RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/233 
25 juin 2007 
 
 (07-2661) 
Organe de règlement des différends 
4 juin 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 4 juin 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
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1. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine.........................1  
a) Recours de l'Argentine à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... ...............1  
2. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction 
à zéro ......................................................................................................................... .................2  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ............2  
3. Inde – Droits additionnels et droits  additionnels supplémentaires sur les 
importations en provenance des États-Unis ...........................................................................3  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis...............................3  
 
 
1. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
a) Recours de l'Argentine à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS268/24) 
1. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Argentine portant 
la cote WT/DS268/24 et a invité le représen tant de l'Argentine à prendre la parole. 
2. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays s'était présen té deux fois devant l'ORD au 
sujet des mesures imposées à l'encontre des OCTG en provenance d'Argentine.   L a  p r e m i è r e  f o i s ,  
c'était au sujet du premier réexamen à l'extincti on de l'ordonnance, et l'Argentine avait alors fait 
admettre son allégation selon laquelle la mesure main tenue par les États-Unis était incompatible avec 
l'Accord antidumping.  La seconde fois, elle avait co ntesté la détermination établie par les États-Unis 
au titre de l'article 129 b) à propos de la mise en œuvre des recommandati ons de l'ORD dans la 
première affaire, et elle avait à nouveau obtenu gain de cause;  la mesure de mise en conformité avait 
donc été déclarée également incompatible avec les rè gles de l'OMC.  Conformément à l'accord mutuel 
signé en 2006 au sujet de la chronologie, et en a pplication de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, 
l'Argentine avait demandé à l'ORD, le 24 mai 2007, l'autorisation de suspendre des concessions WT/DSB/M/233 
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  jusqu'à ce que les États-Unis mettent pleinement en œuvre les recommandations  de l'ORD, ainsi qu'ils 
avaient exprimé, à la réunion de l'ORD du 11 mai, leur intention de le faire. 
3. Entre la demande présentée alors par l'Argentine et  la réunion en cours, l'Argentine avait noté 
que, le 31 mai 2007, la Commission du commerce inte rnational des États-Unis (USITC) avait voté 
non sur la question de savoir si le dommage subs isterait ou se reproduirait en cas d'abrogation de 
l'ordonnance.  C'était réellement une bonne nouve lle, et l'Argentine l'avait célébrée.  Le 1
er juin, les 
États-Unis avaient déposé leur objection concerna nt le niveau de la suspension de concessions 
demandée par l'Argentine, soumettant par consé quent la question à un arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Tout en rest ant fermement résolue à continuer de faire valoir 
ses arguments à chacune des étapes prévues par le Mémorandum d'accord, l'Argentine était réellement 
optimiste, estimant que, après le vote à l'USITC,  le Département du commerce des États-Unis 
entreprendrait enfin d'abroger l'ordonnance imposée à l'encontre de l'Argentine en 1995, principal 
objectif des actions qu'elle avait enga gées tout au long de ces années. 
4. Le représentant des États-Unis  a dit que, le 21 mai 2007, l'Argentine avait demandé à l'ORD 
de l'autoriser à suspendre des c oncessions tarifaires et des ob ligations connexes au titre du GATT 
de 1994.  Le 1er juin 2007, les États-Unis avaient contesté le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations proposée par l'Argentine.  L es États-Unis et l'Argentine étaient convenus que 
la question était de ce fait soumise à arbitrag e conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Alors que les parties avaient déjà demandé au Secrétariat, le 1er juin 2007, de prendre 
contact avec les membres du Groupe spécial initial af in de déterminer s'ils seraient disponibles pour 
remplir les fonctions d'arbitre, les États-Unis av aient estimé qu'il ne serait finalement pas nécessaire 
de mener à bien cet arbitrage.  En effet, le 31 ma i 2007, dans son réexamen à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, l'USITC avait établi une 
détermination négative de la probabilité que le dommage subs isterait ou se reproduirait.  
L'ordonnance antidumping serait donc abrogée.  Les État s-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre 
leur coopération avec l'Argentine afin de résoudre cette question. 
5. L'ORD a pris note  des déclarations et de l'accord d es parties sur le fait que la question 
soulevée par les États-Unis dans le document WT /DS268/25 avait été soumise à arbitrage, comme 
l'exigeait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS350/6) 
6. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22 mai 2007 et 
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communi cation des Communautés européennes 
portant la cote WT/DS350/6 et a invité le repr ésentant des Communautés eu ropéennes à prendre la 
parole. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme les Membres le savaient, 
c'était la deuxième demande d'établissement d'un gr oupe spécial dans l'affaire considérée.  Les CE 
avaient expliqué de façon assez détaillée à la ré union de l'ORD du 22 mai 2007 les motifs de cette 
demande, et elles ne les répéteraient pas en détail à la réunion en cours.  Il suffisait de noter que 
l'Organe d'appel avait donné systématiquement la même interprétation des dispositions en cause, dont 
les États-Unis avaient refusé de tirer les conséquenc es inévitables.  Les CE auraient préféré éviter un 
nouveau différend mais, dans ces circonstances, elles n' avaient pas d'autre solution que de confirmer, 
à la réunion en cours, leur demande  d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DSB/M/233 
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  8. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme sa délégation l'avait indiqué précédemment à 
l'ORD, les États-Unis ne procédaient plus à des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes 
antidumping sans compensations.  En outre, ils consid éraient la question de la réduction à zéro dans 
les réexamens aux fins de la fixation des droits dans le contexte d'un au tre différend pour lequel le 
délai raisonnable se terminerait le  24 décembre 2007.  Tout en comprenant qu'un groupe spécial serait 
établi à la réunion en cours, ils continuaient à juger prématurée la demande des CE.  Ils notaient 
également que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE mentionnait 
plusieurs réexamens aux fins de la  fixation des droits et réexamens à l'extinction qui n'avaient pas fait 
l'objet de consultations. 
9. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
10. Les représentants de l'Inde , du Japon , du Mexique  et du Taipei chinois  ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
3. Inde – Droits additionnels et droits additi onnels supplémentaires sur les importations en 
provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS360/5) 
11. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis portant 
la cote WT/DS360/5 et a invité le représen tant des États-Unis à prendre la parole. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme cela l'avait été précisé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par s on pays le 24 mai 2007, les États-Unis étaient 
préoccupés par un droit additionnel et un droi t additionnel supplémentaire imposés sur les 
importations en provenance de leur territoire, notamment les importations de vins et de spiritueux 
distillés.  Le droit additionnel et le droit a dditionnel supplémentaire, individuellement et 
conjointement, assujettissaient les importations en provenance des États-Unis à des droits de douane 
proprement dits ou à d'autres droits ou impositions pl us élevés que ceux de la Liste tarifaire OMC de 
l'Inde.  Les États-Unis considéraient donc que le droit additionnel et le droit additionnel 
supplémentaire étaient tous deux incompatibles avec l'ar ticle II:1 a) et b) du GATT de 1994.  L'Inde et 
les États-Unis avaient tenu des consultations sur ces questions le 13 avril 2007, mais elles n'avaient 
malheureusement pas permis de lever les inquiétudes des États-Unis.  Par con séquent, les États-Unis 
demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour examiner ces questions, 
conformément à l'article 6 du Mémo randum d'accord.  Et enfin, les États-Unis ont noté que, le 
24 avril 2007, l'ORD avait établi un groupe spécial  chargé d'examiner les allégations des CE 
concernant le droit additionnel et le droit additionn el supplémentaire frappant les vins et les spiritueux 
distillés.  À cet égard, les États-Unis ont appelé l'attention des participants sur l'article 9:3 du 
Mémorandum d'accord.  Conformément à cette disposition, les membres des groupes spéciaux 
chargés du différend des États-Unis et de celui des CE  devaient être les mêmes dans toute la mesure 
du possible, et le calendrier de chaque différend devait être harmonisé, comme cela avait été le cas 
peu de temps auparavant pour les différends soumis séparément par la Thaïlande et l'Inde au sujet de 
certaines mesures des États-Unis concer nant les crevettes (DS343 et DS345). 
13. La représentante de l'Inde  a dit que son pays avait reçu la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis.  L'Inde jugeait très regrettable et décevant que les États-Unis aient décidé d'aller plus loin dans ce tte affaire en demandant l'établissement d'un groupe 
spécial.  L'Inde et les États-Unis avaient tenu d es consultations constructives et fructueuses à Genève 
durant le mois d'avril 2007, et plusieurs questi ons évoquées durant ces consultations avaient été 
discutées.  Les deux parties étaient convenues de co llaborer afin de trouver une solution mutuellement WT/DSB/M/233 
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  acceptable pour régler les questions discutées durant les consultations.  En outre, l'Inde envisageait 
sérieusement de prendre des mesures pour régler ces questions, afin qu'une solution mutuellement 
acceptable puisse être trouvée entre les parties.  La demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis était donc prématurée, et l'Inde ne pouvait l'accepter à la réunion en cours.  Elle rejetait par conséque nt la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis. 
14. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
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