. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/165 
30 août 2007  
 (07-3655) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA thaïlandais)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Tous produits alimentaires (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays (y compris aliments de production nationale)  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   NOTICE.  Draft MOPH 
Notification (No. …), B.E. ….., entitled "Prohibitio n to production, import or sale of food in 
container packed with article other than food"  (AVIS . Projet de notification du Ministère 
de la santé publique (n°…) de … È.B. interdi sant la production, l'importation ou la vente de 
produits alimentaires conditionnés dans des em ballages contenant aussi des articles non 
alimentaires) – Disponibl e en thaïlandais, 1 page  
6. Teneur:  Le texte notifié vise à réglementer le s produits alimentaires conditionnés de 
manière à interdire l'inclusion d'articles non a limentaires dans un em ballage alimentaire, 
sauf ceux destinés à préserver la qualité des a liments ou les accessoires habituels utilisés à 
des fins de conservation, d'assaisonnement ou de consommation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites     
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et rais on pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:  Des enfants ayant récemment été victimes d'un certain nombre d'accidents, parfois 
mortels, parce qu'ils avai ent consommé par erreur d es produits non alimentaires 
conditionnés dans des emballages alimentaires, le Ministère de la santé publique a estimé 
nécessaire d'imposer une mesure d'urgence afin d'empêcher d'autres accidents. G/SPS/N/THA/165 
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  9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  -   
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Début septembre 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 629 8979 Fax:  +(662) 629 8978 Courrier électronique: acfspol@acfs.go.th, anutviset@yahoo.com Site Web:  www.acfs.go.th 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 629 8979 Fax:  +(662) 629 8978 Courrier électronique: acfspol@acfs.go.th, anutviset@yahoo.com Site Web:  www.acfs.go.th