. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS419/1 
G/L/950 
G/SCM/D86/1 
6 janvier 2011 
 
 (11-0019) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE ÉOLIENNE 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 22 déce mbre 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et aux articles 4 et 30 de l' Accord  sur les subventions et l es mesures compensatoires  ("Accord 
SMC"), au sujet de certaines mesures prévoyant l'octroi de dons, de fonds ou de primes aux 
entreprises fabriquant de l'équipement pour la production d'énergie éolienne (y compris l'unité 
centrale et ses parties) en Chine.  Comme l'exige l'article 4.2 de l'Accord SMC, un exposé des 
éléments de preuve disponibles est joint à la présente demande de consultations. 
  Les mesures prévoyant l'octroi de ces dons, fonds ou primes figurent dans l'instrument ci-après, de même que toutes modifications ou mesures d'application connexes adoptées à ce jour: 
 
• Avis du Ministère des finances sur la public ation de la mesure provisoire concernant 
l'administration du fonds spécial pour l'industrialisation de l'équipement pour la production d'énergie éolienne, y compri s l'Annexe sur les mesures provisoires 
concernant l'administration du fonds spécial pour l'industrialisation de l'équipement 
pour la fabrication d'énergie  éolienne.
1 
 Comme il apparaît que les mesures prévoient l'octroi de dons, de fonds ou de primes 
subordonnés à l'utilisation de prod uits nationaux de préférence à des produits importés, il apparaît 
qu'elles sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord  SMC.  De plus, puisque la Chine n'a pas notifié 
ces mesures, il apparaît qu'elle ne s'est pas conf ormée à l'article XVI:1 du GATT de 1994, ni à 
l'article 25.1, 25.2, 25.3 et 25.4 de l'Accord SMC.  Comme la Chine n'a pas mis à disposition la 
traduction de ces mesures dans une ou plusieurs la ngues officielles de l'OMC, il apparaît également 
qu'elle ne s'est pas acquittée de l'obligation lui incomb ant au titre de la section 1.2 de la partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (dans la mesure où elle incorpore le 
paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3)). 
                                                      
 
1 Document du Ministère des finances [2008] n° 476 (11 août 2008). WT/DS419/1 
G/L/950 G/SCM/D86/1 
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   Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
Exposé des éléments de preuve disponibles 
 
• Avis du Ministère des finances sur la publica tion de la mesure pr ovisoire concernant 
l'administration du fonds spécial pour l'industr ialisation de l'équipement pour la production 
d'énergie éolienne, y compri s l'Annexe sur les mesure s provisoires concernant 
l'administration du fonds spécial pour l'industr ialisation de l'équipement pour la production 
d'énergie éolienne.
2 
__________  
                                                      
2 Document du Ministère des finances [2008] n° 476 (11 août 2008).