. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ESP/28 
14 février 2006 
 (06-0615) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESPAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Gouvernement de la Communauté autonome d'Aragon 
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Departamento de Presidencia y Relaciones institucionales (Département de la Présidence et 
des relations institutionnelles).  Dirección General de Interior  (Direction générale de 
l'Intérieur) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:    
Article 3.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines récréatives et pour jeux de hasard et salons récréatifs et de jeux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto del 
Gobierno de Aragón por el que se modifica el D ecreto 332/2001, de 18 de diciembre, por el 
que se aprueba el reglamento de máquinas de juego y salones, modificado parcialmente por 
el Decreto 233/2004, de 2 de noviembre  (Projet de décret du gouvernement d'Aragon 
modifiant le décret 332/2001 en date du 18 décembre portant approbation du Règlement 
relatif aux machines de jeux et aux salons de  jeux, partiellement modifié par le décret 
233/2004 en date du 2 novembre) – 15 pages, rédigé en castillan 
6. Teneur:   Introduction de modifications de caractèr e technique intéressant les machines de 
type B ou récréatives à prime programmée par l'application des progrès technologiques au 
secteur des machines de jeux, la  prise en compte des nouvelles machines de type B utilisant 
un programme informatique fondé sur le jeu de bingo traditionnel ou utilisant un 
programme de jeu fondé sur la loterie inst antanée ou à prétirage, et l'introduction de 
nouvelles formes de paiement comme méthodes électroniques de paiement légalement 
admises.  Modification de la durée de valid ité du carnet professionnel de jeu des personnes 
travaillant dans les entreprises de jeux par la mi se sur un pied d'égalité de la réglementation 
des machines de jeux avec la réglementation du bingo et des casinos G/TBT/N/ESP/28 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de règlement notifié approfondit et  met en application les principes de la 
Loi 2/2000 en date du 28 juin sur le jeu de  la Communauté autonome d'Aragon et introduit 
des modifications techniques intéressant les mach ines de type B par suite de l'application 
d'innovations technologiques au secteur des machines de jeux 
8. Documents pertinents:   Ley 2/2000, de 28 de junio, del Juego de la Comunidad Autónoma 
de Aragón  (Loi 2/2000 en date du 28 juin su r le jeu de la Communauté autonome 
d'Aragon);  Decreto 332/2001, de 18 de diciembre, del Gobierno de Aragón por el que se 
aprueba el Reglamento de Máquinas de Juego y Salones, modificado parcialmente por el 
Decreto 233/2004, de 2 de novie mbre, del Gobierno de Aragón  (Décret 332/2001 en date du 
18 décembre du gouvernement d'Aragon porta nt approbation du Règlement relatif aux 
machines de jeux et aux salons  de jeux, partiellement modifi é par le décret 233/2004 en date 
du 2 novembre du gouvernement d'Aragon) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2005 
Novembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Un mois 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Departamento de Presidencia y Relaciones Institucionales 
Dirección General de Interior Sito en Paseo María Agustín, nº 36 
C.P. 50071 ZARAGOZA 
Téléphone: (+976) 71 55 16 ó    (+976) 71 56 30 Fax:  (+976) 71 43 83 Courrier électronique:  emainer@aragon.es