. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/37 
15 juillet 2009  
 (09-3448) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Ministry of Interior (Ministère de l'Intérieu r), Firearms Administration (Administration des 
armes à feu), B.O. Box 50, FI-11101 RIIHIMAKI (Finlande). aahy@poliisi.fi
 / +358 9 16001 / http://www.intermin.fi/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
NC 9301 à 9303 et NC 9305 et 9306 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft on Act amending the 
Firearms Act  (Projet de loi modifiant la Loi sur les armes à feu).  10 pages, en finnois et en 
suédois 
6. Teneur:  Le projet de texte notifié énonce des prescriptions relatives au marquage des 
armes à feu au stade de la fabrication et à celui de l'importation ainsi que des prescriptions 
relatives à la neutralisation des armes à feu.  Ces prescriptions en matière de marquage et 
de neutralisation sont fondées sur le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites 
d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et  munitions, additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transna tionale organisée.  Le texte énonce aussi des 
dispositions concernant les types de pistolets et  de revolvers interdits pour la chasse.  Ces 
restrictions sont fondées sur des considérations de sécurité publique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les restrictions notifiées visent au renforcement de la sécurité publique et à la ratification 
du Protocole contre la fabrication et le tr afic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, 
éléments et munitions, additionnel à la Conven tion des Nations Unies contre la criminalité 
transnationale organisée.  La directive 2008/ 51/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/ CEE du Conseil relative au contrôle de 
l'acquisition et de la détention d' armes sera mise en application. 
8. Documents pertinents:   Loi sur les armes à feu 1/1998  G/TBT/N/FIN/37 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:30 novembre 2009. 
1
er mars 2010  
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 octobre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: