ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/307 
17 décembre 2008 
 (08-6213) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Interdiction de la vente et restriction de la publicité des produits 
alimentaires préférés des enfants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[  ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié: 
− Proposed Draft Enforcement Decree of the Sp ecial Act on Children Dietary Life Safety 
Management  (Proposition de projet:  Décret d'application de la Loi spéciale sur la 
sécurité sanitaire de l'alimentation des enfants) 
− Proposed Draft Enforcement Rule of the Sp ecial Act on Children Dietary Life Safety 
Management  (Proposition de projet:  Règlement d'a pplication de la Loi spéciale sur la 
sécurité sanitaire de l'alimentation des enfants) 
6. Teneur:   
− désignation et gestion de "zones de protection de la sécurité sanitaire de l'alimentation 
des enfants" ("Zones d'alimentation vertes") dans un rayon de 200m des écoles 
− interdiction de vendre, dans les distribute urs automatiques et les cantines des écoles, 
les produits alimentaires hautement caloriques et à faible valeur nut ritionnelle dont sont 
friands les enfants, ces produits pouvant  entraîner l'obésité ou un déséquilibre 
nutritionnel 
− interdiction de fabriquer, d'importer et de  vendre des produits alimentaires pouvant 
éveiller la curiosité sexuelle et nuire à l'intérêt public 
− indication des ingrédients hautement caloriqu es et à faible valeur nutritionnelle des 
aliments préférés des enfants fabriqués et di stribués par des chaînes de restaurant ayant 
100 filiales ou plus dans le pays 
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  − restriction concernant la diffusion, entre 17 heures et 21 heures, de publicités télévisées 
en faveur des aliments hautement caloriqu es et à faible valeur nutritionnelle que 
préfèrent les enfants 
− introduction d'un système d'étiquetage vert pour les produits alimentaires de bonne 
qualité et équilibrés d'un point de vue nutritionnel 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale p ertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)     
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)     
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui  [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[  ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 février 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la santé, de la prévoyance 
sociale et de la famille) 110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul 
République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~93 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  ljs52@mw.go.kr
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire)  
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la santé, de la prévoyance 
sociale et de la famille) 
110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul République de Corée Téléphone: +(82 2) 2023 7781~93 Fax:  +(82 2) 2023 7780 
Courrier électronique:  ljs52@mw.go.kr