ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/210 
18 mars 2009 
 (09-1362) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 6 février 2009  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
GUATEMALA 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA  4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 7 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 14 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 18  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Guatemala figurent dans le document WT/TPR/M /210/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm 
  WT/TPR/M/210 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen de la politique comme rciale du Guatemala s'est tenu les 4 et 
6 février 2009.  Le Président, S.E. M. Yonov Frederic k Agah (Nigéria), a souhaité la bienvenue à la 
délégation guatémaltèque, dirigée par M. Ruben Mo rales, Vice-Ministre de l'intégration et du 
commerce extérieur, ainsi qu'à S.E. M. l'Am bassadeur Eduardo Sperisen-Yurt, Représentant 
permanent du Guatemala auprès de l'OMC, et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Mario Matus 
(Chili). 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que 
les principaux éléments des procédures qui seraient su ivies au cours de la réunion et les délais dans 
lesquels le Guatemala devait répondre aux questions  écrites et orales.  Le rapport du Guatemala 
figurait dans le document WT/TPR/G/210 et celui  du Secrétariat de l'OMC dans le document 
WT/TPR/S/210.  Pour cet examen, les délégations  suivantes avaient comm uniqué des questions par 
écrit avant l'expiration du délai de deux semaines:  États-Unis, Costa Rica, Chili, Canada, Mexique, 
Colombie, Japon, Équateur, Communautés européennes et Corée.  El Salvador avait présenté des 
questions écrites après l'expiration du délai de de ux semaines;  des questions additionnelles posées par 
le Mexique avaient également été reçues après l'expiration du délai. 
3. Le Président avait examiné avec un vif intérêt les rapports élaborés par le Guatemala et le 
Secrétariat pour cette réunion.  Les deux rapports relevaient que le Guat emala avait maintenu la 
libéralisation du commerce au centre de sa stratégie de  développement.  Il avait adopté des mesures de 
libéralisation par le biais d'initiatives multilatérales,  régionales et unilatérales menées de front.  Le 
rapport du Guatemala indiquait que le gouvernement s'ét ait fixé un certain nombre d'objectifs dans le 
cadre de la poursuite de ses efforts de libérali sation du commerce, et notamment celui de promouvoir 
le développement économique et social.  À cet ég ard, le Président a demandé au Guatemala quelles 
mesures supplémentaires il prévoyait en vue de fair e progresser les réformes, et si certaines de ces 
mesures auraient pour objectif de renforcer la  concurrence commerciale  ainsi que le cadre 
réglementaire.  Il pensait que les Membres aimera ient aussi savoir si la crise financière mondiale 
actuelle avait des répercussions sur les efforts de réfo rme du Guatemala et, si tel était le cas, la nature 
de ces répercussions. WT/TPR/M/210 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA 
4. Le représentant du Guatemala
 a souligné qu'il importait de replacer le présent exercice dans le 
contexte de la tourmente financière planétaire.  Bien que celle-ci ait fait ressurgir des sentiments 
protectionnistes et des tentations isolationnistes, le  Guatemala avait conservé  sa ferme croyance en un 
système multilatéral fondé sur des règles, c onstamment démontrée depuis son accession au GATT 
en 1991 et en tant que Membre originel de l'OMC. 
5. La pauvreté avait diminué au Guatemala depui s 1986, date de lancement d'une politique de 
promotion des exportations dans le pays.  Ce processus avait été favor isé par l'amélioration de l'accès 
aux marchés étrangers, l'intégration régionale et  la consolidation du système démocratique. 
6. La stabilité macro-économique du Guatemala éta it due à un déficit budgétaire très faible, à un 
niveau inégalé de réserves de moyens de paiement inte rnationaux, et à la dette extérieure la plus faible 
d'Amérique latine.  L'inflation avait été maintenue  à un taux inférieur à deux chiffres.  Le Guatemala 
représentait 35% du PIB de l'Amérique centrale et 43% du commerce interrégional.  Malgré la crise économique mondiale, l'économie guatémaltèque poursuivait sa croissance et sa diversification. 
7. Bien que l'agriculture et l'élevage en ra nch demeurent parmi les principaux secteurs, 
l'importance des secteurs commercial et manufacturier se développait.  Ces secteurs comprenaient les 
industries du textile, des vêtements et des produits chimiques.  Le commerce des services revêtait une 
importance croissante pour le Guatemala, en par ticulier le secteur du tourisme.  Les services 
représentaient un fort potentiel de croissance pour l'économie guatémaltèque. 
8. Le Conseil national de promotion des exporta tions (CONAPEX) a mis en œuvre une politique 
intégrée de commerce extérieur.  Composée de mini stres et des dirigeants des principaux groupes du 
secteur privé, cette assemblée mixt e a permis d'assurer la stabilité de la politique commerciale du 
pays.  Les piliers fondamentaux de la politique  commerciale intégrée du Guatemala étaient le 
développement de la compétitivité, l'ouverture commerc iale, la mise à profit des avantages offerts par 
les échanges commerciaux et l'administration du comme rce.  Ces objectifs avaient été atteints par le 
renforcement du système de qualité national, une pa rticipation accrue aux né gociations, une attention 
plus soutenue au respect des obligations, y compri s le renforcement des institutions publiques et 
privées, et par la mise en œuvre de programmes visa nt à promouvoir le commerce par le biais de liens 
commerciaux, d'informations sur les march és et de nouvelles possibilités commerciales. 
9. L'augmentation régulière des exportations du Guatemala malgré la crise économique 
mondiale a mis en évidence le dynamisme économi que du pays.  Le Guatemala avait également 
diversifié la gamme de ses produits exportés.  En plus des matières premières, le Guatemala était 
désormais un pays exportateur de produits non traditi onnels.  Le nombre de pr oduits figurant dans la 
base d'exportation était passé de 149 en 1986 à plus  de 4 000 en 2008.  Les importations avaient 
également augmenté, en raison des besoins croi ssants en intrants pour des produits destinés à 
l'exportation et de l'augmentation du pouvoir d'achat  national, démontrant l'ouverture de l'économie 
guatémaltèque.  Les principaux marchés d'exportati on demeuraient les États-Unis, le Mexique et 
l'Amérique centrale, mais les expor tations à destination de l'Asie et  des Caraïbes s'étaient également 
développées. 
10. La dimension multilatérale occupait désormais une  place prioritaire pour le Guatemala.  Le 
pays participait activement à divers groupes et co alitions, y compris au G-33, au groupe des petites 
économies, au G-20, au Groupe de Cairns et au gr oupe des produits tropicaux.  Le Cycle de Doha 
était nécessaire pour permettre a ux pays en développement tels que  le Guatemala d'affirmer leurs 
possibilités.  Le Marché commun centraméricain cons tituait un autre domaine prioritaire, l'intégration 
régionale étant la clé du développement.  Les pa ys d'Amérique centrale cherchaient à renforcer 
l'harmonisation de leur tarif extérieur commun, ains i que de leurs réglementations techniques et de  WT/TPR/M/210 
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  leurs mesures sanitaires, et souhaitaie nt parallèlement négocie r avec les tiers en tant que bloc uni.  Le 
Guatemala avait également constitué un réseau d' accords commerciaux et d'investissement avec, 
notamment, les États-Unis, le Mexique, Cuba, la Rép ublique dominicaine, le Panama, la Colombie et 
le Taipei chinois.  L'Amérique centrale négociait également des accords avec les Communautés européennes et le Canada.  Le Guatemala avait négocié un ensemble d'accords visant à promouvoir et 
à protéger l'investissement, dont 14 étaient entrés  en vigueur et 12 autres étaient en cours de 
négociation et d'approbation. 
11. Le représentant a souligné que le Guatemala, avec un droit appliqué moyen de 5,9% et un 
taux consolidé de 42,7%, disposa it d'une économie ouverte et dynamique .  Il n'existait aucun obstacle 
à l'investissement, le traitement national et le tra itement NPF étant tous deux garantis dans ce secteur. 
12. Par l'instauration de politiques d'aide à l'inse rtion des petites et moyennes entreprises dans 
l'économie mondiale, le Guatemala avait favorisé la solidarité et la cohésion sociales.  Cela s'était 
notamment traduit par un programme d'assistance et  de formation destiné aux coopératives et aux 
associations rurales en vue de promouvoir les e xportations, par l'établissement d'un modèle de 
concessions forestières collectives et par l'éla boration de programmes de soutien au commerce 
équitable. 
13. Le Guatemala a également soutenu la facilita tion des échanges, son ambassadeur auprès de 
l'OMC ayant présidé le groupe de négociation consacré à ce sujet dans le cadre du Cycle de Doha.  Un 
objectif important de la politique intérieure cons istait à éviter que des procédures administratives 
excessives ne ralentissent l'activité économique.  Cela  avait débouché sur un ensemble de directives 
visant à faciliter l'activité commerciale et à éviter les pertes de temps et de ressources;  par exemple, 
l'enregistrement des entreprises avait été simplifié  par l'instauration d'une procédure unifiée, les 
opérations douanières avaient été modernisées et une réforme des incitations à l'investissement était 
en cours.  Le Guatemala était convaincu que son développement dépendait largement de sa capacité à 
attirer les capitaux étrangers et de la possibilité de  compter sur des services répondant aux besoins des 
consommateurs nationaux.  En té moignaient le nombre croissant de téléphones par personne et le 
doublement de la production électrique au cours des dix dernières années. 
14. Le représentant a évoqué les défis auxquels ét ait confronté le Guatemala en matière de 
développement des zones rurales et de réduction de la pauvreté.  Dans ce contexte, il a réitéré 
l'engagement d'œuvrer au renforcement d'une éco nomie ouverte et compétitive, d'améliorer l'accès 
aux marchés internationaux et de diversifier les exportations. WT/TPR/M/210 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
15. Le présentateur
 a souligné que le Guatemala avait connu une stabilité macro-économique et 
une croissance soutenue tout au long de la période  examinée.  Ce succès, ainsi que la perspective 
d'une croissance économique durable, quoique rédu ite du fait du contexte économique actuel, 
constituaient une réussite notable pour un pays qui av ait été, un peu plus de dix ans auparavant, le 
théâtre d'une guerre civile et qui avait également subi des catastrophes naturelles. 
16. La politique commerciale menée par le Guat emala accordait une égale importance aux 
niveaux multilatéral, bilatéral et régional.  Le Guatemala avait étendu avec succès son réseau 
d'accords commerciaux, qui couvrait désormais la ma jeure partie de ses activités commerciales.  La 
participation au Marché commun centraméricain (M CCA) avait été bénéfique pour le Guatemala, et 
l'intégration du MCCA était admirablement élaborée. 
17. Le Guatemala avait autorisé l'investissement étranger dans la plupart des secteurs de son 
économie et poursuivi le processus d'approfondissemen t de la libéralisation en matière d'accès aux 
marchés.  Son taux NPF moyen avait diminué au c ours de la période examinée et demeurait très 
inférieur à son taux consolidé moyen.  Les droits de  douane étaient même encore plus faibles pour les 
partenaires ayant conclu des accords commerciaux avec le Guatemala.  Le présentateur a observé que 
la prochaine étape serait peut-être la consolidation de ces avancées à l'OMC. 
18. Le Guatemala n'avait pas exigé de licences d'importation, imposé de droits antidumping ou 
compensateurs, ni pris de mesures de sauvegarde au cours de la période examinée.  Il avait poursuivi 
son processus de réforme des procédures douanières en prenant des mesures visant à améliorer le 
fonctionnement du système. 
19. Le Guatemala avait créé un Comité national de la propriété intellectuelle, et plusieurs 
Membres avaient demandé un supplément d'informati on quant à la composition et aux fonctions de 
cette institution.  Il existait un vide juridique en ce qui concerne la topographi e des circuits intégrés et 
les indications géographiques. 
20. En passant en revue les questions posées par les Membres, le présentateur a fait observer 
qu'elles avaient pour dénominateur commun la faib lesse des institutions.  Étaient notamment évoqués 
le manque de transparence de l'information, les préoccupations quant au f onctionnement de certaines 
institutions, l'incapacité de certains organismes à remplir correctement leur s fonctions, l'absence de 
clarté des conditions à remplir, et l'imprécision des critères régissant l'adoption de certaines décisions. 
21. Le présentateur a indiqué qu'il espérait que la  cause de ces lacunes tenait à la jeunesse des 
institutions concernées, qui avaient besoin de temps pour corriger leurs erreurs.  Il a salué la volonté 
des autorités d'améliorer les institutions et de renforcer une société fondée sur des règles.  Le 
présentateur a notamment recommandé au Guatemala de prendre les mesures suivantes:  renforcer 
l'autorité chargée de la protection des consommate urs;  fournir des renseignements supplémentaires 
sur le processus de passation des marchés publi cs;  remédier aux retards dans le processus 
d'approbation des réglementations techniques;  clarifier les procédures par lesquelles les mesures SPS 
étrangères étaient reconnues comme équivalentes;  a dopter une loi sur la concurrence;  renforcer 
l'autorité chargée des télécommunications, et la fo rmation de son personnel;  et rendre opérationnel le 
Groupe sur la biologie des organismes modifiés.  WT/TPR/M/210 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
22. Les Membres ont félicité le Guatemala pour son soutien au système commercial multilatéral.  
Un grand nombre d'entre eux ont évoqué les me sures prises par le Guatemala pour faciliter les 
échanges, la réduction de ses droits de douane moye ns et sa participation active aux négociations 
menées dans le cadre du PDD;  beaucoup ont to ut particulièrement félicité M. l'Ambassadeur 
Sperisen-Yurt pour son rôle en tant que Président  du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges.  De nombreux Membres ont examiné les tendances récentes de leurs échanges commerciaux avec le Guatemala, et l'ont congratulé pour le maintien de sa croissance économique, même dans la période de crise financière actuelle.  Plusieurs Membres ont également demandé des 
informations supplémentaires sur des questions telles que les projets du Guatemala en vue de 
supprimer les incitations à l'exportation d'ici à la fi n 2015, l'état d'avancement des reformes menées 
par le pays en matière de droits de propriété intellectuelle et de ma rchés publics, et la réglementation 
des secteurs de l'électricité et des télécommunications. 
23. Le représentant des États-Unis
 a relevé que les rapports prépar és par le Secrétariat et par le 
Guatemala indiquaient tous les deux que le Guatem ala poursuivait une stratégie de libéralisation des 
échanges aux niveaux multilatéral, régional et bilaté ral.  La relation entre les États-Unis et le 
Guatemala avait récemment évolué, passant d'une relation fondée sur des préférences commerciales unilatérales à une relation fondée sur le libre-écha nge réciproque dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine, l'Am érique centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), 
qui avait été signé en août 2004 et qui était entré en vigueur le 1
er juillet 2006 au Guatemala.  Les 
États-Unis ont félicité le Guatemala pour son engageme nt sur la voie de la libéralisation des échanges 
tant unilatéralement qu'aux nivea ux régional et multilatéral.  Au c ours de la période examinée, le 
Guatemala avait communiqué plusieurs notifications  à l'OMC, par exemple sur le soutien interne à 
l'agriculture, l'évaluation en douane et  les obstacles techniques au commerce. 
24. Outre l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et à l'investissement, 
l'ALEAC-RD prévoyait des disciplines importantes  en matière d'administration douanière et de 
facilitation des échanges, d'obstacles techniques au commerce, de marchés pub lics, d'investissement, 
de commerce des services transfrontières, de servi ces financiers, de télécommunication, de commerce 
électronique, de droits de propriété intellectuelle, de  transparence, et de protection des travailleurs et 
de l'environnement.  Le Guatemala avait poursuiv i son processus de réforme de l'administration 
douanière, en rationalisant ses procédures douanièr es, en adoptant la nouvelle réglementation 
centraméricaine sur les procédures douanières et l'évaluation en douane, en prenant des mesures 
destinées à améliorer le fonctionnement de ses ser vices douaniers, et en cessant d'appliquer des 
valeurs douanières minimales.  De plus, le Guatem ala avait apporté plusieurs modifications à sa 
législation relative à la propriété intellectuelle, en étendant la protection s upplémentaire aux droits 
d'auteur et aux droits de propriété industrielle au -delà des normes minimales prévues par l'Accord sur 
les ADPIC, en ratifiant quatre traités de l'OMPI et en renforçant les capacités du Service du Ministère 
public chargé de la répression des atteintes à la pr opriété intellectuelle et du Comité national de la 
propriété intellectuelle.  Les États-Unis se félicitaient  de ces efforts et apprécieraient en outre d'obtenir 
des informations plus précises. 
25. Les États-Unis ont encouragé le Guatemala à poursuivre le renforcement de ses capacités 
techniques et administratives en vue d'app liquer correctement les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ont insisté sur la nécessité pour le Guatemala de mettre en œuvre de manière 
prévisible, transparente et non discriminatoire s on nouveau système de passation des marchés publics. 
26. Les États-Unis ont rappelé au Guatemala la nécessité de prendre des mesures préparatoires en 
vue de respecter ses obligations en matière de régime des zones franches dans le cadre de l'OMC et de l'ALEAC-RD, et ont encouragé le Guatemala à poursuiv re sur la voie du libre-échange et de la mise WT/TPR/M/210 
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  en place d'un cadre réglementaire éliminant la distor sion des échanges et favorisant la concurrence, en 
portant une attention toute particulière aux secteu rs de l'électricité et des télécommunications. 
27. Le représentant du Costa Rica
 a précisé que son pays partageait l'avis du Guatemala selon 
lequel le Cycle de Doha devrait offrir de nouvell es possibilités commerciales à tous les pays en 
développement sur la base du princi pe de la nation la plus favorisée.   Il a notamment mis en exergue 
la collaboration des deux pays dans le cadre des travaux menés au sein du Groupe des produits 
tropicaux, sur la question de la banane et au sein du Groupe de Cairns, en vue  d'obtenir un traitement 
équitable et non discriminatoire pour leurs produits agricoles. 
28. Le représentant du Chili  a indiqué que l'ALE entre le Chili et les pays d'Amérique centrale 
(Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Ni caragua) était entré en vigueur en octobre 1999, 
entraînant la libéralisation du commerce des marchandises et des services ainsi que celle de 
l'investissement, eu égard aux niveaux de dével oppement différents des parties.  Le Chili avait 
également conclu des protocoles bilatéraux avec chacun des cinq pays d'Amérique centrale.  Le 
protocole conclu avec le Guatemala était en cours d' examen devant le Sénat chilien et avait déjà été 
approuvé par la Chambre des députés. 
29. Le Guatemala s'était fixé d es objectifs ambitieux en vue de stimuler son développement 
économique et social et avait réalisé des progrès cons idérables en matière de normes et d'institutions.  
Le Chili avait posé des questions relatives à la ré glementation technique, en particulier en ce qui 
concerne la Commission nationale de la  réglementation technique (CRETEC). 
30. Le représentant du Canada  a fait observer que, au-delà de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le Guatemala avait égalem ent réussi à procéder à d'autres réformes 
importantes de son administration douanière.  Le Ca nada était déterminé à pour suivre son partenariat 
avec le Guatemala dans le cadre du Projet de  renforcement des capacités douanières dans les 
Amériques et à aider le Guatemala à mettre en œuvre les normes internationales assurant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement commerciale et  la facilitation des échanges commerciaux légitimes. 
31. Le Canada encourageait le Guatemala à renforcer  ses lois et réglementations afin de mieux 
stabiliser son secteur financier et de le rendre plus transparent.  Le renforcement du cadre juridique et 
institutionnel d'un pays était encore plus important dans le contexte économique mondial actuel.  Le 
Canada encourageait en outre le Guatemala à poursu ivre ses efforts en vue d'éliminer progressivement 
ses programmes de subventions à l'exportation afin de rendre ses politiques internes conformes à ses 
engagements internationaux.  Le Canada poursuivrait sa collaboration avec le Guatemala sur plusieurs 
projets visant à favoriser le développement économiq ue durable du pays;  il avait récemment annoncé 
sa contribution à un projet de développement rural au  Guatemala.  Le Canada se réjouissait également 
de pouvoir poursuivre sa collaboration avec le Guat emala, des négociations étant actuellement en 
cours en vue de conclure un accord de libre-éch ange entre le Canada et l'Amérique centrale. 
32. Le représentant du Mexique
 a indiqué que, bien que le Guatemala ait adopté d'importantes 
réformes, parmi lesquelles la simplification de ses pr océdures douanières, la réduction de ses droits de 
douane et l'adoption d'une législation protégeant la propriété intellectuelle, il était également 
confronté à des défis macro-économiques tels que la nécessité de réduire le taux de pauvreté de sa 
population par le biais d'une croissance soutenue, l'infla tion, et la nécessité de réduire le déficit de son 
compte des opérations courantes.  La diminution d es remises de fonds en provenance des États-Unis 
serait une source de difficulté supplémentaire.  Le Mexique considérait indispensable l'adoption par le 
Guatemala d'une loi sur la concurrence afin de me ttre un terme à des pratiques déloyales telles que les 
monopoles, les oligopoles et les cartels.  Il conviendrait également de renforcer les règles afin de 
rendre plus efficaces les secteurs des télécommu nications, du transport maritime et des services 
financiers.  WT/TPR/M/210 
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  33. Les institutions guatémaltèques souffraient d' un déficit de capacités en ce qui concerne 
l'élaboration, la mise en œuvre et la notification des mesures SPS et OTC.  Le Mexique était particulièrement inquiet des mesures prises par les autorités guatémaltèques pour restreindre les 
importations d'œufs et de produits connexes en raison de préoccupations liées à la grippe aviaire:  la 
maladie ayant été éradiquée l'année même où le Guatemala avait imposé ces restrictions, le Mexique 
exhortait les autorités guatémaltèques à prendre les mesures nécessaires pour autoriser l'accès de ces 
produits.  Le Mexique incitait également le Guatem ala à communiquer dans le cadre des négociations 
du Cycle de Doha une offre révisée au titre de l' AGCS, qui reflète le niveau de libéralisation 
autonome qu'il avait atteint depuis le Cycle d'Uruguay. 
34. Le représentant de la Colombie
 a évoqué la question des incitations octroyées par le 
Guatemala en faveur de certaines exportations, et  a observé que le Guatemala s'était engagé à 
supprimer ces programmes d'ici à la fin 2015.  L es exportations bénéficiant de ces incitations 
jouissaient déjà des avantages liés à l'accès préférenti el à des marchés étrangers, de la faible distance 
qui les séparait de ces marchés et du coût peu élevé de la main-d'œuvre, de sorte que le facteur supplémentaire des subventions à l'exportation p ouvait entraîner un préjudice pour les autres 
exportateurs qui n'accordaient pas de telles subventions .  De plus, l'expérience  de pays tels que la 
Colombie avait montré que la suppression des subven tions à l'exportation ne s'était pas traduite par 
une réduction des exportations.  La Colombie enc ourageait également les autorités guatémaltèques à 
poursuivre la mise en œuvre des réformes en vue de faciliter les échanges, tout en relevant que 
l'efficacité de la politique commerciale ne devrait pa s être jugée à l'aune du solde positif ou négatif de 
la balance commerciale. 
35. Le représentant du Japon
 a déclaré apprécier l'effort réalisé par le Secrétariat pour publier les 
"points essentiels" sur le site des Membres une sema ine avant la séance, conformément à la nouvelle 
procédure.  Le Japon a réaffirmé son espoir de  voir le Guatemala continuer à promouvoir la 
libéralisation des échanges et les réformes struct urelles en vue d'un développement durable, et à 
contribuer aux progrès réalisés dans le cadre de l'OMC et du PDD afin que le système commercial 
multilatéral soit encore plus profitable. 
36. Le représentant de l'Équateur  a souligné que le Guatemala et l'Équateur avaient en commun 
plusieurs caractéristiques importantes, et notamment leur statut de petite économie et la composition 
de leurs exportations.  Par con séquent, leurs positions étaient identiques en ce qui concerne la 
réduction des subventions agricoles, l'adhésion au Gr oupe des 20, ainsi que la nécessité de trouver une 
solution définitive et complète aux questions de la  discrimination à l'égard des bananes et de la 
réduction des obstacles aux exportations agricoles. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a souligné les progrès réalisés par le 
Guatemala en matière de libéralisation des éch anges depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale.  Cette ouverture commerciale s'était traduite par une expansion du commerce et de 
l'investissement et s'était accompagnée des réform es structurelles nécessaires.  Néanmoins, cette 
avancée économique n'allait pas encore de pair avec un renforcement de la cohésion sociale et un 
recul de la pauvreté.  Les autorités guatéma ltèques avaient lancé plusieurs initiatives visant à 
améliorer la cohésion sociale, mais elles s'étaien t révélées peu ambitieuses.  Le chômage augmentait, 
de même que l'importance de l'écono mie informelle.  Le niveau de pauvreté demeurait très élevé, avec 
de très profondes inégalités sociales.  Le Guatem ala devait poursuivre ses efforts en vue de réduire 
encore le taux de pauvreté et d'améliorer la vie de  tous les Guatémaltèques.  Les CE formulaient le 
souhait de recueillir de plus  amples informations qua nt à la manière dont le Guatemala tentait d'opérer 
un lien entre ses mesures de politique commercia le et la lutte contre la pauvreté. 
38. Les exportations en provenance des zones fra nches et du secteur s ous douane (maquila) 
avaient récemment enregistré un déclin.  Le Gu atemala devait appliquer une réglementation plus 
transparente à ces zones franches et  continuer à renforcer sa productiv ité conformément au principe WT/TPR/M/210 
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  de développement durable, par exemple par le bi ais des préférences accordées par les CE dans le 
cadre du schéma SPG+. 
39. Les relations commerciales entre le Guatemala et les CE étaient fortes, positives et de plus en 
plus développées:  pour le Guatemala, les CE étaient le troisième partenaire commercial et un important investisseur.  Les CE avaient récemment  entamé des négociations en vue de conclure un 
accord d'association avec les pays d'Amérique centrale, y compris un ALE.  D'importantes questions 
demeuraient à résoudre, notamment concernant l'accès aux marchés, les services, l'investissement et la 
dimension interrégionale de l'accord. 
40. L'Accord de libre-échange entre les CE et les pays d'Amérique centrale était négocié "région à 
région" pour conférer une impulsion supplémentaire au  processus d'intégration en Amérique centrale.  
Globalement, le Guatemala demeurait une destination attractive pour les investisseurs des CE, mais il 
demeurait également capital que le climat des affaires s'améliore et que la sécurité juridique soit renforcée pour les investisseurs pour stimuler l'investissement.  Les investisseurs nationaux et étrangers avaient besoin d'un climat d'affaires plus stable, d'une sécurité ju ridique renforcée et d'un 
système judiciaire plus efficace.  Les CE encouragea ient les autorités à accroître leurs efforts en vue 
d'améliorer l'environnement juridique  et réglementaire de l'investisse ment, mentionnant en particulier 
le secteur de l'électricité et ses pratiques récurrentes de fixation des prix et le secteur des assurances 
avec ses restrictions en matière d'établissement de  succursales de sociétés d'assurance étrangères. 
41. Les CE estimaient qu'un système de passation des marchés publics ouvert, transparent, non 
discriminatoire et efficace constituait un atout pour to us les pays.  Au Guatemala, la participation des 
ressortissants étrangers aux pro cessus d'appel d'offres était marquée par une forte discrimination 
puisqu'ils devaient pour ce faire passer par l'interm édiaire d'un représentant légalement accrédité dans 
le pays.  Les CE invitaient instamment les au torités guatémaltèques à supprimer cette exigence 
discriminatoire, à accélérer la mise en œuvre des éléments non encore appliqués du système 
Guatecompras, et à étudier les avantages que prése nterait pour le Guatemala l'adhésion à l'Accord 
plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC. 
42. Le représentant de la Corée
 a déclaré que son pays avait établi et mis en œuvre avec succès de 
nombreux programmes d'assistance technique pour l es fonctionnaires guatémaltèques, ainsi que des 
programmes visant à moderniser l'infrastructure économique et sociale du Guatemala par le biais de divers projets d'APD.  La Corée avait notamment four ni l'aide financière et technique nécessaire dans 
le cadre de projets touchant aux technologies de l' information, par exemple en créant le Centre de 
formation information-communication-technologie et le portail Internet dédié au gouvernement 
électronique, et en apportant son soutien financier à l'élaboration du projet "Autoroute informatique de 
l'éducation du Guatemala". 
43. Le représentant de la Corée a demandé au Gu atemala d'indiquer ce qu'il estimait être le bon 
équilibre entre multilatéralisme et bilatéralisme en  matière de libéralisation du commerce, et de 
préciser les efforts qu'il avait mis en œuvre pour contrer l'évolution de l'environnement commercial du 
secteur des textiles et des vêtements depuis 2005.  Il a demandé une explication détaillée sur les 
arrangements convenus sur les textiles et les vêteme nts dans le cadre de l'ALEAC-RD, en insistant 
particulièrement sur les règles d'origine, et en  quoi le Guatemala estimait que l'ALEAC-RD était 
profitable à son secteur vestimentaire. 
44. Le représentant d'El Salvador
 a souligné l'importance de la  création de la Chambre de 
commerce et d'industrie guatemalo-salvadorienne, qui réunissait des hommes d'affaires des deux pays, 
ainsi que les mesures prises par le Guatemala pour  faciliter les échanges par la rationalisation des 
procédures douanières, la réduction des droits de douane et l'adoption de nouvelles lois sur les 
marchés publics et la protection de la propriété inte llectuelle.  Le Guatemala et les autres partenaires 
du CACM bénéficiaient d'une inté gration régionale poussée grâce à la  coordination, à l'harmonisation  WT/TPR/M/210 
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  et à la convergence de leurs politiques économiques.   L'objectif de ce marché commun était de 
parvenir à un développement économique et soci al équitable et durable, qui se traduise par le 
bien-être de la population et la croissance économique  de tous les pays membres du CACM.  Dans le 
cadre du CACM, El Salvador et le Guatemala avai ent notamment coopéré dans les domaines de la 
codification et l'harmonisation techniques et des mesures sanitaires pour les produits médicaux et 
d'hygiène, ce qui avait débouché sur un assouplisseme nt des exigences en matière de documents de 
transport pour les produits et les personnes.  Les de ux pays avaient signé un accord renforçant leur 
intégration, qui leur permettra it de prendre de nouvelles mesures concrètes en faveur de l'union 
douanière et d'accroître le niveau de leurs éch anges commerciaux et de leurs investissements. 
45. El Salvador et le Guatemala avaient d es intérêts communs dans les négociations 
commerciales multilatérales sur des questions telles que la consolidation et  l'intensification du 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement, y compris la reconnaissance de la 
situation des petites économies et la promotion de so lutions pour les besoins spécifiques exprimés par 
ces pays.  El Salvador et le Guatemala s'étaien t joints à d'autres pays en développement pour 
promouvoir la décision du Conseil général relative à la poursuite de la période transitoire en vertu de 
l'article 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoir es, autorisant le maintien 
de certains programmes d'incitation jusqu'à la fin 2015. 
46. Le représentant du Brésil  a indiqué que, dans le contexte d'une crise mondiale susceptible de 
toucher le Guatemala de manière disproportionn ée, la promotion des échanges Sud-Sud pourrait 
constituer un instrument essentiel pour minimiser le s répercussions du ralen tissement économique des 
pays développés sur les efforts du Guatemala pour créer  de la richesse et lutter contre la pauvreté.  
Tandis que le renforcement de l'interdépendance économique entre le Guatemala et le Brésil devait 
être poursuivi avec plus d'insistance par les gouvern ements des deux pays, leur coopération dans le 
cadre de l'OMC était déjà excellente.  Comme pour la plupart des pays en développement, la 
conclusion tant retardée des négociations menées da ns le cadre du Cycle de Doha représentait un 
grand enjeu pour le Guatemala.  Le Brésil était sûr que  le Guatemala, qui jouait un rôle de chef de file 
dans sa région, continuerait à collaborer avec les pays favorables à la conclusion du PDD pour 
relancer dès que possible les négociations commerciales multilatérales. 
47. Le représentant du Honduras  a noté que le Guatemala élaborait sa politique commerciale dans 
le cadre de sa participation au CACM, et que le processus d'intégration régionale avait été dynamique 
ces dernières années.  Il a passé en revue certaines des mesures prises par le CACM en faveur de 
l'intégration, tant au sein de la région qu'avec  des partenaires commerciaux.  Il a demandé des 
informations supplémentaires sur les mesures prises par le Guatemala pour resp ecter la date limite 
fixée à 2015 pour la suppression de certaines incitati ons à l'exportation.  Le renforcement de la 
concurrence était l'une des principales difficult és que devait surmonter la politique économique du 
Guatemala, et le Honduras espérait que le Guatem ala pourrait bientôt adopter une nouvelle loi sur la 
concurrence. 
48. Le représentant du Panama  attendait avec intérêt l'entrée en vigueur de l'ALE avec le 
Guatemala, qui était toujours en cours d'approbati on devant l'Assemblée guaté maltèque.  Le Panama a 
félicité le Guatemala pour avoir libér alisé son économie, renforcé la pr otection des droits de propriété 
intellectuelle et réformé son secteur des télécomm unications, ainsi que pour son rôle dans les 
négociations du Cycle de Doha su r les produits tropicaux, la f acilitation des échanges, les petites 
économies et la question de la banane. 
49. Le représentant du Nigéria  a fait observer que le Guatemala avait continué à placer la 
libéralisation des échanges au cœur de sa politique  de développement.  Les remises de fonds en 
provenance des États-Unis contribuaient de mani ère importante à l'économie guatémaltèque, et il a 
demandé quelles mesures le Guatemala comptait  prendre pour minimiser les répercussions du 
ralentissement de l'économie des États-Unis.  À pr opos des diverses règles d'origine appliquées en WT/TPR/M/210 
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  vertu d'accords auxquels le Guatemala était partie , il a demandé si le Guatemala avait eu des 
difficultés à mettre en œuvre ces accords.  Au sujet des droits d'auteur, il a demandé si le Guatemala 
avait pris des mesures supplémentaires pour gara ntir que la branche de production nationale ne 
subisse pas de préjudice lié à la producti on illégale d'œuvres ou de phonogrammes. 
50. Le représentant de la Barbade
 a salué le train de mesures réglementaires et législatives 
complet pris par le Guatemala en matière nota mment de protection du consommateur et de 
l'utilisateur, de reconnaissance des communications et des signatures électroniques, de passation des 
marchés publics et d'accès à l'information publique, en vue de favoriser l'ouverture et la transparence.  
Au-delà de leur objectif immédiat, ces mesures alla ient promouvoir un environnement plus favorable 
aux échanges commerciaux, à l'investissement et au  développement.  Le Guatemala était néanmoins 
confronté à des difficultés économiques et sociales  persistantes liées à la dimension relativement 
modeste de son économie, qui allaient probablemen t s'aggraver dans le contexte tourmenté de 
l'économique mondiale actuelle.  Il serait par consé quent nécessaire de prêter une attention toute 
particulière à des pays tels que le Guatemala et la Barbade afin de limiter les conséquences de la crise 
sur ces pays et de faciliter leur reprise économique.  L'intervenant a salué la participation active de la 
délégation du Guatemala au sein du Groupe des petites économies vulnérables et, de manière 
générale, dans les négoc iations menées dans le cadre du Cycle de Doha. 
51. Le représentant de la Turquie  a fait observer que tous les droits de douane du Guatemala 
étaient ad valorem , et que seuls cinq produits agricoles demeuraient soumis à des contingents 
tarifaires.  Le Guatemala poursuivait maintenant la réforme de ses procédures douanières et renforçait 
ses capacités techniques.  La Turquie apprécierait que le Guatemala mette ses procédures d'évaluation 
en douane en conformité avec le s dispositions de l'Accord de l'OMC correspondant et souhaitait 
obtenir de plus amples informations  quant aux raisons justifiant que certaines redevances de transport 
et de manutention puissent également être utilisée s comme des éléments additionnels au titre de 
l'évaluation en douane. 
52. La délégation de la Turquie a également réclam é des éclaircissements sur la déclaration selon 
laquelle l'Accord entre le Triangle nord et le Mexi que comportait une clause prévoyant que, en cas 
d'incompatibilité avec les Accords de l'OMC, l'Acco rd prévaudrait;  elle a demandé si l'Accord 
d'association avec les CE ouvrirait la voie à un accord de libre-échange dans un avenir proche, et si le 
Marché commun centraméricain avait l'intention de conclure un tel accord avec les CE. 
53. Le représentant de la République dominicaine  a vivement recommandé au Guatemala de 
poursuivre le processus de libéralisation des dive rs secteurs de son économie, de maintenir et 
d'améliorer sa discipline budgétaire et d'a dopter une nouvelle loi sur la concurrence. 
54. Le représentant de l'Inde  a souligné que son pays et le Guatemala avaient des relations 
chaleureuses et amicales et il espérait qu'une Missi on résidente de l'Inde serait opérationnelle au 
Guatemala dans les prochains mois.  L'ouvertur e de la Mission faciliterait encore plus le 
développement de liens bilatéraux ét roits et aiderait l'Inde à réali ser son objectif de renforcer sa 
coopération régionale avec les pays d'Amérique centrale.  L'Inde avait soutenu le  Guatemala dans ses 
efforts pour faire progresser la société de l'info rmation.  Un projet relatif aux technologies de 
l'information, bénéficiant de l'aide de l'Inde et  exécuté par TCS, une société indienne, avait été 
transmis au Guatemala.  Par le biais d'une fo rmation en informatique dispensée à des personnes 
travaillant dans différents secteurs, ce projet aide rait le Guatemala à renforcer ses capacités humaines 
en vue de développer les technologies de l'informat ion dans le pays.  Une société indienne avait 
également exprimé son intérêt pour un projet de raffi nerie de pétrole au Guatemala.  L'inde et le 
Guatemala avaient en commun deux produits agrico les:  la cardamome et les mangues.  La 
cardamome, originaire du sud de l'Inde, avait été introduite au Guatemala en 1914.  Le Guatemala 
était le premier producteur et e xportateur mondial de cardamome et  sa production déterminait le cours 
de ce produit sur le marché mondial.  Bien que l' Inde n'ait posé aucune qu estion au Guatemala, le  WT/TPR/M/210 
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  représentant de l'Inde tenait à préciser que le fait  que le Guatemala ne délivre pas de visas à long 
terme aux hommes d'affaires indiens, même pour l' exécution de projets, constituait un obstacle qui 
nuisait à l'expansion de la coopé ration économique et commerciale entre les deux pays.  L'Inde 
espérait que le Guatemala prendrait des m esures pour remédier à cette situation. 
55. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei 
chinois) a fait observer que, en tant que pays le plus vaste d'Amérique centrale et Membre de l'OMC 
depuis la création de cette organisation, le Guatemal a jouait un rôle actif tant dans sa propre région 
géographique que dans cette enceinte.  Le Guatemal a s'acquittait correctement de ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, tout en renforçant ses relati ons multilatérales par une pa rticipation active à des 
activités régulières et aux négociations.  Sa croissan ce et sa stabilité économiques étaient globalement 
bien parties pour durer et devraient en définitiv e contribuer à l'amélioration de l'environnement 
commercial dans sa région et dans le monde entier.  Bien entendu, en tant que pays tourné vers 
l'exportation, le Guatemala serait à court terme affe cté par la réduction de la  demande d'exportation et 
de l'afflux d'investissement étranger.  Mais il pou rrait surmonter ces difficultés s'il poursuivait la mise 
en œuvre de ses politiques économiques actuelles et s'il réalisait ses objectifs de libéralisation dans 
des domaines particuliers, tels que le commerce des services et la concurrence. WT/TPR/M/210 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
56. Le représentant du Guatemala
 a précisé que des réponses écrites aux questions communiquées 
par écrit avaient été distribuées le premier jour et qu'il traiterait uniquement les questions qui avaient été présentées oralement le premie r jour de la réunion de l'OEPC. 
1. Sujets macro-économiques 
 
57. Répondant aux commentaires des représentants du Ja pon, du Nigéria, de la Turquie, du Taipei 
chinois et du Mexique relatifs à la réaction du Guatem ala face à la crise financière mondiale, ainsi 
qu'aux observations formulées par les Communautés européennes et le Japon à propos des efforts du 
Guatemala pour lutter contre la pauvreté et promouvoir la cohésion sociale, l'intervenant a indiqué que 
le Président du Guatemala avait présenté le 29 ja nvier le Plan national pour l'émergence et le 
redressement économiques.  Ce plan s'appuyait sur les points forts et les avantages comparatifs du 
Guatemala, au rang desquels figuraient une politi que macro-économique prude nte, un taux de change 
stable, une dette intérieure et extérieure faible, des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois 
et un secteur financier qui avait su mainte nir un système financier national stable. 
58. Le plan avait pour principaux objectifs de créer un climat de confiance afin de maintenir et si 
possible développer l'investissement et  l'emploi pendant la crise, et de garantir une protection sociale 
de base aux secteurs les plus pauvres et les plus vul nérables.  Les principaux éléments du plan étaient 
les suivants:  la mise en œuvre d'une politique bud gétaire anticyclique pour gé nérer des emplois par le 
biais de dépenses publiques en faveur des infr astructures physiques et sociales, y compris par 
l'adoption d'une loi visant à promouvoir les partenariats  public-privé pour ces travaux;  l'affectation de 
ressources supplémentaires à la sécurité des citoyens , aux commissions de lutte  contre la contrebande 
et à la lutte contre le blanchiment d'argent;  le  classement prioritaire des secteurs du logement, de 
l'énergie et du développement rural;  et la progr ession du secteur agricole et du développement rural 
par le biais d'un programme visant à promouvoir la diversification et les exportations agricoles. 
59. Le Guatemala espérait remédier à sa dépendance à l'égard de certains marchés.  Depuis 1986, 
le Guatemala avait diversifié ses produits destinés à l'exportation et ses marchés internationaux.  Cette 
diversification s'était accompagnée de mesures c oncrètes pour ouvrir les marchés, notamment d'une 
série de négociations avec le Mexique, le Belize, le Panama, la Colombie, la République dominicaine 
et le Taipei chinois, ainsi que de l'élaboration d' une stratégie promotionnelle permettant au Guatemala 
de mieux profiter des marchés. 
60. Le Guatemala avait mis en œuvre des programmes spécifiques coordonnés par le Conseil de 
la cohésion sociale, qui avaient pour  objectif de réduire le fossé économ ique entre les secteurs les plus 
vulnérables du pays et le reste de la population, et d'améliorer les conditions de vie des personnes 
concernées.  L'objectif du programme "Ma famille progr esse" était d'assurer, par le biais d'incitations 
financières et par la fourniture d'une alimentation de base aux élèves, la scolarisation des enfants âgés 
de six à 15 ans.  Une distribution mensuelle de pr oduits alimentaires de base était organisée dans le 
cadre du programme "Panier de la solidarité".  Un  autre programme, qui perm ettrait aux citoyens les 
plus pauvres de bénéficier gratuitement des tr ansports publics, était prévu pour 2009, et des 
petits-déjeuners et déjeuners étaient distribu és aux pauvres dans le cadre du programme des 
"Restaurants de la solidarité".  Le réseau de pr otection sociale comprenait également le Programme 
d'assistance aux personnes âgées.  La mise en œ uvre de tous ces programmes avait été rendue possible 
par une meilleure répartition des ressources de l'Ét at.  Une réforme fiscale avait débouché sur la 
création d'un impôt de solidarité, ainsi que sur la modification des impôts existants. 
61. Le renforcement institutionnel de meurait une priorité pour le Guatemala.  Parmi les mesures 
prises figuraient la création du Conseil national de sécurité et le renforcement de la Police civile  WT/TPR/M/210 
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  nationale et du Bureau de renseignement civil.  Le Guatemala avait également progressé en matière de 
transparence grâce à la loi relative à la liberté d'accès à l'information publique, qui contribuait à rendre 
les procédures plus transparentes, à éradiquer la corruption et à combattre l'impunité.  Le programme "Gouverner avec le peuple" instaurait des espaces d' interaction et de dialogue permanent entre 
citoyens, autorités locales et gouvernement central.  La loi sur les carrières judiciaires, approuvée en 
avril 2008, s'inscrivait dans le cadre des efforts mené s en vue de renforcer l'appareil de justice.  Des 
mécanismes visant à assurer la transparence avaient été créés pour tous les programmes de l'État, y 
compris dans le domaine des marchés publics.  Le Guatemala prévoyait de créer une Commission de la transparence et un Observatoire d es dépenses publiques pour les citoyens. 
62. Le programme Guatecompras, consacré à la pass ation des marchés publics, était de plus en 
plus utilisé, garantissant la transparence des achat s publics.  Le système avait été mis au point par 
l'État plus de six ans auparavant avec l'aide de la Banque mondiale.  Le gouvernement guatémaltèque 
cherchait à améliorer le climat des affaires et à pr omouvoir l'investissement national et étranger.  Les 
partenariats public-privé, qui amélio raient le climat de l'investisse ment, étaient coordonnés dans le 
cadre du Programme de compétitivité nationale (PRONACOM) et du programme "Investir au 
Guatemala".  Ces mesures avaient contribué à l' amélioration du classement du pays en matière de 
risque, à l'augmentation du nombre de sociétés accréditées, à l'allégement des procédures 
administratives et au développement de l'invest issement étranger direct, qui était passé de 
296 millions de dollars EU en 2004 à 83 7 millions de dollars EU en 2008. 
63. Le Guatemala a rappelé sa volonté d'améliorer s on système juridique et institutionnel.  Un 
projet de loi était sur le point d'être présenté  au Congrès de la République.  La législation 
guatémaltèque en vigueur comportait déjà une régl ementation dans ces domaines pour les secteurs des 
télécommunications et de l'électricité.  La législation relative à l'intégration économique 
centraméricaine prévoyait la création, dans un aven ir proche, de règles et d'institutions régionales 
consacrées à la politique de la concurrence. 
2. Politiques commerciales par mesure 
 
64. Dans le cadre de l'ALEAC-RD, les règles d'or igine prévoyaient un mécanisme de cumul par 
groupe de produits pour le secteur vestimentaire.  Ce mécanisme permettait d'utiliser des matières 
premières en provenance du Mexique pour la fabri cation de produits destin és à l'exportation vers le 
marché des États-Unis au titre des préférences accordées aux membres de l'ALEAC-RD.  Dans le 
cadre de l'accord conclu entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Mexique, un mécanisme 
de cumul similaire permettait d'utiliser des matières premières provenant des États-Unis;  la mise en 
œuvre de ces mécanismes s'effectuait par le biais d'accords de coopé ration avec les autorités 
douanières du Mexique et des États-Unis.  L'ALEA C-RD prévoyait d'autres mécanismes apportant de 
la souplesse au secteur des textiles et des vêtements et  contribuant à sa promotion, tels qu'une liste de 
matières premières rares qui était périodiquement  révisée ou un ensemble de règles d'origine 
autorisant la réalisation de transformations simp les.  Cela favorisait le développement et la 
consolidation des chaînes de production internationa les.  Des négociations étaient actuellement en 
cours avec le Canada et les Communautés européennes pour introduire des dispositions similaires 
dans les accords conclus avec ceux-ci.  Le Guatemala souhaitait également renforcer les secteurs de la 
création et de la mode par le biais d'accords de coopération tels que celui né gocié dans le cadre de 
l'ALE conclu avec la Colombie, et en collaborant av ec ces secteurs pour étudier des moyens de mettre 
en œuvre un système de rémuné ration fondé sur la productivité. 
65. Le Guatemala reconnaissait l'impor tance de la protection de la propriété intellectuelle pour le 
développement du pays.  Le gouvernement était en tr ain de renforcer les mécanismes de protection 
des droits d'auteur et de la propriété industrielle .  Cela passait notamment par le renforcement des 
capacités du Service du Ministère public chargé de  la répression des atteintes à la propriété 
intellectuelle et par le renforcement du contrôle d es marchandises entrant dans le pays par les services WT/TPR/M/210 
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  douaniers, et des campagnes d'éducation publique avai ent été organisées à l'intention des procureurs et 
des juges, mais également du grand public.  L es sanctions avaient été aggravées, et un Comité 
national de la propriété intellectuelle avait été créé  pour assurer le suivi des engagements pris auprès 
de pays tiers. 
66. Le gouvernement œuvrait constamment au re nforcement des institutions chargées 
d'administrer l'ouverture commerciale du pays.  Pa r exemple, le Ministère de l'économie avait 
récemment octroyé à la Direction de l'administration du commerce extérieur (DACE) un certificat de conformité aux normes ISO 9001:2000, et s'efforça it également de renforcer les capacités de son 
personnel dans tous ces domaines.  Le Guatem ala avait également adopté une politique de 
spécialisation dans des domaines spécifiques.  La DACE comportait une division spécialisée en 
matière de règles d'origine, et le Comité national public-privé chargé des règles d'origine s'employait à 
renforcer l'efficacité de l'application de ces règles. 
67. En matière d'évaluation en douane, le Guatemal a se conformait aux dispositions de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT.  Cela  se reflétait dans sa législation nationale ainsi que 
dans le Code douanier uniforme centraméricain et s on règlement d'application.  Le Plan institutionnel 
stratégique 2008-2011 élaboré par la Direction de l'administration fiscale (SAT) prévoyait de 
nouvelles étapes dans le processus de modernisati on.  Le plan reposait sur des valeurs de 
responsabilité, de transparence, de productivité, d'inté grité et de professionnalisme, et avait été mis au 
point par consensus entre les parti es prenantes.  Il prévoyait des améliorations pour les procédures et 
les systèmes douaniers, et faciliterait les échanges commerciaux.  Il prévoyait également la mise en 
œuvre du système SAQB'E, qui intégrait une chaî ne administrative unique pour les principales 
procédures douanières.  Il facilitait les échanges en ré duisant les délais, en simplifiant les procédures 
et en offrant aux utilisateurs des possibilités d'interacti on et de consultation par le biais d'Internet et de 
mécanismes visant à supprimer les tâches administra tives, ainsi que par l'utilisation d'indicateurs 
d'efficacité et d'efficience. 
68. La législation guatémaltèque autorisait les assure urs étrangers à exercer leur activité dans le 
pays sous la forme de sociedades anónimas .  Ces sociétés légalement constituées pouvaient être 
détenues à 100% par des capitaux étrangers et être en tièrement gérées par des étrangers.  Un projet de 
loi qui était en cours d'examen au Congrès pe rmettrait aux assureurs étrangers d'établir des 
succursales au Guatemala. 
69. L'approbation et l'entrée en vigueur des acco rds commerciaux négociés avec le Belize, la 
Colombie, le Panama et le Chili constituaient une prio rité pour le Guatemala.  L'entrée en vigueur de 
ces quatre accords était prévue pour une date antéri eure à la fin du premier semestre 2009;  les 
procédures juridiques internes du Guatemala étaient en cours. 
70. Le présentateur
 a dit que l'examen des politiques commerciales du Guatemala avait été 
positif, précisant que le pays était sur la bonne voie, avec des indicateurs  économiques solides et 
positifs.  Le Guatemala parvenait à réaliser un di fficile équilibre entre la nécessité de parer aux 
besoins immédiats et celle de ne pas perdre de vue  les objectifs à long terme.  Cet équilibre, ainsi que 
la stabilité politique, étaient des conditions n écessaires mais non suffisantes au progrès et au 
développement. 
71. Il importait de mettre en place des institutions solides, notamment en ce qui concerne les 
services douaniers, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la protection du consommateur, la 
réglementation technique et les mesures SPS.  En  matière d'ouverture commerciale, le Guatemala 
progressait à tous les niveaux:  unilatéral, bilatéra l, régional et multilatéral.  Sa participation au 
Marché commun centraméricain et sa politique de conclusion d'accords commerciaux régionaux 
couvrant une vaste zone géographique confirmaient et  consolidaient cette libér alisation des échanges.  WT/TPR/M/210 
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  72. Le Guatemala devait approfondir ses efforts dans  certains domaines, et notamment adopter 
une loi sur la concurrence, renforcer son secteur fina ncier, accroître la concurrence sur le marché des 
télécommunications, améliorer sa capacité à mettre correctement en œuvre les mesures SPS, réduire 
les taux consolidés pour rendre son régime tarifaire plus  cohérent et plus prévisible, et renforcer les 
institutions s'occupant des obs tacles techniques au commerce. 
73. Les accords de libre-échange conclus par le Guatemala avaient pour objectif une ouverture 
commerciale totale, dans la mesure où ils porta ient sur l'ensemble des domaines et des secteurs 
économiques et sur les marchandises, les services, l'i nvestissement et la réglementation technique, et 
où ils prévoyaient des disciplines ri goureuses.  Néanmoins, tous ces a ccords étaient conclus en dehors 
du cadre de l'OMC, ce qui soulevait deux questions :  pourquoi les pays qui négociaient ces accords, 
qui couvraient l'essentiel de leurs échanges comme rciaux, ne pouvaient-ils pas consolider cette 
ouverture à l'OMC;  et pourquoi les Membres ne prom ouvaient-ils pas le principe NPF?  Tous les 
pays avaient d'une manière ou d'une autre emprunté la voie qui consistait à conclure des ALE, sachant 
que, ce faisant, ils contribuaient à renforcer les discriminations.  Cela conduisait à poser la question 
suivante:  pourquoi ne pourrions-nous pas nous assure r que les règles de l'OMC garantissent que les 
ALE conclus dans le monde contri buent au rapprochement plutôt qu'à la divergence et qu'ils ne 
propagent pas la discrimination?  Pourqu oi ne pas promouvoir le principe NPF? 
74. Le représentant des États-Unis  a demandé des informations de suivi supplémentaires sur les 
conditions et le calendrier de l'adoption de la nouvelle législa tion relative à la concurrence. 
75. Le représentant du Canada  a réclamé des éclaircissements su r les procédures d'inscription en 
vue de l'obtention d'une accréditation professionnelle. 
76. Le représentant de la Colombie  a remercié la délégation guat émaltèque pour avoir précisé que 
l'accord de libre-échange entre la Colombie et le Guatemala devait entrer en vigueur avant la fin du 
premier semestre 2009, ainsi que pour l'information relative au réexamen pa r le Guatemala de ses 
programmes de régimes spéciaux.  Il a félicité le Guatemala pour les mesures prises en vue de promouvoir le commerce des te xtiles et des vêtements. 
77. Le représentant du Chili
 a fait savoir qu'il transmettrait à sa capitale l'information selon 
laquelle l'approbation de l'accord commercial entre le Chili et le Guatemala était prévue pour le 
courant du premier semestre 2009. 
78. Le représentant du Guatemala  a remercié les Membres pour leurs observations et pour leurs 
questions supplémentaires, et s'est engagé à f ournir les réponses à ces questions en temps voulu. WT/TPR/M/210 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
79. Le deuxième examen de la politique commerc iale du Guatemala a permis à l'Organe 
d'examen des politiques commerciales d'évaluer en dé tail l'évolution de la politique commerciale de 
ce pays depuis 2002.  Je remercie Mme la Vice-Minis tre Morales, M. l'Ambassadeur Sperisen-Yurt et 
leurs collaborateurs pour avoir participé de manièr e si constructive à cet exercice.  J'aimerais 
également remercier le présentateur, M. l'Ambassad eur Matus, et les Membres qui ont participé au 
débat dans le cadre de cet examen. 
80. Cet examen a été très positif.  Les Me mbres ont largement reconnu la stabilité 
macro-économique du Guatemala, sa croissance sout enue pendant la périod e considérée et son 
engagement envers la libéralisation des échanges à de multiples niveaux.  Le Guatemala a aussi reçu 
des éloges bien mérités pour les réformes de ses procédures douanières qu'il avait engagées et pour les 
progrès qu'il avait réalisés en matière de protection d es droits de propriété intellectuelle.  Grâce à ces 
réformes, et à d'autres visant à libéraliser et à faciliter les échanges, le Guatemala a renforcé son 
importance en tant que partenaire commercial et son attrait en tant que destination des 
investissements.   
81. Lors de nos discussions, nous avons aussi souli gné le fait que la politique commerciale d'un 
pays, tout comme le système commercial multila téral lui-même, ne pouvait pas être considérée 
isolément de l'environnement économiq ue général.  Notant que la cr ise financière mondiale posait de 
sérieux problèmes à tous les pays, plusieurs Membre s se sont félicités de ce que le Guatemala restait 
résolument favorable à l'ouverture des marchés.  L es Membres ont aussi observé que la libéralisation 
de la politique commerciale au Guatemala avait été un élément d'une réforme pl us générale qui avait 
conduit au renforcement à la fois de l'écono mie de marché du Guatemala et de son cadre 
institutionnel.  Ils ont néanmoins fait observer que bien que certaines améliorations aient été 
apportées, la pauvreté et les inégalités demeuraient importantes. 
82. Les Membres ont félicité le Guatemala pour son soutien et sa participation active au système 
commercial multilatéral et au Progra mme de Doha pour le développement.  Ils ont également souligné 
que le Guatemala n'avait pas eu recours aux mesu res antidumping, aux droits compensateurs, ni aux 
mesures de sauvegarde.   
83. Par ailleurs, les Membres se sont dits préoccup és à la fois par la transparence et par la 
capacité de certains organismes à remplir efficaceme nt leurs fonctions dans plusieurs domaines.  En 
réponse, le Guatemala a fourni des renseignements actu alisés sur le statut d'organismes qui venaient 
d'être établis ou qui étaient en cours de création, y compris leur composition et leurs procédures.  Il a 
aussi clarifié de nombreux aspects du processus de  passation des marchés publics, y compris les 
conditions de participation des fournisseurs étrangers ;  et il a fourni des renseignements additionnels 
sur ses procédures SPS et OTC.  Les Membres ont aussi souligné l'écart important qui existait entre les taux de droits consolidés et les taux de droits  appliqués, notant que la réduction de cet écart 
améliorerait la prévisibilité du régime guatémaltèque.   
84. En réponse aux questions concernant les subven tions à l'exportation incluses dans son régime 
de zones franches, le Guatemala a redit qu'il s'enga geait à respecter la date limite de 2015 pour 
l'élimination de ces mesures.  Certains Membres se  sont félicités des efforts que le pays faisait 
actuellement pour adopter une législation en matière de politique de la concur rence afin de corriger 
les pratiques anticoncurrentielles sur le marché intéri eur, et ont reconnu l'importance de ces efforts.  
Le Guatemala a aussi expliqué plusieurs aspects des procédures qui permettaient d'accorder et de faire 
respecter des droits de propriété intellectue lle, en réponse aux demandes de renseignements 
additionnels formulées par certa ins Membres en ce qui concerne la protection de ces droits.  WT/TPR/M/210 
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  85. Les Membres ont aussi posé des questions au su jet du cadre réglementaire dans les secteurs 
de l'électricité, des télécommunications et de l'assura nce.  Dans ce contexte, le Guatemala a fourni des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement des réformes du secteur des services qui avaient été 
récemment adoptées, ou au sujet desquelles le pouvoir lé gislatif n'avait pas encore pris de décision.  
Observant que le Guatemala avait déjà procédé, su r une base autonome, à une libéralisation notable de 
son secteur des services au cours des années qui avai ent suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay, les 
Membres l'ont invité à consolider ces réformes dans l'AGCS de façon à accroître la sécurité juridique.   
86. En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès notables 
accomplis par le Guatemala depuis le premier examen , et les défis qu'il doit encore relever.  Les 
Membres se sont vraiment félicités des efforts de libéralisation des échanges et des autres efforts de 
modernisation déployés par le Guatemala, qui sont allés de pair avec la croissance économique.  Ils 
ont donc encouragé le pays à conti nuer dans cette voie, afin de perm ettre à son économie de faire face 
à la crise financière mondiale actuelle, et d' améliorer encore ses perspectives de croissance 
économique et de développement social durables.   
87. J'aimerais clore cet examen en remerciant une fois encore le présentateur et les Membres qui 
ont participé à cette réunion pour avoir contribué à un examen instructif.  J'aimerais aussi remercier 
les interprètes, qui ont travaillé comme d'habitude  sans relâche, et exprimer ma gratitude à la 
délégation du Guatemala pour avoir répondu aux dive rses questions, écrites et orales, posées par les 
Membres.  Nous attendons avec intérêt de rece voir le mois prochain les réponses aux questions 
complémentaires.   
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