. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/312 
28 janvier 2005 
 
 (05-0348) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 26 janvier 200 5 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Hong Kong, Chine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
Le marché des services locaux de résea ux de télécommunication fixes ("RTF") est 
complètement libéralisé depuis le 1
er janvier 2003. 
 
 Durée: 
 
 Indéterminée  
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Administration des télécommunications ("TA") 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
Conformément à l'Ordre donné par le Chef de l'ex écutif en conseil le 4 mai 1999, le marché 
des services locaux de RTF a été progressivement libéralisé comme suit: 
 
 • La fourniture de services de téléco mmunication au moyen de réseau hybride 
fibre-coaxial existant du titulaire d'une  licence de télévision par abonnement (à 
savoir, Hong Kong Cable Television Limite d) est autorisée depuis janvier 2000. 
 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/312 
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  • Le marché des services locaux de RTF sans fil a été libéralisé avec la concession de 
cinq licences d'exploitation de services locaux de RTF sans fil en février 2000. 
 
 • Le marché des services de RTF est complètement libéralisé depuis le 1
er janvier 2003. 
  Pour de plus amples renseignements sur la mise  en œuvre de la libéralisation complète depuis 
le 1
er janvier 2003, prière de se reporter à la décl aration faite par la TA le 11 janvier 2002, 
intitulée "Implementation of the Full Liberalisation of the Fixed Telecommunications 
Network Services Market from 1 January 2003" (M ise en œuvre de la libéralisation complète 
du marché des services de réseaux de télécommunication fixes à compter du 1er janvier 2003), 
qui peut être obtenue à l'adresse ci-après: 
  http://www.ofta.gov.hk/tas/ftn/ta20020111.pdf
 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun  
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 Le Rapport du Conseil législatif du 4 mai 1999,  qui fournit des renseignements sur l'Ordre 
donné par le Chef de l'exécutif en conse il, peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
  
http://www.ofta.gov.hk/itbb/legb-990505.pdf  
 
Bureau de l'Administration des télécommunications 
Téléphone:   (+852) 2961-6333 
Télécopie:   (+852) 2803-5110 Site Web:   www.ofta.gov.hk
  
Demande de renseignements  par courrier électronique: webmaster@ofta.gov.hk
  
 
 Ce document peut également être obtenu auprès du Secrétariat et du point d'information de 
Hong Kong, Chine concernant l'AGCS. 
 
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