WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1IMAR/C/1/ Add.1 
9 April 2008 
(08-1616) 
Original: French! 
fran9ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND 
REGULATIONS NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 
OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
Addendum 
The present document reproduces the textl of Dahir No. 1-05-192 of 14 February 2006 enacting 
Law No. 34-05 amending and supplementing Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights, as notified 
by Morocco under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1IMAR/3). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Addendum 
Le present document contient le textel du Dahir N° 1-05-192 du 14 fevrier 2006 portant 
promulgation de la Loi 34-05 modifiant et completant la Loi N° 2-00 relative au droits d'auteur et droits 
voisins, qui a ete notifiee par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document 
IP/N/IIMAR/3). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTiCULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
Addendum 
En el presente documento se reproduce el texto I del Dahir N° 1-05-192, de 14 de febrero de 2006, 
de promulgaci6n de la Ley N° 34-05 por la que se modifica y completa la Ley N° 2-00 de derecho de autor 
y derechos conexos, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo 
(vease el documento IP/N/lIMAR/3). 
1 In French only'/En fran<;ais seulement.lEn frances solamente. IP/N/lIMAR/C/l/ Add. 1 
Page 2 
Dahir n° 1-05-192 du 15 mohamm 1427 (14 femer 20(6) 
podant pn:mmIgatim de la 10i nO 34-OS mndffiant et 
oompli«am la loi nO 2-00 relative aux droits d'auteur et 
droits voisins. 
LOUANGE ADIEU SEUL ! 
(Grand Sccau dt: Sa Majt:Ste Mohammed VI) 
Que l' on sache par les prescntes -puisse Dieu eri Bever-et"-. 
en forti fier la teneur ! 
Que Notre Majeste Cheritienne, 
Vu la Constitution, notalnment ses articles 26 et 58, 
A DecIDE CE QUI SUI! : 
Est promulguee et sera publiee au Bullt:tin oDiciel i la suite 
du present dahir, la Joi nO 34-05 modifiant et completant la 
loi nO 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, telle 
qu'adoptee par la Chambre des conseiIJers et la Chambre des 
representants. 
Fait a [!tane, le IS moharrcm 1427(14 ilvrier 2006). 
Pour contreseing : 
Le Prr:mier minist:re. 
DRlSS JElTOU. 
• • • 
Loi n°34-0S 
mndffiant et compUtant la loi nO 2-00 
relative aux droifl d'8IDI:Qr et droita '9OiaiDs 
Article premier 
Les articles premier (17° et 27°), 7 (4°), 10, 11 (2c alines), 
25 (Jer aHnes), 26, 27 (leT alines), 28, 36 (2C alines), 37, 
38 (1 er alines), 39 (3e alines)~ 50, 5 l, 53~ 57, S8, 59, 60, 61 
et 63 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits 
voisins promulguec Par le dabir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 
(J5 fevrier 2000) sont modifies et compJeb!s comme suit: 
« Article prr:mier 
« 17° -La «reproductfon » est la fabrication d'un ou 
« pJusieurs exemplaires d'une a:uvre, d'une execution ou 
« interpretation ou d'un phonogram me OU la fabrication d'une 
« partie d'une ceuvre~ d'une execution ou interpretation ou d'un 
« pbonogramme~ dans une. forme queUe qU"elle soil, y compris 
{( l'enregistrement sonore et visueJ et Je stackage permanent ou 
« tempornire d~une a:uvre, d'une execution ou interpretation ou 
( d'un phonogram me sous fonne electronique. 
. cc 27° -La « fixation» est Pincorporation d'images. de 
« son~ ou d'images et de sons, ou des representations de ceux-ci, 
« dans un support qui pennet de Jes percevoir, de les reproduire 
« ou de les communiquer ~ J'aide (t'un dispositif. ») 
« Article 7 (4°). -Le droit d' autoriser Jes actes vises a 
« l"alinea 1) du present article appartient au Bureau marocain du 
« droit d'auteur. » « Article la -Sous reserve des dispositions des articles I J 
« a 22, ci-dessous, l'auteur d'unc a:uvre a le droit exclusif de 
« faire, d'interdire ou d'autoriser les actes suivants : 
« a) reediter et reproduire son o;uvre de quelque maniere et 
cc sous queJque fonne que cc soil, pennancnte ou tcmporaire, 
« y compris l'archivage temporaire sous fonne Bectronique; 
« b) .............. _ ....................................................................... . 
(La suitt: sans modification.) 
« Amc1e 11 (2e aJinea). -Le Bureau marocain du droit 
« d'auteur peut exercer les droits precites en cas d'inexistence 
« des personnes citees dans I'alinea precedent. » 
« Article 2S (lcr alines). -Sauf disposition contraire ......... . 
« la vie de I'auteur et 70 ans apres sa mort. » 
« Article 26. -Les droits patrimoniaux .............................. . 
« survivant et 70 ans apres sa mort.» 
« Article 27 (FT alina}.-Les droits patrimoniaux sur une 
«a:uvre pubJiee de maniere anonyme ou sous un pseudonyme 
« sont proteges jusqu'a ('expiration d'une phiode de 70 ans a 
« compte.-de la fin de I'annee civile ou lDle telle a:uvre a ete 
« publiee licitemcnt pour Ja premiere fois ou, A defaut d'un tei 
« evenement intervenu dans les 50 80S A partir de la realisation 
« de cette ~uvre, 70 ans i compter de la fin de I'annee civile ou 
« une teJJe a:uvre a ete renduc accessibJe au public o~ A defaut 
« de teJs evenements intervenus duns les SO ans i partir de la 
«realisation de cette ~uvre 70 ans A compte.-de la fin de J'annee 
« civile de cette raiisation. It 
« Article 28. -Lcs droits patrimoniaux, sur une a:uvre 
cc collective ou sur une ~re audio-visuelle sont pro~es 
« pendant une pmode de 70 ans A compter de la fin de J'annee 
«civile ou one telle ~uvre a etC pubJiec licitemcnt pour la 
«premiere fois OU, A defaut d'un lel evmement intervenu dans 
« les 50 ans A partir de la realisation de cette a:uvre, 70 ans A 
« compter de la fin de \~ annec civile ou une teUe ~uvre a ete 
« rendue accessible au public OU, a defaut de tcls evenements 
« jntervenus dans Jes SO ans A partir de la n!alisation de cette 
«a:uvre, 70 ans A compter de la fin de I'annee civile de cette 
« realisation. ») 
« Article 36 (2 aJina). -Sauf stipulation contraire, le 
« contrat conclu entre le producteur d'me (CUvre audio-visuelle 
« et les coauteurs .••..... ~ .................................................................. . 
« .••.•.••••••••...••.••••.••.•.•.••••••••••.•.••..••••.• _ ...................................... _ •.••. 
(La suitt: SIIDS modification.) 
« Article 37 (3" alines). -Si la divuJgation de !'a:uvre est 
«gratuite, la' remuneration dans ce cas, est detenninee 
« forfaitairement. Le Bureau marocain du droit d'auteur 
« detennine les poureentages .•....••..•• _ ..•. _ ......................... _ ......... . 
« ............................................................ -...................................... . 
(La suitt: !JlU1S modification.) 
« Presomption de tituJarite et t:Xistt:nCt: de droit d~auteur 
«Article 38 (F aJinh). -Dans Ics procedures civiles,. 
« administratives et penales, la personne dont le nom est indique 
« de maniere habituelle comme etant I'auteur, I'interprete, le 
« producteur d'un phonogramme, ou I'editeur, est en I'absence 
« de preuve contraire, considere comme tituJaire du droit, et par 
« consequent est en droit d'intenter des proces. En l' absence de 
« preuve contraire, le droit d'auteur ou lcs droits voisjns 
« subsistent pour l'ceuvre, J'interpretation, ou le phonogramme.» « Article 39 (Y lllinea). -La cession totaJe ou partielle ...... . 
« .•.•••..•.•••...•• Pagrement du Bureau marocain du droit d~auteur.» 
« Article sa -Sous reserve des dispositions des articles 54 
« i 56, .•••. ~ ...•......••............••.....•.•.....•.•..••.... _ .•....•.....•...................... 
« 'b) la communication au public de son interpretation ou 
« execution, sauf Jorsque cette communication est faite a partir 
« d'une radiodiffusion de I'interpretation ou de I'execution ; 
« ................................................................................ ~ ••.••.•.•..•.•...... 
« d) la reproductioii .. ·a~une··nxaiion (feior{iiiierpretation ou 
« execution de queJque maniere et sous quelque fonne que cc soit, 
« pcnnanente ou temporaire, y compris I'archivage temporaire 
« sous forme eJectronique ; 
« .••••.••••.••..••.•...••..••.•.•.•...•....••••..••••...•..•••..•...•••..•....•••...•••.•.•••..•.....• 
« g) la mise a disposition du public ..•••.....•.....••....... _ ........... . 
« ...........•......•....•.......•..........•.... qu'il cboisit individueHement ; 
« b) I'importation d'une fixation de son interpretation ou 
« execution. 
'« En absence d' accord contraire : 
(La suite SllJ1S modification.) 
« Article 5 J. -Sous reserve des dispositions des articles 54 
« a 56, ....•........•.....•............................•..•.•.................•...•...•.•.......... 
« II) la reproduction, directe ou indirecte, de son 
«( phonogram me de quelque maniere et sous quelque fonne que 
«( ce soit, pennanente ou temporaire, y compris I'archivage 
(c ternporaire sous fonne elcctronique ; 
« ...•.•.•...•.••...•••.••••..•..••••...••......•......•.•.....•••.••.••....• _ ...•••.•..••...•.....•.• 
« ...... _u ..................... _~ •••..••• ~ •.••••.•..••••...•••••••••.•••••••••.•••.••.•. _ ........ .. 
« .................................................................................................... . 
« e) la mise i disposition du public ••• _ .......................... . 
C( individuellement ; 
« I) la communication au public de son phonogramme ; 
« g) la radiodiffusion de son phonognunme. » 
« Article 53. -Lorsqu'un phonogramme ................. pour la 
« radiodiffusion ou la communication daDs un lieu public, toute 
« transmission interactive non comprise, une remuneration 
« equitable et unique, ................. : ................................ sera versee 
« par I'utilisateur. 
(c La somme percue sur ~'usage d'un phonogramme sera 
« repartie par moitie entre Ics artistes interpretes ou executants et 
« les producteurs de phonogrammes. » 
« Article 57. -La duree de protection .•....... est une periode 
« de 70 ans i compter de la fin de I'annee civile de la premiere 
« publication autorisee. ou i defaut d'une telle publication 
« autorisee dans un deJai de SO ans 1 partir de la aeation. 70 ans 
« a partir de la fin de I'annee civile de la creation.» 
« Article 58. -La duree de protection ......... est une periode 
« de 70 ans i compter de la fin de l'annee civile de la premiere 
«publication autorisee. ou a defaut d'une telIe publication 
« autorisee dans un delai de SO ans a partir de la creation, 70 ans 
« a partir de la fin de l'annee civile de la creation. » 
« Article 59. -La duree de protection ......... est de 70 ans i 
« compter de la fin de Pannee civile de la premiere publication 
« autori~ ou a defaut d'une teUe publication autoriSee dans un 
« delai de 50 ans a partir de la creation, 70 ans i partir de la fin 
« de J'annee civile de la creation. » IP /N/lIMAR/C/1/ Add.l 
Page 3 
« Article 60. -La protection et l' exploitation ...................... . 
« au Bureau marocain du droit d'auteur.» 
« Article 61. -Le tribunaJ ayant competence ...................... .. 
« a) ............................................ _ .......................................... . 
« b}ordonner la saisie des exemplaires d'ceuvres ou des 
«enregistrements sonores sou~nnes d'avoir ete rCalises ou 
« importis ou en COUIS d'exportation sans l'autorisation du 
« titulaire de droit protege en vertu de la presente loi, ainsi que 
« des embaUages de ces excmplaires:,·.des-instruments qui ont pu 
« ere utilises ................................................................................. . 
« ...................................... se rapportant a ces exemplaires. 
(c Lcs dispositions ............................................................... » 
(La suite S1lDS modification.) 
(If Article 63. ~Quiconque utilise, sans I'autorisation du 
« Bureau marocain du droit d'auteur, une expression du folklore 
cc d'une maniere qui n'est pas pennise par I'alinea 1 er de 
« I'article 7 commet .................................................................. » 
(La suite SIIDS modification.) 
Article 2 
Les articles 29, 62, 64 et 65 de la loi n° 2-00 precitee sont 
abroges et rempJacC; comme suit: 
« Dur4e dt: protI:Ction 
(If pour la a=rlVlCS' des Mts 8J1PJjqu~ 
« Article 29. -La dur6e de protection des ceuvres des arts 
« appliques est de 70 8DS i compter de la fin de I'annec civile de 
« la premiere publication autorisee, ou a defaut d'une teUe 
« publication autorisee clans un delai de SO ans a partir de la 
« creation, 70 80S l partir de la fin de I'annee civile de la 
« creation. » 
« Article 62. -Le tituJaire de droits proteges en vertu de la 
«presente loi dont. un droit reconn'u a ae viole a le droit 
«( d'obtenir le paiement, par I'auteur de la violation, de 
« dommages-interets en reparation du prejudice subi par lui en 
« consequence de l'acte de violation. 
« Le montant des dommages-interets est fixe confonnement 
« au droit civil, compte tenu de l'importance du prejudice 
«matCriel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de 
« I'importance des gains que I'auteur de la violation a retires de 
« celle-ci. 
« Le titulaire de droits a la possibilite de choisk entre les 
« domrnages etTectivement subis, plus tout benefice resultant de 
« l'activite interdite qui n'a pas ete pris en compte dans le caIcul 
« de ces dommages, ou des dommages-interCt:s preetablis dont le 
4( montant est d'au mains cinq mille (5.000) dirhams et d'au plus 
4( vingt-cinq mille (25.000) dirhams, scIon ce que le tribunal 
« estime equitable pour la reparation du prejudice $Obi. 
« A I'issue de la procedure judiciaire civile, la juridiction 
«saisie peut enjoindrc i la panie qui succombe le 
« remboursement de frais raisonnables au titre des honoraires 
« d'avocat engages par I'autre partie. 
«Lorsque Ics exemplaires realises en violation des droits 
« existent, les autorites judiciaires sont competentes pour 
« ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient detruits, 
« et que, seulement dans des circonstances exceptionnelles, iI en 
« soit dispose d'une autre maniere raisonnable,. hors des circuits 
« commerciaux de maniere i eviter de causer un prejudice au. 
« titulaire du droit, sauf si ·le titulaire du droit demande qu'il en 
« soit autrement. IP INIlIMARICIlI Add. 1 
Page 4 
( Lorsque du matenel ou un dispositif a ete utilise pour 
« commettre des actes constituant une· violation, les autorites 
« judiciaires, ordonnent qu'il soit promptement detruil, sans 
« compensation d'aucune so~ ou dans des circonstances 
« exceptionnelle~ qu'iI en soit dispose d'une autre maniere hors 
« des circuits commerciaux de maniere a reciuire au minimum les 
« risques de nouvelles violations, ou qu'iI soit remis au titulaire 
« du droit. 
« Lorsque le danger existe que des actes constituant une 
(<""vloT8iio'n ~Se H'po-'uiSuivent, 'Ies autorites judiciaires ordonnent 
« expressement la cessation de ces actes. ElJes fixcnt en outre un 
«montant equivalent au minimum a 50% de ]a valeur de 
« )'operation, a titre de dommages-interets. 
« Article 64. -Est puni d'une peine d'emprisonncment de 
« deux mois a six mois, et d'une amende de dix mille (10.000)1 
« cent mille (100.000) dirhams ou de I'une de ces deux peines 
« seu]ement, quiconque a commis d'une maniere illicite et par 
« quelque moyen que ee soil, awe fins d'exploitation 
« commerciale, une violation deli~ree : 
« -des droits d' auteur mentionn~ aux articles 9 et to ; 
« -des droits des artistes interpretes ou executants 
« mentionnes a I'm'dcle so ; 
« -des droits des producteurs de phonogrammes 
« mentioM~ a Particle 51 ; 
« -des droits des organismes de radiodiffusion mentionnes 
« a I'article 52. 
«Les violations deliberees aux fins d'exploitation 
« commerciale s'entendent: 
« -de mute atteinte deJiberee des droits d'autcur ou des 
«droits voisins, qui n' est motiv~ ni dircctement ni 
« indirectement, par un gain financier ; 
« -de toute atteinte deJiber~ cornmise aux fins de 
« l'obtention d'un avantage commercial ou d'un gain 
« financier prive. 
« Sont punis des memes peines prevues au premier alinea 
«ci-dessus~ ainsi que des mesures et sanctions accessoires 
C( mentionn~s a Particle 64.3 ci-dessous : 
« ....:. quiconque importe ou exporte des exemplaires realises 
« en violation des dispositions de la presente loi ; 
« -quiconque accomplit de mani~ illicite l'un des actes 
« mentionnes au paragraphe premier de {'article 7 de la 
« presente loi ; 
« -quiconque commet I'un des actes mentionnes a 
« I'article 65 de la presente roi ; 
« -quiconque contre lequel a ete determinee la 
« responsabiJite penaJe mentionnee i I'article 65.4 de la 
« presente loi. 
« Article 65. -Sans prejudice des dispositions de la loi 
« nO 77-03 relative a la communication audiovisueU~ les actes 
«suivants sont consideres comme iIIicites et, aux fins des 
« articles 61 a 64 de la prescnte loi. sont assimiles 1 une viofation 
« des droits des auteurs. des interpretes. des· executants. et des 
4C producteurs de phonogrammes : 
« a) la fabrication, l'importati~ l'exportatio~ I'assemblage, 
«la modification, la vente, la location ou le louage d'un 
« dispositif. d'un systeme ou d'un moyen speciaJement con~u ou 
« adapte pour rendre inoperant tout dispositif. syslCme ou moyen « utilise pour empecher ou pour restreindre la reproduction d' une 
« ~uvre au pour deteriorer la qualite des copies ou exemplaires 
« Iialises; 
« b) la fabrication, I'importation, I'exportatian~ I'assemblage, 
« la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif,. 
« d'un systeme ou d'un moyen con~u ou adaptC en toute 
« connaissance de cause ou en ayant de bonnes raisons de savoir 
« que eela pennettrait ou faciliterait le decodage de signaux codes 
" J< .. porteurs ~.: programmes sans J'autorisation du' distnDuteur 
« legitime; . 
« c) la rCcc::ption et la redistribution de signaux porteurs de 
« programmes originaircment codes sachant qu 'j]s ont 6te 
« decodes sans I'autorisation du distributeur legitime; 
« d) le contoumement, la suppression, la restriction de mute 
« mesurc tcchnologique efficace ; 
« e) ]a fabrication, J'importation, la vente~ I'offre au public 
«ou la distribution d'un queJconque dispositit: element, 
« prestation ou moyen utilise, ou faisant I'objet de pubHcite ou de 
« promotion, ou bien essentielJement con~u ou produit dans Je 
« but de pennettre ou d'aider au contournement ou pour rendre 
« inopCrante ou restreindre toute mesurc technologique efficace ; 
« f) la suppression ou modification, sans y are habilite, de 
« toute infonnation relative au regime des droits ; 
« g) la distribution ou I'importation aux fins de distribution, 
«des informations relatives au regime des droits Jorsque ces 
« actes sont commis en sadJant que I'infonnation relative au 
« regime des droits a ete supprim~ ou modifiee sans autorisation ; 
« b) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, 
« la diffusion radiotelevisee, la communication 8u public ou ]a 
«mise a disposition du public, sans autDrisation~ d'o:uvrcs, 
«d'interpretations ou d~ executions, de phonogrammes ou de 
« diffusions radiotelevisees, en sachant que des infonnations sous 
«fomie electronique relatives au regime des . droits ont ete 
« supprimees ou modifi~s sans aumrisation. 
« Aux fins du present article, I'expression «mesure 
« technologique cfficaee » s~ entend de mute mesure 
«technologique, dispositif ou compo~te qui, dans son usage 
« nonnal~ contr6le I'acces i une ~uvr~ une interpretation ou 
« execution, un phonogramme ou un autre objet protege, ou 
«protege tout droit d'auteur ou tous droits voisins. 
«Aux fins du present articl~ I'expression «( infonnation sur 
« le regime des droits)t s'entcnd des informations pennettant 
« d'identifier 1'8uteur, I'~uvre. I'artiste interpretc ou exerutant, 
« I'interpretation ou execution, le producteur de phonogrammes, 
« le phonogramme, I'organisme de radiodiffusion, I'emission de 
. « radiodiffiJsion, et tout tiiulaire de droit en vertu de cette Ioi, ou 
« toute infonnation relative aux conditions et modaJites 
« d'utilisation de I'~uvre et autres productions visc5es par la 
« presente loi, et de tout numero ou code representant ces 
« informations, lorsque l'un quefconque de ces elements 
«d'infonnation est joint i la copie d'une a:uvre, d'une 
«interpretation ou execution fix~ a l'exempJaire d'un 
« phonogramme ou a une emission de radiodiffiJsion fixee, ou 
« apparait en relation avec la radiodiffusion. la communication 
« au public ou la mise i fa disposition du public d'une a:uvre~ 
« d'une interpretation ou execution fixee~ d'un phonog.ramme ou 
« d'une emission de radiodiftUsion. « Aux tins de l'application des articles "61 a 64, tout 
« dispositif ou systeme ou moyen mentionne au present article et 
« tout exemplaire sur lequeJ une infonnation sur le regime des 
« droits a etc supprimee ou modifiee, sont assimiIes aux copies 
« ou exempJaires contref3isant d'a::uvres. » 
Article 3 IP INIlIMARIC/1/ Add. 1 
Page 5 
« Article 61.2 -La mesure de suspension VJsee a 
« Particle 61.1 ci-dessus est levee de plein droit, a defaut pour le 
« demandeur, dans le delai de dix jours ouvrables a compter de la 
«date de la notification a ce demier de ladite mesure de 
« suspension, de justifier aupres de l'administration des douanes 
« et impats indirects : 
La loi precitee nO 2-00 est completee par les articles 60.1, 
60.2, 60.3,61.1 a 61.7, 64.1,64.2, ~.3,.§1~!\ .. ~~:~.l_~ .. ~!!!. ... lYl!t). 
quatrieme partie bis intitulee « Responsabilite des prestataires de 
services » ainsi con~us : « -soit de mesures conservatoires ordonnees par le president 
« du tribunal ; 
« -soit avoir intente une action en justice;" et'avoir conStituc" 
«Ies garanties fixees par le tribunal, pour couvrir sa 
« responsabilite eventuelle au cas ou la contreta~n ou la 
« piraterie ne serait pas ultl!rieurement reconnue. « Article 60.1. -Droit d'ester en justice 
« Le Bureau marocain du droit d'auteur possede le droit 
«d'ester en justice pour la defense des interets qui lui sont 
« confies. 
« Article 60.2 -Assermentation des agents et saisie 
« Les agents du Bureau marocain du droit d'autcur 
« commissionnes par )' autorite de tuteUe et assennentis dans les 
«conditions prevues par la legislation en vigueur relative au 
« sennent des agents verbalisateurs, sont habilites a constater les 
« infractions a la presente 10L 
« lis peuvent prodder, des la constatation des infractions, a 
"la saisie des phonogrammes et videogrammes et tout autre 
« support d' enregistrement utilisable, ainsi que tout materlel 
cc servant a la reproduction illicite. 
« Article6~.!. :~oncours"des autoriaes publiques 
« Les autoritei publiques de taus ordres sont tenues de 
« preter leur concours et leur soutien au Bureau Marocain du 
« droit d'auteur ainsi qu'A ses agents dans le cadre de I'exercicc 
« de leurs ronctions. » 
« Mesures 8UX tirJntierr::s 
« Article 6/.1. -L'administration des douanes et im~ts 
« indirects peut, sur demande ecrite du titulaire d'un droit 
« d'auteur ou d'un droit voisin selon le modele ~te par ladite 
« administration, suspendre la mise en fibre circulation des 
« marchandises sou~nnCes Ctre des marchandises contrefaitcs 
« ou piratecs, portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. 
«La demande precitee doit etre ctayee d'clements de 
« preuve adequats presumant qu'il existe une atteinte awe droits 
« protcges et foumir des infonnations suflisantes dont on peut 
« raisonnablement s'attendrc a cc que "le titulaire de droits en ait 
« connaissance pour que les marchandises sou~nnees Ctre 
« contrefaites ou piratees soient raisonnablement reconmiissables 
« par l'administration des douanes et impdts indirects. 
« Le demandeur ainsi que le declarant ou Je detenteur des 
«marchandises sont intbnnes. sans delai, par I'administration 
« des douanes et impets indirects, de la mesure de suspension 
« prise. 
« La demande de suspension visee au premier alinb 
« ci-dessus est valable pour une periode d'un an ou pour la 
« periode de "protection du droit d' auteur ou des droits voisins 
« t'estant a oourir lQt"Sque cel.te-ci est infeneure a un 81\._ « Article 6/.3. -Aux fins de l'engagement des actions en 
«justice vis6es a l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut 
« obtenir de l'administration des douanes et impOts indirects 
« communication des noms et adresses de I' expediteur, de 
« I'importateur, du destinatairc des marchandises ou de leur 
«detenteur, ainsi que de leur quantite, nonobstant toutes 
« dispositions contraires. 
« Artic/e 61.4. -Lorsque I'administration des douanes et 
« impOts indirects determine ou sou~nne que des marchandises 
« importees, exportces ou en transit sont contrefaites ou pira~ 
« elle suspend d'officc la mise en Iibre circulation de ces 
« marchandises. Dans ce cas, eUe informe, sans delai, le titulaire 
« de droits de la mesure prise et lui communique, sur sa demande 
« ecrite, les infonnations vis6:s a Particle 61.3 ci-dessus. 
« Le declarant ou le detenteur des marchandises sont 
« egaJement infonnes sans dClai de cctte mesure. 
« La mesure de suspension ci-dcssus est levee de plein 
« droit, A dcfaut pour le tituJairc de droits de justifier aupres de 
« I'administration des douanes et im~ts indirects, dans le dcJai 
« de dixjours ouvrables A compter de la date de I'infomiation qui 
« lui a cte communiquee par ladite administration, des mesures 
« ou de I'action engagCes dans les conditions visees a 
« Particle 61.2 ci-dessus. 
«Article 61.5. -Les marchandises dont la mise en libre 
« circulation a Cte suspendue en application des dispositions des 
« articles 61.1 a 61.4 ci-dessus et qui ont etc reconnues, par 
« decision judiciaire devenue defmitive, constituer des 
« marchandises de con~n ou de piraterie seront detruites, 
« sauf circonstances exceptioMelles. Eltes ne peuvent en aucun 
«cas !tre autoris6:s a l'exportation ni faire I'objet d'autres regimes 
« ou procedures douaniers, sauf circonstances exceptionnelles. 
« Article 61.6. -La mesure de suspension de la mise en 
« Iibre circulation eiIectuee en application des dispositions des 
« articles 61. J a 6].5 ci-dessus, n' engage pas la responsabiIite de 
« I'administration des douanes et impdts indirects. 
« Dans le cas ou les marchandiscs ne seraient pas reconnues 
« contrefaites ou piratees, I'importateur peut demander au 
«tribunal des dommages-ioterets, verses a son profit par le 
« demandeur, en reparation d'un eventueI prejudice subi. 
« Article 6/.7..-8ont exclues du champ d'application des 
« dispositions des articles 61.) a 61.6 ci-dessus, les marchandises 
« sans caracterc commercial contenues en petites quantites dans 
« les bagages personnels des voyageurs ou expediees en petits 
It. envQis a usage personnel et \IDve. IPIN/IIMARIC/lIAdd.l 
Page 6 
cc Article 64.1. -En cas d'infraction d'habitude, les peines 
« prevues a I'article 64 ci-dessus sont portees au double. 
« Article 64.2 -Lorsque l'auteur de I'un des actes 
« mentionnes a {'article 64 commet un nouvel acte constituant 
-« urie violation des droits d'auteur et des droits voisins, moins de 
« cinq ans apres un premier jugement devenu definitif, iI est puni 
« d'une peine d'emprisonnement d'un an a quatre ans et d'une 
« amende de soixante mille (60J>OO) A six cent milIe 
« (600J)()O) ~irh~~ 0E _g~, l~~u,~~.~~,~ .~~?x peines seulement. 
« Article 64.3. -En cas d'infraction aux dispositions de la 
« presente loi, le tribunal competent peut ordonner, les mesurcs 
« de sOrete et les peines accessoires suivantes, sous reserve 
« qu'une ordonnance ou un jugement antCricur portant sur le 
« mcme objet n'ait pas encore ete pris A I'encontre des mentes 
« parties: 
« I -la saisie de tous les exemplaires realises en violation 
« des dispositions de la presente loi, de leur emballage, des 
« materiaux et materiels qui ont pu ctre utilises dans la 
« commission du delit, des avoirs lies a l'inftaction et des 
« documents, comptes ou papiers d'affaires s'y rapportant ; 
« 2 -la confiscation de tous avoirs dont le lien avec 
« l'a.ctivite illicite peut etre etablie, et sauf cas exceptionnels, de 
« tous les exemplaires realises en violation des dispositions de la 
« presente loi et de leur emballage, des materiaux et materiels 
«utilises pour leur rCaJisation, sans aucune indemnisation de 
(c quelque sorte pour le defendeur ; 
« 3 -La destruction, sauf dans les cas exceptioMels, de ces 
« exemplaircs et de leur emballage, et des m~riaux et materiels « utilises -pour leur realisation,- 00, dans les cas -exceptionnels, 
« qu'i! en soit dispose d'une autre mani~re raisoMable, hors des 
« circuits commerciaux de manj~re a reduire au minimum les 
«risques de nouvelles violations, le tout sans aucune 
cc indemnisation de quelque sorte pour le defendeur ; 
« 4 -la fenneture definitive ou temporaire de 
«I'etablissement exploite par I'auteur de l'infraction ou ses 
« complices ; 
« 5 -la publication du jugement de condamnation dans un 
« ou plusieurs joumaux designes par le tribunal competent, aux 
« frais du condamne, sans toutefois que les frais de cette 
« publication puisscnt depasser le maximum de I'amende 
« encourue. » 
Dispositions particulieres 
« Article 65.1. -Les entites sans but lucratif suivantes 
« bibliotheques, services d'archives, institutions d'education,ou 
« organismes publics de diffusion radiotelevisee, ne sont pas 
« soumises aux dispositions de I'article 64 pour des violations 
« mentionnees a Particle 65 alineas a). d). e), fl g) ou b). 
« Les entites sans but lucratif visees a I'alinea precedent ne 
« sont pas condamnees a des dommages-interes aux tennes de 
« Particle 62 pour des violations mentionnees a I'article 65 
« alineas a). d), e). g). h) ou i), lorsqu'elles apportent la preuve 
« qu'eJles ne savaient pas et n'avaient pas de raisen de penser 
« que leurs actes constituaient une activite interdite. 
«Article 65.2 -Toute atteinte portee aux droits d'un 
« titulaire de droits d4 auteur ou de droits voisins, peut faire 
« l'objet de poursuites ofc:i<mnees d'office par le ministere public 
« sans qu'il y ait besoin de plainte portee par une partie privee ou 
« un titulaire de droits. » QUATlUEMEPARTIEbis 
Rapol1SllbJ1iie des prestataims de services 
«Article 65.3. -Pour I'application des dispositions de 
« I'article 65.4, et aux fins des tonctions visees a Particle 65.5 (8) 
« a (D), « prestataire de services » s'entend d'un prestataire ou un 
« opc!rateur d'instaJlations pour des services en _ligne ou pour 
« I'acces a des resca~ y compris un prcstataire de transmission, 
« d'acheminement ou de connexion pour Ies communications 
« numeriqu~ en .~jsn.e, ... ~._n:t~!!~~'tn __ d.u contenu, entre les 
« points specifies par l'utilisateUr de -la rilatiere, a son choix. 
«Aux tins de la fonction visee a .. article 65.5 (A), 
« « prestataire de services» s'entend seulement d'un prestataire 
«de transmission, d'acheminement ou de connexion pour les 
«communications numCriques en Iigne, sans modific~ion du 
« contenu, entre les points specifies par l'utilisateur de la 
« mati~re, A son choix. » 
« Article 65.4. -
« A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou 
« ayant des raisons valables d'etre au courant de toute violation 
«des droits d'auteur ou droits voisins commise par une autre 
«per50IUle, aura entrain~ encourag~ cause ou contribue de 
« mani~re substantielle a Cdte violation, verra sa responsabili~ 
(c engagee sur le plan civil pour cette activite illicite. 
cc B) Tout prestataire de services qui, de maniere deIiberee, 
(c aura entraine, encourage, cause ou contribue de maniere 
«substantielle a toute violation des droits d'auteur ou droits 
« voisins commise par une autre personne, verra sa responsabiIi~ 
«engagee sur le plan penal pour cette activi~ illicite 
« confonnement awe dispositions de la pn!sente loi. 
« C) Tout prestataire de services qui a le droit et )a capaci~ 
« de superviser ou contr6ler les violations des droits d'auleur ou 
« droits voisins commises par une autre personne, et dCtenant 
«directement un in~t financier dans ladite activite, verra sa 
« responsabilite engagee sur le plan civil pour cette activite 
« illicite. 
« D) Tout prestataire de services qui, de maniere dCliberCe 
« supervise ou contrOle toute violation des droits d' auteur ou 
cc droits voisins commise par une autre personne, et a directement 
« un jn~t financier dans ladite activite, vena sa responsabilite 
« penale engagee pour cette activite illicite confonnemcnt aux 
« dispositions de la presente loi. 
« E) Toute action a l'encontre du prestataire de services. 
« ci~ aux (A) a (0) ci-dessus, sera introduite confonnement au 
« code de procedure civile ou au code de procedure penaJe. En 
«outre, atin d'intenter une action en justice a I'encontre du 
(c prestataire de services, it ne sera pas necessaire d'adjoindre une 
« queIcOnque autre personne, et it ne sera pas nkessaire 
« d' obtenir une decision de justice prea.table dans une procedure 
« separee determinant la responsabilite d'une autre personne. » 
« Article 65.5. -Si un prestataire de services remplit les 
«conditions definies aux articles 65.5 a 65.11.. il pourra 
« beneficier des limitations de la responsabilite prevues aux 
« articles 65.]2 et 65.]4 pour des violations de droits d'auteur ou 
« de droits voisins dont jJ n'a ni le controle, ni )'initiation, ni le­
« pouvoir de direction, et qui ont lieu par I' entremise de systemes 
« ou de rCseaux contrOles ou exploites par lui ou en son nom~ 
« pour ce qui a trait aux fonctions suivantes : 
« A) la transmission ou J'acheminement de la mati~re ou la 
« foumiture de connexions pour cette mati~re.. sans modification « C) Les mesures eooncees en (A) et (8) ci-dessus sont 
« ordonnees en tenant dument compte de la contrainte relative 
« imposee au prestataire de services et du dommage cause au 
« titulairedes droits d'auteur ou des droits voisins, de la 
« faisabilite technique et de ltefficacite de la mesu~, et en 
« envisageant la disponibiJite de methodes d'execution 
« d'efticacite comparable mais moins lourdement contraignantes. 
cc D) Sauf pour les ordonnances assurant la conservation des 
« pre~v~~,.~.~.~!l~~ 9a~~ .. ~'~Ilt pas d'e!f~ negatifs majeu~ ~r 
« J'explOltatlon (tu reseau de commUnIcatIons du prestatalre de 
« services, les mesures prevues ne sont disponibles que lorsque 
« le prestataire de services aura ete notific dans les fonnes et 
« conditions prevues par le code de procc5dure civile. ») 
«Article 65.1.3. -La mise en demeure effective enoncee 
. « aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s'entend d'une communication 
« ecrite et dQment signee, eomprenant en substance ce qui suit: 
« 1. l'identite, I'adresse, le numero de telephone, et 
« )'adresse electronique du titulaire des droits d'auteur ou des 
« droits voisins ou son mandataire ; 
« 2. les renseignements pennettant au prcstataire de 
« services d'identifier Ja matiere protegee par le droit d'autetJr ou 
« les droits voisins, dont if est aJlegue qu'iI y a ete porte atteinte. 
« Si de multiples matieres se trouvant sur un site unique en ligne 
« sur un systeme ou reseau contr6le ou exploitc5 par le prestataire 
« de services ou pour lui sont couvertes par une mise en demeure 
« unique, une Iiste representative de ces matieres sur ce site pcut 
« etre foumie ; 
« 3. les renseignements penneUant au prestataire de 
« services d'identifier et de 10caJiser la matiere hebc:rg6e sur un 
« sy~e ou reseau contrale OU exploite par Iu! oUPOur lui, dont 
« il eSt a11c5guc5 qU'elle constitue une violation des droits d'auteur 
« ou des droits voisins, et qui doit etre retirc5e ou dont I'acces doit 
« ~e dc5sactive ; 
« 4. une declaration sur I'honneur attestant que les 
« infomultions contenues dans la mise en demeure sont exactes ; 
« 5. une declaration sur I'honneur de la partie 'plaignante 
«attestant que I'utilisation de la matiere faisant I'objet de la 
« plainte n'est pas autorisee par le titulaire de droits d'auteur ou 
« de droits voisins ou son mandataire ; 
« 6. une declaration de la partie plaignante attestant qu'elle 
« est titulaire d'un droit protege dont it est aJlc5gue qu'il est 
« l'objet d'une violation, ou qu'eJle est autorisee a agir au nom 
« du titulaire de ce droit. 
«La mise en demeure peut etre transmise par voie 
« electronique et la signature electronique satisfait a l'exigence 
« de la signature. 
« Dans le cas des mises en demeure relatives a un outil de 
« localisation d'infonnation confonnement a I'article 65.5 (D), 
«Ies informations foumies doivent etre raisonnablement 
« suffisantes pour permettre au prestataire de services de 
« Iocaliser la reference ou le lien se trouvant sur un systeme ou 
« rc5seau ccntrOle ou expJoitc5 par lui ou pour lui ; toutefois, dans 
« le cas d'une mise en demeure relative a un nombre substantiel 
« de references ou de liens places sur un site unique en Jigne se 
« trouvant sur un systeme ou reseau contni.le ou exploitc5 par le 
« prestataire de services ou pour luj, une liste representative de. 
« ces references ou liens places sur le site peut etre foumie. » 
« Article 6.5.14.-
« (A) Si le prestataire de services retire la matiere ou 
« desactive son Bects de bonne foi sur la base d'une violation des 
« droits d'auteur ou des droits voisins alleguee ou apparente, if IP INIl IMAR/CIl I Add.! 
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« sera exonere de toute responsabilite en cas de recJamations 
«subsequentes, a condition qu'U prenne promptement des 
« mesures raisonnabJes : 
« -pour aviser de ses actions la personne mettant Ja manere 
« en ligne sur son systeme ou reseau ; 
« -si la personne c5qtet une reponse a une mise en demeure 
« effective et est soumise a des poursuites pour violation 
« des droits d~auteur ou des droits voisins, pour remettre 
.', « la~matiere'en'Ugne'lmoins que la personne ayant c5mis 
« la mise en demeure effective initiale ne se pourvoie en 
« justice dans un delai raisonnabJe. 
« (B) Tout prejudice resultant des actes effectues de bonne 
« foi par le prestataire de services, sur la base de fsusses 
« infonnations conk:nues dans une mise en demeure ou une 
« Jiponse a une mise en demcure, engage la responsabiIite de la 
« partie qui a emis ces fsusses infonnations. 
« (C) La "riponse a la mise en demeure" c5mise par un 
«abonne dont la matiere a etc5 retiree ou desaaivee par 
« inadvertance ou erreur d'identification, doit etre c5crite, dOment 
« signee par ledit abonne et comprendre en substance ce qui suit: 
«1.I'identite, I'adresse et le numero de telephone de 
« l~abonne; 
«2.I'identitication de la matiere qui a ~ retiree ou dont 
« J'accts a ete dc5sactive ; 
« 3.I'cmplacement oU la matierc apparaissait avant qu'elle 
« ne soit ret:iree ou que I' acds en soit d~ive ; 
«4. une declaration sur l'honneUr attestant que Ies 
« informations contenues dans la reponse a la mise en demeure 
« sont exactes ; . 
«5. une declaration par JaqueUe l'abonne convient 
« d'attribuer competence au tribunal du lieu de son domicile 
« Jorsque celui-ci se trouve sur le territoire national, ou a tout 
« autre tribunal competent A raison du domicile du prestataire de 
« services Jorsque le domicile dudit abonne se situe en dehors du 
« telTitoire national ; 
« 6. une declaration sur I'honneur de l'abonne attestant que 
« cc demier emit de bonne foi que la matiere a ete retiree ou 
"« dc5sactivee par inadvertance ou elTeur d'identification. 
« La reponse a la mise en demeure peut etre transmise par 
« voie eJectronique et la signature electronique satisfait a 
« I'exigence de la signature.» 
«Article 65. 15.-Le Bureau marocain du droit d' auteur 
« exigera, sur demande c5crite d'un titulaire de droits d'auteur ou 
« de droits voisins ou son mandataire, d'un prestataire de services 
«receva.nt la mise en demeure, d'jdentifier tout auteur d'une 
« violation alleguee de droits d'auteur ou de droits voisins, et de 
« communiquer dans les plus brefs delais et dans toute la mesure 
« du possible des infonnations suffisantes a son sujet pour atre 
« transmises au titulaire de droits. » 
Article 4 
Sont abrogees, les dispositions du 4c alinea de l'article 61 
de la loi n° 2-00 precitee. 
Le ta"te en langue arabe a ete publie clans I'edition generaie du 
« BuUetin officie!» nO 5397 du 21 moharrem 1427 (20 fevrier 2006).