ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/105/Rev.3 
26 novembre 2010 
 
 (10-6383) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation sur les obst acles non tarifaires se rapportant
 
à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique  
(CEM) des produits électroniques  
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Mémorandum d'accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant à la sécurité 
électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM) 
des produits électroniques 
  
Les Membres, 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 Reconnaissant  la contribution importante des produits électroniques à la croissance et au 
développement économiques mondiaux, 
 Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits électroniques, 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'e nvironnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve 
que ces mesures ne soient pas appliquées de f açon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mê mes conditions existent, so it une restriction déguisée 
au commerce international, TN/MA/W/105/Rev.3 
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   Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
 Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une pro cédure d'évaluation de la conformité 
appropriée peut nécessiter la prise en considérati on d'un certain nombre de facteurs, tels que les 
risques liés à la non-conformité ou aux produ its dont la conformité est recherchée, 
 Souhaitant  faire fond sur l'Accord OTC et l'étoffer en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité affectant les produits électroniques, et 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produits figurant dans les listes des Membres reprises 
aux Annexes I, II, III et IV du présent accord, 
 Conviennent de ce qui suit: 
I. DÉFINITIONS 
 Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord OTC.  En outre, aux fins du présent mémorandum d'accord: 
 L'expression certification par une tierce partie  s'entend d'une déclaration par un organisme 
dont le Membre acceptant la déclaration a déterm iné qu'il est indépendant des fournisseurs et des 
usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou 
à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité. 
 L'expression Comité OTC  s'entend du Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC; 
 L'expression Décision du Comité s'entend de la Décision du Comité sur les principes devant 
régir l'élaboration de normes, guides et reco mmandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  publiée par le Comité des obstacles techniques au commerce 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce 
de l'OMC depuis le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.9, 8 septembre 2009 
 L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite par 
un fournisseur sur la base d'une évaluation des résult ats de procédures d'évaluation de la conformité, 
selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou à une 
autre spécification; 
 Le terme fournisseur  s'entend de toute personne qui fourn it le produit, et peut s'appliquer à 
un fabricant, un distributeur ou un importateur; 
 L'expression partie intéressée  s'entend d'une partie intér essée du ressort territorial d'un 
Membre;  et 
 L'expression produit électronique  s'entend de tout produit des technologies de l'information, 
des télécommunications, de l'audiovisuel, ou de tout  autre produit électronique ou électrique, destiné à 
être utilisé par des entreprises ou des particuliers, figurant dans l'Annexe I du présent accord;  [Note:  
l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des positions 84, 85 ou 90 du Système 
harmonisé de désignation et de codification d es marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes et s'appliquerait à tous les Membres] .  TN/MA/W/105/Rev.3 
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  II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
A. Le présent mémorandum d'accord s'appli que aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité des ins titutions du gouvernement cent ral se rapportant à la 
sécurité électrique ou à la CEM des produits électroni ques, mais ne s'applique pas aux spécifications 
en matière d'achat telles qu'elles sont décrites à l'arti cle 1.4 de l'Accord OTC, ni aux modifications ou 
adjonctions de peu d'importance telles qu'elles s ont décrites à l'article 1.6 de l'Accord OTC. 
III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Normes internationales  
A. Aux fins de l'application des articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC et du 
paragraphe III du présent mémorandum d'accord,  en ce qui concerne  la sécurité électrique ou la CEM 
des produits électroniques, une norme, un guide ou une recommandation international s'entendra d'une 
norme, d'un guide ou d'une recommanda tion élaboré conformément à la Décision du Comité . 
Bonnes pratiques réglementaires 
B. Reconnaissant que le respect des bonnes prati ques réglementaires peut contribuer à éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce au  sens des articles 2 et 5 de l'Accord OTC, dans les cas où un 
Membre projettera d'élaborer ou d'adopter un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité, il: 
1) prendra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme la fourniture d'incitations 
commerciales ou d'autres mécanismes volontaires,  ou le fait de considérer qu'un produit 
satisfait aux prescriptions du Membre s'il est c onforme à une autre norme internationale 
pertinente. 
Transparence 
C. Outre l'exécution des obligations assumées par l es Membres au titre des articles 2.9 et 5.6 de 
l'Accord OTC, dans les cas où un Membre projette ra d'élaborer ou d'adopter  un règlement technique 
ou une procédure d'évaluation de la conformité pouvant affecter le comme rce d'autres Membres, il: 
1) observera les obligations énoncées aux articles 2. 9.1 à 2.9.4 et 5.6.1 à 5.6.4 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne les règlements techniques et  les procédures d'évaluation de la conformité 
dont la teneur technique est conforme à la teneur technique des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
2) publiera, sous forme imprimée ou électronique , le règlement techni que ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté assez tôt,  lorsque des modifications pourront encore être TN/MA/W/105/Rev.3 
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  apportées et que les observations pourront encore être prises en compte, de façon à permettre 
aux parties intéressées d'en prendre connaissance
1; 
3) ménagera, sans discrimination, aux parti es intéressées la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit sur le règlement tec hnique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté et tiendra compte de ces observations; 
4) dans toute notification présentée conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC: 
 i) inclura le texte du règlement technique  ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté ou une adresse Web où la m esure peut être consultée sur Internet;  
et 
 ii) identifiera, chaque fois que cela sera réali sable, toute partie de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté qui diffère en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
5) ménagera normalement un délai d'au moin s 60 jours aux autres Membres et aux parties 
intéressées pour leur permettre de présenter le urs observations par écrit sur le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté et examinera favorablement 
les demandes raisonnables de pr olongation de la période pr évue pour la présentation des 
observations; 
6) fournira, si un autre Membre ou une partie intére ssée lui en fait la demande, des détails sur le 
règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté en ce qui concerne: 
 i) la façon dont il a tenu compte ou prévoit de tenir compte des éléments indiqués au 
paragraphe B;  et 
 ii) le cas échéant, les raisons qui l'ont amené à déterminer que des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents n'ex istent pas ou ne sont pas sur le point 
d'être mis en forme finale, ou que l'utili sation de normes, recommandations ou guides 
internationaux pertinents comme base de sa mesure serait inefficace ou inappropriée 
pour réaliser son objectif légitime. 
7) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant  le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projet é, ou un résumé de ces observations.2 
D. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe C, à condition que, 
                                                      
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément à cet alinéa, il sera réputé avoir sa tisfait à l'obligation pertinen te énoncée à l'article 2.9.1 
ou 5.6.1 de l'Accord OTC de faire paraître un avis sur le  règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté. 
2 Le résumé contiendra une description des questions  importantes soulevées dans les observations, de 
façon suffisamment détaillée pour info rmer les parties intéressées et les autres Membres de leur teneur, et 
inclura, entre autres choses, un résumé des positions des auteurs des observations concernant le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté ainsi que des suggestions pour la révision du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité et, dans la mesu re où cela sera réalisable, 
et sous réserve des lois applicables en matière de co nfidentialité, un résumé des renseignements que les auteurs 
des observations auront présentés pour étayer leurs positions.  TN/MA/W/105/Rev.3 
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  au moment où il adoptera le règlement technique ou  la procédure d'évaluation de la conformité, il 
mène les actions décrites à l'article 2.10.1 à 2.10.3 ou à l'article 5.7.1 à 5.7.4 de l'Accord OTC et qu'il 
ménage, sans discrimination, aux parties intéressées  la possibilité de présenter leurs observations par 
écrit sur le règlement technique ou la procédure d'éval uation de la conformité et tienne compte de ces 
observations. 
E. Un Membre observera, mutatis mutandis,  les obligations énoncées aux articles 2.9.1 à 2.9.4 et 
5.6.1 à 5.6.4 de l'Accord OTC, ainsi qu'aux a linéas C 1) à 7) et au paragraphe G du présent 
mémorandum d'accord dans les cas où il: 
1) demandera ou ordonnera à un organisme d'éla borer une norme en vue d'imposer qu'un produit 
électronique respecte cette norme, ou en vue d'établir une présomption qu'un produit 
électronique respecte un règlement technique ou une  procédure d'évaluation de la conformité 
s'il est conforme à cette norme;  et 
2) établira une présomption qu'un produit qui est conforme à une norme élaborée par un 
organisme à la demande ou sur ordre du Memb re respecte un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité. 
F. Chaque Membre fera en sorte que, dans l es cas où une institution du gouvernement central 
1) se voit conférer un pouvoir en matière réglemen taire ou en matière de politique générale se 
rapportant aux produits électroniques, ou do it rendre compte à un organisme auquel ce 
Membre a conféré ce pouvoir, ou est détenue entière ment ou en partie par cet organisme;  et 
2) élabore une norme, 
elle observe, mutatis mutandis , les obligations énoncées aux articles 2.9.1 à 2.9.4 et 5.6.1 à 5.6.4 de 
l'Accord OTC, ainsi qu'aux alinéas C 1) à 7) et  au paragraphe G du présent mémorandum d'accord. 
G. Conformément aux articles 2.11 et 5.8 de l' Accord OTC, s'agissant d'un règlement technique 
ou d'une procédure d'évaluation de la conf ormité qu'il a adopté, chaque Membre: 
1) publiera la mesure et, le cas échéant, indique ra toute sanction qu'il pourra imposer en cas de 
non-respect de celle-ci, dans un seul journal offici el à diffusion nationale, et en encouragera la 
diffusion par des voies additionnelles;  et 
2) publiera, sous forme imprimée ou électronique:  i) ses réponses à toutes questions importantes, y compris celles que les Membres ou les 
parties intéressées auront soulevées dans les observations qu'ils auront présentées 
pendant la période prévue à cet effet
3;  et 
 ii) l'objectif et la raison d'être de l'éla boration ou de l'adoption du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la conformité. 
Évaluation de la conformité 
H. Conformément à l'article 6.4 de l'Accord OTC, chaque Membre accordera aux organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territo ire de tout autre Membre un traitement non moins 
                                                      
3 Pour plus de certitude, les questions importantes in cluent, par exemple, les questions concernant le 
coût du respect du règlement technique ou de la procédur e d'évaluation de la conformi té projeté ou des autres 
solutions réglementaires ou non réglementaires. TN/MA/W/105/Rev.3 
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  favorable que celui qu'il accorde aux organismes d'éval uation de la conformité situés sur son propre 
territoire, s'agissant des procédures,  critères et autres conditions que les organismes d'évaluation de la 
conformité doivent remplir pour que le Membre les accrédite ou approuve d'une autre manière leur 
compétence pour effectuer des essais sur un produit ou certifier que ce produit est conforme aux normes ou règlements techniques du Membre. 
I. Conformément à l'article 5 de l'Accord OTC: 
1) Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de 
conformité), ou d'autres assurances de conf ormité basées sur des résultats d'essais, pour 
s'assurer qu'un produit électronique est conforme  à une norme ou à un règlement technique, il: 
 a) n'exigera pas qu'un organisme de son ressort territorial effectue des essais sur le 
produit électronique;  et 
 b) permettra aux organismes du ressort territorial d'autres Membres de lui demander une 
détermination selon laquelle ils respectent toutes procédures, tous critères et autres conditions qu'il exige pour les juger compét ents ou les approuver d'une autre manière 
pour effectuer des essais sur le produit électronique. 
2) Si un Membre exige une assurance positive autr e que par des résultats d'essais qu'un produit 
électronique est conforme à une norme ou à un règlement technique, il: 
 a) acceptera l'une des form es d'assurance suivantes, 
i) une déclaration de conf ormité du fournisseur;  ou 
ii) une certification par une tierce partie; 
 b) notifiera aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat s'il accepte la 
déclaration de conformité du fournisseur ou la  certification par une tierce partie à titre 
d'assurance positive de la conformité du produit électronique à la norme ou au règlement technique
4; 
 c) acceptera à titre d'assurance positive de la conformité d'un produit électronique à la 
norme ou au règlement technique la forme d'évaluation de la conformité qu'il aura 
notifiée conformément à l'alinéa b). 
  Si un Membre exige une assurance positive de la conformité d'un produit électronique 
à une norme ou à un règlement technique et omet de notifier la forme d'assurance 
positive qu'il accepte conformément à l'alinéa  b), il acceptera à titre d'assurance la 
déclaration de conformité du fournisseur. 
3) Si un Membre exige une certification par une  tierce partie à titre d'assurance positive de la 
conformité d'un produit électronique à une norme, à un règlement technique ou à une 
procédure d'évaluation de la conformité, il: 
 a) n'exigera pas que l'organisme de certification du produit électronique soit situé sur 
son territoire; 
                                                      
4 Pour plus de certitude, la notification se fera en français, en anglais ou en espagnol et elle s'ajoutera à 
la notification exigée en application de l'article 5.6.2.  Si un Membre modifie la forme de l'assurance positive 
qu'il accepte, il le notifiera aux autres Memb res par l'intermédiaire du Secrétariat.  TN/MA/W/105/Rev.3 
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   b) permettra aux organismes du ressort territorial d'autres Membres de lui demander une 
détermination selon laquelle ils respectent toutes procédures, tous critères et autres conditions qu'il exige pour les juger compét ents ou les approuver d'une autre manière 
pour certifier le produit électronique;  et 
 c) permettra à l'organisme de certific ation du produit électronique de baser sa 
certification sur des essais effectués par un or ganisme que celui-ci juge compétent ou 
approuve d'une autre manière, y compris par exemple un organisme qui a été jugé respectueux des normes internationales per tinentes par un organisme d'accréditation 
qui participe à un système international d'accréditation. 
J. Conformément à l'article 9 de l'Accord OTC: 
 Dans les cas où un Membre projettera d'él aborer ou d'adopter des critères ou d'autres 
conditions pour juger un organisme compétent ou l' approuver d'une autre manière pour effectuer des 
essais sur un produit électronique ou certifier que ce produit est conforme à une norme ou à un règlement technique, ou dans les cas où un Membre réexamin era ces critères ou conditions 
conformément au paragraphe K 2), il envisagera d'élaborer ou d'adopter des critères ou d'autres 
conditions tels qu'un organisme d'essai ou de certif ication sera jugé compétent ou approuvé d'une 
autre manière à cette fin si un organisme d'accréditation qui participe à un système international d'accréditation a déterminé que l'orga nisme d'essai ou de certification: 
1) se conforme aux normes internationales pertinentes en matière d'essais et de certification;  et 2) est compétent pour effectuer des essais sur le produit électronique ou certifier qu'il est 
conforme à la norme ou au règlement technique. 
Procédures d'examen  
K. 
1) Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin que soient examinées et, dans les cas où cela sera justifié, corrigées dans les moindres délais ses décisions administratives finales relatives à des 
règlements techniques ou à des procédures d'éval uation de la conformi té.  Chaque Membre 
fera en sorte que lesdits tribunaux soient  impartiaux et indépendants du bureau ou de 
l'organisme chargé de l'exécution des prescrip tions administratives, qu'ils n'aient aucun 
intérêt substantiel dans l'issue de la question et que les procé dures devant ces tribunaux soient 
transparentes et régulières. 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi  des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlem ents techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité, pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures pour que le programme réglementaire du Membre réalise plus efficacement l'(les) objectif(s) légitime(s) du Membre.  Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité pour déterminer s'il faut les modifier ou les 
supprimer, le Membre devrait examiner, entre autres facteurs, la question de savoir si ces 
règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité  sont désormais non 
nécessaires ou sont dépassés en raison d'un cha ngement de circonstances, par exemple des 
changements fondamentaux dans la technologie. TN/MA/W/105/Rev.3 
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  IV. INFORMATION ET ASSISTANCE 
A. Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne sera interp rétée comme obligeant un 
Membre à fournir des renseignements confidentiels ou à permettre l'accès à des renseignements confidentiels dont la divulgation en traverait l'application de la loi,  ou serait par ailleurs contraire à 
l'intérêt public, ou nuirait aux inté rêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou 
privées. 
B. Lorsqu'il recevra des notifications conformément  au paragraphe I 2) b), le Secrétariat en 
communiquera le texte conformément aux dispositi ons de l'article 10.6 de l'Accord OTC et il 
appellera l'attention des pays en développement Membres sur t outes notifications relatives à des 
produits qui présentent pour eux un intérêt particulie r.  Le Secrétariat communiquera chaque année 
aux Membres une compilation des notifications  qu'ils auront présentées conformément au 
paragraphe I 2) 6). 
 [On pourrait inclure d'autres dis positions dans cette rubrique, sur le modèle de celles des 
articles 10 et 11 de l'Accord OTC .] 
V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Groupe de travail des produits électroniques (l e Groupe de travail) est institué sous l'égide 
du Comité OTC, pour surveiller le fonctionnement  et la mise en œuvre du présent mémorandum 
d'accord et offrir un lieu de discussion pour toute qu estion le concernant.  Le Comité OTC prévoira 
que le Groupe de travail: 
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 2) élira son propre Président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
3) se réunira au plus tard 12 mois après la date d'entrée vigueur du présent mémorandum 
d'accord et, par la suite, au moins une fois t ous les 12 mois à moins que le Groupe de travail 
n'en convienne autrement, pour surveiller la  mise en œuvre et le fonctionnement du 
Mémorandum d'accord;  et 
4) fera rapport au Comité OTC et coordonnera s on activité avec le Comité des participants sur 
l'expansion du commerce des produits des technologi es de l'information, institué en vertu de 
la Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en œuvre 
de la Déclaration ministérielle sur le commer ce des produits des technologies de l'information  
G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI), afin de co mpléter et de ne pas dupliquer les travaux 
de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC et ATI les résultats de l'examen qu'il aura effectué  conformément à l'alinéa 3). 
VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent mémorandum 
d'accord. 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]   TN/MA/W/105/Rev.3 
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  VII. DISPOSITIONS FINALES 
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dispositions finales" dans le présent mémorandum 
d'accord – entrée en vigueur, retrait, amende ments, modification des Listes, secrétariat du 
mémorandum d'accord assuré par le Secrétariat de l'OM C, dépôt, etc. – dispositions qui figurent, par 
exemple, dans les différents Accords de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.] 
Annexe I – Produits électroniques 
 [Ajouter une liste positive des produits électroni ques visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.] 
 
__________