ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.7 
31 juillet 2009 
 
 (09-3722) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE  
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST  
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication des Parties à l'Accord
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 29 juillet 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de la Malaisie, au nom des pays de l'ASEAN Membres de l'OMC (Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) et de la 
Chine.  
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 Le présent document contient des réponses aux questions posées par les États-Unis dans le 
document WT/COMTD/51/Add.5.  WT/COMTD/51/Add.7 
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  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
(WT/COMTD/51/Add.5) 
 
 
N° QUESTIONS RÉPONSES 
1. Dans la question n° 5 a), les États-Unis 
demandaient aux Parties de fournir des données 
sur les flux commerciaux et les droits de douane 
applicables aux produits relevant de chacune des quatre catégories de libéralisation suivantes:  le 
programme pour l'obtention de résultats rapides, 
la catégorie normale, la catégorie sensible et la liste des produits très sensibles.  Absolument 
aucune donnée relative aux flux commerciaux 
n'a été fournie et, en ce qui concerne le programme pour l'obtention de résultats rapides, 
il manque les données relatives aux lignes 
tarifaires.  
• Veuillez fournir les données initialement 
demandées. Commerce total entre l'ASEAN et la Chine:  
58,5 milliards de dollars EU (2003), 87,4 milliards de 
dollars EU (2004), 111,3 milliards de dollars EU 
(2005), 137,5 milliards de dollars EU (2006) et 170,4 milliards de dollars EU (2007). 
Importations de la Chine en provenance de l'ASEAN 
relevant des chapitres 1 à 8 (programme pour 
l'obtention de résultats rapides):  567,5 millions de 
dollars EU (2003), 798,7 millions de dollars EU (2004), 944,4 millions de dollars EU (2005), 
1,2 milliard de dollars EU (2006) et 1,4 milliard de 
dollars EU (2007) [données de la Chine]. 
Importations de l'ASEAN en provenance de la Chine 
relevant des chapitres 1 à 8 (programme pour 
l'obtention de résultats rapides):  661,1 millions de 
dollars EU (2003), 886 millions de dollars EU 
(2004), 1 milliard de dollars  EU (2005), 1,3 milliard 
de dollars EU (2006) et 1,2 milliard de dollars EU 
(2007) [données de l'ASEAN]. 
Le reste du commerce consistera en des échanges 
relevant de la catégorie normale et en un faible 
pourcentage d'échanges relevant de la catégorie 
sensible. 
2. En réponse à la question n° 5 b), les Parties 
affirment qu'au terme du processus de 
libéralisation, en moyenne 95 pour cent des lignes tarifaires des six membres de l'ASEAN et 
de la Chine, et 93,7 pour cent de celles des pays 
CLMV bénéficieront de la franchise de droits. 
• Veuillez indiquer, pour chacune des Parties 
à l'Accord, le nombre total de lignes tarifaires qui bénéficieront de la franchise 
de droits une fois la libéralisation achevée, et le nombre total de lignes tarifaires 
figurant dans le calendrier du pays 
correspondant (c'est-à-d ire le numérateur et 
le dénominateur utilisés pour ce calcul). Les Parties, qui n'ont pas toutes achevé la 
transposition dans le SH 2007, procèdent encore à la 
mise au point de ces lignes afin de pouvoir présenter les chiffres réels sous forme de tableau. 
3. Les Parties n'ont pas fourni les renseignements 
demandés à la question n° 5 c). 
 
• Veuillez indiquer, pour chacune des Parties 
à l'Accord, le nombre de lignes tarifaires et 
la valeur des échanges qui ne sont pas 
inclus dans le programme pour l'obtention 
de résultats rapides, la catégorie normale, la 
catégorie sensible et la liste des produits très sensibles. Le nombre de lignes tarifaires exclues du programme 
pour l'obtention de résultats rapides et de la catégorie 
sensible est déjà publié dans les accords relatifs à la 
zone de libre-échange entre l'ASEAN et la Chine. 
 
S'agissant des lignes qui ne figurent pas dans le programme pour l'obtention de résultats rapides, la 
catégorie normale ni la catégorie sensible, celles-ci 
sont très peu nombreuses et ne concernent que quelques Parties.  WT/COMTD/51/Add.7 
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  N° QUESTIONS RÉPONSES 
4. À la question n° 7, nous demandions si les 
réductions et les éliminations des droits de douane visées à l'article 6 3) b) i) de 
l'Accord-cadre (modifié pa r le Protocole) avaient 
été achevées .  Les Parties ont répondu que la 
libéralisation/l'élimination avaient commencé . 
 
• Veuillez fournir des renseignements sur 
l'achèvement, et non le commencement, de 
la libéralisation/l'élimination des droits de 
douane au titre du programme pour l'obtention de résultats rapides. Les réductions et l'élimination des droits de douane 
au titre du programme pour l'obtention de résultats rapides ont été achevées pour la Chine, les six 
membres de l'ASEAN et le Viet Nam. 
 
5. À la question n° 9, les États-Unis demandaient 
des renseignements actualisés sur les réductions 
et éliminations des droits de douane entreprises à ce jour.  Les Parties ont répondu en termes 
généraux que seules les Parties qui ont adopté 
l'Accord sont tenues de mettre en œuvre les réductions/éliminations de droits. 
 
• Veuillez fournir des renseignements 
actualisés sur les réductions et éliminations 
de droits de douane effectivement entreprises. Une évaluation préliminaire de la mise en conformité 
indique que toutes les Parties ont entrepris des 
réductions et une élimination des droits de douane conformément au calendrier et des vérifications sont 
encore en cours en ce qui concerne un nombre 
minime de lignes dans la plupart des cas. 
6. En réponse à la question n° 10, les Parties ont 
indiqué ce que devrait  être la situation 
conformément au calendrier des libéralisations 
de l'Accord de libre-échange global.  Or, la question posée visait à obtenir des 
renseignements mis à jour sur le calendrier des 
libéralisations effectif.  
• Veuillez fournir des renseignements mis à 
jour indiquant si chacune des Parties adhère 
au calendrier des libéralisations prévu pour 
les produits relevant de la catégorie normale. Voir la réponse n° 5 ci-dessus. 
7. À la question n° 16 a), nous demandions les taux 
de droits moyens pondérés en fonction des 
échanges et simples pour la liste des produits 
sensibles et celle des produits très sensibles de 
chaque Partie après la mise en œuvre intégrale 
de l'Accord de libre-échange global.  Aucune donnée n'a été fournie. 
 
• Veuillez fournir au moins les taux de droits 
moyens simples pour la liste des produits 
sensibles et pour celle des produits très 
sensibles de chaque Partie. Les taux de droits moyens simples pour les listes des 
produits sensibles et des produits très sensibles de 
chaque Partie au sujet desquelles des informations 
sont disponibles varient de 14,1 pour cent à 43,9 pour 
cent. 
 
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