2012–......  1 Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les  chemins 
de fer  
Modification du …  
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du ... 1 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du  bruit émis par les chemins de 
fer 2 est modifiée comme suit:  
Titre 
Adjonction du sigle «LBCF» 
Art. 1  Objet  
1 La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement 3, règle la réduction du bruit émis par les installa tions ferroviaires 
existantes grâce à des mesures appliquées: 
a. aux véhicules ferroviaires; 
b. à la voie; 
c. sur le chemin de propagation du son; 
d. aux bâtiments existants. 
2 Elle règle aussi l’encouragement de technologies f erroviaires particulièrement 
silencieuses par des aides financières fédérales. 
Art. 2, al. 1 et 2 
1 La protection contre le bruit doit être réalisée e n premier lieu par des mesures 
appliquées aux véhicules ferroviaires et à la voie.  
2 Si les mesures visées à l’al. 1 ne suffisent pas, des mesures doivent être appliquées 
sur le chemin de propagation du son. 
  
 RO .............   
1 FF ..............  
2 RS 742.144 
3 RS 814.01  Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les  chemins de fer RO 2012 
2 Art. 3  Délais 
1 Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires,  sur le chemin de propagation 
du son et aux bâtiments existants doivent être ache vées d’ici au 31 décembre 2015. 
2 Les mesures complémentaires visées à l’art. 7 a doivent être réalisées d’ici au 31 
décembre 2025. 
Art. 4, al. 3 (nouveau) 
3 Le Conseil fédéral édicte des valeurs-limite d’émi ssion applicables aux wagons 
circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale.  Ces valeurs-limite d’émission sont 
applicables dès le 1 er  janvier 2020. Il peut prévoir des exceptions notam ment pour 
les véhicules spéciaux à faible prestation kilométr ique et pour les véhicules 
historiques.  
Art. 5, al. 3 
3 Les aides financières sont allouées uniquement pou r les véhicules qui restent en 
exploitation au moins jusqu’au 1 er  janvier 2020 ou durant dix ans après la réalisatio n 
de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors 
service prématurément, il y a lieu de rembourser l’ aide financière. 
Art. 7, al. 1 et 5 
1 Pour les installations ferroviaires fixes existant es, les mesures antibruit réalisées 
sur le chemin de propagation du son doivent garanti r le respect des valeurs limites 
d’immission. 
5 Abrogé  
Art. 7a  Mesures complémentaires (nouveau) 
1 Si des allégements ont été accordés conformément à  l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral 
des transports peut ordonner dès 2016 des mesures a pplicables à la voie et d’autres 
mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son. 
2 Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’éva luation de la proportionnalité des 
coûts. 
Art. 8, 1 re  phrase 
La Confédération prend en charge les coûts des mesu res appliquées à la 
superstructure de la voie et des mesures réalisées sur le chemin de propagation du 
son. …  Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les  chemins de fer RO 2012 
3 Art. 10, suppression du titre  
Titre précédant l’art. 10a 
Chapitre 2 a: Encouragement à l’investissement et recherche  (nouveau)  
Art. 10a 
1 La Confédération peut accorder des aides financière s en vue de l’acquisition et de 
l’exploitation de wagons particulièrement silencieu x.  
2 Les moyens financiers destinés à la recherche menée  dans le cadre de la présente 
loi sont prélevés sur le crédit d’engagement alloué  pour financer la réduction du 
bruit émis par les chemins de fer. 
Art. 15 Durée de validité 
La présente loi est valable jusqu’au 31 décembre 20 28. 
 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vig ueur. 
  
   
…  
 Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les  chemins de fer RO 2012 
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