ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/GEN/74/Rev.8 
1er juin 2011 
 (11-2759) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
Note du Secrétariat
1 
Révision 
 
 
 Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet. 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de janvier 1995 à mars 2011.  La section A fournit des 
données analytiques sur les 303 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre 
de préoccupations commerciales spécifiques soulev ées, les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées aux deux réunions précédentes du Comité (tenues en novembre 2010 et en mars 2011);  
elle porte sur les 64 dernières mesures examinées. 
_______________ 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Tous les renseignements qui y sont présentés proviennent de données mises à di sposition du public, accessibles sur le site Internet du 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) ( http://tbtims.wto.org/ ). 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES 
SOULEVEES  
1. Types et nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles 
non nécessaires au commerce et au manque de  transparence sont souvent soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
6 1141517694100113142176200
0 50 100 150 200 250Assistance technique  Traitement spécial et différencié  PMP non liés à des produits  Temps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationales  Raison d'être, légitimité  Autres, texte  Transparence  Obstacle non nécessaire au  
commerce  Renseignements supplémentaires,  précisions 
FréquenceQuestions 
 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  Les "autres questions" qui ont été soulevées comprennent, entre autres, la "complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiques" et la "propriété inte llectuelle".  On trouvera de plus amples renseignements 
dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Un 'délai raisonnable' s'entend de la période 
comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 3 
 
 
  2. Environ 70 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC.4  Les règlements techniques notifiés sont  le sujet sur lequel portent le plus 
fréquemment les préoccupations commerciales sp écifiques (graphique 2).  Les préoccupations 
restantes ont trait à des mesures non notifiées au Co mité OTC.  Certaines mesures ont été notifiées à 
la fois en tant que règlements techniques et  que procédures d'évaluation de la conformité. 
 
Graphique 2:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
 
 
 
 
 
 
Article 5.6.2 
Procédure d'évaluation de la 
conformité 
11% Article 5.7.1 
Procédure d'évaluation de la 
conformité:  urgent 
1% 
Article 2.10.1 
Règlement technique:  
urgent  
2% 
Article 2.9.2 
Règlement 
technique 
86% 
 
                                                      
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OT C ont également été notif iées au Comité SPS. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année. 
Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
 
 
 
 
 
Nouvelles 
préoccupations Anciennes préoccupations 
 
                                                      
 Les préoccupations soulevées en 2011 comprennen t uniquement celles qui ont été soulevées à la 
réunion du Comité OTC de mars 2011.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  4. Le graphique 4 indique combien de fois l es préoccupations relatives à une mesure donnée 
sont examinées.  La plupart des préoccupations commerciales spécifiques (65 pour cent) sont soulevées une ou deux fois.  Cependant, certaines (13 po ur cent) ont été soulevées plus de cinq fois et 
parmi elles, plusieurs sont même à l'ordr e du jour depuis un certain nombre d'années
5 (voir la colonne 
"fréquence" du tableau 1 à la page 9) 
Graphique 4:  Nombre de réunions auxq uelles la même préoccupation est soulevée 
 
 
 1 à 2 réunions
65%3 à 5 réunions  
23%Plus de 5 
réunions
12%
 
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, le 
commerce loyal et la facilitation des échanges.  De plus, pour un bon nombre de préoccupations 
commerciales ayant trait à des mesures non notifiées au Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "non spécifié". 
                                                      
5 Le nombre de réunions auxquelles une mesure a été examinée figure dans la colonne "Fréquence" du 
tableau 1 à la page 9. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures6 
 
 
 4922252647496565126
0 20 40 60 80 100 120 140Santé des animaux/préservation des végétaux  Sécurité  HarmonisationQualitéInformation des consommateurs,
étiquetage  Prévention des pratiques de natureà induire en erreur AutresEnvironnemen tNon spécifié  Santé/sécurité des personnes
FréquenceObjectifs 
 
3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 303 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
discussions au Comité se répartissent également entr e toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et 
des pays des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures 
appliquées par des PMA. 
                                                      
6 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen7 
 
 
 
 
 Asia- Pacific 
(28); 117; 39%
Europe (41), 
74;  24%North America 
(2); 44; 14%Latin America 
(19); 49; 16%Middle East 
(8); 11; 4%Africa (42); 8; 
3%Caraïbes (13), 
0;  0%
Asie/Pacifique (28), 
117; 39%Afrique (42), 8;  
3% 
Moyen-Orient (8), 11
;  4% 
Amérique latine (19), 
49;  16% 
Amérique du Nord (2), 
44;  14% 
 
                                                      
7 Les chiffres figurant après le nom de chaque région indiquent le nombre total de Membres de l'OMC 
dans la région. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 8  
 
  7. Les mesures appliquées par l'Union européenne
8, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent examinées au Comité (graphique 7). 
Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent examinées 
 
 
 
 63
39
35
22
17 16
11 10 9 8
010203040506070
Union
européenneChine États-
UnisCorée,
République
deBrésil Inde JaponIndonésie Canad aMexique
 
                                                      
8 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  B. LISTE DES PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES SOULEVEES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 287 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour.  La deuxième colonne c ontient le nom de la préoccupation commerciale 
spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'identif ication unique (IMS ID) sur le site Internet du 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ).9  Les préoccupations commerciales 
spécifiques sont classées par: 
a) Date:   date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) Fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée. 
Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifiques soulevées (depuis 1995) 
 Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
1 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) (ID 88) 24 mars 2011 25 34 
2 Communautés européennes – Directive 
2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (Directive 
RoHS) et Directive 2002/96/CE relative 
aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) (ID 35) 24 mars 2011 25 13 
3 Inde – Pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules automobiles (ID 133) 24 mars 2011 14 4 
4 Communautés européennes – Règlement 
relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges 
(ATP et CLP) (ID 165) 24 mars 2011 12 26 
5 Canada – Exigences quant à la 
composition des fromages (ID 162) 24 mars 2011 12 5 
6 Inde – Règlement de 2007 relatif aux 
médicaments et aux cosmétiques (ID 167) 24 mars 2011 12 2 
7 Colombie – Projet de décret énonçant 
des dispositions visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants (ID 216) 24 mars 2011 7 2 
                                                      
9 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de  préoccupations commerciales spécifiques du TBT 
IMS ( http://tbtims.wto.org/web/pag es/search/stc/Search.aspx ) pour trouver des renseignements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
8 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (ID 208) 24 mars 2011 7 1 
9 Communautés européennes – 
Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (ID 238) 24 mars 2011 6 4 
10 Canada – Projet de loi C-32 portant 
modification de la Loi sur le tabac (ID 249) 24 mars 2011 5 29 
11 Thaïlande – Messages d'avertissement 
concernant les boissons alcooliques (ID 259) 24 mars 2011 4 9 
12 États-Unis – Matières dangereuses:  
transport des batteries au lithium (ID 262) 24 mars 2011 4 5 
13 Brésil – Boissons alcooliques (ID 263) 24 mars 2011 4 3 
14 Turquie – Nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité pour les produits pharmaceutiques (ID 264) 24 mars 2011 4 3 
15 Italie – Produits laitiers (ID 261) 24 mars 2011 4 2 
16 Communautés européennes – Jouets 
(ID 187) 24 mars 2011 4 2 
17 Indonésie – Décret 
n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la 
certification halal (ID 253) 24 mars 2011 4 1 
18 Union européenne – Directive 
2004/24/CE sur les médicaments 
traditionnels à base de plantes (ID 265) 24 mars 2011 3 3 
19 Chine – Textiles (ID 266) 24 mars 2011 3 1 
20 Colombie – Prescriptions relatives à la 
durée de conservation du lait en poudre 
(ID 269) 24 mars 2011 3 1 
21 Chine – Règlement appliqué par la 
République populaire de Chine en 
matière de certification et d'accréditation 
(promulgué par le Décret n° 390 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
(ID 270) 24 mars 2011 3 1 
22 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 
applicable aux panneaux solaires en 
couche mince (ID 271) 24 mars 2011 3 1 
23 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (ID 274) 24 mars 2011 2 3  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 11 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
24 Brésil – Instructions pour 
l'enregistrement des étiquettes des produits d'origine animale importés (ID 273) 24 mars 2011 2 3 
25 Indonésie – Réglementation en matière 
d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du Ministère du commerce) 
(ID 279) 24 mars 2011 2 3 
26 Union européenne – Proposition de 
Règlement du Conseil sur l'indication du 
pays d'origine sur certains produits 
importés de pays tiers (SEC(2005)1657) (ID 285) 24 mars 2011 2 2 
27 Turquie – Communiqué concernant les 
exigences en matière de documentation pour les dispositifs médicaux (SUT 
2010) (ID 276) 24 mars 2011 2 1 
28 Italie – Loi relative à la 
commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et des chaussures 
(ID 272) 24 mars 2011 2 1 
29 États-Unis – Code des règlements de la 
Californie.  Chapitre 53:  Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits 
de consommation (ID 284) 24 mars 2011 2 1 
30 Brésil – Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010; teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde 
de carbone autorisées dans les produits 
du tabac et interdiction d'additifs (ID 288) 24 mars 2011 1 19 
31 Chine – Prescriptions applicables aux 
produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Office national 
de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) 24 mars 2011 1 4 
32 Indonésie – Projet de décret du Ministre 
de l'industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale 
indonésienne applicable aux tôles d'acier 
fines zinguées électrolytiquement 
(ID 303) 24 mars 2011 1 3 
33 Brésil – Sardines en conserve – Arrêté 
ministériel n° 406 du 10 août 2010 
(ID 290) 24 mars 2011 1 3 
34 Colombie – Boissons alcooliques 
(ID 291) 24 mars 2011 1 2 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 12  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
35 Chine – Gestion du contrôle de la 
pollution causée par les produits électriques et électroniques (ID 297) 24 mars 2011 1 2 
36 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments (ID 298) 24 mars 2011 1 2 
37 Chine – Dispositions relatives à la 
gestion environnementale de nouvelles 
substances chimiques (modifications) (ID 301) 24 mars 2011 1 2 
38 Corée – Revêtements de sol en 
polychlorure de vinyle (PVC) et papiers 
peints, revêtements muraux en linoléum 
et jouets (ID 302) 24 mars 2011 1 2 
39 Chine – Dispositifs d'éclairage et de 
signalisation lumineuse des motocycles 
(ID 295) 24 mars 2011 1 1 
40 Chine – Dispositions régissant 
l'homologation des produits cosmétiques (ID 296) 24 mars 2011 1 1 
41 Brésil – Règlement (Portaria) nº 371 du 
29 décembre 2009 et Annexe; 
approbation par l'Inmetro des 
prescriptions en matière d'évaluation de 
la conformité applicables à la sécurité 
des appareils électroniques (ID 299) 24 mars 2011 1 1 
42 États-Unis – Loi n° 111-353 sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires 
(ID 300) 24 mars 2011 1 1 
43 Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques 
de fabrication (ID 292) 24 mars 2011 1 1 
44 Ukraine – Projet de règlement technique 
sur l'étiquetage des produits alimentaires 
(ID 293) 24 mars 2011 1 1 
45 Équateur – Certification des carreaux et 
dalles céramiques (ID 289) 24 mars 2011 1 1 
46 Communautés européennes – Règlement 
concernant certains produits vitivinicoles (ID 39) 3 novembre 2010 24 13 
47 Chine – Projets de règlements 
concernant la sécurité de l'information 
(ID 183) 3 novembre 2010 9 5 
48 Inde – Certification obligatoire pour les 
produits en acier (ID 224) 3 novembre 2010 6 5 
49 Communautés européennes – Produits 
dérivés du phoque (ID 222) 3 novembre 2010 6 4 
50 France – Prescriptions spécifiques 
s'appliquant aux tondeuses autoportées 
(ID 223) 3 novembre 2010 6 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 13 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
51 Corée – Règlement d'application de la 
Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire (ID 245) 3 novembre 2010 5 8 
52 Brésil – Produits de santé (ID 233) 3 novembre 2010 5 6 
53 Indonésie – Règlement 
n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en matière de licences 
de distribution pour certains 
médicaments, produits cosmétiques, compléments alimentaires et produits 
alimentaires (ID 254) 3 novembre 2010 4 2 
54 Viet Nam – Boissons alcooliques 
(ID 267) 3 novembre 2010 2 5 
55 États-Unis – Conditions et critères 
applicables à la reconnaissance des organismes et des laboratoires d'accréditation pour le programme 
"Energy Star" (ID 268) 3 novembre 2010 2 2 
56 États-Unis – Loi sur la responsabilité 
légale des fabricants étrangers (ID 277) 3 novembre 2010 1 3 
57 Corée – Normes pour les automobiles 
(efficacité en matière de consommation moyenne d'énergie et émissions admissibles de gaz à effet de serre) 
(ID 281) 3 novembre 2010 1 2 
58 Canada – Proposition de modification du 
Règlement sur l'efficacité énergétique 
(ID 282) 3 novembre 2010 1 1 
59 Chine – Dispositions régissant le rappel 
des dispositifs médicaux (ID 283) 3 novembre 2010 1 1 
60 Chine – Norme nationale de la 
République populaire de Chine – Mode d'emploi et étiquetage des moquettes (ID 280) 3 novembre 2010 1 1 
61 Union européenne – Exigences en 
matière d'écoconception applicables aux lave-vaisselle domestiques, aux 
ventilateurs et aux jouets (ID 286) 3 novembre 2010 1 1 
62 États-Unis – Règles FCC 96-493 
relatives aux services de radiodiffusion, 
aux stations de télévision et aux normes 
d'émission de télévision (ID 287) 3 novembre 2010 1 1 
63 États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les 
produits chimiques (ID 278) 3 novembre 2010 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
64 Mexique – Norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons 
non alcooliques préemballés –
 Informations commerciales et sanitaires 
(ID 275) 3 novembre 2010 1 1 
65 Communautés européennes – Viande de 
volaille (ID 241) 23 juin 2010 4 2 
66 Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
(ID 237) 23 juin 2010 3 2 
67 Taipei chinois – Produits biologiques 
(ID 252) 23 juin 2010 3 2 
68 Chine – Mesures relatives à la gestion 
environnementale des nouvelles substances chimiques (ID 146) 23 juin 2010 3 2 
69 Canada – Programme de 
subvention/d'étiquetage des matières grasses contenues dans les crèmes glacées (préoccupation soulevée 
précédemment sous l'appellation 
"subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées") (ID 251) 23 juin 2010 2 3 
70 Chine – Textiles et vêtements (ID 215) 23 juin 2010 2 2 
71 Communautés européennes – Exigences 
en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie 
("Directive EuP") (ID 123) 24 mars 2010 6 4 
72 Thaïlande – Certification obligatoire 
pour les produits en acier (ID 230) 24 mars 2010 4 3 
73 Inde – Restriction concernant les jouets 
(ID 226) 24 mars 2010 4 1 
74 Chili – Produits cosmétiques (ID 213) 24 mars 2010 4 1 
75 Indonésie – Certification obligatoire 
pour les produits en acier (ID 227) 24 mars 2010 3 4 
76 États-Unis – Règlement antiterroriste 
applicable aux installations chimiques (ID 192) 24 mars 2010 3 2 
77 Brésil – Procédures régissant 
l'enregistrement et la notification des produits alimentaires (ID 260) 24 mars 2010 1 1 
78 États-Unis – Étiquetage relatif au pays 
d'origine (ID 91) 5 novembre 2009 9 7 
79 Israël – Préparations pour nourrissons 
(ID 169) 5 novembre 2009 8 1 
80 Brésil – Jouets (ID 180) 5 novembre 2009 6 5 
81 Chine – Vins (ID 184) 5 novembre 2009 6 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 15 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
82 Communautés européennes – Production 
et étiquetage des produits biologiques (ID 186) 5 novembre 2009 4 3 
83 Colombie – Exigences en matière de 
qualité et d'identité applicables aux spiritueux (ID 217) 5 novembre 2009 3 2 
84 Inde – Prévention de l'altération des 
aliments (ID 225) 5 novembre 2009 3 2 
85 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet 
Green Dam Youth (ID 236) 5 novembre 2009 2 3 
86 Argentine – Prescriptions en matière 
d'essais applicables aux jouets importés (ID 232) 5 novembre 2009 2 3 
87 Communautés européennes – Décision 
concernant la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi des composés 
organostanniques (ID 240) 5 novembre 2009 2 1 
88 Canada – Classe de lait 4m (ID 250) 5 novembre 2009 1 3 
89 Israël – Règlement 31/08, intitulé 
"Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie automobile importés et 
produits localement – Prescriptions 
relatives au nom du fabricant et au pays d'origine" (ID 255) 5 novembre 2009 1 1 
90 Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït  
– Prescriptions en matière d'aliments halal (ID 256) 5 novembre 2009 1 1 
91 États-Unis – Interdiction des cigarettes 
aux clous de girofle (ID 257) 5 novembre 2009 1 1 
92 États-Unis – Étiquetage relatif au pays 
d'origine pour les produits laitiers 
(ID 258) 5 novembre 2009 1 1 
93 Communautés européennes  
– Interdiction du nickel et du cadmium dans les piles (ID 36) 25 juin 2009 11 8 
94 Communautés européennes  
– Caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (ID 131) 25 juin 2009 7 8 
95 Arabie saoudite – Programme 
international de certification de la conformité (PICC) (ID 136) 25 juin 2009 7 4 
96 Chine – Système de certification 
obligatoire (CCC) (ID 152) 25 juin 2009 7 4 
97 Norvège – Projet de réglementation 
concernant certaines substances 
dangereuses dans les produits de 
consommation (ID 178) 25 juin 2009 6 5 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 16  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
98 Argentine – Mesures affectant l'accès 
aux marchés pour les produits pharmaceutiques (ID 174) 25 juin 2009 6 3 
99 Communautés européennes – Livre vert 
sur la qualité des produits agricoles (ID 219) 25 juin 2009 2 2 
100 Communautés européennes – Livre vert 
sur la qualité des produits agricoles (ID 220) 25 juin 2009 2 2 
101 Malaisie – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits en acier 
(ID 229) 25 juin 2009 2 1 
102 Communautés européennes – Contingent 
tarifaire visant la viande et les produits 
carnés (ID 242) 25 juin 2009 1 4 
103 Corée – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les batteries lithium-ion 
(ID 243) 25 juin 2009 1 2 
104 Corée – Normes d'étiquetage pour les 
produits alimentaires (ID 244) 25 juin 2009 1 2 
105 Tunisie – Étiquetage et présentation des 
denrées alimentaires préemballées (ID 246) 25 juin 2009 1 1 
106 États-Unis – Loi sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les 
produits cosmétiques (ID 247) 25 juin 2009 1 1 
107 États-Unis – Procédures d'essai 
applicables aux ballasts pour lampes à 
fluorescence en mode veille (ID 248) 25 juin 2009 1 1 
108 Canada – Étiquetage concernant les 
allergènes alimentaires (ID 234) 25 juin 2009 1 1 
109 Chine – Fonction antibactérienne et de 
nettoyage des appareils électrodomestiques et analogues (ID 235) 25 juin 2009 1 1 
110 Communautés européennes – Fumarate 
de diméthyle (produit biocide) (ID 239) 25 juin 2009 1 1 
111 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 
(ID 137) 18 mars 2009 10 5 
112 Chine – Projets de normes concernant les 
batteries au lithium destinées aux 
téléphones mobiles (ID 175) 18 mars 2009 5 3 
113 Pérou – Étiquetage des chaussures 
(ID 116) 18 mars 2009 4 2  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 17 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
114 Brésil – Règlement sur les critères 
d'identification et de qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux (ID 193) 18 mars 2009 3 3 
115 Chine – Excès d'emballage (ID 182) 18 mars 2009 3 2 
116 Chine – Efficacité énergétique et degrés 
d'efficacité énergétique pour les 
photocopieurs (ID 195) 18 mars 2009 3 1 
117 Communautés européennes – Nouveaux 
aliments (ID 205) 18 mars 2009 2 9 
118 États-Unis – Prescriptions relatives à la 
lutte contre l'exploitation forestière illégale (ID 211) 18 mars 2009 2 6 
119 Équateur – Rapport d'essais et certificat 
de conformité pour certains produits 
industriels, y compris les pneumatiques, 
les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles (ID 218) 18 mars 2009 1 6 
120 Corée – Viande de bœuf (ID 228) 18 mars 2009 1 5 
121 Chine – Système d'évaluation de la 
qualité pour le coton importé (ID 214) 18 mars 2009 1 3 
122 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation de l'huile d'olive (ID 221) 18 mars 2009 1 2 
123 Bahreïn – Véhicules automobiles  
– Prescriptions générales (ID 212) 18 mars 2009 1 1 
124 Turquie – Inspection de l'équipement 
médical importé (ID 231) 18 mars 2009 1 1 
125 Thaïlande – Exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux amuse-gueule (ID 159) 5 novembre 2008 6 4 
126 Brésil – Prescriptions en matière 
d'enregistrement des dispositifs médicaux (ID 161) 5 novembre 2008 5 4 
127 Allemagne – Interdiction des produits du 
phoque (ID 188) 5 novembre 2008 3 2 
128 Brésil – Vins (ID 194) 5 novembre 2008 2 2 
129 Chine – Garnitures de freins pour 
automobiles (ID 201) 5 novembre 2008 1 1 
130 Taipei chinois – Produits portant le label 
"Green Mark" (ID 202) 5 novembre 2008 1 1 
131 Communautés européennes – Étiquetage 
de la capacité des batteries et 
accumulateurs (ID 203) 5 novembre 2008 1 1 
132 Communautés européennes  
– Napropamide (ID 204) 5 novembre 2008 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 18  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
133 États-Unis – Détection de produits 
contaminants dans les réservoirs à carburant (ID 209) 5 novembre 2008 1 1 
134 États-Unis – Huile d'olive (ID 210) 5 novembre 2008 1 1 
135 Communautés européennes  
– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
produits cosmétiques (ID 206) 5 novembre 2008 1 1 
136 Corée – Procédure de contrôle des 
importations de produits cosmétiques fonctionnels (ID 207) 5 novembre 2008 1 1 
137 Corée – Têtes de poisson (ID 96) 1er juillet 2008 15 4 
138 Norvège – Restrictions à l'utilisation 
d'éther décabro modiphénylique 
(déca-BDE) (ID 135) 1er juillet 2008 8 4 
139 Chine – Révision de la liste des produits 
chimiques toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la 
République populaire de Chine 
concernant la gestion environnementale de la première importation de produits 
chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques (ID 130) 1
er juillet 2008 7 3 
140 Chine – Appareils de cuisson à gaz à 
usage domestique (ID 129) 1er juillet 2008 5 2 
141 Allemagne – Modifications à 
l'Ordonnance sur la prohibition de certains produits chimiques (ID 197) 1
er juillet 2008 1 2 
142 Corée – Prescriptions concernant 
l'étiquetage du pays d'origine pour 
certains fruits importés (ID 200) 1er juillet 2008 1 2 
143 Indonésie – Prescriptions relatives aux 
tuyaux en caoutchouc pour les poêles à 
GPL (ID 198) 1er juillet 2008 1 1 
144 Indonésie – Tôles en acier zingué 
(ID 199) 1er juillet 2008 1 1 
145 Colombie – Règlement sur l'étiquetage 
des vins (ID 196) 1er juillet 2008 1 1 
146 Chine – Dispositions administratives sur 
le contrôle de la pollution causée par les 
produits électroniques d'information 
(ID 122) 20 mars 2008 7 4 
147 Moldova – Mesures d'assurance et de 
contrôle de la qualité pour les boissons 
non alcooliques en bouteille, y compris 
l'eau minérale naturelle et les boissons 
gazeuses (ID 177) 20 mars 2008 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 19 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
148 États-Unis – Projet de règle concernant 
l'étiquetage et la publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt (ID 179) 20 mars 2008 2 1 
149 États-Unis – Inflammabilité des textiles 
d'habillement (ID 172) 20 mars 2008 2 1 
150 Japon – Directives concernant 
l'étiquetage du bœuf Wagyu (ID 189) 20 mars 2008 1 2 
151 Moldova – Projet de loi sur les boissons 
alcooliques (ID 190) 20 mars 2008 1 1 
152 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité 
des produits alimentaires (ID 191) 20 mars 2008 1 1 
153 Communautés européennes – Briquets 
(ID 185) 20 mars 2008 1 1 
154 Canada – Dimensions obligatoires de 
contenants (ID 181) 20 mars 2008 1 1 
155 Nouvelle-Zélande – Interdiction 
d'importer de la truite (ID 45) 9 novembre 2007 8 2 
156 Belgique et Pays-Bas – Produits du 
phoque (ID 112) 9 novembre 2007 6 2 
157 Brésil – Certification obligatoire des 
accumulateurs (ID 153) 9 novembre 2007 3 1 
158 Turquie – Système de suivi employé 
pour les produits du tabac et les boissons alcooliques (ID 171) 9 novembre 2007 2 1 
159 États-Unis – Émissions de composés 
organiques volatils (COV) (ID 173) 9 novembre 2007 2 1 
160 Taipei chinois – Normes d'hygiène 
modifiées pour les produits alcooliques 
(ID 176) 9 novembre 2007 1 1 
161 Suisse – Mesures visant à réduire les 
émissions de particules des moteurs diesel (ID 110) 5 juillet 2007 7 2 
162 Uruguay – Enrichissement de la farine 
de blé et des aliments préparés avec de la farine de blé (ID 151) 5 juillet 2007 3 1 
163 Philippines – Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement en céramique (ID 149) 5 juillet 2007 3 1 
164 Taipei chinois – Règlements relatifs au 
marquage antivol pour les véhicules (ID 163) 5 juillet 2007 1 1 
165 Taipei chinois – Barquettes et 
emballages en matière plastique (ID 164)5 juillet 2007 1 1 
166 Qatar – Pneumatiques de voitures 
automobiles (ID 170) 5 juillet 2007 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 20  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
167 Inde – Certification obligatoire des 
carreaux en céramique (ID 168) 5 juillet 2007 1 1 
168 Hong Kong – Programme concernant 
l'étiquetage de l'efficacité énergétique 
(ID 166) 5 juillet 2007 1 1 
169 États-Unis – Articles de bijouterie pour 
enfants (ID 160) 21 mars 2007 1 1 
170 Chine – Prescriptions relatives aux 
limites de concentration de certaines substances dangereuses dans les produits électroniques d'information (ID 154) 21 mars 2007 1 1 
171 Chine – Uniformisation des charges pour 
les terminaux de télécommunication (ID 155) 21 mars 2007 1 1 
172 Inde – Produits électriques (ID 156) 21 mars 2007 1 1 
173 Inde – Casques de protection (ID 157) 21 mars 2007 1 1 
174 Corée – Critères de sécurité applicables à 
différents produits (ID 158) 21 mars 2007 1 1 
175 Chine – Produits de réseau local sans fil 
avec fonctions WAPI (ID 103) 9 novembre 2006 4 5 
176 Corée – Proposition de loi sur le 
recyclage de ressources à partir de 
produits électriques/ électroniques et 
d'automobiles (ID 134) 9 novembre 2006 3 3 
177 Inde – Règlement sur les instruments 
médicaux (ID 132) 9 novembre 2006 3 2 
178 Communautés européennes – Procédure 
d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (ID 147)9 novembre 2006 1 1 
179 Japon – Révision du Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la 
notification ministérielle du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie (ID 148) 9 novembre 2006 1 1 
180 États-Unis – Programme d'économies 
d'énergie pour les produits de consommation:  procédure d'essai pour 
les climatiseurs centraux et les pompes à 
chaleur domestiques.  Proposition de règle (ID 150) 9 novembre 2006 1 1 
181 Communautés européennes – Briquets 
jetables (ID 120) 7 juin 2006 3 1 
182 États-Unis – Normes d'économie 
d'énergie applicables à certains produits 
de consommation et équipements 
commerciaux et industriels (ID 140) 7 juin 2006 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 21 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
183 Chine – Système de contrôle de 
l'étiquetage des aliments et des cosmétiques d'importation (ID 141) 7 juin 2006 1 1 
184 Chine – Cuir et produits en cuir (ID 142) 7 juin 2006 1 1 
185 Chine – Prescriptions en matière d'essai 
et de certification pour les appareils médicaux (ID 143) 7 juin 2006 1 1 
186 Grèce – Interdiction visant le froment 
(blé) (ID 144) 7 juin 2006 1 1 
187 Japon – Modification du décret 
d'application de la Loi sur la sécurité et 
l'hygiène du travail (ID 145) 7 juin 2006 1 1 
188 États-Unis – Prescriptions relatives aux 
syntoniseurs DTV (ID 128) 17 mars 2006 2 1 
189 Japon – Modification du décret 
d'application de la Loi sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources (ID 139) 17 mars 2006 1 2 
190 Communautés européennes – Feux 
d'artifice et autres articles de pyrotechnie (ID 138) 17 mars 2006 1 1 
191 Afrique du Sud – Prescriptions relatives 
à l'étiquetage des textiles, vêtements et articles en cuir (ID 127) 22 décembre 2005 1 2 
192 Chine – Règlement sur les aliments 
diététiques (ID 124) 22 décembre 2005 1 1 
193 Colombie – Étiquetage des chaussures 
(ID 125) 22 décembre 2005 1 1 
194 Pérou – Aliments pour bébés (ID 126) 22 décembre 2005 1 1 
195 Brésil – Décret relatif aux boissons et 
spiritueux (ID 102) 16 juin 2005 5 6 
196 Communautés européennes  
– Restrictions à l'utilisation de certains 
phtalates dans les jouets (ID 41) 16 juin 2005 4 8 
197 Malaisie – Étiquettes holographiques sur 
les produits pharmaceutiques (ID 119) 16 juin 2005 2 2 
198 Indonésie – Norme obligatoire relative 
aux pneumatiques (ID 118) 16 juin 2005 2 1 
199 Corée – Limites de résidus et méthodes 
de dosage pour les résidus de pesticide et 
les métaux lourds dans les médicaments 
à base de plantes (ID 121) 16 juin 2005 1 1 
200 États-Unis – Mesure concernant les 
briquets rechargeables (ID 106) 22 mars 2005 4 1 
201 Mexique – Norme applicable aux articles 
en terre cuite vitrifiée, en céramique 
vitrifiée et en po rcelaine (ID 109) 22 mars 2005 3 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 22  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
202 Mexique – Produits préemballés 
(ID 115) 22 mars 2005 2 1 
203 Chine – Norme générale pour 
l'étiquetage des boissons alcooliques 
préemballées (ID 117) 22 mars 2005 1 2 
204 Communautés européennes – Traçabilité 
et étiquetage des produits 
biotechnologiques destinés à 
l'alimentation humaine ou animale (ID 58) 4 novembre 2004 9 5 
205 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" 
concernant les produits à base de bois (ID 31) 4 novembre 2004 6 8 
206 Argentine – Régime d'appellation légale 
pour les produits du vin (ID 100) 4 novembre 2004 3 1 
207 Argentine – Règlement technique du 
MERCOSUR concernant des définitions 
relatives aux boissons alcooliques autres 
que fermentées (ID 107) 4 novembre 2004 2 8 
208 Émirats arabes unis – Système 
d'évaluation de la conformité et 
certification halal (ID 111) 4 novembre 2004 2 2 
209 Communautés européennes – Prothèses 
articulaires de la hanche, du genou et de 
l'épaule (ID 113) 4 novembre 2004 1 1 
210 Jordanie – Programme international de 
certification de la conformité de produits 
(DAMAN) (ID 114) 4 novembre 2004 1 1 
211 Inde – Étiquetage des produits de 
consommation préemballés et normes de qualité obligatoires pour 133 produits 
(ID 54) 1
er juillet 2004 8 5 
212 Corée – Normes relatives à la 
consommation moyenne de carburant 
pour les voitures particulières (ID 105) 1er juillet 2004 2 3 
213 Inde – Homologation de véhicules 
(ID 104) 1er juillet 2004 2 1 
214 Communautés européennes – Directive 
sur la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur 
valorisation (ID 108) 1
er juillet 2004 1 1 
215 Équateur – Normes techniques 
concernant les barres en acier au carbone 
laminées à chaud pour béton armé 
(ID 93) 23 mars 2004 3 1 
216 Argentine – Modification du Code 
argentin de l'alimentation sur l'huile d'olive (ID 98) 23 mars 2004 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 23 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
217 Argentine – Étiquetage des aliments 
conditionnés (ID 99) 23 mars 2004 2 1 
218 Argentine – Résolution sur la teneur en 
sulfate des vins et des vins en cave 
(ID 101) 23 mars 2004 2 1 
219 Corée – Étiquetage des spiritueux, des 
liqueurs, des vins et des bières (ID 78) 7 novembre 2003 4 3 
220 Inde – Règlement concernant les 
véhicules neufs et d'occasion (ID 84) 7 novembre 2003 2 1 
221 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 
(ID 90) 2 juillet 2003 2 10 
222 Communautés européennes – 
Modification du Règlement relatif aux sardines (ID 87) 2 juillet 2003 2 8 
223 Japon – Règlement relatif au 
formaldéhyde dans les produits de construction (ID 95) 2 juillet 2003 1 2 
224 Koweït – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) (ID 97) 2 juillet 2003 1 2 
225 Japon – Règlement relatif aux produits 
pharmaceutiques et 
parapharmaceutiques, cosmétiques, 
dispositifs médicaux et produits sanguins (ID 94) 2 juillet 2003 1 1 
226 Chine – Conditions d'octroi de licences 
aux constructeurs de chaudières et de récipients à pression (ID 92) 2 juillet 2003 1 1 
227 États-Unis – Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles (ID 80) 20 mars 2003 3 2 
228 Chine – Certification et étiquetage des 
produits alimentaires et des produits cosmétiques (ID 76) 20 mars 2003 3 2 
229 Brésil – Critères et procédures 
applicables à l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de raisins et de vins (ID 75) 20 mars 2003 3 1 
230 Chine – Norme nationale relative à la 
teneur maximale en arsenic, cadmium, plomb, chrome et mercure pour les 
engrais (ID 81) 20 mars 2003 2 2 
231 Chine – Réglementation relative à la 
gestion et à la supervision de la fabrication de chaudières et de récipients 
sous pression (ID 83) 20 mars 2003 2 1 
232 Venezuela – Registre des fabricants 
locaux et des importateurs de textiles 
d'habillement (ID 86) 20 mars 2003 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 24  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
233 Corée – Règlement relatif à la norme 
WIPI (Wireless Internet Platform for Interoperability) (ID 89) 20 mars 2003 1 1 
234 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux prescriptions en matière d'importation et à la certification des produits biologiques (ID 65) 17 octobre 2002 3 4 
235 Communautés européennes  
– Modifications de la Directive relative aux produits cosmétiques (ID 77) 17 octobre 2002 2 2 
236 Afrique du Sud – Règlement relatif aux 
desserts congelés et aux crèmes glacées (ID 79) 17 octobre 2002 2 1 
237 Inde – Règlement relatif à l'importation 
de produits comestibles ou alimentaires (ID 70) 17 octobre 2002 2 1 
238 Chine – Règlement relatif aux systèmes 
de sécurité (ID 82) 17 octobre 2002 1 1 
239 États-Unis – Norme relative aux 
équipements de contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 
(ID 85) 17 octobre 2002 1 1 
240 Thaïlande – Normes obligatoires 
relatives au dioxyde de carbone à usage 
thérapeutique (ID 66) 21 juin 2002 3 1 
241 Thaïlande – Normes obligatoires 
relatives aux bobines en acier au 
carbone, formées à froid (ID 67) 21 juin 2002 3 1 
242 Japon – Modification partielle du 
règlement relatif à la sécurité des véhicules routiers établissant des normes 
d'émissions pour les véhicules (ID 71) 21 juin 2002 2 1 
243 Corée – Normes d'émission applicables 
aux véhicules automobiles (ID 72) 21 juin 2002 2 1 
244 Corée – Critères de sécurité relatifs aux 
coupe-circuits miniatures pour dispositifs de commande électrique automatiques 
(ID 73) 21 juin 2002 2 1 
245 États-Unis – Résistance à la flamme nue 
des matelas et des articles de literie (ID 74) 21 juin 2002 2 1 
246 Communautés européennes – Protocoles 
aux accords européens en matière d'évaluation de la conformité (ID 52) 15 mars 2002 5 3 
247 Belgique – Projet de loi visant à 
promouvoir la production socialement responsable (ID 53) 15 mars 2002 4 12 
248 Japon – Promotion de l'utilisation 
efficace des ressources (ID 56) 15 mars 2002 3 2  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 25 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
249 Colombie – Reconnaissance et 
acceptation de certifi cats délivrés pour 
des produits commercialisés dans la Communauté andine (ID 64) 15 mars 2002 2 1 
250 Chine – Règlement sur l'innocuité des 
OGM (ID 68) 15 mars 2002 1 3 
251 Croatie – Mesures re latives au transit 
routier de certains produits (ID 69) 15 mars 2002 1 1 
252 Communautés européennes – Directive 
relative aux instruments de mesure (ID 57) 9 octobre 2001 2 1 
253 États-Unis – Attribution d'un nom à une 
nouvelle fibre générique fabriquée sous le nom de "Synterra" (ID 61) 9 octobre 2001 2 1 
254 Brésil – Disciplines en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM (ID 62) 9 octobre 2001 1 1 
255 Chili – Étiquetage des produits 
alimentaires transgéniques (ID 63) 9 octobre 2001 1 1 
256 Hong Kong, Chine – Règlement 
concernant la lutte contre la pollution 
atmosphérique (taxis) (ID 59) 29 juin 2001 1 1 
257 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et 
la publicité des produits alimentaires (ID 60) 29 juin 2001 1 1 
258 Japon – Normes relatives à l'indication 
de la qualité pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz 
décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi 
que les produits de la mer (ID 44) 30 mars 2001 4 3 
259 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la 
prévention de l'altération des denrées alimentaires (ID 55) 30 mars 2001 1 2 
260 États-Unis – Prescription en matière 
d'étiquetage du thon capturé grâce à une 
"pêche sans risque pour les dauphins" 
(ID 42) 10 novembre 2000 5 3 
261 Japon – Législation sur les navires de 
pêche (ID 37) 10 novembre 2000 5 2 
262 Communautés européennes – Norme de 
référence au titre de la Directive sur la 
capacité électromagnétique (ID 46) 10 novembre 2000 3 6 
263 Communautés européennes – Système 
d'identification et d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande de 
bœuf et des produits carnés (ID 47) 10 novembre 2000 3 6 
264 Indonésie – Règlement relatif à la 
protection des consommateurs (ID 48) 10 novembre 2000 3 2 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 26  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
265 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs (ID 50) 10 novembre 2000 2 4 
266 France – Décret relatif à la collecte, la 
valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés (ID 51) 6 octobre 2000 1 1 
267 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté 
des appareils électriques (ID 49) 21 juillet 2000 1 1 
268 États-Unis – Législation en matière de 
marquage indélébile de la bijouterie de fantaisie (ID 43) 19 mai 2000 2 2 
269 Égypte – Normes nationales sur la 
certification du cuir des chaussures (ID 40) 19 mai 2000 2 1 
270 Japon – Étiquetage des produits 
génétiquement modifiés (ID 30) 1er octobre 1999 3 2 
271 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des 
aliments issus de la technologie génique 
(ID 38) 1er octobre 1999 2 1 
272 Communautés européennes – Indications 
obligatoires dans l'étiquetage de certains 
aliments obtenus à partir d'organismes 
génétiquement modifiés (ID 17) 11 juin 1999 6 5 
273 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux aéronefs (ID 32) 11 juin 1999 3 2 
274 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la 
viande (ID 28) 31 mars 1999 3 2 
275 Égypte – Règlement technique relatif à 
l'étiquetage des produits textiles (ID 29) 31 mars 1999 3 1 
276 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux pneumatiques des véhicules à moteur (ID 33) 31 mars 1999 2 1 
277 Brésil – Certification des sucettes et des 
biberons (ID 26) 20 novembre 1998 2 1 
278 Mexique – Norme relative à l'utilisation 
de composés de chlorofluorocarbures 
(ID 34) 20 novembre 1998 1 1 
279 Brésil – Règlement technique concernant 
l'étiquetage des produits en matières 
textiles (ID 27) 15 septembre 1998 1 1 
280 Belgique – Décret royal limitant la 
commercialisation, la fabrication et 
l'utilisation de certaines substances 
dangereuses, dont l'amiante (ID 22) 1er juillet 1998 2 2 
281 Corée – Mémorandum d'accord sur les 
véhicules de tourisme (ID 23) 1er juillet 1998 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 27 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
282 Communautés européennes – Mesures 
concernant l'utilisation d'amiante dans les revêtements en brique (ID 25) 1
er juillet 1998 1 2 
283 Mexique – Étiquetage des spiritueux 
(ID 20) 27 mars 1998 2 1 
284 Mexique – Normes relatives à 
l'étiquetage des produits industriels 
(ID 21) 27 mars 1998 2 1 
285 Mexique – Étiquetage des produits en 
cuir (ID 24) 27 mars 1998 1 1 
286 Communautés européennes  
– Modification de la Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement (ID 16) 3 octobre 1997 2 2 
287 Communautés européennes  
– Règlements relatifs aux nouveaux 
aliments (ID 18) 3 octobre 1997 2 2 
288 Thaïlande – Règlement ministériel 
concernant la divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes 
et des cigares (ID 19) 3 octobre 1997 2 2 
289 France – Règlement relatif à l'amiante 
(ID 12) 20 juin 1997 2 4 
290 Israël – Prescriptions en matière d'essais 
et de certification concernant la quantité de cadmium et de plomb contenus dans 
les services de table (ID 13) 20 juin 1997 2 1 
291 Canada – Direction générale de 
l'inspection des navires canadiens (ID 11) 20 juin 1997 2 1 
292 Égypte – Règlement concernant les 
pneumatiques (ID 15) 20 juin 1997 1 1 
293 Pérou – Régime de certification des 
voitures d'occasion (ID 14) 14 février 1997 1 1 
294 Communautés européennes – Règlement 
relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations 
d'origine (ID 7) 22 octobre 1996 2 3 
295 Canada – Modification du Règlement sur 
la sécurité des véhicules automobiles 
(ID 5) 22 octobre 1996 2 1 
296 États-Unis – Étiquettes indiquant le 
mode d'entretien de certains produits textiles (ID 9) 22 octobre 1996 2 1 
297 États-Unis – Normes concernant le thé 
(ID 10) 22 octobre 1996 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 28  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques (IMS ID) Date Fréquence Membres 
298 Communautés européennes – Norme 
CEN relative aux bardeaux bitumés (ID 6) 28 juin 1996 1 1 
299 Communautés européennes – Normes 
relatives aux soupapes de connexion de gaz (ID 8) 28 juin 1996 1 1 
300 Corée – Régime de marques d'origine et 
prescriptions d'étiquetage connexes (ID 2) 21 avril 1995 1 2 
301 États-Unis – Étiquetage concernant la 
teneur en éléments d'origine nationale ou 
étrangère des véhicules automobiles 
(ID 4) 21 avril 1995 1 2 
302 Israël – Norme obligatoire concernant les 
tuiles d'argile à emboîtement (ID 1) 21 avril 1995 1 1 
303 Mexique – Règlement relatif à 
l'étiquetage de la viande (ID 3) 21 avril 1995 1 1 
9. Le tableau 2 contient la liste des vingt-neuf préoccupations commerciales spécifiques qui ont 
été soulevées pour la première fois en 2011, classées par le nombre de Membres qui ont exprimé leur 
préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro auquel correspond la 
préoccupation en question dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2011 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 novembre 2010; teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du 
tabac et interdiction d'additifs 19 30 
Chine – Prescriptions applicables aux produits  relatifs à la sécurité de l'information, 
y compris, entre autres, le Règlement de  1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryp tographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 4 31 
Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010 3 33 
Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d'acier fines 
zinguées électrolytiquement 3 32 
Chine – Gestion du contrôle de la pollution causée par les produits électriques et 
électroniques 2 35 
Chine: Dispositions relatives à la gestion environnementale de nouvelles substances 
chimiques (modifications) 2 37 
Colombie – Boissons alcooliques 2 34 
Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 2 36 
Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 2 38  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 29 
 
 
  Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Brésil – Règlement (Portaria) nº 371 du 29 décembre 2009 et Annexe;  approbation par l'Inmetro des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables 
à la sécurité des appareils électroniques 1 41 
Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles 1 39 
Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques 1 40 
Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques 1 45 
Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication 1 43 
Ukraine – Projet de règlement technique sur l'étiquetage des produits alimentaires 1 44 
États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisation des règles en matière d'innocuité 
des produits alimentaires 1 42 
C. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LES PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES 
SOULEVEES (NOVEMBRE  2010- MARS  2011) 
10. La présente section donne de plus ampl es renseignements sur les 60 préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées aux deux réunions précédentes du Comité OTC (tenues en 
novembre 2010 et mars 2011);  elles sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 
ci-dessus. 
1. Communautés européennes – Règlement concerna nt l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membre(s) maintenant 
la mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili; 
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Costa Rica;  Cu ba;  Égypte;  
El Salvador;  Équateur;  États-Unis;  Fédération de Russie;  Inde;  Indonésie;  Israël;  Japon;  Koweït;  Malaisie;  Me xique;  Pakistan;  Philippines;  Qatar; 
République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  
Taipei chinois;  Thaïlande;  Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 20 mars 2003 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 25 réunions 
Produit: Produits chimiques (large gamme de produits, y compris cosmétiques) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, restrictions 
applicables à ces substances 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps d'adaptation, "délai raisonnable", 
transparence, obstacle n on nécessaire au commerce
Complexité, incertitude, uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve scientifiques, 
renseignements confidentiels G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 30  
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et Add.1; 
G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 142 à 164;  G/TBT/M/52, paragraphes 74 à 112;  
G/TBT/M/51, paragraphes 39 à 68;  G/TBT/M/50, paragraphes 37 à 63;  
G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46; 
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;   G/TBT/M/43;  G/TB T/M/42;  G/TBT/M/41; 
G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;   G/TBT/M/38;  G/TB T/M/37;  G/TBT/M/36; 
G/TBT/M/35;  G/TBT/M/34;   G/TBT/M/33;  G/TB T/M/32;  G/TBT/M/31; 
G/TBT/M/30;  G/TBT/M/29 
Documents pertinents: G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG); 
G/TBT/GEN/46 (SGP);  http://ec.europa.eu/echa  
État d'avancement: Non communiqué 
2. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dang ereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive Ro HS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Canada;  Chine;  Corée, République de;  Égypte;  États-Unis;  Israël;  
Japon;  Jordanie;  Malaisie;  Mexique;  République bolivarienne du Venezuela;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 31 mars 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 25 réunions 
Produit: Équipements électriques et électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation, protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, harmonisation des mesures nationales 
Teneur: Responsabilité des producteurs concernant la gestion des déchets, collecte, 
renvoi, réutilisation/recyclage, inform ation, remplacement des substances 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, RoHS:  mise en  œuvre, incertitude, charge pour les 
PME, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 165 à 171;  G/TBT/M/52, paragraphes 113 à 121;  
G/TBT/M/51, paragraphes 69 à 79;  G/TBT/M/50, paragraphes 67 à 72; 
G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46; 
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;   G/TBT/M/39;  G/TB T/M/36;  G/TBT/M/28; 
G/TBT/M/27;  G/TBT/M/25;   G/TBT/M/24;  G/TB T/M/23;  G/TBT/M/22; 
G/TBT/M/21;  G/TBT/M/20;   G/TBT/M/19;  G/TB T/M/18;  G/TBT/M/17; 
G/TBT/M/16;  G/TBT/M/15  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 31 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
3. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 14 réunions 
Produit: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection et sécurité des 
consommateurs 
Teneur: Certification, droits de licence 
Interdiction de la fabrication, de la vente, de la distribution, de l'importation et du 
stockage de pneumatiques non conformes à la norme spécifiée et ne portant pas la marque de conformité à la norme délivr ée par le Bureau des normes au moment 
de l'obtention de la licence d'utilisation de la marque de certification 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Nature de la mesure (volontaire ou obligatoire), prescriptions contraignantes, 
renseignements technologiques confidentiels, interdiction imposée aux fabricants étrangers d'exporter des pneumatiques portant la marque ISI vers d'autres 
marchés que l'Inde, rejet des demandes en raison du manque d'installations d'essai 
propres 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/20 et Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 172 à 185;  G/TBT/M/52, paragraphes 126 à 137;  
G/TBT/M/51, paragraphes 83 à 87;  G/TBT/M/50, paragraphes 73 à 76; G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;   G/TBT/M/43;  G/TB T/M/42;  G/TBT/M/41; 
G/TBT/M/40 
Documents pertinents: http://www.bis.org.in/ 
État d'avancement: Non communiqué 
4. Communautés européennes – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et 
l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili; 
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  
Fédération de Russie;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Maurice;  Philippines; 
République bolivarienne du Venezuela;  République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Thaïlande;  Turquie;  Zimbabwe G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 32  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 12 réunions 
Produit: Substances chimiques dangereuses (y co mpris les borates et les carbonates de 
nickel) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, harmonisation, 
protection de l'environnement, bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE 
Teneur: Prescriptions en matière de classification et d'étiquetage, méthodes d'essais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, temps d' adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3; 
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 186 à 192;  G/TBT/M/52, paragraphes 138 à 155;  
G/TBT/M/51, paragraphes 88 à 109;  G/TBT/M/50, paragraphes 77 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47; G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;   G/TBT/M/44;  G/TB T/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents: G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/W/301 (CUB); 
G/TBT/W/302 (DOM);  http:/ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
État d'avancement: Non communiqué 
5. Canada – Exigences quant à la composition des fromages 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 12 réunions 
Produit: Fromages 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, harmonisation de la réglementation existante, information des 
consommateurs, protection des intérêts des consommateurs 
Teneur: Modification des normes existantes sur l'identité et la composition des fromages, 
exigences particulières en matière de co mposition, caractéristiques essentielles du 
fromage, fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Procédure d'évaluation de la conformité et coût, régime de licences d'importation 
additionnel  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 33 
 
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 193 à 195;  G/TBT/M/52, paragraphes 156 à 158;  
G/TBT/M/51, paragraphes 110 à 112;  G/TBT/M/50, paragraphes 104 à 108; G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136;  G/TBT/M/48, paragraphes 259 à 262; G/TBT/M/47, paragraphes 274 à 279;  G/TBT/M/46, paragraphes 293 à 303;  
G/TBT/M/45, paragraphes 176 à 180;  G/TBT/M/44, paragraphes 163 à 175;  
G/TBT/M/43, paragraphes 56 à 60;  G/TBT/M/42, paragraphes 4 à 13 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
6. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 12 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Autres:  sécurité des consommateurs 
Teneur: Nouveau système d'enregistrement 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Enregistrement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/33 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 196 à 198;  G/TBT/M/52, paragraphes 150 à 162;  
G/TBT/M/51, paragraphes 113 et 114;  G/TBT/M/50, paragraphes 109 et 110;  
G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129;  G/TBT/M/48, paragraphes 128 et 129;  
G/TBT/M/47, paragraphes 287 et 288;  G/TBT/M/46, paragraphes 244 à 250;  G/TBT/M/45, paragraphes 130 à 134;  G/TBT/M/44, paragraphes 200 à 203; 
G/TBT/M/43, paragraphes 114 et 115;  G/TBT/M/42, paragraphes 50 à 52 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
7. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 34  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Biocarburants 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Réglementations concernant les biocarburants 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable" 
Caractère non nécessaire des prescriptions obligatoires 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 199 à 204;  G/TBT/M/52, paragraphes 177 et 178;  
G/TBT/M/51, paragraphes 135 à 136;  G/TBT/M/50, paragraphes 142 et 143;  
G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195;  G/TBT/M/48, paragraphes 251 à 254;  
G/TBT/M/47, paragraphes 79 et 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
8. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Articles pour enfants 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Essais par une tierce partie pour certains articles pour enfants 
Questions: Discrimination, temps d'adaptation, "dél ai raisonnable", tr ansparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/421 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 205 à 208;  G/TBT/M/52;  G/TBT/M/50, paragraphes 
125 à 130;  G/TBT/M/49, paragraphes 177 à 179;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47; G/TBT/M/46 
Documents pertinents: http://www.cpcs.gov  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 35 
 
 
  9. Communautés européennes – Accréditation et surveillance du marché dans le contexte 
de la commercialisation des produits 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Corée, République de;  États-Unis;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Législation horizontale couvrant un e large gamme de produits différents 
Objectif: Harmonisation;  consolidation et facilitation du fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la su rveillance du marché et à l'accréditation 
Teneur: Dispositions sur la surveillance du ma rché et l'accréditation relatives à la 
commercialisation des marchandises 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/152 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 209 à 214;  G/TBT/M/52, paragraphes 194 à 202;  
G/TBT/M/51, paragraphes 163 à 173;  G/TBT/M/50, paragraphes 167 à 170; G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247;  G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61 
Documents pertinents: http://ec.europa.eu/index_en.htm 
État d'avancement: Non communiqué 
10. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, Burund i, Chili, Colombie, Croatie, Cuba, Égypte, Équateur, 
États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, 
Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, 
Philippines, République dominicaine, Suisse, Tanzanie, Turquie, Union européenne, Zambie, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction d'arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Prohibition de facto  à l'importation, la fabrication et la commercialisation de 
mélange de tabac américain dans les cigarettes, exclusion du menthol de la liste des additifs interdits G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 36  
 
  Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 215 à 227;  G/TBT/M/52, paragraphes 203 à 228;  
G/TBT/M/51, paragraphes 181 à 226;  G/TBT/M/50, paragraphes 182 à 210;  G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Documents pertinents: G/TBT/W/329;  G/TBT/W/330;  G/TBT/W/331;  G/TBT/W/332 
État d'avancement: Non communiqué 
11. Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Canada, Chili, Ét ats-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Les étiquettes des boissons alcooliques doivent comporter un des six 
pictogrammes/messages d'avertissement, utilisés à tour de rôle par groupe de 1 000 récipients et occuper un certain pourcentage minimal de la surface du récipient;  les étiquettes de toutes les boissons alcooliques doivent comporter la 
mention:  "La vente d'alcool est interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas 
d'infraction:  un an d'emprisonnement ou une amende de 20 000 baht";  les mots et messages indiquant que l'alcool peut être bénéfique pour la santé sont interdits. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/332 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 228 à 231;  G/TBT/M/52, paragraphes 234 à 248;  
G/TBT/M/51, paragraphes 237 à 251;  G/TBT/M/50, paragraphes 3 à 12 
Documents pertinents: G/TBT/N/THA/282 
État d'avancement: Non communiqué 
12. États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Israël;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 37 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Batteries au lithium 
Objectif: Protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Réglementation relative à la conception et au conditionnement des batteries au 
lithium pour résister à des conditions de transport normales 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Prescriptions indûment contraignantes et coûteuses, exemption pour les batteries 
ayant un état de charge inférieur à 50% 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/518 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 232 à 237;  G/TBT/M/52, paragraphes 249 à 255;  
G/TBT/M/51, paragraphes 252 à 264;  G/TBT/M/50, paragraphes 19 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
13. Brésil – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Règlement technique établissant les critères d'étiquetage des boissons et produits 
obtenus par fermentation acétique ainsi que les procédures régissant leur production et leur mise en bouteille 
Questions: Discrimination, renseignements supplément aires, précisions, autres, texte, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable" 
Prescriptions indûment contraignantes et coûteuses, emploi d'abréviations, 
d'images et de certains termes traditionnels sur les étiquettes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 238 à 242;  G/TBT/M/52, paragraphes 256 à 264;  
G/TBT/M/51, paragraphes 265 à 268;  G/TBT/M/50, paragraphes 27 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 38  
 
  14. Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation  de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, protec tion de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Obligation pour les producteurs étrangers  de produits pharmaceutiques de faire 
inspecter leurs installations par les autorité s turques afin d'obtenir un certificat de 
bonne pratique leur permettant d'exporter leurs produits vers la Turquie 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation,  "délai raisonnable", transparence 
Équivalence des certificats émis par des organismes de réglementation étrangers, 
temps et capacités nécessaires pour inspect er toutes les installations concernées 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 243 à 247;  G/TBT/M/52, paragraphes 265 à 276;  
G/TBT/M/51, paragraphes 269 à 276;  G/TBT/M/50, paragraphes 31 à 36 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
15. Italie – Produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Lait longue conservation et produits laitiers 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage , prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 39 
 
 
  Teneur: Le projet de décret se compose de sept articles concernant: 
- le champ d'application des mesures notifiées; 
- l'étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait 
pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température; 
- l'étiquetage des produits laitiers; - l'étiquetage de fromages obtenus à partir de caillés; - l'interdiction d'utilisation de protéines dans les fromages; - les contrôles et les sanctions; - les dispositions transitoires. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non 
liés à des produits, autres, texte, raison d'être, légitimité, obs tacle non nécessaire 
au commerce 
Mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/13 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 248 à 250;  G/TBT/M/52, paragraphes 277 à 279;  
G/TBT/M/51, paragraphes 277 à 279;  G/TBT/M/50, paragraphes 15 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
16. Communautés européennes – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Jouets 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions en matière de sécurité, oblig ations des fabricants, des importateurs, 
et des distributeurs, procédures d'évaluation de la conformité, marquage, procédures relatives aux jouets non sûrs 
Questions: Discrimination, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Procédures d'essais contraignantes, conception inappropriée, existence de critères 
différents entre les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 313 à 318;  G/TBT/M/50, paragraphes 234 à 238;  
G/TBT/M/45, paragraphes 173 à 175;  G/TBT/M/44, paragraphes 41 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 40  
 
  17. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 311 et 312;  G/TBT/M/51, paragraphes 235 et 236;  
G/TBT/M/50, paragraphes 217 à 222;  G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
18. Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, Équateur, Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Médicaments traditionnels à base de plantes 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Obligation de présenter pour les médicaments traditionnels à base de plantes une 
demande suivant la procédure d'autorisa tion ordinaire en place pour tous les 
médicaments;  exemption partielle de certains tests et essais cliniques en faveur 
des produits ayant été sur le marché pendant au moins 30 ans, dont 15 ans au moins dans l'Union européenne  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 41 
 
 
  Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Justification de la période d'utilisation préalable de 30  ans/15 ans nécessaire pour 
demander une exemption;  fondement scientifique 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 251 à 265;  G/TBT/M/52, paragraphes 285 à 302;  
G/TBT/M/51, paragraphes 3 à 9 
Documents pertinents: Directive 2004/24/CE de l'UE;  Directive 2001/83/CE de l'UE 
État d'avancement: Non communiqué 
19. Chine – Textiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Textiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions techniques générales de sécurité, méthodes d'essai et règles 
d'inspection applicables à des produits tex tiles.  Sont visés les produits textiles 
destinés à l'habillement, à l'ameublement et à la maison fabriqués et vendus en Chine.  Fixation de valeurs obligatoires pour le pH et pour la solidité des 
couleurs, interdiction d'une certaine odeur pour les textiles, limitation de l'emploi 
de colorants acrylamides, interdiction de l'emploi de certaines amines aromatiques 
et de xylidine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Caractère subjectif et invérifiable de  l'appréciation des odeurs;  fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/20/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 276 et 277;  G/TBT/M/52, paragraphes 303 à 306;  
G/TBT/M/51, paragraphes 10 et 11 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 42  
 
  20. Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Lait en poudre 
Objectif: Non spécifié 
Teneur: Le lait en poudre importé doit avoir une durée de conservation d'au moins 12 
mois (au lieu de six mois précédemment). 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 266 à 268;  G/TBT/M/52, paragraphes 313 à 317;  
G/TBT/M/51, paragraphes 27 et 28 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
21. Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de 
certification et d'accréditation (promulgué pa r le Décret n° 390 du Conseil d'État de la 
République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit:  
Objectif: Sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs, protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux, protection de l' environnement, protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Règlement sur la reconnaissance des orga nismes de certification et sur la 
procédure d'obtention d'un agrément "CCC"  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 43 
 
 
  Questions: Discrimination, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Limitation des organismes d'évaluation étrangers habilités à certifier des produits 
destinés à être exportés vers la Chine 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 269 à 272;  G/TBT/M/52, paragraphes 318 à 322;  
G/TBT/M/51, paragraphes 29 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
22. Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Panneaux solaires en couche mince 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Norme facultative coréenne pour les panneaux solaires à couche mince de type 
silicium amorphe, fondée sur la norme internationale 61646 de la CEI.  Toutefois, la norme coréenne n'est pas applicable aux panneaux solaires en tellélure de cadmium, en séléniure de cuivre et d'indium et en arsénure de gallium à cause de 
l'utilisation de substances toxiques dans ces types de panneaux solaires. 
Questions: Normes internationales, raison d'être , légitimité, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 273 à 275;  G/TBT/M/53, paragraphes 273 à 275;  
G/TBT/M/52, paragraphes 323 à 330;  G/TBT/M/51, paragraphes 33 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
23. Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 44  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Équipements liés aux télécommunications 
Objectif: Prescriptions en matière  de qualité, sécurité nationale 
Teneur: Le Département indien des télécommunicati ons a publié, dans le cadre de l'accord 
de licence d'accès unique pour les services de télécommunication, un modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" en juillet 2010, exigeant des entreprises qu'elles déposent leurs codes so urce en garantie et qu'elles transfèrent 
leur technologie aux entreprises indiennes. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Transfert obligatoire de technologie et de renseignements sensibles tels que les 
codes source, manque de clarté des formulations 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 278 à 291;  G/TBT/M/52, paragraphes 9 à 14 
Documents pertinents: Inde – Département des télécommunications, no 842-725/2005-VAS/
Vol.III (3 décembre 2009);  no 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  et no 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29 ) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, no 10-15/2009-AS.III/ Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" 
État d'avancement: Non communiqué 
24. Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés 
d'origine animale 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits d'origine animale 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: La lettre circulaire notifiée donne des instructions pour le remplissage du 
formulaire d'enregistrement des étiquettes de produits importés d'origine animale. La teneur du formulaire a été modifiée aux fins d'une conformité avec l'Instruction normative n° 22 du 24 novembre 2005. 
La lettre circulaire notifiée abroge la circulaire n° 125/1998 DCI/DIPOA.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 45 
 
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, obstacle non nécessaire au commerce Divulgation de renseignements 
confidentiels des producteurs 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/385 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 292 à 294;  G/TBT/M/52, paragraphes 5 à 8 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
25. Indonésie – Réglementation en matière d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et 
n° 22/2010 du Ministère du commerce) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Vaste catégorie de marchandises, tels que produits électroniques, certains produits 
de construction, parties de véhicules, te xtiles et autres produits de consommation 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: La réglementation indonésienne en matière d'étiquetage établit des règles 
concernant l'étiquetage obligatoire d'une vaste catégorie de produits. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, autres, 
texte, transparence, obstacl e non nécessaire au commerce 
Utilisation d'étiquettes autocollantes 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 295 à 298;  G/TBT/M/52, paragraphes 26 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
26. Union européenne – Proposition de Règlement du Conseil sur l'indication du pays 
d'origine sur certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Certains produits importés de pays tiers:  ouvrages en cuir, articles de voyage, 
sacs à main, vêtements, matières textiles et ouvrages en ces matières, céramiques, ouvrages en verre, bijouterie, meubles, literie, appareils d'éclairage, balais et brosses, vis, écrous et boulons, outils et pneumatiques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Récent vote du Parlement eu ropéen pour approuver une  proposition de règlement 
du Parlement et du Conseil sur l'indication du pays d'origine sur certains produits 
importés de pays tiers 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, PMP non liés à des 
produits, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 299 à 301;  G/TBT/M/52, paragraphes 57 à 60 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
27. Turquie – Communiqué concernant les exigences  en matière de documentation pour les 
dispositifs médicaux (SUT 2010) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Dispositifs médicaux 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité 
Teneur: Le 15 juin 2010, l'Institut turc de la sécu rité sociale a publié un règlement visant à 
établir une assurance de qualité pour les dispositifs médicaux, en vertu duquel 
tous les dispositifs médicaux doivent port er la marque CE pour pouvoir être 
introduits sur le territoire de la Turquie. 
Questions: Temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 304 à 307;  G/TBT/M/52, paragraphes 17 à 19 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 47 
 
 
  28. Italie – Loi relative à la commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et 
des chaussures 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits textiles, produ its en cuir et chaussures 
Objectif: Information des consommateurs, étiqueta ge, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, protection de l'environnement 
Teneur: La loi notifiée contient quatre articles.  L'article premier prévoit l'établissement 
d'un système d'étiquetage obligatoire pour les produits finis des secteurs des 
textiles, des produits en cuir et des chaussures destinés au consommateur final, 
qui permet à ce dernier d'obtenir des informations adéquates sur le traitement dont ces produits ont fait l'objet.  Aux fins de la mise en œuvre de cette disposition, 
l'article 2 dispose que le Ministère du développement économique, en accord avec 
le Ministère de l'économie et des fi nances et le Ministère des politiques 
européennes et après notification en vertu de la Directive 98/34/CE, publiera un 
décret établissant les caractéristiques du système d'étiquetage et d'utilisation de la 
marque "Made in Italy", ainsi que les modalités pour l'exécution de contrôles.  Ce même article 2 confie au Ministère de la santé, en accord avec le Ministère du 
développement économique, la tâche d' adopter un règlement énonçant des 
dispositions destinées à garantir des niveaux de qualité élevés pour les produits et tissus sur le marché, y compris aux fins de la protection de la santé des personnes 
et de l'environnement.  L'article 3 iden tifie les sanctions applicables en cas de 
violation des dispositions.  Enfin, l'artic le 4 dispose que les mesures énoncées aux 
articles 1
er et 3 entreront en vigueur le 1er octobre 2010. 
Questions: PMP non liés à des produits, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Il n'est pas justifié de lier les échanges à des questions concernant le travail et à 
l'environnement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/16 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 308 à 310;  G/TBT/M/52, paragraphes 3 et 4 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
29. États-Unis – Code des règlements de la Californie.  Chapitre 53:  Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Substances chimiques, ingrédients chimiques, et produits, produits de 
consommation (ICS 13.020, 13.120, 71.100) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Processus de classement par priorité des substances chimiques préoccupantes et 
de promotion de la conception de produits plus sûrs pour la vente en Californie 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique – locale (article 3.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/579 et Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 302 et 303;  G/TBT/M/52, paragraphes 48 à 56 
Documents pertinents: Avis public (Public Notice) du Département du contrôle des substances toxiques 
de la Californie: 
"http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicie s/upload/SCPA-45-Day-Notice-and- 
Comment-Period.pdf" 
Aperçu:  
http://www.dtsc.ca.gov/pollutionpreventi on/greenchemistryinitiative/index.cfm  
État d'avancement: Non communiqué 
30. Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 n ovembre 2010; teneurs maximales en goudron, 
en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du tabac et 
interdiction d'additifs 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Chili, Colombie, Cuba, Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Honduras, Indonésie, Jordanie, Keny a, Malawi, Mexique, Mozambique, 
Nicaragua, République dominicaine, Tanzanie, Turquie, Union européenne, 
Zambie, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Le projet de décision notifié établit les teneurs maximales en goudron, en nicotine 
et en monoxyde de carbone autorisées dans le courant principal de fumée de cigarette ainsi qu'une interdiction concernant l'utilisation d'additifs dans tous les produits du tabac fabriqués et commercialisés au Brésil.  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
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  Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, légitimité, 
transparence, plus restrictif qu'il n'es t nécessaire, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/407 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 3 à 59 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
31. Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commercial e (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits relatifs à la sécurité de l'information 
Objectif: Sécurité nationale 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'évaluation de la conformité et certification 
des produits relatifs à la sécurité de l'information et des produits de cryptage commercial 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 85 à 96 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
32. Indonésie – Projet de décret du Ministre de  l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 50  
 
  Fréquence: 1 réunion 
Produit: Tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prescriptions en matière de 
qualité 
Teneur: Le projet de décret notifié dispose que toutes les tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement produites, importées, distribuées ou commercialisées dans le 
pays devront satisfaire aux exigences des normes SNI. Les fabricants de ces 
produits devront donc respecter les exigences des normes SNI, être titulaires de certificats de produits pour utiliser la ma rque SNI et apposer cette marque sur 
toutes les tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement. Les tôles qui sont 
importées en Indonésie depuis d'autres pays devront être accompagnées d'un certificat d'usine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/46 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 138 à 141 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
33. Brésil – Sardines en conserve – Arrêt é ministériel n° 406 du 10 août 2010 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Norvège, Pérou, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 
Objectif: Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
Teneur: Le projet de règlement technique notifié vise à soumettre à consultation publique 
les exigences en matière d'identité et de qualité applicables aux sardines qui sont 
commercialisées sur le marché brésilien ou sur des marchés étrangers. 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/386 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 64 à 69 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
34. Colombie – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 51 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
Objectif: Protection de la santé et de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur 
Teneur: Modification du contenu du Projet de décret du Ministère de la protection sociale 
couvrant partiellement le Titre V de la Loi n° 09 de 1979 pour ce qui est des 
établissements du secteur de l'alcool et des boissons alcooliques, de l'élaboration, 
de l'hydratation, du conditionnement, de la distribution, de la vente, de l'exportation et de l'importation de ces prod uits, et énonçant d' autres dispositions, 
notifié dans le document G/TBT/N/COL/12 1.  Ce texte énonce les prescriptions 
relatives à la fabrication, à la transformation, au conditionnement, à la commercialisation, à la vente, à l'exportation et à l'importation de boissons 
alcooliques. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/121 et Add. 1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 70 à 74 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
35. Chine – Gestion du contrôle de la polluti on causée par les produits électriques et 
électroniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits électriques et électroniques (équipements et leurs accessoires 
fonctionnant à une tension nominale n'excédant pas 1 500 V en courant alternatif 
et 1 000 V en courant continu) 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Révision du règlement concernant les "dispositions administratives sur le contrôle 
de la pollution causée par les produits électroniques d'information par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information et les organes compétents du Conseil d'État.  La révision maintient les limites établies pour six 
catégories de substances, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome 
hexavalent, les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au 
commerce G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 52  
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/140, Add.1 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 108 à 114 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
36. Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Information des consommateurs, étiqueta ge, protection de la santé et de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Règles sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires devant être respectées en In de (10 chapitres au total).  Ce document 
inclut les prescriptions en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits 
alimentaires. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/SPS/N/IND/69 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 115 à 119 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
37. Chine – Dispositions relatives à la gestion environnementale de nouvelles substances 
chimiques (modifications) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Nouvelles substances chimiques  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 53 
 
 
  Objectif: Harmonisation, protection de l'environnement, protection de la santé et de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Analyse et identification des nouvelle s substances chimiques à risque et 
mécanisme pour le contrôle préalable de ces substances.  Ce document inclut des 
procédures pour les notifications de petite s quantités et les notifications relatives 
aux recherches scientifiques. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/210/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 131 à 134 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
38. Corée – Revêtements de sol en polychloru re de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 
Objectif: Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le s critères de sécurité applicables aux 
papiers peints, aux revêtements muraux en linoléum et aux jouets qui sont soumis 
au régime d'autocertification de la sécurité.  Cette mesure impose des restrictions 
concernant trois phtalates, le DEHP (phtalate de diéthylhexyle), le DBP (phtalate 
de dibutyle) et le BBP (phtalate de butylbenzyle), et limite la teneur de ces substances dans certains produits, en partic ulier les revêtements de sol en PVC et 
les papiers peints. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/303 et Add.1 et G/TBT/N/KOR/304 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 135 à 137 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 54  
 
  39. Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Spécification des prescriptions techniques , des méthodes d'essai et des règles 
d'inspection régissant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles à deux roues 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/721 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 97 et 98 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
40. Chine – Dispositions régissant l'hom ologation des produits cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur 
Teneur: Révision des dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, sur 
la base des dispositions régissant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques aux fins de leur homologation par le Ministère de la santé (2006). Des précisions 
ont été apportées dans les articles pertinents 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/730 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 99 à 107 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 55 
 
 
  41. Brésil – Règlement (Portaria) nº 371 du 29 décembre 2009 et Annexe;  approbation par 
l'Inmetro des prescriptions en matière d'évalua tion de la conformité applicables à la 
sécurité des appareils électroniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Appareils électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Projet d'arrêté ministériel sur la procédure d'évaluation de la conformité 
applicable aux appareils électrodomestiques et analogues 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/343 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 120 à 126 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
42. États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisat ion des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Mesures réglementaires relatives à la chaî ne de production alimentaire, y compris 
les dispositions relatives à l'enregistrement, à l'inspection et au rassemblement de 
données 
Questions: Traitement spécial et différencié, assistan ce technique, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 127 à 130 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 56  
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
43. Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Amélioration de l'information des consommateurs et promotion de la santé 
publique 
Teneur: Le projet de règlement notifié doit assurer la conformité avec la norme ISO 
22716 (Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication (BPF) 
Questions: Discrimination, renseign ements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/301 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 75 à 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
44. Ukraine – Projet de règlement technique su r l'étiquetage des produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Ukraine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Le projet de règlement technique proposé établit les termes et définitions 
couramment employés dans la pratique in ternationale ainsi qu'une liste générale 
unifiée des indications devant obligatoirement figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires et les règles régi ssant la présentation des informations 
relatives à la production, à l'emballage, au stockage et à la consommation de 
certains groupes de produits 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2)  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 57 
 
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/UKR/52 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 81 à 84 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
45. Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Équateur 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Carreaux et dalles céramiques 
Objectif:  
Teneur: Procédures permettant aux importateurs de carreaux et dalles céramiques 
d'obtenir la certification équatorienne de conformité 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 60 à 63 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
46. Communautés européennes – Règlement concer nant certains produits vitivinicoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bo livie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 1
er octobre 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 24 réunions 
Produit: Certains produits vitivinicoles 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, préven tion de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs, harmonisation, autres, protection des intérêts légitimes des producteurs, bon fonctionnement du marché intérieur 
Teneur: Désignation, étiquetage, protection des "mentions traditionnelles" G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 58  
 
  Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, autres, texte, traitement spéci al et différencié, assistance technique, 
temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Propriété intellectuelle, incertitude, besoin de directives concernant l'application, 
utilisation exclusive de mentions traditio nnelles de grande valeur commerciale 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/57;   G/TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 122 à 125;  G/TBT/M/51, paragraphes 80 à 82;  
G/TBT/M/50, paragraphes 64 à 66;  G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86; G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/39; 
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/36;   G/TBT/M/35;  G/TB T/M/34;  G/TBT/M/33; 
G/TBT/M/32;  G/TBT/M/31;   G/TBT/M/30;  G/TBT/ M/29;  G/TBT/M/28;  
G/TBT/M/27;  G/TBT/M/26;   G/TBT/M/25;  G/TB T/M/18;  G/TBT/M/17 
Documents pertinents: G/TBT/W/119  (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
47. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Canada;  Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: 13 catégories de produits des technologies de l'information 
Objectif: Autres, sécurité nationa le, sécurité de l'information 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'évaluation de la conformité, certification 
obligatoire 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", 
transparence 
Propriété intellectuelle 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/278 à 290 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 163 à 170;  G/TBT/M/51, paragraphes 115 à 126; 
G/TBT/M/50, paragraphes 111 à 124;  G/TBT/M/49, paragraphes 151 à 162; G/TBT/M/48, paragraphes 181 à 190;  G/TBT/M/47, paragraphes 217 à 223;  
G/TBT/M/46, paragraphes 232 à 241;  G/TBT/M/45, paragraphes 135 à 141; 
G/TBT/M/44, paragraphes 34 à 37 
Documents pertinents: G/TBT/W/292 
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 59 
 
 
  48. Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Japon;  Mexique;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indiennes spécifiées 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, transparence, obs tacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/32 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, G/TBT/M/51, paragraphes 127 à 129;  G/TBT/M/50, paragraphes 
131 à 135;  G/TBT/M/49, paragraphes 196 et 197;  G/TBT/M/48, paragraphes 219 à 222;  G/TBT/M/47, paragraphes 5 à 9 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
49. Communautés européennes – Pr oduits dérivés du phoque 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Brésil, Canada, Islande, Norvège 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Produits dérivés du phoque 
Objectif: Harmonisation 
Harmonisation des différentes interdictions ou mesures restrictives visant le 
commerce des produits dérivés du phoque dans les États Membres et prise en compte de considérations liées au bien-être des animaux 
Teneur: Conditions à remplir pour la mise sur le marché, l'importation, le transit et 
l'exportation des produits dérivés du phoque 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/249 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/325 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 60  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/52, G/TBT/M/51, paragraphes 130 à 134;  G/TBT/M/50, 
paragraphes 136 à 138;  G/TBT/M/49, paragraphes 182 à 184;  G/TBT/M/48; 
G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
50. France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Tondeuses autoportées 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Le Ministère français de l'agriculture exigeait que les tondeuses autoportées 
soient munies d'une pièce d' équipement de prot ection particulière connue sous le 
nom de "jupe" pour la protection des tiers. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 179 à 183;  G/TBT/M/51, paragraphes 137 à 142; 
G/TBT/M/50, paragraphes 144 à 146;  G/TBT/M/49, paragraphes 206 à 215; 
G/TBT/M/48, paragraphes 237 à 242;  G/TBT/M/47, paragraphes 56 à 62 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
51. Corée – Règlement d'application de la Loi su r la promotion de l'industrie alimentaire 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Chili, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union 
européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Aliments transformés biologiques 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Certification unifiée pour les aliments transformés biologiques et pour les 
ingrédients alimentaires biologiques non transformés  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 61 
 
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non 
liés à des produits, autres, texte, temps d'adaptation, "délai raisonnable", 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Manque de dispositions relatives à l'équivalence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 184 à 187;  G/TBT/M/51, paragraphes 143 à 152;  
G/TBT/M/50, paragraphes 151 à 159;  G/TBT/M/49, paragraphes 232 à 237; G/TBT/M/48, paragraphes 62 à 71 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
52. Brésil – Produits de santé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Canada, États-Unis, Mexique, Singapour, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Produits de santé 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions relatives aux produits de santé et dispositifs médicaux en ce qui 
concerne la soumission du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication aux fins de l'enregistrement des produits de santé, établissant 
notamment que le certificat doit être soumis au moment de la présentation de la 
demande d'enregistrement des produits de santé auprès de l'ANVISA.  Liste des 
produits de santé et des dispositifs médi caux auxquels s'applique cette exigence. 
Questions: Renseignements supplément aires, précisions, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/328 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 188 à 193;  G/TBT/M/51, paragraphes 153 à 162, 
G/TBT/M/50, paragraphes 160 à 166;  G/TBT/M/49, paragraphes 137 à 150;  G/TBT/M/48, paragraphes 24 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
53. Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certai ns médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 62  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Certains médicaments, produits cosmé tiques, compléments alimentaires et 
produits alimentaires 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, raison d'être, légitimité, 
transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 229 et 230;  G/TBT/M/51, paragraphes 229 à 231; 
G/TBT/M/50, paragraphes 211 à 214;  G/TBT/M/49, paragraphes 36 à 40 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
54. Viet Nam – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Viet Nam 
Membre(s) concerné(s): Australie, Chili, États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Exigences opérationnelles et  techniques en rapport avec les principales matières 
premières intervenant dans la préparatio n des boissons alcooliques, comme suit: 
eau et alcool alimentaire;  spécificatio ns en matière de sécurité (paramètres 
chimiques et microbiologiques, métaux lourds et additifs alimentaires);  et 
prescriptions en matière d'étiquetage. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, base de la proportion maximale d'aldéhydes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/VNM/10 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 280 à 284;  G/TBT/M/51, paragraphes 15 à 20 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 63 
 
 
  55. États-Unis – Conditions et critères applicables à la reconnaissance des organismes et des 
laboratoires d'accréditation pour le programme "Energy Star" 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produit à haut rendement énergétique 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Modifications de procédures d'évaluation de la conformité 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 307 à 312;  G/TBT/M/51, paragraphes 21 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
56. États-Unis – Loi sur la responsabilit é légale des fabricants étrangers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Hong Kong, Chine;  Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: La Loi HR 4668 sur la responsabilité des fabricants étrangers, présentée à la 
Chambre des représentants en février 2010 et à l'examen en vue d'un possible vote par la Chambre, exige des producte urs ou fabricants étrangers qu'ils 
établissent un mandataire agréé aux États-Unis. 
Questions: Autres, texte, transparence , obstacle non nécessaire au commerce 
L'absence d'un mandataire agréé entraînerait la prohibition à l'importation des 
produits visés. G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 64  
 
  Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 20 à 23 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
57. Corée – Normes pour les automobiles (efficaci té en matière de consommation moyenne 
d'énergie et émissions admissibles de gaz à effet de serre) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Voitures de tourisme (s'entend des automo biles pour le transport de voyageurs et 
des automobiles pour le transport de voyageurs et de fret conçues pour transporter jusqu'à dix voyageurs au sens de l'article 3 de la Loi sur l'administration des 
automobiles et de l'appendice 1 de l'article 2 du règlement d'application de cette 
loi). 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Le Ministère de l'environnement de la République de Corée annonce au public 
des normes pour les automobiles (efficacité en matière de consommation 
moyenne d'énergie et émissions  admissibles de gaz à effet de serre) qui prendront 
effet dès 2012 dans le cadre du programme national coréen Low Carbon, Green Growth (Sobriété en carbone et croissance verte).  Ces normes seront appliquées 
aux automobiles pour le transport de voyageurs et aux automobiles pour le 
transport de voyageurs et de fret conçues pour transporter jusqu'à dix voyageurs.  
Les constructeurs automobiles devront choisir une de ces normes et s'y 
conformer.  Ces normes seront mises en application graduellement entre 2012 et 
2015 et seront appliquées avec souplesse en fonction du poids à vide moyen des 
automobiles produites par chaque constructeur. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable" 
Discrimination de facto  car voitures importées plus lourdes que les voitures 
produites dans le pays 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/296 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 36 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 65 
 
 
  58. Canada – Proposition de modification du Règlement sur l'efficacité énergétique 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits consommateurs d'énergie:  moteur s électriques;  chaudières résidentielles 
à gaz;  chaudières résidentielles à mazout;  transformateurs à sec;  climatiseurs et 
thermopompes de grande puissance;  systèmes frigorifiques autonomes 
commerciaux;  climatiseurs individuels;  lampes-réflecteurs à incandescence 
standard (ICS 23.080, 23.100, 23.120, 27.060, 27.080, 27.200, 29.040, 29.140, 29.180, 75.100, 97.130) 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Selon la Loi sur l'efficacité énergétique (la Loi), le Règlement sur l'efficacité 
énergétique vise à favoriser l'utilisati on efficace de l'énergie du point de vue 
économique.  La Loi et le Règlement conne xe contribuent à la compétitivité de 
l'économie du Canada et aident ce dernier à atteindre ses objectifs nationaux et 
internationaux en matière de changements climatiques. 
 Le Règlement sur l'efficacité énergétique est en vigueur depuis 1995.  Les NMRÉ 
instituées par le Règlement sur l'effi cacité énergétique visent à éliminer 
l'expédition au Canada ou entre les provinces, aux fins de la location ou de la 
vente, des produits consommateur s d'énergie les moins efficaces. 
 Ressources naturelles Canada (RNCan) a calculé qu'en 2010, les NMRÉ mises en 
œuvre en 1995 par le Règlement sur l'efficacité énergétique, y compris la 
première modification dans le cadre du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA), ont permis de réduire les émissions de GES de 26 
mégatonnes (Mt) par année.  Il s'agit de la deuxième des trois modifications 
prévues au PRQA.  (La première modification a été notifiée dans le document G/TBT/N/CAN/234).  En les combinant, on estime que les trois modifications, de 
même que les efforts d'étiquetage connexes, devraient contribuer à atteindre les 
réductions globales approximatives suivantes en 2010 ou en 2011: 
 • économies d'énergie de l'ordre de 13,37 à 14,85 pétajoules par année; 
• réduction des GES de 1,4 à 1,6 Mt pa r année (calculée avec les conversions 
actuelles); 
• réductions des polluants atmosphériques nocifs, les plus importantes étant de 
725 à 1 002 tonnes des émissions d'oxyde d'azote (NOx), de 837 à 3 446 
tonnes des émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de 204 à 1 155 tonnes de 
matière particulaire (PM10). G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 66  
 
   La présente modification contribuera à atteindre l'objectif d'énergie propre et 
d'environnement propre pour tous les Canadiens et Canadiennes.  Voici les objectifs particuliers de la présente modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique: 
 • réduire les émissions de gaz à effet de  serre et les polluants atmosphériques 
nocifs connexes au Canada en éliminant les produits les moins efficaces, à l'aide des mesures suivantes: 
• resserrer les NMRÉ existantes ou en accroître la portée pour huit produits 
déjà réglementés: 
 • Moteurs électriques; 
• Chaudières résidentielles à gaz; 
• Chaudières résidentielles à mazout; • Transformateurs à sec; 
 • Climatiseurs et thermopompes de grande puissance; 
• Systèmes frigorifiques autonomes commerciaux; • Climatiseurs individuels; • Lampes-réflecteurs à incandescence standard. 
 • introduire des NMRÉ et des exigences  d'établissement de rapport et de 
conformité pour six nouveaux produits: 
• Mode de veille pour les produits électroniques; • Blocs d'alimentation externes; 
 • Adaptateurs pour téléviseurs numériques; 
• Chaudières électriques; 
• Climatiseurs portatifs; • Climatiseurs et thermopompes verticaux monobloc;  et 
 • s'assurer que le Canada demeure concurre ntiel et un chef de file harmonisé en 
profitant des avantages liés aux améliorations de stocks en matière 
d'efficacité énergétique et aux économ ies d'énergie connexes pour tous les 
Canadiens et Canadiennes. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Les coûts imposés aux fabricants seraient supérieurs aux avantages recherchés. 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/317 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 44 et 45 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
59. Chine – Dispositions régissant le rappel des dispositifs médicaux 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 67 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Dispositifs médicaux 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Réglementation et surveillance du rappel des dispositifs médicaux défectueux 
vendus en République populaire de Chine 
Questions: Autres;  texte:  l'obligation de suspendre la vente et/ou l'utilisation de dispositifs 
médicaux en cas de rappel peut menacer la vie ou la santé des patients;  la 
structure de notification et d'examen à plusieurs niveaux peut être à l'origine de prescriptions contradictoires pour les fabricants 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/729 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 46 et 47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
60. Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine – Mode d'emploi et 
étiquetage des moquettes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Moquettes tissées (y compris les moquettes en dalles), tapis à poils et tapis pour 
couloirs et escaliers (ICS 59.080.60;  SH8413) 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs, réglementation du marché 
Teneur: Le chapitre 5 de la norme notifiée est d'a pplication obligatoire;  les autres donnent 
des recommandations.  Le chapitre 5 établit des exigences concernant 
l'identification des moquettes et la description de leurs spécifications:  nom et 
teneur des fibres contenues dans le velour s de surface;  masse de velours par unité 
de surface du substrat;  épaisseur ou haut eur du velours;  nom et adresse du 
fabricant et autres informations de base. 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/624 G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 68  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 31 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
61. Union européenne – Exigences en matière d'éco conception applicables aux lave-vaisselle 
domestiques, aux ventilateurs et aux jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Lave-vaisselle domestiques et ventilateurs 
Objectif: Protection de l'environnement 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans l'UE, réduction de l'impact 
environnemental du cycle de vie des produits liés à l'énergie 
Teneur: Lave-vaiselle:  Ce projet de règlement de la Commission notifié fixe des 
exigences minimales en matière de performance énergétique pour les 
lave-vaisselle domestiques, qui présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie dans des conditions économiques.  Conformément à la 
Directive-cadre 2009/125/CE, les produ its ne satisfaisant pas à ces exigences 
minimales ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée avec des partenaires du monde entier. 
Ventilateurs:  Ce projet de règlement de la Commission notifié établit des 
exigences minimales en matière de pe rformance énergétique applicables aux 
ventilateurs alimentés ou destinés à être alimentés par des moteurs électriques 
d'une puissance d'entrée comprise en tre 125 W et 500 kW, y compris les 
ventilateurs intégrés dans d'autres produ its.  Comme il existe un potentiel de 
limitation de la consommation d'énergie de ces produits offrant un bon rapport coût-efficacité, le projet de règlement établit des exigences en ce qui concerne 
leur performance énergétique.  Conformé ment à la Directive-cadre 2009/125/CE, 
les produits ne satisfaisant pas à ces exigences minimales ne seront pas autorisés à être mis sur le marché ou mis en service dans l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée avec des partenaires du monde entier. 
Questions: Normes internationales, autres, texte, transparence 
Les divergences par rapport aux normes internationales sont source d'incertitudes 
pour les producteurs et entraînent une augmentation des coûts de production et 
des coûts commerciaux. 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/321;  G/TBT/N/EEC/323;  G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/52;  paragraphes 61 à 69 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.8 
 Page 69 
 
 
  62. États-Unis – Règles FCC 96-493 relatives aux services de radiodiffusion, aux stations de 
télévision et aux normes d'émission de télévision 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Services de radiodiffusion, stations de télévision, normes d'émission de télévision 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Fournir des garanties aux consommateurs, aux fabricants et aux radiodiffuseurs, 
promouvoir l'innovation et la concurrence, et fournir un plus large choix aux 
consommateurs 
Teneur: La Commission fédérale des communications des États-Unis (FCC) a adopté le 
24 décembre 1996 les règles FCC 96-493 re latives aux services de radiodiffusion, 
aux stations de télévision et aux normes d'émission de télévision.  Les règles de la 
FCC ont incorporé, en y faisant référence, la norme de compression 
audionumérique ATSC A/52.  La section 73.682 D des règles de la FCC dispose que la transmission par radiodiffusion numérique de signaux de télévision doit 
respecter plusieurs normes, y compris la norme de compression audionumérique 
ATSC. 
Depuis le 1er mars 2007, toutes les télévisions numériques de plus de 30 pouces 
doivent respecter cette norme obligatoire. 
Questions: Renseignements supplémentaire s, précisions, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 70 à 73 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
63. États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les produits chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement G/TBT/GEN/74/Rev.8 
Page 70  
 
  Teneur: Présentation d'un projet de mesure intitulé "Loi de 2010 sur la sécurité des 
produits chimiques toxiques" devant la Chambre des représentants des États-Unis, fournissant une nouvelle structure actualisée de gestion des produits chimiques 
aux États-Unis, afin de garantir la protection du public et de l'environnement 
contre les risques d'exposition aux produits  chimiques.  Selon le représentant des 
États-Unis, une protection appropriée de la santé publique et de l'environnement 
nécessitait une mise à jour et un renforcement de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA) de 1976.  L'objectif était de permettre à l'EPA de cibler rapidement les produits chimiques sources de préoccupation et d'évaluer et 
réglementer promptement les produits chimiques nouveaux et existants.  Les 
"principes" pertinents pour la mise à jour de la TSCA ont été affichés sur un site 
Web du gouvernement des États-Unis. 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 24 et 25 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
64. Mexique – Norme officielle mexica ine PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés – Informations commerciales et sanitaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Mexique 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Aliments et boissons non alcooliques préemballés 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: L'avant-projet de norme officielle mexicaine notifié vise à définir les 
informations commerciales et sanitaires deva nt être incluses dans l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés de fabrication nationale ou 
étrangère ainsi qu'à déterminer les ca ractéristiques de ces informations. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/MEX/178 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 15 et 16 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
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