ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/195 
22 novembre 2005 
 
 (05-5521) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
PROJET DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES RÈGLES 
(AD/SMC, Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES) 
 
Note du Président
 
 
 
 Le projet de texte ci-après, qui a été éla boré au cours de consultations approfondies et 
détaillées au Groupe de négociation sur les règl es, est présenté au Président du Comité des 
négociations commerciales par le Pr ésident du Groupe de négociation sur les règles sous sa propre 
responsabilité. 
 
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Les Ministres:  
 
 • reconnaissent  que l'obtention de résultats substa ntiels sur tous les aspects du mandat 
concernant les règles, sous la form e d'amendements aux Accords antidumping 
et SMC, est important pour le développe ment du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et pour l'équilibre gl obal des résultats dans le cadre du PDD; 
 
 • visent  à obtenir dans les négociations sur l es règles de nouvelles améliorations, en 
particulier, de la transparence, de la pr évisibilité et de la clarté des disciplines 
pertinentes, dans l'intérêt de tous les Me mbres, y compris en particulier des Membres 
en développement et les moins avancés.  À cet égard, la dimension développement 
des négociations doit être prise en considérati on en tant que partie intégrante de tout 
résultat; 
 
 • demandent  aux participants, quand ils envisag eront des clarifications et des 
améliorations possibles dans le domaine de  l'antidumping, de tenir compte, entre 
autres choses, a) de la nécessité d'éviter le  recours injustifié aux mesures antidumping, 
tout en préservant les concep ts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de 
l'instrument et ses objectifs, dans les cas où de  telles mesures sont justifiées;  et b) de 
l'opportunité de limiter les coûts et la complexité des procédures pour les parties 
intéressées comme pour les auto rités chargées de l'enquête, tout en renforçant la 
régularité, la transparence et la prévisibili té de ces procédures et de ces mesures; 
 
 • considèrent  que les négociations sur l'antidumping devraient, selon qu'il sera 
approprié, clarifier et améliorer les règles concernant, entre autres choses, a) les 
déterminations de l'existe nce d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité et 
l'application de mesures;  b) les procédur es régissant l'ouverture, le déroulement et 
l'achèvement des enquêtes antidumping, y comp ris en vue de renforcer la régularité de 
la procédure et d'accroître la transparence;  et c) le niveau, la portée et la durée des mesures, y compris la fixation du droit, l es réexamens intérimaires et réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs, l'extinction et les procédures anticontournement; TN/RL/W/195 
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  • reconnaissent que les négociations sur l'anti dumping se sont intensifiées et 
approfondies, que les participants font preuve d'un niveau élevé d'engagement 
constructif et que le processus de disc ussion rigoureux des questions fondé sur des 
propositions textuelles spécifiques d'amende ment de l'Accord antidumping a été 
productif et constitue une étape nécessaire pour  l'obtention des résultats substantiels 
que les Ministres sont déterminés à atteindre; 
 
 • notent  que, dans les négociations sur l'antidum ping, le Groupe de négociation sur les 
règles a discuté en détail des propositi ons sur des questions telles que les 
déterminations de l'existence d'un do mmage/lien de causalité, la règle du droit 
moindre, l'intérêt public, la transparence et la régularité de la procédure, les réexamens intérimaires, l'extinction, la  fixation du droit, le contournement, 
l'utilisation des données de fait disponibles, l'examen limité et les taux résiduels 
globaux, le règlement des diffé rends, la définition des importa tions faisant l'objet d'un 
dumping, les parties affiliées, le produit considéré et l'ouverture et la clôture des enquêtes et que ce processus de discussion d es propositions dont le Groupe est saisi 
ou qui lui seront soumises se poursuivra après Hong Kong; 
 
 • notent , en ce qui concerne les subventions et les mesures compensatoires, que si des 
propositions d'amendements à l'Accord SMC ont été présentées sur un certain nombre 
de questions, y compris la définition d'une subvention, la spécifi cité, les subventions 
prohibées, le préjudice grave, les crédits et les garanties à l'exportation et l'imputation de l'avantage, il est nécessaire d'approfondi r l'analyse sur la base de propositions 
textuelles spécifiques afin d'assurer un résultat équilibré dans tous les domaines 
relevant du mandat du Groupe; 
 
 • notent  l'opportunité d'appliquer à la fois aux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires toutes clarifications et améliorations qui sont pertinentes et 
appropriées pour les deux instruments; 
 
 • rappellent  leur engagement pris à Doha en fa veur du renforcement du soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement, notent qu'il est largement admis que le Groupe 
devrait renforcer les disciplines sur les subve ntions dans le sect eur des pêcheries, y 
compris par la prohibition de certaines fo rmes de subventions aux recherches qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et demandent  aux participants 
d'entreprendre rapidement d'autres travaux dé taillés, entre autres choses pour établir la 
nature et la portée de ces disciplines, y comp ris la transparence et la possibilité de les 
faire respecter.  Un traitement spécial et  différencié approprié et effectif pour les 
Membres en développement et les moins avan cés devrait faire partie intégrante des 
négociations sur les subventi ons dans le secteur des pêcheries, compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les priorit és de développement, la réduction de la 
pauvreté et les préoccupations en matière de  garantie des moyens d'existence et de 
sécurité alimentaire; 
 
 • prescrivent  au Groupe d'intensifier et d'accélér er le processus de négociation dans 
tous les domaines relevant de son manda t, sur la base des propositions de texte 
détaillées dont le Groupe est saisi ou qui lui seront soumises et d'achever le processus 
d'analyse des propositions des participan ts concernant les Accords antidumping 
et SMC dès que possible; 
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  • donnent pour mandat  au Président d'établir, suffisamment tôt pour assurer des 
résultats en temps voulu dans le contexte de la date butoir de 2006 fixée pour le 
Programme de Doha pour le développement et compte tenu des progrès dans d'autres 
domaines des négociations, des textes récap itulatifs des Accords antidumping et SMC 
qui serviront de base  pour la phase finale des négociations. 
 
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