ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/394 
20 juillet 2009  
 (09-3542) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Filets congelés de poisson et filets congelés de poisson préparé (Codes ICS 
67.120, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'utilisation 
de la carraghénine comme émulsif et agen t gélatinisant et des tocophérols comme 
antioxydant dans les filets congelés de poisson et dans les filets congelés de poisson préparé  
Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de la carraghénine 
comme émulsif et agent gélatinisant dans les f ilets congelés de poisson et dans les filets 
congelés de poisson préparé, à des limites de tolérance de 0,01%.  Cette demande proposait 
aussi de permettre l'utilisation des tocophérols  comme antioxydant dans les filets congelés 
de poisson et dans les filets congelés de poisson préparé, à des limites de tolérance de 
300 mg/kg.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de la carraghénine comme émulsif et agent gélatini sant et des tocophérols comme antioxydant 
dans les filets congelés de poisson et dans  les filets congelés de poisson préparé. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de la carraghénine comme émulsif et agent 
gélatinisant dans les filets congelés de poisson et dans les filets congelés de poisson préparé 
à des limites de tolérance de 0,01%.  Sant é Canada propose aussi de recommander que le 
Règlement sur les aliments et drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation des 
tocophérols comme antioxydant dans les file ts congelés de poisson et dans les filets 
congelés de poisson préparé à des li mites de tolérance de 300 mg/kg. G/SPS/N/CAN/394 
Page 2  
 
   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'u tilisation immédiate de la carraghénine et des 
tocophérols conformément aux indications  ci-dessus pendant que le processus de 
modifications du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de  la carraghénine comme émulsif et agent 
gélatinisant et des tocophérols comme antioxyda nts.  L'évaluation de l'innocuité appuie les 
modifications proposées, qui auront par a illeurs peu d'impact sur l'économie et 
l'environnement.  Par conséquent, il est possi ble que les propositions de modifications au 
Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées 
dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [   ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 11 juillet 2009, Pages 2031-2032 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 11 juillet 
2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 11 juillet 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/394 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  24 septembre 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-07-11/p df/g1-14328.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-07-11/html/notice-avis-eng.html#d111
 
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-07-11/html/notice-avis-fra.html#d111  
(français)