. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/65 
24 mai 2007 
 (07-2123) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Délégué interministériel aux normes  
SQUALPI – DARQSI-DGE Bâtiment le Bervil 
12 rue Villiot 
75572 Paris Cedex 12 Tél:  (+33) 1 53 44 97 04 Fax :  (+33) 1 53 44 98 88  E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr  
 syrte@industrie.gouv.fr 
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais: Dénominations et  spécifications 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l’arrêté du 5 
septembre 2003 portant mise en application obligat oire de normes (2 pages, en français); La 
norme  concernée est la  NFU 42-001/A8  (7 pages, en français). 
6. Teneur:   Cet arrêté a pour objet de rendre d’app lication obligatoire l’amendement A8 qui 
remplace les additifs 4 de mars 1987 et l’a dditif 6 de juillet 1991, homologués NFU 42-001. 
 Le présent amendement à la norme modifie l es colonnes «teneurs à déclarer et autres 
éléments de marquage» des paragraphes 4.1.1,  4.1.3, 4.2, 4.3 de la norme NFU 42-001 de 
décembre 1981, celle des engrais simples phosphatés dénommés et spécifiés dans son 
additif 1 de février 1991 et ainsi que celle d es ammonitrates dans son modificatif de mai 
1989. 
Par souci de lisibilité, le présent amendement  intègre l’additif 4 de mars 1987 et l’additif 6 
de juin 1991, sans modification, si ce n’est l’élimination de la colonne «mention CEE ». G/TBT/N/FRA/65 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
normes relatives aux matières fe rtilisantes et aux supports de culture ont pour objet de 
faciliter la mise sur le ma rché de produits connus. 
Pour des motifs de santé publique, ces normes s ont rendues d’application obligatoire.  Cette 
nouvelle norme qui abroge et remplace de ux normes devenues obsolètes doit donc être 
rendue d’application obligatoire. 
8. Documents pertinents:   Norme NF U 42-001 (déc 81) –Modificatifs N°1 (mai 1989) et N° 
2 (juin 1992) –Additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et  6 (juillet 1991).  Norme NFU 42-001/ A8 homologué en janvier 2007. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }fin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 
93571 – Saint - Denis – La Plaine Cedex