. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/128 
2 novembre 2006  
 (06-5275) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  00 3 222995725 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits phytopharmaceutiques contenant du ma lathion (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of malathion in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and 
the withdrawal of authorisations for plant protection products cont aining that substance  
(Projet de décision de la Commission con cernant la non-inscription du malathion à 
l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenan t cette substance) – 6 pages, disponible en 
anglais 
6. Teneur:   Le malathion n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés G/TBT/N/EEC/128 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de 
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur 12 ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive.  
Le malathion est une substance couverte par la deuxième phase du programme de travail. 
 Il ressort des évaluations effectuées sur la base des renseignements communiqués que l'exposition estimée des opérateurs, des travaille urs et des personnes se trouvant à proximité 
n'a pas pu être démontrée.  De plus, l'exposition aiguë et chronique estimée des 
consommateurs ne peut pas être considérée comme acceptable en raison des renseignements 
insuffisants sur les effets de certains produits de dégradation qui peuve nt être présents dans 
les produits bruts ou transformés.
 
Par conséquent, il n'a pas été démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, il 
peut être attendu que les produits phytopharm aceutiques contenant du malathion satisfassent 
d'une manière générale aux prescriptions énoncées au x alinéas 1 a) et 1 b) de l'article 5 de la 
directive 91/414/CEE.  
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du malathion, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder 12 mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion 
du malathion à l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des 
autorisations relatives aux produits phytopharm aceutiques contenant cette substance.  
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2006 
 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du malathion six mois après la date 
d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  0032 2 299 57 25 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu