. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/92 
18 décembre 2007 
 (07-5645) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila 
Philippines Téléphone: +(632) 751 4749  Courrier électronique: bps@dti.gov.ph
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits/services 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 02, Series of 2007 – Defining the Responsibilities and Liabilities of Manufacturers, Importers, Traders, Wholesalers, Distributors, Retailers, Service Providers 
and or their Agents, with regard to produc ts/services covered by Philippine Standard 
Certification Mark Schemes and Prescribing Penalties for Violation Thereof  (Arrêté 
administratif départemental n° 02, série 2007 – Définition des responsabilités et obligations des fabricants, importateurs, négociants, grossi stes, distributeurs, détaillants, fournisseurs de 
services et/ou leurs agents quant aux produits/ services visés par le système de marque de 
certification PS (normes philippines) et établis sement des sanctions pour violation à cet 
égard) - 13 pages, en anglais G/TBT/N/PHL/92 
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  6. Teneur:   Le texte notifié établit les règles et réglementations qui régissent les 
responsabilités et obligations des fabricants , importateurs, négociants, grossistes, 
distributeurs, détaillants, fournisseurs de services  et/ou leurs agents quant à tous les produits 
visés par le système de marque de certifica tion PS (normes philippines), les procédures de 
mise en conformité ainsi que les correctifs et sanctions appliqués en cas de non-respect et de 
violation des règles.  Le texte s'appliquera ég alement dans les cas de médiation, de jugement 
ou de litige concernant des mesures administ ratives prises par le Département du commerce 
et de l'industrie ou par un plai gnant privé en vertu de la Lo i de la Républi que (R.A.) n
o 7394 
sur la base d'une violation des lois, règles et réglementations sur la normalisation des 
produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Department Administrative Order No. 7, Series of 2006, known as 
the Simplified and Uniform Rules of Procedu re for Administrative Cases Filed with the 
Department of Trade and Industry of Violations  of the Consumer Act of the Philippines and 
Other Trade and Industry Laws and its future amendments  (Arrêté administratif 
départemental n° 7, série 2006 - Règles de pro cédure simplifiées et uniformes concernant 
les dossiers administratifs déposés auprès du Département du commerce et de l'industrie pour violation de la Loi philippine sur la consommation et d'autres lois relatives au 
commerce et à l'industrie ou de modifications futures) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }Prise d'effet trente jours après publication dans 
deux journaux de grande diffusion ou au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: