ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/496/Add.6 
7 décembre 2007 
 
 (07-5433) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
FOURNIS PAR LES MEMBRES 
 
CANADA 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 19 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  Une versi on préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil tenue 
en octobre 2007.  
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1. Conformément à l'article 67 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres 
de faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présent document fournit des 
renseignements sur les activités du Canada concerna nt la coopération techni que et financière en 
faveur des pays en développement et  des pays les moins avancés Membres. 
2. Le Canada a entrepris plusieurs activités de  coopération technique a ux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  Ses activités bilatérales s ont principalement orientées vers les régions de 
l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Asie et  du Pacifique.  Ses activités régionales se déroulent 
principalement dans le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle de la 
Coopération économique Asie-Pacifi que (APEC-IPEG).  Au niveau mu ltilatéral, le Canada travaille 
en étroite collaboration avec l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
3. On trouvera dans le résumé ci -après une mise à jour de ces activités, qui sont principalement 
administrées par l'Office de la propriété intell ectuelle du Canada (OPIC), l'Agence canadienne de 
développement international (ACDI),  Santé Canada (SC) et la Gend armerie royale du Canada (GRC).  
Participent également aux activités de coopération internationale d'autres institutions canadiennes 
telles que le Centre de droit et de politique comme rciale, la Faculté de droit et l'Institut de droit 
comparé de l'Université McGill. 
I. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
4. L'OPIC offre aux pays en développement Me mbres un atelier d'une semaine à l'intention des 
cadres supérieurs sur les techniques de gestion app licables à la prestation de services en matière de 
propriété intellectuelle.  Ce cours est organisé par l'OPIC en partenariat avec l'OMPI et comporte les 
objectifs suivants:  i) améliorer les connaissances et  les compétences dans le domaine des techniques 
de gestion en vue de la prestation de services en ma tière de propriété intellectuelle, afin de renforcer 
les capacités des responsables de la propriété intellect uelle;  ii) offrir aux par ticipants une expérience IP/C/W/496/Add.6 
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  directe de la nature et de l'ampleur des compétences, des produits et des services du Canada en 
matière de propriété intellectuelle;  et iii) offrir une instance pour l'échange d'idées et d'expériences 
avec des fonctionnaires d'autres offices de la propr iété intellectuelle.  Ce  cours s'adresse à des 
fonctionnaires de rang supérieur.  En 2006, le c ours d'une durée de cinq jours a eu lieu du 15 au 
19 mai.  Parmi les participants, il y avait des délé gués de l'Argentine, du Bangladesh, du Brésil, du 
Chili, de la Jamaïque, de la Mala isie, du Mexique, du Pa kistan, du Pérou, de la Thaïlande et de 
l'Uruguay. 
II. ACTIVITÉS RÉGIONALES/MULTILATÉRALES 
5 Le Canada a entrepris un certain nombre d' activités de coopération technique au niveau 
régional et dans des instances multilatérales.  Ses act ivités régionales s'inscrivent principalement dans 
le contexte de l'APEC-IPEG.  Au niveau multilatéral,  le Canada travaille en étroite collaboration avec 
l'OMPI. 
6. L'ACDI a financé en 2007 un projet sur la cohérence entre la politique commerciale et la 
politique en matière de santé aux ni veaux national, régional et international.  Ce projet a été mené 
sous la direction de l'Organisation mondiale de la  santé (OMS) et de l'Institut Nord-Sud.  L'un des 
domaines clés traités a été l'accès aux médicament s et l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet est 
maintenant achevé et un ouvrage sera mis en circulati on, qui facilitera le débat en cours sur les droits 
de propriété intellectuelle, le commerce et la santé. 
7. En collaboration avec l'OMS, deux organismes ca nadiens, le Centre de droit et de politique 
commerciale et l'Association de santé publique, mettent actuellement au point un outil diagnostique 
sur le commerce et la santé à l'intention des pays  à faible revenu.  Cet outil fait une large place aux 
questions relatives aux ADPIC et à leurs liens av ec la politique de santé.  L'ACDI finance la 
participation de responsables de la santé de pays  en développement à une réunion à Ottawa (Canada), 
le 12 octobre 2007, pour leur permettre de prendre part au processus d'élaboration. 
8. Santé Canada continue à tirer parti des réunions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement et des pays les moins avancés 
le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est entré en vigueur en mai 2005.  Le 
RCAM a été mis sur pied pour permettre au Canada de donner suite à la décision prise le 30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions 
de produits thérapeutiques brevetés vers les pays en développement et les pays les moins avancés dont 
les capacités de fabrication sont insuffisantes.  À titre d'exemple, Santé Canada a fourni des 
renseignements aux autorités de réglementation pharmaceutique de nations africaines lors des 
consultations organisées par l'Organisation mondiale de la santé en décembre 2006 et juin 2007. 
9. En outre, Santé Canada a participé à l'élabor ation des Lignes directrices de l'OCDE relatives 
aux licences sur les inventions génétiques, qui  comprennent des directives sur les pratiques 
exemplaires en matière d'octroi de licences dans le  domaine de la génétique  afin de répondre aux 
besoins urgents non satisfaits en matière de santé  dans les pays en développement et les pays 
développés.  D'une manière plus générale, ces lignes directrices, qui se préoccupent de donner un 
accès aux systèmes de santé publique et aux chercheu rs dans le domaine de la santé, fournissent un 
mécanisme de gouvernance type pour l'octroi progressif de licences dans le domaine des sciences de 
la santé dont profiteraient les systèmes de santé dans les pays en développement et les pays 
développés ayant des systèmes publics de soins de santé.  Santé Canada s'occupe actuellement 
d'élaborer des approches visant à diffuser, à fair e connaître et à promouvoir les Lignes directrices de 
l'OCDE et à en faciliter l'utilisati on par différentes voies dans le pays.  IP/C/W/496/Add.6 
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  10. S'agissant de la GRC, le Directeur de la Sous -Direction de l'exécution des lois fédérales de la 
GRC est le coprésident du Groupe d'action sur les in fractions en matière de propriété intellectuelle 
d'Interpol, organe qui donne au Secr étariat général d'Interpol des avis  d'expert sur toutes les questions 
liées aux délits concernant la propriété intellect uelle.  Le Groupe est composé pour moitié de 
responsables de l'application de la loi et pour moitié  de représentants du secteur privé.  Cette instance 
internationale s'efforce constamment de favoriser la coopération internationale et  la formation dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle.  Dans  le contexte du Groupe d'action, la GRC a apporté 
sa contribution à des modules de formation et au ma nuel d'enquête générique du Groupe, et continue 
de le faire.  La GRC et Interpol ont organisé c onjointement la Conférence internationale sur la 
répression des crimes contre la propriété intellectue lle, 2007, tenue à Niagara Falls, Ontario (Canada), 
du 19 au 21 juin 2007.  La conférence a rassembl é plus de 370 représentants de la police et des 
douanes et autres parties prenantes de 48 pays ve nus pour examiner les tendances, échanger des 
renseignements sur les meilleures pratiques et mettre en place des réseaux. 
11. L'OPIC fournit sur une base permanente des services pour les activités de coopération 
technique de l'OMPI en faveur des pays en développement et d es pays les moins avancés Membres, 
y compris: 
• formation de hauts fonctionnaires des offices de  la propriété intellectuelle des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres, à la demande de l'OMPI, comprenant notamment une formation en  cours d'emploi sur des questions 
opérationnelles et administratives afin de favoriser la modernisation des services 
nationaux de propriété intellectuelle; 
• recherches sur l'état de la technique effectuées dans le cadre des Services 
d'information en matière de brevets de l'OMPI pour les pays en développement; 
• rapports de recherche et d'examen concerna nt les demandes de brevet dans le cadre 
du programme de coopération in ternationale pour la recherche et l'examen des 
inventions (ICSEI) de l'OMPI;  et 
• distribution d'exemplaires gratuits de doc uments de brevet canadiens aux pays en 
développement, à la demande de l'OMPI. 
12. Le Canada diffuse largement des ress ources pouvant être utilisées comme outil de 
sensibilisation et comme outil de référence su r le site Web de l'OPIC:  www.cipo.gc.ca
. 
13. Dans le contexte de l'A PEC-IPEG, le Canada participe activement à l'organisation de 
délibérations semestrielles axées sur l'échange de re nseignements et des meilleures pratiques dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle. 
III. AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
14. D'autres institutions canadiennes ont égalemen t fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
15. À titre d'exemple, le Centre de droit et de politique commerciale est une institution 
canadienne qui fournit aux économies en développement et en transiti on des conseils et un soutien 
pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et  les outils propres à ga rantir leur pleine 
participation aux accords commerciaux internationa ux, notamment une formation spécifique sur des 
questions de droit et de politique en  matière de propriété intellectuelle .  Le Centre offre chaque été à 
Ottawa (Canada) un programme de certificat sur la politique et la diplomatie commerciales qui 
enseigne les principes fondamentaux des accords co mmerciaux internationaux, la formulation d'une IP/C/W/496/Add.6 
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  politique commerciale et les techniques de négoc iation commerciale.  Le cours comprend un module 
de deux jours sur les ADPIC et des questions connexes.   Les participants au cours, qui s'est poursuivi 
en 2007, sont principalement des représentants gouve rnementaux de pays en développement et en 
transition, qui sont parrainés par l'ACDI. 
16. L'Institut Nord-Sud (INS), institut canadien eff ectuant des recherches lié es au développement 
international, a accueilli en 2007 avec Santé Canada, une conférence portant sur le RCAM.  L'ACDI a 
financé la participation de représentants de pays afri cains à la conférence de l'INS, pour leur permettre 
de s'informer sur le régime canadien. 
17. La Faculté de droit et l'Institut de droit co mparé de l'Université McGill ont piloté un projet 
d'une durée de onze ans visant à faciliter la transiti on de la Russie vers une économie de marché au 
moyen de l'élaboration d'un cadre juridique pour les relations commerciales privées.  L'ACDI a 
financé le projet, dont une partie était consacrée à la propriété intellectuelle dans le cadre de la 
composante du projet portant sur la réforme du Code  civil.  L'examen et la réforme du régime de 
propriété intellectuelle de la Ru ssie revêtent un caractère urgent , aussi bien pour les avantages 
immédiats qu'une réforme efficace apporterait à l'économ ie russe que pour le respect des prescriptions 
relatives à l'accession de la Russie à l'OMC. 
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