ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
26 novembre 2007 
 
 (07-5190) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la République slovaque
. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. ENVIRONNEMENT ............................................................................................................... .3 
II. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .........................................................................................4 
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ..............................................................................................6 
IV. RECHERCHE-DÉ VELOPPEMENT .....................................................................................8 
V. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.........................................................................9 VI. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ..................................................................................................10 
 
 
 
Remarques
: 
 1. Taux de change utilisé dans le présent do cument – taux de change annuel moyen de la 
Banque nationale de Slovaquie:   
 
 2005 – 1 €/38,6 SKK.    2006 – 1 €/37,2 SKK.   
2004-2006 – 1 €/38,6 SKK.   
 
2. Les indicateurs mentionnés dans les parti es IV, V et VI représentent le total pour la 
période 2004-2006.   
 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 I. ENVIRONNEMENT 
1. Titre du programme de subventions  
 a) Subvention de l'État pour l'amélioration et le  développement de l'infrastructure de protection 
de l'air dans les régions slovaques. 
 
b) Programme d'aide publique pour l'amélioration et le développement de l'infrastructure de 
gestion des déchets.  
 c) Fonds pour l'environnement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 a) Subvention pour l'amélioration et le développe ment de l'infrastructure de protection de l'air 
dans les régions slovaques. 
 b) Subvention pour l'amélioration et le développeme nt de l'infrastructure de gestion des déchets.  
 
c) Protection de l'environnement – édu cation, sensibilisation et promotion. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Ministère de l'environnement de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 a) Décret n° 231/1999 sur l'aide publique, tel que modifié.   
Décret n° 478/2002 sur la protection de l'air, tel que modifié.   
 
Subvention accordée dans le cadre du Progr amme opérationnel Infrastructures de base. 
 b) Décret n° 231/1999 sur l'aide publique, tel que modifié.   
 
Décret n° 223/2001 sur les déchets, tel que modifié.   
 
Subvention accordée par l'intermédiaire du Pr ogramme opérationnel Infrastructures de base. 
 c) Décret n° 587/2004 sur l'aide publique, tel que modifié.  
 
6. Forme de la subvention
 
 
Subvention. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les subventions (visées aux points 1 a) et 1 b) ci-dessus) pouvaient être obtenues par toutes 
les entreprises et tous les entrepreneurs individue ls, dans tous les secteurs sauf le secteur de la G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 production, de la transformation et de la comme rcialisation des produits agricoles (énumérés à 
l'annexe I du Traité), et le secteur de la pêche, le s industries houillère et sidé rurgique, l'industrie des 
fibres synthétiques, les chantiers navals, le secteur automobile et les transports.    La subvention était accordée dans le cadre du Programme opérationnel Infrastructures de base 
– Priorité 2 Environnement – Mesure Amélioration et  développement de l'infr astructure de gestion des 
déchets, après le dépôt d'une demande accompagnée d'une description du projet. 
  Les subventions visées au point 1 c) pouvaie nt être obtenues par toutes les personnes 
physiques et morales (entrepreneurs). 
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  L'aide publique a été accordée comme suit: 
 
2005 2006 Année 
Nombre de projets 
soutenus Montant en 
millions  
d'euros Nombre de projets 
soutenus Montant en 
millions  
d'euros 
Protection de l'air 4 13,2 17 19,7 
Gestion des déchets 4 5,3 12 9,8 
Autres activités 4 0,1 5 0,1 
Total 12 18,6 34 29,6 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
- Pour les subventions (visées aux points 1 a) et 1 b)), la durée était fixée sur une base 
individuelle, mais les subventions devaient être  accordées au plus tard le 31 décembre 2006 et 
versées au plus tard le 31 décembre 2008. 
 - Pour les subventions (visées au point 1 c)), la durée correspondait à l'exercice budgétaire. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 II. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide à l'investissement régional, accordée à d es entreprises particulières, surtout dans les 
régions où le niveau de vie est bas ou le chômage élevé.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Développement des régions slovaques.  4. Fondement et législation
 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Décret n° 231/1999 sur l'aide publique, tel que modifié.  
  Décret n° 565/2001 Coll. sur les incitations à l'investissement et sur les modifications et 
compléments apportés à certaines lois, tel que modifié.  
6. Forme de la subvention
 
  Exonérations fiscales, dons pour financer les coût s d'investissement, allocations de formation. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions étaient accordées a ux producteurs et aux exportateurs.  
  Dans le cas des contributions pour la formati on et des subventions aux actifs financiers, la 
part des coûts qui ont été ou seront investis par l'inve stisseur est remboursée.  Le niveau de l'avantage 
fiscal dont l'investisseur bénéficie correspond à ce qui a été approuvé dans le plan pour les années 
visées.  
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
(en millions d'euros) 
2005 Nom du bénéficiaire 
Exonération 
fiscale Don pour 
financer les coûts 
d'investissement Allocation de 
formation 
Gábor s.r.o.  0,3  0  0 
Peugeot Citroen Automobiles s.r.o.  0  28,2  4,4 
KIA Motors Slovakia s.r.o.  0  31,0  0 
Mobis Slovakia s.r.o.  0  5,5  0 
Hella Slovakia Front-Lighting  0,2  0  0 
Universal Media Corporation  0,05  2,6  0 
Dell s.r.o.  0,3  0  0 
Total  0,85  67,3  4,4 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 (en millions d'euros) 
2006 Nom du bénéficiaire 
Exonération 
fiscale Don pour 
financer les coûts 
d'investissement Allocation de 
formation 
KIA Motors Slovakia s.r.o. 0 49,6 0 
Mobis Slovakia s.r.o. 0 6,4 0 
Getrag Ford Transmission Slovakia s.r.o. 0 16,7 0 
Total 0 72,7 0 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
Nom du bénéficiaire Durée de la subvention 
Gábor s.r.o. 2005-2014 
Peugeot Citroen Automobiles s.r.o. 2003-2005 
KIA Motors Slovakia s.r.o. 2004-2006 
Mobis Slovakia s.r.o. 2005-2007 
Hella Slovakia Front-Lighting 2004-2013 
Universal Media Corporation 2005-2009 
Dell s.r.o. 2004-2013 
Getrag Ford Transmission Slovakia s.r.o. 2006-2019 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'élimination et de subventionne ment visant certaines activités extractives. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention provenant du budge t de l'État pour l'extraction de  minerais vise  les activités 
techniques liées à la construction d'équipement de sé curité souterrain, au déplacement des machines, à 
l'assainissement des eaux et des zones minières, à la  remise en culture technique et biologique du 
milieu et au fonctionnement des réseaux d'égout.  La subvention pour l'extraction de charbon vise 
principalement à répondre aux revendications so ciales des mineurs découlant de la réduction 
progressive de la production.   G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 4. Fondement et législation  
  Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Ordonnances gouvernementales n° 440/1990,  894/1990, 246/1991 , 252/1993, 723/1994 
et 621/2000 concernant l'élimination de l'extr action de minerais, Or donnances gouvernementales 
n° 270/1993, 880/1997, 559/2000, 1037/2001, 356/ 2005 et 390/2005 concernant l'élimination et le 
subventionnement de l'extraction de charbon, Loi n°  44/1988 Coll. (Loi sur les industries extractives), 
Loi n° 98/1997 Coll. (160/1989) sur le rembourseme nt des revendications sociales des mineurs. 
 6. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention peut être accordée à toutes les sociétés qui exploitent du charbon ou des 
minerais et qui exercent des activités liées à la liquidation des usines d'extraction, à la remise en 
culture technique et biologique du milieu ai nsi qu'au fonctionnement des réseaux d'égout. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Année 2005 
 
• Montant total des subventions accordées pour l'ex traction de minerais:  2,9 millions d'euros, 
dont 0,4 million d'euros pour les activités liées à l'élimination. 
• Montant total des subventions accordées pour l'extr action de charbon:  2,6 millions d'euros, 
dont 0,9 million pour la résolution des problèm es liés aux activités extractives, 0,2 million 
pour l'exposition admissible la plus élevée et 1,0 million pour la réduction des activités de la mine de Dolina. 
Année 2006 
 
• Montant total des subventions accordées pour l'ex traction de minerais:  2,3 millions d'euros, 
dont 0,5 million pour les activités liées à l'élimination. 
• Montant total des subventions accordées pour l'extr action de charbon:  5,0 millions d'euros, 
dont 1,0 million pour la résolution des problèm es liés aux activités extractives, 0,2 million 
pour l'exposition admissible la plus élevée et 0,3 million pour la réduction des activités de la mine de Dolina. 
(en millions d'euros) 
Année 2005 2006 
Extraction de minerais 2,9 2,3 
Extraction de charbon 2,6 5,0 
Total 5,5 7,3 
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 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  N 168/2005 pour HBP, Prievidza – 2005.     N 419/2005 pour HBP, Prievidza – 2005.   
 
 N 324/2005 pour HBP, Prievidza – 2006-2010.     N 387/2006 pour HBP, Prievidza – 2006.    
 NN/5/2006 pour la mine de Dolina, Velky Krtis – 2004-2010.   
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT  
1. Titre du programme de subventions
 
  Soutien aux entreprises, à l'innovation et à la recherche appliquée.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Accroître la compétitivité de l'industrie en s outenant les activités de recherche-développement 
des entreprises slovaques et en soutenant les nouvelles technologies et les nouveaux processus et 
produits innovants au moyen du re nforcement des liens entre les universités et les instituts de 
recherche.  
4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Décret n° 231/1999 sur l'aide publique, tel que modifié, Lois n° 263/1999 et 25/2006 sur les 
marchés publics, Règlement n° 69/2001 de la Co mmission, Encadrement communautaire des aides 
d'État à la recherche et au développement  6. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds pour la recherche-développement étaient accordés à des PME et à de grandes 
entreprises, par l'intermédiaire du Programme d'ai de publique pour le sou tien de la recherche 
industrielle et du développement préconcurrentiel, et du Programme  de soutien aux activités de 
recherche-développement, introduction de systèmes de gestion de la qualité, prot ection de la propriété  G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 intellectuelle et introduction de normes techniques dans les pratiques de production et les services 
(de minimis ). 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention   
 
 Les subventions accordées aux entreprises se sont élevées à 4,6 millions d'euros.  
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Sur une base individuelle. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 V. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions
 
 a) Soutien à des entreprises et d es services nouveaux et existants. 
 b) Développement de la coopération extérieure  et de l'image de la République slovaque à 
l'étranger. 
 c) Soutien aux activités économiques dans le secteur du tourisme.   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 a) Promouvoir le développement de PME de production existantes et nouvelles et créer des 
emplois (y compris des postes de direction), grâce à des investissements dans des 
technologies et des équipements nouveaux. 
 b) Aider principalement les PME à se présenter sur le marché intérieur et le marché 
international, aider les entreprises manufacturiè res et les entreprises opérant dans le secteur 
des services à construire leur image et, à travers elles, à construire l'image de la Slovaquie. 
 c) Accroître la compétitivité du secteur touristique dans le domaine des services, en stimulant les 
activités d'investissement et autres et en amélio rant la qualité des produits dans le secteur du 
tourisme et de la balnéologie, soutenir le développement de nouvell es attractions dans les 
régions et obtenir un niveau de prestations comp arable à celui des pays voisins et des pays où 
le tourisme est développé.  
 4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Règlement n° 69/2001 de la Commission, Lois n° 263/1999 et 25/2006 sur les marchés 
publics, Règlement n° 70/2001 de la Commission.  
6. Forme de la subvention
 
  Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
a) PME comptant jusqu'à 250 employés, domicilié es en République slovaque et y exerçant leurs 
activités.  Les dons étaient octroyés dans le cadre du Programme d'aide publique pour le 
soutien des petites et moyennes entreprises, et  du Programme de soutien des entrepreneurs 
existants et débutants ( de minimis ). 
 
b) PME comptant jusqu'à 250 employés, domicilié es en République slovaque et y exerçant leurs 
activités.  Les dons étaient octroyés dans le cadre du Programme d'aide publique pour le 
soutien de la coopération inte rnationale et du Programme de  soutien de la coopération 
internationale ( de minimis ). 
 
c) PME comptant jusqu'à 250 employés, domicilié es en République slovaque et y exerçant leurs 
activités.  Les dons étaient octroyés dans le cadre du Programme d'aide publique pour le 
soutien des activités économiques dans le secteur du tourisme. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 a) Des subventions d'un montant de 31,2 milli ons d'euros ont été accordées aux entreprises. 
 b) Des subventions d'un montant de 0,6 million d'euros ont été accordées aux entreprises.  
c) Des subventions d'un montant de 33,6 milli ons d'euros ont été accordées aux entreprises. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Sur une base individuelle. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
VI. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide aux économies d'énergie et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2006.   G/SCM/N/155/EEC/Add.22 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Rapprocher l'intensité énergétique des processu s de fabrication de celle de l'UE, ce qui 
permettait de réaliser des économies d'énergie importa ntes, et de parvenir à une utilisation efficace de 
l'énergie, y compris une augmentation de la pa rt de l'énergie issue de sources renouvelables. 
 
4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de  la République slovaque.   
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Décret n° 231/1999 sur l'aide publique, tel que modifié, Lois n° 263/1999 et 25/2006 sur les 
marchés publics, Règlement n° 69/2001 de la Co mmission, Encadrement communautaire des aides 
d'État à finalité régionale, Encadrement communaut aire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement. 
 6. Forme de la subvention
 
  Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des fonds étaient alloués à des PME et à de grandes entreprises dans le cadre du Programme 
d'aide publique pour l'aide aux économies d'éner gie et à l'utilisation de sources d'énergie 
renouvelables, et du Programme de s outien au développement durable ( de minimis ). 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Des dons d'un montant de 19,4 millions d'euros ont été accordés aux entreprises.    
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Sur une base individuelle.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
  
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