ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
23 novembre 2007 
 
 (07-5172) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la Lettonie . 
  
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
Page 2  
 
  LETTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page  
 
INTRODUCTION................................................................................................................... ...............4  
I. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AU  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL............................5  
A. IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORT S FRANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES ............................................................................................................................... ....5 
B. JSC  "LATVIJAS FINIERIS " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT DESTINÉE À ASSURER 
L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQUE DE S RESSOURCES EN BOIS DE LA LETTONIE ET À 
CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔM AGE DANS CERTAINES RÉGIONS LETTONES ................5  
C. JSC  "LATVIJAS UNIBANKA " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT  DESTINÉE À 
DÉCENTRALISER LES PROCÉDURES DÉCISI ONNELLES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA 
BANQUE ET À CONTRIBUER AINSI AU DÉVELO PPEMENT DES RÉGIONS  EN DEHORS DE 
LA CAPITALE ET À LA RÉDUCTION DES DISPARITÉS SOCIOÉCONOMIQUES ENTRE DIFFÉRENTS TERRITOIRES LETTONS
............................................................................................6  
D. JSC  "KALCEKS " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT DESTIN ÉE À CONSTRUIRE UNE 
NOUVELLE UNITÉ DE PRODUCTION DE MÉDICAMENTS ...............................................................7  
E. DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RURALES ASSURANT D 'AUTRES 
SOURCES DE REVENU ...................................................................................................................7  
F. SOUTIEN À LA MODERNISATION DE L 'INFRASTRUCTURE DES ENTREPRISES ...............................8  
II. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE SECTORIELLE.................................................................9  
A. AIDE RÉGIONALE INDIVIDUELLE POUR JSC  "OLAINFARM " ........................................................9  
III. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... ...10 
A. AIDES ACCORDÉES PAR L 'AGENCE LETTONE DE GARANTIE SOUS FORME DE 
GARANTIES DE PRÊT ..................................................................................................................10  
B. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME ...............................................................10  
C. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME  (DEUXIÈME ÉTAPE )................................11  
D. RÉAMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPE MENT DES ZONES RURALES .................................................12  
E. DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCI ALES DANS LES RÉGIONS SPÉCIALEMENT 
ASSISTÉES ............................................................................................................................... ...13 
F. SOUTIEN À DES SERVICES DE CONSEIL ET À LA PARTICIPATION DE SOCIÉTÉS 
COMMERCIALES À DES EXPOSITIONS IN TERNATIONALES ET À DES MISSIONS 
COMMERCIALES ........................................................................................................................14  
G. SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT FINANCÉS DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME EUREKA .........................................................................................................14  
H. PRÊTS (Y COMPRIS MICROCRÉDIT ) POUR L 'ÉTABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS 
COMMERCIALES ........................................................................................................................15   G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  IV. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE À LA FORMATION........................................................16  
A. SOUTIEN À LA FORMATION , À LA RECONVERSION ET À L 'AMÉLIORATION DES 
QUALIFICATIONS DES EMPLOYÉS ..............................................................................................16  
V. SUBVENTIONS POUR DES SERVIC ES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 
GÉNÉRAL........................................................................................................................ .......16  
A. FINANCEMENT POUR LA CRÉATION ET LA DIFFUSION DE PROGRAMMES D 'INTÉRÊT 
GÉNÉRAL ............................................................................................................................... ....16  
VI. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE DANS LE DOMAINE DE 
L'ENVIRONNEMENT ..........................................................................................................17  
A. SOUTIEN À LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS ....................................................................17  
 
1 lats = 0,7028 euro 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  INTRODUCTION  
 En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques 
(politique d'intervention minimale dans les ac tivités commerciales), la République de Lettonie 
n'accorde qu'un soutien financier très limité a ux entreprises, même pour des objectifs acceptés à 
l'échelle internationale tels le  développement régional, la prot ection de l'environnement et la 
recherche-développement.  La possibilité d'une dist orsion de la concurrence suite aux aides publiques 
est donc minime.   Les dépenses publiques, les programmes de crédit ou les mesures fiscales sont inclus dans le 
présent exposé sans préjuger de la question de savoir si la subvention est spécifique ou si elle peut être 
qualifiée de mesure de politique générale. 
  Le présent exposé inclut toutes les subventions accordées en 2005 et 2006.  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  I. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
A. IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FR ANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
1. Fondement juridique  
 Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales. 
 
2. Autorité compétente  
 Administration fiscale et municipalités concernées. 
 3. Forme de la subvention
 
 Allégement fiscal. 
 
4. Mécanisme  
 Les entreprises établies dans l es zones économiques spéciales (Liep āja et Rēzekne) et dans les 
ports francs de Riga et de Ventspils bénéficient d' un traitement fiscal favorable – une réduction de 
80 pour cent de l'impôt sur le revenu des entreprises et de l'impôt sur les biens immobiliers. 
 
5. À qui la subvention est accordée  
 Conformément à la législation nationale, l es dégrèvements fiscaux s'appliquent uniquement 
aux entreprises ayant conclu, avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs, 
l'accord concernant les activit és commerciales et les investisse ments initiaux effectués sur les 
territoires des zones économiques spéciales et des ports francs. 
 
6. Montant annuel de la subvention  
 En 2005, le montant total des subventions accordées dans le cadre de ce programme s'est 
élevé à 3,96 millions de lati.  Le montant prévu pour 2006 est de 3,96 millions de lati.1 
 
7. Durée de la subvention  
 2002-2017. 
 B. JSC
 "LATVIJAS FINIERIS " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT DE STINÉE À ASSURER L 'UTILISATION 
PLUS ÉCONOMIQUE DES RESS OURCES EN BOIS DE LA LETTONIE ET À CONTRIBUER À LA 
RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS CE RTAINES RÉGIONS LETTONES  
1. Fondement juridique  
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1. 
 2. Forme de la subvention
 
 Allégement fiscal. 
                                                      
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la  fiscalité, les chiffres pr ovisoires et les chiffres 
définitifs pour 2006 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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3. Autorité compétente
 
 Ministère de l'économie. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés repré sente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines conditions;  par exempl e, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal est accordé pour la période d'im position pendant laquelle le projet d'investissement 
subventionné est réalisé.   
 5. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, le montant annuel de l'aide accordée s'est élevé à 0,975 million de lati.  Le montant 
prévu pour 2006 est de  0,975 million de lati.2 
 
6. Durée de la subvention  
 2004-2006. 
 C. JSC
 "LATVIJAS UNIBANKA " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT DESTIN ÉE À DÉCENTRALISER LES 
PROCÉDURES DÉCISIONNELLES ET LE FONCTIONNE MENT DE LA BANQUE ET À CONTRIBUER 
AINSI AU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS EN DE HORS DE LA CAPITALE ET À LA RÉDUCTION 
DES DISPARITÉS SOCIOÉCONOMIQUES EN TRE DIFFÉRENTS TERRITOIRES LETTONS  
1. Fondement juridique  
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1. 
 
2. Forme de la subvention  
 Allégement fiscal. 
 3. Autorité compétente
 
 Ministère de l'économie. 
 
4. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés repré sente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines conditions;  par exempl e, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal est accordé pour la période d'im position pendant laquelle le projet d'investissement 
subventionné est réalisé.   
                                                      
2 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la  fiscalité, les chiffres pr ovisoires et les chiffres 
définitifs pour 2006 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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5. Montant annuel de la subvention  
 En 2005, aucune subvention n'a été acco rdée.  Le montant prévu pour 2006 est de 
0,00 million de lati.  
6. Durée de la subvention
 
 2005-2007. 
 D. JSC
 "KALCEKS " – AIDE À L 'INVESTISSEMENT DESTINÉE À C ONSTRUIRE UNE NOUVELLE UNITÉ 
DE PRODUCTION DE MÉDICAMENTS  
1. Fondement juridique  
 Loi sur le budget national. 
 2. Forme de la subvention
 
 Garantie de l'État. 
 
3. Autorité compétente  
 Ministère des finances. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Aide ponctuelle.  Cette aide est accordée pour le projet d'investissement JSC "Kalceks", qui a 
pour but la construction d'une nouv elle usine de médicaments af in d'assurer le processus de 
production dans le respect des conditions des Bonnes pratiques de fabricati on (BPF).  En vertu du 
Règlement n° 432 du Conseil des ministres de Lettonie (12 décembre 2000), seules les entreprises qui obtiendront le certificat BPF seront autorisées à produire des médicaments à compter du 1
er janvier 2003.  Le projet d'investissement a ét é conçu pour achever la restructuration du processus 
de production de l'entreprise, afin de le mettre en conformité avec ces réglementations.  Dans le cadre 
de ce projet, la garantie d'État couvre 100 pour cent du prêt en cours.  La commission – 0,1 pour cent 
du prêt en cours par an – est payée par le bénéficiaire du prêt.  5. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, le montant total de l'aide accord ée s'est élevé à 0,026 million de lati.  En 2006, 
l'équivalent aide était égalem ent de 0,026 million de lati. 
 6. Durée de la subvention
 
 2002-2017. 
 
E. DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RURALES ASSURANT D 'AUTRES SOURCES DE 
REVENU  
1. Fondement juridique  
 Le dispositif est mis en œuvre dans le cadre  du Programme SAPARD pour l'agriculture et le 
développement rural en Lettonie (2000-2006), qui prévo it l'octroi d'une aide financière pour soutenir G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  les réformes structurelles dans l'agriculture et le développement rural dans les pays candidats à 
l'adhésion à l'Union européenne.  2. Autorité compétente
 
 Ministère de l'agriculture. 
 
3. Forme de la subvention  
 Dons. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 L'aide est accordée aux entreprises qui inves tissent en vue de développer des activités non 
agricoles assurant d'autres sources de revenus dans  les régions rurales de Lettonie.  Le programme 
prévoit des mesures dans les domaines suivants:  tourisme rural, développement de l'assistance 
technique, production de matériel de ch auffage de remplacement et artisanat. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention  
 En 2005, le montant total du financement public  accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 5,64 millions de lati, dont 1,41 million pr ovenant du budget nationa l et 4,23 millions d'un 
cofinancement communautaire.  En 2006, le mont ant total du financement public accordé dans le 
cadre du programme s'est élevé à 0,44 million de lati.  
6. Durée de la subvention
 
 2000-2006. 
 F. S
OUTIEN À LA MODERNISATION DE L 'INFRASTRUCTURE DES ENTREPRISES  
1. Fondement juridique  
 La mise en œuvre de ce programme est prévue da ns le cadre du Plan de développement de la 
Lettonie.  2. Autorité compétente
 
 Ministère de l'économie. 
 
3. Forme de la subvention  
 Dons. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 L'aide est accordée aux entr eprises remplissant les conditions qui investissent en vue de 
moderniser leur infrastructure sur l'ensemble du te rritoire letton.  Le programme prévoit des mesures 
dans les domaines suivants:  soutien aux investi ssements dans des infrastructures privées d'accès à des 
réseaux publics, soutien à la modernisation des infrastructures privées pour les mettre en conformité avec les normes de l'UE, et soutien au déve loppement d'infrastructures privées partagées. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  5. Montant annuel affecté à la subvention  
 En 2005, le montant total du financement prove nant du budget national accordé dans le cadre 
du programme s'est élevé à 5,73 millions de lati, et en 2006 à 6,32 millions de lati. 
 6. Durée de la subvention
 
 2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  
II. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE SECTORIELLE 
A. A
IDE RÉGIONALE INDIVIDUELLE POUR JSC  "OLAINFARM " 
1. Fondement juridique  
 Loi sur le budget national. 
 2. Forme de la subvention
 
 Prolongation des délais de paiement des arriér és fiscaux et annulation des pénalités de retard. 
 
3. Autorité compétente  
 Ministère de l'économie. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Aide ponctuelle.  Cette aide est accordée à JSC "Olainfarm" afin d'aider l'entreprise à 
moderniser le processus de production, de manière à permettre à plus de 1 200 personnes de la région 
d'Olaine de garder leur emploi.  5. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, le montant total de l'aide accordée s'est élevé à 0,591 million de lati, dont 
0,031 million sous forme de prolonga tion des délais de paiement des arriérés fiscaux, et le reste  
– 0,56 million de lati – sous forme d'annulation de pénalités de retard.  En 2006, l'aide a été accordée 
uniquement sous forme de prolongati on des délais de paiement des a rriérés fiscaux, pour un montant 
total de 0,024 million de lati.  6. Durée de la subvention
 
 2005-2011. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
Page 10  
 
  III. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
A. A
IDES ACCORDÉES PAR L 'AGENCE LETTONE DE GARANTIE S OUS FORME DE GARANTIES DE 
PRÊT  
1. Fondement juridique  
 Protocole n° 21 du 29 mai 2003 du Conseil d'admini stration de l'Agence le ttone de garantie;  
Plan de développement national a pprouvé par le Conseil des ministres le 18 mars 2003;  Programme 
de développement des PME de 2002.  2. Autorité compétente
 
 Agence lettone de garantie. 
 
3. Forme de la subvention  
 Garanties. 
 4. À qui la subvention est accordée
 
 L'Agence lettone de garantie accorde un soutie n aux PME.  L'aide n'est pas accordée pour des 
activités se rapportant à la production, à la tran sformation ou à la commercialisation des produits 
énumérés à l'Annexe I du Traité, aux opérations commerciales et a ux activités liées à l'exportation, 
c'est-à-dire directement liées aux quantités exportées, à l'établissement et à la gestion d'un réseau de 
distribution ou aux autres dépenses courantes affére ntes aux activités d'exportation.  En outre, il est 
interdit de subordonner l'octroi d' une aide à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés. 
 5. Mécanisme
 
 Si les banques commerciales refusent d'accorder  des prêts aux PME pour la réalisation de 
projets d'investissement initiaux parce que le risque est trop élevé, l'Agence lettone de garantie offre 
aux PME la possibilité de conclure des accords de ga rantie.  Le programme prévoit l'octroi aux PME 
de garanties de prêts à moyen terme et à long term e pour des investissements dans des actifs corporels 
et incorporels.  6. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, l'élément d'aide des garanties émis es par l'Agence lettone de garantie était de 
0,004 million de lati, et en 2006 de 0,0035 million de lati. 
 7. Durée de la subvention
 
 18 juin 2003-31 décembre 2008. 
 
B. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Fondement juridique  
 Projet intitulé "Crédits en faveur du dével oppement des PME", approuvé par le Conseil des 
ministres le 15 novembre 1999.   G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  2. Autorité compétente  
 Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 3. Objectif de la subvention
 
 Comme le bon fonctionnement des PME contribue à la stabilité sociale et à la croissance 
économique à long terme, la possibilité d'obtenir  des prêts est une condition importante de leur 
développement.  Toutefois, les banques commercial es et les autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à consentir des prêts car de  nombreuses PME n'offrent pas suffisamment de 
garanties ou n'ont pas d'antécédents adéquats;  de plus, le coût d'attribution des prêts aux PME est 
relativement élevé.  Le principal objectif de ce programme est d'améliorer la capacité des PME à 
obtenir des prêts, afin de promouvoir la modernisati on et la diversification de l'économie lettone et 
d'assurer le développement et l'amélioration des activités des PME.  4. Forme de la subvention
 
 Prêts à des conditions libérales. 
 
5. À qui la subvention est accordée  
 Dans le cadre de ce programme de soutien,  l'aide est accordée aux PME qui n'ont pas 
suffisamment de garanties ou d'antécédents en matiè re de crédit pour obtenir des prêts, ou qui sont 
détenues par des femmes ou établies dans les régions moins développées du pays.  Ces PME ont de bonnes chances de se développer rapidement grâce à des idées pour leurs activ ités commerciales, des 
contacts, des connaissances, etc., mais les banqu es commerciales ou autres établissements financiers 
ne souhaitent pas leur accorder de financement.  6. Mécanisme
 
 En 2001, le gouvernement a commencé à mettre en  place, en collaboration avec la Banque de 
crédit hypothécaire et foncier de Lettonie, le progra mme de soutien intitulé "Crédits en faveur du 
développement des PME".  L'aide accordée au titr e de ce programme concerne principalement les 
investissements initiaux.  7. Montant annuel de la subvention
 
 L'équivalent aide des prêts à des conditions libérales accordés par la Banque de crédit 
hypothécaire et foncier de Lettonie était de 0,064 m illion de lati en 2005, et de 0,00012 million de lati 
en 2006.  8. Durée de la subvention
 
 20 juillet 2001-31 décembre 2010. 
 
C. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME  (DEUXIÈME ÉTAPE ) 
1. Fondement juridique  
 Décret n° 649 du 7 novembre 2002 du Conseil des ministres sur les "Crédits en faveur du 
développement des PME" (deuxième étape).  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  2. Autorité compétente
 
 Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 3. Objectif de la subvention
 
 Comme le bon fonctionnement des PME contribue à la stabilité sociale et à la croissance 
économique à long terme, la possibilité d'obtenir  des prêts est une condition importante de leur 
développement.  Toutefois, les banques commercial es et les autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à leur consentir des prêts car de nombreuses PME n'offrent pas suffisamment de 
garanties ou n'ont pas d'antécédents adéquats;  de plus, le coût d'attribution des prêts aux PME est 
relativement élevé.  Les bons résultats de la pr emière étape du programme permettent de poursuivre 
l'aide aux PME pour les aider à développer leurs activités. 
 4. Forme de la subvention
 
 Prêts à des conditions libérales. 
 
5. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Dans le cadre de ce programme de soutien, l'aide est accordée aux PME.  Le programme 
d'aide est administré par la Banque de crédit hypoth écaire et foncier de Lettonie, qui l'a mis en place 
en collaboration avec le gouvernement.  Dans le  cadre de ce programme, l'aide est destinée 
uniquement aux investissements initiaux.  
6. Montant annuel de la subvention
  
 En 2005, l'équivalent aide des prêts à d es conditions libérales accordés par la Banque de 
crédit hypothécaire et foncier de Lettonie était de  0,455 million de lati.  En 2006, il était de 
0,018 million de lati.  
7. Durée de la subvention
 
 2003-2013. 
 D. R
ÉAMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPE MENT DES ZONES RURALES  
1. Fondement juridique  
 Plan de développement de la Lettonie 2004-2006. 
 
2. Autorité compétente  
 Service d'aide rurale. 
 3. Forme de la subvention
 
 Dons. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 
concernant l'application des articles 87 et 88 du Tra ité CE aux aides d'État en faveur des petites et  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  moyennes entreprises, des aides sous forme de  dons seront accordées pour des investissements 
initiaux.  Les secteurs bénéficiant d'une assistance comprennent le développement du tourisme et de 
l'artisanat, le développement des activités agrico les visant à assurer d'autres sources de revenus, et 
d'autres services en faveur de l'économ ie et de la population rurales. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention  
 En 2005, le montant total du financement public  accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 7,37 millions de lati, dont 2,21 millions pr ovenaient du budget nationa l et 5,16 millions d'un 
cofinancement communautaire.  En 2006, le montant de  l'aide était de 2,6 mi llions de lati provenant 
du budget national. 
 
6. Durée de la subvention  
 30 avril 2004-31 décembre 2008. 
 E. D
ÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIA LES DANS LES RÉGIONS SPÉCIALEMENT 
ASSISTÉES  
1. Fondement juridique  
 Règlement n° 637 du 11 novembre 2003 du C onseil des ministres, Règlement n° 103 du 
7 février 2006 du Conseil des ministres et Plan de développement de la Lettonie. 
 2. Autorité compétente
 
 Agence nationale pour le développement régional. 
 3. Forme de la subvention
 
 Dons. 
 
4. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Le programme est conçu pour soutenir les PME qui remplissent les conditions en cofinançant 
leurs projets d'investissement afin de promouvoir le  développement de régions spécialement assistées.  
La mise en œuvre de ce program me permettra de réduire les di sparités de développement entre 
différentes régions de Lettonie.    
5. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, le montant total du financement public  accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 1,716 million de lati, dont 0,858 million pr ovenant du budget national et 0,858 million d'un 
cofinancement communautaire.  En 2006, le montant de l'aide s'est élevé à 0,98 million de lati 
provenant du budget national. 
 
6. Durée de la subvention  
 1er janvier 2004-30 juin 2007, les ressources fi nancières pourront être utilisées jusqu'au 
31 août 2008 suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  F. S
OUTIEN À DES SERVICES DE CONSEIL ET À LA PARTICIPATION DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES À 
DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES ET À DES MISSIONS COMMERCIALES  
1. Fondement juridique  
 La mise en œuvre de ce programme est prévue da ns le cadre du Plan de développement de la 
Lettonie. 
 
2. Autorité compétente  
 Ministère de l'économie. 
 3. Forme de la subvention
 
 Dons. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Le programme est conçu pour soutenir des ser vices de conseil aux PME qui remplissent les 
conditions dans les domaines suivants:  attirer de s capitaux privés pour financer des projets novateurs 
pour les entreprises, réaliser de nouvelles études de marché, se conformer aux normes de qualité 
obligatoires et facultatives, etc. ainsi que pour s outenir la première part icipation de sociétés 
commerciales à des expositions internationales par ticulières et à des missions commerciales.   
 5. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, le montant total du financement public  accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 0,472 million de lati, dont 0,139 million pr ovenant du budget national et 0,333 million d'un 
cofinancement communautaire.  En 2006, le montant de l'aide s'est élevé à 0,33 million de lati 
provenant du budget national.  6. Durée de la subvention
 
 2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  G. S
OUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT FINANCÉS DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME EUREKA  
1. Fondement juridique  
 Règlement n° 479 du 13 juin 2006 du Conseil des ministres. 
 2. Autorité compétente
 
 Ministère de l'éducation et de la science. 
 
3. Forme de la subvention  
 Dons. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
 Page 15 
 
 
  4. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Le programme est conçu pour soutenir les PME qui remplissent les cond itions, en cofinançant 
leurs projets afin de promouvoir les investissement s dans des activités de recherche-développement 
telles que recherche industrielle, dé veloppement expérimental et étud es de faisabilité technique.   
 
5. Montant annuel de la subvention  
 En 2006, le montant de l'aide s'est élevé à 0,022 million de lati provenant du budget national. 
 6. Durée de la subvention
 
2006-2011. 
 
H. PRÊTS (Y COMPRIS MICROCRÉDIT ) POUR L 'ÉTABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES  
1. Fondement juridique  
 Plan de développement de la Lettonie, Programme de développement des PME lettones 
(2004-2006), Programme d'aide de l'État XS 69/2005. 
 
2. Autorité compétente  
 Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 3. Objectif de la subvention
 
 Le principal objectif de ce pr ogramme est d'améliorer la capacité des PME à obtenir des prêts, 
afin de promouvoir la modernisation et la divers ification de l'économie lettone et d'assurer le 
développement et l'amélioration des activités des PME.  4. Forme de la subvention
 
 Prêts à des conditions libérales. 
 
5. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Dans le cadre de ce programme de soutien, l' aide est accordée aux PME (inscrites au Registre 
du commerce depuis moins de cinq ans au moment de l'obtention du prêt) qui n'ont pas suffisamment de garanties ou d'antécédents en matière de crédit pour obtenir des prêts.  L'aide accordée au titre de 
ce programme concerne les investissements initiaux. 
 
6. Montant annuel de la subvention
 
 En 2005, aucune subvention n'a été accordée.  En 2006, l'équivalent aide des prêts à des 
conditions libérales accordés par la Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie était de 
0,001 million de lati. 
 
7. Durée de la subvention  
 1er juillet 2005-31 décembre 2019. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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  IV. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE À LA FORMATION 
A. S
OUTIEN À LA FORMATION , À LA RECONVERSION ET À L 'AMÉLIORATION DES QUALIFICATIONS 
DES EMPLOYÉS  
1. Fondement juridique  
 La mise en œuvre de ce programme est prévue da ns le cadre du Plan de développement de la 
Lettonie. 
 2. Autorité compétente
 
 Ministère de l'économie. 
 
3. Forme de la subvention  
 Dons. 
 4. À qui la subvention est accordée/mécanisme
 
 Étant donné le manque d'efficacité du travail et l' usage limité de la main-d'œuvre, ainsi que le 
manque de connaissances et de compétences professionne lles en Lettonie, il existe un besoin pour ce 
programme d'aide en matière de formation.  Dans  le cadre de ce programme, les entreprises recevront 
une assistance spéciale et des incitations pour amélio rer les aptitudes et la qualité du travail de leurs 
employés.  Le programme prévoit une aide aux entreprises remplissant les conditions pour deux types 
d'activités de formation:  générale et spécifique. 
 
5. Montant annuel de la subvention  
 En 2005, le montant total du financement public  accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 0,019 million de lati, dont 0,011 million pr ovenant du budget national et 0,008 million d'un 
cofinancement communautaire.  En 2006, le montant de l'aide s'est élevé à 0,19 million de lati 
provenant du budget national. 
 
6. Durée de la subvention  
 2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  
V. SUBVENTIONS POUR DES SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 
A. F
INANCEMENT POUR LA CRÉATION ET LA DIFFUSION DE PROGRAMMES D 'INTÉRÊT GÉNÉRAL  
1. Objectif général  
 Assurer le respect de l'obligation légale de fourniture d'un service d'intérêt économique 
général.  
2. Fondement juridique
 
 Loi sur la radio et la télévision. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
 Page 17 
 
 
  3. Autorité compétente  
 Conseil national de la ra dio et de la télévision. 
 4. Forme de la subvention
 
 Dons. 
 
5. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Compensation provenant du budget de l'État et accordée à l'entreprise publique à but non 
lucratif "Latvijas Telev īzija" pour s'acquitter de l'obligation de  fournir un service d'intérêt économique 
général dans le domaine  de la radiodiffusion. 
 
6. Montant annuel affecté à la subvention  
 En 2005, le montant de la subvention s'est élevé à 5,34 millions de lati, et en 2006 à 
6,52 millions de lati.  
7. Durée de la subvention
 
2002 – tant que la Loi sur la radio et la télévision est en vigueur. 
 
VI. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
A. SOUTIEN À LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS  
1. Fondement juridique  
 Loi sur les biocarburants, Loi sur les dr oits d'accise et Règlement n° 712 du 
13 septembre 2005 du Conseil des ministres de la Rép ublique de Lettonie:  procédure d'attribution du 
soutien national à la production du minimum annuel nécessaire de biocarburants et de détermination 
des quotas pour le soutien financier au biocarburant.  
2. Autorité compétente
 
 Service d'aide rurale. 
 3. Forme de la subvention
 
 Aide directe basée sur des quotas et réductions des droits d'accise d'application générale pour 
les biocarburants. 
 
4. À qui la subvention est accordée/mécanisme  
 Les bénéficiaires de la mesure sont des fabri cants de biocarburant de toute taille.  Le nombre 
de bénéficiaires de subventions directes est inférieur à 10.   
 Le taux réduit des droits qui s'applique au bio carburant et aux mélanges de biocarburants et de 
combustibles fossiles est calculé et acquitté par le s contribuables, à condition que tous les critères 
soient remplis en ce qui concerne la distributio n du produit, ce qui est nécessaire pour assurer le 
paiement des droits d'importation.    G/SCM/N/155/EEC/Add.15 
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   La subvention directe est accordée directemen t aux producteurs de biocarburant, à qui est 
attribué un quota de soutien annuel proportionnel à le urs capacités de production.  Le quota total de 
biocarburant faisant l'objet d'une subvention directe est recalculé chaque année par le Ministère de 
l'agriculture.    
5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 En 2006, le montant total de subvention direct e s'est élevé à 1,42 million de lati.  Pour la 
réduction des droits d'accise, le budget es t estimé à 6 millions de lati en 2006. 
 6. Durée de la subvention
 
 2006-2010. 
 
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