreprise bénéficia ire devraient être les ventes du bénéficiaire 
pendant l'exercice comptable le plus récent préc édant la période durant laquelle la part 
correspondante de la subvention a été imputée.  La disposition du présent alinéa s'applique 
également au paragraphe 3.  
 3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production, à la vente, au prix ou à une 
caractéristique spécifique d'un produit donné, la valeur de ce produit sera calculée comme étant la 
valeur totale des ventes de ce produit par l'ent reprise bénéficiaire durant l'exercice comptable normal  
la pér iode de 12  mois  le plus récent pour lequel des données sur les ventes sont disponibles et qui 
précède la période pendant laquelle la subvention est accordée. 
 3.1 Pour déterminer si une subvention est "li ée" à un produit particulier et, partant, si les 
ventes de l'entreprise bénéfic iaire devraient être les ventes de ce seul produit par le 
bénéficiaire, au lieu de ses ventes totales, une subvention peut être considérée comme liée à 
un produit si le gouvernement qui accorde la s ubvention connaît l'utilisation à laquelle elle 
est destinée et l'atteste avant de l'accorder ou au moment de l'accorder.  
 3.2 Lorsqu'une entreprise bénéficie à la fois  de subventions liées et de subventions non 
liées, le subventionnement ad valorem devra it être calculé séparément pour chacun de ces 
deux types de subventions en utilisant le  dénominateur des ventes approprié et les 
pourcentages résultants devraient être additio nnés pour déterminer le subventionnement 
                                                      
62 Un arrangement entre les Membres devrait être éla boré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points 
qui ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appelle nt de plus amples éclai rcissements aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6 
 
62bis Les subventions ad valorem versées à un produ it primaire agricole ou à un produit de base 
agricole seront calculées sur la base de la production d'une branche de production.  
 
63 L'entreprise bénéficiaire s'entend d'une entreprise  située sur le territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
 
64 Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l' exercice budgétaire pendant lequ el cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention.  
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 ad valorem total du produit.  Plus précisé ment, les pourcentages de subventionnement 
ad valorem découlant de subventions liées et de  subventions non liées devraient être calculés 
en prenant comme ventes de l'entreprise béné ficiaire les ventes du produit pertinent par 
l'entreprise bénéficiaire et l es ventes totales de cette entr eprise, respectivement.  Les 
pourcentages ad valorem résultants seraient  alors additionnés pour déterminer le 
subventionnement ad valorem total du produit provenant de ces subventions.  
 4. Dans les cas où l'entreprise bé néficiaire sera dans une situation 
de démarrage, un préjudice 
grave sera réputé exister si le taux global de subventionnement dépasse 15 pour cent des capitaux 
totaux investis .  Aux fins du présent paragraphe, une période  de démarrage ne s'étendra pas au -delà 
de la première année de product ion.65  Dans le cas où une demande est introduite après la fin d'une 
période de démarrage pendant laquelle des subventi ons ont été reçues, ces subventions devraient être 
examinées pour déterminer si, pour une part quel conque, elles sont imputables sur la période 
considérée.  Dans l'affirmative, les montants imputés devraient entrer dans le calcul du 
subventionnement ad valorem visant à déterminer  si le seuil de 5 pour cent a été atteint.  
 
5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera située dans un pays  à économie inflationniste,  
La valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit 
concerné si la subvention est liée) de l'entrep rise bénéficiaire durant l'année civile précédente, 
indexée sur le taux d'inflation enregistré pendant l es 12 mois précédant le mois au cours duquel la 
subvention doit être accordée. 
 5.1 Pour déterminer l'indice d'inflation à appliquer au numérateur et au dénominateur, il 
sera procédé cas par cas de façon à choisir l'indice le mieux adapté aux circonstances.   
 5.2 Une autre formule permettant d'ajuster le numérateur et le dénominateur pour tenir 
compte de l'inflation dans le pays dispensateur de la subvention consisterait à convertir les 
montants des subventions et des ventes de l' entreprise bénéficiaire dans une monnaie stable 
utilisée couramment pour les transactions commerciales internationales ou dans une 
corbeille de monnaies (indice des parités de  pouvoir d'achat ou moyenne pour les pays 
développés, par exemple).  
 6. Aux fins de la détermination du taux gl obal de subventionnement pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des autorités différentes sur le 
territoire d'un Membre seront totalisées. 
 7. Les subventions accordées avant  la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future,  seront comprises dans le taux global de 
subventionnement. 
 
8. Les subventions ne donnant pas lieu à une  action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le ca lcul du montant d'une subvention aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6.  
__________  
                                                     
 
65 Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers on t été contractés 
pour le développement d'un produit ou la construction d'in stallations pour la fabrication de produits bénéficiant 
de la subvention, même si la production n'a pas commencé.