RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/30 
7 août 2009 
 
 (09-3837) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 29 juin au 3 juillet 2009  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3389.  Comme celui-ci l' indiquait, la réunion avait pour objet de faire 
avancer les travaux du Groupe de négociation sur tous les éléments du ma ndat, en activant le 
processus d'amélioration des propositions engagé en fé vrier.  Les délégations expérimenteraient en 
outre une nouvelle manière plus rapide de traite r ces textes dans le cadre d'une séance spéciale de 
rédaction.  Du temps serait également consacré à l'examen du point permanent de l'ordre du jour 
relatif à la participation des or ganisations citées à l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a indiqué de quelle manière il souhaita it organiser les travaux du Groupe au 
cours de la semaine. 
4. La structure des séances a tenu compte des trois objectifs essentiels de la réunion (achever le 
processus de révision des propositions des Membres, expérimenter une nouvelle manière ciblée de les 
traiter, et faire progresser les travaux sur le traitement spécial et différencié), avec du temps imparti à 
chacune de ces tâches. 
5. Les travaux débuteraient par la présentation de nouvelles propositions, suivie d'un examen 
approfondi des propositions – ainsi que des textes précédemment soumis  – dans le cadre de séances 
de travail informelles qui devaie nt commencer dès la fin de la séance plénière d'ouverture.  Les 
propositions relatives à l'article VIII du GATT ser aient examinées en premier lieu, leur étude 
reprenant là où les Membres l'avaient interrompue  en mai.  Le Groupe de négociation passerait 
ensuite aux questions relevant de l'artic le V et de la coopération douanière. 
6. L'assistance technique et les questions se rappor tant au traitement sp écial et différencié 
seraient examinées le jeudi.  Les travaux seraient menés par l'Ami du Président qui rendrait ensuite 
compte en séance plénière des résultats de ses ac tivités.  Le vendredi permettrait également aux 
Membres d'être informés de l'état d'avancement du programme d'évaluation des besoins du Secrétariat 
avant de conclure la réunion. 
7. La façon de procéder du Groupe de négoc iation restait inchangée.  Les Membres 
continueraient, comme à l'accoutumée, de procéder à la plupart de leurs échanges en mode ouvert et 
informel.  La présentation de nouvelles communicati ons serait considérée comme ayant un caractère 
formel tandis que leur examen approfondi ne  serait pas consigné dans le compte rendu. TN/TF/M/30 
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  8. La séance plénière a été déclarée close
 et les séances de travail informelles ont commencé . 
A. PROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
9. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel  sauf pour la présentation des 
nouvelles communications ci-après: 
10. Le représentant de la Corée  a présenté la proposition TN/TF/W/138/Rev.3, expliquant qu'au 
fil des débats et des ateliers tenus au cours des dernières années, les Membres avaient pris conscience 
de l'utilité d'un guichet unique pour la facilitation du commerce.  Ils avaient pu mieux appréhender la 
proposition concernant ce dernier, et plusieurs d'entre eux avaient déjà commencé à offrir aux 
négociants un dispositif de cette na ture, même si la proposition était en core à l'étude.  C'était dans ce 
contexte que la Corée, en association avec Singapou r et la Thaïlande, présentait la troisième révision 
de la proposition relative au guichet unique, qui pr enait en considération les observations utiles 
formulées par d'autres Membres.  Les princi pales modifications étaient les suivantes: 
11. Le texte du premier point de la troisième phrase avait été modifié.  Il était désormais formulé 
comme suit:  "Après que les autorités ou organi smes auront examiné le s documents et/ou les 
renseignements, le guichet unique informera en  temps utile les demandeurs des résultats." 
12. Au cours de la réunion précédente, plusieurs Me mbres s'étaient inquiétés de savoir si les 
autorités ou organismes compétents pouvaient info rmer les demandeurs des résultats.  C'était au 
guichet unique qu'il incombait au premier chef de  leur donner une réponse.  Les auteurs n'étaient 
cependant pas hostiles à l'idée que les autorit és compétentes puissent être autorisées à leur 
communiquer les résultats de l'examen, le cas échéant. 
13. Au point 3, les termes "et notamment sur" av aient été remplacés par "y compris sur" comme 
indiqué à la réunion précédente.  Le texte dé finissait les éléments minimaux que les Membres 
devraient notifier au Comité de la facilitation des échanges. 
14. Pour établir un équilibre approprié entre la spéci ficité et la flexibilité des engagements, les 
auteurs souhaitaient maintenir tel quel l'énoncé des po ints 2, 4, 5 et 6, hormis quelques modifications 
rédactionnelles minimes. 
15. On espérait que la révision permettrait a ux Membres de mieux comprendre la proposition 
relative au guichet unique. 
16. Le représentant de la Suisse  a présenté le document TN/TF/W/133/Rev.3, faisant remarquer 
qu'il s'agissait d'un léger remaniement de la version précédente de la proposition.  À l'origine, les 
auteurs n'avaient pas prévu d'établir une versi on révisée mais du fait qu'à la dernière réunion le 
Président avait invité toutes les délégations à soumet tre le plus rapidement possible des révisions, ils 
s'étaient efforcés d'intégrer au texte les éléments  des remarques formulées par les autres Membres qui 
semblaient moins controversés, et avaient profité de cette occasion pour apporter certaines corrections.  Un corrigendum à la de rnière révision de la proposition av ait maintenant été incorporé au 
texte principal de manière à fournir une base commune aux travaux ultérieurs des Membres.  Aucune révision de fond majeure n'avait été envisagée, fa ute de temps pour des consultations approfondies 
avec tous les Membres concernés.  Les princi pales modifications étaient les suivantes: 
17. Au premier paragraphe, une légè re modification avait été apportée sous forme d'ajout.  Le 
mot "trafic" avait été inséré dans la dernière phrase de sorte que le texte était désormais libellé comme suit:  (...) "seront considérés comme étant également du trafic  en transit".  Cette correction avait pour 
but de prévenir tout malentendu et d'assurer que  les moyens de transport ne seraient pas en  TN/TF/M/30 
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  eux-mêmes considérés comme une marchandise en transit mais comme faisant partie "du trafic en 
transit" tel que défini dans la  première partie  du paragraphe. 
18. Le terme "entreposage" avait également été ajout é au premier paragraphe.  Cet ajout avait été 
suggéré à plusieurs reprises pour la  dernière révision de la propositi on afin de mettre le texte en 
conformité avec l'article V du GATT.  Il avait été omis  par erreur lors de la transposition du libellé de 
l'article V du GATT sous sa forme actuelle.  Il  n'y avait pas de changement sur le fond. 
19. Au paragraphe 2, les auteurs s'étaient effo rcés d'alléger l'énoncé.  Ils avaient supprimé 
l'expression "s'il fonde ou entretient une entreprise d' État, en quelque lieu que ce soit".  La référence à 
"une entreprise d'État" ne semblait pas s'imposer.  Le texte paraissait suffisamment clair sans ces termes.  C'est pourquoi cette partie  de la phrase avait été supprimée. 
20. La version précédente de la proposition ava it comporté une référence aux exceptions 
générales et aux exceptions concernant la sécur ité.  Les coauteurs ont supposé que cette référence 
serait, le cas échéant, de nature transversale et l'avaient donc supprimée de la proposition révisée.  
L'intention demeurait toutefois inchangée.  L es articles XX et XXI du GATT seraient pleinement 
applicables, comme ils l'avaient toujours été. 
21. Le paragraphe 4 comportait un ajout entre croche ts:  "[pour le trafic en transit à destination ou 
en provenance du territoire d'autres parties contractantes]".  Celui-ci mettait le texte en conformité avec l'article V du GATT mais, dans le même temps, diminuait le niveau d'ambition.  Il faudrait que 
les Membres débattent encore du niveau d'ambition qu'ils souhaitent.  Cela dé pendait de la suite des 
discussions.  L'ajout avait été placé entre crochets pour indiquer qu'une clarification s'imposait. 
22. Au paragraphe 5, les auteurs avaient modifié l'énoncé et remplacé "parties contractantes" par 
"Membres".  Cette modification visa it à harmoniser la terminologie.  Il n'y avait pas de changement 
sur le fond. 
23. Au paragraphe 6, le titre "Traitement nationa l" avait été supprimé dans la mesure où il 
n'apportait rien au texte et prêtait à confusion.  Les Membres se souviendraient peut-être qu'une partie 
des discussions concernant ce paragraphe avaient porté  sur la question de savoir quel serait le point de 
repère pour ce traitement et que, du fait que les au teurs proposaient de retenir à ce titre le trafic 
d'importation et d'exportation, et non le trafic national, le titre "traite ment national" était de nature à 
induire en erreur.  Par ailleurs, le point de repè re avait été légèrement modifié, l'expression "ses 
propres exportations ou importations" ayant été re mplacée par "son propre trafic d'exportation ou 
d'importation".  Ce changement visait à harmoniser le  libellé avec l'article V du GATT qui porte sur le 
"trafic en transit" par opposition au seul "transit".  Le paragraphe 1 de cet article comporte une 
définition détaillée du "trafic en transit", et les auteurs voulaient que le texte de leur proposition s'en 
rapproche dans toute la mesure du possible.  Le nouveau libellé ne marquait aucun changement 
d'intention. 
24. Toujours au paragraphe 6, les auteurs avaient aj outé la clause du principe relatif "aux produits 
similaires transportés par le même itinéraire dans  des conditions analogues".  Elle était identique à 
celle figurant déjà à l'article V du GATT. 
25. Au paragraphe 8, le libellé avait été légère ment révisé, notamment en ce qui concerne la 
seconde partie de la première phrase.  La formul ation de la version antérieu re de la proposition n'avait 
pas été très claire, et le corrigendum publié à cet égar d n'avait pas véritablement apporté de précision.  
Le nouvel énoncé visait à faciliter la lecture.  L'inte ntion était la même.  Il s'agissait d'étendre la 
protection offerte aux marchandises par l'article V, paragraphe 6 du GATT de manière à ce qu'elle ne 
soit pas uniquement rétroactive, mais aussi anticip ative, ceci afin de parer à toute discrimination 
fondée sur le transit futur.  Il s'agissait d'une corr ection marginale, d'une légè re amélioration du texte, TN/TF/M/30 
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  qui ne serait probablement applicable que dans très peu de situations.  Elle  pourrait éventuellement 
s'appliquer dans le cas d'un pays enclavé qui aurait exploité la rivalité entre deux ports de deux pays 
limitrophes tributaires des recettes du trafic en transit en dirigeant le trafic d'un côté ou de l'autre par le biais d'un traitement inégal avant transit. 
26. En ce qui concerne les paragraphes 9 à 12, on av ait fait remarquer à la dernière séance que le 
libellé n'était pas cohérent.  Les auteurs s'étaient donc efforcés de renforcer sa cohésion.  Étant donné 
que les droits et redevances sur le transit étaient interdits, il était inutile d'établir des disciplines sur ce 
point.  Celles-ci n'étaient nécessaires que pour les impositions.  L'énoncé avait été rendu plus conforme à cette intention.  Le s paragraphes 10 à 12 pourraient êt re supprimés dans des révisions 
ultérieures du texte si les Membres acceptaient le terme "transit" dans le cadre des dispositions de 
l'article X relatives à la publication et  la disponibilité des renseignements. 
27. Au paragraphe 13, un nouvel élément avait ét é incorporé au texte introductif.  Les termes "et 
le cas échéant" avaient été ajoutés à la fin pour te nir compte du fait que bon nombre des disciplines 
mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquaient qu' à certains moyens de transport, et pour atténuer 
le caractère normatif de l'ensemble du paragraphe.  Cet ajout visait également à répondre, dans une 
certaine mesure au moins, aux inquiétudes qui avaient été exprimées en ce qui concerne le champ de 
l'article et l'insertion d'un libellé  concernant l'infrastructure en garantissant que les disciplines ne 
s'appliqueraient aux moyens de transpor t que dans les cas où cela se justifiait. 
28. La même raison avait dicté la modification du pa ragraphe 13 i), où le terme "voies" avait été 
remplacé par l'expression "infrastructure de tran sit" pour garantir que les moyens de transport 
pertinents ne seraient pas artificiellement limités. 
29. Un paragraphe, le paragraphe 14, était en partie  nouveau.  Il contenait des réserves et avait été 
établi sous forme de nouveau para graphe pour que toutes les dispos itions du paragraphe 13 soient 
couvertes.  Il visait également à pr éciser le libellé original de l'ar ticle V du GATT.  Si on lisait très 
soigneusement et littéralement l'article V, on pourra it l'interpréter comme signifiant que l'on pourrait 
soumettre les marchandises à des délais inutiles en cas de violation de la loi, ce qui n'était 
certainement pas le sens souhaité.  L'article voula it simplement dire que les marchandises pouvaient 
être soumises à des délais, mais pas inutilement. 
30. S'agissant des paragraphes 15 et 16, une modification avait été apportée pour donner suite à 
une observation, l'expression "exigera  une garantie" remplaçant "appliquera un système de garanties". 
31. Aux paragraphes 18 et 20 iii), l'expression " accréditation des négociants" avait remplacé 
"accréditation des opérateurs économiques" pour ha rmoniser la terminologie avec celle d'autres 
propositions. 
32. S'agissant du paragraphe 17, les auteurs l'avaient placé entre crochets pour indiquer qu'il 
soulevait des questions fondament ales qui appelaient un débat.  À la lecture des observations 
contenues dans les feuilles de travail, on constatait que la dernière révision du texte n'avait pas tenu 
compte de certaines d'entre elles.  Les auteurs en avaient cependant bien pris note, et espéraient être 
en mesure de leur donner suite ultérieurement. 
33. Au paragraphe 20, une légère e rreur de frappe avait été corrigée, indiquant clairement que les 
termes "accord s ou arrangement s" devaient bien porter la marque du  pluriel.  Par ailleurs, l'expression 
"parties contractantes" avait été remplacée par le terme "Membres" par souci de cohérence terminologique.  Le terme "Membres" signifiait Membres de l'OMC tandis que l'expression "parties contractantes" signifiait les parties contractantes à l'accord international sur lequel la disposition 
portait.  TN/TF/M/30 
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  34. Au paragraphe 20 v), le terme "infrastructure" avait remplacé celui de "route" afin que tous 
les moyens de transport soient couverts et qu'il n' existe pas de limitation artificielle au transport 
routier. 
35. Enfin, au paragraphe 22, le terme "adéqua te" avait été supprimé pour tenir compte des 
observations formulées par les Membres à la dernière séance. 
36. Telles étaient les modifications apportées.  Il s'agissait essentiellement de modifications 
rédactionnelles.  L'intention n'était nullement modifiée.  Les observations de certains Membres 
n'avaient pas été prises en considération, mais les auteurs avaient pris note de leurs préoccupations et 
espéraient en discuter de manière plus  approfondie au niveau bilatéral. 
37. L'une de ces préoccupations porta it sur la façon d'aborder la spécification de l'article V du 
GATT selon laquelle la liberté de transit s'appliqua it uniquement au "trafic en transit à destination ou 
en provenance du territoire d'autres parties contractan tes" et sur sa signification précise.  L'expression 
"à destination ou en provenance" faisait-elle ré férence aux pays limitrophes ou aux points d'origine 
initiale et de destination finale  du trafic?  Le niveau d'ambiti on et l'énoncé demandaient à être 
précisés. 
38. Une deuxième question avait trait au moyen d'in staurer la possibilité d'appliquer des mesures 
non discriminatoires pour limiter le trafic en tran sit de manière à protéger l'environnement ou 
l'infrastructure.  La Suisse estimait que, dans  une certaine mesure, la disposition anciennement 
dénommée "traitement national" offrait ce moyen, ma is il était clairement apparu que la question 
appelait de plus amples débats. 
39. Un certain nombre de délégations avaient formul é des observations au sujet du paragraphe 22 
sur les accords et arrangements de transit régionaux, s'interrogeant sur les moyens de restreindre la 
disposition de manière à ce que seuls les Membres en mesure de satisfaire aux critères de fond exigés pour la participation à ces accords puissent bénéficier de  cette discipline.  Il convenait d'examiner plus 
avant la façon d'incorporer ce point au texte. 
40. Une autre observation concernait l'obligation de ne  pas instaurer de système de garantie pour 
les pays faisant appel à d'autres méthodes pour prévenir le détournement des marchandises vers 
l'intérieur des terres.  Un libellé devait être ét abli quant à la manière de traiter cette question. 
41. Enfin, des préoccupations avaient été exprimées quant à l'intégration expresse d'un libellé sur 
l'infrastructure dans la disposition relative à la por tée.  Des débats très utiles s'étaient déroulés aux 
niveaux bilatéral et plurilatéral, mais il n'avait p as été possible d'intégrer cette question à la présente 
révision.  Les coauteurs espéraient poursuivre ultéri eurement leurs travaux avec tous les Membres qui 
avaient formulé des observations sur le texte. 
42. Le représentant de la Turquie
 a présenté le document TN/TF/W/146/Rev.2, en expliquant 
qu'il s'agissait d'une révision d'une version antérieure de la propositi on relative à un régime de transit 
libre et transparent.  Elle avait été rédigée à par tir des observations utiles formulées par les délégations 
au Groupe de négociation et durant les pourparler s bilatéraux avec les Membres en développement 
sans littoral. 
43. La proposition révisée était plus courte, plus simple , plus pratique et réaliste, sans pour autant 
perdre de vue son objectif principa l, qui était d'améliorer la libe rté de transit et d'accroître la 
transparence des régimes de transit. TN/TF/M/30 
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  44. Un examen plus approfondi de la proposition révélait que le premier paragraphe avait été 
supprimé suite aux critiques qui avaient dénoncé sa trop grande rigueur.  Le deuxième paragraphe de 
la version antérieure était deve nu le premier de la version actue lle, avec quelques modifications.  
L'expression "soit appliquée d'une manière transpar ente" a été supprimée du fait  que le paragraphe 3 
comportait déjà une prescription de transparence.  Le  paragraphe 3 de la version antérieure était 
devenu le paragraphe 2 de  la version actuelle, sans modifications.  Puisque le transit était un domaine 
relativement nouveau du point de vue de l'interp rétation judiciaire, il convenait de profiter de 
l'occasion qu'offraient les négociations  en cours pour préciser la relation entre le principe de la liberté 
de transit et ses exceptions. 
45. Les éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 n' étaient qu'une application de la jurisprudence 
actuelle de l'OMC sur la façon dont les dispositions  relatives aux exceptions étaient interprétées dans 
ce cas particulier de transit. 
46. Le mécanisme de notification pour les restric tions au transit décrit au paragraphe 4 de 
l'ancienne version de la propos ition avait été maintenu sous une forme légèrement modifiée.  
L'élément de nécessité avait été supprimé parc e qu'il avait également été critiqué par certains 
Membres qui lui reprochaient d'aller trop loin.  Dans la version révisée, les éléments à notifier étaient 
l'objectif et la durée de la restriction.  Les caracté ristiques du processus de notification étaient encore à 
débattre.  La discussion pourrait notamment porter sur les types de mesures à notifier. 
47. Le paragraphe 5 de la vers ion antérieure avait été supprimé suite aux observations et 
suggestions des Membres intéressés.  Le paragraphe  6 portant sur les redevances et impositions avait 
également été supprimé puisque cette question avait été tra itée en profondeur dans la 
proposition TN/TF/W/133. 
48. Le paragraphe 4 de la nouvelle version contenait un principe de  traitement national pour le 
transit.  Conformément à l'esprit de l'article III du GATT, la disposition comparait le trafic en transit 
et le trafic intérieur.  Elle était censée s'appliquer au trafic en transit dans les mêmes conditions.  Elle 
visait les réglementations telles que les limitations de poids, les limitations de vitesse, les péages 
routiers, les droits perçus pour d'autres services utilisés pa r le trafic en transit et le trafic intérieur dans 
les mêmes conditions ou en vertu de règlements environnementaux identiques. 
49. La Turquie était à l'écoute des réactions des Membres à la proposition et prête à répondre à 
leurs questions. 
50. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , 
Y COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
51. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
52. Il en a été ainsi convenu .  TN/TF/M/30 
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  C. AUTRES QUESTIONS  
53. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe de négociation, en 
suggérant qu'elle ait lieu du 5 au 9 octobre.  Des informations détaillées seraient communiquées aux 
Membres en temps opportun. 
54. Il en a été ainsi convenu . 
55. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations. 
56. La réunion a été déclarée close . 
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