ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/549 
26 avril 2010 
 
 (10-2135) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La communication ci-après, datée du 15 avril 201 0 et adressée par la délégation du Pérou, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, 
l'autorité ou le gouvernement sous-central  ou les organismes non gouvernementaux 
concernés: 
Pérou 
 
2. Notification au titre de l'(des) article(s): 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
 28 juin 2008 
  Durée:  
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Inspection générale des banques, des assuranc es et des sociétés de gestion des fonds de 
pension (SBS). 
 
5. Description complète de la mesure: 
 Décret législatif n° 1052 portant modification de la Loi générale sur le système financier et le 
régime des assurances/Loi organique sur l'Insp ection générale des banques et des assurances 
n° 26702. 
  Le texte législatif visé contient les dispositions ci-après:  
• Dans le cas où une demande de constitution de société est rejetée par l'Inspection 
générale des banques et des assurances, cette  dernière, dans la mesure du possible et 
sur demande du requérant, indiquera les raisons de ce refus.  Cette disposition 
constitue une modification de la dispositi on antérieure de la Loi n° 26702, selon S/C/N/549 
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  laquelle la résolution portant autorisation ou refus de la constitution d'une société ne 
devait pas comporter une justification, et n' était pas susceptible d'être contestée par la 
voie administrative ni par la voie judiciaire.  La mesure visée affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance), et 7B (Services bancaires et autres services financiers), concernant le 
mode 3. 
• Sont précisées les activités que peuvent exercer les représentants des sociétés 
étrangères fournissant des services bancaires, à savoir les activités ci-après, à l'exclusion de toute autre:  i) promoti on des services fournis par leur entreprise, 
auprès des sociétés de type similaire qui opèrent dans le pays, en vue de faciliter le commerce extérieur et de fournir un financement externe;  ii) promotion des 
différentes offres de financement de leur entreprise auprès des personnes physiques et 
morales intéressées par l'achat ou la vente de biens et de services sur les marchés étrangers;  iii) promotion des services fourni s par leur entreprise auprès des personnes 
pouvant être intéressées par des crédits ou des capitaux étrangers. 
• Est également établi un cadre pour l'établisse ment des représentants des sociétés de 
réassurance étrangères et des intermédiaires de réassurance étrangers.  Cette mesure 
affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les services 
d'assurance et relatifs à l'assurance), et 7B (Services bancaires et autres services 
financiers), concernant le mode 3. 
• La fourniture, par les sociétés d'assurance et/ou les fournisseurs de services relatifs à 
l'assurance domiciliés sur le territoire d'un pays avec lequel le Pérou maintient en 
vigueur un traité international dans le ca dre duquel l'achat des services d'assurance et 
relatifs à l'assurance ci-après est autorisé: 
a) assurance contre les risques en rapport avec: 
i) le transport maritime, le transport aérie n commercial et le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant;  et 
ii) les marchandises en transit international. 
b) services de réassurance et de rétrocession; 
c) services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et 
services de liquidation des sinistres, et; 
d) services d'intermédiation en assurance pour l es risques en rapport avec les éléments 
énumérés aux alinéas a) et b). 
 Sans préjudice des autres mesures de réglementation prudentielle relatives au commerce 
transfrontières des services susmentionnés, l'Inspection générale des banques et des 
assurances pourra exiger l'enregistrement des en treprises ou des fournisseurs transfrontières et 
des instruments financiers. 
  S/C/N/549 
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   Cette mesure affecte les engagements contract és par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance), et  7B (Services bancaires et autres services 
financiers), concernant les modes 1 et 4. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès: 
 Point d'information 
 
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