2009–......  1 Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et  les 
produits en bois 
 
  
du … 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre  1990 sur l’information des 
consommatrices et des consommateurs (LIC) 1 et l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 
sur l’organisation du gouvernement et de l’administ ration (LOGA) 2, 
arrête:  
Section 1  Objet 
Art. 1  
1 La présente ordonnance règle, pour les bois et les  produits en bois qui sont remis 
aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le c ontrôle de la déclaration. 
2 Après avoir consulté le Département fédéral de l’e nvironnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (DETEC), le Départ ement fédéral de l’économie 
(DFE) détermine le bois et les produits en bois aux quels s’applique la présente 
ordonnance. Il exclut du champ d’application de la présente ordonnance les embal-
lages, les déchets, les produits recyclés et les ma tériaux complexes dérivés du bois.  
Section 2  Obligation de déclarer  
Art. 2 Obligation de déclarer l’espèce du bois 
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits e n bois aux consommateurs doit: 
a. indiquer le nom commercial du bois, et  
b. fournir les indications permettant aux consommat eurs de retrouver le nom 
scientifique du bois. 
2 Le DFE fixe la nomenclature de référence des noms commerciaux et des noms 
scientifiques à utiliser. 
3 Si le bois ne peut être rattaché à une espèce de b ois donnée ou que l’espèce du bois 
ne peut être déterminée avec précision, il est poss ible d’indiquer plusieurs espèces 
de bois ou le genre du bois.  
  
 RS ..........  
1 RS 944.0  
2  RS 172.010  Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et  les produits en bois RO 2009 
2 4 Pour les dérivés du bois, l’indication «bois mélan gé» est admise.  
5 Pour les produits constitués de plus de trois comp osants d’espèces de bois diffé-
rentes, il faut au moins indiquer les trois espèces  de bois ayant la plus grande part en 
masse dans le produit.  
Art. 3 Obligation de déclarer la provenance du bois 
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits e n bois aux consommateurs doit 
indiquer la provenance du bois. 
2 La provenance du bois est donnée par le pays où le  bois a été récolté. 
3 Si le bois ne peut être clairement rattaché à un p ays de provenance, plusieurs pays 
de provenance possibles peuvent être indiqués. L’in dication de régions ou de conti-
nents n’est pas admise. 
4 Si le bois ne peut pas non plus être rattaché à pl usieurs pays de provenance possi- 
bles, l’indication «provenance inconnue» peut être utilisée. 
5 Pour les produits constitués de composants de plus  de trois espèces de bois diffé-
rentes, il faut au moins indiquer la provenance des  trois espèces de bois ayant la plus 
grande part en masse dans le produit. 
Art. 4 Emplacement et langue de la déclaration 
1 L’espèce et la provenance du bois doivent être ind iquées par affichage sur le pro- 
duit lui-même ou à proximité immédiate (inscription , impression, étiquette, pan- 
neau).  
2 Lorsque l’affichage sur le produit lui-même ne con vient pas pour des raisons 
d’ordre technique, l’espèce et la provenance du boi s peuvent être indiquées sous une 
autre forme, à condition que les indications soient  faciles à consulter et aisément 
lisibles (écriteaux sur le rayonnage, mise à dispos ition de catalogues). 
3 Une personne qui remet des produits fabriqués à l’ unité ou en petite série de moins 
de 50 pièces peut informer les consommateurs de l’e spèce et de la provenance du 
bois au moyen d’un document commercial accompagnant  l’offre. Dans ce document 
commercial sont indiqués, pour chaque espèce de boi s, les pays de provenance sur la 
base des achats de l’année précédente. 
4 L’espèce et la provenance du bois doivent être ind iquées dans une langue officielle 
de la Confédération.  
Section 3 Contrôle de la déclaration  
Art. 5 Autocontrôle  
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits e n bois aux consommateurs doit 
assurer le respect des obligations énoncées aux art . 2 à 4. Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et  les produits en bois RO 2009 
3 2 Elle doit mettre en place des systèmes et des proc édures permettant de fournir 
gratuitement les informations pertinentes aux autor ités qui en font la demande. 
Art. 6 Organe de contrôle 
1 Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôl e si les déclarations répon- 
dent aux prescriptions de la présente ordonnance. 
2 Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics. 
3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des do uanes, pendant une période 
déterminée, des informations sur le contenu des déc larations d’importation de bois et 
de produits en bois désignés avec précision. 
Art. 7 Exécution du contrôle 
1 Le BFC effectue les contrôles:  
a. aux points de vente, par sondage et en fonction des risques, ou  
b. par des vérifications ciblées sur la base d’une présomption fondée selon la- 
quelle une déclaration ne répond pas aux prescripti ons. 
2 Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres 
documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à 
des identifications ou à des vérifications. A cette  fin, il peut pénétrer, pendant les 
heures de travail habituelles, dans les locaux comm erciaux de la personne qui remet 
le bois et les produits en bois aux consommateurs. 
3 Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond  pas aux prescriptions de la pré- 
sente ordonnance, le BFC informe la personne qui re met le bois ou les produits en 
bois aux consommateurs du résultat du contrôle et l ui donne l’occasion de 
s’exprimer.  
4 Le BFC peut ordonner la rectification de la déclar ation. 
Art. 8 Emoluments 
1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligatio n de déclarer, la personne qui a 
violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolum ent destiné à couvrir les coûts du 
contrôle. 
2 L’émolument est fixé en fonction du temps consacré . 
3 Le tarif horaire est de 200 francs. 
4 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 sep tembre 2004 sur les émolu-
ments 3 sont également applicables.  
  
3  RS 172.041.1  Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et  les produits en bois RO 2009 
4 Section 4  Sanctions pénales  
Art. 9  
Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à  la déclaration prévues aux art. 2 
à 4 ou à l’obligation de renseigner prévue à l’art.  5, al. 2, est puni conformément à 
l’art. 11 LIC.  
Section 5  Dispositions finales  
Art. 10  Disposition transitoire 
Le bois et les produits en bois qui ne répondent pa s aux dispositions de la présente 
ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jus qu’au (30 juin 2011). 
Art. 11  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le (1 er  juillet 2010).  
 
Date  Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 La présidente de la Confédération, Doris Leuthard 
 La chancelière de la Confédération, Corina Casanov a