2011–......  1 Ordonnance  
sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(ODAlOUs) 
 
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées al imentaires et les objets usuels1 
est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrée s alimentaires (LDAl) 2, 
vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2 003 sur le génie génétique (LGG) 3, 
vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la pro tection de l’environnement (LPE) 4, 
et les art. 4, al. 1, et 7, al. 1, de la loi fédéra le du 12 juin 2009 sur la sécurité des 
produits (LSPro) 5, 
en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995  sur les entraves techniques au 
commerce (LETC) 6, 
Art. 2, al. 3 
3 Dans le domaine des jouets les notions s'entendent  au sens des définitions de la 
directive 2009/48/CE 7, en dérogation à l’al. 2. 
 
  
RS ............ 
1 RS 817.02  
2  RS 817.0 
3  RS 814.91  
4  RS 814.01  
5  RS 930.11  
6  RS 946.51  
7  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la 
sécurité des jouets. version du JO L 170 du 30.6.20 09, p. 1. Ordonnance sur les denrées alimentaires et les obje ts usuels RO 2012 
2 Art. 43  Jouets 
1 Sont réputés jouets tous les produits conçus ou de stinés à être utilisés à des fins de 
jeu par des enfants de moins de 14 ans. Un objet ne  doit pas être exclusivement 
destiné au jeu pour être considéré comme un jouet.  
2 Les jouets, y compris les produits chimiques qu’il s contiennent, ne doivent pas 
mettre en danger la sécurité ou la santé des utilis ateurs ou celles de tiers lorsqu’ils 
sont utilisés conformément à la destination du joue t ou à l’usage prévisible, en 
tenant compte du comportement des enfants.   
3 La capacité des utilisateurs et de leurs surveillan ts est prise en compte, notamment 
dans le cas de jouets qui sont destinés à des enfan ts de moins de trois ans ou à 
d’autres tranches d’âge déterminées .  
4 Les étiquettes ainsi que les instructions d'utilisa tion qui accompagnent les jouets 
attirent l’attention des utilisateurs et de leurs s urveillants sur les dangers et les ris- 
ques d’effets dommageables inhérents à l’utilisatio n des jouets, et sur la manière de 
les éviter.   
5 Le DFI: 
a.  précise la délimitation entre les jouets et les obj ets qui ne sont pas réputés 
jouets; 
b.  fixe les exigences en matière de sécurité des jouet s; 
c.  réglemente l’étiquetage des jouets; 
d.  réglemente les obligations des fabricants, des impo rtateurs et des distribu- 
teurs; en font également partie les dispositions su r: 
1.  les mesures que les fabricants, les importateurs et  les distributeurs 
doivent prendre au cas où les jouets ne sont pas co nformes aux dispo- 
sitions applicables; 
2.  les obligations d’information des fabricants, des i mportateurs et des 
distributeurs à l’égard des autorités d’exécution d ans le but de la tra- 
çabilité; 
3.  les documents et leur contenu qui doivent être mis à la disposition des 
autorités d’exécution. 
e. règle l’évaluation de la conformité et l’utilisa tion de marquages de 
conformité. 
II 
La présente modification entre en vigueur le …. 
...  Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-
Rey  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les obje ts usuels RO 2012 
3 La chancelière de la Confédération, Corina Casan ova  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les obje ts usuels RO 2012 
4 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les obje ts usuels RO 2012 
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