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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/146 
7 avril 2005 
 (05-1434) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
   
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de l'Arménie aux questions posées par les États-Unis 
 
dans le document G/VAL/W/128  
 
  La délégation de l'Arménie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 avril 2005.  
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Question 
 Nous demandons à l'Arménie des précisions su r l'application des dispositions concernant les 
parties liées.  Nous notons que l'article 87.2 e) ne  mentionne pas l'examen des "circonstances propres 
à la vente" dont il est question à l'article 1:2 de l' Accord sur l'évaluation en douane et dans les notes 
correspondantes.  Toutefois, les paragraphes 3.8, 3.9 et 3.10 des notes interprétatives de la 
législation arménienne comportent  les dispositions requises.  Nous voudrions avoir la confirmation 
qu'un importateur aura la possibilité  de démontrer que les liens n'ont  pas influencé le prix par la 
méthode fondée sur les "circonstances de la vente" ou sur une "valeur critère". 
Réponse 
 Les Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC  sur l'évaluation en douane (y compris le 
paragraphe 2 2) de la Note relative à l'article premier) sont d'application obligatoire, dans la 
législation arménienne, pour la déterminatio n de la valeur en douane, conformément à 
l'article 82 du Code des douanes.  Les Notes interprétatives ont été transposées dans la 
législation arménienne par le Décret du gouvernement n° 2170/N du 5 décembre 2002.  Un 
importateur aura donc la possibilité de démontrer que  les liens n'ont pas influencé le prix par la 
méthode fondée sur les "circonstances de la vente" ou sur une "valeur critère". 
Question  L'article 87.2 f) dispose que "la valeur en douane déclarée n'est pas nettement inférieure ou 
supérieure à la valeur en douane la plus basse ou la plus élevée, respectivement, qui a été déterminée 
sur la base de la valeur transactionnelle de  marchandises identiques ou similaires, admise par 
l'administration des douanes de la République armé nienne, au même moment ou à peu près au même 
moment".  Quelle disposition de l'Accord sur l'éva luation en douane cet artic le est-il censé mettre en 
œuvre? G/VAL/W/146 
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Réponse 
 L'article 87.2 f) est destiné à assurer à l'impo rtateur clarté, transparence et prévisibilité 
dans l'application de la décision du Comité de l' évaluation en douane de l'OMC sur les cas où 
l'administration des douanes a des raisons de dout er de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée.  Conformément à l'article 87. 2 f), la valeur déclarée par l'importateur sera 
comparée à la valeur transactionnelle admise  par l'administration des douanes pour des 
marchandises identiques ou similaires importées an térieurement.  Si la valeur déclarée se situe 
dans la fourchette indiquée à l'article 87.2 f), elle sera admise par l'administration des douanes 
qui n'exigera pas de l'importate ur des documents ou une validation supplémentaires.  Si la 
valeur déclarée ne se situe pas dans la fourchette indiquée à l'article 87.2 f), l'importateur en 
sera informé et aura la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires, 
conformément à l'article 87.3.  Si l'administrat ion des douanes n'est toujours pas convaincue de 
la validité de la valeur déclarée, elle po urra demander à l'importateur uniquement les 
documents spécifiés à l'article 88.1 c).  
Question 
 À l'article 78 g), l'Arménie définit les parties comme étant liées lorsque "elles sont 
juridiquement reconnues comme des personnes ayant un intérêt dans la même entreprise ...".  Nous 
voudrions avoir la confirmation que cette dispos ition reprend la disposition relative aux "associés" 
figurant à l'article 15:4 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Réponse  Cette disposition reprend la disposit ion relative aux "associés" figurant à 
l'article 15:4 b) de l'Accord sur l'évaluation en do uane.  Le libellé de l'article 78 g) du Code des 
douanes de l'Arménie vise à exprimer aussi rigou reusement que possible la portée et l'objet de 
l'expression "ont juridiquement la qualité d'a ssociés" dans le contexte des termes employés 
dans la législation commerciale de l'Arménie.  
Question 
 À l'article 79, l'Arménie définit "le même moment ou à peu près le même moment" comme 
étant "la période de 90 jours précédant la date considérée".  Nous notons que les articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane ne fixent pas de délai précis.  Prière d'expliquer les termes 
employés dans la législation arménienne. 
Réponse  L'indication de la période de 90 jours a pour objet d'assurer à l'importateur un certain 
degré de prévisibilité et de transparence et aussi de faire en sorte que les variations saisonnières 
des prix ne soient pas utilisées indûment pour rejeter un prix transactionnel légitime. 
 
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