ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TRIMS/M/31 
10 novembre 2011 
 
 (11-5802) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE  
LE 3 OCTOBRE 2011 
 
Note du Secrétariat 
  1. Le Comité des mesures concernant les inves tissements et liées au commerce (le "Comité") 
s'est réuni le 3 octobre 2011.  La réunion a été ouverte et s'est déroulée sous la présidence de 
Mme Zhao HONG (Chine).  Le Comité a adopté l'ordre du jour reproduit dans le 
document WTO/AIR/3807. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
2. La Présidente a indiqué qu'au titre de l'article 6: 2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commer ce (l'Accord sur les "MIC"), les Membres étaient tenus de notifier 
au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient appliquées par les gouvernements et administ rations régionaux et locaux.  Elle a fait savoir 
que, depuis la dernière réunion du Comité, des notifica tions au titre de l'article 6:2 avaient été reçues 
du Lesotho et des Émirats arabes unis.  La compilation la plus récente de toutes les notifications présentées au titre de l'article 6:2 figurait da ns le document G/TRIMS/N/2/Rev.21, daté du 
26 août 2011.  
3. La Présidente a rappelé que le respect de cette obligation de notification avait fait l'objet de 
discussions informelles le 17 mars 2009, puis de discu ssions formelles le 20 mai 2009.  Elle a rappelé 
aux Membres que l'article 6:2 et la décision du Co mité prise en 1996 et reproduite dans le document 
G/TRIMS/5 exigeaient que chaque Membre notifie au Secrétariat le titre des publications dans 
lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux su r leur territoire, lorsque  de telles publications 
existaient, ainsi que les adresses auxquelles des copi es pouvaient être obtenues, sans préjudice de la 
conformité juridique des MIC qui pouvaient êt re trouvées dans les publications notifiées. 
4. La Présidente a répété que l'obligation de no tifier les publications concernait toutes les MIC 
maintenues par les Membres, non seulement celles qui  étaient incompatibles avec l'Accord sur les 
MIC, mais aussi celles qui étaient compatibles avec cet accord.  En d'autres termes, dans le cas où un 
Membre n'avait aucune MIC incompatible avec l'Ac cord mais maintenait des MIC compatibles avec 
ce dernier, ce Membre avait l'obligation de notif ier toutes les publications dans lesquelles ces MIC 
pouvaient être trouvées. 
5. La Présidente a également rappelé que le Co mité était convenu, à sa réunion formelle du 
20 mai 2009, que le Secrétariat enverrait tous les si x mois des rappels aux Membres concernant cette 
obligation de notification et que, en conséquence,  le Secrétariat avait envoyé le 16 mars 2011 le 
premier rappel de 2010, qui avait été distribué sous  la cote G/TRIMS/W/81, et que le second rappel 
avait été distribué dans le document G/TRIMS/W/82,  daté du 2 septembre 2011.  Elle a vivement 
invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications à le faire rapidement, et ceux 
qui les avaient soumises depuis un certain temps à les mettre à jour. G/TRIMS/M/31 
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  6. Le Comité a pris note de la déclaration faite pa r la Présidente et est convenu de revenir sur ce 
point lors d'une réunion future. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ SE RAPPORTANT À L 'ACCORD SUR LES MIC 
7. La Présidente a rappelé que, c onformément à la Décision adopt ée par le Conseil général le 
1er août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 37 de  la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC avait conti nué d'examiner les propositi ons de la catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié qui lui avaient été renvoyées par le Président du Conseil 
général.  Les propositions, présentées initialement  par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2, avaient trait aux articles 4 et 5: 3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya avait présenté au nom du Groupe africain une version révisée des propositions qui traitait plus 
particulièrement des préoccupations  des proposants (voir l'annexe). 
8. En juin et en octobre 2007, le Président du Comité de l'époque avait eu des discussions 
informelles avec les délégations inté ressées au sujet des propositions ré visées.  Celles-ci avaient fait 
l'objet de nouvelles discussions à la  réunion du Comité tenue le 1er novembre 2007, lors de laquelle le 
représentant du Kenya avait dit que le Groupe africa in était ouvert à toute idée nouvelle concernant 
ces propositions, notamment pour ce qui était du libellé , et que ce même groupe estimait être allé 
aussi loin qu'il le pouvait sur cette question, à mo ins qu'il n'y ait des suggest ions d'autres Membres.  
Depuis lors, aucune autre révision des projets de  propositions n'avait été reçue des proposants. 
9. La Présidente a ajouté que la dernière ve rsion révisée des propositions du Groupe africain 
figurait à l'annexe du compte rendu de la réunion d'octobre 2010, dans le document G/TRIMS/M/30.  
L'examen du texte révisé qui avait eu lieu dans le cadre des consultations informelles de juin et 
octobre 2007 et à la réunion de nove mbre 2007 du Comité des MIC était résumé dans le compte rendu 
de cette réunion (reproduit dans le documen t G/TRIMS/M/26, aux paragraphes 4 à 9). 
10. Conformément au paragraphe 37 de la D éclaration ministérielle de Hong Kong, le 
18 décembre 2007, le Président du Comité des MIC de  l'époque avait présenté au Conseil général un 
rapport oral (reproduit dans le document WT/GC/M/ 112, au paragraphe 142) sur les travaux menés 
par le Comité au sujet des propositions en ma tière de traitement spécial et différencié. 
11. Aux réunions du 23 octobre 2008 et du 16 octobre 2009, les prédécesseurs de la Présidente 
avaient dit qu'ils étaient prêts à poursuivre les co nsultations informelles sur cette question, si les 
Membres le souhaitaient, et à faire rapport au Comité et au Conseil général en temps utile au sujet des 
faits nouveaux intervenus.  La Présidente a noté que son prédécesseur avait présenté au Conseil 
général, le 17 décembre 2009, un rapport oral à cet effet (figurant dans le document WT/GC/M/124, 
paragraphe 52).  Cependant, au cune délégation ne s'était mise en rapport avec elle ou avec le 
Secrétariat pour demander la poursuite  des consultations informelles. 
12. La Présidente a aussi rappelé qu'à la réunion du 1er octobre 2010, son prédécesseur avait 
invité les participants à faire part de leurs ob servations sur cette question, mais qu'aucun Membre 
n'avait pris la parole.  Elle a noté que son préd écesseur avait également dit qu'elle était disposée à 
poursuivre les consultations informelles sur cette qu estion, si les Membres le souhaitaient, et à faire 
rapport au Comité et au Conseil général en temp s utile au sujet de tout fait nouveau.  Cependant, 
depuis cette réunion, aucune délégation ne s'était mi se en rapport avec elle ou avec le Secrétariat pour 
demander de telles consultations et, par conséquent, aucun fait nouveau ne s'était produit depuis lors. 
13. Enfin, la Présidente a invité les participants à faire part de leurs observations sur cette 
question à la réunion du 3 octobre 2011, mais aucun Me mbre n'a pris la parole.  Elle a répété qu'elle 
était disposée à poursuivre les consultations info rmelles sur la question, si les Membres le 
souhaitaient, et a indiqué qu'il serait fait rapport de tout fait nouveau au Comité et au Conseil général  G/TRIMS/M/31 
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  en temps utile.  Elle a invité les Membres qui so uhaitaient demander de telles consultations à se 
mettre en rapport avec elle ou avec le Secrétariat à ce sujet. 
14. Le Comité a pris note de la déclaration de la  Présidente et est convenu de revenir sur ce point 
lors d'une réunion future. 
C. CERTAINES MESURES DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES 
INVESTISSEMENTS DANS LE SEC TEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L 'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  
15. La Présidente a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour des réunions du 
Comité tenues le 20 mai et le 16 octobre 2009 et de la réunion du Comité tenue le 1er octobre 2010.  
Les discussions menées à ce sujet étaient consig nées dans les comptes rendus de ces réunions 
(documents G/TRIMS/M/28, G/TRIMS/M/29 et G/TRIMS/M/30).  La Présidente a ajouté qu'avant la 
distribution de l'aérogramme convoquant la présente  réunion, l'Union européenne et le Japon avaient 
demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion. 
16. La Présidente a appelé l'attention des Me mbres sur le document G/TRIMS/W/71 intitulé 
"Questions du Japon au sujet de la réglementati on indonésienne en matière de communication et 
d'information concernant l'obliga tion de fournir un service universel  des télécommunications et les 
lignes directrices permettant d'évaluer le respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans l'exploitation des télécommunicati ons", le document G/TRIMS/W/75 contenant les 
réponses écrites de l'Indonésie aux questions du Japon, le document G/TRIMS/W/78 contenant les 
questions complémentaires écrites du Japon, le docum ent G/TRIMS/W/80 reçu de l'Indonésie après la 
dernière réunion du Comité, qui contenait les répons es écrites à ces questions complémentaires et, 
enfin, le document G/TRIMS/W/86 daté du 22  septembre 2011 qui contenait des questions 
complémentaires additionnelles présentées par le Japon à ce sujet. 
17. Le représentant du Japon a remercié l'Indon ésie pour les réponses écrites qu'elle avait 
présentées dans le document G/TRIMS/W/80 et a in diqué que le Japon avait examiné avec soin les 
réponses fournies.  En conséquence, le Japon reconnaissait que les réponses précisant ce que 
recouvraient les "marchés publics", qui faisaient l'objet des lois et règlements pertinents, n'étaient pas 
suffisantes.  D'après les réponses de l'Indonésie, le champ d'application des marchés publics n'était pas 
clair.  Au cas où l'Indonésie continuerait d'imposer la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux pour les marchés qui étaient liés aux projets des pouvoirs publics et ne relevaient pas des marchés publics visés à l'article III:8 a) du GATT,  cela entraînerait une incompatibilité avec 
l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord su r les MIC.  Outre la préoccupation susmentionnée, 
l'intervenant a également exprimé des inquiétudes en  ce qui concerne l'achat des dispositifs et outils 
de télécommunications. 
18. À titre d'exemple, le représentant du Japon a indiqué que selon le Texte réglementaire du 
Ministre des communications et des technologies de l'information (07/PER/M.KOMINFO/01/2009), 
les marchés des dispositifs et outils de télécommunica tions semblaient être soumis à la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux, même s' ils n'étaient pas directement liés aux projets des 
pouvoirs publics.  Il a indiqué que cela pourrait entraîner également des incompatibilités avec les articles pertinents de l'OMC et que, par conséque nt, les préoccupations du Japon subsistaient dans 
certains domaines.  À cet égard, il a fait référen ce à la question posée par le Japon dans le document 
G/TRIMS/W/86 et a demandé à l'Indonésie d'y répondre dès que possible afin d'accroître la transparence de ses régimes d'investissement. 
19. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié l'Indonésie pour les indications fournies 
dans le document G/TRIMS/W/80.  Toutefois, il pensait que d'autres éclaircissements étaient 
nécessaires.  D'une manière générale, il a souhaité recevoir une mise à jour concernant les faits nouveaux les plus récents relatifs aux décrets sur les télécommunications.  Il a indiqué que dans la G/TRIMS/M/31 
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  réponse de l'Indonésie à la question n° 4 figurant da ns ce document, il était indiqué que le Ministre 
des communications et des technologies de l'info rmation n'avait jamais promulgué le Décret 
n° 10/2009.  L'intervenant estima it donc qu'il serait très utile d'avoir un aperçu du cadre réglementaire 
en vigueur. 
20. Sur le fond, le représentant de l'Union euro péenne était d'autant  plus préoccupé que 
l'Indonésie avait récemment mis à jour sa législation concernant les marchés publics et avait instauré 
des prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux qui devaient être appliquées aussi aux 
soumissions des entreprises privées dans les secteurs des télécommunications et de l'électricité.  Du point de vue de la politique, il considérait que  les buts de politique publique de l'Indonésie 
(notamment s'agissant de l'emploi et la réducti on de la pauvreté) étaient mieux servis par une 
ouverture à la concurrence – y compris la concu rrence étrangère – et qu'un cadre réglementaire 
ouvert, transparent et fiable contribuerait à l'éviden ce à attirer de nouveaux investissements étrangers 
directs (IED). Il s'est dit préoccupé par l'interpré tation large donnée par les autorités indonésiennes 
des "marchés publics".  Il attendrait avec inté rêt les réponses de l'Indonésie aux questions posées 
récemment par le Japon sur les questions liées aux marchés publics. 
21. La représentante du Canada partageait les inqui études exprimées par les autres Membres en 
ce qui concerne certaines dispositions affectant le secteur des télécommunications et elle encourageait 
fortement l'Indonésie à examiner l'incidence que ces di spositions pourraient avoi r sur l'investissement 
et l'innovation.  Elle a souligné son intérêt à assu rer un traitement non discrimin atoire dans le secteur 
indonésien des télécommunications et a noté que le Canada continuerait de suivre de près l'évolution 
dans ce secteur. 
22. La représentante des États-Unis a noté que le dynamisme du secteur des télécommunications 
de l'Indonésie avait été impressionnant, que son évolu tion ouvrait de formidables perspectives, à la 
fois pour l'Indonésie et pour les entreprises qui y par ticipaient, et que les État s-Unis avaient suivi ce 
débat avec beaucoup d'intérêt.  E lle faisait siennes les préoccupati ons exprimées par d'autres Membres 
au sujet des dispositions qui favoriseraient manifestement la teneur en éléments locaux.  Elle a  
instamment invité l'Indonésie à garder à l'esprit que  de telles dispositions pouvaient décourager tant 
l'investissement que l'innovation.  Dans un domaine comme les télécommunications, qui avait 
d'importantes répercussions sur le reste de l'économi e, de telles politiques, même si elles procuraient 
peut-être des avantages à court terme à un secteur re streint de l'économie, pouvaient avoir des effets 
délétères sur les objectifs de déve loppement globaux de l'Indonésie. 
23. Le représentant de l'Indonésie a fait observer que les questions avaient été transmises aux 
autorités compétentes de son pays et que les ré ponses formelles seraient donn ées par écrit et adressées 
au Comité prochainement.  À titre de réponse prélim inaire, il a fait référence au Décret présidentiel 
n° 54/2010 concernant la réglementation des marché s publics et le champ des activités commerciales 
considérées comme des marchés publics.  Il a aussi fa it référence au Décret n° 7/2009 du Ministre des 
télécommunications et des technologies de l'informat ion qui disposait que les marchés passés par des 
entreprises qui remporteraient un marché public pour un projet concernant le secteur des 
télécommunications dans des "zones de service universel en matière de télécommunications" 
devraient suivre les règles régissant les marchés publi cs.  Il a indiqué que les lois et règlements de 
l'Indonésie ne feraient pas de distinction entre les soumissionnaires nationaux et étrangers dans le 
domaine des télécommunications.  Il a dit que le rè glement ne s'appliquerait à aucun marché passé par 
des opérateurs de services en dehors d'un projet de  marché public.  Il a indiqué pour finir que 
l'Indonésie n'était pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics. 
24. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.  G/TRIMS/M/31 
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  D. CERTAINS TEXTES DE LOI ET PROJETS DE RÈGLEMENTS D 'APPLICATION DE L 'INDONÉSIE 
CONCERNANT L 'EXTRACTION DE MINÉRAUX ET DE HOUILLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE , LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS 
25. La Présidente a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour des réunions du 
Comité tenues les 16 octobre 2009 et 1er octobre 2010 et que les discussions y afférentes étaient 
consignées dans les comptes rendus de ces réunions , qui étaient reproduits dans les documents 
G/TRIMS/M/29 et G/TRIMS/M/30.  Elle a indiqué  qu'avant la distribution de l'aérogramme 
convoquant la réunion en cours, l'Union européenne , le Japon et les États-Unis avaient demandé que 
ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion. 
26. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document G/TRIMS/W/70 communiqué 
par l'Union européenne et les États-Unis au sujet de  certains textes de lois et projets de règlements 
d'application de l'Indonésie concernant l'extr action de minéraux et de houille, le document 
G/TRIMS/W/74 contenant les réponses de l'Indonésie aux questions posées par l'Union européenne et 
les États-Unis dans le document G/TRIMS/W/70,  et le document G/TRIMS/W/79 contenant les 
réponses écrites – fournies par l'Indonésie après la de rnière réunion du Comité – aux questions posées 
par les États-Unis et aux observations présentées par le Canada et l'Union eu ropéenne à la dernière 
réunion du Comité tenue le 1er octobre 2010.  Enfin, la Présidente a fait référence au document 
G/TRIMS/W/88, qui contenait les questions écrite s présentées par les États-Unis à l'Indonésie le 
21 septembre 2011 au sujet de son secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz). 
27. La représentante des États-Unis a remercié  l'Indonésie pour les réponses figurant dans le 
document G/TRIMS/W/79.  Cependant, elle était toujours préoccupée par la loi indonésienne 
existante et son projet de règlement d'applicati on régissant les activités d'investissement dans le 
secteur de l'extraction des minéraux et de la houille en Indonésie.  En particulier, elle a posé des 
questions en relation avec les disciplines énoncées dans l'Accord sur les MIC et le GATT de 1994, 
ainsi que l'Accord général sur le commerce et les services (AGCS). 
28. La représentante des États-Unis a fait référence aux questions précédemment posées par les 
États-Unis  à l'Indonésie au sujet de la Loi de 2009 sur le secteur minier et son règlement d'application.  
La loi disposait que les opérateurs devaient  "donner la priorité" à la main-d'œuvre locale et aux 
produits et services nationaux.  L'intervenante a c ité l'article 106 de la Loi qui disposait que les 
opérateurs "[devaient] donner la priorité à la main -d'œuvre locale et aux produits et services nationaux 
conformément aux lois et règlements",  l'article 102 qui disposait qu'"un opérateur [devait] accroître la 
valeur ajoutée des ressources en minéraux et/ou houille en procédant à l'extraction, à la 
transformation, au raffinage et à l'utilisation des ma tériaux et de la houille" et à l'article 103.1, qui 
disposait qu'"une opération d'extraction [devait] pr océder à la transformation et au raffinage du 
processus minier à l'intérieur du pays".  Elle a ajouté que, d'après les réponses données aux questions 
des États-Unis,  les lois et règlements eux-mêmes, et d'autres documents, il était évident que ces 
mesures visaient à encourager la production et l'em ploi nationaux en favorisant les produits et les 
fournisseurs indonésiens. 
29. Compte tenu des renseignements qui avaient été fournis, la représentante des États-Unis a 
voulu mieux comprendre comment ces mesures étaient mi ses en œuvre.  À cet égard, elle a demandé 
comment l'Indonésie définissait l'expression "donner la  priorité" et qui décidait si des produits et 
services locaux étaient disponibles et si l'investisseur  étranger avait "donné la priorité" à l'utilisation 
de ces produits et services.  Elle a aussi demandé si dans le cas où des produits nationaux et des 
produits importés étaient disponibles et où leur qualité, leur prix et d'autres facteurs étaient à peu près 
équivalents, il faudrait choisir les produits nationaux.   Elle a également demandé si, dans la pratique, 
il y avait une différence entre un produit importé  et un produit importé déjà commercialisé en 
Indonésie.  Elle a ajouté que les États-Unis av aient quelques questions additionnelles sur cette 
question, qui étaient reproduites dans le document G/TRIMS/W/88. G/TRIMS/M/31 
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  30. La représentante des États-Unis a noté aussi que l'Indonésie disposait d'une réglementation 
similaire dans le secteur pétrolier et gazier.  L'ar ticle 79 du Règlement préside ntiel n° 35 de 2004, qui 
réglementait les activités des entrepreneurs en amont du secteur pétrolier et gazier, disposait que "les 
entrepreneurs [devaient] donner la priorité à l' utilisation de produits, services, technologies, et 
capacités d'ingénierie et de conception nationaux" et que cette priorité "[serait] accordée si les 
produits, services, technologies, et capacités d'ingéni erie et de conception nécessaires [avaient] été 
rendus disponibles ou [étaient] disponibles sur le marc hé intérieur et satisf[ai saient] aux prescriptions 
des marchés de biens et services en matière de qualité, de  date de livraison et de prix".  L'intervenante 
a indiqué que c'était une source de préoccupati on pour les États-Unis, que certaines questions 
spécifiques avaient été posées à l'Indonésie à cet égard dans le document G/TRIMS/W/88 et qu'elle 
souhaiterait que l'Indonésie y réponde , ainsi qu'aux autres questions. 
31. En conclusion, la représentante des États-Unis  a indiqué qu'à un mome nt où le gouvernement 
indonésien cherchait manifestement à attirer l'investisse ment étranger direct dans le pays, et où le plan 
directeur KEN avait pour objectif louable de transf ormer le développement de l'Indonésie, ces types 
de restrictions paraissaient se multiplier.  Ces restri ctions non seulement étaient discriminatoires, mais 
elles nuisaient aux efforts faits par l'Indonésie po ur améliorer sa compétitivité et devenir une 
destination de l'investissement. 
32. Le représentant de l'Union européenne a fa it référence aux éléments communiqués dans le 
document G/TRIMS/W/79, tout en tenant compte des échanges de vues qui avaient eu lieu à la 
réunion du Comité des MIC du 1er octobre 2010.  Il a posé un certain nombre de questions 
complémentaires.  À la réunion du Comité des MIC du 1er octobre 2010, l'Indonésie avait indiqué que 
certains règlements d'application de la Loi n° 4 de 2009 sur l'extraction de minéraux et de houille 
étaient encore à l'examen.  L'intervenant a demandé  si l'Indonésie pourrait faire le point sur l'état 
d'avancement de ces règlements d'application, i ndiquer si les règlements devaient toujours être 
adoptés et s'il y avait un calendrier d'adoption. 
33. Le représentant de l'Union européenne a fa it également référence aux réponses de l'Indonésie 
reproduites dans le document G/TRIMS/W/79, dans lequel l'Indonésie avait présenté, en réponse à la 
question n° 1, un certain nombre d'éléments c oncernant l'article 87 du Règlement gouvernemental 
n° 23 de 2010.  En outre, il a fait référence a ux réponses orales fournies par l'Indonésie à la réunion du 
Comité des MIC du 1er octobre 2010 et à sa communicat ion reproduite dans le document 
G/TRIMS/W/74.  L'intervenant a indiqué que dans  sa dernière communication, reproduite dans le 
document G/TRIMS/W/79, l'Indonésie avait noté que les dispositions en cause revenaient à 
encourager l'utilisation des produits, des équipement s et/ou des matériels d'appui qui étaient déjà 
disponibles sur le marché indonésien.  Il a demandé à l'Indonésie de préciser davantage sa réponse à la 
question n° 1 visée dans le document G/TRIMS/W/79 .  Il a demandé si l'Indonésie pouvait confirmer 
si, comme croyait le comprendre l'Union européen ne, ces dispositions obligeaient les investisseurs à 
utiliser les produits, équipements et/ou matériels d' appui d'origine nationale ainsi que les produits 
importés commercialisés en Indonésie pour l'extr action des minéraux et du charbon qui étaient 
conformes aux critères, et avaient, par conséque nt, empêché ces investisseurs d'importer des produits 
et équipements. 
34. Le représentant de l'Union européenne a posé aussi des questions complémentaires sur les 
réponses données par l'Indonésie aux questions n° 3 et n° 4 reproduites dans le document 
G/TRIMS/W/79.  Il a indiqué qu'il apparaissait que les investisseurs n'étaient pas autorisés à importer 
les produits, équipements et/ou matériels d'appui qui étaient disponibles sur le marché indonésien et il 
a demandé à l'Indonésie d'expliquer en quoi cela ser ait compatible avec l'article III du GATT de 1994, 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et son Annexe (paragraphes 1 et 2).  Il a demandé aussi à l'Indonésie de présenter des réponses écrites à ces différentes questions. 
35. Le représentant du Japon a remercié l'Indon ésie pour les réponses aux questions conjointes 
présentées par les États-Unis et l'Union européenne dans le document G/TRIMS/W/79.  Cependant, le  G/TRIMS/M/31 
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  Japon considérait que les réponses n'étaient pas su ffisantes et qu'il y avait encore des questions 
systémiques à traiter en ce qui concerne la "Loi de 2009 sur le secteur minier" de l'Indonésie.  À cet 
égard, il a exprimé trois préoccupations spécifiques. 
36. Premièrement, d'après l'article 103.1, le Japon croyait comprendre qu'il faudrait procéder à la 
transformation et au raffinage en Indonésie, en af fectant en priorité les activités d'extraction à la 
fonderie en Indonésie.  Par ailleurs, selon l'article  102, un opérateur devrait accroître la valeur ajoutée 
en procédant à l'extraction, à la tr ansformation, au raffinage et à l'utilisation des matériaux et de la 
houille.  Ces mesures pouvaient constituer des restrictions à l'exportation de facto  limitant les 
exportations du secteur minier.  Par conséquent, elles pouvaient être incompatibles avec l'article XI du 
GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
37. Deuxièmement, le Japon estimait que cet article préciserait que le gouvernement indonésien 
pourrait décider de la production annuelle et administ rer l'exportation.  Cette disposition permettait au 
gouvernement indonésien de prendre des mesures di scrétionnaires pour réglementer les exportations 
et pouvait donc être incompatible avec l'article XI du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
38. Troisièmement, le Japon reconnaissait que cette  loi comportait aussi les dispositions 124 
à 127 concernant la prescription relative à la teneur en éléments locaux, qui pouvaient également être 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT. 
39. Le représentant du Japon a demandé à l'Indonési e d'expliciter davantage en quoi ces mesures 
pourraient être compatibles avec les Accords de l'OMC. 
40. La représentante du Canada a remercié l'I ndonésie de ses réponses aux questions posées par 
l'Union européenne et les États-Unis au sujet de s investissements dans le secteur minier et elle 
attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie à la dernière série de questions des États-Unis.  Elle a 
ajouté que le Canada suivrait avec beaucoup d'intérê t les faits nouveaux concer nant le nouveau régime 
minier et qu'il était toujours préoccupé par les incidences négatives potentielles sur les investissements actuels et futurs dans le secteu r minier en Indonésie.  Elle faisait siennes les 
préoccupations exprimées par d'autr es délégations quant au fait que  certaines dispositions du nouveau 
régime minier établissaient manifestement des discrim inations à l'encontre des fournisseurs étrangers, 
tandis que d'autres restreignaient visiblement les exportations.  Elle a dit qu'elle attendrait avec 
impatience tout renseignement additionnel de la part  de l'Indonésie, qui pourrait contribuer à clarifier 
les incidences des mesures en question. 
41. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que l es questions avaient été transmises aux autorités 
compétentes de son pays et que les réponses forme lles seraient bientôt présentées par écrit au Comité.  
À titre préliminaire, il a fait référence au Décret prési dentiel n° 2/2009, qui disposait que tout projet 
de marché public devrait maximiser l'utilisati on de biens/services nationaux.  Le Ministère de 
l'industrie avait publié des listes de biens/servi ces nationaux qui pouvaient être utilisées comme 
référence par toute entreprise qui voudrait participer  à un quelconque projet de marché public.  La 
mise en œuvre de la prescription relative à la teneur  en éléments locaux dans le secteur minier et le 
secteur des minéraux dépendait du caractère approprié des biens/services nationaux, des qualifications 
et de la compétence de la main-d'œuvre locale,  des prescriptions/compétences techniques requises par 
les investisseurs, ainsi que de la compétitivité des prix.  L'intervenant a expliqué que le niveau de la 
teneur en éléments locaux devait être négocié et accepté par les investisseurs et l'organisme gouvernemental pertinent.  Il a ajouté aussi que "BPMIGAS" avait publié les directives n° 007/REVISI-II/PTK/I/2011, qui réglemen taient plus en détail la mise en œuvre du 
Décret présidentiel n° 2/2009 dans le secteur du pétrole et du gaz.  Ce règlement donnait aux 
investisseurs la possibilité d'importer les bien s/services nécessaires lorsque les biens/services 
disponibles sur le marché intérieur ne pouvaient pas répondre à leurs besoins. 
42. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. G/TRIMS/M/31 
Page 8  
 
  E. I
NDE – PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVE S RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS 
LES LIGNES DIRECTRICES DE LA PHASE  1 (LOT 1 ET LOT  2) DU PROJET INTITULÉ 
"JAWAHARLAL NEHRU NATIONAL SOLAR MISSION " – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
ET LES ÉTATS -UNIS 
43. La Présidente a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande du 
Japon et des États-Unis.  Elle a appelé l'atten tion des Membres sur le document G/TRIMS/W/87 qui 
contenait les questions écrites présentées à l'I nde par les États-Unis le 21 septembre 2011. 
44. La représentante des États-Unis a indiqué qu'en  2009, l'Inde avait lancé une nouvelle initiative 
majeure – la "Jawaharlal Nehru National Sola r Mission" (JNNSM) – qui visait à promouvoir la 
production d'énergies renouvelables sur le territoire indien et à "faire de l'Inde un chef de file mondial 
dans le domaine de l'énergie solaire".  En juille t 2010, le Ministère indien des énergies nouvelles et 
des énergies renouvelables avait publié des lignes direct rices régissant la sélection des projets relevant 
de la phase 1 de l'initiative "Jawaharlal Nehru Natio nal Solar Mission".  Conformément à ces lignes 
directrices, les promoteurs de projets "[devaient] acquérir autant que possible leurs composants auprès 
de fabricants nationaux".  Pour les projets phot ovoltaïques fondés sur la technologie du silicium 
cristallin, les lignes directrices exigeaient que tous les promoteurs de projets utilisent des modules 
fabriqués en Inde;  pour les projets retenus pour l' exercice 2011/2012, les promoteurs devaient utiliser 
non seulement des modules mais également des cellules fabriqués en Inde.  Pour les projets reposant 
sur la technologie héliothermique, les lignes directrice s prescrivaient que la teneur en éléments locaux 
soit de 30 pour cent dans toutes les centrales et installations . 
45. La représentante des États-Unis a ajouté qu'il apparaissait  que la ligne directrice générale 
prévoyant l'acquisition des composants des projet s auprès de fabricants nationaux, l'obligation 
d'utiliser des modules et cellules photovoltaïques de fabrication locale et l'obligation d'atteindre une 
teneur en éléments nationaux de 30 pour cent dans les projets d'énergie thermique constituaient des 
mesures qui prescrivaient d'acheter ou d'utiliser d es produits d'origine nationale ou provenant d'une 
source nationale.  Elle a demandé à l'Inde d'expli quer en quoi, d'après elle, chacune de ces mesures 
était compatible avec les obligations énoncées à l'artic le 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste 
exemplative qui y était annexée.  Elle a affirmé que les "prescriptions relatives à la teneur en éléments 
nationaux" exigeaient des investisseurs qu'ils utili sent certains équipements solaires de fabrication 
nationale pour pouvoir mettre en œuvre des projets d'éner gie solaire dans le cadr e de la JNNSM.  Elle 
a aussi demandé à l'Inde d'expliquer en quoi, par co nséquent, ces prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux ne constituaient pas des mesures "obligatoires" a uxquelles il était nécessaire de se 
conformer pour obtenir un avantage et qui prescr ivaient l'achat de produits nationaux, comme 
l'indiquait la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.  
46. En outre, la représentante des États-Unis a noté que dans son analyse de l'initiative 
"Jawaharlal Nehru National Solar Mission", le Mi nistère des énergies nouvelles et des énergies 
renouvelables recommandait que des réduc tions et/ou exonérations des dro its de douane et des droits 
d'accise soient accordées pour les équipements, les matériaux et les composants importés aux fins des projets approuvés.  Le Ministère précisait en outre qu'une "incitation normative fondée sur la 
production", ou tarif de rachat, serait accordée pour les projets approuvés dans le cadre de la JNNSM.  
Étant donné que tous les projets relevant de la JNNSM devaient impérativement satisfaire aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux et aux achats locaux susmentionnées, il 
apparaissait que les incitations accordées par le Mi nistère des énergies nouvelles et des énergies 
renouvelables subordonnaient l'octroi  d'un avantage à l'obligation d'acheter ou d'utiliser des produits 
d'origine nationale ou provenant d'une source nationale .  L'intervenante a demandé à l'Inde d'expliquer 
en quoi, à son avis, ces mesures, considérées ensemble, étaient co mpatibles avec les obligations 
énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y était annexée. 
47. Le représentant du Japon s'est dit préoccupé pa r la compatibilité avec l'Accord sur les MIC 
des prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux qui avaient été mises en place pour  G/TRIMS/M/31 
 Page 9 
 
 
  l'institution du "Programme de tarifs  de rachat" dans le cadre de la  "Jawaharlal Nehru National Solar 
Mission".  Il a indiqué que le Japon croyait compre ndre d'une manière généra le que l'introduction du 
"Programme de tarifs de rachat" était ce qui perm ettrait par la suite de promouvoir l'utilisation d'une 
énergie recyclable.  Par ailleurs, ce qui préoccupa it surtout le Japon, c'était l'introduction de la 
prescription relative à la teneur en éléments loca ux qui aurait pour résultat d'étendre les mesures 
protectionnistes.  L'intervenant a rappelé que le Ja pon avait déjà soulevé cette question au Comité des 
subventions et des mesures compen satoires ainsi que dans le contexte de l'examen de la politique 
commerciale de l'Inde.  Il a encouragé le gouvern ement indien à présenter une description complète 
de ce projet et à exposer les sous-projets  en relevant d'une manière transparente. 
48. Le représentant de l'Union européenne a indi qué que l'Inde avait d écidé de développer les 
sources d'énergies renouvelables, notamment l'énergi e solaire.  Les mesures mettant en œuvre ce 
choix politique devraient à l'évidence être pleine ment compatibles avec les Accords de l'OMC.  
Cependant, les rapports qu'avait reçus l'Union europée nne au sujet de la JNNSM étaient pour elle une 
source de préoccupation.  L'intervenant a expliqué  que la JNNSM de 2009 (qui devait être mise en 
œuvre en trois phases) avait institué des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
centrales solaires.  Il était entendu qu'un larg e pourcentage de la production d'énergie solaire 
proviendrait du secteur privé, de sorte qu'il s'agirait de prescriptions en matière d'investissement et 
non pas de prescriptions en matière de marchés publi cs.  L'intervenant a souligné que la première 
phase de la sélection des projets – qu'il s'agisse de  projets photovoltaïques fondés sur la technologie 
du silicium cristallin ou de projets solaires thermiqu es – s'était déroulée en 2010-2011 sur la base de 
certaines prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux, par exemple l'utilisation de cellules 
et/ou de modules fabriqués en Inde pour les projet s concernant le solaire photovoltaïque et la 
prescription imposant une teneur d'au moins 30 pour  cent en éléments locaux en ce qui concerne 
toutes les usines/installations pour les projets de so laire thermique.  La phase 2 commencerait en 2013 
et l'Union européenne croyait comprendre que les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour cette phase seraient arrêtées après un examen du bilan de la première phase. 
49. Le représentant de l'Union européenne a demandé  à l'Inde des précisions en ce qui concerne 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux qui avaient été appliquées.  En particulier, il 
a demandé à l'Inde de préciser en quoi ces prescrip tions étaient compatibles avec l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC et son Annexe.  Il a aussi demandé à l'Inde d'expliquer si les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux seraient a ppliquées pendant la phase 2 et quelles mesures elle 
avait l'intention de prendre pour assurer la pleine  compatibilité avec les Accords de l'OMC.  Il a 
également demandé à l'Inde, en plus de toutes rép onses orales qu'elle fournirait à la réunion, de 
présenter ses réponses par écrit. 
50. Le représentant de l'Inde a expliqué que l'I nde avait répondu à des questions semblables dans 
le contexte de l'examen de sa politique commercia le effectué récemment.  En ce qui concerne les 
renseignements fournis par les autorités de son pays, il a expliqué que le Ministère indien concerné et 
son homologue des États-Unis avaient égalemen t tenu des visioconférences numériques en vue de 
clarifier cette question.  Il a indiqué qu'il fournira it des réponses orales aux questions des États-Unis à 
la réunion et que les réponses écrites seraient distribuées après la réunion.1  
51. Le représentant de l'Inde a indiqué que la  "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" 
(JNNSM) avait été une initiative de grande ampl eur engagée par le gouvernement indien et les 
gouvernements des États pour promouvoir une croi ssance écologiquement durable tout en répondant 
au problème de la sécurité énergétique du pays .  Cette initiative constituerait également une 
contribution substantielle de la part  de l'Inde aux efforts déployés au niveau mondial pour relever le 
défi du changement climatique.  L'intervenant a e xpliqué que le développeme nt durable avait toujours 
été un objectif important de l'OMC et que l'énergie solaire était écologique car elle permettait de produire de l'électricité et de la chaleur sans aucune  émission.  Le but de la JNNSM était d'établir un 
                                                      
1 G/TRIMS/W/91.  G/TRIMS/M/31 
Page 10  
 
  cadre propice au développement de la  technologie solaire dans le pays, à la fois aux niveaux central et 
décentralisé.  Considérant que l'article III:8 a)  du GATT permettait d'exempter du principe du 
traitement national l'acquisition de  produits par des organes gouvern ementaux à des fins déterminées, 
l'initiative n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  L'Inde 
estimait que la prescription relative à la teneur en éléments locaux n'avait pas eu pour objet l'obtention 
d'un avantage et qu'en conséquence, elle ne releva it pas de la Liste exemplative annexée à l'Accord 
sur les MIC. 
52. Dans sa réponse à la question n° 3, le représenta nt de l'Inde a fait référence au document de la 
JNNSM ( http://mnre.gov.in/pdf/mission-document-JNNSM.pdf ) qui préconisait l'octroi d'incitations 
fiscales (réductions/exonérations des droits de do uane et droits d'accise) pour certains biens 
d'équipement, matériaux et compo sants essentiels, et produits importés aux fins des projets.  Le 
document prévoyait également une aide normative f ondée sur la production, payable à l'entreprise 
prestataire, et correspondant à la différence entre le tarif de l'énergie solaire déterminé par la 
Commission centrale de réglementation de l'électricité et le prix de base indiqué.  Toutefois, il ne suggérait aucun lien entre les incitations précitées et la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux, le cas échéant. 
53. En ce qui concerne les questions soulevées par l'Un ion européenne, le représentant de l'Inde a 
demandé que ces questions soient présentées par écrit , de façon à ce que l'Inde puisse y répondre par 
écrit après avoir consulté son administration centrale. 
54. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
F. NIGÉRIA – CERTAINES MESURES PRISES PAR LE NIGÉRIA ET FIGURANT DANS LA "LOI 
PRÉVOYANT LE DÉVELOPPEMENT DE L 'APPORT LOCAL DANS L 'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET 
GAZIÈRE DU NIGÉRIA " D'AVRIL 2010  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE ET 
LES ÉTATS -UNIS 
55. La Présidente a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion à la 
demande de l'Union européenne et des États-Unis.  Elle a appelé l'attention des Membres sur le 
document de séance qui contenait certaines observations et questions écrites formulées par l'Union 
européenne, ainsi que sur le document G/TRIMS/ W/89 qui contenait aussi des questions écrites 
présentées par les États-Unis au Nigéria le 21 septembre 2011. 
56. La représentante des États-Unis a indiqué qu' en avril 2010, le Nigéria avait adopté la Loi 
prévoyant le développement de l'apport local dans l' industrie pétrolière et gazière du Nigéria.  Cette 
loi visait à "modifier la configuration de l'industrie pétrolière et gazière du pays", en particulier en 
favorisant l'"indigénisation" du secteur. 
57. Ainsi, il apparaissait que la Loi établissa it des prescriptions impératives relatives à 
l'approvisionnement local et à la teneur en élémen ts locaux qui s'appliquaient à un large éventail de 
biens et services consommés par l'industrie pétrolière  et gazière du Nigéria.  Il apparaissait que les 
prescriptions générales de la Loi prévoyant de "pre ndre en considération en premier lieu" les biens 
fabriqués au Nigéria, les prescriptions spécifiques prévoyant un apport local minimal obligatoire pour 
des catégories de biens déterminées et les prescripti ons imposant d'utiliser des produits fabriqués et 
soudés au Nigéria constituaient toutes des mesu res qui prescrivaient d'acheter ou d'utiliser des 
produits d'origine nationale ou provenant d'une s ource nationale.  L'intervenante a demandé au 
Nigéria d'expliquer en quoi, d'après lui, ces mesu res étaient compatibles avec les obligations énoncées 
à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la lis te exemplative qui y était annexée.  De plus, il 
apparaissait que la disposition de la Loi relativ e aux mesures d'incitation fiscale constituait une 
mesure qui subordonnait l'octroi d'un avantage à l'obligation d'acheter ou d'utiliser des produits 
d'origine nationale ou provenant d'une source nationa le.  L'intervenante a demandé si le Nigéria  G/TRIMS/M/31 
 Page 11 
 
 
  pensait que cette mesure était  compatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC et dans la liste exemplative qui y était annexée. 
58. Le représentant de l'Union européenne a noté qu e c'était la première fois que cette question 
était inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Comité .  Cela étant dit, l'Union européenne avait déjà 
eu l'occasion d'exprimer ses craintes au sujet des pres criptions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans le secteur pétrolier et gazier du Nigéria, notam ment lors de l'examen de  la politique commerciale 
du Nigéria en juin 2011.  L'intervenant a indiqu é aussi que d'autres Membres partageaient ces 
inquiétudes.  Il a indiqué qu'il avait mis à disposition une liste de questions concernant cette loi et la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux qu' elle contenait, en particulier du point de vue de 
leur compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, du GATT de 1994 et de l'AGCS.  Il a 
dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir les ré ponses aux différentes questions et serait également 
heureux de recevoir des réponses écrites du Nigéria à cet égard. 
59. Au-delà de la question générale et fondamental e de la compatibilité av ec les règles de l'OMC, 
le représentant de l'Union européenne a aussi demandé si les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, sous leur form e actuelle, constitueraient l'outil a pproprié pour atteindre l'objectif 
déclaré de l'accroissement de la capacité nationale da ns l'industrie pétrolière et gazière.  Il a indiqué 
qu'il tenait à faire part de préoccupations concer nant les possibilités en matière de capacité de 
production et d'approvisionnement des secteurs nigéri ans pertinents;  le point de savoir si elles 
seraient prises en compte dans le réexamen à venir de  la loi et de quelle manière;  et les effets sur 
l'investissement des importantes restri ctions touchant les fonctions des expatriés.  Il ne doutait pas que 
le Nigéria répondrait aux préoccupations exprimées et s'emploierait à garantir le respect des 
engagements qu'il avait contractés au  titre des Accords de l'OMC. 
60. La représentante du Canada a dit partager les préoccupations exprimées par les États-Unis et 
l'Union européenne en ce qui concerne certaines di spositions dont il apparais sait qu'elles prévoyaient 
un apport local, et s'est dite impatiente d'entendr e les réponses du Nigéria à la récente série de 
questions posées par les États-Unis. 
61. Le représentant du Japon a indiqué que le  Japon était actuellement dans une phase 
d'investigation concernant ces mesures nigérianes.  Cependant, il partageait les vues et préoccupations 
exprimées par l'Union européenne, les États-Unis et le Canada et a souhaité entendre des explications 
additionnelles sur ces questions, en particulier s' agissant des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux qui semblaient jouer un rôle de premier plan à cet égard. 
62. Le représentant du Nigéria a confirmé que cette question avait été soulevée dans le contexte 
du dernier examen de la politique commerciale du Nigé ria en juin 2011 et que le Nigéria avait, dans 
ce contexte, répondu à certaines des préoccupations qui av aient été soulevées au cours de cet examen.  
Il a fait également référence au fait que des cons ultations bilatérales s'étaient déroulées entre les 
délégations du Nigéria et des États-Unis sur ces que stions.  Il a ajouté que la délégation nigériane 
travaillait avec les autorités de son pays afin d'apporter des réponses aux préoccupations qui avaient 
été exprimées par les États-Unis et l'Union euro péenne, et qu'il espérait présenter ces réponses avant 
la réunion suivante du Comité. 
63. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
G. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
64. La Présidente a rappelé que, conformément à la  section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait exam iner chaque année, pendant une période de 
huit ans après l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des G/TRIMS/M/31 
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  dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  huitième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 16 octobre 2009 et le rapport co rrespondant avait été présenté au CCM sous la 
cote G/L/899. 
65. S'agissant de l'examen de  l'année en cours, le neuvième et dernier, la Présidente a dit que, 
pour s'acquitter de son obligation en matière d'établis sement de rapports en temps opportun, le Comité 
des MIC devait procéder à l'examen et présente r son rapport avant la réunion suivante du CCM, 
prévue pour le 7 novembre 2011.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le CCM, quant à lui, présenterait un rappor t au Conseil général avant décembre 2011. 
66. La Présidente a indiqué que le Comité avait r eçu une communication de la Chine concernant 
les renseignements exigés en vertu de l'annexe  1A de son Protocole d'accession, qui avait été 
distribuée sous couvert du document G/TRIMS/W/90.  Elle a ajouté que le Comité avait aussi reçu une communication du Japon en rapport avec cet exam en.  Cette communication avait été distribuée 
sous la cote G/TRIMS/W/85. 
67. La Présidente a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  la Présidente donne rait d'abord la parole à la délégation du Japon qui 
avait présenté une communication en rapport avec l'exam en et à toute autre délégation qui souhaiterait 
formuler des observations sur ce point.  Elle inv iterait ensuite la délégation chinoise à répondre aux 
questions posées et à fournir tout renseignement complémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au 
Comité. 
68. Le Comité en est ainsi convenu. 
69. Le représentant du Japon s'est félicité de façon générale des efforts déployés par la Chine au 
cours des dernières années pour simplifier les process us de vérification des projets d'investissement, y 
compris ses efforts concernant la décentralisation,  la libéralisation et le renforcement de la 
transparence.  Toutefois, les PME étrangères avaien t encore des difficultés à suivre la mise en œuvre 
des processus de vérification, car on ne pouvait pas s'attendre à une réponse unifiée des différentes 
autorités locales.  En ce sens, une amélioration de la  transparence et de la prévisibilité serait utile.  
L'intervenant a ajouté qu'il existait encore des r estrictions relatives à la participation de capital 
étranger dans de nombreux secteurs.  Par exemple, des engagements avaient été pris pour libéraliser 
certains secteurs en vertu de la Loi sur la ges tion de l'investissement étranger dans les secteurs 
commerciaux, mais le respect des règlements d'appli cation n'était pas encore assuré.  L'intervenant a 
indiqué que la Chine serait obligée de faire applique r des règlements connexes afin de satisfaire à ses 
engagements.  Il a estimé que, bien que la Chin e se soit engagée à se conformer pleinement aux 
dispositions pertinentes énoncées dans l'Accord sur les MIC et dans son Protocole d'accession, 
notamment au paragraphe 7.3 de la partie I, les prescriptions de résultat concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou le transfert de technologie restaient encore des obstacles. 
70. S'agissant de la conformité de la Chine avec  ses engagements au titre du paragraphe 7.3 du 
Protocole, le représentant du Japon a noté que s on pays était préoccupé par le fait que le 
gouvernement chinois imposait encore une sorte de pr escription en matière de transfert de technologie 
pour les investissements dans la production de véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles.  L'intervenant a demandé à la Chine de donner son avis à cet égard.  Il a dit qu'il serait approprié que la 
Chine s'abstienne d'intervenir sur le marché afin d' améliorer la visibilité et la crédibilité du marché 
chinois. 
71. La représentante des États-Unis a rappelé que le MET avait été créé en grande partie parce 
que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation et de 
sa réglementation en matière de commerce pour les rendre conformes aux règl es de l'OMC, et parce 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de tr ansition avant de devoir assumer certaines de ses  G/TRIMS/M/31 
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  obligations dans le cadre de l'OMC.  Les réuni ons annuelles du MET offraient donc aux Membres la 
possibilité d'examiner avec la Chine, dans un cadre  multilatéral, les efforts que celle-ci avait déployés 
pour mettre en œuvre les engagements spécifiques qu'e lle avait pris dans son Protocole d'accession, 
ainsi que ses efforts pour se conformer aux obliga tions qu'elle avait contractées en vertu des 
nombreux accords qui constituai ent l'Accord sur l'OMC. 
72. La représentante des États-Unis a indiqué que si l'on regardait rétrospectivement les examens 
transitoires passés, la perspective de ces examens avait changé avec le temps.  Durant les cinq 
premières années après l'accession de la Chine à l'OMC, les examens transitoires avaient porté 
principalement sur la mise en œuvre progressive d es principaux engagements que la Chine avait pris 
dans son Protocole d'accession.  Toutefois, dès que  cette période transitoire s'était terminée et qu'il 
n'avait plus été possible de considérer la Chine comme un nouveau Membre de l'OMC, la perspective 
du MET avait changé.  À ce moment-là, les examen s transitoires avaient porté davantage sur le 
respect par la Chine des diverses règles de l'OMC qui créaient des obligations pour tous les Membres.  
L'intervenante a ajouté que, durant la phase transi toire initiale, la Chine avait mis en œuvre un 
ensemble d'engagements ambitieux visant notamment à réduire ses droits, à éliminer les obstacles non 
tarifaires qui empêchaient le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services importés d'autres Membr es de l'OMC, et à apporter des améliorations juridiques pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle et la transparence.  Ces actions avaient accru l'intégration de la Chine dans le système commercia l international, en facilitant et en renforçant la 
primauté du droit et la réforme éc onomique de la Chine.  Le commerc e et l'investissement s'étaient 
aussi développés considérablement entre la Chine et ses nombreux partenaires commerciaux. 
73. La représentante des États-Unis a indiqué que , bien que la Chine ait pris de nombreuses 
mesures impressionnantes pour réformer son éco nomie depuis son accession à l'OMC dix ans 
auparavant, la situation globale restait comple xe en raison d'une tendance troublante, à savoir 
l'intervention accrue de l'État dans l'économie chi noise au cours des dernières années.  Souvent, les 
frictions commerciales avec la Chine étaient dues au  fait qu'elle appliquait des politiques industrielles 
fondées sur une intervention des pouvoirs publics excessive et faussant les échanges, afin de 
promouvoir ou de protéger ses branches de produc tion nationales et ses entreprises publiques.  Cette 
intervention montrait que la transition rapide de la  Chine d'une économie planifiée vers une économie 
de marché régie par la primauté du droit restait inachevée. 
74. Quant aux faits nouveaux relatifs aux mesures conc ernant les investissements en particulier, 
la représentante des États-Unis a rappelé que, suite  aux négociations en vue de son accession, la Chine 
avait non seulement accepté les obligations découlant de l'Accord sur les MIC, mais elle avait aussi 
pris des engagements additionnels demandés par les Membres afin de discipliner son utilisation de 
diverses restrictions en matière d'investissement.  Par exemple, la Chine avait accepté d'éliminer les 
prescriptions en matière de résultats à l'exportation,  de teneur en éléments d'origine nationale et 
d'équilibrage des opérations en devises de ses lois, règl ements et autres mesures, et de ne pas exiger 
l'application des modalités des contrats contenant de  telles prescriptions.  En outre, elle avait accepté 
de ne plus subordonner les autorisations d'im porter ou d'investir à ces prescriptions, ou à des 
prescriptions telles que le transfert de tec hnologie et les opérations de contrepartie. 
75. Par ailleurs, la représentante des États-Unis  a estimé que, avant et après son accession, la 
Chine avait révisé un grand nombre des lois et règlem ents sur les entreprises à participation étrangère 
afin d'éliminer les prescriptions incompatibles avec  les règles de l'OMC concernant les résultats à 
l'exportation, la teneur en éléments d'origine natio nale, l'équilibrage des opérations en devises et le 
transfert de technologie.  Toutefois, certaines lois et certains règlements ré visés avaient continué à 
"encourager" le transfert de technologie ou l'utilisa tion d'éléments d'origine nationale, sans l'exiger 
formellement.  En outre, même lorsque les lois et les règlements ne l'avaient pas expressément encouragé, des entreprises des États-Unis et d'au tres Membres avaient signalé continuellement que 
certains fonctionnaires chinois, qui conservaient une grande latitude pour  examiner les demandes 
d'investissement, tenaient encore compte de facteurs tels que le transfert de technologie et la teneur en G/TRIMS/M/31 
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  éléments d'origine nationale pour décider d'appr ouver un investissement.  L'intervenante a ajouté 
qu'un secteur qui avait été particulière ment touché par les restrictions en matière d'investissement et 
par les politiques problématiques connexes visant à mettre les entreprises chinoises à l'abri de la 
concurrence étrangère, durant les dix années qui s' étaient écoulées depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC, était le secteur automobile.  Malheureusem ent, ces politiques avaient inclus des directives qui 
semblaient contraires aux obligations contract ées par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
76. En outre, même si la Chine s'était engagée à réviser sa politique industrielle dans le secteur 
automobile afin de la rendre compatible avec l es règles de l'OMC, la politique révisée qu'elle avait 
établie en 2004 incluait des dispositions décourag eant l'importation de pièces détachées d'automobile 
et encourageant le recours aux techniques nationales.  Dans le cadre de cette politique, les nouvelles 
usines d'automobiles et de moteurs d'automobile ét aient tenues de faire d'importants investissements 
dans des installations de recherche-développement, ma lgré l'engagement pris par la Chine de ne pas 
subordonner le droit d'investissement à l'exécuti on d'activités de recherche-développement.  Une des 
mesures issues de la politique révisée de la Chin e dans le secteur automobile était un règlement 
de 2005 qui créait injustement une discrimination à l'encontre des pièces détachées d'automobile 
importées et décourageait les constructeurs autom obiles en Chine d'utiliser  des pièces détachées 
d'automobile importées dans l'assemblage des vé hicules.  En 2006, après l'échec des dialogues 
bilatéraux destinés à convaincre la Chine de retirer son règlement, les États- Unis, l'Union européenne 
et le Canada avaient engagé une procédure dans le  cadre de l'OMC afin de contester le règlement 
chinois comme étant incompatible avec plusieurs di spositions de l'OMC, y compris l'article III du 
GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC,  ainsi que l'engagement, énoncé dans l'accord sur 
l'accession de la Chine, d'éliminer toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale concernant les importati ons.  Un groupe spécial de l'OMC et l'Organe d'appel de l'OMC 
avaient tous deux statué en faveur des États-Unis et des autres parties plaignantes, et la Chine avait 
abrogé son règlement en 2009.  
77. La représentante des États-Unis a aussi expliqué  que la Chine avait pris, plus récemment, une 
série de mesures problématiques concernant ce qu'il était convenu d'appeler les "véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles".  Par exemple, des règlements publiés en 2007 par la Commission nationale pour le développement et la ré forme, et en 2009 par le Ministère de l'industrie 
et des technologies de l'information, exigeaient que  les investissements en Chine des constructeurs 
étrangers dans le secteur des véhicules fonctionna nt avec des énergies nouvelles soient subordonnés à 
l'approbation du projet.  Par le biais de ce proc essus d'approbation, il pouvait être demandé aux 
constructeurs étrangers de transférer des t echnologies sensibles à leurs coentreprises avec des 
partenaires chinois – le seul mécanisme d'investis sement grâce auquel des constructeurs étrangers 
pouvaient produire des véhicules en Chine – pour qu e soient approuvés de nouvelles installations de 
construction pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles et de nouveaux modèles de véhicules de ce type, car ces règlements exigeaient que l'entité de fabrication en Chine "détienne" 
certaines technologies essentielles des véhicules fonc tionnant avec des énergies nouvelles et démontre 
qu'elle en avait la "maîtrise".  Les règlements de mandaient aussi que les constructeurs établissent des 
unités de recherche-développement en Chine.  Ce s aspects de la réglementation chinoise avaient 
soulevé de sérieuses préoccupations aux États-Unis et dans d'autres Membres, compte tenu de l'engagement pris par la Chine de  ne pas subordonner l'investissement  au transfert de technologie ou à 
la réalisation d'activités de  recherche-développement. 
78. En outre, sur la base de déclarations fait es par des fonctionnaires chinois et de rapports 
provenant de diverses sources non gou vernementales, il apparaissait que la Chine avait commencé à 
mettre en œuvre, ou pourrait mettre en œuvre prochainement, plusieurs autres politiques 
préoccupantes liées aux véhicules fonctionnant av ec des énergies nouvelles, soit par l'exercice du 
pouvoir discrétionnaire des organismes de réglemen tation chinois, soit par la publication de nouveaux 
règlements.  En particulier, il apparaissait que la  Chine imposait de nouvelles prescriptions visant à ce 
que la vente en Chine de véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles ne soit assurée que sous 
des marques chinoises, bien qu'elle se soit engagée à é liminer les restrictions concernant les types de  G/TRIMS/M/31 
 Page 15 
 
 
  véhicules produits ou vendus en Chine par des entreprises étrangères.  Les révisions du Catalogue 
relatif à l'investissement étranger de la Chine, act uellement à l'examen, limiteraient au plus à 50 pour 
cent la participation de constructe urs étrangers dans une coentreprise destinée à fabriquer des pièces 
détachées pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles, même si les fabricants de 
pièces détachées (à la différence des constructeurs de véhicules entiers) avaient pu opérer 
précédemment en Chine par le biais d'entreprises à cap ital entièrement étranger.  Il apparaissait que la 
Chine avait commencé, ou pourrait commencer pr ochainement, à accorder des subventions 
substantielles pour l'achat de véhicules fonctionna nt avec des énergies nouvelles qui étaient produits 
au niveau national, mais non pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles qui étaient importés, ce qui soulevait des préoccupations relatives au traitement national en vertu de l'article III 
du GATT de 1994.  Il apparaissait aussi que la Ch ine envisageait d'accorder des incitations qui 
permettraient aux acheteurs de véhicules foncti onnant avec des énergies nouvelles produits au niveau 
national de les faire immatriculer plus rapidement  et plus facilement dans des municipalités comme 
Beijing et Shanghai. 
79. La représentante des États-Unis a aussi indiqu é que le secteur sidérurgique était l'un des 
secteurs qui avaient été touchés par des restrictions  préoccupantes en matière d'investissement depuis 
que la Chine avait accédé à l'OMC.  Par exemple, la  politique industrielle pour le secteur sidérurgique 
que la Chine avait mise en place en 2005 faisa it obligation aux investisseurs étrangers d'être 
propriétaires d'une technologie ou titulaires de droits de  propriété intellectuelle exclusifs concernant le 
traitement de l'acier.  Étant donné que les inves tisseurs étrangers n'étaient pas autorisés à avoir une 
participation majoritaire dans les entreprises sidé rurgiques en Chine, cette prescription semblait 
constituer une prescription relative à un transfert de technologie de facto , contraire à l'engagement pris 
par la Chine de ne pas subordonner l'investissement au transfert de technologie.  Il apparaissait aussi 
que cette politique créait une discrimination à l'en contre des importations de matériel et de 
technologie étrangers.  Comme d'autres mesures, el le encourageait l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale en préconisant divers s outiens financiers des pouvoirs pub lics pour les projets sidérurgiques 
utilisant un matériel national de conception récente .  Cette politique préconisait aussi d'utiliser du 
matériel de fabrication d'acier produit au niveau national ainsi que des technologies chinoises lorsqu'il 
existait des fournisseurs nationaux, ce qui contreve nait manifestement à l'engagement pris par la 
Chine de ne pas subordonner le droit d'investir ou d'importer à la question de savoir s'il existait des 
fournisseurs nationaux concurrents. 
80. Dans plusieurs autres secteurs, les États-Unis et d'autres Membres s'étaient montrés de plus en 
plus préoccupés, au cours des dernières années, pa r de nouvelles restrictions projetées et mises en 
œuvre par la Chine en matière d'investissement.  Ces restrictions s'accompagnaient souvent d'autres 
politiques industrielles qui posaient problème, te lles que le recours accru aux subventions, la 
préférence donnée aux produits de fabrication na tionale par rapport aux produits importés, et 
l'élaboration de normes propres à la Chine.  Un  grand nombre de ces restrictions en matière 
d'investissement remontaient à un plan quinquenn al, élaboré en 2006, qui visait à restreindre 
l'acquisition d'entreprises "à tête de dragon" par des entreprises étrangères, à empêcher l'"émergence 
ou l'expansion de monopoles à capital étranger", à protéger la sécurité économique nationale, 
notamment la "sécurité des industries", et à empêch er les "abus en matière de droits de propriété 
intellectuelle".  Les restrictions de la Chine en ma tière d'investissement – y compris les restrictions 
imposées par celle-ci sur les acquisitions étrangèr es d'entreprises chinoises, qui dépassaient de 
véritables préoccupations en matière de sécurité natio nale – étaient contraires aux principes axés sur 
le marché qui avaient largement servi de base à la  réussite économique de la Chine au cours des 
dernières décennies.  En fait, ces types de restrictio ns en matière d'investissement étaient davantage 
susceptibles de retarder la croissance et le dévelo ppement de l'économie chinoise que de permettre 
d'atteindre l'objectif ultime des planificateurs d' État, à savoir la création d'entreprises nationales 
compétitives au niveau international. 
81. Enfin, la représentante des États-Unis a mentionné  que, dans le domaine de l'investissement, 
comme dans de nombreux autres domaines, il appara issait que la Chine avait progressé mais n'avait G/TRIMS/M/31 
Page 16  
 
  pas encore mis en œuvre tous les engagements tran sversaux en matière de transparence qu'elle avait 
pris lorsqu'elle avait accédé à l'OMC, et qu'il r estait de graves préoccupations même après dix ans 
passés en tant que Membre de l'OMC. 
82. Premièrement, s'agissant de l'e ngagement pris par la Chine de publier l'ensemble des lois, 
règlements et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises ou des 
services (comme il est indiqué au paragraphe 331 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine), la Chine avait satisfait à cet engagement à de nombreux égards.  Toutefois, il n'apparaissait 
pas encore que la Chine avait publié des m esures qui donnaient des "directives internes". 
83. Deuxièmement, s'agissant de l'engagement pr is par la Chine de publier des mesures pour 
permettre la présentation d'observati ons avant qu'elles ne soient mises en œuvre (comme il est indiqué 
au paragraphe 2 C) 2 de la par tie I du Protocole d'accession de la Chine), la Chine avait apporté des 
améliorations, mais il apparaissait qu'elle n'ava it pas encore institutionnalisé un mécanisme de 
notification et de demande d'observations pour tous les organismes chinois.  À ce jour, même si le 
Conseil d'État avait publié régulièrement des propositi ons de règlements afin de permettre au public 
de formuler des observations, il a pparaissait que les organismes chi nois avaient rencontré davantage 
de difficultés pour publier des propositions de règl es concernant les départements et d'autres 
propositions de mesures.  Les États-Unis notaient que , dans le cas des véhicu les fonctionnant avec des 
énergies nouvelles qui avaient été examinés précédemme nt, les révisions proposées pour le Catalogue 
relatif à l'investissement étranger de la Chine avaient été publiées afin de permettre la présentation d'observations par le public, mais d'autres pr opositions de mesures n'avaient pas été rendues 
publiques, même s'il apparaissait que les fonctionna ires chinois mettaient déjà en œuvre certaines 
d'entre elles. 
84. Troisièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de mettre à disposition 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesur es visant ou affectant le commerce des marchandises 
ou des services dans une ou plusieurs langues de l' OMC (comme il est indiqué au paragraphe 334 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e), il apparaissait que la Chine n'avait fait aucun 
progrès pour mettre en œuvre cet engagement important. 
85. Ensuite, la représentante des États-Unis a demandé  instamment à la Chine de reconsidérer sa 
forte dépendance à l'égard des restrictions en mati ère d'investissement en tant qu'instrument de 
politique industrielle.  L'intervenante a aussi demand é à la Chine d'examiner ses restrictions actuelles 
en matière d'investissement, en particulier dans l es secteurs automobile et sidérurgique, compte tenu 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC, et de faire des révisions appropriées le cas échéant.  Elle 
a conclu en indiquant que les États-Unis continuera ient à négocier avec la Chine, tant au Comité que 
sur un plan bilatéral, jusqu'à ce que ces questions en suspens soient réglées de façon satisfaisante. 
86. Le représentant du Mexique a indiqué que l'acc ession de la Chine avait assurément marqué 
une étape importante pour le système commercial multila téral.  En raison de l' importance de la Chine 
dans le système commercial multilatéral, il avait fall u surveiller de près les engagements qu'elle avait 
pris dans le cadre de son accessi on à l'OMC.  L'intervenant a noté que  la Chine avait fait d'importants 
progrès en ce qui concernait l'IED et l'élimination de  certaines prescriptions telles que celles relatives 
aux résultats à l'exportation et à la teneur en él éments d'origine nationale, mais il a noté que les 
entreprises étrangères intéressées avaient de nombreu ses préoccupations concernant, entre autres, les 
prescriptions de résultats et le recrutement de personnel local.  Il a estimé que cela n'était pas 
conforme au paragraphe 203 du rapp ort du Groupe de travail de l'acce ssion de la Chine, qui indiquait 
que l'attribution des autorisations ou droits d'im porter et d'investir ne serait pas subordonnée aux 
prescriptions de résultat établies par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions 
secondaires portant, par exemple, sur les activités de recherche, les opérations  de contrepartie ou 
d'autres formes de compensation industrielle, y co mpris en ce qui concernait des types ou volumes 
spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intr ants locaux ou le transfert de technologie.  
L'intervenant a aussi rappelé que le paragraphe 49 du Protocole d'acces sion de la Chine indiquait que  G/TRIMS/M/31 
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  la Chine n'imposerait aucune prescription en matière  de transfert de technologie qui ne serait pas 
compatible avec l'Accord sur les MIC.  Enfin, l'in tervenant a indiqué que cette question avait soulevé 
des préoccupations dans le secteur privé au Mexi que, et il a demandé instamment à la Chine 
d'examiner ces mesures conformément aux engage ments qu'elle avait pris au moment de son 
accession à l'OMC. 
87. Le représentant de l'Union européenne a indi qué que, dix ans après son accession à l'OMC, la 
Chine n'était plus une économie émergente mais était devenue une puissance économique mondiale.  
Le fait que la Chine soit Membre de l'OMC n'ava it certainement pas été étranger à sa transformation 
impressionnante;  en corollaire, on s'attendait ég alement à ce que ses politiques et ses mesures 
nationales soient pleinement conformes aux règles de  l'OMC et à ce qu'elles soient dûment conçues et 
mises en œuvre conformément aux engagements contractés durant la période qui avait précédé son 
accession.  L'intervenant a noté que le présent MET avait donné aux Membres de l'OMC la possibilité 
d'examiner la mise en œuvre de ces engagements.  Il a ajouté que, comme un grand nombre d'autres 
Membres, l'Union européenne avait largement u tilisé ce MET tout au long du processus – que ce soit 
oralement ou par le biais de communications écrites – et il a remercié la Chine pour sa coopération.  
L'intervenant a aussi remercié la Chine d'avoi r fourni, quoique tardivement, les renseignements 
demandés avant la présente réunion2 conformément à la section 18.1 et à l'annexe 1A de son Protocole 
d'accession. 
88. Le représentant de l'Union européenne s'était félicité des efforts déployés de façon générale 
par la Chine pour améliorer la transparence en ce qui concernait le processus d'approbation des 
investissements, la publication et les consultati ons sur les nouvelles initiatives législatives qui avaient 
une incidence sur l'investissement.  Toutefois, l' intervenant a indiqué que l'Union européenne avait 
aussi noté que l'approbation des investissements en  Chine restait un processus très difficile, qu'il n'y 
avait pas de guichets "uniques" clairement ra ttachés à ces procédures d'approbation et qu'une 
meilleure rationalisation serait utile.  En 2011, le gouvernement chinois avait publié un projet de 
révision du Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger, 
qui énumérait les secteurs dans lesquels l'investisse ment étranger direct était encouragé, restreint ou 
prohibé et mettrait éventuellement à jour la versi on de 2007 du Catalogue.  L'Union européenne s'était 
aussi félicitée de la possibilité de formuler des ob servations lors de consu ltations publiques et avait 
présenté des observations à la Chine, mais elle s ouhaitait recevoir une mise au  point concernant les 
prochaines étapes de ce processus.  L'intervenant a aussi regretté que le projet de révision du 
Catalogue n'ait pas supprimé en substance les restri ctions concernant les secteurs et qu'il ait même 
ajouté certains secteurs, tels que les services postaux et de courrier, à la liste des secteurs prohibés. 
89. Le représentant de l'Union européenne a noté que la Chine continuait de maintenir un 
environnement dans le domaine des investissement s où il apparaissait que tous les investissements 
étrangers faisaient l'objet d'une certaine form e d'approbation des pouvoirs publics.  L'Union 
européenne se félicitait des mesures prises dans le passé afin de faciliter le processus d'approbation en 
augmentant le seuil qui permettait aux autorit és sous-centrales d'approuver les investissements 
étrangers.  Toutefois, l'environnement chinois en ma tière d'investissement incluait encore nombre de 
restrictions sur l'investissement étranger, y compri s des interdictions totales d'investir dans certains 
secteurs, ce qui montrait que les pouvoirs publics continuaient à jouer un rôle de dirigeant très actif dans l'économie.  L'intervenant a souligné que, à l'avenir, un plus grand nombre de restrictions 
devraient être levées.  Dans ce contexte, l'Uni on européenne s'était montrée préoccupée par le 
nouveau mécanisme d'examen de la sécurité nationale pour l'investisse ment étranger effectué par des 
fusions et des acquisitions d'entreprises nationales chinoises.  Même si les préoccupations en matière 
de sécurité nationale étaient bien entendu importa ntes, l'intervenant a souligné que la sécurité 
nationale devait rester une notion étroitement définie et qu'elle ne devrait pas être utilisée de façon 
disproportionnée.  En particulier, l'Union europée nne était préoccupée par l'applicabilité rétroactive de 
ce mécanisme d'examen, qui semblait même permettre à la Chine d'imposer des désinvestissements 
                                                      
2 G/TRIMS/W/90. G/TRIMS/M/31 
Page 18  
 
  sans délai aux entreprises étrangères déjà établies.  L'intervenant a demandé instamment à la Chine de 
mettre en œuvre des mesures assurant  la transparence et la prévisibilité.  En outre, l'Union européenne 
reconnaissait que la Chine avait révi sé un grand nombre de lois et de règlements sur les entreprises à 
participation étrangère afin d'éliminer les pr escriptions incompatibles avec les règles de l'OMC 
concernant les résultats à l'exportation, la teneur en éléments d'origine na tionale, l'équilibrage des 
opérations en devises et le transfert de technologie (comme il était exigé dans le Protocole d'accession 
de la Chine, partie I, paragra phe 7.3, et dans le rapport du Gro upe de travail de l'accession de la 
Chine, paragraphe 203), mais l'intervenant a estimé que  ce processus n'avait pas été mené à bien et il a 
encouragé la Chine à faire en sorte que ces prescriptions soient complètement supprimées. 
90. Le représentant de l'Union européenne a aj outé qu'il apparaissait malheureusement que le 
gouvernement chinois continuait d'inciter les entrep rises étrangères à transférer des technologies, à 
utiliser des éléments d'origine nationale ou à mettre en  place des installations de recherche en Chine.  
Ces obligations étaient encore contenues dans certa ines opérations effectuées par les coentreprises.  
En particulier, l'intervenant s'est dit préoccupé à ce sujet dans le domai ne de la production de 
véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles.  Il  a mentionné les déclarat ions antérieures faites 
à cet égard par sa délégation au présent Com ité, ainsi que les documents G/TRIMS/W/60 
(14 octobre 2008) et G/TRIMS/W/69 (5 octobre 2009),  et il a indiqué que l'Union européenne restait 
préoccupée par les prescriptions visant les coentr eprises et par le règlement "2+2" qui limitait 
sérieusement les possibilités d'investissement étranger dans l'industrie automobile et dans le secteur 
des pièces pour automobiles.  Dans un secteur qui  était désormais le plus important du monde, la 
protection d'une industrie naissante constituait un argument qui ne pouvait plus être valable.  En 
conséquence, l'Union européenne encourageait une nouvelle fois la Chine à éliminer complètement 
ces prescriptions dans tous les cas, afin d'assurer réel lement la consolidation de  l'industrie automobile. 
91. Un autre exemple qui restait préoccupant pour l'Union européenne en raison des conditions 
restrictives imposées aux investisseurs étrangers étai t le secteur de l'énergie éolienne.  Le représentant 
de l'Union européenne a estimé que même si les pr escriptions de localisation avaient été supprimées, 
il restait d'importantes limitations qui empêchaient effectivement les investisseurs étrangers de 
participer à ce marché, exigeant par exemple que les générateurs d'éoliennes soient produits au niveau 
national.  Les entrepreneurs étrangers pouvaient seulement participer aux projets de centrales 
éoliennes maritimes par le biais de coentreprises cont rôlées par des Chinois.  Un autre fait nouveau 
regrettable était la mise en place de mesures visant à exclure les entreprises à participation étrangère 
de la mise en œuvre de projets dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre . 
92. Enfin, le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de son pays superviserait 
toutes ces questions importantes.  Il a indiqué que, da ns le cadre de ses attributions, le présent Comité 
continuerait à offrir une instance appropriée pour enc ourager les Membres à faire en sorte que leurs 
régimes commerciaux soient pleinement conformes aux règles du système commercial multilatéral, 
dans l'intérêt de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
93. Le représentant de la Chine a commencé pa r répondre à la question posée par le Japon 
concernant les Règles relatives à l'accès des constructeurs de véhicules fonctionnant avec des 
énergies nouvelles et de leurs produits .  Il a aussi fait référence aux déclarations des États-Unis et de 
l'Union européenne dans lesquelles les politiqu es pertinentes du gouvernement chinois étaient 
mentionnées.  Il a expliqué que, en ce qui concer nait les règles spécifiques relatives aux véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles et suite aux consultations avec les autorités chinoises 
pertinentes, il était apparu que les Membres avai ent probablement mal compris certaines mesures ou 
politiques chinoises.  L'intervenant a précisé que  les règles elles-mêmes n'imposaient pas de 
prescriptions en matière de transfert de technolog ie obligatoire qui seraient incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC, comme les partenaires commerciaux de la Chine croyaient comprendre.  Il a 
expliqué que ce qui était précisé dans les règles, c'ét ait que les constructeurs, aussi bien étrangers que 
nationaux, devraient en fait avoir leurs propr es technologies dans le secteur des véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles, mais que cela ne voulait pas dire que les technologies  G/TRIMS/M/31 
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  détenues par les investisseurs étrangers devraient êt re transférées.  Les autorités chinoises étaient 
d'avis que, comme ce secteur était relativement nouv eau et se trouvait encore dans une phase précoce 
de développement technologique et d'industrialisation, une telle prescription était nécessaire à ce stade 
pour garantir la sécurité et la qualité des produits  et pour démontrer l'efficacité des résultats d'un 
produit considéré comme un véhicule fonctionnant avec des énergies nouvelles. 
94. Le représentant de la Chine a aussi mentionné les efforts déployés par son pays durant les dix 
dernières années afin de mettre en œuvre ses engagements concernant les MIC.  Il a expliqué que, comme il était indiqué dans les neuf communications présentées par la Chine au Comité conformément à l'annexe 1 A) de  son Protocole d'accession, la Chin e s'était acquittée sérieusement de 
ses engagements en ce qui concernait l'Accord sur les MIC.  En outre, la Chine avait aussi mené des 
discussions et des consultations avec les Membres da ns un esprit ouvert et sincère sur les questions 
concernant ses MIC, afin que la mise en œuvr e de ces mesures soit conforme aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord sur les MIC.  Ces échang es n'avaient nullement été limités uniquement à ce 
point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité. 
95. Le représentant de la Chine a indiqué que s on pays continuerait à tenir compte sérieusement 
de ses droits et obligations dans le cadre de l' OMC, y compris ceux découlant de l'Accord sur les 
MIC.  L'intervenant avait pris note des préocc upations et des vues exprimées par d'autres Membres 
dans leurs déclarations précédentes, et il n'était pas surprenant qu'il y ait des malentendus ou des 
préoccupations parmi les Membres concernant certa ines politiques de la Chine, notamment dans le 
domaine de la politique industrielle.  S'agissant de cette question en particulier, l'intervenant a indiqué 
que la Chine, en tant qu'État souverain, avait le  droit d'élaborer ses régimes, y compris celui 
concernant l'investissement étranger.  Il a dit au ssi que la Chine, pour le bien-être de sa propre 
population et pour assurer le progrès et le développeme nt économiques, avait certainement le droit de 
concevoir ses propres politiques et ses propres m esures qui, selon elle, étaient importantes et 
adéquates.  Toutefois, cela étant, la Chine et les autres Membres de l'OMC avaient en commun les 
règles et les principes de l'OMC, y compris ceux é noncés dans l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a 
indiqué que la Chine était prête à poursuivre ses di scussions avec les Membres sur la base de ces 
règles et principes communs. 
96. Le représentant de la Chine a assuré au Co mité que son pays con tinuerait à libéraliser 
davantage l'investissement étranger, l'initiative la  plus récente de la Chine à cet égard étant 
mentionnée dans la dernière communication que celle -ci avait présentée au Comité sous couvert du 
document G/TRIMS/W/90, à savoir, comme l'Union eu ropéenne l'avait noté, que la Chine révisait 
actuellement son Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement 
étranger et que, dans le cadre de cette révisi on, elle ouvrirait davantage certains secteurs à 
l'investissement étranger.  L'intervenant a conclu que les échanges entre la Chine et les Membres sur 
les questions liées aux MIC continueraient certaine ment afin de poursuivre la libéralisation de la 
Chine et que la fin du présent examen transitoire ne signifiait pas que la communication entre la Chine 
et les autres Membres s'arrêtait.  La Chine conti nuerait de participer aux activités du présent Comité 
dans un esprit ouvert et coopératif. 
97. La Présidente a dit que, pour ce qui était de l' obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membre s souhaitaient que le Comité suiv e la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est-à-dire que la Présidente présenterait un rapport factuel succinct qui ferait référence aux communi cations présentées en relation avec l'examen de 
l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  La Présidente a indiqué qu'elle avait pris la liberté de demander au Secrétariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la G/TRIMS/M/31 
Page 20  
 
  cote G/TRIMS/W/84.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fois que les parties 
pertinentes du compte rendu auraient été jointes en annexe, elle transmettrait le rapport au CCM.
3 
98. Le Comité a pris note des déclarations fait es au titre de ce point et est convenu de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
H. AUTRES QUESTIONS  
99. Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
100. Il a été convenu que la réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait le 
lundi 1er octobre 2012.  L'aérogramme convoquant la réunion serait distribué à tous les Membres le 
vendredi 21 septembre 2012.  La date limite pour l' inscription de points à l'ordre du jour serait le 
mardi 18 septembre 2012 à la fermeture des bureaux. 
J. RAPPORT ANNUEL (2011) 
101. La Présidente a dit que l'article 7:3 de l'Accord  sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au CCM.  Comme  base d'examen de cette question par le Comité, le Secrétariat 
avait établi un projet de rapport annuel qui av ait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/83 .  Ce texte a 
été mis à jour, selon qu'il convenait, pour tenir compte de  la réunion en cours.  La Présidente a ensuite 
demandé aux Membres de faire part de leurs réactio ns et observations à l'égard du projet de rapport 
proposé. 
102. Le Comité a adopté le rapport annuel (2011).4  
K. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
103. Le Comité a élu M. Patrick VAN GHEEL (Belgique ), qui occupera ses fonctions jusqu'à la 
fin de la première réunion de 2012. 
 
_______________ 
  
  
                                                      
3 G/L/963. 
4 G/L/964.    G/TRIMS/M/31 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
 
 Avril 2007  
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC 
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya 
au nom du Groupe africain 
  Proposition relative à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l'artic le 4 de l'Accord sur les MIC conformément aux 
dispositions relatives à la balance des paiements men tionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC et 
d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs rése rves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
 
Les Membres interpréteront et appliqueront l'artic le 4 de l'Accord sur les MIC conformément aux 
dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 menti onnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC et 
d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement te nu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industr ialisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l'Accord sur les MIC sera interprétée comme faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production détermin ée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
                                                      
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001, "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid. G/TRIMS/M/31 
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  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC 
 
Comme suite à la Décision mini stérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins avancés 
relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de no tifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures. 
En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et autres 
pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, il 
sera tenu compte de leur situati on particulière pour fixer les modalités et conditions, y compris les 
délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
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3 WT/MIN(05)/DEC.