ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SGP/11 
18 février 2011 
 
 (11-0838) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SINGAPOUR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
SPRING Singapore 
1 Fusionopolis Walk #01-02 South Tower, Solaris Singapour 138628 Courrier électronique:  safety@spring.gov.sg 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets, produits pour enfants, vête ments, produits pour le sport et  le divertissement, meubles, 
matelas et articles de literie, outils pour le bricolage, autres  biens de consommation et produits 
électriques, électroniques et à gaz non régl ementés dans le cadre du Règlement sur la 
protection des consommateurs (Exigences de sécurité) (Rg 1). 
Ne sont pas couverts par le projet de Règlem ent de 2011 sur la protection des consommateurs 
(Exigences de sécurité applicables aux biens de consommation): 
1) les marchandises réglementées au sens du Règlement sur la protection des 
consommateurs (Exigences  de sécurité) (Rg 1); 
2) les marchandises usagées ou d'occasion, pour autant qu'avant de les fournir, le 
fournisseur ait claire ment informé la personne à qui elles sont fournies que ces 
marchandises sont us agées ou d'occasion; 
3) les marchandises produite s uniquement pour l'exportati on, ou importées uniquement 
pour la réexportation, vers tout endroit extérieur à Singapour; 
4) toute marchandise soumise aux dispos itions d'une loi écrite de Singapour et 
réglementée par ces dispositions; 
5) les pesticides et les répulsi fs pour vecteurs, qui sont régl ementés dans le cadre de la 
Loi sur le contrôle des vecteurs et des pesticides (chapitre 59); G/TBT/N/SGP/11 
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   6) les produits médicinaux, qui sont réglem entés dans le cadre de la Loi sur les 
médicaments (chapitre 176); 
7) les véhicules à moteur, les casques pour motocyclistes et les dispositifs de retenue 
pour enfants, qui sont réglemen tés dans le cadre de la Loi sur la circulation routière 
(chapitre 276); 
8) les médicaments, qui sont  réglementés dans le cadre de la Loi sur la vente des 
médicaments (chapitre 282); 
9) la viande et le poisson, qui  sont réglementés dans le cadr e de la Loi sur l'innocuité des 
viandes et des poissons (chapitre 349A).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft Consumer Protection 
(Consumer Goods Safety Requi rements) Regulations 2011 (Projet de Règlement de 2011 sur la 
protection des consommateurs (Exigences de sécurité applicables aux biens de 
consommation)).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Règlement de 2011 sur la protection des consommateurs (Exigences de sécurité 
applicables aux biens de consommation) renforce  la protection des consommateurs contre les 
produits non sûrs à Singapour.  Ce texte disposer a que tous les biens de consommation tels que 
les jouets, les produits pour enfants, les vête ments, les produits pour le sport et le 
divertissement, les meubles, les ma telas et les articles de literie, et les outil s pour le bricolage, 
seront soumis à une surveillance après mise su r le marché.  Ces biens de consommation sont 
classifiés comme suit: 
Les biens de catégorie 1 s'ente ndent de tous biens de consom mation pour lesquels des normes 
de sécurité ont été formulées  ou adoptées et publiées par l'un des organismes suivants: 
- l'Organisation internationale de normalisation (ISO); - la Commission électrotechn ique internationale (CEI); 
- le Comité européen de normalisation;  ou - ASTM International. 
Les biens de catégorie 1 seront conformes: 
a) aux normes de sécurité pour ces biens formulées ou adoptées et publiées: 
i) respectivement par l'ISO et la CEI; ii) par le Comité européen de normalisation;  ou iii) par ASTM International;  et 
b) aux normes et aux exigences de sécurité pour ces marchandises indiquées 
par SPRING Singapore et publiées dans son livret d'information sur la 
protection des consommateurs (Exigences de sécurité applica
bles aux biens 
de consommation) (Consumer Protection (Consumer Goods Safety 
Requirements) Information Booklet) . 
Les biens de catégorie 2 s'ente ndent de tous biens de consom mation autres que  les biens de 
catégorie 1.  Les biens de caté gorie 2 seront conformes aux nor mes de sécurité pour ces biens 
formulées ou adoptées et publiées par un orga nisme de normalisation  régional ou national.  G/TBT/N/SGP/11 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de Règlement de 2011 sur la protecti on des consommateurs (Exigences de sécurité 
applicables aux biens de consommation) vise à protéger les consommateurs contre les risques 
pour la sécurité associés aux biens de cons ommation non sûrs.  Plusie urs cas importants de 
rappels de produits mettant en cause des biens de consommation ont montré que de tels biens 
représentent une menace urgent e pour la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1) Loi sur la protection des consommateurs (Dés ignations commerciales et exigences de 
sécurité) ( The Consumer Protection (Trade Desc riptions and Safety Requirements) Act ) 
2) Projet de Règlement de 2011 sur la protection des consommateurs (Exigences de sécurité 
applicables aux biens de consommation) ( The draft Consumer Protection (Consumer 
Goods Safety Requireme nts) Regulations 2011 ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 mars 2011 1
er avril 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 mars 2011 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
SPRING Singapore 
Consumer Product Sa fety Department 
1 Fusionopolis Walk 
#01-02 South Tower, Solaris 
Singapour 138628 Téléphone: (+65) 6279 1841 Téléfax:  (+65) 6278 9885 Courrier électronique: safety@spring.gov.sg