. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/W/105 
14 septembre 2005 
 
 (05-4024) 
Comité des règles d'origine Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE  
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Questions posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan,
  
Penghu, Kinmen et Matsu  
   Au paragraphe 101 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine, la Chine a 
indiqué que, dès son accession, conformément aux di spositions de l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine, en particulier de l'article 2 b), e lle n'utiliserait pas les règles d'origine comme des 
instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce.  En outre, la Chine a confirmé qu'elle appliquerait les règles d'origine d'une manière égale 
pour toutes les fins et s'est engagée à faire en sort e que ses lois, réglementations, et autres mesures 
concernant les règles d'origine seraient publiées et promulguées de manière pleinement conforme à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  La Chine a également confirmé qu'elle mettrait à la 
disposition des Membres de l'OMC la traduction da ns une ou plusieurs langues officielles de l'OMC 
de l'ensemble des lois, réglementations et autres mesures applicables visant ou affectant le commerce 
des marchandises et des services. 
 Nous reconnaissons les efforts déployés par la Chine ces dernières années pour améliorer son 
environnement commercial et mettre en œuvre les enga gements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC 
en vue de s'intégrer davantage dans l'économie mondi ale.  Pour avancer dans cette voie, nous serions 
reconnaissants à la Chine de bien vouloir répondre a ux questions ci-après afin de clarifier certains 
aspects de la mise en œuvre des engagements précités. 
1. Le 3 septembre 2004, le gouvernement chinois a promulgué le nouveau "Règlement sur le 
lieu d'origine des marchandises importées et exportées", avec effet à compter du 1
er janvier 2005.  Ce nouveau règlement remplace  les précédentes versions de 1986 et 1992.  
Nous serions reconnaissants à la Chine de no us indiquer quand ce nouveau règlement sera 
notifié au Comité. 
2. Comme il est précisé à l'article 10 du nouveau  "Règlement sur le lieu d'origine des 
marchandises importées et exportées", les au torités douanières chinoises peuvent ne pas 
connaître l'origine des marchandises importées si celles-ci sont ouvrées ou traitées dans le but de contourner les mesures commerciales correctives de la Chine, telles que les mesures 
antidumping, compensatoires et de sauvegarde. G/RO/W/105 
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  L'article 2 a) l'Accord de l'OMC sur les rè gles d'origine prescrit que lorsqu[e les Membres] 
établiront des déterminations administratives d'a pplication générale, les conditions à satisfaire 
seront clairement définies.  En outre, l'article  2 b) prescrit que les Membres n'utiliseront pas 
les règles d'origine comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, 
la réalisation des objectifs en matière de commerce. 
 Nous souhaiterions donc savoir:  i) comment la Chine détermine si l'ouvraison ou le traitement de marchandises vise au 
contournement et comment les méthodes u tilisées par la Chine à cet égard sont 
compatibles avec les prescriptions précitées figurant à l'article 2 a) et 2 b); 
 ii) s'il existe, dans le cas où un exportate ur n'est pas d'accord avec la détermination 
relative à un anticontournement de la Chine,  une procédure à laquelle les exportateurs 
peuvent recourir. 
3. Par ailleurs, la Chine a promulgué le 6 déce mbre 2004 l'Avis n° 122 des autorités douanières 
chinoises stipulant les critères permettant de déte rminer la transformation substantielle, dont il 
est question dans le "Règlement sur le lie u d'origine des marchandises importées et 
exportées".  Ces critères incluent, parmi d'autres, la position tarifaire, la valeur ajoutée et la 
fabrication ou l'ouvraison.  Pour que la valeur ajoutée confère l'origine, la valeur totale des 
matières premières et les coûts s'y rapportant doi vent être supérieurs ou égaux à 30 pour cent 
de la valeur des produits manufacturés finals. 
 Nous serions reconnaissants à la Chine de bi en vouloir fournir des précisions supplémentaires 
concernant les aspects suivants: 
 i) Conformément à l'article 2 a) ii) de l'A ccord de l'OMC sur les règles d'origine, dans 
les cas où le critère de pourcentage ad valorem  sera appliqué, la méthode de calcul de 
ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine. 
  Cependant, la méthodologie exacte ne semble pas être clairement définie dans l'Avis 
n° 122.  Par exemple, la Chine pourrait-elle  préciser si le calcul de la valeur du 
produit manufacturé final repose sur le prix c.a.f. ou sur le prix f.a.b.?  En outre, nous aimerions savoir quels prix devraient être utilisés pour calculer la valeur totale des 
matières premières et les coûts s'y rapportant. 
 ii) Conformément à l'article 2 g) de l'Accord  de l'OMC sur les règles d'origine, toutes les 
lois et réglementations, etc. concernant les règles d'origine seront publiées à des fins de transparence.  L'Avis n° 122 de la Ch ine donne à penser que les détails de la 
méthodologie utilisée pour les calculs liés au processus de fabrication ou d'ouvraison  et à la valeur ajoutée sont présentés dans une "liste récapitulative". 
  Nous serions reconnaissants à la Chin e de bien vouloir nous indiquer où nous 
pouvons trouver cette liste récapitulative et aussi de nous en fournir un exemplaire. 
 iii) Conformément à l'article 2 j) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, "toute 
décision administrative qu[e les Membres] pr endront en matière de  détermination de 
l'origine pourra être révisée dans les mo indres délais par des tribunaux ou selon des 
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, ..." 
  La Chine pourrait-elle confirmer si ce ge nre de mécanisme est prévu par ses lois et 
réglementations nationales actuelles, et, si tel est le cas, pourrait-elle nous fournir des 
détails à ce sujet, ainsi qu'un exemplai re des réglementations pertinentes? 
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