RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/29 
22 juillet 2009 
 
 (09-3631) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 AVRIL 2009 
 
Présidente:  Mme Anna Ashikali (Chypre
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-neuvième réunion le 30 avril 2009.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3352 et addendum 1 distribués, respectivement, le 20 et le 28 avril 2009, a été adopté comme suit: 
 
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. ...........10  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et/ou législations).........................................................................................................10  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de 
licences d'importation, modifications apportées aux procédures de licences 
existantes et contre-notifications)................................................................................11  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire 
sur les procédures de licences d'importation) .............................................................11  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .......12  
i) Renseignements sur les activités d'assi stance technique liées à l'Accord sur 
les procédures de li cences d'importation.....................................................................12  
4. Date de la prochaine réunion .................................................................................................12  
5. Élection du bureau............................................................................................................. .....12  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la dern ière réunion, un total de 30 notifications 
avaient été reçues:  deux notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la législation/les publications;  12 au titre de l'article 5:1 à 5: 4 sur de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées aux procédures en vigueur;  et 16 au titre de l'article 7.3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un to tal de 153 Membres, en comptant les Communautés 
européennes (CE-27) comme un seul Membre, 22 Membres
1 n'avaient pas présenté de notification au 
titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  La  Présidente a instamment invité les Membres qui 
n'avaient pas encore communiqué d'informations su r leurs lois et réglementations ayant trait aux 
licences d'importation de présenter leurs notifi cations au Comité sans plus attendre. 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. G/LIC/M/29 
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  1.2 S'agissant des notifications des lois et réglementations des Membres (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), seuls 96 Membres au total, en comptant les CE-27 comme un seul Membre, avaient présenté des notifications.  Ainsi, 30  Membres devaient encore présenter leurs 
notifications au titre de cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 
31 Membres (en comptant les CE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles procédures 
de licences ou des modifications apportées aux pro cédures existantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  La 
Présidente a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de le faire.  Elle a 
informé le Comité que, alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à présenter des 
contre-notifications, à ce jour aucune contre-notifi cation n'avait été reçue.  S'agissant des réponses au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3, la Présidente a informé le Comité qu'au total seuls 
93 Membres (en comptant les CE-27 comme un seul Membre) avaient présenté leurs réponses au questionnaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;  ainsi, 33 Membres devaient encore 
présenter leurs réponses au questionnaire.  Elle a également rappelé que l'échéance annuelle pour les 
réponses était fixée au 30 septembre, une échéance qui  souvent n'était pas respectée par de nombreux 
Membres.  Elle a instamment pr ié les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire de 
présenter leurs réponses sans plus attendre.  Elle a s ouligné que les Membres qui n'appliquaient pas de 
procédures de licences ou n'avaient pas de lois ou réglementations en rapport avec l'Accord devaient 
aussi notifier ce fait au Comité afin que l'on puiss e avoir un aperçu complet des régimes de licences 
de l'ensemble des Membres.  La Présidente a demandé au Secrétariat d'envoyer des rappels aux 
Membres à ce sujet avant le 30 septembre 2009 et a indiqué que les Membres respectaient mieux leurs 
obligations de notification au titre de l'Accord mais que des manquements im portants subsistaient.  
Enfin, elle a informé le Comité que le Secrétar iat avait contacté la dé légation ou la capitale des 
Membres qui avaient envoyé des projets de notifi cation incomplets au RCN .  Cependant, dans la 
plupart des cas, ces contacts n'avaient suscité aucune réaction. 
1.3 La Présidente
 a informé le Comité que, depuis la ré union précédente, 21 documents contenant 
les questions et les réponses sur les régimes de licences maintenus par certains Membres avaient été 
distribués dans la série G/LIC/Q/-.2  Elle a également informé le Comité que la plupart de ces 
documents contenait des questions adressées à un même Membre sur un même sujet et que, pour 
faciliter l'examen desdits documents par le Comité, elle les avait réunis en plusieurs groupes.  Le 
premier groupe concernait le doc ument G/LIC/Q/ARG/3/Add.1 et les documents G/LIC/Q/ARG/6 et 
sept contenant, respectivement, des questions adressées à l'Argentine par:  i) les États-Unis;  ii) le 
Canada, la Chine, les Communautés européennes, l es États-Unis et le Japon;  et iii) le Pérou. 
1.4 La déléguée des États-Unis  a informé le Comité que l'Argentine avait progressivement étendu 
à de nouveaux produits les prescriptions en matière de licences d'importation et a dit que de telles 
procédures risquaient d'entraîner des effets de di storsion des échanges.  Elle a prié l'Argentine 
d'expliquer:  i) ce qui l'avait poussée à soumettre de nouveaux produits à des prescriptions en matière 
                                                      
2 Ces documents figurent dans l'aérogramme et dans son Addendum comme suit:  Questions:  du 
Canada, de la Chine, des Communautés européennes, des États-Unis et du Japon à l'Argentine 
(G/LIC/Q/ARG/6);  du Canada au Brésil (G/LIC/Q/BRA/8), à la Chine (G/LIC/Q/CHN/24) et à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/12);  de la Corée à l' Inde (G/LIC/Q/IND/13);  du Mexique au Brésil (G/LIC/Q/BRA/10) et au 
Venezuela (G/LIC/Q/VEN/5);  du Pérou à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/7);  de la Thaïlande au Brésil 
(G/LIC/Q/BRA/7) et à l'Indonésie (G/L IC/Q/IDN/10);  des États-Unis à l' Argentine (G/LIC/Q/ARG/3/Add.1), à 
l'Inde (G/LIC/Q/IND/11/Add. 1) et à l'Indonésie (G/LIC /Q/IDN/9/Add.1);  des États-Unis et des Communautés 
européennes à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/11).  Réponses :  du Brésil aux questions du Canada (G/LIC/Q/BRA/9) 
et des États-Unis (G/LIC/Q/BRA/6);  de la Chine aux questions de l'Australie (G/LIC/Q/CHN/26) et du Canada 
(G/LIC/Q/CHN/25);  de l'Indonésie aux questions de s États-Unis (G/LIC/Q/IDN/13) et aux questions des 
États-Unis et des Communautés européennes (G/LIC/Q/IDN/14);  et des Philippines aux questions des 
États-Unis (G/LIC/Q/PHL/3).  G/LIC/M/29 
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  de licences d'importation non automatiques et automati ques;  ii) quel était l'objectif de ces nouvelles 
prescriptions;  iii) quels "retards" ces licences auto matiques visaient à éviter;  iv) en quoi exactement 
consistait le mécanisme de vérification préalable à la mainlevée des marchandises et comment fonctionnait ce mécanisme;  v) quelles mesures avaient été prises pour que les prescriptions en matière de licences soient transparentes et qu'elle s n'exercent pas d'effets de restriction ou de 
distorsion des échanges.  L'intervenante a indi qué par ailleurs que l'élargissement à de nouveaux 
produits des prescriptions en matière de licences  d'importation non automatiques et les retards 
excessifs dont s'accompagnait l'examen des demandes de licences (atteignant pratiquement 120 jours, 
selon les rapports des exportateurs) constituaient égal ement un sujet de préoccupation;  à cet égard, 
ses autorités souhaitaient que l'Argentine fasse savoir si les importateurs disposaient d'un recours 
quelconque en cas de retards excessifs dans l'examen de leurs demandes.  Elle espérait que l'Argentine 
répondrait rapidement aux questions figuran t dans les documents G/LIC/Q/ARG/6 et 
G/LIC/Q/ARG/3/Add.1. 
1.5 Les délégués des Communautés européennes, du Canada, de la Chine et du Japon
, qui avaient 
formulé conjointement les questions figurant dans le document dist ribué sous la cote 
G/LIC/Q/ARG/6, se sont faits l'écho des préoccupati ons exprimées par les État s-Unis et ont demandé 
à l'Argentine à répondre à ces questions dans les meilleurs délais. 
1.6 La déléguée du Pérou  a repris à son compte les préoccupa tions et les questions dont il est fait 
état dans le document G/LIC/Q/ARG/6.  Ses autori tés souhaitaient que l'Argentine lui fasse savoir:  
i) pourquoi un mécanisme établi il y a deux ans seulemen t, à titre transitoire, avait abouti, en vertu de 
la Résolution n° 330/2008, à une augmentation du nombre des positions tari faires nécessitant des 
licences non automatiques;  ii) si, compte tenu du car actère transitoire de ce mécanisme, l'Argentine 
avait déterminé pendant combien de  temps encore ce mécanisme alla it être appliqué;  iii) si, pour 
atteindre l'objectif visé par ce mécanisme (surveilla nce et contrôle des activités d'importation), le 
gouvernement argentin n'avait pas examiné d'autres f açons de procéder qui soient plus appropriées et 
moins restrictives pour le commerce que les li cences d'importation non automatiques;  iv) pour 
quelles raisons il existait une différence entre les dé lais indiqués pour l'octroi des licences dans le 
document G/LIC/N/3/ARG/5 et les délais auxquels les exportateurs péruviens étaient confrontés en 
pratique, délais qui semblent dépasser largement ceux qui étaient fixés à l'article 3:5 f);  et v) quand 
l'Argentine comptait notifier la Résolution n° 61/09  du 4 mars 2009, qui accroissait encore le nombre 
de positions tarifaires soumises à des licences d'impo rtation non automatiques, et la Résolution MP 
n° 123/09 du 15 avril 2009, qui accroissaient le nombr e de lignes tarifaires soumises à l'obtention de 
certificats d'importation de façon à inclure des appareils ménagers, des textiles, des produits 
métallurgiques et d'autres produits. 
1.7 Le délégué de l'Argentine  a remercié les coauteurs du document G/LIC/Q/ARG/6 de leurs 
questions et informé le Comité que les autorit és de son pays avaient préparé des réponses écrites 
détaillées qui seraient distribuées prochainement.3 
1.8 La Présidente  a présenté le deuxième groupe de doc uments, G/LIC/Q/BRA/8 et 9, qui 
contenaient, respectivement, des questions du Canada au Brésil et les réponses du Brésil aux questions du Canada concernant la possibilité, pour  les importateurs, de contester le refus d'une 
licence d'importation. 
1.9 La déléguée du Canada
 a remercié le Brésil des réponses apportées et informé le Comité que 
sa délégation était satisfaite des réponses figurant dans le document G/LIC/Q/BRA/9. 
                                                      
3 Voir document G/LIC/Q/ARG/8, daté du 8 mai 2009. G/LIC/M/29 
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  1.10 La Présidente
 a présenté les documents G/LIC/Q/CHN/24 et 25, qui contenaient, 
respectivement, les questions du Canada à la Ch ine et les réponses de la Chine aux questions du 
Canada. 
1.11 La déléguée du Canada  a rappelé que, à la réunion précéden te, sa délégation avait prié la 
Chine d'expliquer pourquoi elle avait 616 positions  tarifaires à huit chiffres soumises à licence 
d'importation automatique;  elle a également demandé  qu'on lui explique pourquoi la surveillance des 
produits en question était jugée nécessaire, comment les statistiques étaient utilisées et quels critères 
étaient appliqués pour ajouter ou retirer des lignes tarifaires de la liste des produits soumis à surveillance. 
1.12 Dans sa réponse, le représentant de la Chine
 a informé le Comité que, comme cela était 
expliqué dans le document G/LIC/Q/CHN/25, la Chine devait surveiller les importations de ces 
produits et analyser les statistiques y relatives car leur volume et leur valeur étaient considérables.  Les données recueillies étaient utilisées par des établi ssements de recherche publics pour analyser la 
situation macro-économique, y comp ris l'environnement commercial;  elles permettaie nt également 
aux entreprises importatrices et aux importateurs de mieux comprendre l'évolution des prix et la 
situation de l'offre et de la demande. 
1.13 La Présidente
 a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/IDN/11, contenant les questions posées par les États-Unis et les Communautés européennes à l'Indonésie;  et du document G/LIC/Q/IDN/14, c ontenant les réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par les États-Unis et les Communautés européennes. 
1.14 La déléguée des États-Unis
 a indiqué que, dans ses réponses aux questions formulées 
conjointement par sa délégation et celle des CE, l'Indonésie avait affirmé que le 
Règlement n° 56-2008 (Décret n° 56) n'était pas censé être une prescription en matière de licences 
d'importation;  par conséquent, il n'était pas nécessaire de le notifier.  Sa délé gation considérait que le 
Décret n° 56 constituait une prescr iption en matière de licences d'im portation au sens de l'article 1:1 
de l'Accord puisqu'il exigeait des importateurs qu'ils soumettent, avant l'importation, une demande 
détaillée au Ministère du commerce pour examen et approbation.  Dans toutes ses réponses, 
l'Indonésie affirmait que les requérants qui n'avai ent pas obtenu d'approbation ne pouvaient effectuer 
leurs transactions et, dans le document G/LIC/Q/ID N/14, l'Indonésie admettait également que plus de 
200 demandes avaient été refusées.  Les autorités de l'intervenante s'inquiétaient de ce que l'Indonésie 
continue de refuser de soumettre le texte du Décr et n° 56 à l'examen du Comité, compte tenu en 
particulier de l'importance de la mesure, qui représentait 2 milliards de dollars d'importations 
indonésiennes.  Étant donné ce qui précédait et vu l es questions et préoccupa tions exprimées par les 
Membres, la délégation de l'intervenante priait l' Indonésie de bien vouloir soumettre le texte du 
Décret n° 56 pour examen. 
1.15 Sur un sujet connexe, les États-Unis étaient toujours préoccupés par les prescriptions en 
matière de licences d'importation que l'Indonésie imposa it sur les textiles, les vêtements et les articles 
de confection en application du Décret n° 56.  La délégation de l'in tervenante souhaitait que 
l'Indonésie tienne le Comité au courant de ses efforts en vue de réduire la lis te des produits textiles 
soumis à licence d'importation et de faire en sort e qu'il n'y ait pas de duplication des procédures. 
1.16 Le délégué des Communautés européennes  a remercié l'Indonésie de ses réponses.  Toutefois, 
il subsistait un certain nombre de sujets de pr éoccupation et des questions complémentaires se 
posaient.  L'Indonésie affirmait que le Décret n° 56 n'imposait pas un régime de licences d'importation 
mais, à plusieurs reprises, dans ses réponses au questionnaire annuel, elle avait mentionné "des 
licences d'importation délivrées sur la base du Règlemen t n° 56";  l'intervenan t invitait l'Indonésie à 
clarifier ce point.  En outre, dans le document G/ LIC/Q/IDN/14, l'Indonésie affirmait que la raison 
pour laquelle elle introduisait des licences d'importa tion était pour jeter les bases d'un système de  G/LIC/M/29 
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  suivi efficace des marchandises de contrefaçon ou de contrebande;  l'intervenant a dit que sa 
délégation souhaitait savoir comment fonctionnait ce "système de suivi efficace".  De plus, ses 
collègues à Djakarta avaient fait savoir à plusie urs reprises que l'administration indonésienne 
demandait aux importateurs de faire état de leurs r ésultats antérieurs comme condition préalable à la 
délivrance de licences d'importation, alors que le Décret  n° 56 ne faisait pas état d'une telle exigence à 
cette fin.  Sa délégation souhaita it également que l'Indonésie clarifie ce dernier point;  réponde à la 
question n° 9 du document G/LIC/Q/IDN/11, à la quelle il n'avait pas été répondu dans le document 
G/LIC/Q/IDN/14;  et clarifie davantage ses réponses sur la manière dont les autorités indonésiennes 
géreraient les éléments du Décret n° 56 et du régi me de licences d'importation applicable aux textiles 
faisant double emploi. 
1.17 La déléguée du Canada  a rappelé que l'Indonésie n'avait pas encore répondu à la question que 
lui avait posée sa délégation;  elle s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les États-Unis et 
les CE et a prié l'Indonésie de fournir de plus ampl es renseignements sur la nature et le statut de sa 
mesure, et de la clarifier davantage. 
1.18 Le délégué de la Thaïlande  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les États-Unis et 
les Communautés européennes.  Ses autorités souh aitaient elles aussi recevoir des réponses et des 
explications plus approfondies de la part de l'Indonésie. 
1.19 La déléguée de l'Indonésie  a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le 
Canada et la Thaïlande de leurs qu estions et observations.  Elle a i ndiqué que la mesure figurant dans 
le Décret n° 56 n'établissait pas un régime de licences d'importation;  elle visait uniquement à 
enregistrer les importateurs et n'impos ait ni permis d'importation, ni r estrictions.  Toutefois, dans un 
souci de transparence, les autorités indonésienn es avaient entrepris de notifier le Décret n° 56.4  Pour 
ce qui était de la question du double emploi du Décret  n° 56 et du règlement applicable aux textiles, 
l'intervenante a informé le Comité que ses autorités examinaient ce de rnier et qu'elles informeraient le 
Comité une fois le processus terminé.  Quant au point soulevé par les CE concernant l'obligation de 
faire état de résultats antérieurs pour se voir délivre r une licence, elle a informé le Comité que cette 
prescription avait été éliminée. 
1.20 En réponse aux questions du Canada5, l'intervenante a indiqué ce qui suit:  i) le Décret n° 56, 
qui était entré en vigueur le 1er février 2009, remplaçait le Décret n° 44 et n'établissait pas de 
nouvelles procédures de licences d'importation non automatiques;  les importateurs devaient simplement s'enregistrer auprès du Ministère du commerce et leur demande n'était refusée que lorsqu'ils ne fournissaient pas les renseignements de  base demandés mais cela ne figurait pas sur le 
formulaire;  les importateurs étaient automatique ment enregistrés dans un délai de sept jours 
ouvrables.  ii) En ce qui concerne les objectifs spéc ifiques, le Décret n° 56 visait à lutter contre le 
commerce illicite, à protéger la santé et à assurer la  sécurité grâce à la mise en place d'un système de 
suivi efficace.  Lorsque des marchandises étaient in troduites en Indonésie sans avoir été déclarées, les 
prescriptions en matière d'inspection préalable et de licences d'importation aideraient les autorités à 
identifier les marchandises qui étaient commercialisées dans le pays.  iii) En ce qui concerne le souci 
de voir ces mesures exercer le moins d'effets de rest riction sur le commerce, l'intervenante a informé 
le Comité que ses autorités avaient entamé des discussions approfondies sur les éléments 
d'information pertinents;  ces discussions portaient plus particulièrement sur la manière d'établir un 
système de suivi qui remplirait le double objectif c onsistant à réduire le volume des marchandises de 
contrebande et à en faciliter l'identification, ains i qu'à permettre d'identifier les produits susceptibles 
d'être retirés du marché pour des raisons de santé et  de sécurité.  De ce fait, l'adoption d'un système 
d'enregistrement fonctionnel et efficace, qui perm ettrait l'enregistrement automatique des licences 
d'importation, associée à l'inspection avant expéd ition, était considérée comme le moyen le moins 
                                                     
 
4 Distribué après la réunion du Comité et dans le document G/LIC/N/2/IDN/12 et Corr.1. 
5 Voir le document G/LIC/Q/IDN/12. G/LIC/M/29 
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  restrictif pour le commerce d'atteindre les objectifs fixés.  Les bureaux d'entrée avaient également été 
choisis afin de couvrir la grande majorité des impor tations.  iv) En ce qui concerne la méthode utilisée 
pour sélectionner les produits, l'intervenante a exp liqué que les produits retenus étaient ceux qui 
étaient les plus susceptibles de faire l'objet de c ontrebande.  v) Quant au point de savoir si une 
entreprise pouvait être désignée automatiquement  comme importateur de produits énumérés à 
l'annexe I ou si d'autres facteurs étai ent pris en considération lors de la  prise d'une telle décision, elle a 
répondu que, dès lors que les renseignements de base re quis au titre de l'article 2.3 étaient fournis, 
l'enregistrement se faisait dans un délai de sept j ours.  Une fois enregistrés, les importateurs se 
verraient délivrer une licence d'importation automa tique d'une durée de validité de deux ans.  
vi) L'obligation faite aux entreprises demandant à être désignées comme importateurs de présenter un 
plan d'importation portant sur une année répondait à des impératifs statistiques.  vii) Étant donné leur 
infrastructure, cinq ports maritimes et aéroports internationaux avaient été sélectionnés aux fins 
d'importation des produits figurant à l'annexe I du D écret n° 56;  aucun autre port n'avait été retenu 
parce que cela aurait retardé l'entrée en vigueur du Décret n° 56 pour ce qui était du suivi des 
importations de marchandises figurant dans l'annexe .  viii) En vertu du Décret n° 56, certaines 
marchandises étaient exemptées de l'obligation d'enregistrement, notamment les marchandises 
voyageant par la valise diplomatique, les effets pe rsonnels d'une organisation internationale ainsi que 
les marchandises utilisées pour des activités religie uses ou publiques.  La délégation indonésienne 
allait soumettre au Canada des réponses écr ites qui seraient distribuées aux Membres. 
1.21 Les délégués des Communautés européennes et du Canada
 ont remercié l'Indonésie de ses 
réponses détaillées et lui ont demandé de les présente r par écrit.  Le Canada était également heureux 
d'apprendre que, bien que l'Indonésie ne considèr e pas le Décret n° 56 comme une procédure de 
licence d'importation, elle le notifierait au Comité. 
1.22 La Présidente  a invité les participants à faire pa rt de leurs observations au sujet du 
document G/LIC/Q/IDN/9/Add.1, contenant les quest ions posées par les États-Unis à l'Indonésie;  du 
document G/LIC/Q/IDN/10, contenant les questions posées par la Thaïlande à l'Indonésie;  et du 
document G/LIC/Q/IDN/13, contenant les réponses de l'Indonésie aux questions posées par les 
États-Unis. 
1.23 La déléguée des États-Unis , au sujet des renseignements fournis dans le document 
G/LIC/Q/IDN/13, a demandé à l'Indonésie si elle ava it déjà notifié le Décret n° 527/MPP/2004 et ses 
modifications.  À en juger par ses réponses, l'Indonési e avait également recours au régime de licences 
d'importation pour décider qui pouvait importer, quelles marchandises étaient importées et quand 
celles-ci pouvaient être importées.  L'intervenante a dit que, de l'avis de sa délégation, gérer tous les 
aspects de la situation du marché intérieur – les pr ix, la demande, l'offre et les importations – par le 
biais de licences d'importation paraissait complexe.  S es autorités n'avaient pas reçu de plaintes sur la 
manière dont l'Indonésie administrait ces mesures, mais elles continueraient de consulter les 
négociants des États-Unis et reviendraien t sur cette question à la réunion suivante. 
1.24 La déléguée de la Thaïlande  a rappelé que sa délégation avait fait part de sa préoccupation à 
ce sujet et qu'elle avait également posé des questions écrites à l'Indonésie;  selon certaines informations reçues oralement, l'Indonésie aurait répondu deux mois auparavant;  aussi 
demandait-elle à l'Indonésie de fournir des répon ses écrites et de les soumettre au Comité. 
1.25 La déléguée de l'Indonésie
 a expliqué à la Thaïlande que des réponses écrites avaient été 
envoyées à sa délégation dans la lettre n° l.225/WT O/2/07, datée du 20 février 2009 et que le texte en 
sera distribué aux Membres.  Elle a aussi indiqué  que le Décret n° 527/MPP/2004 serait notifié au 
Comité.6 
                                                      
6 Document distribué sous la cote G/LIC/N/2/IDN/3, daté du 6 juillet 2009.  G/LIC/M/29 
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  1.26 La Présidente  a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/IND/13, contenant les questions posées par la Corée à l'Inde. 
1.27 Le délégué de la Corée  a fait référence aux questions  figurant dans le document 
G/LIC/Q/IND/13 et a dit que le gouvernement indien  avait introduit un nouveau régime de licences 
imposant aux importateurs d'obtenir une licence d' importation pour certains produits en acier et 
d'autres articles;  ("produits visés");  cela avait été publié au Journal officiel de l'Inde le 
21 novembre 2008 (notification n° 63) et le 24 novemb re 2008 (notification n° 64) et, de ce fait, seuls 
les utilisateurs effectifs des "produits vi sés" étaient admis à obtenir une licence. 
1.28 En réponse, le délégué de l'Inde  a informé le Comité de ce qui suit:  i) toutes les modifications 
apportées aux procédures de licences d'importation et à la politique commerciale au cours de 
l'exercice financier étaient reportées dans la vers ion actualisée de la Politique de commerce extérieur 
(Foreign Trade Policy) publiée chaque année en avril;  la version actualisée de la Politique de 
commerce extérieur incorporant les modifications in tervenues jusqu'au 31 mars 2009 serait notifiée au 
Comité en temps voulu;  ii) la procédure de li cence était automatique;  iii) le gouvernement indien 
suivait constamment la situation, et des mesures ap propriées seraient prises en tant que de besoin;  
iv) la prescription en matière de licence avait ét é introduite pour assurer un suivi des importations 
dans le pays et afin que les mesures de sauvegard e qui pourraient s'imposer puissent être prises en cas 
de nouvelle poussée des importations;  v) depuis la  mise en place du régime de licences d'importation 
pour les rouleaux laminés à chaud, 25 licences av aient été délivrées au 22 avril 2009;  vi) "les 
utilisateurs effectifs" étaient définis au paragraphe  9.5 de la Politique de commerce extérieur libellé 
comme suit:  "un utilisateur effectif (industriel) s'entend d'une personne qui utilise des marchandises 
importées en vue d'opérations de production dans sa propre unité ou d'opérati ons de production pour 
son propre usage dans une autre unité, y compris une  unité de travail à façon";  une copie de la 
Politique de commerce extérieur était disponible su r le site Web de la Direction générale du 
commerce extérieur;  et vii) en 2005-2006, les importations de rouleaux laminés à chaud étaient de l'ordre de 66 milliards de dollars;  en 2006-2007, e lles s'élevaient à 84 milliards de dollars;  en 
2007-2008, elles se situaient aux alentours de 122 milliard s de dollars et, pour la période allant d'avril 
à novembre 2008, à 94 milliards de dollars.  Les autres réponses figureraient dans les réponses de 
l'Inde aux questions posées par la Corée. 
1.29 Le délégué de la Corée
 a remercié l'Inde pour les renseignements détaillés qui avaient été 
fournis.  Il attendait avec intérêt de recevoir par écrit les réponses aux questions posées par la Corée.  
Sa délégation enverrait également à l'I nde par écrit les questions restantes. 
1.30 La Présidente  a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/BRA/10, contenant les questions posées par le Mexique au Brésil. 
1.31 La déléguée du Mexique  a rappelé les préoccupations expr imées par sa délégation au sujet 
des exportations de véhicules automobiles vers le  Brésil;  celles-ci étaient soumises à de nouvelles 
procédures de licences d'importation lorsqu'il y ava it un minimum d'articles par expédition.  Elle a 
remercié le Brésil de ses réponses, qui permettraient à ses autorités de mieux comprendre le régime 
brésilien applicable aux automobiles. 
1.32 Le délégué du Brésil  a remercié le Mexique de ses questions et informé le Comité que les 
réponses du Brésil étaient en cours de préparation. 
1.33 La Présidente  a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/VEN/5, distribué le 27 avril 2009, et contenant les questions posées par le Mexique au 
Venezuela concernant les certificats "de pro duction insuffisante" et "d'absence de production 
nationale" requis pour l'importa tion de plusieurs produits. G/LIC/M/29 
Page 8  
 
  1.34 Le délégué du Venezuela
 a informé le Comité que les questions, reçues quelques jours 
seulement avant la réunion du Comité, avaient été transmises à sa capitale et qu'une réponse écrite 
serait fournie dans les meilleurs délais. 
1.35 La Présidente  a invité les délégations à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/BRA/7, contenant les questions posées par la  Thaïlande au Brésil concernant le régime de 
licences d'importation ap pliqué aux jouets. 
1.36 Le délégué de la Thaïlande  a remercié le Brésil de ses réponses écrites.  Les fabricants 
thaïlandais restaient préoccupés par les licences non au tomatiques que le Brésil appliquait aux jouets.  
Sa délégation continuait de suivre  cette question et se réservait le droit d'en saisir à nouveau le 
Comité. 
1.37 Le délégué du Brésil  a remercié la Thaïlande de ses questi ons et a confirmé que le Brésil avait 
fourni ses réponses par écrit avant la réunion du Comité7;  le Brésil n'avait pas de système à deux 
voies pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques et n'utilisait pas de 
système de prix de référenc e à l'importation de jouets. 
1.38 La Présidente  a invité les délégations à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/IND/11/Add.1, contenant des questions sur l'acide borique non destiné à être utilisé comme 
insecticide. 
1.39 La déléguée des États-Unis , lorsqu'elle a fait référence à la  manière dont l'Inde utilisait les 
procédures de licences d'importation, a rappelé que sa délégation s'inquiétait des effets de restriction 
du commerce que cette mesure avait pour diffé rentes branches d'activité, notamment en ce qui 
concerne l'acide borique non destiné à être utili sé comme insecticide, les pièces détachées nécessaires 
à la remise en état d'un ordinateur et les produits  remanufacturés puisque cela avait abouti à rendre les 
politiques plus lourdes et moins transparentes.  Sa délégation examinerait les réponses de l'Inde 
figurant dans le document G/LIC/Q/IND/11/Add.1, di stribué juste avant la réunion du Comité, et se 
réservait le droit d'y revenir avec de nouvell es questions complémentaires le cas échéant. 
1.40 Le délégué de l'Inde  a informé le Comité que sa délégation répondrait à toute nouvelle 
question posée par les États-Unis. 
1.41 La Présidente a invité les délégations à fair e part de leurs observations sur le document 
G/LIC/Q/CHN/26, contenant les réponses de la Chine à l'Australie concernant le régime de licences 
d'importation que la Chine appliquait au fer et au minerai de fer. 
1.42 Le délégué de l'Australie  a rappelé qu'en mai 2008 sa dé légation avait posé certaines 
questions à la Chine au sujet de ses importations de  fer et de minerai de fer.  La Chine avait répondu 
en novembre 2008;  cependant, ses autorités souhaitaient  avoir des précisions sur i) les dispositions 
réglementaires, et en particulier une réponse préci se aux questions portant sur le rôle exact des 
associations professionnelles pour ce qui était de l'attribution des licences d'importation;  ii) sur la nature des règles d'autodiscipline im posées par les associations professionnelles;  et iii) sur le point de 
savoir si ces règles concernaient le droit d'obtenir une licence d'importation. 
1.43 Le délégué de la Chine
 a pris note des questions additionnelles de l'Australie;  il espérait 
recevoir ces questions par écrit. 
1.44 La Présidente  a présenté le document G/LIC/Q/BRA/6,  contenant les réponses du Brésil aux 
questions posées par les États-Unis dans le docum ent G/LIC/BRA/4, distribué le 14 octobre 2008. 
                                                      
7 Document distribué sous la cote G/LIC/Q/BRA/12.  G/LIC/M/29 
 Page 9 
 
 
  1.45 Le délégué des États-Unis  a remercié le Brésil de ses réponses concernant le régime de 
licences d'importation ap pliqué aux jouets. 
1.46 La Présidente  a invité les délégations à faire part  de leurs observations sur le document 
G/LIC/Q/PHL/3, contenant les réponses des Philippi nes aux questions posées par les États-Unis dans 
le document G/LIC/Q/PHL/2, distribué le 5 septembre 2008. 
1.47 La déléguée des États-Unis  a remercié les Philippines de ses réponses concernant les 
prescriptions en matière de licences appliquées au matériel de télécommunications. 
1.48 La Présidente  a rappelé que, au début de la réunion du Comité, la délégation chinoise ainsi 
que la délégation des États-Unis avaient demandé à ce que soient incluses dans l'ordre du jour 
certaines questions adressées au Brésil qui avaien t été soulevées lors de précédentes réunions du 
Comité. 
1.49 Le délégué de la Chine  a rappelé que, depuis deux ans, ses autorités avaient été informées que 
l'industrie chinoise du jouet et les exportateurs chinois éprouvaient des difficultés à exporter des jouets au Brésil, en raison des procédures de licen ces non automatiques du Brésil.   Sa délégation avait 
distribué des questions écrites adressées au Brés il et figurant dans le document G/LIC/Q/BRA/5, 
auxquelles le Brésil avait répondu immédiatement av ant la réunion du Comité;  sa délégation se 
réservait le droit de revenir sur cette question. 
1.50 Le délégué du Brésil
 a demandé au Secrétariat de distribuer les réponses écrites du Brésil à la 
Chine.8 
1.51 La déléguée des États-Unis  a rappelé que, depuis 2003, les États-Unis faisaient part de leur 
inquiétude devant le fait que le Brésil avait rec ours à des procédures de licences d'importation pour 
restreindre les importations de ca rbonate de lithium, un produit comme rcialisé dans le monde entier et 
qui était important pour la fabrication d'un cer tain nombre de produits commerciaux ordinaires, 
notamment en tant que matière première utilisée dans  la fusion de l'aluminium, la production de verre 
et de céramique, ainsi que dans fa brication de produits pharmaceutiques.  Ses autorités avaient soumis 
à plusieurs reprises des questions à ce sujet au Brésil, lors de diverses réunions du Comité, et elles 
souhaiteraient que le Brésil lui fasse savoir qua nd exactement il donnerait par écrit des réponses à 
chacune des questions écrites et en particulie r à celles qui figuraient dans le document 
G/LIC/Q/BRA/3/Add.1. 
1.52 Le délégué du Brésil  a rappelé qu'à la dernière réunion sa délégation avait informé le Comité 
que les importations de carbonate de lithium et de composés du lithium faisaient l'objet de contrôles 
au Brésil et que les importations étaient soumises à l'autorisation du CNEN, l'agence nationale 
chargée des questions liées à l'énergie nucléaire.  Sa délégation avait également fait savoir qu'il 
n'existait aucune discrimination à l'égard du pays d'origine et que les licences d'importation étaient 
accordées suivant l'ordre de présentation des demand es;  que les importateurs de composés de lithium 
devaient être inscrits au CISCOMAX, qui était le  système brésilien de commerce extérieur, auquel on 
pouvait accéder à l'aide du logiciel approprié et  d'une connection Internet, chaque demande 
d'importation pouvant être soumise au CNEN.  Le Br ésil et les États-Unis avaient également eu des 
entretiens bilatéraux sur ces points et la délégati on de l'intervenant espérait que cette question pourrait 
être résolue de façon satisfai sante dans les meilleurs délais. 
1.53 La déléguée des États-Unis  a indiqué que la réponse de la Turquie au questionnaire9 annuel ne 
faisait aucune référence aux alc ools distillés, pour lesquels la Tu rquie imposait des procédures de 
                                                      
8 Document distribué sous la cote G/LIC/BRA/11. 
9 Voir le document G/LIC/N/3/TUR/8. G/LIC/M/29 
Page 10  
 
  licences d'importations et pour lesquels il fallait notamment obtenir un certificat du Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales.  Sa dé légation souhaitait que la Turquie fournisse des 
renseignements sur les procédures de licences d'importa tion applicables aux alcools distillés et qu'elle 
les notifie au Comité. 
1.54 Dans sa réponse, le dé légué de la Turquie
 a informé le Comité que ses autorités étaient sur le 
point d'achever les procédures de notification pour 2 009;  il avait pris note des questions posées et les 
transmettraient à sa capitale. 
1.55 La déléguée des États-Unis  a informé le Comité que, le 18 décembre 2008, le Viet Nam avait 
publié une circulaire mettant en place des pres criptions en matière de licences d'importation 
automatiques pour une vaste gamme de produits.  Ce la n'avait pas été notifié au Comité et sa 
délégation se demandait si le Viet Nam avait ap porté des changements au régime de licences 
d'importation qu'il avait expliqué aux Membres lo rs du processus d'accession.  L'intervenante 
encourageait le Viet Nam à actualiser les réponses et notifications concernant son régime de licences d'importation. 
1.56 Le délégué du Viet Nam
 a pris note des préoccupations exprimées et a informé le Comité que 
celles-ci seraient transmises à sa capitale. 
1.57 La déléguée des États-Unis  a informé le Comité que, selon des rapports reçus par ses 
autorités, l'Indonésie avait mis en place, en 2009, une nouvelle procédure de licence d'importation 
pour les produits en acier.  Si tel était le cas, sa délégation souhaiterait que l'Indonésie le notifie au 
Comité dans les meilleurs délais. 
1.58 Dans sa réponse, le délégué de l'Indonésie  a informé le Comité que la notification avait été 
soumise au Comité juste avant la réunion.10 
1.59 La déléguée du Canada  a indiqué que dans la mesure où son pays était un important 
exportateur d'acier, ses autorités avaient remarqué ce problème;  elle était heureuse d'apprendre que 
l'Indonésie avait notifié le nouveau régime et elle attendait avec intérêt de recevoir la notification. 
1.60 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 La Présidente  a rappelé que, au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu11, tous les Membres étaient tenus de publier 
leurs lois, réglementations et procédures administ ratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils 
devenaient Membres de l'OMC, en fournissan t des copies de toutes publications, lois ou 
réglementations pertinentes.  Toutes modifications ultérieures apportées à ces lois et réglementations 
devaient également être notifiées.  Elle a inform é le Comité que, en vertu de ces dispositions, deux 
nouvelles notifications avaient été reçues, du Brésil et de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
(documents G/LIC/N/1/BRA/4 et G/LIC/N/1/MKD/2, respectivement). 
2.2 Le Comité a pris note  des notifications. 
 
                                                      
10 Voir les documents G/LIC/N/2/IDN/2 et Add. 1. 
11 G/LIC/3.  G/LIC/M/29 
 Page 11 
 
 
  ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 La Présidente  a rappelé que, au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures étaient 
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2 
de l'article 5 énumérait les renseignements qui de vaient être inclus dans ces notifications.  Les 
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles ces renseignements 
étaient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l' article 5 prévoyait la possibilité de présenter des 
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément  aux dispositions des 
paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  La Présidente a informé le Comité qu'il y avait eu 12 notifications, 
énumérées dans l'aérogramme et s on addendum, présentées en vertu de ce tte disposition par l'Albanie;  
l'Argentine (sept notifications);  le Brésil;  H ong Kong, Chine;  l'ex-République yougoslave de 
Macédoine et les États-Unis12;  et que, après la publication de l' aérogramme et de son addendum, deux 
notifications avaient été reçues de l'Argentin e, qui avaient été distribuées sous la cote 
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1 et G/LIC/N/2/ARG/16/ Add.1.  Ces documents seraient examinés à la 
réunion suivante du Comité, mais la Présidente i nvitait les Membres à y faire référence de façon que 
l'Argentine puisse prendre note des éventuelles ques tions ou observations.  La Présidente a également 
rappelé que, à la dernière réunion du Comité, en octobre 2008, les notifications reçues de Moldava, 
contenues dans les documents G/LIC/N/2/MYS/3 et G/LIC/N/2/MDA/1, n'étaient pas disponibles 
dans les trois langues officielles de l'OMC et qu' elles seraient examinées à la réunion en cours. 
 2.4 Le Comité a pris note
 des notifications. 
 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.5 La Présidente  a informé le Comité que 16 notifications étaient énumérées dans l'aérogramme 
et son addendum, qui émanaient des 15 Membres su ivants:  Albanie;  Brésil;  Chili;  Chine;  
Colombie;  Corée;  Cuba;  ex-République yougoslave  de Macédoine;  Honduras;  Japon;  Madagascar;  
Nigéria;  Philippines;  Qatar et République dominicaine.13  Elle a également informé le Comité que la 
notification présentée par la République dominicaine n'était pas disponible dans les trois langues 
officielles de l'OMC et serait donc  examinée à la réunion suivante du Comité, et a rappelé qu'à la 
précédente réunion du Comité il avait été annoncé que cinq notifications14 au titre de cette disposition, 
reçues du Canada;  de Hong Kong, Chine;  de Macao, Ch ine;  de la Malaisie et du Maroc n'étaient pas 
disponibles dans les trois langues officielles de l'OM C;  elles seront donc examinées à la réunion en 
cours. 
 
2.6 Le Comité a pris note  des notifications. 
 
                                                      
12 G/LIC/N/2/ALB/2;  G/LIC/ N/2/ARG/4/Add.1 et Add.2;  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3;  
G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1;  G/LI C/N/2/ARG/14;  G/LI C/N/2/ARG/15;  G/ LIC/N/2/ARG/16;  
G/LIC/N/2/BRA/4;  G/LIC/N/2/HKG/3;  G/LI C/N/2/MKD/1 et G/LI C/N/2/USA/2/Add.1. 
13 G/LIC/N/3/ALB/3;  G/ LIC/N/3/BRA/7;  G/LIC/N/3/CHL/4;  G/IC/N/3/CHN/7;  G/LIC/N/3/COL/6 
et 7;  G/LIC/N/3/CUB/3;  G/LIC/ N/3/DOM/3;  G/LIC/N/3/MKD/1;  G/LI C/N/3/HDN/2;  G/LIC/N/3/JAP/7;  
G/LIC/N/3/KOR/7;  G/LIC/N/3/MDG/ 4;  G/LIC/N/3/NGA/4;  G/LIC/ N/3/PHL/6 et G/LIC/N/3/QAT/6. 
14 G/LIC/N/3/CAN/7;  G/LIC/N/ 3/HKG/12;  G/LIC/N/3/MAC/11 ;  G/LIC/N/3/MYS/4;  et 
G/LIC/N/3/MA R/7. G/LIC/M/29 
Page 12  
 
  3. Autres questions 
i) Renseignements sur les activités d'assistance tec hnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
3.1 La Présidente
 a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, deux activités 
d'assistance technique liées à l'Accord sur les procédures de licences d'importation avaient eu lieu, 
l'une en Jordanie et l'autre dans la République popul aire démocratique lao.  Pour l'année en cours, 
deux pays avaient demandé à bénéficier d'une assi stance technique, l'Équateur et la Tanzanie.  
Comme cela avait été le cas précédemment, ces activités avaient pour objectifs:  i) de renforcer les 
compétences administratives des différentes autorités afin qu'elles comprennent clairement le but, les 
objectifs et les spécificités de l'Accord;  ii) de perm ettre aux autorités de faire la différence entre les 
deux types de licences d'importation et d'autres obstacles au commerce dont les objectifs légitimes 
pouvaient être réalisés d'une meilleure manière grâce  à des mesures moins restrictives et perturbant 
moins les échanges que les licences d'importation, comme les règlements techniques, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires;  et iii) de fournir au x autorités locales les outils et les explications 
nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de  leurs obligations de notification. 
 
3.2 Le Comité a pris note  des renseignements donnés. 
 
4. Date de la prochaine réunion 
4.1 La Présidente  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vendredi 
23 octobre 2009 la date de la réunion suivan te du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaires.  Elle a également rappelé aux Membres que le 
huitième examen transitoire concernant la Chine se tiendrait à la réunion suivante.  Elle a encouragé 
les Membres à envoyer leurs questions à la Chine le plus tôt possible afin de permettre à celle-ci de 
préparer ses réponses à l'avance.  
4.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
5. Élection du bureau 
5.1 Le Comité a réélu par acclamation M. Marco J. KASSAJA (Tanzanie) Président du Comité, 
fonction qu'il exercera jusqu'à la fin de la premiè re réunion de 2010, confor mément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147) .  Il a également réélu par acclamation 
Mme Anna ASHIKALI (Chypre) Vice-Présidente. 
 
__________