ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/218 
21 février 2008 
 
 (08-0775) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES DE L'OMC RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
À LA PÊCHE:  ÉLÉMENTS DU PROJET DE TEXTE  
PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.    
_______________ 
 
  Afin de tenir le Groupe de négociation sur l es règles informé des événements connexes qui 
ont lieu à l'extérieur de l'OMC, nous incluons ci-joint  le rapport de l'atelier organisé par le PNUE, le 
WWF, le CICDD et OCEANA sur les disciplines de l'OM C relatives aux subventions à la pêche.  Le 
présent rapport est communiqué aux Membres à titre d'information.   TN/RL/W/218 
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  DISCIPLINES DE L'OMC RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
À LA PÊCHE:  ÉLÉMENTS DU PROJET PRÉSENTÉ  
PAR LE PRÉSIDENT  
 
29 janvier 2008 − Genève, Suisse 
 
RAPPORT DE L'ATELIER 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Cet atelier d'une journée, organisé par le PNUE  et le WWF en collaboration avec le CICDD et 
Oceana, s'est tenu le 29 janvier 2008 à la Maison intern ationale de l'environneme nt à Genève.  Il a été 
organisé en réponse aux très nombreuses demandes d es délégations auprès de l'OMC d'établir un 
cadre pour l'examen du projet de texte sur les subventions à la pêche proposé le 30 novembre 2007 
par le Président du Groupe de négociation de l'OMC sur les règles ("le texte du Président").
1  C e t  
atelier est le plus récent d'une série de conf érences et d'ateliers organisés conjointement ou 
individuellement par ces organismes, et il s'appuie en particulier sur un symposium organisé par le 
PNUE et le WWF en mars 2007 qui portait sur les cr itères de durabilité relatif s aux subventions à la 
pêche (voir le document TN/RL/W/207 (2 avril 2007)).   
2. Cet atelier s'est tenu juste après une séance du Gr oupe de négociation de l'OMC sur les règles 
consacrée aux subventions à la pêche – la deuxi ème depuis la présentation du texte du Président.  
Cette réunion a donc eu lieu au moment crucia l où les gouvernements et les parties prenantes 
centraient directement leur attention sur l'occasi on historique qu'avait l'OMC d'adopter des règles 
entièrement nouvelles sur les subventions à la pêche.   
3. L'atelier a réuni plus de 90 f onctionnaires de 35 gouvernements en poste à Genè ve ou dans les 
capitales (dont des représentants d'organismes char gés du commerce et de la pêche), ainsi que des 
représentants de la FAO, de l'OCDE et de six orga nisations non gouvernementales.  Cet atelier a servi 
de cadre pour engager un dialogue informel hors du c ontexte de négociation offi ciel de l'OMC.  Les 
participants ont tous été invités à s'exprimer  à titre personnel en respectant les "règles de 
Chatham House".  L'atelier était placé sous la  présidence de Mme Anja von Moltke du PNUE, de 
M. Gordon Shepherd du WWF, et de M. Ricardo Melendez Ortiz du CICDD.   
4. Le présent rapport résumé a été établi sous la  responsabilité des organisateurs.  Il fait la 
synthèse des principales questions soulevées et examin ées par les participants.  Bien qu'il ait été revu 
par tous les participants, il ne prétend pas être un document de consensus.  Le programme de l'atelier 
et des documents de référence élaborés par certain s des intervenants peuvent être consultés aux 
adresses suivantes:  http://www.unep.ch/etb/areas/fisherySub.php et http://www.panda.org/trade .   
II. PRINCIPAUX POINTS DE DISCUSSION 
A. PROHIBITIONS ET EXCEPTIONS PROPOSÉES  
5. L'incidence des subventions dir ectes et indirectes sur les ress ources halieutiques, le commerce 
mondial et les prix est largement comprise, de mê me que le problème du manque de transparence en 
ce qui concerne les subventions à la pêch e.  Dans ce contexte, les articles Ier et II du texte du Président 
établissent la "prohibition de certaines subventions à la pêche" et certaines "exceptions générales" à 
cette prohibition.  Les prohibitions projetées sont présentées sous la forme d'une liste précise mais 
vaste qui couvre, entre autres, les subventions pour les frais d'équipement et d'exploitation dans le 
                                                      
1 Document de l'OMC n° TN/RL/W/213 (30 novembre 2007), Annexe VIII.    TN/RL/W/218 
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  secteur de la pêche, le soutien des revenus et des prix, certaines subventions pour les infrastructures et 
les activités de transformation liées à la pêche et  les subventions accordées à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée.   
6. L'intérêt de l'interdiction gé nérale proposée dans le texte du Président a été brièvement 
évoqué.  L'un des participants a déploré le manque d'équilibre du texte du Président et a émis l'idée 
qu'une bonne gestion de la pêche pouvait empêcher  les subventions d'entraîner surcapacité ou 
surpêche, alors que de nombreux participants ont es timé que l'approche généra le adoptée dans le texte 
du Président était appropriée et nécessaire au vu de  la crise sans précédent qui menaçait d'épuisement 
les stocks de poissons dans le monde.  De manièr e générale, en matière de pêche, la bonne gestion 
demeure l'exception plutôt que la règle.  Même en cas de gestion parfaite, les subventions peuvent 
fausser les échanges, limiter la flexibilité économ ique et créer un contexte social dans lequel 
l'efficacité de la gestion se heurte à des obstacles politiques.   
7. Dans son texte, le Président définit les s ubventions à la pêche d'une façon qui exclut 
volontairement l'aquaculture.  Dans la pratique, toutefois, les activit és liées à l'aquaculture et celles 
qui ont trait à la pêche de capture marine peuvent se chevaucher en partie.  Par exemple, les poissons 
sauvages peuvent être pêchés pour servir spécifiquement  de produit d'alimentation dans l'aquaculture.  
Dans le cas du "pacage marin", les poissons sauvages juvéniles peuvent être capturés puis élevés dans un environnement partiellement cont rôlé.  Il faut peut-être apporter certaines précisions au texte du 
Président pour éviter toute ambiguïté dans ce genre de cas.  Il a également été noté que le texte du 
Président exclut la pêche dans les eaux contin entales, un secteur qui comprend certaines grandes 
zones de pêche transfrontières et des pêches dont les produits entrent dans le circuit du commerce 
international.   
8. Le texte du Président n'interdit pas les subventio ns à la commercialisation de produits à base 
de poisson.  Ce type de subventions (ainsi  que les subventions accordées aux activités de 
transformation en aval) peut avoir une incidence impo rtante sur la concurrence, en particulier pour les 
pays en développement.   
9. Le lien entre les subventions aux activités de tr ansformation et l'augmentation de la pression 
sur les ressources halieutiques dépend de la nature d es relations commerciales entre les pêcheurs et les 
transformateurs (par exemple, plus l'intégration verticale est importante, plus les subventions aux 
activités de transformation ont d'incidence sur les entreprises de pêche).   
10. Le fait que le texte ne dit rien sur les subven tions à la recherche et au développement a été 
expliqué par l'attention accordée à des questions plus  sensibles et les participants ont noté qu'il était 
peu probable que ce point donne lieu à des différends.  Ils ont également observé que certains types de 
recherches portant sur l'atténuation des effets de s engins de pêche sur l'environnement ou le 
développement industriel (qui se distinguent de la recherche générale axée sur la gestion) pouvaient 
avoir une incidence sur la capacité.   
11. L'obligation prévue dans le texte du Prési dent selon laquelle les subventions prohibées 
devaient être "spécifiques" (article I:1) a été re mise en cause car elle pourrait empêcher la prohibition 
de s'appliquer à toutes les subventions qui contri buent à la surcapacité et à la surpêche.  Les 
participants ont cité des exemples tels que les subventions accordées aux ports polyvalents.  Il est 
nécessaire de préciser davantage le point de savoir si le texte du Président exigerait que les subventions soient spécifiques au secteur de la pêche ou s'il imposerait plutôt un critère de spécificité 
plus général.  Par exemple, les subventions accord ées spécifiquement aux chantiers navals (à supposer 
qu'ils construisent à la fois des navires de pêche et d'autres navires) seraient-elles considérées comme 
"spécifiques" aux fins des prohibitions énoncées dans le projet de texte?  Les participants ont fait 
valoir que le libellé du projet d' article premier contenait déjà des éléments de spécificité lorsqu'il 
décrivait les différentes catégories de subventions prohibées et que le fait de ne pas supprimer le TN/RL/W/218 
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  critère additionnel de spécificité pr évu dans le projet s'écarterait de  l'approche actuellement adoptée 
dans l'Accord SMC en ce qui concernait les subventio ns prohibées.  D'autres participants ont toutefois 
estimé que la suppression du critère de spécificité pour les subventions à la pêche pourrait avoir une 
incidence systémique négative, en particulier en ce qui concernait les subventions associées aux filets 
de sécurité sociale telles que le soutien des reve nus accordé dans le cadre de programmes nationaux 
de lutte contre le chômage généralement disponibles.   
12. S'agissant de la portée de la prohibition des subve ntions proposée, on ne sait pas très bien si le 
projet de texte établit une distinction entre les frais  d'exploitation et les frais d'équipement liés aux 
infrastructures.  Il a été noté qu'en général, les fra is d'équipement des installations portuaires étaient 
très élevés alors que leurs frais d'exploitation margin aux étaient peu élevés, de sorte qu'il pourrait être 
justifié d'apporter certaines précisions au texte su r ce point.  Il est aussi nécessaire de préciser 
davantage l'intention et les effets probables du proj et d'article II e) (subventions accordées sous la 
forme d'"attributions destinées à des utilisateurs spécifiques"), que certains participants avaient du mal 
à comprendre.   
13. Le projet d'article I:2 (prohibition des subve ntions affectant des "stocks de poissons pour 
lesquels il y aura sans équivoque surpêche") pe ut être considéré comme un "appui essentiel à 
l'environnement".  Étant donné que le libellé de cette disposition tel qu'il est actuellement rédigé ne 
viserait pas les subventions conduisant à la surpêc he elle-même mais unique ment les subventions 
accordées lorsqu'une situation de surpêche existait dé jà, il a été suggéré de renforcer ce libellé afin 
d'interdire les subventions aux zones de pêche da ns les cas où on ne peut pas dire "sans équivoque 
qu'il n'y a pas surpêche".  Il a également été noté qu'il fallait préciser davantage les termes employés 
dans le projet de texte.  Les participants ont re levé que l'expression "sans équivoque", par exemple, 
n'était pas définie dans le projet.  Ils ont suggéré que la détermination de l' état des stocks par un 
organe d'examen par des pairs de la FAO devrait être jugée suffisante pour prouver que la situation 
était "sans équivoque".  Des questions ont égalem ent été posées sur les critè res qui seraient utilisés 
pour établir qu'il y avait "sans équivoque surpêche".  Les participants ont noté la distinction technique 
établie entre les termes "overfished" (qui renvoie à l'épuisement de la biomasse d'un stock) et 
"overfishing" (qui renvoie à des taux de prises non du rables) et ont examiné si chacun de ces termes 
convenait à une disposition telle que le projet d'article I:2.   
14. Les participants semblaient convenir largemen t que les exceptions aux prohibitions proposées 
dans le projet d'article II du Président visaien t un certain nombre de catégories de subventions 
nécessaires et souhaitables.  Ils ont noté que la condition voulant que ces s ubventions n'augmentent 
pas la capacité était appropriée et que la façon dont cette condition était dével oppée dans le texte était 
utile.  Ils se sont toutefois dits préoccupés par le fait que ces exceptions pui ssent être invoquées à tort 
ou avoir des conséquences négatives involontaires.  Ils ont proposé d'élargir la condition de capacité 
énoncée dans le projet d'article II pour qu'elle s'app lique à toute subvention qui a pour effet de réduire 
les frais d'exploitation ou d'accroître les revenus d es entreprises de pêche.  D'autres participants ont 
toutefois estimé que toutes les subventions pouvaient être caractérisées comme ayant de tels effets.  
L'idée a aussi été émise d'inclure dans la descr iption de la condition de capacité une définition 
générale de la "durée de vie utile" des navires.  Malg ré cela, la question générale  de la définition de la 
capacité s'est posée à plusieurs reprises au cours de l'atelier.  On considérait que des valeurs simples 
telles que le nombre de navires ou leur taille ne pe rmettaient pas de mesurer la puissance de pêche de 
manière adéquate.   
15. Les participants ont estimé qu'il était approprié d'autoriser les subventions qui encourageaient 
la réalisation des objectifs environnementaux figurant à l'article II.  Néanmoins, il faudrait éviter les 
conséquences involontaires sur la gestion des ress ources comme les effets directs sur la capacité ou 
l'effort de pêche.  Les participants ont noté l' exemple de la création d' une capacité supplémentaire 
grâce à l'utilisation de moteurs à haut rendement énergétique pour les chalutiers.    TN/RL/W/218 
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  16. Plusieurs participants se sont déclarés préo ccupés par l'exception accordée aux programmes 
de désarmement, notant qu'il est avéré que ces progr ammes échouent souvent et ont des conséquences 
involontaires.  Afin de renforcer le projet d'ar ticle II d), ils ont proposé notamment:  i) de rendre 
obligatoire la démolition des navires dans le cadre de tous les programmes de désarmement 
subventionnés;  ii) d'empêcher les entreprises ou les particuliers qui  bénéficient de subventions au 
désarmement d'investir dans d'autres navires ou droits de pêche;  iii) d'exiger que les subventions au 
désarmement donnent lieu à des réductions avérées de la  capacité;  et iv) d'utiliser des dispositifs de 
renversement de la charge.   
B. DISCIPLINES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX SUBVENTIONS NON PROHIBÉES  
17. Les "critères de durabilité" énoncés dans plusieur s articles du texte du Président sont reconnus 
comme étant un élément essentiel des nouvelles discip lines proposées concernant les subventions à la 
pêche.  Les critères proposés sont fondés sur des normes et pratiques internationales largement 
acceptées.  Ils sont également compatibles avec les critères de durabilité recommandés dans le 
document élaboré par le PNUE et le WWF suite au symposium organisé par ces deux organismes en 
mars 2007.2  Il est important que les critères proposés s' appuient sur les principes et les concepts qui 
constituent le fondement des Directives pour l'é tiquetage écologique du poisson et des produits des 
pêches de capture marines élaborées par la FAO en 2005 – des directives qui étaient le résultat de 
négociations et d'un dialogue de gra nde envergure au niveau international.  Il a toutefois été noté que 
le niveau de résultats requis par l'étiquetage écol ogique plaçait peut-être la barre beaucoup plus haut 
que les critères proposés pour les nouvelles règles re latives aux subventions à la pêche, ces derniers 
imposant donc des prescriptions plus faciles à respecter que le premier.   
18. Les participants ont émis l'avis qu'il pourrait êt re utile de simplifier le projet de texte du 
Président sans en réduire le niveau d'ambition.  Par exemple, ils ont indiqué que malgré un libellé 
apparemment contraignant, le projet  d'article V ne disait pas clairement si tous ses éléments étaient 
censés être contraignants ou si certains d'entre eux étaient simplement indicatifs.  En outre, la répétition de certaines obligations dans plusieur s articles qui se chevauchent pourrait créer une 
ambiguïté et soulever des questions d'interprétatio n.  Selon des participants, les critères devraient 
mettre l'accent sur les éléments fondamentaux d'une  gestion durable tout en laissant la possibilité 
d'adopter diverses stratégies de mise en œuvre aux niveaux national et local.  L'une de ces stratégies 
consisterait à mettre l'accent sur des éléments esse ntiels tels que l'"évaluation scientifique", le 
"contrôle scientifique", et l'"application effectiv e", ainsi que sur des éléments fondamentaux de 
gestion comme les registres des navires, l'octroi de licences obligatoires et la collecte de données de 
capture.   
19. Il est peut-être aussi nécessaire de préciser  certains éléments du texte du Président pour 
garantir l'effectivité des critères de durabilité.  Les participants ont examiné la nécessité d'appliquer 
des critères "par pêche" et égalemen t de faire en sorte que les pêches internationales soient soumises à 
des obligations équivalentes à celles qui sont imposées aux pêches nationales.  Au sujet de ce dernier 
point, certains participants ont estimé qu'il devrait suffire de respecter les règles en vigueur des 
organismes régionaux de gestion de la pêche, tandis que  d'autres participants ont souligné la faiblesse 
des régimes de nombreuses ORGP et ont préconisé l'adoption de règles qui permettraient de faire 
avancer les choses.   
20. Des participants ont également noté que les él éments fondamentaux des critères de durabilité 
pour les subventions à la pêche devaient tenir co mpte de l'état biologique et des conditions 
industrielles et réglementaires des pêches ciblées.  Des participants ont relevé l'accent mis sur les 
                                                     
 
2 PNUE et WWF 2007, "Sustainability Criteria for Fisheries Subsidies:  Options for the WTO and 
Beyond", 
(http://www.unep.ch/etb/publications/fishierSubs idiesEnvironment/UNEPWWF_FinalRevi09102007.pdf ).   TN/RL/W/218 
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  critères relatifs à la gestion dans le texte du Préside nt.  À cet égard, les projets d'articles I:2 et IV 
imposent des obligations qui dépe ndent en partie de l'état bi ologique des stocks.  Cependant, 
l'article V n'impose pas directement une telle cond ition même si les conditions de gestion pourraient 
incorporer par référence l'état biologique.  Des participants ont noté que les conditions de gestion 
énoncées dans le texte du Président comprenaient certaines conditions relatives aux niveaux de 
capacité, mais que des propositions antérieures qui prévoyaient dans les conditions un plafonnement 
explicite de la capacité n'étaient pas incluses.  Ce rtains participants ont es timé que ce point constituait 
une faiblesse du texte du Président à laquelle il faudrait remédier en fournissant plus de précisions.   
21. La capacité des pays en développement de satis faire à toutes les prescriptions en matière de 
gestion prévues à l'article V est une question partic ulièrement préoccupante, en particulier en ce qui 
concerne les petites économies vulnéra bles.  À l'évidence, les pratiqu es de gestion "sur le terrain" 
varient beaucoup d'un pays à l'autre et on trouve des exemples de réussite et d'échec tant dans les pays 
développés que dans les pays en développement.  Da ns les pays développés, les problèmes de gestion 
sont souvent présents dans le secteu r des petites entreprises en particulier.  Tout bien considéré, il est 
généralement admis que le niveau global de gestion de  la pêche est encore loin  du niveau requis pour 
parvenir à une pêche optimisée et durable.   
22. Les participants ont soulevé la question d'une  éventuelle "différenciation des obligations" 
pour ce qui était des critères de durabilité pour les pays  en développement, et ils ont fait observer que 
cette différenciation était au cœur du concept de TSD .  Certains participants ont toutefois estimé que, 
dans tous les cas, les éléments de base d'une gestion responsable devr aient être une condition 
préalable au recours aux subventions à la pêche ca r ils étaient d'avis que des investissement publics 
dans la gestion étaient nécessaires pour que le déve loppement soit fondé sur la rentabilité à long terme 
du secteur de la pêche.  Étant donné que les critère s prescrits dans le projet du Président n'étaient 
applicables que lorsque des subventions étaient ac cordées, et que ces critères décrivaient un niveau 
minimum de bonne gestion, la question s'est posée de  savoir s'il était souhaitable de procéder à cette 
différenciation, voire même s'il était approprié d'ex clure les PMA de la quasi-totalité des critères de 
durabilité, comme il était proposé dans le texte du Pr ésident.  L'importance de  l'assistance technique 
en faveur des pays en développement pour établir  et maintenir des systèmes de gestion, comme 
stipulé à l'article III:4, ne peut pas être sous-estimée et cet aspect devrait peut-être être renforcé dans le texte du Président.   
23. Les participants ont également examiné la  proposition de mécanisme "d'examen par des 
pairs", figurant dans le texte du Président, qui prévoit la participation de la FAO (projets 
d'articles III:2 b) 3) et V:1).  Ils se sont félicité s de la présence de représentants du Département des 
pêches de la FAO à l'atelier, et plusieurs par ticipants ont évoqué la nécessité d'associer des 
organisations spécialisées telles que la FAO pour aider l'OMC à mettre en œuvre les critères de 
durabilité dans le cadre des nouvelles règles relatives aux subventions à la pêche.  Ils ont noté que 
l'idée d'une participation de la FAO à un éventu el mécanisme OMC-FAO était compatible avec la 
mission, les compétences et l'expérience de la FAO.  De nombreuses mentions ont été faites au 
processus CITES-FAO dans le cadre duquel des group es d'experts de la FAO conseillent la CITES au 
sujet de propositions visant à imposer des contrôl es sur le commerce des espèces marines jugées 
menacées d'extinction.  Les groupes d'experts CI TES-FAO évaluent les propositions d'inscription sur 
les listes de la CITES en fonction d'un ensemble de  critères élaborés au préalable par la FAO, et 
convenus au plan politique par les signataires de la  CITES.  Sur la base d es recommandations de la 
FAO, les parties à la CITES votent ensuite sur les propositions d'inscription sur les listes au cours de 
la Conférence des Parties de la  CITES.  Ce processus pourrait servir de point de départ pour 
l'élaboration d'un mécanisme OMC-FAO.  Toutefois,  pour qu'elle soit applicable et acceptable, la 
proposition de mécanisme d'examen par des pairs dans le cadre des nouvelles règles relatives aux 
subventions à la pêche devra être précisée.  L es questions spécifiques posées au sujet du mécanisme 
portaient notamment sur la nature des événements qui donneraient lieu à des examens, la portée et le  TN/RL/W/218 
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  niveau de détail de ces examens, les normes à app liquer et les conséquences juridiques des résultats 
dans le cadre des règles de l'OMC.   
24. Plusieurs participants ont déclaré qu'ils n'ai maient guère l'idée de confier à un groupe 
d'experts de la FAO un rôle de dé cisions dans l'administration des règles de l'OMC.  Étant donné que 
le texte du Président n'identifie pas actuellement les résultats juridiques issus des examens par des 
pairs eux-mêmes, il faudrait peut -être apporter des clarifications.  Dans le cadre du processus 
CITES-FAO, des groupes d'experts de la FAO donnent des conseils techniques à la CITES mais c'est 
à celle-ci que revient ensuite la décision.  Il a été proposé que le processus d'examen par des pairs 
puisse être conçu de façon à permettre une transparen ce et une consultation totales, sur le modèle du 
processus adopté antérieurement pour l'article 8 de  l'Accord SMC.  Ce processus ne devrait pas 
nécessairement être considéré uniquement comme un mécanisme de règlement des différends ni 
comme une procédure "préalable à la certification".   
25. Au sujet de la portée de l'examen, les par ticipants ont noté qu'un groupe d'examen par des 
pairs établi par l'OMC et la FAO n'aurait pas besoin de rendre des avis aussi détaillés que ceux qui sont exigés des groupes d'experts CITES-FAO (qui  doivent décider si le commerce constitue une 
menace pour la survie d'une espèce marine déterm inée).  Il sera seulement demandé au groupe 
d'experts OMC-FAO d'examiner des niveaux élémenta ires de respect d'un nombre limité de critères 
de durabilité essentiels.  Ainsi, les travaux de r echerche qu'un groupe d'examen par des pairs devra 
examiner ou mener seront beaucoup moins appr ofondis que dans le cas du groupe d'experts 
CITES-FAO.  Par ailleurs, en fonction du facteur de  déclenchement qui sera choisi pour les examens 
par des pairs, il est probable qu'un groupe d'experts OMC-FAO soit amené à traiter beaucoup plus 
d'affaires qu'un groupe CITES-FAO, qui examine seulem ent quelques affaires tous les deux ans.  Cela 
a soulevé des questions logistiques au sujet du fina ncement et de l'organisation d'un éventuel groupe 
d'experts.   
C. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (TSD) 
26. Le mandat de Hong Kong met l'accent sur la néces sité d'un TSD effectif en faveur des pays 
en développement comme faisant partie intégrante  des nouvelles règles relatives aux subventions à la 
pêche.  Compte tenu de cela, l'article III du texte du Président présente un intérêt considérable pour la 
plupart des Membres de l'OMC.  Il a été noté que les limites et les conditions dont devra être assorti le 
TSD devraient être équilibrées et réalistes, compte  tenu à la fois des besoins spéciaux des pays en 
développement Membres et de l'apparition d'une co ncurrence de plus en plus importante entre les 
pays en développement pour l'accès aux ressources ha lieutiques et aux marchés des produits de la 
pêche.  Il faut veiller à ce que le TSD répond e aux besoins de développement des pays en 
développement Membres tout en contribuant à empêcher les subventions qui encouragent la 
surcapacité ou la surpêche.  Certains particip ants ont remarqué que les subventions accordées aux 
activités à valeur ajoutée après la capture pouvaie nt être particulièrement importantes pour les 
stratégies de développement de certains pays.   
27. Les participants ont examiné la portée proposée du TSD dans le texte du Président.  Plusieurs 
d'entre eux ont exprimé leur inquiétude quant aux importantes limites imposées au droit des pays en 
développement d'avoir recours aux subventions aux fra is d'exploitation liés à la pêche, relevant, entre 
autres choses, que de nombreux pays en développ ement ont largement recours aux subventions aux 
combustibles.  D'autres participants ont toutefois estimé que le TSD visait à permettre aux pays en 
développement de "rattraper" le ni veau de développement des industries des pays développés, et que 
la réalisation de cet objectif général nécessitait un TSD pour les subventions aux frais d'équipement 
mais pas forcément pour celles concernant les frais d'exploitation.   
28. De nombreux participants ont examiné la questi on de l'utilisation de la longueur des navires 
pour distinguer les différents niveaux de traitement spécial et différencié.  En particulier, ils ont TN/RL/W/218 
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  indiqué que, pour les navires de plus de 10 mètr es de longueur, le projet n'autoriserait pas les 
subventions aux frais d'exploitation.  Ils ont noté que le projet n'expliquait pas pourquoi le critère de la 
longueur du navire était utilisé.  Plusieurs participan ts ont indiqué que la longue ur du navire n'était pas 
directement liée à la puissance de pêche ni au niv eau de développement d'une pêcherie, et que, par 
conséquent, elle ne constit uerait pas un critère adéquat pour établir des distinctions en fonction de la 
capacité.  Étant donné le rôle joué par la pêche "à petite échelle" dans l'histoire de l'épuisement des 
ressources halieutiques, il n'était pas possible de ju stifier une distinction fondée sur la longueur du 
navire au motif que les navires plus petits représen taient une menace moindre pour la gestion durable.  
À mesure que la technologie permet à des navires de plus en plus petits de se livrer à des activités de 
pêche hauturière, la taille des navires importe de mo ins en moins.  Néanmoins, plusieurs participants 
ont indiqué que la longueur des navires était un cr itère important pour identifier des sous-secteurs 
sensibles au plan social à l'intérieur de certaines entreprises de pêche nationales.   
29. D'autres participants ont noté que la limita tion de la longueur des navires pouvait être 
considérée comme une limite "antidéveloppement".  Certains ont estimé qu'à cet égard, il serait 
souhaitable d'accroître la longueur des navires défi nie dans le texte du Président bien au-delà de 
10 mètres, ce qui correspondrait à la réalité actuelle de nombreux pays  dans lesquels les navires du 
secteur de la pêche à petite échelle mesuraient entre 20 et 24 mètres.  D'autres participants ont 
toutefois noté qu'à mesure que les longueurs s'approc haient des 20 mètres ou plus, on trouvait de plus 
en plus de navires capables de mener des activités de pêche hauturière à l' échelle industrielle.   
30. Les participants ont examiné la question connexe  de la limite territoriale que le projet 
d'article III:2 b) 3) imposait à certains types de TSD (en vertu de laquelle le TSD est accordé pour 
certaines subventions uniquement lorsqu'elles sont  utilisées pour la pêche à l'intérieur des ZEE du 
Membre qui accorde la subvention).  Plusieurs par ticipants ont considéré que cette limite était 
directement contraire aux aspirations  de développement de certains pa ys en développement.  D'autres 
participants ont également noté que lorsque les ZEE  étaient contiguës, cette règle pouvait avoir des 
conséquences involontaires sur les activités de pê che locales.  Plusieurs autres participants ont 
toutefois estimé que le TSD devrait se limiter à au toriser les pays en développement à subventionner 
l'exploitation de leurs stocks nati onaux et ne devrait pas être éte ndu à l'exploitation subventionnée des 
ressources communes.  Il a en outre été noté qu'une  course subventionnée à l'exploitation des stocks 
internationaux serait particulièrement dangereu se lorsque ces stocks font  l'objet d'une mauvaise 
gestion ou d'une gestion inexistante.  Le fait que le  texte du Président ne dit rien au sujet des critères 
de durabilité pour les stocks internationa ux a une nouvelle fois été relevé.   
31. S'agissant à la fois de la question de la taille  des navires et de celle de la territorialité, 
plusieurs participants ont noté qu'il pouvait y avoir un  lien entre l'importance des critères de durabilité 
et la nécessité pratique d'imposer ces limites.   
32. Les participants se sont dits préoccupés pa r le fait que les règles en matière de TSD 
n'indiquaient rien au sujet du transfert ultérieur des navires subventionnés vers des pêcheries autres 
que celles dont les navires étaient admissibles au bénéfice des subventions.  Le texte interdit 
directement les subventions au transfert internationa l de navires lui-même (projet d'article I:1 b)), 
mais il n'aborde pas la question du transfert non s ubventionné d'un navire dont  la construction a fait 
l'objet de subventions.   
33. Le traitement, dans le projet d'article III: 3, des subventions associées à l'acquisition et au 
transfert des droits d'accès à l'étranger était cons idéré comme un traitement soigneusement équilibré 
d'une question controversée et complexe.  Les par ticipants ont indiqué que l'approche du Président 
semblait compatible avec le droit de l'OMC en vigueur  et permettrait de promouvoir la transparence.  
Il a été précisé que, même si elle figurait dans l'ar ticle relatif au TSD, cette disposition s'appliquerait à 
tous les accords concernant l'accès aux ZEE des pays en développement, que la nation de la flotte 
hauturière soit un pays développé ou un pays en développement.  Des participants ont exprimé leur  TN/RL/W/218 
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  inquiétude quant à l'incidence sur le commerce et  sur l'environnement des arrangements privés en 
matière d'accès qui ne relève raient pas de la disciplin e prévue dans le texte du Président.  Il a toutefois 
été noté qu'en l'absence de "subvention" au sens de  l'article premier de l'Accord SMC, il serait 
difficile de traiter ces questions dans le cadre  des règles de l'OMC relatives aux subventions.   
III. CONCLUSIONS ET MOYENS D'ALLER DE L'AVANT 
34. Tout au long de l'atelier, la discussion s'est te nue sur un ton positif et a confirmé l'intérêt 
constant porté par les diverses parties prenantes à l'élaboration de règles de l'OMC qui contribuent 
véritablement à une pêche durable.  De nombreux participants ont indiqué  que l'atelier avait fourni un 
cadre utile pour une discussion inhabituellement dé taillée d'importantes questions techniques.  Les 
organisateurs ont proposé de fournir, à l'avenir, une assistance, notamment en organisant des ateliers 
similaires à mesure que les négociations sur le s subventions à la pêche progresseront dans les 
prochains mois.   
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