ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/706 
23 juin 2006 
 
 (06-3069) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DÉCISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES MESURES 
PHYTOSANITAIRES À SA PREMIÈRE SESSION 
 
Communication présentée par le Secrétariat de la Convention 
 
internationale pour la pr otection des végétaux (CIPV ) 
 
  La communication ci-après, reçue le 21 juin 2006, est distribuée à la demande de la CIPV.  
_______________ 
 
 1. La première session de la Commission des mesures phytosanitaires (CMP-1) s'est tenue à 
Rome du 3 au 7 avril 2006.  Trois cents cinq participants étaient inscrits, représentant 120 membres de la Commission (c'est-à-dire les parties contractant es à la CIPV), outre dix pays qui n'étaient pas 
parties contractantes et 17 organisati ons ayant le statut d'observateur. 
I. QUESTIONS LIÉES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2. Entre autres choses, la CMP a dé cidé de créer des organes subs idiaires pour l'établissement de 
normes ("Comité des normes") et le règlement d es différends ("Organe subsidiaire chargé du 
règlement des différends"), les deux organes ayan t leurs propres mandat, règlement intérieur et 
composition.  La CMP est convenue que le Com ité des normes avait le droit d'utiliser l'une 
quelconque des cinq langues officielles de la FAO. 
II. ÉLABORATION, ADOPTION ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE NORMES 
INERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES (ÉTABLISSEMENT DE NORMES)  
A. A
DOPTION DE NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES  
3. Le Secrétariat a présenté à la CMP pour examen quatre projets de NIMP qui portaient sur 
trois nouvelles normes ( Envois en transit, Création de zones exemptes de mouches des fruits 
(Trypétides), Protocoles de diagnostic p our les organismes nuisibles réglementés ), et la révision de la 
NIMP n° 1 ( Principes de quarantaine végétale liés au commerce international ).  La CMP a adopté 
tous les projets de normes en tant que NIMP.   
Principes liés à la protection des végétaux et à l'application de mesures phytosanitaires dans le 
commerce international 
4. La présente norme porte sur les principes liés à la protection des végétaux (y compris les 
plantes cultivées, non cultivées et non gérées, la flore sauvage et les plantes aquatiques), ainsi que les 
principes relatifs à l'application des mesures phytosanitaires aux mouvements internationaux de 
personnes, de marchandises et de moyens de transpor t.  Elle décrit également les principes de base 
découlant de la CIPV, y compris:  souveraineté, nécessité, gestion du risque, impact minimal, G/SPS/GEN/706 
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  transparence, harmonisation, non-discrimination, just ification technique, coopération, équivalence des 
mesures phytosanitaires et modifications.  Sont aussi  décrits les principes opérationnels issus de la 
CIPV, qui ont trait à l'établissement, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures phytosanitaires 
ainsi qu'à l'administration des sy stèmes phytosanitaires officiels. 
Envois en transit 
5. La présente NIMP décrit les procédures pour identifier, évaluer et gérer les risques 
phytosanitaires associés aux envois d'articles réglem entés traversant un pays sans être importés, de 
telle sorte que toute mesure phytosanitaire appliquée dans  le pays de transit soit justifiée d'un point de 
vue technique et nécessaire pour prévenir l'introduc tion et/ou la dissémination d'organismes nuisibles 
dans ce pays.   
Création de zones exemptes de mouches des fruits (Trypétides) 
6. La présente norme donne des lignes directrices pour la création de zones exemptes de 
mouches des fruits (Trypétides) ayant une importanc e économique, et pour le maintien de leur statut 
de zone exempte. 
Protocoles de diagnostic pour les organismes nuisibles réglementés  
7. La présente norme donne des indications sur la structure et le contenu des protocoles de 
diagnostic de la CIPV concernant les organismes nui sibles réglementés.  Les protocoles décrivent des 
procédures et méthodes pour la diagnose officielle des organismes nuisibles qui sont réglementés et 
qui ont une importance pour le commerce internationa l.  Ils contiennent des exigences minimales pour 
une diagnose fiable des organismes nuisibles concernés. 
B. A
DOPTION DE NORMES INTERNATIONALES – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE  
Proposition de modification du système de fumigati on au bromure de méthyle (Annexe 1 de la 
NIMP n° 15) 
8. Le Secrétariat a présenté une proposition de modification du programme de fumigation au 
bromure de méthyle indiqué à l' Annexe 1 de la NIMP n° 15 ( Directives pour la réglementation de 
matériaux d'emballage à base de boi s dans le commerce international ).  Le résultat était que la 
température minimale ne devrait pas être inféri eure à 10 °C et que la durée minimale d'exposition 
devrait être de 24 heures.  Le contrôle des concen trations devrait être effectué au minimum à des 
intervalles de 2, 4 et 24 heures. 
9. La CMP: 
 a) a adopté  la proposition de modification du programme de fumigation au bromure de 
méthyle indiqué à l'Annexe 1 de la NIMP n° 15 (Directives pour la réglementation de 
matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international), figurant à 
l'Appendice XI. 
C. THÈMES ET PRIORITÉS PROPOSÉS POUR LES NORMES  
10. Le Secrétariat a présenté un document indiquant les thèmes relatifs au programme de travail 
de la CIPV en matière de normalisation, les priorités connexes et l'état d'avancement des travaux.  Il a 
été noté que des projets de NIMP avaient été élabor és pour tous les thèmes pour lesquels le Comité 
des normes avait approuvé des spécifications et que d es projets de spécifications concernant la plupart  G/SPS/GEN/706 
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  des autres thèmes avaient été envoyés aux différents pays à des fins de consultation et étaient en 
attente d'approbation par le Comité des normes. 
11. La CMP: 
 a) a approuvé  le programme de travail de la CIPV en matière de normalisation. 
D. AMÉLIORATIONS DE LA PROCÉDURE D 'ÉTABLISSEMENT DES NORMES  
Emploi et traduction des termes "must", "s hall", "should" et "may" dans les NIMP 
12. La CMP a examiné et modifié les recommandations formulées par la Consultation technique 
des Organisations régionales de la protection des vé gétaux et le Groupe de travail informel sur la 
planification stratégique et l'assistance technique. 
13. La CMP: 
a) est convenue  qu'une politique concernant l'em ploi des termes "must", "shall", 
"should" et "may" dans les normes devrait être mise en œuvre; 
b) a adopté l'indication ci-après relative à l'emploi  de "should" dans les NIMP:  "Dans 
les futures NIMP, le terme "should" en angl ais doit être interprété comme une sorte 
d'engagement moral ou politique.  Il crée l'attente (non contra ignante, cependant) 
d'une action."; 
c) a décidé  que, pour les prochaines NIMP, il n'y aurait pas de limites à l'emploi de 
"shall" et de "must", pour autant que leur emploi soit justifié et s'inscrive dans le 
cadre de la Convention et du statut juridique des normes.  
E. ANALYSE DES COÛTS DU DÉROULEMENT DES TRAVAUX DU COMITÉ DES NORMES DANS 
PLUSIEURS LANGUES  
14. La CMP a discuté du recours à la traduction et à l'interprétation dans l es organes subsidiaires, 
sur la base des chiffres communiqués par le Secrétariat. 
15. La CMP: 
a) est convenue  que les membres du Comité des norme s avaient le droit d'utiliser l'une 
quelconque des cinq langues officielles de la FAO. 
III. MAINTIEN D'UN CADRE ADMINISTRATIF ADÉQUAT ET EFFICACE 
Plan budgétaire 2006 
16. Il a été noté par la CMP qu'il y aurait une ré duction du nombre de produits proposés en 2006 
par rapport à 2005 en raison de la diminution atte ndue des ressources disponibles, qui devraient être 
ramenées de 3,9 millions de dollars EU en 2005 à environ 2,3 millions en 2006, en raison de 
l'épuisement du financement par les arriérés de contributions et de la baisse des financements 
accordés par la FAO.  Le Secrétariat réduisait les effectifs pour tenir compte de la réduction des 
financements.  On a observé une diminution nota ble des ressources disponibles pour le financement 
des ateliers régionaux sur les projets de NIMP et pour  les activités permettant aux pays de participer à 
l'échange d'informations  dans le cadre du PPI. G/SPS/GEN/706 
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  17. La CMP: 
a) a noté que les arriérés de financements n' étaient plus disponibles, qu'aucune 
contribution supplémentaire n'avait été versée au Fonds fiduciaire de la CIPV et qu'en 
conséquence, certaines des activités prévu es pour 2006 risquaient de ne pas pouvoir 
être entreprises. 
Évaluation de la CIPV et de ses structures 
18. Un représentant du service d'évaluation de la FAO a donné des précisions sur l'évaluation de 
la CIPV.  Le processus, le calendrier et les différentes étapes ont été présentés et il a été noté qu'un document préliminaire sur les conclusions et probl èmes serait présenté à la deuxième session de la 
CMP, pour obtenir une réaction permettant de voi r quelles questions additionnelles devraient être 
traitées.  Le rapport final est prévu pour juin 2007. 
Plan stratégique et plan d'activités 
19. La CMP a approuvé l'idée d'un réexamen général et d'un remaniement du plan stratégique et 
du plan d'activités suite à l'entrée en vigueur du nouveau texte révisé de la CIPV, qui prendrait 
également en compte les questions susceptibles de ne pas être traitées de façon adéquate.  Ces thèmes 
devraient porter sur les espèces exotiques envahissan tes, la certification électronique, la conformité, 
les normes se rapportant à une denrée spécifique et  le renforcement des travaux scientifiques de 
l'Organisation.   
Composition et mandat du Groupe de travail sur la faisabilité de la reconnaissance des zones 
exemptes  
20. Conformément à une décision prise par la CIMP à sa septième session, un Groupe de 
réflexion avait défini le mandat d'un groupe de trav ail sur la faisabilité de la reconnaissance des zones 
exemptes (ZE), mandat qui avait ensuite été examin é par le Groupe de travail sur la planification 
stratégique et l'assistance technique.  Ce dernier av ait été informé que le Grou pe de travail d'experts 
réuni pour élaborer le projet de NIMP sur la rec onnaissance des zones exemptes  et des zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles avait trouvé très pe u de renseignements pour déterminer quelles ZE 
avaient été établies et pour quels organismes.  Le Gr oupe de travail sur la planification stratégique et 
l'assistance technique avait proposé une compilation de ces renseignements avant la convocation d'un 
groupe de travail sur la faisabilité de la reconnaissance. 
21. La CMP a reconnu l'importance de la question de  la reconnaissance internationale des ZE 
pour nombre de pays, ainsi que le fait qu'une étude  préliminaire sur les ZE existantes devrait être 
menée.  Toutefois, elle a également noté la situati on financière de la CIPV et le fait qu'il y avait un 
désaccord sur la question de savoir quand les trav aux devraient commencer.  Les groupes régionaux 
ont été invités à mener des consultations entre leurs membres et les résultats ci-après ont été enregistrés.   
22. Le groupe régional de l'Amérique latine et des Caraïbes pensait qu'il était nécessaire de mener 
une étude de faisabilité qui ne devrait pas faire double emploi avec des activités réalisées dans le 
cadre de l'Accord SPS.  Le financement de cette activ ité ne devrait pas affecter celui d'autres priorités 
déjà définies par la CMP.  Le résultat de t oute étude devrait être approuvé par la CMP. 
23. Le groupe régional du Pacifique du Sud-Ouest a vivement exhorté la CMP à avancer les 
travaux dans ce domaine en acceptant les recommandations formulées dans le document CPM 2006/14.  G/SPS/GEN/706 
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  24. Le groupe régional du Proche-Orient a donné la pr iorité à cette activité, qui touchait tous les 
pays importateurs et exportateurs.  Il a sou scrit à la vue selon laquelle cette activité devrait 
commencer le plus tôt possible. 
25. Les CE et leurs États membres ont approuvé le mandat à condition qu'il soit réexaminé à la 
deuxième session de la CMP pour prendre en comp te l'expérience tirée de la collecte de données 
devant être faite par le Secrétariat et compte te nu, d'un point de vue plus large, des avantages et 
inconvénients que représentent les quatre rubriqu es traitées dans l'annexe  du document CPM 2006/14.  
Pour les CE et leurs États membres, l'étude de fa isabilité ne devrait être menée qu'après la période 
budgétaire 2006-2007. 
26. Selon le groupe régional africain, cette activ ité était très importante pour les pays en 
développement et devrait commencer le plus tôt possible. 
27. Certains membres ont suggéré que la question de  la faisabilité et de la nécessité de la 
reconnaissance internationale des ZE devrait être  examinée avec soin par toutes les parties 
contractantes.  Ils ont également dit que la compositi on du groupe de travail devr ait être plus large que 
ce qui avait été proposé dans le document CPM 2006/14 et que les résultats devraient être distribués à 
toutes les parties contractantes. 
28. La CMP: 
 a) a adopté  le mandat du Groupe de travail tel que  modifié, le mandat devant être 
réexaminé à la deuxième session de la CMP; 
 b) est convenue  que les données sur les ZE existantes seraient rassemblées par le 
Secrétariat en 2006 et que les résultats seraie nt présentés à la deuxième session de la 
CMP;  et 
 c) est convenue  de décider de la façon de procéder à sa deuxième session. 
IV. ÉCHANGE D'INFORMATIONS 
A. ÉCHANGE D 'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA CIPV 
29. Le Secrétariat a présenté un document sur l'écha nge d'informations dans le cadre de la CIPV 
et a noté que son but était de clarifier certaines qu estions liées à l'échange d'informations et de donner 
davantage de précisions dans les domaines où c'était nécessaire. 
30. La CMP a également discuté de l'échange d'in formations pour les pays qui n'étaient pas 
parties contractantes.  Elle s'est montrée favorab le à l'idée que les renseignements sur le Portail 
phytosanitaire international (PPI) soient accessibles à tous les pays et elle est convenue que les pays 
qui n'étaient pas parties contractantes pouvaient aussi  participer à la formati on à l'utilisation du PPI en 
prévision de leur éventuelle adhésion à la CIPV, à condition que des ressources soient disponibles.   
31. La CMP: 
 a) a adopté , avec des modifications, le texte intitulé "Le rôle des points de contact de la 
CIPV"; 
 b) a demandé instamment  aux parties contractantes de désigner des points de contact 
officiels et de veiller à ce que toute modification des informations les concernant soit 
communiquée en temps utile au Secrétariat; G/SPS/GEN/706 
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   c) a décidé  de l'utilisation, autant que possible,  de communications électroniques entre 
les points de contact officiels et le Secr étariat pour les communications officielles; 
 d) a encouragé  les parties contractantes qui étaient en  mesure de le faire à informer le 
Secrétariat que les documents de la CMP n'étaient plus nécessaires sous forme imprimée; 
 e) a demandé instamment  aux parties contractantes d'avoir davantage recours au PPI 
pour faire en sorte de s'acquitter en temps utile de leurs obligations nationales en 
matière d'échange d'informations; 
 f) a recommandé  qu'un rang élevé de priorité soit accordé à la poursuite de 
l'amélioration du PPI;  et 
 g) a décidé  que les pays qui n'étaient pas parties contractantes devraient être autorisés à 
faire figurer des renseignements sur le PPI, mais de faire en sorte que les parties contractantes bénéficient d'une aide avant les parties non contractantes. 
B. É
CHANGE D 'INFORMATIONS :  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2006 
32. Le Secrétariat a présenté le programme de travail en matière d'échange d'informations 
pour 2006 sur la base du plan stratégique.  Il a été souligné qu'il y avait fort peu de chances d'obtenir 
tous les résultats escomptés à cause des limitations de ressources.  Cependant, le Secrétariat ferait en sorte que le PPI soit maintenu, au moins avec ses fonctions actuelles, pour que les parties contractantes puissent continuer à l'utiliser.  Le S ecrétariat a noté l'achèvement de la programmation 
du PPI en vue de la traduction dans les deux langues restantes.   
33. La CMP a indiqué que la formation des éditeurs du PPI était une priorité. 
V. MISE EN PLACE DE MÉCANISMES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Rapport de l'Organe subsidiaire de la CI MP chargé du règlement des différends  
34. Il n'y a pas eu de demande de règlement d es différends en 2005, malgré quelques demandes 
de renseignements émanant d'une région FAO. 
35. L'Organe subsidiaire chargé du règlement des différends avait examiné le manuel relatif au 
règlement des différends et y avait apporté quelque s modifications.  La version définitive du manuel 
serait établie après la première session de la CMP et mise à disposition sur le PPI.  Un document de promotion pour le règlement des différends a été élaboré et sa version définitive serait également 
établie après la première session de la CMP.   
36. Ainsi qu'il a été demandé à la septième session de la CIMP, l'Organe subsidiaire a élaboré des 
indications spécifiques pour clarifier les NIMP.  Les avis donnés ont été considérés comme des 
précisions sur l'application de la CIPV et des NIMP  dans des circonstances ou situations particulières 
et à un moment donné.  Ils n'ont pas été assimilés à une interprétation et il a été indiqué que les précisions en question ne devraient pas être utili sées dans les processus de règlement des différends 
ultérieurs.   
Conformité 
37. Ainsi qu'il a été demandé à la septième session de  la CIMP, l'Organe subsidiaire chargé du 
règlement des différends a examiné le sujet de la co nformité et a défini des options possibles pour que  G/SPS/GEN/706 
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  la CMP les examine.  Il a été noté que les mécanismes de mise en conformité constituaient 
généralement un élément des accord s environnementaux multilatéraux dans  lesquels ils complétaient 
les systèmes de règlement des différends.  Les mécanismes de mise en conformité étaient essentiellement non conflictuels, anticipatifs et tournés vers l'avenir.  Dans ce contexte, le président de 
l'Organe subsidiaire a dit que la mise en conformité  viserait le respect des prescriptions de la CIPV 
par les parties contractantes et non les prescriptions  en matière de certification et de documentation 
décrites dans la NIMP n° 13 ( Directives pour la notification de non- conformité et d'action d'urgence ). 
38. L'Organe subsidiaire chargé du règlemen t des différends a estimé qu'il était utile 
d'approfondir la question de la conf ormité dans le cadre de la CIPV  et qu'un système de mise en 
conformité contribuerait à aider les parties contract antes à s'acquitter des obligations contractées dans 
le cadre de la CIPV.  Un document sur les structures améliorées destinées à l'examen et à 
l'encouragement de la mise en conformité a été prés enté à la CMP pour qu'elle l'examine et donne des 
instructions.   
39. La CMP: 
 a) a souligné  que la question de la conformité devait être examinée avec soin, en 
particulier en ce qui concerne les questi ons juridiques et la compatibilité avec le 
processus de règlement des différends de la CIPV;   
 b) a décidé  d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Groupe de travail sur la 
planification stratégique et l'assistance t echnique pour qu'il l'examine en vue de la 
présentation de recommandations à la deuxième session de la CMP;  et 
 c) a recommandé  de créer un groupe de travail non r estreint chargé d'étudier la question 
de façon adéquate si des fonds budgéta ires supplémentaires étaient disponibles. 
VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS PHYTOSANITAIRES DES MEMBRES PAR 
L'OCTROI FACILITÉ D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE 
Analyse de l'application de l'outil d'évalua tion de la capacité phytosanitaire (ECP) 
40. Le débat a porté sur le rapport de situation c oncernant l'analyse de l'ECP commandé par la 
CIMP à sa sixième session (2004).  Les participants à la réunion ont reconnu la valeur de l'outil et ont 
examiné son utilisation pour déterminer les projet s d'assistance technique destinés aux pays en 
développement, notant que les résultats de son ap plication pouvaient être utilisés pour définir les 
domaines de collaboration avec des pa rtenaires et donateurs potentiels. 
Activités d'assistance technique par région (2001-2005) 
41. Le rapport sur les activités d'assistance techni que réalisées pendant la période 2001-2005 a été 
examiné.  La Syrie, la Guinée, les Seychelles, le Pa nama, le Nigéria, la Zamb ie, le Soudan, l'Érythrée 
et le Bahreïn, qui ont reçu une assistance dans le  cadre du Programme de coopération technique de la 
FAO, ont exprimé leurs remerciements au Secrétariat de la CIPV et à la FAO pour les avoir aidés à élaborer leurs systèmes phytosanitaires nationaux.   
Programme de travail en matière d'assistance technique 
42. Le Secrétariat a présenté le programme de tr avail en matière d'assistance technique pour 
2006.  Les projets comprendraient (sous réserve de l'obtention d'un financement) des ateliers sur le 
renforcement des capacités, des ateliers régiona ux sur des projets de NIMP (la CMP a souligné 
l'importance de ces activités dans l'élaboration d es normes), des projets relevant du Programme de G/SPS/GEN/706 
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  coopération technique de la FAO et diverses partic ipations à des projets en matière de liaison 
internationale. 
VII. PROMOTION DE LA CIPV ET COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES PERTINENTES 
Rapport du Groupe de travail informel sur la lia ison avec les instituts de recherche et les 
établissements d'enseignement 
43. Un groupe de travail avait été en mesure d' examiner les données produites dans le cadre d'un 
projet pilote mené par le Secrétariat au début de 2005, qui, à son avis, devrait être considéré comme 
une base scientifique pour la mise en œuvre de la  CIPV.  Il a recommandé que l'activité soit inscrite 
dans le Programme de travail de la CMP et soit mise en œuvre dès que des ressources supplémentaires 
seraient disponibles.  Certains pays ont noté que ce dom aine de travail était important et devrait être 
pris en compte lors de la révision du plan stratégique de la CIPV.   
44. La CMP: 
 a) a adressé  le rapport au Groupe de tr avail sur la planification stratégique et l'assistance 
technique pour qu'il l'examine et présente d'autres recommandations à la deuxième 
session de la CMP. 
Rapport sur la coopération avec les organisations pertinentes 
45. Le Secrétariat a présenté le rapport sur la  coopération avec les autres organisations 
pertinentes, y compris:  les ORPV, la CDB, le Comité SPS de l'OMC, la FANDC, l'OIE, la 
Commission du Codex Alimentarius, le Groupe de r echerche international sur les organismes de 
quarantaine forestiers, l'AIEA, la Fédération internationale sur le commerce des semences, 
l'Association internationale d'essais de semences, l'Organisation de coopérati on et de développement 
économiques, la Convention sur les armes biologiqu es et à toxines, et l'initiative "Foresight" du 
Royaume-Uni. 
46. En ce qui concerne la CDB, à la suite d'une réunion conjointe des bureaux et secrétariats des 
deux conventions, une activité parallèle sur les qu estions liées à la CIPV a été organisée à la 
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ème réunion de la Conférence des parties à la CDB.  Ce  rapport traitait des stratégies internationales et 
nationales visant la lutte contre les espèces exoti ques envahissantes, une éventuelle coopération entre 
la CIPV et la CDB, ainsi qu'entre les autorités ph ytosanitaires et environnementales.  Il a été proposé 
que les parties à la CDB envisagent de reconnaîtr e la CIPV comme l'organisation de normalisation 
pour les espèces exotiques envahissantes qui étaient des parasites de végétaux. 
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