. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/155 
23 novembre 2005 
 (05-5533) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   État de Californie (États-Unis d'Amérique) (160) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
U.S. WTO TBT Inquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis) 
National Center for Standards and Certification Information 
National Institute of St andards and Technology 
100 Bureau Drive, MS-2160 Gaithersburg, MD 20899-2160 
Téléphone:  (+1)301 975 4040 
Fax:   (+1)301 926 1559 Courrier électronique: ncsci@nist.gov 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Poissons et fruits de mer (chapitre 03 du SH – ICS 67.120). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   California Senate Bill 730, 
Speier.  Organic products: aquaculture products  (Projet de loi 730 du Sénat de Californie 
(Speier).  Produits biologiques:  produits de l'aquaculture) – deux pages, en anglais. 
6. Teneur:   La Loi californienne sur les produits biologiques ( California Organic Products 
Act) de 2003 réglemente la production de pr oduits vendus, étiquetés ou présentés comme 
biologiques.  Elle impose aux producteurs,  aux négociants et aux transformateurs de 
produits biologiques de payer un droit d'enregi strement au Département des services de 
santé de l'État ( State Department of Health Services ) sur la base des ventes brutes de 
produits vendus comme biologiques au cours de l'année civile ayant précédé la date 
d'enregistrement.  Cette loi dispose que la ve nte, la mise en vente, la publicité ou 
l'étiquetage de tout produit en viola tion de ses dispositions est un délit.     
Le projet de loi notifié vise à interdire que des produits de l'aquaculture, poissons ou fruits 
de mer soient étiquetés ou présentés comme biologiques (" organic ") avant l'établissement et 
la mise en application de normes de certifi cation biologique officielles dans le cadre du 
Programme national pour les produits biologiques ( National Organic Program ) du G/TBT/N/USA/155 
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 Département de l'agriculture des États-Unis, ou par le Département californien de 
l'alimentation et de l'agriculture ( California Department of Food and Agriculture ).  Comme 
la violation de cette interdicti on constituerait un délit au regard de la législation actuelle, le 
projet de loi notifié entraînerait la mise en place d'un programme local s ous l'égide de l'État 
en changeant la définition du concept de délit (" crime ").    
La Constitution de la Californie oblige l'Ét at à rembourser aux organismes locaux et aux 
districts scolaires certaines dépenses imposées par l'État.  Des dispositions légales établissent les procédures de remboursement. 
Le projet de loi notifié prévoit qu'aucun rem boursement ne serait exigible au titre de cette 
loi pour une raison spécifiée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Historique complet du projet de loi: 
http://info.sen.ca.gov/pub/bill/sen/sb_0 701-0750/sb_730_bill_ 20051007_history.html  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } 1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses Internet: 
http://info.sen.ca.gov/pub/bill/sen/sb_0701- 0750/sb_730_b ill_20051007_chaptered.html
 
http://info.sen.ca.gov/pub/bill/sen/sb_0701- 0750/sb_730_bill_200 51007_chaptered.pdf