ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/AUS 
4 avril 2012 
 (12-1773) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
  
  G/SCM/N/235/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention-
nement;  
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3. Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Profils creux 
7306.30 
TM 177CV 
 19/09/2011 
S:  01/07/2010  
-30/06/2011 
I:  01/07/2007 
-30/06/2011         
Roues en aluminium
8708.70 
TM 181CV1 07/11/2011 
S:  01/07/2010 
-30/06/2011 
I:  01/07/2016 
-30/06/2011       CF CF 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.customs.gov.au/anti-dumping/referencemater ials/reports. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/235/AUS
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/  déter
minations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres 
 (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10; 7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 21/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 
 -27/10/2010     23/08/2011 
Procédure 
achevée CF CF  
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 22/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 
 -27/10/2010     23/08/2011 
Procédure 
achevée CF CF  
 Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 
 -27/10/2010     23/08/2011 
Procédure 
achevée CF CF  
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 
 -27/10/2010     23/08/2011 
Procédure 
achevée CF CF   
  G/SCM/N/235/AUS 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 27/10/2011 
(DAR) IMP: 
28/10/2010 
 -27/04/2011     Procédure en 
cours    
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/10/2011 
(DAR) IMP: 
28/10/2010 
 -27/04/2011     Procédure en 
cours    
Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/10/2011 
(DAR) IMP: 
28/10/2010 
 -27/04/2010     Procédure en 
cours    
Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 27/10/2011 
(DAR) IMP: 
28/10/2010 
 -27/04/2010     Procédure en 
cours    
Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 27/10/2011 
(DAR) IMP: 
28/10/2010 
 -27/04/2010     9/11/2011 
Procédure 
achevée CF CF  
 
CF  –  Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d.  –  Non disponible 
LDR  –  Droit moindre SNR  –  Réexamen à l'extinction 
EXP  –  Expiration de la mesure sans réexamen 
P  –  Date de publication C  –  Date du début du recouvrement des droits 
 AR  –  Réexamen accéléré 
 NI  –  Dommage négligeable  NS – Subvention négligeable 
DAR  –  Réexamen concernant la fixation des droits 
  G/SCM/N/235/AUS 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2011  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1 Droits 29/10/2010 
Gazette1 
ACDN2 2010/40  
France Certains brandys 
TM 117 CV1 Droits 08/03/2007 
Gazette 
ACDN 2007/12  
États-Unis  Biodiesel 
TM 163 CV1 Droits 19/04/2011 
Gazette 
ACDN 2011/18  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1 29/10/2010 5 5 (commencé) 
5 (achevé) 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________ 
                                                      
1 The Gazette:  publication fédérale publiée dans tous les États australiens. 
2 Australian Customs Dumping Notice.