. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/147 
7 avril 2005 
 
 (05-1454) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de la Chine aux questions posées par les États-Unis 
 
(G/VAL/W/145 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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 Question n° 1
 
  Veuillez confirmer que le régime d'évalua tion en douane de la Chine ne prévoit pas 
l'utilisation de prix de référence, et qu'en outre  une telle pratique serait corrigée le cas échéant. 
 Réponse
 
  Il est stipulé à l'article 3, chapitre II du Décr et n° 95 de l'Administra tion générale  des douanes 
de la République populaire de Chine sur les règl es de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la déterm ination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées (G/VAL/N/1/CHN/1) que "la valeur en douane des marchandises importées est 
déterminée par l'administration des douanes sur la base  de la valeur de la transaction, y compris les 
impositions liées au transport des marchandises importées ainsi que le coût de l'assurance et les frais 
connexes engagés avant le décharge ment des marchandises au port sur le territoire douanier de la 
République populaire de Chine". 
 Question n° 2
 
  Les États-Unis avaient été avisés par des exportateurs que, dans cer tains cas, les douanes 
chinoises ne traitaient pas les logiciels d'une mani ère compatible avec les engagements pris par la 
Chine.  La délégation chinoise pourrait-elle donc c onfirmer que le régime chinois d'évaluation en 
douane des logiciels prévoyait l'application de la décision sur l'évaluation en douane des logiciels et 
que, par ailleurs, ce régime ne revenait pas à ajouter des redevances et des droits similaires à la valeur 
taxable des logiciels?   
 
Réponse
 
  La Chine applique la décision du Comité de  l'évaluation en douane sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à de s équipements de traitement des données depuis le 
11 décembre 2003 (G/VAL/N/3/CHN/1).  Lorsqu'on détermine la valeur en douane des supports 
informatiques de logiciels destinés à des é quipements de traitement des données importés G/VAL/W/147 
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 conformément au Décret n° 95 de l'Administrati on générale des douanes de  la République populaire 
de Chine sur les règles de l'Administration générale  des douanes de la République populaire de Chine 
concernant la détermination de la  valeur en douane des marchandis es importées et exportées, la valeur 
en douane n'inclut pas la valeur du logiciel à c ondition que celle-ci figure sép arément du coût ou de la 
valeur du support informatique.  Si le coût ou la valeur du support info rmatique et la valeur du logiciel 
ne figurent pas séparément, mais que l'importate ur peut communiquer la documentation sur laquelle 
est identifié(e) la valeur ou le coût du support informatique ou la valeur du logiciel, la méthode 
d'évaluation susmentionnée s'applique également.   Les procédures d'évaluation en douane comporte nt des redevances et des droits de licence, 
mais ils sont déterminés conformément au Décret n° 95 de l'Administration générale des douanes de 
la République populaire de Chine sur les règles de l'Administration géné rale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la déterm ination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées.  
 La base de l'évaluation en douane et la mét hode d'évaluation des logiciels sont prescrites avec 
précision dans les règlements susmentionnés et sont strictement mises en œuvre et appliquées dans la 
pratique.  Si les importateurs s'opposent aux décisi ons des services d'évaluation en douane, ils peuvent 
solliciter un réexamen administratif ou intenter une ac tion en justice conformément aux règlements de 
la République populaire de Chine sur les droits d'importation et d'exportation (G/VAL/N/1/CHN/4). 
 
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