RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/ARE 
4 juillet 2005 
 
 (05-2911) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ÉMIRATS ARABES UNIS 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation des Émirats arabes unis a fait parv enir au Secrétariat le 22 juin 2005 l'offre 
initiale ci-après, en demandant qu'elle soit di stribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
_______________ 
  
INTRODUCTION
 
 
1. Reconnaissant l'engagement d'élever progressiveme nt le niveau de libéralisation et d'assurer 
un accès effectif aux marchés pris par les Membr es de l'OMC dans ces négociations, et en réponse 
aux demandes formulées par les Membres, les Ém irats arabes unis (EAU) proposent les nouveaux 
engagements ci-après concernant le commerce des services comme prévu à l'article XIX de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) et conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.  La présente page de couve rture devrait être considérée comme faisant partie 
intégrante de l'offre conditionnelle initiale des EAU. 
2. Conformément à l'article I:3 b) et c), la présente offre ne vise que les services ouverts au 
secteur privé et ne comprend pas le droit d'acquérir des monopoles d'État qui fournissent des services relevant de l'un ou l'autre des secteurs ou sous-secteu rs visés par la présente offre, ni d'investir dans 
ces monopoles.  La présente offre ne peut pas êt re interprétée comme proposant d'une quelconque 
manière la privatisation d'entreprises publiqu es ou comme empêchant les EAU de réglementer les 
services publics et privés pour atteindre les objectifs de politique nationale. 
3. En vertu de ces nouvelles obligations proposées au  titre de l'AGCS de même que dans le 
cadre des obligations en vigueur, les Émirats arabes  unis conserveront la possibilité d'instaurer, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre leurs lo is intérieures aux fins de la protection, entre 
autres, des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement. 
4. Les Émirats arabes unis se réservent le droit de retirer, modifier ou réduire la présente offre, 
en totalité ou en partie, à tout moment jusqu'à la  conclusion des négociations si les offres présentées 
par leurs partenaires de négociation dans les doma ines présentant un intérêt pour les EAU dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développe ment (PDD) ne sont pas satisfaisantes. 
5. Les Émirats arabes unis se réservent en outre le droit d'apporter des modifications de forme à 
la présente offre et de corriger toute erreur, omission ou inexactitude qu'elle pourrait contenir. TN/S/O/ARE 
Page 2  
 
 6. La présente offre est fondée sur la liste codi fiée des EAU (S/DCS/W/ARE).  Les différents 
secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la classification figurant dans le document MTN.GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des numéros correspondants de la CPC. 
7. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(05)/6, à savoir: 
CARACTÈRES GRAS – Nouveau texte 
BARRÉ APPARENT
 – Texte supprimé 
ITALIQUE – Lorsque le nouveau texte  ou le texte supprimé  constitue simplement une amélioration 
de forme qui ne modifie pas la portée ou la substance d'un engagement existant. 
 
8. Veuillez adresser toute question concernant ce tte offre conditionnelle à la Direction des 
affaires économiques et de la coopération internationale du Mini stère de l'économie et de la 
planification, ou au Bureau de représentati on des EAU auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce à Genève. 
Ministère de l'économie et de la planification  
Po Box 901, Abu Dhabi, Émirats arabes unis 
 Personne à contacter
: 
 S.E  Abdulla Ahmed Al Saleh Sous-Secrétaire adjoint aux affaires économi ques et à la coopération internationale 
Téléphone:  +971 2 6265229 
Télécopie:  +971 2 6276333  Courrier électronique:  alsaleh@economy.ae  Bureau du Représentant des EAU auprès de l'Organisation mondiale du commerce
 
PO Box Bureau des Émirats arabes unis a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
50, rue de Moillebeau 1205, Genève - Suisse  Personne à contacter
: 
 Obaid Saif Al Kendi 
Directeur, Bureau des Émirats arabes unis auprès de l'OMC - Genève 
Téléphone:  +41-22 869 00 05   
Télécopie:  +41-22 733 20 88 Courrier électronique:  obaid.alkendi@uae2wto.ch   
  TN/S/O/ARE
 Page 3ÉMIRATS ARABES UNIS  – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
FIGURANT DANS LA 
PRÉSENTE LISTE 3) La présence commerciale peut être assurée 
soit i) sous la forme d'un bureau de 
représentation ou d'une succursale sans 
limitation de la participation du capital 
étranger (une participation étrangère de 
100 pour cent est autorisée), à condition 
que ce bureau ou cette succursale désigne un "représentant pour les 
services" aux EAU.  Les obligations du 
"représentant pour les services" se limiteront à fournir des services, 
c'est-à-dire à délivrer les licences 
nécessaires sans qu'il soit tenu de détenir 
une participation au capital ou 
d'intervenir dans la gestion;  ou   
  ii) par la constitution d'une société soumise 
au droit national, la part des capitaux 
étrangers ne pouvant pas dépasser 49 pour 
cent. 3) i) Les étrangers et les sociétés dont des 
étrangers détiennent des actions ne sont pas 
autorisés à acquérir de biens immobiliers. 
 Cependant, les sociétés étrangères 
autorisées à exercer leurs activités aux 
EAU peuvent posséder des terres et des 
biens immobiliers seulement dans la mesure nécessaire pour exercer lesdites 
activités, confo rmément aux lois et 
réglementations régissant la propriété des biens immobiliers au niveau fédéral et à 
celui des Émirats. 
 ii) Les étrangers et les sociétés dont des 
étrangers détiennent des actions peuvent 
avoir à acquitter des impôts directs sur les 
revenus tirés de leurs activités ou de leurs opérations dans les Émirats, alors que les 
fournisseurs locaux de services et les sociétés 
locales peuvent ne pas être contraints de 
payer ces mêmes impôts, compte tenu des 
dispositions de l'alinéa d) de l'article XIV.   
 TN/S/O/ARE 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Dans certains secteurs et sous-secteurs 
spécifiques, tel qu'indiqué ci-après, la 
participation des capitaux étrangers peut être portée à 75 pour cent.
1  La présence 
commerciale dans ces secteurs et 
sous-secteurs est subordonnée à l'obtention d'avantages sous la forme de 
transferts de technologie, de 
programmes de recherche-développement, d'assistance 
technique et d'éduc ation et formation 
des ressources humaines locales.  iii) Les services subventionnés par l'État ne 
peuvent être fournis qu'aux nationaux des 
Émirats.  
  iii) Zones franches:  une participation à 
100 pour cent des capitaux étrangers est 
autorisée dans les zones franches.   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des 
mesures concernant l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques se 
classant dans l'une des catégories suivantes:    
  i) Personnes en voyage d'affaires :  
personnes qui ne résident pas sur le 
territoire des Émirats et ne reçoivent 
aucune rémunération d'une source située 
sur ce territoire, qui se rendent aux Émirats pour le compte d'un fournisseur de services 
en vue de mener la négociation d'affaires 
(et non pour vendre directement des services au public) ou pour préparer 
l'établissement d'une présence commerciale 
aux Émirats.  Ces personnes ne peuvent être admises dans le pays pour plus de 
90 jours.   
                                                      
1 La mise en œuvre de cet engagement est subordonnée à l'adoption et à la promulgation  de la nouvelle Loi sur les sociétés, qui est actuellement examinée par 
l'organe législatif, le Conseil fédéral. 
  
  TN/S/O/ARE
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  ii) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société :  personnel d'encadrement, 
dirigeants et spécialistes (au sens indiqué plus loin) qui sont employés par une 
personne morale d'un autre Membre ne 
faisant pas partie des Émirats depuis un an au moins à la date de leur demande d'entrée 
dans les Émirats et qui sont transférés vers 
une succursale de cette personne morale ou une entreprise qui lui est apparentée dans 
les Émirats.  Leur admission est 
subordonnée aux conditions suivantes:  - Conformément à la législation 
du travail des EAU, les 
conjoints des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société ont le droit de travailler 
aux Émirats. 
- Transparence:  toutes les 
disciplines concernant les lois 
relatives au travail, à la résidence et aux permis de 
travail peuvent être consultées.  
(Copies papiers des lois, site Web du Ministère du travail et 
des affaires sociales  
– www.mol.gov.ae – et Guide à l'intention des employés 
étrangers). 
  a) Le nombre des membres du personnel 
d'encadrement, dirigeants et spécialistes ne peut excéder 50 pour cent de l'effectif total 
du personnel d'encadrement, des dirigeants 
et des spécialistes de chaque fournisseur de 
services. 
 b) Ces personnes sont admises pour une 
période d'un an renouvelable pour deux 
années supplémentaires, avec u n maximum 
de trois ans  de trois ans, qui peut être 
renouvelée pour des périodes 
additionnelles.  
 c) Les conditions de leur séjour aux 
Émirats sont régies par la législation 
nationale sur le travail et l'immigration.    
 TN/S/O/ARE 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Définitions : 
Personnel d'encadrement :  personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche  de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement et le licenciement 
de personnel, ou à prendr e d'autres décisions (par 
exemple en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les superviseurs 
de premier rang - sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la fourniture du service 
considéré.   
 Dirigeants :  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent 
ses politiques, disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Ils 
n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective du service ou des services de 
l'organisation.   
 Spécialistes :  personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et 
des connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, des activités de 
recherche, du matériel, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation.    
  TN/S/O/ARE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
(CPC 861) 
  (Services de conseil 
juridique) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère est limitée à 
75 pour cent1 du capital 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Les juristes étrangers ne peuvent pas 
plaider devant les tr ibunaux des EAU ni 
agir devant des organes officiels ou exercer 
des fonctions notariales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres  
(CPC 862) 
c) Services de conseil fiscal 
suivants: 
- Services de planification et de 
consultations en matière 
d'impôts sur les sociétés  
(CPC 86301) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 La participation étrangère est limitée à 
75 pour cent  du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement et 
d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes 
morales  
(CPC 86302)    
                                                      
1 N.B:  L'offre des EAU concernan t les services juridiques prend la forme juridi que d'un pré-engagement.  Les engagements indiqué s ci-dessus seront mis en 
œuvre uniquement après une période de transition de  cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2010. 
  
 TN/S/O/ARE 
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672)    
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère  (CPC 8674) 
i) Services vétérinaires  
(CPC 9320)    
B. Services informatiques et 
services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques  
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant
 
 La participation étrangère est limitée à 
75 pour cent  du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-
développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 
b) Services de R&D en sciences 
sociales et humaines  
(CPC 852) 
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
(CPC 853)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
La participation étrangère est limitée à 
75 pour cent  du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ARE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs 
(CPC 831)  
 (À l'exclusion des services de 
crédit-bail de véhicules 
automobiles)    
a) de bateaux  
(CPC 83103) 
c) d'autres matériels de 
transport  (8301 + 83102 + 83105) 
d) d'autres machines et 
matériels  (CPC 83106 - 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant
 
 La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
(CPC - 864) 
c) Services de conseil en gestion
(CPC 8650) 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  (CPC - 8676) 
t) Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905 ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant
 
 La participation étrangère est limitée à 
75 pour cent du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/ARE 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
A. Services postaux  
(acheminement de 
documents, de lettres et de 
colis)  (CPC 7511) 
B. Services de courrier
  
(CPC 7512)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant
 
 La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication     
Conditions générales :  Les engagements souscrits sont fondés sur les principes pour l'établissement des listes énoncés dans les documents suivants:   "Notes sur 
l'établissement des listes d'engagements pour  les télécommunications de base" (S/GBT/W/ 2/Rev.1) et "Limitat ions concernant l'ac cès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
 Les engagements souscrits par les EAU sont fondés sur la Loi su r les télécommunications des EAU et sur le cadre réglementaire d u TRA (Organe de 
réglementation des télécommunications). 
 Les EAU souscrivent aux engagements figura nt dans le document de référence sur les télécommunications joint à l'annexe A. 
 Tout réseau installé dans les EAU doit êt re exploité par une société immatriculée dans les EAU dans laquelle la participation é trangère sera limitée à 49 pour 
cent du capital-actions. 
 La présente liste concernant les télécommunications de base n'inclut aucun service de diffusion1 conformément à la Loi sur les télécommunications des EAU et au 
cadre réglementaire du TRA qui traite de différentes questions y comp ris, mais non exclusivement de la délivrance de licences d 'utilisation du spectre (EAU).  
                                                      
1 Par "services de diffusion" on entend les services de radiocomm unication dans lesquels les transmissions sont conçues pour êtr e reçues directement par le 
grand public, y compris la transmission sonore, la transmission té lévisuelle et d'autres types de transmission.  Dans les EAU, comme dans beaucoup d'autres pays, 
selon la Loi sur les télécommunications, la diffusion ne fa it pas partie des services de télécommunication de base. 
  
  TN/S/O/ARE
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
a. Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521)  
b. Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
(CPC 7523**) 
c. Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (CPC 7523**) 1) Seules les sociétés ayant une présence 
commerciale peuvent fournir des services 
de télécommunication. 
2) Les résidents sont autorisés à acheter des 
services de télécommunication sur le 
territoire de tout Membre conformément au cadre réglementaire en vigueur dans 
les EAU et sur le territoire de ce Membre. 1) Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés 
 
2) Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés 
  
d. Services de télex  
(CPC 7523**) 
e. Services de télégraphe  
(CPC 7522**) 
f. Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g. Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522** + 7523**) 
h. Services de courrier 
électronique  
(CPC 7523**) 3) a) Existence d'un duopole jusqu'au 
31 décembre 2015. 
 b) À compter de décembre 2015 au plus 
tard, le TRA examinera la possibilité 
d'inclure d'autres fournisseurs en 
plus du duopole.   La présence 
commerciale est obligatoire et est 
soumise à une limitation de la 
participation étrangère à 49 pour cent du capital-actions. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
    
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i. Services d'audiomessagerie 
(CPC 7523**) 
j. Services directs de recherche 
d'informations permanente 
et de serveur de bases de données  
(CPC 7523**)      
 TN/S/O/ARE 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
k. Services d'échange 
électronique de données 
(EED) (CPC 7523)  
l. Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
m. Services de conversion de 
codes et de protocoles (n.d.)    
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION  ET 
SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES    
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
(CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil  
(CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage  
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 
E. Autres services  
(CPC 511 + 515 + 518) 1) Néant  
Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/ARE
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures   
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues   
(CPC 9403) 
D. Autres services  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS     
A. SERVICES 
D'ASSURANCE ET 
SERVICES CONNEXES     
Conditions générales: 
 L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résidant aux EA U d'acheter un service sur le territoire d'un autre Membre ne signifie 
pas qu'il existe un engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du mark eting actif sur le territoire des 
EAU. 
 La présence commerciale est subordonnée aux di spositions relatives à la délivrance de licences aux sociétés étrangères et à l'i mmatriculation de ces sociétés qui 
figurent dans les lois pertinentes des EAU. 
 Dans le contexte du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services  financiers, les EAU ne seront pas empêchés de prendre des mesu res pour des raisons 
prudentielles, telles que des exigences relatives au montant mini mum du capital et du fonds d'exploitation et l'approbation des  activités commerciales.  
 TN/S/O/ARE 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
i) Assurance directe 
a) Services d'assurance sur la 
vie et d'assurance-maladie (CPC 81211 et CPC 81212) 
(à l'exclusion de la gestion 
de caisses de pension) 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (y compris 
l'assurance accident (CPC 8129)) 
 1) La présence commerciale est obligatoire. 
2) Non consolidé 
3) - Un examen des besoins économiques 
transparent et no n discriminatoire 
s'applique à la présence commerciale des 
succursales des nouvelles compagnies d'assurance étrangères ainsi que des 
compagnies d'assurance étrangères 
existantes. 
 - L'établissement de coentreprises avec 
des compagnies nationales d'assurance 
sur la vie et autre que sur la vie n'est pas autorisé. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) La présence commerciale est obligatoire. 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession  
CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iii) Intermédiation en 
assurance:  courtiers 
offrant des services d'assurance directe
1  
(CPC 8140**) 
 1), 2) La présence commerciale est obligatoire.
 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
1 Par souci de clarté, on entend par "servi ces d'assurance directe" les services d'assu rance sur la vie et d'assurance-maladie ( CPC 81211 et CPC 81212) (à 
l'exclusion de la gestion des caisses de pension) et les servi ces d'assurance autre que sur la vie (y compris l'assurance accid ent (CPC 8129)). 
  
  TN/S/O/ARE
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance    
 - Services de consultations 
en matière d'assurance (CPC 81402)  1), 2) La présence co mmerciale est obligatoire. 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) La présence co mmerciale est obligatoire. 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 - Services actuariels  
(CPC 81404) 1) Le fournisseur de services étranger doit 
être enregistré auprès du Ministère de 
l'économie et de la planification  
2) Néant 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de règlement 
des sinistres, 
d'évaluation des risques 
et de liquidation règlement des sinistres 
(CPC 81403) 1), 2) La présence co mmerciale est obligatoire. 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) La présence commerciale est obligatoire.  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
  Services repris aux alinéas a) 
à 1) à l'exclusion de l'alinéa j) 
(services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers) 1) Néant 
2) Néant 
3) i)  Aucune limitation en ce qui concerne 
l'établissement de bureaux de 
représentation 
 ii)  Non consolidé en ce qui concerne 
l'octroi de nouvelles licences pour 
l'exploitation de succursales bancaires 
 iii)  Non consolidé en ce qui concerne 
l'expansion des activités des 
établissements financiers existants 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/ARE 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 (CPC 641-643) C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital-actions 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
A. Services de transport 
maritime : 
 a. Transport de voyageurs 
(CPC 7211) 
 b. Transport de 
marchandises 
(CPC 7212)  1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère est limitée à 
49 pour cent du capital-actions 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/ARE
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE  
Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883), y compris 
les activités suivantes: 
- préparation  des sites 
- préparation  des installations de 
forage 
- forage  
- préparation  des trépans  
- services  de cuvelage et de 
tubage 
- ingénierie  des boues et 
approvisionnement 
- contrôle  des solides 
- repêchage et opérations 
spéciales de fond  
- géologie des puits et contrôle 
du forage 
- prélèvement de carottes  
- essais des puits  
- services fournis  à l'aide de 
câbles métalliques   
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/ARE 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- fourniture et exploitation  des 
fluides de complétion 
(saumures) 
- fourniture et installation  de 
dispositifs de complétion  
- cimentation ( pompage  par 
compression) 
- services de stimulation  
(fracturation, acidification et pompage par compression) 
- services de 
reconditionnement  
et de réparation des puits 
- colmatage et abandon  des puits     
  
  TN/S/O/ARE
 Page 19ÉMIRATS ARABES UNIS - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Traitement préférentiel pour les 
fournisseurs de services des pays membres du Conseil de 
coopération des États arabes du 
Golfe (CCG) Pays du CCG 
Pays de la Zone arabe de libre-échange (GAFTA) Indéterminée Le CCG et l'accord régional dit 
Zone arabe de libre-échange (GAFTA) et, à terme, intégration 
économique dans le secteur des 
services 
Services financiers L'autorisation en vue de 
l'admission/l'établissement/ l'entrée 
en activité de fournisseurs 
étrangers de services financiers (y compris les banques et les 
compagnies d'assurance) et de la 
création de nouvelles succursales sera subordonnée à une décision 
des autorités compétentes Tous les pays Indéterminée Le marché des Émirats est un petit 
marché, déjà saturé.  Il peut être 
nécessaire d'accorder un traitement 
préférentiel au cas par cas afin que les Émirats puissent bénéficier 
d'avantages mutuels. 
 
 
 TN/S/O/ARE 
Page 20  
 
 24 avril 1996
 
 
ANNEXE A  
 
Groupe de négociation sur les télécommunications de base  
 
Document de référence  
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économi que ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
  TN/S/O/ARE 
 Page 21 
 
 
 2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel  
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en TN/S/O/ARE 
Page 22  
 
 soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b)  les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une 
licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les d écisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la di sposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
__________