PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/13 
20 avril 2009 
 
 (09-1862) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questionnaire sur le régime de licences d'importation de l'Inde
 
pour les produits en acier et autres articles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
  Selon un rapport, le gouver nement indien aurait récemment mis en place un nouveau régime 
de licences qui exige des importateurs qu'ils obtienne nt une licence pour importer certains produits en 
acier et d'autres articles
1 ("produits visés"), comme l'a publié le Journal officiel (Gazette of India 
Extraordinary) les 21 et 24 novembre 2008 (notifications n° 63 et 64, respectivement).  Il est entendu 
que, dans le cadre de ce nouveau régime, seul l'u tilisateur effectif des produits visés sera admissible 
au bénéfice d'une licence. 
 S'agissant de ce nouveau régime de licences d' importation, la République de Corée souhaite 
poser les questions ci-après: 
1. Conformément à l'article 5 de l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation 
("l'Accord "), "[l]es Membres qui établiront des pro cédures de licences ou qui apporteront des 
modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité des licences d'importation ("le 
Comité ") dans les 60 jours qui suivront leur publi cation".  L'Inde a-t-elle notifié la mesure 
susmentionnée au Comité ?  Si tel n'est pas le cas, qua nd prévoit-elle de le faire?  
2. En attendant de présenter la notification comp lète, l'Inde pourrait-elle donner des détails sur 
ce nouveau régime de licences d'impor tation, notamment les suivants:  
- la procédure de licence est-elle automati que ou non automatique, conformément aux 
définitions données aux articles 2 et 3 de l' Accord ? 
- durée escomptée de la procédure; - raisons pour lesquelles l'obligation d'obtenir une licence a été imposée; - critères appliqués pour choisir les produits assujettis à cette obligation; 
- part du marché correspondant aux pr oduits visés fabriqués dans le pays; 
                                                     
 
1 Rouleaux laminés à chaud, tubes/tuyaux sans soudure , noir de carbone, arbres de transmission, pièces 
de véhicules automobiles, etc. G/LIC/Q/IND/13 
Page 2  
 
  - nombre de licences délivrées depuis l'entrée en vigueur du régime; 
- critères appliqués pour délivrer les licences; - définition de l'expression "utilisateurs effectifs";  et - statistiques commerciales de ces dernières années. 
3. En quoi ce nouveau régime de licences d'importati on est-il compatible avec les obligations de 
l'Inde au titre du GATT de 1994  et de l' Accord , entre autres avec les dispositions de fond des articles 2 
et 3 de l' Accord ?  Quelles mesures le gouvernement indien prend-il actuellement pour faire en sorte 
que ce régime de licences, qu'il soit automatique ou non, n'exerce pas des effets de restriction sur les 
importations, comme l'exige l' Accord ? 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/380/Add.1 
13 janvier 2012  
 (12-0206) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 31 décembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Règlement modifiant le Règlement sur les alim ents et drogues (1614 - additifs alimentaires) 
 La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/CAN/380 (daté du 24 février 2009) a été 
adoptée le 2 décembre 2011 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues 
(1614 - additifs alimentaires) . 
 Le présent règlement est entré en vigueur le 2 décembre 2011. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/CAN/380/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-21/html/sor-dors280-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-21/html/sor-dors280-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-12-21/p df/g2-14526.pdf  (DORS/2011-280) 
ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 270, rue Albert, bureau 200  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1632/Add.1 
25 février 2008  
 (08-0834) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 22 février 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Carfentrazone-éthyle.  Limites maximales de résidus pour pesticide
 
 
Le texte réglementaire notifié établit des limite s maximales pour les résidus de carfentrazone-
éthyle (éthyl-alpha-2-dichloro-5-[4-(difluorométhy l)-4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-1H-1,2,4-triazol-1-
yl]-4-fluorobenzène-propanoate) et son métabolite acide chloro-propi onique (alpha, 2-dichloro-5-[4-
(difluorométhyl)-4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-1H-1,2,4-triazol-1-yl]-4-acide fluorobenzène-propanoïque) dans ou sur les produits ci-après:  son d' orge (0,80 ppm);  farine d'orge (0,80 ppm);  
fractions de grains aspirées (1,8 ppm);  grains cér éaliers du groupe 15 (à l'exce ption des grains de riz 
et des grains de sorgho) (0,10 ppm);  paille fourra gère des céréales à grains (0,80 ppm);  paille de 
céréales à grains (3,0 ppm);  graisse de porcins (0 ,10 ppm);  viande de porcins (0,10 ppm);  sous-
produits de viande de porcins (0,10 ppm);  farine de millet (0,80 ppm);   farine d'avoine (0,80 ppm);  
sous-produits de viande de volaille (0,10 ppm);  riz en grains (1,3 ppm);  écorce de riz (3,5 ppm);  son 
de seigle (0,80 ppm);  farine de seigle (0,80 ppm);  sorgho en grains (0,25 ppm);  graines de soja 
(0,10 ppm);  canne à sucre (0,15 ppm);  son de blé (0,80 ppm);  farine de blé (0,80 ppm);  germe de 
blé (0,80 ppm);  finot de blé (0,80 ppm);  et remoulages bis de blé (0,80 ppm). 
 
Date de prise d'effet du texte:  20 février 2008.  La date limite pour la réception des objections 
et des demandes d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-
OPP-2007-0193, est le 21 avril 2008.  
L'avis correspondant est accessible comme suit:  Federal Register :  20 février 2008 
(Volume 73, n° 34), Rules and Regulations , pages 9217 à 9222.  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2008/February/Day-20/p3111.htm . 
 
Cette action fait suite à la publication dans le Federal Register  du 27 juin 2007 d'une 
proposition de règle dans laquelle l'Agence annonçait la réception d'une  demande de modification des 
limites maximales pour les résidus de  carfentrazone-éthyle dans ou su r les produits susmentionnés.  Il 
n'a été reçu aucune observation en réponse à cette demande.  
L'avis correspondant est accessible comme suit:  Federal Register :  27 juin 2007 (Volume 72, 
n
o 123), Notices , pages 35237 à 35242.  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/June/Day-
27/p12036.htm  
 G/SPS/N/USA/1632/Add.1 
Page 2  
 
  United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/469 
1er octobre 2008 
 (08-4609) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Revêtements à base de solvant pour articles en bois (ICS 87.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Indoor Decorating and Refurbishing Materials - Limit of Harmful Substances of Solvent 
Coatings for Woodenware (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Matériaux pour la décoration et  la rénovation intérieures.  Limites de substances nocives 
dans les revêtements à base de solvant pour articles en bois) - 16 pages, en chinois 
6. Teneur:   Limites de substances nocives dans les revêtements à base de solvant (y compris 
les apprêts et les couches de finition) et dans différents types de mastics à base de solvant 
destinés à des articles en bois utilisés pour la  décoration et la rénovation intérieures, 
méthodes d'essai, règles d'inspection, emballage, étiquetage, sécurité et protection lors de 
l'application 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction de la pollution et protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/469 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 Fax:    +86 10 8226 2448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3102_00_x.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/MAR/33 
7 de enero de 2005 
 
 (05-0078) 
Comité de Agricultura Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 10 de diciembre de 2004, se distribuye a petición de la delegación de Marruecos .  La notificación, correspondiente al año civil 2002 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación, el Reino de 
Marruecos informa de que las únicas subvenciones a la exportación de productos agrícolas que se otorgaron durante el año civil 2002 estaban comprendidas en el párrafo 4 del artículo 9 del Acuerdo sobre la Agricultura y figuran en el cuadro justificante ES.2 adjunto.   
 G/AG/N/MAR/33 
Página 2 Cuadro justificante ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Marruecos  
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 2002  
 
Subvenciones a la exportación:  compromisos de reducción de los desembolsos y las cantidades:  Países en desarrollo Miembros 
que utilizan subvenciones a la exportación comprendidas en los apartados d) y e) del párrafo 1 del artículo 9 
 
Designación de los productos Medidas de reducción de 
los costos Subvenciones a los 
transportes internos Subvenciones totales 
a la exportación 
referidas a productos 
específicos 
(miles de dirhams) Cantidad de 
exportaciones 
subvencionadas 
(toneladas) Fuente de los datos 
1 2 3 4 5 6 
Flores Flete 2002  10 10 (*) 
Legumbres y hortalizas Flete 2002  17 4  
Frutas Flete 2002  17 4  
      
TOTAL   44 18  
 
 (*) Ministerio de Agricultura, Desarrollo Rural y Pesca Marítima. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ECU/11/Add.2 
7 février 2012 
 (12-0749) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 2 février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
  
 S'agissant du règlement technique équatorien R TE INEN 016 (Barres et fils d'acier pour béton 
armé fabriqués, importés ou commercialisés en É quateur) du Ministère du commerce extérieur, de 
l'industrialisation, de la pêche et de la  compétitivité, notifié dans le document 
G/TBT/N/ECU/11/Add.1 et distribué par le Secrét ariat de l'OMC le 2 novembre 2006, la République 
de l'Équateur annonce la première révision de la décision ( Acuerdo Ministerial ) n° 06 378 du 
18 septembre 2006, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 385 du 26 octobre 2006. 
  Texte disponible auprès du Sous-secrétariat au  commerce et aux investissements du Ministère 
des industries et de la productivité (autorité  nationale responsable des notifications): 
 
Responsable:  Arturo Barbosa G. 
Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP Quito (Équateur) Téléphone:  (593-2) 2546690, poste 284 Fax:  (593-2) 2504922 Point de contact: abarbosa@mipro.gob.ec  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/INF/18/Rev.1 
18 avril 2012 
 (12-2072) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURES DU SECRÉTARIAT RÉVISÉES CONCERNANT LA PRODUCTION 
ET LA DISTRIBUTION DE CERTAI NS DOCUMENTS DU COMITÉ SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 1. Afin de contribuer aux efforts actuellement déployés pour réduire le volume de papier 
imprimé et distribué à l'OMC, il a été décidé, avec ef fet immédiat, qu'il n'y aurait plus de copie papier 
des documents suivants: 
 notifications SPS, notifications ordinaires et  notifications de mesures d'urgence, y 
compris les addenda, les corrigenda et les révisions (série de documents G/SPS/N/); 
 
 rapport annuel sur les documents et les notifica tions distribués (le plus récent étant le 
document G/SPS/GEN/1136);  
 rapports résumés des réunions ordinair es du Comité SPS (série de documents 
G/SPS/R/). 
 Ces documents continueront d'être publiés sur le  site des Membres de l'OMC et les documents 
mis en distribution générale seront également publi és sur le portail SPS du site Web public de l'OMC.  
La procédure à suivre pour accéder aux documents est la suivante:   Site des Membres de l'OMC  documents en ligne 
 Site des Membres de l'OMC  prochaines réunions  documents pour les réunions  
 
Site public de l'OMC  documents et ressources  documents en ligne 
 http://www.wto.org/sps   réunions et documents SPS 
 
2. Depuis 2011, le Secrétariat a cessé de produire l es documents contenant la liste des autorités 
nationales responsables des notifications (sér ie de documents G/SPS/NNA/) et des points 
d'information nationaux (série de  documents G/SPS/ENQ/).  Dorénavant, le Secrétariat cessera 
également de produire les séries de documents suivantes: 
 liste mensuelle des notifications SPS (l a dernière en date portant la cote 
G/SPS/GEN/1140/); 
 
 documents périodiques sur la mise en œuvre des obligations concernant la 
transparence (série de documents G/SPS/GEN/27/);  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/INF/18/Rev.1 
Page 2  
 
   documents périodiques sur la participation à l'OMC et aux organismes internationaux 
de normalisation (série de documents G/SPS/GEN/49/). 
 Les Membres peuvent consulter ces renseignements à tout moment par le biais du Système de 
gestion des renseignements SPS, sous la  rubrique "Rapports prédéfinis": 
 
http://spsims.wto.org/  
 
3. Les Membres ayant des questions sur cette nouvelle procédure sont invités à contacter 
M. Javier Ocampo (courriel:  javier.ocampo@wto.org ). 
__________
禽畜產品中殘留農藥限量標準草案 
 
國際普通名稱 普通名稱 禽畜種類 殘留部位 殘留容許量
(ppm) 
肌肉、肝 2 
脂肪 3 
腎、乳 1 牛 
乳脂 5 
肌肉 1 
脂肪 2 猪、其他哺乳動物
（海洋性哺乳動物
除外） 其他可食部
位 0.5 
肌肉 0.02 
脂肪 0.4 
其他可食部位 0.05 Spinosad 賜諾殺 
禽 
蛋 0.05 
 
備註：原「禽畜產品中殘留農藥限量標準」格式擬一併修正，原「類別」欄位修正分
為「禽畜種類」及「殘留部位」兩欄。
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CZE/148 
17 February 2011  
 (11-0821) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CZECH REPUBLIC
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Industry and Trade 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Process gas 
chromatographs for determination of the energy content of natural gas 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft - Measure of a 
General Nature, stipulating metrological and t echnical requirements for specified measuring 
devices, including test methods for type appr oval and verification of  specified measuring 
devices: "process gas chromatogr aphs for determination of the en ergy content of natural gas" 
(10 pages, in Czech).  
6. Description of content:  This measure of a general natu re stipulates metrological and 
technical requirements for specified measur ing devices, including test methods for 
verification of specified me asuring devices, which in this case are process gas 
chromatographs for determination of the energy content of natural gas.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Process gas chromatographs for determination of the energy content of natural gas are 
specified measuring devices in accordance w ith Section 3(3) of Act No. 505/1990 Coll., on 
metrology, as amended, and are thus subject to State metrological control, i.e. type approval 
and verification. Currently, spec ific metrological and technical requirements are contained in 
national technical standards. This state of affairs needs to be rectified by including 
requirements in a binding Measure of a General Nature in accordance with Section 24c of Act 
No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended, to  prevent the occurrence of problems with 
their enforceability.  
8. Relevant documents:   Act No. 505/1990 Coll., on metrol ogy, as amended; Act No. 500/2004 
Coll., the Administrative Code, as amended.    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }After 12 April 2011 G/TBT/N/CZE/148 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  11 April 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Website:  http://www.unmz.cz  
Email:  mailto:wto.tbt@unmz.cz  
and can be downloaded at:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CZE/11_0355_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MDG/4 
1er avril 2009 
 (09-1631) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
MADAGASCAR 
   La communication ci-après, datée du 6 février 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique de Madagascar. 
 
_______________ 
 
 
 La Mission Permanente de la République de Ma dagascar auprès de l'Office des Nations Unies 
et des Institutions Spécialisées à Genève, sur instru ctions de son Gouvernemen t a l'honneur d'informer 
le Comité des licences d'importation que la République de Madagascar n'a apporté aucune 
modification aux régimes de licences d'importation notifiés dans le document G/LIC/N/3/MDG/3 du 
19 septembre 2008.  De ce fait, les réponses au questi onnaire prévu à l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation publiées dans  ledit document sont pleinement valables 
 
__________ 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3, en annexe.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/467/Add.1 
11 avril 2012 
 (12-1886) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
 Le projet de décision n° 06/2012 notifié  au moyen du document G/TBT/N/BRA/467 
(Règlement technique établissant les exigences d'id entité et de qualité applicables aux implants 
mammaires) a été publié par l'ANVISA en tant que décision RDC n° 16/2012 du 21 mars 2012. 
  Le texte intégral est disponible en portugais uni quement et peut être téléchargé à l'adresse: 
 
http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?data =22/03/2012&jornal=1&pagina=40&totalArquivos=88 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/449/Add.1 
4 de septiembre de 2009  
 (09-4191) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de agos to de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
.  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Productos que contengan plomo destinados  a niños – Decisión relativa a los límites de 
contenido de plomo en determinados ma teriales o productos – Norma definitiva 
 ORGANISMO:  Comisión de seguridad de los productos de consumo  
MEDIDA:  Norma definitiva 
 RESUMEN:  La Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo (CPSC) publica una norma definitiva para la decisión por la que se establece que determinados materiales no excedan los límites 
de contenido de plomo, según se especifica en el artíc ulo 101(a) de la Ley de mejora de la seguridad 
de los productos de consumo (CPSIA) de 2008. 
 FECHAS:  Entrada en vigor el 26 de agosto de 2009  Para obtener más información, sírvanse dirigirse a:   Kristina Hatlelid, Ph.D., M.P.H. 
Directorate for Health Sciences 
Consumer Product Safety Commission 4330 East-West Highway Bethesda, MD 20814 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  (301) 504-7254 
Correo electrónico:  khatlelid@cpsc.gov 
 Texto completo: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-20589.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-20589.pdf  
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/475 
24 September 2008  
 (08-4498) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Carnauba wax 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution nº 51, 
9 September, 2008 – Technical regulation on the use of carn auba wax as a technology 
adjuvant (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation approves the use extension of 
carnauba wax, as a technology adj uvant, for the following food categories:  
− Bakery wares;  
− Cookies and similar;  and 
− Confectionary. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da União), 10 September 2008;  Secti on 1, page 49.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 51, 9 September 2008,  issued by Brazilian Sanitary Surveillance 
Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian  Official Journal (available in Portuguese). 
10. Proposed date of adoption:  December 2008 G/SPS/N/BRA/475 
Page 2  
 
  11. Proposed date of entry into force:  December 2008 
12. Final date for comments:  10 November 2008 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[23808-1-0].PDF
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GEO/9 
18 de enero de 2010  
 (10-0223) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GEORGIA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Desarrollo Económico de Georgia  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Patrones de medida (ICS:  65.160, 67) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Law of Georgia 
“On Ensuring the unity of Measurements”  (Ley de Georgia relativa a la garantía de los 
patrones de medida) – disponible en georgiano   
6. Descripción del contenido:  El Ministerio de Desarrollo Económico conjuntamente con el 
Ministerio de Hacienda y de Agricultura de Georgia establece la clasificación de las explotaciones como empresas de labranza, de ag ricultura comercial, familiar o artesana.  El 
Ministerio de Desarrollo Econó mico de Georgia también es competente para reconocer la 
certificación primaria de  la homologación de dispositivos pa rticulares de medida expedida en 
otros países. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de los patrones de medida 
8. Documentos pertinentes:    
Legislación de Georgia pertin ente, legislación similar de otros países, publicada en 
Saqartvelos Sak anonmdeblo Matsne  (Boletín Oficial de Georgia)   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  3 de noviembre de 2009   
Fecha de la publicación 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - G/TBT/N/GEO/9 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
National Information Centre (Meri Broladze) 
(Centro Nacional de Información - Meri Broladze ) 
N67 Chargali str. - Tbilisi 0141 – GEORGIA  
Teléfono:  +995 32 612530, 613090, 6 13021;  telefax:  +995 32 613500 
Correo electrónico: geostm@economy.ge
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/277 
14 juillet 2006 
 
 (06-3427) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE HONG KONG, CHINE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États memb res et de Hong Kong, Chine, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par Hong Kong, Chine au Cons eil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures  pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présen tation de cette communication, Hong Kong, Chine a 
présenté une déclaration d'intérêt conformément à l' article XXI:2 a).  Conformément aux Procédures 
pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la période pour l es négociations peut être 
prorogée par accord mutuel. 
3. Les Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et Hong Kong, Chine, 
d'autre part, notifient qu'ils s ont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les 
négociations susmentionnée jusqu'au 17 juillet 2006.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/KOR/227 
6 February 2007 
 (07-0497) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Health and Welfare 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers sh ould be provided in addition, where 
applicable):   Food, food additives, equipment, packaging and containers for food.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
trading partners. 
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Proposed Draft 
Amendment of the Food Sanitation Act (Available in Korean). 
6. Description of content:  Revision of the Food Sanitation Act: 
- To reduce the frequency of obligatory sanitary training for businessmen in the food 
sector. 
¾ Training will be required every two years instead of every year. 
- To amend provisions for the revocation of licenses for cooks and dieticians. 
¾ Hepatitis B will no longer be a cause for disqualification. 
- To amend provisions for the revocation of business permits. 
¾The competence of the responsible g overnment agency will be improved. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  MOHW Public 
Notification 2007-7 (10 January 2007) published in the Korean Official Gazette (Available in 
Korean). 
10. Proposed date of adoption:  To be determined. G/SPS/N/KOR/227 
Page 2 
 
 
  11. Proposed date of entry into force:  To be determined.  
12. Final date for comments:  60 days after the date of notification. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 
The Republic of Korea Tel:  +82-31-440-9115~8 
Fax:  +82-31-440-9119 
E-mail:  kak0615@mohw.go.kr  
13. Texts available from:  [   ] National noti fication authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 
The Republic of Korea 
Tel:  +82-31-440-9115~8 Fax:  +82-31-440-9119 
E-mail:  kak0615@mohw.go.kr
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/386 
19 septembre 2008 
 
 (08-4386) 
Organe de règlement des différends 
23 septembre 2008  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.70) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.70) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 (5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.45) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS291/37/A DD.8-WT/DS292/31/A DD.8-
WT/DS293/31/A DD.8) 
II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON  
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES – 
TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS  PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
(WT/DS375/8-WT/DS376/8-WT/DS377/6) 
IV. JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. RECOURS DE LA CORÉE À L 'ARTICLE 21:5  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS :  DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/28 
14 December 2007 
 (07-5598) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 E-mail: bsmd@commerce.gov.bh. 
Website: http://www.moic.gov.bh 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food Grade Salt 
(HS:  25 01 00 10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Food Grade Salt
(19 pages in Arabic and 14 pages in English). 
6. Description of content:   This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard standard GSO/Codex st an 150 "Food Grade Salt" under clauses 10 & 11 
(packaging & labelling) as mandatory requirements.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection. 
8. Relevant documents:   GSO/Codex stan 150 "Food Grade Salt" (available in Arabic, 19 
pages and in English, 14 pages).                                                  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:   January 2008 G/TBT/N/BHR/28 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Standards & Metrology Directorate 
Ministry of  Industry and Commerce P.O. Box 5479 
Kingdom of Bahrain 
Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 Email: bsmd@commerce.gov.bh Website: http://www.moic.gov.bh
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/284/Add.5 
8 avril 2009  
 (09-1714) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
.  
_______________ 
 
 
Intitulé:   Normes nationales relatives aux émissions de composés organiques volatiles, 
 applicables aux revêtements aérosols  ORGANISME:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de protection de   
  l'environnement)  
ACTION:   Proposition de règle 
 RÉCAPITULATIF:   L'EPA propose de modifier les normes nationales régissant les émissions de 
composés organiques volatiles des revête ments aérosols (règle relative à la 
réactivité des revêtements aérosols), qui établissent une réglementation nationale 
des émissions en fonction de leur réactivité applicable à la catégorie des 
revêtements aérosols (peintures en aérosol),  au titre de la section 183e) de la Loi sur 
la qualité de l'air ( Clean Air Act ).  La mesure proposée modifie le tableau 2A de la 
règle relative à la réactivité des revêtements aérosols en incluant d'autres composés et les facteurs de réactivité associés, compte tenu des demandes reçues, et en précisant quels composés organiques volatiles doivent être quantifiés lors des 
évaluations de la conformité.  L'Agence  propose en outre quelques modifications 
concernant l'avis que doivent présente r les entreprises pour certifier qu'elles 
assumeront la responsabilité de la confor mité aux exigences en matière de tenue 
d'archives et de notification applicables aux entités réglementées et demande que lui soient présentées des observations sur l'opportunité d'apporter des modifications 
en ce qui concerne les responsables au titre d'une telle certification.  Il est 
également proposé d'apporter quelques révisi ons et corrections minimes à la règle 
relative à la réactivité d es revêtements aérosols. 
 CALENDRIER:  La date limite pour la présentati on des observations est le 4 mai 2009, sauf si une 
demande d'audition publique est présentée av ant le 13 avril 2009.  Dans le cas où 
une demande d'audition serait présentée, la date limite pour la présentation 
d'observations serait repoussée jusqu'au 18 mai 2009. 
 Point de contact:   Ms. J. Kaye Whitfield 
U.S. EPA, Office of Air Quality Planning and Standards, Sector Policies and 
Programs Division, Natural Resources and Commerce Group (E143-03) 
Research Triangle Park, NC 27711 (États-Unis) G/TBT/N/USA/284/Add.5 
Page 2  
 
  Téléphone: 919-541-2509 
Fax:  919-541-3470 Courrier électronique:  whitfield.kaye@epa.gov
 
 Consultation du texte intégral: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-7300.htm
 
   http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-7300.pdf  
__________
. /.  RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/LAO/13/Rev.1 
9 May 2008 
 (08-2201) 
Working Party on the 
Accession of the Lao PDR Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF THE LAO PDR 
 
Action Plan on the Legislative Work and Implementation of the  
WTO Agreement on the Application of Sa nitary and Phytosanitary Measures (SPS)  
 
Revision  
   The following submission, dated 22 April 2008, is being circulated at the request of the 
Government of the Lao People's Democratic Republic (Lao PDR). 
 
_______________ WT/ACC/LAO/13/Rev.1 
Page 2  
 
   
Issues Actions Implementation 
Timeframe Technical Assistance 
provided/sought 
Draft Regulation on the implementation 
of the Food Law in accordance with the 
SPS Agreement to be finalized 2008 Training 
Regulation on food control system to be 
drafted 2008 Drafting the regulation 
and Guidelines, training 
Regulation on food additives to be 
drafted 2009 Drafting of regulation 
Adopting Codex Alimentarius Standards 
for Lao PDR 2009 Selecting necessary 
standards, training  
Establishment of an independent food laboratory 2010 Design, training, 
equipment 1.  Food Safety  
Improving food processing by 
introducing food hygiene practice, GMP 2010 Training, developing 
guidelines 
Draft on Veterinary Law to be amended 
in order to ensure compliance with SPS 
Agreement 2009 Updating the draft 
Decree on inspection of live animals at 
import and transit 2009 Drafting the Decree 
Decree on Animal Quarantin e 2009 Drafting the Decree 
Establishment of a diagnostic laboratory 2010 Design, training, 
equipment 
Decree on Zoonotic Diseases Control 2009 Dr afting the Decree 2.  Animal Health  
Establishment of pest and disease free 
areas 2010 Planning and execution 
Law on Plant Protection and Plant 
Quarantine to be drafted 2010 Drafting the Law 
Updating the Regulation on Plant 
Quarantine 2011 Drafting the up-dates 
Regulation on Plant Inspection and 
Certification 2011 Drafting the regulation 
Establishment of a laboratory on plant 
diseases and pests 2010 Design, training, 
equipment 3.  Plant Health  
Establishment of pest and disease free 
areas 2010 Planning and execution 
 
Note:  The above transition strategy for the implementati on of Agreement on the application of Sanitary and 
Phytosanitary Measures is expected to be achieved by  2012 based on technical assistance and national capacity. 
 
Technical assistance on SPS is being elaborated under a multi-donor trust fund, the Trade Development Facility, 
under the Integrated Framework.  The key components of the project are the strengthening of SPS capacity, focussing on: 
 
(i) strengthening SPS institutional, legal and regulatory framework;  
(ii) determining risk-based policies and control measures  for SPS; and  
(iii) strengthening the role of the private sector in the SPS regime.   
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/112 
6 de julio de 2005 
 (05-2957) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Administración de Certificación y Acreditación de la República 
Popular China (CNCA) 
9A Madian Street 
Haidian district 
Beijing 100088  
P.R. China 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Asientos y sus reposacabezas para vehículos de motor 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Implementation 
Rules for CCC (China Compulsory Product Certification) of Components on Power-Driven 
Vehicles Seats and Their Head Restraints for Motor Vehicles  (Normas de aplicación de la 
CCC (Certificación Obligatoria de Productos de China) para los componentes de asientos y 
sus reposacabezas de vehículos de motor) – 19 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma de aplicación notificada especifica las 
prescripciones técnicas y los procedimientos de evaluación de la conformidad, que incluyen 
pruebas de prototipos, evaluación del sistema de  garantía de la calidad del fabricante e 
inspección de seguimiento de los producto s.  Sin la certificación CCC, los productos 
indicados no podrán comercializarse en el territori o de China a partir de la entrada en vigor 
de la norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de l as personas, y protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   Ninguno G/TBT/N/CHN/112 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China Teléfono:  (+86) 10 82260618 
Telefax:  (+86) 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn