ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG291/M/1 
17 avril 2012 
 (12-2011) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
ENTRE HONG KONG, CHINE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 20 mars 2012 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 
1. La 64ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aéro gramme WTO/AIR/3888/Rev.1 du 9 mars 2012. 
2. Au titre du point D.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
rapprochement économique entre Hong Kong, Chin e et la Nouvelle-Zélande portant sur les 
marchandises et services (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2011.  Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 3 janvier 2011 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG291/N/1) et, au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS, en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/578).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/R EG291/1 daté du 6 janvier 2012) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s sur l'Accord avaient 
été distribuées dans les documents WT/REG291/2 et WT/REG291/2/Rev.1 (en anglais seulement), 
datés des 15 et 16 mars 2012, respectivement.  Le  Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre 
général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en utilisant la présentation 
factuelle pour guider le débat, puis il examinerait le document contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié  le Secrétariat pour la présentation factuelle 
qui décrivait succinctement les relations commerciales entre les Parties et fournissait des 
renseignements très détaillés sur les éléments essentiels de l'Accord.  L'Accord constituait une étape 
majeure dans l'histoire commerciale de Hong Ko ng, Chine puisque c'était le premier accord de 
libre-échange (ALE) conclu avec une économie étra ngère et qu'il avait une importance stratégique 
pour permettre au pays d'ouvrir ses perspectives de  recherche de nouveaux accords.  À la suite de 
l'Accord, Hong Kong, Chine avait signé un ALE avec les membres de l'AELE et engagé des 
négociations formelles avec le Chili.  L'Accord  représentait une avancée considérable dans les 
relations commerciales bilatérales entre les Par ties et donnait une nouvelle dimension à ces relations.  
Pour Hong Kong, Chine, la Nouvelle-Zélande éta it un partenaire commercial très important du point 
de vue des valeurs communes et des aspirations à la  libéralisation des échanges.  Les deux Parties WT/REG291/M/1 
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  étaient d'ardents défenseurs du libre-échange et pa rtageaient les mêmes valeurs en ce qui concerne la 
promotion de la coopération économique  régionale et internationale, à l'OMC et ailleurs.  En signant 
l'Accord, Hong Kong, Chine avait pris à cœur ses dro its et obligations dans le cadre des accords de 
l'OMC, en particulier ceux qui découlaient de l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS.  L'Accord était très étendu, s'agissant de son cham p d'application et des engagements prévus, qui 
étaient de grande qualité et allaient dans maints  secteurs au-delà des engagements souscrits par les 
parties dans le cadre de l'OMC.  S'agissant du commerce des marchandises, alors que les niveaux de 
droits appliqués entre les deux économies étaient déjà peu élevés , il donnait une complète certitude 
aux exportateurs.  À son entrée en  vigueur, Hong Kong, Chine a immédiatement consolidé son régime 
existant de droits nuls pour tous les produits originaires de Nouvelle-Zélande, tandis que la 
Nouvelle-Zélande avait commencé à éliminer progressi vement tous ses droits de douane restants, qui 
seraient entièrement supprimés d'ici à 2016.  En vertu de l'Accord, les Parties coopéreraient aussi dans 
le domaine des mesures sanitaires et phytosanita ires, des obstacles techniques au commerce et des 
procédures douanières, dans l'objectif de réduire  les obstacles au comme rce et de faciliter le 
commerce bilatéral autant que possible.  S'agissa nt du commerce des services, elles avaient obtenu un 
résultat de grande qualité en faisant fond sur les dro its et obligations découlant de l'AGCS existants et 
en adoptant l'approche de la lis te négative pour l'inscription des e ngagements dans les listes.  Des 
engagements de vaste portée couvran t une liste très complète de se cteurs de services avaient été 
souscrits, dont certains étaient non seulement  "OMC-plus" mais encore "Doha-plus". 
5. Outre les engagements en matière d'accès au marché, les Parties étaient convenues, entre 
autres choses, de solides disciplines concernant la régl ementation intérieure afin de faire en sorte que 
la valeur commerciale de leurs engagements en matière de services ne soit pas affaiblie par une 
réglementation intérieure inutilement restric tive pour le commerce.  Elles étaient convenues 
également d'une disposition globale concernant le tr aitement NPF qui permettrait aux fournisseurs de 
services de chaque partie de bénéficier des enga gements additionnels en matière de service qui 
seraient souscrits par l'autre dans le cadre de ses futurs ACR.  Des engagements OMC-plus 
concernant le mouvement des gens d'affaires, accord ant aux gens d'affaires une admission temporaire 
à des conditions favorables, avaient également été souscrits.  Outre les dispositions en matière de 
commerce des marchandises et des services, l'Accord comportait des dispositions visant à promouvoir la concurrence, assurer la protection effective des dro its de propriété intellectuelle, faciliter l'accès à la 
passation des marchés publics mutuels et encourager  le développement et l'utilisation du commerce 
électronique.  Les engagements et la coopération da ns ces secteurs, qui avaient pour effet positif de 
faciliter le commerce bilatéral et les flux d'inves tissements, étaient conformes aux Accords de l'OMC 
pertinents et aux principes de la coopération économique Asie-Pacif ique (APEC), ainsi qu'au régime 
national respectif des Parties.  L'Accord contri buerait à faciliter une croissance économique mutuelle 
et le renforcement des liens en matière de commerce et d'investissement entre les Parties.  Les Parties 
s'étaient aussi engagées à le réviser et à étudier d' autres questions qui présentaient un intérêt mutuel en 
ce qui concerne le commerce des services, en vue de poursuivre progressivement la libéralisation du 
commerce bilatéral des services sur une base d'avan tages mutuels.  L'intervenant a remercié les 
Membres de l'intérêt qu'ils avaient manifesté, en  particulier le Japon, le Taipei chinois et les 
États-Unis pour leurs questions écrites, auxque lles il était répondu par écrit dans le document 
WT/REG291/2/Rev.1.  Il a également remercié le  Chili de ses questions, auxquelles il serait répondu 
par écrit, de même qu'aux questions  complémentaires des États-Unis. 
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reme rcié le Comité de cette occasion qui était 
offerte de présenter brièvement l'Accord.  Comme  Hong Kong, Chine l'avait mentionné, l'Accord, 
signé en mars 2010 et entré en vigueur en mars 2011, représentait une étape très importante pour faire 
progresser les relations commerciales bilatérales en tre les deux pays et accroître les possibilités de 
coopération régionale.  Hong Kong, Chine était l'un des dix principaux partenaires de la 
Nouvelle-Zélande en matière de commerce et d'inv estissement, ainsi qu'un part enaire important dans 
le cadre de l'OMC et dans la région asiatique, y compris l'APEC.  L'Accord complétait l'ALE conclu 
entre la Chine et la Nouvelle-Zélande et, compte  tenu de la position de Hong Kong, Chine comme  WT/REG291/M/1 
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  plate-forme régionale du commerce et de l'investissement, il appuyait la présence active des 
entreprises néo-zélandaises dans l'ensemble de la ré gion.  Il garantissait la certitude de l'accès au 
marché et établissait un cadre clair pour soutenir la phase suivante de la croissance et du développement des relations commerciales et économ iques bilatérales.  Il visait à faciliter la 
croissance du commerce et le développement des en treprises, encourager la facilité de faire des 
affaires et promouvoir la coopération et l'i nnovation économiques.  Hong Kong, Chine accordait 
l'admission en franchise de droits sur son marché à toutes les marchandises de la Nouvelle-Zélande, et 
la Nouvelle-Zélande s'engageait à réduire progressi vement sur six ans ses droits de douane, qui 
seraient complètement éliminés d'ici 2016.  De plus , l'Accord incluait une série de secteurs qui le 
désignaient comme un arrangement commercial bilaté ral moderne et tourné vers l'avenir.  Des 
engagements étaient souscrits dans les secteurs de s services, des marchés publics, de la propriété 
intellectuelle et des mesures correctives commerci ales, et des dispositions couvraient les règles 
d'origine, la coopération en matière de pr océdures douanières, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les obstacles techniques au comme rce et le mouvement des gens d'affaires. 
7. S'agissant de la libéralisation du commerce des services, l'adoption d'un résultat transparent a 
représenté une partie très importante de l'Accord  et permis une série de  nouveaux engagements qui 
ont apporté aux fournisseurs de services des deux Parties une certitude et une prévisibilité accrues 
pour développer leurs liens commerciaux bilatéra ux.  Comme Hong Kong, Chine l'avait mentionné, 
l'Accord incluait de nouvelles règles concernant la  réglementation intérieure qui avaient porté leur 
partenariat bilatéral au-delà des normes obtenues à ce j our dans le cadre de l'OMC et de leurs autres 
ACR.  Cela offrirait une certitude et une transparence accrues à leurs fournisseurs de services, en 
particulier en ce qui concerne les procédures en  matière de qualifications  et les procédures de 
licences.  De plus, en reconnaissance de l'importance de l'éducation dans les relations bilatérales en 
matière de services, l'Accord incluait aussi une Annexe sur la coopérati on dans le domaine de 
l'éducation et envisageait le dével oppement de liens plus étroits entr e les organismes et établissements 
d'enseignement pertinents de la Nouvelle-Zélande  et de Hong Kong, Chine dans ce secteur.  
L'intervenant avait le plaisir d'annoncer qu'un a rrangement de coopération en matière d'éducation 
donnant corps à certains éléments de cette Annexe avait été conclu ensuite, en octobre 2011.  Comme 
Hong Kong, Chine l'avait noté, l'Accord incorpor ait aussi des dispositions relatives à la fois à 
l'examen de secteurs spécifiques et à celui de l'en semble de l'Accord.  Depuis son entrée en vigueur, 
les parties s'étaient employées très activement à me ttre en place les mécanismes institutionnels qui en 
assureraient le bon fonctionnement et  le développement ultérieur et elles attendaient avec intérêt la 
tenue de la première ré union de la Commission paritaire à Wellington en mars 2012.  À cet égard, les 
deux parties négociaient actuellement un Protocole d'investissement très complet tel qu'il avait été 
envisagé au moment de la conclusion des négociati ons de l'Accord.  La Nouvelle-Zélande restait 
profondément attachée au système commercial multila téral et à la libéralisation des échanges au 
moyen de négociations dans le cadre de l'OMC.  Elle voyait la recherche d'ACR de grande qualité 
comme celui qui avait été conclu entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine comme 
complémentaire du cadre multilatéral et compatible  avec lui et elle pensait que de tels accords 
pourraient contribuer utilement à faire avancer les négociations commerciales multilatérales en 
mettant en lumière les avantages de la libéralisati on.  L'intervenant a remercié tous les Membres qui 
avaient communiqué des questions, auxquelles les Pa rties avaient répondu.  Elles répondraient aux 
questions qui avaient été posées récemment par le Chili et les États-Unis, ainsi qu'à toute nouvelle 
question. 
8. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties des présentations 
qu'elles avaient faites et des réponses qu'elles avaient fournies aux questions.  Elle a félicité les Parties 
pour la libéralisation très complète qui était incorporée dans l'Accord. 
9. La représentante de l'Union européenne a souligné qu'il y avait un ACR conclu par la 
Nouvelle-Zélande (avec la Malaisie) qui n'avait pas été notifié.  Elle a demandé si cette notification 
serait présentée dans l'année en cours. WT/REG291/M/1 
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  10. Le représentant du Secrétariat a dit que cet accord avait été notifié récemment et que la 
présentation factuelle serait modifiée en conséquence. 
11. La représentante des États-Unis a remercié les Parties de leurs réponses détaillées.  Elle avait 
quelques questions complémentaires concernant les services et, en raison de leur caractère très 
technique, elle comprendrait s'il ne pouvait pas y être répondu sur-le-champ.  S'agissant de la 
question n° 15 a) (document WT/REG291/2/Rev.1), elle a demandé si les Parties pouvaient indiquer 
la disposition du chapitre 14 qui prévoyait l'éliminati on de la discrimination, au sens de l'article XVII 
de l'AGCS, pour les services fournis selon le mode 4.  Elle a également demandé de confirmer 
qu'elles restaient libres de demander l'établisse ment d'un bureau de repr ésentation ou d'une autre 
forme de présence commerciale comme condition de la  fourniture de services transfrontières selon le 
mode 4.  En ce qui concerne la question n° 15 c), elle a demandé aux Parties d'expliquer en quoi les 
engagements qu'elles avaient souscrits pour le mode 4 dans le cadre de l'Accord se distinguaient de 
ceux qu'elles avaient souscrits dans le cadre de l' AGCS pour ce qui est de la nature des obligations 
découlant de l'un et l'autre accords.  Elle a demandé  aussi d'indiquer les dispositions de l'Accord (le 
cas échéant) qui prévoyaient les disciplines appli cables pour le mode 4 en ce qui concerne les 
restrictions de l'accès aux marchés (au sens de l'article XVI de l'AGCS);  les réglementations 
intérieures (au sens de l'article VI de l'AGCS);  et la reconnaissance (au sens de l'article VII de 
l'AGCS). 
12. S'agissant de la question n° 16 a) sur les limi tations concernant la participation de capital 
étranger , l'un des obstacles les plus répandus et les plus  restrictifs au commerce des services relevant 
du mode 3, l'intervenante a demandé si les Parti es pensaient que l'article XVI.2 f) de l'AGCS était 
superflu et ne créait pas d'obligation de fonds add itionnelle allant au-delà de celles qui étaient déjà 
prescrites au titre de l'article XVII et si elles pouv aient donner des explications.  S'agissant de la 
question n° 18 a), elle a demandé aux Parties de dé velopper leur réponse et de donner les raisons d'un 
doute éventuel à cet égard.  S'agissant de la question n° 19, la réponse à la question n° 11 décrivait ce 
que différents organismes dans les Parties faisaient ou avaient fait.  L'intervenante a demandé quelles 
actions spécifiques les Parties avaient entreprises pour "faciliter le dialogue" comme l'exige l'article 
10.5 du chapitre 13 de l'Accord. 
13. La représentante de l'Union européenne avait un complément à la question n° 1 concernant le 
protocole sur l'investissement conclu entre les Par ties.  L'UE croyait comprendre que, conformément à 
l'échange de lettres signées à la da te de la signature de l'Accord, les parties étaient convenues de 
conclure un protocole sur l'investissement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord, c'est-à-dire au plus tard à la fin de 2012.  L'intervenante a demandé si les Parties 
pouvaient préciser le caractère juridique du protocol e et s'il serait incorporé formellement dans 
l'Accord.  Deuxièmement, elle a de mandé aux Parties de confirmer si  le protocole était susceptible 
d'être conclu dans le délai prévu et s'il contiendrait à la fois des éléments préalables et des éléments 
postérieurs à l'établissement. 
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remerc ié l'UE et les États-Unis de leurs questions 
complémentaires.  Compte tenu de la nature tec hnique de ces questions, il était préférable que les 
réponses soient données par écrit. 
15. Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre Hong Kong , Chine et la Nouvelle-Zélande avait permis au 
Comité d'éclaircir plusieurs questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait 
maintenant être close conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence.  Si les 
délégations souhaitaient poser  des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au  Secrétariat avant le 27 mars 2012 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 10 avril 2012 au plus tard.  Conformément  au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la  WT/REG291/M/1 
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  réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
publiées sur le site Web de l'Organisation. 
16. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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