RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/16 
6 mai 2008 
 
 (08-2135) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 WT/ACC/LAO/16 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
- Régime d'in vestissement ...................................................................................................... ....1 
- Propriété d'État et privatisation............................................................................................ ..2 
- Politiques des prix.......................................................................................................... ...........3 
- Politique de la concurrence.................................................................................................. ....4 
III. CADRE POUR LA FORMULATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES 
POLITIQUES..................................................................................................................... .......5 
- Compétences des pou voirs exécutif, législatif et judiciaire ...................................................5 
- Compétences des gouvernem ents sous-centraux....................................................................5 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................6 
- Droits de pratiquer le  commerce extérieur ............................................................................6 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................9 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.......................................................................9 
- Droits et impositions relatifs aux services rendus................................................................10 
- Application des taxes intérieures aux importations.............................................................10 
- Restrictions quantitatives à l'importat ion, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences....................................................................................11 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ....15 
- Règles d'origine............................................................................................................. ..........16 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................16 
- Restrictions à l'exportation................................................................................................. ...16 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................17 
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................17  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................18  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................21  
- Mesures concernant les in vestissements et liées au commerce (MIC) ...............................30  
- Entités commerciales d'État ..................................................................................................31  
- Zones franches, zones économiques spéciales ......................................................................34  
- Politiques ag ricoles ........................................................................................................... ......34  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................35  
- GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................... .35 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants 
étrangers ...................................................................................................................... ............35  WT/ACC/LAO/16 
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  - NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LA SAUVEGARDE DES 
DROITS DE PROPRIÉT É INTELLECTUELLE ..............................................................36  
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................36  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services ......................40  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine .......................................40  
- Brevets ........................................................................................................................ .............40  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................41  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................42  WT/ACC/LAO/16 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement 
Question n° 1  
 Paragraphe 24 du Résumé factuel, question n° 12 du document WT/ACC/LAO/11:  
Nous notons que pour pouvoir bénéficier des mesu res incitatives, les soci étés étrangères doivent 
utiliser des matières premières locales à plus de 50  pour cent (prescription en matière de teneur 
locale).  Nous faisons remarquer que cette prescription est incompatible avec les MIC. 
 Nous demandons à la RDP lao de soumettre un plan d'action visant l'élimination de ces 
prescriptions en matière de teneur locale. 
Réponse  
 Comme l'indique sa réponse à la question n° 12 du document WT/ACC/LAO/11, la RDP lao 
souhaiterait rappeler la Décision mi nistérielle de Hong Kong, Chin e relative à une période de 
transition en ce qui concerne les MIC, y compris les prescriptions en matière de teneur locale, prévue pour les PMA au vu de leurs besoins dans les doma ines de la finance, du commerce extérieur et du 
développement (Déclaration ministérielle de H ong Kong, paragraphes 35 et 36 et Annexe F). 
 La RDP lao prend note de la demande de  présentation d'un tel plan d'action.   
Question n° 2
 
 Résumé factuel (page 7, paragraphe 20, tabl eau 2):  Le tableau 2 énumère les "Activités 
fermées à l'investissement étranger".  
 Les entreprises étrangères enregistrées dans la RDP lao sont-elles autorisées à établir 
leurs propres chambres de commerce ou bien à adhérer à la Chambre générale du commerce et 
de l'industrie de la RDP lao?  Si oui, veuille z fournir des précisions sur la procédure. 
Réponse  
 Le statut, les articles d'association, établissant la Chambre nationale lao de commerce et 
d'industrie (LNCCI) ne prévoit pas la création de chambres d'industrie et de commerce mixtes ou 
propres aux entreprises étrangères enregistrées dans la RDP lao.  Toute entreprise, qu'elle soit à 
capitaux étrangers, à capitaux mixtes ou à capitaux nati onaux, enregistrée conformément aux lois et 
aux réglementations de la RDP lao peut déposer sa candidature pour devenir membre de la LNCCI et 
de ses associations ou groupements d'entreprises.   
Question n° 3  
 Merci de clarifier (Résumé factuel, paragraphe 19) la base législative de la 
réglementation de l'investissement.  Pouvez-vous fo urnir des détails concernant les activités qui 
rentrent dans les diverses caté gories du Décret d'application n° 301/PM, comme étant ouvertes 
à l'investissement étranger, ouv ertes sous condition à l'investi ssement étranger, ou ouvertes à 
l'investissement étranger sous  réserve des concessions accord ées par le gouvernement?  
Pourriez-vous également fournir des précision s supplémentaires concernant les six conditions 
mentionnées au paragraphe 23, dont trois doiven t être remplies par les sociétés étrangères afin 
d'avoir droit à des incitations dans le cadre de la promotion de l'investissement? WT/ACC/LAO/16 
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  Réponse
 
 Les détails concernant les activités qui constitu ent les différentes catégories telles que celles 
ouvertes à l'investissement étranger, ouvertes sous c onditions à l'investissement étranger, ou ouvertes 
à l'investissement étranger sous réserve de con cessions accordées par le gouvernement sont fournis 
dans le Décret d'application de la Loi sur la prom otion et la protection de l'investissement étranger 
n° 301/PM du 12 octobre 2005, articles 23, 24 et 25 , respectivement, ainsi que les annexes 3 et 4.  
Une copie de ce décret est fournie dans le document WT/ACC/LAO/5/Add.1. 
 Comme prévu à l'annexe 2 du Décret n° 30 1/PM, trois des six conditions doivent être 
remplies pour pouvoir avoir droit à des incitations à l'investissement.  Ce s conditions sont les 
suivantes: 
 - employer de la main-d'œuvre locale à 90 pour cent au moins pendant la durée de 
l'investissement; 
 - utiliser des matières premières locales re présentant plus de 50 pour cent des coûts de 
production; 
 - utiliser des technologies modèles; 
 - préserver l'environnement conformément à la Loi sur la protection de 
l'environnement; 
 - créer des activités pour d'autres secteurs de production;  et  - avoir des activités de production permettant des exportations représentant au moins 
80 pour cent du total des coûts de production. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 4
 
 Résumé factuel (pages 11 à 13, paragraph es 26 et 27, tableau 5):  Selon ce rapport, 
en 2002, 37 entreprises restaient la propriété de l'État, et aucune mesure n'était prévue pour leur privatisation. 
 - Veuillez expliquer plus en détail pour quoi le gouvernement de la RDP lao ne 
prévoit pas de privatiser ces entreprises d'État? 
 - Nous souhaiterions recevoir des inform ations détaillées concernant les progrès 
accomplis dans la privatisation des entreprises d'État jusqu'en 2007. 
Réponse
 
 La privatisation des entreprises d'État dans la RDP lao a commencé en 1990 suite à l'entrée en 
vigueur de la Résolution du Conseil des ministres n° 17/PCM du 16 mars 1990 sur le transfert de 
propriété des entreprises d'État.  En conséquence de quoi, le nombre d'entreprises d'État est passé de 
800 unités en 1990 à 37 unités en 2002. 
 La RDP lao a pour politique de ne pas privatiser les entreprises d'État dont l'importance est 
vitale pour le développement économi que et social, la défense nationale  et la sécurité du pays.  Les  WT/ACC/LAO/16 
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  37 entreprises d'État actuelles sont considérées appa rtenir à la catégorie susmentionnée d'entreprises 
d'État. 
- Politiques des prix 
Question n° 5  
 Concernant les renseignements donnés sur les politiques des prix dans le paragraphe 28 
du Résumé factuel: 
 - Le représentant de la RDP lao pourra it-il fournir des numéros spécifiques du SH 
pour les produits qui entrent dans les catégories énumérées au tableau 6 (Contrôle des prix dans la RDP lao)? 
 - En outre, le représentant pourrait- il expliquer pourquoi les groupes spécifiques 
de produits sont assujettis à une surveillance des prix? 
Réponse
 
 Veuillez noter que le tableau 6 du Résumé factuel fait la distinction entre mesures de 
"contrôle des prix" et mesures de "surveillance des prix" , qui ne sont pas les mêmes.  La RDP lao 
demande à ce que le titre du tableau 6 du Résumé fact uel reflète le fait que ce tableau renvoie à la fois 
au contrôle et à la surveillance des prix. 
 La RDP lao prend note des demandes des Memb res concernant l'attribution de numéros 
du SH. 
 La surveillance des prix implique un suivi vi sant à prévenir une forte augmentation de prix 
qui peut affecter le bien-être social ou celui du c onsommateur et est causée par des fluctuations des 
taux de change ou une inflation élevée.  Il ne s'agit pas d'un contrôle des prix par lequel le 
gouvernement intervient sur les prix du marché. 
Question n° 6  
 Résumé factuel (page 13, paragraphe 28, tableau 6):  Le rapport énumère 
30 produits/groupes de produits soumis à des cont rôles de prix;  parmi ceux-ci, les combustibles 
et le gaz sont assujettis à des mesures de prix maximum. 
 - Comment la mesure de prix maximum fonctionne-t-elle? 
 - Le gouvernement de la RDP lao a-t-il des projets d'assouplissement du contrôle 
des prix de ces produits? 
Réponse  
 Le prix maximum est calculé par les fournisseurs en tenant compte de la structure des coûts, y 
compris la marge bénéficiaire.  Le prix maxi mum proposé est ensuite soumis pour examen et 
approbation au Département du commerce intérieur du Ministère de l'industrie et du commerce.  Le 
Département du commerce intérieur vérifie et, en cas d'approbation, surveille le prix maximum du 
marché. WT/ACC/LAO/16 
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   Le Département du commerce intérieur sous l' autorité du Ministère de l'industrie et du 
commerce est en train d'amender l'Instruction mini stérielle n° 0334/MOC/ITD datée du 22 mars 2002.  
À la suite de quoi la liste des produits assujettis au contrôle et à la surveillance des prix sera réduite. 
 La RDP lao confirme qu'en ce qui concerne  les prix maxima, les intérêts des pays 
exportateurs, ainsi que le prévoit l'artic le III:9 du GATT, seront pris en compte. 
Question n° 7
 
 Résumé factuel (page 14, paragraphe 29):  Le rapport déclare, "Concernant le riz, le 
contrôle des prix impliquait un prix minimum pour soutenir les revenus des agriculteurs." 
 La RDP lao pourrait-elle nous donner des p récisions concernant le plan de contrôle des 
prix? 
Réponse   
 En ce qui concerne le riz, le gouvernement a fixé annuellement un prix minimum pour le riz 
non décortiqué calculé chaque année sur la base de s coûts de production.  L'objectif est d'assurer un 
revenu minimum aux agriculteurs pauvres.  La RDP la o réaffirme la nécessité de cette mesure étant 
donné qu'environ 80 pour cent de la population lao tire sa subsistance des activités agricoles et 
particulièrement de la riziculture et d'activités connexes.  Il s'agit d'agriculteurs pauvres dotés de 
ressources limitées et pratiquant une agriculture de subsistance.  
Question n° 8  
 Veuillez expliquer pourquoi (Résumé factuel,  paragraphe 28) 26 produits sont assujettis 
à une "surveillance des prix" qui implique l'inspection par des fonctionnaires chargés du 
commerce des locaux des négociants pour s'a ssurer que les prix sont affichés de manière 
appropriée, et pour "vérifier que la réglementa tion des prix est respectée".  Outre l'obligation 
d'afficher les prix des produits, existe-t-il une réglementation additionnelle des prix qui doive 
être respectée? 
Réponse   
 Il n'existe pas d'autres obligations. - Politique de la concurrence 
Question n° 9
 
 Résumé factuel (page 14, paragraphe 30):  Le  rapport déclare, "Le représentant de la 
RDP lao a déclaré que le Décret n° 15/PM su r la concurrence commerciale du 4 février 2004 
établissait le fondement juridique pour la pr omotion de la concurrence loyale en RDP lao." 
 La RDP lao pourrait-elle préciser si le Décret instaure un organisme indépendant 
unique chargé d'assurer un développement op timal et de faire appliquer la loi? 
Réponse   
 Le Décret sur la concurrence commerciale n° 15/PMO du 4 février 2004, article 5, prévoit 
l'établissement du Comité de la concurrence commerciale au sein du Département du commerce intérieur du Ministère de l'industrie et du commerce.    WT/ACC/LAO/16 
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   À notre connaissance, ce n'est pas une obligation du traité d'accession à l'OMC, la RDP lao 
s'efforce actuellement de surmonter ses ressources humaines limitées et ses faibles capacités institutionnelles afin d'établir ce Comité.  Cependa nt, le Département du commerce intérieur continue 
de s'inspirer de l'expérience d'au tres pays, y compris des pays voisins. 
III. CADRE POUR LA FORMULATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES 
- Compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
Question n° 10
 
 Veuillez apporter des éclaircissements sur le fait que les chambres de commerce établies 
en vertu de la Loi sur les tribunaux populaires de  la RDP lao n'auraient pas compétence sur les 
différends concernant des actions administrativ es entreprises par le gouvernement.  Prenant 
note de votre déclaration (au paragraphe 35) selon laquelle "dans la pratique, les décisions 
administratives concernant des questions comm erciales faisaient rarement l'objet de recours 
dans le système judiciaire", pouvez-vous four nir des informations supplémentaires sur les 
moyens dont disposent les sociétés pour dema nder réparation exécutoire de dommages encourus 
à la suite d'actions du gouvernement? 
Réponse  
 Les affaires ou les différends concernant les relations administratives relèvent de la 
compétence des chambres civiles des tribunaux co mme prévu par l'article 47 de la Loi sur la 
procédure civile.  Ces chambres peuvent donc conn aître des affaires relatives aux actes des agents 
administratifs.  Les chambres civiles des tribunaux de la RDP lao sont donc compétentes pour juger les différends concernant les relations administratives liées au commerce et les sociétés peuvent 
chercher à obtenir devant les tribunaux réparation d es dommages encourus à la suite d'actions d'agents 
du gouvernement.   
- Compétences des gouvernements sous-centraux 
Question n° 11
 
 Nous notons la déclaration (au paragraphe 40) selon laquelle la RDP lao "veillerait à ce 
que les autorités sous-centrales se conforment aux obligations de l'OMC".  Pourriez-vous 
fournir des informations supplémentaires sur les moyens légaux s'offrant aux sociétés 
confrontées à une violation manifeste des obligatio ns de l'OMC par les autorités sous-centrales? 
Réponse  
 Les moyens légaux s'offrant aux sociétés c onfrontées à une violation manifeste par des 
autorités sous-centrales d'obligations découlant de  l'OMC sont prévus par la Loi sur l'Office du 
procureur public n° 50/NA du 21 octobre 2003.  En par ticulier, l'article 3 de cette loi prévoit les droits 
et devoirs de l'Office du procureur public pour su rveiller et inspecter afin de garantir un respect 
adéquat et uniforme des lois et réglementations de la RDP lao par l'ensemble des ministères, des 
organisations ayant statut ministériel, des or ganisations gouvernementales, des administrations 
locales, des entreprises, et des citoyens. WT/ACC/LAO/16 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de pratiquer le commerce extérieur 
Question n° 12
 
 D'après le paragraphe 43 du Résumé factuel,  nous concluons qu'une société en RDP lao 
ne peut importer de produits, même pour son propre usage, à moins que ces produits ne soient 
énumérés dans son certificat commercial. 
 Est-ce exact?  Dans l'affirmative, pou rriez-vous expliquer les raisons de cette 
prescription et préciser si les sociétés doivent i ndiquer de la même manière dans leur certificat 
commercial les produits nationaux qu'e lles pourraient être amenées à acheter. 
Réponse   
 Dans la mesure où les produits en question ne figurent pas sur la liste des produits interdits à 
l'importation ou à l'exportation, une société ou entr eprise enregistrée conformément aux lois et 
réglementations pertinentes de la  RDP lao peut importer des produits  pour son propre usage.  La 
prescription touchant la spécification des produits da ns un certificat commercial concerne les sociétés 
enregistrées comme entreprise d'importation e t/ou exportation en vue d'importer ou d'exporter 
seulement à des fins commerciales. 
Question n° 13  
 La RDP lao indique que les personnes physi ques et morales situées en dehors de la 
RDP lao n'ont pas le droit d'importer parce que ce  droit est conditionné à la présence physique 
en RDP lao (paragraphe 45).  Cela signifie qu' un consommateur en RDP lao peut acheter des 
produits nationaux directement à un fabricant na tional, mais que ce même consommateur ne 
peut acheter de produits directement à des pro ducteurs étrangers.  Afin que ce consommateur 
puisse acheter le produit étranger, celui-ci doit passer par une société ayant une présence 
physique en RDP lao.  Ceci représente une étap e supplémentaire dans le processus de vente qui 
n'est pas imposée aux produits nationaux.  De  ce fait, les produits importés se voient refuser 
l'égalité d'accès aux mêmes circuits de distribution que les produits nationaux. 
 Pourriez-vous expliquer comment la RDP lao va modifier ses règles de manière à 
accorder des droits de pratiquer le commer ce extérieur qui soient compatibles avec ses 
obligations envers l'OMC, en particulier les ar ticles III et XI du GATT.  Par ailleurs, nous 
réitérons notre demande de consulter les lois de la RDP lao qui régissent les droits de pratiquer 
le commerce extérieur, y compri s la prescription actuelle d'avoir une présence physique pour 
les activités d'importation. 
Réponse  
 Tout consommateur/consommatrice peut impor ter des produits en RDP lao pour son propre 
usage, sous réserve de satisfaire à la Loi sur les doua nes.  Ainsi, il n'existe pas de discrimination selon 
que le consommateur achète auprès de  producteurs nationaux ou étrangers. 
 La RDP lao continue d'étudier si certains asp ects de son régime d'importation modifient les 
conditions de la concurrence entre pr oduits étrangers et produits nationaux.  WT/ACC/LAO/16 
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  Question n° 14  
 Il apparaît que, parce qu'elle refuse le droi t d'importer aux sociétés situées en dehors de 
son territoire (paragraphe 45), la RDP lao n'a pas prévu de prescriptions d'immatriculation 
pour ces sociétés (paragraphes 41 et 42).  Outre les modifications apportées aux lois de la 
RDP lao en vue d'accorder le droit d'import er aux personnes physiques et morales situées à 
l'extérieur du territoire de la RDP lao, nous ai merions avoir des renseignements concernant les 
prescriptions d'immatriculation auxque lles ces personnes doivent se conformer. 
Réponse  
 La RDP lao n'accorde pas à l'heure actuelle ce dr oit à une société installée en dehors du pays.  
Cette question est toujours à l'étude. 
Question n° 15  
 Nous remercions la RDP lao pour ses réponses aux questions n° 18 et 25 du document 
WT/ACC/LAO/11. 
 - Toutefois la RDP lao pourrait-ell e clarifier les raisons qui font qu'un 
importateur de véhicules, de pétrole et  de produits de luxe doit obtenir 
l'approbation des fonctionnaires provincia ux chargés du commerce, alors que les 
importateurs d'autres produits obtiennent leurs justificatifs directement du Ministère? 
 - Pourquoi la procédure est-elle différente pour ces produits? 
Réponse
 
 Questions et réponses additionnelles (documen t WT/ACC/LAO/11):  il est indiqué dans la 
réponse à la question n° 18, paragraphe 3, ains i qu'il est confirmé aux paragraphes 41 et 43 du 
Résumé factuel, que l'immatriculation d'entrepri ses auprès du Ministère de l'industrie et du commerce 
est exigée pour ces produits par ce ministère.  
Question n° 16  
 Nous nous félicitons de la déclaration de la  RDP lao selon laquelle la liste des domaines 
fermés à l'investissement étranger n'inclut pas "les activités liées à l'importation et à 
l'exportation" (WT/ACC/LAO/11, question n° 20). 
 Toutefois, la RDP lao pourrait-elle fournir un exemplaire du Décret n° 301 du Premier 
Ministre ou une liste complète des sect eurs fermés à l'investi ssement étranger? 
Réponse  
 Les activités fermées à l'investissement étranger figurent au tableau 2 du Résumé factuel, qui 
est tiré du Décret du Premier Ministre portant applica tion de la Loi n° 301/PM sur la promotion et la 
protection de l'investissement étranger.   
 Un exemplaire intégral en a été communiqué au Secrétariat de l'OMC.  Voir le document 
WT/ACC/LAO/5/Add.1. WT/ACC/LAO/16 
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  Question n° 17
 
 Nous notons qu'en réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/LAO/11, la RDP 
lao indique qu'aux fins d'importation, toute p ersonne physique ou morale doit posséder une 
"licence d'importation". 
 Veuillez expliquer si cela signifie qu'ell es peuvent importer sous  réserve seulement des 
prescriptions d'enregistrement énumérées aux pa ragraphes 41 et 42 du Résumé factuel, ou s'il 
existe une procédure de "licence" distincte pour  les personnes physiques et morales souhaitant 
importer. 
Réponse  
 L'immatriculation d'entreprise décrite dans l es paragraphes 41 et 42 du Résumé factuel est 
différente de la licence d'importation qui est requise pour chaque importation et est décrite dans les 
paragraphes 56 à 61. 
Question n° 18  
 Paragraphe 45 du Résumé factuel, question n° 17 du document WT/ACC/LAO/11:  La 
RDP lao explique que les sociétés étrangères so nt autorisées à exporter et importer, pourvu 
qu'elles soient enregistrées en RDP lao et "y aient une présence physique".  Nous demandons à 
la RDP lao de bien vouloir clarifier la signif ication de "présence physique"?  Cela signifie-t-il 
l'établissement en RDP lao?  La question est la  suivante:  une personne physique ou morale 
étrangère peut-elle avoir des activités d'exportat ion et d'importation en tant qu'exportatrice 
et/ou importatrice enregistrée, sans s'établir (faire un investissement) en RDP lao? 
Réponse  
 L'obligation "d'avoir une présence physique" signi fie que la personne physique ou morale doit 
être enregistrée comme entreprise d'importation et/ ou d'exportation en conformité avec les lois et 
réglementations pertinentes de la RDP lao. 
 La RDP lao ne permet pas que  des personnes physiques ou morales qui ne disposent pas d'une 
présence physique dans le pays se livrent à des activités d'importation et d'exportation. 
Question n° 19  
 Question n° 18 du document WT/ACC/LAO/ 11:  Nous aimerions savoir pourquoi il 
n'est pas possible d'enregistrer directement les importations de véhicules, d'essence et de 
produits de luxe auprès du Ministère de l'industrie et du commerce.  La RDP lao peut-elle expliquer en quoi consiste la vérification exig ée des bureaux provinciaux et pourquoi elle est 
nécessaire? 
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 15. 
Question n° 20  
 Question n° 20 du document WT/ACC/LAO/11:  Dans quel registre une personne 
physique ou morale étrangère doit-elle s'immatr iculer pour pouvoir importer ou exporter en 
qualité d'importateur ou d'exportateur enregistré?  WT/ACC/LAO/16 
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  Réponse  
 Veuillez vous référer aux réponses a ux questions n° 13, 14 et 18. 
Question n° 21  
 Résumé factuel (page 19, paragraphe 43):  L es carburants et le gaz sont soumis à des 
prescriptions supplémentaires (précautions de ma nutention);  le pétrole (ainsi que d'autres 
produits) est soumis à huit critères généraux pour l'enregistrement de 
l'importation/exportation. 
 La RDP lao pourrait-elle apporter des écl aircissements supplémentaires concernant le 
contenu et les procédures d'examen liées à ces restrictions ou prescriptions spécifiques en matière d'importation de carburants, de gaz et de pétrole? 
Réponse
 
 Le paragraphe 43 du Résumé factuel mentionne  huit critères dans le Règlement ministériel 
abrogé n° 462/MOC du 8 décembre 1993, qui a ét é remplacé par le Décret du Premier Ministre 
n° 206/PM du 10 octobre 2001.  Les prescriptions en matière d'importation de carburants et de gaz 
sont énoncées dans le document WT/ACC/LAO/5, question n° 20. 
Question n° 22  
 Veuillez fournir de plus amples informatio ns concernant la procédure d'obtention de 
licences d'importation et d'exportation.  Sachan t que l'enregistrement au niveau ministériel est 
exigé pour "les entrepris es actives dans l'importation de véhicules, de pétrole et de produits de 
luxe, ou dans l'exportation de bois et de produi ts du bois;  et pour les entreprises à capitaux 
étrangers dont le capital social était d'au mo ins 200 000 dollars EU", pouvez-vous expliquer 
l'effet pratique de cette prescription sur la procédure d'approbation et sur la durée de la 
procédure? 
Réponse  
 Comme énoncé au paragraphe 41 du Résumé factuel, les catégories susmentionnées 
d'entreprises sont enregistrées au Ministère de l'industrie et du commerce aux fins de répartir les 
tâches entre autorités centrales et locales.  Ceci a pou r but d'accélérer la procédure d'approbation et la 
durée de cette procédure en raison de la capacité  institutionnelle limitée et du nombre limité de 
fonctionnaires.   
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 23  
 Résumé factuel (page 21, paragraphe 50):  Le rapport déclare que "Un droit de 1 pour 
cent était perçu sur les biens d'équipement au ti tre du régime d'investissement étranger, et les 
fils et textiles utilisés dans la production de vê tements destinés à l'exportation étaient exemptés 
de droits d'importation". 
 - Quelle est la définition de "biens d'équipement"pour la RDP lao? WT/ACC/LAO/16 
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   - Le même droit de 1 pour cent est-il perçu auprès des entreprises nationales de la 
RDP lao? 
Réponse
 
 Par "biens d'équipement", on entend les ma tières premières, les composants et pièces 
intermédiaires, les machines, l'équipement, et les autres matériaux utilisés dans les projets 
d'investissement des entreprises de production.   
 L'exemption des droits d'importation/inc itation de réduction s'applique aux biens 
d'équipement importés pour la transformation en produits finis. 
- Droits et impositions relatifs aux services rendus 
Question n° 24  
 Nous notons (d'après le paragraphe 51) qu'une redevance administrative 
supplémentaire de 0,05 pour cent de la valeur de l'importation est exigée pour les permis 
d'importation de produits alimentaires.  Po urriez-vous indiquer comment se justifie cette 
redevance et si elle est liée aux coûts réels de la procédure de délivrance des permis d'importation pour les produits alimentaires? 
Réponse
 
 Le droit ad valorem  pour les importations de produits alim entaires est en cours de réexamen 
et devrait céder la place au paiement d'une certaine somme. 
- Application des taxes intérieures aux importations 
Question n° 25  
 JOB(07)/160, paragraphes 53 à 55:  Le Secrét ariat note que conformément à l'article 14 
de la Loi fiscale, la base imposable pour l'im pôt sur le chiffre d'affaires applicable aux 
marchandises importées incluait le droit d'im portation et le droit d'accise, si celui-ci 
s'appliquait, tandis que les marchandises produites localement et distribuées en RDP lao étaient 
imposées sur la base du prix de vente effect if, du montant effectif du contrat pour les 
marchandises produites dans le  cadre d'arrangements contra ctuels, du montant total des 
services pour les fournisseurs de services, et du prix effectivement payé par les consommateurs 
pour les ventes à crédit. 
 En outre, le Secrétariat note que la RDP l ao a l'intention de remplacer l'impôt sur le 
chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'ici à janvier 2009.  Toutefois, les entreprises non astreintes au paiement de la TVA continueraient à acquitter l'impôt sur le 
chiffre d'affaires. 
 La RDP lao peut-elle expliquer plus en détail comment la TVA et l'impôt sur le chiffre 
d'affaires s'appliqueront?  En particulier, la RDP lao peut-elle expliquer comment ces systèmes 
d'imposition sont compatibles avec l'article III?   
Réponse
 
 L'application de l'impôt sur le chiffre d'affa ires et de la TVA selon différentes tranches de 
chiffres d'affaires des entreprises commerciales ser t à la mise en œuvre effective, y compris  WT/ACC/LAO/16 
 Page 11 
 
 
  l'enregistrement et la surveillance, étant donné la  complexité de la TVA, la capacité limitée des 
institutions et la nature des entreprises en RDP lao où dominent en majeure partie les petites et 
moyennes entreprises. 
 Outre le paragraphe 55 du Résumé factuel, la  RDP lao s'emploie à remplacer l'impôt sur le 
chiffre d'affaires par la TVA conformément au cale ndrier indiqué dans le Plan d'action législatif 
modifié (WT/ACC/LAO/9/Rev.2).  La RDP lao fait  tous les efforts requis pour mettre son régime 
d'imposition en conformité avec les obligations découlant de l'OMC.   
Question n° 26  
 Nous nous félicitons de l'annonce faite pa r la RDP lao (dans le paragraphe 55) selon 
laquelle l'impôt sur le chiffre d'affaires serait abo li en faveur d'une taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) d'ici à janvier 2009.  Nous notons que se ules les entreprises avec un chiffre d'affaires 
annuel dépassant 400 millions de KN seront tenues de se conformer au nouveau régime de la 
TVA;  les autres entreprises continueraient d' acquitter l'impôt sur le chiffre d'affaires.  
Pouvez-vous expliquer ce qui justifierait au regard de l'OMC d'appliquer un régime 
d'imposition différent à certaines entreprises seulement? 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 25. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 27  
 La RDP lao a noté que certains produits av aient été ajoutés à la "liste des produits 
nécessitant l'approbation des ministères concernés ", y compris les grumes et les fournitures 
médicales (WT/ACC/LAO/11, questions n° 29 et 33). 
 - Cette liste est-elle différente de la liste des marchandises soumises à licence 
d'importation (paragraphe 57, JOB(07)/160)? 
 - Dans l'affirmative, la RDP lao peut-e lle fournir à l'OMC la nouvelle liste 
complète des marchandises (avec leurs numéros du SH) nécessitant une telle 
approbation? 
Réponse  
 La liste des marchandises figurant dans le R ésumé factuel JOB(07)/160 est la même que celle 
figurant dans le document WT/ACC/LAO/11, mais la première est plus récente.   
 Il est à noter que le Ministèr e de l'industrie et du commerce pr ocède actuellement à la révision 
de la notification n° 1376/MOIC.D IMEX du 10 octobre 2006 afin de rationaliser et de faciliter les 
procédures d'importation et d'exportation.   
 En vertu du projet de notification révisée, la  liste des marchandises qui  requièrent une licence 
d'importation-exportation a été spécifiée avec leur c ode du SH, leurs désignations et les organismes 
compétents. WT/ACC/LAO/16 
Page 12  
 
  Question n° 28
 
 Nous apprécions tous les efforts consentis par la RDP lao pour faire en sorte que son 
régime de licences d'importation soit conforme  aux règles de l'OMC.  Nous attendons avec 
intérêt toute information que pourra fourni r la RDP lao concernant le nouveau régime 
(WT/ACC/LAO/11, questions n° 30, 38). 
 Quand la RDP lao prévoit-elle de mett re en place un nouveau régime de licences 
d'importation?   
Réponse  
 La RDP lao élabore un plan d'action pour me ttre son régime d'importation-exportation en 
conformité avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI).  Une fois achevé, il sera 
soumis au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 29  
 La RDP lao indique qu'elle n'a pas de dispositions spécifiques concernant les règlements 
existants régissant les délais que le gouvernem ent de la RDP lao se donne pour examiner les 
demandes de licences d'importation.  Nous demand ons instamment à la RDP lao de bien vouloir 
mettre en place une procédure d'examen des de mandes de licences d'importation qui soit en 
pleine conformité avec les règles de l'OMC (WT/ACC/LAO/11, question n° 49). 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 27. 
Question n° 30  
 Nous apprécions les efforts fournis par la  RDP lao pour réduire la liste des produits 
prohibés (tableau 8, paragraphe 56, JOB(07)/160). 
 Nous demandons que la RDP lao mette à jour  ce tableau avec la liste des codes du SH 
correspondants. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 27.   Question n° 31
 
 Nous remercions la RDP lao de bien vou loir fournir une liste mise à jour des 
marchandises soumises à licence d'importation (tableau 9, paragraphe 57, JOB(07)/160). 
 Nous demandons que la RDP lao veuille bien  mettre à jour ce tableau avec la liste des 
codes du SH correspondants. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 27.    WT/ACC/LAO/16 
 Page 13 
 
 
  Question n° 32  
 Le rapport du Secrétariat (paragraphe 58) relève que "Les autorités pertinentes 
pouvaient établir leurs propres listes déta illées de marchandises dont l'importation ou 
l'exportation était contrôlée". Nous recomma ndons que le tableau de ces marchandises 
spécifiques fourni par la RDP lao soit présenté de la manière suivante: 
Numéro du SH Désignation des 
produits Ministère ou agence 
gouvernementale chargé du 
contrôle à 
l'importation/exportation Redevance pour la 
licence d'importation 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 27. 
Question n° 33  
 Nous respectons le droit de la RDP lao à prohiber le commerce pour des raisons de 
sécurité. 
 - Toutefois, la RDP lao pourrait-elle clarifi er ce que signifie "sous le contrôle strict 
du Ministère de l'information et de la culture" (WT/ACC/LAO/5, annexe VI) en 
ce qui concerne les "récepteurs et transm etteurs par satellite, matériels Internet 
et matériels destinés aux chaînes de radiodiffusion ou de télédiffusion"?  Ces 
produits ne figurent ni sur la liste des produits prohibés (tableau 8) ni sur celle 
des produits dont l'importation est soumise à licence (tableau 9);  et 
 - comment la RDP lao traite-t-elle ces produits?  La RDP lao peut-elle fournir une 
liste des codes du SH correspondants? 
Réponse  
 L'importation et l'exportation de matériel radi o récepteur et transmetteur sont soumises à 
licence d'importation-exportation pour  des raisons de sécurité nationale et de sécurité en matière de 
fréquences radio.  Cet article a été rajouté à la liste révisée. 
 Voir également la réponse à la question n° 27. 
Question n° 34  
 Paragraphe 61 du Résumé factuel, question n° 40 du document WT/ACC/LAO/11:  La 
RDP lao pourrait-elle indiquer un délai pour la révision de son régime de licences? 
 Cette question devrait être ajoutée au plan d'action législatif. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 28. WT/ACC/LAO/16 
Page 14  
 
  Question n° 35
 
 Nous nous réjouissons du fait que la lis te des produits visés par une prohibition à 
l'importation ait été réduite à cinq groupes de produits et que la RDP lao communiquera en temps voulu les codes du SH des marchandises visées (paragraphe 56).  Notant (dans le 
paragraphe 58) que d'autres autorités pouvaien t établir leurs propres listes de marchandises 
dont l'importation est soumise à des restrictions, pouvez-vous expliquer co mment ces listes sont 
établies et promulguées? 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 27 en ce qui c oncerne les progrès effectués dans la révision 
de la notification n° 1376/MOIC.D IMEX du 10 octobre 2006.  Le Ministère de l'industrie et du 
commerce est en consultations avec les ministères c oncernés s'agissant de la manière de regrouper la 
liste des marchandises qui sont soumises à appr obation et sont prohibées à l'importation et à 
l'exportation. 
Question n° 36  
 Pouvez-vous fournir de plus amples rensei gnements sur la procédure à suivre pour 
obtenir l'approbation du Cabinet du Premier Ministre pour l'importation de marchandises 
habituellement prohibées dans des "cas exceptionnels"? 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la ques tion n° 31, avant-dernier paragraphe, des 
Questions et réponses additionnelles (WT/ACC/LAO/5) en ce qui concerne la procédure à suivre pour 
obtenir l'approbation du Cabinet du Premier Mi nistre pour l'importa tion de marchandises 
habituellement prohibées dans  des "cas exceptionnels". 
Question n° 37  
 Nous notons (d'après le paragraphe 58 du Résumé factuel) que les procédures de 
licences d'importation non automatiques de la RDP lao sont actuellement en cours de réexamen.  
Nous nous intéressons aux procédures requises po ur l'importation de produits agricoles, et nous 
souhaiterions avoir des informations sur la proc édure de licence d'importation concernée et sur 
la façon dont celle-ci pourrait changer après votre examen. 
Réponse  
 Pour les progrès accomplis dans l'examen des procédures de licences d'importation, veuillez 
vous référer à la réponse a ux questions n° 27 et 28. 
Question n° 38  
 Nous sommes heureux d'apprendre (dans le  paragraphe 59) que le mécanisme du plan 
d'importation indicatif a été aboli.  Cela ve ut-il dire que toutes les marchandises non prohibées 
ou soumises à une licence d'importation non au tomatique peuvent désormais être importées 
sous licences automatiques, sans que d'autres pro cédures soient nécessaires?  Si la réponse est 
négative, veuillez expliquer quelles pr océdures doivent en core être suivies.  WT/ACC/LAO/16 
 Page 15 
 
 
  Réponse  
 La RDP lao confirme que le  plan d'importation indicatif a été aboli par l'Ordonnance du 
Ministère de l'industrie et du commerce sur la facilitation des importations et exportations 
n° 0453/MOIC.DIMEX du 26 mars 2007. 
 Veuillez vous reporter aux réponses aux questions n° 27 et 28.   
- Évaluation en douane 
Question n° 39  
 Nous continuons d'être préoccupés par le recours de la RDP lao à des bases de données 
sur les prix, tel que décrit au paragraphe 64 du Résumé factuel.  Nous souhaitons informer la 
RDP lao que l'OMD a publié des lignes directrices restreignant l'usage de telles bases de 
données comme outil d'évaluation du risque.  Les prix de ces bases de données ne doivent pas 
être utilisés pour déterminer la valeur en doua ne appliquée aux marchandises importées, pour 
servir de valeur de substitution pour les marc handises importées ou de mécanisme pour établir 
des valeurs minimales. 
Réponse  
 Le Décret d'application de la Loi sur l es douanes n° 362/PM du 19 octobre 2007, article 4 
(Valeur en douane des marchandises importées), étab lit comme base pour déterminer les valeurs en 
douane dans la RDP lao la même hiérarchie de  méthodologies d'évaluation en douane que celle 
prévue par l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 Une copie du Décret d'application de la Loi douanière a été communiquée au Secrétariat de 
l'OMC (document WT/ACC/LAO/16/Add.1).   
 Il est à noter que la RDP lao a requis une pé riode de transition jusqu'à la fin 2012 pour se 
mettre en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane, comme prévu dans le Plan d'action sur 
l'évaluation en douane (document WT/ACC/LAO/12/Rev.1). 
Question n° 40  
 Question n° 53 du document WT/ACC/LAO/11:   Nous remercions la RDP lao d'avoir 
communiqué le Plan d'action sur l'Accord d'é valuation en douane et prenons note de sa 
demande de bénéficier d'une périod e de transition jusqu'à la fin 2011 afin de se mettre en pleine 
conformité avec l'Accord sur l'évaluation en do uane, ainsi que de sa demande de bénéficier 
d'une assistance technique dans ce domaine. 
Réponse  
 La RDP lao se réjouit de travailler avec ses partenaires de développement pour fournir 
l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvr e du Plan d'action sur l' évaluation en douane. WT/ACC/LAO/16 
Page 16  
 
  - Règles d'origine 
Question n° 41
 
 Paragraphe 66 du Résumé factuel, question n° 60 du document WT/ACC/LAO/11:  La 
version révisée du Décret d'application incorporan t les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine est-elle déjà entrée en vigueur? 
Réponse  
 Le Décret d'application de la Loi douanière n° 362/PM a été adopté le 19 octobre 2007.  La 
RDP lao est en train d'élaborer un règlement destin é à préciser la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe  3 d) de l'Accord sur les règles d'origine. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 42  
 Droits d'exportation:  Paragraphe 70 du Résumé factuel:  Quelles sont les raisons pour 
imposer des droits d'exportation sur les produits figurant au tableau 10? 
Réponse  
 La RDP lao, en tant que pays moins développé , a une assiette fiscale relativement étroite et 
les droits à l'exportation sont perçus pour augmenter les rentrées fiscales. 
Question n° 43  
 La RDP lao a-t-elle l'intention d'éliminer les droits à l'exportation à l'avenir? 
Réponse  
 Actuellement, la RDP lao n'a aucun projet concernant l'élimination de ces droits.   
Question n° 44  
 Nous prenons note de l'explication de la RDP lao (dans le paragraphe 73) selon laquelle 
les produits miniers et forestiers étaient assujett is à des restrictions à l'exportation afin de 
préserver les ressources naturelles.  Nous souhaiterions avoir de plus amples informations sur la 
façon dont sont considérés les objectifs de prés ervation de l'environnement pour déterminer la 
délivrance de licences d'exportation et comm ent ces objectifs s'équilibrent par rapport à 
l'objectif (relevé au paragraphe 78) consista nt à promouvoir l'investissement étranger dans 
l'exploitation minière. 
Réponse  
 Le sixième Plan national de développemen t socio-économique de la RDP lao prévoit 
d'atteindre un développement équilibré en ce qui concerne les aspects économique, social et 
environnemental.  En conséquence, le gouvernemen t de la RDP lao s'est efforcé de promouvoir une 
croissance économique soutenue, y compris en favorisan t l'investissement intérieur et étranger, qui 
profite à la population tout en assurant la viabilité so ciale et environnementale.  L'industrie minière est  WT/ACC/LAO/16 
 Page 17 
 
 
  un des secteurs prioritaires faisant l'objet d'une promotion et d'un développe ment conformément à ce 
plan. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 45  
 Nous nous félicitons des efforts consentis par la RDP lao pour respecter ses obligations 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC de no tifier tous les programmes de subventions, y 
compris les subventions subordonnées à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à des 
produits importés (WT/ACC/LAO/11, question n° 63). 
 Nous exhortons la RDP lao à prendre l'engagement, au moment de son accession, 
d'éliminer toutes les prescriptions en matière de te neur locale dans ses programmes d'incitation.   
Réponse  
 La RDP lao s'efforce de respecter ses futu res obligations au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC, et en sa qualité de PMA sans débouché sur la mer, cherche à se prévaloir des droits et 
éléments de flexibilité accordés aux PMA par l' Accord SMC.  Dès son accession, la RDP lao 
s'efforcera de se conformer aux obligations de transparence énoncées dans cet accord. 
 Veuillez vous référer également à la réponse à la  question n° 1 concernant la prescription en 
matière de teneur locale. 
Question n° 46  
 Nous sommes reconnaissants pour les informations supplémentaires fournies par la 
RDP lao concernant le seuil des 20 pour cent da ns son programme de subventions liées à la 
teneur locale dans les Zones commerciales frontalières des villages de Boten et Dansavanh 
(WT/ACC/LAO/11, question n° 101). 
 Nous prions instamment la RDP lao de s'engager, lors de son accession, à éliminer toutes 
les prescriptions en matière de teneur locale dans ses programmes de mesures incitatives, y 
compris les programmes appliqués dans ses zones franches.   
Réponse  
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 1 et 45. 
Question n° 47  
 Paragraphe 79 du Résumé factuel:  Nous no tons que l'annexe II du Décret d'application 
des lois sur l'investissement énonce les prescriptio ns en matière de teneur locale (50 pour cent) 
comme constituant des critères pour recevoi r des incitations à l'investissement. 
 Nous demandons à la RDP lao d'identifier to utes les subventions en matière de teneur 
locale et de fournir un plan d'action pour leur  élimination graduelle.  La RDP lao devrait aussi 
élaborer une notification concernant l'ensemble de ses subventions à l'intention du Comité de 
l'OMC sur les subventions. WT/ACC/LAO/16 
Page 18  
 
  Réponse
 
 L'annexe II du Décret d'application de la  Loi sur la promotion et la protection de 
l'investissement étranger identifie la prescription en  matière de teneur locale comme étant l'un des six 
critères possibles, dont trois seulement doivent être remplis. 
 Veuillez aussi vous reporter aux répon ses aux questions n° 1, 45 et 78. 
Question n° 48  
 Nous souhaiterions avoir davantage d'informatio ns concernant la révision en cours de la 
Loi sur l'exploitation minière, destinée (com me expliqué au paragraphe 78) à "créer un 
environnement plus propice à l'investissement da ns ce secteur".  Pouvez-vous expliquer quels 
sont les amendements proposés? 
Réponse  
 Les amendements proposés comprennent:  - la rationalisation des procédures de li cences pour faciliter l'investissement dans 
l'industrie minière;  et 
 - une division plus claire des droits et devoirs entre autorités minières centrales et 
autorités locales pour ce qui est de la régl ementation et de la promotion des activités 
minières en RDP lao. 
 La révision envisagée de la Loi sur les mines a été préparée en consultations avec les 
partenaires pertinents, y compris les ministères de tu telle et les entreprises connexes en RDP lao.  Le 
projet de loi est actuellement en cours d'examen au Ministère de la justice;  s'il est approuvé, il sera 
soumis au Cabinet du Premier Ministre, pui s à l'Assemblée nationale pour adoption. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 49
 
 Nous apprécions les efforts que fait la RDP lao pour fournir une description de son 
système de normes, de règlements techniques et  d'évaluation de la conformité (voir le 
JOB(07)/160).  Toutefois, nous avons encore un certain nombre de questions. 
 Nous notons que dans le document WT/ACC/LAO/11 (question n° 66, page 28), la RDP 
lao a indiqué qu'elle communiquerait le projet de sa Loi sur la normalisation.  Un examen de 
cette loi et des règlements et décrets d'applicat ion, lorsque les projets en seront disponibles, 
permettra aux membres du Groupe de travail de mieux comprendre comment les obligations de l'Accord OTC sont incorporées au syst ème juridique de la RDP lao.   
Réponse
 
 Le projet de la Loi sur la normalisation a été approuvé par l'Assemblée nationale le 
26 novembre 2007 et est au stade final de promulgation par le Président de l'Assemblée nationale et le 
Président de la RDP lao.    WT/ACC/LAO/16 
 Page 19 
 
 
   Le Décret et les règlements portant applicati on de la Loi sur la normalisation sont en cours 
d'élaboration.  Veuillez également vous reporte r au Plan d'action sur l'Accord OTC (document 
WT/ACC/LAO/14/Rev.1). 
Question n° 50  
 Sur la base des informations fournies au  paragraphe 82, nous croyons comprendre 
qu'outre la Loi sur la normalisation, la RDP  lao finalise également un Règlement sur les 
procédures d'information. 
 - Quelle est la situation de ce règlement?  Son projet est-il disponible pour examen 
par les membres du Groupe de travail? 
 - Quelle est la relation entre le Règlement sur les procédures d'information et la 
Loi sur la normalisation, étant donné en particulier que la RDP lao a indiqué que 
la Loi sur la normalisation incorporerait les éléments de la liste exemplative des 
OTC, y compris la transparence?  
Réponse  
 L'article 91 de la Loi sur la normalisation pré voit l'ensemble des compétences de l'Autorité 
nationale sur la science et la technologie (NSTA), auparavant connue sous le nom d'Office de la 
science, de la technologie et de l'environnement (S TEA).  Après la promulgation de la Loi sur la 
normalisation, la NSTA formulera le Règlement sur les procédures d'information.  Veuillez vous 
reporter au Plan d'action sur l'Accord OTC (document WT/ACC/LAO/14/Rev.1) qui énonce les 
grandes lignes du plan concernant les progrès en matièr e de législation.  L'article 34 de la Loi sur la 
normalisation précise de manière transparente les compétences du Conseil national de la 
normalisation en matière de formulation des normes. 
Question n° 51  
 Concernant votre réponse à la question n° 68 sur les "réglementations nationales" 
(WT/ACC/LAO/11, page 29): 
 - Comment la RDP lao s'assurera-t-elle que les réglementations nationales qui 
n'ont pas besoin d'attendre l'adoption de  la Loi sur la normalisation sont 
conformes aux obligations de l'Accord OTC? 
Réponse  
 La Loi sur la normalisation repose sur les dispositions principales de l'Accord OTC 
apparaissant dans le Décret existant du Premier Minist re relatif à la gestion des normes et de la qualité 
des marchandises et produits (Décret n° 85/PM  de 1995), outre d'autres prescriptions de 
l'Accord OTC. 
 Veuillez noter que la RDP lao a demandé une  période de transition jusqu'en 2012, comme 
indiqué dans le Plan d'action sur les OTC (document WT/ACC/LAO/14/Rev.1). 
Question n° 52  
 Nous notons que la période de transition  demandée par la RDP lao a été prolongée de 
2010 à 2012. WT/ACC/LAO/16 
Page 20  
 
   - Le représentant de la RDP lao peu t-il expliquer pourquoi deux années 
supplémentaires ont été ajoutées à la demande initiale? 
 - En outre, sur quoi la RDP lao s'est-elle basée pour déterminer que deux années 
supplémentaires sera ient nécessaires? 
 - L'évaluation des besoins de la RDP lao a-t-elle été effectuée?  Dans l'affirmative, 
la RDP lao pourrait-elle communiquer l es résultats de cette évaluation aux 
membres du Groupe de travail? 
Réponse
 
 Veuillez noter que l'échéance de 2010 concerna it la date d'adoption de la Loi sur la 
normalisation et de ses règlements d'application.  L'année 2012 renvoie, elle, à la date de mise en 
conformité avec l'Accord OTC, ce qui nécessite la mise en place d'une infrastructure nationale, y 
compris une assistance technique pour identifier et sout enir le plan d'action comprenant la formulation 
de règlements d'application, la sensibilisation du pu blic, le renforcement des capacités, la fourniture 
d'installations d'essais, etc.   
 Comme indiqué dans le Plan d'action sur l'Accord OTC (document WT/ACC/LAO/14/Rev.1), 
une assistance technique est nécessaire  pour identifier les besoins exacts. 
Question n° 53  
 Nous remercions la RDP lao d'avoir communi qué le Plan d'action sur les OTC.  Nous 
prenons note de la période de transition allant jusqu'en 2012 indiquée pour réaliser la pleine conformité. 
Réponse
 
 La RDP lao se réjouit de travailler avec se s partenaires de développement pour ménager 
l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du Plan d'action sur les OTC (document 
WT/ACC/LAO/14/Rev.1). 
Question n° 54  
 Nous notons (au paragraphe 82) que les "i nstallations d'essais pour les matériaux de 
construction, les textiles et les produits chimi ques seraient en place d'ici 2011", mais également 
(au paragraphe 85) que la RDP lao "reconnaissait les résultats de l'évaluation de la conformité 
menée par les organes compétents des pays ex portateurs".  Pouvez-vous confirmer que la 
RDP lao reconnaissait toute évaluation de la co nformité menée dans les pays exportateurs, y 
compris pour les matériaux de construction , les textiles et les produits chimiques? 
Réponse  
 La RDP lao reconnaît les règles de l'évalua tion de la conformité menée par les organes 
compétents des pays exportateurs, en particulie r celles basées sur les normes nationales, y compris 
pour les matériaux de construction, les textiles et les produits chimiques.   
Question n° 55  
 Nous nous félicitons de votre déclaration (au paragraphe 84) selon laquelle un point 
d'information unique sur les questions liées aux OTC serait établi au sein de l'Organisation  WT/ACC/LAO/16 
 Page 21 
 
 
  nationale de la science et de la technologie (NOST).  Nous so uhaiterions savoir quand ce point 
d'information entrera en fonction. 
Réponse  
 Comme indiqué dans le Plan d'action sur l'Accord OTC (document WT/ACC/LAO/14/Rev.1), 
le point d'information sur les OTC entrera en fonction dès l'accession de la RDP lao à l'OMC. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 56  
 Nous référant au document WT/ACC/LAO/11 (questions n° 80 à 85) et au document 
WT/ACC/LAO/6, nous renouvelons respectueusement notre demande à la RDP lao de communiquer de quelle façon elle projette d'in corporer les principes suivants de l'Accord SPS 
de l'OMC dans ses règlements nationaux: 
 - Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que pour autant que cela soit 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux; 
 - Réglementations scientifiquement fond ées:  les mesures visant la santé des 
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques; 
 - Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection; 
 - Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour assurer que  les mesures soient scientifiquement 
fondées et ne soient appliquées que dans  la mesure nécessaire pour protéger la 
santé; 
 - Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers;  et 
 - Procédures de contrôle, d'inspection et  d'homologation:  faire en sorte que les 
procédures, y compris les systèmes d'ho mologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les alimen ts pour animaux soient conformes aux 
dispositions de l'Accord. 
Réponse
 
 La RDP lao souhaite informer les Membres sur la situation actuelle concernant les derniers 
développements législatifs relatifs aux SPS, à savoir: 
 En ce qui concerne la santé animale, le projet de Loi sur les pratiques vétérinaires est au stade 
de la rédaction et devrait être soumis à l'Assemb lée nationale en 2009 pour observations finales et 
approbation.  Le projet de loi a été élaboré et co mmenté avec l'aide d'expert s internationaux dans le 
cadre de projets financés par la CE et la Banque mondiale.  Il incorpore les principes essentiels de 
l'Accord SPS de l'OMC. WT/ACC/LAO/16 
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   En ce qui concerne la préservation des végé taux, l'élaboration d'un projet d'assistance 
technique est en passe d'être finalisée et ce projet  devrait débuter d'ici le deuxième semestre 2008 
selon le Cadre intégré.  Les composants clés du projet  sont le renforcement de la capacité SPS qui se 
concentrera sur i) le renforcement du cadre SPS ins titutionnel, juridique et réglementaire;  ii) la 
détermination de politiques fondées sur le risque et de mesures de contrôle SPS;  et iii) le 
renforcement du rôle du secteur privé dans un régime SPS.  La RDP lao fera en sorte que les principes 
découlant de l'Accord SPS de l'OMC mentionnés plus haut soient repris dans  le cadre réglementaire 
sur la préservation des végétaux élaboré au titre de ce projet. 
 En ce qui concerne la sécurité sanitaire des al iments, les projets de règlements d'application 
de la Loi sur les produits alimentaires (2004) sont en cours de rédaction et les principes mentionnés 
plus haut y seront repris.  Veuillez vous reporte r également aux progrès accomplis dans la mise en 
œuvre de la Loi sur les produits alimentaires ( 2004) dans le Plan d'action sur les mesures SPS 
(WT/ACC/LAO/13/Rev.1).   
Question n° 57
 
 Nous notons que dans le document WT/ACC/ LAO/13 (Plan d'action SPS), il n'y a pas de 
disposition à la rubrique n° 3 "Préservation d es végétaux", pour l'élaboration des mesures 
correspondantes en conformité avec l'Accord SPS. 
 Comment la RDP lao a-t-elle l'intention d'élaborer des mesures de préservation des 
végétaux qui soient en conformité avec l'Accord SPS? 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la ques tion n° 56 sur la préservation des végétaux. 
Question n° 58  
 En ce qui concerne les informations fournies en réponse à la question n° 81 du document 
WT/ACC/LAO/11 relative à l'incorporation par la RDP lao de réglementations scientifiquement 
fondées: 
 - veuillez fournir un exemplaire de la Résolution n° 09/PMO du 
27 novembre 2003. 
Réponse  
 Un exemplaire de la politique scientifique et  technologique de la RDP lao telle qu'elle a été 
approuvée par le gouvernement dans la Réso lution n° 09/PMO du 27 novembre 2003 a été 
communiqué au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/LAO/16/Add.1).   
Question n° 59  
 Nous notons dans le document WT/ACC/LA O/6 qu'une procédure de fixation d'un délai 
raisonnable pour permettre aux Membres de présenter leurs observations sera établie après 
l'accession. 
 - Nous demandons respectueusement à la RDP lao d'appliquer une telle procédure 
dès son accession plutôt qu'après;  et  WT/ACC/LAO/16 
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   - Veuillez fournir des exemples de lois ou de règlements qui affectent les droits et 
les intérêts du grand public et où des observations ont été sollicitées du public et les délais correspondants ont été impartis. 
Réponse
 
 Toutes les lois en RDP lao qui ont été adoptées depuis l'adoption de l'Ordonnance 
présidentielle sur l'élaboration des actes juridiques n° 02/OPR du 20 octobre 2003 ont respecté les 
procédures qui requièrent des consultations publiques,  en particulier les lois concernant un nombre 
important de parties, ainsi que les intérêts vitaux de la population (a rticle 37 de l'Ordonnance 
présidentielle n° 02/OPR sur l'élaboration des actes juridiques).   
 Un exemplaire de cette ordonnance a été co mmuniqué au Secrétaria t de l'OMC (document 
WT/ACC/LAO/16/Add.1).   
Question n° 60  
 En réponse à la question n° 87 du document WT/ACC/LAO/11 où étaient demandés des 
éclaircissements sur la mesure dans laquelle la RDP lao se conforme aux normes internationales 
pour formuler des règlements SPS, la RDP lao a fa it observer que "dans la pratique" elle suit 
les normes de l'ANASE, et en l'absence de norm es ANASE, celles de l'OIE, de la Convention 
internationale pour la préservation des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius.  Toutefois, 
ceci semble aller à l'encontre de la présomption énoncée à l'article 3 de l'Accord SPS, qui requiert que les mesures SPS soient fondées sur d es "normes internationales".  L'annexe A à 
l'Accord SPS énonce clairement que ces "normes in ternationales" renvoient à la CIPV, à l'OIE, 
au Codex ou à toute autre organisation internat ionale qui est ouverte à l'ensemble des Membres 
de l'OMC. 
 Dans les cas où les normes et direct ives ANASE sont différentes des normes 
internationales, la RDP lao reconnaîtra-t-elle  également et acceptera-t-elle les normes 
internationales telles que celles du Codex, de l'OIE et de la CIPV dans le  cadre de ses efforts 
pour harmoniser sa législation SPS et OTC avec les normes internationales? 
Réponse
 
 La réponse à la question n° 87 du docume nt WT/ACC/LAO/11 ne décrit pas de manière 
appropriée la relation entre normes de l'ANASE et normes internationales.  Le paragraphe 86 du 
Résumé factuel (JOB(07)/160), page 34, expose co rrectement la situation actuelle.  Les normes SPS 
de la RDP lao sont fondées sur les normes et directives internationales au titre de l'OIE, de la CIPV et 
du Codex Alimentarius.   
Question n° 61  
 En réponse à la question n° 92 du document WT/ACC/LAO/11, la RDP lao explique 
qu'une assistance technique est requise pour le ren forcement des capacités institutionnelles et la 
mise sur pied de laboratoires. 
 Veuillez spécifier et expliquer l'assistance technique dont la RDP lao a besoin pour 
renforcer ses capacités institutionnelles et mettre sur pied des laboratoires. WT/ACC/LAO/16 
Page 24  
 
  Réponse
 
 Le Ministère de l'agriculture et des forêts, en collaboration avec le Ministère de la santé et 
l'Organisation nationale de la science et de la technol ogie, est en train de finaliser un projet dans le 
cadre d'un fonds spécial alimenté par des bailleurs de  fonds multiples, le Cent re de développement des 
échanges (TDF), avec la Banque mo ndiale et des partenaires de développement au titre du Cadre 
intégré.  Les composantes essentielles du projet de  renforcement des capacités SPS se concentreront 
sur i) le renforcement du cadre SPS institutionnel, juri dique et réglementaire;  ii) la détermination de 
politiques fondées sur le risque et de mesures de cont rôle SPS;  et iii) le renforcement du rôle du 
secteur privé dans un régime SPS.  La RDP lao se réj ouit de travailler avec des Membres à la mise sur 
pied de laboratoires pour faire en sorte qu'elle soit capable de satisfaire aux prescriptions de l'Accord 
SPS, comme indiqué dans le Plan d'action sur la mise en œuvre de l'Accord SPS 
(WT/ACC/LAO/13/Rev.1). 
Question n° 62  
 Nous apprécions la réponse de la RDP l ao à la question n° 96 concernant le cadre 
juridique et institutionnel de la RDP lao affectant les mesures SPS.  Nous avons quelques 
questions supplémentaires concernant la réponse de la RDP lao. 
 Quelles sont les prescriptions en matière de:  - délivrance de permis pour les pr oduits alimentaires importés;  et 
 - enregistrement des locaux et  des produits alimentaires. 
 Veuillez fournir copi e de ces prescriptions. 
 - Comment le Département des produits  alimentaires et des médicaments (FDD) 
se propose-t-il de fournir au public des in formations sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires? 
 - Comment le Centre de contrôle des pr oduits alimentaires et des médicaments 
(FDQCC) se propose-t-il de contrôler les agents contaminants dans les aliments? 
 - Veuillez fournir une copie de la législation SPS et OTC qui a été communiquée 
au Secrétariat de l'OMC. 
Réponse
 
 La Loi sur les produits alimentaires de 2004 défi nit les principes à prendre en compte en ce 
qui concerne l'importation de prod uits alimentaires et les activités commerciales concernant les 
produits alimentaires (articles 17 à 24) pour assurer la sécurité sanitaire, l'hygiène et la qualité de ces 
produits. 
 Le Ministère de la santé élabore actuellement des règlements pour établir des prescriptions 
détaillées concernant l'application de la Loi sur les produits alimentaires.   
 Des exemples des prescriptions pour la déliv rance de permis d'importation de produits 
alimentaires qui pourraient être incorporées dans les projets de réglementations concernent la sécurité 
sanitaire et la certification de la qualité des produ its alimentaires telles que les bonnes pratiques de 
production (GMP), l'analyse des risques et les points de contrôle critiques (HACCP). 
  WT/ACC/LAO/16 
 Page 25 
 
 
   Des exemples des prescriptions pour l'enregist rement des locaux et des produits alimentaires 
qui pourraient être incorporées dans les projets de réglementations concernent la transformation des 
aliments en conformité avec les bonnes pratiques de production, l'étiquetage des produits, les 
certificats de bonne santé des employés, l'autorisatio n d'établissement ou de commercer, le plan des 
locaux, et l'organigramme des us ines de produits alimentaires.   
 Les informations sur la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires sont régulièrement portées 
à la connaissance du public au moyen des médias, à savoi r la télévision, la radio et des imprimés;  des 
rassemblements communautaires, des organisations de masse telles que l'Union de la jeunesse lao, 
l'Union des femmes lao et la Fédération syndicale la o;  ainsi qu'à la faveur de la formation des 
producteurs de produits alimentaires. 
 Le contrôle sanitaire des produits alimentaires est  prévu à la Partie VI (Gestion et inspection 
des produits alimentaires) de la Loi sur les produ its alimentaires de 2004.  Ce contrôle comprend 
l'analyse d'échantillons de produits a limentaires par le Centre de c ontrôle de la qualité des produits 
alimentaires et des médicaments (FDQCC) qui, de concert avec le Département des produits alimentaires et des médicaments (FDD), contrôle les agents contaminants des produits alimentaires 
dans le cadre de projets incluant des programm es financés par l'aide internationale accordée au 
Ministère de la santé. 
Question n° 63
 
 En ce qui concerne le Plan d'action SPS de la RDP lao (WT/ACC/LAO/13, 
20 juillet 2007): 
 - Veuillez spécifier et expliquer le type de formation que la RDP lao requiert pour 
être en mesure d'élaborer et de finali ser des règlements concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la mise en œuvre de la Loi sur les produits 
alimentaires, conformément à l'Accord SPS. 
Réponse  
 La formation comprend des ateliers et des visites sur le terrain ayant un rapport avec 
l'Accord SPS et ses implications sur les pratique s nationales en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.   
 De plus, le Ministère de la santé a également besoin d'experts/consultants dans le domaine de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour aide r à formuler les règlements d'application de la 
Loi sur les produits alimentaires afin d'assurer la  conformité avec l'Accord SPS de l'OMC et les 
pratiques internationales.   
 Voir également la réponse à la question n° 61 relative aux récentes mises à jour concernant 
l'assistance technique en matière de  renforcement des capacités SPS.   
Question n° 64  
 En ce qui concerne le paragraphe 89 du Résumé factuel:  - Veuillez expliquer comment le Minist ère du commerce et le point d'information 
sur les mesures SPS/OTC coordonnent leur action concernant la présentation 
des notifications SPS de la RDP lao à l'OMC. WT/ACC/LAO/16 
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  Réponse
 
 Comme prévu dans le Plan d'action législ atif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.2), le point 
d'information SPS/OTC sera établi au siège de l' Organisation nationale de la science et de la 
technologie (NSTA), tandis que le point de notifi cation des mesures SPS/OTC relèvera du Ministère 
de l'industrie et du commerce;  les deux entreront en activité dès l'accession de la RDP lao à l'OMC. 
 En tant que point d'information sur les mesures SPS/OTC, la NSTA sera le canal 
d'acheminement de toutes les demandes de renseignements des Membres de l'OMC aux ministères concernés, ainsi que des demandes d'informations des Membres de l'OMC. 
 En tant que point de notification des mesure s SPS/OTC, le Ministère de l'industrie et du 
commerce (MOIC) sera chargé de préparer les notifica tions et d'adresser au Secrétariat de l'OMC les 
lois et les règlements sur les mesures SPS/OTC, selon qu'il sera nécessaire. 
 Les ministères concernés compétents pour l es mesures SPS/OTC communiqueront les lois et 
règlements et informations nécessaires à l'Organisati on nationale de la science et de la technologie et 
au Ministère de l'industrie et du commerce pour  leur permettre de remplir leurs fonctions. 
Question n° 65
 
 Questions SPS sur le Plan d'action législatif (WT/ACC/LAO/9/Rev.1 du 20 juillet 2007). 
 Section I:  Nous notons que la Section I de l'Introduction déclare que la Loi sur les 
produits alimentaires (2004) est l'une des lois qui  sont soit nouvelles, soit modifiées et qui ont 
récemment été approuvées par l'Assemblée nationale de la RDP lao: 
 - veuillez confirmer si cette loi est soit nouvelle soit modifiée; 
 - veuillez expliquer comment cette loi s'harmonise au besoin avec les normes 
internationales comme celles du Codex, de l'OIE et de la CIPV.  Quelles mesures 
a pris la RDP lao pour harmoniser cette loi avec les normes internationales;  et 
 - en outre, veuillez fournir un exemplai re de la nouvelle Loi sur les produits 
alimentaires ou de sa version modifiée (2004). 
Réponse  
 La Loi sur les produits alimentaires n° 04/ NA du 15 mai 2004 est une loi récemment élaborée 
qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2004.   
 La Loi sur les produits alimentaires, Section 2,  article 13, définit la base pour l'adoption de 
nouvelles normes alimentaires en RDP lao fond ées sur les normes du Codex Alimentarius. 
 S'agissant de l'harmonisation des normes avec ce lles de l'OIE et de la CIPV, veuillez vous 
référer à la réponse aux questions n° 56 et 60. 
 Les normes ci-après sont des normes alimentaires  nationales qui ont été adoptées sur la base 
des normes du Codex Alimentarius: 
 - réglementation concernant l'eau potable en récipients scellés;  et  WT/ACC/LAO/16 
 Page 27 
 
 
   - réglementation concernant la production,  l'importation et l'exportation de produits 
alimentaires sans danger.   
 Les normes ci-après sont des normes alimentaires  nationales qui sont en cours d'adoption et 
qui sont basées sur les normes du Codex Alimentarius: 
 - réglementation concernant l'éti quetage des produits alimentaires; 
 - réglementation concernant les bonnes pratiques de production (GMP), l'analyse des 
risques et les points de contrôle critiques (HACCP);  et 
 - réglementation concernant les additifs alimentaires.  Les normes du Codex Alimentarius sont appli cables dans les cas suivants où des normes 
alimentaires nationales n'ont pas encore été adoptées: 
 - normes sur les substances alimentaires te lles que:  agents édulcorants, colorants, 
préservatifs, conservateurs, additifs alimentaires, etc.;  et 
 - normes sur les résidus et la contamin ation alimentaires, à savoir substances 
chimiques, bactéries, résidus d'engrais, polluants, etc. 
Question n° 66
 
 Section II:  n° 5, Loi sur les normes:  SPS, et n° 6, Loi sur la métrologie:  SPS: 
 - veuillez spécifier le type d'assistance dont vous avez besoin pour poursuivre vos 
travaux d'élaboration du projet de loi; 
 - veuillez spécifier le type d'assistance dont vous avez besoin aux fins de 
publication, de diffusion, de formation et d'établissement d'installations d'essais; 
 - veuillez expliquer comment ce projet  de loi de base sur les mesures SPS 
s'harmonise avec les normes internationales; 
 - veuillez indiquer les dates fixées (si ell es sont connues) pour adopter cette loi en 
2007 et pour l'approbation de l'Assemblée nationale en 2009;  et 
 - veuillez expliquer la période de transition dont vous avez besoin pour vous 
conformer aux dispositions des Accords OTC et SPS. 
Réponse  
 La RDP lao est en train d'élaborer ses prescriptions détaillées en matière d'assistance 
technique au titre du Cadre intégré, y compris un f onds spécial alimenté pa r des bailleurs de fonds 
multiples, le Centre de développement des échanges,  pour soutenir les efforts du pays visant à mettre 
son régime SPS en conformité avec l'Accord SPS de  l'OMC.  De plus amples informations et les 
derniers développements sont disponibles sur le site Web:  www.integratedframework.org. 
 En ce qui concerne l'harmonisation avec les nor mes internationales, veuillez vous reporter aux 
réponses aux questions n° 56 et 60. WT/ACC/LAO/16 
Page 28  
 
   Les dates prévues pour l'approbation des lois fi gurent dans le Plan d'action législatif révisé 
(WT/ACC/LAO/9/Rev.2). 
 La RDP lao se réjouit d'œuvrer avec des part enaires de développement afin de se ménager 
l'assistance technique pour la mise en œ uvre des Plans d'action SPS et OTC (documents 
WT/ACC/LAO/13/Rev.1 et WT/ACC/LAO/14/Rev.1). 
Question n° 67
 
 Section II:  n° 8, Loi sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine:  SPS: 
 - veuillez spécifier l'assistance technique et financière requise pour élaborer cette 
loi; 
 - veuillez spécifier l'assistance technique et  financière supplémentaire dont la RDP 
lao a besoin pour le renforcement des capa cités, les ressources humaines et pour 
le développement des infrastructures conformément aux recommandations de la matrice des actions du Cadre intégré de la RDP lao; 
 - veuillez expliquer de quelle façon cette loi s'harmonise avec les normes 
internationales;  et 
 - veuillez indiquer la période de transition  dont vous avez besoin pour vous mettre 
en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter aux réponses aux questions n° 56, 60 et 66.   
 La période de transition pour se mettre en conf ormité avec l'Accord SPS est indiquée dans le 
Plan d'action sur les mesures SPS.  La RDP lao se réjouit de travailler avec des partenaires de 
développement pour fournir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de ce plan 
(document WT/ACC/LAO/13/Rev.1). 
Question n° 68  
 Section II:  n° 9, Règlement d'applicatio n de la Loi sur les produits alimentaires: 
 - Veuillez spécifier le type d'assistance et  de formation dont vous avez besoin pour 
établir ce règlement. 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 63.   
Question n° 69  
 Section II:  n° 10, Règlement sur l'établisse ment du point de notification SPS et OTC: 
 - Veuillez indiquer la dotation en personne l envisagée pour le point d'information 
SPS et OTC.  WT/ACC/LAO/16 
 Page 29 
 
 
  Réponse  
 Comme indiqué dans le Plan d'action législ atif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.2), le cadre 
réglementaire et institutionnel est en cours d'éla boration.  Une assistance pour former du personnel est 
fournie par les États-Unis et Singapour. 
Question n° 70  
 Section II:  n° 14, Règlement sur l'établissement d'un point d'information sur l'AGCS: 
 - veuillez expliquer ce qu'est un point d'information sur l'AGCS;  et  - quelle est la différence entre le poin t d'information sur les mesures SPS/OTC et 
le point d'information sur l'AGCS? 
Réponse
 
 Le point d'information sur l'AG CS, prévu à l'article III de cet accord, doit être établi au sein 
du Département de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce.   
 Le Point d'information sur les mesures SPS/OTC,  prévu à l'article 7 et à l'Annexe B.3 de 
l'Accord SPS de l'OMC et à l'article 10 de l'Acco rd OTC de l'OMC, doit être établi au sein de la 
Direction du Département de la propriété intellectue lle, de la normalisation, et de la métrologie de 
l'Organisation nationale de la science et de la technologie. 
Question n° 71  
 Nous remercions la RDP lao d'avoir communiqué le Plan d'action sur les mesures SPS.  
Nous prenons note de la période de transition  jusqu'en 2012 indiquée concernant la réalisation 
de la pleine conformité. 
Réponse  
 La RDP lao s'emploie volontiers à obtenir une assistance technique des Membres pour 
soutenir ses efforts visant à se conformer à l'Acco rd SPS de l'OMC, comme indiqué dans le Plan 
d'action sur les mesures SPS (doc ument WT/ACC/LAO/13/Rev.1).   
Question n° 72  
 Nous accueillons avec satisfaction votre déclaration (paragraphe 89) selon laquelle un 
point d'information unique pour les questions SPS sera établi au sein de la NOST.  Nous 
aimerions savoir quand ce point d'information entrera en fonction. 
Réponse  
 Le point d'information SPS/OTC entrera en fonction dès l'accession à l'OMC de la RDP lao 
dans le cadre de l'Organisation na tionale de la science et de la te chnologie (anciennement NOST).  Le 
paragraphe 89 du Résumé factuel peut être mis à jour à cet égard.   
Question n° 73  
 Nous nous félicitons de l'information (au paragraphe 90) selon laquelle, aux fins de 
conformité aux critères de qualité des produits alimentaires, les certificats délivrés dans le pays WT/ACC/LAO/16 
Page 30  
 
  exportateur seraient acceptés et reconnus.  No us aimerions poser à ce sujet les questions 
suivantes: 
 - La présentation de ce certificat est-ell e une condition préalable nécessaire pour 
obtenir une licence d'importation pour un produit ou ce certificat peut-il être fourni au moment de l'importation effective du produit? 
 - La présentation d'un certificat de co nformité de la qualité supprime-t-elle la 
nécessité d'obtenir une licence supplémenta ire ou de faire réaliser des essais de 
conformité? 
 - Cette pratique est-elle consacrée par un instrument législatif;  dans l'affirmative, 
lequel? 
 - Nous notons qu'un certificat de qualité est requis pour chaque expédition.  
Pourquoi cette prescription est-elle nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans les cas où un importateur importe des produits 
d'un pays où le fournisseur a déjà satisfait aux prescriptions de sécurité? 
 - Nous souhaiterions obtenir des informat ions plus détaillées sur la procédure 
d'obtention d'une licence pour l'importation de produits agricoles. 
Réponse
 
 Oui, l'obtention de ce certificat est une condition préalable à l'obtention d'une licence 
d'importation préalablement à l'impor tation effective du produit.   
 La délivrance d'un certificat de conformité de la qualité facilite l'obtention d'une licence 
d'importation.  Elle supprime la nécessité  d'effectuer des essais de conformité. 
 La pratique susmentionnée est consacrée par la Loi sur les produits alimentaires de 2004 et la 
Réglementation sur le contrôle  de la production et de l'e xportation-importation de produits 
alimentaires sans danger n° 586/MOH du 12 mai 2006. 
 La certification de la qualité des produits alim entaires est requise pour chaque expédition.  Le 
Département des produits alimentaires et des médi caments est constamment confronté au défi de 
s'assurer que les produits alimentaires sur le marché  sont sans danger, hygiéniques et de la qualité 
prévue par la Loi sur les produits alimentaires de 2004.  La RDP lao c ontinue de connaître des 
exemples de produits alimentaires et de boissons import és dont la date de péremption est déjà expirée.   
 Veuillez voir dans les réponses aux questions n° 27 et 28 les progrès accomplis en ce qui 
concerne l'examen des procédures de licences d'im portation, y compris pour les produits agricoles. 
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
Question n° 74  
 Nous sommes très préoccupés par les mesu res décourageant l'investissement telles que 
la prescription en vertu de laquelle les sociétés  à capitaux étrangers doivent utiliser 90 pour cent 
de main-d'œuvre locale.  Bien que nous comprenions les motivations du gouvernement de la 
RDP lao, de telles mesures au bout du compte fo nt de la RDP lao un endroit moins attractif 
pour l'investissement étranger et se révèlero nt contre-productives pour l'emploi local.  WT/ACC/LAO/16 
 Page 31 
 
 
  Réponse  
 Le paragraphe 24 du Résumé factuel, tel qu'il es t actuellement libellé, pourrait être compris de 
manière incorrecte comme liant les prescriptions d'em bauche en matière de main-d'œuvre locale, de 
formation, et de transfert de technologie aux disciplines de l'Accord sur les MIC.  C'est pourquoi la RDP lao requiert que ceci apparaisse de manièr e appropriée dans le Résumé factuel.   
 En tant que pays moins avancé, la RDP lao ne croit pas que les droits à l'emploi pour les 
étrangers soient traités de manière appropriée dans le cadre des MIC. 
 En outre, la RDP lao rappelle  que l'article 27 de l'Accord  SMC accorde des éléments de 
flexibilité aux PMA pour utiliser des prescriptions de résultats en matière d'exportation.  Par 
conséquent, ceci devrait également être pris en comp te de manière appropriée dans le Résumé factuel. 
Question n° 75
 
 Concernant les mesures incompatibles avec l'A ccord sur les MIC, nous prenons note de 
la réponse de la RDP lao à la question n° 98 du document WT/ACC/LAO/11 selon laquelle "la RDP lao aimerait se prévaloir de la périod e de transition pour éliminer les mesures 
incompatibles avec les MIC d'ici 2020 comme le permet la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, Chine". 
 Par souci de clarté, veuillez confirmer que  la RDP lao partage notre interprétation 
d'après laquelle cette période d'élimination con cernant les mesures existantes s'étendra sur sept 
ans à compter de la date d'accession et qu'elle  s'appliquera aux mesures existantes notifiées au 
Conseil du commerce des marchandises. 
Réponse
 
 En ce qui concerne la période de transition, selon l'interprétation de la RDP lao, les PMA 
peuvent se prévaloir de la période de transition pr évue par la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(paragraphes 35 et 36 et Annexe F). 
 Veuillez également vous reporter à la réponse à la question n° 1. 
- Entités commerciales d'État 
Question n° 76  
 JOB(07)/160, paragraphes 93 et 94:  Nous no tons qu'il existe 16 entreprises d'État dont 
la RDP lao signale qu'elles sont "actuellement engagées dans l'importation ou l'exportation de 
marchandises". 
 Il serait utile de faire figurer ces entreprises dans un tableau destiné à être annexé au 
Résumé factuel en indiquant leu rs secteurs d'activité et la nature de leur "engagement" dans les 
activités d'importation/exportation.  Toute desc ription fournie permettrait au Groupe de travail 
de mieux évaluer ces entreprises par rapport aux obligations de l'article XVII du GATT. WT/ACC/LAO/16 
Page 32  
 
  Réponse
 
 La liste des entreprises d'État engagées dans l'importation ou l'exportation de marchandises 
est la suivante: 
 Nom de l'entreprise 
d'État Organisme 
compétent Secteurs Activités enregistrées Octroi de 
privilèges 
exclusifs ou 
spéciaux?  
(oui/non) 
1 Société lao de 
commerce 
d'importation-
exportation  Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation de matériaux 
de construction, 
d'appareils électriques et 
exportation de bois et de 
produits de l'artisanat. non 
2 Import-export lao 
international Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation de matériaux 
de construction, 
d'appareils électriques et 
exportation de bois et de 
produits de l'artisanat. non 
3 Entreprise de fourniture 
de matériels techniques Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation 
d'équipements 
techniques, y compris de 
matériels de télécommunication. non 
4 Société de 
développement SARL 
Lanexang  Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation de matériaux 
de construction, pièces 
détachées, matériels 
électriques;  exportation de bois et de produits 
artisanaux. non 
5 Société de matériaux de 
construction, relevés 
topographiques et analyses Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation de matériaux 
de construction et 
d'équipements techniques. non 
6 Société lao de services 
aux échanges 
internationaux Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Construction et 
équipements 
techniques Importation 
d'équipements 
techniques, y compris de 
divers produits de 
consommation;  
exportation de produits artisanaux. non 
7 Société d'État des 
carburants lao  Ministère de 
l'industrie et 
du commerce Énergie Importation d'essence, de 
diesel, de lubrifiants et de 
gaz. non 
8 Société d'exploration de 
barite  Ministère de 
l'énergie et des 
mines Extraction 
minière Cessation des activités. non 
9 Entreprise de coton 
d'État lao  Union des 
femmes lao Textile Exportation de vêtements 
et d'autres produits en 
coton. non  WT/ACC/LAO/16 
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   Nom de l'entreprise 
d'État Organisme 
compétent Secteurs Activités enregistrées Octroi de 
privilèges 
exclusifs ou 
spéciaux?  
(oui/non) 
10 Usine de produits 
pharmaceutiques n° 2 Ministère de la 
santé publique Santé publique Importation de produits 
chimiques et exportation 
de médicaments. non 
11 Usine de produits 
pharmaceutiques n° 3 Ministère de la 
santé publique Santé publique Importation de produits 
chimiques et exportation 
de médicaments. non 
12 Imprimerie d'État  Ministère de 
l'information 
et de la culture Impression en 
tous genres  Matériel d'imprimerie. non 
13 Société de machines 
agricoles (Tha Ngone) Ministère de 
l'agriculture et 
des forêts Agriculture et 
sylviculture Importation de machines 
et d'équipements 
agricoles;  exportation de produits agricoles, 
forestiers et de bois. non 
14 Société de 
développement 
agrosylvicole (DAFI) Ministère de la 
défense Agriculture et 
sylviculture Importation de machines 
et d'équipements 
agricoles;  exportation de produits agricoles, 
forestiers et de bois. non 
15 Entreprise d'État pour le 
développement agricole 
et industriel Ministère de la 
défense Agriculture, 
sylviculture et 
production 
manufacturière Importation de machines 
et d'équipements 
agricoles;  exportation de 
produits agricoles, 
forestiers et de bois. non 
16 Bolisat Phattana Khet 
Phoudoi (Société de 
développement des 
zones montagneuses) Cabinet du 
Premier 
Ministre Développement 
agricole, 
forestier et rural Importation de machines 
et d'équipements 
agricoles;  exportation de 
produits agricoles, 
forestiers et de bois. non 
 
 Veuillez prendre note que les entreprises d'État figurant dans le tableau ci-dessus ne bénéficient pas de privilèges exclusifs ou spéciaux en matière d'importation et d'exportation au sens 
de l'article XVII du GATT. 
 Veuillez noter également que c'est le Cabinet du Premier Ministre qui est désormais chargé de 
superviser Bolisat Phattana Khet Phoudoi.  Veuill ez par conséquent insérer ce changement dans le 
Résumé factuel. 
Question n° 77
 
 Nous notons que dans cette section, la RDP lao se réfère seulement aux entreprises 
d'État "actuellement impliquées dans l'impo rtation ou l'exportation de marchandises". 
 Nous rappelons à la RDP lao que les disciplin es de l'article XVII du GATT s'appliquent 
à toutes les entreprises possédées ou contrôlées par l'État, qu'elles soient ou non impliquées dans 
l'importation/exportation (à savoir celles me ntionnées en réponse à la question n° 157 du WT/ACC/LAO/16 
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  document WT/ACC/LAO/11), et que l'on demandera à la RDP lao de prendre un engagement 
dans cette section en conséquence. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 76.   
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 78  
 Paragraphe 96 du Résumé factuel:  Nous no tons que les marchandises produites dans les 
zones économiques spéciales et les zones économiques franches ne sont pas soumises aux droits 
d'importation normalement perçus quand elles ent rent sur le marché national de la RDP lao, 
mais à des droits réduits sur la base du pourcen tage de teneur en éléments d'origine locale 
utilisés. 
 Nous demandons à la RDP lao de suppr imer ce traitement différencié entre les 
marchandises importées et celles produites dans les zones économiques franches, et d'appliquer 
les droits à l'importation normalement perçu s, sans aucune réduction, également aux 
marchandises produites dans l es zones économiques franches. 
Réponse  
 Les ZEF et les ZES en RDP lao en sont au début de leur développement et ont été désignées 
comme zones d'actions prioritaires pour la poursuite du développement du pays. 
 Comme indiqué dans les réponses aux questions n° 1 et 75, le gouvernement de la RDP lao 
souhaiterait se prévaloir de la période de transition pour pouvoir recourir à des MIC. 
- Politiques agricoles 
Question n° 79  
 Nous souhaitons avoir connaissance des info rmations fournies par la RDP lao sur les 
mesures de soutien à l'agriculture.  Nous préférons que ces mesures soient exprimées en unités de monnaie locale, pour donner une image pl us exacte du soutien effectif apporté aux 
exploitants agricoles. 
Réponse
 
 La liste concernant le soutien à l'agricultu re sera modifiée en conséquence (se reporter au 
document WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1).   
Question n° 80  
 Nous souhaiterions avoir davantage d'informatio ns sur le fonctionne ment de l'entreprise 
d'État (décrite au paragraphe 106) établie pour  acheter des produits agricoles aux prix du 
marché et pour les revendre sur le marché intérieur.  La finalité de la stabilisation du marché 
de cette entreprise ne pourrait-elle pas être tout aussi bien servie en assouplissant les contraintes 
à l'importation des produits agricoles?  WT/ACC/LAO/16 
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  Réponse  
 L'entreprise d'État achète les produits agricoles aux prix du marché et les revend ensuite sur le 
marché intérieur afin de stabiliser les approvisi onnements et les prix.  L'assouplissement des 
restrictions à l'importation serait un instrument de politique possible en période de pénurie, mais serait 
inefficace en période de surproduction.  Le gouve rnement a fourni l'investissement initial comme 
prévu dans le document WT/ACC/SPEC/LAO/1 du 19 juille t 2006.  Depuis lors, l' entreprise a réalisé 
un bénéfice et n'a donc plus besoin d'un financement de la part de l'État. 
Question n° 81  
 Résumé factuel (page 40, paragraphe 105):  Il est dit dans le rapport que "la RDP lao 
faisait état de dépenses au titre des program mes de développement (article 6.2) pour les 
subventions aux intrants (crédits d'investissement  et de fonctionnement accordés par la Banque 
pour la promotion de l'agriculture, et électri cité à des taux réduits pour les agriculteurs 
pauvres), ainsi que d'un programme de so utien du prix du marché pour le riz". 
 - Veuillez indiquer ce que la RDP lao entend par "agriculteurs pauvres".  - Veuillez expliquer en quoi le progr amme de soutien du prix du marché est 
différent du plan de contrôle des prix ment ionné à la page 12, paragraphe 29, du 
Résumé factuel, en ce qui concerne le riz. 
 - Veuillez également expliquer comment la  RDP lao décide et calcule le prix 
minimal sortie exploitation et le prix  de référence extérieur pour le riz. 
Réponse
 
 Par "Agriculteurs pauvres" on entend des agriculteurs qui ont de faibles ressources et qui 
vivent en dessous du seuil de pauvreté.  L'Instruct ion du Premier Ministre sur l'éradication de la 
pauvreté n° 10/PM du 25 juin 2001 donne la défin ition suivante:  "La pauvreté s'entend de l'incapacité 
à satisfaire les besoins hu mains fondamentaux, telle que ne pas disposer de nourriture en quantités 
suffisantes, ne pas avoir de vêtements appropriés, ne  pas avoir de logement permanent et ne pas avoir 
accès à la santé, à l'éducation et aux services de transport". 
 Le prix minimal indiqué dans le tableau 6, page  12, du résumé factuel, est le soutien du prix 
du marché pour le riz.   
 En ce qui concerne le prix minimal sortie exploitation pour le riz, voir la réponse à la 
question n° 7.  Le prix de ré férence extérieur pour le riz es t indiqué dans la réponse à la 
question n° 112 du document WT/ACC/LAO/11. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers 
Question n° 82  
 L'article 3 de la Convention de Berne, rep ris par l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, 
stipule que les pays Membres accordent une pr otection aux auteurs ressortissants de pays 
Membres, aux auteurs non ressortissants de pays Membres pour les œuvres d'abord ou WT/ACC/LAO/16 
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  simultanément publiées dans un pays Membre, ainsi qu'aux résidents de pays Membres, même 
s'ils ne sont pas ressortissants de ce pays.  La  protection doit être accordée aux œuvres publiées 
et non publiées. 
 Le paragraphe 115 du Résumé factuel note que la RDP lao n'honore pas cette obligation 
de traitement national.  Comment et quand le gouvernement de la RDP lao se propose-t-il de 
remédier à cela? 
Réponse
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle a été adoptée par l'Assemblée nationale en 
novembre 2007 et est en cours de promulgation par le Président de l'Assemblée nationale et le 
Président de la RDP lao.   
 La Loi sur la propriété intellectuelle est confor me à l'article 3 de la Convention de Berne, de 
même qu'à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC pour  ce qui est de protéger les auteurs ressortissants 
et non ressortissants des pays Membres.  La législat ion de la RDP lao sur la propriété intellectuelle 
n'accorde pas de traitement favor able additionnel aux ressortissants  de la RDP lao par rapport aux 
étrangers.  Veuillez vous reporter aux articles 6 et 7 de  la Loi sur la propriété intellectuelle concernant 
les dispositions en matière de traitement de la na tion la plus favorisée et de traitement national, 
respectivement.  Le paragraphe 115 du résumé f actuel nécessite d'être modifié en conséquence. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 83  
 Le paragraphe 117, page 47, du Résumé factuel note que la RDP lao n'a pas de 
législation sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Les réponses aux questions n° 119 et 120 
du document WT/ACC/LAO/11, pages 50 et 51, notent que beaucoup des obligations requises seront incorporées dans des dé crets et règlements séparés. 
 Quand la Loi sur la propriété intellectue lle et les décrets et règlements nécessaires 
seront-ils promulgués? 
Réponse
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle, qui c ontient les dispositions concernant les droits 
d'auteur et les droits connexes, a été approuvée pa r l'Assemblée nationale en novembre 2007 et est en 
cours de promulgation.   
 Actuellement, le règlement d'application et le règlement existant sont en cours de formulation 
et d'amendement, respectivement, conformément à la  nouvelle Loi sur l'assistance de la CE au titre du 
Projet de coopération ANASE-Union européenne sur la propriété intellectuelle (Projet ECAP III).  
Veuillez vous reporter également au Plan d'action sur les ADPIC (document WT/ACC/LAO/15/Rev.1).  WT/ACC/LAO/16 
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  Question n° 84  
 Le paragraphe 119, page 48, du Résumé fact uel et la partie vi) de la réponse à la 
question n° 121 du document WT/ACC/LAO/11, page 52, indiquent que l'enregistrement et la durée de la protection des œuvres audiovisuelles et  des enregistrements sonores seront pris en 
compte dans des décrets et règlements spécifiques.  Toutefois, l'article 19 du projet de Loi sur la 
propriété intellectuelle semble couvrir les pho nogrammes non publiés, ainsi que les œuvres 
audiovisuelles. 
 - Veuillez confirmer que l'article 19 couv re les œuvres audiovisuelles et expliquer 
où la durée de la protection des phonogrammes non publiés est abordée. 
 - Le projet de loi requiert qu'un droit d' auteur doit être enregistré pour être 
protégé, ce qui est contraire à la Conven tion de Berne.  Votre représentant a 
auparavant fait remarquer que des décret s et règlements seront publiés pour 
traiter ces questions, y compris les procédures d'enregistrement.  On ne voit pas très bien si la RDP lao a l'intention de remédier à ce problème au moyen de décrets et de règlements, mais comme ces instruments ne peuvent aller plus loin 
que la loi, la RDP lao a-t-elle l'intention de réviser le projet de loi pour remédier 
au problème? 
Réponse
 
 Les observations des Membres ont été prises en compte dans la finalisation du projet de Loi 
sur la propriété intellectuelle.  La Loi sur la pr opriété intellectuelle couvr e les œuvres audiovisuelles 
comme stipulé à l'article 74, à l'article 90 de la Loi concernant les droits des producteurs d'œuvres 
audiovisuelles, et à l'article 94 concernant l es durées de protection pour les phonogrammes publiés 
dans un délai de 50 ans à compter de la date de prem ière publication. 
 La Loi sur la propriété intellectuelle ne requi ert pas qu'un droit d'auteur soit enregistré pour 
être protégé, et les œuvres auxquelles s'attache un dr oit d'auteur seront protégées automatiquement dès 
leur création, comme le stipule l'article 79 de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la 
revendication de droits d'aute ur et de droits connexes. 
Question n° 85  
 L'article 6 du projet de Loi sur la propriété intellectuelle et la réponse à la partie ii) de 
la question n° 121 du document WT/ACC/LAO/11 énum èrent les objets pour lesquels les droits 
ne sont pas protégés. 
 Qu'entend-on par "copie ou imitation"?  La satire, la parodie et les imitations 
seraient-elles couvertes par un droit d'auteur? 
Réponse  
 Le précédent projet de Loi sur la propriété in tellectuelle a été substantiellement amendé.   
 Comme nous le comprenons, le terme "Copie" signifie que la nouvelle œuvre a été créée à 
partir de l'œuvre originale sans aucune modificati on.  "Imitation" signifie que la nouvelle œuvre a été 
créée à partir de l'œuvre originale mais légèrement mo difiée dans le but d'induire le public en erreur.   WT/ACC/LAO/16 
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   La Loi sur la propriété intellectuelle ne couvr e pas la satire, la parodie et les reproductions 
indiquées à l'article 76 concernant les objets qui ne seraient pas protégés comme des œuvres protégées par un droit d'auteur. 
Question n° 86
 
 L'article 3 du projet de Loi sur la propriété intellectuelle dispose que "le gouvernement 
peut charger un organisme d'État ou une tierce personne d'exercer un droit de propriété 
intellectuelle sans l'approbation du titulaire ...".  Ceci semble contredire la prescription selon 
laquelle l'auteur doit jouir de certains droits exclusifs. 
 Veuillez expliquer comment cette dispositio n peut être utilisée en ce qui concerne le 
droit d'auteur et les droits connexes. 
Réponse  
 Les observations des Membres ont été prises en compte dans la finalisation du projet de Loi 
sur la propriété intellectuelle.   
 L'article 53 de la Loi sur la propriété inte llectuelle concerne la licence obligatoire pour 
l'utilisation d'un brevet et d'un petit brevet (modèle d' utilité), et l'article 71 concerne l'exception en cas 
d'urgence pour de nouvelles variétés de plantes.  Mais  il n'existe pas de licence obligatoire de ce genre 
dans le domaine des droits d'aute ur et des droits connexes.   
 Cependant, les articles 97 et 98 de la Loi su r la propriété intellectuelle permettent des 
exceptions au droit d'auteur comme prévu à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces articles sont aussi conformes aux articles 10 2) "rec onnaissance d'un but d'enseignement", 11 bis 1) et 2) 
"reportages couvrant les événements courants" et 13 "enregistrement des œuvres musicales" de la 
Convention de Berne, et à un régime de licence  obligatoire spécial pour la reproduction et la 
traduction de textes par des pays en développement, sous réserve de  strictes conditions (Appendice de 
la Convention de Berne). 
Question n° 87
 
 Les ADPIC requièrent des protections pour les compilations de données, qu'elles soient 
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, ce qui en raison de 
la sélection ou de l'arrangement de leurs cont enus constitue des créations intellectuelles. 
 Où la RDP lao prévoit-elle cette protection? 
Réponse  
 La Loi sur la propriété intellectuelle prot ége la compilation de données sous différentes 
formes comme stipulé à l'article 75 concernant  les œuvres dérivées de droits d'auteur. 
Question n° 88  
 Le projet de Loi sur la propriété intellectuelle n'offre pas aux titulaires de droits 
d'auteur les droits requis par les ADPIC, y compris les articles 1er à 21 de la Convention de 
Berne.  Veuillez indiquer où chaque droit re quis est accordé.  Plus précisément, veuillez 
indiquer où les droits suivants sont accordés:  WT/ACC/LAO/16 
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   - droits de reproduction, de diffusion et de communication soit par fil, soit sans fil, 
y compris par haut-parleur, pour l es œuvres littéraires et artistiques; 
 - droits de représentation ou d'exécution publiques et de transmission publique 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales et de leurs traductions; 
 - droits de récitation publique et de tr ansmission publique de récitations pour les 
œuvres littéraires et leurs traductions; 
 - droits d'adaptation, d'arrangement ou autres transformations pour les œuvres 
littéraires et artistiques; 
 - droits d'autoriser l'adaptation ciné matographique et la reproduction, la 
distribution, la représentation ou l'exécution publiques ou la transmission 
publique des œuvres ainsi adaptées pour les œuvres littéraires ou artistiques; 
 - droit de location pour les programmes informatiques;  - droits pour la fixation de leur représentation ou exécution non fixée sur un 
support et la reproduction d'une telle fixation pour les artistes; 
 - droits à la diffusion et à la transmission publique de leur représentation ou 
exécution en direct pour les artistes;  et 
 - droits à la reproduction directe et indirecte et à la location de leurs 
phonogrammes pour les producteurs de phonogrammes. 
Réponse
 
 Les observations des Membres ont été prises en compte dans la finalisation du projet de la Loi 
sur la propriété intellectuelle.   
 La Loi sur la propriété intellectuelle protège les titulaires de droits d'auteur au moyen des 
droits requis par l'Accord sur les ADPIC: 
 - l'article 84 concerne les droits des titulaires de droits d'auteur;  - l'article 85 concerne les droits d es auteurs d'œuvres cinématographiques et 
dramatiques; 
 - l'article 86 concerne les droits d' auteur qui s'attachent à des programmes 
informatiques et à la collecte de données; 
 - l'article 90 concerne les droits des producteurs de phonogrammes;  et 
 - l'article 91 concerne les droits d es organismes de diffusion audiovisuelle. WT/ACC/LAO/16 
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  - Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de services 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 89
 
 Le paragraphe 124, page 49, du Résumé fact uel note que la législation existante ne 
prévoit pas de protection pour les indications géographiques, mais que des dispositions seront 
incluses dans la nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle. 
 Veuillez expliquer comment une indication gé ographique serait traitée si elle entrait en 
conflit avec une marque enregistrée antérieurement. 
Réponse  
 Les observations des Membres ont été prises en compte dans la finalisation du projet de Loi 
sur la propriété intellectuelle. 
 Si une indication géographique entre en conf lit avec une marque enregistrée antérieurement, 
le cas sera examiné sur la base des articles 23 et 25 de  la Loi sur la propriété intellectuelle et elle ne 
sera pas enregistrée. 
- Brevets 
Question n° 90  
 L'article 3 du projet de Loi sur la propriété intellectuelle dispose que "le gouvernement 
peut charger un organisme d'État ou une tierce personne d'exercer le(s) droit(s) lié(s) à tout droit de propriété intellectuelle sans l'approbat ion du titulaire ... ces droits seront exercés dans 
les limites pour lesquelles cet exercice aura été autorisé et le titulaire du droit recevra une 
compensation raisonnable". 
 Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles le gouvernement chargerait une 
autre partie d'exercer le(s) droit(s) en ce qui concerne des brevets, quelles seraient les limites de cet exercice, et quels critères sera ient utilisés pour déterminer si la compensation au titulaire du 
droit est raisonnable. 
Réponse
 
 L'article 53 de la Loi sur la propriété inte llectuelle concerne la licence obligatoire pour 
l'utilisation d'un brevet ou d'un "petit brevet" (modèle  d'utilité) qui prévoit que:  en cas de besoins 
urgents liés à la défense et à la sécurité nationales, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du peuple lao dans les domaines de la santé et des conditions  sanitaires non commerciales, le gouvernement peut 
permettre à un particulie r ou une personne morale d'utiliser un brevet ou un "petit brevet" sans le 
consentement du titulaire du droit, mais l'autorisa tion du gouvernement doit fixer les limites de cette 
utilisation et la compensation appropriée en en donnant notification au titulaire du droit.  Toutefois, le 
titulaire du brevet ou du "petit brevet" a le droit de faire opposition à l'autorisation du gouvernement, 
ainsi qu'à la compensation si celle-ci est jugée inappr opriée, dans les 60 jours à compter de la date de 
réception de la notification.  En cas d'état d'ur gence, par exemple une catastrophe naturelle ou une 
guerre, le Premier Ministre peut au ssi permettre à une pers onne physique ou morale d'utiliser le brevet 
et le "petit brevet" pour lesquels les conditions d' utilisation sont les mêmes que celles indiquées plus 
haut.  WT/ACC/LAO/16 
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  Question n° 91  
 Selon le paragraphe 136 du Résumé factue l, le représentant de la RDP lao a reconnu 
que la RDP lao devrait élaborer une législation plus spécifique pour se conformer à l'article 39 
de l'Accord sur les ADPIC, y compris un déc ret sur la protection des renseignements non 
divulgués. 
 Veuillez indiquer la loi que ce dé cret mettrait en application. 
Réponse  
 La Loi sur la propriété intellectuelle prévo it la protection des renseignements non divulgués, 
comme stipulé à l'article 20 qui concerne les cas des sujets, thèmes et objets devant être considérés 
comme des secrets commerciaux ou des renseignements non divulgués.  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 92  
 Selon les paragraphes 145 et 146 du Résumé factuel, le représentant de la RDP lao a 
déclaré que la législation existante sur les marque s de fabrique ou de commerce, les brevets, les 
petits brevets et les dessins et modèles industrie ls permettait le recours aux procédures pénales 
en cas d'atteinte à des droits de propriété intell ectuelle et que la nouvelle Loi sur la propriété 
intellectuelle et ses décrets d'application prévoi rait aussi des sanctions pour toute atteinte à 
l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. 
 Veuillez expliquer en quoi la législation exis tante est conforme à l'article 61 de l'Accord 
sur les ADPIC qui requiert que des procédures péna les et des sanctions doivent être prévues au 
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce et 
d'atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale, ainsi que des sanctions 
dissuasives. 
Réponse  
 L'article 134 de la Loi sur la propriété inte llectuelle prévoit des procédures pénales et des 
sanctions.   
Question n° 93  
 Le paragraphe 144, page 55, indique que la Loi actuelle sur les douanes prévoit que les 
autorités douanières peuvent inspecter et saisir le s marchandises portant atteinte à des DPI.  Il 
est également noté que le Décret d'application est en cours de révision afin d'y incorporer 
d'autres dispositions pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC. 
 - La Loi actuelle sur les douanes auto rise-t-elle l'inspection et la saisie des 
marchandises importées et des marchandi ses exportées portant atteinte à des 
DPI? 
 - Veuillez expliquer ce que les dispositions additionnelles du Décret 
comprendront. WT/ACC/LAO/16 
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  Réponse
 
 L'article 76 de la Loi sur les douanes prévoit que les agents des douanes ont le droit 
d'inspecter et de saisir les marchandises portant a tteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
 Une copie de la Loi sur les douanes et de son décret d'application a été communiquée au 
Secrétariat de l'OMC (voir le document WT/ACC/LAO/5/Add.1). 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 94  
 Résumé factuel (pages 55 à 57, paragraph es 147 à 152):  La République démocratique 
populaire lao ne prend aucun engagement concer nant les valeurs mobilières et les services liés 
aux opérations à terme dans le secteur des services financiers et de la comptabilité, de l'audit et 
de la tenue des registres au titre des Services professionnels.   
 Nous aimerions savoir les raisons de l'a bsence d'engagements dans ces domaines et ce 
que la RDP lao envisage de faire à l'avenir dans ces domaines? 
Réponse  
 En tant que PMA, la RDP lao est guidée par la  décision du Conseil général de l'OMC de 2002 
concernant l'accession des PMA et par les articles IV  et XIV de l'AGCS en vertu desquels les PMA 
sont seulement requis de ne prendre que des enga gements qui soient en rapport avec leurs moyens 
commerciaux et financiers et leur niveau de développement. 
 Les faibles capacités institutionnelles et réglem entaires de la RDP lao limitent son aptitude à 
prendre des engagements dans des secteurs de services qui soient au-dessus de ses moyens. 
__________