ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/207 
15 septembre 2006 
 
 (06-4411) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chine concernant les
 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 
Restrictions au commerce de la viande bovine  
1. La Chine continue d'imposer des restrictions aux importations de via nde bovine et de produits 
bovins en provenance des États-Unis pour cause d'ESB .  Ces restrictions soulèvent de sérieuses 
questions sur la manière dont la Chine pense qu'elle  honore les obligations qui lui incombent en vertu 
de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), compte tenu des 
normes internationales pertinentes régissant le co mmerce de la viande bovine.  Dans ce domaine, 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) d onne des directives concerna nt les conditions dans 
lesquelles toute la gamme de viande de bœuf et de produits dérivés est co mmercialisable quel que soit 
le statut du pays au regard de l'ESB, du mome nt que les matériels à risque spécifiés (MRS) 
correspondant à la catégorie de ris que à laquelle appartient le pays  sont retirés dans des conditions 
d'hygiène satisfaisantes.  Suivant la catégorie à la quelle le pays se rattache quant à l'ESB ("à risque 
indéterminé", "à risque maîtrisé" ou "à risque négligeable"),  il fa ut retirer plus ou moins de MRS 
et/ou l'âge des animaux pour lesquels  les MRS doivent être retirés peut  varier.  Les États-Unis exigent 
des installations de traitement de  leur pays qu'elles retirent les MR S conformément aux directives de 
l'OIE et ils ont présenté à la Chine des éléments de  preuve établissant qu'elle relevait au minimum de 
la catégorie "à risque maîtrisé" d'ESB. 
2. Parmi les mesures prises par les États-Unis figurent les suivantes:  a) le Programme de 
surveillance renforcée, qui satisfait pleinement à la  norme relative au type A de l'OIE;  b) des 
contrôles efficaces de l'utilisation comme aliments de  farine de viande et d'os issus de ruminants 
depuis août 1997;  et c) des moyens de procéder à des enquêtes épidémiologiques approfondies sur tous les cas d'ESB.  De ce fait, les États-Unis ont rétabli le commerce pour toute la gamme des 
produits bovins avec bon nombre de leurs partenaires co mmerciaux.  Il est tout aussi logique que la 
Chine accorde l'accès à la gamme complète de produits agréés par l'OIE en provenance des 
États-Unis, y compris la viande de bœuf non désossée , la viande de bœuf désossée, les abats préparés, 
les abats et les produits transformés. 
3. Les États-Unis demeurent contrariés par le fait que la Chine ne s'est pas conformée plus 
scrupuleusement aux principes scientifiques figurant dans  les directives de l'OIE lorsqu'elle a pris des 
décisions réglementaires en rapport avec l'ESB concer nant les importations de viande de bœuf et de 
produits dérivés originaires des États-Unis.  Réce mment, l'Administration générale de la République 
populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) a publié 
l'Avis n° 89 (2006) sur les prescriptions en matière d'inspection et de contrô le sanitaire aux fins du 
rétablissement conditionnel des importations de  viande de bœuf désossée en provenance des 
États-Unis (affiché sur le site Web de l'AQSIQ le  31 juillet 2006), qui pr opose l'importation d'une 
gamme très étroite de viande de bœuf et de produits dérivés originaires des États-Unis.  Cet avis G/SPS/W/207 
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  n'autorise même pas l'importation de la gamme de  viande bovine et de produits dérivés réputés 
commercialisables en application des directives de l' OIE pour la catégorie "à risque indéterminé" au 
regard de l'ESB. 
a) La Chine a-t-elle procédé à une évaluati on des risques pertinente en ce qui concerne 
les restrictions qu'elle impose pour cause d' ESB aux importations de  viande de bœuf 
et de produits dérivés en provenance des Ét ats-Unis?  Veuillez expliquer en quoi cette 
évaluation des risques justifie la mesure appliquée actuellement par la Chine à la viande de bœuf et aux produits dérivés des États-Unis. 
b) Si la Chine n'a pas effectué l'évaluati on des risques pertinente, peut-elle au moins 
communiquer les principes scientifiques sur lesquels elle se fonde pour maintenir les 
restrictions qu'elle impose pour  cause d'ESB aux importations de viande de bœuf et de 
produits dérivés originaires des États-Unis? 
Restrictions en rapport avec l'ESB frappant d'autres produits 
 
4. La Chine continue d'imposer une multitude  de restrictions additionnelles pour cause d'ESB 
aux importations de suif déprotéiné.  Dans le chap itre que l'OIE consacre à l'ESB, il est précisé que le 
suif déprotéiné devrait être comme rcialisé indépendamment du statut du pays exporta teur au regard de 
l'ESB.  Or, la Chine continue d'insister pour que les États-Unis certifient que le suif n'a pas été obtenu 
à partir de certains MRS, et que certaines mé thodes de transformation du suif utilisées couramment 
aux États-Unis soient interdites.  De surcroît, la Chine insiste pour que  les États-Unis certifient que les 
matériels utilisés pour fabriquer du suif ne provienn ent pas d'exploitations agricoles où un animal a 
été testé positif pour l'ESB.  La position de la Chine n'est pas confor me aux directives de l'OIE et a 
bloqué de fait les importations de suif déprotéiné originaire des États-Unis.  Ces derniers ont 
communiqué à la Chine plusieurs évaluations quantit atives des risques qui montrent que les risques 
que le suif déprotéiné pourrait présenter au rega rd de l'ESB sont trop infimes pour pouvoir être 
calculés.   
a) La Chine a-t-elle procédé à une évaluati on des risques pertinente en ce qui concerne 
les restrictions qu'elle impose pour cause d' ESB aux importations de suif déprotéiné 
en provenance des États-Unis?  Veuillez expliquer en quoi cette évaluation des 
risques justifie la mesure appliquée actuellement par la Chine au suif déprotéiné des États-Unis. 
b) Si la Chine n'a pas effectué l'évaluati on des risques pertinente, peut-elle au moins 
communiquer les principes scientifiques sur lesquels elle se fonde pour maintenir les 
restrictions qu'elle impose pour cause d'ESB  aux importations de  suif déprotéiné 
originaire des États-Unis? 
Normes relatives aux agents pathogènes 
 
5. Les États-Unis s'inquiètent du fait que la Chine continue d'appliquer une prescription en 
matière de tolérance zéro pour certains agents pa thogènes (la salmonelle par exemple) en ce qui 
concerne les viandes et les produits avicoles (voir la norme nationale sur les produits avicoles frais et 
congelés (GB 16869-2005) de l'Administration de la normalisation de la Chine (SAC) et de l'AQSIQ, 
qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2006), qui paraît incompatible avec les directives du Codex 
Alimentarius (Codex).  Les directives pertin entes du Codex, énoncées dans le document 
CAC/GL21-1997, Principes régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques 
pour les aliments , chapitre 4.1, établissent ce qui suit:  G/SPS/W/207 
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  Un critère microbiologique ne doit être établi et appliqué qu'en cas de besoin bien précis et 
lorsque son utilité pratique a été démontrée.   Par exemple, il doit ressortir des données 
épidémiologiques que l'aliment en cause peut re présenter un danger pour la santé publique et 
que le critère est utile pour la protection du c onsommateur.  La nécessité d'un tel critère peut 
aussi s'imposer sur la base des résultats d' une évaluation des risques.  Il doit être 
techniquement possible de satisfaire à ce crit ère en appliquant de bonnes pratiques de 
fabrication. 
 Dans le cas d'agents pathogènes comme la salmone lle, la prescription en matière de tolérance zéro 
appliquée par la Chine aux produits importés n' est pas applicable du point de vue technique.  
Les États-Unis s'inquiètent aussi de ce que cette prescription applicable aux importations ne semble 
pas être mise en œuvre s'agissant des produits natio naux.  La Chine a reconnu la nécessité de revoir la 
réglementation intérieure dans ce domaine. 
a) Veuillez préciser si la Chine a tenu compte des critères du Codex au moment d'établir 
sa prescription existante en matière de toléra nce zéro pour certains agents pathogènes. 
b) La Chine applique-t-elle sa prescription en matière de tolérance zéro à la viande et 
aux produits avicoles de fabrication nationa le?  Dans la négative, veuillez expliquer 
de quelle façon l'examen auquel la Chin e soumet actuellement sa réglementation 
intérieure lui permettra de se mettre en conformité avec ses obligations en vertu de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
c) Veuillez préciser selon quelles modalités la Chine réviserait une norme nationale 
comme la norme GB 16869 et si les États-Unis peuvent envoyer une demande 
officielle de révision à un organisme réglemen taire comme le Ministère de la santé, la 
SAC ou l'AQSIQ. 
Influenza aviaire 
 
6. Les États-Unis s'inquiètent des mesures récent es prises par la Chine suite aux cas d'influenza 
aviaire à déclaration obligatoire faiblement pathogène apparus dans leur pays et, en particulier, de la 
suspension récente des importations de volailles et de produits avicoles originaires de l'État de 
Pennsylvanie.  Les États-Unis ont un système de déclaration des maladies animales ouvert et transparent et l'on peut obtenir des renseigne ments abondants sur les cas de maladies animales 
déclarés sur leur territoire par le biais d'Internet et  d'autres sources.  Les États-Unis prient instamment 
les ministères chinois chargés des questions de réglementation de reconnaîtr e et de distinguer les 
divers risques de maladies en rapport avec les c as d'influenza aviaire fortement pathogène et 
d'influenza aviaire à déclaration obligatoire faib lement pathogène avant de prendre des mesures 
pouvant se répercuter négativement sur le commerce.  L'influenza aviaire à déclaration obligatoire 
faiblement pathogène ne constitue pas une menace grave pour la san té humaine ni pour la santé 
animale. 
a) La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques pertinente en ce qui concerne la 
suspension récente de ses importations de vol ailles et de produits avicoles originaires 
de l'État de Pennsylvanie?  Veuillez préciser. 
b) Si la Chine n'a pas effectué l'évaluati on des risques pertinente, peut-elle au moins 
communiquer les principes scientifiques sur l esquels elle se fonde pour maintenir la 
suspension récente de ses importations de vol ailles et de produits avicoles originaires 
de l'État de Pennsylvanie? G/SPS/W/207 
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  7. La Chine a également suspendu l'importati on de volailles et de produits avicoles en 
provenance de Pennsylvanie ayant subi un traitement pa r la chaleur/une cuisson.  Dans le chapitre que 
l'OIE consacre à l'influenza aviaire, il est clai rement précisé que les produits qui ont subi un 
traitement par la chaleur pour assurer l'inactivati on du virus ne devraient pas être soumis à une 
suspension des importations pour cause d'influenza aviaire. 
a) La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques pertinente en ce qui concerne la 
suspension de ses importations de volailles et de produits avicoles en provenance de Pennsylvanie ayant subi un traitement par la  chaleur/une cuisson?  Veuillez préciser. 
b) Si la Chine n'a pas effectué l'évaluati on des risques pertinente, peut-elle au moins 
communiquer les principes scientifiques sur l esquels elle se fonde pour maintenir la 
suspension de ses importations de volailles et  de produits avicoles en provenance de 
Pennsylvanie ayant subi un traitement par la chaleur/une cuisson? 
Transparence réglementaire 
 
8. Les États-Unis demeurent préoccupés par le nombre de mesures SPS que la Chine impose à l'encontre de leurs produits sans le notifier au Secrétariat de l'OMC afin que les Membres puissent 
présenter des observations avant l'adoption et la mi se en œuvre.  Nous avons recensé plus d'une 
vingtaine de mesures de ce type publiées entre le 1
er juillet 2005 et le 30 août 2006.  Les plus 
importantes d'entre elles (dans l'ordre chronologique) sont les suivantes: 
 i) Norme d'hygiène du Ministère de la santé et de la SAC sur les viandes fraîches 
(congelées) d'animaux d'élevag e (GB 2707), révision de 2005; 
 ii) Avis n° 517 du Ministère de l'agricultu re sur les prescriptions additionnelles chinoises 
applicables à l'enregistrement des produits, publié le 6 juin 2005; 
 iii) Circulaire n° 690 de l'AQSIQ concernant  la norme sur les produits laitiers, publiée le 
1er octobre 2005; 
 iv) Norme d'hygiène du Ministère de la santé et de la SAC sur les céréales (GB 2715), 
révision de 2005; 
 v) Norme nationale de la SAC et de l'AQ SIQ sur les produits avicoles frais et congelés 
(GB 6869), révision de 2005; 
 vi) Circulaire n° 1 du Ministère de la sa nté, supplément sur les additifs alimentaires 
(GB 2760), révision 1 pour 2006; 
 vii) Circulaire n° 5 du Ministère de la sa nté, supplément sur les additifs alimentaires 
(GB 2760), révision 2 pour 2006; 
 viii) Interdiction de l'AQSIQ frappant les vo lailles de Pennsylvanie, entrée en vigueur le 
12 juillet 2006 (publiée sur le site Web de l'AQSIQ le 18 août 2006); 
 ix) Avis n° 611 du Ministère de l'agriculture sur les prescriptions en matière 
d'enregistrement des aliments pour an imaux, publié le 15 juillet 2006; 
 x) Avis n° 777 de l'AQSIQ concernant la norme sur les résidus de cadmium, publié le 
27 juillet 2006;  G/SPS/W/207 
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   xi) Avis n° 89 (2006) de l'AQSIQ sur les pr escriptions en matière d'inspection et de 
quarantaine aux fins du rétablissement c onditionnel des importations de viande de 
bœuf désossée en provenance des États-Unis (publié sur le site Web de l'AQSIQ le 31 juillet 2006); 
 xii) Avis du Ministère de l'agriculture n° 617, Liste des végétaux et produits d'origine 
végétale soumis à quarantai ne, révision de 2006;  et 
 xiii) Niveau maximal de contaminants dans les produits alimentaires établi par la SAC 
(GB 2762), révision de 2006. 
9. Certaines de ces mesures visent à app liquer de nouvelles prescriptions en matière 
d'enregistrement, d'autres établissent de nouvelles normes de sécurité pour les résidus, et d'autres 
encore invoquent de nouvelles procédures d'insp ection ou identifient de nouveaux organismes de 
quarantaine.  Certaines des mesures ne semblent pas se fonder sur des normes déjà existantes.  
Les États-Unis se félicitent du fait que bon nombre de ces mesures sont désormais affichées sur les 
sites Web de l'administration publique chinoise.   Immanquablement, toutefois, ces nouvelles mesures 
ont augmenté le coût d'entrée en Chine pour les pr oducteurs des États-Unis, du fait en particulier que 
ces derniers n'ont pas la possibilité de les examiner et de les évaluer à l'avance. 
a)  Quelles mesures la Chine prévoit-elle  de prendre pour améliorer son système de 
notification des mesures SPS au Secrétariat de l'OMC? 
b) Veuillez expliquer si l'une ou l'autre d es mesures susmentionnées ont paru au journal 
officiel chinois, le Journal officiel du MOFCOM. 
Listes d'entreprises de conditionnement 
 
10. L'AQSIQ exige que les États-Unis et la br anche de production communiquent à la Chine, à 
l'usage des inspecteurs des ports d'entrée chinois, d es listes mises à jour chaque année des entreprises 
agréées de conditionnement des fruits, afin que le s inspecteurs en question puissent vérifier les 
cargaisons importées de fruits originaires des États-Un is.  À l'heure actuelle, des listes sont tenues et 
mises à jour chaque année pour les agrumes, les ra isins, deux variétés de po mmes, les cerises et les 
prunes.  Cette prescription de l'AQSIQ n'apporte au cune sécurité phytosanitaire à la Chine et le 
commerce est souvent perturbé lorsque les inspecteu rs des ports locaux chinois ne disposent pas de 
listes actualisées.  Les négociateurs des États-Unis  ont proposé à la place que ces listes soient tenues 
par les autorités phytosanitaires de leur pays a ux fins de consultation da ns les cas où des parasites 
seraient détectés dans des cargaisons originaires de leur territoire aux ports d'entrée chinois.  Cette 
approche correspondrait à la pratique établie avec les autres partenaires commerciaux des États-Unis. 
a) La Chine peut-elle donner les raisons pour  lesquelles ces listes doivent être utilisées 
comme critères d'inspection aux ports d'entrée chinois? 
Programme national de capture des mouches des fruits  
 11. La Chine est le seul partenaire commerci al des États-Unis qui ne reconnaît pas leur 
Programme national de capture des mouches des fru its (NFFTP) établi en fonction du risque.  De ce 
fait, les États-Unis et leurs producteurs doivent avoir un autre programme de capture exclusivement 
pour le commerce avec la Chine.  Cette prescripti on est coûteuse et scientifiquement inutile.  Les 
États-Unis, conformément à leur programme NFFTP, s' engagent à continuer de fournir à la Chine (et 
aux autres partenaires commerciaux) des renseignements à jour sur les infestations de mouches des 
fruits de quarantaine sur leur territoire.  Le NFFTP assure que tous les partenaires commerciaux 
seront immédiatement avertis.   G/SPS/W/207 
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  a) La Chine peut-elle fournir les motifs scien tifiques pour lesquels elle ne souhaite pas 
reconnaître le NFFTP des États-Unis? 
Normes d'hygiène applicables aux ma tériaux pour contact alimentaire 
 
12. La norme nationale GB 9685-2003, publiée par le  Ministère de la santé chinois, énonce les 
normes d'hygiène applicables à plusieurs maté riaux polymères utilisés  communément comme 
matériaux pour contact alimentaire, y compris le pol yéthylène, le polypropylène, le polystyrène, etc.  
Des normes d'hygiène existent aussi pour les matériaux utilisés dans la fabrication de ces polymères.  Ces normes énumèrent les substances dont l'u tilisation est approuvée comme additifs dans les 
contenants alimentaires et les matériaux de conditio nnement.  En application de ces normes, la Chine 
n'a approuvé que 65 types de matériaux utilisés dans l es contenants alimentaires et les matériaux de 
contact alimentaire vendus sur son marché.  À ce jo ur, les fonctionnaires du Ministère de la santé 
n'ont pas indiqué les formalités particulières à su ivre pour obtenir de nouveaux agréments et on ne 
voit toujours pas clairement dans quelle mesure ni  dans quelles circonstances la Chine autorisera 
l'utilisation des milliers de matériaux dont l'utilisa tion est actuellement autorisée dans les matériaux 
pour contact alimentaire aux États-Unis, en Europe  et/ou au Canada.  Bon nombre de ces produits 
figurent déjà dans les circuits commerciaux chinois et , s'ils n'étaient pas autorisés, pourraient infliger 
des pertes économiques importantes aux États-Un is et à d'autres producteurs/fournisseurs. 
a) La Chine peut-elle préciser ce qu'e lle compte faire dans ce domaine?  
Plus particulièrement, a-t-e lle l'intention de reconnaître la validité des agréments 
délivrés par des autorités réglementair es étrangères pour ce qui est du contact 
alimentaire? 
b) Quelles procédures la Chine entend-elle  suivre pour délivrer de nouveaux agréments 
pour les matériaux pour contact alimentaire non encore approuvés par elle ni par des 
autorités réglementaires étrangères? 
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