ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/19 
16 mars 2007 
 
 (07-1096) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 . 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
16 927,00 Milliers de dollars EU1 13 350,28 
 
 1 Taux de change moyen pour 2000:  308,19 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
 
Mesures exemptées des e ngagements de réduction -  "Catégorie verte " 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
 
(milliers de dollars EU1) Source des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère 
général"     
Recherche: Activités de recherch e agricole du Ministère de l' agriculture et de l'élevage :  services 
de recherche orientés vers le développe ment technologique, l'innovation et le 
transfert de technologie.  2 480,87 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
 Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques :  y compris la 
recherche, la surveillance, le suivi des ressources hydr iques pour prévenir leur 
détérioration et réduire au mi nimum les effets de leur ex ploitation par la préservation 
quantitative et qualitative de ces ressources.  Ce programme permet  aussi de fournir 
des renseignements de base et de recueillir  les données nécessaires à la réalisation 
d'études sur les ressources hydri ques dans l'ensemble du pays.  63,91 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
 Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil 
national de la production :  y compris des études concernant le stockage des produits 
agricoles et agro-industriels, ainsi que des activités de recherche,  de développement 
et de diffusion  des technologies pour assu rer la qualité des produits agro-industriels.  74,94 Conseil national de la production (CNP) 
Lutte contre les parasites et les 
maladies: Programme de lutte contre le s parasites et les maladies :  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosan itaire de l'État, dans le but de protéger 
le patrimoine agricole du pays contre les parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, et de  protéger la santé des humains et la 
biodiversité, mais aussi dans le but de respecter les règlements phytosanitaires régissant la commercialisation des végéta ux au niveau national et international. 1 293,55 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
 Fonds d'urgence de lutte contre les parasites
:  fonds destinés à lutter contre les 
parasites et les maladies soumis à qua rantaine et présen tant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.  0,00 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
 Programme de santé animale :  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'améliora tion de l'état sanitaire du cheptel national, 
grâce à l'amélioration de la pr oduction nationale, de la santé des animaux, de la santé 
publique vétérinaire et à la protection de  l'environnement, pa r l'application des 
normes nationales et internationales.  2 754,83 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE)  
  G/AG/N/CRI/19 
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 Programme de lutte contre la lucili e bouchère – Surveillance épidémiologique :  
comprend la surveillance épidémiologique des principales maladies exotiques, y 
compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont importantes pour le pays.  326,18 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole :  au moyen d'une assistance technique efficace 
et de la formation, ce programme contribue au  maintien de la sécurité alimentaire, au 
développement du secteur agricole et du m ilieu rural et à l'élaboration de nouvelles 
techniques, à l'innovation et au transfert de technologie.  6 002,73 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
 Services concernant la qualité et l'innocuité  des produits alimentaires de la division 
Normes et Certification de la Direction de la qualité des pr oduits agricoles du 
Conseil national de la production :  il s'agit de la formation en matière de certification 
de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que la formation en 
matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits 
alimentaires, d'hygiène et de santé des trav ailleurs, et de responsabilité sociale des 
entreprises.  50,46 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de laboratoire et de conseil en  matière de réglementa tion technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  ces services comprennent la  formation des producteurs et 
des ingénieurs agronomes concernant la  réglementation technique relative au 
système de contrôle de la qualité des céréales  de base et des produits horticoles.  Ces 
services comprennent également la form ation des producteurs aux principes de 
l'inspection des produits horticoles.  23,83 Conseil national de la production (CNP) 
  Services en matière de postrécolte de la division chargée de la postrécolte au sein du 
Conseil national de la production :  ils comprennent les services de formation 
dispensée à des groupes de producteurs ou de techniciens employés par des 
organisations ou par l'État, sur les prin cipes de physiologie postrécolte des produits 
maraîchers, les activités et les dommages et défauts qui y sont liés.  68,14 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de formation de l'Institut national d'apprentissage :  activités de formation et 
de conseil, s'adressant au secteur agricole , dans les domaines de la phytotechnie, de 
la zootechnie, de la sylviculture, de l'e nvironnement, de la mécanisation agricole, des 
techniques relatives aux sols et à l'eau  et de la gestion des entreprises.  4 012,36 Institut national d'apprentissage (INA) 
Services de vulgarisation et de 
consultation: Services de consultation en matière de ge stion de la qualité et de l'innocuité et 
consultation en matière de gestion de la postrécolte :  services d'appui aux petits et 
moyens producteurs agricoles et à leurs organisations par l'élaboration et la 
distribution de matériels de formation st ructurée et de documents techniques ou de 
guides sur la gestion de la postrécolte;  et programmes de gestion de  la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires;  se rvices de consultation (dans l'exploitation 
agricole et l'usine de conditionnement) fournis aux entreprises de producteurs 
regroupés en organisations;  suivi et évalua tion des méthodes et validation et mise en 
œuvre des programmes de certification de la qualité et de l'innocuité des produits 
alimentaires ainsi que des techniques de postrécolte.  Services fournis par la 
Direction de la qualité des produits agri coles du Conseil national de la production.  106,55 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 51 2 3 4 
  Services de consultation en matièr e de normes internationales relatives à 
l'exportation et au transport :  consultation en matière d'élaboration de documents, 
notamment des procédures, des registres ou des instructions, pour l'application des 
normes relatives à l'exportation et au marc hé national.  Services fournis par la 
Direction de la qualité des produits agri coles du Conseil national de la production.  22,62 Conseil national de la production (CNP) 
  Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée :  services de conseil, d'assist ance technique et de formation à 
destination des organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-
industriels, dans des domaines liés aux techniques alimentaires, à la manipulation 
des produits et des aliments dans des c onditions d'hygiène, aux bonnes pratiques de 
fabrication et à l'analyse des risques et des points critiques de contrôle (HACCP).  
Programme relevant de la division du déve loppement des produits de la Direction de 
la commercialisation et de l'agro-indus trie du Conseil national de la production.  505,90 Conseil national de la production (CNP) 
  Services d'information et de vulgarisa tion concernant les prix et les marchés :  
compilation, analyse et vulgarisation de renseignements sur les marchés sous la 
forme de produits informatifs, y compris des renseignements sur des produits tels que les céréales de base et les produits horticoles.  Ces services comprennent aussi 
les conseils donnés aux organisations en mati ère d'analyse, d'interprétation et de bon 
usage de ces renseignements.  440,55 Conseil national de la production (CNP) 
  Système d'information sur le sect eur agricole cost a-ricien (INFOAGRO
):  système 
d'information électronique qui permet de faciliter l'accès aux renseignements 
concernant le secteur agricole national.  8,44 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
Services d'inspection: Inspection des insta llations de transformation et de stockage :  services d'inspection 
fournis à des organisations de petits et moyens producte urs agricoles de produits 
horticoles, dans le cadre de la réglem entation technique ou des normes du Codex 
Alimentarius. 12,62 Conseil national de la production (CNP) 
  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire :  service fourni 
principalement dans les cas de catastrophe s naturelles où le pays demande une 
analyse des produits dans les installations de transformation, lorsque des mesures ont 
été prises pour sauvegarder la sécurité al imentaire du pays en termes de qualité et 
d'innocuité des produits alimentaires.  Serv ice fourni par la division Laboratoire de 
la Direction de la qualité des produits ag ricoles du Conseil national de la production.  71,49 Conseil national de la production (CNP) 
Service de commercialisation et de 
promotion: Programme de commercialisation et  de développement des marchés :  soutien 
accordé aux petits et moyens producteurs agri coles en matière de commercialisation 
des produits frais et transfor més.  Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts 
avec les acheteurs potentiels, l'élaboration de régimes de commercialisation, la 
recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés.  
Programme mis en œuvre par la division de commercialisation de la Direction de la 
commercialisation et de l'agro-industr ie du Conseil national de la production.  337,21 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 6 1 2 3 4 
Services d'infrastructure: Programme  d'infrastructure hydr oagricole dans les régions et les petites zones 
d'irrigation et de drainage :  ce programme permet de réaliser des études 
préliminaires de faisabilité et de conception de  projets d'irrigation, de drainage et de 
lutte contre les inondations dans tout le pays;  d'assurer le suivi, la surveillance et la 
supervision de la mise en œuvre de projets hydroagricoles tels que le projet Arenal - 
Tempisque et le projet de la Zone Sud.  873,53 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Programme de développement agro-industrie l au moyen de travaux d'irrigation et de 
drainage :  aide au fonctionnement et à la maintenance des installations 
hydroagricoles au niveau national, dans les régions administrées par le Service 
national des eaux souterraines, de l'irrigati on et du drainage (SENARA) et dans le 
cadre du programme national d'irrigation et  de drainage des petites zones.  Le 
programme fournit une assistance techni que aux opérateurs des installations 
hydroagricoles qui impliquent un transfert de technologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau de l'exploitation agricole.  683,73 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
Autres services:  0,00   
b) "Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire"  0,00   
c) "Aide alimentaire intérieure" Programme complet d'élimination de la pauvreté :  ce programme mène des actions 
visant à aider les familles à faibles revenus, da ns le but d'élever le niveau de vie des 
populations pauvres et en situation d'extrêm e pauvreté, par la promotion d'activités de 
développement et l'aide sociale.  L'objec tif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamentaux, notamment en matière d'alimentation. 8 036,64 Institut mixte d'aide sociale (IMAS) 
  Programme des cantines scolaires :  service qui consiste à fournir une alimentation 
complémentaire (petit déjeuner, collation, déjeuner ou deux de ces repas) aux élèves 
des établissements publiques d'éducation spécialisée, du niveau préscolaire et 
d'éducation générale de base et diversifiée.  Ce progra mme bénéficie aux populations 
à faible revenu;  il est fondé sur les prior ités nationales en vue d' apporter une aide aux 
élèves parce qu'ils sont issus de familles pauvres ou en situati on d'extrême pauvreté 
ou bien parce que leur état nutritionnel l'exige.  16 195,73 Ministère de l'éducation publique (MEP) 
  Programme de nutrition et de développe ment en faveur des enfants (CEN-CINAI ):  
programme qui fournit une aide en matiè re d'alimentation, de nutrition et de 
développement aux mères à faibles revenus et  à leurs enfants par l'intermédiaire des 
centres de protection infantiles (CEN-CINA).  7 029,42 Ministère de la santé 
d) "Soutien du revenu découplé"  0,00   
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus"  0,00    
  G/AG/N/CRI/19
Page 71 2 3 4 
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles" Aide aux petits producteurs de palmiste
:  aide financière a ux petits producteurs de 
palmiste ( Bactris gasipaes ), par le versement des intérêts courants et moratoires de 
559 opérations de crédit, dans le but de  faire face aux retombées négatives des 
phénomènes atmosphériques ayant touché le pa ys à partir de 1998 et qui ont  donné 
lieu à la déclaration de l'état d'urgence.  Les bénéficiaires de ce programme étaient 
les producteurs en situation de  pauvreté ou d'extrême pauvreté.  173,59 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités"  0,00   
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait des 
ressources de la production"  0,00   
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement" Programme de reconversion de la production (fonds non remboursables
):  aide 
financière accordée aux organisations de  petits et moyens producteurs pour des 
projets d'investissement agricole et ag ro-industriel, en octroyant des fonds non 
remboursables.  Le programme facilite l'adoption de nouveaux systèmes et de 
nouvelles méthodes de production et de ges tion des entreprises par les groupes de 
producteurs agricoles pénalisés par les réajus tements structuraux de l'économie.  Les 
fonds sont affectés, entre autres, au renf orcement de l'organisation, au soutien 
administratif, à la réalisation d'études de ma rché, à la formation, aux investissements 
dans l'infrastructure, les machines et l'équipement.   3 607,00 Conseil national de la production (CNP) 
j) "Programmes de protection 
de l'environnement"  0,00   
k) "Programmes d'aide 
régionale" Constitution d'établissements :  il s'agit de l'ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs 
sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la 
propriété de la terre et conférant au bé néficiaire le droit d'occupation.  Ce 
programme comprend les actions de surveilla nce et de suivi des activités agricoles 
menées par l'institut dans ces établissements.  3 682,73 Institut de développement agricole 
(IDA) 
  Services de développe ment des établissements :  programme qui comprend les 
processus nécessaires pour promouvoir et  renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  7 207,83 Institut de développement agricole 
(IDA) 
  Programme de développement rural :  fournit des services de conseil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en 
général.  Il s'agit de mesures en fave ur du développement rural permettant de 
renforcer la capacité d'organisation, de gestion et de négocia tion de la population 
rurale.  837,70 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
Total  66 985,07   
 1 Taux de change moyen pour l'année 2000:   308,19 colones pour 1 dollar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  G/AG/N/CRI/19 
Page 8 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réducti on – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
 
 
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de 
la mesure 
 
(milliers de dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
"Subventions à 
l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture" Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN ) (financement par 
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costa-ricien) 818,44 Ministère des finances 
Total   818,44   
  G/AG/N/CRI/19
Page 9Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 11 605,16 0,00 11 605,16 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   1 745,12 
    
TOTAL MGS   13 350,28 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
  
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...) 
 
(dollars EU/tonne)) Production visée 
 
 
 
  
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
  
(dollars EU) Soutien total des 
prix du marché 
 
 
  
(dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2000 Soutien des prix 267,34 223,78 266 422,00 0,00 11 605 160,56 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données de CONARROZ 
 
 1 Les prix administrés pour l'année 2000 sont établis par: 
   i) Le Décret d'applica tion n° 28005 du 19 juillet 1999, publié au Journa l officiel ( La Gaceta ) n° 148 du 30 juillet 1999.  Le prix établi a été appliqué du 30 juillet 1999 au 30 juin 2000. 
  ii) Le Décret d'applica tion n° 28907 du 28 août 2000, publ ié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 173 du 8 septembre 2000.  Le prix établi a été appliqué à partir du 1
er juillet 2000. 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) 
de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
  
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit 
(avec détail des 
calculs) 
  
 
(dollars EU) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
  
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
 
 
  
 
(dollars EU) Soutien des prix
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
  
 
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
 
(dollars EU) MGS totale
 
 
 
  
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2000 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 11 605 160,56 0,00 11 605 160,56 Ministère du 
commerce extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 12 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Reconversion de la production 
(fonds remboursables) 2000 1 745,12 - - 1 745,12 Conseil national de la 
production  
  G/AG/N/CRI/19
Page 13Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
 
Niveau d'engagement concernant la  MGS totale pour la période en 
question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
16 681,00 Milliers de dollars EU1 10 039,33 
 
 1 Taux de change moyen pour 2001:  328,87 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 14 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Mesures exemptées des engagements de réduction - "Catégorie verte " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
 
(milliers de dollars EU1) Source des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère 
général"     
Recherche: Activités de recherch e agricole du Ministère de l'agriculture et de l'élevage :  services 
de recherche orientés vers le dével oppement technologique, l'innovation et le 
transfert de technologie.  2 518,56 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques :  y compris la 
recherche, la surveillance, le suivi des ressources hydriques po ur prévenir leur 
détérioration et réduire au minimum le s effets de leur exploitation par la 
préservation quantitative et qualitative de ces ressources.  Le programme permet 
aussi de fournir des renseignements de base  et de recueillir les données nécessaires à 
la réalisation d'études sur les ressources  hydriques dans l'ensemble du pays.  61,94 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Services de recherche, de développement  et de diffusion des technologies du Conseil 
national de la production :  y compris des études concerna nt le stockage des produits 
agricoles et agro-industriels, ainsi que des activités de recherche,  de développement 
et de diffusion  des technologies pour assu rer la qualité des produits agro-industriels.  51,99 Conseil national de la production (CNP) 
Lutte contre les parasites et les 
maladies: Programme de lutte contre le s parasites et les maladies :  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosan itaire de l'État, dans le but de protéger 
le patrimoine agricole du pays contre les parasites présen tant une importance 
économique et soumis à quarantaine, et de  protéger la santé des humains et la 
biodiversité, mais aussi dans le but de respecter les règlements phytosanitaires 
régissant la commercialisation des végéta ux au niveau national et international. 1 559,98 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
 Fonds d'urgence de lutte contre les parasites :  fonds destinés à lutter contre les 
parasites et les maladies soumis à qua rantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale. 167,77 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Programme de santé animale :  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'améliora tion de l'état sanitaire du cheptel national, 
grâce à l'amélioration de la production nati onale, de la santé des animaux, de la 
santé publique vétérinaire et à la protection de l'environnement, par l'application des 
normes nationales et internationales.  3 006,39 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Programme de lutte contre la lucili e bouchère – Surveillance épidémiologique :  
comprend la surveillance épidémiologique des principales maladies exotiques, y 
compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont importantes pour le pays.  327,06 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 151 2 3 4 
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole :  au moyen d'une assistance technique efficace 
et de la formation, ce programme contribue au maintien de la sécurité alimentaire, 
au développement du secteur agricole et  du milieu rural et à l'élaboration de 
nouvelles techniques, à l'innovation et  au transfert de technologie.  6 445,19 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Services concernant la qualité et l'innocu ité des produits alimentaires de la division 
Normes et Certification de la Direction de la qualité des produits agricoles du 
Conseil national de la production :  il s'agit de la formation en matière de 
certification de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que la 
formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs, et de responsabilité 
sociale des entreprises.  51,31 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de laboratoire et de conseil en  matière de réglementation technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  ces services comprennent la formation des producteurs et 
des ingénieurs agronomes concernant la  réglementation technique relative au 
système de contrôle de la qualité des céréales  de base et des pr oduits horticoles.  Ces 
services comprennent également la form ation des producteurs aux principes de 
l'inspection des produits horticoles.  35,90 Conseil national de la production (CNP) 
  Services en matière de postrécolte de la division chargée de la postrécolte au sein du 
Conseil national de la production :  ils comprennent les services de formation 
dispensée à des groupes de producteur s ou de techniciens employés par des 
organisations ou par l'État, sur les prin cipes de physiologie postrécolte des produits 
maraîchers, les activités et les dommages et défauts qui y sont liés.  69,32 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de formation de l'Institut national d'apprentissage :  activités de formation et 
de conseil, s'adressant au secteur agricole , dans les domaines de la phytotechnie, de 
la zootechnie, de la sylviculture, de l' environnement, de la mécanisation agricole, 
des techniques relatives aux sols et à l' eau et de la gestion des entreprises.  3 554,70 Institut national d'apprentissage (INA) 
Services de vulgarisation et de 
consultation: Services de consultation en matière de ge stion de la qualité et de l'innocuité et 
consultation en matière de gestion de la postrécolte :  services d'appui aux petits et 
moyens producteurs agricoles et à leurs organisations par l'élaboration et la 
distribution de matériels de formation st ructurée et de documents techniques ou de 
guides sur la gestion de la postrécolte;  et  programmes de gestion de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires;  se rvices de consultation (dans l'exploitation 
agricole et l'usine de conditionnement) fournis aux entreprises de producteurs 
regroupés en organisations;  suivi et éval uation des méthodes et validation et mise 
en œuvre des programmes de certification de  la qualité et de l'innocuité des produits 
alimentaires ainsi que des techniques de  postrécolte.  Services fournis par la 
Direction de la qualité des produits agri coles du Conseil national de la production.  106,73 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de consultation en matièr e de normes internationales relatives à 
l'exportation et au transport :  consultation en matière d'élaboration de documents, 
notamment des procédures, des registres ou des instructions, pour l'application des 
normes relatives à l'exportation et au marc hé national.  Services fournis par la 
Direction de la qualité des produits agri coles du Conseil national de la production.  23,56 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 16 1 2 3 4 
  Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée :  services de conseil, d'assist ance technique et de formation à 
destination des organisations de petits et  moyens producteurs agricoles et agro-
industriels, dans des domaines liés aux techniques alimentaires, à la manipulation des produits et des aliments dans des c onditions d'hygiène, aux bonnes pratiques de 
fabrication et à l'analyse des risques et des points critiques de contrôle (HACCP).  
Programme relevant de la division du déve loppement des produits de la Direction de 
la commercialisation et de l'agro-indus trie du Conseil national de la production.  479,26 Conseil national de la production (CNP) 
  Services d'information et de vulgarisa tion concernant les prix et les marchés :  
compilation, analyse et vulgarisation de renseignements sur les marchés sous la 
forme de produits informatifs, y compris des renseignements sur des produits tels 
que les céréales de base et les produits horticoles.  Ces services comprennent aussi les conseils donnés aux organisations en matiè re d'analyse, d'interprétation et de bon 
usage de ces renseignements.  449,94 Conseil national de la production (CNP) 
  Système d'information sur le sect eur agricole costa-ricien (INFOAGRO
):  système 
d'information électronique qui permet de faciliter l'accès aux renseignements 
concernant le secteur agricole national.  7,91 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
Services d'inspection: Inspection des insta llations de transformation et de stockage :  services d'inspection 
fournis à des organisations de petits et moyens producteurs agricoles de produits 
horticoles, dans le cadre de la réglem entation technique ou des normes du Codex 
Alimentarius. 12,83 Conseil national de la production (CNP) 
  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire :  service fourni 
principalement dans les cas de catast rophes naturelles où le pays demande une 
analyse des produits dans les installations  de transformation, lorsque des mesures 
ont été prises pour sauvegarder la sécurité  alimentaire du pays en termes de qualité 
et d'innocuité des produits alimentaires.  Service fourni par la division Laboratoire 
de la Direction de la qua lité des produits agricoles du Conseil national de la 
production.  83,76 Conseil national de la production (CNP) 
Services de commercialisation et 
de promotion: Programme de commercialisation et  de développement des marchés :  soutien 
accordé aux petits et moyens producteurs agri coles en matière de commercialisation 
des produits frais et transfor més.  Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts 
avec les acheteurs potentiels, l'élaboration de régimes de commercialisation, la 
recherche, l'identification et l'adapta tion de signes de qualité différenciés.  
Programme mis en œuvre par la division de commercialisation de la Direction de la 
commercialisation et de l'agro-industr ie du Conseil national de la production.  358,17 Conseil national de la production (CNP) 
Services d'infrastructure: Programme  d'infrastructure hydr oagricole dans les régions et les petites zones 
d'irrigation et de drainage :  ce programme permet de réaliser des études 
préliminaires de faisabilité et de conception de  projets d'irrigation, de drainage et de 
lutte contre les inondations dans tout le pays;  d'assurer le suivi, la surveillance et la 
supervision de la mise en œuvre de projets hydroagricoles tels que le projet Arenal - 
Tempisque et le projet de la Zone Sud.  462,94 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 171 2 3 4 
  Programme de développement agro-industrie l au moyen de travaux d'irrigation et de 
drainage :  aide au fonctionnement et à la maintenance des installations 
hydroagricoles au niveau national, dans les régions administrées par le Service 
national des eaux souterraines, de l'irrigati on et du drainage (SENARA) et dans le 
cadre du programme national d'irrigation et  de drainage des petites zones.  Le 
programme fournit une assistance tec hnique aux opérateurs des installations 
hydroagricoles qui impliquent un transfert de technologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau de l'exploitation agricole. 662,44 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage 
(SENARA) 
Autres services: Programme de gestion des bassins :  concerne le développe ment d'activités et de 
projets sur le terrain visant à garantir l' utilisation durable des ressources naturelles, 
sociales et économiques par une approche  intégrée et participative de certains 
bassins hydrographiques du pays.  Il co mprend des programmes et des projets 
d'éducation écologique, agricole et sociale, de gestion de la couverture végétale, de 
fourniture de renseignements sur les éco systèmes et de promotion des corridors 
biologiques.  Il inclut des services de rech erche, de formation, de vulgarisation et de 
consultation. 421,24 Institut costa-ricien de l'électricité 
(Unité de gestion des bassins) 
b) "Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire"  0,00   
c) "Aide alimentaire intérieure" Programme complet d'élimination de la pauvreté
:  ce programme mène des actions 
visant à aider les familles à faibles revenus, dans le but d'élever le niveau de vie des populations pauvres et en situation d'extr ême pauvreté, par la promotion d'activités 
de développement et l'aide sociale.  L'obj ectif du programme est d'aider les familles 
à satisfaire leurs besoins fondamentaux,  notamment en matière d'alimentation.  6 007,34 Institut mixte d'aide sociale (IMAS) 
  Programme des cantines scolaires
:  service qui consiste à fournir une alimentation 
complémentaire (petit déjeuner, collation, déjeuner ou deux de ces repas) aux élèves 
des établissements publiques d'éducation spécialisée, du niveau préscolaire et 
d'éducation générale de ba se et diversifiée.  Ce programme bénéficie aux 
populations à faible revenu;  il est fondé su r les priorités nationales en vue d'apporter 
une aide aux élèves parce qu'ils sont i ssus de familles pauvres ou en situation 
d'extrême pauvreté ou bien parce que  leur état nutritionnel l'exige.  15 707,08 Ministère de l'éducation publique 
(MEP) 
  Programme de nutrition et de développe ment en faveur des enfants (CEN-CINAI ):  
programme qui fournit une aide en matiè re d'alimentation, de nutrition et de 
développement aux mères à faibles revenus et  à leurs enfants par l'intermédiaire des 
centres de protection infantiles (CEN-CINA).  8 240,21 Ministère de la santé 
d) "Soutien du revenu 
découplé"  0,00   
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"  0,00    
  G/AG/N/CRI/19 
Page 18 1 2 3 4 
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles" Aide aux petits producteurs de palmiste :  aide financière a ux petits producteurs de 
palmiste ( Bactris gasipaes ), par le versement des intérêts courants et moratoires de 
559 opérations de crédit, dans le but de  faire face aux retombées négatives des 
phénomènes atmosphériques ayant touché le pays à partir de 1998 et qui ont donné 
lieu à la déclaration de l'état d'urgence.  Les bénéficiaires de ce programme étaient 
les producteurs en situation de  pauvreté ou d'extrême pauvreté.  347,25 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
 Aide aux petits et moyens producteurs ag ricoles victimes de phénomènes naturels 
prédéfinis (Loi n° 8047 ):  cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et 
moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et moyens producteurs 
agricoles victimes de phénomènes naturels pr édéfinis, dans le but de les réintégrer 
dans le système financier national et de le ur donner la possibilité de  reconstruire leur 
système productif. 2 718,10 Conseil national de la production (CNP) 
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités"  0,00   
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes de retrait des 
ressources de la production"  0,00   
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement" Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables
):  aide 
financière accordée aux organisations de petits et moyens producteurs pour des 
projets d'investissement agricole et agro-industriel, en octroyant des fonds non remboursables.  Le programme facilite l'adoption de nouveaux systèmes et de 
nouvelles méthodes de production et de ges tion des entreprises par les groupes de 
producteurs agricoles pénalisés par les réajus tements structuraux de l'économie.  Les 
fonds sont affectés, entre autres, au renf orcement de l'organisation, au soutien 
administratif, à la réalisation d'études de ma rché, à la formation, aux investissements 
dans l'infrastructure, les machines et l'équipement.  4 543,86 Conseil national de la production (CNP) 
j) "Programmes de protection 
de l'environnement"  0,00   
k) "Programmes d'aide 
régionale" Constitution d'établissements
:  il s'agit de l'ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de  leur fournir un instrument juridique 
justifiant de la propriété de la terre et conf érant au bénéficiaire le droit d'occupation.  
Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi des activités 
agricoles menées par l'institut dans ces établissements.  3 802,26 Institut de développement agricole 
(IDA) 
  Services de développement des établissements :  programme qui comprend les 
processus nécessaires pour promouvoir et  renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  8 173,17 Institut de développement agricole 
(IDA)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 191 2 3 4 
  Programme de développement rural :  fournit des services de conseil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en 
général.  Il s'agit de mesures en fave ur du développement rural permettant de 
renforcer la capacité d'organisation, de ge stion et de négociation de la population 
rurale.  877,95 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
    
Total  71 336,09   
 
 1 Taux de change moyen pour 2001:  328,87 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 20 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réducti on - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
"Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture" Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN ) (financement par 
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costa-ricien) 749,04 Ministère des finances 
Total   749,04   
  G/AG/N/CRI/19
Página 21Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 7 372,08 0,00 7 372,08 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   2 667,25 
    
TOTAL MGS   10 039,33 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 22 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(dollars EU/tonne)1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents de 
la série AGST/...) 
 
(dollars EU/tonne) Production visée 
 
 
 
 
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
 
(dollars EU) Soutien total des prix 
du marché 
 
 
 
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2001 Soutien des prix 257,80 223,78 216 700,00 0,00 7 372 083,06 Ministère du 
commerce extérieur 
d'après des données 
de CONARROZ 
 
  1 Le prix administré pour l'année 2001 est établi par le Décret d'a pplication n° 28907 du 28 août 2000,  publié au Journal officie l (La Gaceta ) n° 173 du 8 septembre 2000.  Le prix ainsi établi est resté en 
vigueur du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002. 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 23Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(dollars EU) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) 
  
(dollars EU) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
  
(dollars EU) Total autre 
soutien par 
produit 
 
  
(dollars EU) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
  
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(dollars EU) MGS totale 
 
 
 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2001 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 7 372 083, 06 0,00 7 372 083, 06 Ministère du 
commerce 
extérieur d'après des données de 
CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 24 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés
 
(milliers de dollars EU) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables) 2001 2 667,25 - - 2 667,25 Conseil national de 
la production 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 25Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
16 436,00 Milliers de dollars EU1 8 711,48 
 
 1 Taux de change moyen pour 2002:  359,82 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Página 26 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesures exemptées des engagements de réduction - "Catégorie verte " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
 
(milliers de dollars EU1) Source des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Activités de recherch e agricole du Ministère de l' agriculture et de l'élevage :  services 
de recherche orientés vers le développemen t technologique, l'innovation et le transfert 
de technologie.  2 323,41 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques :  y compris la 
recherche, la surveillance, le suivi de s ressources hydriques pour prévenir leur 
détérioration et réduire au minimum les effe ts de leur exploitation par la préservation 
quantitative et qualitative de ces ressources.  Ce programme permet  aussi de fournir 
des renseignements de base et de recueillir  les données nécessaires à la réalisation 
d'études sur les ressources hydri ques dans l'ensemble du pays.  94,40 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Services de recherche, de développement  et de diffusion des technologies du Conseil 
national de la production :  y compris des études concernant le stockage des produits 
agricoles et agro-industriels, ainsi que des ac tivités de recherche, de développement et 
de diffusion  des technologies pour assu rer la qualité des produits agro-industriels.  77,51 Conseil national de la production (CNP) 
Lutte contre les parasites et les 
maladies: Programme de lutte contre les parasites et les maladies :  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosanita ire de l'État, dans le but de protéger le 
patrimoine agricole du pays contre le s parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, et de  protéger la santé des humains et la 
biodiversité, mais aussi dans le but de respecter les règlements phytosanitaires 
régissant la commercialisation des végéta ux au niveau national et international. 1 607,16 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Fonds d'urgence de lutte contre les parasites :  fonds destinés à lutter contre les 
parasites et les maladies soumis à qua rantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.  84,19 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Programme de santé animale :  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'améliora tion de l'état sanitaire du cheptel national, 
grâce à l'amélioration de la production nationale , de la santé des animaux, de la santé 
publique vétérinaire et à la protection de  l'environnement, par l'application des 
normes nationales et internationales.  3 118,23 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Programme de lutte contre la luci lie bouchère – Surveillance épidémiologique :  
comprend la surveillance épidémiologique des principales maladies exotiques, y 
compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont importantes pour le pays.  240,39 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 271 2 3 4 
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole :  au moyen d'une assistance technique efficace 
et de la formation, ce programme contribue au  maintien de la sécurité alimentaire, au 
développement du secteur agricole et du mi lieu rural et à l'élaboration de nouvelles 
techniques, à l'innovation et au transfert de technologie.  6 581,40 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Services concernant la qualité et l'innocu ité des produits alimentaires de la division 
Normes et Certification de la Direction de  la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  il s'agit de la formation en  matière de certification de la 
qualité et d'innocuité des produits alimentair es, ainsi que la formation en matière de 
services d'audit et de contrôle de la qualité  et de l'innocuité des produits alimentaires, 
d'hygiène et de santé des travailleurs, et  de responsabilité sociale des entreprises.  50,42 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de laboratoire et de conseil en  matière de réglementa tion technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  ces services comprennent la formation des producteurs et 
des ingénieurs agronomes concernant la ré glementation technique relative au système 
de contrôle de la qualité des céréales de base  et des produits horticoles.  Ces services 
comprennent également la formation des producteurs aux principes de l'inspection 
des produits horticoles.  30,62 Conseil national de la production (CNP) 
  Services en matière de postrécolte de la division chargée de la postrécolte au sein du 
Conseil national de la production :  ils comprennent les services de formation 
dispensée à des groupes de producteur s ou de techniciens employés par des 
organisations ou par l'État, sur les princi pes de physiologie postrécolte des produits 
maraîchers, les activités et les dommages et défauts qui y sont liés.  75,04 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de formation de l'Institut national d'apprentissage :  activités de formation et 
de conseil, s'adressant au secteur agricole, da ns les domaines de la phytotechnie, de la 
zootechnie, de la sylviculture, de l'envi ronnement, de la mécanisation agricole, des 
techniques relatives aux sols et à l'eau  et de la gestion des entreprises.  2 637,59 Institut national d'apprentissage (INA) 
Services de vulgarisation et de 
consultation: Services de consultation en matière de ge stion de la qualité et de l'innocuité et 
consultation en matière de gestion de la postrécolte :  services d'appui aux petits et 
moyens producteurs agricoles et à leurs organisations par l'élaboration et la 
distribution de matériels de formation st ructurée et de documents techniques ou de 
guides sur la gestion de la postrécolte;  et programmes de gestion de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimen taires;  services de consultation (dans l'exploitation 
agricole et l'usine de conditionnement) fournis aux entreprises de producteurs 
regroupés en organisations;  suivi et évalua tion des méthodes et validation et mise en 
œuvre des programmes de certif ication de la qualité et de l'innocuité des produits 
alimentaires ainsi que des techniques de pos trécolte.  Services fournis par la Direction 
de la qualité des produits agricoles du Conseil national de la production.  144,93 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 28 1 2 3 4 
  Services de consultation en matière de normes internationales relatives à l'exportation 
et au transport :  consultation en matière d'élabor ation de documents, notamment des 
procédures, des registres ou des instructions , pour l'application des normes relatives à 
l'exportation et au marché national.  Services  fournis par la Direction de la qualité des 
produits agricoles du Conseil national de la production.  28,30 Conseil national de la production (CNP) 
  Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée :  services de conseil, d'assist ance technique et de formation à 
destination des organisations de petits et  moyens producteurs agricoles et agro-
industriels, dans des domaines liés aux tec hniques alimentaires, à la manipulation des 
produits et des aliments dans des conditi ons d'hygiène, aux bonnes pratiques de 
fabrication et à l'analyse des risques et des points critiques de contrôle (HACCP).  
Programme relevant de la di vision du développement des pr oduits de la Direction de 
la commercialisation et de l'agro-indus trie du Conseil national de la production.  557,44 Conseil national de la production (CNP) 
  Services d'information et de vulgarisa tion concernant les prix et les marchés :  
compilation, analyse et vulgarisation de rens eignements sur les marchés sous la forme 
de produits informatifs, y compris des re nseignements sur des produits tels que les 
céréales de base et les produits horticoles.  Ces services comprennent aussi les 
conseils donnés aux organisations en matière  d'analyse, d'interprétation et de bon 
usage de ces renseignements.  501,07 Conseil national de la production (CNP) 
  Système d'information sur le sect eur agricole costa-ricien (INFOAGRO ):  système 
d'information électronique qui permet de faciliter l'accès aux renseignements 
concernant le secteur agricole national.  5,20 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
Services d'inspection: Inspection des insta llations de transformation et de stockage :  services d'inspection 
fournis à des organisations de petits et moyens producteurs agricoles de produits 
horticoles, dans le cadre de la réglem entation technique ou des normes du Codex 
Alimentarius. 12,60 Conseil national de la production (CNP) 
  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire :  service fourni principalement 
dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits dans les installations de transformation,  lorsque des mesures ont été prises pour 
sauvegarder la sécurité alimentaire du pays  en termes de qualité et d'innocuité des 
produits alimentaires.  Service fourni par la division Laboratoi re de la Direction de la 
qualité des produits agricoles du C onseil national de la production.  61,23 Conseil national de la production (CNP) 
Services de commercialisation et de 
promotion: Programme de commercialisation et  de développement des marchés
:  soutien accordé 
aux petits et moyens producteurs agricole s en matière de commercialisation des 
produits frais et transformés.  Ce service vi se, entre autres, à faciliter les contacts avec 
les acheteurs potentiels, l'élaboration de régi mes de commercialisation, la recherche, 
l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés.  Programme mis en 
œuvre par la division de commercialisation de  la Direction de la commercialisation et 
de l'agro-industrie du Conse il national de la production.  446,26 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 291 2 3 4 
Services d'infrastructure: Programme  d'infrastructure hydr oagricole dans les régions et les petites zones 
d'irrigation et de drainage :  ce programme permet de ré aliser des études préliminaires 
de faisabilité et de conception de projets d'irri gation, de drainage et  de lutte contre les 
inondations dans tout le pays;  d'assurer le suivi, la surveilla nce et la supervision de la 
mise en œuvre de projets hydroagricoles tels  que le projet Arenal - Tempisque et le 
projet de la Zone Sud.  450,63 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Programme de développement agro-industrie l au moyen de travaux d'irrigation et de 
drainage :  aide au fonctionnement et à la main tenance des installations hydroagricoles 
au niveau national, dans les régions admi nistrées par le Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du drainage  (SENARA) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage des petites zones.  Le programme fournit une 
assistance technique aux opérateurs des insta llations hydroagricoles qui impliquent un 
transfert de technologie en matière de ges tion des ressources hydriques au niveau de 
l'exploitation agricole.  654,57 Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage (SENARA) 
Autres services: Programme de gestion des bassins :  concerne le développement d'activités et de 
projets sur le terrain visant à garantir l' utilisation durable des ressources naturelles, 
sociales et économiques par une approche in tégrée et participative de certains bassins 
hydrographiques du pays.  Il comprend de s programmes et des projets d'éducation 
écologique, agricole et sociale, de gestion de  la couverture végétale, de fourniture de 
renseignements sur les écosystèmes et de promotion des corridors biologiques.  Il 
inclut des services de recherche, de form ation, de vulgarisation et de consultation. 636,43 Institut costa-ricien de l'électricité (Unité 
de gestion des bassins) 
b) "Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire"  0,00   
c) "Aide alimentaire intérieure" Programme complet d'élimination de la pauvreté
:  ce programme mène des actions 
visant à aider les familles à faibles revenus, da ns le but d'élever le niveau de vie des 
populations pauvres et en situation d'extrêm e pauvreté, par la promotion d'activités de 
développement et l'aide sociale.  L'objec tif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamentaux, notamment en matière d'alimentation.  5 514,62 Institut mixte d'aide sociale (IMAS) 
  Programme des cantines scolaires :  service qui consiste à fournir une alimentation 
complémentaire (petit déjeuner, collation, déjeuner ou deux de ces repas) aux élèves 
des établissements publiques d'éducation spécialisée, du niveau préscolaire et 
d'éducation générale de base et diversifiée.  Ce progra mme bénéficie aux populations 
à faible revenu;  il est fondé sur les prior ités nationales en vue d' apporter une aide aux 
élèves parce qu'ils sont issus de familles pauvres ou en situati on d'extrême pauvreté 
ou bien parce que leur état nutritionnel l'exige.  16 593,38 Ministère de l'éducation publique (MEP) 
  Programme de nutrition et de développe ment en faveur des enfants (CEN-CINAI ):  
programme qui fournit une aide en matiè re d'alimentation, de nutrition et de 
développement aux mères à faib les revenus et à leurs enfa nts par l'intermédiaire des 
centres de protection infantiles (CEN-CINAI).  7 307,97 Ministère de la santé  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 30 1 2 3 4 
d) "Soutien du revenu découplé"  0,00   
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"  0,00   
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles" Aide aux petits et moyens producteurs agri coles victimes de phénomènes naturels 
prédéfinis (Loi n° 8047 ):  cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et 
moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et moyens producteurs 
agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, dans le but de les réintégrer 
dans le système financier national et de le ur donner la possibilité de  reconstruire leur 
système productif. 0,00 Conseil national de la production (CNP) 
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs 
activités"  0,00   
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait des ressources de la production"  0,00   
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" Programme de reconversion de la production (fonds non remboursables
):  aide 
financière accordée aux organisations de  petits et moyens producteurs pour des 
projets d'investissement agricole et agro-industriel, en octroyant des fonds non 
remboursables. Le programme facilite l' adoption de nouveaux systèmes et de 
nouvelles méthodes de production et de gestion des entrep rises par les groupes de 
producteurs agricoles pénalisés par les réajus tements structuraux de l'économie.  Les 
fonds sont affectés, entre autres, au renf orcement de l'organisation, au soutien 
administratif, à la réalisation d'études de ma rché, à la formation, aux investissements 
dans l'infrastructure, les machines et l'équipement.   2 670,67 Conseil national de la production (CNP) 
j) "Programmes de protection de 
l'environnement"  0,00   
k) "Programmes d'aide régiona le" Constitution d'établissements :  il s'agit de l'ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs 
sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la 
propriété de la terre et conférant au bénéfi ciaire le droit d'occupation.  Ce programme 
comprend les actions de surveillance et de suivi des activités agricoles menées par 
l'institut dans ces établissements.  7 856,23 Institut de développement agricole (IDA) 
  Services de développement des établissements :  programme qui comprend les 
processus nécessaires pour promouvoir et  renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  5 470,60 Institut de développement agricole (IDA)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 311 2 3 4 
  Programme de développement rural :  fournit des services de conseil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en 
général.  Il s'agit de mesures en fave ur du développement rural permettant de 
renforcer la capacité d'organisation, de ge stion et de négociation de la population 
rurale.  797,36 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
      
Total 66 629,85   
 
 1 Taux de change moyen pour 2002:  359,82 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 32 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réducti on - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement " 
 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
"Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture" Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN ) (financement par 
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costa-ricien) 822,01 Ministère des finances 
Total   822,01   
  G/AG/N/CRI/19
Página 33Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 6 387,54 0,00 6 387,54 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   2 323,94 
    
TOTAL MGS   8 711,48 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 34 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
 
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...) 
 
(dollars EU/tonne) Production visée 
 
 
  
 
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
 
(dollars EU) Soutien total des 
prix du marché 
 
  
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2002 Soutien des prix 248,21 223,78 189 689,00 0,00 4 634 456,53 Ministère du 
commerce extérieur, d'après des données 
de CONARROZ 
 
  1 Le prix administré pour l'année 2002 est établi par le Décret  d'application n° 28907 du 28 août 2000, publié au Journal officie l (La Gaceta ) n° 173 du 8 septembre 2000.  Le prix ainsi établi est resté en 
vigueur du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002. 
 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 35Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉDÉE:  2002  
 
Mesures globales du soutien par produit:   Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
 
(dollars EU) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
 
(dollars EU) Production 
visée 
 
  
 
(tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
 
(dollars EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
 
(dollars EU) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
 
(dollars EU) Versements 
directs totaux 
 
  
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Riz 2002 Aide aux 
producteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 1 753 088,98 0,00 1 753 088,98 CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 36 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
(dollars EU) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) 
  
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
  
(dollars EU) Total autre 
soutien par 
produit 
 
  
(dollars EU) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
  
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(dollars EU) MGS totale 
 
 
 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2002 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 4 634 456,53 1 753 088,98 6 387 545,51 Ministère du 
commerce 
extérieur d'après des données de 
CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19
Page 37Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
Prélèvements connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables) 2002 2 323,94 - - 2 323,94 Conseil national de la 
production 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 38 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2003  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
 
Niveau d'engagement concernant la  MGS totale pour la période en 
question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 3 4 
16 191,00 Millions de dollars EU1 12 860,97 
 
 1 Taux de change moyen pour 2003:  398,66 colones = 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.) 
  
  G/AG/N/CRI/19
Página 39Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Mesures exemptées des engagements de réduction - "Catégorie verte " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
 
(milliers de dollars EU1) Source des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère 
général"     
Recherche: Activités de recherch e agricole du Ministère de l' agriculture et de l'élevage :  services 
de recherche orientés vers le développemen t technologique, l'innovation et le transfert 
de technologie.  2 325,82 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques :  y compris la 
recherche, la surveillance, le suivi de s ressources hydriques pour prévenir leur 
détérioration et réduire au minimum les effe ts de leur exploitation par la préservation 
quantitative et qualitative de ces ressources.  Ce programme permet  aussi de fournir 
des renseignements de base et de recueillir  les données nécessaires à la réalisation 
d'études sur les ressources hydri ques dans l'ensemble du pays.  130,13 Service national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil 
national de la production :  y compris des études concernant le stockage des produits 
agricoles et agro-industriels, ainsi que des ac tivités de recherche, de développement et 
de diffusion  des technologies pour assu rer la qualité des produits agro-industriels.  68,31 Conseil national de la production (CNP) 
Lutte contre les parasites et les 
maladies: Programme de lutte contre les parasites et les maladies :  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosanita ire de l'État, dans le but de protéger le 
patrimoine agricole du pays contre le s parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, et de  protéger la santé des humains et la 
biodiversité, mais aussi dans le but de respecter les règlements phytosanitaires 
régissant la commercialisation des végéta ux au niveau national et international. 1 579,74 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Fonds d'urgence de lutte contre les parasites :  fonds destinés à lutter contre les 
parasites et les maladies soumis à qua rantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.  0,00 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Programme de santé animale :  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'améliora tion de l'état sanitaire du cheptel national, 
grâce à l'amélioration de la production nationale , de la santé des animaux, de la santé 
publique vétérinaire et à la protection de  l'environnement, par l'application des 
normes nationales et internationales.  3 113,08 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 40 1 2 3 4 
  Programme de lutte contre la lucilie  bouchère – Surveillance épidémiologique :  
comprend la surveillance épidémiologique des principales maladies exotiques, y 
compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont importantes pour le pays.  150,50 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole :  au moyen d'une assistance technique efficace 
et de la formation, ce programme contribue au  maintien de la sécurité alimentaire, au 
développement du secteur agricole et du mi lieu rural et à l'élaboration de nouvelles 
techniques, à l'innovation et au transfert de technologie.  6 462,10 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
  Services concernant la qualité et l'innocuité  des produits alimentaires de la division 
Normes et Certification de la Direction de  la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  il s'agit de la formation en  matière de certification de la 
qualité et d'innocuité des produits alimentair es, ainsi que la formation en matière de 
services d'audit et de contrôle de la qualité  et de l'innocuité des produits alimentaires, 
d'hygiène et de santé des travailleurs, et  de responsabilité sociale des entreprises.  46,22 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementa tion technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité des produits agricoles du Conseil 
national de la production :  ces services comprennent la formation des producteurs et 
des ingénieurs agronomes concernant la ré glementation technique relative au système 
de contrôle de la qualité des céréales de base  et des produits horticoles.  Ces services 
comprennent également la formation des producteurs aux principes de l'inspection 
des produits horticoles.  31,30 Conseil national de la production (CNP) 
  Services en matière de postrécolte de la di vision chargée de la postrécolte au sein du 
Conseil national de la production :  ils comprennent les services de formation 
dispensée à des groupes de producteur s ou de techniciens employés par des 
organisations ou par l'État, sur les princi pes de physiologie postrécolte des produits 
maraîchers, les activités et les dommages et défauts qui y sont liés.  74,02 Conseil national de la production (CNP) 
  Services de formation de l' Institut national d'apprentissage :  activités de formation et 
de conseil, s'adressant au secteur agricole, da ns les domaines de la phytotechnie, de la 
zootechnie, de la sylviculture, de l'envi ronnement, de la mécanisation agricole, des 
techniques relatives aux sols et à l'eau  et de la gestion des entreprises.  3 555,67 Institut national d'apprentissage (INA) 
Services de vulgarisation et de 
consultation: Services de consultation en matière de ge stion de la qualité et de l'innocuité et 
consultation en matière de gestion de la postrécolte :  services d'appui aux petits et 
moyens producteurs agricoles et à leurs organisations par l'élaboration et la 
distribution de matériels de formation st ructurée et de documents techniques ou de 
guides sur la gestion de la postrécolte;  et programmes de gestion de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimen taires;  services de consultation (dans l'exploitation 
agricole et l'usine de conditionnement) fournis aux entreprises de producteurs 
regroupés en organisations;  suivi et évalua tion des méthodes et validation et mise en 
œuvre des programmes de certif ication de la qualité et de l'innocuité des produits 
alimentaires ainsi que des techniques de pos trécolte.  Services fournis par la Direction 
de la qualité des produits agricoles du Conseil national de la production.  154,89 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 411 2 3 4 
  Services de consultation en matière de nor mes internationales relatives à l'exportation 
et au transport :  consultation en matière d'élabor ation de documents, notamment des 
procédures, des registres ou des instructions , pour l'application des normes relatives à 
l'exportation et au marché national.  Services  fournis par la Direction de la qualité des 
produits agricoles du Conseil national de la production.  27,34 Conseil national de la production (CNP) 
  Programme de renforcement et de modern isation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée :  services de conseil, d'assist ance technique et de formation à 
destination des organisations de petits et  moyens producteurs agricoles et agro-
industriels, dans des domaines liés aux tec hniques alimentaires, à la manipulation des 
produits et des aliments dans des conditi ons d'hygiène, aux bonnes pratiques de 
fabrication et à l'analyse des risques et des points critiques de contrôle (HACCP).  
Programme relevant de la di vision du développement des pr oduits de la Direction de 
la commercialisation et de l'agro-indus trie du Conseil national de la production.  515,13 Conseil national de la production (CNP) 
  Services d'information et de vulgarisati on concernant les prix et les marchés :  
compilation, analyse et vulgarisation de rens eignements sur les marchés sous la forme 
de produits informatifs, y compris des re nseignements sur des produits tels que les 
céréales de base et les produits horticoles.  Ces services comprennent aussi les 
conseils donnés aux organisations en matière  d'analyse, d'interprétation et de bon 
usage de ces renseignements.  460,09 Conseil national de la production (CNP) 
  Système d'information sur le secteu r agricole costa-ricien (INFOAGRO ):  système 
d'information électronique qui permet de faciliter l'accès aux renseignements 
concernant le secteur agricole national.  4,52 Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA) 
Services d'inspection: Inspection des insta llations de transformation et de stockage :  services d'inspection 
fournis à des organisations de petits et moyens producteurs agricoles de produits 
horticoles, dans le cadre de la réglem entation technique ou des normes du Codex 
Alimentarius. 11,55 Conseil national de la production (CNP) 
  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire :  service fourni principalement 
dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits dans les installations de transformation,  lorsque des mesures ont été prises pour 
sauvegarder la sécurité alimentaire du pays  en termes de qualité et d'innocuité des 
produits alimentaires.  Service fourni par la division Laboratoi re de la Direction de la 
qualité des produits agricoles du C onseil national de la production.  62,61 Conseil national de la production (CNP) 
Services de commercialisation et de 
promotion: Programme de commercialisation et  de développement des marchés
:  soutien accordé 
aux petits et moyens producteurs agricole s en matière de commercialisation des 
produits frais et transformés.  Ce service vi se, entre autres, à faciliter les contacts avec 
les acheteurs potentiels, l'élaboration de régi mes de commercialisation, la recherche, 
l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés.  Programme mis en 
œuvre par la division de commercialisation de  la Direction de la commercialisation et 
de l'agro-industrie du Conse il national de la production.  392,14 Conseil national de la production (CNP)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 42 1 2 3 4 
Services d'infrastructure: Programme  d'infrastructure hydr oagricole dans les régions et les petites zones 
d'irrigation et de drainage :  ce programme permet de ré aliser des études préliminaires 
de faisabilité et de conception de projets d'irri gation, de drainage et  de lutte contre les 
inondations dans tout le pays;  d'assurer le suivi, la surveilla nce et la supervision de la 
mise en œuvre de projets hydroagricoles tels  que le projet Arenal - Tempisque et le 
projet de la Zone Sud.  681,67 Service national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) 
  Programme de développement agro-industriel au moyen de travaux d'irrigation et de 
drainage :  aide au fonctionnement et à la main tenance des installations hydroagricoles 
au niveau national, dans les régions admi nistrées par le Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du drainage  (SENARA) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage des petites zones.  Le programme fournit une 
assistance technique aux opérateurs des insta llations hydroagricoles qui impliquent un 
transfert de technologie en matière de ges tion des ressources hydriques au niveau de 
l'exploitation agricole.  530,88 Service national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) 
Autres services: Programme de gestion des bassins :  concerne le développement d'activités et de 
projets sur le terrain visant à garantir l' utilisation durable des ressources naturelles, 
sociales et économiques par une approche in tégrée et participative de certains bassins 
hydrographiques du pays.  Il comprend de s programmes et des projets d'éducation 
écologique, agricole et sociale, de gestion de  la couverture végétale, de fourniture de 
renseignements sur les écosystèmes et de promotion des corridors biologiques.  Il 
inclut des services de recherche, de form ation, de vulgarisation et de consultation. 594,49 Institut costa-ricien de l'électricité (Unité 
de gestion des bassins) 
b) "Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire"  0,00   
c) "Aide alimentaire intérieure" Programme complet d'élim ination de la pauvreté :  ce programme mène des actions 
visant à aider les familles à faibles revenus, da ns le but d'élever le niveau de vie des 
populations pauvres et en situation d'extrêm e pauvreté, par la promotion d'activités de 
développement et l'aide sociale.  L'objec tif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamentaux, notamment en matière d'alimentation.  7 523,60 Institut mixte d'aide sociale (IMAS) 
  Programme des cantines scolaires :  service qui consiste à fournir une alimentation 
complémentaire (petit déjeuner, collation, déjeuner ou deux de ces repas) aux élèves 
des établissements publiques d'éducation spécialisée, du niveau préscolaire et 
d'éducation générale de base et diversifiée.  Ce progra mme bénéficie aux populations 
à faible revenu;  il est fondé sur les prior ités nationales en vue d' apporter une aide aux 
élèves parce qu'ils sont issus de familles pauvres ou en situati on d'extrême pauvreté 
ou bien parce que leur état nutritionnel l'exige.  15 158,74 Ministère de l'éducation publique (MEP) 
  Programme de nutrition et de développeme nt en faveur des enfants (CEN-CINAI ):  
programme qui fournit une aide en matiè re d'alimentation, de nutrition et de 
développement aux mères à faib les revenus et à leurs enfa nts par l'intermédiaire des 
centres de protection infantiles (CEN-CINAI).  9 485,34 Ministère de la santé  
  G/AG/N/CRI/19
Page 431 2 3 4 
d) "Soutien du revenu découplé"  0,00   
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"  0,00   
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles" Aide aux petits et moyens producteurs agri coles victimes de phénomènes naturels 
prédéfinis (Loi n° 8047 ):  cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et 
moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et moyens producteurs 
agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, dans le but de les réintégrer 
dans le système financier national et de le ur donner la possibilité de  reconstruire leur 
système productif. 0,00 Conseil national de la production (CNP) 
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs 
activités"  0,00   
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes de retrait des ressources de la production"  0,00   
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" Programme de reconversion de la production (fonds non remboursables
):  aide 
financière accordée aux organisations de  petits et moyens producteurs pour des 
projets d'investissement agricole et agro-industriel, en octroyant des fonds non 
remboursables. Le programme facilite l' adoption de nouveaux systèmes et de 
nouvelles méthodes de production et de gestion des entrep rises par les groupes de 
producteurs agricoles pénalisés par les réajus tements structuraux de l'économie.  Les 
fonds sont affectés, entre autres, au renf orcement de l'organisation, au soutien 
administratif, à la réalisation d'études de ma rché, à la formation, aux investissements 
dans l'infrastructure, les machines et l'équipement.   1 790,27 Conseil national de la production (CNP) 
j) "Programmes de protection de 
l'environnement" Programme de paiement de services de protection de l'envi ronnement dans les 
systèmes d'agroforesterie :  comprend les compensations financières accordées aux 
agriculteurs qui créent, sur les terrains dont  ils sont propriétaires, des plantations 
forestières à utilisations multiples, en asso ciation étroite avec des cultures annuelles, 
permanentes et/ou avec l'élevage, comme moyen efficace d'assurer le maintien, la 
régénération et le développement  des écosystèmes forestiers. 78,17 Fonds national pour les forêts 
(FONAFIFO) 
k) "Programmes d'aide 
régionale" Constitution d'établissements :  il s'agit de l'ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs 
sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la 
propriété de la terre et conférant au bénéfi ciaire le droit d'occupation.  Ce programme 
comprend les actions de surveillance et de suivi des activités agricoles menées par 
l'institut dans ces établissements.  7 992,73 Institut de développement agricole (IDA)  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 44 1 2 3 4 
  Services de développement des établissements :  programme qui comprend les 
processus nécessaires pour promouvoir et  renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  5 608,74 Institut de développement agricole (IDA) 
  Programme de développement rural :  fournit des services de conseil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en 
général.  Il s'agit de mesures en fave ur du développement rural permettant de 
renforcer la capacité d'organisation, de ge stion et de négociation de la population 
rurale.  455,98 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAE) 
      
Total 69 065,76   
 
 1 Taux de change moyen pour 2003:  398,66 colones pour 1 do llar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica.)  
  G/AG/N/CRI/19
Page 45Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réducti on - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
"Subventions à 
l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture" Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN ) (financement par 
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costa-ricien) 914,69 Ministère des finances 
Total   914,69   
  G/AG/N/CRI/19 
Página 46 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 11 594,25 0,00 11 594,25 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   1 266,72 
    
TOTAL MGS   12 860,97 
  
  G/AG/N/CRI/19
Page 47Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché 
 
 
  Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué
 
 
 
(dollars EU/tonne)1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents de 
la série AGST/...) 
 
(dollars EU/tonne) Production visée
 
 
 
 
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
 
(dollars EU) Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2003 Soutien des prix 259,58 223,78 183 497,00 0,00 6 568 560,65 Ministère du 
commerce 
extérieur d'après 
des données de CONARROZ 
 
 1 Les prix administrés pour l'année 2003 sont étab lis par les textes législatifs suivants:   
 
i) Décret d'applic ation n° 30868-MEIC du 28 août 2000, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 236 du 6 décembre 2002.  Le prix ainsi établi est resté en vigueur du 1er janvier 2003 au 
10 février 2003. 
ii) Décret d'applic ation n° 31214 du 10 juin 2003, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 118 du 20 juin 2003.  Le prix ainsi établi est resté en vigueur du 15 juin 2003 au 9 décembre 2003. 
iii) Décret d'application n° 31556 du 10 décembre  2003, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 245 du 19 décembre 2003.  Le prix ainsi établi est resté en vigueur du 15 novembre 2003 au 
31 mars 2004. 
 
  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 48 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:   Versements directs non exemptés 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
  
(dollars EU) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
 
(dollars EU) Production visée
 
 
 
  
(tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix
 
 
  
(dollars EU) Autres versements 
directs non 
exemptés 
 
  
(dollars EU) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
  
(dollars EU) Versements 
directs totaux 
 
 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Riz 2003 Aide aux producteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 5 025 693,75 0,00 5 025 693,75 CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19
Page 49Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs) 
 
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
 
 
 
(dollars EU) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(dollars EU) Versements directs 
non exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(dollars EU) MGS totale 
 
 
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2003 Soutien des prix/ 
Aide aux producteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 6 568 560,65 5 025 693,75 11 594 254,40 Ministère du 
commerce 
extérieur d'après 
des données de CONARROZ  
  G/AG/N/CRI/19 
Page 50 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/ 
Prélèvements connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables) 2003 1 266,72 - - 1 266,72 Conseil national de la 
production 
 
 
__________