. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVK/12 
21 avril 2010 
 (10-2054) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Slovak Office of Standards, Metrology and Testing (Bureau de la normalisation, de la métrol ogie et des essais de la République slovaque) 
P. O. BOX:  76, Štefanovi čova 3, 810 05 Bratislava 
Site Web: http://www.normoff.gov.sk/
 
Téléphone/téléfax: +421 252 49 35 21 Courrier électronique: infonot@normoff.gov.sk Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations de divertissement , équipement pour terrains de je ux et installations sportives et 
récréatives 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordinance of the Government of 
the Slovak Republic of .... 2010, stipulatin g details of technical requirements and 
procedures for conformity assessment of am usement facilities, playground equipment and 
recreational sports equipment  (Règlement du gouvernement de la République slovaque 
du .... 2010 fixant les détails des exigences tec hniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité applicables aux installations de di vertissement, à l'équipement pour terrains de 
jeux et aux installations sportives et récréatives) .  3 pages + 4 pages d'annexe en slovaque – 
traductions dans les langues de l' OMC prochainement disponibles). 
6. Teneur:  L'objectif est d'établir des exigences pour la mise sur le marché et la mise en 
exploitation des installations de divertissement , de l'équipement pour terrains de jeux et des 
installations sportives et récréatives.  Le proj et notifié définit les exigences essentielles de 
sécurité, les procédures d'évaluation de la confor mité et les règles d'étiquetage applicables 
aux produits visés. G/TBT/N/SVK/12 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Nécessité d'assurer la sûreté des installations de diverti ssement, de l'équipement pour 
terrains de jeux et des installations sportives et  récréatives.  Santé et sécurité des personnes 
et en premier lieu des enfants. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 264 du 7 septembre 1999 relative aux exigences techniques 
applicables aux produits et à l'évaluation de  la conformité et portant modification et 
amendement de certaines lois, modifiée par la  loi n° 436/2001 et la loi n° 254/2003 du 
Recueil des Lois. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer. 
1er août 2010 ou après cette date 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: