ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/191 
18 janvier 2008 
 
 (08-0263) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
26 et 28 novembre 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
THAÏLANDE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
   Page 
 
I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 2  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA THAÏLANDE 3  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA THAÏLANDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 18  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 22  
 
 
Note : Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Thaïlande figurent dans le document WT/TPR /M/191/Add.1 et seront disponibles en ligne 
à l'adresse suivante:  http://www.wto. org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/191 
Page 2  
 
  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le cinquième examen de la politique commercia le de la Thaïlande a eu lieu les 26 et 
28 novembre 2007.  Le Président (S.E. M. Vesa Hima nen) a salué la délégati on thaïlandaise, conduite 
par S.E. M. Thawatchai Sophastienphong (Ambassade ur et Représentant permanent à l'OMC), et le 
présentateur, S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan).  Comme d'habitude, le présentateur s'exprimerait 
en son nom personnel et non en tant que représentant  de son pays.  Conformément à la procédure 
établie, le présentateur avait communiqué à l' avance un résumé des principaux points qu'il se 
proposait de soulever (document WT/TPR/D/166). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examen s des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments de la procédure suivie pendant  la réunion.  Le rapport de la Thaïlande se trouvait 
dans le document WT/TPR/G/191, et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/191.  
Ainsi qu'on l'expliquait dans le document WT/TPR/6 /Rev.1, le Membre soumis à examen devrait 
présenter au début de la session d'examen ses réponses écrites aux questions préalables soumises dans 
le délai de deux semaines précédant le début de la session.  Il devrait répondre aux questions soumises 
ultérieurement, si possible, avant le début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en 
suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites devraient être présentées au plus tard un 
mois après la session.  Les questions des délégati ons des pays suivants avaient été communiquées par 
écrit au moins deux semaines avant la réunion et avaien t été transmises à la dé légation thaïlandaise:  
Brunéi Darussalam;  Suisse;  Colombie;  États-Unis ;  Argentine;  République de Corée;  Japon;  
Australie;  Canada;  Communautés européennes;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  Hong Kong, Chine;   et Brésil.  Des copies de ces questions et les réponses fournies 
par la délégation thaïlandaise étaient mises à la dispos ition des participants dans  la salle de réunion.  
L'Inde, l'Indonésie et la Norvège avaient présenté  des réponses par écrit après le délai de deux 
semaines.  Ces réponses avaient également été transmises à la délégation thaïlandaise et l'on pouvait 
en trouver des copies, avec les réponses données par la  délégation thaïlandaise,  dans la salle de 
réunion.  Toutes les questions préalables, ainsi que les réponses reçues de la délégation thaïlandaise, 
sont reproduites dans le document WT/TPR/M/191/Add.1. 
3. Le Président a noté que, depuis l'examen précéd ent de sa politique commerciale, en 2003, la 
Thaïlande avait su relever les défis posés par plus ieurs facteurs négatifs.  En conséquence, la 
croissance du PIB avait été soutenue, favorisée par une  forte augmentation des exportations et de la 
consommation intérieure grâce à une politique macro- économique judicieuse.  Le secteur des services 
demeurait le fer de lance de l' économie et contribuait à la réduction du chômage.  Des progrès 
particulièrement sensibles avaient été accomplis con cernant la réforme réglementaire, les réductions 
tarifaires, la suppression de certains obstacles non tarifa ires et la libéralisation de certains services.  Le 
Président a indiqué que les Membres souhaiteraient obt enir des précisions sur, entre autres, les points 
suivants:  mesures prévues face au  ralentissement de la croissance du PIB et de l'investissement 
intérieur privé (par un rétablissement de la c onfiance des investisseurs), réformes structurelles 
nécessaires pour améliorer la compétitivité de l' économie, application du principe directeur de 
"suffisance" en matière de politique commerciale, renf orcement de l'intégrati on régionale, fixation des 
prix de l'énergie et poursuite de la libéralisati on des services.  Le Président a dit souhaiter que les 
discussions qui auraient lieu pendant l'examen de la politique commerciale en cours aideraient les 
Membres de l'OMC à se faire une meilleure idée de  cette économie dynamique  parce que largement 
ouverte sur l'extérieur.  WT/TPR/M/191 
 Page 3 
 
 
  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA THAÏLANDE 
4. Le représentant de la Thaïlande  a souligné que l'évolution des échanges commerciaux et de la 
politique commerciale de son pays dans les années à venir serait en grande partie conditionnée par le 
dixième Plan national de développement économ ique et social 2007-2011 et par la nouvelle 
Constitution promulguée le 1er octobre 2007.  Des élections générales étaient prévues pour le 
23 décembre 2007.   
5. Depuis l'examen de la politique commercial e en 2003, l'économie thaïlandaise avait connu 
une croissance régulière.  Globalement, les fondame ntaux macro-économiques de la Thaïlande étaient 
solides.  Malgré quelques événements politiques impr évus et certaines incertitudes à l'extérieur, 
l'économie se portait bien grâce à une nette croissan ce de la consommation et de l'investissement 
privés, ainsi que des exportations.  La croissance ava it un peu ralenti en 2004 et 2005, surtout à cause 
du tsunami de décembre 2004 et de la flambée des c ours du pétrole.  L'inflation qui en avait résulté 
s'était traduite par un fléchissement de la dema nde comme de l'offre.  Au premier semestre 2007, 
l'économie thaïlandaise avait crû de 4,3 pour cen t;  l'augmentation des dépenses s'expliquait par 
l'expansion du commerce international et de la dépense publique.  La consommation et 
l'investissement privés s'étaient ralentis mais montraient depuis peu des signes de redressement. 
6. De 2003 à 2007, le commerce des marchandises de la Thaïlande s'était accru fortement en 
dépit de l'appréciation continue de sa monnaie, le baht.  Les principaux marchés d'exportation 
restaient les États-Unis, les CE, le Japon et l'ANASE, bien que le pays ait tenté une diversification en 
exportant vers de nouveaux marchés.  Les principa ux fournisseurs de la Thaïlande étaient toujours le 
Japon, l'ANASE, les CE et les État s-Unis, mais leur part avait di minué.  La balance du commerce des 
services avait affiché un solde positif chaque a nnée durant la période étudiée.  Le commerce 
international de services avait pris une importan ce croissante.  Les principaux services importés en 
2006 avaient été les services de transport et service s touristiques, qui avaient représenté 47 pour cent 
du total. 
7. Selon des projections, l'économie thaïlandaise de vait croître de 3,8 à 4,8 pour cent en 2007 et 
en 2008 à un rythme encore plus soutenu compris en tre 4,3 et 5,8 pour cent.  L'amélioration de la 
demande intérieure devrait s'acco mpagner d'une reprise de la cons ommation et de l'investissement 
privés, notamment après les élections générales programmées pour la fin de 2007.  On s'attendait 
également à une expansion des e xportations de biens et de serv ices du fait du développement des 
marchés de partenaires commerciaux, en particulier de la Chine, du Japon, de l'ANASE et de l'Inde. 
8. La Banque de Thaïlande (BOT) ta blait sur une inflation comprise entre zéro et 3,5 pour cent, 
compte non tenu de l'instabilité des prix des produits  alimentaires bruts et de l'énergie.  La BOT 
interviendrait uniquement pour contenir toute instab ilité excessive et prévenir une surréaction des taux 
de change.  Pour contrer les effets négatifs po ssibles du ralentissement de l'économie mondiale en 
2007, le gouvernement s'employait à mener une politique budgétaire expa nsionniste afin de stimuler 
la demande intérieure durant les exercices financiers  2007 et 2008.  Le rapport entre la dette publique 
et le PIB devrait se maintenir au-dessous de 50 pour cent, et celui entre le service de la dette et le 
budget au-dessous de 15 pour cent. 
9. La Constitution de 2007 dressait une  longue liste de principes directeurs pour la politique 
économique de base, principes incluant le maintie n d'une économie libre, équitable et durable fondée 
sur les mécanismes du marché.  Ces principes allaie nt de pair avec la philosophie de l'économie de 
suffisance.  La participation du public à la rédaction des traités et à l'élaboration des lois, ainsi qu'à 
l'administration locale, y était encouragée.  La nou velle Constitution prônait en  outre l'équilibre des 
pouvoirs législatif et exécutif, en plus de garantir  l'indépendance et l'impar tialité des tribunaux et des 
organismes publics indépendants.   WT/TPR/M/191 
Page 4  
 
  10. Aux termes du dixième Plan national de déve loppement économique et social 2007-2011, la 
Thaïlande visait à un développement équilibré et durable dans tous les domaines.  La philosophie de 
l'"économie de suffisance" constituait un des princip es directeurs du Plan et comportait trois éléments 
principaux:  modération, sagesse de vue, et nécessité  de mécanismes de résistance aux risques 
découlant des chocs internes et externes.  Cette  philosophie donnait la préférence à une croissance 
stable et équitable plutôt qu'à une croissance rapide  et débridée;  elle était axée sur un développement 
durable, des politiques macro-économiques saines et un partage équitable des fruits de la prospérité 
économique.  Elle préconisait une gestion prudente  de l'économie, une libéralisation progressive des 
marchés, un développement de l'éc onomie à l'aune de la mondialisa tion et un renforcement de la 
protection de la société contre les effets collatéraux de la mondialisation.  Elle réprouvait les prises de 
risques excessives, les inég alités injustifiables et le gaspillage d es ressources naturelles et des facteurs 
de production. 
11. La Thaïlande reconnaissait que le système commercial mondial s'était beaucoup libéralisé et 
que les économies devenaient de plus  en plus intégrées.  La Thaïlande restait favorable à des échanges 
commerciaux libres et justes, qui s'accompagnent de changements progressifs au rythme de la 
libéralisation.  Il était nécessaire de renforcer la compétitivité et l'efficacité  des industries nationales 
pour qu'elles puissent lutter et prospérer face à des muta tions rapides et à une concurrence accrue.  La 
Thaïlande œuvrait à une plus gr ande transparence et à une meille ure gouvernance en remédiant aux 
failles de la législation et en améliora nt l'application des lois existantes. 
12. Le régime des investissements thaïlandais éta it l'un des plus libéraux de la région.  Le 
gouvernement s'attachait à améliorer le climat généra l des investissements.  L'investissement étranger 
direct était un moyen de créer des emplois et de la croissance, d'améliorer les compétences et de 
transférer des technologies.  Les investissements en provenance de tous les pays étaient les bienvenus 
car la Thaïlande reconnaissait leur utilité pour le  développement économique.  Les participations 
étrangères étaient autorisées dans un large éventa il de branches mais les investisseurs étrangers 
devaient obtenir une autorisation des ministères  compétents pour pouvoir s'implanter.  Les 
investisseurs qui sollicitaient une protection en ve rtu d'accords d'investissement bilatéraux devaient 
demander une autorisation conformément aux termes d esdits traités.  Le Conseil des investissements 
(BOI) n'appliquait aucune restriction en matière de participations étra ngères.  De plus, le 
gouvernement avait amélioré ses procédures internes pour faciliter les activités de commerce et de 
service. 
13. Un nouveau texte avait été proposé pour remplacer  la Loi de 1999 sur la transformation des 
entreprises d'État en entreprises commerciales;  il me ttrait l'accent sur trois aspects fondamentaux:  les 
critères de choix des entreprises d'État visées, l'amélioration du processus de transformation en entreprise commerciale pour une transparence et des responsabilités renforcée s, avec des audiences 
publiques obligatoires;  la désignation d'organes de  réglementation indépendants avant l'opération, un 
recensement des actions et l'élimination des privilè ges et pouvoirs consentis aux entreprises d'État, et 
l'établissement de lignes directrices claires concerna nt la mise en vente et l'attribution des actions. 
14. Depuis le 1
er janvier 2007, la Thaïlande appliquait la classification des marchandises à huit 
chiffres de l'AHTN (Nomenclature du tarif harmonisé de l'ANASE) conformément à la nomenclature tarifaire du SH 2007.  Les taux des droits se divisaien t en quatre catégories:  le taux légal, le taux 
général (c'est-à-dire le taux eff ectivement appliqué), le taux c onsolidé de l'OMC et le taux 
préférentiel.  Pour les Membres de l'OMC, lorsque le taux consolidé de l'OMC était supérieur au taux 
général effectivement appliqué, ce dernier préval ait.  La Thaïlande avait poursuivi sa politique 
indépendante de libéralisation tarifaire, qui avait entraîné une baisse du taux NPF moyen 
effectivement appliqué.  
15. La plupart des produits pouvaient être importé s en Thaïlande ou exportés librement.  Depuis 
le 1
er janvier 2007 existait un système de "douanes élect roniques", qui consistait en l'informatisation  WT/TPR/M/191 
 Page 5 
 
 
  des importations, des exportations, du manifeste, des pa iements et de l'entreposage, dont le but était de 
faciliter le commerce.  Il permettait de réduire la paperasserie, d'offrir un guichet unique et 
d'automatiser plusieurs étapes, comme la vérificati on de la classification et de l'évaluation.  Les 
Douanes avaient instauré des procédures de rec ours plus claires dans plusieurs domaines, dont 
l'évaluation, la classification tarifaire, le calcul d es droits à acquitter, l'origine des marchandises et la 
quantité de marchandises importées.  L'ensemble des lois et règlements rela tifs aux douanes, ainsi que 
d'importantes informations douanières étaient consu ltables par le public sur Internet.  La Thaïlande 
n'avait jamais recouru à des droits compensateurs ni  à des mesures de sauvegarde et faisait rarement 
usage de mesures de dumping, qu'elle appliquait en  se conformant aux dispositions pertinentes de 
l'OMC. 
16. Le secteur de l'agriculture demeurait relativem ent important.  Le pays s'était donné pour 
objectifs d'augmenter le PIB agricole entre 2005 et 2008 et d'accroître le revenu net moyen des 
agriculteurs en mettant en œuvre cinq stratégies:  él imination de la pauvreté rurale, restructuration du 
secteur agricole, gestion des ressour ces naturelles, amélioration de la  réglementation de la production 
nationale pour répondre à la demande des conso mmateurs, et amélioration de l'efficacité de 
l'administration de l'État.  S'agissant de l'esso r industriel, la Thaïlande s'appuyait sur des politiques 
orientées vers le développement des produits locaux, la promotion des petites et moyennes entreprises, l'amélioration de l'efficacité et de  la productivité, le développement des capacités 
intellectuelles, une meilleure reconnaissance de la valeur de l'environneme nt et le soutien des 
méthodes de production respectueuses de l'environneme nt, et le relèvement des normes industrielles. 
17. Des réformes complètes étaient engagées en matiè re de réglementation et de surveillance dans 
les domaines de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières, réformes dont la mise en œuvre 
avait renforcé la stabilité et l'efficacité du secteu r financier.  La Thaïlande attachait une grande 
importance à la consolidation de ses marchés financie rs pour pouvoir mieux y recourir à la place d'une 
mobilisation de capitaux et de l'investissement.  Le plan de libéralisation du secteur des valeurs mobilières avait été annoncé.  À compter du 1
er janvier 2012, la Commissi on des opérations de bourse 
accepterait sans limite les nouvelles demandes de li cence de commerce des titres présentées par des 
personnes respectant les critères "d'honorabilité et de qualification", et les frais de courtage seraient 
entièrement négociables.  Dans le secteur de l' assurance, la Thaïlande se trouvait au deuxième stade 
de l'exécution d'un plan de libéralisation en trois ét apes.  Le marché avait été ouvert à la concurrence 
internationale et était surveillé par le Bureau  de la Commission de l'assurance, organe de 
réglementation indépendant.  Avec l'adoption récen te des modifications apportées aux Lois sur 
l'assurance-vie et sur l'assurance autre que sur la vie,  qui entraînaient entre autres le relèvement de 25 
à 49 pour cent du plafond des participations étra ngères, le secteur de l'assurance fonctionnerait dans 
un environnement plus sain et plus compétitif. 
18. La Thaïlande avait poursuivi sa politique de libér alisation du transport aér ien en permettant à 
des compagnies thaïlandaises privées de desservir les mêmes lignes que celles exploitées par le 
transporteur national.  Les limites et restri ctions auxquelles les compagnies étrangères étaient 
assujetties, qui concernaient la capacité, la fréquence,  les horaires des vols et les droits de trafic, 
disparaissaient peu à peu.  En outre, on encourageait les compagnies étrangères à assurer des vols supplémentaires avec tous les aéroports douanier s de la Thaïlande.  Le transport maritime 
international était ouvert aux Thaïlandais comme aux étrangers, à l'exclusion de  ceux qui exploitaient 
des navires battant pavillon thaïla ndais, lesquels devaient se confor mer à la Loi B.E. 2481 sur les 
navires thaïlandais (1938) et à la Loi B.E. 2456 sur la navigation dans les eaux thaïlandaises (1913). 
19. Pendant la période étudiée, la Thaïlande avait beaucoup avancé dans la réforme du secteur des 
télécommunications pour faciliter la croissance économi que, le commerce électronique, le transfert de 
connaissances et la gestion du pays.  La Commi ssion nationale des télécommunications (NTC), 
organe de réglementation indépendant, avait été créée en 2004.  La Loi B.E. 2544 sur les activités de 
télécommunication (2001) avait été révisée récemment pour porter les participations étrangères à un WT/TPR/M/191 
Page 6  
 
  maximum variant de 49 à 100 pour cent selon le type de licence d'activité.  Cette décision témoignait 
d'une politique plus libérale motivée par la volonté d' accroître l'efficacité en acceptant la concurrence 
des prix et des services.  Dans le tourisme, des actions étaient menées pour moderniser l'infrastructure 
en réponse à la croissance du secteur et en assurer la stabilité à long terme.  Parmi les priorités 
figuraient la protection durable de l'environnement , le soutien à l'écotourisme, la formation de 
personnel et l'adoption de mesures pour em pêcher l'exploitation des touristes. 
20. La Thaïlande continuait d'intégrer diverses st ratégies et mesures à sa politique nationale pour 
renforcer le système des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans son ensemble, c'est-à-dire en mettant sur pied des dispositifs de protection des DPI complets et efficaces, en encourageant la 
création et l'utilisation à des fins commerciales de DP I, en prévenant et éliminant les infractions aux 
DPI, ainsi qu'en assurant une utilisation équitable et  juste de la propriété intellectuelle.  La nouvelle 
Constitution prévoyait la promulgation et l'applic ation de lois sur les DPI.  Depuis l'examen 
précédent, deux grandes lois relatives aux DPI avaien t été promulguées et étaient entrées en vigueur:  
la Loi B.E. 2546 sur les indications géographiques (2003) et la Loi B.E. 2548 sur la production de disques optiques (2005).  Par ailleurs, les autor ités se préparaient à promulguer cinq lois révisées 
concernant, entre autres, le processus d'enregistreme nt des brevets et des marques de fabrique ou de 
commerce et l'application des mesures douanières.  De plus, la Thaïlande était un des rares Membres 
de l'OMC à disposer à l'échelle nationale d'un tribun al chargé des DPI, lequel avait traité pendant la 
seule année 2007 plus de 5 534 affaires au pénal, qui  s'étaient traduites par le prononcé de peines et 
des amendes.  Enfin, la Thaïlande se caractérisait par une collaboration étroite avec le secteur privé 
dans l'application des lois sur les DPI, qui ava it abouti en 2007 à la destruction de produits en 
infraction à des DPI d'une valeur de plus de 72 millions de baht (2 millions de dollars EU).  
21. Le système commercial multilatéral demeurait une priorité pour la Thaïlande.  En même 
temps, elle voyait dans la coopération régionale  un moyen important de consolider les économies 
locales et de les préserver des chocs extérieurs.  La  Thaïlande avait pris les devants pour développer 
ses liens commerciaux avec ses principaux partenaires.  Au plan bilatéral, la Thaïlande avait passé des 
accords commerciaux préférentiels avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, et était en train 
d'en négocier avec le Pérou et l'Inde.  Les négociations avec les États-Unis et l'AELE étaient suspendues mais devraient reprendre après l'électi on d'un nouveau gouvernement.  La Thaïlande avait 
pris part aux négociations d'accords de libre-éch ange entre l'ANASE et certains partenaires du 
dialogue avec l'ANASE (Japon, Chine, Corée, Aust ralie et Nouvelle-Zélande), ainsi qu'avec les 
Communautés européennes, avec lesquelles des négociations avaient commencé en mai 2007.   
22. Pour s'intégrer encore mieux à l'économie m ondiale, la Thaïlande poursuivrait inlassablement 
sa politique de soutien à des échanges commerciaux lib res et équitables, qu'ils soient multilatéraux, 
régionaux ou bilatéraux, parallèlement  à l'introduction de changements graduels sous la forme d'une 
libéralisation progressive.  Pour mieux s'imposer da ns le concerts des nations commerçantes, la 
Thaïlande continuerait d'œuvrer à améliorer la compétitivité, à développer les systèmes de négoce et 
de logistique et à relever le niveau de qualité  des produits de manière à respecter les normes 
internationales et à mieux répondre à la demande mondiale.  WT/TPR/M/191 
 Page 7 
 
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
23. Le présentateur  (S.E. M. Manzoor Ahmad) a souligné que le taux de croissance du PIB réel et 
par habitant de la Thaïlande avait dépassé le niveau  enregistré avant la crise de 1997, ce qui apportait 
une base solide au Plan national de développement économ ique et social, plan guidé par le principe de 
l'"économie de suffisance".  Jusque-là, l'exécuti on du Plan se déroulait comme prévu.  Le chômage 
global avait reculé.  La Thaïlande avait fait mie ux que tenir ses promesses au titre des objectifs du 
Millénaire pour le développement;  en 2004, elle s'ét ait fixé pour 2009 des buts qui allaient plus loin 
que les OMD.  Si elle réussissait dans son entrepri se, cela signifierait qu'elle aurait réalisé la prouesse 
de réduire de quatre cinquièmes le taux de pauvreté depuis 1990. 
24. La Thaïlande avait trouvé sur son chemin pl usieurs écueils économiques et sociaux (le 
tsunami, la grippe aviaire, l'incertitude politique et, dernièrement, le choc pé trolier).  La conjugaison 
de ces facteurs avait entraîné un ralentisseme nt de la croissance du PIB en 2007.  Malgré ces 
difficultés, les exportations avaient continué de cr oître, l'économie s'ouvrait vers l'extérieur et la 
structure des exportations allait aussi en se diversifiant.   
25. En matière monétaire, la Thaïlande avait essen tiellement suivi une politique d'adaptation.  
L'accroissement continu des afflux de capitaux et l'excédent presque permanent du compte courant 
avaient poussé à la hausse la devise du pays.  Les réserves de change  dépassaient désormais 
100 milliards de dollars EU, tandis que la dette à c ourt terme n'atteignait que 20 milliards de dollars 
EU. 
26. Concernant le commerce et l'investissement étranger, la Thaïlande appliquait une politique 
libérale et elle avait pris d'importantes mesures de libéralisation pendant la période étudiée.  Le 
présentateur s'est demandé si la Th aïlande songeait à intégrer dans sa liste annexée à l'AGCS certains 
de ces changements, par exemple ceux touchant le secteur des télécommunications.  Il a dit souhaiter 
obtenir des précisions sur les changements effectués dans les secteurs des télécommunications, de la 
banque et de l'assurance.  Il s'inquiétait des modi fications que l'on proposait d'apporter à la Loi sur les 
entreprises étrangères (1999) et du projet de loi sur le commerce de détail, ainsi que de leur incidence 
sur les investissements étrangers existants et futurs.  
27. La Thaïlande espérait vivement que le Programme de Doha pour  le développement trouve une 
issue rapide et à la hauteur de ses ambitions.  Dans cet  esprit, elle jouait un rô le constructif et prenait 
l'initiative dans plusieurs domaines de négociation cl és comme l'agriculture, l' accès aux marchés pour 
les produits non agricoles, et les règles.  En tant  que membre du Groupe de Cairns et du G-20, la 
Thaïlande comptait beaucoup sur des progrès signi ficatifs concernant l'accès aux marchés, la 
réduction du soutien interne et l'élim ination de toutes les formes de s ubventions à l'exportation.  Elle 
militait aussi pour qu'à l'avenir le recours à des subventions obéisse à des règles plus strictes.  Elle faisait partie des Membres qui songeaient à une solu tion de compromis s'agissant des négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
28. Tout en restant attachée à la libéralisation da ns le cadre du système commercial multilatéral, 
la Thaïlande demeurait fidèle au principe du "r égionalisme ouvert".  Elle s'employait désormais à 
resserrer les liens régionaux, non seulement avec ses voisins immédiats mais plus largement avec la 
région de l'Asie.  La multiplicati on et l'approfondissement des accord s de traitement préférentiel et 
d'intégration régionale comptaient  parmi les évolutions les plus notables de la période étudiée. 
29. Le tarif douanier de la Thaïlande, l'un des principaux instruments de sa politique 
commerciale, était relativement complexe à cause d'une multitude de taux.  La Thaïlande avait 
consolidé presque les trois quarts de ses lignes tarifaires mais l'écart de 16,5 points de pourcentage 
entre le taux consolidé moyen et le taux NPF effect ivement appliqué continua it de rendre le régime 
tarifaire extrêmement imprévisible.  Les impôt s indirects liés au commerce (46,3 pour cent des WT/TPR/M/191 
Page 8  
 
  recettes fiscales) revenaient à une taxation des exporta tions puisqu'ils augmentaient le prix des intrants 
intermédiaires importés et nationaux qui étaient utilisés par les exportateurs.  En tant qu'économie tournée vers l'extérieur et dépendante des exportatio ns, la Thaïlande pourrait envisager de diminuer le 
fardeau fiscal pesant sur le commerce international et d'augmenter les recettes provenant de l'impôt 
sur le revenu des personnes physiques.  Selon le présen tateur, la Thaïlande devrait se poser la question 
de savoir s'il convenait de continuer à utiliser des incitations fiscales (exonéra tion ou allègement des 
droits, trêve fiscale pour les entreprises, amortisseme nt accéléré) et des incitations non fiscales (prêts 
à faible taux d'intérêt), dont l'e fficacité par rapport à leur coût  en matière de promotion des 
exportations était sujette à caution. 
30. L'État continuait d'intervenir dans plusieurs branches de l'économie.  Malgré les nombreuses 
difficultés rencontrées, le présentateur a encouragé les autorités à poursuivre la privatisation de 
l'entreprise EGAT, monopole de l'État dans le secteur de l'électricité, afin d'assurer un approvisionnement en électricité à des prix co mpétitifs.  Les marchés publics demeuraient un 
important instrument de la politique du gouvernement,  avec une marge de préf érence sur les prix de 
3 pour cent accordée aux fournisseurs nationaux.  L'obligation de compensation liée aux marchés 
publics avait été officiellement supprimée.   
31. En dépit d'une libéralisation générale de l'économ ie, la protection tarifaire réservée aux 
produits agricoles était restée inch angée.  Comme l'agriculture représentait un élément important de 
l'économie, une exposition accrue à la concu rrence rendrait ce secteur plus compétitif.  WT/TPR/M/191 
 Page 9 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
32. Les Membres ont félicité la Thaïlande d'avoir en registré une croissance régulière malgré toute 
une série de chocs préjudiciables.  Les Membres lu i savaient gré de son régime de l'investissement 
libéral.  Ils ont observé que, si les fondame ntaux macro-économiques restaient solides, la 
revitalisation de l'investissement privé n'en serait pas moins indisp ensable à une croissance soutenue 
dans l'avenir.  Ils se sont dits inquiets des modifi cations que l'on prévoyait d'apporter à la Loi sur les 
entreprises étrangères.  Ils ont apprécié le rôle constr uctif et actif joué par la Thaïlande dans le cadre 
des négociations en cours au titre du PDD.  Plusieur s Membres ont signalé que la complexité de la 
liste tarifaire et le creusement du fossé entre le taux moyen et le taux NPF effectivement appliqué 
plongeaient les partenaires commerciaux de la Thaïla nde dans l'incertitude et l'expectative.  Les 
Membres ont remercié la Thaïlande de ses ré ponses aux questions préalables et indiqué qu'ils 
attendaient avec impatience ses réponses aux questions restantes.   
33. Le représentant du Brunéi Darussalam , s'exprimant au nom de l'ANASE , a noté que, malgré 
les événements politiques de 2006, le cadre constitutionne l et législatif de la Thaïlande, ainsi que les 
modalités de formulation et de mise en œuvre de  sa politique commerciale, restaient globalement 
inchangés;  la réforme réglementaire s'était poursu ivie aux termes du Plan national d'élaboration des 
lois 2005-2008. 
34. En dépit des restrictions pesant sur certaines br anches et activités, la Thaïlande offrait encore 
diverses incitations à l'investissement.  Différent es stratégies et mesures avaient été intégrées à la 
politique nationale pour renforcer l'ensemble du syst ème régissant les DPI, dont la révision et la 
promulgation de plusieurs lois en conformité à l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 
35. Le présentateur a souligné les liens économi ques étroits existants entre les membres de 
l'ANASE et la Thaïlande ainsi que les progrès accomp lis dans la Zone de lib re-échange de l'ANASE 
concernant la libéralisation du commerce régional et  de l'investissement.  En 2003, l'ANASE avait 
atteint son objectif initial, qui était de ramener à une  fourchette comprise entre zéro et 5 pour cent le 
taux des droits frappant la quasi-totalité des produits  échangés entre les six pays de l'ANASE.  En 
2007, l'ANASE avait continué d'éliminer des droits de douane dans le cadre du régime de TPEC et 
devait les ramener à un taux nul pour au moins 80 pour cent des produits.  En vertu du TPEC, la 
Thaïlande avait inclus 99,3 pour cent des produits, et les taux des droits étaient tombés dans une 
fourchette de zéro à 5 pour cent pour 96,9 pour cent d'entre eux (avec un taux nul dans 60,3 pour cent 
des cas).  Les obstacles non tarifaires étaient également traités dans le cadre de l'ANASE au moyen, 
entre autres, de mesures destinées à harmoniser la  nomenclature douanière et à instaurer des normes 
communes pour la certification des produits.  En outre,  la région œuvrait à libéraliser encore le régime 
des investissements d'ici 2020. 
36. Dans le domaine des services, l'ANASE avait conclu cinq séries d'engagements au titre de 
l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services (AFAS) à l'issue de quatre cycles de négociations depuis 
le 1er janvier 1996, et la cinquième série avait trouvé son aboutissement en décembre 2006.  Comme 
les mesures de libéralisation au titre de l'AFAS alla ient plus loin que l'AGCS, les engagements pris 
par l'ANASE de libéraliser le commerce avaient vi sé les secteurs prioritaires:  transport aérien, 
services aux entreprises, construction, services financ iers, transport maritime, télécommunications et 
tourisme.  Les engagements contractés par la Thaïla nde dans le cadre de l'AF AS avaient eu pour effet 
d'élargir le champ de ses activités dans les domaines des services aux entreprises, des 
télécommunications, de la construction, des services financiers, du tourisme, des services récréatifs, et 
du transport aérien et maritime. 
37. En 2003, les dirigeants de l'ANASE s'étaien t engagés à créer une communauté économique 
entre leurs pays pour permettre la libre circul ation des biens, des services, des capitaux et des WT/TPR/M/191 
Page 10  
 
  travailleurs qualifiés d'ici 2020.  L'Accord-cadre  de l'ANASE sur les services et la zone 
d'investissement de l'ANASE seraient renforcés, parallèlement à l'adoption de mesures et de 
mécanismes nouveaux.  L'ANASE continuait de ti sser des liens économiques avec des partenaires 
commerciaux en dehors de la région, notamment avec l'Australie et la Nouvelle -Zélande, la Chine, les 
CE, l'Inde, le Japon et la Corée. 
38. Le représentant de la Suisse
 a mis l'accent sur les échanges commerciaux et les accords 
d'investissement entre son pays et la Thaïlande.  Il  a noté que le taux de croissance enregistré par la 
Thaïlande en 2006, le plus bas des pays émergents de  l'Asie de l'Est, s'expliquait par l'atonie de la 
demande intérieure et par l'effrite ment de la confiance des investisseurs, résultat de la hausse des 
cours du pétrole, de la situation politique et de l' incertitude politique.  L'inflation était restée faible en 
2007 mais risquait de reprendre en 2008 à cause de l'augmentation des prix des produits alimentaires 
et des carburants.  L'investissement public constitua it, parmi d'autres, un facteur déterminant pour le 
retour de la confiance des investisseurs et pour  l'amélioration du climat des investissements en 
Thaïlande.  Tout l'enjeu était d'appliquer et de développer des mesures de réforme qui débouchent sur 
une libéralisation et une concurrence accrues, et  sur une amélioration de la gouvernance.  La 
définition d'une direction politique claire par la  nouvelle équipe gouvernemen tale qui sortirait des 
élections de décembre 2007 devrait aider à rassurer les investisseurs et à accroître l'investissement 
privé;  l'autre priorité consistera it à alléger le poids de la réglemen tation et de la bureaucratie dans 
plusieurs domaines. 
39. Le concept de l'"économie de suffisance"  restait vague et pouvait donner lieu à des 
malentendus.  Le représentant a invité les autor ités à expliquer les principaux changements d'ordre 
réglementaire fondés sur ce concept et les répercussi ons que l'on en attendait dans les entreprises.  Il 
lui semblait que les révisions de la Loi sur les entreprises étrangères ajoutaient des restrictions à 
l'investissement et rendaient les choses moins prév isibles à long terme.  La délégation de son pays 
comptait sur une évolution positive qui contribue à la mise en place d'un cadre ouvert, stable et 
transparent pour le commerce en Thaïlande.  Le nouveau  projet de loi sur le tabac, qui modifiait la 
base d'évaluation pour le calcul des droits d'accise, risquait d'avoir un effet discriminatoire à l'encontre 
des cigarettes importées.  La délégation soutenait les efforts engagés pour que les DPI soient mieux 
respectés dans le pays. 
40. Le représentant des États-Unis  a noté que la croissance économique portait manifestement ses 
fruits, comme en témoignaient la hausse du niveau des revenus des Thaïlanda is, la réduction de la 
pauvreté et le recul du chômage.  Les États-Un is entretenaient en matière de commerce et 
d'investissement des liens étroits avec la Thaïlande , ce qui créait des possibilités d'emploi dans les 
deux pays.  Tout en remarquant que l'investisseme nt privé avait donné des signes de tassement, le 
représentant osait croire que les élections annon cées contribueraient à améliorer le climat des 
investissements et la confiance d es investisseurs.  Il a également d it souhaiter que la Thaïlande étudie 
attentivement l'ensemble des réserves exprimées pe ndant l'examen en cours concernant la politique 
d'investissement, en ayant à l'esprit la nécessité de renforcer et d'améliorer le cadre général de ladite 
politique.   
41. Les États-Unis se réjouissaient du soutien et de l'engagement continus manifestés par la 
Thaïlande à l'égard du travail accompli par l'OMC et de la libéralisation du commerce;  ils la 
félicitaient en outre du rôle ac tif qu'elle jouait pour promouvoir la libéralisation des échanges 
régionaux et appréciaient le programme ambitieux  arrêté par le gouvernement pour la conclusion 
d'accords commerciaux bilatéraux.  Le représentant a émis le vœu que les négociations en vue d'un 
accord de libre-échange entre les États-Unis et  la Thaïlande, qui étaient suspendues, puissent 
reprendre dans un avenir pas trop lointain. 
42. La poursuite des progrès accomplis, avec l'él imination des obstacles au commerce et 
l'amélioration de la transparence, serait bénéfique à l'économie thaïlandaise en la rendant plus efficace  WT/TPR/M/191 
 Page 11 
 
 
  et en renforçant la productivité de manière à favoriser une croissance économique soutenue.  Le 
représentant a exhorté la Thaïlande à redoubler d' efforts pour ouvrir son marché, ce qui aurait pour 
effet d'accroître sensiblement sa compétitivité.  Il a encouragé la Thaïlande à améliorer la transparence 
de ses listes tarifaires et à prendre des mesure s pour rapprocher les taux consolidés des taux 
effectivement appliqués. 
43. Lors de l'examen précédent de la politique commerciale de la Th aïlande, en 2003, les 
États-Unis avaient noté des améliorations dans  le régime douanier.  Des inquiétudes étaient 
réapparues, concernant notamment la réglementa tion et les procédures douanières et les méthodes 
d'évaluation en douane.  En outre, la délégation des États-Unis était préoccupée par plusieurs aspects 
des pratiques que suivait la Thaïla nde en matière de licences d'impor tation.  Le représentant a donc 
engagé la Thaïlande à examiner de  près ses mesures et ses pratiques pour s'a ssurer qu'elles étaient 
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Les États-Unis étaient prêts à collaborer avec la 
Thaïlande pour trouver une solution à ces problèmes. 
44. Malgré la poursuite des efforts engagés, la protection des DPI en Thaïlande accusait un 
certain fléchissement après les progrès enregistrés lors  de l'examen de 2003.  On constatait une nette 
atténuation des actions coercitives et une aggravatio n du piratage.  Des effo rts plus étendus, mieux 
coordonnés et plus soutenus s'impo saient pour inverser cette tendance.  La délégation de l'intervenant 
souhaitait être tenue informée de s mesures législatives, judiciaires ou coercitives prévues à ce 
chapitre. 
45. Dans l'intérêt de la croissance économique du pays, les États-Unis ont exhorté le 
gouvernement thaïlandais à éliminer les derniers obstacles touchant aux services, notamment dans les 
secteurs suivants:  finances, télécommunications, énergie, livraison exprès, distribution et 
environnement.  D'autre part, le représentant a invité  fortement la Thaïlande à faire le nécessaire pour 
être en mesure de signer l'Accord sur les marchés publics. 
46. La Thaïlande avait tout intérêt à ce que les né gociations de Doha se so ldent pour elle par un 
résultat à la hauteur de ses ambitions.  Un résultat qui comprendrait un accès élargi aux marchés des 
services, des produits industriels et de l'agricultu re fournirait à la Thaïla nde de nouvelles possibilités 
de développer ses marchés d'exportati on.  Le délégué notait avec satisf action la participation active de 
la Thaïlande aux trois cycles de négociations de Doha sur l'accès aux marchés, le soutien qu'elle 
apportait au principe de résultats  plus ambitieux et d'une ouverture réelle des marchés de produits 
agricoles et non agricoles, l'initiative qu'elle ma nifestait sur des points essentiels de l'accès aux 
marchés des produits non agricoles, et son engageme nt constructif dans le domaine des services. 
47. Le représentant de l'Argentine  a dit que, si cette dernière entretenait peu de liens 
commerciaux avec la Thaïlande, les deux pays étaient toutefois associés dans le cadre des 
négociations commerciales en cours.  Selon lui, il ressortait des indicateurs qu'une plus grande 
ouverture sur l'extérieur et un attachement plus affirmé à la libéralisation du système commercial 
multilatéral, conjugués à des mesures macro-économiqu es judicieuses, avaient permis à la Thaïlande 
d'atteindre et de maintenir de bons niveaux de  croissance économique, ce qui l'avait aidée à lutter 
contre la pauvreté et à améliorer les conditions  de vie de ses habitants.  En revanche, des 
améliorations étaient possibles sur le plan des institu tions et de la transparence, de manière que la 
croissance de la Thaïlande et son intégration à l'économie mondiale ne soient pas entravées. 
48. Le représentant de la République de Corée  a noté le développement des échanges 
commerciaux avec la Thaïlande ainsi que des rela tions en matière d'investissement.  La Corée 
approuvait le soutien apporté pa r la Thaïlande au système commercial multilatéral, ainsi que ses 
efforts de libéralisation du commerce bilatéral et  régional en complément du multilatéralisme.  Pour 
pouvoir poursuivre sa croissance économique en dépit des incertitudes de plus en plus importantes à 
l'intérieur et à l'extérieur du pays, la Thaïlande de vrait aller de l'avant d'une manière prudente avec les WT/TPR/M/191 
Page 12  
 
  réformes structurelles en cours, tout en maintenant l'esprit d'ouverture qui était le sien concernant le 
commerce extérieur et l'investissement étrange r, et qui était essentiel à son développement 
économique.  Le représentant a exhorté le gouvernem ent thaïlandais à bien s'assurer que le texte 
révisé de la Loi sur les entreprises étrangères était en pleine conformité avec les règles et principes de 
l'OMC ainsi qu'avec les engagements co ntractés au titre de l'AGCS.   
49. La Corée faisait partie des principaux partenai res commerciaux de la Thaïlande, mais aucune 
banque coréenne ne possédait de succursale en Th aïlande.  Une banque avait demandé à ouvrir une 
succursale en 2003 mais la réponse se faisait attendr e.  Pour que les investissements coréens puissent 
se développer en Thaïlande, la Corée espérait que le gouvernement thaïlandais  étudierait la question 
d'un œil favorable et approuverait dans les meille urs délais la création de cet établissement. 
50. Bien que globalement satisfaite par l'esprit d'ouverture général dont la Thaïlande faisait 
preuve en matière commerciale, la Corée estimait qu'il y avait encore place pour des améliorations.  
La Corée espérait que le gouvernem ent thaïlandais s'attaquerait a ux obstacles tarifaires (crêtes, 
insuffisances de consolidation) et non tarifaires (licences d'importation, marchés publics et autres 
prescriptions techniques) de manière à faciliter encore davantage les échanges commerciaux et à 
rendre son régime commercial plus prévisible. 
51. Le représentant du Japon
 a souligné le succès remporté par la politique d'économie de 
suffisance suivie par la Thaïlande.  Malgré une situ ation politique difficile, la  Thaïlande continuait 
d'afficher des échanges commerciaux en progression, ce qui témoignait de la grande solidité de ses 
fondamentaux économiques.  Le représentant a ajouté que le taux de chômage, de 1,5 pour cent, était 
particulièrement bas.  Il a dit apprécier, entre autr es, les excellents résultats obtenus par la Thaïlande 
au sein de l'OMC, l'ouverture de son secteur des télécommunications à l'IED, les avantages apportés 
par l'automatisation des opérations  de dédouanement, et les perfectionnements apportés au cadre 
juridique des DPI, cadre dont la mise en œ uvre pouvait toutefois être encore améliorée. 
52. Le représentant a demandé à la délégation th aïlandaise de donner aux Membres l'assurance 
que la révision de la Loi sur les entreprises étrangè res n'ajouterait pas de restrictions dans des secteurs 
comme les télécommunications, mais irait au contra ire dans le sens d'une libéralisation accrue en 
accord avec la nouvelle Constitution.  Il a plaidé pour davantage de transparence et d'efficacité dans la 
mise en œuvre de la politique fiscale, y compris pour l'accélération du remboursement des droits d'accise.  Il a souscrit à la question posée par le présentateur à propos des "impôts implicites".  Le 
PDD offrait une bonne occasion d'étendre la portée d es consolidations tarifaires et la délégation 
japonaise notait avec satisfaction que cela entrait dans  les intentions des autorités thaïlandaises.  
L'Accord de partenariat économique entre la Th aïlande et le Japon était entré en vigueur le 
1
er novembre 2007;  le représentant espérait que cet acco rd et celui conclu la semaine précédente entre 
l'ANASE et le Japon contribueraient  au développement du commerce et de l'économie dans la région. 
53. Le représentant de l'Australie  est revenu sur plusieurs aspec ts de la coopération et des 
relations bilatérales entre la Tha ïlande et son pays dans plusieur s domaines.  Ces échanges formels 
s'appuyaient sur des liens sociaux et culturels fort s qui ne cessaient de se développer.  Il a évoqué les 
retombées commerciales réciproques engendrées par l'Acco rd de libre-échange entre l'Australie et la 
Thaïlande, entré en vigueur le 1er janvier 2005;  il s'agissait du premier accord de libre-échange global 
jamais signé par la Thaïlande, qui avait été mis en œuvre dans d'excellentes conditions et dans un 
esprit de coopération exceptionnel.   
54. Depuis peu, cependant, l'Australie s'inquiéta it de ce qui lui semblait être un regain de 
protectionnisme en Thaïlande.  L'Australie portait un gr and intérêt au projet de révision de la Loi sur 
les entreprises étrangères et aux changements co ncernant l'emploi d'étrangers, ainsi qu'à leurs 
incidences sur le sentiment des investisseurs.  P our elle, l'instauration d'un contrôle des mouvements 
de capitaux en décembre 2006 n'incitait pas les entr eprises étrangères à investir en Thaïlande.  Il  WT/TPR/M/191 
 Page 13 
 
 
  apparaissait en outre que l'évolution observée dern ièrement dans le secteur des télécommunications 
avait entravé l'exécution de mesures en conformité  avec le document de référence de l'AGCS sur les 
télécommunications. 
55. L'Australie souhaitait que la Thaïla nde s'engage davantage dans la  voie de la libéralisation des 
services et de l'investissement.  Elle prônait la s uppression des limitations pesant sur les participations 
et capitaux étrangers dans les services financiers, de  télécommunication et juridiques.  La délégation a 
également invité la Thaïlande a poursuivre l'él aboration des lois d'application des réformes 
programmées en 2006.   
56. En tant que membre associé du Groupe de Cairns , l'Australie espérait c ontinuer de travailler 
avec la Thaïlande pour que les négociations du Cycle de  Doha sur l'agriculture trouvent une issue à la 
hauteur des ambitions.  De même, le représentant a encouragé la Thaïlande à manifester sa volonté 
d'obtenir des résultats convaincants dans d'autres domaines clés des négociations relatifs à l'accès aux 
marchés, notamment en relevant le niveau des e ngagements qu'elle se proposait elle-même de prendre 
dans ces domaines. 
57. Le représentant du Canada  a dit que son pays accordait une gr ande valeur aux liens forts qu'il 
entretenait avec la Thaïlande en matière de commerce et d'investissement.  Il a félicité la Thaïlande 
d'avoir, entre autres, réduit le chômage, abaissé le taux de pauvreté mieux que prévu, accru ses 
exportations de biens et de services et a ugmenté l'investissement étranger direct. 
58. Le Canada s'inquiétait particulièrement d es changements que la Thaïlande se proposait 
d'apporter à la Loi sur les entreprises étrangères, ch angements qui risquaient d'altérer la confiance 
qu'avaient les investisseurs dans le marché thaï landais.  Tout aussi inquiétantes, par rapport à 
l'investissement étranger, étaient les allégations de corruption concernant les procédures douanières, 
l'évaluation en douane, le régime de licences avec con tingents tarifaires, le mode d'octroi d'incitations 
fiscales et, surtout, les marchés publics.  Le Canada, particulièrement préoccupé par les pratiques de la 
Thaïlande en matière de passation de  marchés, a encouragé cette dern ière à poursuivre ses efforts pour 
améliorer la transparence.  Le Canada notait avec sa tisfaction que la Thaïlande respectait les règles de 
l'OMC en matière de notification dans plusieurs do maines et qu'elle avait fourni, plus tôt en 2007, ses 
premières réponses au questionnaire de l'OMC su r les procédures de délivrances des licences 
d'importation. 
59. La Thaïlande restait clairement attachée à la libéralisation du commerce, et le Canada osait 
croire qu'elle continuerait dans cette voie non seulement dans le cadre de ses éch anges commerciaux 
régionaux, mais aussi de par les efforts qu'elle dé ployait pour que les négociations du Cycle de Doha 
aboutissent.  La délégation canadienne espérait que l es investisseurs reprendraient confiance dans le 
pays à la suite des élections pré vues en décembre, et que la Tha ïlande saurait de nouveau apporter la 
preuve de son intérêt pour la croissance et la st abilité économiques face à une concurrence de plus en 
plus forte dans la région. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a souligné plusieurs aspects importants des 
relations bilatérales qui allaient en se déve loppant dans les domaines du commerce et de 
l'investissement, y compris en ce qui concerne l'ai de liée au commerce.  La Thaïlande était l'un des 
dix principaux utilisateurs du SGP des CE.  L'impor tant déficit commercial des CE au profit de la 
Thaïlande s'expliquait par le fait que des approches différentes étaient suivies par les CE – qui 
ouvraient leurs marchés – et par la Thaïlande, qui assujettissait le commerce à encore trop de 
restrictions, en particulier dans le secteur des se rvices.  Pour cette raison, la Thaïlande devrait 
libéraliser davantage les échanges commerciaux et l'investissement.   
61. Les CE appuyaient énergiquement les efforts accomplis par l'ANASE pour une plus grande 
intégration régionale.  La décision prise au dé but de mai 2007 par l'UE et l'ANASE d'entamer des WT/TPR/M/191 
Page 14  
 
  négociations en vue de la conc lusion d'un accord de libre-écha nge témoignait de leur volonté 
commune de mettre pleinement à profit leurs rela tions économiques par une libéralisation complète 
des échanges commerciaux et des investissements b ilatéraux, en complément d'un soutien fort au 
système commercial multilatéral.  Le représentant a encouragé la Thaïlande à prendre une part active 
aux négociations. 
62. Les CE ont invité la Thaïlande à restructurer et  simplifier son système tarifaire, et à revoir les 
restrictions qu'elle imposait à l'impor tation ainsi que ses prescriptions en  matière de licences afin de se 
conformer aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation. 
63. Les CE étaient vivement préoccupées à propos d es pratiques suivies par la Thaïlande pour 
l'évaluation en douane des importations de boissons al coolisées.  Le refus persistant d'accepter la 
valeur transactionnelle déclarée et l'utilisation d'une méthode d'évaluation spéciale par déduction 
étaient sources de confusion, de doutes et de coûts financiers importants pour les importateurs.  Le 
représentant a demandé des précisions sur la méthode  de calcul de la valeur en douane et une 
explication claire de la raison pour laquelle la valeur transactionnelle était systématiquement jugée 
inapplicable.  Ces pratiques en matière d'évaluati on en douane avaient pour inconvénient, entre autres, 
d'être incompatibles avec les dispositions pertinent es de l'OMC.  Cette question avait été soulevée par 
la délégation des CE à maintes reprises, mais sans résultat.  Le représentant a fortement exhorté le 
gouvernement thaïlandais à faire tout le nécessaire pour répondre à ces préoccupations et pour que les 
pratiques suivies respectent les règles de l'OMC. 
64. Tout laissait penser que la révision de la Loi sur les entreprises étrangères limiterait 
sérieusement la marge de manœuvre des dirigeants de  sociétés sous contrôle étranger en Thaïlande.  
Le projet d'amendement de la lo i modifiait la définition des person nes morales étrangères, disposition 
qui aggravait les limitations inscrites dans les e ngagements de la Thaïlande au titre de l'AGCS 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national.  Les CE ont prié la Thaïlande de les éclairer sur ce qu'elle prévoyait de changer dans la Loi, et  sur ce qu'elle comptait faire pour que celle-ci soit 
élaborée et mise en œuvre en toute transparence,  dans le souci d'amé liorer le climat des 
investissements.  D'autres text es récemment adoptés, comme la Loi sur les télécommunications et la 
Loi sur le commerce de détail, risquaient eux aussi de compliquer encore les choses pour les 
entreprises étrangères désireuses d'investir.  Il ne fallait pas que les mesures relatives à l'investissement soient conditio nnées par des objectifs politiques, car il était clair que cela pouvait 
nuire à l'attrait du pays auprès des investisseurs étrangers directs à un moment où la concurrence 
s'intensifiait entre les pays en quête d'IED. 
65. Concernant les licences oblig atoires exigées pour certains mé dicaments, des événements 
récents avaient suscité des inqui études chez les détenteurs de br evets pharmaceutiques européens, 
raison pour laquelle les CE étaient extrêmement atte ntives à l'utilisation des licences obligatoires.  Les 
CE ont prié la Thaïlande de s'assurer de la bon ne application des prescriptions en vigueur pour la 
délivrance de ces licences et de veiller à ce que to us les intéressés soient consultés d'une manière 
transparente. 
66. La représentante du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 (Taipei 
chinois) a souligné les liens économiques bilatéraux tr ès étroits existants avec la Thaïlande.  Au cours 
de la période considérée, le reve nu par habitant avait grimpé de 50 pour cent et dépassé son niveau 
d'avant la crise économique asiatique , et le chômage restait faible. 
67. S'agissant de la politique commerciale, la déléga tion de l'intervenante félicitait la Thaïlande 
d'avoir poursuivi ses efforts pour réduire les droits  effectivement appliqués et d'avoir achevé le 
processus de consolidation des droits frappant des produits précis des technologies de l'information.  
Pour que le régime commercial de la Thaïlande so it plus prévisible et pour qu'elle attire davantage 
d'investisseurs, l'intervenante lui a recommandé  de réduire l'écart entre les taux des droits  WT/TPR/M/191 
 Page 15 
 
 
  effectivement appliqués et les taux consolidés, d'éte ndre le champ d'application des consolidations et 
d'élargir la portée des engagements pris par la Thaï lande dans le cadre du Cycle de Doha au titre de 
l'AGCS.  Compte tenu de l'élargissement et de l'approfondissement récent du traitement préférentiel 
bilatéral et de l'intégration régiona le, le Taipei chinois était impati ent de savoir comment la Thaïlande 
comptait parer au traitement discriminatoire pouvant  exister à l'encontre des pays non signataires des 
ALE. 
68. Compte tenu de l'ouverture et de l'attrait compar atifs qui caractérisaient le régime thaïlandais 
du commerce et de l'investissement, la représentante s'inquiétait du projet de modification de la Loi 
sur les entreprises étrangères et a demandé des éclairc issements.  Le Taipei chinois souhaitait obtenir 
une liste des maladies d'amphibiens et des espèces d'amphibiens assujetties à une mise en quarantaine, 
ainsi que des règles de quarantaine applicables à l'importation d'amphibiens et de leurs produits en 
Thaïlande.  Enfin, elle à demandé à la Thaïlande  d'indiquer aux Membres les preuves scientifiques ou 
les directives internationales qui justifiaient l' application de cette mesure à l'importation. 
69. Le représentant de Hong Kong, Chine  a signalé les liens comme rciaux bilatéraux existants 
avec la Thaïlande, qu'il a félicitée pour les résultats macro-économiqu es qu'elle avait obtenus durant 
la période considérée.  Il a vivement apprécié le s progrès accomplis concernant les droits de douane, 
ajoutant que la délégation de son pays attendait de la Thaïlande qu' elle continue d'améliorer son 
régime tarifaire pendant les négociations en cours sur l'accès aux marchés. 
70. Hong Kong, Chine se réjouissait de la participa tion active de la Tha ïlande aux négociations 
sur les règles et souhaitait que la coopération se poursuive pour que ces dernières trouvent une 
conclusion heureuse.  Le représentant a félicité la Thaïlande d'appliquer les principes de l'intérêt 
public et des droits moindres lorsqu'elle imposait de s mesures antidumping, et il l'a invitée à expliquer 
aux Membres, en se plaçant du point de vue d'un pays recourant à une procédure antidumping, en quoi il était avantageux d'appliquer ces principes lorsque les circonstances s'y prêtaient. 
71. Compte tenu de l'importance prise par le secteu r des services, la Thaïlande devrait continuer 
de libéraliser le commerce des services dans l'intérêt de sa croissance économique et d'un 
développement durable.  Le représentant a salué les initiatives et la détermination affichées depuis 
quelques années par la Thaïlande en engageant d es réformes économiques et en prenant des mesures 
de libéralisation touchant aux infrastructures des ser vices financiers et des télécommunications.  Il a 
encouragé la Thaïlande à accroître le niveau de ses engagements au titre de l'AGCS, notamment en 
relevant le plafond des participations étrangères,  au cours des négociations sur les services.  La 
délégation de son pays comptait également sur la  suppression de trois exemptions NPF restantes. 
72. Le représentant de la Chine
 a salué les efforts constants déployés par la Thaïlande pour 
accélérer le rythme de son développement économ ique, selon le principe de l'"économie de 
suffisance".  L'économie thaïlandaise était devenue plus  ouverte sur l'extérieur et plus compétitive sur 
le marché mondial.  La Chine et la Thaïlande entretenaient des liens économiques et commerciaux 
étroits et très forts.  Les deux pays coopéraie nt d'une manière intense dans divers domaines – 
planification de projets, finances et services pour la  passation de marchés –, ce qui constituerait une 
bonne base pour une coopération bilaté rale plus diversifiée et durable. 
73. Le représentant du Brésil  a souligné l'évolution des échang es commerciaux bilatéraux avec la 
Thaïlande;  ils avaient presque triplé en dix ans et étaient relativement équilibrés.  Il a relevé la 
vigueur de l'économie de la Th aïlande, qu'il a félicitée pour ses résultats macro-économiques.  La 
réalisation des objectifs de réduction de la pauvret é et la diminution du chômage et des écarts de 
revenus méritaient une mention spéciale.  Ces bonn es performances étaient largement attribuables aux 
plans de développement économique et social, qui s'artic ulaient autour de sujets prioritaires tels que la 
mise en valeur du capital humain et social, le re nforcement des collectivités, la restructuration 
économique, la diversité environnem entale et la bonne gouvernance.   WT/TPR/M/191 
Page 16  
 
  74. Le Brésil a salué l'attachement de la Thaïlande au système commercial multilatéral et, en 
particulier, à la libéralisation du commerce des pr oduits agricoles.  La Thaïlande défendait avec 
d'autres pays une proposition consistant à réviser l'Accord sur les ADPIC pour y inscrire une obligation de divulgation da ns le cas des demandes de brevets concernant des inventions fondées sur 
des ressources génétiques et sur le savoir traditionne l connexe.  Le Brésil et la Thaïlande voyaient 
dans le biopiratage un pr oblème international qui appelait une so lution internationale.  La délégation 
brésilienne était impatiente d'en savoir plus sur l' expérience acquise par la Thaïlande concernant la 
délivrance de licences obligatoires pour les médica ments contre le VIH et sur la façon dont le 
gouvernement thaïlandais avait exploité les flexib ilités de l'Accord sur les ADPIC pour améliorer 
l'accès à la santé. 
75. Le représentant de l'Inde
 a dit que, depuis quelques années, les relations bilatérales s'étaient 
approfondies et diversifiées.  L'Inde et la Tha ïlande coopéraient au sein de plusieurs instances 
multilatérales comme le forum régional de l'ANASE, le Sommet de l'Asie de l'Est ou le groupe 
régional BIMSTEC, et dans le cadre d'ententes trilaté rales sur les transports.  Elles partageaient en 
outre des objectifs communs dans les négociatio ns de Doha.  Le représentant a apporté des 
informations sur les travaux de la Commissi on mixte Thaïlande-Inde et sur le processus de 
libéralisation du commerce bilatéral selon lequel l'Accord-cadre pour la création d'une zone franche 
(d'ici 2010) avait été signé en 2003. 
76. Le représentant de la Norvège  a dit que, en dépit d'une excellente santé économique, la 
Thaïlande avait enregistré un affaiblissement de sa compétitivité internationale qui risquait de 
compromettre les perspectives de croissance.  Il se mblait important de rétablir la confiance des 
consommateurs et des investisseurs et d'améliorer les fondamentaux de la co mpétitivité en général.  
Les efforts déployés pour améliorer le climat des in vestissements allaient apparemment dans le bon 
sens;  il convenait d'en féliciter la Thaïlande et de l'encourager à les intensifier afin d'accroître le 
potentiel de croissance.  Malgré un régime de l' investissement étranger globalement libéral, la 
modification de certaines dispositions juridiques restre indrait les droits des investisseurs étrangers, ce 
qui ne manquait pas d'inquiéter.  La campagne anticorruption en cours appelait de très vives 
félicitations. 
77. Les changements apportés au régime des impo rtations, en particulier aux procédures 
douanières, étaient les bienvenus.  L'intervenant a demandé s'il était envi sagé de simplifier les 
procédures douanières encore davantage.  Il désira it savoir si la Thaïlande songeait à modifier ses 
régimes de licences d'importation et d'interdiction d'importer.  Les services de transport maritime 
intérieur restaient protégés par une prescription de réservation des cargaisons et des restrictions visant 
le cabotage;  en outre, le secteur avait été favorisé par des mesures incitant les armateurs thaïlandais à 
adopter le pavillon thaïlandais.  L'interven ant a prôné une libéralisation de ce secteur. 
78. En tant que membre de l'AELE, la Norvège avait engagé des pourparlers, qui se trouvaient 
alors au stade des échanges techni ques, au sujet d'un resserrement des liens commerciaux entre le 
groupe et la Thaïlande. 
79. La représentante de l'Uruguay  a félicité la Thaïlande pour sa participation active aux travaux 
de l'OMC dans tous les domaines, pour son attach ement déclaré au système commercial multilatéral, 
pour son action en faveur de la libéralisation du  commerce et pour son soutien à un environnement 
économique fondé sur des règles, ouvert et sans entrave.   Elle a souligné le rôle joué par la Thaïlande 
dans la défense des intérêts des pays qui prati quaient un commerce équitable des produits agricoles 
dans le cadre du Groupe de Cair ns.  La Thaïlande continuait de  défendre un régionalisme ouvert, 
considérant qu'une libéralisation du commerce régional était complémentaire du multilatéralisme.  La 
Thaïlande restait convaincue de l'importance d'une politique comme rciale pour le développement.  WT/TPR/M/191 
 Page 17 
 
 
  80. La représentante du Honduras  a exprimé le vœu que son pays et la Thaïlande tissent des 
relations commerciales plus étroites dans l'avenir.  Elle a noté certains points concernant la croissance 
et les difficultés de la Thaïlande.  Elle a félicité celle-ci des efforts qu'elle déployait pour rendre plus 
transparentes et simplifier ses procédures douanières, ainsi que des résultats obtenus.  La facilitation 
des échanges profitait à l'entrepri se privée comme au secteur public. 
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a évoqué plusieurs aspects de  l'accord de partenariat 
économique global conclu entre la No uvelle-Zélande et la Thaïlande en 2005;  des négociations sur la 
libéralisation du commerce des services commencer aient en 2008.  La Nouvelle-Zélande et la 
Thaïlande étaient l'une et l'autre d' importants exportateurs de produits ag ricoles, et le plus gros de la 
production agricole des deux pays était exporté et non consommé sur place.  Pour cette raison, la 
Nouvelle-Zélande s'intéressait de près à la politique co mmerciale de la Thaïlande.  Le représentant a 
salué la part prise par la Thaïla nde aux négociations à l'OMC, dans le cadre desquelles les deux pays 
étaient étroitement asso ciés.  La Nouvelle-Zélande savait gré à la Thaïlande de reconnaître 
l'importance d'une politique d'ouverture du commerce et  de l'investissement pour son développement, 
et de continuer à soutenir le principe d'écha nges libres et équitables, sachant qu'une évolution 
graduelle et une libéralisation progressive constituaient un facteur déterminant d'une croissance 
économique continue. 
82. Le représentant du Pakistan  a dit que son pays et la Thaïlande entretenaient des liens étroits et 
cordiaux et que leurs échanges r éciproques étaient en plein essor.  Vu la façon dont les échanges 
évoluaient, les deux gouvernements avaient formé un  groupe d'étude commun sur la faisabilité d'un 
ALE bilatéral.  L'étude, terminée en janvier 2007, indiquait que les deux pays auraient grandement 
intérêt à libéraliser leurs échanges de biens et de ser vices et à attirer des investissements, du fait de la 
complémentarité des produits offerts de part et l'autre. 
83. Le représentant a salué la transparence du régi me commercial de la Thaïlande ainsi que les 
améliorations apportées par la nouvelle structure tarifair e, dans laquelle la plupart des lignes tarifaires 
supportaient des droits inférieurs à 10 pour cent.   Néanmoins, certains produits dont l'exportation 
présentait un intérêt pour le Pakistan étaient encore  frappés par des droits pouvant atteindre 70 pour 
cent.  Le représentant s'est dit particulièrement préoccupé à propos des droits sur les textiles, les 
vêtements, les tapis, les fruits et les légumes, et  il a exhorté la délégation thaïlandaise à envisager 
quelques mesures correctives. 
84. Il a ensuite évoqué les mesures non tarifaires , telles que les prescriptions en matière de 
licences d'importation, les mesures SPS, les règles de certification, les droits additionnels (comme la 
taxe sur les produits de luxe de 30 pour cent appli cable aux tapis de fabrication artisanale ou produits 
par des PME) et certaines entraves douanières qui al ourdissaient le fardeau pesant sur les échanges 
transfrontières.  Il espérait que les autorités th aïlandaises tiendraient compte de ces questions dans 
l'élaboration de leur politique commerciale annuelle à l'avenir. 
85. Le Pakistan et la Thaïlande avaient des pos itions similaires dans plusieurs domaines des 
négociations à l'OMC.  Concernant l'accès aux marc hés de produits non agricoles, la délégation 
pakistanaise appréciait la politique de compromis adoptée par la Thaïlande, ce qui constituait un 
stimulant pour les autres pays en développement. WT/TPR/M/191 
Page 18  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA THAÏLANDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
86. Le représentant de la Thaïlande
 a évoqué trois sujets principaux:  i) l'environnement 
économique, ii) les politiques par mesure, et iii) les politiques sectorielles. 
i) Environnement économique 
87. Concernant la question de l'"économie de suffisance", il a rappelé que "suffisance" ne 
signifiait pas "autosuffisance".  Au niveau m acro-économique, les tenant s de l'"économie de 
suffisance" militaient pour un développement durab le, l'utilisation optimale des ressources et le 
développement économique, principes énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
88. S'agissant de la confiance des investisseurs, la  Thaïlande continuait d'a ttirer et d'accueillir des 
investissements en provenance de tous les pays.  Selon le rapport "Doing Business 2008" publié par la 
Banque mondiale et la Société financière internati onale, la Thaïlande avait gagné deux places dans le 
classement des facilités offertes aux milieux d'affaires et se hissait au 15ème rang sur 178 pays.  On 
pouvait également lire dans ce rapport que, en Asie de l'Est, seules Singapour et Hong Kong, Chine 
étaient plus accueillantes que la Thaïlande pour les entrepreneurs désirant investir. 
89. Le représentant a dit que le projet de modification de la Loi sur les entreprises étrangères 
n'était pas motivé par la volonté de restreindre l'inve stissement étranger.  En fait, il avait pour objet 
d'encourager la bonne gouvernance en renforçant la capac ité de faire respecter la loi et d'en surveiller 
l'application, et d'améliorer la transparence en  définissant plus clairement ce qu'on entendait par 
entreprise étrangère.  La modification proposée visait à combler un vide juridique et à empêcher les 
abus de droits de vote préférentiels pour le compte  et du fait d'actionnaires étrangers dans les secteurs 
d'activité soumis à des restrictions en rapport avec la sécurité économique nationale.  Elle 
contribuerait en outre à renforcer la conformité avec la Loi sur les entreprises étrangères en sanctionnant plus lourdement le recours à des ac tionnaires prête-noms dans les secteurs d'activité 
soumis à restrictions (article 36) .  De plus, si elle était adopt ée, elle apporterait un surcroît de 
souplesse en prévoyant des périodes de grâce et une cl ause d'antériorité pour les entreprises afin de 
leur permettre de se mettre en règle et d'év iter des perturbations dans leurs activités. 
90. Concernant la question des engagements intern ationaux, la Thaïlande était tout à fait 
consciente de ses obligations internationales déc oulant de divers accords, dont ceux de l'OMC et 
différents ALE, obligations qu'elle continuerait de respecter. 
91. Plusieurs Membres avaient noté que la confiance des chefs d'entreprise et l'investissement 
étranger étaient en baisse depuis peu.  Cela éta it dû à de nombreux facteurs apparus en 2006, dont la 
transition politique, la consolidation du baht et la fl ambée des cours du pétrole.  La modification de la 
Loi sur les entreprises étrangères, qui n'éta it pas encore achevée, pouvait certes inquiéter les 
investisseurs, mais il ne fallait pas croire qu'il s'ag issait du seul facteur qui pesait sur la confiance des 
investisseurs.  Par ailleurs, les dispositions de la  Loi sur les entreprises étrangères s'appliquaient 
uniquement aux activités répertoriées dans ses annex es;  une grande partie des investissements en 
Thaïlande, notamment dans le secteu r manufacturier, n'était pas visée pa r cette loi et n'était soumise à 
aucune restriction quant aux participations étrangères.  WT/TPR/M/191 
 Page 19 
 
 
  ii) Politiques – analyse par mesure  
92. Le représentant a remercié les Membres d'avoir noté que les procédures douanières de la 
Thaïlande avaient gagné en transpar ence, en efficacité et en simplicité, notamment avec le programme 
de douanes électroniques.  Pour faciliter encore les échanges, la Thaïlande c ontinuerait d'aménager ses 
procédures douanières sur la base des instruments et di rectives de l'OMD.  D'autre part, la Thaïlande 
avait manifesté sa ferme intention d'adhérer à la Conve ntion de Kyoto révisée.  Elle était en train de 
modifier la législation concernée pour s'y conformer et le projet de loi se trouvait au stade de la lecture finale au Parlement. 
93. Le représentant a également re mercié les Membres d'avoir rec onnu les efforts déployés par la 
Thaïlande pour fournir au Comité des licences d'importation des réponses au questionnaire de l'OMC 
sur les procédures de licences d'importation, ainsi que la législation en la matière. 
94. S'agissant de l'évaluation en douane, la Th aïlande accordait une haute priorité aux 
préoccupations exprimées par ses principaux partenai res commerciaux.  Les autorités considéraient 
qu'elle se conformait à ses obligations à l'égard de l'OMC.  Toutefois, elles espéraient poursuivre des 
discussions approfondies sur les préoccupations en  question avec toutes les parties intéressées et 
recueillir dans les meilleurs délais possibles d es informations utiles pour qu'une réponse positive et 
productive y soit donnée.  Elles croyaient savoir qu e des éléments d'information supplémentaires 
allaient être fournis par les intéressés, et accueilleraient à tout moment avec satisfaction toutes nouvelles informations en la matière. 
95. La Thaïlande s'était largement efforcée de réduire la comple xité de son tarif douanier en 
éliminant un nombre important de dr oits spécifiques.  Depuis le 1
er janvier 2007, ces droits visaient 
seulement 9,36 pour cent des lignes tarifaires de la Thaïlande, contre 22,75 pour cent auparavant.  La 
Thaïlande avait déjà consolidé la totalité des lignes tarifaires des pr oduits agricoles et 70 pour cent des 
lignes des produits non agricoles.  Cependant, pour renf orcer ses engagements, elle avait l'intention de 
consolider toutes les lignes tarifaires et de réduire sensiblement les taux des droits consolidés à l'achèvement du PDD. 
96. Concernant les autres impôts indirects – droits d'accise, taxe intérieure, taxe sur la valeur 
ajoutée et autres impôts intérieurs – la Thaïlande a ppliquait le traitement na tional tant aux produits 
d'importation qu'aux pr oduits nationaux. 
97. Concernant les licences obligatoires délivr ées par le gouvernement thaïlandais pour les 
produits pharmaceutiques, la Thaïlande comprenait t out à fait qu'il était important de protéger les DPI 
pour stimuler la recherche et le développement  de médicaments novateurs.  En même temps, 
l'annonce de licences obligatoires pour trois produi ts pharmaceutiques au début de 2007 avait été 
transparente et parfaitement conforme à l'Accord  sur les ADPIC.  Des licences obligatoires seraient 
délivrées uniquement si c'était nécessaire, c'est-à -dire en cas de situation imprévue, d'extrême 
urgence, ou à des fins d'utilisation publique non commerciale.  Le gouve rnement continuait de 
coopérer étroitement avec l'industrie pharmaceutique.  Il avait constitué un comité mixte composé de 
représentants du Ministère de la santé publique et de l'Association pour la recherche et la fabrication 
de produits pharmaceutiques, dans le but de développer durablement d es soins de santé de qualité.  Il 
n'était pas prévu de délivrer des licences obligatoires. 
iii) Politiques sectorielles 
 
98. Plusieurs Membres avaient posé des questions sur les services financiers et de 
télécommunication.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la  Thaïlande avait pris 
des initiatives pour libéraliser ces se cteurs, mais certains projets de lois n'avaient pas encore été 
adoptés.  La Thaïlande s'apprêtait, par exemple, à relever le plafond des participations étrangères au WT/TPR/M/191 
Page 20  
 
  capital dans les services bancaires et d'assurance.  D'autre part, le gouvernement avait créé un organe 
de réglementation des télécommunications pour assu rer la transparence des règles et leur 
compatibilité avec les normes internationales.  En outre, les autorités du pays réfléchissaient à la 
meilleure façon de concilier cette libéralisation av ec les engagements contractés dans le cadre des 
négociations du Cycle de Doha. 
99. Aux yeux de la Thaïlande, l'examen en cours avait été couronné de succès.  Les Membres 
avaient pris conscience des efforts qu'elle avait déployés pour libéraliser et faciliter encore les 
échanges depuis l'examen précédent.  Des éclairc issements avaient égalem ent été apportés sur les 
enjeux qui se posaient et sur les points à améliorer.  La Thaïlande réaffirmait son soutien vigoureux au 
commerce international, en particulier au niveau multilatéral et était prête à œuvrer dans un esprit 
constructif avec les autres Membres au succès du Cycle de Doha. 
100. Le présentateur
 a félicité la Thaïlande d'avoir répondu rapidement à des centaines de 
questions.  Selon lui, certaines réponses données par écrit étaient approximatives, mais les Membres 
qui attendaient des réponses complètes (par exempl e des listes de points délicats) pourraient les 
demander sous une forme bilatérale.  Il s'est dit heureux de voir que les réponses fournies permettaient 
d'éclaircir plusieurs points.  Il ressortait des t outes dernières informations sur la confiance des 
investisseurs que la Thaïlande avait encore gagné  deux places au classement par pays, ce qui signifiait 
que les autorités thaïlandaises s'étaient engagées sur la bonne voie en facilitant les choses aux 
investisseurs étrangers et en mettant en place les st ructures nécessaires au lieu d'élever des obstacles. 
101. Beaucoup de Membres avaient reconnu les avancées  réalisées par la Thaïlande au chapitre des 
procédures douanières mais avaient posé des questi ons au sujet des méthodes d'évaluation.  Le 
présentateur a invité la délégation thaïlandaise à clarifier ce sujet de préoccupation avec les experts 
thaïlandais.  Il a pris note de l'intention de la Thaïlande de consolider toutes les lignes tarifaires à 
l'issue du cycle de négociations en cours. 
102. À ses yeux, la délégation thaïlandaise avait levé  plusieurs malentendus et répondu à plusieurs 
questions posées par les Membres.  Globalement, la Thaïlande avait un système ouvert et transparent;  
il importait qu'elle s'attaque aux difficultés évoquées pe ndant l'examen et qu'elle fasse les ajustements 
voulus. 
103. La représentante du Taipei chinois  a salué l'engagement pris pa r la Thaïlande de consolider 
toutes ses lignes tarifaires au cours du Cycle de Doha et de libéraliser encore davantage son secteur des services, y compris celui des télécommunications.  La délégation de son pays attendait des réponses concernant la liste de maladies touchant les amphibiens. 
104. Le représentant du Japon
 a indiqué que la délégation de son pays attachait de l'intérêt à la 
question du refus, par les douanes thaïlandaises,  de dédouaner les cigarettes en provenance des 
Philippines à leur valeur transactionnelle et de calcule r les droits d'importation et d'accise sur la base 
des valeurs garanties imposées par les autorités.  Le Japon espérait que les autorités thaïlandaises 
prendraient des mesures en conformité avec les dis positions pertinentes de l'OMC et souhaitait obtenir 
des informations complémentaires à l'occasion d'une réunion ultérieure. 
105. Dans une réponse donnée par écrit à une question du Japon, la Thaïlande av ait indiqué que les 
importations directes ou indirectes de marchandise s par le gouvernement constituaient des marchés 
publics.  Le représentant a voulu savoir si, de l'avis  de la délégation thaïla ndaise, la condition énoncée 
à l'article 13 de l'AGCS pour les marchés publics était appliquée aux marchandises importées par le gouvernement thaïlandais.  Si tel était le cas, il  a demandé que la Thaïlande indique le titre du 
règlement et la prescription concernée.  Le Ja pon estimait que le mécanism e d'examen des politiques 
commerciales contribuait d'une mani ère importante à stimuler le dé veloppement économique par le 
commerce.  WT/TPR/M/191 
 Page 21 
 
 
  106. La représentante des Communautés européennes  s'est dite extrêmement préoccupée par la 
dégradation du climat des investissements, et par les sombres perspectives de la modification de la 
Loi sur les entreprises étrangères.  Elle espéra it que la Thaïlande prendrait bonne note des vives 
préoccupations exprimées à cet égard par plusieurs Membres, et elle l'a exhortée à reconsidérer 
sérieusement les ame ndements de ladite loi et à rendre l'e nvironnement des investissements plus 
transparent et plus prévisible dans le pays de mani ère à rétablir la confiance des investisseurs.  Elle a 
demandé une réponse plus précise à la question écrite préalable des CE concernant la définition des 
critères de contrôle de gestion, en cours d' examen à l'Assemblée législative nationale.   
107. Le représentant du Canada  avait plusieurs questions complémentaires qu'il poserait à la 
Thaïlande par l'entremise du Secrétariat de l'OM C pour obtenir une réponse en temps voulu.  Ces 
questions portaient sur plusieurs points liés à la mo dification de la Loi sur les entreprises étrangères 
ou d'autres lois.  D'autres ques tions portaient sur le secteur bancaire (projet de Loi sur les 
établissements financiers, autorité chargée de la  délivrance des licences au sein du Ministère des 
finances) et sur le secteur de l'assurance-vie et autre que sur la vie. 
108. La représentante des États-Unis  a dit que les exportateurs américains avaient décelé des 
différences entre les taxes portuaires imposées aux impor tateurs et celles frappant les exportateurs et 
elle a invité la Thaïlande à vérifier ce fait à la lu mière des dispositions de l'article III du GATT.  Les 
États-Unis restaient préoccupés par le manque de  transparence du processus de révision du contrôle 
des prix et ont exhorté la Thaïlande  à revoir cette question.  Les État s-Unis présenteraient par écrit des 
questions complémentaires détaillées par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. 
109. Le représentant de la Thaïlande  a assuré les Membres qu'il serait répondu à leurs questions 
dans les meilleurs délais. WT/TPR/M/191 
Page 22  
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
110. Ce cinquième examen de la politique commerc iale de la Thaïlande  nous a permis de 
beaucoup mieux comprendre l'évoluti on de la politique commerc iale de la Thaïlande  et de sa politique 
liée au commerce depuis 2003, et les difficultés qu'elle rencontre pour maintenir et même accélérer sa croissance économique.  Je remercie M. l'Ambas sadeur Thawatchai Sophastienphong et sa délégation, 
le présentateur, M. Manzoor Ahmad, Ambassadeur du Pakistan, ainsi que les membres de l'OEPC, 
d'avoir contribué à nos échanges de vues fructueux.   Les réponses de la Thaïlande aux nombreuses 
questions ont aussi été fort appréciées.   
111. Les Membres ont félicité la Thaïlande pour ses résultats économiques excellents et soutenus, 
la baisse de son taux de chômage, sa réduction de la pauvreté et son économie désormais plus tournée 
vers l'extérieur.  Ils ont reconnu que les paramètres macro-économiques fondamentaux du pays 
restaient solides, mais ont également souligné  les difficultés liées à des facteurs endogènes et 
exogènes, en dépit d'une bonne résistance de l'économ ie à ce jour.  Malgré des éloges  concernant le 
régime d'investissement libéral de la Thaïlande, pr esque tous les Membres se sont dits préoccupés par 
l'incidence des modifications qu'il était prévu d'apporter à la Loi sur les entreprises étrangères et ont 
appelé l'attention sur la nécessité de relancer l'i nvestissement privé, qui avait montré des signes de 
faiblesse, pour maintenir la croissance dans le futur.   Des préoccupations ont également été exprimées 
au sujet du concept de "l'économie de suffisance" da ns l'élaboration des politiques et du poids de la 
réglementation dans certains domaines. 
112. Le rôle actif de la Thaïlande dans le syst ème commercial multilatéral et sa contribution aux 
négociations du Cycle de Doha, en particulier pour ce qui est de la libéralisation du commerce des 
produits agricoles, ont été salués.  Plusieurs Memb res ont reconnu l'engagement  de la Thaïlande en 
faveur d'un "régionalisme ouvert" et sa participati on à la promotion de la libéralisation du commerce 
régional par l'intermédiaire de l'APEC, de l'ANASE et  d'autres accords bilatéraux de libre-échange.   
113. Des Membres ont fait observer que la liste tari faire complexe de la Thaïlande et l'écart 
croissant entre ses taux de droits NPF appliqués et consolidés moyens entraînaient une incertitude et 
une imprévisibilité pour ses partenaires commerciaux;  ils ont donc instamment prié la Thaïlande de 
simplifier ses droits de douane et d'améliorer ses c onsolidations, couvrant à ce jour 73,7 pour cent des 
lignes tarifaires.  Certains Membres ont félicité la Thaïlande pour les mesures qu'elle avait prises afin 
d'améliorer l'automatisation des douanes et de simp lifier les procédures douanières.  En revanche, 
certains domaines suscitaient des préoccupations, nota mment les pratiques en matière d'évaluation en 
douane et les restrictions à l'importation, incluant des licences et des prohibitions, et la Thaïlande a été 
encouragée à y apporter des améliorations. 
114. Plusieurs Membres ont salué les efforts que le pays avait déployés pour renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle en améliorant son cadre juridique et les moyens de 
faire respecter les droits, bien que des préoccupati ons aient été évoquées au sujet de la question des 
licences obligatoires pour certains produits pha rmaceutiques.  Des Membres ont noté que les 
interventions constantes de l'État  dans l'économie et les marché s publics constituaient d'importants 
instruments de politique.  Les Membres ont salué l es efforts de la Thaïlande visant à améliorer la 
transparence.   
115. Plusieurs Membres ont encouragé la Thaïlande à  libéraliser davantage les services, en 
particulier pour ce qui est de la par ticipation étrangère au capital des en treprises, et se sont demandé si 
la libéralisation et les réformes dans cer taines activités de services (par exemple les 
télécommunications) se refléteraient dans la liste d'engagements de la Tha ïlande annexée à l'AGCS.  WT/TPR/M/191 
 Page 23 
 
 
  116. Cet examen a été très instructif et a fourni  beaucoup d'indications intéressantes sur la 
politique commerciale de la Thaïla nde ainsi que sur les difficultés auxquelles ce pays est confronté.  
Je voudrais une fois encore remercier la délégation thaïlandaise, le présentateur et les Membres pour 
leur contribution à deux journées de discussions in structives.  Nous espérons recevoir le mois 
prochain les réponses de la Thaïlande  aux questions restées en suspens. 
__________