. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/206 
19 octobre 2011 
 
 (11-5204) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions complémentaires posées par les États-Unis à la Tunisie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient la Tunisie pour les réponses qu'elle a fournies dans le document 
G/VAL/W/202 et souhaitent distribuer les questions  complémentaires additionnelles ci-après posées à 
la Tunisie.  
Questions concernant le document G/VAL/W/202 
 
1. Compte tenu des réponses figurant dans le document G/VAL/W/202, nous sommes 
préoccupés par le fait que la Tunisie n'a pas in corporé expressément toutes les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane dans ses lois  et règlements, comme l'article 6:2 dudit accord.  
Nous considérons que les dispositi ons de l'Accord, y compris ses Notes interprétatives, doivent être 
entièrement incorporées dans les lois et règlements  nationaux de chaque Membre de l'OMC.  Étant 
donné qu'elle n'a jamais expressément incorporé certa ines dispositions dans ses lois et règlements, la 
Tunisie pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises pour faire en sorte que ses autorités douanières se conforment aux dispositio ns de l'article 6.2 de l'Accord? 
2. Dans le document G/VAL/W/202, la Tunisie indiqu e que les Notes interprétatives de l'Accord 
n'ont pas toutes été formellement incorporées dans un texte juridique unique ni dans le Code des 
douanes.  La Tunisie pourrait-elle indiquer de mani ère détaillée dans quelle partie de ses textes 
juridiques elle a incorporé chacune des Notes interprétatives, et notif ier les documents en question?  
Pourrait-elle par ailleurs fournir un plan d'action indiquant la date à laquelle les autres Notes 
interprétatives pourraient être mises en œuvre? 
Questions concernant le doc ument G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
 
3. L'article premier de l'Arrêté du Ministère d es finances du 28 janvier 2009 et l'article 23 du 
Code des douanes concernent l'importation de déch ets ou débris destinés à la destruction sur le 
territoire tunisien.  La Tunisie pourrait-elle confir mer qu'il n'y aura pas de "vente", aux fins de 
l'évaluation en douane, dans le ca dre de laquelle l'importateur est payé pour accepter et détruire les 
déchets ou débris? 
4. L'article 11 de l'Arrêté du Ministère des finances dispose que le coût des croquis exécutés 
dans le cadre de travaux de recherche et de trav aux préliminaires de design ne sera pas compris dans 
la valeur en douane.  En quoi la Tunisie considère-t- elle que cet article est conforme à l'article 8 b) iv) G/VAL/W/206 
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  de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de 
design et les plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation, seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer? 
5. L'article 14 de l'Arrêté du Ministère des finan ces énumère les circonstances dans lesquelles 
une redevance ou un droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce 
sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
a) Eu égard aux dispositions de l'article 8 et à la note interprétative relative à l'article 8, 
pourquoi la Tunisie limite-t-elle les circ onstances dans lesquelles une redevance ou 
un droit de licence relatif au droit d'utili ser une marque de fabrique ou de commerce 
peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer? 
b) La Tunisie peut-elle préciser pourquoi l'arti cle 14 ne s'applique qu'aux marques de 
fabrique ou de commerce et pas aux brevets ni au droit d'auteur? 
6. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur l'in tention ou le sens de l'article 15 de l'Arrêté 
du Ministère des finances, qui est libellé comme suit:  " Lorsque le mode de ca lcul du montant d'une 
redevance ou d'un droit de licence se rapporte au pr ix de la marchandise importée, il est présumé, 
sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation 
avec la marchandise à évaluer ." 
7. L'article 18 de l'Arrêté du Ministère des finances semble prévoir que les frais de transport des 
marchandises sur le territoire douanier de la Tu nisie pourront être pris en compte dans la 
détermination de la valeur en doua ne.  La Tunisie pourrait-elle préciser comment elle lit l'article 18 a) 
de ce texte eu égard à la note interprétative relative à l'article premier, qui dispose que le coût du 
transport après l'importation ne sera pas compris dans la valeur en douane? 
8. Quelle est la définition de l'expression "prix uni que franco destination" figurant à l'article 18 
de l'arrêté du Ministère des finances? 
 
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