ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS414/R/Add.1 
15 juin 2012 
 
 (12-3104) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS 
ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS DITS  
MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS  
ORIENTÉS, EN PROVENANCE  
DES ÉTATS-UNIS 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
 
 
Addendum 
   Le présent addendum contient les annexes A à H du rapport du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS414/R.  
 
 
_______________ WT/DS414/R/Add.1 
Page i 
 
 
  LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE A 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des 
États-Unis A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la  première communication écrite de la 
Chine A-12 
 
 
ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES OU 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES COMMUNICATIONS 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication écrite de l'Argentine en 
tant que tierce partie B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union 
européenne en tant que tierce partie B-4 
Annexe B-3 Communication écrite du Hondur as en tant que tierce partie B-8 
Annexe B-4 Résumé analytique de la communication écrite du Japon en tant  
que tierce partie B-11 
Annexe B-5 Résumé analytique de  la communication écrite du Royaume 
d'Arabie saoudite en tant que tierce partie B-18 
Annexe B-6 Résumé analytique de la co mmunication écrite de la Corée en tant 
que tierce partie B-22 
 
 
ANNEXE C 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire des États-Unis à la 
première réunion du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
première réunion du Groupe spécial C-12 
Annexe C-3 Déclaration finale des États- Unis à la première réunion du Groupe 
spécial C-18 
Annexe C-4 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe 
spécial C-20 WT/DS414/R/Add.1 
Page ii  
 
   
ANNEXE D 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION  
DE FOND OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration orale de l'Arge ntine en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la d éclaration orale de l'Union européenne 
en tant que tierce partie  D-5 
Annexe D-3 Déclaration orale du Hond uras en tant que tierce partie D-8 
Annexe D-4 Résumé analytique de la d éclaration orale de l'Inde en tant que 
tierce partie D-10 
Annexe D-5 Déclaration orale du Ja pon en tant que tierce partie D-16 
Annexe D-6 Déclaration orale du Royaume d'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie D-20 
Annexe D-7 Déclaration orale de la Co rée en tant que tierce partie  D-23 
 
 
ANNEXE E 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe E-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des 
États-Unis E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la  deuxième communication écrite de la 
Chine E-12 
 
 
ANNEXE F 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-2 
Annexe F-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire des États-Unis à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-8 
Annexe F-3 Déclaration finale de la  Chine à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  F-18 
Annexe F-4 Déclaration finale des État s-Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  F-20 
  WT/DS414/R/Add.1 
 Page iii 
 
 
   
ANNEXE G 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis G-2 
 
 
ANNEXE H 
 
LIEN ENTRE LA PRODUCTION NATIONALE ET LES IMPORTATIONS VISÉES 
 
Table des matières Page 
Annexe H -1 Lien entre la production nationale et les importations visées 
  (RCC omis) H-2 
 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page A-1 
 
 
  ANNEXE A 
  
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des 
États-Unis A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la  première communication écrite de la 
Chine A-12 
 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page A-2  
 
  ANNEXE A-1 
  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le présent différend, les États-Unis contestent divers aspects des mesures antidumping et 
compensatoires définitives que le gouvernement de  la République populaire de Chine "Chine" a 
adoptées en ce qui concerne les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés ("AMGO") en provenance des États-Unis.  Plusieur s aspects de ces mesures sont incompatibles avec 
les obligations de la Chine au titr e de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping" ) et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC"). 
2. Les engagements en matière de transparence et  de régularité de la procédure sont des 
éléments importants des Accords antidumping et SMC.  Dès le tout début, la conduite par la Chine de 
l'enquête visant les AMGO a suscité de graves pr éoccupations concernant la transparence et la 
régularité de la procédure.  À la suite de l'enquête  de grande envergure mené e par la Chine, dans le 
cadre de laquelle celle-ci a demandé des rensei gnements détaillés sur l es chaînes de production 
entières des sociétés qui incluaient des produits  n'ayant aucun rapport avec les AMGO, des données 
concernant les ventes qui remontaient à 15 ans en arrière et des renseignements sur des lois et 
règlementations qui n'avaient aucun lien avec les so ciétés ou le produit en cause, et après que les 
États-Unis et les sociétés des États-Unis ont  présenté plus d'une douzaine de réponses à des 
questionnaires, les graves problèmes de régularité de  la procédure et de transparence qui étaient 
apparus dès le début de la procé dure sont devenus encore plus évid ents lorsque la Chine a commencé 
à rendre ses déterminations.  Ces problèmes ont compromis la capacité des États-Unis et des parties intéressées de comprendre le fondement des détermina tions de la Chine ou de défendre leurs intérêts. 
II. CONTEXTE FACTUEL 
A. IMPOSITION
 DE DROITS  SUR  LES  IMPORTATIONS  EN PROVENANCE  DES  
ÉTATS-UNIS 
1. Requête 
3. Le 27 avril 2009, deux producteurs d'acier chinois, Wuhan Iron and Steel (Group) 
Corporation et Baosteel Group Corporation, on t présenté une requête au Ministère chinois du 
commerce ("MOFCOM") dans laquelle ils demand aient, au nom de la branche de production 
nationale chinoise des AMGO, réparation au titre de la législation chinoise en matière de droits 
antidumping et compensateurs.  Les requérant s alléguaient que des producteurs d'AMGO des 
États-Unis, en particulier AK Steel Corporation (" AK Steel") et ATI Allegheny Ludlum Corporation 
("ATI"), avaient pratiqué un dumping dommageable et  avaient tiré avantage de diverses subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.1 
4. S'agissant des subventions, les requérants alléguaie nt qu'en vertu de 27 lois fédérales et lois 
des États, des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  étaient accordées aux 
                                                      
1 Il était aussi allégué dans la requête que de s producteurs russes d'AMGO pratiquaient un dumping 
dommageable.  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-3 
 
 
  sociétés des États-Unis.  Parmi les lois contestées fi guraient plusieurs lois fédérales sur la passation 
des marchés.  Concernant les allégations de dum ping, les requérants estimaient que la marge de 
dumping pour les importations d'AMGO en provenance des États-Unis était de 25 pour cent.  Il était 
allégué dans la requête que les importations d'AMGO en provenance des États-Unis et de Russie 
causaient et menaçaient de causer un dommage à la branche de production chinoise.  Invoquant la 
réglementation antidumping de la Chine, les requéra nts faisaient valoir qu'il fallait procéder à une 
évaluation cumulative du dommage, laquelle pre ndrait collectivement en considération les 
importations d'AMGO en provenance des États-Unis et  de Russie.  Il était ensuite allégué dans la 
requête qu'il existait une sous-cotation des prix, une dépression des prix et un empêchement de 
hausses de prix qui étaient causés par les importations. 
5. Pour étayer à peu près leurs allégations, les requérants se sont prétendument appuyés sur une 
large gamme de données et de renseignements.  Qu asiment aucun de ces renseignements n'a toutefois 
été divulgué parce que les requérants ont demandé au  MOFCOM, et obtenu, le traitement confidentiel 
pour neuf grandes catégories de données et rens eignements qui, selon leurs allégations, étaient 
confidentiels. 
6. Le 1er juin 2009, le MOFCOM a ouvert l'enquête an tidumping, l'enquête en matière de droits 
compensateurs et l'enquête sur l'existence d'un domma ge.  Dans le cas de la procédure antidumping et 
de la procédure en matière de droits compensateurs , il a décidé que la période couverte par l'enquête 
irait du 1er mars 2008 au 28 février 2009, et dans le  cas du dommage, il a décidé qu'elle irait du 
1er janvier 2006 au 31 mars 2009. 
2. Questionnaires relatifs aux subven tions et nouvelles allégations 
7. Le 26 juin 2009, le MOFCOM a remis les qu estionnaires initiaux relatifs aux subventions à 
AK Steel et ATI, ainsi qu'aux États-Unis.  Il a demandé aux États-Unis des données concernant leurs 
achats d'AMGO pendant la période couverte par l'e nquête.  Les résultats d'une recherche effectuée 
dans la base de données sur les marchés publics fé déraux ont montré que l es pouvoirs publics des 
États-Unis n'achetaient pas d'AMGO. 
8. Dans les questionnaires relatifs aux subventions  remis à AK Steel et ATI, le MOFCOM a 
demandé une grande quantité de renseignements qui n'avaient aucun rapport avec la marchandise 
visée.  Par exemple, il a demandé à AK Steel de fournir des données détaillées concernant des transactions d'une valeur de plusieurs milliards de dollars qui portaient sur des marchandises non 
visées, à savoir des produits qui n'étaient ni d es intrants utilisés dans les AMGO ni des produits 
pouvant leur être substitués.  À ca use de la grande quantité de renseignements demandés, ni AK Steel 
ni ATI n'ont pu répondre à toutes les demandes présent ées dans le cadre de la procédure en matière de 
droits compensateurs.  Par ailleurs, et s'agissant des demandes de données concernant toutes les ventes 
de tous les produits, AK Steel a indiqué qu'elle avait déjà présenté des données détaillées sur les 
ventes d'AMGO dans le cadre de la procédure an tidumping concomitante, et elle a demandé au 
MOFCOM d'examiner ces données aux fins de la pr océdure en matière de droits compensateurs, 
puisque les lois et réglementations antidumping de la Chine ne prévoyaient pas la tenue de dossiers 
d'enquête séparés. 
9. Les sociétés des États-Unis ont en outre dém ontré qu'elles ne vendaient aucun AMGO à une 
quelconque entité publique.  En plus d'inviter le  MOFCOM à se reporter aux données détaillées 
concernant les ventes d'AMGO, AK Steel lui a fourni des listes de clients pour tous les produits, qui montraient qu'il n'y avait pas eu de ventes aux pouvoi rs publics.  ATI a fourni des listes de clients 
pour la marchandise visée. WT/DS414/R/Add.1 
Page A-4  
 
  10. Le 20 juillet 2009, les requérants ont présenté de nouvelles allégations de subventions se 
rapportant à diverses lois fédérales et lois des États.   Bien que ces allégations aient présenté de graves 
lacunes, le 19 août 2009, le MOFCOM a ouvert une enquête visant cinq programmes. 
11. Après avoir remis sa réponse au questionnaire initial le 10 août 2009, en l'espace d'à peine 
huit semaines, AK Steel a reçu cinq longs questi onnaires additionnels envoyés par le MOFCOM dans 
le cadre de l'enquête en matière de droits co mpensateurs et y a répondu.  Le 9 septembre 2009, 
AK Steel a fait part de la charge considérable que  l'enquête menée par le MOFCOM lui imposait et 
elle a insisté sur sa volonté de coopérer.  AK Steel a répondu à toutes les demandes du MOFCOM. 
3. Détermination préliminaire 
12. Le 20 décembre 2009, le MOFCOM a publié la dé termination préliminaire.  Concernant les 
lois sur la passation des march és publics, il a utilisé ce qu'il appelait les données de fait disponibles et 
il a calculé un taux de subventionnement de 11,7 pour cent pour AK Steel et de 12 pour cent pour 
ATI.  Il a affirmé qu'il avait appliqué les données de fait disponibles aux sociétés des États-Unis parce qu'il avait déterminé que celles-ci n'avaient pas coopé ré à son enquête.  Le MOFCOM a en particulier 
mentionné le fait que les sociétés des États-Unis n'avaient pas fourni de données concernant toutes les 
ventes de tous les produits en acier. 
13. Concernant sa détermination de l'existence d'un av antage dans le cas des lois fédérales sur la 
passation des marchés, le MOFCOM a conclu que les appels à la concurrence prévus par ces lois ne 
permettaient pas d'obtenir un prix du marché valable.   Tout en reconnaissant l'existence des appels à 
la concurrence, le MOFCOM a néanmoins conclu, sans fournir d'explication, que les critères de 
qualification des soumissionnaires empêchaient que le  prix reflète les conditions réelles du marché. 
14. Le MOFCOM a calculé des marges de dump ing préliminaires de 10,7 pour cent pour 
AK Steel, de 19,9 pour cent pour ATI et de 25 pour cent pour toutes les autres sociétés.  La seule explication fournie par le MOFCOM au sujet de la  façon dont il avait calculé le taux résiduel global 
tenait en une seule phrase figurant da ns son rapport.  Il n'a donné auc une autre explication concernant 
son calcul du taux de dumping résiduel global et il n'a pas divulgué les renseignements sur lesquels se 
fondait le calcul de ce taux.  Le taux de s ubventionnement résiduel global calculé dans la 
détermination préliminaire  était de 12 pour cent. 
4. Vérification sur place 
15. Entre le 5 janvier 2010 et le 13 janvier 2010,  le MOFCOM a procédé à une vérification sur 
place de chacune des deux sociétés des États-Unis fa isant individuellement l'objet d'une enquête.  Les 
données détaillées concernant les ventes d'AMGO et l es listes des clients de tous ses produits fournies 
par AK Steel, ainsi que les données détaillées concer nant les ventes d'AMGO fournies par ATI avant 
la vérification pouvaient être utilisées pour la dé termination du taux de s ubventionnement parce que 
les données montraient l'existence de registres pour toutes les ventes et l'absence de ventes aux 
pouvoirs publics.  Le MOFCOM aurait pu utiliser ces données, conjointement avec les 
renseignements fournis par les États-Unis qui prov enaient de leur base de données sur les marchés, 
afin de déterminer que les pouvoirs publics des Ét ats-Unis n'avaient acheté d'AMGO dans le cadre 
d'aucun programme d'achats fédéral.  Comme les données détaillées concernant les ventes d'AMGO et 
les listes des clients de tous ses produits fournies par AK Stee l permettaient au MOFCOM de 
déterminer le niveau des ventes à des entités publi ques, les sociétés des États-Unis ont demandé au 
MOFCOM de vérifier les listes de clients fournies avant que la détermination préliminaire ne soit 
rendue.  Malgré cette demande, le MOFCOM n'a pas vé rifié les listes de clients dans la procédure en 
matière de droits compensateurs.  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-5 
 
 
  5. Documents de divulgation 
a) Divulgation des faits concernant la marge de dumping et le taux de subventionnement 
16. Avant de rendre sa détermination finale rela tive à l'enquête antidumping et à l'enquête en 
matière de droits compensateurs, le MOFCOM a re mis sa divulgation finale, dans laquelle il a indiqué 
qu'il avait presque quadruplé le ta ux de subventionnement résiduel global pour le porter à 44,6 pour 
cent.  Comme dans le cas de la détermination prélim inaire, la divulgation finale ne comportait qu'une 
seule phrase qui faisait référence à la réglemen tation en matière de droits compensateurs pour 
expliquer la source du taux de s ubventionnement résiduel global.  Le MOFCOM n'a pas divulgué les 
faits qui l'avaient amené à conclure que l'utilisa tion des données de fait disponibles était justifiée pour 
toutes les autres sociétés des États-Unis.  Il n'a pa s non plus divulgué les faits qui l'avaient amené à 
conclure qu'un taux de 44,6 pour cen t était justifiable ni les calculs effectués pour déterminer ce taux.  
Dans la divulgation finale également, le MOFCOM a révélé qu'il portait le taux de dumping résiduel 
global à 64,8 pour cent.  Là encore, il a simple ment fait une vague référence à la législation 
antidumping de la Chine et, à part cela, n'a pas prés enté le moindre élément d'information concernant 
la façon dont le taux avait été calculé. 
b) Divulgation concernant le dommage 
17. Le 5 mars 2010, le Bureau d'enquête sur l es dommages causés à des br anches de production 
du MOFCOM a publié un document intitulé "Fa its fondamentaux sur la base desquels la 
détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production a été établie dans le 
cadre de l'enquête antidumping visan t les importations d'AMGO en provenance des États-Unis et de la 
Russie et dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les importations 
d'AMGO en provenance des États-Unis" ("docum ent de divulgation concernant le dommage"). 
18. Le document de divulgation c oncernant le dommage fournissait certains renseignements 
fondamentaux sur le volume des importations visées par l'enquête, ainsi que des renseignements sur 
l'évolution de la situation de la  branche de production nationale.  Cependant, concernant une question 
qui était essentielle pour la déterm ination ultérieure de l'existenc e d'un dommage – la fixation des 
prix –, le MOFCOM a curieusement divulgué peu de faits. 
19. Ce que le MOFCOM a qualifié de données concerna nt la "fixation des prix" dans une section 
intitulée "Prix de la marchandise visée" étaient en  fait des données concernant la valeur unitaire 
moyenne des transactions, qui provenaient des statis tiques des Douanes.  Le MOFCOM a regroupé les 
données concernant la valeur unitaire moyenne des produits importés des États-Unis et de Russie, nonobstant le fait que des données séparées pour chaque  pays pouvaient être obtenues à partir des 
statistiques des douanes.  Le MOFCOM a aussi déci dé de n'utiliser qu'une seule observation annuelle 
pour les années civiles 2006, 2007 et 2008.  Par consé quent, pendant une période  d'une durée de trois 
années et un trimestre couverte par une enquête qui visait des produits en provenance de deux pays, le 
MOFCOM n'a fait état que de quatre observations  concernant les valeurs unitaires moyennes des 
importations visées par l'enquête, et ne s'est appare mment appuyé que sur ces quatre observations.  En 
somme, la divulgation du MOFCOM ne comprenait aucun renseignement  relatif aux prix 
effectivement demandés pour un quelconque produit
 dans le cadre d'une quelconque transaction 
commerciale.  
20. Le MOFCOM n'a pas dit comment il avait produit des renseignements, quels qu'ils soient, 
concernant la fixation des prix du produit de fa brication nationale.  Les renseignements limités 
divulgués au sujet de l'évolution des prix semble nt indiquer que, comme dans le cas des importations, 
le MOFCOM ne s'est appuyé que sur quatre obser vations concernant les prix des produits de 
fabrication nationale.  WT/DS414/R/Add.1 
Page A-6  
 
  21. Une autre question essentielle pour la détermina tion finale était l'empêchement de hausses de 
prix et la prétendue incapacité des producteurs chi nois de recouvrer leurs coûts croissants.  Bien que 
le document de divulgation concer nant le dommage fournisse certains renseignements concernant 
l'évolution des recettes des ventes et des bénéfices  avant impôts, il ne divulguait rien au sujet du 
niveau, de l'évolution ou de la composition d es coûts de la branche de production nationale.  
22. S'agissant du lien de causalité, le MOFCOM a di vulgué que la capacité de la branche de 
production chinoise avait augmenté de plus de 50 pour cent en 2008 et était supérieure de 80 pour 
cent au premier trimestre de 2009 à ce qu'elle était au  premier trimestre de 2008.  Les accroissements 
importants de la capacité ont permis des augm entations importantes de  la production.  Ces 
augmentations de la production ont dépassé celles même vigoureuses de la demande – en particulier 
au premier trimestre de 2009.  
6. Détermination finale 
a) Constatations concernant les subventions et le dumping 
23. Le 10 avril 2010, le MOFCOM a rendu sa détermination finale dans le cadre de l'enquête 
antidumping et de l'enquête en matiè re de droits compensateurs.  Il a appliqué une marge de dumping 
de 7,8 pour cent à AK Steel et de 19,9 pour cent à ATI. 
24. S'agissant du taux de subventionnement, le MOFC OM a continué d'utiliser ce qu'il appelait 
les données de fait disponibles pour calculer les ta ux de subventionnement dans le cas des lois 
fédérales sur la passation des marchés parce que l es sociétés interrogées n'avaient pas fourni des 
données détaillées couvrant 15 ans en ce qui concerne les ventes de marchandises non visées.  Pour calculer le montant de la subvention qui apporta it prétendument des avantages aux produits AMGO, 
le MOFCOM s'appuyant sur les données de fait di sponibles, a supposé qu'AK Steel et ATI ne 
vendaient que de l'acier au carbone, et vendaient la totalité  de leur production aux pouvoirs publics, 
même si le dossier démontrait qu'il n'y ava it pas de ventes d'AMGO aux pouvoirs publics, 
qu'AK Steel n'avait vendu aucun produit à une entité  publique pendant la période couverte par 
l'enquête et que seule une quantité limitée de produ its autres que des AMGO fabriqués par AK Steel 
et ATI auraient théoriquement pu être achetés dans  le cadre des marchés publics allégués.  Sans 
effectuer la moindre analyse, le MOFCOM a déte rminé que les prix de l'acier au carbone des 
États-Unis étaient de 25 pour cent supérieurs à ceux des produits étrangers.  Il a calculé des taux de 
subventionnement dans le cas des lois fédérales su r la passation des marchés qui indiquaient que les 
AMGO produits par AK Steel étaient subventionnés au taux de 11,918 pour cent et ceux d'ATI au taux de 11,65 pour cent. 
25. S'agissant des lois sur la passation des marchés,  le MOFCOM a également conclu que les prix 
obtenus dans le cadre du processus d'appel à la concu rrence prévu par la législation des États-Unis ne 
reflétaient pas les prix réels du marché.  Ce faisan t, il a rejeté la position des États-Unis selon laquelle 
la passation des marchés aux États-Unis avait lie u selon des modalités d'appel à la concurrence et 
selon laquelle les sociétés étrangères pouvaient présente r des offres.  Reprenant la position qu'il avait 
énoncée dans la détermination préliminaire, le MOFCOM a simplement dit que les prix résultant des 
appels à la concurrence ne reflétaient pas les prix du marché. 
26. Faisant abstraction des observations des États- Unis dans lesquelles étaient expliqués les 
défauts du calcul du taux de subve ntionnement résiduel global, qui avaient été formulées en réponse 
au document de divulgation, le MOFCOM a imposé,  dans la déterminatio n finale, un taux de 
subventionnement résiduel global final de 44,6 po ur cent.  Là encore, à aucun moment avant la 
détermination finale, le MOFCOM n'a divulgué aux États-Unis ou aux autres parties intéressées les 
faits essentiels examinés qui constituaient le fond ement de la multiplication par presque quatre du 
taux de subventionnement résiduel global, disant seule ment que ce taux avait été calculé à partir des  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-7 
 
 
  renseignements fournis par les requérants conforméme nt à la réglementation chinoise en matière de 
droits compensateurs.  L'explication du MOFCOM n' a pas changé dans la dé termination finale par 
rapport à la détermination préliminaire  et au document de divulgation. 
27. Dans la détermination finale, le MOFCOM a cal culé un taux de dumping résiduel global de 
64,8 pour cent, qui dépassait de 332 pour cent celui  qu'il avait calculé dans sa détermination 
préliminaire.  Il est arrivé à ce résultat alors que les taux de dumping qu'il avait calculés pour les deux 
sociétés interrogées, AK Steel et AT I, étaient bien inférieurs au taux de 64,8 pour cent – à savoir, 
7,8 pour cent et 19,9 pour cent, respectivement.  Là encore, la seule explication avancée par le 
MOFCOM était qu'il s'était appuyé sur son règlemen t antidumping.  La détermination finale ne 
contient pas d'autre explication concernant la façon dont le MOFCOM avait calculé le taux, les 
données sur lesquelles il s'était appuyé ni la raison pour laquelle il était justifié de majorer le taux de 
25 pour cent pour les autres producteurs/exportateur s des États-Unis qu'il n'avait pas examinés. 
b) Constatations de l'ex istence d'un dommage 
28. Dans sa détermination finale, le  MOFCOM a constaté que la br anche de production chinoise 
des AMGO subissait un dommage important et qu'il exis tait un lien de causalité entre les importations 
d'AMGO faisant l'objet d'un dumping en provenan ce de Russie et les importations d'AMGO faisant 
l'objet d'un dumping et subventionnées, en proven ance des États-Unis, et ce dommage.  Un aspect 
essentiel de l'analyse du lien de causalité concernait les effets prétendument notables des importations 
visées par l'enquête sur les prix. 
29. Le MOFCOM a dit, à maintes reprises, que les importateurs avaient pour "stratégie" de 
demander des "prix bas".  Une constatation essentielle figurant au début de la section est que "[l]es 
contrats et les dossiers originaux relatifs au pro cessus de fixation des prix fournis par les requérants 
montraient que la stratégie de fixation des prix  adoptée pour la marchandise visée consistait à la 
vendre à un prix inférieur à celui des produits similair es chinois sur le marché intérieur de la Chine.  
Comme le prix de la marchandise visée était maintenu à un niveau bas et que le volume des 
importations de la marchandise visée avait fort ement augmenté depuis 2008, les producteurs 
nationaux devaient abaisser leurs prix pour conserve r leur part de marché".  Le MOFCOM n'a pas 
précisé la nature de ces contrats ou dossiers, ni n'a r ésumé leur contenu dans la détermination finale.  
Comme il a été indiqué précédemment, le documen t de divulgation concernant le dommage ne 
comprenait aucun renseignement relatif aux prix effectivement demandés pour un quelconque produit 
dans le cadre d'une quelconque transaction comme rciale.  De même, il ne fournissait aucun 
renseignement au sujet de ces contrats ou dossiers.  Les parties russes comme les parties des 
États-Unis ont fait valoir au MOFCOM que leurs pr ix n'étaient en fait pas inférieurs à ceux demandés 
par les producteurs nationaux.  Le MOFCOM a rejeté ces arguments à la fin de son analyse des prix, 
en des termes presque identiques à ceux de sa consta tation susmentionnée concernant la "stratégie de 
prix bas", sans fournir davantage de détails su r la nature ou l'application de la politique. 
30. Bien que le document de di vulgation concernant le do mmage ne fournisse aucune 
comparaison des prix des produits nationaux et des produits importés, une telle comparaison figurait 
dans la détermination finale.  Le MOFCOM a indiqué pour la pr emière fois, dans sa réponse aux 
observations sur la divulgation, que "l'autorité chargée de l'enquête n'[avait] pas conclu que le prix de 
la marchandise visée importée était inférieur à celui du produit similaire national au premier trimestre de 2009".  La détermination finale  ne contenait toutefois aucune comparaison spécifique des prix du 
produit importé et du produit de fabrication nationale  pendant le reste de la période couverte par 
l'enquête, à savoir les années civiles 2006 à 2008. 
31. Comme il a été dit précédemment, nonobstant ce qui précède, le MOFCOM a constaté que les 
importations visées par l'enquête avaient pour effet de dé primer les prix.  En particulier, il a constaté WT/DS414/R/Add.1 
Page A-8  
 
  que les producteurs nationaux devaient  "abaisser leurs prix pour conserver leur part de marché" face à 
la "stratégie de fixation des prix" des importations visées par l'enquête. 
32. Le MOFCOM a également constaté que les im portations visées par l'enquête avaient pour 
effet d'empêcher des hausses de prix.  Il a cons taté qu'à cause des importations visées par l'enquête, 
les producteurs nationaux n'avaient pas pu recouvrer leurs coûts en hausse au premier trimestre 
de 2009.  Le MOFCOM a d'abord constaté qu'en  2008 et au premier trimestre de 2009, les 
importations avaient progressé plus rapidement que la de mande intérieure.  Il a ensuite constaté que la 
pénétration accrue des importations visées par l'enquê te sur le marché avait provoqué des diminutions 
de l'utilisation de la capacité de la branche de pr oduction nationale et des augmentations de ses stocks 
en 2008 et au premier trimestre de 2009. 
33. Le MOFCOM a ensuite répété les constatations concernant les effets sur les prix formulées 
dans le document de divulgation concernant le dommage et a conclu que les importations visées, 
parce qu'elles étaient prétendument vendues à des prix inférieurs et avaient pour effet de déprimer les 
prix et d'empêcher des hausses de prix dans une mesure prétendument notable, "[avaient] entraîn[é] 
[de] forte[s] baisse[s] de la rentabilité de la  branche de production nationale".  Le MOFCOM a 
mentionné comme autres effets défavorables la di minution des recettes des ventes, des bénéfices, du 
retour sur investissement et des facteurs liés à l'emploi au premier trimestre de 2009. 
34. Le MOFCOM a en outre prétendument exam iné si d'autres facteurs avaient causé un 
dommage à la branche de production nationale.  Dans chaque cas, il a constaté que les autres facteurs 
n'avaient causé aucun dommage.  Ainsi, il a consta té que les importations d'AMGO en provenance de 
pays autres que la Russie et les États-Unis n'étaient pas une cause de dommage.  Cet examen, qui a été 
le seul dans la détermination finale à porter su r les importations en provenance de sources autres que 
les États-Unis et la Russie, n'a fourni aucune  donnée empirique concernant les importations en 
provenance de pays non visés.  De même, le MOFC OM n'a inclus aucun renseignement au sujet des 
importations en provenance de pays non visés dans  son document de divulgation concernant le 
dommage. 
35. Enfin, le MOFCOM a répondu aux observations des États-Unis selon lesquelles les décisions 
prises par la branche de production chinoise d'accr oître sa capacité et sa production étaient une autre 
cause probable de dommage.  Les États-Unis ont fa it valoir au MOFCOM que la forte augmentation 
des stocks causée par l'expansion excessive de la br anche de production nationale était une autre cause 
de dommage.  Le MOFCOM a rejeté ces arguments et  a conclu que les fortes augmentations de la 
capacité, de la production et des stocks de la br anche de production nationale n'étaient la cause 
d'aucun dommage pour celle-ci. 
III. ARGUMENTATION JURIDIQUE 
A. L'OUVERTURE
 DE L'ENQUÊTE  EN MATIÈRE  DE DROITS  COMPENSATEURS  POUR  
PLUSIEURS  PROGRAMMES  CONSTITUAIT  UNE  INFRACTION  À L'ARTICLE  11 DE 
L'ACCORD  SMC 
36. L'ouverture par le MOFCOM de l'enquête en  matière de droits compensateurs était 
incompatible avec l'article 11 de l'Accord SMC.  La demande d'ouverture d'une  enquête en matière de 
droits compensateurs doit comporter des éléments  de preuve suffisants de l'existence d'une 
contribution financière, d'un avan tage et d'une spécificité pour satisfaire aux prescriptions de 
l'article 11.2.  Dans le cas de plusieurs alléga tions présentées dans la requête, soit les programmes 
établis en vertu de la législation dont il était a llégué qu'ils accordaient d es subventions pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire n'étaient plus en vi gueur et ne pouvaient plus octroyer des avantages 
aux sociétés des États-Unis;  soit les requérants n' avaient pas présenté d'éléments de preuve de 
l'existence d'une spécificité;  ou n'avaient pas prése nté d'éléments de preuve  de l'existence d'une  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-9 
 
 
  contribution financière.  Par c onséquent, la requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de 
l'article 11.2. 
37. De plus, pour satisfaire aux prescriptions de l'artic le 11.3, l'autorité chargée de l'enquête doit 
évaluer objectivement l'exactitude et l'adéquation de s éléments de preuve présentés dans la requête 
avant d'ouvrir une enquête.  Or, le MOFCOM n' a pas examiné l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve en ce qui concernait plusieurs subventions alléguées.  S'agissant de plusieurs des 
prétendues subventions en cause, une autorité char gée de l'enquête objective n'aurait pas ouvert une 
enquête sur la base des allégations non étayées figurant dans la requête. 
B. LE MOFCOM  N'A  PAS  EXIGÉ  DES  RÉSUMÉS  NON  CONFIDENTIELS  ADÉQUATS,  
ENFREIGNANT  AINSI  L'ARTICLE  12.4.1  DE L'ACCORD  SMC  ET L'ARTICLE  6.5.1  DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING 
38. La Chine a enfreint l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping 
parce qu'elle n'a pas exigé des résumés non confid entiels des renseignements dont il était allégué 
qu'ils étaient confidentiels.  Les seuls prétendus r ésumés non confidentiels figur ent dans la requête;  
aucun résumé de renseignements confidentiels ne fi gure dans la déterminati on préliminaire, dans les 
documents de divulgation ou dans la détermination finale.  De plus, les prétendus résumés non 
confidentiels figurant dans la requête  ne sont pas en fait des résumés.  En fait, la requête ne contient 
que des demandes de traitement confidentiel de donn ées et renseignements.  Elle ne résume pas les 
renseignements d'une manière permettant de comp rendre raisonnablement la substance des données et 
renseignements traités comme confidentiels. 
C. LA CHINE  A ENFREINT  L'ARTICLE  12.7  DE L'ACCORD  SMC  PARCE  QU'ELLE  A 
INDÛMENT  RECOURU  AUX  DONNÉES  DE FAIT  DISPONIBLES 
39. La Chine a enfreint l'article 12.7 de l'Acco rd SMC parce qu'elle a indûment recouru aux 
données de fait disponibles.  Le MOFCOM n'a p as tenu compte des renseignements nécessaires 
communiqués par les sociétés des États-Unis.  Ce s dernières ont communiqué ces renseignements 
nécessaires dans un délai raisonnable, et elles n'ont  pas entravé le déroulement de l'enquête.  Le 
MOFCOM a recouru aux données de fait disponi bles d'une manière injustifiée et punitive. 
D. LE MOFCOM  N'A  PAS  INDIQUÉ  LES  CALCULS  QU'IL  AVAIT  EFFECTUÉS  POUR  
OBTENIR  LES  MARGES  DE DUMPING,  CE QUI  ÉTAIT  INCOMPATIBLE  AVEC  
L'ARTICLE  12.2.2  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING 
40. La Chine a enfreint l'article 12.2.2 de l'Acco rd antidumping parce qu'elle n'a pas indiqué à 
AK Steel et à ATI les calculs qu'elle avait utilisés pour déterminer les marges de dumping finales de 
ces sociétés.  Les calculs du dumping constituent des "renseignements pertinents sur les points de fait" 
qui ont conduit à l'imposition de mesures définitives.  En conséquence, le MOFCOM était tenu de les 
indiquer, mais il ne l'a pas fait. 
E. LE FAIT  QUE  LE MOFCOM  N'A  PAS  FOURNI  DE RENSEIGNEMENTS  SUFFISANTS  
SUR  LES  CONSTATATIONS  ET CONCLUSIONS  ÉTABLIES  SUR  LES  POINTS  DE 
DROIT  QU'IL  JUGEAIT  IMPORTANTS  CONSTITUE  UNE  INFRACTION  À 
L'ARTICLE 22.3  DE L'ACCORD  SMC 
41. Le MOFCOM n'a pas expliqué de façon adé quate les constatations et conclusions qui 
étayaient ses déterminations établissant que le processu s d'appel à la concurren ce prévu par les lois sur 
la passation des marchés publics des États-Unis en ca use n'aboutissait pas à des prix qui reflétaient les 
conditions du marché.  Ces consta tations et conclusions étaient im portantes pour sa constatation de 
l'existence d'un avantage dans son enquête sur l es subventions.  Le MOFCOM n'a pas expliqué sa WT/DS414/R/Add.1 
Page A-10  
 
  théorie inédite concernant l'avantage  dans les déterminations préliminai re et finale.  Par conséquent, la 
Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 22.3 de l'Accord SMC. 
F. LA
 DÉTERMINATION  PAR  LE MOFCOM  DU TAUX  DE DROIT  COMPENSATEUR  
RÉSIDUEL  GLOBAL  ÉTAIT  INCOMPATIBLE  AVEC  LES  ARTICLES  12.7,  12.8,  22.3  ET 
22.5  DE L'ACCORD  SMC 
42. Le MOFCOM a, sans explication, appliqué d es droits compensateurs sur la base des données 
de fait disponibles aux autres exportateurs/producte urs d'AMGO des États-Un is qui n'étaient pas 
nommés dans la requête et auxquels  un questionnaire n'avait jamais  été envoyé.  Le MOFCOM n'a 
jamais informé un seul producteur autre que ceux indiqu és dans la requête de l' existence de l'enquête, 
des renseignements qui seraient exigés de lui ou de s conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas 
donner pleinement suite à ses demandes.  Le MOFCOM  a aggravé l'incidence de l'application des 
données de fait disponibles en ne fournissant dans sa détermination finale et dans les documents de 
divulgation finale aucun détail au sujet des constatations qui l'avaient conduit à appliquer les données 
de fait disponibles.  En raison de l'absence de cette divulgation, les États-Unis et d'autres sociétés des 
États-Unis ont été privés de toute possibilité de défendre leurs intérêts en ce qui concerne cette 
question.  La Chine a donc agi d'une manière incomp atible avec les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de 
l'Accord SMC. 
G. LA DÉTERMINATION  PAR  LE MOFCOM  DU TAUX  RÉSIDUEL  GLOBAL  DANS  LA 
DÉTERMINATION  FINALE  EN MATIÈRE  DE DROITS  ANTIDUMPING  EST  
INCOMPATIBLE  AVEC  LES  ARTICLES 6.8,  6.9, 12.2  ET 12.2.2  DE L'ACCORD  
ANTIDUMPING 
43. Comme cela a été le cas pour l'application de droits compensateurs à d'autres 
exportateurs/producteurs d'AMGO des États-Unis qui n'étaient pas nommés dans la requête et 
auxquels un questionnaire n'avait ja mais été envoyé, il apparaît que  le MOFCOM a appliqué une 
marge de dumping fondée sur les données de fait disponibles à d'autres producteurs/exportateurs 
d'AMGO des États-Unis bien qu'il n'ait jamais informé un seul producteur autre que ceux indiqués 
dans la requête de l'existence de l'enquête, des renseignements qui seraient exigés de lui ou des 
conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas donner pleinement suite aux demandes du MOFCOM.  
Ce faisant, le MOFCOM n'a pas divulgué les faits es sentiels et les conclusions  sur les points de droit 
qui l'avaient amené à ce résultat.  Il n'a fourni da ns sa détermination finale et dans les documents de 
divulgation finale aucun détail au sujet des constatations qui l'avaient conduit à appliquer les données 
de fait disponibles.  En raison de l'absence de cette divulgation, les États-Unis et d'autres sociétés des 
États-Unis ont été privés de toute possibilité de défendre leurs intérêts en ce qui concerne cette 
question.  Par conséquent, la Chine a agi d'une mani ère incompatible avec les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 
12.2.2 de l'Accord antidumping. 
H. LA CONDUITE  PAR  LA CHINE  DE L'ENQUÊTE  VISANT  LES  AMGO  ÉTAIT  
CONTRAIRE  À L'ARTICLE  PREMIER  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING 
44. Parce que sa conduite de l'enquête visant les AM GO était contraire à de nombreuses autres 
dispositions de l'Accord antidumping, la Ch ine a également enfreint l'article premier. 
I. LA CHINE  A ENFREINT  L'ARTICLE  VI:2  DU GATT  DE 1994  EN PERCEVANT  UN 
DROIT  ANTIDUMPING  SUPÉRIEUR  À LA MARGE  DE DUMPING 
45. La Chine a de façon inadmissible attribué une marge de dumping fondée sur les données de 
fait disponibles défavorables à d'autres producteurs/ exportateurs des États-Unis qu'elle n'avait pas 
examinées dans le cadre de cette enquête.  En raison des suppositions défavorables faites pour 
attribuer cette marge à ces sociétés, le droit anti dumping perçu sur leurs produ its était "d'un montant  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-11 
 
 
  supérieur à la marge de dumping afférente à ce[s] produit[s]", laquelle aurait pu de façon admissible 
être calculée conformément aux dispositions de l' Accord antidumping.  Comme les droits perçus par 
la Chine sur ces sociétés "soumises au taux résiduel global" étaient, et continuent d'être, d'un montant supérieur à la marge de dumping appropriée, la  Chine a violé l'article VI:2 du GATT de 1994. 
J. L'ANALYSE
 DES  EFFETS  SUR  LES  PRIX  FAITE  DANS  LA DÉTERMINATION  FINALE  
DU MOFCOM  ÉTAIT  INCOMPATIBLE  AVEC  LES  OBLIGATIONS  DE LA CHINE  
DANS  LE CADRE  DE L'OMC 
46. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM dans sa déterm ination de l'existence 
d'un dommage était fondamentalement viciée à de nom breux égards.  Le MOFCOM n'a pas divulgué 
les faits essentiels étayant son anal yse des effets sur les prix.  Par ailleurs, cette analyse n'était pas 
fondée sur des éléments de preuve positifs.  Dans s on analyse des effets sur les prix, le MOFCOM n'a 
pas procédé à un examen objectif des éléments de pre uve ni n'a fourni une explication adéquate de ses 
constatations concernant les effets sur les prix.  La Chine a donc agi d'une manière incompatible avec 
les articles 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antid umping, et avec les articles 12.8, 15.1, 15.2 et 22.5 
de l'Accord SMC. 
K. L'ANALYSE  DU LIEN  DE CAUSALITÉ  FAITE  DANS  LA DÉTERMINATION  FINALE  
DU MOFCOM  EST  INCOMPATIBLE  AVEC  LES  OBLIGATIONS  DE LA CHINE  DANS  
LE CADRE  DE L'OMC 
47. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFC OM dans sa détermination de l'existence d'un 
dommage comportait de la même manière des dé fauts.  Le MOFCOM n'a pas divulgué les faits 
étayant son analyse du lien de causalité.  L'anal yse du lien de causalité n'était pas étayée par des 
éléments de preuve positifs et n'était pas fondée su r un examen objectif des éléments de preuve.  Par 
ailleurs, le MOFCOM n'a pas fourni une explicati on adéquate de ses constata tions concernant le lien 
de causalité.  Par conséquent, la Chine a agi d'une ma nière incompatible avec les articles 3.1, 3.5, 6.9 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping, et avec les articl es 12.8, 15.1, 15.5 et 22.5 de l'Accord SMC. 
L. LA CONDUITE  PAR  LA CHINE  DE L'ENQUÊTE  SUR  LES  AMGO  ÉTAIT  CONTRAIRE  
À L'ARTICLE 10  DE L'ACCORD  SMC 
48. Parce que sa conduite de l'enquête visant les AM GO était contraire à de nombreuses autres 
dispositions de l'Accord SMC, la Ch ine a également enfreint l'article 10. WT/DS414/R/Add.1 
Page A-12  
 
  ANNEXE A-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE  
COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 A. L
A REQUÊTE ET L 'OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE ÉTAIENT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  11.2  ET 
11.3  DE L 'ACCORD SMC 
1. Dans la procédure antisubven tions correspondante, les requérants ont présenté des centaines 
de pages de renseignements factuels sur la contributio n financière, l'avantage et  la spécificité à l'appui 
de leurs allégations de subventions.  Les re nseignements fournis étaient ceux qui étaient 
raisonnablement à la disposition des requérants.  Le MOFCOM a examiné les allégations et les 
renseignements factuels qui les accompagnaient, et il a déterminé que même si certaines allégations ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête, il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour en 
ouvrir une au sujet de plusieurs autres alléga tions.  Le MOFCOM a procédé à un examen des 
allégations en cause.  (Finalement, il a été détermin é qu'aucune des allégations en cause dans le cadre 
de la présente allégation des États-Unis n'ava it conféré des avantages pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire aux sociétés interrogées.) 
2. Les allégations des États-Unis reflètent simplement leur désapprobation concernant les 
allégations contenues dans les demandes, et non une  critique des renseignements factuels étayant les 
allégations.  En fait, les États-Unis affirment bien trop rapidement, sans aucun examen, que "la 
requête ne contenait aucun élémen t de preuve" concernant un ou plus ieurs éléments d'une subvention 
pouvant donner lieu à une action, alor s qu'en fait de tels éléments de  preuve existaient, ce qui laisse 
planer des doutes quant à savoir si les États-Unis ont présenté des éléments prima facie  au titre de 
l'article 11. 
3. Ce que souhaitent les États-Unis, c'est un cr itère applicable aux demandes différent de celui 
qui est énoncé à l'article 11 de l'Accord SMC, exig eant un niveau de renseignements, d'analyse et de 
divulgation qui n'est tout simplement pas exigé pa r cette disposition.  Ce que les groupes spéciaux 
antérieurs ont régulièrement indiqué lorsqu'ils ont examiné cette prescription, c'est que les requérants 
avaient seulement besoin de présen ter suffisamment d'éléments de pr euve pour justifier une enquête, 
et n'avaient pas à analyser ces éléments de preuve ou à justifier la conclusi on finale.  Premièrement, 
les groupes spéciaux chargés du règlement des différends  à l'OMC ont constaté que le critère relatif à 
l'ouverture d'une enquête présente un seuil relativement bas pour les requérants.  Deuxièmement, une 
demande est suffisante si elle se borne à fournir d es renseignements pertinents;  une analyse n'est pas 
une condition préalable.  Troisièmement, un requér ant n'est pas tenu de fournir dans sa demande un 
inventaire exhaustif de tous les renseignements pe rtinents qui sont raisonnablement à sa disposition.  
La véritable question est de savoir si la demande  contenait des renseignements suffisants sur les 
questions précisées à l'article 11 et, au regard de ce critère, si l'ouverture de l'enquête concernant les 
allégations en cause était appropriée.  Les éléments de preuve versés au dossier de la procédure, qui 
n'ont en grande partie pas été évoqués par les État s-Unis dans leur alléga tion, démontrent que le 
contenu de la requête et l'ouvertur e de l'enquête étaient appropriés. 
4. La Chine affirme que les États-Unis n'ont  pas procédé à une évaluation approfondie des 
éléments de preuve qui accompagnaient la dema nde en cause.  De ce fait, ils n'ont pas établi prima 
facie  que la demande était incompatible avec l'article  11.2.  Toute leur argumentation relative à onze 
allégations distinctes se limite à onze paragraph es sommaires qui, à des degrés divers, affirment 
simplement que "la requête ne contenait aucun élément de preuve" con cernant un ou plusieurs 
éléments d'une subvention pouvant donner lieu à une action.  Les États-Unis n'ont fait absolument 
aucune référence aux renseignements qui accompagna ient la demande en ce qui concerne un grand  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-13 
 
 
  nombre des allégations contestées, alors qu'en fait chaque allégation était accompagnée de 
renseignements documentaires spécifiques en plus des affirmations conte nues dans l'allégation 
elle-même.  Quant aux programme s pour lesquels les États-Unis ont effectivement mentionné des 
éléments de preuve qui les accompagnaient, ils l' ont fait seulement de manière superficielle, sans 
effectuer de critique approfondie des renseignements. 
B. LE TRAITEMENT PAR LE MOFCOM  DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ÉTAIT 
PLEINEMENT COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 6.5.1  DE L 'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L 'ARTICLE 12.4.1  DE L 'ACCORD SMC 
5. L'article 6.5.1 et l'article 12.4.1 ne prescr ivent pas que la divulgation soit complète ou 
parfaite.  Ils exigent seulement qu'un résumé non c onfidentiel – la version publique d'un document – 
soit "suffisamment détaillé[]" pour permettre de "c omprendre raisonnablement"  la "substance" des 
renseignements.  Ces dispositions visent à créer un é quilibre entre les intérêts des parties intéressées 
qui communiquent des renseignements confidentiels et  l'intérêt qu'ont les autres parties intéressées à 
être raisonnablement informées.  Néanmoins, le te xte des dispositions reconn aît que l'équilibre doit 
favoriser celui qui communique les renseignements confidentiels dans les cas où des résumés ne 
peuvent pas protéger d'une manière adéquate ces renseignements.  Les résumés non confidentiels 
contenus dans la version p ublique de la requête ont pl us que respecté ce critère. 
6. L'argument des États-Unis est entièrement axé sur les déclarations formulées dans la partie II 
de la requête, mais il ne tient aucun compte des ré sumés non confidentiels fournis dans la partie I de 
ladite requête.  Étant donné que les États-Unis n' ont même pas examiné les résumés non confidentiels 
effectivement fournis, la Chine estime qu'ils n'ont pas établi prima facie  le bien-fondé de leur 
allégation.  Le fait que les appe ndices ne répètent pas les résumés non confidentiels fournis dans le 
texte de la version publique de la requête ne constitue pas une violation de l'article 6.5.1 ou de 
l'article 12.4.1.  On peut "comprendre raisonnablem ent" les questions et faits essentiels en lisant 
l'intégralité de la version publique  de la requête, et les autorités n'ont pas l'obligation d'exiger des 
parties intéressées qu'elles répètent un résu mé non confidentiel qui a déjà été fourni. 
7. Dans la mesure où le Groupe spécial constate  que des résumés non confidentiels adéquats sur 
des questions particulières, quelles qu'elles soie nt, n'ont pas été fournis dans la procédure 
correspondante, la Chine estime que la question central e devient celle de savoir si elle a ou non traité 
les circonstances exceptionnelles de cette enquête d'une  manière appropriée au regard de l'article 6.5 
et 6.5.1 et de ce qu'il est convenu d'appeler les droits  en matière de "régularité de la procédure" des 
parties intéressées.  La circonstance exceptionnelle créée par le fait qu'il n'y avait que deux sociétés 
interrogées en Chine a permis aux autorités d' invoquer la disposition rela tive aux "circonstances 
exceptionnelles" des articles 6.5.1 et 12.4.1 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement, pour protéger le caractère conf identiel des renseignements communiqués.  Comme ils 
ne concernaient que deux sociétés, les renseignements fournis n'étaient pas susceptibles de faire l'objet 
d'un résumé confidentiel plus traditionnel regrou pant les renseignements émanant de multiples 
sociétés, protégeant ainsi le caractère confiden tiel des renseignements individuels des sociétés. 
C. L'
APPLICATION PAR LE MOFCOM  DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES POUR DÉTERMINER LA 
MARGE DE SUBVENTIONNEMENT POUR LE PROGRAMME D 'ACHAT DE BIENS PAR LES POUVOIRS 
PUBLICS ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 12.7 
8. Dans l'enquête correspondante,  le MOFCOM a présenté des de mandes directes aux sociétés 
interrogées portant sur des renseignements relatifs à toutes les ventes d'acier dans le contexte du 
programme d'achat de biens par les pouvoirs publics.   Les sociétés interrogées ont refusé de répondre 
aux demandes du MOFCOM dans leurs réponses au qu estionnaire initial.  Après avoir mené des 
consultations avec AK Steel et ATI et leur avoir do nné par écrit des indications sur cette question, le 
MOFCOM a ménagé aux deux sociétés d'amples possi bilités de corriger leurs réponses.  Les sociétés WT/DS414/R/Add.1 
Page A-14  
 
  ont de nouveau refusé.  En réponse, la Chine s'est abstenue de vérifier les renseignements insuffisants, 
inopportuns et inutilisables qui avaient été fournis et, à la place, a appliqué les "données de fait disponibles" aux deux sociétés, cons tatant que 100 pour cent des ventes avaient eu lieu dans le cadre 
du programme.  Sur la base de ces faits, les États-Un is font maintenant valoir que la Chine a appliqué 
indûment les "données de fait disponibles" pour l'ex amen du programme d'achat de biens par les 
pouvoirs publics.  Au regard du libellé de l'articl e 12.7 et des indications tirées du libellé parallèle de 
l'article 6 de l'Accord antidumping, les États- Unis allèguent que le MOFCOM n'a, de façon 
inadmissible, pas tenu compte des "renseignements nécessaires" fournis par les sociétés interrogées en 
l'espèce. 
9. La Chine note qu'il apparaît que les allégations  des États-Unis concernant les "données de fait 
disponibles" sont basées sur un désaccord de fond au  sujet de son analyse des questions relatives aux 
subventions, mais le présent Groupe spécial n'est saisi d'aucun désaccord de fond des États-Unis au 
sujet de la théorie du subventionnement et des c hoix méthodologiques de la Chine en ce qui concerne 
le programme d'achat de biens par les pouvoirs publi cs.  Le Groupe spécial doit évaluer l'allégation 
des États-Unis à la lumière de l'approche de la Chine concernant ce qu'elle considérait comme des 
renseignements nécessaires, et non à la lumière des ar guments des États-Unis concernant ce qui aurait 
dû constituer des renseignements suffisants.  Correctem ent définie, il est évident que l'application par 
le MOFCOM des "données de fait disponibles" était co mpatible avec l'article 12.7.  Les sociétés n'ont 
pas fourni de réponses en temps utile, n'ont pas coopéré au mieux de leurs possibilités et ont sérieusement entravé le déroulement de l'enqu ête, alors même qu'elles savaient depuis la 
détermination préliminaire que le  MOFCOM considérait l'option d'une  utilisation de 100 pour cent. 
10. Le MOFCOM savait que l'utilisation correcte du programme était supérieure à zéro.  Il avait 
aussi des éléments lui permettant raisonnablement de  penser que l'utilisation correcte était supérieure 
à la variante de 29 pour cent proposée par AK Steel, car AK Steel avait refusé de fournir les renseignements demandés.  En fait, cette variante avait été présentée le jour même – le 
30 décembre 2010 – où AK Steel avait fini par répon dre tardivement à la demande de renseignements 
du MOFCOM.  Cependant, même à ce tte date tardive, AK Steel n'avait toujours pas répondu de façon 
appropriée, et n'avait fourni des données sur les tran sactions que pour un sous -ensemble de clients qui 
avaient été identifiés précédemment.  En fait, AK Steel n'a fait que communiquer des données qu'elle 
pouvait facilement obtenir depuis des mois.  Ainsi, au lieu de s'efforcer de bonne foi de répondre 
enfin à la demande, AK Steel a décidé de nouveau qu'elle pouvait choisir si et comment elle devait 
répondre.  Par contre, le MOFCOM n'avait aucun re nseignement lui permettant de déterminer une 
variante supérieure à celle d'AK mais inférieure  à une utilisation de 100 pour cent, de nouveau en 
grande partie à cause du refus d'ATI et d'AK Steel  de fournir des renseignements complets.  Les 
efforts déployés par le MOFCOM pour obtenir une coopération plus approfondie avaient échoué, et 
les faits permettant de déterminer le niveau réel  d'utilisation n'avaient toujours pas été communiqués 
par les sociétés des États-Unis interrogées.  En conséquence, le MOFCOM s'est appuyé 
raisonnablement sur le chiffre de 100 pour cent, d' une manière compatible avec l'article 12.7 de 
l'Accord SMC. 
11. Les sociétés interrogées qui créent un vide fact uel de façon délibérée et stratégique au cours 
d'une enquête ne devraient pas pouvoir tirer pa rti de cette non-coopéra tion, conformément à 
l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Autoriser un tel résu ltat compromettrait le but tout entier de l'enquête 
et permettrait aux sociétés interrogées de manipul er le processus en s'abstenant de communiquer, 
d'une manière calculée, des renseignements défavorables. 
D. LA DIVULGATION PAR LE MOFCOM  DE SA DÉTERMINATION RELATIVE AUX MARGES DE 
DUMPING ÉTAIT COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 12.2.2 
12. Il n'y a rien dans le libellé de l'article 12.2.2 qui étaye l'affirmation des États-Unis selon 
laquelle cette disposition exige que les autorités co mmuniquent aux sociétés interrogées le calcul réel  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-15 
 
 
  des marges de dumping.  L'article 12 concerne la fourniture d'une "explicatio n" des déterminations;  
des détails suffisants dans ce contexte indiquaient que  la divulgation est suffisante pour constituer une 
explication adéquate des constatati ons et conclusions formulées par l'autorité, et des faits et textes 
législatifs qui ont servi de base pour l'établissement de ces conclusions et cons tatations.  Il ne s'agit 
pas d'une instruction imposant la divulgation intégr ale de tous les faits utilisés pour le calcul des 
marges de dumping, mais d'une prescription plus li mitée imposant de faire comprendre la méthode, 
les faits utilisés et les résultats obtenus en ce qui concerne les marges de dumping.  Tout ce qui est 
nécessaire, c'est d'aviser les par ties intéressées dans une enquête ou un réexamen des déterminations 
formulées par les autorités, et de leur fournir une explication des déterminations. 
13. On peut se demander si la plainte des État s-Unis portant sur la divulgation des chiffres 
effectivement utilisés et des calculs réellement effectués pour la détermination des marges de 
dumping relève dûment de l'article 12. 2.2, qui concerne les déterminati ons finales, ou de l'article 6.9 
qui concerne la divulgation des faits essentiels cons tituant le fondement de la décision d'appliquer des 
mesures définitives.  Néanmo ins, même si les États-Unis fondaient  leur plainte sur l'article 6.9, le 
libellé de l'article indique claireme nt que son objet et ses buts sont de fournir les "faits essentiels" pour 
permettre aux parties intéressées de "défendre leur s intérêts", et non de fournir les faits détaillés 
exposant le calcul de la marge de dumping.  Par a illeurs, même si l'article 6.9 était dûment invoqué 
devant le Groupe spécial, la divulgation prévue à l'ar ticle 6.9 n'ajouterait rien à celle exigée au titre de 
l'article 12. 
14. Malgré l'absence de toute prescription selon laquelle les détails du calcul des marges de 
dumping doivent être divulgués, la divulgation à laque lle la Chine a procédé da ns l'enquête considérée 
était suffisante pour permettre aux sociétés interrogées de reproduire le calcul effectué par l'autorité.  
La Chine présente, dans les pièces CHN-25 et CHN-26, des tableaux indiquant chaque élément du calcul de la valeur normale et du prix à l'exportati on ou du prix à l'exportation construit ayant servi au 
calcul des marges de dumping de chacune des de ux sociétés des États-Unis interrogée, tiré des 
documents de base relatifs à la procédure.  Chaque société interrogée pouvait consulter les 
renseignements de base et reconstituer le calcul ex act effectué par le MOFCOM pour déterminer les 
marges de dumping.  Ces sociétés étaient donc en mesure de vérifier l'exactitude du calcul du 
MOFCOM, et il ressort des observations présentées pa r ATI au cours de la procédure qu'elle savait 
très bien quels renseignements le MOFCOM utilisait.  En conséquence, l'allégation des États-Unis est 
dénuée de fondement. 
E. L
E MOFCOM  A FOURNI DES DÉTAILS SUFFISANTS SUR SES CONSTATATIONS CONCERNANT 
L'ABSENCE D 'UNE PROCÉDURE D 'APPEL À LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
D'ACHAT DE BIENS PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
15. En utilisant les faits versés au dossier, les dé terminations préliminaire et finale du MOFCOM 
indiquent clairement pourquoi les restrictions en  matière de participation imposées pour l'acier 
étranger et les préférences en matière de prix acco rdées pour l'acier des États-Unis se sont soldées par 
des prix qui ne rendaient pas compte de conditio ns du marché concurren tielles dans le cadre du 
programme d'achat de biens par les pouvoirs publics. 
16. L'article 22.3 de l'Accord SMC établit des prescriptions de notification aux stades 
préliminaire et final de l'enquête en ce qui concerne  les points de fait et de droit jugés importants par 
les autorités chargées de l'enquête.  Des notificat ions "suffisamment détaillée[s]" devraient être 
présentées dans les déterminations préliminaire et fi nale ou dans un rapport distinct.  L'objet et le but 
de la disposition sont d'assurer la transparence et  de permettre aux parties affectées de comprendre 
raisonnablement les faits et l'analyse sous-tendant les déterminations de l'autor ité.  Les déterminations 
préliminaire et finale publiées par le MOFCOM ont  réalisé précisément cet objectif, contrairement à 
ce qu'allèguent les États-Unis. WT/DS414/R/Add.1 
Page A-16  
 
  17. Dans la déterminati on préliminaire, le MOFCOM a expliqué  tous les éléments qui l'ont amené 
à conclure que les appels d'offres dans le cad re du programme d'achat de biens par les pouvoirs 
publics ne reflétaient pas les prix du marché.  Cont rairement à ce qu'allèguent les États-Unis, il a aussi 
répondu directement aux arguments des États-Unis sel on lesquels aucun avantage  n'était conféré à des 
fabricants quelconques de biens.  En particulier, la  détermination préliminaire indiquait:  1) que les 
offres faites par les producteurs des États-Unis bénéficiaient d'une marge en matière de prix de 
25 pour cent par rapport aux prix étrangers concu rrents, et que, par conséquent un "appel à la 
concurrence" était en fait un appel d'offres restreint entre les producteurs des États-Unis à des prix de 
départ artificiels;  2) que, si des fournisseurs étrange rs étaient exemptés de la préférence en matière de 
prix de 25 pour cent accordée pour les produits des Ét ats-Unis en vertu des accords sur les marchés 
publics, d'autres restaient soumis à cette restricti on, certains États interdisant toute participation 
étrangère et limitant expressément la  concurrence à l'acier fabriqué a ux États-Unis;  et 3) que, du fait 
de ces caractéristiques, le prix découlant de ce so i-disant "appel à la concurrence ne reflétait pas les 
conditions réelles du marché". 
18. Dans la détermination fina le, l'explication du MOFCOM a développé celle qui était donnée 
dans la détermination prélimin aire.  Non seulement le MOFCOM  a quantifié la proportion que 
représentait l'acier étranger exclu des projets "Acheter américain" dans la consommation des États-Unis, mais il a aussi quantifié la différence en tre les prix pratiqués en Amérique du Nord et les 
prix pratiqués ailleurs qu'en Amérique du Nord en se basant sur les communications d'AK Steel.  Comme il est indiqué dans la détermination fina le, ce que ces renseignements factuels ont montré, 
c'est que les prix des produits exclus étaient inférieu rs au prix pratiqué en Amérique du Nord.  Enfin, 
le MOFCOM a présenté des éléments de preuve issu s de la vérification, qui montraient l'utilisation 
extrêmement limitée des produits étrangers dans les projets "Acheter américain".  Conjugués aux 
explications déjà fournies sur les préférences en ma tière de prix et les exclusions générales, ces 
renseignements confirmaient l'absence de marché conc urrentiel, et le fait que le marché privilégiait 
l'acier des États-Unis dont le prix était plus élevé. 
F. L
A DÉTERMINATION PAR LE MOFCOM  DU TAUX DE DROIT COMPENSATEUR RÉSIDUEL 
GLOBAL ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 12.7  ET 12.8  DE L 'ACCORD SMC 
19. Dans l'enquête correspondant e, le MOFCOM a avisé direct ement les entités interrogées 
participantes, y compris le gouvernement des État s-Unis, AK Steel et ATI.  Il a aussi placé un 
exemplaire de la requête reçue dans sa salle de lecture publique, et a publié des avis d'ouverture de 
l'enquête.  À la connaissance du MO FCOM, chaque partie intéressée connue au sens de l'article 12.9 
de l'Accord SMC a ainsi été avisée des incidences  de l'ouverture de l'enquê te et des conséquences 
d'une non-coopération à l'enquête. 
20. S'agissant des faits choisi s par le MOFCOM pour le calcul du taux de droit compensateur 
résiduel global, tel qu'il est indiqué dans la déte rmination finale, le MOFCOM s'est appuyé sur les 
renseignements fournis par le requérant.  Tous les producteurs/exportateurs connus ont été avisés et la 
divulgation a par là même été réalisée.  En ce qui c oncerne la divulgation des fa its sur lesquels le taux 
résiduel global était fondé, la détermination fi nale a divulgué que ce taux était fondé sur les 
renseignements fournis par les requérants.  En particul ier, la détermination finale indiquait ce qui suit:  
"{p}our les autres sociétés des États-Unis qui ne se sont pas inscrites ni n'ont pas communiqué de 
réponses au questionnaire, l'autorité chargée de l'e nquête a établi une détermination concernant le taux 
de subventionnement ad valorem  sur la base des renseignements communiqués par le requérant 
conformément à l'article 21 du Règlement sur les mesures compensatoires".  Il n'y avait guère de 
mystère quant aux renseignements auxquels cette décl aration faisait référence,  et il apparaît que les 
États-Unis ont facilement identifié la source dans le  dossier sur la base de cette déclaration.  Les 
renseignements ont fourni les faits et calculs su r lesquels le taux résiduel global était fondé.  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-17 
 
 
  G. DÉTERMINATION PAR LE MOFCOM  DU TAUX ANTIDUMPING RÉSIDUEL GLOBAL  
21. Dans l'enquête correspondante visant les AM GO, le MOFCOM a suivi la règle générale 
énoncée à l'article 6.10 de l'Accord antidumping, qui établit que les autorités, "[e]n règle générale, … 
détermineront une marge de dumping individue lle pour chaque exporta teur connu ou producteur 
concerné du produit visé par l'enquête".  Comme le  MOFCOM a procédé à un examen individuel des 
marges de dumping pour chaque exportateur/product eur connu, la règle énoncée à l'article 9.4 de 
l'Accord antidumping concernant la déte rmination de la marge de dumping des 
exportateurs/producteurs n'ayant pas fait individuelle ment l'objet d'un examen ne s'applique pas pour 
la détermination d'un taux résiduel global.  Ni l'ar ticle 6.10 ni aucune autre disposition de l'Accord 
antidumping ne portent sur la question du traiteme nt des exportateurs/produc teurs qui ne sont pas 
"connus" de l'autorité et ne peuvent donc pas faire indivi duellement l'objet d'un examen. 
22. En vertu de la notification adressée par le MOFCOM à tous les producteurs/exportateurs 
conformément à l'article 6.1 de l'Accord antidumpi ng, la Chine a déterminé que la disposition de 
l'Accord antidumping la plus pertinente pour la question du taux de droit antidumping applicable aux 
exportateurs/producteurs qui n'étaient pas connus et ne  répondaient pas était l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping, qui concernait le traitement des parties intéressées ne fournissant pas les 
"renseignements nécessaires" ex igés par l'autorité.  En appliquant l' article 6.8, l'autorité a fondé sa 
marge de dumping sur le paragraphe  7 de l'Annexe II.  Elle l'a fait parce qu'un taux résiduel global 
fondé sur le taux appliqué à l'une des sociétés interrogées ayant coopéré, ou aux deux, n'aurait pas 
incité les sociétés non connues à se faire connaître et à participer à l'enquête.  Par conséquent, l'application de l'article 6.8 et de  la dernière phrase du paragraphe 7 de  l'Annexe II visait à favoriser la 
réalisation des objectifs énoncés à l'article 6.10, à savoir permettre à la Chine de suivre la règle 
générale consistant à déterminer des marges de dumping p our chaque producte ur/exportateur 
individuel. 
23. Dans la détermination préliminaire, les marges de dumping utilisées pour le taux résiduel 
global étaient fondées sur les marges alléguées et contenues dans la requête.  Toutefois, du fait que les 
renseignements sur lesquels reposait la détermin ation finale du taux résiduel global étaient des 
renseignements confidentiels de l'une des sociét és interrogées, les renseignements effectivement 
utilisés pour la détermination de ce taux ne pouvaient  pas être divulgués sans qu'il soit porté atteinte 
au caractère confidentiel des renseignements u tilisés.  Par conséquent, l'explication avait 
nécessairement un caractère général.  La non-divulga tion des détails du calcul du taux résiduel global 
n'avait aucun effet sur la capacité des parties de dé fendre leurs intérêts.  Dès lors que le taux résiduel 
global est fondé sur des éléments de preuve versés  au dossier, il n'est pas évident que, lorsque des 
parties ne coopèrent pas, le pouvoir di scrétionnaire de l'autorité soit limité. 
H. L'
ENQUÊTE DU MOFCOM  NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION À L 'ARTICLE PREMIER DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
24. Dans les sections ci-dessus, la Chine a répondu de façon détaillée à chac une des allégations de 
fond des États-Unis concernant ses violations allégu ées de l'Accord antidumping.  Dans la mesure où 
la Chine a répondu à toutes les allégations de fond formulées par les États-Unis et a agi d'une manière 
compatible avec ses obligations au titre de l'Accord  antidumping, l'allégation des États-Unis au titre 
de l'article premier n'est pas fondée et devrait être rejetée. 
I. LA MESURE ANTIDUMPING PRISE PAR LA CHINE N 'ENFREIGNAIT PAS L 'ARTICLE VI:2  DU 
GATT  DE 1994 
25. Les États-Unis allèguent que les circonstan ces entourant l'attribution par la Chine du taux 
résiduel global dans la procédure correspondante co nstituaient une infraction à l'article VI:2 du GATT 
de 1994.  La Chine a répondu aux arguments de fond présentés par les États-Unis en ce qui concerne WT/DS414/R/Add.1 
Page A-18  
 
  la marge antidumping résiduelle globale.  Nous renvoy ons le Groupe spécial à l'exposé fait plus haut 
dans la section G. 
J. L
E MOFCOM  A CORRECTEMENT ANALYSÉ LES EFFETS DÉFAVORABLES DES IMPORTATIONS 
VISÉES SUR LES PRIX  
26. D'emblée, il est important de noter que les constatations du MOFCOM ne sont pas contestées 
par les États-Unis.  Les États-Unis n'ont pas contesté les constatations du MOFCOM concernant les 
effets défavorables sur le volume.  Ils n'ont pas non plus contesté les constatations du MOFCOM 
concernant le cumul, ce qui signifie que les importations visées en provenance des États-Unis et de Russie doivent être considérées conjointement et que  le comportement des producteurs des États-Unis 
eux-mêmes (individuellement ou ensemble) n'est pas ju ridiquement pertinent pour l'analyse.  Enfin, 
les États-Unis n'ont pas contesté les constatations  du MOFCOM concernant l'existence d'un dommage 
important.  Les contestations des États-Unis concernent  uniquement les effets sur les prix, et le lien de 
causalité. 
27. Les arguments des États-Unis sont fortement centrés sur des constatations de sous-cotation 
des prix que le MOFCOM n'a pas formulées, et il s présentent et décrivent dans une large mesure 
erronément l'analyse de l'empêchement de hausses de  prix et de la dépression des prix effectivement 
réalisée par le MOFCOM.  Le MOFCOM a consta té à juste titre que, en raison du volume croissant 
des importations visées qui remportaient une important e part de marché, les prix intérieurs avaient 
commencé à éprouver les effets de l'empêchement de  hausses de prix et de la dépression des prix 
durant 2008, et ces effets s'étaient poursuivis et aggr avés au début de 2009.  Le dossier contient des 
éléments de preuve positifs solides qui étay ent les constatations du MOFCOM concernant 
l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix en 2008 et 2009, éléments de preuve qui 
n'ont pas du tout été contestés durant la procédur e administrative devant le MOFCOM et que les 
États-Unis n'ont pas contestés de manière effe ctive dans leur communication au présent Groupe 
spécial. 
28. Le MOFCOM n'a pas formulé de constatations  spécifiques concernant une sous-cotation des 
prix, et il n'avait pas non plus l'obligation juridique de  le faire, contrairement à ce que les États-Unis 
font valoir.  Les textes de l'article 3.2 et de l'article 15.2 – au moyen du mot clé "ou" – indiquent 
clairement que la sous-cotation d es prix est simplement une autre méthode que les autorités peuvent 
considérer dans le cadre de l'évaluation des effets  sur les prix.  Cette interprétation est renforcée par 
l'expression "d'une autre manière", que les États-Unis  n'ont pas incluse dans les passages de ces textes 
qu'ils ont cités – "si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de dépr imer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans  une mesure notable des hausses de prix".  (non souligné dans 
l'original)  L'utilisation du mot "ou" et celle de l' expression "d'une autre manière" confirment que la 
sous-cotation des prix est facultative, et non obligatoi re.  Cette interprétation a été adoptée par d'autres 
groupes spéciaux. 
29. Le MOFCOM a aussi divulgué tous les "faits essentiels", comme l'exigent l'article 6.9 et 
l'article 12.8.  Cette divulgation a eu lieu da ns deux documents cruciaux.  Premièrement, le 
MOFCOM a présenté une détermination préliminai re le 10 décembre 2009, qui incluait un examen 
approfondi des questions concernant le dommage en général, et des questions concernant les prix en 
particulier.  Deuxièmement, le MOFCOM a aussi  présenté, le 7 mars 2010,  une divulgation finale 
concernant le dommage, qui présentait les fa its essentiels et donnait des réponses initiales aux 
arguments présentés jusqu'alors durant la procédure administrative.  Ces deux documents contenaient 
tous les "faits essentiels" sur lesquels la Chine s'es t finalement appuyée dans sa détermination finale. 
30. En formulant leur argument relatif à la divul gation, les États-Unis n'ont tenu aucun compte de 
l'obligation faite à l'autorité de protéger le caract ère confidentiel des renseignements.  Ils citent la 
prescription procédurale en matière de divulgation,  mais font commodément abstraction du fait que  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-19 
 
 
  cette obligation s'applique  dans le contexte de la prescripti on parallèle imposant de protéger le 
caractère confidentiel des renseignements exclusifs.  Cette prescription se trouve à l'article 6.5 et à 
l'article 12.4, qui portent sur l'obligation de protég er le caractère confidentiel des renseignements.  
Elle se trouve aussi à l'article 12.2.2 et à l'article 22.5, qui traitent de l'ob ligation de la divulgation, 
mais "… compte dûment tenu de l' obligation de protéger les renseignements confidentiels".  En 
définitive, les États-Unis n'ont indiqué aucun élém ent d'information spécifique qui constituait un "fait 
essentiel" et que l'on pouvait divulguer tout en  maintenant le caractère confidentiel des 
renseignements.  Cette omission a souvent servi de ba se au rejet de telles allégations au motif qu'elles 
n'établissaient pas d'éléments prima facie . 
31. Outre leur plainte concernant la divulgation des "faits essentiels", les États-Unis présentent 
aussi une plainte concernant les "raisons" données par le MOFCOM.  Contrairement à ce que les 
États-Unis font valoir, le MOFCOM a fourni les "r enseignements pertinents" et les "raisons" qui sont 
exigés à l'article 12.2.2 et à l'article 22.5.  L'obliga tion faite à l'autorité n'est pas d'examiner chaque 
détail de chaque argument avancé par les parties,  dans les termes spécifiques mentionnés par ces 
parties.  Le MOFCOM a indiqué dans sa réponse que le volume croissant des importations visées en 
2008 et au début de 2009 avait causé un empêchement de hausses de prix et une dépression des prix 
pendant ces années.  Cette explication complète de  ses "raisons" satisfait aux obligations prescrites à 
l'article 12.2.2 et à l'article 22.5. 
32. Dans l'ensemble, la Chine estime que son anal yse des effets défavorables sur les prix était 
pleinement conforme aux prescriptions de fond et de  procédure des Accords pe rtinents.  Si le Groupe 
spécial devait ne pas être d'accord, la Chine lui demande de confirmer que la constatation globale du 
MOFCOM sur le lien de causalité était néanmoin s correcte.  Puisque le MOFCOM a fondé son 
analyse du lien de causalité aussi bien sur les effets  sur le volume que sur les effets sur les prix, ces 
effets sur les prix peuvent étayer une constatati on globale de l'existence d'un lien de causalité, quand 
bien même ils pourraient ne pas avoir été suffisan ts pour justifier à eux seu ls une constatation de 
l'existence d'un lien de causalité.  Les arguments de s États-Unis à l'effet contraire sont dénués de 
fondement et reposent sur l'hypothèse erronée que les accords de l'OMC "exigent que l'autorité 
procède à une analyse des effets sur les prix".  L'article 3.1 et l'article 15.1 n'exigent que deux 
constatations:  une cons tatation initiale concernant les effe ts sur le volume/les prix, puis une 
constatation portant sur l'"incidence" de ces effets.  L'autorité peut donc "examiner" les effets sur le 
volume et les effets sur les prix, mais décider fi nalement de fonder sa décision sur le poids relatif, 
quel qu'il soit, des effets sur le volume et des effets  sur les prix qui est approprié dans une affaire 
spécifique, et sur l'"incidence" des importations visées.  Les États-Unis n'ont pas contesté les 
constatations du MOFCOM relatives aux effets sur les prix, et ils  n'ont pas contesté non plus ses 
constatations concernant le domma ge important.  Si le Groupe spécial convient que le MOFCOM a 
dûment établi l'existence d'un lien de causalité entr e les importations visées et la situation de la 
branche de production nationale, cela devrait être suffi sant même si l'analyse des effets sur les prix 
n'aurait pas étayé à elle seule une consta tation de l'existence d'un lien de causalité. 
K. LE MOFCOM  A ANALYSÉ CORRECTEMENT LA MANIÈR E DONT LES IMPORTATIONS VISÉES 
CAUSAIENT LE DOMMAGE IMPORTANT SUBI PAR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
33. S'agissant du lien de causalité, les États-Unis ne  présentent qu'un seul pa ragraphe abordant le 
lien de causalité de façon plus générale, et ce paragraphe renvoie simplement à leurs arguments 
concernant les effets sur les prix.  Les États-Unis semblent croire que l'absence d'effets sur les prix 
établissait automatiquement l'absence d'un lien de cau salité compatible avec les règles de l'OMC.  
Juridiquement, les États-Unis ont tort.  Des effets défavorables sur les prix ne sont pas à eux seuls un "élément nécessaire" du lien de causalité.  L'argu ment des États-Unis fait aussi commodément 
abstraction de la mesure dans laquelle le MOFCOM a fondé son analyse à la fois sur les effets sur le 
volume et sur les effets sur les prix.  Le MOFCOM n'a jamais examiné les effets sur les prix de 
manière isolée;  ils faisaient partie de toute analyse globale selon laquelle le volume croissant des WT/DS414/R/Add.1 
Page A-20  
 
  importations visées à bas prix causait un dommage im portant à la branche de production chinoise.  
Les États-Unis n'ont donc démontré aucune incompatibilité entre l'analyse du MOFCOM et les prescriptions de l'article 3.1 et de l'article 15.1 im posant de constater l'existence d'un lien de causalité 
entre les importations visées et la situati on de la branche de production nationale. 
34. S'agissant de la non-imputation, le princi pal argument des États-Unis est une contestation 
basée sur une unique "autre cause" de dommage – l'e xpansion de la capacité chinoise – qui, selon les 
États-Unis, n'a pas été examinée de manière adéquate  et a rompu d'elle-même, en quelque sorte, le 
lien de causalité dont le MOFCOM avait constaté l'existence.  La  Chine note que, lorsqu'ils avancent 
leur argument, les États-Unis ne tiennent pas comp te de la marge discrétionnaire dont les autorités 
disposent pour examiner d'autres causes.  L'article  3.5 et l'article 15.5 ne précisent aucune méthode 
particulière et laissent donc a ux autorités le pouvoir discrétionna ire de déterminer la meilleure 
manière d'assurer un véritable lien de causalité, même compte tenu des effets d'autres causes.  Les États-Unis présentent aussi de façon erronée la natu re de l'obligation juridique .  La question n'est pas 
de savoir si une augmentation de la capacité "n'a urait pas pu contribuer" au dommage.  Le MOFCOM 
n'a pas besoin de réfuter tout effet possible d'un quelconque autre facteur connu qui pourrait aussi 
affecter la branche de production nationale.  Par co ntre, la question est de savoir si les importations 
visées ont contribué d'une manière suffisante à la s ituation défavorable de la  branche de production 
nationale, et si l'effet de l'autre facteur était si considérable qu'il pouvait annu ler cette contribution des 
importations visées et donc rompre le lien de causalité. 
35. La charge incombe aux États-Unis, en  tant que partie plaignante, d'établir prima facie  que les 
effets d'une augmentation de  la capacité nationale ont été si cons idérables qu'ils ont rompu tout lien de 
causalité possible entre les importations visées et la situation de la branche de production nationale.  
Les États-Unis ne se sont pas acquittés de cette charge.  Leur argument se résume à un unique autre facteur et à une série de vains efforts pour saper les raisons données par le MOFCOM pour justifier sa 
constatation selon laquelle l' expansion de la capacité n'a pas rom pu le lien de causalité.  Mais les 
sociétés interrogées ci-après n'ont fourni aucun él ément de preuve à l'appui de la théorie des 
États-Unis, et la logique avancée a finalement éc houé.  Le dossier soumis au MOFCOM a démontré 
ce qui suit: 
 La capacité de production a augmenté, mais  n'a jamais dépassé la consommation 
chinoise totale. 
 Même si la branche de production nationale a ajouté des capacités, elle n'a pas 
effectivement utilisé la totalité de cette  nouvelle capacité et, en fait, les taux 
d'utilisation des capacités ont diminué. 
 Les importations visées se sont accrues sensiblement en 2008 (de 61 pour cent) et au 
début de 2009 (de 24 pour cent), augmentant plus rapidement que le marché global et 
remportant des parts de marché. 
 Le volume important et croissant des importations visées a empêché des expéditions 
en trafic intérieur, et ce volume des importations visées (qui se trouvaient aussi être à bas prix) a empêché la branche de produc tion nationale de tirer parti de sa nouvelle 
capacité. 
Sur la base de ces faits, le MOFCOM a rejeté à juste titre la possibilité que l'expansion de la capacité 
nationale ait rompu le lien de causalité dont il avait constaté l'existence. 
36. Enfin, s'agissant de la qu estion des importations non visées, la Chine a divulgué les "faits 
essentiels" de la cause.  La détermination préliminai re a identifié les "produ its importés en provenance 
d'autres pays" comme étant un "autre facteur" visé par l'analyse et a indiqué que les importations  WT/DS414/R/Add.1 
 Page A-21 
 
 
  visées constituaient une part plus importante des impor tations totales.  Cela donnait avis que la Chine 
examinait les importations non visées et que les impo rtations visées représentaient une certaine part 
des importations totales.  D'autres parties de l'avis concernaient aussi les importations non visées. 
37. Après que cette observation fondamentale ait été faite dans la détermin ation préliminaire, les 
parties intéressées n'ont pas présenté d'autres argument s concernant cette question.  Elles auraient pu 
rendre des renseignements publics – comme les États-Unis l'admettent dans la note de bas de 
page 295 de leur communication – mais ne l'ont pa s fait.  Ayant indiqué les "faits essentiels" sans 
qu'aucun argument ne lui soit présenté sur ce point, la Chine n'a pas eu besoin d'examiner cette 
question plus avant en l'absence d'arguments de la part des parties. 
38. Enfin, l'argument des États-Unis selon lequel le MOFCOM n'a fourni aucune "justification 
factuelle" pour ses conclusions est tout simplement  erroné.  Le fait d'avoir démontré que les 
importations non visées n'ont gagné que 0,09 point de pourcentage de part de marché est une 
justification factuelle.  En outre, le MOFCOM a procédé à un examen plus que suffisant de cette 
question, compte tenu du fait que les parties n'ont  pas utilisé les renseignements à la disposition du 
public pour développer des arguments quelconques sur ce point. 
L. OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE 10 DE L 'ACCORD SMC 
39. Les États-Unis allèguent que la Chine a ma nqué à ses obligations au titre de l'article 10 de 
l'Accord SMC en se fondant sur les arguments de fond qu'ils ont formulés au regard de diverses autres 
dispositions de l'Accord et du GA TT de 1994.  Dans la mesure où la Chine a démontré que ses actions 
étaient compatibles avec les dispositions de l'artic le VI du GATT de 1994 et celles de l'Accord SMC 
mentionnées par les États-Unis, cette allégation des États-Unis au titre de l'article 10 devrait être 
rejetée. 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-1 
 
 
  ANNEXE B 
 
 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES OU 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES COMMUNICATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication écrite de l'Argentine en 
tant que tierce partie B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union 
européenne en tant que tierce partie B-4 
Annexe B-3 Communication écrite du Hondur as en tant que tierce partie B-8 
Annexe B-4 Résumé analytique de la  communication écrite du Japon en tant  
que tierce partie B-11 
Annexe B-5 Résumé analytique de  la communication écrite du Royaume 
d'Arabie saoudite en tant que tierce partie B-18 
Annexe B-6 Résumé analytique de la co mmunication écrite de la Corée en tant 
que tierce partie B-22 WT/DS414/R/Add.1 
Page B-2  
 
  ANNEXE B-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
DE L'ARGENTINE EN TANT QUE TIERCE PARTIE
* 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente communication en tant que tierce partie, l'Argentine expose ses vues sur 
certaines des questions qui s'inscrivent dans le  cadre du présent différe nd, conformément aux 
communications écrites soumises au présent Groupe spécial par les États-Unis et la Chine. 
II. EN VERTU DE L'ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ("ACCORD ANTIDUMPI NG") ET DE L'ARTICLE 12.4 DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
("ACCORD SMC"), DES RAISONS VALABLES DOIVENT ÊTRE EXPOSÉES 
POUR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS ET UN RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DOIT ÊTRE DONNÉ AUX PARTIES INTÉRESSÉES 
2. L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et  l'article 12.4.1 de l'Accord SMC exigent la 
fourniture de résumés non confidentiels, afin de pe rmettre aux parties intéressées ou aux Membres de 
"comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel".  
L'objectif, en fin de compte, est de garantir le dr oit de se défendre aux parties intéressées qui, sinon, 
ne disposeraient pas de renseignements suffisants pour comprendre les bases de l'accusation à laquelle 
elles font face. 
3. L'OMC a eu l'occasion de donner son av is sur ce sujet dans l'affaire " États-Unis – Réexamens 
à l'extinction des mesures antidumping visant l es produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine " (WT/DS268/RW).  Dans cette affaire,  le Groupe spécial a dit ce qui suit:  
"Comme nous l'avons fait observer plus haut, l'article 6.5.1 protège le droit des parties intéressées en 
général d'être raisonnablement informées de la substance des renseignements confidentiels qui 
peuvent être communiqués par telle ou telle autre partie intéressée.  Ce qui importe aux fins de 
l'article 6.5.1, c'est de savoir si les parti es intéressées elles-mêmes r eçoivent des résumés non 
confidentiels des renseignements confidentiels communiqués aux autorités chargées de l'enquête ".
1 
4. L'Argentine souscrit donc au point de vue expr imé par les États-Unis au point B de leur 
communication écrite selon lequel le Ministère du commerce chinois (MOFCOM), conformément aux articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de  l'Accord SMC susmentionnés, aurait dû exiger des 
parties intéressées communiquant des renseignements confidentiels dans le cadre de l'enquête qu'elles 
en donnent des résumés non confidentiels, en partic ulier dans les cas où les parties communiquant les 
renseignements n'avaient exposé aucune raison vala ble pour laquelle un résumé ne pouvait être fourni. 
                                                      
* Cette déclaration écrite a été faite à l'origine en espagnol. 
1 États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine (WT/DS268/RW), paragraphe 7.137. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-3 
 
 
  III. ANALYSE AUX FINS DE LA NON-IMPUTATION EN CE QUI CONCERNE 
D'AUTRES FACTEURS DANS LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
5. L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'artic le 15.5 de l'Accord SMC montrent que, avant 
d'établir sa détermination sur la question de savoir si les importations à des prix de dumping ou à des 
prix subventionnés sont la cause des difficultés rencontrées par la branche de production nationale, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait procéder à ce  qu'il est convenu d'appeler l' analyse aux fins de la 
non-imputation, dans le cadre de laquelle elle doit examiner des facteurs autres que les facteurs 
connus et déterminer s'ils contri buent au dommage subi par la branche de production nationale. 
6. À cet égard, l'Argentine est d'avis qu'il resso rt aussi clairement des règles susmentionnées que 
les Accords soumis à interprétation n'exigent pas d'él éments de preuve montrant que les importations 
en provenance d'autres pays qui sont considérées co mme des "facteurs connus" au sens de l'article 3.5 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l' Accord SMC faisaient l'objet d'un dumping ou étaient 
subventionnées.  Par conséquent, à notre avis, même en l'absence d'un dumping ou d'un subventionnement ou dans les cas où les prix et/ou les quantités se rapportant à ces opérations 
commerciales sont tels qu'ils cau sent un dommage à la branche de  production nationale, il pourrait 
être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête  examine si, compte tenu de leur volume et/ou de 
leurs prix, les importations en provenance de sourc es autres que celle visée par l'enquête sont assez 
substantielles pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage dont l'existence a été déterminée.  Dans  cet examen, il pourrait aussi être nécessaire 
d'examiner des questions qualitatives concernant l es formes de concurrence sur chacun des marchés. 
IV. CONCLUSION 
7. À la lumière de l'analyse contenue dans la présente communication, l'Argentine estime que: 
 Le classement en tant que "confidentiels" des renseignements communiqués par toute 
partie dans l'enquête en ma tière de dumping ou de subventi ons doit être justifié par 
des raisons valables;  dans ce cas, il est pr imordial que, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles dûment attestée s, des résumés non confidentiels soient donnés afin 
que le droit de se défendre soit garanti aux parties intéressées. 
 Dans la détermination de l' existence d'un dommage, l'auto rité chargée de l'enquête 
doit effectuer une analyse aux fins de la  non-imputation concernant des "facteurs 
connus autres" susceptibles de contribuer à causer les difficultés rencontrées par la 
branche de production nationale. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-4  
 
  ANNEXE B-2 
  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DE L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QUE  
TIERCE PARTIE 
  
I. INTRODUCTION 
1. L'Union européenne (UE) intervient dans le  présent différend en rais on de son intérêt pour 
l'interprétation correcte de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994"), de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping"). 
II. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELON LAQUELLE LE MOFCOM N'A PAS 
EXIGÉ DE RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS ADÉQUATS D'UNE MANIÈRE 
CONTRAIRE À L'ARTICLE 12.4.1 DE L'ACCORD SMC ET À L'ARTICLE 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
2. Dans leur première communication écrite, les Ét ats-Unis indiquent que la Chine a enfreint 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et  l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas exigé 
de résumés non confidentiels des renseignements don t il était allégué qu'ils étaient confidentiels. 
3. Des groupes spéciaux antérieurs de l'OMC ont  précisé l'importance et les limites de 
l'obligation imposée par l'article 6.5.1 de l'Acco rd antidumping et par sa disposition parallèle de 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC.   L'UE est d'avis qu'on ne peut pas considérer que même les 
prescriptions minimales en matière de transparence de  l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping ou de 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ont été respectées dans les cas où des résumés non confidentiels n'ont 
pas été fournis aux autorités chargées de l'enquête , ni demandés par celles-ci, et où aucun exposé des 
raisons indiquant les circonstances exceptionnelles qui faisaient que les renseignements confidentiels 
n'étaient pas susceptibles d'être résumés sous une  forme non confidentielle n'a été communiqué aux 
autorités chargées de l'enquête. 
III. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELON LAQUELLE LE MOFCOM N'A PAS 
INDIQUÉ LES CALCULS QU'IL AVAIT EFFECTUÉS POUR OBTENIR LES 
MARGES DE DUMPING D'UNE MANIÈRE CONTRAIRE À L'ARTICLE 12.2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
4. Dans leur première communication écrite, les État s-Unis font valoir que la Chine a enfreint 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas indiqué à AK Steel et à ATI les calculs et 
les données utilisés pour la détermination des marges de  dumping finales de ces entreprises.  Même si 
elle ne prend pas position sur les faits de la cause en  l'espèce, l'UE partage l'avis des États-Unis selon 
lequel, en vertu de l'article 12.2.2 de l'Accord an tidumping, l'autorité chargé e de l'enquête est tenue 
d'inclure tous les renseignements pertinents, ou d' indiquer qu'il existe un rapport distinct contenant 
tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont amené à l'imposition de mesures finales dans l'avis au pub lic de clôture d'une enquête, dans le cas d'une 
détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif. 
5. L'UE note aussi que, afin que les parties intér essées aient la possibilité d'examiner les faits 
essentiels et de formuler des observations utiles, l' Accord antidumping exige qu e l'autorité chargée de 
l'enquête divulgue les faits essentiels  déjà examinés avant d'établir la  détermination finale.  Selon les WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-5 
 
 
  États-Unis, le MOFCOM n'a pas indiqué les calculs, ni les données à la base de ces calculs, dans sa 
divulgation finale.  De façon géné rale, même lorsque les calculs, et les données à la base de ces 
calculs, ont déjà été indiqués au stade de la divul gation, toute révision ou modification de ces calculs, 
et de ces données, après la divulgation finale devrait être, conformément à l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping, exposée et expliquée dans l'av is au public ou dans un rapport distinct. 
IV. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELON LAQUELLE IL APPARAÎT QUE LE 
MOFCOM A APPLIQUÉ UN TAUX TENANT COMPTE DE PROGRAMMES DONT IL A ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT CONSTATÉ QU'ILS NE POUVAIENT PAS DONNER LIEU À UNE MESURE COMPENSATOIRE 
6. Dans leur première communicati on écrite, les États-Unis allègue nt que la Chine a fondé le 
taux résiduel global sur des taux provenant de la requê te, qui incluaient des taux pour des subventions 
dont il a été constaté ultérieurement qu'e lles ne pouvaient pas donner lieu à une mesure 
compensatoire. 
7. L'inclusion dans le calcul du taux résiduel gl obal de programmes allé gués dans la requête, 
dont l'autorité chargée de l'enquête elle-même, a constaté durant l'enquête qu'ils ne pouvaient pas 
donner lieu à une mesure compensatoire, revient, de  l'avis de l'UE, à une utilisation abusive des 
données de fait disponibles, incompatible avec l'arti cle 12.7 de l'Accord SMC interprété dans son 
contexte pertinent. 
V. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELO N LAQUELLE LA CHINE A AGI D'UNE 
MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTIC LE 12.8 DE L'ACCORD SMC EN NE 
DIVULGUANT PAS LES FAITS ESSENTIELS EXAMINÉS CONCERNANT SON 
CALCUL DU TAUX DE SUBVENTIONNEMENT RÉSIDUEL GLOBAL 
8. Dans leur première communica tion écrite, les États-Unis allèguent que la Chine a enfreint 
l'article 12.8 de l'Accord SMC en ne divulguant p as les faits essentiels examinés qui constituaient le 
fondement du taux de subventionnement résiduel global. 
9. L'UE pense comme les États-Unis que i) les faits  qui ont amené l'autorité chargée de l'enquête 
à conclure que le recours aux données de fait dis ponibles était approprié, ii) les faits qui ont amené 
l'autorité chargée de l'enquête à conclure que le taux de subventionnement  déterminé était un taux 
approprié applicable à toutes les autres entreprise s, iii) les faits à la base du calcul du taux de 
subventionnement déterminé, et les détails du calcul lu i-même, sont en général les faits essentiels qui 
constituent le fondement du taux de  subventionnement résiduel global au sens de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC, et devraient par conséquent être divulgués avant qu' une détermination finale soit 
établie. 
VI. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELO N LAQUELLE LA CHINE A AGI D'UNE 
MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN NE DIVULGUANT PAS LES FAITS ESSENTIELS EXAMINÉS CONCERNANT SON CALCUL DU TAUX DE DUMPING RÉSIDUEL GLOBAL 
10. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas indiqué les faits essentiels qui constituaient 
le fondement de son imposition d'un taux de dumping résiduel global de 64,8 pour cent, ce qui est 
contraire à l'obligation contractée par la Chine au  titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
11. L'UE pense comme les États-Unis que i) les faits  qui ont amené l'autorité chargée de l'enquête 
à conclure que le taux de dumping résiduel global déterminé était un taux approprié applicable à 
toutes les autres entreprises, étant donné notamment que les taux de dumping pour les deux 
entreprises indiqués dans l'avis d'ouverture de l'enquê te étaient sensiblement inférieurs au taux de WT/DS414/R/Add.1 
Page B-6  
 
  dumping résiduel global déterminé, ii) certains "renseignements sur les transactions" émanant des 
deux entreprises interrogées qui constituaient le  fondement du taux de dumping résiduel global 
déterminé, iii) les faits à la base du calcul du taux de dumping résiduel global, et les détails du calcul lui-même, sont en général les faits essentiels  qui constituent le fondement du taux de dumping 
résiduel global au sens de l'article 6.9 de l'Acco rd antidumping, et devraient par conséquent être 
divulgués avant qu'une détermination finale soit établie. 
VII. S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELON LAQUELLE L'ANALYSE DES EFFETS 
SUR LES PRIX DANS LA DÉTERMINATION FINALE DU MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE DE L'OMC 
12. Les États-Unis allèguent
1 que le MOFCOM:  1) n'a pas divulgué plusieurs éléments 
d'information essentiels pour son analyse des effets su r les prix, ce qui est contraire à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SM C;  2) dans la détermin ation finale ou dans le 
document de divulgation concernant le dommage, n' a fourni aucun renseignement factuel ni même 
aucun raisonnement pour étayer sa conclusion selon laque lle les prix à l'importation étaient inférieurs 
aux prix des producteurs nationaux, contrevenant ains i à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 22.5 de l'Accord SMC;  et 3) n'a pas di vulgué des éléments de preuve indiquant des effets 
notables sur les prix, ce qui est contraire à l'article 3. 1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 
et 15.2 de l'Accord SMC. 
13. S'agissant de l'infraction alléguée à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de 
l'Accord SMC, au vu des renseignements à la dis position de l'Union européenne, il semble que la 
divulgation2 n'incluait aucun renseignement sur les niveaux de prix des produits de fabrication 
nationale.  Les renseignements figurant à la page 8 de la pièce US-27 indiquent seulement l'augmentation relative du prix des produits, sans mentionner de quelconques niveaux de prix.  Par 
conséquent, si les allégations des États-Unis sont  confirmées, l'Union européenne souscrit à leur 
déclaration selon laquelle la non-divulgation par le  MOFCOM de nombreux faits qui étaient essentiels 
pour son analyse des effets sur les prix est incompat ible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
14. S'agissant de l'infraction alléguée à l'article 12. 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 
de l'Accord SMC, si les allégations des États-Unis sont confirmées, l'Union eu ropéenne souscrit à leur 
déclaration selon laquelle le fait que le MOFCOM  n'a pas fourni 1) une description valable de 
nombreux faits décisifs pour l'analyse des effets su r les prix, ni 2) une réponse étayée aux arguments 
des parties, constitue une infraction à l'article 12.2. 2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de 
l'Accord SMC. 
15. S'agissant de l'infraction alléguée à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, si le Gr oupe spécial devait établir que la réponse donnée par le 
MOFCOM dans la mesure finale aux arguments présentés par les exportateurs durant la procédure 
administrative est insuffisante et/ou non fondée su r des éléments de preuve suffisants, l'Union 
européenne souscrit à la déclaration des États-Un is selon laquelle le fait que le MOFCOM n'a pas 
fourni 1) une description valable de nombreux faits d écisifs pour l'analyse des effets sur les prix, ni 
2) une réponse étayée aux arguments des parties, c onstitue une infraction à l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC. 
                                                      
1 Ibid., paragraphes 186 et suivants. 
2 Voir la pièce US-27. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-7 
 
 
  VIII.  S'AGISSANT DE L'ALLÉGATION SELON LAQUELLE L'ANALYSE DU LIEN DE 
CAUSALITÉ DANS LA DÉTERMINATION FINALE DU MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE DE L'OMC 
16. Étant donné que l'analyse des effets sur les prix était erronée, le MOFCOM ne pouvait pas 
effectuer une analyse correcte du lien de causalité.  En fait, à moins que les importations n'aient eu des 
effets notables prouvés sur les prix, les autorités ch argées de l'enquête ne pe uvent pas constater que 
ces importations causent un dommage au sens de la première phrase de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et au sens de l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
17. Par conséquent, sur la base des renseigneme nts dont elle dispose actuellement, l'Union 
européenne souscrit à la déclaration des États-Unis  selon laquelle le MOFCOM  ne s'est pas conformé 
à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'artic le 12.8 de l'Accord SMC en ce sens qu'il n'a pas 
fourni le moindre renseignement sur les importations  en provenance de sources autres que la Russie et 
les États-Unis. 
IX. CONCLUSIONS 
18. L'UE estime que la présente affaire soulèv e des questions importantes concernant 
l'interprétation des articles 15.1, 15.2, 12.4.1, 12.7  et 22.5 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et des articles 3.1, 3.2, 6.5.1, 6.8, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  Bien qu'elle ne se prononce pas d'une manière défin itive sur le fond de l'affaire, l'UE demande au 
Groupe spécial d'examiner soigneusement la port ée des allégations au regard des observations 
formulées dans la présente communication. 
19. L'UE se réserve le droit de formuler d'au tres observations au cours de la séance avec les 
tierces parties tenue dans le cadre de la pr emière réunion de fond avec le Groupe spécial. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-8  
 
  ANNEXE B-3 
  
COMMUNICATION ÉCRITE DU HONDURAS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE
* 
 
 
I. INTRODUCTION 
 
1. Le Honduras participe au présent différend en ra ison d'un intérêt systémique et parce qu'il 
estime nécessaire de donner une interprétation corr ecte de dispositions spécifiques des Accords de 
l'OMC en cause.  2. Dans la présente communication en tant que  tierce partie, le Honduras expose donc ses vues 
sur l'interprétation juridique de deux des questions qui font l'objet du présent diff érend, à savoir:  i) les 
prescriptions relatives à l'ouverture d'une enqu ête en matière de mesures compensatoires, 
conformément à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC");  et ii) les prescriptions relatives à la communication de renseignements 
confidentiels, conformément à l'article 12.4.1 de l'A ccord SMC et à l'article 6.5.1 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping"). 
 
3. Le Honduras souhaite indiquer qu'il se réserve le droit de communiquer ultérieurement ses 
vues sur d'autres questions ou de développer l es observations concernant les deux questions 
examinées dans la présente communication, soit au stade des déclarations orales, soit lorsque les 
membres du Groupe spécial le jugeront approprié. 
 
II. OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE SUR LA BASE D'ÉLÉMENTS DE PREUVE 
SUFFISANTS ET PERTINENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 11.2 ET 11.3 DE L'ACCORD SMC 
 
4. L'article 11.2 de l'Accord SMC dispose qu' une demande d'ouverture d' une enquête dans une 
procédure en matière de mesures compensatoires doit contenir: 
  des éléments de preuve suffisants de l'exis tence a) d'une subvention et, si possible, de 
son montant;  b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord;  et c) d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage allégué. 
 5. En outre, l'article 11.2 de l'Accord SMC pr écise qu'une "simple affirmation, non étayée par 
des éléments de preuve pertinents" n'est pas suffi sante pour satisfaire aux prescriptions relatives aux 
"éléments de preuve suffisants".  
6. Par ailleurs, l'article 11.3 de l'Accord SMC dispose que: 
  [l]es autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
7. Les dispositions susmentionnées énoncent deux obligations relatives à l'ouverture de 
l'enquête, qui visent toutes les deux l'obtention d'él éments de preuve suff isants.  La première 
                                                      
* Cette déclaration écrite a été faite à l'origine en espagnol. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-9 
 
 
  obligation concerne la demande et, en particu lier, la nature des éléments de preuve qui 
l'accompagnent.  La seconde obliga tion incombe à l'autorité chargée de l'enquête.  La prescription 
selon laquelle les éléments de  preuve devraient être suffisants signifie, en partie, qu'ils devraient être 
pertinents, adéquats ou appropriés – sinon, l'auto rité chargée de l'enquête devrait demander au 
requérant de compléter la demande pour qu'elle respecte cette disposition.   Sans vérifier ce respect, 
l'autorité chargée de l'enquête ne pourrait même pas engager la procédure d'enquête en raison de 
l'interprétation a fortiori  de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC. 
 8. Le Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud  a indiqué que l'expression "éléments de 
preuve suffisants" figurant à l'article 5.3 exigeait un examen de "la question de savoir si les éléments 
de preuve dont disposait l'autorité au moment où  elle a établi sa détermination étaient tels que 
l'autorité impartiale et objective chargée de l'enquê te évaluant ces éléments de preuve aurait pu à bon 
droit établir cette détermination".
1  Par conséquent, le critère d'év aluation doit concerner l'exactitude 
et la pertinence des éléments de preuve respectifs compte tenu du mandat imposant de procéder à un examen impartial et objectif. 
 
9. Dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux , il a été indiqué 
que l'expression "éléments de preuve suffisants" ne pouvait pas être considérée comme signifiant 
simplement "n'importe quel élément de preuve", ca r la décision de l'autorité chargée de l'enquête 
devait être fondée sur des faits susceptibles d'être examinés.
2 
 
10. Il ressort clairement de ce qui précède que les éléments de preuve doivent présenter une base 
factuelle.  Autrement dit, les éléments de preuve  présentés doivent être concrets et se rapporter aux 
éléments exigés que sont le subventionnement, le dommage et le lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage allégué.  III. RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 12.4.1 DE 
L'ACCORD SMC ET DE L'ARTICLE 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
11. L'article 12.4.1 de l'Accord SMC dispose que les autorités devront exiger "des parties 
intéressées qui fournissent des renseignements confid entiels qu'[elles] en donnent des résumés non 
confidentiels".  Il précise ce qui suit: 
 
 "Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseigne ments communiqués à titre confidentiel.  
Dans des circonstances exceptionnelles, lesd its Membres ou lesdites parties pourront 
indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces 
circonstances, les raisons pour lesquelles un r ésumé ne peut être fourni devront être 
exposées." 
 12. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping énon ce les mêmes obligations en ce qui concerne le 
traitement des résumés non confidentiels dans le contexte d'une procédur e d'enquête antidumping. 
 
13. Les dispositions susmentionnées sont sans ambigu ïté.  Dans les deux cas, elles exigent que les 
autorités chargées de l'enquête exigent elles-mê mes que les parties intéressées donnent des résumés 
non confidentiels lorsqu'elles communiquent des ren seignements qu'elles jugent confidentiels.  Si un 
résumé non confidentiel de ces renseignements n'est pas fourni, il n'est pas possible de comprendre la 
substance des renseignements qui ont été enlev és ou supprimés du document ou des documents 
contenant les renseignements confidentiels.  Un manquement à cette obligation porte atteinte au 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.153. 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux , paragraphe 7.55. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-10  
 
  respect du droit de se défendre et du principe de la  régularité de la procé dure dans une procédure 
d'enquête, et il peut affecter l' impartialité et la neut ralité de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
IV. CONCLUSION 
 
14. Compte tenu de ce qui précède, nous estim ons que le Groupe spécial devrait évaluer si 
l'autorité chargée de l'enquête a vérifié que des élém ents de preuve suffisants avaient été fournis en ce 
qui concerne les éléments exigés pour l'ouverture de l'enquête, et si cette même autorité s'est assurée 
que les éléments de preuve en question répondaient  à la prescription en matière d'adéquation et 
d'exactitude à titre de justifica tion de l'ouverture de l'enquête. 
 
15. Nous estimons de même que le Groupe spécial devrait confirmer le caract ère obligatoire de la 
prescription selon laquelle des résumés non confidentie ls doivent être fournis lorsqu'une partie 
intéressée communique des renseignements confidentiels , afin que le respect de la régularité de la 
procédure soit garanti, ainsi que l'impa rtialité et la neut ralité de l'enquête. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-11 
 
 
  ANNEXE B-4 
  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
DU JAPON EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente communication en tant que tie rce partie, le Japon souhaite présenter ses vues 
sur des aspects systémiques des ques tions suivantes:  a) la divulga tion des faits essentiels avant la 
détermination finale au titre de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC ;  b) les déterminations finales au titre de l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  et de 
l'article 22.3 et 22.5 de l' Accord SMC ;  et c) la détermination des ta ux résiduels globaux sur la base 
des données de fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l' Accord antidumping  et de l'article 12.7 de 
l'Accord SMC . 
II. DISCUSSION 
A. D
IVULGATION DES FAIT S ESSENTIELS AVANT LA DÉTERMINATION FINALE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  6.9 DE L 'ACCORD ANTIDUMPING  ET DE L 'ARTICLE  12.8  DE L 'ACCORD SMC  
1. Obligation faite à l'autorité chargée de l'enquête  de divulguer les faits essentiels avant la 
détermination finale 
2. Les premières phrases respectives de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et de l'article 12.8 
de l'Accord SMC  disposent que les autorités doivent divulguer les "faits essentiels examinés qui 
constitueront le fondement de la décision d'a ppliquer ou non des mesures définitives".  Cette 
obligation doit être distinguée de la possibilité  ménagée aux parties intéressées de prendre 
connaissance de tous les renseignements au titre de l'article 6.4 de l' Accord antidumping  et de 
l'article 12.3 de l' Accord SMC .  Les autorités doivent indiquer les "faits essentiels" particuliers parmi 
tous les renseignements pertinents dans l'enquête  antidumping ou l'enquête en matière de droits 
compensateurs. 
3. Le Japon rappelle que les faits essentiels "constitueront le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives".  À cet  égard, il est d'accord avec le Groupe spécial 
Mexique – Huile d'olive , qui les a décrits correctement comme étant "les faits spécifiques qui 
sous-tendent les constatations et conclusions finales de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui 
concerne les trois éléments essentiels – s ubventionnement, dommage et lien de causalité".1  Le même 
principe devrait s'appliquer aux faits essentiels en  ce qui concerne la décision d'appliquer ou non des 
mesures antidumping définitives, parce que la disposition de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  est 
identique quant au fond à la disposition de l'article 12.8 de l' Accord SMC .  En outre, l'article VI:1 du 
GATT de 1994 dispose que, dans le cas d'une enquê te antidumping, les éléments essentiels seraient 
l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de 
causalité. 
2. Divulgation des renseignements relatifs aux effets sur les prix en relation avec la 
constatation concernant le lien de causalité 
4. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a divulgué "aucune donnée sur les niveaux des 
prix du produit de fabrication nationale" et n' a pas "divulgué les résultats de comparaisons 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110.  (WT/DS341/R) WT/DS414/R/Add.1 
Page B-12  
 
  quelconques des prix entre le produit de fabr ication nationale et les produits importés"
2, et que la 
non-divulgation de ces faits est incompatible avec l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et l'article 12.8 
de l'Accord SMC . 
5. L'article 3.5 de l' Accord antidumping  et l'article 15.5 de l' Accord SMC  disposent que le lien de 
causalité doit être démontré par les effets du dumping et des subventions, tels qu'ils sont définis aux 
paragraphes 2 et 4 de ces articles.  La constata tion factuelle des autorités chargées de l'enquête 
concernant les effets sur les prix porte sur "les fa its spécifiques qui sous-tendent les constatations et 
conclusions finales de l'autorité chargée de l'enquê te en ce qui concerne … [le] lien de causalité".3 
6. Dans la détermination finale, il apparaît que le MOFCOM procède à certaines comparaisons 
des prix.4  Il apparaît que ces comparaisons des prix ont  abouti à l'établissement par le MOFCOM des 
faits concernant les effets du prix des importations  sur le prix des produits de fabrication nationale. 
7. Le choix de certains prix par les autorités parmi les données brutes concernant les prix, et leur 
choix de la méthode utilisée pour comparer ces prix , feraient partie du processus d'établissement des 
faits concernant les effets sur les prix.  Pour les e xportateurs/producteurs et le Membre exportateur, la 
divulgation de ces comparaisons serait indispensable pour présenter une argumentation efficace sur le 
point de savoir si et comment les autorités ont cons taté exactement et correctement les effets des prix 
des importations sur les prix du produit de fabrica tion nationale.  Les résultats des comparaisons des 
prix sont donc le type de "faits" dont l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC  prévoient d'exiger la divulgation aux par ties intéressées.  Le Japon note que les données 
brutes sur les prix sont néanmoins différentes de s comparaisons des prix entre le produit de 
fabrication nationale et les produits importés.  Ces données devraient être mises à disposition en vertu 
de l'article 6.4 de l' Accord antidumping  et de l'article 12.3 de l' Accord SMC .  Enfin, il convient de 
noter que certains renseignements concernant les prix pourraient ne pas êt re divulgués aux parties 
intéressées en raison de leur caractère confidentiel. 
3. Renseignements concernant les importations non visées 
8. Les États-Unis font valoir que "le MOFCOM n'a divulgué aucun renseignement concernant le 
volume ou les prix des importations en provenance de sources autres que la Russie et les États-Unis"5 
lorsqu'il a fait la détermination selon laquelle il n'y avait aucun élément de pr euve suggérant que les 
AMGO importés d'autres pays ou régions avaien t causé un dommage important à la branche de 
production nationale chinoise6, tant dans la détermination prélim inaire que dans la détermination 
finale. 
9. L'article 3.5 de l' Accord antidumping  et l'article 15.5 de l' Accord SMC  disposent que les 
autorités doivent examiner tous facteurs connus et ne  peuvent pas imputer l'effet de l'autre facteur aux 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventi onnées.  L'analyse aux fins de la non-imputation 
est une partie essentielle de la constatation et de la  conclusion finales de l'autorité concernant le lien 
de causalité.  Toutefois, comme il a été indiqué plus  haut, les données brutes en tant que telles ne 
relèvent pas des "faits" qui doivent être divulgués a ux parties intéressées au titre de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping  et de l'article 12.8 de l' Accord SMC .  Les résultats de l'analyse des données 
                                                      
2 PCE des États-Unis, paragraphe 195. 
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110.  (WT/DS341/R) 
4 Première communication écrite de la République populaire de Chine ("PCE de la Chine"), 
paragraphe 282, citant la déterminati on finale (version anglaise), page 58;  voir aussi la détermination 
préliminaire (version an glaise) (10 décembre 2009, page 56, pièce CHN-16).  Voir aussi la PCE de la Chine, 
paragraphe 312. 
5 PCE des États-Unis, paragraphe 260. 
6 PCE des États-Unis, paragraphe 58.  Voir aussi la PCE des États-Unis, note de bas de page 116 
relative au paragraphe 58 et note de bas de page 294 relative au paragraphe 260. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-13 
 
 
  brutes feraient partie de la c onstatation relative à la non-imputati on selon laquelle "la part du volume 
des AMGO importés d'autres pays et régions dans les importations totales a continué de baisser".  Ces renseignements analytiques constitueraient un "fait sp écifique qui sous-tend[…] la constatation finale 
du MOFCOM sur le lien de causalité". 
4. Renseignements permettant de déterminer le taux de droit antidumping applicable aux 
exportateurs non examinés 
10. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas divulgué les renseignements sur les 
transactions qui l'ont amené à calculer un taux rési duel global de 64,8 pour cent dans l'enquête en 
matière de droits antidumping, ni le calcul du taux résiduel global.
7 
11. L'Organe d'appel a précisé que l'existen ce d'un dumping devait être déterminée par 
exportateur/producteur conformément à la  marge de dumping calculée sur cette base.8  L a  m a r g e  
individuelle calculée est donc l'un des "faits" cons taté par l'autorité chargée de l'enquête pour 
déterminer l'existence d'un dumping et doit donc être divulguée à toutes les parties intéressées en 
vertu de l'article 6.9 de l' Accord antidumping .  En outre, le Japon rappelle  la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle "les données relatives à la valeur  normale et au prix à l'exportation utilisées en 
dernier ressort dans la détermina tion finale sont des faits essentiels  qui constitueront le fondement de 
la décision d'appliquer ou non des mesures définitives".9  Par conséquent, il est clair que les autorités 
chargées de l'enquête doivent divulguer les faits, y compris la valeur normale, le prix à l'exportation et le calcul des marges de dumping.  La non-divulgatio n de ces faits serait incompatible avec l'article 6.9 
de l'Accord antidumping . 
5. Renseignements permettant de déterminer le taux de droit compensateur applicable aux 
exportateurs non examinés 
12. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas divulgué les renseignements qui l'ont 
amené à utiliser les données de fait disponibles pour les exportateurs non examinés afin de déterminer le taux de droit compensateur qui leur était a pplicable, ni les renseignements qui l'ont amené à 
calculer une subvention de 44,6 pour cent en ce qui les concerne, ni le calcul du montant de la 
subvention applicable à ces exportateurs ou le taux de subventionnement par un ité dans le cadre de 
l'enquête en matière de  droits compensateurs.
10 
13. L'article 19.4 de l' Accord SMC  dispose que le montant de la subvention doit être calculé "en 
termes de subventionnement  par unité du produit subventionné et exporté".  L' Accord SMC  exige que 
la "clôture de l'enquête [soi t] immédiate dans les cas où le  montant de la subvention est de minimis ".11  
Par conséquent, le montant de la  subvention indiqué dans le taux ad valorem  constitue un fait sur la 
base duquel l'autorité établit la détermination rela tive au subventionnement.  Les autorités doivent 
donc divulguer les actions des pouvoirs publics dont  elles constatent qu'elles constituent la 
subvention, ainsi que le calcu l du taux de subventionnement ad valorem  par unité.  La 
non-divulgation de ces faits est incompatible avec l'article 12.8 de l' Accord SMC . 
                                                      
7 PCE des États-Unis, paragraphe 173. 
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111.  
WT/DS322/AB/R ("l' Accord antidumping  prescrit que les déterminations de l'existence d'un dumping soient 
faites pour chaque exportateur ou producteur étranger faisant l'objet d'un examen.  … Des marges de dumping 
sont établies en conséquence pour chaque exportateur ou producteur étranger sur la base d'une comparaison 
entre la valeur normale et les prix à l'exportation".) 
9 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe 7.223 (souligné dans l'original). 
10 PCE des États-Unis, paragraphe 148. 
11 Dans le cas des pays en développement, le niveau de minimis  est de 2 pour cent.  Voir 
l'article 27.10 a) de l' Accord SMC . WT/DS414/R/Add.1 
Page B-14  
 
  B. D
ÉTERMINATIONS FINALES AU TITRE DE L 'ARTICLE  12.2.2  DE L 'ACCORD ANTIDUMPING  ET DE 
L'ARTICLE  22.3  ET 22.5  DE L 'ACCORD SMC  
1. Obligation faite à l'autorité chargée de  l'enquête de fournir une explication 
suffisamment détaillée dans son avis au pub lic concernant la détermination finale 
14. L'article 12.2 de l' Accord antidumping  et l'article 22.3 de l' Accord SMC  exigent la publication 
d'un avis au public ou d'un rapport distinct con cernant la déterminati on finale, qui expose " de façon  
suffisamment détaillée  ... les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les au torités chargées de l'enquête".12  En outre, l'article 12.2.2 de l' Accord 
antidumping  et l'article 22.5 de l' Accord SMC  disposent que l'avis au public concernant cette 
détermination finale doit contenir " tous les renseignements pertinents  ... sur les points de fait et de 
droit et les raisons "13, ainsi que "les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ... pertinents" 
formulés par les exportateurs ou les Membres inté ressés.  Par conséquent, dans le cas d'une 
détermination positive, les autorités sont tenues de  fournir une explication "de façon suffisamment 
détaillée", ainsi que les raisons relatives à tous le s points de fait et de droit se rapportant à la 
détermination finale des autorités ou aux arguments de s parties intéressées, et elle doit être publiée. 
2. Manquement allégué du MOFCOM à l'obligatio n d'indiquer les calculs des marges de 
dumping et les données utilisées pour calculer les marges 
15. Les États-Unis allèguent que le fait que le MOFCOM n'a pas indiqué les calculs et les 
données qu'il a utilisés pour calculer les marges de deux producteurs d'AMGO des États-Unis est incompatible avec l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping .
14 
16. S'agissant de la détermination de l'existence d' un dumping, l'article 12.2.2 exige que l'avis au 
public contienne "tous les renseignements pertinents ... sur les points de fait".15  Les autorités ont donc 
l'obligation de fournir une explication suffisamment détaillée sur la manière dont elles ont établi la marge de dumping par exportateur/producteur, y compri s sur les points de fait.  Cette explication doit 
inclure les constatations factuelles concernant le prix à l'exportation et la  valeur normale, leur 
comparaison et le calcul du dumping, et elle doit être discernable dans l'av is au public ou le rapport 
distinct sur la détermination finale.  Il convi ent de noter que les données réelles ne doivent pas 
nécessairement être indiqu ées dans l'avis au public en raison de  l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels qui est  énoncée à l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping .  
L'article 12.2.2 n'oblige pas les au torités à élaborer un rapport sur la version confidentielle qui soit 
distinct de l'avis au public. 
3. Manquement allégué du MOFCOM à l'obligation de fournir les raisons de son rejet 
d'un prix découlant du processus d'appel à la concurrence 
17. Les États-Unis font valoir que  "l'article 22.3 [de l' Accord SMC ] exige que le MOFCOM 
explique comment les éléments de preuve ont étay é sa conclusion et pourquoi il a choisi de ne pas 
tenir compte des arguments présentés par les États-Unis"
16, que l'explication donnée par le MOFCOM 
"n'est pas considérée comme adéquate et [que] la  Chine a donc manqué à son obligation au titre de 
l'article 22.3".17 
                                                      
12 Pas d'italique ni de caractères gras dans l'original. 
13 Pas d'italique ni de caractères gras dans l'original. 
14 PCE des États-Unis, paragraphe 110. 
15 Article 12.2.1 iii) de l' Accord antidumping  (incorporé par référence dans l'article 12.2.2). 
16 PCE des États-Unis, paragraphe 121. 
17 PCE des États-Unis, paragraphe 121. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-15 
 
 
  18. L'article 12.2 de l' Accord SMC  dispose que toute décision des autorités doit être "fondée … 
sur [ce qui] figur[e] au dossier".  L'article 22.3 de l' Accord SMC  exige ensuite que l'avis au public ou 
le rapport sur la détermination pr éliminaire ou finale "expose[] de façon suffisamment détaillée … les 
constatations et les conclusions ét ablies sur tous les points de fait et  de droit jugés importants par les 
autorités chargées de l'enquête". 
19. Selon l'allégation des États-Unis, le MOFCOM a rejeté le prix résultant d'appels à la 
concurrence dans les marchés publics des États-Unis en tant que prix du marché.  L'adoption ou le 
rejet des renseignements concernant le prix du marc hé dans le pays d'achat est une question que les 
autorités chargées de l'enquête doive nt nécessairement régler pour établir la détermination finale.  Le 
MOFCOM, par conséquent, était tenu d'expliquer de  façon suffisamment détaillée comment il avait 
constaté que le prix résultant d'a ppels à la concurrence ne pouvait pas être accepté en tant que prix du 
marché et était supérieur au prix du marché, sur la base des éléments de preuve versés au dossier. 
4. Manquement allégué du MOFCOM à l'obligat ion de fournir des renseignements 
factuels relatifs aux effets sur les prix et  aux importations en provenance de sources 
autres que la Russie et les États-Unis, et  réponses insuffisantes alléguées à l'argument 
des parties concernant les effets sur les prix 
20. Les États-Unis font valoir que l'analyse aux fins de la non-imputation effectuée par le 
MOFCOM dans sa détermination fina le ne contenait aucun renseignement concret sur le volume et la 
valeur des importations en provenance de sources autres que la Russie et les États-Unis.18  Ils font 
aussi valoir que la déterminati on finale "ne contient aucun fait qui étaierait une constatation selon 
laquelle les prix de la marchandise visée par l'e nquête ont été à un moment quelconque inférieurs aux 
prix des produits de fabrication nationale".19  Par conséquent, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  et l'article 22.5 de l' Accord SMC .20 
21. L'article 3.1 de l' Accord antidumping  et l'article 15.1 de l' Accord SMC  exigent que les 
autorités établissent les déterminations en "se fond[ ant] sur des éléments de preuve positifs".  Les 
articles 3.2 et 15.2 disposent que les autorités " examineront " s'il y a eu une sous-cotation notable des 
prix ou sinon une dépression du prix ou un emp êchement de hausses du prix des produits de 
fabrication nationale.  En vertu des articles 3.5 et 15.5, les autorités " examineront  … tous les facteurs 
autres … et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations [subventionnées] faisant l'objet d'un dumping".  L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  et 
l'article 22.5 de l' Accord SMC  exigent que l'avis contienne des renseignements qui expliquent "les 
considérations se rapportant à la  détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont 
exposées à l'article 3 de l' Accord antidumping  ou à l'article 15 de l' Accord SMC ".
21 
22. Les autorités doivent fournir une explication suffisamment détaillée sur la manière dont elles 
ont pris en considération des éléments de preuve  positifs pour formuler les constatations de fait se 
rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage visées aux articles 3 et 15, parce que les 
analyses concernant tant les effets sur les prix que la non-imputation sont des "considérations se 
rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage". 
                                                      
18 PCE des États-Unis, paragraphe 262. 
19 PCE des États-Unis, paragraphe 201. 
20 PCE des États-Unis, paragraphes 204 et 265. 
21 Article 12.2.1 iv) de l' Accord antidumping  et article 22.4 iv) de l' Accord SMC  (incorporés par 
référence dans les articles 12.2.2 et 22.5, respectivement). WT/DS414/R/Add.1 
Page B-16  
 
  C. D
ÉTERMINATION DES TAUX RÉSIDUE LS GLOBAUX SUR LA BASE DES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES  
1. Compatibilité de la détermination des taux résiduels globaux sur la base des données de 
fait disponibles avec l'article 6.8 de l' Accord antidumping  
23. Les États-Unis allèguent que "[e]n appliquant  les données de fait disponibles aux entreprises 
non examinées alors qu'elle ne leur avait jamais  envoyé d'exemplaires du questionnaire antidumping 
et n'avait jamais pris d'autres mesures pour fair e en sorte qu'elles reçoivent l'avis exigé par l' Accord 
antidumping , la Chine a enfreint l'article 6.8 de l' Accord antidumping  et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II".22 
24. L'article 6.1 de l' Accord antidumping  dispose que "[t]outes les parties intéressées … seront 
avisées des renseignements que les autorités exigent" .  Le paragraphe 1 de l'Annexe II indique en 
outre que, "[d]ès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de l'enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseigneme nts que doit fournir toute partie intéressée".  
L'article 6.8 de l' Accord antidumping  indique ensuite que les données de fait disponibles pourront être 
appliquées à une partie intéressée qui "refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communiquera pas …, ou entravera le déroul ement de l'enquête de façon notable".  Le 
paragraphe 1 de l'Annexe II dispose en outre que les autorités devraient informer la partie intéressée 
qu'elles appliqueront les données de fait disponibl es si celle-ci ne fournit pas les renseignements 
demandés.  Par conséquent, une détermination de  l'existence d'un dumping fondée sur la base des 
données de fait disponibles en ce qui concerne les e xportateurs/producteurs qui n'ont reçu aucun avis 
ou étaient inconnus est incompatible avec l'article 6. 1 et 6.8 et le paragra phe 1 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping . 
2. Compatibilité de la détermination des taux résiduels globaux sur la base des données de 
fait disponibles avec l'article 12.7 de l' Accord SMC  
25. Les États-Unis font valoir que "l'application par la Chine des données de fait disponibles pour 
calculer un taux de subventionnement défavorable en ce qui concerne les exportateurs/producteurs 
d'AMGO non examinés ne satisfaisait pas a ux prescriptions de l'article 12.7 de l' Accord SMC ".
23 
26. L'Accord SMC  envisage que certains exportateurs ne fassent pas l'objet d'un examen durant 
l'enquête initiale, en indiquant à l'article 19.3 qu'ils  auront "droit à un réexamen accéléré afin que les 
autorités chargées de l'enquête établissent dans les moindres délais un taux de droit compensateur 
particulier pour ce[s] exportateur[s]".  Toutefois, l' Accord SMC  ne prévoit aucune règle sur la question 
de savoir s'il faut ou non déterminer l'existence d' un subventionnement pour ch aque exportateur.  Les 
autorités ont donc un grand pouvoir discrétionnair e pour l'établissement de ces déterminations. 
27. Le pouvoir discrétionnaire des autorités n'est ce pendant pas illimité.  L'article 12.1 de 
l'Accord SMC  énonce la prescription en matière de régularité de la procédure selon laquelle "toutes les 
parties intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs seront avisé[e]s des 
renseignements que les autorités exigent".  Cette disposition est pour l'essentiel identique à 
l'article 6.1 de l' Accord antidumping .  En outre, comme c'est le cas de l'article 6.8 de l' Accord 
antidumping , l'article 12.7 ne permet aux autorités de s'appuyer sur les données de fait disponibles que 
lorsqu'une partie intéressée ne fournit pas les renseignements "nécessaires". 
28. Les autorités doivent d'abord notifier à une par tie intéressée les renseignements dont elles ont 
besoin, c'est-à-dire les renseignements nécessaire s;  elles peuvent appliquer les données de fait 
                                                      
22 PCE des États-Unis, paragraphe 166. 
23 PCE des États-Unis, paragraphe 141. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-17 
 
 
  disponibles en ce qui concerne les renseignements "nécessaires" que la partie intéressée n'a pas 
fournis;  de ce fait, elles ne peuvent pas app liquer les données de fait disponibles pour ce qui est des 
renseignements qu'elles n'ont pas demandés à la par tie intéressée de communiquer.  Par conséquent, le 
simple fait de demander, dans l'av is au public concernant l'ouverture de l'enquête, de se faire connaître 
aux autorités dans un délai de 20 jours suivant la date  de l'ouverture ne peut pas justifier l'application 
des données de fait disponibles pour la détermination du  montant de la subvention accordée à la partie 
intéressée. 
III. CONCLUSION 
29. En tant que tierce partie, le  Japon ne formule pas d'observa tions concernant les aspects 
factuels des questions ci-dessus et ne prend donc p as de position particulière su r le point de savoir si 
les mesures en cause sont incompatibles avec l' Accord antidumping  et l' Accord SMC .  Le Japon a 
l'honneur de demander au Groupe spécial d'examiner attentivement les faits présentés par les parties 
au présent différend à la lumière des arguments qu'il a exposés plus haut afin d'assurer l'application 
équitable et objective des dispositions de l' Accord antidumping  et de l' Accord SMC . 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page B-18  
 
  ANNEXE B-5 
  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
  
I. INTRODUCTION 
1. La participation de l'Arabie saoudite au présent différend est en relation avec les questions 
d'interprétation examinées ci-après, qui ont une gran de importance systémique pour tous les Membres 
de l'OMC.  L'Arabie saoudite ne se prononce pas su r le bien-fondé des allégations qui reposent sur les 
faits particuliers de la cause en l'espèce. 
II. L'ACCORD SMC IMPOSE DES DISCIPLINES STRICTES POUR CE QUI EST DE 
L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
2. L'historique de la négociation de l'Accord SM C démontre qu'il était dans l'intention des 
rédacteurs de renforcer les disciplines régissant l'ouve rture des enquêtes.  L'article 2.1 du Code des 
subventions du Tokyo Round – disposition qui a précédé l'article 11.2 de l'Accord SMC – a été incorporé pour l'essentiel sans changement dans l'A ccord SMC, bien que trois ajouts importants aient 
été faits.  Premièrement, les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont ajouté une nouvelle phrase 
établissant qu'"[u]
ne simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra[it] pas 
être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe".  Deuxièmement, ils ont précisé 
que la demande devait contenir les renseignements détaillés exposés aux paragraphes i) à iv) de l'article 11.2, à condition que ces renseignements puissent raisonnablement être à la disposition du requérant.  Troisièmement, 
et surtout, ils ont ajouté l'article 11.3, qui impose à l'au torité chargée de l'enquête la nouvelle obligation positive 
d'"examiner[ ] l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si 
ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  Les ajouts incorporés dans 
l'Accord SMC démontrent qu'il était dans l'intention des ré dacteurs d'"imposer plus de disciplines à l'application 
des mesures compensatoires".
 
3. Il faut présenter à l'autorité chargée de l' enquête des "éléments de  preuve suffisants" de 
l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et  d'un lien de causalité pour  justifier l'ouverture 
d'une enquête.  Il est important d'établir une di stinction entre les prescriptions en matière de 
renseignements applicables au requérant  au titre de l'article 11.2 et l'obligation qui incombe à 
l'autorité chargée de l'enquête  d'examiner l'exactitude et l'adéqua tion de ces éléments de preuve au 
titre de l'article 11.3.  L'expression "peuvent raisonna blement être à la disposition" ne justifie pas 
l'acceptation par l'autorité chargée de l'enquête  d'une plainte qui est inexacte ou inadéquate.  
L'article 11.3 impose aux autorités chargées de l'e nquête une obligation positive qui va au-delà d'une 
détermination selon laquelle il a été sa tisfait aux prescriptions de l'article 11.2;  les autorités "doi[vent] 
déterminer si les éléments de preuve fournis constituent des "indices raisonnables"" de tous les 
éléments de subventionnement et de dommage.1 
III. LES AUTORITÉS NE PEUVENT RECOURIR AUX DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES QUE DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES ET ELLES NE 
PEUVENT PAS LES APPLIQUER D'UNE MANIÈRE PUNITIVE 
4. Conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC et à l'article 6.8 de l'Accord antidumping, 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut recour ir aux données de fait disponibles que dans des 
circonstances limitées:  lorsqu'une partie inté ressée i) refuse de donner accès aux renseignements 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.22. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-19 
 
 
  nécessaires2 ou ii) ne communique pas ces renseignements da ns un délai raisonnable, ou iii) entrave le 
déroulement de l'enquête de f açon notable.  Les renseignements obtenus d'une société interrogée 
doivent être utilisés si ladite société a agi au mi eux de ses possibilités, même  si les renseignements 
sont fournis sous une forme différente de celle qui a été demandée.3  Le paragraphe 3 de l'Annexe II 
"oblige l'autorité chargée de l'enquête à "pr[e ndre] en compte" les renseignements communiqués par 
une société interrogée, même si d' autres  renseignements demandés n'ont p as été fournis par la société 
interrogée et devraient être complétés par les données de fait disponibles".4  C'est le cas même si ces 
renseignements sont présentés après une date  butoir, mais dans un délai raisonnable.5 
5. Par ailleurs, l'application des données de fait disponibles ne doit pas être punitive.  
L'utilisation des données de fait disponibles "permet l' utilisation des données de fait versées au dossier 
uniquement  dans le but de remplacer les ren seignements qui pourraient manquer "6, et les autorités 
"ne devraient pas arriver à un résultat "moins favorab le" simplement parce qu'une partie intéressée ne 
fournit pas les renseignements demandés si, en fait, la partie intéressée a "coopéré"".7  Ainsi, dans le 
cas où un exportateur ne fournit pas certains  renseignements, ou si les renseignements fournis ne 
répondent pas parfaitement à la demande à laquelle ils font suite, il n'est pas permis aux autorités de 
rejeter tous les renseignements.  Les données de fait dis ponibles ne peuvent être utilisées que pour 
"combler les lacunes dans le s renseignements [selon qu'il est] nécessaire[ ] pour arriver à une 
conclusion [finale]".8 
IV. LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L' ENQUÊTE DOIVENT DIVULGUER LES 
FAITS ESSENTIELS D'UNE MANIÈRE QUI PERMET AUX PARTIES INTÉRESSÉES DE DÉFENDRE LEURS INTÉRÊTS 
6. Conformément à l'article 12.8 de l'Accord SMC et à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, 
l'autorité doit i) divulguer tous les "faits essentiels" qui constituen t le fondement de ses 
déterminations;  et ii) faire en sorte qu'une par tie intéressée dispose de suffisamment de temps pour 
examiner ces faits et les corriger, au besoin, d' une manière qui permet aux parties intéressées de 
défendre leurs intérêts.  L'expression "faits essen tiels" englobe "non pas uniquement [les faits] qui 
étayent  la décision finalement prise", mais égal ement l'"ensemble de faits" nécessaires au " processus 
d'analyse et de prise de décisions  [mené] par l'autorité chargée de  l'enquête" pour parvenir à cette 
décision finale.
9  Cela comprend les faits essentiels "nouveaux"  qui entraînent un changement dans les 
constatations de l'autorité après la  publication de la détermination pr éliminaire.  Lorsque les éléments 
de fait sur lesquels se fonde la mesure définitive "d iffèrent considérablement" de ceux sur lesquels se 
fonde la mesure provisoire, la divulgation des "fa its essentiels" doit inclure les faits spécifiques qui 
ont entraîné ce changement.10 
                                                      
2 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis - Tôles en acier , paragraphe 7.53;  le rapport du Groupe 
spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.343. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 288;  rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphe 7.72. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 287 (italique 
dans l'original). 
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 83 à 86. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 293 (pas 
d'italique dans l'original). 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 99 et 100. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 291. 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.807 et 7.796 (pas d'italique dans 
l'original). 
10 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110;  rapport du Groupe spécial 
Guatemala – Ciment II ¸ paragraphe 8.228. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-20  
 
  7. Les "faits essentiels" doivent être explicite ment indiqués et divulgués en tant que tels
11, de 
façon à ce que les parties soient ensuite à même "d e formuler des observations sur l'exhaustivité et 
l'exactitude des faits examinés par l'autorité char gée de l'enquête, de f ournir des renseignements 
additionnels ou de corriger les erreurs constatées, et  de formuler des observations ou de présenter des 
arguments concernant l'inte rprétation exacte de ces faits".12  Les autorités doivent prendre en compte 
les renseignements ou arguments présentés par une partie intéressée.13 
V. LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE NÉCESSITE UNE 
ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ FONDÉE SUR UN EXAMEN OBJECTIF D'ÉLÉMENTS DE PREUVE POSITIFS 
8. L'article 15 de l'Accord SMC et l'article 3 de l'Accord antidumping imposent à l'autorité 
l'obligation positive de démontrer qu'elle a déterm iné, au moyen d'un "examen objectif" fondé sur des 
"éléments de preuve positifs", i) les effets sur le  volume des importations visées et les effets de ces 
importations sur les prix;  ii) l'existence d'un domma ge causé à la branche de production nationale;  et 
iii) l'existence d'un lien de causalité entre les im portations et ce dommage.  Les critères en matière 
d'analyse et de preuve énoncés à l'article 15.1 de  l'Accord SMC et à l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping s'appliquent à tous les éléments de la détermination de l'ex istence d'un dommage par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
9. L'Organe d'appel a constaté que  l'expression "éléments de pre uve positifs" se rapportait à "la 
qualité  des éléments de preuve sur lesquels les autorités [pouvaient] se fonder pour établir une 
détermination" et "concern[ait] surtout les faits qui étay[aient] et justifi[aient] la détermination de 
l'existence d'un dommage".
14  Les éléments de preuve positifs doivent être distingués des déclarations 
non vérifiées faites par des parties intéressées et leur être préférés.15 
10. Chaque élément de l'analyse de l'existence d'un dommage faite par l'autorité chargée de 
l'enquête doit comporter un examen objectif des éléments de preuve positifs recueillis.  L'Organe 
d'appel a précisé que le mot "objectif" signifiait que l'examen "[devait] respecter les impératifs 
correspondant aux principes fondamentaux qu'[étaie nt] la bonne foi et l'équité élémentaire".16  
Conformément à ce but, l'autorité chargée de l'enquê te a l'obligation de procéder à son examen des 
facteurs se rapportant au dommage d'une manière impa rtiale et équitable, sans favoriser les intérêts 
d'une quelconque partie intéressée pour rendre plus probable l'établissement d'une constatation de 
l'existence d'un dommage.17 
11. Conformément à l'article 15.5 de l'Accord SMC et  à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, une 
détermination positive de l'existence d'un dommage ne peut être établie  que dans le cas où l'autorité a 
démontré  que les importations subventionnées/faisant l'objet d'un dumping avaient causé un dommage 
à la branche de production nationale.18  Les Accords imposent l'obligation stricte de "démontrer" 
l'existence d'un lien de causalité.  L'autorité char gée de l'enquête doit veille r à ce que le dommage 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphes 8.229 et 8.230. 
12 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805.  Voir aussi  le rapport du 
Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique , paragraphe 6.125. 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.799. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 192 et 193 (pas 
d'italique dans l'original). 
15 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.368. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 193 et 196;  rapport de 
l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 180. 
18 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphes 262, 263, et 268;  rapport de 
l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 175. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-21 
 
 
  causé par d'autres "facteurs connus" ne soit pas impu té à tort aux importations subventionnées/faisant 
l'objet d'un dumping dans l'analyse du lien de causalité.19  Ce n'est qu'en dissociant et distinguant les 
effets dommageables qu'une autorité peut rendre un jugement motivé quant au degré du dommage subi qui devrait être imputé (ou non) à ces autres facteurs. 
VI. L'AVIS AU PUBLIC DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS 
SUFFISAMMENT DÉTAILLÉS ET PERTINENTS SUR TOUS LES POINTS 
IMPORTANTS 
12. Les autorités chargées de l'enquête doivent  fournir des renseignements "suffisamment 
détaillés" sur les "points importants" dans la déte rmination préliminaire et  dans la détermination 
finale.  Un point sera considéré comme "important" da ns le cas où il est apparu au cours de l'enquête 
et doit nécessairement être réglé pour que l'auto rité chargée de l'enquête puisse établir sa 
détermination.
20  La discipline imposée à l'autorité char gée de l'enquête, selon laquelle elle doit 
exposer ses constatations et conclusions de fa çon "suffisamment détaillée", l'oblige à donner des 
explications concernant tous les élém ents importants de la détermination.21 
13. Les parties intéressées doivent pouvoir comprendr e pleinement les raisons de l'imposition des 
mesures.  Comme l'Organe d'appel l'a souligné, l'autorité chargée de l'enquête doit fournir une 
"explication motivée et adéquate:  i) de la f açon dont les éléments de preuve étay[ent] ses 
constatations factuelles;  et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étay[ent] la détermination 
globale", et cette explication devrait directement "ressortir de la déterm ination publiée elle-même".22  
Le niveau de détail exigé dans l'avis au public est  donc celui qui permet aux parties intéressées de 
discerner directement soit l'importance soit le manque d'importance des facteurs que l'autorité chargée 
de l'enquête avait l'obligation d'examiner.23 
14. L'expression "tous les renseignements pertin ents" englobe tous les renseignements se 
rapportant à la décision d'imposer des droits.  L'ar ticle 22.5 de l'Accord SMC et l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping exigent de l' autorité chargée de l'enquête qu' elle publie un avis au public ou un 
rapport qui contient i) "tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit", et ii) les 
"raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures fi nales".  L'utilisation de l'expression "ont conduit 
à" signifie que les autorités ont le devoir d'indiquer dans l'avis "les points sur lesquels une détermination factuelle ou juridique doit nécessairement  être établie en vue de la décision" d'imposer 
des mesures.
24  L'importance ou le manque d'importance d es facteurs que l'autorité chargée de 
l'enquête avait l'obligation d'examiner doit être directement discernable dans l'avis.25  L ' a v i s  
comprendrait nécessairement des renseignements sur les faits sous-tendant l'analyse des effets sur les 
prix, sur laquelle une détermina tion juridique de l'existence d'un dommage doit nécessairement être 
fondée pour que des mesures soient imposées. 
VII. CONCLUSION 
15. L'Arabie saoudite a l'honneur de demander inst amment au Groupe spécial de prendre en 
considération ses vues sur les questions  d'interprétation exposées ci-dessus. 
                                                      
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 226 à 228;  rapport de 
l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 175 et 188. 
20 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.424. 
21 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 7.103. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM , paragraphe 186;  rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.435. 
23 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 7.432 et 7.435. 
24 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.424. 
25 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 7.432 et 7.735. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-22  
 
  ANNEXE B-6 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DE LA CORÉE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial.  
Elle partage pleinement le point de vue selon le quel il apparaît que les questions soulevées dans le 
présent différend ont des "implications plus vastes, peut-être systémiques," pour tous les Membres de 
l'OMC puisque les allégations form ulées en l'espèce concernent certains des principaux éléments 
procéduraux des enquêtes en matière de droits  antidumping et compensateurs conduites par les 
autorités chargées de l'enquête. 
2. La Corée estime que la clarification des situations factuelles les plus importantes serait 
indispensable à l'analyse appropriée des allégations  par le Groupe spécial et au règlement final du 
présent différend.  Elle a l'honneur de demander au Groupe spécial de s'acquitter de l'obligation lui 
incombant au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord dans son évaluation des renseignements 
factuels contradictoires. 
II. ARGUMENTS JURIDIQUES 
A. L'
OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROI TS COMPENSATEURS DEVRAIT ÊTRE 
FONDÉE SUR DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ADÉQUATS ET SUFFISANTS  
3. Une enquête en matière de droits compensateu rs exige des pouvoirs publics et des sociétés 
interrogés qu'ils mobilisent énormément de ressources.   C'est aussi une tâche délicate et politiquement 
sensible en ce sens qu'un Membre enquête au niveau  bilatéral sur les programmes publics d'un autre 
Membre.  Selon la Corée, ces aspects propres à une  enquête en matière de droits compensateurs 
justifient l'inclusion à l'article 13 de l'Accord SMC de la prescription re lative aux consultations 
bilatérales, qui n'apparaît pas dans l'Accord antidumping. 
4. Dans cet esprit, l'Accord SMC protège claireme nt contre l'ouverture d' une enquête en matière 
de droits compensateurs en l'ab sence d'éléments de preuve adé quats et suffisants ne pouvant pas 
justifier la conduite d'une longue enquête visant un autre gouvernement.  Bien que les renseignements 
devant être présentés au stade de l'ouverture de l'enquê te ne soient pas le type d'éléments de preuve 
qui établit l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage important, la quelle ne peut être 
confirmée qu'à l'issue de l'enquête complète1, l'autorité chargée de l'enquête devrait néanmoins 
déterminer et confirmer qu'au moins une qua ntité minimale de renseignements indiquant 
raisonnablement l'existence d'un s ubventionnement et d'un dommage a été présentée par un requérant 
national. 
5. En fait, l'article 11.2 de l'Accord SMC étab lit un critère précis pour l'ouverture d'une enquête 
en matière de droits compensateurs:  pour qu'une te lle enquête soit ouverte, il faut que des "éléments 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et 
WT/DS132/R/Corr.1, paragraphes 7.74 et 7.76;  le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping 
sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , WT/DS122/R, 
adopté le 5 avril 2001, paragraphe 7.77;  et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS264/R, adopté 
le 31 août 2004, paragraphe 7.56. WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-23 
 
 
  de preuve étayant" l'existence d'une subvention et  d'un dommage qui peuvent raisonnablement être à 
la disposition du requérant soient présentés da ns la demande.  Comme le Groupe spécial États-Unis – 
Amendement Byrd l'a dit, cette disposition vise à faire en so rte "qu'une enquête ne soit pas ouverte sur 
la base d'une action abusive ou infondée".2 
6. L'article 11.3 de l'Accord SMC exige pour sa part  de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
confirme l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve eux-mêmes.  Ainsi, l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obligation positive d' examiner tous les renseignements et documents pertinents figurant 
dans la demande et de confirmer leur véracité av ant de décider d'ouvrir une enquête en matière de 
droits compensateurs.  Elle ne peut pas passiveme nt accepter les allégations présentées dans la requête 
comme étant vraies ou apparemment vraies et ouvrir une enquête en espérant confirmer par la suite 
leur véracité.  L'article 11.9 de l'Accord SMC prescrit clairement qu' en pareil cas la demande devrait 
être rejetée. 
7. En somme, en vertu de l'Accord SMC actuel, l' ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs n'est pas censée être un processus d' entérinement automatique d'une requête dès le 
dépôt de celle-ci par une branche de  production nationale.  Elle est pl utôt conçue et envisagée comme 
une étape importante au cours de laquelle les autor ités chargées de l'enquête  examinent attentivement 
les renseignements de fond figurant dans la requête et  déterminent si celle-ci mérite vraiment que l'on 
y consacre le temps et les ressources qu'exigent l es longues enquêtes.  Si ce processus de filtrage ne 
fonctionnait pas de la façon prévue  à l'article 11 de l'Accord SMC, les exportateurs et gouvernements 
étrangers se trouveraient dans une situation très fâcheuse quelle que soit l'issue d'une enquête en 
matière de droits compensateurs.3 
B. LE CRITÈRE DES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES " A SES PROPRES PARAMÈTRES JURIDIQUES 
ET IL NE FAUDRAIT PAS L 'APPLIQUER DE MANIÈRE ABUSIVE POUR PÉNALISER LES SOCIÉTÉS 
ÉTRANGÈRES INTERROGÉES SIMPLEMENT PARCE QUE LA DEMANDE DE L 'AUTORITÉ CHARGÉE 
DE L'ENQUÊTE N 'A PAS ÉTÉ TOTALEMENT RESPECTÉE  
8. L'Accord SMC n'accorde pas un pouvoir discrétionnaire illimité à l'autorité chargée de 
l'enquête, qui conduit une enquête en matière de droits compensateurs lorsqu'elle obtient un 
renseignement moins qu'optimal d'une société étrang ère interrogée.  Au contraire, ces dispositions 
prévoient clairement des conditions qui doivent être remplies avant que l'autor ité chargée de l'enquête 
n'applique le critère des données de fait disponibles.  L'article 12.7 de l'Accord SMC, l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping et l'Annexe II de l'Accord antidumping fournissent des lignes directrices détaillées à cet égard.  De même, dans l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz , l'Organe d'appel a dit 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234, paragraphe 7.61. 
3 Par exemple, en raison de ce qu'il est convenu d'appe ler l'"effet dissuasif" d'une enquête en matière de 
droits antidumping ou compensateurs, l'exportateur étranger qui est visé par une telle enquête "en ressent le 
contrecoup direct" même au stade de l'ouverture de l'enquête, laquelle a lieu bien avant toute détermination préliminaire ou finale en matière de droits antidumping/de droits compensateurs.  Autrement dit, les 
importateurs qui font affaire avec les exportateurs étra ngers nommés dans une requête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs envisagent habituellement de réduire leurs transactions ou d'éviter toute transaction avec ces exportateurs en ra ison de l'"incertitude" qui règne sur le marché – les importateurs ne savent 
pas quelle sera la marge finale de dumping ou de subventionnement qui sera déterminée à l'issue d'une longue 
enquête, ni quelles seront les conséquences pour le marc hé et les répercussions sur le marché de l'imposition de 
droits additionnels.  Ainsi, même si aucun droit – prélim inaire ou final – n'est encore effectivement imposé, il se 
peut que dès l'ouverture même de l'enquête, le marché re ssente déjà l'effet d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs.  Par conséquent, une enquête ne doit être ouverte que dans les cas où sont présentées des allégations de bonne foi accompagnées de renseignements suffisants au sens de l'article 5 de 
l'Accord antidumping ou de l'article 11 de l'Accord SMC. WT/DS414/R/Add.1 
Page B-24  
 
  que même si une société étrangère interrogée ne se conformait pas entièrement à la demande de 
renseignements présentée par l'autorité  chargée de l'enquête (par exempl e, si la société interrogée ne 
présentait que certains renseignements et non tous les renseignements demandés), l'autorité chargée de 
l'enquête était néanmoins tenue de prendre en considération les renseignements que lui avait 
effectivement fournis la société interrogée.
4 
9. Selon la Corée, l'article 12.7 de l'Accord SMC ainsi que les autres dispositions de l'article 12 
étayent collectivement l'idée que les droits fondame ntaux en matière de régul arité de la procédure 
doivent être garantis en perm anence dans une enquête en matière de droits compensateurs.5  L e  
Groupe spécial devrait examiner soigneusement si  ce droit à une procédure régulière a été dûment 
respecté.  Il devrait considérer la situation spéci fique de l'enquête en cause  puis déterminer si les 
données de fait disponibles seraient ju stifiées dans cette situation. 
C. L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L 'ENQUÊTE D 'UN MEMBRE NE JOUIT PAS D 'UN POUVOIR 
DISCRÉTIONNAIRE ILLIMITÉ EN CE QUI CONCERNE LE "TAUX RÉSIDUEL GLOBAL " DANS LES 
ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
10. L'une des allégations litigieuses formulées dans  le présent différend concerne les taux 
résiduels globaux calculés par le MOFCOM dans les enquêtes en ma tière de droits antidumping et 
compensateurs.  Le plaignant allègue que dans l es enquêtes en matière de droits antidumping et 
compensateurs correspondantes, les taux résiduels globaux ont été fixés à des niveaux déraisonnablement élevés sans que des explicatio ns ou une justification suffisantes n'aient été 
fournies, hormis certaines déclarations somma ires concernant des raisons d'ordre politique.
6  Les taux 
résiduels globaux respectifs semblent en effet ex traordinairement élevés lorsqu'on les compare aux 
marges attribuées aux sociétés interrogées, AK et ATI.7  L'établissement de "taux résiduels globaux" 
déraisonnablement élevés qui sont sans rapport avec l es marges calculées pour l es sociétés interrogées 
ayant participé aux enquêtes fait effectivement crai ndre qu'il y ait une incompatibilité éventuelle avec 
la disposition pertinente de l'Accord  SMC et de l'Accord antidumping. 
11. Selon la Corée, dans la mesure où l'appli cation des "taux résiduels globaux" constitue pour 
ainsi dire l'application des "données de fait dispon ibles", comme les États-Unis le font valoir, 
l'article 12.7 de l'Accord SMC et l'article 6.8 de  l'Accord antidumping pourraient intervenir dans ce 
contexte également.  Si le critère des données de  fait disponibles était app liqué aux exportateurs non 
participants sans qu'il soit satisfait aux prescriptions dé taillées de l'article 12.7 de l'Accord SMC et de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping, on pourrait constater l'existence d'une violation semblable à 
celle qui est examinée dans la section précédente. 
III. CONCLUSION 
12. La Corée estime que pour parvenir à sa décisi on dans cet important différend, le Groupe 
spécial devrait veiller à ce que les dispositi ons pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord 
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le 
riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005, paragraphe 294. 
5 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , 
WT/DS268/AB/R, 29 novembre 2004, paragraphe 241;  Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.119;  États-Unis 
– Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre 
la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, paragraphe 7.255. 
6 Voir la première communication écrite des États-Unis, paragraphes 134 à 136, 156, et 173 à 175. 
7 Voir id. (Concernant l'enquête en matière de droits compen sateurs, le taux résiduel global a été fixé à 
44,6 pour cent alors que les taux attribués aux deux sociét és interrogées participantes ét aient de 11,918 pour cent 
et 11,65 pour cent.  Dans l'enquête antidumping, le taux résiduel global a été fixé à 64,8 pour cent alors que les 
taux attribués aux deux sociétés in terrogées participantes étaient de 7,8 pour cent et 19,9 pour cent.) WT/DS414/R/Add.1 
 Page B-25 
 
 
  antidumping et de l'Accord SMC soient interprétées dans leur contexte appr oprié, ce qui donnera effet 
au sens ordinaire des termes d'une manière compatib le avec le contexte, l'objet et le but de ces 
instruments juridiques dans leur ensemble.  La Co rée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de 
participer à la présente procédure et de présenter ses vues au Groupe spécial. 
_______________ 
 
  WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-1 
 
 
  ANNEXE C 
 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire des États-Unis à la 
première réunion du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
première réunion du Groupe spécial C-12 
Annexe C-3 Déclaration finale des États- Unis à la première réunion du Groupe 
spécial C-18 
Annexe C-4 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe 
spécial C-20 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page C-2  
 
   
ANNEXE C-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
  
L'enquête de la Chine visant les AMGO a ét é menée d'une manière incompatible avec 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Cela a co mpromis gravement la capacité des États-Unis et 
des parties intéressées de comprendre le fondement  des déterminations de la Chine ou de défendre 
leurs intérêts.  Outre les graves problèmes concerna nt la manière dont la Chine a mené son enquête, 
les déterminations qui en ont résulté reposent sur un raisonnement comportant plusieurs vices 
fondamentaux qui les rendent incompatibles avec  d'autres obligations énoncées dans l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC.  C'est le cas en par ticulier de la détermina tion de l'existence d'un 
dommage établie par la Chine, laquelle repose sur une  analyse on ne peut plus superficielle et des 
éléments de preuve insuffisants.  Quand on examin e les justifications présentées par la Chine des 
mesures qu'elle a prises en l'espèce, il est u tile de se concentrer sur ce que le MOFCOM a 
effectivement constaté, ainsi que cela est indiqué dans ses détermin ations et ses divulgations, et non 
sur les justifications a posteriori  qui figurent dans la première co mmunication écrite de la Chine.  
Ainsi que nous l'indiquons ci-après, dans sa prem ière communication écrite, la Chine fait souvent 
abstraction des constatations effectiv es du MOFCOM ou essaie de les réécrire. 
 
A. L'ouverture de l'enquête en matière de  droits compensateurs pour plusieurs 
programmes constituait une infraction  à l'article 11 de l'Accord SMC 
 
Plusieurs des allégations de subventions formulées par les requérants n'étaient pas 
accompagnées d'éléments de preuve suffisants ou,  dans certains cas, n'étaient accompagnées d'aucun 
élément de preuve concernant l'exis tence, le montant et la nature de  la subvention, mais consistaient 
plutôt en simples affirmations, non étayées par des él éments de preuve pertinents.  S'agissant de ces 
programmes, le MOFCOM n'a pas suffisamment examin é l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la demande afin  de déterminer s'il y avait des éléments de preuve suffisants pour 
qu'une enquête soit ouverte, et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord SMC.  En réponse aux allégations des États-Unis, la Chine s'est lancée dans de pures 
conjectures, a cité des éléments de preuve non per tinents et a affirmé à plusieurs reprises que la 
formulation d'allégations de caract ère général concernant l'existen ce de subventions visant l'acier 
remédiait aux lacunes des diverses allégations. 
 
Le MOFCOM ne s'est pas acquitté de son oblig ation, énoncée à l'article 11.3, d'examiner 
l'exactitude et l'adéquation des élém ents de preuve fournis dans la  demande des requérants afin de 
déterminer s'ils étaient suffisants.  À titre d'exemple, le "contexte plus large" fourni dans une demande 
ne suffit pas, comme la Chine l' affirme, à étayer une allégation spécifique de subvention qui est 
lacunaire en ce qui concerne l'un des trois éléments d'une subvention.  Au lieu de cela, il est satisfait 
au critère établi à l'article 11, quand il y a des élém ents de preuve exacts et adéquats qui concernent 
chacun  des trois éléments d'une subvention et qui sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.  S'agissant de chacun des programmes de subventions décrits  dans la première 
communication écrite des États-Unis, les éléments de  preuve étaient insuffisants pour qu'une enquête 
soit ouverte. 
 
Les obligations énoncées à l'article 11 existent pour  une raison:  à savoir que des enquêtes, qui 
peuvent imposer une charge très lourde aux soci étés et aux Membres de l'OMC, ne seront pas WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-3 
 
 
  ouvertes à moins qu'il soit satisfait à certain es prescriptions en matière de preuve.1  Une enquête 
ouverte indûment peut imposer une charge quelle que soit la constata tion finale.  La Chine ne peut 
esquiver les prescriptions de l'article 11 en disan t que l'ouverture d'une enquête sur des allégations 
viciées de subventions n'a pas causé de tort parce qu'elle n'a pas entraîné l'imposition de droits 
compensateurs.  Les arguments de la Chine ne de vraient pas masquer le fait que le MOFCOM a agi 
d'une manière incompatible avec ces prescriptions en  ouvrant des enquêtes sur plusieurs allégations 
de subventions en l'espèce.  
B. La Chine n'a pas exigé de résumés non co nfidentiels adéquats des renseignements 
confidentiels 
 
La Chine n'a pas respecté les prescriptions de  l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas exigé de 
résumés non confidentiels adéquats des renseignements confidentiels figurant dans  la requête et que le 
dossier ne contenait aucune explication des partie s intéressées nationales concernant la raison pour 
laquelle les renseignements n'étaien t pas susceptibles d'être résumés. 
 
La Chine soutient que la section de la requête  intitulée "résumés non confidentiels", qui a été 
citée en entier par les États-Unis et analysée dans  leur première communication écrite, ne contient pas 
les "résumés non confidentiels", et qu'en fait la partie I de la requête contient un résumé non 
confidentiel des renseignements confidentiels fi gurant dans la requête.  Deuxièmement, à titre 
subsidiaire, elle affirme qu'il existait des "circ onstances exceptionnelles" justifiant l'absence de 
résumés non confidentiels.  S'agissant de la première théorie de la Chine, en suggérant que le Groupe 
spécial se fonde sur la partie 1 pour évaluer si la Chine a respecté ses obligations, celle-ci fait fi de la 
structure claire de la requête.  Même indépendamment de ce fait, la partie I de  la requête ne contient 
pas de résumés non confidentiels adéquats. 
 
À titre subsidiaire, la Chine affirme qu'il ex istait des "circonstances exceptionnelles" qui ne 
permettaient pas de fournir des résumés.  Il est à noter que ni la requête ni les documents établis par le MOFCOM au cours de la procédure n'indiquent jama is qu'un résumé ne pouvait pas être fourni ni ne 
justifient d'une autre manière l'absence de résumés non confidentiels satisfaisan ts.  L'argument de la 
Chine à cet égard n'est rien d'autre qu'une justification a posteriori  pour expliquer le fait qu'elle n'a 
pas respecté l'article 12.4.1 de l'A ccord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.  Toutefois, 
une telle justification a posteriori  ne peut satisfaire à la prescripti on des articles 12.4.1 et 6.5.1 selon 
laquelle "les raisons pour lesquelles un résumé ne  peut être fourni devront être exposées". 
 
C. La Chine a enfreint l'article 12.7 de l'Accord SMC parce qu'elle a indûment recouru 
aux données de fait disponibles 
 
Le MOFCOM a recouru aux données de fait dispon ibles d'une manière injustifiée et punitive, 
et n'a pas tenu compte des renseignements nécessai res communiqués par les sociétés des États-Unis.  
La Chine allègue que la description des faits présenté e par les États-Unis est erronée, mais un examen 
des éléments de preuve démontre le contraire:  la réponse de la Chine est fondée sur des erreurs 
factuelles et des présentations inexactes du dossier. 
 
Bien que la Chine ait affirmé à de nombreu ses reprises que les sociétés interrogées avaient 
"refusé" de répondre aux questions du MOFCOM et av aient "sérieusement entravé" le déroulement de 
l'enquête, un examen plus approfondi des éléments de  preuve démontre le c ontraire.  Premièrement, 
dans la partie 3 de son questi onnaire initial, le MOFCOM a demandé  des tableaux mentionnant tous 
les marchés publics "signés" pendant la période c ouverte par l'enquête et ceux qui n'avaient "pas été 
exécutés pendant la période couverte par l'enquête".   Le MOFCOM a également demandé les prix de 
                                                      
1 États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 115. WT/DS414/R/Add.1 
Page C-4  
 
  vente des produits "en jeu" dans les transactions conclues avec des acheteurs "privés".  Dans la 
partie 4, le MOFCOM a demandé des tableaux indiquant "[l]a quantité et [la valeur] de chaque 
produit vendu à chaque client …".  
En réponse, ATI a indiqué qu'elle n'avait effect ué aucune vente directe aux pouvoirs publics.  
AK Steel a dit qu'elle n'avait signé aucun marché pub lic pendant la période couverte par l'enquête, a 
invité le MOFCOM à se reporter aux données con cernant les ventes qui avaient été communiquées 
dans la procédure antidumping parallèle et a fourni  une liste de clients montrant que les pouvoirs 
publics n'avaient pas acheté d'AMGO.  Comme AK St eel n'a participé à aucun marché public pendant 
la période couverte par l'enquête, il n'y avait aucu n produit "en jeu" et donc aucune vente à des 
acheteurs privés des mêmes produits à déclarer.  En  réponse à la partie 4, qui visait uniquement la 
période couverte par l'enquête, et  qui ne contenait pas la mention "sans limitation aux marchandises 
visées", AK Steel a renvoyé le MOFCOM aux données concernant les ventes des marchandises visées qui avaient été communiquées dans la procédure antidumping parallèle.  
La Chine appelle maintenant ce qui précède un  "refus" de coopérer mais, en fait, le 
MOFCOM a suscité une telle répon se dans son propre questionnaire.  Plus particulièrement, au 
point 3 de la section II du questionna ire, le MOFCOM a indiqué ce qui suit:  "si la question est sans 
objet pour vous, veuillez écrire explicitement "cette question est sans objet pour ma société" et en 
indiquer les raisons".  
La Chine allègue en outre qu'après l'envoi de sa lettre invitant à remédier aux insuffisances, 
les sociétés ont continué à refuser de répondre "d' une manière acceptable" et à faire valoir que les 
questions du MOFCOM n'étaient pas pertinentes.  Or, en fait, AK Steel a répondu.  Dans la lettre 
invitant à remédier aux insuffisances, le MOFC OM a donné l'occasion aux sociétés interrogées de 
montrer que les questions étaient sans objet:  "Si vot re société estime, s'agissant du produit considéré 
et des autres produits de votre société, qu'il n'y a eu aucun achat de la part des pouvoirs publics ou 
d'un organisme public, ou qu'il n'y a eu aucune transaction visée par la Loi "Acheter américain", c'est 
à votre société qu'il incombera de le prouver."  En réponse, AK Steel a joint une liste de clients à sa 
réponse révisée au questionnaire, qui montrait que les pouvoirs publics n'avaient acheté aucun produit à AK Steel pendant la période couverte par l'e nquête – y compris des produits sans rapport avec les 
marchandises visées.  ATI a fourni une liste de clients pour les marchandises visées.  Dans sa 
réponse à la lettre invitant à remédier aux insuffisan ces, AK Steel a expliqué qu'il était impossible de 
savoir ce que ses clients faisaient de ses produits.  
Dans sa détermination préliminai re, le MOFCOM a rejeté la liste  de clients parce qu'elle ne 
contenait pas de données concernant les transactions .  Toutefois, c'est dans cette détermination 
préliminaire, rendue le 10 décembre 2009, que le MOFCOM a indiqué pour la  première fois qu'il 
exigeait des données concernant les transactions i ndépendamment de la ques tion de savoir si des 
marchés publics étaient en jeu.  Compte tenu de  l'approche adoptée par le MOFCOM dans la 
détermination préliminaire, AK Steel a comm uniqué les données concernant les ventes des 
marchandises visées en tant que pièce jointe à ses ob servations sur la détermination préliminaire. 
 
Les sociétés ont coopéré, elles ont répondu aux questionnaires du MOFCOM et, dans la 
mesure où elles n'ont pas fourni de renseigneme nts, c'était parce que les propres questionnaires du 
MOFCOM ne l'exigeaient pas.  Lorsque le MOFCOM a finalement décidé d'exiger ces renseignements, au stade de la détermination prél iminaire, il n'a pas donné aux sociétés l'occasion de 
les communiquer.  AK Steel a fourni les données après la détermination préliminaire, mais le 
MOFCOM a choisi de ne pas les vérifier. 
 
La Chine prétend néanmoins que le fait que les sociétés n'ont pas communiqué de données 
concernant les transactions avant la vérifica tion a empêché le MOFCOM de "pouvoir planifier 
efficacement" la vérification.  Toutefois, tout pr éjudice éventuellement subi par le MOFCOM n'était WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-5 
 
 
  dû qu'à sa propre décision de permettre aux sociét és interrogées de choisir de ne pas communiquer les 
données si elles n'étaient pas pertinentes.  
Peut-être parce qu'elle reconnaît la charge ma nifestement lourde imposée par la demande 
du MOFCOM, la Chine paraît maintenant tenter de  se distancer du fait que le MOFCOM a demandé 
15 ans de données concernant les ventes de tous les produits, affirmant que le MOFCOM n'a pas 
recouru aux données de fait disponibles parce que les 15 ans de données concernant les ventes 
n'avaient pas été fournis.  Cependant, les affirmat ions de la Chine sont démenties par les faits:  
lorsqu'il a recouru aux données de fait disponibles, le MOFCOM a simplement expliqué que les 
sociétés des États-Unis n'avaient pas fourni les données demandées concernant les ventes. 
 
Le MOFCOM aurait pu vérifier que ni AK Steel ni ATI n'avaient effectué de ventes à une 
entité publique au moment de la vérification.  Lo rsque la voie dans laquelle s'engageait le MOFCOM 
est apparue clairement dans la détermination préliminaire, AK Steel a communiqué de nouveau les 
données concernant les ventes, qui étaient déjà en la possession du MOFCOM. 
 
Enfin, il n'y a aucune donnée de fait disponible dans le dossier qui étaye la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle les sociétés interrog ées ont vendu toute leur  production aux pouvoirs 
publics.  Ainsi que nous l'avons expliqué dans  notre première communication écrite, les seules 
données de fait disponibles dans le dossier indique nt que, AK Steel aurait pu vendre tout au plus 
29 pour cent de sa production aux pouvoirs publics, da ns le cadre de ventes d'infrastructures et de 
produits manufacturés. 
 
Les sociétés interrogées ont répondu aux demandes du MOFCOM du mieux qu'elles 
pouvaient.  Les renseignements qui ont effectivement été communiqués étaient vérifiables, ont été communiqués dans les délais et pouvaient être uti lisés sans difficulté indue.  Il apparaît que le 
MOFCOM a conclu que si une société ne communiquait pas certains renseignements, ou si les 
renseignements communiqués ne correspondaient p as parfaitement à la de mande à laquelle elle 
répondait, le MOFCOM pouvait rejeter tous les renseignements communiqués par la société. 
 
D. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping en n'indiquant pas les  calculs finals en matière de dumping 
 
L'article 12.2.2 fait obligation à l'autor ité chargée de l'enquête d'"indiquer[]" " tous les 
renseignements pertinents , sur les points de fait" qui ont conduit à l'imposition de mesures finales.  Si 
des renseignements sont pertinents, ils doivent êt re indiqués – comme il ressort de l'utilisation du 
terme "tous" (bien entendu, compte dûment tenu de la protection des renseignements confidentiels).  
Peu de choses sont plus pertinen tes pour l'imposition de droits défi nitifs que les calculs eux-mêmes, 
qui sont le moyen par lequel l'autorité chargée de l' enquête arrive à la constata tion finale de l'existence 
d'un dumping.  Sans calcul indiquant l'existenc e d'un dumping, il n'y aurait pas de constatation 
positive.  Le terme "renseignement" désigne la "c ommunication de la connaissance d'un certain fait ou 
d'un certain événement" ou des "connaissances ou  faits communiqués concernant un sujet, un 
événement, etc., particulier".  Les calculs en ma tière de dumping sont cer tainement des "faits" qui 
devraient être "communiqués" concer nant l'imposition de mesures fina les.  En bref, le libellé de 
l'article 12.2.2 fait obligation à l'autorité chargée de l'enquête de divulguer ses calculs finals aux 
parties intéressées affectées.  
La Chine fait complètement abstraction du fait qu' en plus d'un "avis au public", l'article 12.2.2 
prévoit également un "rapport distinct" en tant  que moyen d'indiquer tous les renseignements 
pertinents sur des points de fait et de droit.  Il n'est pas nécessaire que le "rapport distinct" soit rendu 
public.  Ces calculs peuvent quand même être divulgués aux parties intéressées pertinentes.  La Chine 
aurait dû respecter son obligation au titre de l'article  12.2.2 en divulguant ses calculs de la marge de WT/DS414/R/Add.1 
Page C-6  
 
  dumping concernant AK Steel à AK Steel et ses calculs de la marge de  dumping concernant ATI 
à ATI.  
La divulgation des calculs du dumping final aux parties intéressées est indispensable pour que 
ces parties puissent protéger leurs intérêts.  Les parties ne devraient pas être forcées de deviner ou de 
juger approximativement la méthode et les données u tilisées par l'autorité chargée de l'enquête dans 
ses calculs, ou de reconstituer les calculs à partir de différents éléments du dossier. 
 
E. Le fait que le MOFCOM n'a pas four ni de renseignements suffisants sur les 
constatations et les conclusions établies sur les points de droit qu'il jugeait importants 
constitue une infraction à l'a rticle 22.3 de l'Accord SMC 
 
Le MOFCOM n'a pas expliqué sa détermination de l'existence d'un avantage parce qu'il n'a 
indiqué dans sa détermination prélim inaire aucune raison pour laquelle  l'appel à la concurrence prévu 
par les lois des États-Unis sur la passation des marchés publics ne conduisait pas à un prix du marché 
acceptable.  La détermination finale de l'existen ce d'une subvention en ce qui concerne ces lois est 
incompatible avec l'article 22.3 parce qu'elle ne fait  que reprendre le raisonne ment vicié contenu dans 
la détermination préliminaire.  
En vertu de l'article 14 d) de l'Accord SMC, les autorités doivent utiliser les prix du marché 
dans le pays d'achat à moins d'établir que ces prix  sont tellement faussés qu'ils sont inutilisables.  
L'article 22.3 exige donc de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle explique comment elle a constaté 
que les prix du marché résultant du processus d'appel à la concurrence étaient faussés.  Or rien dans la 
détermination du MOFCOM n'explique  pourquoi le processus d'appel d'offres, dont il a été admis qu'il 
était fondé sur la concurre nce, faussait le marché. 
 F. La détermination par le MOFCOM des ta ux de droit antidumping et compensateur 
résiduels globaux était incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord SMC 
 
La requête indiquait deux exporta teurs/producteurs d'AMGO:  AK Steel et ATI.  Malgré le 
fait que ni le requérant ni le MOFCOM n'ont iden tifié d'autres sociétés des États-Unis produisant ou 
exportant des AMGO, la Chine a non seulement ét abli un taux de subventionnement résiduel global 
pour les producteurs non identifiés, mais elle a établi un taux plus de deux fois plus élevé que le taux 
le plus élevé appliqué à une société visée pa r l'enquête sur la base d'un prétendu manque de 
coopération des sociétés inconnues et non identifiées.   Le taux antidumping résiduel global était plus 
de trois fois plus élevé que le taux le plus élevé calculé pour une société visée par l'enquête. 
 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué clairement dans l'affaire Mexique – Riz , un exportateur 
doit se voir ménager la possibilité de communiquer les renseignements exigés par l'autorité chargée de 
l'enquête avant que celle-ci ne recoure à des données de fait disponibles qui peuvent être défavorables 
aux intérêts de l'exportateur.  Un exportateur qui n'est pas connu de l' autorité chargée de l'enquête ne 
reçoit pas de notification concernant les renseigneme nts exigés, et est donc privé de la possibilité de 
les communiquer. 
 
Le seul fait que la Chine a déposé une requête da ns une salle de lecture et a fait publier un 
avis ne constitue pas, pour une société, une possi bilité valable de communiquer des renseignements.  
On ne peut donc pas dire qu'un exportateur non iden tifié n'a pas coopéré parce qu'il n'a pas trouvé la 
requête et/ou l'avis d'ouvertur e de l'enquête en l'espèce. 
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-7 
 
 
  G. La Chine n'a pas divulgué les faits essenti els concernant le calcul des taux de droit 
antidumping et compensateur résiduels globaux 
 
Pendant l'enquête, le MOFCOM a relevé le taux de subventio nnement résiduel global, le 
faisant passer d'un taux préliminaire de 12 pour cent à un taux final de 44,6 pour cent, et a justifié 
cette augmentation en alléguant qu' il avait recouru aux "données de fa it disponibles".  Il l'a fait sans 
divulguer les faits essentiels constituant le fondement  de sa décision, à l'encontre de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC.  
Le MOFCOM a relevé le taux de dumping r ésiduel global, le faisant passer d'un taux 
préliminaire de 25 pour cent à un taux final de 64,8 pour cent.  La seule déclaration du MOFCOM 
concernant cette action dans la divulgation finale ét ait que le taux de dumping résiduel global avait été 
établi "sur la base des renseignements des so ciétés interrogées concernant les transactions 
conformément à l'article 21 du Règlement antidumpi ng".  Cette divulgation est insuffisante.  On n'y 
trouve absolument aucun fait indiquant que les so ciétés des États-Unis ont refusé de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ont entravé le déroul ement de l'enquête de f açon notable, aucun fait 
relatif au calcul effectif du taux de 64,8 pour cent ou aux raisons pour lesquelles ce taux était 
approprié compte tenu des taux beaucoup plus fa ibles des sociétés interrogées, et aucun fait 
concernant les renseignements sur les transactions qui avaient été choisis.  
La Chine fait valoir qu'elle ne pouvait pas divulguer les renseignements concernant les 
transactions qu'elle avait utilisés sans compromettre la confidentialité des renseignements fournis par 
les deux sociétés interrogées, mais elle n'explique  pas pourquoi le MOFCOM n'aurait pas pu fournir 
un résumé public des renseignements utilisés ou au moins indiquer la méthode de calcul qu'il avait employée.  La divulgation des faits essentiels est pa rticulièrement importante en l'occurrence, parce 
qu'il est difficile de comprendre comment le MOFC OM a utilisé les renseigne ments des deux sociétés 
interrogées et est arrivé à une marge de dumping rési duelle globale qui est plus de trois fois plus 
élevée que la marge concernant l'une de ces sociétés et huit fois plus élevée que la marge concernant 
l'autre société.  
H. La détermination de l'existence d'un do mmage établie par la Chine est incompatible 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC 
 
Les importations cumulées en provenance de la Ru ssie et des États-Unis ont augmenté tout au 
long de la période couverte par l'e nquête.  Cependant, pendant la plus grande partie de cette période, 
la branche de production chinoise des AMGO a pros péré.  La production, le volume des ventes, le 
chiffre d'affaires, l'emploi, les salaires, les prix  et les bénéfices avant impôt de la branche de 
production chinoise ont tous augmenté en 2007 comme en 2008. 
 
Ce n'est qu'au cours du premier trimestre de  2009 que la branche de production chinoise a 
commencé à connaître des difficultés.  En particulie r, la rentabilité de la branche de production a 
diminué.  Toutefois, cette diminution des bénéfices n'était pas liée aux volumes.  La branche de production chinoise des AMGO a enregistré des hausses à deux chiffres du volume des ventes et du 
chiffre d'affaires entre le premier tr imestre de 2008 et le premier trimest re de 2009.  La part de marché 
détenue par la branche de production chinoise a mê me augmenté pendant ce tte période – d'un volume 
presque égal à celui des importations visées.  La ba isse des bénéfices s'explique plutôt par le fait que 
les ventes, si elles ont augmenté en volume pendant  le premier trimestre de  2009, se sont faites à des 
prix plus faibles. 
 
Par conséquent, la déterminati on positive du MOFCOM ne pouvait pas être, et n'a pas été, 
fondée exclusivement ou même principalement sur des considérations liées au volume, ainsi que la Chine l'affirme dans sa première communication écrite.  WT/DS414/R/Add.1 
Page C-8  
 
  La conclusion du MOFCOM selon laquelle les import ations ont eu des effets notables sur les 
prix était essentielle dans sa détermination positive.  
Pour examiner la détermination de l'existe nce d'un dommage établie par le MOFCOM, il est 
utile de se concentrer sur ce que le MOFCOM a ef fectivement constaté même  si, dans sa première 
communication écrite, la Chine fait abstraction des constatations du MOFCOM ou tente de les 
réécrire.  Pour commencer, il est utile d'étudier les raisons pour lesquelles le MOFCOM a constaté 
l'existence d'une dépression des prix.  Ce n'était pas uniquement parce que les importations avaient 
augmenté.  La détermination finale indique plutôt qu'il y a eu dépressi on des prix "parce que le prix de 
vente du produit considéré a été maintenu à un niveau b as".  Pour tenter d'étayer cette constatation, le 
MOFCOM a cité l'affirmation des requérants selon la quelle "une politique de prix visant à fixer le 
prix à un niveau inférieur à celui du prix du produit similaire national a été adoptée par les 
producteurs du produit considéré".  Ainsi, que le MOFCOM ait express ément constaté ou non 
l'existence de ventes à des prix inférieurs, celles- ci ont été un élément essentiel de sa constatation de 
l'existence d'une dépression des prix. 
 
Cette constatation est viciée de bout en bout.  Pr emièrement, elle repose sur des faits que le 
MOFCOM n'a jamais divulgués.  La Chine affirm e maintenant que le MOFCOM "a examiné" un 
argument selon lequel la dépression des prix avait comme ncé à la "fin" de 2008, même s'il n'a formulé 
aucune constatation expresse à cet effet.  Le seul re nseignement concernant l es prix de 2008 qui figure 
dans la détermination finale est que les prix inté rieurs ont augmenté de 14,53 pour cent en 2008 – ce 
qui n'est guère un élément de preuve  indiquant une dépression des prix. 
 
De plus, le MOFCOM a admis qu'en 2009, les prix des importations visées par l'enquête 
étaient effectivement plus élevés  que ceux du produit de fabrication nationale.  Il n'y a donc aucun 
élément de preuve positif qui étaye la constatation de  l'existence d'une dépression des prix en 2009.  
En outre, le fait que les importations ont été vend ues à des prix supérieurs à ceux des produits de 
fabrication nationale en 2009 indique que les élém ents d'information non spécifiés et non expliqués 
concernant les "stratégies de fixation des prix" sur lesquels le MOFCOM s'es t appuyé pour constater 
l'existence de prix à l'importation bas ne pouvaie nt pas constituer des éléments de preuve positifs 
concernant les niveaux réels des prix.  
Il est vrai que le MOFCOM ne s'est pas appuyé uniquement sur la dépression des prix.  Il a 
également affirmé qu'il y avait eu des baisses des "b énéfices par unité" en 2008 et pendant le premier 
trimestre de 2009.  Ici encore, le MOFCOM n'a p as divulgué les faits essentiels, en violation des 
articles 6.9 et 12.8.  La Chine allègue que les coût s ont augmenté plus rapidement que les recettes.  
Mais le MOFCOM n'a divulgué aucun renseigneme nt concernant les coûts de la branche de 
production.  De plus, le MOFCOM aurait pu divulgue r des renseignements non confidentiels sur les 
types de coûts qui augmentaient, mais il n'a au lie u de cela rien divulgué concernant les niveaux des 
coûts de la branche de production.  
Le MOFCOM n'a pas non plus répondu à la que stion de fond pertinente au regard des 
Accords:  à savoir si les importations faisant l' objet d'un dumping et les importations subventionnées 
avaient eu pour effet d'empêcher dans une mesure  notable des hausses de pr ix qui, sans cela, se 
seraient produites.  Le MOFCOM n'a pas du tout examiné cette question pour les données de 2008.  Afin de s'acquitter de ses obliga tions dans le cadre des Accords,  le MOFCOM devait démontrer que, 
n'eussent été les importations, les prix des produits nationaux auraient augmenté encore plus en 2008 
qu'ils ne l'avaient déjà fait.  Au lieu de cela, le MOFCOM a supposé que si les importations avaient 
augmenté, elles devaient avoir été à l'origine des tendances négatives des bénéfices par unité.  Une 
supposition n'est pas un élém ent de preuve positif. 
 
Les constatations d'empêchement de hausses de  prix pendant le premier trimestre de 2009 
établies par le MOFCOM doivent également être jugées sans fondement.  Les constatations WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-9 
 
 
  d'empêchement de hausses de prix pour 2009 ne dé coulent pas d'un examen objectif, parce que le 
MOFCOM a évalué les données de 2009 sans tenir comp te des données antérieures.  À l'inverse, un 
examen objectif, qui aurait tenu compte de toute la période couverte par l'enquê te, aurait révélé qu'il 
n'y avait pas nécessairement de corrélation en tre le volume croissant des importations et un 
empêchement notable de hausses de prix. 
 
Dans sa première communication écrite, la Chine a répliqué que les constatations 
d'empêchement de hausses de prix pour 2009 étaien t justifiées parce qu'elles étaient fondées sur une 
poursuite des tendances de 2008.  Il  apparaît que l'argument de la Chine découle d'un passage de la 
détermination finale, selon lequel "l'écart entre les prix et les coûts a diminué continuellement".  Le 
MOFCOM a indiqué que cela découlait de la "strat égie" consistant à vendre les importations à un prix 
inférieur, dont nous avons précédemment expliqué qu'elle était incompatible avec les éléments de 
preuve divulgués.  Cette constatation n'est donc p as étayée par des éléments de preuve positifs.  En 
outre, comme les constatations d'empêchement de hausses de prix pour 2008 ne sont pas non plus 
étayées par des éléments de preuve positifs, ell es ne peuvent pas servir de fondement pour les 
constatations concernant 2009. 
 
Puisque, comme nous l'avons expliqué, les cons tatations du MOFCOM re latives aux effets 
sur les prix ne satisfont pas aux prescriptions des Acco rds, le lien de causalité exigé par l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC est absent.  
En outre, les Accords faisaient obligation au MOFCOM de ne pas imputer aux importations 
faisant l'objet d'un dumping et aux importations  subventionnées le dommage causé par d'autres 
facteurs connus.  Il y avait au moins un facteur connu autre que les importations visées par l'enquête 
qui a contribué à la baisse des résultats de la branche de production nationa le pendant le premier 
trimestre de 2009, à savoir l'énor me augmentation de la capacité de cette branche.  Selon la 
détermination préliminaire, la capacité a été pl us élevée de 80,13 pour cent pendant le premier 
trimestre de 2009 que pendant le pr emier trimestre de 2008.  Partant,  la production a explosé pendant 
le premier trimestre de 2009, augmentant beaucoup  plus rapidement que la demande.  En fait, la 
production a augmenté de 42 points de pourcentage de plus que la de mande et, en conséquence, les 
stocks ont bondi de 978,81 pour cent.  Dans  notre première communication écrite, nous avons 
expliqué pourquoi cette augmentation des stocks a exercé une pression sur les prix de la branche de 
production nationale pendant le premier trimestr e de 2009, pourquoi cela a contribué aux baisses 
financières de la branche de production nationale  pendant cette période, et pourquoi l'analyse des 
effets de l'augmentation des stocks effectuée par le MOFCOM n'était pas conforme aux prescriptions 
des Accords.  
La réponse de la Chine à cette allégation est ju ridiquement viciée.  La Chine fait valoir que 
l'autorité doit seulement montrer que les importati ons visées ont contribué de façon substantielle au 
dommage important subi par la br anche de production nationale et que l'effet des autres facteurs 
n'était pas "si considérable[] qu' il [] [a] rompu tout lien de causal ité possible entre les importations 
visées et la situation de la branche de production nati onale".  La Chine affirme en outre que la partie 
qui s'oppose à l'imposition de mesures a l'obligation de fournir des éléments de preuve qui démontrent 
que les effets des autres causes étaient "considérables". 
 
Le texte des Accords n'étaye pas les arguments de la Chine.  Les articles 3.5 de l'Accord 
antidumping et 15.5 de l'Accord SMC donnent à l'au torité la responsabilité d'examiner tous les 
éléments de preuve pertinents concernant les cau ses de dommage autres que les importations visées.  
La seule obligation que le texte impose aux parti es est d'identifier les causes "connues" de dommage.  
Il n'est pas contesté qu'un exportateur des États-Unis  a indiqué au MOFCOM que la surproduction et 
l'excédent des stocks avaient contribué aux difficultés de la branche de production chinoise des AMGO.  WT/DS414/R/Add.1 
Page C-10  
 
  De même, ni l'article 3.5 ni l'article 15.5 n' indiquent que l'autorité est dégagée de la 
responsabilité d'effectuer une analyse aux fins de la  non-imputation si d'autres facteurs connus ont des 
effets, mais que ces effets ne sont pas "considérable s".  La Chine ne cite non plus aucun rapport de 
l'Organe d'appel ou de groupe spécial à l'appui de  cette interprétation.  En revanche, selon les 
principes énoncés dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , une fois la 
surproduction et l'excédent de stocks en découlant identifiés en tant que cause connue de dommage, le 
MOFCOM avait l'obligation soit de démontrer que ce facteur ne contribuait pas au dommage subi par 
la branche de production nationale, soit d'effectuer une analyse aux fins de la non-imputation.  Le 
MOFCOM n'a pas prétendu effectuer une telle analyse.  
Le MOFCOM a plutôt estimé que le fait que  la production avait augmenté beaucoup plus 
rapidement que la demande n'a eu aucun effet a ppréciable sur la branche de production nationale.  
Cette constatation est contraire au bon sens et, dans notre première communication écrite, nous 
indiquons en détail qu'aucun él ément de preuve positif n'étaye l'analyse du MOFCOM.  Dans 
l'ensemble, la Chine n'a pas répondu à nos arguments  et n'a pas non plus contesté sérieusement qu'il 
était probable que l'excédent des stocks causé par une  croissance excessive de la capacité et de la 
production avait pu exercer une pression à la baisse sur les prix intérieurs.  La Chine affirme plutôt 
que la capacité accrue de la branche de productio n nationale était inférieure à la consommation 
intérieure.  L'exactitude de cette  affirmation ne peut pas être vérifiée à partir de quelconques 
renseignements divulgués par le MOFCOM.  En out re, cette affirmation ne répond pas à l'argument 
des États-Unis.  Elle traduit plutôt simplement l'idée qu'une branche de production qui accroît sa 
capacité devrait pouvoir détourner toutes les importati ons du marché.  Cette idée n'est pas de nature 
intuitive, n'est pas expliquée par la Chine et n'est étayée par aucun des éléments de preuve divulgués.  
Elle ne peut pas étayer l'analyse manifestemen t inadéquate du MOFCOM c oncernant l'augmentation 
de la production et des stocks.  
Dans sa première communication écrite, la Ch ine fait également valoir que les producteurs 
chinois "n'ont pas produit davantage que ce que  le marché pouvait absorber".  Le MOFCOM 
lui-même n'a pas formulé une telle constatation, la quelle est directement contredite par les éléments 
de preuve divulgués.  Loin de faire preuve de retenue, les producteurs chinois ont utilisé leur capacité 
additionnelle pour accroître la production bien au-delà de la demande du marché, ce qui a créé le fort 
excédent des stocks.  Encore une fo is, l'argument de la Chine ne justifie pas le fait que le MOFCOM 
n'a pas effectué d'analyse aux fins de la non-imputation. 
 
Nous faisons également observer que l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de 
l'Accord SMC font spécifiquement obligation aux autorités d'examiner le volume et le prix des 
importations qui ne font pas l'objet d'un dumping ou  qui ne sont pas subventionnées dans leur analyse 
du lien de causalité.  L'analyse superficielle des importations en provenance d'autres sources que la 
Russie et les États-Unis effectuée par le MOFCOM, qui ne comporte aucune donnée significative, ne 
satisfait pas à ces prescriptions.  
Par conséquent, le MOFCOM n'a pas satisfait à son obligation, énoncée dans les Accords, 
d'établir un lien de causalité entre les importations  visées et tout dommage subi par la branche de 
production nationale. 
 
Dans son examen des importations en provena nce d'autres pays que la Russie et les 
États-Unis, le MOFCOM a également manqué à son ob ligation de divulguer les faits essentiels.  La 
Chine tente de défendre le fait que le MOFCOM n'a communiqué ni fait ni analyse en affirmant 
qu'aucune partie intéressée n'a présenté d'argu ment concernant les importations non visées.  
L'argument de la Chine ne tient pas compte du fait que l'obligation a pour but de permettre aux parties 
de défendre leurs intérêts.  On ne peut pas s'atte ndre à ce que des parties soulèvent des arguments au 
sujet de renseignements que l'autorité n'a jamais divulgués.  Et le MOFCOM n'a divulgué absolument 
aucun renseignement concernant le volume et la valeur des importations non visées. WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-11 
 
 
   
Enfin, dans notre première communication écrite , nous avons fait état de plusieurs cas où les 
constatations du MOFCOM concernant les effets sur les prix, le lien de causalité et les importations 
non visées ne satisfaisaient ni à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping ni à l'article 22.5 de l'Accord SMC.  Au lieu de tenter de défendre les constatations et conclusions inadéquates du 
MOFCOM, la Chine affirme que les autorités sont uniquement tenues de fournir tous renseignements 
qu'elles jugent importants.  La Chine ne fournit au cun élément à l'appui de ce tte affirmation, laquelle 
ne peut être conciliée avec le libellé de ces dis positions, qui exigent la divulgation de "tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et  de droit qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales".  Faire reposer la divulgation non pas sur une base objective, à savoir la pertinence, mais sur 
la propre conception que se fait l'autorité de ce qui  est "important", viderait cette disposition de sa 
substance. WT/DS414/R/Add.1 
Page C-12  
 
  ANNEXE C-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. La contestation des États-Unis en l'espèce est de nature limitée.  Il n'y a pas de contestation 
sur le fond des constatations de la Chine en ce qui concerne l'existence d'un dumping et d'un 
subventionnement.  La contestation par les États-Unis  des résultats des enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs se limite à une  série de plaintes procédurales et de plaintes 
concernant l'importance des marges de dumping et du subventionnement fondés sur les données de fait disponibles.  La seule plainte sur le fond concer ne la détermination par la Chine d'un élément de 
causalité unique et cette plainte est apparemment  fondée sur une analyse très limitée des faits. 
Ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs 
 
2. Le dossier révèle que les renseignements fourni s dans la demande étaient ceux qui pouvaient 
raisonnablement être à la dispositi on des requérants.  Le BOFT a examiné les allégations et les 
renseignements factuels qui les accompagnaient, et il a déterminé que même si certaines allégations ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête, il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour en 
ouvrir une au sujet de plusieurs autres allégations .  Celles-ci comprenaient les onze allégations 
contestées. 
3. Dans leur première communication, les États-Unis n'ont pas critiqué les renseignements 
factuels étayant les allégations.  Étant donné qu'ils n'ont même pas examiné les éléments de preuve, la 
Chine pense que les États-Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie .  Ce que souhaitent vraiment 
les États-Unis, c'est un critère applicable aux demandes différent de celui qui est énoncé à 
l'article 11 de l'Accord SMC.  Les États-Unis veul ent un niveau de renseignements, d'analyse et de 
divulgation qui n'est tout simplement pas exigé pa r cette disposition.  Ce que les groupes spéciaux 
antérieurs ont régulièrement indiqué lorsqu'ils ont ex aminé l'article 11, c'est que les requérants avaient 
seulement besoin de présenter suffisamment d'élém ents de preuve pour ju stifier une enquête, et 
n'avaient pas à analyser ces éléments de preuve ou à justifier la conclusion finale. 
Traitement des renseignements confidentiels 
 
4. L'argument des États-Unis est entièrement axé su r les déclarations formulées dans la Partie II 
de la demande figurant dans le dossier corresponda nt, mais il ne tient aucun compte des résumés non 
confidentiels fournis dans la Partie  I de ladite demande.  Étant donné que les États-Unis n'ont même 
pas examiné les résumés non confidentiels spécifiqu es qui ont été fournis, qu'ils n'ont pas indiqué 
pourquoi chacun des résumés était inadéquat ou qu' ils n'ont pas démontré pourquoi ces résumés ne 
permettaient pas aux sociétés interrogées de comprendre suffisamment les renseignements confidentiels pour protéger leurs intérêts, la Chin e pense que les États-Unis  n'ont même pas établi 
d'éléments prima facie  à l'appui de leur allégation. 
5. La Chine estime également que le fait que les appendices de la demande ne répètent pas les 
résumés non confidentiels fournis dans le texte de la version publique de la  demande ne constitue pas 
une violation de l'article 6.5.1 ou de l'article 12.4.1.  On peut "compr endre raisonnablement" les 
questions et faits essentiels en lisant l'intégralité de  la version publique de la  requête, et les autorités 
n'ont pas l'obligation d'exiger des parties intéressé es qu'elles répètent un résumé non confidentiel qui a 
déjà été fourni. WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-13 
 
 
  6. Dans la mesure où le Groupe spécial constate  que des résumés non confidentiels adéquats sur 
des questions particulières, quelles qu'elles soie nt, n'ont pas été fournis dans la procédure 
correspondante, la Chine estime que la question central e devient celle de savoir si elle a ou non traité 
les circonstances exceptionnelles de cette enquête  d'une manière appropriée au regard de 
l'article 6.5 et 6.5.1 et de ce qu'il est convenu d'ap peler les droits en matière de "régularité de la 
procédure" des parties intéressées.  La circonsta nce exceptionnelle créée par le fait qu'il n'y avait que 
deux sociétés interrogées en Chine a permis aux autorités d'invoquer la disposition relative aux 
"circonstances exceptionnelles" des articles 6.5. 1 et 12.4.1 de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, respectivement, pour protéger le caractère confidentiel des renseignements 
communiqués. 
Le programme d'achat de biens par les pouvoirs publics 
 
7. Dans l'enquête correspondante, le MOFCOM a présenté des de mandes directes aux sociétés 
interrogées portant sur des renseignements relatifs à toutes les ventes d'acier dans le contexte du programme d'achat de biens par les pouvoirs publics.   Les sociétés interrogées ont refusé de répondre.  
Après avoir mené des consultations et avoir donné  par écrit des indications sur cette question, le 
MOFCOM a ménagé aux deux sociétés d'amples po ssibilités de corriger leurs réponses et de lui 
fournir les renseignements nécessaires afin qu'il puisse enquêter sur le programme.  Les sociétés ont de nouveau refusé.  En réponse, la  Chine s'est abstenue de vérifier  les renseignements insuffisants, 
inopportuns et inutilisables qui avaient été fournis et, à la place, a appliqué les "données de fait disponibles" aux deux sociétés, cons tatant que 100 pour cent des ventes avaient eu lieu dans le cadre 
du programme. 
8. Le Groupe spécial doit évaluer l'allégation des État s-Unis au titre de l'article 12.7 à la lumière 
de l'approche de la Chine concernant ce qu'elle c onsidérait comme des renseignements nécessaires, et 
non à la lumière des arguments des États-Unis  concernant ce qui aurait dû constituer des 
renseignements suffisants selon leur propre théorie du subventionnement.  Correctement définie, il est 
évident que l'application par le MOFCOM des " données de fait disponibles" était compatible avec 
l'article 12.7.  Les sociétés n'ont pas fourni de ré ponses en temps utile, n'ont pas coopéré au mieux de 
leurs possibilités et ont sérieusement entravé le déroulement de l'enquête. 
9. Sur cette question, les États-Unis ont limité leurs arguments à AK Steel.  Tous les exemples et 
arguments présentés par les États-Unis visent uniquement AK Steel, et ne concernent pas du tout ATI.  Dans leurs arguments, les États-Unis concèdent égal ement que la Chine peut infirmer que certaines 
ventes d'AK Steel ont été effectuées dans le cadr e du programme d'achat de biens par les pouvoirs 
publics;  la seule question est de savoir dans quelle  mesure les ventes d'AK Steel ont été effectuées 
dans le cadre du programme. 
10. Le MOFCOM savait que l'utilisation correcte du programme était supérieure à zéro.  Il avait 
aussi des éléments lui permettant raisonnablement de  penser que l'utilisation correcte était supérieure 
à la variante de 29 pour cent proposée par AK Steel, car AK Steel avait refusé de fournir les 
renseignements demandés.  Mais le MOFCOM n'avai t pas non plus de renseignement lui permettant 
de déterminer une variante supéri eure à celle d'AK mais inférieure  à une utilisation de 100 pour cent, 
à cause du refus d'ATI et d'AK Steel de fournir des renseignements complets.  En conséquence, le 
MOFCOM s'est appuyé raisonnablement sur le chi ffre de 100 pour cent, d'une manière compatible 
avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Constater que  le MOFCOM était obligé d'utiliser le pourcentage 
d'AK Steel serait revenu à inviter les sociétés interr ogées à créer les mêmes types de vides factuels 
afin d'obtenir un résultat favorable. WT/DS414/R/Add.1 
Page C-14  
 
  Divulgation par le MOFCOM de sa dé termination des marges de dumping 
 
11. Les États-Unis tentent d'imposer une prescription au titre de l'article 12.2.2, selon laquelle les 
autorités doivent divulguer les calculs complets de t outes les marges de dumping.  Mais les États-Unis 
ne font référence à aucun élément de la jurispr udence de l'OMC ni à aucun critère à appliquer pour 
interpréter les prescriptions de l'article 12.2.2.  La  position des États-Unis n'est étayée ni par le sens 
courant de l'article 12.2.2 de l'A ccord antidumping ni par les faits. 
12. L'article 12 concerne la fourniture d'une "e xplication" des déterminations;  des détails 
suffisants dans ce contexte indiquaient que la  divulgation est suffisante pour constituer une 
explication adéquate des constatati ons et conclusions formulées par l'autorité, et des faits et textes 
législatifs qui ont servi de base pour l'établissement de ces conclusions et constatations.  Tout ce qui 
est nécessaire, c'est d'aviser les parties inté ressées dans une enquête ou un réexamen des 
déterminations formulées par les autorités, et de leur fournir une explication des déterminations. 
13. Malgré l'absence de toute prescription selon laquelle les détails du calcul des marges de 
dumping doivent être divulgués, ainsi que cela a ét é indiqué dans la première communication de la 
Chine, la divulgation à laquelle la Chine a procéd é dans l'enquête considér ée était suffisante pour 
permettre aux sociétés interrogées de reproduire le cal cul effectué par l'autorité.  Ces sociétés étaient 
donc clairement en mesure de vérifier l'ex actitude du calcul du MOFCOM.  En conséquence, 
l'allégation des États-Unis est tout  simplement dénuée de fondement. 
Procédure d'appel à la "concurrence" dans le cadre du  programme d'achat de biens par les 
pouvoirs publics 
 
14. L'allégation des États-Unis au titre de l'article 22.3 porte sur deux questions:  1) l'explication 
fondamentale du MOFCOM;  et 2) la réaction du MOFCOM aux argumen ts des États-Unis.  La Chine 
a analysé ces deux questions dans sa première comm unication écrite.  En utilisant les faits versés au 
dossier, les déterminations préliminaire et fina le du MOFCOM indiquent clairement pourquoi les 
restrictions en matière de participation imposées pour l'acier étranger et les préférences en matière de 
prix accordées pour l'acier des États- Unis se sont soldées par des prix qui ne rendaient pas compte de 
conditions du marché conc urrentielles dans le cadre du programme  d'achat de biens par les pouvoirs 
publics.  Elles contiennent également une analyse des arguments des États-Unis.  L'allégation des 
États-Unis est tout simplement dénuée de fondement. 
Taux de droit compensateur résiduel global 
 
15. Dans l'enquête correspondante, le MOFCOM a avisé directement les entités interrogées 
participant à son enquête, y compris le gouvernement des États-Unis, AK Steel et ATI.  Il a aussi placé un exemplaire de la requête reçue dans sa salle de lecture publique, et a publié des avis 
d'ouverture de l'enquête.  À la c onnaissance du MOFCOM, chaque par tie intéressée connue au sens de 
l'article 12.9 de l'Accord SMC a ainsi été avisée.  S'agissant des faits choisis par le MOFCOM pour le 
calcul du taux de droit compensateur résiduel global, te l qu'il est indiqué dans la détermination finale, 
le MOFCOM s'est appuyé sur les renseignements four nis par le requérant.  En ce qui concerne la 
divulgation des faits sur lesquels le  taux résiduel global était fondé, la  détermination finale a divulgué 
que ce taux était fondé sur les renseignements fo urnis par les requérants.  Il apparaît que les 
États-Unis ont facilement identifié la source dans  le dossier sur la base de cette déclaration. WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-15 
 
 
  Taux antidumping résiduel global 
 
16. S'agissant des allégations des États-Unis con cernant le taux résiduel global dans l'enquête 
antidumping, le MOFCOM a suivi la règle générale énoncée à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  
Ni l'article 6.10 ni aucune autre disposition de l' Accord antidumping ne portent sur la question du 
traitement des exportateurs/producteurs qui ne sont pas "connus" de l'autorité et ne peuvent donc pas 
faire individuellement l'objet d'un examen. 
17. La Chine a aussi déterminé que la disposition de  l'Accord antidumping la plus pertinente pour 
la question du taux de droit antidumping applicable  aux exportateurs/producteurs qui n'étaient pas 
connus et ne répondaient pas était l' article 6.8 de l'Accord antidumpi ng, qui concernait le traitement 
des parties intéressées ne fournissant pas les "ren seignements nécessaires" exigés par l'autorité.  
L'application de l'article 6.8 et de la dernière phrase du paragraphe 7 de l'Annexe II visait à favoriser 
la réalisation des objectifs énoncés à l'article 6.10, à savoir permettre à la Chine de suivre la règle 
générale consistant à déterminer des marges de dumping p our chaque producte ur/exportateur 
individuel. 
18. Du fait que les renseignements sur lesquels repo sait la détermination finale du taux résiduel 
global étaient des renseignements confidentiels de l'une des sociétés interrogées, les renseignements 
effectivement utilisés pour la détermination de ce ta ux ne pouvaient pas être divulgués sans qu'il soit 
porté atteinte au caractère confidentiel des renseigne ments utilisés.  Par conséquent, l'explication avait 
nécessairement un caractère général.  La non-divulga tion des détails du calcul du taux résiduel global 
n'avait aucun effet sur la capacité des parties de dé fendre leurs intérêts.  Dès lors que le taux résiduel 
global est fondé sur des éléments de preuve versés  au dossier, il n'est pas évident que, lorsque des 
parties ne coopèrent pas, le pouvoir di scrétionnaire de l'autorité soit limité. 
Enquête sur l'existence d'un dommage 
 
19. Les États-Unis n'ont pas contesté les consta tations du MOFCOM concernant les effets 
défavorables sur le volume.  Ils n'ont pas non plus  contesté les constatations du MOFCOM concernant 
le cumul.  Enfin, les États-Unis n'ont pas contesté les constatations du MOFCOM concernant l'existence d'un dommage important.  Les contestat ions des États-Unis concernent uniquement les 
effets sur les prix, et le lien de causalité. 
20. S'agissant des effets sur les prix, les arguments des États-Unis sont fortement centrés sur des 
constatations de sous-cot ation des prix que le MOFCOM n'a pas formulées, et ils présentent et 
décrivent dans une large mesure erronément l'analy se de l'empêchement de hausses de prix et de la 
dépression des prix effectivement réalisée par le MO FCOM.  Le dossier contient des éléments de 
preuve positifs solides qui étayent les constatati ons du MOFCOM concernant l'empêchement de 
hausses de prix et la dépression des prix en 2008 et 2 009, éléments de preuve qui n'ont pas du tout été 
contestés durant la procédure administrative devant  le MOFCOM et que les États-Unis n'ont pas 
contestés de manière effective. 
21. Le MOFCOM n'a pas formulé de constatations spécifiques concernant une sous-cotation des 
prix, et il n'avait pas non plus l'obligation juridique de  le faire, contrairement à ce que les États-Unis 
font valoir.  Les textes de l'article 3.2 et de l'article 15.2 – au moyen du mot clé "ou" – indiquent 
clairement que la sous-cotation d es prix est simplement une autre méthode que les autorités peuvent 
considérer dans le cadre de l'év aluation des effets sur les prix. 
22. Le MOFCOM a aussi divulgué tous les "faits essentiels", comme l'exigent l'article 6.9 et 
l'article 12.8.  Cette divulgation a eu lieu da ns deux documents cruciaux.  Premièrement, le 
MOFCOM a présenté une détermination préliminai re le 10 décembre 2009, qui incluait un examen 
approfondi des questions concernant le dommage en général, et des questions concernant les prix en WT/DS414/R/Add.1 
Page C-16  
 
  particulier.  Deuxièmement, le MOFCOM a aussi  présenté, le 7 mars 2010,  une divulgation finale 
concernant le dommage, qui présentait les fa its essentiels et donnait des réponses initiales aux 
arguments présentés jusqu'alors durant la procédure administrative.  Ces deux documents contenaient 
tous les "faits essentiels" sur lesquels la Chine s'es t finalement appuyée dans sa détermination finale. 
23. Le MOFCOM a également fourni les "renseignements pertinents" et les "raisons" qui sont 
exigés à l'article 12.2.2 et à l'article 22.5.  Le MOFCOM a indiqué dans sa réponse que le volume 
croissant des importations visées en 2008 et au début  de 2009 avait causé un empêchement de hausses 
de prix et une dépression des prix pendant ces années.   Cette explication complète de ses "raisons" 
satisfait aux obligations prescrites à l' article 12.2.2 et à l'article 22.5. 
24. La Chine estime en outre que son analyse des effe ts défavorables sur les prix était pleinement 
conforme aux prescriptions de fond et de procédure des accords pertinents.  Si le Groupe spécial 
devait ne pas être d'accord, la Chine lui demande  de confirmer que la constatation globale du 
MOFCOM sur le lien de causalité était néanmoin s correcte.  Puisque le MOFCOM a fondé son 
analyse du lien de causalité aussi bien sur les effets  sur le volume que sur les effets sur les prix, ces 
effets sur les prix peuvent étayer une constatati on globale de l'existence d'un lien de causalité, quand 
bien même ils pourraient ne pas avoir été suffisan ts pour justifier à eux seu ls une constatation de 
l'existence d'un lien de causalité. 
25. S'agissant du lien de causalité, la première comm unication des États-Unis ne contenait qu'un 
seul paragraphe abordant le lien de  causalité de façon plus généra le, et ce paragraphe renvoyait 
simplement à leurs arguments concernant les effets sur les prix.  Or le MOFCOM n'a jamais examiné les effets sur les prix de manière isolée;  ils fai saient partie de toute analyse globale selon laquelle le 
volume croissant des importations visées à bas prix  causait un dommage important à la branche de 
production chinoise.  Les États-Unis n'ont donc dé montré aucune incompatibilité entre l'analyse du 
MOFCOM et les prescriptions de l'ar ticle 3.1 et de l'article 15.1. 
26. S'agissant de la non-imputation, l'article 3.5 et l'article 15.5 ne précisent aucune méthode 
particulière et laissent donc a ux autorités le pouvoir discrétionna ire de déterminer la meilleure 
manière d'assurer un véritable lien de causalité, même  compte tenu des effets d'autres causes.  Le 
MOFCOM n'a pas besoin de réfuter tout effet possible d'un quelconque autre facteur connu qui 
pourrait aussi affecter la branche de production nationa le.  La charge incombe aux États-Unis, en tant 
que partie plaignante, d'établir prima facie  que les effets d'une augmenta tion de la capacité nationale 
ont été si considérables qu'ils ont rompu tout lien de causalité possible entre les importations visées et la situation de la branche de production nationale.  Les États-Unis ne se sont pas acquittés de cette 
charge. 
27. S'agissant de la question des importations non vi sées, la Chine a divulgué les "faits essentiels" 
de la cause.  La détermination préliminaire a iden tifié les "produits importés en provenance d'autres 
pays" comme étant un "autre facteur" visé par l'analyse et a indiqué que les importations visées constituaient une part plus importante des importations totales.  D'autres parties de l'avis concernaient 
aussi les importations non visées.  Ayant indiqué l es "faits essentiels" sans qu'aucun argument ne lui 
soit présenté sur ce point, la Chine n' a pas eu besoin d'examiner cette  question plus avant en l'absence 
d'arguments. 
28. Enfin, l'argument des États-Unis selon lequel le  MOFCOM n'a fourni aucune "justification 
factuelle" pour ses conclusions est erroné.  Le fait d'avoir démontré que les importations non visées 
n'ont gagné que 0,09 point de pourcentage de part de  marché est une justifica tion factuelle.  En outre, 
le MOFCOM a procédé à un examen plus que suffisa nt de cette question, compte tenu du fait que les 
parties n'ont pas utilisé les renseignements à la disposition du public pour dé velopper des arguments 
quelconques sur ce point. WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-17 
 
 
  Allégations des États-Unis au titre de l'a rticle premier de l'Accord antidumping, de 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC 
 
29. Les allégations des États-Unis au titre de l' article premier de l'Accord antidumping, de 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC sont des a llégations subsidiaires en 
rapport avec la substance des allégations déjà ex aminées.  Dans la mesure où le Groupe spécial 
constate que ces allégations préalables des États- Unis sont dénuées de fondement, il devrait aussi 
rejeter les allégations des États-Unis au titre de  l'article premier de l'Accord antidumping, de 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC. WT/DS414/R/Add.1 
Page C-18  
 
  ANNEXE C-3 
 
 
DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS-UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
  Monsieur le Président, Messieurs les memb res du Groupe spécial, les États-Unis voudraient 
tout d'abord vous remercier, ains i que le Secrétariat, pour les efforts que vous avez consacrés à la 
préparation et au déroulement de la présente audience. 
 
 Nous espérons que la discussion qui a eu lieu ici hier et aujourd'hui a aidé le Groupe spécial à mieux comprendre les questions dont il est saisi en l'espèce.   Si un observateur avait uniquement écouté les in terventions d'hier de la Chine, il aurait pu 
repartir en ayant l'impression que les pratiques du Département du commerce et de la Commission du 
commerce international des États-Unis faisaient l' objet du présent différend.  Dans ce contexte, nous 
notons une fois encore que la descr iption faite par la Chine a omis plusieurs aspects importants de la 
pratique des États-Unis qui sont très différents  de ce que le MOFCOM a fait dans cette enquête. 
  Dans la mesure où le Groupe spécial a jugé que l'examen de ces questions était utile pour 
l'aider à s'acquitter de sa tâche, nous sommes tout disposés à poursuivre les discussions sur ce sujet.  
Toutefois, selon nous, il est révélateur que la Chine ait choisi de ne pas centrer son attention sur les 
mesures chinoises effectives en cause dans le présen t différend, sur le dossier effectif de l'enquête 
correspondante et sur l'application des principes de l'OMC à ce dossier.  
 À un moment, la Chine a également semblé donner à entendre que c'était à la partie intéressée 
qu'il incombait de reconstituer des renseignements que l'autorité chargée de l'enquête avait choisi de 
ne pas divulguer ou de ne pas résumer adéquatement .  Premièrement, il s'agirait d'un exercice très 
conjectural.  Plus fondamentalement,  l'aptitude d'une partie  à faire des suppositions éclairées n'a rien à 
voir avec la question de savoir s'il y a eu manqueme nt aux obligations de l'autorité chargée de 
l'enquête dans le cadre de l'OMC. 
 
 Nous avons discuté de plusie urs questions de fond jeudi et nous les examinerons de manière 
plus approfondie dans nos prochaines communicat ions.  Nous avons également observé que bon 
nombre de tierces parties ont abordé les questions de  l'ouverture d'une enquête et  de la fourniture de 
résumés non confidentiels, ce que nous avons trouvé utile ;  en particulier, les déclarations orales de 
l'Argentine, du Honduras et de l'Union européenne .  Nous avons aussi trouvé que les observations du 
Japon sur les obligations énoncées à l'article 12.2.2 de  l'Accord antidumping en ce qui concerne le 
calcul des marges de dumping étaient particulièrement informatives.   Avant la clôture formelle de la présente a udience, les États-Unis voudraient faire quelques 
brèves observations au sujet de l'une des questions de  fond qui ont été discutées hier.  En particulier, 
les États-Unis voudraient revenir sur la discussion  qui a eu lieu jeudi devant le Groupe spécial 
concernant la constatation de l'ex istence d'effets notables sur les prix formulée par le MOFCOM, car 
cette discussion a été révélatrice des vices fondamentaux des arguments de la Chine. 
  Premièrement, la Chine a affirmé à diverses reprises que le fondement factuel des 
constatations relatives aux effets sur les prix fi gurait dans les documents publics établis par le 
MOFCOM ou dans d'autres documents publics présent és par les parties que le MOFCOM n'avait ni 
mentionnés dans sa divulgation des faits essentiels  ni adoptés expressément ou implicitement dans 
aucune détermination.  Dans certains cas, le Groupe  spécial comme les États- Unis en sont réduits à 
deviner où figurent les constatations  de fait du MOFCOM et en quoi e lles consistent.  Un tel manque WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-19 
 
 
  de transparence ne peut être concilié avec les prescrip tions de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
et de l'article 22.5 de l'Accord SMC.  En outre, la  Chine ne peut pas déclarer simultanément qu'elle a 
satisfait à ses obligations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de 
l'Accord SMC grâce à la détermination préliminaire et à la divulgation des faits essentiels, mais que 
les divulgations faites dans ces documents n'étaient pas censées être complètes. 
 
 Deuxièmement, bien que la Chine fasse valoir qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une 
analyse de la sous-cotation des prix, elle répète en  même temps que les constatations de l'existence de 
prix à l'importation "bas" formulées par le MO FCOM ont servi de base aux constatations de 
dépression notable des prix et d'empêchement notable  de hausses de prix.  L'une des conditions d'une 
constatation de l'existence de prix "bas" est que l'autorité ait procédé à une analyse comparative des 
prix.  Or, jusqu'à présent, la Chine n'a même pa s expliqué comment elle avait procédé à une telle 
analyse comparative des prix, et  encore moins répondu aux argumen ts détaillés des États-Unis selon 
lesquels une telle analyse ne résultait pas d'un exam en objectif et n'était pas étayée par des éléments 
de preuve positifs.  Comme le Japon l'a indiqué auj ourd'hui, "le seul fait de dire … que "le prix de 
vente du produit considéré a été maintenu à un niveau bas" – ne suffirait pas à expliquer les 
renseignements pertinents".   En conclusion, les États-Unis voudraient remercier de nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat pour leurs efforts.  Nous attendons avec  intérêt de recevoir vos questions écrites et de 
poursuivre cette discussion dans le cadre de prochaines communications  et de la réunion de fond de 
décembre. WT/DS414/R/Add.1 
Page C-20  
 
  ANNEXE C-4 
 
 
DÉCLARATION FINALE DE LA CHINE À LA PREMIÈRE  
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Nous souhaitons d'abord, à l'oc casion de cette déclaration fi nale, remercier de nouveau les 
membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour le dévouement dont  ils ont fait preuve dans la 
présente procédure.  Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour rendre la première réunion avec 
le Groupe spécial aussi productive que possible et espérons que le Groupe spécial pense comme nous 
que la réunion a permis de mieux dé finir les questions et de clarifier les positions des parties.  Nous 
attendons avec intérêt de coopérer avec le Groupe spécial  et le Secrétariat à mesure que la procédure 
du Groupe spécial avancera. 
2. Dans cette déclaration finale, nous voudrions r ésumer brièvement la position de la Chine sur 
les principales questions soulevées dans la présente procédure, à commencer par les allégations des 
États-Unis au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l' Accord SMC et les questions relatives à l'ouverture de 
l'enquête.  La Chine estime que des progrès initiaux ont  été accomplis.  En particulier, les États-Unis 
confirment qu'une enquête doit être centrée sur les éléments de preuve qui accompagnent la demande, 
et non sur l'élégance de l'allégation. 
3. Avant de nous séparer, nous voudrions demander au  Groupe spécial d'examiner deux points.  
Premièrement, il apparaît que le cr itère d'ouverture d'une enquête propo sé par les États-Unis consiste 
en l'existence d'éléments de preuve définitifs.  À titre d'exemple, les États-Unis veulent des éléments 
de preuve définitifs en ce qui concerne la contribut ion financière.  Selon eux, tout ce qui resterait 
en deçà ne constituerait que de simples conjectures .  Mais à quoi sert une enquête si le critère 
d'ouverture de l'enquête exige des éléments de preuve  définitifs?  Il existe un principe bien établi sur 
ce point précis – à savoir que la quantité et la qualité  des éléments de preuve requis pour l'ouverture 
d'une enquête sont moindres que ce qui est requi s pour établir une déterm ination préliminaire ou 
finale.  Deuxièmement, ce sont les États-Unis qui ont la charge de présenter à la fois des arguments et 
des éléments de preuve au Groupe spécial afin d'établir des éléments prima facie .  Les États-Unis ne 
sont pas allés au-delà du paragraphe 78 de leur  première communication écrite, qui se limite à des 
affirmations concernant "l'absence d'élément de preu ve".  La Chine en est ré duite à devoir se défendre 
contre ces simples affirmations.  Nous pensons que cette situation devrait en dire long sur l'argument 
des États-Unis et sur la question de savoir s'ils se sont  acquittés de la charge qui leur incombait en tant 
que plaignant dans le présent différend. 
4. S'agissant de l'adéquation des résumés non confiden tiels qui ont été fournis dans la requête et 
qui sont liés à la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, le fait, dans le 
contexte de la présente procédure, que la Chine a pu présenter au Groupe spécial une argumentation et 
des explications complètes au sujet du fondement de  ses déterminations en s'appuyant uniquement sur 
les renseignements publics fournis semblerait rendre cette question sans objet.  Dans la mesure où les États-Unis donnent des exemples spéci fiques de renseignements qui ne permettent pas de donner une 
explication adéquate d'un aspect particulier de la détermination établie par l'autorité, nous aimerions 
avoir la possibilité de répondre en leur indiquant quels renseignements versés au dossier public 
rendent leurs préoccupations sans objet.  La Chin e a donné de tels exemples pendant la séance de 
questions et réponses d'hier pour répondre aux exempl es spécifiques donnés par les États-Unis et elle 
est prête à faire de même si d'autres exemples sont donnés.  La Chine réaffirme également que 
l'adéquation de ces résumés devrait être évaluée au regard de la difficulté de protéger des 
renseignements confidentiels lorsqu'il n'y a que deux  requérants qui participent à une enquête.  Ce 
problème n'est pas propre à la Chine. WT/DS414/R/Add.1 
 Page C-21 
 
 
  5. En résumé, la question dont le Groupe spécial est saisi consiste à savoir si les résumés non 
confidentiels fournis par les requérants en ce qui concerne les déterminatio ns de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité sont "suffisa mment détaillés" pour permettre de "comprendre 
raisonnablement" la substance des renseignements f ournis à titre confidentiel et le raisonnement suivi 
par l'autorité pour établir sa détermination.  La  Chine pense que le dossier de la procédure 
correspondante satisfait à ce critère. 
6. S'agissant des divulgations adressées aux sociétés interrogées concernant la méthode de calcul 
des marges de dumping, il y a deux observations très  simples à formuler.  Premièrement, bien qu'elle 
n'ait pas divulgué les chiffres spécifiques utilisés p our calculer les marges de dumping, l'autorité 
chinoise a divulgué la source de ces chiffres et la méthode utilisée.  Même si, selon la Chine, il ne 
fallait rien de plus parce que cela satisfaisait aux cr itères de l'article 12.2 comme de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping, la divulgati on était d'un niveau tel qu'il permettait aux sociétés interrogées de 
calculer les marges de dumping effectives afin de véri fier l'exactitude des calculs de l'autorité, ce qui 
était apparemment la principale préoccupation des État s-Unis.  C'est ce qui ressort des détails de la 
divulgation elle-même. 
7. Nous ne nous attarderons pas sur la questi on du taux résiduel global, sinon pour dire 
qu'aucune disposition ne régit ce taux et qu'il y a des raisons d'ordre politique qui  justifient le recours 
aux données de fait disponibles afin d'encourager  les exportateurs/producteurs inconnus à se faire 
connaître et à coopérer à une enquê te dans laquelle l'autorité ex amine tous les exportateurs ou 
producteurs individuellement. 
8. S'agissant de l'application des données de fait di sponibles au programme d'achat de biens par 
les pouvoirs publics, la question reste celle de savoir si les sociétés interrogées ont coopéré au mieux 
de leurs possibilités pour fournir les renseigneme nts nécessaires.  Les États-Unis cherchent à 
détourner l'attention en se concentrant sur des questi ons non pertinentes et en évitant la question de 
savoir si AK Steel et ATI auraient pu faire davantage.  Hier, les États-Unis ont paru présenter une nouvelle théorie qui n'était pas formulée dans leur première communication écrite – à savoir 
qu'AK Steel et ATI avaient pleinement répondu aux questions posées par le MOFCOM sur cette 
question et que cela avait été pour elles une surpri se totale, en décembre 2009, d'apprendre pour la 
première fois que ce n'était pas l'interprétation du MOFCOM.  Le dossier n'étaye tout simplement pas 
cette nouvelle théorie, comme nous l'indiquerons plus  en détail dans des communications ultérieures 
que nous présenterons au Groupe spécial.  Mais qu'il suffise de dire que la théorie des États-Unis 
présente d'emblée des difficultés.  Il semble tr ès improbable que les réponses à des questions qui 
étaient tellement claires pour AK Steel du fait qu'elles étaient étroitement ciblées, au moins selon les 
États-Unis, aient été assorties à l'avance d'un argum ent vigoureux de la pa rt d'AK Steel indiquant 
pourquoi elle pensait qu'il était inadmissible que la  Chine pose des questions plus larges.  Je pourrais 
en dire davantage, mais la Chine réservera se s observations complémentaires à ses réponses écrites 
aux questions et à sa deuxième communication. 
9. S'agissant des allégations relatives au do mmage, nous voudrions formuler quelques 
observations importantes.  Comme nous  l'avons indiqué clairement da ns notre première déclaration 
écrite et dans nos observations d'hier, nous serons  heureux de répondre à toutes questions du Groupe 
spécial concernant les renseignements exclusifs.  Nous renouvelons cette offre  tant pour l'allégation 
des États-Unis concernant les effets sur les prix  dont nous avons parlé hier que pour l'allégation des 
États-Unis concernant le lien de causalité dont nous  supposons qu'elle sera abordée dans les questions 
écrites. 
10. Hier, dans leur déclaration orale, les États-Unis  ont dit qu'"il [était] utile de se concentrer sur 
ce que le MOFCOM [avait] effectivement constaté".  Nous sommes d'accord.  Le MOFCOM a constaté que les importations visées avaient augmenté  dans l'absolu, qu'elles avaient gagné plus de 
5 points de pourcentage de part de marché en 2008 et  que leur part de marc hé continuait d'augmenter WT/DS414/R/Add.1 
Page C-22  
 
  au début de 2009.  Le MOFCOM a également constaté que l'accroissement du volume des 
importations visées avait causé un dommage important.  Ces constatations d'effets défavorables sur 
les volumes n'ont pas été contestées par les États-Unis.  En dépit de tous les échanges que les parties ont eus et continueront d'avoir au sujet des effets  sur les prix, ces effets sur les volumes à eux seuls 
établissent un lien de causalité juridiquement suffisa nt pour justifier ces mesures.  Les États-Unis 
allèguent que la baisse de la rentabilité enregistrée en 2008 et en 2009 n'était "pas liée au volume", 
mais ce n'est tout simplement pas vrai.  La branch e de production nationale a investi dans un marché 
en expansion, mais a fini par vendre moins que ce qu'elle aurait pu vendre autrement et donc par voir 
sa part de marché diminuer à cause de cette poussée  du volume des importations  faisant l'objet d'un 
commerce déloyal.  Le niveau des prix des importati ons ne change rien au fait que l'accroissement du 
volume des importations faisant l'objet d'un commerce déloyal a causé un dommage important. 
 Merci. 
 
_______________ 
  
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-1 
 
 
  ANNEXE D 
 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION  
DE FOND OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration orale de l'Arge ntine en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la d éclaration orale de l'Union européenne 
en tant que tierce partie  D-5 
Annexe D-3 Déclaration orale du Hond uras en tant que tierce partie D-8 
Annexe D-4 Résumé analytique de la d éclaration orale de l'Inde en tant que 
tierce partie D-10 
Annexe D-5 Déclaration orale du Ja pon en tant que tierce partie D-16 
Annexe D-6 Déclaration orale du Royaume d'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie D-20 
Annexe D-7 Déclaration orale de la Co rée en tant que tierce partie  D-23 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page D-2  
 
  ANNEXE D-1 
 
 
DÉCLARATION ORALE DE L'ARGENTINE EN TANT 
QUE TIERCE PARTIE
* 
 
 
I. INTRODUCTION 
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial 
 1. La République d'Argentine aimerait remercie r le Groupe spécial de l'occasion qui lui est 
offerte de présenter ses arguments et réflexions au sujet de la présente affaire, vu son intérêt 
"systémique" à faire en sorte que les dispositions en cause dans le présent différend soient interprétées 
correctement.  
2. En tant que tierce partie, l'Argentine a inté rêt à ce que les accords cités dans la présente 
procédure soient interprétés correctement et, da ns la présente communication, son gouvernement 
souhaite donc exprimer ses vues sur l'interprétation de certaines dispos itions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoire s ("Accord SMC"), car 
l'interprétation de ces dispositions par le Groupe spécial aura des répercussions systémiques. 
 
3. Afin de tirer le meilleur parti du peu de temps dont nous disposons, la présente 
communication sera axée sur certaines questions soulevées dans la présente affaire.  La première concerne l'interprétation du caractè re confidentiel des documents four nis dans une enquête menée en 
vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC,  et la nécessité de résumés non confidentiels pour 
faire en sorte que les parties visées par l'enquête pui ssent dûment exercer leur droit de se défendre.  La 
deuxième a trait à la détermination de l'existence d'un dommage, en pa rticulier en ce qui concerne la 
nécessité de tenir compte de facteurs autres que  les importations en tant qu'élément causal du 
dommage.  
II. EN VERTU DE L'ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE 
COMMERCE DE 1994 ("ACCORD ANTIDUMPI NG") ET DE L'ARTICLE 12.4 DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
("ACCORD SMC"), DES RAISONS VALABLES DOIVENT ÊTRE EXPOSÉES POUR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS ET UN 
RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DOIT ÊTRE DONNÉ AUX PARTIES 
INTÉRESSÉES 
4. Nous faisons observer que l'article 6.5 et 6.5. 1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC exigent la fourniture de résumés non confidentiels, afin que les parties intéressées ou 
les Membres puissent "comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à 
titre confidentiel".  L'objectif est de garantir le droit de se défendre aux parties intéressées qui, sinon, 
ne disposeraient pas de renseignements suffisants pour comprendre les bases de l'accusation à laquelle 
elles font face.  5. Nous rappelons que dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour c hamps pétrolifères en provenance d'Argentine 
(WT/DS268/RW), le Groupe spécial a dit ce qui suit:  " l'article 6.5.1 protège le droit des parties 
                                                      
* Cette déclaration orale a été faite à l'origine en espagnol. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-3 
 
 
  intéressées en général d'être ra isonnablement informées de la substance des renseignements 
confidentiels qui peuvent être communiqués par telle  ou telle autre partie intéressée.  Ce qui importe 
aux fins de l'article 6.5.1, c'est de savoir si les parties intéressées elles-mê mes reçoivent des résumés 
non confidentiels des renseignements confiden tiels communiqués aux autorités chargées de 
l'enquête ".1 
 
6. En d'autres termes, quand l'existence d'un r ésumé non confidentiel n'est pas indiquée dans le 
dossier, ou lorsque celui-ci ne donne  pas les raisons pour lesquelles les renseignements confidentiels 
ne peuvent pas être résumés, le droit des parties intéressées d'être raisonna blement informées de la 
substance des renseignements confidentiels n'aura pas été respecté. 
 
7. Voilà pourquoi l'Argentine s ouscrit aux arguments présentés par les États-Unis au point B de 
leur communication écrite selon lesquels, conforméme nt aux articles 6.5.1 de l'Accord antidumping 
et 12.4.1 de l'Accord SMC, le Ministère du commerce chinois (MOFCOM) aurait dû exiger des 
parties intéressées communiquant des renseignements confidentiels dans le cadre de l'enquête qu'elles 
en donnent des résumés non confidentiels, en partic ulier dans les cas où les parties communiquant les 
renseignements n'avaient exposé aucune raison pour  laquelle un résumé ne pouvait être fourni. 
 
III. ANALYSE AUX FINS DE LA NON-IMPUTATION EN CE QUI CONCERNE 
D'AUTRES FACTEURS DANS LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
8. L'Argentine fait observer que, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.5 de l'Accord SMC, avant d'établir sa détermination sur la question de savoir si les 
importations à des prix de dumping ou à des prix subventionnés sont la cause des difficultés rencontrées par la branche de production nationale, l'au torité chargée de l'enquête devrait procéder à 
ce qu'il est convenu d'appeler l' analyse aux fins de la non-imputation , dans le cadre de laquelle elle 
doit examiner des facteurs autres que  les facteurs connus et détermin er s'ils contribuent au dommage 
subi par la branche de production nationale.  9. À cet égard, nous estimons qu'il ressort aussi clairement des règles susmentionnées que les Accords soumis à interprétation n'ex igent pas d'éléments de preuve montrant que les importations en 
provenance d'autres pays qui sont considérées comme l'un des "facteurs connus" autres faisaient 
l'objet d'un dumping ou étaient subventionnées. 
 10. À notre avis, même en l'absence d'un dumpi ng ou d'un subventionnement, les prix et/ou les 
quantités se rapportant à ces opérations commerciales pou rraient être tels qu'ils causent un dommage à 
la branche de production nationale.  Dans ce cas, l'au torité chargée de l'enquête devrait examiner si, 
compte tenu de leur volume et/ou de leurs prix, les importations en provenance de sources autres que 
celle qui est visée par l'enquête sont assez substant ielles pour rompre le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dum ping et le dommage dont l'existen ce a été déterminée.  Dans cet 
examen, il pourrait aussi être nécessaire d'examin er des questions qualitatives concernant les formes 
de concurrence sur chacun des marchés.  IV. CONCLUSION 
11. À la lumière de l'analyse contenue dans la  présente communication orale, l'Argentine estime: 
 
 que le classement en tant que "confid entiels" des renseignements communiqués par 
toute partie dans l'enquête en matière de dumping ou de subventions doit être justifié 
                                                      
1 États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine  (WT/DS268/RW), paragraphe 7.137. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-4  
 
  par des raisons valables;  dans ce cas, il est primordial que, sauf dans des 
circonstances exceptionnelles dûment att estées, des résumés non confidentiels 
suffisamment détaillés soient donnés afin de faire en sorte que les parties intéressées 
aient les renseignements nécessaires pour exer cer leur droit légitime de se défendre. 
 
 que dans la détermination de  l'existence d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête 
doit effectuer une analyse aux fins de la  non-imputation concernant des "facteurs 
connus autres" susceptibles de contribuer à causer les difficultés rencontrées par la 
branche de production nationale.  En particulie r, elle doit analyser si les importations 
d'une origine autre que celles qui font l'obj et de l'enquête causent un dommage à la 
branche de production nationale. 
12. Nous vous remercions de vot re attention et espérons que les observations ci-dessus seront 
utiles dans les délibérations du Groupe spécial et qu' elles contribueront à parvenir à une interprétation 
harmonieuse et conforme aux buts et objectifs de  l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-5 
 
 
  ANNEXE D-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE 
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS EN VERTU DES 
ARTICLES 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET 12.4.1 DE L'ACCORD SMC 
1. L'Union européenne (UE) estime que l'interpréta tion de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord 
antidumping (et des dispositions co rrespondantes de l'Accord SMC) proposée par la Chine dans sa 
première communication écrite ne peut pas être conc iliée avec le texte de l'Accord et n'est pas étayée 
par la jurisprudence des groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel. 
2. L'article 6.5 de l'Accord antidumping énonce le principe selon lequel, sur exposé de raisons 
valables , les renseignements confidentiels fournis par les parties intéressées au cours d'une enquête 
antidumping doivent être maintenus c onfidentiels par les autorités.  L'obligation d'exposer des raisons 
valables incombe à la partie intéressée qui aura fourni les renseignements en cause, et non à 
l'autorité chargée de l'enquête , et elle s'applique tant aux re nseignements qui seraient "de nature" 
confidentielle qu'aux renseignements qui seraient "fournis à titre confidentiel". 
3. L'Organe d'appel a confirmé ré cemment que "[s]i l'autorité traitait ces renseignements comme 
confidentiels sans qu'un exposé de "raisons valables" ait été présen té, elle agirait d'une manière 
incompatible avec l'obligation que lui impos[ait] l' article 6.5 de n'accorder ce traitement que "sur 
exposé de raisons valables"" (rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 539).  
L'Organe d'appel a aussi précisé que le type d'él éments de preuve et l'importance des éléments 
justificatifs que l'autorité doit exiger dépendraient de la nature des renseignements en cause et des 
"raisons valables" pa rticulières alléguées. 
4. En outre, si des raisons valables ont été exposées, l'article 6.5.1 oblige  l'autorité chargée de 
l'enquête à exiger  que les parties qui ont fourni des renseignements confidentiels en donnent aussi un 
résumé non confidentiel .  Le résumé doit être  suffisamment détaillé pour permettre aux parties à 
l'enquête de comprendre raisonnablement la s ubstance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel et donc d'avoir la possi bilité de défendre leurs intérêts. 
5. L'Accord antidumping et l'Accord SMC permette nt aux autorités de lever l'obligation de 
fournir un résumé non confidentiel des renseignem ents confidentiels, mais seulement dans des 
"circonstances exceptionnelles " dans lesquelles un résumé ne peut être fourni .  Dans de telles 
circonstances exceptionnelles, la partie qui demande le traitement confidentiel  des renseignements 
fournis est tenue d'exposer les "raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni ". 
6. L'UE fait également observer que des groupes sp éciaux antérieurs – et récemment l'Organe 
d'appel – n'ont laissé aucun doute sur le fait que l'ar ticle 6.5.1 de l'Accord antidumping (ainsi que sa 
disposition parallèle dans l'Accord SMC) de vrait être interprété comme imposant une obligation à 
l'autorité chargée de l'enquête d'examin er minutieusement les déclarations présentées par les 
parties demandant le traitement confidentiel des ren seignements fournis.  Le but est de déterminer si 
l'existence de circonstances exceptionnelles a été établie et si les raisons exposées expliquent 
adéquatement pourquoi, dans ces circonstan ces, un résumé ne peut être fourni. 
7. La Chine évoque la jurisprudence relative à l'ar ticle 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping pour 
dire que ces dispositions visent à établir un équilibre entre les intérêts  des parties qui fournissent 
les renseignements (à savoir la confidentialité) et les intérêts de toutes les autres parties concernées (à WT/DS414/R/Add.1 
Page D-6  
 
  savoir la régularité de la procédure et la tran sparence).  Selon l'UE, cet équilibre même serait 
complètement rompu si les autorités étaient autori sées à accorder un traitement confidentiel à presque 
tous les renseignements sur la base d'une simple présomption selon laquelle ce traitement serait justifié. 
8. La partie qui fournit les renseignements est la mieux placée pour évaluer les effets que leur 
divulgation pourrait avoir.  En l'absence d'une dema nde motivée, l'autorité chargée de l'enquête ne 
peut qu'émettre des hypothèses sur les risques potentiels .  Il est donc tout à fait logique et approprié 
que l'Accord antidumping impose à la partie qui f ournit les renseignements la  charge de prouver qu'il 
existe des raisons valables  de leur accorder un traitement conf identiel et l'obligation de démontrer 
qu'ils ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un résumé non confidentiel.  Les autorités ont 
l'obligation d'exiger et d'examiner objectivement de  telles demandes.  Il y aurait sinon le risque que 
tous "faits embarrassants" soient à l'abri d'un exam en et d'une réfutation par les parties intéressées du 
fait d'une désignation de confidentialité d'office. 
9. La Chine fait valoir en outre que le fait mê me qu'il n'y avait que de ux producteurs constitue 
des "circonstances exceptionnelles" au sens de l'ar ticle 6.5.1 de l'Accord antidumping.  Il est 
incontestable que l'article 6.5.1 prévoit qu'il peut y avoir des cas justifiés où il n'est pas possible de 
fournir un résumé non confidentiel des renseignement s confidentiels, mais l' UE n'est pas convaincue 
par les arguments de la Chine selon lesquels cela est toujours le cas lorsqu'il n'y a que deux 
producteurs en cause.  L'UE estime que dans les cas où il n'y a que deux producteurs, il est quand 
même possible d'établir des résumés non confid entiels (sous forme d'indexes par exemple). 
II. ALLÉGATION SELON LAQUELLE L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES PRIX 
DANS LA DÉTERMINATION FINALE DU MOFCOM ÉTAIT INCOMPATIBLE 
AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CH INE DANS LE CADRE DE L'OMC 
10. Les États-Unis allèguent que l'analyse des effe ts sur les prix effectuée par le MOFCOM est 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'A ccord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC.  En particulier, les États-Unis  allèguent que le MOFC OM n'a formulé aucune 
constatation concernant la sous-cotation des prix , et que les références qui sont faites aux politiques 
et stratégies de "prix bas" ne reposent pas sur des él éments de preuve positifs.  Selon les États-Unis, le 
MOFCOM ne s'est fondé sur aucun renseignement con cernant les niveaux réels des prix, ni dans le 
document de divulgation concernant le dommage ni dans la détermination finale, que ce soit dans 
l'analyse de l'empêchement de hausses de prix ou l'analyse de la dépression des prix.  La Chine a fait valoir qu'elle n'a pas formulé de constatation spéci fique concernant la sous -cotation des prix parce 
qu'elle n'était pas tenue de le fa ire conformément à l'Accord antidumping.  Elle reconnaît qu'elle a 
fondé sa constatation globale au sujet des effets défavorables su r les prix sur l'analyse de 
l'empêchement de hausses de prix et de la dépr ession des prix et que ces deux analyses "ne reposaient 
pas sur des renseignements précis concernant la fixation des prix". 
11. L'UE ne souscrit pas à la position de la Ch ine selon laquelle il n'est pas nécessaire que 
l'analyse de l'empêchement de hausses de prix et l'analyse de la dépression des prix "repos[ent] … sur 
des renseignements précis concernant la fixation des prix".  Selon l'UE, une analyse des prix exige 
nécessairement des renseignements sur les prix, et cela concerne également l'analyse de l'empêchement de hausses de prix et  de la dépression des prix.  S'il en était autrement, la fiabilité des 
constatations ne pourra it pas être garantie. 
12. Ainsi qu'il est indiqué plus en détail dans notre  communication écrite, en vertu de l'article 3.1 
de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l' enquête est tenue de fonde r l'examen du dommage sur 
des " éléments de preuve positifs " et d'effectuer un " examen objectif ".  Le terme "positif" indique 
que les éléments de preuve doivent être de caractère affirmatif, objec tif et vérifiable, et qu'ils doivent 
être crédibles. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-7 
 
 
  13. La dépression des prix peut être déterminée pa r un examen de la tendance des prix du produit 
national pendant la période couverte par l'enquête.  On pourrait également l'évaluer en examinant si le 
prix intérieur baisse et si les prix des importations ont régulièrement été inférieurs aux prix intérieurs 
pendant la période couverte par l' enquête.  S'il n'est pas tenu compte de données concrètes sur la 
fixation des prix, le résultat de l'analyse ne  pourra – pour aucune des deux méthodes 
susmentionnées – être affirmatif, objectif et vérifiable et donc crédible. 
14. L'analyse de l'empêchement de hausses de  prix, qui est fondée sur une conclusion 
hypothétique voulant qu'en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping, les prix des produits nationaux auraient augmenté, est encore plus difficile à effectuer d'une manière objective.  
Elle nécessite une conclusion selon laquelle les prix  intérieurs auraient dû augmenter.  Une telle 
conclusion peut reposer sur des éléments, tels que  l'augmentation des coûts, qui se répercuteraient 
normalement par une hausse des prix. 
15. Par conséquent, toute analyse qui permet l'éval uation des effets défavorables sur les prix  
– qu'il s'agisse de la sous -cotation des prix, de l'empêchement de  hausses de prix ou de la dépression 
des prix – et de leur importance doit reposer sur des renseignements précis c oncernant la fixation des 
prix pour satisfaire aux prescriptions énon cées à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
16. L'UE convient que, conformément à l'article 3. 2 de l'Accord antidumping, une détermination 
de l'existence d'un dommage ne nécessite pas une c onstatation de sous-cotati on des prix, mais peut 
aussi être fondée sur une constatation de dépression d es prix et/ou d'empêchement de hausses de prix.  
L'UE convient également que l'Accord antidumping ne prescrit aucune méthode précise pour évaluer le niveau de la sous-cotation des prix.  Mais cel a ne veut pas dire, contrairement à ce que la Chine 
parait faire valoir, qu'une comparaison des prix d es produits nationaux et des produits importés n'est 
jamais requise par l'Accord antidumping, de telle sorte que les autorités chargées de l'enquête ont 
toute latitude pour décider d'effectuer ou non une telle  comparaison.  En particulier, on peut noter 
qu'une certaine forme de comparaison entre les pr ix des produits nationaux et des produits importés 
sera habituellement requise afin d'établir le lien de causalité nécessaire entre les importations et les 
effets dommageables.  À titre d'exemple, il est év ident que dans les cas où les prix des produits 
importés ont été beaucoup plus élevés que les prix  des produits nationaux pendant la période de 
référence pertinente, la dépression des prix ou l'em pêchement de hausses de prix ne peuvent pas en 
l'absence de circonstances très exceptionnelles, être  imputés aux produits importés.  C'est pourquoi le 
fait de n'effectuer aucun type de comparaison en tre les prix des produits nationaux et des produits 
importés peut bien constituer un manquement à l'ob ligation d'effectuer un "e xamen objectif" au sens 
de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
III. ÉTABLISSEMENT DU LIEN DE CAUSALITÉ PRESCRIT 
17. Eu égard aux arguments de la Chine concernant les insuffisances alléguées dans 
l'établissement d'un lien de causalité, l'UE voudra it souligner que tant les effets défavorables 
importants sur les prix que l'accroissement du volum e des importations bon marc hé sont des éléments 
nécessaires de l'analyse du lien de causalité, ainsi que le prévoient l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC.  Pa r conséquent, toutes lacunes dans l'établissement 
des effets défavorables sur les prix auront n écessairement des répercussions sur la constatation 
concernant le lien de causalité. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-8  
 
  ANNEXE D-3 
 
 
DÉCLARATION ORALE DU HONDURAS EN TANT QUE TIERCE PARTIE
* 
 
 
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  1. Le Honduras aimerait remercier le Groupe spécial et les parties de lui offrir l'occasion 
d'exposer ses vues sur certaines questions en cause da ns le présent différend et, en raison de l'intérêt 
systémique que nous portons à ce sujet, nous aimeri ons discuter de l'interprétation de certaines des 
dispositions des Accords de l'OMC qui sont à l'examen. 
2. Dans la présente déclaration, et sans préj udice de ce qui a déjà été indiqué dans la 
communication en tant que tierce partie au Groupe  spécial, le Honduras se concentrera sur certaines 
questions relatives aux critères de la preuve applicables à l'ouvertur e d'une enquête en matière de 
mesures compensatoires. 
3. Il n'apparaît pas au Honduras qu'il y ait de quelconques divergences entre la Chine et les 
États-Unis sur le fait que l'article 11.2 de l'Accord SMC prescrit que des éléments de preuve suffisants soient fournis concernant l'existence des trois éléments d'une subvention pouvant donner lieu à une 
action, à savoir la contribution financière, l'av antage et la spécific ité de la subvention.
1 
4. Toutefois, le Honduras voit une divergence sur la question de savoir si des éléments de 
preuve suffisants concernant les éléments d'une subvention ont été fournis pour divers programmes 
visés par l'enquête pendant la pro cédure nationale.  Les États-Unis  allèguent que la demande ne 
comprenait pas ces éléments de preuve2, tandis que la Chine allègue le contraire.3 
5. Dans son évaluation des arguments des deux par ties, le Groupe spécial devrait tenir compte 
des points suivants: 
6. L'article 11.2 de l'Accord SMC exige l'inclusi on d'"éléments de preuve" suffisants concernant 
l'"existence" d'une subvention, entre autres éléments .  L'expression "élément de preuve" désigne un 
instrument visant à établir la vérité ou la fausseté de quelque chose, ou une indication, un signe ou un 
témoignage qui est donné au sujet de quelque chose.4  En conséquence, les éléments de preuve 
doivent donner des indications claires  de ce qu'ils visent à établir.  Ces indications claires doivent être 
vérifiables objectivement , et ne pas être simplement laissées à une appréciation subjective .  Pour le 
Honduras, il ne suffit pas d'affirmer qu'il existe des éléments de preuve "implicites" pour respecter les 
prescriptions de l'article 11.2 de l'Accord SMC.  L es éléments de preuve ne peuvent pas consister en 
de simples conjectures, hypothèses ou inférences abstraites sans aucun soutien positif et objectif. 
7. Par ailleurs, le Honduras note qu'il y a une certaine divergence au sujet du respect de 
l'obligation de fournir des éléments de preuve suffisants concernant l'avantage conféré par une 
subvention lorsque cette subvention a pris fin av ant le commencement de la période couverte par 
l'enquête.  Il apparait en particulier qu'il a ét é donné à entendre qu'en l'absence de toutes lignes 
directrices dans l'Accord SMC sur l'imputation de l' avantage dans le temps,  une demande d'ouverture 
                                                      
* Cette déclaration orale a été faite à l'origine en espagnol. 
1 Première communication des États-Unis, paragraphes 72 à 74, et première communication de la 
Chine, paragraphes 14 à 18. 
2 À titre d'exemple, première communication des États-Unis, paragraphe 78. 
3 À titre d'exemple, première communication de la Chine, paragraphes 34 à 58. 
4 Real Academia Española, Diccionario de la Lengua Española, 22ème édition, 2011, page 1853. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-9 
 
 
  d'enquête ne devrait pas nécessairement contenir d es éléments de preuve montrant l'existence de 
l'avantage pendant la péri ode couverte par l'enquête.5 
8. À notre avis, l'article 11.2 ne contient aucune  clause de dérogation ni aucune exception au 
sujet de l'inclusion d'éléments de preuve suffisants  concernant l'existence et les divers éléments d'une 
subvention.  Par conséquent, nous ne pensons pas que l'absence de lignes directrices concernant 
l'imputation d'une subventi on dans le temps devrait être cons idérée comme constituant une exception 
aux prescriptions relatives au caractère  suffisant  énoncées à l'article 11.2. 
9. Enfin, le Honduras fait observer qu'il y a une divergence sur la question de savoir si des 
éléments de preuve suffisants ont été inclus montra nt la fourniture d'une c ontribution financière par 
une entité publique.6  Il apparaît au Honduras que les éléments de preuve suffisants devraient 
concerner l'"existence" d'une subvention et de ses élém ents constitutifs.  Selon son sens ordinaire, le 
terme "existence" désigne une chose qui est réelle et véritable .7  Le respect de la prescription de 
l'article 11.2 exige l'inclusion d'éléments de pre uve qui montrent que la subvention est réelle ou 
véritable, en d'autres termes, qu'elle existe et a été accordée.  Selon le H onduras, la simple création 
d'une entité dont la fonction appa rente est de mener des études ou des analyses ne devrait pas être 
considérée comme un élément de preuve suffisant montrant l' existence  d'une subvention et, en 
particulier, d'une contribution fi nancière.  Le Honduras est préocc upé par l'idée que la collecte de 
renseignements par l'État au nom d'une branche de production nationale puisse être considérée comme 
une subvention pouvant donner lieu à une action. 
Merci. 
                                                      
5 Première communication de la Chine, paragraphe 38. 
6 Première communication des États-Unis, paragraphe  78, et première communication de la Chine, 
paragraphe 43. 
7 Real Academia Española, Diccionario de la Lengua Española , 22ème édition, 2001, page 1019. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-10  
 
  ANNEXE D-4 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE 
DE L'INDE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
  Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, l'Inde remercie les membres du Groupe spécial pour l'occasion qui lui est offerte de prononcer une déclaration devant le 
Groupe spécial. 
Introduction 
1.1 Le présent différend soulève plusieurs ques tions de procédure concernant l'ouverture 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs, la  détermination des taux de subventionnement, le 
traitement des renseignements confidentiels, la déte rmination de l'existence d'un dommage, etc.  Les 
questions soulevées revêtent une importance systémique pour tous les Membres de l'OMC et l'Inde 
attache donc de l'importance à l'examen de ces qu estions par le Groupe spécial.  La plupart des 
allégations et des contre-allégati ons dans le présent différend s ont factuelles.  Eu égard aux 
renseignements factuels très limités qui sont disponib les, l'Inde ne souhaite pas soutenir les allégations 
de l'une ou l'autre des parties et demande instamme nt au Groupe spécial d'examiner objectivement les 
faits du différend et de tirer des conclusions qui do nneront aux Membres des orientations pour la mise 
en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping. 
2. Question de savoir si l'ouverture d'une e nquête en matière de subvention par la Chine 
était compatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC 
 Selon la Chine, les États-Unis ont allégué que  l'ouverture d'une enquête par la Chine était 
incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC: 
i) la demande d'ouverture d'une enquête ne contenait pas les renseignements 
raisonnablement à la disposition du requérant concernant l' existence d'une contribution 
financière, d'un avantage et/ou d'une spécific ité en ce qui concerne certains des programmes 
de subventions faisant l' objet de l'enquête;  et 
ii) en ouvrant une enquête concernant le mê me ensemble de programmes, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas évalué objectivemen t l'adéquation et l'exactitude des éléments de 
preuve contenus dans la demande. 
2.1 L'Inde estime que lors de l'examen de l'allé gation des États-Unis au titre de l'article 11.2, il 
pourra être nécessaire d'examiner si les programm es spécifiques inclus dans les allégations de 
subventions répondaient aux critères de la définition d'une "subvention"  au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC afin de prouver qu'une subvention existait. 
2.2 L'Inde estime que la question de savoir si  la demande satisfaisait ou non aux prescriptions 
énoncées à l'article 11.2 de l'Accord SMC était une question de fait.  Elle demande instamment au 
Groupe spécial d'évaluer cette question de fait en  se fondant sur une interprétation objective des 
prescriptions énoncées à l'article 11.2 de l'Accord SMC. 
2.3 S'agissant de la prétendue contestation des États-Unis relative à l'ouverture d'une enquête 
concernant le même ensemble de programmes, l'Inde estime qu'il s'agit d'une question de fait. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-11 
 
 
  2.4 Dans la demande de consultations , les États-Unis allèguent qu'il apparaît que les mesures 
compensatoires et les mesures antidumping de la Chine concernant les AMGO en provenance des 
États-Unis sont incompatibles, entre autres choses, avec les articles 10 et 19 de l'Accord SMC parce 
que la Chine a déterminé de manière incorrecte que  les achats effectués par les pouvoirs publics au 
titre des lois "Acheter am éricain" des États-Unis 
conféraient un "avantage".1  Au paragraphe 122, les États-Unis indiquent que le MOFCOM a 
ouvert une enquête concernant la Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en 
Amérique ("Loi sur le redressement").  Dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial3, les États-Unis prennent acte du fait que la  Chine a appliqué des droits compensateurs 
à titre de mesure compensatoire pour plus ieurs programmes de subventions allégués.4  L e s  
États-Unis indiquent que le requérant a contest é des lois d'États et des lois fédérales des 
États-Unis dont il a allégué qu'elles accordaient des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire aux producteurs d'AMGO.
5  Les États-Unis ne réfutent pas 
catégoriquement l'existence d'un élément de subventionnement dans plusieurs programmes 
spécifiques des États-Unis.  Dans leur première communication écrite6, les États-Unis 
mentionnent les mesures/secteurs spécifiques des États-Unis dont il est allégué qu'ils 
accordent des subventions à la branche de produc tion des États-Unis, tels que les suivants: 
- Dispositions "Acheter américain".  
- Loi de 2003 sur l'amélioration et la mod ernisation du régime appliqué aux médicaments 
délivrés sur ordonnance , Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique , Loi de 1986 sur la réforme 
fiscale , Loi de 1984 sur la stabilisation des importations d'acier , Service consultatif de l'État de 
l'Indiana pour l'industrie sidérurgique , Délais de grâce pour le respect de  la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique , Loi de 2009 sur l'énergie propre et la sécurité énergétique des États-Unis,  
Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie , Programme de financement des énergies de 
substitution de la Pennsylvanie . 
Secteurs :  Électricité, gaz naturel, charbon  
2.5 L'Inde estime que l'une des questions fondame ntales dans le présent différend est celle de 
savoir s'il existe ou non des subventions dans les programmes des États et les programmes fédéraux 
des États-Unis, et si ces subventions pourraient fair e l'objet de droits compensateurs conformément à 
l'Accord SMC. 
2.6 Au paragraphe 2297, la Chine a fait observer qu'en répondant à des arguments des États-Unis 
dans la procédure correspondante (selon lesquels l es dispositions "Acheter américain" prévoyaient un 
appel à la concurrence) le MOFCOM avait indiqué ce qui suit: 
L'autorité chargée de l'enquête a consta té que, conformément aux dispositions de 
la Loi "Acheter américain" et d'autres règle ments, même s'il existe une procédure 
d'appel à la concurrence, l' utilisation d'acier et de produits finis produits aux 
                                                      
1 WT/DS414/1, G/L/927, G/SCM/D85/1, G/ADP/D82/1, daté du 20 septembre 2010.  Demande de 
consultations présentée par les États-Unis . 
2 Première communication écrite (PCE) des États-Unis , datée du 8 juin 2011. 
3 WT/DS414/2, daté du 14 février 2011.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis.  
4 Au paragraphe 1 a) et b), Ibid. 
5 PCE des États-Unis, paragraphe 13.  Les détails de sdites lois sont donnés ailleurs dans la PCE des 
États-Unis et celle de la Chine. 
6 À la page 25, paragraphe 78. 
7 Ibid. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-12  
 
  États-Unis est obligatoire à moins qu'il existe une dérogation.  Selon l'autorité 
chargée de l'enquête, cela montre que la  gamme des produits visés par les appels 
d'offres dans le cadre de la Loi "Acheter  américain" a en fait été limitée dans une 
certaine mesure et que l'appel d'offres  ne crée donc pas des conditions de 
concurrence commerciale au sens habituel  … quand les achats de produits 
sidérurgiques des États-Unis ne coûtent pas 25 pour cent de plus que ceux de 
produits étrangers, le soi-disant appel à la concurrence susmentionné n'est 
qu'une concurrence entre des produits des États-Unis.  … Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête a estim é que l'appel à la concurrence limitait la 
gamme des produits participants et ne pouv ait donc pas créer des conditions de 
pleine concurrence commerciale.  S'il y a concurrence, elle n'existe qu'entre les 
produits en acier nationaux des États-Unis (elle peut englober certains produits étrangers au niveau fédéral et dans certaines régions).  Ainsi, le prix découlant 
de l'appel à la concurrence ne reflète  pas les conditions réelles du marché. 
2.7 Par ailleurs, la Chine indique que, dans leur réponse au questionnaire dans l'enquête 
correspondante, les États-Unis ont reconnu que la Loi "Acheter américain" (la Loi), 41 U.S.C. 
10a-10d, était la principale loi instituant une préfér ence nationale qui régissait les achats effectués par 
les pouvoirs publics fédéraux et que le programme en cause était régi par le s dispositions "Acheter 
américain" qui instituaient une préférence en fave ur des prix et des marchandises des États-Unis, ce 
qui faussait le jeu de la concurrence. 
2.8 En tant que tierce partie, l'Inde estime qu'il incombe aux parties d'établir ou de réfuter les 
questions de fait et les éléments de preuve, et que  le Groupe spécial devrait examiner attentivement 
les faits présentés par les parties afin d'assurer une application équitable et objective des dispositions de l'Accord antidumping et de l' Accord SMC . 
3. Question de savoir si  le traitement par le MOFCOM des renseignements confidentiels 
était pleinement compatible avec les prescriptions de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC 
3.1 Les États-Unis ont allégué que le MOFCOM avait enfreint ces disciplines parce que les 
résumés non confidentiels fournis au MOFCOM étai ent inadéquats et qu'au cune raison n'avait été 
donnée pour expliquer le caractère inadéquat des résu més non confidentiels.  La Chine a réfuté cette 
allégation.  Il s'agit là d'une ques tion de fait qui devra être tranchée sur la base des éléments de preuve 
présentés par les deux parties principales au présent différend. 
3.2 Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'Inde demande instamment au Groupe spécial d'interpréter les 
dispositions des Accords de l'OMC en stricte c onformité avec les termes adoptés dans lesdites 
dispositions.  Le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  a indiqué au paragraphe 7.380 qu'il 
considérait que les conditions énon cées dans le texte introductif et l'alinéa 1 de l'article 6.5 étaient 
d'une importance cruciale pour main tenir l'équilibre entre l'intérêt de confidentialité et la capacité 
d'une autre partie intéressée de défendre ses dr oits tout au long d'une enquête antidumping. 
3.3 En tant que tierce partie, l'Inde aimerait aider le Groupe spécial à se prononcer sur les 
questions qui ont été soumises à son examen dans le présent différend. 
3.4 Selon la Chine, les États-Unis ont allégué  que les résumés non confidentiels fournis au 
MOFCOM étaient inadéquats et qu'aucune raison n'avait été fournie pour expliquer le caractère 
inadéquat des résumés non confidentiels.  La Chine pe nse que l'allégation des États-Unis ne tient pas 
compte de faits importants liés aux renseignements c onfidentiels:  1) les parties requérantes ont fourni 
des résumés non confidentiels des renseignements pour  lesquels un traitement confidentiel avait été 
demandé;  et 2) la plupart des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel avait été WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-13 
 
 
  demandé étaient des renseignements qui pouvaient  bénéficier de la dé rogation, prévue aux 
articles 6.5.1 et 12.4.4, applicable aux résu més confidentiels en cas de "circonstances 
exceptionnelles".  Ainsi, la Chine allègue que les État s-Unis ne contestent pas le droit de considérer 
ces renseignements comme étant confidentiels confor mément à l'article 6.5 ou 12.4, mais contestent 
seulement le caractère suffisant des résumés non c onfidentiels au titre des articles 6.5.1 et 12.4.1. 
3.5 L'Inde fait observer que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping énonce le critère 
d'acceptabilité d'un résumé non confidentiel, disposan t ce qui suit:  "Les résumés [non confidentiels] 
seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement  la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel." 
3.6 Au paragraphe 87, la Chine indique que, c onformément à l'article 6.5.1, les renseignements 
fournis dans les résumés non confidentiels étaien t plus que suffisants pour permettre aux parties 
interrogées de "comprendre raisonnablement la s ubstance des renseignements".  Dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Groupe spécial) , il a été jugé que "l'autorité chargée de l'enquête [devait] veiller 
à ce qu'un résumé non confidentiel approprié soit four ni ou, dans des circonstances exceptionnelles, si 
cela n'[était] pas possible, à ce que les raisons pour  lesquelles un résumé ne [pouvait] pas être fourni 
soient exposées d'une manière appropriée".  La Chine se prévaut aussi de la disposition de 
l'article 6.5.1 relative aux circonstances exceptionnelles. 
3.7 Il apparaît prima facie  que l'affirmation de la Chine selon laquelle la dispos ition ne donne pas 
d'indication significative concernant le niveau d'an alyse et d'explication requis (au-delà d'un exposé 
des raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni), dans les cas où une  partie indique que des 
renseignements confidentiels ne sont pas susceptib les de faire l'objet du résumé [non confidentiel] 
susmentionné, est étayée par une simple lecture de l'article 6.5.1. 
3.8 Au paragraphe 134, la Chine explique que les renseignements confidentiels en cause sont 
principalement les renseignements confidentiels sur lesquels l'autorité a fondé  ses déterminations de 
l'existence d'un dommage.  La Chine allègue que la plupart de ces renseignements étaient des 
renseignements non publics généralement considérés  et traités par les sociétés du monde entier 
comme des renseignements commerciaux exclusifs, à savoir des renseignements sur les différentes 
opérations des sociétés, y compris le chiffre d'affaires , le volume des ventes, etc.  L'Inde fait observer 
que le Groupe spécial devrait évaluer la nature d es renseignements communiqués et les raisons de les 
traiter comme étant confidentiels.  Selon l'Inde, les pratiques des autorités chargées de l'enquête 
concernant le traitement de certains renseigneme nts de la branche de production nationale comme 
étant confidentiels peuvent différer.  Les allégati ons concernant le fait que certains renseignements 
devraient être traités comme étant confidentiels peuve nt également être évaluées au regard des normes 
relatives à la divulgation publique des états financiers des sociétés.  Les conclusions du Groupe spécial sur cette question donneraient d es indications importantes aux Membres. 
4. Question de savoir si l'application par le MOFCOM des données de fait disponibles pour 
déterminer la marge de subventionnement po ur le programme d'achat de biens par les 
pouvoirs publics était compatible avec l'article 12.7 
4.1 La Chine a soutenu que, les sociétés persistant à ne pas fournir les renseignements nécessaires 
concernant le programme d'achat de biens par les pouvoirs publics, le MOFCOM, dans sa 
détermination finale, avait conti nué d'appliquer les données de fait disponibles de la manière imposée 
dans la détermination préliminaire .  Elle a indiqué que ce qui s'était produit n'était rien de moins 
qu'une décision consciente de cacher des renseignements. 
4.2 La Chine se fonde sur les observations du Groupe spécial CE – DRAM pour dire que l'autorité 
peut tenir compte d'un manque de c oopération lorsqu'elle pèse les élém ents de preuve et les faits dont 
elle dispose, et la rétention de cer tains renseignements à l'égard de l'auto rité peut être l'élément qui fait WT/DS414/R/Add.1 
Page D-14  
 
  pencher la balance d'un certain côté.  La Chine invoque en outre l'interp rétation de l'expression 
"renseignements nécessaires" figurant à l'article 6. 8 de l'Accord antidumping donnée dans l'affaire 
Égypte – Barres d'armature en acier .  L'Inde estime que cette ques tion est une question de fait qui 
doit être évaluée par le Groupe spécial. 
5. Question de savoir si la divulgation par le MOFCOM de sa détermination relative aux 
marges de dumping était compatible avec les prescriptions de l'article 12.2.2 
5.1 Les États-Unis allèguent qu'en ne divulguant pas les calculs effectifs qu'il a faits lorsqu'il a 
déterminé la marge de dumping, le MOFCOM a enfre int l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping.  La 
Chine indique pour sa part que les États-Unis n'ont fait référence à aucun élément de la jurisprudence 
de l'OMC ni à aucun critère à appli quer pour interpréter l'article 12.2.2. 
5.2 L'Inde affirme que le Groupe spécial devrait interpréter l'article 12 c onformément aux termes 
utilisés dans la disposition et tenir compte du fait qu e, lorsqu'elles établissent une détermination, les 
autorités sont tenues de fournir des explications  suffisamment détaillées et de mentionner tous les 
points de fait et de droit qui ont entraîné  l'acceptation ou le rejet des arguments. 
5.3 En conséquence, bien que les autorités doive nt fournir une explication suffisamment détaillée 
sur la manière dont elles ont établi la marge de dumping par exportate ur/producteur, on peut 
considérer qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'indique r les données effectives dans l'avis au public en 
vertu de l'exception prévue à l'article 12.2.2, compte tenu de la néce ssité de protéger les 
renseignements confidentiels en vertu de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. 
6. Détermination des taux résiduels globaux sur la base des données de fait disponibles 
6.1 Les États-Unis ont allégué que l'applicati on des données de fait disponibles par le MOFCOM 
pour déterminer le taux du droit antidumping et le taux du droit compensateur applicable aux 
exportateurs/producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen était incompatible avec l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l' Accord SMC . 
6.2 Les États-Unis indiquent que le questi onnaire antidumping n'a jamais été envoyé aux 
entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un examen et que la Chine a enfreint l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping et le paragraphe 1 de l'Annexe II en  leur appliquant les données de fait disponibles.  
Cette question est une question de fait que le Groupe spécial devra examiner. 
6.3 L'article 6.8 de l' Accord antidumping dispose que les données de fait disponibles pourront être 
appliquées à une partie intéressée qui refusera de donner accès aux rensei gnements nécessaires ou ne 
les communiquera pas, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable .  Le paragraphe 1 de 
l'Annexe II dispose que les autorités devraient inform er la partie intéressée qu'elles appliqueront les 
données de fait disponibles si celle-ci ne fournit p as les renseignements demandés.  Il ressort d'une 
interprétation de ce qui précède que  les données de fait disponibles ne peuvent pas être appliquées à 
une partie intéressée qui n'a jamais été invitée à fournir des renseignements. 
6.4 Par ailleurs, l'article 12.7 de l'Accord SMC indique également que dans les cas où un Membre 
intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les 
communiquera pas, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notab le, les déterminations, 
positives ou négatives, pourront être établies sur la  base des données de fait disponibles.  Encore une 
fois, il apparaîtrait – corollaire naturel de cet ar ticle – que les données de fait disponibles ne peuvent 
pas être appliquées dans le cas où la partie intéressée n'a jamais été invitée à fournir des renseignements. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-15 
 
 
  7. Manquement allégué du MOFCOM à l'obligation de fournir les raisons de son rejet 
d'un prix découlant du processus d'appel à la concurrence 
7.1 Les États-Unis ont allégué que le MOFCOM av ait rejeté le prix résultant d'appels à la 
concurrence dans les marchés publics des États-Unis en tant que prix du marché.  C'est une question 
de fait. 
Conclusion 
 L'Inde remercie le Groupe spécial de lui a voir donné l'occasion de présenter ses vues en tant 
que tierce partie dans le présent différend.  Elle serait heureuse de répondre à toutes questions que le 
Groupe spécial pourrait lui poser. 
Merci. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-16  
 
  ANNEXE D-5 
 
 
DÉCLARATION ORALE DU JAPON EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, au nom du gouvernement 
japonais, je vous remercie de l'occasion que vo us nous donnez de présenter nos vues en ce qui 
concerne le présent différend, qui soulève des qu estions systémiques importantes au sujet des 
disciplines énoncées dans l' Accord antidumping et dans l' Accord SMC .  Comme le temps est limité, le 
Japon souhaite aujourd'hui mettre l'acce nt sur trois questions seulement. 
II. ANALYSE  
 A. Divulgation du calcul de la ma rge de dumping et des données utilisées 
 2. La première question concerne la divulgatio n du calcul de la marge de dumping et des 
données utilisées dans ce calcul.  Les États-Unis allèguent que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  parce qu'il n'a pas divulgué ou rendu 
autrement accessible le calcul et les données utilisées  pendant l'enquête.  Selon les États-Unis, la 
divulgation effectuée par le MOFCOM s'est limité e aux moyennes pondérées des prix à l'exportation, 
aux valeurs normales et à la marge de dumping par produit, et le MOFCOM n'a pas fourni de 
renseignements suffisants pour permettre aux partie s intéressées de comprendre comment il avait 
calculé la marge ou que lles données il avait utilisées. 
3. En général, la divulgation de l'ensemble des calculs effectifs de la marge de dumping d'un 
exportateur est essentielle pour que celui-ci puisse pr ésenter une défense efficace parce qu'une erreur, 
même minime, peut fausser grandement  le calcul de la marge.  À titre d'exemple, dans le calcul de la 
marge, l'autorité pourrait considérer à tort que l'un ité de mesure des données est la livre, alors que les 
données auraient en fait été communiquées en kilogramm es.  Une telle erreur ne concernerait qu'une 
toute petite partie de l'ensemble des formules de calcul mais elle pourrait avoir pour effet de doubler 
la marge calculée.  La divulgation du stade inte rmédiaire du processus de calcul ne permet pas de 
détecter ce type d'erreur.  En conséquence, le Ja pon estime que les autorités sont tenues de divulguer 
l'ensemble du calcul de la marge de dum ping conformément à l'article 12 de l' Accord antidumping ;  y 
compris les données concernant les ventes, les dépe nses et les coûts que les autorités ont choisi 
d'utiliser pour le calcul de la marge, afin de mont rer chaque étape du calcul effectuée pour établir la 
marge de dumping. 
4. L'article 12.2 de l' Accord antidumping  énonce la règle globale qui s'applique à un avis au 
public ou à un rapport distinct contenant toutes déte rminations préliminaires ou finales, et il dispose 
que l'avis ou le rapport doit exposer "de façon suffisamment détaillée , les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit  jugés importants par les autorités chargées 
de l'enquête".
1 Le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  a expliqué cette disposition en 
indiquant "qu'un point "important" [était] un point qui  [était] apparu au cours de l'enquête et qui 
[devait] nécessairement être réglé pour que les auto rités chargées de l'enquête puissent établir leur 
détermination".2  Il n'appartient pas aux autorités de d écider si une question spécifique peut être 
considérée comme "importante", ce qui nécessiterait s on inclusion dans l'avis au public ou le rapport 
distinct. 
                                                      
1 Pas de caractère gras ni d'italique dans l'original. 
2 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.424. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-17 
 
 
  5. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  contient ensuite des dispositions spéciales qui 
s'appliquent uniquement aux déterm inations finales positives.  Cette disposition élargit la portée de 
l'avis au public ou du rapport distinct en y incluant  "tous les renseignements pertinents, sur les points 
de fait … et les raisons" des "marges de dumping étab lies et une explication complète des raisons du 
choix de la méthodologie utilisée pour établir et compar er le prix à l'exportation et la valeur normale 
conformément à l'article".3  L'avis au public ou le rapport distin ct contenant la détermination finale 
positive doit inclure non seulement les questions "im portantes", mais aussi "tous les renseignements 
pertinents".  S'agissant des marges de dumping, chac une des décisions des autorités, y compris leur 
décision concernant le choix des données, l'évaluati on de la comparabilité du prix à l'exportation avec 
une valeur normale spécifique et l'énoncé d'une fo rmule de calcul spécifique, est un renseignement 
pertinent pour l'établissement de la marge de dumping, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus.  Par 
conséquent, les autorités doivent exposer de tels  renseignements dans le document contenant la 
détermination finale. 
B. Divulgation des constatations factuell es liées aux déterminations de l'existence 
d'un dommage 
 
6. La deuxième question que le Ja pon aimerait aborder concerne la  divulgation des constatations 
factuelles liées aux déterminations de l'existe nce d'un dommage dans la divulgation des faits 
essentiels qui précède la détermination finale et l'av is au public ou le rapport distinct contenant la 
détermination finale.  En particulier, le Japon se concentre sur la divulgation des effets sur les prix des 
produits similaires nationaux et des effets dommageables de facteurs autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping et les importations s ubventionnées sur la branche de production nationale. 
7. L'article 6.9 de l' Accord antidumping  et l'article 12.8 de l' Accord SMC  exigent des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles divulguent "[les]  faits essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des m esures définitives" avant la détermination finale.  
Le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a expliqué que cette di vulgation devait "fournir aux 
parties intéressées les renseigneme nts nécessaires pour leur permettre de formuler des observations 
sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés par l'autorité chargée de l'enquête".4 
8. Selon la Chine, le MOFCOM a c onstaté dans la déte rmination finale que "le prix de vente du 
produit considéré [avait] été maintenu à un niveau bas".5  La constatation du MOFCOM concernant 
les mots "à un niveau bas" indiquerait qu'il a établi cette constatation factuelle  en comparant certaines 
données.  En pareil cas, ainsi que l'a expliqué le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , les autorités 
auraient été obligées de divulguer des renseignements su r la comparaison en tant que "faits essentiels" 
afin de permettre aux parties intéressées de formuler des observations concernant le caractère suffisant d'une telle constatation factuelle avant la détermination finale. 
9. S'agissant des déterminations finales, l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  et 
l'article 22.5 de l' Accord SMC  exigent que les autorités exposent "tous les renseignements pertinents" 
sur les points de fait "qui ont conduit à l'impositi on de mesures finales", ainsi qu'il a été indiqué 
ci-dessus.  Les renseignements sur la comparaison doivent avoir conduit les autorités à formuler une 
constatation factuelle concernant les effets sur l es prix des produits similaires nationaux et ensuite à 
établir la détermination de l'ex istence d'un dommage.  En consé quence, ces renseignements doivent 
être exposés dans l'avis au public ou le rapport distin ct contenant la détermination finale.  La simple 
déclaration du fait constaté – sel on laquelle "le prix de vente du pr oduit considéré a été maintenu à un 
niveau bas" – ne serait pas suffisante pour  expliquer les renseignements pertinents. 
                                                      
3 Article 12.2.1 iii) de l' Accord antidumping  (incorporé par référence dans l'article 12.2.2). 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805. 
5 PCE de la Chine, paragraphe 282. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-18  
 
  10. De plus, les États-Unis font valoir que la divulgation et l'explication par le MOFCOM du 
volume et des prix des importations de marcha ndises non visées étaient insuffisantes.  La Chine 
indique que le MOFCOM a analysé ces faits dans la détermination préliminaire.  Elle fait valoir que 
l'avis au public de la détermina tion préliminaire faisait partie de  la divulgation des faits essentiels 
prescrite par l'article 6.9 de l' Accord antidumping  et l'article 12.8 de l' Accord SMC .
6 
11. Il convient de noter, toutefois, que la détermin ation préliminaire ne c onstituerait pas toujours 
une divulgation suffisante des "faits essentiels" avan t la détermination finale.  À titre d'exemple, 
lorsque les autorités chargées de l'enquête effectue nt des enquêtes sur place après la détermination 
préliminaire, les faits essentiels peuvent changer après ces enquêtes.  En pareil cas, l'exportateur 
devrait être informé de toutes modifications des "fai ts essentiels" constatées par les autorités depuis la 
détermination préliminaire afin de lui pe rmettre de présenter une défense efficace. 
C. Détermination des taux résiduels globaux sur la base des données de fait 
disponibles 
 
12. La dernière question que le Japon aimerait abor der est celle de la détermination des taux 
résiduels globaux sur la base des données de fait disponi bles.  L'article 6.1 et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l' Accord antidumping  prescrivent que les autorités avisent une partie intéressée des 
renseignements qu'elles exigent, en indiquant l es renseignements nécessaires de manière détaillée. 
13. Dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , l'Organe d'appel a expliqué que 
"l'autorité chargée de l'enquête qui utilis[ait ] les données de fait disponibles dans la demande 
d'ouverture de l'enquête à l'encont re d'un exportateur qui n'[avait] pas été avisé des renseignements 
qu'elle exigeait agi[ssait] d'une manière incompat ible avec le paragraphe 1 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping et, donc, avec l'article 6.8 de cet accord".7  Ainsi que l'a expliqué l'Organe 
d'appel, les données de fait disponibles ne peuvent p as être appliquées à une partie intéressée qui n'a 
pas été invitée à communiquer des renseignements.  Le Japon estime qu'il n'est pas admissible que les 
autorités chargées de l'enquête considèrent que l'av is affiché sur le site Web a été dûment donné aux 
exportateurs.  Par conséquent, un tel avis est insuffisant pour satisfaire à la prescription énoncée à 
l'article 6.8 de l' Accord antidumping . 
14. De plus, dans son avis d'ouvert ure de l'enquête en l'espèce, le MOFCOM n'a pas invité les 
exportateurs et les producteurs à communiquer les renseignements spécifiques mais seulement à s'enregistrer auprès de lui.  Néanmoins, le MOFC OM a déclaré qu'il avait fait sa détermination sur la 
base des données de fait disponibles pour les exportat eurs qui ne s'étaient pas enregistrés.  Le 
paragraphe 1 de l' Annexe II de l' Accord antidumping  indique clairement que les autorités ne peuvent 
appliquer les données de fait disponibles à un exportate ur que lorsqu'elles ont avisé l'exportateur, 
après l'ouverture de l'enquête, de s renseignements spécifiques qu'elles voudraient qu'il communique et 
qu'il ne l'a pas fait.  En ce sens, le simple fait  de demander, dans l'avis au public concernant 
l'ouverture de l'enquête, de se faire connaître aux autor ités dans un délai de 20 jours suivant la date de 
l'ouverture ne peut pas justifier l'application des données de fait disponibles pour la détermination de 
l'existence d'un dumping. 
15. Il apparaît que le taux résiduel global que la Ch ine a établi dans la détermination finale issue 
de l'enquête antidumping en question est fondé sur les données de fait disponibles et qu'il est appliqué 
à des exportateurs et à des producteurs à qui le MOFCOM n'avait pas demandé qu'ils communiquent 
de quelconques renseignements pendant l'enquête.  Si c'est le cas, l' application d'un tel taux résiduel 
global à ces exportateurs et producteurs est également incompatible avec l'article 6.1 et 6.8 et le 
paragraphe 1 de l' Annexe II de l' Accord antidumping . 
                                                      
6 Voir la PCE de la Chine, paragraphe 373. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 259. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-19 
 
 
  16. Enfin, le Japon rappelle que dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
l'Organe d'appel a constaté qu'"il se rait anormal que l'article 12.7 de l' Accord SMC  permette d'utiliser 
les "données de fait disponibles" dans les enquêtes en  matière de droits compensateurs d'une manière 
notablement différente de celle dont elles pe uvent l'être dans les enquêtes antidumping".8  P a r  
conséquent, le Japon estime que l' autorité chargée de l'enquête qui utilise les données de fait 
disponibles dans la demande d'ouverture de l'enquête à l'encontre d'un exportateur qui n'a pas été avisé 
des renseignements qu'elle exigeait agit d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de 
l'Accord SMC . 
III. CONCLUSION  
17. En conclusion, le Japon a l'honneur de demande r au Groupe spécial d'examiner attentivement 
les arguments présentés par les parties dans le pr ésent différend en tenant compte des observations 
formulées dans la communication du Japon et la présen te déclaration orale.  Le Japon serait heureux 
de répondre à toutes les questions que le Groupe spécial pourrait poser. 
                                                      
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 295. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-20  
 
  ANNEXE D-6 
  
DÉCLARATION ORALE DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  1. Le Royaume d'Arabie saoudite maintient  toutes les positions énoncées dans sa 
communication en tant que tierce partie et il n'est pas nécessaire de les répéter aujourd'hui.  Nous 
soulignerons plutôt deux questions clés qui revê tent une importance systémique.  La première 
concerne les critères en matière de preuve qui s' appliquent à l'ouverture d'enquêtes en matière de 
subventions.  La seconde a trait à l'u tilisation des données de fait disponibles. 
I. OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
2. Je commence par la question de  l'ouverture de l'enquête. 
3. L'article 11 de l'Accord SMC impose des discip lines importantes en ma tière de preuve pour 
l'ouverture d'enquêtes en matière de  subventions.  Compte tenu de l'obligation imposée à tous les 
Membres de ne pas ouvrir d'enquêtes sur la base d'allégations injustifiées, l'article 11 exige que la 
plainte contienne des éléments de preuve suffisants  concernant chacun des éléments requis du 
subventionnement.  Les demandes doivent contenir un "certain degré d'éléments de preuve réels"
1 
ainsi que des éléments de preuve du type pertinent.2  Dans sa communication, le Royaume d'Arabie 
saoudite a expliqué qu'il devait y avoir des éléments de preuve suffisants démontrant l'existence des 
éléments requis d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. 
4. Cette interprétation des "éléments de preuve su ffisants" est conforme à la jurisprudence sur 
l'ouverture d'une enquête, qui a établi que les auto rités avaient l'obligation de veiller à ce que les 
éléments de preuve fournis dans  une demande constituent une "indi cation raisonnable" de l'existence 
réelle d'un subventionnement et d'un dommage.3  Il s'agit d'une obligation positive dont l'autorité 
chargée de l'enquête doit s'acquitter scrupuleusement. 
5. L'obligation imposée à l'autorité chargée de l'e nquête est énoncée à l'article 11.3, qui exige de 
cette autorité qu'elle examine tant l'exactitude que l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande  elle-même.  Cela impose aux Membres l'obliga tion contraignante de ne pas ouvrir d'enquête 
sur la base d'allégations insuffisantes. 
6. C'est avant l'ouverture de l'enquête qu'il faut vérifi er l'exactitude et l'adéquation de la plainte.  
Si elles effectuent la vérification après l'ouverture de  l'enquête, les autorités chargées de l'enquête sont 
très loin de s'acquitter du devoir qui leur incombe d'id entifier et de rejeter les allégations inadéquates. 
7. Il y a des raisons d'ordre politique bien étab lies à l'appui du critère en matière d'ouverture 
d'une enquête défendu ici.  L'ouverture d'une enquête en matière  de subventions impose une lourde 
charge à toutes les parties, y compris au gouve rnement du Membre exporta teur.  L'ouverture d'une 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.24. 
2 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment I , paragraphe 7.67;  rapport du Groupe spécial 
Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphes 7.56 et 7.59. 
3 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment I , paragraphe 7.49;  rapport du Groupe spécial 
Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.21;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 115. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-21 
 
 
  enquête a un effet défavorable immédiat sur le comme rce et l'effet de ralen tissement peut persister 
même lorsqu'elle aboutit à une cons tatation négative.  Les enquêtes lancées sur la base d'éléments de 
preuve insuffisants compromettent la crédibilité de  l'ensemble du processus d'enquête, ainsi que la 
justification des mesures finales. 
8. Le Royaume d'Arabie saoudite demande inst amment au Groupe spécial de saisir cette 
occasion pour confirmer les critères solides en matière  de preuve qui ont été convenus dans le cadre 
de l'article 11 afin de soumettre l'ouverture des enquêtes en matière de s ubventions à des disciplines 
efficaces. 
II. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
9. Je passe maintenant à la question de l' utilisation des données de fait disponibles. 
10. Le Royaume d'Arabie saoudite tient à souligne r que l'Accord SMC et l'Accord antidumping 
limitent tous deux les possibilités de recourir aux données de fait disponibles et la manière dont elles sont utilisées.  L'utilisation des données de fait disponi bles est soumise à des disciplines afin de faire 
en sorte que les autorités chargées de l'enquête se servent des meilleurs renseignements dans leurs 
déterminations.  Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, l'utilisation des données de fait disponibles 
"permet l'utilisation des données de fait versées au dossier uniquement dans le but de remplacer les 
renseignements qui pourraient manquer ".
4 
11. En conséquence, les autorités chargées de  l'enquête doivent accepter les renseignements 
fournis par la société interrogée dans les cas où celle -ci a agi au mieux de ses possibilités.  C'est ce 
que prescrivent les Accords même si d'autres ren seignements demandés n'ont pas été fournis par la 
société interrogée5, et même si ces renseignements sont présen tés après une date limite, mais dans un 
délai raisonnable.6  Ces critères visent à faire en sorte que les déterminations soient fondées sur des 
éléments de preuve objectifs et que les "données de  fait disponibles" ne soient pas utilisées d'une 
manière punitive. 
12. Le Royaume d'Arabie saoudite prend note de  l'observation de l'Union européenne selon 
laquelle le droit de l'autorité d'utiliser les données de fait disponibles dépend de  la question de savoir 
si l'autorité elle-même  a "agi de manière raisonnable, objective et impartiale".7  Le Royaume d'Arabie 
saoudite approuve cette déclaration et ajoute qu'au mo ins trois éléments sont pertinents pour l'examen 
des actions de l'autorité chargée de l'enquête par le Groupe spécial:  la nature des demandes faites par 
l'autorité, les efforts déployés par les parties vis ées par l'enquête pour répondre à ces demandes et le 
degré de toute entrave alléguée causée par la non- coopération de la partie visée par l'enquête.8 
13. L'UE souligne également que le recours aux données de fait disponibles est interdit dans les 
situations où les parties considérées n'ont pas été avisées correctement et où les renseignements n'ont 
pas été demandés correctement.9  Le Royaume d'Arabie saoudite est d'accord et estime que 
l'utilisation des données de fait disponibles n'est admissible que lorsque les parties ont été 
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 293 (pas 
d'italique dans l'original). 
5 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 287. 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 83 à 86. 
7 Communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 12, citant le rapport du 
Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.251. 
8 Voir par exemple  le rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment II , paragraphes 8.249 à 8.251. 
9 Communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 11. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-22  
 
  correctement avisées à la fois des renseignements requi s par l'autorité chargée de l'enquête et de la 
possibilité de l'application des données de fait dis ponibles en cas de non-coopération avec l'autorité.
10 
III. CONCLUSION 
14. Monsieur le Président, le Royaume demande instamment au Groupe spécial, lorsqu'il 
examinera les questions systémiques soulevées dans  le présent différend, de préserver l'équilibre 
négocié avec soin dans l'Accord SMC entre les intérê ts des Membres exportateurs et importateurs.  La 
meilleure manière de préserver cet équilibre est d' appliquer de façon rigoureuse un système fondé sur 
des règles pour les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales. 
15. Ainsi se termine la déclaration du Roya ume d'Arabie saoudite.  Je vous remercie. 
                                                      
10 Voir en général  l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-23 
 
 
  ANNEXE D-7 
 
 
DÉCLARATION ORALE DE LA CORÉE EN 
TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 1. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial 
en tant que tierce partie. 
2. Il apparaît que les questions soulevées da ns le présent différend ont des implications 
systémiques pour les Membres puisque les allégations  formulées en l'espèce concernent certains des 
principaux éléments procéduraux des enquêtes en ma tière de droits antidumping et compensateurs.  
Toutefois, compte tenu de la quantité limitée de renseignements factuels qui sont disponibles, la 
Corée ne cherche pas à soutenir l'une ou l'autre des parties au présent différend.  Elle exposera plutôt 
ses vues concernant certaines ques tions essentielles afin d'aider le Groupe spécial à parvenir à une 
conclusion convenable dans la présente procédure. 
I. L'
OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DEVRAIT ÊTRE 
FONDÉE SUR DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ADÉQUATS ET SUFFISANTS  
3. Une enquête en matière de droits compensat eurs exige des pouvoirs publics et des sociétés 
interrogés qu'ils mobilisent énormément de ressources.   C'est aussi une tâche délicate et politiquement 
sensible en ce sens qu'un Membre enquête sur les programmes publics d'un autre Membre.  Selon la 
Corée, ces aspects propres à une enquête en matière de droits compensateurs justifient l'inclusion à 
l'article 13 de l'Accord SMC de la prescription relativ e aux consultations bilaté rales, qui n'apparaît pas 
dans l'Accord antidumping. 
4. Dans cet esprit, l'Accord SMC protège claire ment contre l'ouverture d' une enquête en matière 
de droits compensateurs en l'ab sence d'éléments de preuve adé quats et suffisants ne pouvant pas 
justifier la conduite d'une longue enquête visant un autre gouvernement.  Bien que les renseignements 
devant être présentés au stade de l'ouverture de l'enquê te ne soient pas le type d'éléments de preuve 
qui établit l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage important, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait néanmoins déterminer et c onfirmer qu'au moins une quantité minimale de 
renseignements indiquant raisonnablement l'existe nce d'un subventionnement et d'un dommage a été 
présentée par un requérant national. 
5. En fait, l'article 11.2 de l'Accord SMC ét ablit un critère précis pour l'ouverture d'une enquête 
en matière de droits compensateurs:  pour qu'une te lle enquête soit ouverte, il faut que des "éléments 
de preuve étayant" l'existence d'une subvention et  d'un dommage qui peuvent raisonnablement être à 
la disposition du requérant soient présentés da ns la demande.  Comme le Groupe spécial États-Unis – 
Amendement Byrd  l'a dit, cette disposition vise à faire en so rte "qu'une enquête ne soit pas ouverte sur 
la base d'une action abusive ou infondée". 
6. L'article 11.3 de l'Accord SMC exige pour sa pa rt de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
confirme l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve eux-mêmes.  Ainsi, l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obligation positive d' examiner tous les renseignements et documents pertinents figurant 
dans la demande et de confirmer leur véracité av ant de décider d'ouvrir une enquête en matière de 
droits compensateurs.  Elle ne peut pas passiveme nt accepter les allégations présentées dans la requête 
comme étant vraies ou apparemment vraies et ouvrir une enquête en espérant confirmer par la suite 
leur véracité.  L'article 11.9 de l'Accord SMC prescrit clairement qu' en pareil cas la demande devrait 
être rejetée. WT/DS414/R/Add.1 
Page D-24  
 
  7. En somme, en vertu de l'Accord SMC actuel, l'ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs n'est pas censée être un processus d' entérinement automatique d'une requête dès le 
dépôt de celle-ci par une branche de  production nationale.  Elle est pl utôt conçue et envisagée comme 
une étape importante au cours de laquelle les autor ités chargées de l'enquête  examinent attentivement 
les renseignements de fond figurant dans la requête et  déterminent si celle-ci mérite vraiment que l'on 
y consacre le temps et les ressources qu'exigent l es longues enquêtes.  Si ce processus de filtrage ne 
fonctionnait pas de la façon prévue à l'article 11 de  l'Accord SMC, les exportateurs et gouvernements 
étrangers se trouveraient dans une situation très fâcheuse quelle que soit l'issue d'une enquête en 
matière de droits compensateurs. 
II. L
E CRITÈRE DES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES " NE DEVRAIT PAS ÊTRE APPLIQUÉ DE 
MANIÈRE ABUSIVE POUR PÉNALISER LES SO CIÉTÉS ÉTRANGÈRES INTERROGÉES SIMPLEMENT 
PARCE QUE LA DEMANDE DE L 'AUTORITÉ CHARGÉE DE L 'ENQUÊTE N 'A PAS ÉTÉ TOTALEMENT 
RESPECTÉE  
8. L'Accord SMC n'accorde pas un pouvoir discré tionnaire illimité à l'autorité chargée de 
l'enquête qui conduit une enquête en matière de droits compensateurs lorsqu'elle obtient un 
renseignement moins qu'optimal d'une société étrang ère interrogée.  Au contraire, ces dispositions 
prévoient clairement des conditions qui doivent être remplies avant que l'autor ité chargée de l'enquête 
n'applique le critère des données de fait disponibles. 
9. L'article 12.7 de l'Accord SMC, l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping fournissent des lignes directrices détaillées à cet égard.  De même, dans l'affaire 
Mexique – Viande de bœuf et riz , l'Organe d'appel a dit que même si une société étrangère interrogée 
ne se conformait pas entièrement à la demande de renseignements présentée par l'autorité chargée de 
l'enquête, celle-ci était néanmoins tenue de prendre en considérati on les renseignements que lui avait 
effectivement fournis la société interrogée. 
10. Selon la Corée, l'article 12.7 de l'Accord SM C ainsi que les autres dispositions de l'article 12 
étayent collectivement l'idée que les droits fondame ntaux en matière de régul arité de la procédure 
doivent être garantis en permanen ce dans une enquête en matière de  droits compensateurs.  Le Groupe 
spécial devrait examiner soigneusement si ce droit à une procédure régulière a été dûment respecté.  Il 
devrait considérer la situation spécifique de l'e nquête en cause puis déterminer si les données de fait 
disponibles seraient justifiées dans cette situation. 
III. L' AUTORITÉ CHARGÉE DE L 'ENQUÊTE NE JOUIT PAS D 'UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ILLIMITÉ 
EN CE QUI CONCERNE LE "TAUX RÉSIDUEL GLOBAL " DANS LES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE 
DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
11. L'une des allégations litigieuses formulées dans le présent différend concerne les taux 
résiduels globaux calculés par le MOFCOM dans les enquêtes en ma tière de droits antidumping et 
compensateurs.  Le plaignant allègue que dans  les enquêtes correspondantes les taux résiduels 
globaux ont été fixés à des niveaux déraisonnablem ent élevés sans que des explications ou une 
justification suffisantes n'aient été fournies, hormis certaines déclarations sommaires concernant des 
raisons d'ordre politique.  Les taux résiduels globaux respectifs semble nt en effet extraordinairement 
élevés lorsqu'on les compare aux marges attri buées aux sociétés interrogées, AK et ATI.  
L'établissement de "taux résiduels globaux" déra isonnablement élevés qui sont sans rapport avec les 
marges calculées pour les sociétés in terrogées ayant participé aux enquêtes fait effectivement craindre 
qu'il y ait une incompatibilité éventuelle avec la disposition pertinente de l'Accord SMC et de 
l'Accord antidumping. 
12. Selon la Corée, dans la mesure où l'appli cation des "taux résiduels  globaux" constitue pour 
ainsi dire l'application des "données de fait di sponibles", comme le plaignant le fait valoir, WT/DS414/R/Add.1 
 Page D-25 
 
 
  l'article 12.7 de l'Accord SMC et l'article 6.8 de  l'Accord antidumping pourraient intervenir dans ce 
contexte également.  Si le critère des données de  fait disponibles était app liqué aux exportateurs non 
participants sans qu'il soit satisfait aux prescriptions détaillées de l'article 12.7 de l'Accord SMC et de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping, on pourrait constater l'existence d'une  violation semblable à 
celle qui est examinée dans la section précédente. 
13. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est donn ée de participer à la présente procédure et de 
présenter ses vues au Groupe spécial.  
_______________ 
  
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-1 
 
 
  ANNEXE E 
 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe E-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des 
États-Unis E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la  deuxième communication écrite de la 
Chine E-12 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page E-2  
 
  ANNEXE E-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. Introduction 
1. Les réponses de la Chine aux allégations des Ét ats-Unis ne traitent pas les arguments des 
États-Unis sur le fond.  Quand on examine les justifications présentées par la Chine des mesures 
qu'elle a prises en l'espèce, il est utile de se c oncentrer sur ce que le MOFCOM a effectivement 
constaté, ainsi que cela est indiqué dans ses déte rminations et ses divulgations, et non sur les 
justifications a posteriori fournies par la Chine aux fins du présent différend.  Ainsi que nous 
l'indiquons ci-après, dans sa première communicati on écrite, la Chine fait souvent abstraction des 
constatations effectives du MOFCOM ou essaie de les réécrire.  Dans certains cas, la Chine cherche à 
justifier ses mesures en faisant plutôt référence à une  pratique alléguée des États-Unis.  Dans d'autres 
cas, elle a répondu par des affirmations générales selon lesquelles l'Accord antidumping et l'Accord 
SMC ne créent pas d'obligations en ce qui concer ne les questions soulevées par les États-Unis, et 
selon lesquelles la Chine est libre d'agir à sa guise.   La Chine a tort.  L'Accord antidumping et 
l'Accord SMC imposent bien des obligations pertin entes à la Chine, et celle-ci n'a pas réfuté 
l'allégation prima facie  des États-Unis selon laquelle la Chine a manqué à ces obligations. 
II. L'ouverture de l 'enquête en matière de droits compensateurs pour plusieurs 
programmes constituait une infraction à l 'article 11 de l 'Accord SMC  
A. L'interprétation donnée par la Chine de l'article 11 de l'Accord SMC est erronée 
2. Bien qu'il y ait des parallèles entre l'article 11 de l'Accord SMC et l'article 5 de l'Accord 
antidumping, il est important de prendre note des diff érences textuelles entre l'article 5.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.2 de l'Accord SMC.  Ains i, l'utilisation que fait la Chine dans sa première 
communication écrite de rapports de groupes spéciaux interprétant l'Accord antidumping pour étayer 
ses affirmations selon lesquelles il est uniquement nécessaire d'"inclu[re] de[s] renseignements bruts" sans que ces renseignements soient nécessairement liés à des allégations, est injustifiée dans le 
contexte de l'Accord SMC.  À la différence du critè re peu exigeant défendu par la Chine, le texte de 
l'Accord SMC indique clairement que ce qui est requis, ce sont des éléments de preuve suffisant . 
B. La demande contenait des éléments de p reuve insuffisants ou ne contenait aucun 
élément de preuve indiquant l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire pour plusieurs programmes 
3. Ainsi qu'il est expliqué dans la  première communication écrite des États-Unis, les éléments de 
preuve fournis dans la demande à l'appui des allégations des requérant s concernant plusieurs 
programmes étaient inexistants ou n' étaient pas suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Bien 
que la Chine affirme que l'ouverture de l'enquête en matière de droits  compensateurs était compatible 
avec l'article 11 de l'Accord SMC,  pour chaque subvention alléguée,  la requête contenait de graves 
lacunes qui auraient empêché toute autorité char gée de l'enquête raisonnabl e de conclure que les 
éléments de preuve fournis étaient suffisa nts pour justifier l'ouverture de l'enquête. WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-3 
 
 
  C. Aucune autorité chargée de l'enquête impart iale ou objective n'aurait ouvert une 
enquête au titre de l'article 11.3 de l' Accord SMC sur la base des conjectures 
contenues dans la demande 
4. Au lieu d'examiner attentivement la demande et  les éléments de pre uve l'accompagnant, le 
MOFCOM a simplement accepté les allégations des requérants telles quelles, ou ouvert une enquête 
sur la base de pures conjectures concernant la "po ssibilité" d'une subvention, en ayant apparemment 
l'intention d'étayer la demande par ailleurs insuffisante après l'ouverture de son enquête. 
5. S'agissant de la Loi de 2003 sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux 
médicaments délivrés sur ordonnance, par exemple, il est clair que le MOFCOM n'a pas tenté d'analyser les renseignements fournis par les requé rants pour déterminer s'il y avait un fondement 
suffisant pour justifier l'ouverture de l'enquête.  S'ag issant des allégations relatives à la Loi fiscale de 
1981 sur la reprise économique, à la Loi de 1986 sur la ré forme fiscale et à la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique, au lieu d'ex aminer attentivement les élémen ts de preuve fournis par les 
requérants pour déterminer s'ils étaient suffisants pour étayer les allégations formulées dans la 
demande, le MOFCOM a simplement accepté les a ffirmations des requérants selon lesquelles un 
programme qui avait pris fin dans les années 1980 po uvait continuer de fournir des avantages pendant 
la période couverte par l'enquête.  S'agissant du Se rvice consultatif de l'Indiana pour l'industrie 
sidérurgique et de la Loi de 1984 sur la stabilisa tion des importations d'acie r, le MOFCOM a ouvert 
une enquête sur la seule base de pures conjectures. 
6. La décision du MOFCOM d'ouvrir une enquête su r les secteurs de l'électricité, du charbon et 
du gaz naturel, sur le Plan de relance économique  de 2003 de la Pennsylvanie et sur les programmes 
de financement des énergies de substitution de la  Pennsylvanie est un exemple particulièrement 
choquant de l'approche cavalière  du MOFCOM en matière d'ouvertur e d'enquêtes.  En dépit des 
insuffisances évidentes de la requête, et d'une commun ication des États-Unis soulignant les lacunes de 
ces allégations, le MOFCOM a ouvert une enquête sur ces programmes.  Dans chacun de ces cas, en 
ouvrant une enquête sur la base de la "simple affi rmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents" contenue dans la demande , la Chine a enfreint l'article 11.3. 
III. Le MOFCOM n'a pas exigé des résumés non co nfidentiels adéquats, enfreignant ainsi 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'a rticle 6.5.1 de l'Accord antidumping  
A. Les communications de la Chine té moignent d'une incompréhension 
fondamentale de l'article 12.4.1 de l'Accord  SMC et de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping 
7. Il apparaît que dans ses communications, la Ch ine indique qu'elle est tenue d'exiger des 
résumés non confidentiels "adéquats" uniquement si une  partie intéressée conteste la manière dont les 
renseignements confidentiels sont résumés.  Or la question de savoir si une partie intéressée conteste 
l'adéquation d'un résumé pendant la  procédure n'est pas pertinente pour la question de savoir si les 
résumés étaient en fait adéquats.  L'obligation d'ex iger des résumés non confidentiels est d'application 
indépendamment de la question de savoir si une partie intéressée c onteste leur adéquation pendant la 
procédure.  Les obligations figurant à l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et à l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping incombent à la Chine, et non aux parties intéressées. 
8. La réponse de la Chine témoigne de l'opini on erronée selon laquelle la Chine peut être 
dispensée de son obligation de faire en sorte que les parties intéressées fournissent des résumés non 
confidentiels adéquats au cours de l'enquête si elle peut faire état d'une quelconque "analyse non 
confidentielle" ultérieure, figurant dans ses propres déterminations, qui donne une certaine indication 
des renseignements confidentiels communiqués par la partie intéressée.  Afin de défendre 
adéquatement leurs intérêts, les parties doivent avoir accès à des résumés non confidentiels adéquats WT/DS414/R/Add.1 
Page E-4  
 
  au cours  de l'enquête, et non après que l'autorité charg ée de l'enquête a tiré des conclusions sur la base 
des renseignements communiqués.  Une "analyse non confidentielle" a posteriori est dénuée de 
pertinence.  Une fois que la détermination est établie , la capacité des parties de défendre leurs intérêts 
est compromise. 
9. L'affirmation de la Chine selon laquelle les accords ne donnent pas d'indications 
suffisamment détaillées sur l'obligation de fournir de s résumés non confidentiels est démentie par le 
texte des dispositions elles-mêmes, ainsi que par la  manière dont les dispositions ont été appliquées.  
Dans l'affaire Mexique – Huile d'olive , par exemple, le Groupe spécial a souligné qu'il était 
improbable que la version publique d'un document  dont les renseignements confidentiels avaient 
simplement été supprimés constitue un résumé non confid entiel adéquat.  Ce qu'exige l'article 12.4.1, 
ce sont des résumés non confidentiels adéquats. 
10. S'agissant des allégations de circonstances excep tionnelles de la Chine, ainsi que nous l'avons 
indiqué dans notre déclaration orale, ni la requête  ni les documents établis par le MOFCOM au cours 
de l'enquête n'indiquent jamais qu' un résumé ne pouvait pas être fourni , ni ne justifient d'une autre 
manière l'absence de résumés non confidentie ls satisfaisants.  Les justifications a posteriori de la 
Chine selon lesquelles il existait des circonsta nces exceptionnelles justifiant les résumés non 
confidentiels inadéquats devraient donc être rejetées. 
B. Les prétendus résumés non confidentiels figu rant dans la partie II de la requête 
sont inadéquats 
11. La demande elle-même démontre  que l'intention des requérant s était qu'un lien soit établi 
entre les prétendus résumés non confidentiels figur ant dans la partie II de la demande et les 
renseignements supprimés.  Cependa nt, les prétendus résumés non conf identiels étaient inadéquats.  
Mis à part le fait que la partie II contient en fa it les prétendus résumés non confidentiels, la demande 
était inadéquate pour chaque caté gorie de renseignements confidentie ls car elle ne contenait aucun 
résumé, ou contenait des courbes de tendance sans aucune indication ou des va riations en pourcentage 
d'une année sur l'autre sans le contexte nécessaire des valeurs absolues et sans aucune justification de 
la part des requérants expli quant pourquoi il existait des circonstances exceptionnelles qui 
empêchaient des résumés plus détaillés. 
IV. La Chine a enfreint l'article 12.7 de l'Accord SMC parce qu'elle a indûment recouru 
aux données de fait disponibles  
A. La description des faits par la Chine est trompeuse et contredite par le dossier 
12. Bien que la Chine ait affirmé à de nombreu ses reprises que les sociétés interrogées avaient 
"refusé" de répondre aux questions du MOFCOM et  qu'elles avaient "sérieusement entravé" le 
déroulement de l'enquête, un examen plus approfondi des éléments de preuve démontre le contraire.  
Les sociétés des États-Unis n'ont ja mais refusé de coopérer à l'enquête .  Les sociétés ont coopéré, elles 
ont répondu aux questionnaires du MOFCOM et, dans  la mesure où elles n'ont pas fourni de 
renseignements, c'était parce que les propres qu estionnaires du MOFCOM ne l'exigeaient pas.  
Lorsque AK Steel a fourni les données après la détermination préliminaire (données qui étaient déjà 
entre les mains des enquêteurs), le MOFCOM a choisi de  ni les vérifier ni les utiliser pour élaborer un 
plan de vérification. 
13. De même, l'affirmation de la Chine selon la quelle le MOFCOM n'a pas demandé 15 ans de 
données sur les ventes pour les marchés publics au niveau fédéral est trompeuse.  Dans son 
questionnaire initial, le MOFCOM a demandé des renseignements sur les ventes concernant les 
marchés publics qui n'avaient "pas été exécutés pendant  la période couverte pa r l'enquête" ou, selon la 
troisième retraduction des questions du MOFCOM à ce sujet donnée par la Chine, les marchés "signés WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-5 
 
 
  pendant la période couverte par l'enquête ainsi que ceux dont l'ex écution avait commencé mais qui 
n'étaient toujours pas terminés à la fin de la péri ode couverte par l'enquête".  À la page 17 de la 
réponse au nouveau questionnaire relatif aux alléga tions de subventions, le  MOFCOM demande des 
données concernant les ventes de tous les produits pe ndant la période couvert e par l'enquête et les 
14 années précédentes, tant pour les lois des États que les lois fédérales sur la passation des marchés:  
"Pour la période couverte par l'enquête et les 14 a nnées qui l'ont précédée, veuillez indiquer l'état des 
ventes de tous les produits visés par la Loi de  la Pennsylvanie sur les marchés de produits 
sidérurgiques et les dispositions concernant l'acha t de marchandises américaines d'autres lois ."  Les 
seules autres lois sur la passation des marchés mentionnées dans les questionnaires envoyés à ce 
moment-là étaient des lois fédéra les sur la passation des marchés. 
14. Il est également important que le Groupe spécial  tienne compte du fait qu'au paragraphe 154 
de sa première communication écrite et aux para graphes 68 à 72 de ses réponses aux questions du 
Groupe spécial, la Chine a reconnu que 14/15 (93, 3 pour cent) des données sur les ventes demandées 
par le MOFCOM pour le programme allégué sur la  passation des marchés n'étaient pas nécessaires.  
Même si le désir du MOFCOM d'obtenir les renseignements sensibles sur la concurrence paraissait 
illimité, selon l'explication figurant au paragra phe 67 des réponses de la Chine aux questions du 
Groupe spécial, sa demande était motivée par la  curiosité, plutôt que par la nécessité. 
15. De plus, il n'y a aucune donnée de fait disponibl e dans le dossier qui étaye la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle les sociétés interrog ées ont vendu toute leur  production aux pouvoirs 
publics.  Ainsi que nous l'avons expliqué dans  notre première communication écrite, les seules 
données de fait disponibles dans le dossier indiquen t que AK Steel aurait pu vendre tout au plus 
29 pour cent de sa production aux pouvoirs publics, da ns le cadre de ventes d'infrastructures et de 
produits manufacturés.  Le chiffre de 29 pour cent pour les ventes d'infrastructures et de produits manufacturés provient des états financiers vérifiés et du rapport annuel d'AK Steel. 
16. Bien que le MOFCOM ait apparemment craint  que ce pourcentage ait pu ne pas avoir été 
valable pendant toute la période couverte par l'enquête, qui ne corr espondait pas à une année civile, le 
rapport annuel indique que 26 pour cent des ventes de  la société aux États-Unis avaient relevé du 
segment des infrastructures et des produits manufactu rés en 2007.  Ces chiffres démontrent la stabilité 
des chiffres des ventes pour ce segment particulier du marché pendant une période de 24 mois.  Il est 
absurde de donner à entendre que les deux premiers  mois de 2009 seraient tellement radicalement 
différents des 24 mois précédents que le MOFCOM  devrait rejeter les chiffres entièrement, et un 
examen des états financiers ultérieurs d'AK Steel dé montrerait qu'ils ne l'étaient pas.  S'agissant de 
l'affirmation de la Chine selon la quelle la proposition d'utiliser le ch iffre de 29 pour cent n'a pas été 
communiquée en temps utile, le rapport annuel d'AK Steel était en fait cont enu dans la demande.  
AK Steel a proposé l'utilisation du chiffre de 29 pour cent figurant dans ce rapport après avoir constaté que le MOFCOM avait procédé d'une  façon déraisonnable da ns la détermination 
préliminaire. 
17. Par ailleurs, le MOFCOM aurait pu vérifier que AK Steel et ATI n'avaient vendu à aucune 
entité publique au moment de la vérification.  Le chiffre de 29 pour cent rejeté par le MOFCOM en 
tant que pourcentage maximal possible des ventes d' AK Steel qui auraient pu être pertinentes pour les 
programmes allégués sur la passation des marchés, lesquels étaient axés sur des fonds de recherche-développement et des contrats de construc tion dans le domaine des infrastructures, avait été 
fourni dans la demande avant que le MOFCOM n'ex ige d'AK Steel, dans la lettre invitant à remédier 
aux insuffisances qui lui avait été adressée le 26 août  2009, qu'elle traduise en chinois et communique 
de nouveau le même document.  Le MOFCOM di sposait donc de ces renseignements bien avant le 
début de la vérification. 
18. Il convient de noter que le MOFCOM n'a aucun calendrier ou échéancier type pour les étapes 
des enquêtes antidumping et des enquêtes en matièr e de droits compensateurs.  Toute prétendue WT/DS414/R/Add.1 
Page E-6  
 
  difficulté concernant l'analyse des données tr ansactionnelles visant les AMGO communiquées en 
temps utile dans les observations sur la déterm ination préliminaire est le produit des propres 
échéanciers du MOFCOM, qui n'étaient pas fondés sur une quelconque prescription législative ou 
réglementaire mais plutôt sur la propre évaluation de  l'organisme concernant le moment où les étapes 
devraient avoir lieu.  Il était déraisonnable de prévoir la vérification à un moment qui rendrait 
prétendument difficile pour le MOFCOM de véri fier des données qui avaient été communiquées en 
temps utile par AK Steel en réponse à la détermination préliminaire. 
B. L'allégation de la Chine selon laquelle les sociétés des États-Unis ont 
sérieusement entravé le déroulemen t de l'enquête n'est pas crédible 
19. Étant donné les divers moyens  additionnels dont disposait le MOFCOM pour évaluer les 
allégations des sociétés des État s-Unis en ce qui concerne l' utilisation des programmes sur la 
passation des marchés publics et le fait que le MOFCOM  n'en a utilisé aucun, l'allégation de la Chine 
selon laquelle les sociétés des États-Unis ont sérieus ement entravé le déroulem ent de l'enquête n'est 
tout simplement pas crédible.  En outre, l'argu ment de la Chine selon lequel le MOFCOM pourrait 
examiner de telles données résumées pour découvrir des "transactions anormales" n'a aucun sens.  
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, le questionna ire du MOFCOM ne demandait pas de données par 
transaction en l'absence de toutes ventes dans le cadre de marchés publics;  il demandait seulement 
une "présentation tabulaire de toutes les ventes in térieures par produit … y compris la quantité, la 
valeur et le client".  De telles données ne f ourniraient pas les renseignements nécessaires pour 
effectuer l'analyse que la Chine préte nd avoir eu l'intention d'effectuer. 
V. Le MOFCOM n'a pas indiqué les calculs qu'il avait effectués pour obtenir les marges de 
dumping, ce qui était incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping  
20. La Chine ne nie pas que le MOFCOM n'a pas communiqué à chaque société des États-Unis 
les calculs effectifs du dumping final qu'il a effectu és pour cette société.  Elle allègue plutôt que 
l'article 12.2.2 n'établit aucune obligation de le fair e et que les exportateurs des États-Unis participant 
à cette enquête pouvaient reproduire les calculs du MOFCOM.  Les arguments de la Chine ne sont pas 
fondés. 
21. L'article 12.2.2 prescrit que si des renseigneme nts sur des points de fait qui ont conduit à 
l'imposition de mesures finales sont pertinents, alors ils doivent être indiqués, compte dûment tenu de 
la protection des renseignements confidentiels.  La Chin e fait valoir que le libellé de l'article 12.2.2 ne 
prescrit pas la divulgation des calculs du dumping final, mais l'argument de la Chine est contredit par le texte.  L'article 12.2.2 dispose que la déterminat ion finale de l'autorité chargée de l'enquête doit 
contenir "tous les renseignements pertinents, ou indi quer[ ] qu'il existe un rapport distinct contenant 
tous les renseignements pertinents, sur les points de fait … qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales …".  Ainsi que les États-Unis l'ont démontré, les calculs employés par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer les marges de dumping, et  les données sous-tendant les calculs de l'autorité, 
constituent des "renseignements pertinents, sur les points de fait … qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales" au sens de l'article 12.2.2. 
22. L'idée que l'article 12.2 concerne uniquement un "avis au public" et une "explication" revient 
sans cesse dans les arguments de la Chine, mais cel le-ci fait abstraction du fa it que l'article 12.2.2 
mentionne la possibilité d'un "rapport distinct" en plus d'un "avis au public", et du fait que 
l'article 12.2.2 lui-même ne contient même pas le mot "explication".  La Chine examine en profondeur 
les dispositions particulières de l' article 12.2;  toutefois, ces autres dispositions étayent plutôt la 
position des États-Unis, et non celle de la Chine.  L'affirmation de la Chine selon laquelle les deux 
exportateurs pouvaient reproduire eux-mêmes les cal culs du dumping est vaine.  Même si les 
exportateurs pouvaient effectivement reproduire les calculs, cela ne dispensa it pas la Chine de son WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-7 
 
 
  obligation dans le cadre de l'article 12.2.2 d'indi quer les calculs effectifs du dumping que l'autorité 
chargée de l'enquête avait effectués. 
VI. Le fait que le MOFCOM n'a pas fourni  de renseignements suffisants sur les 
constatations et conclusions établies sur les points de droit qu'il jugeait importants constitue une infraction à l'a rticle 22.3 de l'Accord SMC  
23. En vertu de l'article 14 d) de l'Accord SMC, les autorités doivent utiliser les prix du marché 
dans le pays d'achat à moins d'établir que ces prix s ont tellement faussés qu'ils sont inutilisables.  Il 
apparaît que la logique erronée du MOFCOM re pose sur l'hypothèse que toute intervention des 
pouvoirs publics sur un marché entraîne des distorsi ons sur ce marché qui se traduisent par des prix 
inutilisables en tant que prix de référence.  Des ra pports antérieurs de l'Orga ne d'appel interprétant 
l'article 14 d) contredisent directement le MOFCOM à cet égard.  S'agissant de la détermination de 
l'existence d'un avantage par le MOFCOM, l'article 22. 3 exige donc de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle explique comment elle a constaté que les prix du marché résultant du processus d'appel à la 
concurrence étaient faussés. 
VII. La détermination par le MOFCOM du taux de droit compensateur résiduel global était 
incompatible avec l 'article 12.7 et 12.8  
24. Le fait que le MOFCOM a avisé le gouvernement des États-Unis, AK Steel et ATI est dénué 
de pertinence pour la question de la compatibilité  avec les règles de l'OMC de l'application des 
données de fait disponibles par la Chine aux sociét és assujetties au taux de subventionnement résiduel 
global de 44,6 pour cent.  De même, le fait de mettr e une copie de la requête dans une salle de lecture 
et de publier des avis d'ouverture d'une enquête n'est pas suffisant pour justifier l'application des 
données de fait disponibles.  La Chine reconnaît ma intenant qu'"il n'y a pas d'autres producteurs 
d'AMGO des États-Unis".  Cela amène à se dema nder sur quelle base la Chine a appliqué les données 
de fait disponibles défavorables à des entités inexistantes pour cause de non-coopération. 
25. En l'absence d'un avis indiquant l'ouverture de l'enquête et les renseignements exigés des 
parties intéressées faisant l'objet de l'e nquête, on ne peut pas dire que les autres 
producteurs/exportateurs des États-Unis non identifiés et inconnus (en fait inexistants) ont refusé de 
donner accès aux renseignements exigés, ou n'ont p as donné accès aux renseignements dans un délai 
raisonnable comme l'exige l'article 12.7 lu dans le contexte de l'article 12.1, avant le recours aux 
données de fait disponibles.  On ne peut pas non plus dire que ces exportateurs/producteurs ont 
entravé de façon notable le déroulement d' une enquête dont ils n'étaient pas informés. 
26. La Chine reconnaît que pour bon nombre de pr ogrammes "le MOFCOM a constaté qu'ils ne 
conféraient pas de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire aux deux sociétés 
interrogées connues".  Cependant, il apparaît que le calcul par la Chine du taux résiduel global 
englobe des programmes ne pouvant pas donner lieu à une mesure compensatoire représentant plus de 
la moitié du taux résiduel global de 44, 6 pour cent.  La Chine fait valoir qu'elle s'est acquittée de son 
obligation dans le cadre de l'ar ticle 12.8 d'informer les parties intéressées "des faits essentiels 
examinés" qui ont constitué le fondement du cal cul du taux résiduel global assez tôt pour que les 
parties puissent se défendre, au moyen d'une seule et unique phrase dans la détermination finale.  
Toutefois, cette phrase ne mentionne aucun des faits  qui ont conduit le MOFCOM à conclure que le 
recours aux données de fait disponibles était a pproprié ou à déterminer qu'il était approprié 
d'appliquer un taux de droit compensateur de 44,6 pour cent à des sociétés inconnues et non 
identifiées. 
27. Le fait que les États-Unis peuvent avoir deviné  certains des faits essentiels en formulant des 
hypothèses à partir des renseignements fournis n'a auc une importance en l'occurrence.  Il incombe à la 
Chine de divulguer les faits essentiels, et non aux État s-Unis de les deviner.  En outre, cela mis à part, WT/DS414/R/Add.1 
Page E-8  
 
  les faits qui ont conduit la Chine à déterminer que des sociétés inexistantes,  qui n'avaient pas fait 
l'objet de l'enquête, pouvaient néanmoins être c onsidérées comme n'ayant pas coopéré parce qu'elles 
ne s'étaient pas enregistrées pour participer à l'e nquête restent un mystère pour les États-Unis.  La 
Chine ne tente même pas de démontrer que le MOFCOM a divulgué les faits essentiels examinés 
concernant son calcul du taux de subventionnement résiduel global. 
VIII.  Le MOFCOM a agi d 'une manière incompatible avec l 'article 6.9 de l 'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les fait s essentiels examinés concernant son calcul du 
taux de dumping résiduel global  
28. Comme dans le cas de l'allégation des États-Un is concernant le taux de droit compensateur 
résiduel global, la question dont le Groupe spécial est saisi est de savoir si une seule phrase constitue 
une divulgation suffisante au regard de l'article 6.9.  Ce n'est certainement pas le cas.  Il apparaît que 
le moyen de défense de la Chine est que le MO FCOM ne pouvait pas divulguer les faits essentiels 
examinés parce que cela aurait révélé les ren seignements commerciaux confidentiels des sociétés 
interrogées.  Toutefois, la Chine n'explique p as pourquoi le MOFCOM n'a pa s d'abord divulgué les 
faits constituant le fondement de sa décision d'appli quer les données de fait disponibles.  Ces faits ne 
devaient pas être confidentiels pour  les deux sociétés interrogées et devaient inclure les actions de 
toutes les autres sociétés des États-Unis indiqu ant au MOFCOM que ces sociétés avaient refusé de 
donner accès aux renseignements nécessaires ou ne  les avaient pas communiqués dans un délai 
raisonnable, ou avaient entravé le déroulement de l'enquête de façon notable .  En outre, la Chine 
n'explique pas pourquoi le MOFCOM n'aurait pas pu fournir un résumé public des renseignements 
utilisés ou au moins indiquer la méthode de calcul qu'il avait employée. 
IX. L'analyse des effets sur les prix faite dans  la détermination finale du MOFCOM était 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC  
A. Les constatations relatives aux effets sur les prix et aux ventes à des prix 
inférieurs étaient déterminantes dans l'analyse du MOFCOM 
29. Pour l'essentiel, la Chine n'a pas répondu aux arguments exposés par les États-Unis dans leur 
première communication écrite qui décrivent en quoi l'analyse des effets sur les prix faite par le 
MOFCOM ne satisfait pas aux prescriptions de l'OMC.   La Chine ne tient pas compte des arguments 
des États-Unis, allègue à tort qu'ils ne sont pas pertinents ou tente de défendre l'analyse du MOFCOM 
en la reformulant. 
30. La Chine donne une présentation erronée de l'an alyse des effets sur les prix faite par le 
MOFCOM i) en affirmant, sans rien citer de la  détermination finale, que les constatations du 
MOFCOM concernant les effets sur les prix n'étai ent pas nécessaires pour étayer sa détermination de 
l'existence d'un dommage et en faisant valoir que le MOFCOM n'avait pas besoin de formuler de 
constatations sur les ventes à des prix inférieurs, et qu' il ne l'avait pas fait, et ii) en faisant valoir qu'il 
n'était obligé d'effectuer aucune analyse comparant les prix intérieurs et ceux des importations visées. 
31. Les États-Unis ont expliqué de façon appr ofondie pourquoi les conclusions auxquelles le 
MOFCOM était parvenu concernant les comparaisons  de prix n'étaient pas étayées par des éléments 
de preuve positifs, ne résultaie nt pas d'un examen objectif et étaient donc incompatibles avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'artic le 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.  La Chine ne 
conteste pas cet argument des États-Unis et n'y répond même pas, sinon en soutenant erronément qu'il 
n'est pas pertinent parce que le MOFCOM n'a formul é aucune constatation sur les prix comparatifs.  
Ce faisant, la Chine a concédé pour l'essentiel qu'il n'existait pas d'élément de preuve positif pour 
étayer une constatation selon laquelle les prix des importations faisant l'objet de l'enquête ont été 
inférieurs aux prix des produits de fabrication nationale à n'importe quel moment de la période 
couverte par l'enquête. WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-9 
 
 
  B. Les constatations de l'existence d'une dépression des prix formulées par le 
MOFCOM sont incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
32. Contrairement à ce que fait valoir actuellement  la Chine, le MOFCOM ne s'est pas fondé 
exclusivement sur le volume des importations pour expliquer la baisse des prix de la branche de 
production nationale.  Au lieu de cela, il a indiqué que les importations avaient causé la dépression 
des prix en raison de leurs bas pr ix, malgré les déclarations répétées de la Chine selon lesquelles le 
MOFCOM n'avait pas effectué d'analyse de la "sous -cotation des prix".  N ous avons déjà démontré 
qu'il n'existe pas d'élément de preuve positif pour étayer une quelconque constatation selon laquelle 
les prix des importations étaient inférieurs à ceux des produits nationaux, et qu'aucune constatation en 
ce sens n'aurait pu résulter d'un examen objectif.  La  Chine n'a pas tenté de réfuter ces allégations. 
33. La Chine critique les États-Unis parce qu'ils ne tiennent pas compte d'une dépression des prix 
qui aurait prétendument eu lieu à la "fin" de 2008.  Toutefois, le MOFCOM n' a jamais constaté qu'une 
dépression des prix avait eu lieu en 2008.  Même si l'affirmation de la Chine était acceptée, pour les 
besoins de l'argumentation, aucune constatation de l'existe nce d'une dépression des prix à la "fin" de 
2008 ne résulterait d'un examen objectif.  La Chine fa it maintenant valoir que le MOFCOM a effectué 
une analyse trimestrielle des niveaux des prix intérieurs en 2008.  L'utilisation de données trimestrielles pour 2008 par le MOFCOM aux seules fins  de l'examen des niveaux des prix intérieurs 
"était sélective et ne donnait qu'une idée partielle de la situation" qui aurait pu causer de quelconques 
baisses des prix pendant le quatrième trimestre.  Ce la n'était pas compatible avec un examen objectif 
des données. 
C. Les constatations de l'existence d'un empê chement de hausses de prix formulées 
par le MOFCOM sont incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
34. Les arguments de la Chine défendant les cons tatations de l'existence d'un empêchement de 
hausses de prix en 2008 formulées par le MOFCOM ne  traitent pas des défauts de l'analyse que le 
MOFCOM a effectuée.  Des documen ts présentés par la Chine au Gr oupe spécial à l'occasion de sa 
première communication écrite soulèvent de sérieuses questions sur le point de savoir si l'analyse du 
MOFCOM concernant l'évolution de "l'écart en tre les prix et les coûts" était objective. 
35. La raison pour laquelle, selon ce qu'il a indiqué, le MOFCOM a constaté que l'augmentation 
du rapport entre les coûts et le chiffre d'affaires pendant le premier trimestre de 2009 était due aux 
importations visées était la prétendue stratégie de  "prix bas" adoptée par les importateurs faisant 
l'objet de l'enquête.  Ainsi que nous  l'avons expliqué, il n'existe pas d'élément de preuve positif qui 
indique l'existence d'une politique de "prix bas" su ivie pour les importations et la Chine ne tente 
même pas de défendre cette constatation. 
D. Le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits déterminants pour son analyse 
des effets sur les prix constitue une infraction à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.8 de l'Accord SMC 
36. La Chine ne conteste pas que le MOFCOM n'a pas divulgué plusieurs éléments d'information 
déterminants pour son analyse des effets sur les prix, ainsi que nous l'avons  démontré dans notre 
première communication écrite.  La Chine soutie nt que le fait de ne pas avoir divulgué ces 
renseignements ne constitue pas une infraction à l'article 6.9 de l'Accord antidumping ni à 
l'article 15.8 de l'Accord SMC parce que les faits  non divulgués n'étaient pas "essentiels" ou étaient 
confidentiels.  Les arguments de la Chine sont sans fondement. WT/DS414/R/Add.1 
Page E-10  
 
  E. Les mesures du MOFCOM étaient fondées su r des constatations superficielles et 
non étayées concernant les effets sur les prix et sont incompatibles avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping  et l'article 22.5 de l'Accord SMC 
37. Les tentatives de la Chine visant à expliquer pourquoi les affirmations non étayées figurant 
dans la détermination finale du MOFCOM concernant les "stratégies" de vente à des "prix bas" 
prétendument utilisées par les importateurs satisfont a ux dispositions de l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 22.5 de l' Accord SMC ne sont pas fondées.  En fait, l'incapacité de la Chine 
d'indiquer quelles constatations le  MOFCOM a formulées et où il les a formulées montre à quel point 
ses actions sont incompatibles avec les Accords. 
X. L'analyse du lien de causalité faite dans la détermination finale du MOFCOM est 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC  
A. L'examen du lien de causalité fait par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC 
38. L'argument de la Chine selon lequel l'analyse des effets sur les prix n'était pas nécessaire pour 
la conclusion concernant l'existence d'un lien de ca usalité formulée par le MOFCOM ne résiste pas à 
un examen même superficiel.  Ainsi que nous l'avons  expliqué, les constatati ons relatives aux effets 
sur les prix étaient un élément essentiel de l'analy se du lien de causalité effectuée par le MOFCOM.  
Comme l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM ne satisfa it pas aux prescriptions 
de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, la Chine n'a pas démontré que des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou des importations subventio nnées causaient un dommage, ainsi que l'exigent 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
39. La Chine avance des arguments aussi peu convain cants au sujet de l'ex amen par le MOFCOM 
de l'expansion rapide de la br anche de production chinoise, de l'accroissement de la production de 
cette branche à un rythme beaucoup plus rapide que cel ui de l'accroissement de la demande intérieure 
et de l'excédent des stocks en résultant qui a ex ercé une pression à la baisse sur les prix.  La réponse 
de la Chine à l'argument des États-Unis selon lequel e lle a contrevenu à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC en n'effectuant pas d'analyse aux fins de la 
non-imputation dénote une incompréhe nsion complète de ces dispositions. 
B. Le fait que le MOFCOM n'a pas divulg ué de renseignements concernant les 
importations non visées est incompat ible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC 
40. La Chine ne conteste pas sérieusement que ni la détermination prélim inaire du MOFCOM ni 
sa divulgation des faits essentiels ne contenaient de quelconques renseignements au sujet du volume 
et des prix des importations d'AMGO en provenance d'autres sources que la Russie et les États-Unis.  
La Chine ne conteste pas non plus sérieusement que les renseignements concernant le volume et les 
prix des importations en provenance de telles sour ces sont un élément essentiel de l'analyse du lien de 
causalité.  En fait, tant l'article 3.5 de l'Accord  antidumping que l'article 15.5 de l'Accord SMC 
indiquent que le volume et les prix des importations  qui font l'objet d'un commerce équitable sont des 
éléments qui sont pertinents, et qui devraient être examinés, dans l'analyse du lien de causalité. 
41. Si la Chine fait valoir que certains renseigneme nts au sujet des tendances des parts de marché 
des importations non visées peuvent être inférés de la détermination préliminaire du MOFCOM, cela 
ne répond pas à l'allégation des États-Unis et n' est pas pertinent pour cette allégation.  Les 
renseignements au sujet des tendances des parts de marché ne sont tout simplement pas les WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-11 
 
 
  renseignements au sujet du volume et des prix dont les articles 3.5 et 15.5 prescrivent l'examen par 
l'autorité. 
C. L'analyse superficielle et non factuelle  par le MOFCOM des importations non 
visées est incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC 
42. La seule réponse de la Chine à l'allégation des États-Unis selon laquelle l'analyse des 
importations non visées effectuées par le MOFCOM était incompatible avec l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'A ccord SMC parce qu'elle ne contenait aucun 
renseignement, est la déclaration selon laquelle la part de marché des importations non visées n'avait 
que très peu augmenté en 2008.  Le MOFCOM n'a pas formulé de telle constata tion.  Il n'apparaît pas 
que la constatation que le MOFCOM a effectivem ent formulée, à savoir que les importations non 
visées "ont continué de diminuer", soit compatible avec l'affirmation actuelle de la Chine.  La divergence entre la justification, avancée par la  Chine, de la constatation selon laquelle les 
importations non visées n'étaient pas une cause de dommage pour la branche de production nationale 
des AMGO et la justification présentée par le MO FCOM indique que le fondement réel de la 
constatation n'est toujours pas clair.  Par conséquent, la détermination finale ne  contient pas "tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit" qui ont conduit le MOFCOM à conclure 
que les importations non visées ne causaient pas de dommage à la branche de production chinoise 
des AMGO. WT/DS414/R/Add.1 
Page E-12  
 
  ANNEXE E-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
I. INTRODUCTION 
 
1. La présente communication vise à clarifier les questions, les arguments juridiques et les faits 
portés à la connaissance du Groupe spécial à ce stade de la procédure.  De plus, la communication 
identifie les omissions, les présentations erronées et les concessions faites par les États-Unis dans leurs divers énoncés des faits et analyses concerna nt les enquêtes correspondantes.  La Chine continue 
de faire valoir que les déterminations de l'ex istence d'un dumping, d'un subventionnement et d'un 
dommage faites par les autorités dans l'enquê te correspondante étaient compatibles avec les 
obligations pertinentes de l' Accord SMC  et de l' Accord antidumping .  Les États-Unis n'ont donné au 
Groupe spécial aucune raison de constater que ces  déterminations étaient incompatibles avec les 
obligations de la Chine.  
II. ARGUMENT 
 
A. Les États-Unis ont difficilement conc ilié leurs allégations concernant l'ouverture 
de l'enquête au titre de l'article 11 de l' Accord SMC  avec le critère applicable, la 
charge de la preuve qui leur incombe et les faits de la cause en l'espèce 
 
1. Les efforts faits par les États-Unis pour distinguer les critères énoncés à 
l'article 5.2 de l' Accord antidumping  et ceux qui sont énoncés à 
l'article 11.2 de l' Accord SMC  ne sont pas convaincants 
 
2. Les États-Unis tentent de discréditer l'utili sation que fait la Chine de rapports de groupes 
spéciaux interprétant l'article 5.2 de l' Accord antidumping  pour décrire le critère applicable 
conformément à l'article 11.2 de l' Accord SMC .  Il apparaît que les États-Unis font valoir que le 
critère énoncé à l'article 11.2 de l' Accord SMC  est d'une certaine façon plus rigoureux que celui qui est 
énoncé à l'article 5.2 de l' Accord antidumping .  La Chine conteste cette in terprétation et juge que les 
distinctions textuelles sur lesquelles les États-Unis fondent cet argument entraî nent peu de différences 
pratiques entre les deux dispositions.  En fait, s'il ex iste une quelconque différence,  elle réside dans la 
particularité des éléments de preuve qui doiven t être présentés conformément à l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping , qui donne une description beaucoup plus précise du type d'éléments de preuve 
devant accompagner une demande.  3. La Chine estime que l'utilisation d'inte rprétations données par des groupes spéciaux de 
l'article 5.2 de l' Accord antidumping  pour décrire le critère approprié  au regard de l'article 11.2 de 
l'Accord SMC  est à la fois valide et tout à fait pertinente.  Même si les États-Unis veulent en faire dire 
davantage à l'article 11.2 de l' Accord SMC , tant le texte que le c ontexte de cette disposition 
confirment que la seule prescription est celle qui veut que la demande contienne des "éléments de 
preuve suffisants", par opposition à une quelconque anal yse de ces éléments de preuve.  La demande 
présentée dans la procédure correspondante satisfaisait à ce critère.  WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-13 
 
 
  2. Les États-Unis n'ont pas réussi pour l'essentiel à avancer des arguments sur 
l'ouverture de l'enquête allant au-delà de simples affirmations concernant 
"l'absence d'élément de preuve" 
 
4. Il incombe aux États-Unis de défendre leur thèse.  Appliquant des principes bien établis, 
l'Organe d'appel a confirmé que la part ie plaignante devait fournir des éléments prima facie  à l'appui 
de son allégation en présentant des éléments de preuve suffisants pour établir une présomption en 
faveur de cette allégation.  La thèse doit reposer  sur "des éléments de preuve et des arguments 
juridiques" avancés par la partie plaignante relativ ement à chacun des éléments de l'allégation.  Il 
semble axiomatique que si une partie plaignante "ne peut pas tout simplement présenter des éléments 
de preuve et escompter que le groupe spécial devi ne, au regard de ces éléments, une allégation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC", ou "simpl ement alléguer des faits sans les rapporter à ses 
arguments juridiques", elle ne devrait pas pouvoir si mplement affirmer l'existence de faits sans les 
rapporter aux éléments de preuve présentés.  Toutefoi s, les États-Unis n'ont pas réussi pour l'essentiel 
à aller au-delà de simples affirmations concernant  "l'absence d'élément de preuve", figurant au 
paragraphe 78 de leur première communicati on écrite, pour chacune des onze allégations de 
subventions contestées.  Dans la plupart des cas, ils n'ont même pas examiné les éléments de preuve et 
les documents cités directement dans la requête.  
3. L'ouverture d'enquêtes sur les onze a llégations contestées était compatible avec 
l'article 11.2 et 11.3 de l' Accord SMC 
 
5. La Chine réaffirme que l'ouverture d'enquêtes sur les onze allégations contestées était compatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l' Accord SMC .  Aux fins de l'article  11.2, elles ont satisfait 
adéquatement aux obligations de ce tte disposition en ce qui concerne la  fourniture de renseignements 
raisonnablement à la disposition du requérant sur les questions visées à l'article 11.2 iii) et, en 
particulier, de renseignements relatif s à la contribution financière, à l'avantage et à la spécificité.  Les 
éléments de preuve fournis par les requérants ré pondent aussi au critère énoncé à l'article 11.3.  À 
l'ouverture d'une enquête, l'objectif n'est pas de résoudr e toutes les questions de fait et de droit.  "Une 
enquête … est un processus au cours duquel on acquier t graduellement la certitude de l'existence de 
tous les éléments nécessaires à l'adoption d'une mesu re au fur et à mesure que progresse l'enquête."  
Conformément à cette définition, "la quantité et la qualité des renseignements fournis par le requérant 
n'ont pas à être comme celles qui seraient requises pour formuler une détermination préliminaire ou 
finale …".  La Chine soutient que la demande satis faisait à ce critère et qu'une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objectiv e aurait constaté que la demande contenait des renseignements 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
B. Le traitement par le MOFCOM des renseignements confidentiels était 
pleinement compatible avec les prescriptions de l'article 6.5.1 de l' Accord 
antidumping et de l'article 12.4.1 de l' Accord SMC 
 
1. Le fondement des allégations des États-Unis concernant les résumés non 
confidentiels n'est toujours pas clair 
 
6. L'argument des États-Unis ne permet toujours pas de savoir clairement quelles sont les dispositions de l'article 6.5 et 6.5.1 de l' Accord antidumping et de l'article 12.4 et 12.4.1 de 
l'Accord SMC  auxquelles la Chine a prétendument contreve nu.  Il apparaît que les États-Unis ont 
réorienté leur argumentation, passant de la questi on de savoir si les renseignements non confidentiels 
permettaient de façon adéquate aux parties de "comprendr e raisonnablement" les renseignements 
confidentiels à celle de savoir s'il y avait ou non "u n lien" entre les renseignements non confidentiels 
et les renseignements confidentiels supprimés.  De plus, les États-Unis allèguent que même si la 
méthode utilisée par les requérants pour fournir un résumé non confidentiel adéquat était acceptable 
au regard des accords, les "parties intéressées" ne devraien t pas être tenues de "reconstituer des WT/DS414/R/Add.1 
Page E-14  
 
  renseignements" afin de comprendre la "substance de s renseignements confidentiels".  Cependant, les 
États-Unis n'ont pas expliqué pourquoi les rensei gnements non confidentiels effectivement fournis ne 
permettaient pas de comprendre raisonnablement les renseignements confidentiels figurant dans la 
requête.  
2. Les articles 12.4.1 de l' Accord SMC  et 6.5.1 de l' Accord antidumping  sont 
axés sur la question de savoir si les résumés non confidentiels permettent 
aux parties de comprendre raisonnablement les renseignements confidentiels communiqués et non sur la forme ou l'emplacement de ces 
résumés 
 
7. L'article 12.4 de l' Accord SMC  et l'article 6.5 de l' Accord antidumping  énoncent les règles à 
appliquer lorsque des renseignements confidentiels s ont présentés en tant qu'éléments de preuve dans 
une enquête.  Ces articles visent à faire en sorte:  1) que des renseignements confidentiels puisent être 
utilisés dans des enquêtes sans risque de divulgation préjudiciable pour la partie qui les communique;  
2) qu'il y ait une raison légitime pour que les autor ités considèrent des renseignements comme étant 
confidentiels;  et 3) que les parties autres que celles qui communiquent les renseignements 
confidentiels comprennent raisonnablement les re nseignements confidentiels communiqués grâce à un 
résumé non confidentiel.  Contrairement à ce qu'affi rment les États-Unis, nulle part les dispositions 
des articles 12.4, 12.4.1, 6.5 ou 6.5.1 de l' Accord SMC  ou de l' Accord antidumping , respectivement, 
n'indiquent en quoi consiste un résumé non confid entiel adéquat, si un tel résumé non confidentiel 
doit être identifié, et comment il doit l'être, ou quell e forme il devrait prendre.  Les États-Unis n'ont 
pas répondu aux arguments de la Chine fondés su r les faits de l'enquête, selon lesquels les 
renseignements non confidentiels fournis étaient suffisants pour permettre aux autres parties de 
comprendre raisonnablement les rensei gnements confidentiels communiqués. 
 
3. L'approche utilisée dans la pro cédure en cause pour présenter les 
renseignements confidentiels sous une forme non confidentielle était adéquate pour permettre de comprendre raisonnablement les 
renseignements confidentiels 
 
8. Il n'apparaît pas que les États-Unis conti nuent de contester l'adéquation des résumés non 
confidentiels, mais il apparaît maintenant qu'ils fo nt valoir qu'ils ne peuvent pas comprendre les 
résumés non confidentiels parce qu'ils figurent dans la  partie du texte de la requête qui porte sur le 
fond (partie I) plutôt que dans la  partie du texte qui décrit les catégories de renseignements pour 
lesquels le traitement confidentiel est demandé et qui  présente la demande de traitement confidentiel.  
Cette question n'est pas pertinente pour déterm iner le caractère suffisant des résumés non 
confidentiels affectifs et la capacité d'une partie de comprendre les éléments factuels étayant les 
allégations figurant dans la requête .  Le fait que les renseignements non confidentiels figurent dans la 
partie même de la requête qui contient les re nseignements confidentiels correspondants semblerait 
affaiblir l'allégation des États-Unis.  En outre, ni  l'un ni l'autre des articles pertinents de l' Accord 
antidumping  et de l' Accord SMC ne traite la question principale soulevée par les États-Unis, à savoir 
que du fait de la formule ou de la forme utilisée pour  présenter les résumés non confidentiels, il a été 
difficile d'établir un lien entre les renseigne ments non confidentiels et les renseignements 
confidentiels résumés.  En tout état de cause, cette  allégation n'est pas étayée par les faits.  L'approche 
suivie par les requérants était en réalité très simple, directe et claire.  En fait, il est difficile de voir 
comment le lien entre les renseignements confidentiels  et non confidentiels pourrait être plus évident. 
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-15 
 
 
  C. La divulgation par le MOFCOM de la  manière dont il a calculé les marges de 
dumping satisfaisait au critère énoncé à l'article 12.2 de l' Accord antidumping 
 
1. L'article 12.2 n'exige pas de l'autorité qu'elle divulgue les chiffres 
spécifiques qu'elle a utilisés pour calculer les marges de dumping 
 
9. L'article 12.2 n'exige pas que l'autorité divul gue les calculs des marges de dumping en détail.  
L'article 12.2.2 exige la divulgation de "tous les re nseignements pertinents, sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de m esures finales".  Les États-Unis n'ont indiqué au 
Groupe spécial aucune base dans l' Accord antidumping permettant de conclure  que la divulgation par 
la Chine de la méthode utilisée pour déterminer le s marges de dumping et des sources spécifiques des 
renseignements utilisés dans les calculs affectifs ne constituait pas une divulgation de "tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit".  En conséquence, comme l'allégation des 
États-Unis ne repose sur aucune base juridique ou in terprétative, la Chine estime que cette allégation 
doit être jugée sans fondement.  L'allégation des Ét ats-Unis doit également êt re jugée sans fondement 
parce qu'elle aurait dû être formulée au titre de l'article 6.9 et non de l'article 12.2. 
 
2. La divulgation effectuée par le MOFCOM était suffisante pour permettre 
aux sociétés interrogées des États-Unis de protéger leurs intérêts et de reproduire le calcul de l'autorité 
 10. Comme leur allégation n'est étayée par aucune prescription imposée par les articles pertinents 
de l'Accord antidumping , les États-Unis font valoir que la divulgation était insuffisante pour permettre 
aux sociétés interrogées des États-Unis de protéger le urs intérêts dans l'enquê te.  Cette allégation est 
erronée sur le plan factuel.  Dans sa divulgation, la Chine a indiqué en détail sa méthode de calcul et 
la source de toutes les données utilisées pour calculer les marges de dumping.  Cette divulgation a 
permis aux sociétés interrogées de formuler des observations à la fois sur la méthode utilisée 
(l'autorité a-t-elle utilisé le bon prix de départ par exemple) et sur les données correspondantes appliquées à la méthode.  Elle a également permis aux sociétés interrogées de contester le bien-fondé 
de la méthode utilisée ainsi que de l'application de la méthode sur la base de la source des données 
utilisées pour calculer chaque élément des marges de dumping.  En fait, la divulgation a permis aux 
sociétés interrogées de reproduire le calcul et d'en vérifier l'exactitude. 
 
D. L'application des données de fait disponibles par le MOFCOM en ce qui 
concerne le programme d'achat de biens par les pouvoirs publics était compatible avec l'article 12.7 de l' Accord SMC 
 
1. Les sociétés interrogées n'ont pas fourni les renseignements nécessaires 
 
11. Dans son questionnaire initia l dans la procédure correspondant e, le MOFCOM a demandé que 
les sociétés interrogées fournissent des données tran sactionnelles concernant les ventes de tous les 
produits en acier au cours de la période couvert e par l'enquête.  Les État s-Unis ne peuvent pas 
contester qu'ATI n'a fourni aucune donnée transactionne lle et qu'AK Steel n'a fourni, tardivement, que 
des données concernant les AMGO pour la péri ode couverte par l'enquête, soit un tout petit 
sous-ensemble de toutes les ventes effectuées pend ant la période couverte par l'enquête, 126 jours 
après le délai final prorogé pour la présentation de ces renseignements et seulement trois jours 
ouvrables avant la vérification.  Au lieu de cela, les États-Unis continuent de détourner l'attention et 
d'insister sur le fait que le champ des renseignements jugés "nécessaires" par le MOFCOM aux fins 
du programme d'achat de biens par les pouvoirs pub lics couvrait une période de 15 ans.  Cependant, 
les États-Unis n'ont pas indiqué à quelle fi n, dans le cadre de l'article 12.7 de l' Accord SMC , ils 
essaient d'établir que l'application des données de fait disponibles était due au fait que les sociétés interrogées n'avaient pas fourni de d onnées couvrant une période de 15 ans. 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page E-16  
 
  12. Les États-Unis contestent le moment c hoisi par le MOFCOM pour faire connaître ses 
considérations détaillées concernant son analyse de la subvention, mais la seule obligation figurant 
dans l' Accord SMC  consiste à énoncer clairement les rensei gnements exigés par l'autorité chargée de 
l'enquête pour rendre sa déterminati on.  Dans la procédure corres pondante, les sociétés interrogées 
savaient exactement ce que le MOFCOM exigeait d' elles.  Même à supposer qu'en plus de devoir 
expliquer de façon adéquate quels  renseignements sont exigés, l'autorité chargée de l'enquête doit 
accompagner ses demandes d'une explication plus déta illée des types de subventions qu'elle examine, 
les États-Unis n'ont aucun argument à faire valoir.  Il ressort du dossier que le MOFCOM l'a également fait.  
13. Les États-Unis ont présenté leur allégation au  titre de l'article 12.7 concernant l'application 
des données de fait disponibles au programme d'achat  de biens par les pouvoirs publics sans expliquer 
pourquoi le choix du MOFCOM d'appliquer les donn ées de fait disponibles était inapproprié.  Dans 
son enquête, le MOFCOM a indiqué clairement qu'il  examinait les subventions indirectes, ainsi que 
cela est prévu par l'article VI:3 du GATT, et qu'il av ait donc besoin de renseignements sur les ventes 
intermédiaires aux titulaires d'un c ontrat public et de renseignements sur les ventes de marchandises 
non visées.  Les États-Unis n'ont ni formulé d'allégation de fond au titre de l'article VI:3 du GATT ni présenté une quelconque analyse contextuelle de l'article VI.3 du GATT pour mieux définir leur 
allégation au titre de l'article 12.7.  Dans ces circ onstances, il n'existe aucune base permettant au 
Groupe spécial ne serait-ce que d' envisager d'examiner la question de savoir si les renseignements 
demandés étaient "nécessaires" au sens de l'article 12.7. 
 
2. Les sociétés interrogées ont refusé de coopérer au mieux de leurs 
possibilités et ont donc sérieusement en travé le déroulement de l'enquête  
 
14. Bien que les sociétés interrogées aient clairement compris ce que le MOFCOM demandait, 
elles ont choisi d'ignorer en grande partie ses dema ndes de renseignements.  Aucune des deux sociétés 
interrogées n'a demandé spécifiquement de proroga tion du délai fixé pour la fourniture des 
renseignements demandés, ou n'a indiqué qu'elle pr éparait les renseignements ou que la compilation 
des renseignements demandés était trop difficile.  Les États-Unis ont très peu examiné les incidences du dossier correspondant.  En résumé, les sociétés in terrogées n'ont pas fait ce qui était attendu d'elles 
pour chaque élément du paragra phe 3 de l'Annexe II de l' Accord antidumping , dont les deux parties 
conviennent qu'il est pertinent en l'occurrence.  Elle s n'ont pas fourni de renseignements qui étaient:  
1) vérifiables;  2) présentés de manière appropri ée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues;  3) communiqués en temps utile et;  le cas échéant, 4) communiqués sur un support 
ou dans un langage informatique demandés par les autor ités.  Lorsqu'une partie ne satisfait pas à trois, 
et parfois à quatre, de ces éléments, l'autorité a le  droit de recourir aux don nées de fait disponibles. 
 
3. Le choix des données de fait disponibles par le MOFCOM était 
raisonnable dans les circonstan ces créées par les sociétés interrogées 
 
a) Les sociétés interrogées sont responsables de la création d'un vide 
factuel dans le dossier 
 
15. La non-coopération des sociétés interrogées a produit un vide factuel très important dans le 
dossier, non par coïncidence, mais en raison des choi x calculés de ces sociétés.  Il n'y a pas d'autre 
interprétation raisonnable des éléments  de preuve versés au dossier.  ATI n'a rien fait du tout et 
AK Steel n'a fourni qu'une réponse partielle à un stade extrêmement tardif de l' enquête.  En tout état 
de cause, la réponse d'AK Steel, même ainsi, éta it sélective.  Après avoir déjà fourni une liste 
complète de clients, mais sans aucune précision add itionnelle concernant la qua ntité et la valeur dont 
le MOFCOM avait besoin pour établir un ordre de priorité et évaluer ces renseignements, AK Steel a cette fois fourni certaines précisions concernant les AMGO (qui auraient pu être fournies plusieurs 
mois auparavant), mais aucune précision sur les autres ventes d'acier.  Grâce aux listes de clients, le WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-17 
 
 
  MOFCOM savait qu'AK Steel avait de nombreux autres clients pour les produits en acier autres que 
les AMGO.  Grâce aux diverses réponses, le MOFCOM savait également que les ventes d'AMGO représentaient une petite partie des ventes total es de produits en acier d'AK Steel.  Cependant, 
AK Steel a continué de refuser de fournir de que lconques renseignements utile s au sujet des ventes 
autres que les ventes d'AMGO.  Les États-Unis n'ont  pas répondu à ces observations de façon un tant 
soit peu satisfaisante dans la présente procédure.   Ils ont simplement soutenu que les sociétés 
interrogées avaient coopéré.  Étant donné le dossi er, le MOFCOM avait le droit de tirer une 
conclusion très différente.  
b) Le MOFCOM avait le droit d'inférer l'existence d'un fait moins 
favorable que ceux dont il a eu connaissance par suite de la 
non-coopération calculée des sociétés interrogées 
 
16. L'article 12.7 vise à faire en sorte que le fa it qu'une partie intéressée ne communique pas les 
renseignements nécessaires n'entrave pas l'enquête d' un organisme.  Il est conçu pour répondre aux 
circonstances dans lesquelles les sociétés interrog ées cherchent à "manipuler" le résultat d'une enquête 
en donnant à l'autorité la capacité d'inciter à c oopérer au moyen de l'application de certaines données 
de fait, même si ces données de fait sont "moi ns favorables" que d'autres données de fait qui 
pourraient être disponibles.  En fait, les autorit és peuvent faire certaines inférences – clairement 
défavorables – d'une absence de coopération, et l'étendue des inférences possibles augmente 
proportionnellement au niveau de la non-coopération.  En l'absence de ce pouvoir discrétionnaire, le 
processus d'enquête s'arrêterait complètement.  Les États-Unis n'ont pas contesté cette interprétation 
de l'article 12.7.  17. Ainsi qu'il est expliqué dans  la première communication écrite de la Chine, le MOFCOM 
avait quatre options:  1) constater une utilisation de  zéro pour cent;  2) cons tater une utilisation de 
29 pour cent sur la base du rapport 10-K d'AK Steel;  3) constater un autre degré d'utilisation;  
ou 4) constater une utilisation de  100 pour cent, comme il l'ava it fait dans la détermination 
préliminaire.  En dernière analyse, le MOFCOM a dû choisir entre ces options et une utilisation de 
100 pour cent s'est avérée la plus raisonnable eu ég ard à la non-coopération des sociétés interrogées. 
 18. La Chine réaffirme que les sociétés interrogées qui créent un vide factuel de façon délibérée et 
stratégique dans le dossier ne devraient p as pouvoir tirer parti de cette non-coopération, 
conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Autoriser un tel résultat compromettrait le but tout 
entier de l'enquête et permettrait aux sociétés inte rrogées de manipuler le processus en s'abstenant de 
communiquer, d'une manière calculée, des rensei gnements défavorables.  En fait, une telle 
manipulation ressort de l'argument des États-Un is tel qu'il est libellé.  Les États-Unis font 
effectivement valoir qu'étant donné qu'AK Steel a c hoisi de fournir au MOFCOM des données sur les 
ventes insuffisantes et inutilisables pour son enquête  sur le programme en cause, l'article 12.7 de 
l'Accord SMC faisait obligation au MOFCOM d'accepter de  constater que 29 pour cent au plus des 
ventes d'AK Steel pouvaient être liées au programme  en cause.  En d'autres termes, le MOFCOM 
devrait être forcé d'utiliser ces renseignements par ce que les données sur les ventes sont uniques et 
qu'il n'existe pas de source secondair e.  Cela ne peut pas avoir été l'intention des Membres lorsqu'ils 
ont rédigé l'article 12.7 ou l'Annexe II de l' Accord antidumping . 
 
E. Le MOFCOM a correctement analysé les effets défavorables sur les prix 
résultant des importations visées 
 19. Le dossier de la procédure correspondante montre  que les prix intérieurs étaient en baisse à la 
fin de 2008 et au début de 2009.  Les prix intérieu rs ne couvraient pas les coûts croissants, et la 
rentabilité était donc en baisse en 2008 et au début de  2009.  Ces faits ne sont pas contestés et les 
États-Unis essaient donc de recentrer leurs argumen ts concernant la fixation des prix.  Cependant, 
cette réorientation des États-Unis vise simple ment à dissimuler une fa iblesse fondamentale de WT/DS414/R/Add.1 
Page E-18  
 
  l'ensemble de leur argumentation:  le MOFCOM s'est effectivement appuyé fortement sur les effets 
défavorables sur les volumes dans le cadre de ses c onstatations globales de l'existence d'un dommage 
et, comme les États-Unis n'ont en réalité rien à dire au sujet de ces effets défavorables sur les 
volumes, ils n'ont pas contesté ces constatations.  Mais c'est dans ce contexte que le MOFCOM a 
également constaté l'existence des effets défavorabl es sur les prix – l'empêchement de hausses de prix 
comme la dépression des prix – dont les États-Unis ont fait l'élément central de leurs allégations. 
 
1. Le MOFCOM a constaté à juste titre l'existence d'une dépression des 
prix et d'un empêchement de hausses de prix  
 20. Les faits essentiels ne sont pas vraiment contestés.  Les prix intérieurs ont commencé à 
diminuer à la fin de 2008 et ont con tinué de diminuer fortement au début de 2009.  De même, les prix 
intérieurs moyens pour l'ensemble de l'a nnée 2008 n'ont pas suffisamment augmenté pour 
contrebalancer l'accroissement des coûts, de sorte que la rentabilité, et la baisse des prix intérieurs au 
début de 2009, ont exercé une pression à la baisse encore  plus forte sur la rent abilité de la branche de 
production nationale.  Ces faits étayent les constatatio ns de dépression des prix et d'empêchement de 
hausses de prix en 2008 et au début  de 2009 formulées par le MOFCOM. 
 21. Comme les États-Unis ne peuvent pas contest er ces faits essentiels, ils ont tenté de mettre 
l'accent sur la sous-cotation des prix.  Puisqu' ils n'ont aucune base factuelle ou juridique leur 
permettant de contester les constatations de dépression des prix formulées par le MOFCOM, ils 
tentent plutôt de greffer des consta tations de sous-cotation des prix sur les constatations de dépression 
des prix, et d'attaquer ensuite les constatations de sous-cotation des prix.  L'argument des États-Unis 
est vicié à de nombreux nivea ux et devrait être rejeté. 
 22. Premièrement, il peut y avoir dépression des prix avec ou sans sous-cotation des prix.  Les 
deux concepts sont distincts en fait et en droit.  Il  y a dépression des prix à chaque fois que les prix de 
la branche de production nationale diminuent.  La dépression des prix ne dépend pas d'une 
quelconque comparaison avec les niveaux des prix d es importations visées;  elle est exclusivement 
liée à la tendance des prix intérieurs.  C'est cette diminution des prix intérieurs que l'article 3.2 et 
l'article 15.2 reconnaissent comme étant un effet défavorable sur les prix.  Deuxièmement, la 
dépression des prix peut résulter du volume des importations visées.  Les États-Unis l'admettent 
implicitement lorsqu'ils font valoir que s'il y avait eu une dépression des prix "ce n'était pas 
uniquement parce que les impor tations avaient augmenté". 
 
23. Les arguments des États-Unis témoignent ég alement d'une incompréhension de l'analyse de 
l'empêchement de hausses de prix.  La dépression des prix est liée seulement aux tendances des prix 
de la branche de production nationa le.  L'empêchement de hausses de pr ix va plus loin et est lié aux 
tendances des prix intérieurs par rapport à l'évoluti on des coûts.  Dans une analyse de l'empêchement 
de hausses de prix, il est reconnu qu'il peut y avoi r des effets défavorables sur les prix même quand 
les prix augmentent.  Si les prix augmentent parc e que les coûts augmentent également, mais qu'il y 
ait "empêchement" de hausses de prix et que l es prix ne puissent pas monter suffisamment pour 
couvrir la progression des coûts, l'article 5.2 et l'article 15.2 reconnaissent que cet empêchement de 
hausses de prix constitue un effet défavorable sur les prix.  Les États-Unis se plaignent maintenant du 
fait que le MOFCOM n'a divulgué aucun renseignement au sujet de l'évolution des coûts.  Mais ces 
plaintes ne traitent pas vraiment la question de l'empêchement de hausses de prix – la réduction de 
l'écart entre les prix et les coûts que le MOFCOM a établie pour 2008 comme pour le début de 2009.  
24. Conscients peut-être de la faiblesse de leurs ar guments au sujet de la dépression des prix et de 
l'empêchement de hausses de prix, les États-Unis te ntent de glisser dans leurs arguments la notion de 
lien de causalité – à savoir que même s'il y avait dé pression des prix et empêchement de hausses de 
prix, ces effets défavorables sur les prix n'avaient pas été causés par les importations visées.  Toutefois, cette approche est juridiquement incorrect e aux fins des allégations au titre de l'article 3.2 WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-19 
 
 
  et de l'article 15.2.  Ces dispositions exigent uniquement que soit montrée l'existence des effets 
défavorables sur les prix – les prix en baise (la dépr ession des prix), ou la réduction de l'écart entre les 
prix et les coûts et la baisse de la rentabilité (l'e mpêchement de hausses de prix) – et n'exigent aucune 
explication concernant les causes de ces effets défavorables sur les prix.  
2. Le MOFCOM n'était pas obligé de constater qu'il y avait sous-cotation 
des prix 
 
25. Les États-Unis concèdent que l'autorité peut constater l'existence d'effets défavorables sur les 
prix sans constater de sous-cotation des prix.  La concession est formulée étrangement – "nous ne 
sommes pas en désaccord" – mais la concession a été faite néanmoins.  Les États-Unis citent un 
passage du rapport CE – Saumon de manière sélective pour donner à entendre qu'une analyse de la 
sous-cotation des prix est "nécessaire".  Une lect ure complète du passage choisi révèle un sens très 
différent.  En tout état de cause, dans sa déterm ination, le MOFCOM a certainement traité la question 
des prix relatifs – ainsi que les États-Unis l'ont indiqué à de nombreuses reprises – et il ne fait donc 
aucun doute que la sous-cotation des prix a été "exa minée" à un certain niveau.  Après avoir examiné 
tous les faits, le MOFCOM a choisi de fonder sa détermination sur la dépression des prix et 
l'empêchement de hausses de prix.  26. En outre, la Chine ne part age pas l'avis du Groupe spécial CE – Saumon selon lequel la 
sous-cotation des prix doit être ex aminée.  Le texte de l'article 3.2 comme de l'article 15.2 utilise le 
terme clé "ou".  En d'autres termes, l'autorité "e xaminera" la sous-cotation des prix ou la dépression 
des prix ou l'empêchement de hausses de prix.  Rien dans le texte ne permet de penser qu'il faut 
examiner chacune des trois questions.  Étant donné l'importance sur le plan de l'interprétation du 
terme clé "ou", les États-Unis ont tort d'affirmer  que l'analyse de la sous-cotation des prix est 
"essentielle pour une analyse complète des effets sur les prix".  Cette position n'est compatible ni avec 
le texte ni avec l'absence de toute obligati on imposant aux autorités d'utiliser une méthode 
particulière.  La Chine reconnaît que l'autorité  pourrait raisonnablement choisir d'examiner la 
sous-cotation des prix dans le cadre de son analyse;   mais l'autorité a le pouvoir discrétionnaire, en 
vertu de l'article 3.2 et de l'article 15.2,  d'examiner ou non la sous-cotation des prix. 
 
3. Toutes préoccupations concernant la sous-cotation des prix sont sans 
incidence sur les conclusions du MOFCOM au sujet de la dépression des 
prix ou de l'empêchement de hausses de prix 
 
27. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'analyse de  la dépression des prix et de l'empêchement de 
hausses de prix ne dépend pas des prix relatifs du pr oduit national et des importations visées.  Il peut y 
avoir une dépression des prix comme un empêchement de hausses de prix que les prix des 
importations visées soient plus élevés ou moins élevés que  les prix intérieurs.  À cet égard, les efforts 
faits par les États-Unis, en réponse à une question du Groupe spécial, pour utiliser leurs arguments au 
sujet de la sous-cotation des prix afin d'attaquer les constatations du MOFCOM sur la dépression des 
prix et l'empêchement de hausses de prix doive nt être jugés sans fondement.  Les États-Unis 
confondent la mention de "prix bas" avec des cons tatations spécifiques de sous-cotation des prix. 
 
28. En réalité, les États-Unis font vraiment va loir que le MOFCOM n'a pas exercé son pouvoir 
discrétionnaire d'effectuer une analyse plus détaill ée que celle qui est exigée par l'article 3.2 et 
l'article 15.2.  Il apparaît que les États-Unis re grettent que le MOFCOM n'ait pas procédé à une 
analyse des "prix des transactions".  Les autorités pourraient certainement choisir de le faire, mais 
elles n'y sont pas tenues.  Le MOFCOM n'a pas cher ché à formuler de constatations spécifiques sur la 
sous-cotation des prix en l'espèce  parce qu'il a estimé que de telles constatations n'étaient pas l'outil 
analytique le plus approprié eu égard aux données di sponibles dans la présente affaire.  En outre, le 
MOFCOM devait également tenir compte du fait  qu'il effectuerait une analyse fondée sur les 
importations visées cumulées, et que toutes données par transaction deviendraient donc floues et WT/DS414/R/Add.1 
Page E-20  
 
  obscures lorsqu'elles seraient combinées sur une b ase cumulée.  Pour ces deux raisons, le MOFCOM 
s'est concentré sur l'évaluation plus générale de s prix moyens, tels qu'ils ressortent des valeurs 
unitaires moyennes.  29. En conséquence, eu égard aux données dis ponibles dans la présente affaire, le MOFCOM a 
correctement exercé son pouvoir discrétionnaire de formuler: 
 
 Des constatations spécifiques de dépression des prix, fondées sur le fait que les prix 
intérieurs (tels qu'ils sont mesurés sur la  base des valeurs unitaires moyennes) avaient 
commencé à baisser pendant le quatrième trimestre de 2008 et avaient baissé plus fortement pendant le pr emier trimestre de 2009. 
 
 Des constatations spécifiques d'empêchement de hausses de prix, fondées sur le fait 
que les prix intérieurs n'avaient pas au gmenté suffisamment en 2008 pour couvrir 
l'accroissement des coûts, ce qui avait entraîné une chute des bénéfices unitaires, et que les prix intérieurs avaient baissé penda nt le premier trimestre de 2009, ce qui 
avait aggravé la chute des bénéfices unitaires. 
 
 L'observation générale selon laquelle les prix  des importations visées étaient "bas" et 
qu'ils avaient été "plus bas que" les prix intérieurs pendant toute la période. 
30. Toutes ces constatations sont pleinement étayées par les éléments de preuve versés au dossier 
présenté au MOFCOM, et apparaissent dans les de ux déterminations du MOFCOM et dans d'autres 
documents publics versés au dossier de cette enquête. 
 
F. Le MOFCOM a correctement analysé la manière dont les importations visées 
ont causé un dommage important à la branche de production nationale 
 
1. Lien de causalité 
 31. Essentiellement, les États-Unis font valoir qu'en raison de leurs pr éoccupations concernant 
l'absence de toutes constatations spécifiques du MO FCOM sur la sous-cotation des prix – analyse 
dont les États-Unis ont concédé qu'elle n'était pas ex igée – les constatations rela tives aux effets sur les 
prix doivent être jugées sans fondement et la cons tatation globale de l'existence d'un lien de causalité 
doit donc également être jugée sans fondement.  Cet argument des États-Unis ne tient pas compte des 
constatations non contestées concernant les effets  défavorables sur les volumes – l'augmentation 
notable des importations visées et l'accroissement notab le de leur part de marché.  L'argument des 
États-Unis ne tient pas non plus compte des consta tations distinctes de dépression des prix (les prix 
intérieurs ont diminué) et d'empêchement de hausses de  prix (les prix n'ont pas couvert les coûts et les 
bénéfices unitaires ont donc baissé), qui resten t toutes deux valables indépendamment d'une 
quelconque sous-cotation des prix (les prix relatifs des importations visées et des produits nationaux).  
On voit mal comment des questions concernant une analyse optionnelle de la sous-cotation des prix 
l'emportent sur ces effets incontestés sur les volumes et les prix qui établissent un lien de causalité 
suffisant.  32. Des groupes spéciaux antérieurs ont observé une  déférence à l'égard des autorités lorsqu'ils 
ont évalué des allégations selon lesquelles les autorit és avaient constaté à tort l'existence d'un lien de 
causalité.  Étant donné le nombre d'aspects de l'anal yse du lien de causalité que les États-Unis n'ont 
pas contesté du tout, il est difficile de voir co mment on pourrait conclure que le MOFCOM "ne 
pouvait pas" conclure à l'existence du lien de causal ité qu'il a constatée ici.  Des volumes croissants 
d'importations faisant l'objet d' un dumping et d'importations subven tionnées enlevaient une part de 
marché notable à la branche de production nationa le, et cette perte de volume causait un dommage WT/DS414/R/Add.1 
 Page E-21 
 
 
  important incontesté à la branche de production nationa le.  Quels que soient les arguments au sujet de 
certains aspects des effets sur les prix, la constatation du MOFCOM sur le lien de causalité devrait être admise.  
2. Non-imputation 
 
33. Le MOFCOM a pleinement satisfait aux obligations  figurant à l'article 3.5 et à l'article 15.5.  
Premièrement, le MOFCOM a bien "examiné" l'évolution de la cap acité de la branche de production 
nationale.  Toute allusion dans l'argument des Ét ats-Unis au fait que la Chine n'a pas examiné ce 
facteur est tout simplement incorrecte.  Deuxièmement, le MOFCOM a traité cette question de façon 
exhaustive.  Il a rejeté les arguments des sociétés  interrogées selon lesquels l'accroissement de la 
capacité de la branche de production nationale cau sait le dommage.  Troisièmement, alors que le 
MOFCOM aurait pu mettre fin à son analyse en in diquant simplement que l'hypothèse factuelle des 
sociétés interrogées était incorrecte, il est allé plus  loin et a veillé à n'"imputer" aucun effet de 
l'évolution de la capacité de la branche de production nationale aux importations visées.  Le 
MOFCOM a veillé à la non-imputation en comparant les tendances relatives pour voir s'il y avait une 
quelconque corrélation dans les tendances qui indiquer ait que certains effets défavorables avaient été 
imputés de façon incorrecte.  Cette analyse a donc co nfirmé ce que le MOFCOM  avait déjà constaté – 
à savoir que le problème n'était pas dû à la capacité  nationale accrue mais aux importations visées. 
 34. Dans leurs arguments sur cette question, les États-Unis confondent deux questions distinctes.  
La première est celle de savoir quels arguments les sociétés interrogées ont présentés au MOFCOM et 
comment celui-ci a répondu à ces arguments.  Le MOFCOM a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire d'évaluer la question à la lumière de s faits et des arguments présentés aux autorités.  
La deuxième question est de savoir ce que les État s-Unis doivent maintenant présenter pour établir 
prima facie  le bien-fondé de leur allégation.  L'argument des États-Unis sur cette  question ne consiste 
guère plus qu'à contester les diverses déclarations  faites par le MOFCOM dans sa détermination.  
Cependant, chacune des constatations du MOFC OM était correcte et étayée par le dossier. 
 35. L'allégation de non-imputation formulée par les États-Unis est également entachée d'autres défauts factuels et juridiques.  Les États-Unis ont in dûment redéfini la nature  de l'autre cause possible 
en cause ici.  Ils ont recentré leur argument sur la  "surproduction" et le fait que "la production avait 
augmenté beaucoup plus rapideme nt que la demande", même si ces arguments au sujet de la 
production excédentaire n'avaient jamais été présen tés au MOFCOM durant l'enquête.  Le MOFCOM 
a examiné l'autre cause possible que les sociét és interrogées avaient mentionnée – la capacité 
excédentaire – et il est inapproprié que les États- Unis proposent maintenant une autre cause possible 
qui n'a jamais été mentionnée auparavant devant les autorités. 
 
36. Les États-Unis ont également tenté d'écarter l'argument de la Chine au sujet du fait que la 
capacité nationale avait moins augmenté que la c onsommation intérieure totale, en alléguant que ce 
fait ne pouvait pas être "vérifié[] à partir  de quelconques renseignements divulgués par le 
MOFCOM".  Cependant, cette déclaration est inco rrecte.  Le MOFCOM a constaté spécifiquement 
qu'il y avait encore un "écart" entre la capacité de la branche de production nationale et la 
consommation intérieure totale. 
 37. En plus de ces défauts factuels, les arguments  des États-Unis sont également entachés d'un 
vice juridique fondamental – les États-Unis ont t out au plus proposé une autre explication possible 
pour un aspect du rendement de la branche de  production nationale.  Comme d'autres groupes 
spéciaux l'ont constaté, une telle  explication n'est pas suffisante , ces groupes spéciaux ayant jugé 
inadéquats les arguments relatifs à la non-imputati on qui se limitaient à donner une autre explication 
possible ou une explication partielle concernant la si tuation de la branche de  production nationale.  Le 
présent Groupe spécial devrait faire de même et rejeter l'allégation des États-Unis au titre de l'article 3.5 et de l'article 15.5. WT/DS414/R/Add.1 
Page E-22  
 
   
III. CONCLUSION 
 
38. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Chine demande au Groupe 
spécial de faire des constatations et des recomma ndations conformes aux arguments présentés dans la 
première communication écrite de la Chine et à ceux qui sont exposés ci-dessus, et de reconnaître le 
bien-fondé des déterminations et des mesures en cause.  
_______________ 
  
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-1 
 
 
  ANNEXE F 
 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-2 
Annexe F-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire des États-Unis à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-8 
Annexe F-3 Déclaration finale de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial  F-18 
Annexe F-4 Déclaration finale des État s-Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  F-20 
 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page F-2  
 
  ANNEXE F-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
I. L'ouverture de l'enquête du MOFCOM en matière de droits compensateurs était 
justifiée 
 1. La question clé consiste à savoir si la demande  contenait des "éléments de preuve suffisants" 
au sens de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC aux fins de l'ouverture de  l'enquête.  Dans sa 
première communication, la Chine a analysé les élémen ts de preuve factuels c ités dans la demande se 
rapportant aux diverses allégations ainsi que le cr itère juridique pertinent afin de confirmer que 
l'ouverture de l'enquête était justifiée.  Nous avons  démontré qu'il y avait suffisamment d'éléments de 
preuve pour qu'une enquête soit ouvert e.  À de nombreux égards, les Ét ats-Unis examinent en réalité 
le bien-fondé des allégations dans  l'optique d'une détermination pr éliminaire ou finale, et non la 
question de savoir si l'allégation était étayée par des éléments de preuve suffisa nts aux fins limitées de 
l'ouverture de l'enquête.  La Chine ne souscrit pas non plus à la façon dont les États-Unis décrivent en 
quoi consistent des éléments de preuve montrant la spécificité, la contribution financière et l'avantage. 
II. L'application par le MOFCOM des données de fait disponibles s'agissant du programme 
d'achat de biens par les pouvoirs publics était justifiée 
 
2. Permettez-moi d'examiner les a llégations des États-Unis concer nant l'application des données 
de fait disponibles dans l'enquête en matière de droits compensateurs  portant sur le programme d'achat 
de biens par les pouvoirs publics.  Quatre questi ons fondamentales doivent être examinées.  
Premièrement, la demande de renseignements du MOFCOM était-elle énoncée clairement?  
Deuxièmement, quel était le champ des "renseigne ments nécessaires" pour lesquels le MOFCOM a dû 
combler des lacunes avec des données de fait disponibl es?  Troisièmement, les sociétés interrogées 
ont-elles sérieusement entravé le déroulement de l' enquête en ne fournissant pas les renseignements 
nécessaires?  Quatrièmement, les raisons pour les quelles le MOFCOM a choisi un taux d'utilisation de 
100 pour cent étaient-elles légitimes et prévu es par l'article 12.7 de l'Accord SMC? 
3. S'agissant du premier point, la Chine reconna ît que le MOFCOM a l'obligation d'énoncer 
clairement ses demandes de renseignement.  Cela re ssort de l'article 12.1 de  l'Accord SMC mais, et 
cela est plus en rapport avec l'allégation des États-Unis  au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC, cela 
ressort du paragraphe 1 de l'Annexe II de l'A ccord antidumping, dont les deux parties conviennent 
qu'il est pertinent en l'occurrence.  À cet égard,  dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la 
Chine a donné des explications très détaillées conc ernant non seulement la clarté avec laquelle le 
MOFCOM avait demandé des renseignements, mais au ssi la compréhension évidente que les sociétés 
interrogées avaient eue des demandes du MOFCOM d ès leurs réponses au questionnaire initial.  La 
Chine répète que l'autorité administrante n'es t pas obligée d'exposer aux sociétés interrogées une 
quelconque théorie du subventionnement qu'elle pou rrait prendre en considération au cours de 
l'enquête.  Le MOFCOM a énoncé clairement sa de mande de renseignements, ce qui était la seule 
obligation que lui imposait l'article 12.7. 
4. S'agissant de la deuxième question fondame ntale – le champ des renseignements  
nécessaires – les États-Unis n'ont pas vraiment avancé  d'argument cohérent pour contester la décision 
du MOFCOM.  Premièrement, les États-Unis  protestent contre une demande de données 
transactionnelles couvrant une période de 15 ans, mais ils se méprennent sur les faits quant à ce qui a 
été demandé dans le questionnaire initial qui a fina lement conduit à la décision du MOFCOM au sujet 
des données de fait disponibles.  En  outre, les États-Unis n'ont pas indiqué à quelle fin ils essaient WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-3 
 
 
  d'établir que l'application des données de fait disponibl es était due au fait que les sociétés interrogées 
n'avaient pas fourni de données couvrant une période  de 15 ans.  La Chine rappelle que l'allégation 
juridique était que l'application des données de fait disponibles par la Chine était incompatible avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Même à supposer  que l'application des données de fait disponibles 
était due au fait que les sociétés interrogées n'av aient pas fourni de données transactionnelles couvrant 
une période de 15 ans, ce qui n'était pas le cas, quelle  importance sur le plan juridique les États-Unis 
accordent-ils à ce fait dont ils affirment l'existenc e?  En dernière analyse, le dossier montre que 
l'application des données de fait disponibles n'éta it pas due au fait que les sociétés interrogées 
n'avaient pas fourni de données transactionnelles couvrant une période de 15 ans en réponse au 
questionnaire supplémentaire. 
5. S'agissant de la troisième question fondamental e en jeu – celle de savoir si les sociétés 
interrogées ont sérieusement entravé le déroulement de l'enquête – il ne fait aucun doute que cela a été 
le cas.  Il y a eu un refus indéniable et manif este de fournir des renseignements au MOFCOM.  En 
tentant de dicter les conditions de l'enquête du MOFCOM et en s'abstenant de communiquer des 
renseignements, les sociétés interrogées ont priv é le MOFCOM de toute possibilité raisonnable de 
vérifier l'utilisation ou de calculer tout avantage  correspondant conformément à son plan d'enquête. 
6. En dernière analyse, les États-Unis en sont réduits à faire valoir que le MOFCOM aurait dû 
mener son enquête d'une manière différente, affi rmant en fait que les sociétés interrogées ont le 
pouvoir de dicter les conditions d'une enquête , même au point de refuser de donner des 
renseignements lorsqu'elles ont la capacité de les donner.  Cela dit, il convient de noter que les 
États-Unis n'ont jamais vraiment soutenu que l es renseignements demandés par le MOFCOM n'étaient 
pas pertinents ou, en fait, nécessaires.  Les État s-Unis soutiennent simplement, sans étayer cette 
affirmation, qu'il y avait une autre voie, peut-être pl us directe.  Cependant, la Chine pense que la voie 
la plus directe et la plus globale a été choisie et que le MOFCOM avait le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer cette voie.  Le Groupe spécial devrait également noter que les États-Unis n'ont pas énoncé 
une seule objection relative à la demande de données du MOFCOM concernant toutes les ventes qui 
serait fondée sur une quelconque disposition de fond de  l'Accord SMC.  Dans ces circonstances, en 
l'absence de tout autre vice de procédure lié a ux actions du MOFCOM pour ce qui est d'énoncer sa 
demande, d'accorder un délai suffisant ou de répondre à tous autres problèmes logistiques rencontrés 
par les sociétés interrogées en ce qui concerne la demande, le Groupe spécial doit rejeter l'allégation 
des États-Unis au titre de l'article 12.7. 
7. Cela m'amène à la dernière question fondamental e – celle de savoir si l'application par le 
MOFCOM d'un taux d'utilisation de 100 pour cen t en tant que "données de fait disponibles" était 
appropriée et autorisée selon l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Les États-Unis ont simplifié la question outre mesure en la présentant d'abord dans le cont exte d'une société interrogée coopérative, alléguant 
que le MOFCOM était obligé d'appliquer le chiffre  de 29 pour cent tiré du rapport annuel d'AK Steel 
parce qu'il s'agissait des seules données de fait dis ponibles versées au dossier.  Toutefois, dans 
l'affaire CE – DRAM , le Groupe spécial, interprétant l'article 12.7, a conclu que les autorités pouvaient 
faire certaines inférences – clairement défavorabl es – d'une absence de coopération, et l'étendue des 
inférences possibles augmentait proportionnellement au niveau de la non-coopération.  Le fait que les 
données de fait disponibles étaient limitées parce qu e les sociétés interrogées ont refusé de coopérer 
était un élément de l'analyse.  Ainsi, le fait qu' un chiffre de 29 pour cent s'appliquant à un groupe 
particulier de ventes figurait dans  un rapport annuel, sans fondement f actuel permettant de conclure 
qu'il représentait la totalité des ventes dans le cadre du programme, n'était pas un motif obligeant 
l'utilisation de ce chiffre dans un cas où les sociétés interrogées refusaient si complètement de coopérer, comme dans l'affaire en cause. WT/DS414/R/Add.1 
Page F-4  
 
  III. L'explication donnée par le MOFCOM de sa détermination de l'existence d'un avantage 
dans le cadre du programme d'achat de biens par les pouvoirs publics était correcte 
 
8. Les États-Unis continuent de faire valoir au titre de l'article 22.3 de l'Accord SMC que le 
MOFCOM n'a pas expliqué adéquatement sa détermin ation de l'existence d'un avantage.  Pour ce 
faire, ils se concentrent sur des mots isolés sortis de leur contexte et décrivent ensuite de manière 
erronée la nature de la détermination établie par le MOFCOM.  Premièrement, les États-Unis 
continuent de dire que le MOFCOM a utilisé l'e xpression "processus d'appel à la concurrence" dans 
son examen de la Loi "Acheter américain" pour donner à entendre que le MOFCOM a concédé d'une 
certaine manière toute la question de l'avantage en  utilisant cette expression.  En fait, le contexte 
évident dont les États-Unis font abstraction est que l'examen par le MOFC OM du "processus d'appel à 
la concurrence" dans le cadre du programme vi sait à démontrer qu'il s'agissait d'une appellation 
inappropriée et fausse. 
9. Deuxièmement, dans leur deuxi ème communication, les États-Unis se jettent sur un nouvel 
argument présenté par la Corée afin d'alléguer que la  détermination de l'exis tence d'un avantage faite 
par le MOFCOM n'était pas conforme à l'article 22. 3 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'avait 
pas effectué une analyse appropriée du marché pour ét ablir que les prix du marché des États-Unis ne 
pouvaient pas être utilisés en tant que points de re père concernant l'avantage, comme le prescrivait 
l'article 14 d) de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial devrait examiner cet argument avec beaucoup de 
circonspection et de prudence.  Non seulement les États-Unis essaient, de manière inadmissible, de mettre en avant une allégation de fond par le bi ais de leur contestation procédurale au titre de 
l'article 22.3, mais ils le font très tardivement dans le présent processus.  La Chine a répondu à tous 
les arguments des États-Unis au titre de l'article 22.3 après leur première communication et il semble 
que les États-Unis pensent qu'ils doivent change r d'orientation.  C'est dans leur deuxième 
communication que les États-Unis abordent pour la pr emière fois la question de l'article 14, sous 
quelque forme que ce soit.  Cette question n'est soul evée nulle part dans la demande de consultations 
des États-Unis ou dans leur demande  d'établissement d'un groupe spécial. 
IV. Le MOFCOM a correctement analysé les ef fets défavorables sur les prix résultant des 
importations visées 
 
10. Permettez-moi de passer maintenant aux questions relatives au dommage.  Le dossier factuel 
de la procédure correspondante démontre trois grand es tendances.  Premièrement, les prix intérieurs 
étaient en baisse à la fin de 2008 et au début de  2009.  Deuxièmement, les prix intérieurs ne 
parvenaient pas à couvrir l'augmentation des coûts, et la rentabilité était donc en baisse en 2008 et au 
début de 2009.  Troisièmement, les prix des impor tations visées sont restés relativement bas tout au 
long de la période.  Ces faits ne sont pas contestés.   C'est dans ce contexte factuel que le MOFCOM a 
constaté l'existence d'effets défavorables sur les pr ix – plus particulièrement , le MOFCOM a constaté 
qu'il y avait eu à la fois un empêchement de hausses de prix et une dépression des prix.  Même si les 
États-Unis ont fait de leur attaque contre ces c onstatations du MOFCOM un él ément central de leurs 
allégations, ils ne peuvent pas éviter les problèmes fondamentaux qui y sont liés. 
11. Les faits essentiels concernant la  dépression des prix ne sont pas vraiment contestés.  Les prix 
intérieurs ont commencé à diminuer à la fin de 2008 et ont continué de diminuer fortement au début 
de 2009, ce qui étaye les constatations de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix en 
2008 et au début de 2009 formulées par le MO FCOM.  Comme les États-Unis ne peuvent pas 
contester ces faits essentiels, ils ont essayé de change r d'orientation, mais leur argument est vicié à de 
nombreux niveaux, et devrait être rejeté. 
12. Premièrement, contrairement à ce que font valoir les États-Unis, il peut y avoir dépression des 
prix avec ou sans sous-cotation des prix.  Les deux c oncepts sont distincts en fait et en droit.  
Deuxièmement, la dépression des prix peut résulter du volume des importations visées.  Le texte de WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-5 
 
 
  l'article 3.2 et de l'article 15.2 mentionne seuleme nt "l'effet des importations [faisant l'objet d'un 
dumping/subventionnées] sur les prix", et ne met pas seulement l'accent sur les prix de ces 
importations faisant l'objet d'un dum ping ou subventionnées.  Troisièmem ent, conscients peut-être de 
la faiblesse de leurs arguments au sujet de la dé pression des prix, les États-Unis essaient de glisser 
dans leurs arguments la notion de lien de causalité  – à savoir que même s'il y a avait dépression des 
prix, ces effets défavorables sur les prix n'avaient pas été causés par les importations visées.  
Toutefois, aux fins des allégations au titre de l'ar ticle 3.2 et de l'article 15.2, cette approche est 
incorrecte en droit. 
13. Les arguments des États-Unis témoignent égal ement d'une incompréhension de l'analyse de 
l'empêchement de hausses de prix.  La dépression des prix est liée seulement aux tendances des prix 
de la branche de production nationa le.  L'empêchement de hausses de pr ix va plus loin et est lié aux 
tendances des prix intérieurs par rapport à l'évoluti on des coûts.  Dans une analyse de l'empêchement 
de hausses de prix, il est reconnu qu'il peut y avoi r des effets défavorables sur les prix même quand 
les prix augmentent.  Si les prix augmentent parc e que les coûts augmentent également, mais qu'il y 
avait "empêchement" de hausses de prix et que l es prix ne puissent pas monter suffisamment pour 
couvrir la progression des coûts, l'article 5.2 et l'article 15.2 reconnaissent que cet empêchement de 
hausses de prix constitue un effet défavorable sur les prix. 
14. Une grande partie de l'argument des États-Unis  semble reposer sur leur insatisfaction quant à 
la manière dont le MOFCOM a rédigé ses constata tions.  Le MOFCOM a noté la dépression des prix 
qui a commencé à la fin de 2008, mais il n'a pas examiné les données trimestrielles dans son analyse 
rendue publique.  Le MOFCOM a indiqué qu'il y ava it eu un empêchement de hausses de prix en 
2008, mais il a uniquement examiné les coûts unita ires.  Toutefois, ces arguments des États-Unis 
portant sur les années 2008 ou 2009 prises séparément font  abstraction en grande partie des éléments 
de preuve montrant des effets défavorables sur les prix  au cours de la période totale allant de la fin 
de 2008 au début de 2009. 
15. Eu égard aux constatations bien étayées de dé pression des prix et d'empêchement de hausses 
de prix formulées par le MOFCOM, il n'est guère su rprenant que les États-Unis aient réorienté leur 
argument sur la sous-cotation des prix.  Ains i que nous l'avons indiqué  dans notre deuxième 
communication écrite, les États-Unis ont concédé qu' une autorité pouvait constate r l'existence d'effets 
défavorables sur les prix sans constater de sous-c otation des prix.  En out re, dans leur deuxième 
communication écrite, les États-Unis ne tentent même pas d'analyser le vaste ensemble de précédents établis par des groupes spéciaux de l'OMC qui ont c onfirmé cette interprétation juridique.  Étant 
donné que le MOFCOM n'avait aucune obligation juri dique de constater qu'il y avait sous-cotations 
des prix et qu'il avait en fait constaté l'existe nce d'une dépression des prix et d'un empêchement de 
hausses de prix, les arguments des États-Unis con cernant la non-divulgation de renseignements au 
sujet de la sous-cotation des prix passe nt pour l'essentiel à côté du problème. 
16. Ainsi que nous l'avons indiqué, l'analyse de la  dépression des prix et de l'empêchement de 
hausses de prix ne dépend pas des prix relatifs du pr oduit national et des importations visées.  Il peut y 
avoir une dépression des prix comme un empêchemen t de hausses de prix que si les prix des 
importations visées soient plus élevés ou moins él evés que les prix intérieurs.  En réalité, les 
États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a pa s exercé son pouvoir discrétionnaire d'effectuer une 
analyse qui n'est pas exigée par l'article 3.2 et l'article 15.2.  Le MOFCOM n'a pas formulé de 
constations spécifiques sur la sous-cotation des pr ix en l'espèce parce qu'il a estimé que de telles 
constatations n'étaient pas l'outil analytique le pl us approprié eu égard aux données disponibles dans 
la présente affaire et à la nécessité de tenir compte de l'effet cumulé des importations en provenance des États-Unis et de Russie.  Pour ces deux raisons , le MOFCOM s'est concentré sur l'évaluation plus 
générale des prix moyens, tels qu'ils re ssortent des valeurs unitaires moyennes. WT/DS414/R/Add.1 
Page F-6  
 
  V. Le MOFCOM a correctement analysé la mani ère dont les importations visées ont causé 
un dommage important à la branche de production nationale 
 
17. Dans leur deuxième communication écrite, les États-Unis n'avancent aucun nouvel argument 
concernant le lien de causalité lui-même, pa r opposition à leurs arguments au sujet de la 
non-imputation.  Une fois encore, les États-Unis  ont dit pour l'essentiel qu'étant donné que les 
constatations concernant les effets défavorables su r les prix étaient incorrectes, la constatation d'un 
lien de causalité était également incorrecte. 
18. Les arguments des États-Unis portent en réalité  davantage sur les autr es causes, et sur la 
question de savoir si le MOFCOM a satisfait à ses obligations dans le  cadre de l'article 3.5 et de 
l'article 15.5 de ne pas imputer les effets d'autr es causes aux importations visées.  Le MOFCOM a 
examiné l'évolution de la capacité de la branche de  production nationale et a conclu que cette capacité 
ne causait pas de dommage à la branche de producti on nationale.  Toute allu sion dans l'argument des 
États-Unis au fait que la Chine n'a pas examin é ce facteur est tout simplement incorrecte. 
19. Les États-Unis se plaignent également de la manière dont le MOFCOM a traité la question 
des importations non visées, faisant valoir que la di vulgation et l'analyse ont été insuffisantes.  Ces 
arguments sont dénués de tout fondement.  La Chine aimerait rappeler au Groupe spécial que ces 
arguments sont tous entièrement nouveaux.  Ni  les observations d'Allegheny Ludlum après la 
détermination préliminaire, ni ce lles des pouvoirs publics des États-Un is après la divulgation des faits 
de base ne contenaient quoi que ce soit au sujet des importations non visées.  La Chine trouve assez 
étrange que les États-Unis présentent maintenant un argument qui n'a pas du tout été avancé par les 
sociétés interrogées étrangères pendant l'enquête devant le MOFCOM.  Malgré cette complète 
absence de tout examen de cette question par les sociétés interrogées étrangères, le MOFCOM l'a en 
fait examinée. 
VI. La fourniture de résumés non confiden tiels par le MOFCOM était appropriée 
 20. En ce qui concerne maintenant la question des résumés non confidentiels, les États-Unis ne se 
sont pas encore acquittés de la charge qui leur incombait d'établir que les résumés non confidentiels 
fournis dans la demande étaient inadéquats.  Ainsi que la Chine l'a indiqué précédemment, ni l'un ni 
l'autre des articles pertinents de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC ne prescrit de forme ou de 
formule pour la présentation des résumés non confiden tiels.  Les Accords portent uniquement sur la 
question de savoir si les résumés non confidentiels  permettent ou non de co mprendre raisonnablement 
les renseignements confidentiels qui sont résumés.  De  plus, ni l'un ni l'autre des articles pertinents ne 
traite la question principale soul evée maintenant par les États-Unis, à savoir que du fait de la formule 
ou de la forme utilisée pour présenter les renseigneme nts non confidentiels, il a été difficile d'établir 
un "lien" entre les renseignements non confidentiels  et les renseignements confidentiels qui étaient 
résumés.  Outre que cela n'est pas exigé par les dis positions pertinentes de l'un ou l'autre des Accords, 
cette allégation est également dénuée de fondement factuel. 
VII. Les États-Unis n'ont établi aucun fondement juridique ou factuel afférent à leur plainte 
concernant la divulgation des calculs du dumping 
 
21. La Chine doit accepter de ne pas être d'accord av ec les États-Unis au sujet des obligations du 
MOFCOM en ce qui concerne la divulgation des calculs des marges de dumping.  Comme cela a été 
amplement expliqué et compte tenu spécifiquement du te xte de la partie pertinente de l'article 12.2, 
l'autorité n'est pas tenue de divulguer en détail l es calculs des marges de dumping.  L'article 12.2.2 
exige la divulgation de "tous les renseignements per tinents, sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales" .  Cela ne comprend pas les calculs effectifs.  
Il n'est pas fait mention du calcul des marges de dumpi ng à l'article 12.2.2.  En fait, la seule mention 
des marges de dumping figure à l'article 12.2.1 iii) , qui prescrit que les marges de dumping établies WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-7 
 
 
  soient divulguées dans l'avis ou le  rapport distinct pertinent.  Les marges de dumping résultent de la 
comparaison du prix à l'exportation ou du prix à l'e xportation construit et de la valeur normale, ainsi 
qu'il est indiqué à l'article 2.4.2 de l'Accord antidum ping.  En d'autres termes, les marges de dumping 
résultent de calculs particuliers effectués par les autorités conformément aux règles de l'article 2 de 
l'Accord antidumping et fondés sur les renseigneme nts fournis par les sociétés interrogées.  Les 
marges de dumping ne sont pas les calculs sous-jace nts qui aboutissent aux marges.  Ainsi, bien que 
l'article 12.2.2, en raison de l'incorporation de l' article 12.2.1 iii), exige des autorités qu'elles donnent 
les résultats de leurs calculs au moyen d'un avis indiquant les marges de dumping pour chaque société 
interrogée, il n'impose aucune prescription spécifique concernant le calcul de ces marges de dumping. WT/DS414/R/Add.1 
Page F-8  
 
  ANNEXE F-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Les États-Unis se félicitent d'avoir l'occasion de formuler d'autres observations sur les raisons 
pour lesquelles les mesures antidumping et en matière  de droits compensateurs imposées par la Chine 
sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains or ientés (AMGO) des États-Unis sont incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Nos communications et d éclarations antérieures ont traité de la plupart des 
arguments que la Chine a présentés en réponse à nos a llégations.  Dans la prés ente déclaration, nous 
nous concentrerons sur les idées que la Chine a expo sées pour la première fois – ou sur lesquelles elle 
a choisi d'insister de nouveau – dans sa deuxième communication écrite. 
A. L'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs pour plusieurs 
programmes constituait une infraction  à l'article 11 de l'Accord SMC 
2. Ainsi que les États-Unis l'ont démontré dans le urs communications antérieures, la décision de 
la Chine d'ouvrir une enquête en matière de dro its compensateurs concernant onze programmes était 
incompatible avec l'article 11 de l'Accord SMC, par ce que la demande ne contenait pas d'éléments de 
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une e nquête – et, en fait, dans de nombreux cas, ne 
contenait absolument aucun élément de preuve pour  un ou plusieurs élémen ts de l'allégation de 
subventions.  La réponse de la Chin e est double:  premièrement, s'appu yant sur des rapports de groupe 
spéciaux ayant analysé l'article 5.2 de l'Accord an tidumping (et non l'article 11 de l'Accord SMC), la 
Chine affirme qu'elle n'a pas besoin de démontrer que  les éléments de preuve étaient suffisants, mais 
plutôt seulement que des "renseignements bruts" figur aient dans la requête.  Deuxièmement, la Chine 
tente de récrire le dossier afin de démontrer que l es éléments de preuve qui y ont été versés satisfont 
au critère qu'elle a inventé. 
3. S'agissant de la première affirmation de la  Chine, comme il a été indiqué dans nos 
communications précédentes, l'utilisation que fa it la Chine de rapports de groupes spéciaux 
interprétant l'Accord antidumping pour étayer son affirmation selon laquelle tout ce qui est nécessaire, 
ce sont des "renseignements bruts", est infondée.  Premièrement, ces deux dispositions sont libellées 
différemment.  Alors que l'article 5.2 iii) de l'A ccord antidumping exige des "renseignements sur les 
prix …", l'article 11.2 iii) de l'Accord SMC exige de s "éléments de preuve concernant l'existence, le 
montant et la nature de la subvention en questi on".  Cette différence est importante, parce que le 
libellé exprime le fait que le type  d'éléments de preuve qui justif ierait l'ouverture d'une enquête en 
matière de droits compensateurs – des éléments de preuve concerna nt une contribution financière, un 
avantage et une spécificité – est distinct de celui qui est exigé pour l'ouverture d'une enquête 
antidumping – par exemple, des "renseignements sur l es prix".  Les rapports de groupes spéciaux cités 
par la Chine ne renseignent tout simplement pas su r le sens de l'obligation en cause dans le cadre de 
l'Accord SMC. 
4. La Chine fait également valoir que l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping prescrit un type 
précis d'éléments de preuve, alors qu'elle donne à en tendre que l'article 11.2 iii) de l'Accord SMC ne 
prescrit pas de type précis d'éléments de preuve.  Cont rairement à ce que dit la Chine, l'article 11.2 est 
précis quant à ce qu'il exige.  Il indique claire ment qu'une demande doit contenir des "éléments de 
preuve suffisants … concernant l'existence, le mont ant et la nature de la subvention en question".  
Ainsi, l'article 11.2 exige des "éléments de pr euve suffisants" concerna nt l'existence d'une 
contribution financière et d'un avan tage, le montant de l'avantage et la question de savoir si la 
subvention est spécifique. WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-9 
 
 
  5. La Chine tente de détourner l'attention du Gr oupe spécial des termes clairs de l'Accord SMC 
parce que ceux-ci, lorsqu'ils sont appliqués aux fa its, ne mènent qu'à une seule conclusion:  les 
éléments de preuve figurant dans  la demande étaient insuffisants pour permettre d'ouvrir une enquête 
en matière de droits compensateurs pour plus ieurs programmes en vertu de l'article 11 de 
l'Accord SMC.  Bien que la Chine mentionne divers documents pour affirmer le contraire, et allègue 
même dans sa deuxième communication écrite que ces documents étaient le type de renseignements 
décrits par les États-Unis comme constituant des él éments de preuve suffisan ts, les faits démontrent 
que cela n'est tout simplement pas le cas. 
B. La Chine n'a pas exigé de résumés non conf identiels adéquats des renseignements 
confidentiels 
6. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine affirme que les États-Unis ont "réorienté 
leur argumentation", passant de l'adéquation des résu més non confidentiels à "la question de savoir s'il 
y avait ou non "un lien" entre les renseignements non confidentiels et les renseignements confidentiels 
supprimés".  La Chine décrit la position des États-Unis  de façon inexacte.  Les États-Unis ont toujours 
fait valoir que les résumés non confidentiels four nis étaient appelés ainsi, mais qu'ils étaient 
entièrement inadéquats. 
7. Notre deuxième communication écrite décrit en détail divers exemples où la théorie de la 
Chine concernant ce en quoi consiste un résumé non confidentiel adéquat exigerait des sociétés 
interrogées qu'elles aillent à la pêche pour devi ner les renseignements confidentiels.  À titre 
d'exemple, la Chine tente de s'appuyer sur des ch iffres concernant des vari ations en pourcentage 
figurant plus de 50 pages plus loin  dans la requête pour faire valoir  que les renseignements supprimés 
pouvaient d'une certaine manière être  découverts dans d'autres partie s de la requête.  Forcer les 
sociétés interrogées à se livrer à cet exercice haut ement conjectural ne satisfait pas aux dispositions 
pertinentes. 
8. La Chine affirme également que l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne donnent pas 
d'indications suffisantes pour déterminer la meilleure manière de se conformer à l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC et à l'article 6.5. 1 de l'Accord antidumping, et qu'elle est donc libre de décider 
elle-même en quoi consiste un r ésumé adéquat.  Lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas d'indication 
concernant l'application des articles 12.4.1 et 6.5. 1, la Chine fait abstraction du fait que des groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont c onstaté qu'il y avait des indications suffisantes à 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping pour résoudre les 
questions concernant ce qui pouvait être considér é comme étant un résumé non confidentiel adéquat 
et les cas où des résumés non confidentiels adéquats n' étaient pas exigés.  Dans la mesure où la Chine 
continue de faire valoir qu'il existait des circons tances exceptionnelles, le fait est que les demandeurs 
n'ont pas expliqué pourquoi il existait des circ onstances exceptionnelles qui empêchaient de fournir 
un résumé plus détaillé.  L'Organe d'appel a estimé qu'un exposé des raisons pour lesquelles un 
résumé ne pouvait être fourni devait être versé au do ssier.  Si le dossier ne contient pas un exposé des 
raisons pour lesquelles un résumé plus  détaillé ne pouvait être fourni, la Chine ne peut pas justifier les 
résumés non confidentiels insuffisants figurant dans la demande.  Pour les raisons susmentionnées, la 
Chine a enfreint l'article 12.4.1 de l'Accord SM C et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
C. Le recours par la Chine aux données de fait  disponibles, et son application de ces 
données sont incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC 
9. Dans sa deuxième communication écrite, la Ch ine continue de tenter de brouiller les 
questions dont il s'agit ici.  La Chine affirme que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 12.7 
doit d'une certaine manière être jugée sans fondement parce que les États-Unis n'ont pas formulé 
d'allégation au titre de l'article VI:3 du GATT ou four ni d'une autre façon une analyse de la demande 
de données présentée par la Chine au regard de l'article VI:3.  Il n'y a pas d'allégation au titre de WT/DS414/R/Add.1 
Page F-10  
 
  l'article VI:3 du GATT dans le cadre du mandat du pr ésent Groupe spécial.  Ainsi que les États-Unis 
l'ont indiqué clairement, ils contestent la décisi on de la Chine de recourir aux données de fait 
disponibles et son choix d'un taux d'utilisation de 100 pour cent.  Les observations détaillées de la 
Chine concernant l'article VI:3 du GATT ne s ont donc pas pertinentes pour cette demande. 
10. Bien que la Chine allègue que le "dossier se suff it à lui-même", elle a cherché tout au long de 
la procédure à se distancer des instructions tr ès spécifiques figurant dans ses propres questionnaires – 
ignorant en grande partie ses propres instructions concernant la manière de répondre à des questions 
dénuées de pertinence ou inapplicables en général et, en particulier, en rapport avec le programme sur 
la passation de marchés publics, niant que sa dema nde soit trop large et impose une lourde charge 
(tout en concédant simultanément que 93 pour cen t de sa demande n'étaient pas pertinents) et 
retraduisant deux fois les questions en cause dans le but apparent de prouver d'une certaine manière la 
clarté de sa demande.  La Chine allègue que les donn ées concernant la quantité et la valeur qu'elle a 
demandées à la question n
o 4 de son questionnaire étaient les seu ls renseignements qui lui auraient 
permis de vérifier les affirmations factuelles des sociétés des États-Unis et de confirmer le degré d'utilisation.  Il s'agit d'une grossière exagérati on.  Ces renseignements permettaient au mieux de 
confirmer le degré d'utilisation d'une manière déto urnée.  La Chine elle-même note qu'il y avait un 
moyen plus direct d'identifier les transactions de vente qui étaient probablement effectuées aux fins 
d'un projet public.  Plus particulièrement, la Ch ine indique qu'il était probable que les clients 
participant à une transaction indirecte aient demandé des certificats du fabricant certifiant la conformité avec les dispositions "Acheter américai n".  Cependant, la Chine n'a jamais demandé de 
tels certificats. 
11. En outre, nous notons que Chine prétend avoi r eu besoin des données demandées concernant 
la quantité et la valeur afin de se préparer pour la vérification.  En d'autres termes, selon la Chine, les 
renseignements devaient être obtenus en vue de l'él aboration d'une stratégie de vérification.  À cet 
égard, rien n'empêchait la Chine d'utiliser les b ases de données déposées dans le cadre de la procédure 
antidumping pour élaborer sa stratégie de vérification.  Cependant, la Chine a choisi de ne pas le faire. 
12. Enfin, nous faisons observer que la Chine allè gue aussi que son choix d'un taux d'utilisation 
de 100 pour cent était raisonnable et que c'était ce qui "reflétait le mieux les "données de fait 
disponibles" versées au dossier", affirmation qui me t la crédulité à rude épreuve.  Premièrement, la 
Chine affirme que les États-Unis ont concédé que le  taux d'utilisation correct était supérieur à zéro.  
Les États-Unis n'ont pas conscience d'avoir fait une te lle concession et il apparaît que la Chine ne peut 
étayer ses dires au sujet de cette concession que par ses propres affirmations formulées dans une 
communication antérieure.  La manière dont la Ch ine est arrivée à un taux raisonnable de 100 pour 
cent reste un mystère.  La demande elle-même, la source de l'autre chiffre possible de 29 pour cent 
proposé par l'une des sociétés des États-Unis, n'étay ait aucun chiffre se rapprochant de 100 pour cent 
pour le taux d'utilisation.  Tous les autres éléments de preuve versés au dossier indiquent que même ce 
chiffre de 29 pour cent serait défavorable.  Choisir un taux d'utilisation de 1 00 pour cent compte tenu 
des listes de clients, de la requête, des bases de donn ées concernant les ventes et des autres éléments 
de preuve versés au dossier était incompa tible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
D. La Chine a agi d'une manière incompatible  avec ses obligations dans le cadre de 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
13. La Chine affirme sans détour que les États- Unis n'ont signalé aucune disposition de 
l'article 12.2.2 obligeant l'autorité chargée de l'e nquête à indiquer les calculs spécifiques du dumping.  
Au contraire, la Chine a tout simplement fait abstra ction des arguments des États-Unis à ce sujet.  La 
Chine continue de faire valoir que s'il existe une quelconque obligation de fournir les calculs du 
dumping final, elle figure à l'article 6.9 de l'Accord  antidumping, et non à l'article 12.2.2.  Toutefois, 
l'article 6.9 concerne la di vulgation des faits essentiels avant  une détermination finale.  L'allégation 
des États-Unis, pour sa part, concerne  les calculs effectifs du dumping final.  Les calculs du dumping WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-11 
 
 
  final effectués par l'autorité char gée de l'enquête ne peuvent pas êt re divulgués avant la détermination 
finale. 
14. Enfin, la Chine continue d'alléguer que les soci étés interrogées dans le cadre de l'enquête ont 
été en mesure de reproduire et de vérifier les ca lculs du dumping.  Les États-Unis ont déjà expliqué 
pourquoi la Chine a tort à ce sujet, et l'allégation de la Chine est affaiblie  par la demande expresse 
présentée par ATI pendant l'enquête, tendant à ce que le MOFCOM rende ses calculs publics afin 
qu'ATI ait "la possibilité d'exam iner ces calculs pour  s'assurer qu'il n'y avait pas d'erreurs 
mathématiques et de fournir des observations u tiles sur la méthode utilisée par le MOFCOM pour 
calculer les marges de dumping …"  Plus fondament alement, l'obligation imposée par l'article 12.2.2 à 
l'autorité chargée de l'enquête existe même si le s sociétés interrogées sont en mesure de reproduire 
une partie (ou même la totalité) des calculs de l'auto rité.  Par conséquent, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping en n'indiquant pas aux deux sociétés 
interrogées les calculs du dumping final qu'elle avait effectués. 
E. L'analyse du dommage faite dans la dé termination finale du MOFCOM était 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC 
15. Les tentatives faites par la Chine pour récrire la détermination de l' existence d'un dommage 
du MOFCOM sont incompatibles avec la nature du  processus de règlement du présent différend.  Le 
processus de règlement d'un différend concerne les constatations que l'autorité a effectivement 
formulées et, pendant la procédure de groupe sp écial, les Membres ne peuvent pas présenter de 
nouvelles raisons ou de nouvelles expli cations pour justifier leurs cons tatations.  L'argument de la 
Chine selon lequel la détermination de l'existence d'un dommage du MOFCOM peut se justifier sur la 
seule base des effets sur le volume ne peut pas êt re concilié avec la déterm ination elle-même.  La 
détermination de l'existence d'un dommage du MOFCOM reposait en grande partie sur des 
constatations relatives aux effets sur les prix.  Si l es constatations relatives aux effets sur les prix sont 
incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, la détermination de l'existence d'un dommage du MOFCOM ne peut pas être admise. 
16. En outre, s'efforçant de produire des éléments de preuve positifs pour étayer ses constatations 
relatives aux effets sur les prix, dans ses communicat ions les plus récentes au Groupe spécial sur des 
constatations, la Chine s'appuie largement qui n'ont été formulées nulle part dans la déte rmination du 
MOFCOM et sur des éléments de preuve qui n'ont jama is été divulgués aux parties.  Les actions de la 
Chine ne peuvent pas être conciliées avec les ob ligations énoncées aux articles 6.9 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et aux articles 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC, qui exigent des autorités qu'elles 
expliquent leurs constatations et divulguent les él éments de preuve non conf identiels pertinents aux 
parties.  Ainsi que nous l'expliquerons, la  Chine passe souvent outre à cette obligation. 
17. Un excellent exemple de la manière dont la Chine a essayé de récrire l'analyse du MOFCOM 
concernant les effets sur les prix figure au para graphe 93 de sa deuxième communication écrite.  La 
Chine y affirme que "[l]es importations visées accroissaient leur part de marché, et la branche de 
production nationale a réagi en baissant les prix afin de mettre fin à la réduction de sa pa rt de marché.  
Ces prix plus bas ont ensuite entraîné la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix dont 
le MOFCOM a constaté l'existence".  Cette affi rmation est erronée à quatre égards au moins. 
18. Premièrement, elle n'est conforme à aucune constatation que le MO FCOM a effectivement 
formulée.  Ainsi que nous l'avons indiqué à main tes reprises pendant la présente procédure, les 
constatations effectives du MOFCOM étaient que la  dépression des prix et l'empêchement de hausses 
de prix avaient été causés par les prix "bas" des importations visées par l'enquête.  Ainsi, la 
constatation relative aux "prix bas" formulée par le MOFCOM était censée expliquer la baisse des 
prix pendant le premier trimestre de 2009, bien  que le MOFCOM ait admis que les prix des 
importations visées par l'enquête étaient plus élevés que ceux du produit de fabrication nationale.  La WT/DS414/R/Add.1 
Page F-12  
 
  Chine s'est constamment abstenue de défendre l es constatations du MOFCOM relatives aux "prix 
bas", dont nous avons soutenu qu'elles étaient incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
19. Par ailleurs, selon l'argument formulé par la Ch ine au paragraphe 93, le point critique où les 
prix du produit de fabrication na tionale ont commencé à baisser était le quatrième trimestre de 2008.  
Au paragraphe 121 de ses réponses à la première sér ie de questions du Groupe spécial, la Chine 
indique des renseignements à l'appui de cette affirm ation, dont elle soutient  qu'ils figurent dans le 
dossier du MOFCOM.  Toutefois, la déterminati on finale du MOFCOM ne contenait aucune donnée 
concernant les prix trimestriels ou les tendances de s prix en 2008.  Elle contenait uniquement des 
données concernant la valeur unitaire moyenne annue lle.  La constatation effectivement formulée par 
le MOFCOM était que les prix des produits de fabrication nationale auraient suivi les mêmes 
tendances que ceux des importations visées.  Les seules données concernant les importations qui figuraient dans la détermination étaient des données relatives à la valeur un itaire moyenne annuelle.  
Les constatations du MOFCOM concerna nt les configurations des prix intérieurs ne peuvent pas être 
censées renvoyer à des données trimestrielles qui ne figurent nulle part dans la décision. 
20. Deuxièmement, même si le MOFCOM avait formul é la constatation que la Chine lui attribue 
maintenant, il est clair que les données trimestrielles concernant les prix de 2008 sont un élément 
crucial de l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM.  Or, le MOFCOM n'a pas fourni de donnée trimestrielle concernant les prix dans sa di vulgation des faits essentie ls.  En fait, la Chine 
n'avait pas fourni les données trimestrielles con cernant les prix de 2008 que le MOFCOM avait 
prétendument utilisées jusqu'à ce qu'elle présente se s réponses à la première série de questions du 
Groupe spécial.  Ces renseignements, soit dit en passant, indiquent que les données concernant les 
tendances peuvent être divulguées facilement sous  forme de résumé non confidentiel.  En ne 
divulguant pas ces faits essentiels aux parties pe ndant l'enquête du MOFCOM, la Chine a enfreint 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
21. Troisièmement, même si le MOFCOM peut être réputé avoir formulé une constatation 
concernant les tendances des prix trimestriels en 2008, il n'a pas effectué l'examen objectif exigé par 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC.  Il en est ainsi parce que les 
tendances des prix seraient le seul indicateur au su jet duquel le MOFCOM aurait réalisé une analyse 
trimestrielle pour 2008.  Le MOFCOM n'a effectué  d'analyse trimestrielle au sujet d'aucun autre 
facteur qui indiquerait si l'empêchement de hausses de  prix ou la dépression des prix étaient l'effet des 
importations visées par l'enquête, comme l'exigeaient l'article 3.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.2 de l'Accord SMC.  Il n'a pas effectué d'examen trimestriel des volumes des importations 
et n'a pas effectué d'examen trimestriel des prix des importations. 
22. Quatrièmement, la reformulati on que tente de faire la Chine de la constatation du MOFCOM 
relative aux effets sur les prix n'est toujours pas ét ayée par des éléments de preuve positifs.  Selon la 
reformulation proposée par la Chine au para graphe 93 de sa deuxième communication écrite, 
l'accroissement de la pénétra tion du marché par les importations visées a obligé les producteurs 
nationaux à baisser leurs prix afin de tenter de faire remonter leur part de marché.  Toutefois, pendant 
la période couverte par l'enquête  du MOFCOM, la part de marché  de la branche de production 
nationale n'a diminué qu'en 2008.  Et pendant la pl us grande partie de 2008, la branche de production 
nationale n'a pas baissé ses prix.  Les renseignement s que la Chine a fournis au paragraphe 121 de ses 
réponses à la première série de questions du Grou pe spécial – renseignements, nous le disons à 
nouveau, que le MOFCOM n'a jamais divulgués pendant son enquête – indiquent plutôt que les prix 
des AMGO de fabrication nationale ont augmenté tout au long des trois premiers trimestres de 2008.  
Les prix n'ont baissé qu'au quatrième trimestre , lorsque le volume des importations visées par 
l'enquête a diminué par rapport aux nivea ux records des trimestriels précédents. WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-13 
 
 
  23. Par ailleurs, contrairement à ce que la Chine donne à entendre dans sa deuxième 
communication écrite, il n'est pas exact de dire qu'au  regard des articles 3.2 et 15.2, la question 
consiste simplement à savoir s'il y a un "empêch ement de hausses de prix" ou une "dépression des 
prix" dans l'abstrait.  Le libellé de ces dispositi ons est clair – la question concerne "l'effet" des 
importations.  Un examen de l'"effet" des importations comporte nécessairement une analyse du lien 
de causalité.  La question consiste ensuite à savoir si les importations ont pour  effet d'empêcher des 
hausses de prix ou de déprimer les prix.  Par conséq uent, le fait que l'autorité  chargée de l'enquête n'a 
pas établi de lien de causalité entre les importations et  les effets sur les prix est un élément de preuve 
pertinent montrant une infraction aux articles 3.2 et 15 .2.  Les affaires citées par la Chine à l'appui de 
sa théorie selon laquelle ces articles ne présentent aucun aspect se rapportant au lien de causalité 
n'étayent pas en fait la théorie de la Chine.  Ces affaires concernaient plutôt la question distincte de 
l'analyse aux fins de la non-imputation.  Une analy se du lien de causalité dans le cadre des articles 3.2 
et 15.2 est une analyse distincte d'une analyse aux fins de la non-imputation et le rapport du Groupe 
spécial CE – DRAM, cité par la Chine, est pleine ment compatible avec l'approche des États-Unis. 
24. Les seuls renseignements figurant dans le dossier  qui concernent les volumes trimestriels des 
importations, c'est-à-dire ceux qui figurent dans la  pièce CHN-33 dont nous avons fait la pièce US-41, 
indiquent que le volume des importations visées par l'e nquête a augmenté le plus  rapidement au cours 
des deuxième et troisième trimestres de 2008.  Sel on la Chine, c'est pendant ces mêmes trimestres que 
les valeurs unitaires moyennes des AMGO de fabri cation nationale ont culminé.  Au quatrième 
trimestre de 2008, les volumes trimestriels des im portations visées par l'enquête avaient commencé à 
baisser.  Les renseignements versés au dossier ne montrent donc pas que la branche de production 
chinoise a été forcée de baisser les prix pour  lutter contre l'augmentation des volumes des 
importations.  Les volumes trimestriels des importa tions ont culminé en même temps que les valeurs 
unitaires moyennes nationales trimestrielles. 
25. Par ailleurs, lorsqu'il tente d'imputer la bai sse des niveaux de la valeur unitaire moyenne 
pendant le quatrième trimestre  de 2008 aux importations visées par l'enquête, le  MOFCOM fait 
abstraction d'autres données figurant dans son dossier qui indiquent pourquoi les prix ont baissé 
pendant cette période.   Dans ses observations figur ant dans la pièce CHN-31, dont la Chine a cité 
avec approbation l'analyse des tendances des prix, AT I explique que les prix des matières premières 
de l'acier ont commencé à baisser en octobre 2008 et  que les prix de tous les types d'acier – pas 
seulement les AMGO – ont baissé.  En fait, les données figurant dans la pièce US-41 indiquent que 
les valeurs unitaires moyennes des importations visées par l'enquête comme des importations non 
visées ont diminué pendant le quatrième trimestre de 2008.  En se concentrant sur les bénéfices 
unitaires sans du tout tenir compte des éléments c oûts, le MOFCOM n'avait aucune base pour évaluer 
si l'évolution des bénéfices unita ires était simplement liée au la ncement de la nouvelle usine de 
Baosteel. 
26. Il y a des déficiences additionnelles sur le plan de s éléments de preuve et  de la logique dans 
l'analyse des effets sur les prix que la Chine a présentée au Groupe spécial.  L'analyse du MOFCOM 
concernant l'empêchement de hausse s de prix supposait que la structure des coûts de la branche de 
production des AMGO avait été la même en 2007 et 2008.  Ce n'était pas le cas, en raison de l'arrivée 
d'un nouveau producteur en 2008.  Comme nous  l'avons expliqué dans notre deuxième 
communication écrite, les nouvelles installations de  production d'acier font fréquemment face à des 
coûts élevés.  Le fait que le MOFCOM n'a pas exam iné si l'arrivée d'un nouveau producteur en Chine 
avait faussé toute comparaison des données concernant les coûts de 2007 et de 2008 démontre 
l'absence d'examen objectif. 
27. Les arguments actuels de la Chine concernant la  fixation des prix sont formulés comme s'il y 
avait une corrélation évidente penda nt la période couverte par l'e nquête du MOFCOM entre le volume 
des importations visées par l'enquête, la part de marc hé de la branche de pr oduction nationale et les 
niveaux des prix de la branche de production nationa le.  Ce n'est pas le cas.  Bien que les volumes des WT/DS414/R/Add.1 
Page F-14  
 
  importations visées aient augmenté tout au long de la  période couverte par l' enquête, pendant certaines 
périodes – par exemple en 2007 et au premier trimestre  de 2009 – la part de ma rché de la branche de 
production nationale a augmenté, et à d'autres mome nts, par exemple en 2008, elle a baissé.  De 
même, comme les données trimestrielles pour 2008 l'indiquent, pendant certaines périodes où les 
importations visées par l'enquête étaient de plus en plus présentes sur le marché, les prix du produit de 
fabrication nationale ont augmenté. 
28. Il y a une déficience plus fondamentale dans la raison qu'a indiquée le MOFCOM lorsqu'il a 
constaté l'existence d'effets sur les prix.  Il n'y a pas de corrélation entre les prix "bas" des 
importations visées par l'enquête et la part de marc hé de la branche de pr oduction nationale.  Dans 
notre première communication écrite, nous avons expliqué pourquoi ce que le MOFCOM avait 
présenté comme étant une analyse comparative des pr ix n'était pas une analyse objective parce qu'elle 
ne mesurait pas du tout les prix.  Le MOFCOM a combiné les données concernant toutes les qualités d'AMGO en une seule mesure de valeur, et co mbiné toutes les transactions annuelles en un seul 
niveau de prix.  Nous avons également expliqué  pourquoi la Chine a manqué à l'obligation de 
divulguer les faits essentiels en ne divulguant  pas les données non confidentielles qu'elle avait 
recueillies concernant les comparaisons des prix.  La  Chine a maintenant tenté, beaucoup trop tard, de 
rectifier cette omission au moyen du tableau qu'elle a fourni à la première page de sa communication 
du 25 novembre au Groupe spécial.  (Nous notons, t outefois, que ce tableau ne contient pas de 
données pour le premier trimestre de 2009.)  Selon les cal culs de la Chine, la plus grande différence 
entre la valeur des importations visées par l'enquête et  la valeur du produit de  fabrication nationale a 
été enregistrée en 2007 – année où la branche de production chinoise a fait monter les prix, a accru ses 
bénéfices de plus de 50 pour cent et a fait progresser  sa part de marché.  En conséquence, les 
renseignements versés au dossier pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête n'indiquent pas 
que la baisse des valeurs des importations visées par l'enquête de 2006 à 2008 a obligé la branche de 
production nationale à ajuster ses prix pour préserver sa part de marché. 
29. S'agissant de la question du lien de causalité, la  Chine, à de nombreuses reprises, a donné une 
présentation erronée des arguments des États-Unis et décrit le dossier de façon inexacte.  Au 
paragraphe 109 de sa deuxième communication écrite , elle mentionne le "nombre d'aspects de 
l'analyse du lien de causalité que les États-Unis n'ont  pas contesté du tout".  Cette déclaration ne rend 
pas compte de la position des États-Unis selon laque lle les constatations du MOFCOM concernant les 
effets sur les prix étaient essentielles pour son analyse du lien de causalité. 
30. Plus loin au paragraphe 109, la Chine fait la  déclaration suivante:  "des volumes croissants 
d'importations faisant l'objet d' un dumping et d'importations subven tionnées enlevaient une part de 
marché notable à la branche de production nationa le, et cette perte de volume causait un dommage 
important incontesté à la branche de production natio nale".  Cette déclaration ne correspond à aucune 
constatation effectivement formulée  par le MOFCOM.  Elle ne cons titue pas non plus une description 
exacte du dossier.  La seule période pendant laquelle la part de marché de la branche de production 
nationale a diminué a été 2008.  Pendant cette anné e, de multiples indicateurs importants des résultats 
de la branche de production ont été positifs, et bon nombre d'entre eux ont augmenté de plus de 
10 pour cent.  Ceux-ci comprenaient la production, les prix de vente, les chiffres d'affaires, l'emploi et 
les salaires.  Le bénéfice avant impôt de la bran che de production a également augmenté en 2008.  
Cela ne représente guère un " dommage important incontesté". 
31. En revanche, pendant le premie r trimestre de 2009, de nombreux indicateurs des résultats de 
la branche de production, y compris le bénéfice d'ex ploitation, ont baissé.  Cependant, cela ne pouvait 
pas être dû à une perte de volume au profit des impor tations visées.  Le volume des ventes et la part 
de marché de la branche de produc tion nationale ont tous deux été pl us élevés pendant cette période 
qu'ils ne l'avaient été pendant le premier trimestre de 2008.  L'incapacité de la Chine de démontrer une 
quelconque corrélation soit entre le vol ume des importations et la part  de marché de la branche de 
production nationale, soit entre la part de marché de la branche de produ ction nationale et ses WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-15 
 
 
  résultats, confirme pourquoi les constatations re latives aux effets sur les prix que nous avons 
contestées sont essentielles pour l'analyse du lien de cau salité.  Les contrastes entre 2008, où la part de 
marché de la branche de production nationale a bai ssé et ses résultats ont été solides, et le premier 
trimestre de 2009, où la part de marc hé a augmenté et les résultats se sont détériorés, indiquent que le 
dossier n'étaye pas l'idée que le maintien de la part  de marché était crucial pour la situation de la 
branche de production nationale. 
32. De même, la Chine brouille à la fois le do ssier et l'argument des États-Unis en ce qui 
concerne la question de la non-imputation.  Notr e argument est simple:  il n'y a pas d'élément de 
preuve positif qui étaye la constatation du MOFC OM selon laquelle les importations visées par 
l'enquête ont été la cause des di fficultés de la branche de producti on nationale pendant la dernière 
partie de la période couverte pa r l'enquête.  En partic ulier, tout examen objectif du dossier aurait 
indiqué que les fortes augmentations de la capacité  de la branche de production nationale après 2008 
ont entraîné une production excessive et un excédent d es stocks qui ont à leur tour conduit aux baisses 
des prix et de la rentabilité de la branche de produc tion nationale.  Compte tenu de ce qui précède, la 
troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidum ping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC exigeait 
du MOFCOM qu'il procède à une analyse aux fins de la non-imputation afin de veiller à ne pas 
imputer aux importations visées par l'enquête un qu elconque dommage imputable à d'autres causes.  
Le fait que la Chine n'a pas effectué une telle an alyse constituait donc une violation des Accords. 
33. La Chine a employé diverses stratégies pour éviter de répondre à nos arguments.  Dans sa 
première communication écrite et à la première réunion du Groupe spécial, elle a soutenu que le 
MOFCOM n'était pas tenu de procéder à une anal yse aux fins de la non- imputation parce que les 
États-Unis n'avaient pas établi que  des causes autres que les importati ons visées avaient eu des effets 
"considérables".  Comme nous l'avons expliqué da ns notre deuxième communication écrite, rien dans 
les Accords ne dit qu'une analyse aux fins de la non-imputation n'est exigée que quand des facteurs autres que les importations visées ont des effets "c onsidérables".  En outre, les Accords donnent à 
l'autorité, et non aux parties contestant l'imposition de droits, la responsabilité d'évaluer les effets 
d'autres causes connues du dommage. 
34. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine a ch angé son approche et fait valoir que la 
surproduction et l'excédent des stocks en résu ltant n'étaient pas une cause "connue" du dommage 
parce que les seuls arguments qui lui avaient été prés entés concernaient la capacité excédentaire.  Cet 
argument est sans fondement.  Nous faisons observe r initialement que, dans ses observations sur la 
détermination préliminaire qui fi gurent dans la pièce CHN-31, ATI mentionne plusieurs fois "la 
relation offre-demande" en tant qu'autre cause po ssible du dommage.  Ainsi, la cause du dommage 
citée n'était pas simplement une modification de la capacité, mais aussi une modification de la quantité offerte – en d'autres termes, une production excédentaire.  Les requérants l'ont clairement 
compris, parce que dans leur réponse aux observatio ns d'ATI figurant dans la pièce CHN-32, ils ont 
directement fait référence, quoique d'une manière inexacte, aux niv eaux de production de la branche 
de production.  En outre, toute ambiguïté possible dans les observations d'ATI avait été rectifiée par 
les observations du gouvernement des États-Unis.  Ai nsi que le MOFCOM l'a reconnu à la page 72 de 
sa détermination finale, les États-Unis ont fait valo ir que "la cause plus probable de tous problèmes 
rencontrés par les producteurs chinois était l'énor me augmentation des stocks due à l'évaluation 
incorrecte de la demande effectu ée par la branche de production nati onale".  En conséquence, le 
MOFCOM savait parfaitement que la  production excessive et l'excédent des stocks avaient été cités 
en tant qu'autre cause possible du dommage. 
35. Dans sa réponse du 25 novembre au Groupe sp écial, la Chine tente de donner une base 
factuelle aux constatations du MOFC OM.  Elle n'a pas réussi.  Nous faisons observer initialement que 
la Chine a divulgué des données non confidentiell es cruciales concernant les tendances – tout 
particulièrement en ce qui concerne les niveau x d'utilisation de la capacité et le niveau de 
l'augmentation de la capacité – pour  la première fois dans cette ré ponse.  Bien que la Chine pense WT/DS414/R/Add.1 
Page F-16  
 
  maintenant apparemment que ces données étaient nécessaires pour comprendre la détermination du 
MOFCOM, celui-ci n'a jamais divulgué ces données a ux parties.  Cela constitue encore un cas de 
manquement par la Chine aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre  de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
36. La réponse de la Chine ne constitue pas en fa it un élément de preuve positif qui étaye les 
constatations du MOFCOM concernant  les effets de causes du dommage  autres que les importations 
visées par l'enquête.  Nous espérons présenter une  réponse écrite complète, mais nous pouvons 
maintenant expliquer brièvement pourquoi.  Premièrement, les rensei gnements que la Chine a fournis 
confirment que l'augmentation de la capacité a été beaucoup plus grande que ne le justifiaient les 
augmentations de la demande inté rieure.  La Chine indique qu'il y avait une croissance moyenne de la 
consommation de 20 pour cent par année.  Or, la  capacité a plus que doublé entre 2006 et 2008. 
37. Deuxièmement, l'augmentation de la capacité a été forte non seulement en chiffres relatifs, 
mais aussi en chiffres absolus.  Cela peut être  illustré par les données confidentielles fournies par la 
Chine qui comparent le pourcentage de la de mande chinoise auquel la branche de production 
nationale pouvait répondre à la fin de  la période couverte par l'enquê te avec le pourcentage de cette 
demande auquel elle pouvait répondre au  début de la période.  Vu l'am pleur de cette augmentation, la 
branche de production chinoise n'aurait pu utiliser la totalité de sa capacité qu'en évinçant du marché 
une énorme majorité des importations, visées comme non visées.  La Chine n'a fourni – et nous ne 
pouvons discerner – aucune raison économique étayan t l'idée que toute augmentation de la capacité 
par une branche de production nationa le est raisonnable dès lors que la  capacité totale de la branche 
de production nationale ne dé passe pas la demande nationale. 
38. Troisièmement, ce n'était pas seulement la capacité, mais aussi la production qui avait 
augmenté beaucoup plus rapide ment que la demande.  La Chine n'a pas fourni les données 
confidentielles spécifiques que le Groupe spécial a de mandées concernant la demande, la capacité, la 
production et les stocks.  Néanmoins, nous avons été en mesure d'estimer certaines données concernant la demande, la capacité et la production pour 2008 en combinant les données 
confidentielles limitées que la Chine a fournies et les données concernant les importations non visées 
pour 2008 dans la pièce US-41.  D'après nos estimat ions, le dossier indique que même si le volume 
des importations visées par l'enquête n'avait pas au gmenté d'une seule tonne en 2008, il y aurait quand 
même eu une surproduction substantielle de la bran che de production nationale – et, en conséquence, 
un excédent des stocks – cette année-là. 
39. Par ailleurs, dans sa communication du 25 novembre , la Chine omet visiblement de fournir de 
quelconques données confidentielles concernant le prem ier trimestre de 2009.  Les renseignements 
figurant dans la divulgation des faits essentiels du MOFCOM, toutefois, indiquent que par rapport au 
premier trimestre de 2008, la prod uction avait augmenté de 55,23 pour cent tandis que la demande 
n'avait augmenté que de 12,46 pour cent.  La décision de la branche de production chinoise 
d'augmenter la production dans une proportion dép assant largement celle de l'augmentation de la 
demande pendant le premier trimestr e de 2009 ne peut pas être imputée à la diminution de la part de 
marché de la branche de production au profit d'im portations bon marché visées par l'enquête, dans la 
mesure où la branche de production nationale a accru sa part de marché pendant  cette période et où les 
prix des importations visées par l'enquête étaien t plus élevés que ceux du produit de fabrication 
nationale.  L'inondation du marché  par la production excédentaire des producteurs chinois reste la 
seule explication plausible de la forte baisse. 
40. Enfin, la Chine n'a pas justifié le fait qu'elle n'a ni analysé dans sa détermination finale de 
renseignements au sujet du volume et des prix des importations non visées, ni divulgué de tels renseignements aux parties au c ours de l'enquête du MOFCOM.  Da ns notre première communication 
écrite, nous avons expliqué comment les inactions de  la Chine à cet égard ont constitué une infraction 
aux articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et aux articles 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC.  La WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-17 
 
 
  Chine affirme qu'il n'était pas nécessaire que le MOFCOM présente une quelconque analyse des 
importations non visées parce qu'aucune partie n'avait soulevé d'argument concernant la question.  
Cependant, les parties ne pouvaient pas défendre leurs intérêts et présenter des arguments parce que le 
MOFCOM n'avait pas divulgué – et, en fait, la Chine a continué de ne pas divulguer – les données 
publiques sur lesquelles il s'était appuyé.  Les données disponibles dans le dossier que nous avons 
présentées dans la pièce US-41 démontrent que la Chine n'avait aucune base lui permettant de donner 
à entendre que les importations non visées n'étaient pas pertinentes pour l'analyse du dommage.  Au 
lieu de cela, en 2008 – année que la Chine a qualifié de cruciale pour l'analyse des prix effectuée par 
le MOFCOM – le volume des importations non visées a été supérieur à celui des importations visées 
par l'enquête et leurs valeurs unitaires moyennes on t été inférieures à celles des importations visées 
par l'enquête. WT/DS414/R/Add.1 
Page F-18  
 
  ANNEXE F-3 
 
 
DÉCLARATION FINALE DE LA CHINE À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Nous remercions encore une fois le Groupe spécial pour son dévouement dans la présente 
procédure.  Dans la présente déclaration fina le, la Chine aimerait formuler quelques brèves 
observations.  Nous comptons traiter tous autres points dans le cadre des questions écrites du Groupe 
spécial. 
2. Premièrement, dans notre déclaration liminaire,  nous avons souligné la  préoccupation de la 
Chine concernant la tentative faite par les États-Un is pour formuler des allégations de fond dans le 
cadre de leurs contestations procédurales, alors que ces allégations de fond ne font pas partie du 
mandat du Groupe spécial.  Cela s'est fait dans le contexte des articles 22.3 et 14 de l'Accord SMC et 
des arguments des États-Unis au sujet des points de re père concernant les prix.  La Chine se félicite de 
l'attention que le Groupe spécial lui-même a accord ée à ce sujet dans le cadre des questions qu'il a 
posées le premier jour en ce qui concerne les arti cles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les 
articles 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC.  No us pensons que les Membres devraient être très 
préoccupés par les tentatives faites pour utiliser des dispositions procédurales comme moyen de 
contester les aspects fondamentaux d'une mesure.  Nous  avons l'intention de tr aiter cette question de 
façon plus complète dans nos ré ponses aux questions du Groupe spécial. 
3. Deuxièmement, s'agissant de l'ouverture de l' enquête, nous pensons que  le Groupe spécial a 
soulevé un point intéressant au sujet de la distinc tion textuelle figurant à l'article 11.2 iii) en ce qui 
concerne la spécificité, en ce sens que cette dispos ition utilise le terme "subvention" qui renvoie à la 
définition de ce terme à l'article 1.1, mais utilise en suite le terme "nature" plutôt que toute association 
plus spécifique avec l'élément juridique de la sp écificité.  La Chine pense qu'il s'agit d'un point 
important et qu'il aide à éclairer le critère à app liquer pour les éléments de preuve concernant la 
spécificité figurant dans une demande présentée au titre de l'article 11.  La Chine traitera cette 
question de façon plus détaillée dans ses ré ponses aux questions écrites du Groupe spécial. 
4. J'en viens maintenant aux questions les plus  importantes dans la présente affaire, qui 
concernent l'application des données de fait disponi bles et le dommage.  S'agissant des données de fait 
disponibles, la Chine pense que le débat a été rédu it à une simple question, celle de savoir si les 
sociétés interrogées ont répondu ad équatement au questionnaire du MOFCOM.  Les États-Unis ont 
retiré de l'examen toute question relative à la pe rtinence quant au fond ou aux faits des demandes de 
renseignements, ainsi que toute question relative à la charge imposée aux sociétés interrogées.  La 
Chine a dit que les demandes du MOFCOM, étaient cl aires, et plus encore après ses réunions et sa 
lettre invitant à remédier aux insuffisances, et que  les sociétés interrogées avaient parfaitement 
compris la nature des demandes et les réponses qu'il attendait du MOFCOM.  Tout examen objectif 
du dossier conduit à cette conclusion. 
5. S'agissant de la question de savoir comment le MOFCOM aurait utilisé ou aurait pu utiliser 
les données demandées si elles avaient été fournies, la Chine pense qu'il incombe en réalité aux  
États-Unis de démontrer effectivement que ces donn ées n'étaient pas pertinentes ou n'étaient pas utiles 
pour l'enquête.  Cependant, comme les renseigneme nts demandés n'ont même pas été fournis, la 
Chine ne voit pas comment les arguments des États-Un is peuvent s'imposer en l'occurrence.  La Chine 
est forcée de fournir des réponses hypothétiques au sujet de la manière dont les renseignements 
auraient pu être ou auraient été utilisés dans le cadre  de l'enquête.  Aucune de  leurs utilisations à cet 
égard ne sera jamais connue parce que les so ciétés interrogées ont délibérément omis de 
communiquer les renseignements.  L'enquête aurait pu suivre d'autres voies si les sociétés interrogées WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-19 
 
 
  avaient effectivement fait quelque chose quand on le ur a demandé.  Les États-Unis semblent avoir 
deviné ce que ces voies auraient dû ou auraient pu être, ou ce qui aurait pu constituer une "meilleure 
approche".  Ce ne sont pas des arguments valabl es.  Premièrement, les États-Unis ne sont pas 
l'autorité chargée de l'enquête.  Deuxièmement, ce sont des arguments a posteriori  présentés compte 
tenu du refus des sociétés interrogées de fournir l es renseignements – refus fondé clairement sur ce 
qu'elles pensaient de la pertinence juridique des renseignements, question que les États-Unis ne 
contestent pas dans la présente procédure.  Néan moins, la Chine a expliqué qu'au minimum, la 
possibilité d'assembler des séries chronologiques de VUM par produit et par client aurait permis au MOFCOM de poser des questions complémentaires au sujet de ventes particulières qui présentaient des caractéristiques – y compris un prix plus élevé que d'ordinaire et/ou une con centration de tels prix 
autour de clients particuliers  – indiquant une utilisation. 
6. S'agissant de la question du dommage, en term es simples, les États-Unis pressent le Groupe 
spécial d'accepter une série d'autres explicati ons possibles montrant pourquoi l'explication du 
MOFCOM n'est pas suffisante.  La Chine rappellerait  cependant aux États-Unis le critère d'examen 
applicable dans la présente procédure.  Le fait que les États-Unis peuvent imaginer d'autres 
explications possibles des faits ne rend aucunement  l'explication du MOFCOM incompatible avec les 
règles de l'OMC.  Le Groupe spécial a l'obligati on de déterminer si l'e xplication du MOFCOM était 
raisonnable, et non s'il existait d'autres explicati ons raisonnables ou si une autre explication possible 
donnée semblait meilleure.  Même si les États-Un is ont offert une autre explication possible 
raisonnable – ou même si leur explication est meil leure – cela ne suffit pa s  L'autre explication 
possible des États-Unis doit être tellement me illeure qu'elle rend l'explication du MOFCOM 
déraisonnable.  Nous estimons que les arguments des État s-Unis concernant les effets sur les prix et le 
lien de causalité dans la présente affaire ne satisfont  pas à ce critère.  Même en tenant compte des 
arguments des États-Unis, l'explication du MOFCOM  est une explication du dossier factuel dont il 
disposait qui est compatible avec les règles de l'OMC. 
7. Cela conclut la déclaration finale de la Ch ine.  Merci encore pour le temps que vous nous 
avez consacré. WT/DS414/R/Add.1 
Page F-20  
 
  ANNEXE F-4 
 
 
DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS-UNIS À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial.  Les États-Unis voudraient 
tout d'abord vous remercier, ains i que le Secrétariat, pour les efforts que vous avez consacrés à la 
préparation et au déroulement de la présente audience. 
2. Nous espérons que la discussion qui a eu lieu ici hi er et aujourd'hui a aidé le Groupe spécial à 
mieux comprendre les questions dont il est saisi en  l'espèce.  Nous comptons approfondir nos 
observations dans d'autres communications écrites. 
3. Avant la clôture formelle de ces audiences, les États-Unis aimeraient formuler quelques 
brèves observations. 
4. Premièrement, bien qu'à la présente réunion du Groupe spécial, l'examen des allégations des 
États-Unis concernant la divulgation ait été li mité, nous tenons à souligner que le MOFCOM a 
persisté à ne pas divulguer des renseignements non confidentiels essentiels aux parties pendant son 
enquête et à ne rien fournir d'autre que des rens eignements réduits au mini mum dans sa détermination 
finale en ce qui concerne les faits et le raisonnement  au centre de cette détermination.  Cela ressort du 
fait que la Chine a présenté à maintes reprises au  Groupe spécial de nouveaux renseignements et de 
nouvelles justifications concernant la détermina tion du MOFCOM.  Quand la Chine se plaint des 
arguments changeants des États-Unis, il faut y voir le fait que nous sommes confrontés à une cible 
mouvante.  Si le MOFCOM avait divulgué les fa its et son raisonnement sous-jacent, comme les 
Accords l'exigeaient, la présente procéd ure aurait pu être beaucoup plus ciblée. 
5. S'agissant de l'ouverture de l'enquête, dans sa déclaration liminaire, la Chine a qualifié nos 
allégations concernant l'article 11 de l'Accord SMC de "distraction faisant oublier les autres questions 
dont le Groupe spécial est saisi".  Contrairement à ce qu'affirme la Chine, l' article 11 de l'Accord 
SMC n'est pas une distraction – c'est une obligation qui permet de faire en sorte que les enquêtes en matière de droits compensateurs ne soient pas ouvert es sur la base d'allégations abusives.  Une partie 
ne devrait pas devoir consacrer du temps et des ressources à se défendre contre des allégations non 
étayées.  Le MOFCOM n'a pas respecté les ob ligations énoncées à l'article 11 en l'espèce. 
6. S'agissant des données de fait disponibles, nous voudrions souligner que notre position est 
que les sociétés des États-Unis ont été coopéra tives et ont répondu aux questions du MOFCOM sur 
les marchés publics conformément aux instructions figurant dans le questionnaire.  Même si le 
Groupe spécial n'accepte pas cette évaluation en dernière  analyse, le dossier ne montre pas le type de 
non-coopération grave que la Chine tente de dépeindr e en l'occurrence.  En outre, les renseignements 
dont la Chine allègue qu'ils auraient  dû être fournis étaient sous une  forme qui, ainsi que nous l'avons 
expliqué, ne permettait pas d'obtenir les résultats  que la Chine escomptait.  En conséquence, ces 
renseignements ne pouvaient guère être  essentiels pour l'enquête du MOFCOM. 
7. Compte tenu de l'échange entre les sociétés et le  MOFCOM sur la question de l'utilisation, de 
la valeur limitée des renseignements manquants, sel on les allégations, et des faits démontrant dans 
leur immense majorité que le taux d'utilisation (directe ou indirecte) était nul, une inférence 
défavorable consistant en une utilisation de 100 pour  cent pour toutes les ventes de tous les produits 
n'était pas appropriée.  Au maximum, le dossier  pourrait étayer un taux défavorable de 29 pour cent, 
ce qui représenterait une inférence défavorable cons istant en une utilisation de 100 pour cent pour les WT/DS414/R/Add.1 
 Page F-21 
 
 
  ventes en matière d'infrastructure/de constructi on, seules ventes sectorielles pour lesquelles le 
requérant a allégué l'exis tence d'une subvention. 
8. S'agissant du dommage, nous avons beaucoup parlé des effets sur les prix.  Nous voudrions 
souligner deux points importants.  Premièrement, les Accords prescrivent spécifiquement que toute dépression des prix et tout empêchement de hausses de prix soient notables et soient l'effet des 
importations visées.  Le Groupe spécial ne devrait pa s permettre à la Chine de donner une lecture des 
Accords qui en exclut ces termes.  Deuxièmement, l' analyse de la Chine concernant la dépression des 
prix et l'empêchement de hausses de prix dépend en fin de compte des constata tions de l'existence de 
prix bas formulées par le MOFCOM.  Ces constatations ne sont pas étayées par des éléments de preuve positifs et ne résultent pas d'un examen objectif. 
9. Enfin, nous soulignons que même si les prix des importations visées étaient bas, ils ne 
peuvent pas expliquer les baisses des prix de la branche de production nationa le pendant le premier 
trimestre de 2009, qui étaient beaucoup plus fortes qu'il n'était nécessaire pour faire face à la concurrence des importations et qui ont entraîné la baisse des résultats financiers de la branche de 
production.  Ces baisses peuvent uniquement s'exp liquer par l'énorme excédent des stocks qui est 
apparu en raison de la surproduc tion.  La conclusion du MOFCOM selon laquelle la surproduction et 
l'excédent des stocks n'ont pas causé de dommage n' est pas étayée par des éléments de preuve positifs. 
10. En conclusion, les États-Unis voudraient remercier de nouveau le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leurs efforts.  Nous attendons avec  intérêt de recevoir vos questions écrites et de 
poursuivre cette discussion dans le cad re de prochaines communications. 
_______________ 
 
  WT/DS414/R/Add.1 
 Page G-1 
 
 
  ANNEXE G 
 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis G-2 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page G-2  
 
   
ANNEXE G-1 
 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS414/2 
14 février 2011 
 (11-0758) 
 Original: anglais 
  
 
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING 
VISANT LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, 
À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE 
DES ÉTATS-UNIS  
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 11 fé vrier 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 15 septembre 2010, le gouvernement d es États-Unis a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Chine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC").
1  Les États-Unis et la Chine ont tenu ces consultations le 
1er novembre 2010.  Malheureusement, celles-ci n'ont pas permis de régler le différend. 
  Les États-Unis considèrent que certaines mesures du gouvernement de la République 
populaire de Chine ("Chine") sont incompatibles avec  les engagements et les obligations de la Chine 
au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC.  Ces mesures imposent des 
droits compensateurs et des droits antidumping su r les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés ("AMGO") en provenance des États-Unis et sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2010] du 
Ministère du commerce de la République populaire  de Chine ("MOFCOM"), y compris dans ses 
annexes.  
                                                      
1 WT/DS414/1. WT/DS414/R/Add.1 
 Page G-3 
 
 
   Il semble que ces mesures sont incompatibl es avec les dispositions ci-après de l'Accord 
antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994:  
Ouverture de l'enquête 
 1. L'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, parce que: 
a) la demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensa teurs ne contenait 
pas les renseignements raisonnablement à la  disposition du requérant concernant 
l'existence d'une contribution financière , d'un avantage ou d'une spécificité pour 
plusieurs des programmes de subventions allégués;  et 
 
b) il n'y avait pas suffisamment d'éléments de  preuve dans la de mande pour justifier 
l'ouverture d'une enquête en ce qui c oncerne plusieurs des programmes de 
subventions allégués. 
 Déterminations du taux de subventionnement 
 
2. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la  Chine a indûment établi ses déterminations du 
taux de subventionnement sur la base des données de fait disponibles.  En particulier, la Chine n'était 
pas en droit de rejeter les renseignements nécessai res présentés par des producteurs mis en cause.  
Ceux-ci ont présenté les renseignements nécessaires da ns un délai raisonnable et n'ont pas entravé le 
déroulement de l'enquête de f açon notable.  En outre, la Chine a appliqué les données de fait 
disponibles d'une manière punitive et n'a pas tenu compte de ses propres constatations en agissant ainsi. 
3. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas divulgué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de sa déterminati on finale en ce qui concerne les taux de 
subventionnement, compromettant ainsi la capaci té des défendeurs de dé fendre leurs intérêts. 
4. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle a jugés importants lorsqu'elle  a établi ses déterminations préliminaire et finale, y compris en ce 
qui concerne son utilisation des données de fait disponibles. 
Détermination du taux de subventionnement résiduel global 
 
5. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la Chine a indûment eu recours aux données de fait 
disponibles lorsqu'elle a déterminé le taux de dro it applicable aux exportateurs qui n'étaient pas 
connus au moment de l'enquête, y compris les "nouv eaux exportateurs" potentie ls et les exportateurs 
qui n'avaient pas été avisés des ren seignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête.  En outre, la 
Chine a appliqué les données de fait disponibles d'un e manière punitive et n'a pas tenu compte de ses 
propres constatations en agissant ainsi. 
6. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas divulgué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de sa détermination c oncernant le taux de subventionnement résiduel 
global, compromettant ainsi la capacité des pa rties intéressées de défendre leurs intérêts. 
7. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle a jugés importants lorsqu'elle  a établi ses déterminations préliminaire et finale.  La Chine n'a 
pas non plus expliqué pourquoi le taux de subventionnement résiduel global avait augmenté entre la 
détermination préliminaire et  la détermination finale. WT/DS414/R/Add.1 
Page G-4  
 
   
Déterminations de la marge de dumping 
 
8. Les articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidum ping, parce que la Chin e n'a pas divulgué les 
faits essentiels qui constituaient le fondement de  sa détermination et n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition des mesures finales, compromettant ains i la capacité des défe ndeurs de défendre leurs 
intérêts. 
Détermination du taux de dumping résiduel global 
 9. L'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que la Chine a 
indûment eu recours aux données de fait disponibles lors qu'elle a déterminé le taux de droit applicable 
aux exportateurs qui n'étaient pas connus au moment de l'enquête, y compris les "nouveaux 
exportateurs" potentiels et les exportateurs qui n' avaient pas été avisés des renseignements exigés par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
10. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, par ce que la Chine n'a pas divulgué les "faits 
essentiels" qui constituaient le fondement de sa déte rmination concernant le taux de dumping résiduel 
global, compromettant ainsi la capacité d es défendeurs de défe ndre leurs intérêts. 
11. L'article 12.2 de l'Accord antidumping, par ce que la Chine n'a pas indiqué de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions qu'elle a établies sur tous les points de fait 
et de droit qu'elle a examinés lorsqu'elle a établi sa détermination préliminaire ou finale concernant le 
taux de dumping résiduel global.  La Chine n'a pas non plus expliqué pourquoi le taux de dumping 
résiduel global avait augmenté entre la détermin ation préliminaire et la  détermination finale. 
12. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de la mesure finale. 
Explication de la détermination finale  en matière de droits compensateurs 
 
13. L'article 22.5 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de la mesure 
finale. 
Renseignements confidentiels 
 
14. L'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que la Chine n'a pas fourni, ni exigé du re quérant qu'il fournisse, des résumés non confidentiels 
adéquats des renseignements dont il était allégué qu' ils étaient confidentiels.  Le traitement accordé 
par la Chine aux renseignements confidentiels n'a pas permis aux parties intéressées de comprendre 
raisonnablement la substance des re nseignements confidentiels avant l es déterminations préliminaire 
et finale, de façon à ce qu'elles puissent prép arer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements.  La Chine n'a pas indiqué que l es renseignements ne pouvaient pas être résumés et 
elle n'a pas donné les raisons pour lesque lles un résumé n'était pas réalisable. 
Détermination de l'existence d'un dommage – Analyse des effets sur les prix 
 15. L'article VI du GATT de 1994, les articles 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
les articles 12.8, 15.1, 15.2 et 22.5 de l'Accord SM C, parce que, dans son analyse des effets sur les 
prix des importations visées par l'enquête, la Chin e ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui WT/DS414/R/Add.1 
 Page G-5 
 
 
  incombait de déterminer s'il y avait eu, dans les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix, si  ces importations avaient pour effet de déprimer 
les prix dans une mesure notable, ou d'empêcher da ns une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites.  En particulier: 
a) la Chine n'a jamais divulgué plusieur s éléments d'information essentiels pour son 
analyse des effets sur les prix; 
 
b) la Chine n'a pas indiqué de façon suffi samment détaillée les constatations et les 
conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle a jugés 
importants et elle n'a pas donné les raisons de  l'acceptation ou du rejet de l'argument 
ou des éléments de preuve pertinents d es exportateurs ou des importateurs;  et 
 
c) les constatations de la Chine selon les quelles les importations faisant l'objet d'un 
dumping et d'un subventionnement avaient des effets notables sur les prix ne résultaient pas d'un examen objectif des élém ents de preuve versés au dossier et/ou 
n'étaient pas étayées par des éléments de preuve positifs. 
 
Détermination de l'existence d'un dommage – Lien de causalité 
 
16. Les articles 3.1, 3.5, 6.9 et 12.2.2 de l'Acco rd antidumping et les articles 12.8, 15.1, 15.5 
et 22.5 de l'Accord SMC, en particulier: 
a) l'analyse du lien de causalité par la Ch ine reposait sur des constatations qui ne 
résultaient pas d'un examen objectif du dossier et/ou qui n'étaient pas étayées par des éléments de preuve positifs.  La Chine n'a pas examiné tous les éléments de preuve 
pertinents; 
 
b) la Chine n'a jamais divulgué plusieur s éléments d'information essentiels pour son 
analyse du lien de causalité;  et 
 
c) la Chine n'a pas indiqué de façon suffi samment détaillée les constatations et les 
conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle a jugés 
importants. 
 
 Au vu des allégations formulées ci-dessus, les États-Unis considèrent que la Chine a 
également agi d'une manière incompatible avec l' article VI du GATT de 1994, l'article premier de 
l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, qui autorisent uniquement l'application de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoires dans les circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.  Il semble également que 
ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour les 
États-Unis des accords visés.   Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord an tidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que 
l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera chargé d'examiner cette 
question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
_______________ 
  
 WT/DS414/R/Add.1 
 Page H-1 
 
 
  ANNEXE H 
 
 
LIEN ENTRE LA PRODUCTION NATIONALE ET LES IMPORTATIONS VISÉES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe H-1 Lien entre la production nationale et les importations visées 
(RCC omis) H-2 
 WT/DS414/R/Add.1 
Page H-2  
 
  ANNEXE H-1 
 
 
LIEN ENTRE LA PRODUCTION NATIONALE ET LES IMPORTATIONS VISÉES 
 
 
[[RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS]] 
  
[[ RCC 
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
    
]] 
 
 
__________