ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/WPGR/22 
10 novembre 2011 
 (11-5809) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES  
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2011) 
  
1. Depuis le rapport annuel présenté en 2010 au Conseil du commerce des services (document 
S/WPGR/20), le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq réunions formelles (le 
24 novembre 2010, le 14 février, le  24 mars, le 22 juin et le 28 se ptembre 2011), ainsi que plusieurs 
réunions informelles ouvertes.
1 
2. Au cours de la période couverte par le présen t rapport, le Groupe de travail a continué 
d'engager des discussions ciblées sur les trois domaines des règles de l' AGCS, conformément à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong K ong de 2005.  À la suite de l'appel lancé lors de 
la réunion du Conseil général de décembre 2010 en faveur d'un engagement renouvelé dans tous les 
domaines du Programme de Doha pour  le développement (PDD), le Groupe de travail a ouvert une 
phase intense de débats au cours du premier trim estre 2011.  La Présidente du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS a présenté un rapport de situa tion au Conseil du commerce des services en session 
extraordinaire, contenu dans le document S/WPGR/ 21 du 14 avril 2011.  À la suite des "textes de 
Pâques" d'avril 2011, les Membres ont confirmé qu' ils étaient prêts à poursuivre les travaux sur les 
trois domaines des règles de l'AGCS.  Les travaux menés sur chacun de ces domaines sont présentés ci-après. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. S'agissant des mesures de sauvega rde d'urgence (MSU), lors de  la réunion de mars 2011, les 
Membres ont étudié plus avant la question des st atistiques pouvant être utilisées dans le cadre de 
mesures de sauvegarde d'urgence concernant les ser vices.  La discussion a débuté par deux exposés 
présentés par des spécialistes du Secrétariat:  le premie r sur la disponibilité au niveau international de 
statistiques désagrégées sur les flux du commerce des ser vices qui pourraient être pertinentes dans le 
contexte des sauvegardes;  le second sur les types de statistiques utilisés dans les enquêtes en matière 
de sauvegardes dans le secteur des marchandises au titre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
L'objectif de ces deux exposés était d'ouvrir la voie à des contributions ultérieures des Membres sur 
leurs expériences au niveau national en matière de compilation et d'utilisation des statistiques 
concernant les services, et sur la  façon dont les lacunes actuelles de  ces statistiques pourraient être 
comblées.  Néanmoins, pendant la période examinée  par le présent rapport, aucun autre exposé sur les 
MSU, y compris sur les aspects statistiques, n'a été annoncé. 
4. Lors du débat sur les statistiques en rapport avec les MSU, un certain nombre de questions 
conceptuelles ont resurgi, telles que la définition de la "branche d'activité nationale", les indicateurs et 
les critères de détermination d'un dommage grave, et  le "lien de causalité" entre une augmentation du 
volume des importations de services et un dommage gr ave causé à la branche d'activité nationale.  Il a 
                                                      
1 Les comptes rendus des réunions formelles sont contenus dans les documents S/WPGR/M/71 à 75 et 
doivent être lus conjointement avec le présent rapport. S/WPGR/22 
Page 2 
 
 
  été convenu que le Secrétariat préparerait un guide pour aider les délégations à tirer profit de la 
richesse des informations contenues dans les communications des Membres, les notes du Secrétariat et les comptes rendus de réunions publiés depuis le lancement du Groupe de travail en 1995.  Le guide 
devrait être prêt d'ici la fin de 2011. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Depuis la fin de l'année 2010, le Groupe de  travail a mené une série de discussions 
spécifiques sur l'importance générale des marc hés publics dans le domaine des services pour 
l'économie et le développement, sur la base d' une proposition de l'Union européenne (document 
RD/SERV/23).
2  Pendant la période couverte par le présen t rapport, le Groupe de travail a tenu trois 
discussions spécifiques:  sur l'importance économi que des marchés publics dans le domaine des 
services dans les pays développés et en développement  (introduite par l'exposé d'un universitaire);  sur 
les aspects relatifs aux services de l'Accord plurila téral sur les marchés publics (AMP) et l'incidence 
de cet accord sur les marchés pub lics internationaux (précédée de l'exposé d'un spécialiste AMP du 
Secrétariat);  et sur le partage des expériences nationales concerna nt la réforme et l'ouverture des 
marchés publics nationaux, ainsi que l' accès aux marchés publics étrangers.3  À la dernière session, 
quatre délégations ont présenté des exposés  sur l'ouverture de leurs marchés publics 
nationaux/internes et l'accès de leurs fournisseu rs aux marchés étrangers.  Ces exposés 
complémentaires ont été jugés utiles. 
6. Plusieurs propositions initiales pour les trava ux à venir ont été formulées à la réunion du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS du 28 sep tembre 2011, visant notamment à:  mettre au point 
une typologie comparative des obstacles à l'accès a ux marchés dans les transactions commerciales et 
les achats publics de services, selon les modes d'a pprovisionnement;  examiner les services les plus 
pertinents dans le cadre des marchés publics interna tionaux;  et améliorer la situation en termes de 
statistiques, notamment les données sur la particip ation des pays en développement aux marchés 
publics internationaux. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
7. Dans le domaine des subventi ons, le Groupe de travail a te nu une discussion spécifique sur 
les informations fournies par les Membres concernant  leurs programmes de subventions dans le cadre 
de l'échange de renseignements pr escrit par l'article XV de l'AGCS.  L'objectif était d'identifier les 
questions systémiques qui pourraient être per tinentes pour les négociations sur les disciplines 
multilatérales nécessaires.4  Cette session avait permis a ux Membres de mieux comprendre le 
fonctionnement des subventions et leurs effets potentiels sur les échanges commerciaux, mais les 
délégations avaient toutefois reconnu que des tr avaux supplémentaires étaient nécessaires.  Les 
discussions se sont poursuivies sur la proposition de la Suisse de mettre en place des disciplines sur 
les subventions aux exportations (document JOB/SE RV/36) et sur la communication des États-Unis 
contenant des questions adressées aux Membres sur d es exemples concrets d'effets de distorsion des 
échanges (document S/WPGR/W/59). 
                                                      
2 La proposition de l'UE datée du 24 septembre 20 10 contient une série de thèmes concernant 
l'importance économique des marchés publics dans le dom aine des services dans les pays développés et en 
développement, à étudier sur plusieurs mois. 
3 Les trois sessions spécifiques du Groupe de trav ail ont eu lieu respectivement pendant les réunions 
formelles du 24 novembre 2010 (document S/WPGR/M/71) et du 14 février 2011 (document S/WPGR/M/72), 
et à la réunion informelle du 20 septembre 2011 (compte rendu en cours de publication). 
4 Réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS du 24 novembre 2010, voir document 
S/WPGR/M/71.  Depuis le lancement du programme de travail, 18 communications provenant de 44 Membres 
de l'OMC ont été reçues et distribuées dans le document JOB/SERV/1/Add.1-12.  S/WPGR/22 
 Page 3 
 
 
  8. Quant à la manière possible de faire avancer l es travaux, certains Membres ont indiqué qu'ils 
souhaitaient entamer des négociations en vue d'él aborer les disciplines multilatérales nécessaires pour 
éviter les effets de distorsion des échanges déc oulant des subventions.  Dans une communication 
présentée par l'Inde, le Chili et le Mexique, il est pr oposé de mettre au point une feuille de route pour 
de prochaines discussions en ce sens (docum ent JOB/SERV/37 du 24 janvier 2011).  D'autres 
Membres ont soutenu qu'en l'absence d'éléments c oncrets indiquant l'existence de ces effets, les 
Membres devraient s'abstenir d'entamer des négociati ons en vue d'élaborer des disciplines.  D'autres 
encore ont émis le point de vue  selon lequel des travaux conceptu els et techniques utiles peuvent 
encore être réalisés avant de commencer des négoc iations sur de nouvelles disciplines.  Globalement, 
il semble être largement admis qu'il serait souhaita ble d'obtenir des renseignements plus nombreux et 
de meilleure qualité sur les effets de distorsion d es échanges potentiels ou effectifs des subventions.  
Reste à savoir si un tel exercice visant à identifier des effets de distorsion devrait être entrepris avant que les Membres n'entament d'autres travaux techniques ou négociations. 
__________