RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/USA/8 
26 avril 2010 
 
 (10-2177) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE IV  
CONCERNANTLES ÉTATS-UNIS  
 
Communication présentée par les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics (1994), les 
États-Unis notifient au Comité des marchés pub lics les modifications de pure forme ou mineures 
ci-après qu'ils proposent d'apporter à leurs listes figur ant dans l'Appendice IV de l'Accord concernant 
les publications des lois, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures relatives aux marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'Accord: 
  - Supprimer le paragraphe suiv ant de la liste des États-Unis: 
 
"Les lois, décisions judiciaires, décisions admi nistratives et procédures relatives aux marchés 
publics passés par les entités énumérées à l'annexe  1 de l'Appendice I s ont publiées dans les 
règlements relatifs aux achats fédéraux (Federal Acquisition Re gulations (FAR)), qui figurent 
au Titre 48, Chapitre premier, du Code des règlements fédéraux (U nited States Code of 
Federal Regulations (CFR))" 
 
 - Insérer le texte suivant:   "Les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures relatifs 
aux marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I sont publiés sur 
les sites Web suivants: 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) est libellé comme suit:  Rectifications ou modifications a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV se ront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutu ellement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais .  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII. GPA/MOD/USA/8 
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  • Lois fédérales des États-Unis (principalemen t Code des États-Unis, Titres 10 et 41):  
http://www.gpoaccess.gov/uscode/
 
• Règlements relatifs aux ac hats fédéraux (FAR):  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Réglementations complémentaires d'agences fédérales:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Federal Register:   http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Politiques des autorités fédérales en  matière de marchés publics:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Décisions de la Cour des comptes relativ es aux contestations de l'adjudication:  
http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés:  
http://www.cbca.gsa.gov/  
• Décisions judiciaires: 
○ Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des litiges relatifs aux marchés publics, y compris des contestations de l'adjudication):   http://www.uscfc.uscourts.gov/
 
 
○ Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des appels émanant de la Commission civile d'appel des 
États-Unis en matière de marchés):   http://www.cafc.uscourts.gov/ " 
 
2. Les modifications proposées ci-dessus perme ttent d'actualiser les sources d'information 
concernant les lois, règlements, décisions judiciai res, décisions administratives et procédures des 
États-Unis relatifs aux marchés publics au niveau fédé ral.  La consultation des sites Web améliorera la 
transparence des lois, règlements, décisions judi ciaires, décisions administratives et procédures 
relatifs aux marchés publics des États-Unis, qui seront ainsi plus accessibles.  
 La pièce jointe A du présent document contient les modifications que les États-Unis 
proposent d'apporter, dans la présente communica tion, aux pages correspondantes de l'Appendice IV 
(page 6/6 en anglais, en français et en espagnol).   La pièce jointe B reproduit ces pages telles qu'elles 
se présenteraient une fois apportées les modifications proposées.
2 
 
 
                                                      
2 Les pièces jointes A et B sont reproduite s en anglais, français et espagnol.  GPA/MOD/USA/8 
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APPENDIX IV English  Page 6/6
 
 
15 July 2009 (WT/Let/647/Add.1)   PIÈCE JOINTE A 
 
 
THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY  
OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw/ ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw/ ) 
  
UNITED STATES  
 
 Laws, regulations, 
judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding 
government procurement for entities listed in Anne x 1 of Appendix I are published on the following 
websites:  in the Federal Acquisition Regulations (FAR ) as part of the US Code of Federal 
Regulations (CFR), Title  48, Chapter  1 
 
• US Federal Laws (primarily US Code Titles 10 and 41):  
http://www.gpoaccess.gov/uscode/  
• Federal Acquisition Regulation (FAR):  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Agency Supplemental Regulations:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Federal Register:  http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Federal Government Procurement Policies:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Bid Protest Decisions of Government Accountability Office:  
http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• US Civilian Board of Contract Appeals Decisions:  http://www.cbca.gsa.gov/  
• Judicial Decisions:  
○ US Court of Federal Claims (juris diction includes claims related to 
government contracts, including bid protests):   
http://www.uscfc.uscourts.gov/  
○ US Court of Appeals for the Federal Circuit (jurisdiction includes appeals 
from the US Civilian Boards of Contract Appeals):   
http://www.cafc.uscourts.gov/  
Laws, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding government procurement 
for entities listed in Annexes 2 and 3 of Appendix I are available either through relevant state 
and local publications or directly from the listed entitiesGPA/MOD/USA/8 
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15 July 2009 (WT/Let/6 47/Add.1)    TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw ) 
 
 
ÉTATS-UNIS  
 
 Les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures relatifs aux 
marchés publics passés par les entités énumérées à l'A nnexe 1 de l'Appendice I sont publiés sur les 
sites Web suivants:  dans les règlements relatifs aux achats  fédéraux (Federal Acquisition Regulations 
(FAR)), qui figurent au Titre 48, Chapire premier, du Code des règlements fédéraux (United States 
Code of Federal Regulations (CFR))  
 
• Lois fédérales des États-Unis (principalem ent Code des États-Unis, Titres 10 et 41):  
http://www.gpoaccess.gov/uscode/  
• Règlements relatifs aux ac hats fédéraux (FAR):  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Réglementations complémentaires d'agences fédérales:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Federal Register:   http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Politiques des autorités fédérales en  matière de marchés publics:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Décisions de la Cour des comptes relativ es aux contestations de l'adjudication:  
http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés:  
http://www.cbca.gsa.gov/  
• Décisions judiciaires:  
○ Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des litiges relatifs aux marchés publics, y compris des 
contestations de l'adjudication):   http://www.uscfc.uscourts.gov/  
○ Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des appels émanant de la Commission civile d'appel des 
États-Unis en matière de marchés):   http://www.cafc.uscourts.gov/  
Les lois, décisions judiciaires, décisions admi nistratives et procédures relatives aux marchés 
 publics passés par les entités mentionnées aux annexes 2 et 3 de l'Appendice I sont 
accessibles soit dans les publications y relatives des États et des collectivités 
locales soit directement auprès desdites entités GPA/MOD/USA/8 
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APPENDIX IV Spanish  Page 6/6
 
 
15 July 2009 (WT/Let/647/Add.1)   TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, 
PENGHU, KINMEN Y MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw/ ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw/ ) 
 
 
ESTADOS UNIDOS  
 
 Las leyes, reglamentos, decisiones judiciales, resoluciones administrativas y procedimientos 
referentes a los contratos públicos de entidades incl uidas en el Anexo 1 del Apéndice I se publican en 
los siguientes sitios Web:   en el Federal Acquisition Regulations  (FAR), como parte del Code of 
Federal Regulations (CFR) de  los Estados Unidos, título  48, capítulo 1  
 
• Legislación federal de los Estados Unidos (principalmente, títulos 10 y 41 del Código 
de los Estados Unidos):  http://www.gpoaccess.gov/uscode/  
• Reglamento de adquisiciones federale s:  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Reglamentos complementarios de los distintos organismos federales:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Boletín oficial ( Federal Register ):  http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Políticas de contratación pública del Gobierno federal :  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Decisiones de la Oficina Gubernamental de Rendición de Cuentas sobre 
impugnaciones de licitaciones:  http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• Decisiones de la Junta Civil de Apelacion es de Contratos de los Estados Unidos:  
http://www.cbca.gsa.gov/  
• Decisiones judiciales:  
○ Tribunal de Reclamaciones Federales de los Estados Unidos (con jurisdicción 
sobre las reclamaciones relativas a los contratos gubernamentales, incluidas 
las impugnaciones de licitaciones):  http://www.uscfc.uscourts.gov/  
○ Tribunal Federal de Apelación de los Estados Unidos (con jurisdicción sobre 
las apelaciones de las Juntas Civiles de Apelaciones de Contratos):   
http://www.cafc.uscourts.gov/  
Las leyes, decisiones judiciales,  resoluciones administrativas y pr ocedimientos referentes a los 
contratos públicos de entidades incluidas en los Anexos 2 y 3 del Apéndice I se pueden obtener  
o bien consultando las publicaciones estatales y locales pertinentes o bien solicitando la  
información directamente a las entid ades incluidas en dichos AnexosGPA/MOD/USA/8 
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... 2010  (WT/Let/... ) PIÈCE JOINTE B 
 
 
THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY  
OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw/ ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw/ ) 
   
UNITED STATES  
 
 Laws, regulations, judicial decisions, admi nistrative rulings a nd procedures regarding 
government procurement for entities listed in Anne x 1 of Appendix I are published on the following 
websites: 
 
• US Federal Laws (primarily US Code Titles 10 and 41):  
http://www.gpoaccess.gov/uscode/
 
• Federal Acquisition Regulation (FAR):  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Agency Supplemental Regulations:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Federal Register:  http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Federal Government Procurement Policies:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Bid Protest Decisions of Government Accountability Office:  
http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• US Civilian Board of Contract Appeals Decisions:  http://www.cbca.gsa.gov/  
• Judicial Decisions: 
○ US Court of Federal Claims (juris diction includes claims related to 
government contracts, including bid protests):   
http://www.uscfc.uscourts.gov/  
○ US Court of Appeals for the Federal Circuit (jurisdiction includes appeals 
from the US Civilian Boards of Contract Appeals):   
http://www.cafc.uscourts.gov/  
Laws, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding government procurement 
for entities listed in Annexes 2 and 3 of Appendix I are available either through relevant state 
and local publications or directly from the listed entities GPA/MOD/USA/8 
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APPENDIX IV French  Page 6/6
 
 
... 2010  (WT/Let/... ) TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw ) 
 
 
ÉTATS-UNIS  
 
 Les lois, règlements, décisions judiciaires, d écisions administratives et procédures relatifs aux 
marchés publics passés par les entités énumérées à l'A nnexe 1 de l'Appendice I sont publiés sur les 
sites Web suivants: 
 
• Lois fédérales des États-Unis (principalem ent Code des États-Unis, Titres 10 et 41): 
http://www.gpoaccess.gov/uscode/  
• Règlements relatifs aux ac hats fédéraux (FAR):  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Réglementations complémentaires d'agences fédérales:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Federal Register:   http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Politiques des autorités fédérales en  matière de marchés publics:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Décisions de la Cour des comptes relati ves aux contestations de l'adjudication: 
http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés:  
http://www.cbca.gsa.gov/  
• Décisions judiciaires: 
○ Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des litiges relatifs aux marchés publics, y compris des 
contestations de l'adjudication):   http://www.uscfc.uscourts.gov/  
○ Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît 
notamment des appels émanant de la Commission civile d'appel des 
États-Unis en matière de marchés):   http://www.cafc.uscourts.gov/  
Les lois, décisions judiciaires, décisions admi nistratives et procédures relatives aux marchés 
 publics passés par les entités mentionnées aux annexes 2 et 3 de l'Appendice I sont 
accessibles soit dans les publications y relatives des États et des collectivités 
locales soit directement auprès desdites entitésGPA/MOD/USA/8 
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 ... 2010  (WT/Let/... ) TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, 
PENGHU, KINMEN Y MATSU  
 
Government Gazette 
Public Construction Commission ( http://www.pcc.gov.tw/ ) 
Judicial decisions ( http://www.judicial.gov.tw/ ) 
 
  
ESTADOS UNIDOS  
 
Las leyes, reglamentos, decisiones judiciales,  resoluciones administrativas y procedimientos 
referentes a los contratos públicos de entidades incl uidas en el Anexo 1 del Apéndice I se publican en 
los siguientes sitios Web:  
• Legislación federal de los Estados Unidos (principalmente, títulos 10 y 41 del Código 
de los Estados Unidos):  http://www.gpoaccess.gov/uscode/
 
• Reglamento de adquisiciones federales:  
https://www.acquisition.gov/comp/far/index.html  
• Reglamentos complementarios de los distintos organismos federales:  
https://www.acquisition.gov/agency_supp_regs.asp  
• Boletín oficial ( Federal Register ):  http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html  
• Políticas de contratación pública del Gobierno federal:  
http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/  
• Decisiones de la Oficina Gubernamental de Rendición de Cuentas sobre 
impugnaciones de licitaciones:  http://www.gao.gov/legal/bidprotest.html  
• Decisiones de la Junta Civil de Apelaciones de Contratos de los Estados Unidos:  :  
http://www.cbca.gsa.gov/  
• Decisiones Judiciales: 
○ Tribunal de Reclamaciones Federales de los Estados Unidos (con jurisdicción 
sobre las reclamaciones relativas a los contratos gubernamentales, incluidas las impugnaciones de licitaciones):   http://www.uscfc.uscourts.gov/
 
○ Tribunal Federal de Apelación de los Estados Unidos (con jurisdicción sobre 
las apelaciones de las Juntas Civiles de Apelaciones de Contratos):   
http://www.cafc.uscourts.gov/  
Las leyes, decisiones judicial es, resoluciones administrativas y procedimientos referentes  
a los contratos públicos de entidades incluid as en los Anexos 2 y 3 del Apéndice I se  
pueden obtener o bien cons ultando las publicaciones estatales y locales pertinentes  
o bien solicitando la información direct amente a las entidades incluidas en  
dichos Anexos 
__________