ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
23 novembre 2007 
 
 (07-5161) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
   L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subvention de la Grèce . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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  GRÈCE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I. RÉGIME D'AIDES EN FAVEUR DES PME – 3ÈME CADRE DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR 2000- 2006.  AIDES EN FAVEUR DE 
LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR MANUFACTURIER ET DU SECTEUR DU TOURISME EN VERT U DU RÈGLEMENT (CE) N° 70/2001 (AIDES 
D'ÉTAT XS 15/2003 ET XS 16/2003)......................................................................................3
 
II. AIDES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS L'ÉNERGIE 
DURABLE........................................................................................................................ .........3  
III. PROJETS ÉNERGÉTIQUES INNOVANTS EN FAVEUR DES ÎLES 
GRECQUES ....................................................................................................................... .......6  
IV. PROJET DE DÉMONSTRATION CONC ERNANT DES TECHNOLOGIES 
ÉNERGÉTIQUES INNOVATIVES .......................................................................................8  
V. SUBVENTIONS À L'INVESTI SSEMENT PRIVÉ POUR LE 
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL DU PAYS ...................................9  
VI. RÉGIME D'AIDES AUX PME – COMMUNICATION EN VERTU DU RÈGLEMENT N° 70/2001.....................................................................................................10
 
 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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I. RÉGIME D'AIDES EN FAVEUR DES PME – 3ÈME CADRE DE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE POUR 2000-2006.  AIDES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ 
DU SECTEUR MANUFACTURIER ET DU SECTEUR DU TOURISME EN VERTU DU RÈGLEMENT (CE) N° 70/2001 (AIDES D'ÉTAT XS 15/2003 ET XS 16/2003) 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Régime d'aides en faveur des PME – 3ème Cadre de la Communauté européenne 2000-2006.  
Aides en faveur de la compétitivité du secteur ma nufacturier et du secteur du tourisme en vertu du 
Règlement (CE) n° 70/2001 (Aides d'État XS 15/2003 et XS 16/2003).  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Amélioration de la compétitivité des PME du secteur manufacturier et du secteur du tourisme.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Ministère grec de l'économie et des finances. 
 La subvention est accordée en ve rtu du Règlement (CE) n° 70/2001. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  PME du secteur manufacturier et du secteur du tourisme nouvelles et existantes comptant jusqu'à 50 employés. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total pour 2005:  78,8 millions d'euros.  Montant total pour 2006:  18,8 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
  2005 et 2006.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun.   
II. AIDES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS L'ÉNERGIE DURABLE 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aides en faveur de l'investissement dans l'énergie durable.  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005 et 2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 - Incitations financières visant à soutenir les investissements privés dans le secteur de 
l'énergie (économies d'énergies, exploitation de sources d'énergies renouvelables, production combinée de chaleur et d'électrici té).  Encourager les investissements 
concernant l'économie d'énergie, les a pplications de la production combinée de 
chaleur et d'électricité et des sources d'énergies renouvelables. 
  - Sécurité en matière d'approvisionnement  énergétique, réduction de la dépendance 
énergétique, diversification des sour ces d'approvisionnement énergétique. 
 
 - Protection de l'environnement par la réduction des gaz à effet de serre. 
  - Accroissement de l'activité écono mique et du développement régional. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Le Ministère grec du développement fournit la subvention en vertu de la Loi n° 2860/2000 
(Journal officiel de la République grecque, pr emier fascicule, n° 251/14, novembre 2000:  
"Administration, supervision et audit du troi sième Cadre communautaire d'appui et autres 
dispositions, Loi entrée en vigueur en vue de l'a doption du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil 
portant dispositions générales sur les fonds struct urels") ainsi que du Décret présidentiel n° 98/96 
(Journal officiel de la République grecque, prem ier fascicule, n° 77/08 de mai 1996:  "Termes et 
procédures concernant l'attribution aux organism es intermédiaires de la mise en œuvre des 
programmes du Ministère du développe ment, ou d'une partie de ces programmes, relatifs aux secteurs 
de l'industrie, de l'énergie, de la recherche et de la technologie, et qui correspondent à des projets 
concernant le secteur privé, ainsi que de la gestion des fonds correspondants").   
 
 La subvention est accordée conformément au corrigendum apportée aux Lignes directrices 
concernant les aides d'État à finalité régionale  98/C 394/09 (Journal officiel des Communautés 
européennes n° C74 du 10 mars 1998), à l'Encadre ment communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement (Journal offici el des Communautés européennes n° C37 du 
3 février 2001), et au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE a ux aides d'État en faveur des petites et moyennes 
entreprises (Journal officiel des Communaut és européennes n° L10 du 13 janvier 2001). 
  Le programme de subventions a été a pprouvé par la Commission européenne le 
18 février 2002 [Décision de la Commissi on C(2002)232/18 février 2002, Aide d'État 
N323/2001-Grèce, Aide en faveur de l'investisseme nt dans l'énergie durable] et modifiée par la 
Commission européenne le 18 novemb re 2004 [Décision de la Commission 
C(2004)4558/18 novembre 2004, Aide d'État N4 28/2004-Grèce, Modification du régime d'aides 
N323/2001, Aide en faveur de l'inves tissement dans l'énergie durable].   
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Dons.   G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les bénéficiaires potentiels sont les entr eprises privées, quelle que soit leur taille.   
  Le Ministère du développement administre la fourniture des subventions aux bénéficiaires 
potentiels, étant donné qu'il est officiellement char gé de la mise en œuvre du programme opérationnel 
"Compétitivité" (CCA III pour la Grèce).   L'Autorité chargée de la gestion du prog ramme (Ministère grec du développement) a pour 
principale fonction d'assurer le respect de la régl ementation et des règles de l'UE, de coordonner la 
mise en oeuvre du programme – y compris en ce qui con cerne ses aspects financiers – et d'organiser le 
Comité de surveillance.  Des représentants des pa rtenaires sociaux et autres organismes et organes 
concernés, nommés par l'intermédiaire d'une déci sion ministérielle commune, constituent le Comité 
de surveillance du programme opérationnel.    
 L'Autorité chargée de la gestion du programme  coopère étroitement avec l'Autorité chargée 
des versements et est assujettie à son contrôle de façon permanente. 
  L'Autorité chargée des versements surveille les versements en faveur des bénéficiaires finals, 
gère les résultats de l'audit et surveille l'en semble du processus de contribution financière 
communautaire et nationale en faveur des bénéficiai res finals, en ayant le droit d'intervenir.  Elle 
contre-vérifie les dépenses, ai nsi que les données concernant les versements effectués par la 
Commission, auprès de la Banque centrale.   La procédure type de mise en œuvre du régime d'aides est la suivante:   
 
 1) Avis d'appel de propositio ns (appel d'offres), qui four nit aux demandeurs potentiels 
les renseignements nécessaires concernant  le programme tels que:  objectifs et 
résultats escomptés, modalités et conditions  de participation, renseignements sur le 
financement (intensité de l'aide, limi tes budgétaires plancher et plafond pour les 
propositions individuelles), dépenses admissibles, procédure et critères d'évaluation, durée du programme, budget du programme, dat es pour la soumission des offres.  Les 
demandeurs potentiels admissibles invités à présenter des propositions 
d'investissement disposent d'un guide pub lié pour la mise en œuvre des projets 
pertinents. 
  2) Procédure d'évaluation  
 
  Un comité technique nommé et superv isé par le Ministère du développement est 
chargé de la procédure d'évaluation qui est  pleinement concurre ntielle.  Trois phases 
d'évaluation successives sont prévues, au cours desquelles on examine si la proposition est complète, et on évalue l'expéri ence et la fiabilité des demandeurs, ainsi 
que la qualité des projets proposés.   
 
 Les propositions qui ne satisf ont pas aux règles et conditi ons prévues dans l'appel de 
propositions et dans le guide de mise en  œuvre susmentionné sont rejetées.   
  3) Avis annonçant le nom des demandeurs admis à bénéficier du don et signature des 
contrats de mise en œuvre. 
   Une fois terminée l'évaluation des propos itions de projets d'investissement, une 
décision ministérielle indiquant tous les demandeurs admis à bénéficier du don est publiée par le Secrétaire général du Minist ère du développement.  L'opinion favorable G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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  du Comité de surveillance du programme opérationnel est une  condition préalable à la 
publication de la Décision ministérielle. 
   Ensuite, un contrat entre l'organisme inte rmédiaire compétent et le bénéficiaire de 
l'aide est signé en vue de la mise en œuvre du projet/de l'investissement.  La définition 
et le rôle des organismes intermédiaires ont été pleinement établis et approuvés par la 
Commission, dans le cadre du programme opérationnel "Compétitiv ité", du troisième 
Cadre communautaire d'appui pour la Grèce. 
   Le contrat stipule les modalités et conditions  de la mise en œuvre de l'investissement, 
en particulier, entre autres, la fourn iture du don, la description technique de 
l'investissement, le calendrier de l'inv estissement, l'allocation budgétaire, les 
procédures d'audit et de versement, le dépôt  des garanties prévues par les bénéficiaires 
potentiels, ainsi que les procédures de pénalités. 
 
 4) Procédures d'audit et de vérification. 
   Les bénéficiaires de l'aide sont assujettis à des procédures d'audit et de vérification 
avant, pendant et après la mise en œuvre du projet.   
   Dans le cas où les bénéficiaires ne se conforment pas aux règles et conditions 
énoncées dans l'appel de propositions et dans  le guide de mise en œuvre, ou bien 
lorsqu'ils ne satisfont pas aux objectifs c ontractuels, une procédure de pénalités sera 
engagée, à savoir la suspension des versements, la cessation du projet, et la confiscation de la garantie prévue. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2005:  48,22 millions d'euros.   Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2006:  57,37 millions d'euros.   
 8. Durée de la subvention
 
  Du 1
er janvier 2001 au 31 décembre 2006.   
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Pas d'effet sur le commerce international.     III. PROJETS ÉNERGÉTIQUES INNOVANTS EN FAVEUR DES ÎLES GRECQUES 
1. Titre du programme de subventions
 
  Projets énergétiques innovants en faveur des îles grecques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005 et 2006. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  - Améliorer l'activité économi que, le développement régiona l des îles grecques et leur 
protection du point de vue de l'environnement. 
 
 - Sécurité en matière d'approvisionnement en électricité, désalinisation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Le Ministère grec du développement fournit la subvention en vertu de la Loi n° 2860/2000 
(Journal officiel de la République grecque, pr emier fascicule, n° 251/14 novembre 2000:  
"Administration, supervision et audit du troi sième Cadre d'appui communautaire et autres 
dispositions, Loi entrée en vigueur en vue de l'a doption du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil 
portant dispositions générales sur les fonds struct urels") ainsi que du Décret présidentiel n° 98/96 
(Journal officiel de la République  grecque, premier fascicule, n°  77/08 de mai 1996:  "Termes et 
procédures concernant l'attribution aux organism es intermédiaires de la mise en œuvre des 
programmes du Ministère du développe ment, ou d'une partie de ces programmes, relatifs aux secteurs 
de l'industrie, de l'énergie, de la recherche et de la technologie, et qui correspondent à des projets 
concernant le secteur privé, ainsi que de  la gestion des fonds correspondants"). 
 
 La subvention est accordée conformément au corrigendum apportée aux Lignes directrices 
concernant les aides d'État à finalité régionale  98/C 394/09 (Journal officiel des Communautés 
européennes n° C74 du 10 mars 1998), à l'Encadre ment communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement (Journal offici el des Communautés européennes n° C37 du 
3 février 2001) et au Règlement (CE) n° 70/20 01 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE a ux aides d'État en faveur des petites et moyennes 
entreprises (Journal officiel des Communaut és européennes n° L10 du 13 janvier 2001). 
  Le programme de subventions  a été approuvé par la Commission européenne le 27 mai 2003 
[Décision de la Commission C(2003)1651fin/27 mai 2003, Aide d'État N724/2002-Grèce, Projets 
énergétiques innovants en faveur des îles grecques]. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires potentiels sont les en treprises privées, quelle que soit leur taille. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2005:  0 euro.   Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2006:  0 euro. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Du 27 mai 2003 au 31 décembre 2006.    G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Pas d'effet sur le commerce international.     IV. PROJET DE DÉMONSTRATION CONCERNANT DES TECHNOLOGIES 
ÉNERGÉTIQUES INNOVATIVES 
1. Titre du programme de subventions
 
  Projet de démonstration concernant des technologies énergétiques innovantes.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005 et 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  - Promotion de l'économie d'énergie, remp lacement des combustibles fossiles solides et 
liquides conventionnels et protection de l'environnement. 
  - Développement régional. 
 
 - Fourniture d'une aide d'État aux en treprises privées qui mettent en œuvre des 
technologies innovantes dans le secteur de l'énergie (sont considérées comme des technologies innovantes les technologies qui ont fait leurs preuves du point de vue technique mais dont la pénétration sur le marché est limitée en raison de risques 
financiers élevés). 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le Ministère grec du développement fournit la subvention en vertu de la Loi n° 2860/2000 
(Journal officiel de la République grecque, pr emier fascicule, n° 251/14 novembre 2000:  
"Administration, supervision et audit du troi sième Cadre communautaire d'appui et autres 
dispositions, Loi entrée en vigueur en vue de l'a doption du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil 
portant dispositions générales sur les fonds struct urels") ainsi que du Décret présidentiel n° 98/96 
(Journal officiel de la République grecque, prem ier fascicule, n° 77/08 de mai 1996:  "Termes et 
procédures concernant l'attribution aux organism es intermédiaires de la mise en œuvre des 
programmes du Ministère du développe ment, ou d'une partie de ces programmes, relatifs aux secteurs 
de l'industrie, de l'énergie, de la recherche et de la technologie, et qui correspondent à des projets 
concernant le secteur privé, ainsi que de la gestion des fonds correspondants").   
  La subvention est accordée conformément au corrigendum apportée aux Lignes directrices 
concernant les aides d'État à finalité régionale  98/C 394/09 (Journal officiel des Communautés 
européennes n° C74 du 10 mars 1998), à l'Encadre ment communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement (Journal officiel  des Communautés européennes n° C37, du 
3 février 2001) et au Règlement (CE) n° 70/2 001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE a ux aides d'État en faveur des petites et moyennes 
entreprises (Journal officiel des Communaut és européennes n° L10 du 13 janvier 2001). 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
 Page 9 
 
 
 Le programme de subventions a été approuvé par la Commission européenne le 11 août 2004 
[Décision de la Commission C(2004)3186/11 août 200 4, Aide d'État N92/2004-Grèce, Projet de 
démonstration concernant des technologies énergétiques innovantes].    5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires potentiels sont les en treprises privées, quelle que soit leur taille. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2005:  0 euro. 
  Montant total de fonds publics (y compris l es fonds nationaux et les fonds communautaires) 
pour 2006:  0 euro.  8. Durée de la subvention
 
 
 Du 27 mai 2003 au 31 décembre 2006.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Pas d'effet sur le commerce international.   
  
V. SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT  PRIVÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL DU PAYS  
1. Titre du programme de subventions
 
 
Subventions à l'investissement privé pour le  développement économique et régional du pays. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005 et 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Les objectifs énoncés dans la Loi n°  3299/2004 sont les suivants: 
 
 - contribuer au développement régional 
 - contribuer à la création d'emplois  - accroître la compétitivité des entreprises  - contribuer à la restructuration des secteurs de production  - contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à l'étranger 
 - contribuer à la protection de l'envi ronnement et aux économies d'énergie. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
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  4. Fondement et législation
 
 
Loi n° 3299/2004 concernant les subventions à l'investissement privé pour le développement 
économique et régional du pays (publiée au Jour nal officiel de la République grecque du 
23 décembre 2004).  La Loi n° 3299/04 telle que m odifiée et complétée par la Loi n° 3522/2006, a 
remplacé la Loi n° 2601/1998 antérieure. 
 
En règle générale, c'est le Service central du Mi nistère de l'économie nationale qui est chargé 
d'administrer la loi.  Cependant, les demandes d'ai des concernant des investissements dans le secteur 
industriel d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 m illions d'euros sont traitées localement par le 
Ministère du développement/le Secrét ariat général à l'industr ie.  Le Secrétariat général à l'industrie 
fournit aussi des subventions pour l'amélioration de la compétitivité des PME da ns des secteurs tels 
que la protection de l'environnement.  5. Forme de la subvention
 
 
L'aide est accordée sous les formes suivantes:   
 
i) Dons et/ou contributions aux paiements au titre du crédit-bail. 
ii) Exonérations fiscales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les entreprises de tous les secteurs peuvent bénéficier des aides au titre de la Loi n° 3299/2004 qui prévoit les intensités de l'aide, telle s qu'elles sont définies dans la Charte européenne 
pour les petites et moyennes entreprises. 
 
7. Montant de la subvention accordée
 
  2005:  316,7 millions d'euros.  2006:  415,4 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention
 
 
La Loi n° 3299/2004 est entrée en vigueur au début de 2005.   
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
Pas d'effet sur le commerce international.   
  
VI. RÉGIME D'AIDES AUX PME – COMMUNICATION EN VERTU DU RÈGLEMENT 
N° 70/2001 
1. Titre du programme de subventions
 
 
Régime d'aides aux PME – Communication en vertu du Règlement n° 70/2001.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005 et 2006.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.11 
 Page 11 
 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Amélioration de la compétitivité et modernisation des petites et très petites entreprises. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
La subvention est fournie par le Secrétaria t général à l'industrie du Ministère grec du 
développement.    
La subvention est accordée en vertu du Règlement n° 70/2001. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
Dons.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
PME existantes, en vue d'améliorer leur comp étitivité (soutien en faveur des start-ups, de 
l'entreprenariat des jeunes, de l' entreprenariat des femmes, etc). 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Montant pour 2005:  113,8 millions d'euros. Montant pour 2006:  298,2 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
Pas d'effet sur le commerce international. 
 
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