ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.3 
G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1 8 janvier 2008 
 
 
(08-0063) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION D'UNE MESURE 
EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
Supplément
 
 
(Verre à dessins ) 
   La notification ci-après, datée du 7 janvier 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines. 
 
_______________ 
 
 
 Comme suite aux documents G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2 (et corrigendum) et 
G/SG/N/14/PHL/3 (et corrigendum) datés du 1
er décembre 2006, les Philippines notifient au Comité 
que, le 10 décembre 2007, le droit de sauvegarde applicable au verre à dessins a été suspendu. 
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  DEUXIÈME ANNÉE DE PROROGATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
GÉNÉRALE DÉFINITIVE APPLIC ABLE AUX IMPORTATIONS DE 
VERRE À DESSINS EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
(position du SH n° 7003.1290 ou n° 70 03.1220 et 7003.1290 de l'AHTN et 
position du SH n° 7003.1990 ou n° 7003.1920 et 7003.1990 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 01-2006) 
 
Asahi Glass Co. (AGC) Flat Glass Philippines, Inc. 
(anciennement Asahi Glass Philippines) 
Requérant 
 
_______________ 
 
 DÉCISION  
 
 Le 6 novembre 2006, le Secrétaire du Minist ère du commerce et de l'industrie a rendu une 
décision qui proroge la mesure de sauvegarde généra le définitive applicable aux importations de verre 
à dessins de trois années supplémentaires et se  fonde sur les recommandations de la Commission 
tarifaire.  Le Ministère du commerce et de l'indus trie a procédé à une réduction du droit existant de 
5 pour cent et fixé le montant de la mesure de  sauvegarde définitive à 2 274,30 pesos philippins par 
tonne métrique pour la première a nnée de la période de prorogation.  La première année de mise en 
œuvre de la mesure prorogée a commencé le 8 décembre 2006 par le biais du Mémorandum douanier 
297-2006.  La décision indique aussi que les montan ts applicables pendant le s deuxième et troisième 
années de la période de prorogation feront l'objet  d'un examen annuel au titre de la règle 15.6 des 
Règles et Règlements d'application de la Loi n° 8800 de la République (LR 8800).   
  Le 21 septembre 2007, par le biais d'une no tification, le Ministère du commerce et de 
l'industrie a demandé à la branche de production na tionale, aux importateurs, aux exportateurs et aux 
autres parties intéressées de faire part de leurs positio ns concernant l'examen en cours pour déterminer 
le montant approprié de la mesure de sauvegarde ap plicable pendant la deuxième année de la période 
de prorogation.  Des réponses ont été reçues de l' Ambassade du Viet Nam, du Bureau économique et 
culturel du Taipei, de la Chambre de commerce et d' industrie des Philippines et  d'Asia Glass Palace 
Inc.  L'Ambassade de la République sud-africaine a accusé réception de la notification et l'a transmise 
au bureau de son conseiller économi que en Malaisie.  Cependant, au cune communication n'a été reçue 
de cette source. 
 
 Le 28 novembre 2007, Asahi Glass Co. (AGC) Flat Glass Philippines, Inc. a informé le 
Ministère du commerce et de l'industrie qu'elle av ait interrompu provisoiremen t la production de verre 
à dessins utilisé comme produit de base courant pour le ma rché intérieur.  Elle a décidé de passer à la 
production de verre à dessins ultra clair (pour  les panneaux solaires) destiné aux marchés 
d'exportation afin de tirer parti de la forte demande  de cellules solaires sur le marché international. 
 
 VU CE QUI PRÉCÈDE , le Ministère du commerce et de l' industrie décide, par le présent 
texte, de suspendre l'application de la mesure de  sauvegarde générale défin itive relative au verre à 
dessins.  La suspension sera effective pendant la pé riode de prorogation de la mesure de sauvegarde 
sauf si AGC peut montrer qu'elle a repris son act ivité normale.  Il est en tendu que la période de 
prorogation prévue pour l'applicati on de la mesure de sauvegarde pr endra fin le 8 décembre 2009, à 
moins qu'elle ne soit à nouveau prorogée par une autre décision.     Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et de ses Règles et Règlements d'application seront  G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.3 
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  respectées.  Les importations originaires de pays membres de l'ANASE seront régies par les 
dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord relatif  au tarif préférentiel commun effectif (CEPT).   
  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés.     La présente décision prendra effet dès la publication du Mémo randum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de la présente décision dans 
deux (2) journaux à grand tirage, selon ce qui interviendra en premier.   
  POUR PROMULGATION.  
 
10 décembre 2007     PETER B. FAVILA Secrétaire  
 
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