. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/298 
27 octobre 2008 
 (08-5200) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the 
Food Sanitation Act  (Avant-projet de modification de la Loi relative à l'hygiène 
alimentaire).  Disponible en coréen, 73 pages 
6. Teneur:  Révision de la Loi relative à l'hygiène alimentaire:  
− clarification et rédaction dans un style pl us simple de la Loi relative à l'hygiène 
alimentaire; 
− établissement d'un système d'inspection d'urgence pour réaction immédiate en cas de 
présence d'aliments nocifs et mise en place d'un dispositif permettant aux groupements dépassant un certain nombre de consommate urs de demander une inspection sanitaire 
des fabricants et des transformateurs d'aliments; 
− établissement d'un centre d'information sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires 
ayant pour mission de collecter des renseignements sur les aliments et de fournir des renseignements exacts aux consommateurs; 
− mise en place d'un système de remboursement aux fins de la récupération de profits 
indus auprès de quiconque aura fabriqué, tran sformé ou vendu des aliments altérés;  et 
− relèvement de un an à trois ans de la durée d'une peine plancher (quiconque aura utilisé 
des préparations alimentaires obtenues à pa rtir d'animaux malades pour la vente sera 
condamné à une peine d'au moins trois ans). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/KOR/298 
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  8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique ( Public Notification ) n° 345 du MW (22 septembre 2008), publiée au 
Journal officiel coréen (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul 
République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~93 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: pgh0803@mw.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~93 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 
Courrier électronique: pgh0803@mw.go.kr