. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/CAN/1 
10 novembre 2005 
 
 (05-5265) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS CONFORMÉMENT 
À LA SECTION 16.1 DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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   Le 8 novembre 2005, le Canada a demandé l' ouverture de consultations avec le gouvernement 
de la République populaire de Ch ine, conformément à la section 16.1 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante concernant 
la constatation d'une désorganisa tion du marché causée par des importations accrues au Canada de 
barbecues originaires de Chine.   Le 11 octobre 2005, le Tribunal canadie n du commerce extérieur (TCCE) a fait une 
détermination positive établissant que les barbecues  en provenance de Chine étaient importés au 
Canada en quantités tellement accrues et à d es conditions telles qu'ils constituaient une cause 
importante de désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents (Enquête n° CS-2005-001 E nquête de sauvegarde sur la désorganisation du 
marché concernant les barbecues originaires de la République populaire de Chine). 
  Le rapport présenté par le TCCE au gouvernemen t du Canada contient l es constatations et les 
conclusions motivées auxquelles le TCCE est arrivé  sur toutes les questions de fait et de droit 
pertinentes, ainsi qu'un résumé des renseignements recueillis pendant l'enquête.  Ce rapport est un 
document public, qui peut être téléchargé à pa rtir du site Web du TCCE, à l'adresse suivante: 
http://www.tcce-citt.gc.ca/safeguar/marinq/finalrep/cs2f001_f.asp
 
 
 L'analyse complète du TCCE est présentée da ns le rapport.  Aux fins de son enquête, 
le TCCE a considéré que les barb ecues étaient des barbecues autoporta nts à utiliser à l'extérieur,  
comprenant un couvercle, une base et un cadre en méta l, au gaz propane ou au gaz naturel, ayant une 
surface de cuisson principale de 200 à 1 500 pouces carrés, montés ou démontés.  Ces produits 
figurent à la ligne tarifaire 7321.11.90 du Tarif des douanes  du Canada. 
 
 Conformément au décret de saisine du 15 août 2005 (C.P. 2005-136 8), dans lequel le 
gouvernement du Canada a demandé au TCCE de recommander la mesure corrective la plus 
appropriée pour remédier à toute désorganisati on ou menace de désorganisation du marché qui 
pourrait être constatée dans la présente affaire, conf ormément aux droits et obligations du Canada au 
titre d'accords commerciaux internationaux, le TCCE a recommandé l'imposition d'une surtaxe de 
15 pour cent sur une période de trois ans. G/SG/N/16/CAN/1 
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 Le gouvernement du Canada n'est pa s assujetti à un délai légal, à compter de la réception d'un 
rapport du TCCE contenant une détermination positive d'une désorganisation ou menace de 
désorganisation du marché, pour ce qui est de dé cider quelle mesure de sauvegarde il imposera 
éventuellement.  Le gouvernement examinera le rapport et donnera suite aux recommandations 
du TCCE en temps voulu. 
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