ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2268 
13 septembre 2011 
 (11-4415) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Insp ection Service (APHIS) of the 
US Department of Agriculture  (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
du Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Chiens vivants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Rule:  Animal Welfare;  Importation of Live Dogs 
(Docket No. APHIS-2009-0053)  (Proposition de règle:  Bien -être des animaux;  Importation 
de chiens vivants (Dossier de  consultation APHIS-2009-0053)).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  6 
 http://www.regulations.gov/#!docum entDetail;D=APHIS-2009-0053-0001  
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation de façon à mettre en œuvre un amendement de la Loi sur le 
bien-être des animaux ( Animal Welfare Act  – AWA).  La Loi de 2008 sur l'alimentation, la 
conservation et l'énergie ( Food, Conservation, and Energy Act of 2008 ) a ajouté à l'AWA 
un nouvel article visant à restreindre l'impor tation de certains chiens vivants.  En 
conformité avec cet amendement, la règle proposée vise, avec certaines exceptions limitées, à interdire l'importation dans la  zone continentale des États-Unis ou à Hawaii de chiens en 
provenance de toute partie du monde aux fins de revente, de recherche ou de traitement 
vétérinaire, à moins que ces animaux ne soie nt en bonne santé, n'aient reçu toutes les 
vaccinations nécessaires et ne soient âgés d' au moins six mois.  La règle proposée est 
nécessaire pour mettre en œuvre l'amendement de l'AWA et devrait contribuer à assurer le 
bien-être des chiens importés. 
Federal Register :  1
er septembre 2011, Volume 76, no 170, pages 54392 à 54397 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2268 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Toutes les observations reçues 
d'ici au 31 octobre 2011 seront examinées. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=APHIS-2009-0053-0001  
Courrier postal/privé:  Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après:  Docket No.  
APHIS-2009-0053, Regulatory Analysis and Deve lopment, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents connexes et les observations reçu es au sujet de ce dossier de consultation 
peuvent être consultés en ligne via le lien: 
http://www.regulations.gov/#! docketDetail;D=APHIS-2009-0053  ou dans la salle de 
lecture (Room 1141, USDA South Building, 14th Street and Independence Avenue SW, 
Washington, DC.).  La salle de lecture est normalement ouverte de 8 heures à 16 heures 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.  Avant de venir, prière d'appeler le (202) 690-2817 pour s'assurer de la présence d'un agent d'accueil. 
Autres renseignements:  Des renseignements complémentaires concernant l'APHIS et ses 
programmes sont disponibles sur Internet à http://www.aphis.usda.gov/ .  G/SPS/N/USA/2268 
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  Pour tout complément d'information, s'adresser  à:  Dr. Gerald Rushin, Veterinary Medical 
Officer, Animal Care, APHIS, 4700 River Road Unit 84, Riverdale, MD 20737-1231.  
+1 (301) 734-0954. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washi ngton D.C. 20250.  Téléphone:  +1 (202) 720 
1301.  Fax:  + 1 (202) 720 0433.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov