RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/70 
15 septembre 2008 
 
 (08-4256) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-dixième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 JUILLET 2008 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2 
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................2 
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3  
C. R
APPORT DE LA 41ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLI)/216)..........................................3 
D. N OTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION .........................................................4 
- COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1)......................................... 5 
- COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2)......................................... 5 
- COMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3)...................................................... 5 
- COMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4)......................................... 5 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRA LISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5)...................................................................................................................... 5 
- COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR LA CHINE 
DE LA MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE LA COMMISSION 
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L 'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK ) 
(WT/COMTD/62/A DD.1)...................................................................................................................... 6 
- COMMUNICATION DE LA CHINE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU SUJET DE L 'ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA)  
(WT/COMTD/62/A DD.2)...................................................................................................................... 6 
- ACCORD SUR LE COMMERCE ET LE TRANSIT ENTRE L 'INDE ET LE BHOUTAN – 
NOTIFICATION DE L 'INDE (WT/COMTD/N/28) ................................................................................. 7 WT/COMTD/M/70 
Page 2  
 
  -
 COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA 
NORVÈGE (WT/COMTD/65) ................................................................................................................ 8 
E. D ÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELO PPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS DE 
PRODUITS PRIMAIRES ..................................................................................................................9 
F. D ÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................9 
G. E XAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ........................10 
H. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ..............................................................................11 
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation,  
1er janvier-31 décembre 2007 (WT/COMTD/W/165) ...............................................................11  
ii) Audit de la coopération technique:  Rapport pour 2007 (WT/COMTD/W/166).......................11  
I. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 70ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) avait été distribué le 9 juillet 2008 sous la cote 
WTO/AIR/3210/Rev.1.  Il a appelé l'attention des Membres sur le rectificatif figurant dans le 
document WTO/AIR/3210/Rev.1/Corr.1.  Il a rappelé que les Membres étaient convenus lors de la 
réunion précédente de revenir sur la question soul evée par les Communautés européennes à propos de 
la modification relative à la notification de l' Union douanière du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG), qui avait été initialement présentée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, visant à ce 
qu'elle soit communiquée au titre de la Clause d' habilitation.  Il a proposé que cette question soit 
examinée à la réunion en cours au titre du point "Aut res questions".  Il souhaitait également que soit 
examiné au titre de ce même point le programme de travail sur les petit es économies notamment pour 
en évaluer l'état d'avancement et recueillir l'av is des Membres quant à la date à laquelle le CCD 
pourrait se réunir en session spécifique pour débattre des questions relatives aux petites économies. 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisations inter gouvernementales, sur une base ad hoc et 
selon les réunions.  Il s'agissait des organisations suivantes:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), le 
Fonds commun pour les produits de base (CFC), la  Communauté économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopérati on économique (ECO), la Société interarabe de 
garantie des investissements, la Banque islamique de développement (BID), l'Union africaine (UA), 
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), le  Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE), l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 
Président a indiqué qu'à la suite de la déci sion adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la 
réunion officielle suivante du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/70 
 Page 3 
 
 
  ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit que, aux réunions précédentes, le Comité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur cette question à la réunion suivante. 
6. Il en a ainsi été convenu . 
C. RAPPORT DE LA 41ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLI)/216) 
7. Le Président  a invité Mme Eva Murray, Directrice de la Division de l'appui au programme du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI), à présenter le rapport de la 41ème session du 
Groupe consultatif commun (GCC). 
8. La représentante du CCI  a dit que le GCC avait tenu sa 41ème session du 4 au 
5 décembre 2007.  Le rapport de la  réunion figurait dans le documen t ITC/AG(XLI)/216.  Elle avait le 
plaisir de présenter le rapport au CCD au nom du Président du GCC, M. Malloum Bamanga Abbas, 
Ambassadeur du Tchad. 
9. Le GCC s'était réuni pour débattre du Docume nt de programme cons olidé (DPC) du CCI pour 
2008 et 2009 et examiner diverses options pour dote r le CCI d'une nouvelle structure de gestion.  La 
réunion avait également été l'occasion pour les re présentants des gouvernements d'annoncer leurs 
contributions au fonds d'affectation spéciale du CC I pour 2008 et 2009.  Dans leurs déclarations 
liminaires, le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de la CNUCED avaient exprimé leur plein soutien au CCI.  Ils avaient en particulier appuyé les efforts de  la Directrice exécutive visant à 
améliorer l'efficacité du CCI grâce au processus de ré forme en cours.  Le DPC était considéré comme 
un pas dans la bonne direction, illustrant comment  le CCI pouvait répondre aux besoins de ses clients. 
10. La Directrice exécutive du CCI avait informé le GCC que le Centre avait tenu en 2007 de 
larges consultations avec ses parties prenantes tant à Genève que dans les pays partenaires.  Les 
résultats d'une enquête menée auprès de ses clients avaient montré que le CCI était considéré comme 
une organisation efficace pour ce qui était de les serv ir, mais qu'il lui fallait s'engager davantage 
auprès d'eux pour pouvoir leur fournir des solutions  sur mesure.  Il fallait pour cela qu'il développe 
des valeurs communes parmi son personnel à tous le s niveaux, renforce les fonctions essentielles de 
gestion et adopte dans ses travaux une démarche da vantage axée sur les résultats.  La nouvelle vision 
du CCI était celle d'un "impact concret sur les exportati ons".  Le Centre conti nuerait de concentrer ses 
efforts sur les PMA et l'Afrique subsaharienne, en particulier les pays sans littoral, les petits États 
insulaires et les pays sortant d'un conflit.  Cinq nouv eaux types d'activité avaien t été définis.  Le CCI 
collaborait par ailleurs très étroitement avec la CN UCED et l'OMC dans le cadre de programmes 
conjoints, tels que le Cadre intégré, le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) et 
l'Aide pour le commerce, et suivait de près l'initiative "Une seule ONU". 
11. Concernant le processus de gestion du changeme nt, la Directrice exécutive avait informé le 
GCC que le CCI élaborait un système d'évaluati on du comportement professionnel du personnel fondé 
sur les compétences.  En outre, une nouvelle structur e organique allait être mise en place.  Un plan 
stratégique quadriennal serait également élaboré et la gestion axée sur les résultats ferait partie 
intégrante des processus de planification stratégique  et de gestion des projets.  Un exposé général WT/COMTD/M/70 
Page 4  
 
  avait été fait au GCC sur le financement effectif et projeté du CCI, avec notamment une présentation 
sur l'évolution des ressources du Centre de l' exercice biennal 2000-2001 à l'exercice 2008-2009. 
12. D'une manière générale, le GCC avait félicité  le CCI de la qualité du DPC, mais avait 
également estimé qu'il fallait en affiner certains aspec ts.  Le GCC avait par a illeurs souligné que les 
activités du CCI étaient mues par la demande et l'avait invité à se concentrer sur les domaines où il 
jouissait d'un avantage comparé tout en recherchant une plus grande cohérence avec ses partenaires et 
évitant les doubles emplois.  Le CCI était consid éré comme un vecteur important de l'Aide pour le 
commerce.  Des observations détaillées avaient été formulées sur ses stratégies régionales. 
13. Concernant les questions de gouvernance, une évaluation externe récente du CCI avait 
recommandé un réexamen de sa structure de gestion.   Le CCI avait facilité les débats sur divers 
schémas possibles, notamment en élaborant et distri buant des documents d'information et des notes de 
synthèse.  À l'issue d'un débat, le GCC était conve nu de tenir ses réunions chaque année en décembre 
et de les raccourcir.  L'exercice financier du CCI ser ait aligné sur le cycle du budget ordinaire, soit du 
1
er janvier 2008 au 31 décembre 2009.  Un nouveau fonds d'affectation spéciale serait établi pour le 
CCI à compter du 1er janvier 2008 et les parties intéressées seraient invitées au début de 2008 à 
discuter d'un nouveau Conseil consultatif éventuel. 
14. Enfin, des représentants de gouvernements avai ent annoncé des contributions volontaires au 
CCI.  L'intervenante tenait à cet égard à remercier de  leur soutien financier l' Allemagne, le Canada, la 
Chine, le Danemark, la Finlande, la France, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, l'Organisation 
internationale de la francophonie, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. 
15. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé son soutien aux travaux du CCI. 
16. Le représentant du Canada  a relevé que le CCI avait connu récemment un processus 
complexe de gestion du changement.  Il notait avec satisfaction que ce changement commençait à 
porter des fruits. 
17. Le Comité a pris note  du rapport de la 41ème session du GCC et l'a transmis  au Conseil général 
pour adoption. 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
18. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire une brève mise à jour sur certaines questions 
concernant des notifications récentes d'accords co mmerciaux régionaux (ACR) au titre de la Clause 
d'habilitation et leur examen au CCD.  Il a, en  premier lieu, informé les Membres que, depuis la 
dernière réunion du CCI, une nouvelle notifica tion d'ACR au titre de la Clause d'habilitation 
concernant l'Accord Pakistan-Sri Lanka avait été di stribuée sous la cote WT/COMTD/N/27.  Il était 
envisagé de l'examiner en session spécifique du CCD en juin 2009. 
19. Il a rappelé aussi qu'il avait mentionné à la dernière réunion du CCD que l'Accord 
Égypte-Turquie et l'Union douanière du CCG devaient être examinés en session spécifique en octobre 2008.  Il informait les Membres à ce pr opos qu'une présentation f actuelle de l'Accord 
Égypte-Turquie avait été établie par le Secrétariat.   Des observations préliminaires avaient été reçues 
des parties et certaines questions en core en suspens étaient en cours de résolution.  Le Secrétariat 
espérait distribuer prochainement la présentation fact uelle de cet accord.  Celle de l'Union douanière 
du CCG n'avait pas encore été élaborée, car le Se crétariat n'avait pas encore reçu les données dont il 
avait besoin à cet effet.  Le Président a invité  instamment les membres du CCG à fournir dès que 
possible au Secrétariat les renseignements nécessaires afin d'assurer que l'examen de cet ACR ait lieu 
dans les temps et soit achevé dans le délai d'un an  spécifié dans la décision relative au Mécanisme 
pour la transparence des ACR.  WT/COMTD/M/70 
 Page 5 
 
 
  20. Concernant toujours la question de l'Union douanière du CCG, après la dernière réunion du 
CCD, le Président avait écrit à l'Ambassadeur d'Ar abie saoudite une lettre dans laquelle il avait 
énoncé un certain nombre de questions relatives à l' examen de cet accord par le CCD.  Il avait 
demandé aux parties à l'Union douanière du CCG de fournir au Secrétariat les données nécessaires pour établir la présentation factuelle.  Dans sa lettre, il s'était également référé à la notification relative 
à l'Accord portant création de la Zone panarabe de  libre-échange – lequel, comme il en avait informé 
les Membres à la dernière réunion, n'avait pas encore été distribué en raison de l'absence de certains renseignements – et avait demandé aux parties à cet accord de fournir au Secrétariat les 
renseignements nécessaires pour permettre la distribution de la notification.  Il resterait en contact avec l'Ambassadeur d'Arabie saoudite sur ces questions et tiendrait le Comité informé selon que de 
besoin. 
- C
OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) 
- C OMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) 
 
21. Le Président  a rappelé que les Communautés europ éennes avaient notifié leur schéma SGP 
révisé à la 57ème session du CCD.  Des communications soulevant des questions sur ce schéma avaient 
été reçues du Brésil, de la Chine, de l'Inde et du  Pakistan et avaient été distribuées sous les cotes 
WT/COMTD/57/Add.1 à Add.4, respectivement.  L es réponses des CE à ces questions avaient été 
distribuées sous la cote WT/COMTD/57/Add.5.  À la réunion précédente du CCD, il avait été 
convenu que le Président poursuivra it ses consultations informelles sur cette question et ferait rapport 
au Comité.  Le Président a indiqué à cet égard que ses consultations avaient permis de faire des progrès, mais qu'il apparaissait auss i que plus de temps et des cons ultations supplémentaires seraient 
nécessaires pour pouvoir retirer ce point de l'ordre du  jour du CCD.  Il a demandé si des Membres 
souhaitaient prendre la parole. 
22. La représentante du Pakistan
 a dit que les réponses des CE à la deuxième série de questions 
posées par le Pakistan en novembre 2006 n'avaient ét é reçues par sa délégation qu'en février 2008.  
Ces réponses n'étaient pas satisfaisantes et les suje ts soulevés avaient été contournés.  Elle estimait 
que le régime spécial actuel d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance ("SGP-plus"), qui prendrait fin le 31 décembre 2008, était fondé sur des critères non 
objectifs, par exemple en ne permettant qu'à une "liste  fermée" de pays d'en bénéficier.  Les pays qui 
ratifiaient les mêmes conventions après la date stipulée ne pouvaient bénéficier de ce régime.  
Maintenant que les CE étaient en train de réviser leur réglementation et les critères d'admissibilité au bénéfice de la phase suivante de son schéma SGP, le Pakistan avait deux questions spécifiques.  
Premièrement, l'un des critères d'admissibilité pour bé néficier du schéma SGP-plus des CE était de 
démontrer qu'une économie était "dépendante et vulné rable".  Toutefois, la définition et les critères 
utilisés pour pouvoir être considéré comme "dépendant  et vulnérable" n'étaient pas transparents.  
L'intervenante souhaitait savoir s' il était prévu d'accroître la tr ansparence du schéma révisé en WT/COMTD/M/70 
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  revoyant ces critères.  Deuxièmement, un autre critère d'admissibilité était que les pays devaient avoir 
ratifié au 31 octobre 2005 un nombre stipulé de conventions.  Dans le contexte du nouveau 
schéma SGP des CE, l'intervenante souhaitait savoi r si un préavis suffisant serait donné pour 
permettre aux pays intéressés de ratifier ces conventions avant le 1
er janvier 2009. 
23. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation analysait encore les renseignements que lui 
avaient fournis les CE.  Il a cependant ajouté qu'ils  ne répondaient pas de manière satisfaisante aux 
questions du Brésil.  Il a rappelé par ailleurs que sa délégation avait demandé précédemment aux CE 
de lui fournir ses statistiques commerciales pour 2007.  Comme elles n'avaient pas encore été 
fournies, sa délégation réitérait sa demande.  Il atte ndait avec intérêt de poursuivre la discussion à la 
réunion suivante du CCD. 
24. Le représentant de l'Inde  a dit que les autorités indienn es compétentes avaient examiné les 
renseignements fournis par les CE dans le document WT/COMTD/57/Add.5.  Comme les réponses n'étaient ni précises ni claires et ne couvraient pas pleinement les questions posées, il informait le Comité que sa délégation avait présenté des questions  complémentaires, concernant en particulier la 
transparence et l'objectivité.  Les CE avaient répond u à ces dernières, mais l'Inde avait demandé des 
éclaircissements supplémentaires et attendait une réponse.  La délégation indienne appuyait les 
remarques du Pakistan concernant le schéma SGP des CE.  Il demandait que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCD. 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait déjà répondu à 
plusieurs occasions aux préoccupati ons de certains Membres concernant le schéma SGP des CE.  Il a 
énuméré les critères d'admissibilité au bénéfice du  schéma SGP-plus – lesquels avaient déjà été 
fournis dans le cadre de la notification des CE concernant leur schéma SGP – et souligné que sa 
délégation estimait qu'il s'agissait de critères object ifs.  Concernant la demande du Brésil visant à 
obtenir les statistiques du commerce des CE pour 2007,  il a indiqué que sa délégation les lui fournirait 
bilatéralement dès qu'elles seraient disponibles.  Il a toutefois ajouté qu' à ce stade les calculs de base 
pour les décisions ne pouvaient avoir pris en co mpte les chiffres relatifs à 2007.  S'agissant du 
nouveau schéma SGP, qui serait mis en œuvre de 2009 à 2011, on prévoyait que le règlement 
d'application serait approuvé très prochainement par le Conseil de l'Union européenne.  Les demandes 
visant à bénéficier du schéma SGP-plus devaient être  présentées au plus tard le 31 octobre 2008.  La 
liste des bénéficiaires serait établie à la fin de 2008. 
26. Le Président  a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles et en ferait rapport à la 
session suivante du Comité.  La question resterait donc inscrite à l'ordre du jour du CCD. 
27. Il en a été ainsi convenu . 
- C OMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR LA CHINE 
DE LA MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE LA 
COMMISSION 
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L 'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK ) 
(WT/COMTD/62/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU SUJET DE L 'ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA)  
(WT/COMTD/62/A DD.2) 
 
28. Le Président  a rappelé que la Chine, au nom des États parties à l'Accord commercial 
Asie-Pacifique (APTA), avait présenté, à la 65ème session du CCD, une notification concernant la 
modification du premier accord relatif aux négociations commerciales entre les pays en voie de développement membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Accord  WT/COMTD/M/70 
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  de Bangkok).  Une communication des États-Unis, soulev ant des questions au sujet de la notification, 
avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/62/Add.1.  Les réponses de la Chine à ces questions avaient été distribuées dans le document WT/COMTD/ 62/Add.2.  Le Président  a rappelé qu'il avait 
été convenu lors de la dernière session du CCD que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  Les États-Unis avaient par aille urs soulevé des questions complémentaires.  Le 
Président a demandé si des Membre s souhaitaient prendre la parole. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation n'avait présenté que très récemment des 
questions complémentaires sur l'APTA pour distribution aux Membres et n'attendait donc pas de réponses à la réunion en cours.  Comme le représenta nt de la Chine l'avait informé que les réponses 
aux questions complémentaires seraient également distribuées aux Membres, il ne voyait pas la 
nécessité de maintenir ce point à l'ordre du jour. 
30. Le représentant de la Chine
 a dit que les pays membres de l'APTA travaillaient encore à 
l'élaboration et à la coordination des réponses aux questions complémentaires des États-Unis.  Ces 
réponses seraient cependant fournies prochainement.  Si les Membres en convenaient, il proposait que 
ce point soit retiré de l'ordre du jour du CCD. 
31. Le Président  a relevé que les réponses aux questions complémentaires des États-Unis seraient 
distribuées aux Membres.  Il a proposé que le Comité prenne note de la notification relative à l'APTA. 
32. Il en a ainsi été convenu . 
- A CCORD SUR LE COMMERCE ET LE TRANSIT ENTRE L 'INDE ET LE BHOUTAN – 
NOTIFICATION DE L 'INDE (WT/COMTD/N/28) 
33. Le Président  a dit que la notification de l'Inde relativ e à l'Accord sur le commerce et le transit 
entre l'Inde et le Bhoutan avait été distribuée s ous la cote WT/COMTD/N/28.  Il a invité le 
représentant de l'Inde à présenter la notification. 
34. Le représentant de l'Inde  a dit que l'Accord sur le commerce et le transit entre l'Inde et le 
Bhoutan avait été signé le 28 juillet 2006 et était entré en vigueur le 29 juillet 2006 pour une période 
de dix ans.  Les échanges se faisaient en roupies indiennes ou ngultrums bhoutanais.  L'Accord prenait 
en considération l'asymétrie des économies des deux pa ys et cherchait à prendre en compte les besoins 
particuliers du Bhoutan, qui était un PMA sans littoral.   L'objectif de l'Accord était de promouvoir le 
libre-échange et le commerce entre les deux pays, ma is pour protéger ses industries, le Bhoutan était 
autorisé à imposer des restrictions non tarifaires sur les importations de certains produits d'origine 
indienne.  Toutes les exportations et importations du  Bhoutan à destination ou en provenance de pays 
tiers étaient exemptées de droits de douane et de r estrictions commerciales en Inde.  Aux termes de 
l'Accord, l'Inde assurait 16 points d'entrée-sortie à cette  fin.  Il y avait aussi des dispositions pour le 
remboursement mutuel, sur une base annuelle, des dro its d'accise perçus sur les produits exportés de 
l'un à l'autre.  L'Accord prévoyait aussi le mouve ment de produits bhoutanais d'une partie du Bhoutan 
à une autre via le territoire indien.  L'Inde était le principal partenaire commercial du Bhoutan, les 
échanges bilatéraux s'étant établis en 2006 à 28 milli ards de roupies et la balance commerciale étant 
positive pour le Bhoutan.  On prévoyait que l'Accord  contribuerait à renforcer encore les relations 
économiques bilatérales. 
35. Le Comité a pris note  de la notification concernant l'Accord sur le commerce et le transit 
entre l'Inde et le Bhoutan. WT/COMTD/M/70 
Page 8  
 
  - C
OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA 
NORVÈGE (WT/COMTD/65) 
36. Le Président  a rappelé que la Norvège avait présenté lors de la session précédente une 
notification concernant son schéma SGP.  Des questions à son sujet avaient été reçues par la suite du Brésil et distribuées sous la cote WT/COMTD/ 65.  Les réponses écrites de la Norvège étaient 
disponibles au fond de la salle.  Le Président a i nvité tout d'abord le Brésil à présenter ses questions. 
37. Le représentant du Brésil
 a dit que les dispositions du schéma SGP révisé de la Norvège 
prévoyaient l'extension à un certain nombre de pa ys en développement d'un traitement préférentiel 
similaire à celui accordé aux PMA.  L'extension de ce traitement préférentiel était notamment fondée 
sur des critères tels que le revenu.  Étant donné les incidences systémiques possibles de ces 
dispositions, le Brésil avait présenté une  liste de questions à la Norvège.   Il n'avait nulle intention de 
mettre en doute la générosité d'un Membre offrant un schéma préférentiel, mais toute différenciation 
entre pays en développement était source de pr éoccupations.  Les questions du Brésil visaient à 
clarifier le fonctionnement du schéma SGP de la  Norvège en ce qui concernait les 14 pays en 
développement auxquels était offert l'accès au ma rché norvégien en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) ainsi que les critères régissant le choix de ces bénéficiaires.  L'intervenant a 
remercié la délégation norvégienne des réponses f ournies à la réunion en cours, lesquelles seraient 
analysées par les autorités brésiliennes compéten tes.  Sa délégation comptait présenter ses 
observations à la réunion suivante du CCD. 
38. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation distribuerait en temps utile ses réponses 
écrites aux questions du Brésil.  Pour la réunion en cours, des réponses étaient disponibles au fond de 
la salle.  Il souhaitait en souligner quelques aspects.  Tout d'abord, il confirmait que la Norvège avait 
utilisé la liste des PMA et autres pays à faible re venu établie par Comité d'aide au développement 
(CAD) de l'OCDE ainsi que les critères démograp hiques de l'ONU relatifs au statut de PMA pour 
établir sa propre liste élargie de pays pouvant bénéfi cier de l'accès FDSC à son marché.  C'étaient les 
seuls critères concernant les niveaux de revenu.  La  Norvège entendrait mettre à jour la liste des pays 
pouvant bénéficier de son schéma SGP en fonction d es révisions éventuelles de la liste du CAD.  
L'objectif était de créer un système transparent et prévisible de révision de son schéma SGP.  La 
délégation norvégienne attendait av ec intérêt les observations complémentaires éventuelles des 
Membres. 
39. La représentante du Pakistan  a appuyé l'intervention du Brésil.   Sa délégation souhaitait faire 
connaître ses préoccupations d'ordre systémique c oncernant la manière dont des pays avaient été 
choisis pour bénéficier du schéma norvégien. 
40. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation était intéressée par les éclaircissements 
demandés par le Brésil, compte tenu notamment des incidences systémiques possibles de certains aspects du schéma SGP révisé de la Norvège.  L' Inde s'intéressait en particulier aux critères 
d'admissibilité au traitement préf érentiel utilisés par la Norvège. 
41. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation s'intéressait également à la question, 
notamment en raison de la différenciation établie  entre pays en développement dans le schéma 
norvégien.  Il espérait que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
42. Le Président  a proposé que le Comité prenne note des interventions.  La question resterait à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
43. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/70 
 Page 9 
 
 
  E. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
44. Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu, à la précédente réunion du CCD, qu'il 
poursuivrait ses consultations informelles avec les Membres pour se faire une meilleure idée de la 
manière dont le Comité pourrait continuer à ajouter de la valeur à son exam en de la question des 
matières premières.  À cet égard, il a informé le Comité que certain s Membres s'efforçaient de trouver 
comment le Comité pourrait contribuer à faire avancer la question des produits primaires, en particulier au vu des résultats de la récente c onférence de la CNUCED XII.  Aucune proposition 
concrète ne lui avait encore été communiquée, mais  il relevait que les délégations étaient extrêmement 
actives.  Pour la réunion suivante  du CCD, il proposait qu'un représenta nt de la CNUCED soit invité à 
esquisser brièvement le mandat de la CNUCED en ma tière de produits de base et ses activités dans ce 
domaine.  Il proposait aussi de poursuivre ses cons ultations informelles, afin de trouver un moyen 
concret pour que le CCD progresse sur cette question. 
45. Il en a ainsi été convenu
. 
F. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
46. Le Président  a dit que la décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements co mmerciaux préférentiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préf érentiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait prorogé le délai jusqu'à sa réunion de juillet 2008. 
47. Il a rappelé que lors de réunions antérieures du CCD, il avait informé les Membres que les 
proposants avaient établi un projet de texte sur la question de la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (ACP).  Il avait indiqué que le texte avait été révisé en fonction des observations faites par certains Membres lors de dive rses consultations informelles qu'il avait tenues.  
Il avait aussi fait part de son intention de faire examiner, le plus rapidement possible, de façon 
informelle en réunion ouverte le projet de texte des proposants.  Il informait à ce stade les Membres qu'une nouvelle révision du texte venait de lui êt re communiquée.  Des progrès importants avaient 
donc été faits.  Il était clair, cependant, qu'il faudra it plus de temps et d'effo rts pour que le CCD puisse 
parvenir à une décision.  Il entendait poursuiv re sa collaboration avec les Membres à ce sujet. 
48. Le représentant de l'Inde
 a convenu avec le Président qu'il faudrait davantage de temps et 
d'efforts pour que le CCD puisse parvenir à une décision.   Il s'est félicité de l'engagement constructif 
des Membres dans les consultations informelles tenu es par le Président.  Sa délégation attendait avec 
intérêt que la question soit discutée de manière in formelle en réunion ouverte et continuait d'espérer 
que les lacunes seraient comblées prochainement. 
49. Le représentant d'El Salvador  a confirmé l'intérêt de sa dé légation pour cette question, en 
particulier compte tenu des avantages pour le comm erce et le développement qui découleraient d'une 
transparence accrue des ACP. 
50. Le Président  a dit qu'il lui faudrait rendre compte au Conseil général à sa session de 
juillet 2008 de l'état d'avancement de l'examen de cet te question par le CCD.  Il informerait le Conseil 
des progrès réalisés et lui fournirait pour l'essen tiel les mêmes renseignements que ceux qu'il avait 
fournis au CCD.  Il proposait de demander égalemen t au Conseil d'accorder au CCD davantage de 
temps (jusqu'à décembre 2008) pour examiner la question et lui rendre compte en vue d'une action WT/COMTD/M/70 
Page 10  
 
  appropriée.  Il avait l'intention de continuer à collaborer avec les Membres sur la question de la 
transparence des ACP.  Ce point resterait donc inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
51. Il en a ainsi été convenu
. 
G. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
52. Le Président  a dit qu'un point concernant la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans  contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre 
du jour du CCD depuis début 2006.  Au titre de ce point, les délégations avaient communiqué des 
informations sur les mesures que prenaient ou qu'avai ent déjà prises leurs pays en vue d'accorder aux 
PMA l'accès aux marchés FDSC.  Des communications écrites de certains membres avaient 
également été examinées.  Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour effectué deux de ses 
examens annuels de la mise en œuvre de la Déci sion ministérielle de Hong Kong conformément à son 
mandat. 
53. Le représentant de l'Inde  a rappelé que sa délégati on avait fourni à la 69ème session du CCD 
des renseignements sur le régime de l'Inde en matière de franchise de dr oits de douane et de 
préférences tarifaires (FDPT) pour les PMA.  Ce régime avait été établi conformément au mandat 
énoncé au paragraphe 47 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong sur l' accès aux marchés FDSC 
pour les PMA.  Tous les PMA pouvaient en bénéfi cier, qu'ils soient ou non Membres de l'OMC.  
Dans ce schéma, 85 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres 
du Système harmonisé bénéficieraient de la franchise de droits dans un délai de cinq ans.  Ces lignes 
représentaient 92,5 pour cent des exportations global es des PMA.  Chaque pays bénéficiaire devait 
désigner un point nodal pour faciliter les communicati ons avec le gouvernement indien.  Celui-ci avait 
déjà désigné son point nodal.  Pour se prévaloir du régime, les PMA devaient en outre présenter une 
lettre de déclaration d'intention au Ministère du commerce indien.  La délégation indienne souhaitait 
rappeler aux PMA qu'il leur fallait accélérer la dési gnation de leurs point nodal et la communication 
de leur lettre de déclaration d'intention pour bénéfici er sans retard du régime.  Elle invitait par ailleurs 
instamment les pays développés et les autres pays en développement qui n'avaient pas encore annoncé 
leur régime d'accès aux marchés FDSC en faveur des PMA à le faire sans tarder. 
54. La représentante du Lesotho , parlant au nom du Groupe des PMA, a dit que ces pays avaient 
fait part aux Membres antérieurement de certaines de leurs préoccupations es sentielles concernant la 
mise en œuvre de la Décision ministérielle de Hong K ong.  Elle relevait que le niveau d'ambition de la 
question de l'accès FDSC s'atténuait au fil des négocia tions.  Par exemple, la divulgation des produits 
couverts par les 97 pour cent de lignes tarifaires ains i que l'échéancier pour l'inclusion des 3 pour cent 
initialement exclus restaient des qu estions non résolues.  À cet égard, l'intervenante a rappelé que le 
Groupe des PMA avait proposé pour l'accès aux ma rchés FDSC un texte comportant un échéancier 
clair pour que soient couverts à la fin de la pé riode de mise en œuvre les 3 pour cent de lignes 
tarifaires restants.  Le Groupe estimait que l'am pleur des mesures que pre ndraient les Membres pour 
remplir le mandat FDSC attesterait de leur engage ment pour faire en sorte que le Cycle de Doha 
aboutisse à un résultat favorable au développement.  Les PMA encourageaient également les pays en 
développement en mesure d'accorder aux PMA l' accès FDSC à leur marché à faire connaître leur 
position.  À cet égard, l'intervenante a relevé av ec satisfaction que certains pays en développement 
avaient déjà indiqué qu'ils mettaient la derniè re main à un régime FDSC en faveur des PMA 
comportant des règles d'origine simples et transparen tes.  En réponse à l'intervention de l'Inde, elle a 
indiqué que les PMA communiqueraient les lettres d'intention requises qui leur permettraient de 
bénéficier du régime FDSC. 
55. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/70 
 Page 11 
 
 
  H. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 1er janvier-31 décembre 2007 
(WT/COMTD/W/165) 
ii) Audit de la coopération technique:  Rapport pour 2007 (WT/COMTD/W/166) 
56. Le Président  a dit que le Comité était saisi de deux  rapports au titre de ce point de l'ordre du 
jour:  le Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2007 (WT/COMTD/W/165) et 
l'Audit de la coopération tec hnique:  Rapport pour 2007 (WT/COMT D/W/166).  Il a rappelé qu'il y 
avait eu une discussion préliminaire de ce dernier ra pport lors de la dernière réunion du CCD.  Il a 
invité le Secrétariat à présenter le Rapport annue l sur l'assistance technique et la formation. 
57. Le Directeur de l'Institut de forma tion et de coopération technique (IFCT ) a dit qu'environ 
460 activités d'assistance technique avaient été menées  en 2007.  Trente-sept pour cent l'avaient été en 
Afrique et plus de 40 pour cent d'entre elles avai ent bénéficié aux PMA.  Une attention particulière 
était portée à la qualité des activités et à leur impact et une méthodologie avait été adoptée pour 
évaluer la qualité et mesurer l'impact.  Le Secrétar iat rencontrait par ailleurs certaines difficultés dans 
l'exécution des activités d'assistan ce technique.  L'une de celles-ci concernait le niveau de réponse  
– quelque peu inadéquat – des bénéficiaires poten tiels.  L'intervenant invitait à cet égard les 
bénéficiaires à faire connaître leurs besoins particuliers  au Secrétariat.  Une autre difficulté tenait à la 
situation financière.  Des retards se produisaient dans la réception des contributions de certains 
Membres.  Le montant des contributions attendues était par ailleurs insuffisant compte tenu des activités prévues.  10,8 millions de francs suisses avai ent été reçus jusque-là et 2,2 millions avaient été 
annoncés, soit un total de 13 millions, alors que le montant nécessaire pour l'année était de 
24 millions.  L'intervenant a encouragé les Membres à verser les contributions nécessaires.  Il a 
souligné aussi que des efforts étaient en cours pour  améliorer la compréhension et les communications 
avec les Membres en ce qui concernait les activité s d'assistance technique de l'OMC.  Une session 
"porte ouverte" sur le sujet serait tenue après la réunion et toutes les délégations y étaient invitées. 
58. La représentante de la Guinée
 s'est félicitée des activités d'assistance technique de l'OMC.  Sa 
délégation avait pris note de l'inv itation à faire connaître leurs besoins particuliers que le Secrétariat 
avait adressée aux bénéficiaires.  L'intervenante a appuyé l'intervention du Lesotho concernant le 
point de l'ordre du jour relatif à l'accès aux ma rchés FDSC pour les PMA.  Elle a ajouté que les 
renseignements fournis par l'Inde au titre du même poi nt de l'ordre du jour seraient transmis à sa 
capitale. 
59. Le représentant du Burkina Faso  s'est lui aussi félicité des activités d'assistance technique de 
l'OMC.  Il avait pris note de la demande du Secrétar iat invitant les bénéficiaires à faire connaître leurs 
besoins particuliers. 
60. La représentante du Lesotho  s'est fait l'écho des autres délégations qui avaient exprimé leur 
satisfaction au sujet des activités d'assistance technique de l'OMC. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait déjà eu l'occasion 
de discuter avec le Secrétariat d'un certain nom bre de questions liées aux activités d'assistance 
technique de l'OMC.  Ces questions portaient nota mment sur le coût des cours régionaux de politique 
commerciale ainsi que le niveau parfois bas de pa rticipation à certains événements.  Concernant la 
situation financière, un certain nombre d'État s membres des CE avaient récemment fait des 
contributions au Fonds global d'affectation sp éciale pour le PDD (FGASPDD).  L'intervenant a 
souligné que les CE versaient déjà  une contribution importante au Fonds  et invité les autres Membres 
à faire de même. WT/COMTD/M/70 
Page 12  
 
  62. Le représentant de la Barbade
 s'est félicité de la session "porte ouverte" sur l'assistance 
technique qui serait tenue après la réunion en cour s du CCD.  Sa délégation était l'une de celles qui 
étaient satisfaites du Plan d'assistance technique pour  2008 et 2009 et en particulier de l'attention 
accordée à la formation à distance et à l'apprentissage  en ligne.  Il a souligné que la conclusion des 
négociations de Doha ouvrir ait de nouveaux besoins pour les petites économies.  Il a cité ainsi l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, la  facilitation des échanges et les pêches. 
63. Le Directeur de l'IFCT  a dit que le Secrétariat avait pris note des observations formulées par 
les délégations.  Il a informé les Membres que l'IFCT avait un dialogue ouvert tant avec les 
bénéficiaires qu'avec les donateurs sur la manière d'améliorer la qualité de l'assistance technique 
fournie. 
64. Le Comité a pris note  des rapports et de toutes les interventions. 
I. AUTRES QUESTIONS  
65. Le Président  a rappelé que le CCD était convenu lors de  sa dernière réunion de revenir sur la 
question soulevée par les CE à propos de la modi fication relative à la notification de l'Union 
douanière du CCG, initialement présentée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, visant à ce 
qu'elle soit communiquée au titre de la Clause d'hab ilitation.  À l'issue de la précédente réunion, il 
avait informé l'Ambassadeur d'Arabie saoudite de la question ainsi que d'autres questions relatives à 
l'Union douanière du CCG.  Il a demandé si un re présentant du CCG souhaitait prendre la parole. 
66. Le représentant de l'Arabie saoudite , parlant au nom des pays du CCG, a dit qu'il souhaitait 
répondre aux trois questions soulevées par les Membres.   Il a rappelé tout d'abord que les CE avaient 
demandé aux pays du CCG des précisions sur la rais on de la modification du statut de la notification 
du CCG, initialement présentée au titre de l'article XXIV, afin qu'elle soit communiquée au titre de la 
Clause d'habilitation.  L'accord économique entre l es États du CCG ("Accord du CCG") aurait pu être 
notifié à l'OMC au titre de l'article XXIV ou de la Clause d'habilitation, car il satisfaisait aux deux 
dispositions.  L'Accord du GCC établissait une uni on douanière qui éliminait "tous les obstacles 
tarifaires et non tarifaires, compte tenu des lois sur la quarantaine agricole et vétérinaire et des règles 
relatives aux produits interdits ou réglementés".  En d'autres termes, l'Accord du CCG portait sur 
l'essentiel des échanges commerciaux au sens de l'artic le XXIV:8 a) i) du GATT, de sorte qu'il était 
pleinement compatible avec l'article XXIV.  Parallèlement, toutes les Parties à l'Accord du CCG étaient des pays en développement.  Cela signifi ait que l'Accord du CCG était un accord régional 
conclu entre des pays en développement en vue de la réduction ou de l'éliminat ion de droits de douane 
sur une base mutuelle au sens du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  En conséquence, 
l'Accord du CCG était pleinement compatible avec la Clause d'habilitation. 
67. L'intervenant a ajouté que, bien que l'Accord du CCG ait été initialement notifié au titre de 
l'article XXIV du GATT, le CCG avait décidé, après mû re réflexion, qu'il serait plus approprié de le 
notifier au titre de la Clause d'habilitation, qui av ait été élaborée pour faciliter les échanges entre les 
pays en développement.  Bien que l'Accord satisfasse tant à la dis position générale de  l'article XXIV 
qu'à la disposition particulière de la Clause d'ha bilitation, les membres du CCG avaient constaté qu'il 
serait logique de changer le statut de cette notifica tion et de la présenter au titre de la disposition plus 
particulière.  L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , avait déclaré que la Clause 
d'habilitation faisait désormais "partie intégrante du  GATT de 1994".  Il avait aussi relevé que la 
relation entre le commerce et le développement, et en  particulier le rôle de la Clause d'habilitation, 
restait un élément essentiel du programme de travail de l'OMC.  Selon ses termes mêmes, la Clause 
d'habilitation visait à faciliter la "participation plus complète" des pays en développement au système 
commercial mondial.  C'était pourquoi il était juste qu'une union douanière entre pays en 
développement soit fondée sur cette disposition.  WT/COMTD/M/70 
 Page 13 
 
 
  68. En réponse à la question des CE,  l'intervenant a ensuite mentionné les raisons pour lesquelles 
le CCG estimait qu'une union douanièr e relevait du paragraphe 2 c) de  la Clause d'habilitation.  Ce 
paragraphe prévoyait la conclusi on d'accords régionaux ou mondiaux entre pays en développement en 
vue de la réduction ou de l'élimin ation mutuelle des droits de douane  et, conformément aux critères et 
aux conditions qui pourraient être prescrits, en vue  de la réduction ou de l'élimination mutuelles des 
mesures non tarifaires.  L'intervenant a souligné que les critères relatifs aux droits de douane avaient 
assurément été remplis, car l'Accord du CCG prévoya it l'élimination de tous les droits de douane, 
compte tenu des lois agricoles et vétérinaires et des règles relatives aux produits interdits ou 
réglementés.  Pour ce qui était des critères relatifs aux mesures non tarifaires, ils étaient inapplicables car les Membres de l'OMC n'avaient pas prescrit de critères ou conditions en vue de la réduction ou de 
l'élimination, sur une base mutuelle, de mesure s non tarifaires.  Cependant, l'intervenant a fait 
observer que l'Accord du CCG prévoyait effectivemen t l'élimination d'obstacles non tarifaires.  En 
conséquence, les conditions énoncées au paragrap he 2 c) de la Clause d'habilitation avaient été 
pleinement satisfaites. 
69. Enfin, l'intervenant a répondu à une question s oulevée par l'Australie au Comité des accords 
commerciaux régionaux.  L'Australie considérait que le  droit de faire des notifications au titre de la 
disposition appropriée existait au moment de la pr emière notification et s ouhaitait connaître d'un point 
de vue systémique les raisons d'une modification de la notification de l'Union douanière du CCG.  
L'intervenant a souligné à cet égard que rien, da ns l'article XXIV du GATT, le Mémorandum d'accord 
sur l'article XXIV ou la Clause d'habilitation, n'in terdisait d'apporter une m odification concernant une 
notification.  De plus, le paragr aphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux  disposait notamment que la notification requise des modifications 
affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctio nnement d'un ACR déjà mis en œuvre se ferait dès 
que possible après que les modifications seraient in tervenues.  Le même paragraphe indiquait aussi 
que parmi celles qui devaient être notifiées, figuraient notamment les modifications apportées au traitement préférentiel entre les parties et aux discip lines internes de l'ACR.  Il s'agissait là d'un libellé 
très général, et la liste des modifications devant êt re notifiées était indicative, et non pas exhaustive.  
De l'avis des pays du CCG, la décision de modifi er le fondement de cette notification était une 
modification affectant la mise en œuvre d'un ACR au sens de cette disposition.  De plus, l'examen du 
CCG au regard de l'article XXIV du GATT n'avait p as encore commencé, de sorte que le changement 
de cadre par le transfert de l'examen au CCD ne devait guère avoir d'im portance pour aucun autre 
Membre. 
70. Le représentant du Koweït
 a appuyé l'Arabie saoudite. 
71. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation souhaitait que 
l'intervention de l'Arabie saoudite soit distribuée aux Membres sous forme écrite.  Elle a souligné que 
sa délégation avait une lecture différente de la Clause  d'habilitation.  En partic ulier, elle estimait que 
le paragraphe 2 c) ne pouvait être invoqué que pour justifier la réducti on ou l'élimination de droits de 
douane et non la réduction ou l'élimination de mesu res non tarifaires.  L'intervenante a demandé que 
le CCD revienne sur la question à sa réunion suivante. 
72. Le représentant des États-Unis  a dit que la question soulevait des aspects qui méritaient d'être 
examinées plus avant.  Sa délégation était préocc upée par ce changement de notification de l'Union 
douanière du CCG et estimait qu'il ne fallait pas procéd er à l'examen de l'Accord tant que de plus 
amples éclaircissements n'auront pas été obtenus.  Il  a demandé que l'intervention de l'Arabie saoudite 
soit mise à la disposition des Membres sous forme écrite.  Il a également proposé que la question soit 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD en tant que point distinct et non au titre du 
point "Autres questions". 
73. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation croyait co mprendre que dans le cas d'ACR 
entre pays en développement portant sur les marcha ndises, les parties étaient libres de présenter leur WT/COMTD/M/70 
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  notification au titre de l'article XXIV du GA TT de 1994 ou de la Clause d'habilitation.  Le 
paragraphe 2 c) de cette dernière  faisait référence aux mesures non tarifaires ainsi qu'aux droits de 
douane. 
74. Le représentant de l'Arabie saoudite
 s'est fait l'écho du Brésil qui avait souligné que le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation faisait référence aux mesures non tarifaires.  Il a demandé 
aux CE de formuler leurs préoccupations par écrit.  Il a confirmé que l'Arabie saoudite distribuerait 
son intervention aux Membres.  Il a également dema ndé que la question soit examinée par le Comité à 
sa réunion suivante au titre du point "Autres questions". 
75. Le Président  a proposé que le Comité poursuive l'examen de cette question à sa réunion 
suivante au titre du point "Autres questions".  Si des préoccupations importantes subsistaient à l'issue 
de la réunion, le Comité aurait à décider de la manière de poursuivre l'examen de la question. 
76. Il en a ainsi été convenu . 
77. Le Président  est ensuite passé au Programme de travail pour les petites économies.  Il a 
rappelé que le CCD en avait discuté en session spéc ifique.  Il n'y avait pas eu de session spécifique 
depuis un certain temps et il souhaitait connaître l'av is des Membres quant à la date à laquelle une 
telle session pourrait avoir lieu. 
78. Le représentant de la Barbade  a reconnu que le CCD ne s'était pas réuni en session spécifique 
depuis un certain temps.  Il a indiqué que les petites économies vulnérables (PEV) avaient promu, discuté et négocié les questions les intéressant et les préoccupant dans les organes de négociation et 
autres de l'OMC.  Cela dit, il reconnaissait qu'il ét ait souhaitable de tenir une session spécifique vers 
la fin septembre ou en octobre 2008 .  Cela permettrait aux Membres d'évaluer dans quelle mesure les 
questions relatives aux PEV avaient été prises en comp te dans les négociations.  Il s'est référé en 
particulier à l'agriculture, à l'AM NA et aux négociations sur les services – à la lumière de la réunion 
ministérielle et de la Conférence d'annonce d'inte ntions sur les services qui devaient avoir lieu à 
Genève à la fin de juillet 2008 – ainsi qu'aux ra pports de juillet 2008 des Présidents du Groupe de 
négociation sur les règles (GNR) et du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges 
(GNFE).  L'intervenant a informé le Comité que , depuis la dernière session spécifique, les PEV 
avaient présenté un nouveau document dans le ca dre des négociations sur l'AMNA et avaient 
également été actives dans le domaine de la réglementation intérieure des services.  Dans les négociations sur les subventions à la pêche, ell es avaient récemment fait une proposition concernant 
l'amélioration de l'assistance technique.  Une pr oposition révisée, ayant un certain nombre de PEV 
comme coauteurs et préconisant une approche régiona le pour la fourniture de l'assistance technique, 
avait également été présentée au GNFE. 
79. L'intervenant a ajouté qu'une session spécifique donnerait aux Membres l'occasion d'élaborer 
de manière plus approfondie et de définir une feui lle de route pour le traitement futur des questions 
relatives aux PEV au sein de l'OMC.  Une telle sessi on permettrait également au Secrétariat de mettre 
à jour la compilation relative au Programme de travail sur les petites économies.  En dehors du 
contexte des négociations  de l'OMC, le modèle des PEV de mise en commun de ressources 
intellectuelles, de capacités et de  moyens de négociation dans le cadre d'un groupe constitué de pays 
géographiquement dispersés a fait l'objet d'une atten tion accrue.  À titre d'exemple, l'intervenant a cité 
les études entreprises par le Secrétariat du Commonwea lth, l'Université d'Oxford et l'Université de 
Californie, qui s'efforçaient d'examiner le modèle  des PEV ainsi que les contraintes auxquelles ces 
économies doivent faire face dans les négociations mu ltilatérales.  L'intervenant a estimé que l'intérêt 
manifesté tant par les milieux universitaires que pa r les milieux politiques réaffirmait la pertinence du 
Programme de travail sur les petites économies et de s travaux entrepris par les Membres de l'OMC sur 
les questions relatives aux PEV depuis la Conféren ce ministérielle de Doha.  Les PEV attendaient  WT/COMTD/M/70 
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  avec intérêt l'incorporation de leurs intérêts da ns les résultats des discussions ministérielles de 
juillet 2008 auxquelles participeraient un certain nombre de leurs ministres. 
80. Le Président  a proposé que les Membres songent à tenir une Session spécifique du CCD en 
octobre 2008. 
81. Il en a ainsi été convenu . 
82. La réunion a été déclarée close . 
 
__________