ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/8 
15 mai 2006 
 
 (06-2359) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES 
– MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
 
Communication des États-Unis
 
 
Réponses aux questions du Brésil  
   La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Le 21 avril 2006, les États-Unis ont demandé à l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
de décider que le Groupe spécial établi le 20 juillet 2005 (le "Groupe spécial du 20 juillet") 
conformément à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis et 
distribuée sous la cote WT/DS316/2 examinerait ég alement la plainte figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial distribuée sous la cote WT/DS 316/6.  Les États-Unis ont par 
ailleurs demandé à l'ORD d'accepter la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis et de convenir que le groupe  spécial aurait le mandat révisé suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans les documents WT/DS 316/2 et WT/DS316/6, la question portée 
devant l'ORD par les États-Unis dans ces documents;  et faire des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler des reco mmandations ou à statuer sur la question, 
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée en avril 2006 complète et précise 
la demande d'établissement du Groupe spécial du 20 ju illet, y compris en communiquant des éléments 
détaillés additionnels en ce qui concerne les mesures qui étaient déjà visées par la première demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis afin de répondre à certaines questions 
de procédure que l'Union europée nne avait soulevées et d'éliminer ainsi certaines des questions de 
procédure pour le groupe spécial.  Par conséquent , les objets des deux demandes d'établissement d'un 
groupe spécial se chevauchent en grande partie.  Il semblerait que si ces deux procédures de groupe 
spécial devaient être menées séparément, cela poserait des problèmes systémiques et procéduraux substantiels. 
 Ainsi, comme les États-Unis l'ont expliqué à la réunion de l'ORD tenue le 21 avril 2006 (voir 
l'extrait de la déclaration faite à cette réunion jo int dans le présent document), la demande présentée 
par les États-Unis a pour objet de faciliter le f onctionnement efficient du sy stème de règlement des 
différends en faisant en sorte que les questions vi sées par les deux demandes soient examinées par le 
même groupe spécial.  La façon la plus efficace de  procéder serait de faire en sorte que la question 
visée par la demande d'avril 2006 soit examinée pa r le Groupe spécial du 20 juillet.  Confondre de 
cette manière les deux procédures de groupe spécial sera it conforme à la pratique antérieure de l'ORD. WT/DS316/8 
Page 2  
 
   En réponse à la demande des États-Unis, la dé légation du Brésil a demandé aux États-Unis de 
clarifier les deux questions ci-après.  Les États-Unis remercient la délégation du  Brésil de leur offrir la 
possibilité d'entreprendre une discussion des questions soulevées dans la demande des États-Unis et 
d'avoir présenté ses questions par écrit.  Les États- Unis sont heureux de répondre aux questions du 
Brésil. 
Question n° 1
: Pourquoi les États-Unis ont-ils préféré solliciter cette décision au lieu de faire 
jouer les dispositions de l'article 7 du Mémorandum d'accord, qui visent spécifiquement les situations dans lesque lles une partie au différend souhaite que 
le groupe spécial ait un mandat autre que le mandat type? 
Réponse
: Après que l'ORD a établi le Groupe spécial du 20 juillet, les États-Unis et les CE n'ont 
pas pu se mettre d'accord sur sa composition.  C'est pourquoi, après consultation avec 
le Président de l'ORD et le Président du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, la personne désignée par le  Directeur général a composé le Groupe 
spécial le 17 octobre 2005 (WT/DS316/4).  Les parties ont ensuite œuvré avec le Groupe spécial et le Secrétariat pour ét ablir les procédures de travail du Groupe 
spécial, que ce dernier a arrêtées le 9 novembre  2005.  Il a fallu que les parties, le 
Secrétariat et le Groupe spécial lui-même usent de beaucoup de temps et de ressources pour parvenir à ce point.  Depuis, le Groupe spécial n'a pas pris d'autres décisions de fond. 
  Compte tenu de cet historique et des effo rts consentis à ce jour pour le Groupe spécial 
du 20 juillet, il serait inefficace de faire face  à la situation en recourant au mandat 
spécial défini pour le nouveau Groupe spécial, même si les parties devaient se mettre 
d'accord sur ce mandat spécial.  Il faudrait que les parties repassent par ces étapes de procédure difficiles et que l'ORD traite la question du statut du Groupe spécial du 
20 juillet existant.   
  Compte tenu de ces faits, les États-Unis est iment que l'approche la plus simple et la 
plus efficace pour instruire la plainte co ntenue dans le docum ent WT/DS316/6 serait 
de réviser le mandat du Groupe spécial du 20 juillet tel qu'exposé ci-dessus.  Toutefois, il n'apparaissait pas claireme nt aux États-Unis que l'article 7 du 
Mémorandum d'accord prévoyait un moyen d'agir ainsi car cet article dispose que les parties n'ont que 20 jours à compter de  l'établissement du groupe spécial pour 
convenir d'un mandat spécial.  À défaut, c'est  le mandat type qui s'applique.  Par 
conséquent, dans l'intérêt d'une certitude ma ximum, les États-Unis ont décidé au lieu 
de cela de solliciter une décision de l'ORD. 
Question n° 2
: Quelles pourraient être les conséquen ces de cette décision pour des affaires 
futures dans lesquelles, comme dans l'affaire Brésil – Aéronefs  (DS46) ou Chili 
– Fourchettes de prix  (DS207), des changements pert inents pour la mesure en 
cause sont apportés après la tenue de co nsultations, mais avant l'établissement 
du groupe spécial, ou dans lesquelles une modification est apportée à la mesure contestée pendant que le groupe spécial est en train de l'examiner?  Le Brésil rappelle que, dans les deux affaires cit ées, l'Organe d'appel a considéré que le 
groupe spécial avait le pouvoir de se prononcer sur la mesure contestée sans qu'il 
soit nécessaire de recourir à un deuxième groupe spécial et de modifier le 
mandat.  Si l'ORD prend la décision demandée par les États-Unis aujourd'hui, 
les Membres seraient-ils obligés ou incités,  dans d'éventuelles situations futures 
semblables à celles que vient de décrire le Brésil, à demander à l'ORD d'établir un groupe spécial additionnel et, ultérieurement, de confondre les deux groupes spéciaux et de réviser leur mandat?  WT/DS316/8 
 Page 3 
 
 
  Réponse : Les États-Unis ne pensent pas que la décision proposée, si elle était prise par l'ORD, 
aurait les conséquences mentionnées par le Brésil dans cette question. 
  La décision proposée ne modifierait pas le pouvoir des groupes spéciaux de se 
prononcer sur la mesure contestée, ni ne modifierait les options offertes aux parties lorsqu'il existe un désaccord au sujet de la mesure contestée.  Les CE ont soulevé de 
nombreuses questions de procédure au sujet de la première demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Un is, et ces derniers, tout en considérant 
qu'ils auraient eu gain de cause si le gr oupe spécial s'était prononcé sur ces questions, 
ont jugé préférable de simplifier ce qui est déjà un différend extrêmement complexe 
en éliminant d'emblée les éléments à la base de ces questions.  Rien dans notre 
proposition n'empêcherait une pa rtie plaignante d'opter pour une approche différente 
dans une situation différente;  de fait, dans  des situations différentes, il pourrait être 
plus rapide et plus efficace de régler ces questions procédurales par voie contentieuse.  
La décision de l'ORD offrirait simplement un moyen de régler la situation procédurale actuelle dans les circonstances du présent différend, à savoir l'existence de deux 
demandes d'établissement d'un groupe spécial  au sujet des mêmes mesures.  Comme 
les États-Unis l'ont fait observer à la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, il existe un précédent concernant cette approche, tout comme il y a les précédents mentionnés par 
le Brésil dans sa question concernant l'a pproche qui consiste à demander à un groupe 
spécial de trancher des questions procédurales. 
 Les États-Unis espèrent que ces précisions  répondent aux préoccupations du Brésil et 
faciliteront l'examen complémentaire par l'ORD de la demande qu'ils ont présentée.  Les États-Unis 
seraient heureux de poursuivre la discussion de ces questions avec les Membres qui le souhaiteraient. WT/DS316/8 
Page 4  
 
  Extrait de la déclaration relative au point 6 a) faite par les États-Unis 
 
à la réunion de l'ORD tenue le 21 avril 2006  
  
 M. le Président, ce premier sous-point concerne  la demande, par les États-Unis, d'une décision 
de l'ORD qui – comme vous venez de le menti onner – a été distribuée aux Membres dans le 
document WT/DS316/5. 
 Notre demande écrite expose les raisons pour lesquelles les États-Unis sollicitent cette 
décision.  Permettez-moi de résumer ce que nous demandons à l'ORD de faire, et pourquoi. 
 À titre de contexte, les Membres se rappeller ont que, le 20 juillet 2005, l'ORD a établi un 
groupe spécial chargé d'examiner les allégations des États-Unis relatives aux subventions que la 
France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne  et les Communautés européennes ont accordées et 
continuent d'accorder à Airbus, le constructeur euro péen d'aéronefs civils gros porteurs.  Ce groupe 
spécial a été composé le 17 octobre 2005. 
 Peu de temps après, le 26 octobre 2005, les CE ont déposé une demande de décision 
préliminaire qui soulevait diverses objections pro cédurales au sujet de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis .  En outre, certains États Membres ont pris 
l'engagement d'accorder de nouvelles subventions additionnelles à Airbus. 
 Bien qu'aucune des objections formulées dans la demande de décision préliminaire des CE 
n'ait été fondée, les États-Unis ont  indiqué qu'ils étaient disposés à te nir d'autres consultations avec les 
CE afin de répondre à ces préoccupations, et ainsi de simplifier les choses pour le Groupe spécial.  
Les États-Unis souhaitaient également consulter l es CE au sujet des nouvelles subventions accordées 
à Airbus. 
 En conséquence, le 31 janvier 2006, les Ét ats-Unis ont déposé une autre demande de 
consultations au sujet des mesures des CE et de leurs États membres.  Les États-Unis et les CE ont tenu ces consultations le 23 mars 2006. 
 Le 10 avril, les États-Unis ont déposé une au tre demande d'établissement d'un groupe spécial, 
à la suite de ces consultations. 
 Compte tenu de la relation que je viens de décrire entre la demande d'établissement d'un 
groupe spécial que nous avons présentée en 2005 et la demande déposée ce mois-ci, les États-Unis 
considèrent qu'il serait dans l'intérêt du fonctio nnement efficient du système de règlement des 
différends que les questions contenues dans la de mande présentée ce mois-ci soient examinées par le 
groupe spécial établi en juillet dernier. 
 Les États-Unis ont donc décidé de demander à l'ORD de prendre une décision dans ce sens, 
décision qui fait l'objet du débat actuel. 
 Comme nous l'avons fait observer dans notre de mande, l'ORD a pris des décisions similaires 
dans des situations analogues.  Par exemple, l'ar ticle 9:1 du Mémorandum d'accord reflète aussi une 
politique consistant, dans certaines circonstances, à faire en sorte qu'un seul groupe spécial examine 
plusieurs demandes d'établissement d'un groupe spécial  relatives à la même question chaque fois que 
cela est faisable.  Et, en vertu de l'article 9:1, il est  arrivé à l'ORD dans le passé de décider de renvoyer 
une plainte ultérieurement déposée à un groupe spécial antérieurement établi. 
 Si, manifestement, l'article 9:1 ne s'app lique pas à la situation que nous examinons 
aujourd'hui, les États-Unis estiment néanmoins que  les cas dont a été saisi l'ORD dans le passé  WT/DS316/8 
 Page 5 
 
 
  relativement à cet article offrent des indications u tiles.  Nous nous en sommes inspirés en formulant 
notre demande visant à obtenir une décision de l'ORD. 
 Nous espérons que les membres de l'ORD pou rront donner suite à notre demande et nous 
remercions d'avance les membres pour leur soutien. 
 À cet égard, nous reconnaissons égalem ent que les Communautés européennes sont 
confrontées à des questions de procédure similaires dans la procédure qu'elles ont engagée au sujet 
des subventions accordées par les États-Unis, selon l es allégations, aux aéronefs civils gros porteurs, 
puisque les CE ont établi deux groupes spécia ux distincts relatifs à la même question. 
 Les États-Unis estiment que la décision que nous sollicitons aujourd'hui dans le cadre du 
différend DS316 constituerait une appr oche appropriée pour résoudre l es questions de procédure dans 
le cadre du différend DS317 également, et nous ser ions disposés à appuyer une telle demande qui 
serait présentée par les Communautés européennes. 
__________