ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/STR/M/19 
25 janvier 2010 
 
 (10-0367) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 16 OCTOBRE 2009 
 
Président:  M. Haitao ZHU (Chine) 
 
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES PRES ENTEES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4,  G/STR/N/10,  G/STR/N/11  ET 
G/STR/N/12 .................................................................................................................... ............ 2  
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRESENTEES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/2,  G/STR/N/3,  G/STR/N/5  ET G/STR/N/6,  
G/STR/N/8  ET G/STR/N/9 ......................................................................................................... 8  
D. NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR L 'AUSTRALIE  ................................................................... 9  
E. RAPPORT DE LA PRESIDENCE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES LE 
1ER AVRIL  2009 ......................................................................................................................... ... 9 
F. RAPPORT DU SECRETARIAT SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE CONCERNANT 
LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT ........................... 10  
G. RAPPORT ANNUEL (2009)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .......................... 10  
H. AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 10  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans le document WTO/AIR/3445, 
distribué le 6 octobre 2009, et a réaffirmé que la pa rticipation au Groupe de travail était ouverte à tous 
les Membres de l'OMC qui en exprimaient le désir. 
2. Le Président a indiqué qu'il ferait deux annonces s ous la rubrique "Autres questions".  La 
première concernait la nécessité de réexaminer, avan t juin 2010, la situation en ce qui concerne la 
fréquence des notifications, comme le demande le document G/STR/6, et la deuxième concernait la 
date de la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail, à l'automne 2010. 
3. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du j our figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3445, tel 
que modifié. G/STR/M/19 
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  B. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLETES PRESENTEES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4,  G/STR/N/10,  G/STR/N/11  ET G/STR/N/12 
4. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, le Président a rappelé que 
conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII 
du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d' examiner les notifications et contre-notifications 
présentées par les Membres sur leurs entreprises commerc iales d'État.  À la lumière de cet examen, le 
Conseil du commerce des marchandises, auquel le Gr oupe de travail fait rapport, peut formuler des 
recommandations au sujet de l'adéquation des notifi cations et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. 
5. Le Président a rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du commerce des 
marchandises avait fixé au 30 juin  1995 le délai pour la présentati on, par les Membres, des nouvelles 
notifications complètes sur leurs entreprises commer ciales d'État et que, le 11 novembre 2003, le 
Groupe de travail avait adopté la recommandati on figurant dans le document G/STR/5, sur la 
fréquence des notifications.  Cette recommandati on, approuvée par le Conseil du commerce des 
marchandises le 26 novembre 2003, de vait être appliquée pendant une période d'essai de quatre ans, 
commençant le 30 juin 2004.  La recommandation m odifiait la fréquence des notifications sur le 
commerce d'État, de sorte que les nouvelles notifi cations complètes relatives à ce commerce devaient 
être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans.  Elle éliminait également l'obligation 
de présenter des notifications de mise à jour dans l' intervalle.  Le paragra phe 4 de la recommandation 
disposait qu'à la fin de la période d'essai de quatre ans, le Groupe de travail réexaminerait la situation 
en ce qui concerne le respect de la nouvelle ob ligation en matière de notification, en vue de 
déterminer s'il y avait lieu de pr olonger l'application de la reco mmandation, soit telle qu'elle est 
actuellement rédigée soit sous une form e modifiée, pour une nouvelle période. 
6. Le Président a rappelé également que la ré union du Groupe de travail d'octobre 2008 avait 
conclu qu'il serait souhaitable de prol onger de deux années encore, soit jusqu'au 30 juin 2010, la durée 
d'application de la recommandation.  Le 3 octobr e 2008, le Groupe de travail avait recommandé au 
Conseil du commerce des marchandise s de proroger l'application de la recommandation figurant dans 
le document G/STR/5 pour une période supplémentair e de deux ans.  Une recommandation à cet effet 
avait ensuite été distribuée sous la cote G/STR/6. 
7. En conséquence, le Président a expliqué que  l'examen des notifications des Membres se 
déroulerait dans le cadre de deux points distinct s de l'ordre du jour.  Le point "B" pour les nouvelles 
notifications complètes et le point "C" pour les notifications de mise à jour, conformément aux 
dispositions applicables avant 2004.  Il a indiqué que, même si 2009 était une "année sans obligation 
de notification" – c'est-à-dire une année où aucune notification ne devait être présentée –, il avait été 
rassurant pour lui de constater que certains Memb res en avaient profité pour se mettre à jour dans 
leurs obligations de notification. 
8. Le Président a suggéré que le Groupe de trav ail conduise son examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en mett ant l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations dema ndées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres renseigne ments sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se 
faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la 
façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international"?  Il a rappelé que, co mme il avait été convenu à la réunion du Groupe de 
travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pa s mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moin s qu'un Membre ne le demande expressément.  G/STR/M/19 
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  9. Le Groupe de travail a procédé à l'examen d es nouvelles notifications complètes présentées 
par les Membres au titre des documents G/STR/N /4, G/STR/N/10, G/STR/N/11 et G/STR/N/12. 
10. Aucune question n'a été posée concernant la no tification de la Colombie (G/STR/N/12/COL). 
11. Aucune question n'a été posée concernant les no tifications de la Croatie (G/STR/N/11/HRV, 
G/STR/N/12/HRV). 
12. Aucune question n'a été posée concernant la  notification de la CE (G/STR/N/12/EEC).1 
13. Aucune question n'a été posée concernant l es notifications du Honduras (G/STR/N/4/HND, 
G/STR/N/10/HND, G/STR/N/11/HND et G/STR/N/12/HND). 
14. Concernant les notifications de l'Indonésie qui  figurent dans les documents G/STR/N/11/IDN 
et G/STR/N/12/IDN, le représentant de l'Australie a remercié et félicité l'Indonésie de s'être efforcée 
de présenter une notification sur les entreprises co mmerciales d'État, qu'il a qualifiée d'exhaustive, 
fournissant un nombre suffisamment important de données actualisées.  Il a expliqué que ses questions, distribuées avant la réunion sous la co te G/STR/Q1/IDN/11, visaient à préciser différents 
termes utilisés dans les notifications et certains re nseignements sur les importations de riz effectuées 
par les entreprises commerciales d'État et le secteur privé. 
15. Le représentant de la Turquie a remercié l' Indonésie pour sa notification et a rappelé qu'il lui 
avait posé également plusieurs questions dans le document distribué avant la réunion sous la cote 
G/STR/Q1/IDN/12.  Il a remercié d'avance l'Indonésie de ses réponses. 
16. Les États-Unis ont posé deux questions au représentant de l'Indonésie à propos de certains 
renseignements sur les importations de riz effectuées en 2006 et 2007 qui figurent dans les 
notifications.2 
17. Le représentant de l'Indonésie a remercié l'Austra lie, la Turquie et les États-Unis pour l'intérêt 
porté aux notifications indonésiennes.  Il a réaffi rmé la forte adhésion de l'Indonésie au processus de 
transparence de l'OMC, conformément au paragra phe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII du GATT de 1994.  Il a répondu aux questions écrites de l'Australie3 et la Turquie4, 
et pris note des questions posées par les États-Unis, précisant qu'il les transmettrait à sa capitale dès 
leur réception sous forme écrite. 
18. À propos de la notification du Japon figuran t dans le document G/STR/N/12/JPN, le 
représentant de l'Australie a rappelé  qu'il avait distribué, avant la réuni on, des questions sous la cote 
G/STR/Q1/JPN/7;  ces questions étaient explicites et sa délégation attendait av ec intérêt les réponses 
du Japon. 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
2 Les questions des États-Unis ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/IDN/13. 
3 Les réponses de l'Indonésie aux questions de l'Australie ont été distribuées par la suite dans le 
document G/STR/Q1/IDN/14. 
4 Les réponses de l'Indonésie aux questions de la Turquie ont été distribuées par la suite dans le 
document G/STR/Q1/IDN/15. G/STR/M/19 
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  19. Les États-Unis ont posé deux questions au re présentant du Japon concernant le rôle de 
l'Office de l'agriculture et de l'élevage (ALIC) da ns la commercialisation du sucre importé et sur le 
marché du sirop de maïs à haute teneur en  fructose, importé ou produit dans le pays.5 
20. Le représentant du Japon a ré pondu aux questions de l'Australie6 et a pris note des questions 
posées par les États-Unis, indiquant qu'il attendait de  recevoir une copie des questions écrites pour la 
transmettre à sa capitale en vue d'une réponse. 
21. Le représentant de l'Australie a remercié le Japon pour ses réponses aux questions posées, et a 
posé deux questions sur le suivi.  À propos de  la première série de réponses concernant 
l'administration des contingents de froment impor té, il a relevé que le Japon faisait référence à 
différentes réglementations.  Il a demandé au Japon s'il pouvait donner plus de précisions sur la façon 
dont ces contingents étaient effectivement administrés.  Quant aux questions sur le sucre, il a noté que 
dans sa réponse le Japon affirmait que  les importations de sucre effe ctuées par l'intermédiaire de 
l'ALIC ne faisaient intervenir aucune entreprise co mmerciale d'État.  Il a expliqué que l'Australie 
s'interrogeait sur les recettes recouvrées par le bi ais de ce système et a donc demandé au Japon s'il 
estimait que des recettes de ce type entraient dans la  catégorie des "autres droits et impositions" et, si 
oui, comment le Japon conciliait ces taxes avec sa liste concernant les marchandises, laquelle 
consolidait les "autres droits et impositions" à zéro pour le sucre. 
22. Le représentant du Japon a pris note des questi ons complémentaires et a dit que, dès leur 
réception sous forme écrite, il les tr ansmettrait à sa capitale pour examen. 
23. Concernant les notifications de la Corée fi gurant dans les documents G/STR/N/7/KOR et 
G/STR/N/10/KOR, le représentant de l'Australie a ra ppelé qu'il avait distribué avant la réunion une 
série de questions figurant dans le document G/ STR/Q1/KOR/7.  Ces questions visaient à obtenir des 
éclaircissements dans la mesure où il estimait que les notifications présentaient certaines difficultés 
d'interprétation. 
24. Le représentant de la Turquie a remercié la Corée de sa notification et a indiqué qu'il attendait 
avec intérêt les réponses de la Corée aux questions de la Turquie, distribuées avant la réunion sous la 
cote G/STR/Q1/KOR/8. 
25. Les États-Unis ont posé oralement au représenta nt de la Corée des questions concernant 
certains renseignements figurant dans  les notifications sur les activités du Ministère de l'agriculture et 
de la sylviculture (MAF), de la Société de comme rcialisation des produits agricoles et des produits de 
la pêche (AFMC), de l'Organisation de commerciali sation des produits de l'élevage (LPMO), de la 
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs (NLCF) et de la Fédération nationale des 
coopératives de producteurs de ginseng.7 
26. Le représentant de la Corée a remercié l'Australie et la Turquie de leurs questions. 
27. En réponse à la question de l'Australie concerna nt le MAF, le représentant de la Corée a 
précisé, vu que l'Australie souhaitait connaître les autres facteurs auxquels la différence entre le prix à 
l'importation et le prix de vente représentatif sur le marché intérieur était imputable, qu'il s'agissait, 
entre autres choses, des frais de transport et de st ockage, des assurance, des impôts et des autres frais 
liés à la commercialisation. 
                                                      
5 Les questions des États-Unis ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/JPN/8. 
6 Les réponses du Japon aux questions de l'Australie ont été distribuées par la suite dans le document 
G/STR/Q1/JPN/9. 
7 Les questions des États-Unis ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/KOR/9.  G/STR/M/19 
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  28. Concernant les neuf questions écrites de l'Aust ralie relatives à l'AFMC, le représentant de la 
Corée a apporté successivement une réponse à chacune d'elles.  En réponse à la première question, il a 
indiqué que les données dans le cas du piment genr e Capsicum, des aulx, des oignons, des fèves de 
soja et des haricots "petits rouges" incluaient  les quantités importées par des entreprises privées hors 
contingent.  Il a expliqué que les quantités to tales importées étaient supérieures aux quantités 
importées par les entreprises commerciales d'État puisqu'il s'agissait de la somme des importations 
sans contingent effectuées par l'AFMC dans le  cadre du commerce d'État et des importations 
effectuées par des entreprises priv ées.  En réponse à la deuxième question, il a précisé que le point 3.C 
indiquait que les graines de sésame, le gingembre, le  sarrasin et les arachides pouvaient être importés 
par des entreprises privées dans les limites des contin gents.  Concernant cinq autres produits de base 
tels que le piment genre Capsicum , les aulx, les oignons, les fèves de  soja et les haricots "petits 
rouges", les entreprises privées ét aient autorisées à importer à des taux hors contingent le solde 
correspondant à ce qui était importé de cette façon pa r ces entreprises.  Le représentant de la Corée a 
répondu à la troisième question en indiquant que le piment genre Capsicum, les aulx, les oignons, les 
fèves de soja et les haricots "petits rouges" ét aient libres à l'importation par des entreprises privées à 
des taux hors contingent étant donné que les marc hés de ces produits avaient été ouverts en 1995.  
Concernant la quatrième question qui portait sur les aulx, il a indiqué que l'explication était que le 
code SH pour les aulx (SH 0703.20.0000) co mportait en 2000 deux positions qui étaient 
SH 0703.20.1000 et SH 0703.20.9000.  Pour informa tion, le volume des importations sous la position 
SH 0703.20.0000 jusqu'en 1999 était de 25 633 tonnes en 1998 et de 14 355 tonnes en 1999. 
29. Le représentant de la Corée a répondu simultanément  à la cinquième et la sixième question, et 
disant qu'aux fins de notification, la Corée av ait recueilli des données auprès de l'AFMC, qui est 
chargée du commerce d'État pour le piment genre Capsicum, les aulx, les oignons, les graines de 
sésame, les arachides, les fèv es de soja et les haricots "petits roug es", le sarrasin et le gingembre.  Il a 
fait état de difficultés rencontrées dans la collect e des données dans certaines régions, mais a précisé 
que, si elle disposait de renseignements permettant  d'améliorer l'exactitude de l'ensemble des données, 
la Corée ferait en sorte qu'ils soient notifiés en temps voulu.  En réponse à la septième question, ila 
expliqué que, lorsqu'elle importait des quantités s ous contingent, l'AFMC ne limitait pas la 
provenance de ses importations à un groupe de pays spécifique;  elle  fixait un contingent global qui 
permettait à tous les pays de participer à l'appel d'offres, l'offre retenue étant la moins disante.  
Concernant la huitième question, il a fait observer que la majoration était calculée sur le produit des 
ventes après déduction du coût des produits, des frais de transport et de stockage, des assurances, des 
taxes et des frais divers.  Enfin, en réponse à la  neuvième question, il a indiqué qu'au moment de 
l'importation, la Corée n'appliquait pas de majorati ons dans le cadre des mesures à la frontière.  
L'objectif des majorations était de stabiliser le ma rché en assurant que les importations ne perturbent 
pas le marché intérieur.  L'autre but des majorations était de restituer à la soci été le produit de la vente 
des importations.  La Corée estimait que les majo rations étaient destinées à assurer la stabilité du 
marché, et non à faire obstacle aux importations. 
30. Concernant les questions écrites de l'Australie sur la LPMO, le représentant de la Corée a 
répondu à la première question en précisant que les importations de viande bovine en Corée avaient 
été libéralisées le 1er janvier 2001 dans le cadre d'un régime uniquement tarifaire, conformément à la 
liste OMC de la Corée pour les produits agricoles.   Ces importations ne fa isaient plus l'objet d'un 
commerce d'État, et il n'existait donc aucune tr ace d'un tel commerce au-delà de 2000.  En réponse 
aux deuxième et troisième questions de l'Australie co ncernant la LPMO, le représentant de la Corée a 
indiqué que, depuis le 1er janvier 2001, les importations de viande  bovine en Corée étaient libéralisées 
dans le cadre d'un régime  uniquement tarifaire, conformément à la liste OMC de la Corée pour les 
produits agricoles.  Ce qui était dit au point 3.H n'était donc plus pertinent et n'avait aucun rapport 
avec la situation actuelle du marché. 
31. Le représentant de la Corée est passé ensu ite aux quatre questions posées par l'Australie 
concernant la NLCF et la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF).  Il a répondu à la G/STR/M/19 
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  première question en expliquant que, depuis l'an  2000, les entreprises privées pouvaient importer une 
partie du contingent de ginseng par voie d'enchèr es, ainsi que dans le cadre du commerce d'État 
comme confirmé au point 3.C.  Il a précisé en outre que, depuis 2000, les entreprises privées importaient du ginseng en acquérant  un droit d'importation dans le cadre d'enchères portant sur la 
totalité des quantités contingentaires.  Cela exp liquait l'absence de données au-delà de 2000.  En 
réponse à la deuxième question, il a indiqué qu'il s'ag issait de la même raison  que pour la première 
question.  Depuis 2001, les entreprises privées peuvent  importer du miel naturel en achetant une part 
du contingent par voie d'enchères, ainsi que dans le cadre du commerce d'État, comme confirmé au 
point 3.C.  Depuis 2001, des entreprises privées impor taient du miel naturel en acquérant un droit 
d'importation dans le cadre d'enchères portant su r la totalité des quantités contingentaires, d'où 
l'absence de données au-delà de 2000.  Le représentant  de la Corée a répondu à la troisième question 
en disant que la NACF était l'entreprise commerciale  d'État désignée pour administrer les contingents 
tarifaires de miel naturel et qu'elle n'était p as désignée comme entreprise commerciale d'État pour 
d'autres produits agricoles.  Enfin, à propos de  la quatrième question, il a indiqué que les 
responsabilités liées au commerce d'État du miel avaien t été transférées de la NLCF à la NACF.  Sa 
fusion avec la NLCF avait été notifiée en annexe des documents G/STR/N/7/KOR et 
G/STR/N/10/KOR. 
32. En ce qui concerne les deux questions écrites de l'Australie sur la CCGAC, le représentant de 
la Corée a répondu à la première question en indiquant à nouveau que depuis 2001 les entreprises 
privées pouvaient importer des agrumes en acquérant par voie d'enchères un droit d'importation, ainsi 
que dans le cadre du commerce d'État comme confir mé au point 3.C.  Depuis 2001, les entreprises 
privées importaient des agrumes en acquérant un dro it d'importation dans le ca dre d'enchères portant 
sur la totalité des quantités contingentaires, d'où l'absence de données au-delà de 2000.  Le représentant de la Corée a répondu à la deuxième ques tion en disant qu'aux fins de notification, la 
Corée avait recueilli des données auprès de la CC GAC, qui est chargée du commerce d'État des 
agrumes.  Cependant, dans certaines régions, des di fficultés avaient été rencontrées dans la collecte 
des données mais, si elle disposait de renseigne ments permettant d'améliorer l'exactitude de 
l'ensemble des données, la Corée ferait en so rte qu'ils soient notifiés en temps voulu. 
33. Le représentant de la Corée est passé aux ci nq questions de l'Australie sur la Fédération 
nationale des coopératives d'exploita nts forestiers (NFCF).  Il a répondu à la première question en 
précisant que les données sur les pignes incluaient l es quantités importées par d es entreprises privées 
hors contingent.  Il a expliqué que les quantités totales importées étaient supérieures aux quantités 
importées par l'entreprise commerciale d'État puisqu' il s'agissait de la somme des importations sous 
contingent effectuées par la NFCF dans le cadre  du commerce d'État et des importations effectuées 
par les entreprises privées.  Il a répondu à la deuxi ème question en disant que les entreprises privées 
étaient autorisées à importer à des taux hors contingent, et que le solde correspondait aux importations des entreprises privées.  Il a répondu à la troisième question en expliquant que les entreprises privées 
étaient désormais autorisées à importer à des taux hors contingent, confor mément aux engagements 
pris par la Corée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.   Concernant la quatrième question, il a indiqué 
que les données avaient été recueillies auprès de la  NFCF, l'organisme chargé du commerce d'État 
pour les pignes, aux fins de notification.  Ce pendant, il a précisé que, dans certaines régions, des 
difficultés avaient été rencontrées au niveau de la collecte des données mais que, si elle disposait de 
renseignements permettant d'améliorer l'exactitude de  l'ensemble des données, la Corée ferait en sorte 
qu'ils soient notifiés en temps voulu.  Enfin, le  représentant de la Corée a répondu à la cinquième 
question en indiquant que les prix de vente intérieurs  des pignes incluaient les frais de transport et de 
stockage, les assurances, les impôts et les autres frais liés à la commercialisation. 
34. Le représentant de la Corée a répondu ensuite aux questions écrites d'ordre général posées par 
l'Australie en disant que, bien que la Corée fas se son possible pour recueillir des données auprès des 
organismes chargés du commerce d'État et établir de s notifications exactes, il y avait des difficultés 
dans certaines régions, au niveau de la collecte des données.  Si elle disposait de renseignements  G/STR/M/19 
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  permettant d'améliorer l'exactitude de l'ensemble des données, la Corée ferait en sorte qu'ils soient 
notifiés en temps voulu.  Il a réaffirmé la volont é de la Corée de respect er ses obligations de 
notification concernant les entreprises commercial es d'État dans les délais fixés, assurant aux 
Membres qu'elle en accélérerait le processus pour la période allant de 2004 à ce jour et les 
distribuerait aussitôt que possible. 
35. Le représentant de la Corée a répondu aux deux que stions écrites de la Turquie.  En réponse à 
la première question, il a expliqué que la phrase en  question signifiait que la Corée administrait des 
contingents globaux qui étaient ouverts à la libre concurrence entre tous les pays désireux de 
participer à l'appel d'offres, et pas seulement à un nombre restreint de pays.  Afin de garantir 
l'impartialité ou le caractère équitable de l'adjudica tion, la Corée n'attribuait pas de contrats à long 
terme à des pays spécifiques.  Le représentant de la Corée a répondu à la deuxième question en 
précisant qu'en tant qu'entreprise commerciale d'Ét at désignée, la LPMO e ffectuait, avant 2001, des 
importations de viande bovine.  Cependant, le 1er janvier 2001, les importations de viande bovine en 
Corée avaient été libéralisées dans le cadre d'un ré gime uniquement tarifaire, conformément à la 
liste OMC de la Corée pour les produits agricoles.  Il a précisé que les entreprises privées pouvaient 
désormais importer autant de viande bovine qu'elles voulaient, non désignées par le MAF. 
36. Le représentant de la Corée a pris note des qu estions posées par les États-Unis et a déclaré 
qu'il attendait de recevoir ces questions par écrit pour les transmettre à sa capitale en vue d'apporter 
une réponse. 
37. Le représentant de l'Australie a remercié la Corée d'avoir répondu de manière si détaillée aux 
questions.  Il a noté que, dans ses réponses, le représ entant de la Corée a évoqué à plusieurs reprises 
des difficultés rencontrées dans la collecte des données nécessaires, expliquant que, si d'autres 
données devenaient disponibles à l'avenir, elles seraien t notifiées.  Il a demandé à la Corée si elle 
pouvait donner des précisions sur les causes de ses di fficultés concernant la collecte des données, et ce 
qu'elle faisait éventuellement pour y remédier. 
38. Le représentant de la Turquie a également posé une question complémentaire, demandant au 
représentant de la Corée d'indiquer si la LPMO pouv ait encore importer de la viande bovine, sachant 
que les importations de viande bovine avaient été libéralisées en 2001. 
39. Le représentant de la Corée a indiqué qu'il tran smettrait les questions des États-Unis et les 
questions additionnelles à sa capitale et répondrait pa r écrit aux Membres concernés.  À propos de la 
question complémentaire de la Turquie, il a précisé  que la LPMO avait été supprimée en 2000, et que 
désormais n'importe quelle entreprise privée pouvait importer de la viande bovine de n'importe quel 
pays. 
40. Aucune question n'a été posée concernant la no tification du Liechtenstein (G/STR/N/12/LIE). 
41. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Mozambique 
(G/STR/N/12/MOZ). 
42. Concernant les notifications de la Nouve lle-Zélande figurant dans les documents 
G/STR/N/11/NZL et G/STR/N/12/NZL, le représentant  des États-Unis a posé une question orale sur 
l'entreprise commerciale d'État de  la Nouvelle-Zélande pour les kiwis.8 
43. La représentante de la Nouvelle-Zélande a reme rcié les États-Unis de leur question et a 
indiqué qu'elle attendait de la recevoir par écrit pour la transmettre à sa capitale afin d'y apporter une 
réponse. 
                                                      
8 La question des États-Unis a été distribuée par la suite dans le document G/STR/Q1/NZL/5. G/STR/M/19 
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  44. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Arabie saoudite 
(G/STR/N/12/SAU). 
45. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Suriname (G/STR/N/12/SUR). 
46. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Taipei chinois 
(G/STR/N/10/TPKM/Corr.1, G/STR/N/11/TPKM/Corr.1 et G/STR/N/12/TPKM/Corr.1). 
47. La représentante de la Chine a indiqué au Groupe de travail que la Chine finalisait 
actuellement sa notification sur les entreprises commerciales d'État qui couvrirait la période 
2000-2008 et serait présentée au Secrétariat pour  distribution dès qu'elle serait achevée. 
48. Comme certaines délégations n'étaient pas en m esure, durant la réunion, de répondre de façon 
complète aux questions posées oralement sur leurs notifications respectives, le Président a invité les 
délégations qui avaient posé des questions oralemen t et qui souhaitaient obtenir des réponses écrites à 
les soumettre directement par écrit au Membre concer né, avec copie au Secrétariat pour distribution.  
Le Président a fait observer que les réponses écrites à toutes les questions écrites devaient être communiquées directement au pays qui avait posé les questions, avec copie au Secrétariat pour 
distribution, dès que possible. 
C. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRESENTEES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES 
DOCUMENTS G/STR/N/2,  G/STR/N/3,  G/STR/N/5  ET G/STR/N/6,  G/STR/N/8  ET G/STR/N/9 
49. Aucune question n'a été posée concernant la  notification du Honduras (G/STR/N/2/HND;  
G/STR/N/3/HND;  G/STR/N/5/HND;  G/STR/N/6/HND;  G/STR/N/8/HND;  et G/STR/N/9/HND). 
50. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a attiré l'attention des 
Membres sur le tableau récapitulatif des notifica tions joint à son fax du 14 septembre 2009, dont une 
première version avait été mise à la disposition des Membres en avril 2009.  Il a expliqué que depuis 
cette date une nouvelle révision de ce tableau avait eu  lieu et que sa dernière version avait été jointe 
en annexe au projet de rapport annuel mis à la disposition des Membres le 25 septembre. 
51. Le Président a indiqué que le tableau tenta it de recenser, à la date du 18 septembre 2009, 
toutes les notifications, y compris les "notifica tions néant", effectuées de N1 soit 1995 à N12 
soit 2008.  Il a précisé que le tableau qui serait établi pour les notifications à présenter l'année 
prochaine adopterait la même présentation.  Il a invité les Membres à c ontacter directement le 
Secrétariat pour d'éventuelles corrections ou modifications. 
52. Le Président a fait observer que le tableau co mportait un grand nombre de cases vides ce qui 
signifiait que de nombreux pays avaient pris du re tard dans l'exécution de leurs obligations de 
notification.  Étant donné que les Membres accordaient de plus en plus d'importance à la transparence 
et qu'ils étaient tenus de respecter leurs obligatio ns envers l'OMC, le Président les a encouragés à 
continuer de collaborer avec leur capitale en utili sant, si nécessaire, les ressources du Secrétariat pour 
améliorer la situation concernant les notifications. 
53. Le Président a ensuite examiné brièvement le  tableau et a noté que concernant N11, soit 
l'obligation de présentation d'une nouvelle notificati on complète pour 2006, le Groupe de travail avait 
reçu jusque-là des notifications de 30 Membres.  Concernant N12, soit l' obligation de présentation 
d'une nouvelle notification complète pour 2008, le  Groupe de travail avait reçu jusque-là des 
notifications de 28 Membres.  Il a vivement en couragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour 
faire mieux et respecter autant que possible leurs obl igations concernant les notifications en suspens. 
54. Le Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président.  G/STR/M/19 
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  D. NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR L 'AUSTRALIE9 
55. Le représentant de l'Australie  a souscrit aux observations du Pr ésident sur le fait que les 
Membres devaient à tout prix amélio rer la situation concernant les notif ications.  Il a rappelé que tous 
les Membres avaient une obligation de transparence  et que les notifications étaient l'instrument 
concret qui permettait d'assurer la transparence.  Sans la transparence assurée par les notifications, il 
était purement et simplement impossible de savoir si les Membres avaient respecté leurs obligations et engagements envers l'OMC, ou d'év aluer l'impact de leurs activités sur le commerce international.  
Les notifications jouaient un rôle essentiel pour la  crédibilité des processus d'examen de l'OMC.  
Comme le Président, il a demandé instamment aux Membres de faire tout leur possible pour présenter 
les notifications en suspens aussitôt que possible. 
56. Le représentant de la Norvège a remercié l' Australie pour son intervention et la question 
soulevée concernant les notifications tardives rela tives aux entreprises commerciales d'État.  Il a 
expliqué que la mise à jour des notifications de la  Norvège par les autorités norvégiennes compétentes 
était en cours et qu'elles seraient présentées aussitôt que possible. 
57. Le représentant des États-Unis a appuyé les d éclarations faites par l'Australie et par le 
Président.  Il prenait très au sérieux la question des notifications dans le cadr e du Groupe de travail et 
il a encouragé les Membres, ayant ou non des entreprises commerciales d'État, à présenter leurs 
notifications à ce sujet pour examen. 
58. Le Président a déclaré que le Groupe de travail informerait l'Inde des délibérations au titre de 
ce point de l'ordre du jour. 
59. Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites. 
E. RAPPORT DE LA PRESIDENCE SUR LES  CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES LE 
1ER AVRIL  2009 
60. Le Président a rendu compte des cons ultations informelles tenues le 1er avril 2009.  Il a 
rappelé qu'à l'initiative du Président de l'Orga ne d'examen des politiques commerciales, son 
prédécesseur avait été invité, le 26 février 2009, pa r le Président du Conse il général à tenir des 
consultations avec des Membres pour trouver des moye ns d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres fl ux de renseignements dans le cadre du Groupe de 
travail.  Le Président a noté le caractère opportu n de cette demande puisque  le Groupe de travail 
mettait l'accent sur les notifications et que des déba ts avaient lieu dans le cadre du Groupe de travail 
justement sur ce sujet. 
61. Le Président a indiqué qu'il se réjouissait de voir que les Membres étaient favorables à ce 
débat et avaient participé de manière constructive a ux consultations informelles.   Il a rappelé que, sur 
sa proposition, les Membres présents à ces consultations  s'étaient montrés disposés à faire fond sur les 
pratiques actuelles du Groupe de travail pour chercher à améliorer leurs résultats  concernant le respect 
des obligations de notification.  Il s'agissait de:  s outenir l'idée d'un tableau (établi par le Secrétariat) 
consignant toutes les notifications présentées au Gr oupe de travail depuis 1995;  envoyer des rappels 
aux Membres après expiration du délai de notifica tion (en plus des rappels actuellement envoyés 
avant l'expiration du délai), en proposant l'aide du Se crétariat pour l'élaboration des notifications et 
rappeler qu'une notification "néant" devrait également être présentée;  faire distribuer une liste des 
                                                      
9 L'Australie a posé, avant la réunion du Groupe de travail, des questions écrites concernant les 
notifications tardives de l'Inde et la Norvège qui on t été distribuées dans les documents G/STR/Q1/IND/2 et 
G/STR/Q1/NOR/6. G/STR/M/19 
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  Membres ayant présenté des notifications au cours de  l'année civile;  et prévoir du temps pour une 
assistance technique au moment de la réunion ordina ire du Groupe de travail pour qu'elle coïncide 
avec la présence de fonctionnaires en poste dans les cap itales (en plus de l'aide fournie à tout moment 
par le Secrétariat). 
62. Le Président a indiqué qu'il avait également ét é suggéré d'adresser régu lièrement des rappels 
aux délégations pour qu'elles présentent leurs questi ons sur les notifications bien avant la réunion 
ordinaire.  Il a noté que plusieurs mesures de ce type avaient déjà été adoptées dans un souci 
d'améliorer la situation co ncernant les notifications. 
63. Le Président a expliqué que les consultations  donnaient aussi l'occasion aux Membres de 
partager leurs expériences concernant les difficult és rencontrées dans l'élaboration des notifications.  
À cet égard, il a noté l'absence d'observations sur d es difficultés techniques.  Par contre, en partageant 
leurs expériences, certaines délégations avaient noté que les négociations dans le cadre du PDD 
avaient créé certaines tensions au niveau du déroulement de l'activité normale de l'OMC.  
L'élaboration des notifications ne posait pas n écessairement de difficultés techniques mais pouvait 
représenter un fardeau pour les petites structures.  Le Président a indiqué que les délégations 
constataient également qu'une fois qu'un Membre s'était mis à jour dans ses obligations, il lui était 
beaucoup plus facile de continuer à s'y conformer. 
64. Le Groupe de travail a pris note du rapport du Président. 
F. RAPPORT DU SECRETARIAT SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
65. Le Secrétariat a indiqué qu'un Membre avait demandé une assistance avant la réunion du 
Groupe de travail.  En outre, le Secrétariat a e xpliqué qu'une assistance technique avait été fournie 
en 2009 à une dizaine de représentants de PMA par ticipant au Programme de formation des Pays-Bas, 
organisé par le biais de l'Institut de forma tion et de coopération technique de l'OMC. 
66. Le Groupe de travail a pris note du rapport du Secrétariat. 
G. RAPPORT ANNUEL (2009)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
67. Le Groupe de travail a adopté le rapport annuel (2009) au Conseil du commerce des 
marchandises, distribué sous la cote G/L/898. 
H. AUTRES QUESTIONS  
68. Le Président a fait deux déclarations sous cette  rubrique de l'ordre du jour.  La première 
concernait la nécessité de réexaminer, avant juin 2010, la fréquence des notifications, comme requis 
dans le document G/STR/6.  La deuxième concerna it la date de la réunion ordinaire suivante du 
Groupe de travail, au deuxième semestre de 2010. 
69. Le Président a rappelé qu'en 2003, le Groupe  de travail avait adopté la recommandation 
figurant dans le document G/STR/5 sur la fréquen ce des notifications.  Cette recommandation devait 
être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004.  Elle modifiait la périodicité des notifications relativ es au commerce d'État de sorte que de nouvelles 
notifications complètes relatives aux entreprises commerc iales d'État devaient êt re présentées tous les 
deux ans au lieu de tous les trois ans et que la prescription de mise à jour des notifications dans l'intervalle était éliminée.  Le paragraphe 4 de la recommandation di sposait que le Groupe de travail 
réexaminerait la situation concernant le respect de la nouvelle obligation de notification à la fin de la 
période d'essai de quatre ans.  À sa réunion d'octobre 2008, le Groupe  de travail a conclu qu'il serait  G/STR/M/19 
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  souhaitable de prolonger la durée d' application de la recommandation de deux années encore, jusqu'au 
30 juin 2010.  Une recommandation à cet effet a été distribuée ultérieurement sous la cote G/STR/6. 
70. Par conséquent, le Président a indiqué qu'au début  de l'année prochaine, avant la date limite 
du 30 juin, le Groupe de travail devra réexaminer  la situation dans le cadre de consultations 
informelles et décider s'il y a lieu de prolonger l'a pplication de la recommandation, soit telle qu'elle 
est actuellement rédigée soit sous une forme m odifiée, pour une nouvelle pé riode.  Le Président a 
indiqué qu'il prévoyait que son successeur contactera it les Membres au début de l'année prochaine 
pour confirmer la date de la tenue  de ces consultations qui, comme il le pensait à ce stade, devraient 
avoir lieu au début du mois de mai. 
71. En ce qui concerne la question de la date de la réunion ordinaire suivante du Groupe de 
travail, le Président a proposé qu'elle ait lieu le vendredi 22 octobre 2010.  L'aérogramme convoquant 
la réunion serait distribué à tous les Membres le mardi 12 octobre 2010, et la dernière date pour 
l'inscription de points à l'ordre du jour serait le mardi 5 octobre 2010, à la fermeture des bureaux. 
72. En conclusion, le Président a vivement encouragé tous les Membres à respecter la date limite 
du 30 juin 2010 pour présenter leurs notifications.  Il a fortement insi sté sur l'importance que revêtait 
cette date pour assurer un bon déroulement du proc essus d'examen des notifications, ménager aux 
Membres d'amples possibilités d'étudier  les notifications avant la réuni on dans la langue de travail de 
l'OMC de leur choix, et permettre au Secrétariat de traduire et distribuer les documents dans les délais 
et de manière efficace.  Le Président a indiqué qu'en  cas de retard, les Membres devaient s'efforcer de 
présenter leurs notifications dix semaines au moins avant la date de la réunion durant laquelle les 
notifications devaient être examinées.  Il a de mandé que les questions écrites soient communiquées 
six semaines avant la réunion et que les réponses écrites aux questions écrites soient communiquées 
bien avant la réunion. 
73. Le Groupe de travail a pris note des déclarations du Président. 
74. La réunion a été déclarée close. 
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