RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/11 
16 février 2005 
 
 (05-0646) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard
 
le 30 novembre 2004  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
 
 Le présent document contient le compte re ndu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion de la Session extraordinaire du Con seil des ADPIC tenue le 30 novembre 2004. 
 Sommaire
: Page  
 
A. ORGANISATION DES TRAVAUX ...................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................2  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12  
 
1. La Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2436. 
A. ORGANISATION DES TRAVAUX  
2. Le Président  a rappelé que, ainsi qu'il était indiqu é dans l'aérogramme WTO/AIR/2436, il 
avait dit à la réunion de septembre 2004 que la Sessi on extraordinaire pourrait poursuivre le débat sur 
les trois ensembles de questions qui avaient été examinés à cette réunion.  Ces ensembles de questions 
étaient les suivants:  premièrement, les questi ons importantes des effets juridiques et de la 
participation;  deuxièmement, les éventuelles char ges administratives et autres qui pourraient être 
imposées aux pays, en particulier les pays en déve loppement Membres, par un système de notification 
et d'enregistrement;  troisièmement, un certain no mbre de questions de natu re plutôt technique ou 
procédurale relatives au fonctionnement d'un système de notification et d'enregistrement, qui étaient 
mentionnées aux paragraphes 7 à 14 du document portant la cote JOB(03)/75 et daté du 16 avril 2003.  
Le Président a rappelé que sa mention du document JOB(03)/75 n'avait pas pour but d'attribuer un 
statut particulier à ce document.  Il a en outre ra ppelé qu'à la réunion de septembre 2004, il avait dit 
que les délégations voudraient peut-être aussi se pencher à nouveau sur la phase du système relative 
aux notifications, qui avait été examinée de manière assez détaillée en avril 2003. TN/IP/M/11 
Page 2  
 
 B. N
ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
3. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la question de la notification ne 
devrait pas trop prêter à controverse, principaleme nt parce que les deux propositions, à savoir ce qu'il 
était convenu d'appeler la "propos ition conjointe" figurant dans le document TN/IP/W/5 et la 
proposition que sa délégation avait présentée dans le document IP/C/W/107/Rev.1, proposaient une 
phase relative aux notifications comportant des caract éristiques similaires.  Selon sa délégation, deux 
questions méritaient une certaine attention:  l es renseignements qui devraient figurer dans la 
notification et la question de la traduction. 
4. En ce qui concerne la question des renseigneme nts qui devraient figurer dans la notification, 
l'intervenant a dit que ces renseignements devraien t être limités au strict  minimum nécessaire pour 
faciliter l'examen par les autres Membres:  cela pourrait se faire au moyen d'un modèle de 
présentation assez succinct, par exemple au plus deux pages de format A4.  Il serait toujours possible 
de demander des renseignements additionnels. 
5. Concernant la deuxième question, celle de la  traduction, l'intervenant a dit que sa délégation 
demeurait assez ouverte.  Il y avait diverses possi bilités.  La présentation de traductions par les 
Membres eux-mêmes serait une option.  Il serait également possible de confier cette tâche au Secrétariat de l'OMC;  en pareil cas, di fférentes possibilités pourraient être envisagées.  
6. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les discussions sur ce qui semblait être une 
question purement "technique" pourraient rapideme nt soulever un certain nombre de questions 
difficiles comme les effets juridiques d'un enregist rement, le but du système et la traduction.  
S'agissant de la phase du système relative aux notif ications, sa délégation essayait d'élaborer pour son 
propre usage un ensemble de principes afin de guider sa réflexion à ce sujet.  
7. Premièrement, le système de notification et d' enregistrement devait être suffisamment flexible 
pour s'appliquer à toutes les indications géographiqu es pour les vins et les spiritueux susceptibles de 
bénéficier d'une protection, qu'elles soient prot égées par la législation interne au moyen d'un 
enregistrement dans le cadre d'un système sui generis  ou d'un système de marques, ou par des lois sur 
la consommation ou d'autres lois.   
8. Deuxièmement, le système mu ltilatéral ne devait être ni oné reux ni trop bureaucratique;  il 
devrait nécessiter une administration active qui se limite au strict nécessaire au niveau national 
comme au niveau multilatéral.  Tous les coûts devrai ent être supportés par les détenteurs de droits ou 
les demandeurs.   
9. Troisièmement, la procédure de vait être aussi transparente et aussi simple que possible afin de 
permettre aux décideurs nationaux et à d'autres u tilisateurs intéressés d'av oir aisément accès aux 
renseignements et de les utiliser aisément.  Se ré férant à la suggestion faite par la délégation des 
Communautés européennes au sujet de la simplicité , l'intervenante a dit que pour ne pas rendre la 
procédure de notification trop prescriptive et inutile ment complexe, il pourrait être utile de convenir 
d'un modèle de présentation pour simplif ier la procédure.  Il pourrait aussi être utile d'examiner si les 
points de contact pourraient jouer un  rôle utile dans la procédure. 
10. Quatrièmement, la phase relative aux notificati ons ne devrait pas avoi r pour effet de diminuer 
ou d'accroître les obligations existantes figurant dans l'Accord sur les ADPIC:  à titre d'exemple, le système ne devrait pas autoriser la notification des indications géographiques qui étaient tombées en 
désuétude dans leur pays d'origine et qui n'ét aient donc plus susceptibles de bénéficier d'une 
protection.    TN/IP/M/11 
 Page 3 
 
 
 11. Cinquièmement, la procédure de notification devait faire en sorte que le processus décisionnel 
concernant le droit des indications géographiques de  bénéficier d'une protection demeure au niveau 
national.  À titre d'exemple, il faudrait laisser aux Membres le soin de décider ce qui devrait être notifié et si les conditions de notification et d'enre gistrement étaient remplies.  Aucun rôle ne serait 
confié à l'organe administrant pour déterminer si  une notification remplissa it les conditions relatives à 
l'octroi d'une protection. 
12. La procédure de notification devrait être compatible avec les pratiques de l'OMC et de 
l'Accord sur les ADPIC.  La proposition conjoint e, dont sa délégation était l'un des coauteurs, 
proposait un système qui serait simple et reposerait le plus possible sur des procédures que tous les 
Membres connaissaient bien.  Dans la mesure du po ssible, sa délégation favoriserait une notification 
qui était compatible avec les modèles existants, comme ceux qui se rapportaient à l'Accord OTC ou à 
l'Accord SPS, qui comportaient des notifications simples à un répertoire central, puis la communication des renseignements aux Membres.   
13. Le représentant de l'Australie
 a dit que les délégations devrai ent être conscientes du fait que 
l'examen des questions techniques masquerait dans une certaine mesure  le fait qu'il restait d'autres 
points de désaccord importants, à savoir les effets juri diques des enregistrements et la participation au 
système multilatéral.  Sa délégation pourrait diffic ilement s'empêcher de penser à ces deux questions, 
étant donné que le type de système et l'am pleur des charges qu'il imposerait produiraient 
inévitablement un effet sur les questions dites "techni ques".  L'intervenant a rappelé la position de sa 
délégation sur le mandat de la né gociation en cours:  comme l'article 23:4 l'indiquait clairement, le 
système devait être volontaire et ne devrait pas modifi er l'équilibre actuel des droits et des obligations 
dans l'Accord sur les ADPIC.  En d'autres termes, la négociation en cours n'avait rien à voir avec la 
redéfinition ou la modification de l'Accord sur les ADPIC.  C'était un élément fondamental de 
l'approche de l'Australie.  Sa délégation souhaitait entendre au cour s de la présente réunion si les 
demandeurs étaient en mesure de donner d'autres précisions sur ce qu'ils voulaient exactement.   
14. L'intervenant a en outre fait part des préo ccupations de sa délégati on quant au fait qu'un 
certain nombre de délégations ne prenaient p as part aux discussions.  Rappelant l'utilité des 
consultations informelles entre les délégations à la  réunion de septembre 2004, l'intervenant a dit qu'il 
était important de continuer à essayer de trouver le plus d'occasions possibles de faire participer tous 
les Membres aux discussions étant donné que certa ines propositions qui avaient été présentées se 
traduiraient par des obligations et des charges importantes pour tous les Membres. 
15. S'agissant des questions portant sur la phase re lative aux notifications, l'intervenant a dit que 
sa délégation appuyait la déclaration faite par la dé légation de la Nouvelle-Zél ande.  La notification 
serait un élément important du système multilatér al, et elle méritait une longue réflexion, 
contrebalancée par un examen pragmatique et ciblé de la tâche à accomplir.  La Session extraordinaire ne devrait pas réinventer la roue:  après tout, les notifications étaient un élément reconnu de la 
pratique de l'OMC, eu égard au grand nombre d' accords comportant des prescriptions en matière de 
notification.  Cela devrait être pour beaucoup dans la f açon dont la Session extraordinaire abordait la 
question.  Dans le système volontaire et axé sur la facilitation prévu par l'article 23:4, l'Australie 
chercherait à alléger les charges imposées aux Membres dans la procédure de notification tout en faisant en sorte qu'un système efficace soit mis en place.   Le fait de s'en teni r aux meilleures pratiques 
de l'OMC était un moyen d'y parvenir.  D'autres ques tions méritaient aussi un examen attentif, comme 
les langues et la traduction, et le modèle de présentation et la longueur  d'une notification.  Telle était 
l'approche suivie dans la propos ition conjointe, qui énonçait un certain nombre de conditions de 
notification raisonnables.  
16. L'intervenant a en outre exprimé son appui au x observations formulées par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande sur l'importance de la flexibilité, d'un système peu onére ux et de la transparence.  Il TN/IP/M/11 
Page 4  
 
 a dit que la Session extraordinaire devrait pousser plus loin la réflexion sur ce qu'on entendait par 
"notification" ainsi que par "enregistrement".   
17. En ce qui concerne la teneur d'une notifica tion, l'intervenant a dit que les auteurs de la 
proposition conjointe avaient fait certaines suggestions .  À titre d'exemple, la notification devrait 
comprendre des éléments comme l'indication géogra phique pour un vin ou un spiritueux et l'aire 
géographique d'où l'indication géographique était origin aire, c'est-à-dire un lieu situé sur le territoire 
du Membre présentant la notification.  Les renseignements devraient être communiqués dans la langue du Membre présentant la notification, et s' ils étaient en caractères autres que les caractères 
latins, une translittération en caract ères latins suivant la phonétique de la langue dans laquelle la 
notification était présentée devrait être fournie. 
18. D'autres suggestions ont été faites afin d'incl ure aussi des éléments comme la date à laquelle 
l'indication géographique avait été protégée dans le Membre présentant la notification, toute date 
d'expiration de cette protection et les accords internationaux en vertu desquels l'indication 
géographique était protégée.  Selon sa délégation, il  ne serait peut-être pas nécessaire d'inclure tous 
ces éléments:  certains d'entre eux pourraient être examinés en dehors du processus de notification. 
19. En ce qui concerne l'organe qui s'occupera it du traitement des notifications, sa délégation 
pouvait envisager un rôle éventuel pour le Répertoire  central des notifications ("RCN") de l'OMC.   
20. La représentante de l'Argentine
 était d'accord avec les délégati ons de la Nouvelle-Zélande et 
de l'Australie pour dire que, si les participants  pouvaient entamer des discussions sur les éléments 
"techniques" pris isolément, ils ne devraient pas pe rdre de vue le fait que la démarche technique à 
l'égard de chacun de ces éléments ferait en sorte que  ceux-ci, une fois réunis, constitueraient les effets 
juridiques du système.  Elle a rappelé certains c oncepts qui étaient importants au sujet de la 
notification.  Premièrement, comme pour la phase relative aux enregistrements, la phase relative aux 
notifications ne devrait pa s entraîner la création de droits dans les juridicti ons nationales des Membres 
de l'OMC parce que cela n'était pas prévu par l'Ac cord sur les ADPIC.  Deuxièmement, ce qui était 
important dans la phase relative aux notifications, c' était de garder intactes toutes les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, qui devraient s'applique r de la même manière qu'à l'heure actuelle.  
Troisièmement, la question de la notification était rattachée à celle de la participation:  les Membres 
présentant une notification seraient ceux qui avaient expressément, c'est-à-dire volontairement, indiqué leur désir de participer au système en conformité avec l'article 23:4. 
21. La représentante de la Suisse
 était d'accord avec les intervenan ts précédents pour dire que la 
mise sur pied et l'utilisation d'un système de notif ication des indications géographiques ne devraient 
pas entraîner des charges ou des c oûts excessifs.  Ce principe ne devr ait pas être oublié au moment de 
discuter des caractéristiques du système.  L'intervenan te a dit, toutefois, que les questions relatives 
aux coûts devraient être examinées conjointement av ec les avantages qui découleraient du système.  
La mise sur pied d'un système comportant des effe ts juridiques comme une pr ésomption de validité de 
l'indication géographique diminuerait considérable ment les coûts rattachés à la protection des 
indications géographiques pour les pr oducteurs de produits identifiés pa r ces indications.  Ainsi, les 
producteurs ne se sentiraient plus obligés de dema nder une protection en guise de moyen préventif 
dans chaque Membre.  En cas de poursuites, la protection de leurs indica tions géographiques serait 
facilitée par le renversement de la charge de la  preuve.  Les autorités nationales d'un Membre 
devraient normalement en bénéficier aussi parce qu' elles auraient un outil de référence concernant les 
indications géographiques à protéger.  Il suffirait de présenter une notification au niveau multilatéral 
pour obtenir tous ces avantages si les enregistrements produisaient des effets juridiques.  À titre 
d'exemple, cela serait particulièrement intéressant pour les producteurs des pays en développement, 
qui n'avaient probablement pas les moyens de pre ndre des mesures préventives sur tous les marchés 
sur lesquels ils entendaient commercialiser leurs produits.  Une simple base de données sans effets 
juridiques ne contribuerait pas à faire de telles éc onomies parce que les renseignements qui y seraient  TN/IP/M/11 
 Page 5 
 
 
 versés constitueraient simplement une source d'in formation parmi d'autres.  Selon toutes les 
propositions qui avaient été présentées jusqu'à main tenant, les Membres désireux de bénéficier du 
système devaient dans tous les cas présenter des notif ications, et cela supposait certains efforts.  Pour 
les producteurs légitimes, les avantages découlant d'une notification dans une simple base de données 
sans effets juridiques seraient pratiquement inexista nts parce qu'il n'y aurait au cun renversement de la 
charge de la preuve en leur faveur.  Avec un regi stre créant une présomption de validité, la charge ne 
reposerait plus sur les producteurs des produits id entifiés par l'indication géographique qui avait été 
enregistrée sans être contestée, mais sur l'autre pa rtie.  Pour la délégation suisse, les procédures de 
notification et de contestation devraient être considérées comme un investissement destiné à garantir l'utilité et la viabilité du système, et les coûts engendrés seraient contrebalancés par les avantages 
d'une protection véritablement facilitée. 
22. S'agissant de l'organe administrant, l'inte rvenante a dit que celui-ci pourrait procéder à un 
examen quant à la forme pour déterminer si une notification respectait prima facie les prescriptions de 
forme qui pourraient régir les notifications.  Cet ex amen quant à la forme faciliterait l'examen quant 
au fond auquel les Membres pourraient procéder par la suite. 
23. Quant à la question de savoir qui suppor terait effectivement les coûts du système, 
l'intervenante a dit qu'une solution consisterait à ét ablir une taxe fondée sur le nombre de notifications 
présentées.  Cette approche serait semblable à celle  qui avait été adoptée pour le système de Lisbonne, 
qui était expliqué dans le document du Secrétariat TN/IP/W/4.  Il serait logique que les Membres qui 
utilisent le système, et qui en bénéficient, supportent les coûts du système.  
24. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation était d' accord avec la délégation de la 
Nouvelle-Zélande pour dire que le sy stème multilatéral devait être simple, flexible et transparent.  Sa 
délégation appuyait les observations formulées par la délé gation de l'Australie au sujet de la teneur de 
la notification. 
25. L'intervenant a ajouté que la suggestion faite par la délégation suisse au sujet d'un 
renversement de la charge de la  preuve ne relevait pas du mandat de la négociation en cours, et 
perturberait l'équilibre des droits et des obligations issu du Cycle d' Uruguay concernant les indications 
géographiques.  Il espérait que la Session extrao rdinaire pourrait s'entendre, à un moment ou à un 
autre, sur le fait que la négociation en cours n'av ait pas pour but d'ajouter de nouveaux droits ou de 
nouvelles obligations, mais de faciliter la protection des indications géographiques. 
26. L'autre suggestion faite par la délégation de la Suisse voulant que l'organe administrant 
procède à un examen des différentes notificatio ns ne relevait pas non plus du mandat de la 
négociation en cours. 
27. S'agissant des indications gé ographiques qui n'étaient pas protégées, ou avaient cessé de l'être, 
ou qui étaient tombées en désuétude dans le pays d'origine, l'intervenant a demandé aux délégations 
qui n'avaient pas encore pris part aux discussions s' il serait ou non utile d'inclur e dans la phase relative 
aux notifications des renseignements sur la mani ère dont un Membre présentant une notification 
protégeait l'indication géographique notifiée sur son propre territoire. 
28. L'intervenant a ajouté qu'il convenait de fair e une distinction entre les deux phases de la 
procédure:  la notification correspondrait aux me sures prises par le Membre pour notifier les 
renseignements, et l'enregistrement se rapporterait a ux mesures que prendrait l'organe administrant.  
Selon sa délégation, c'était le Secrétariat de l'OMC qui devait être l'organe administrant.  Quelle que 
soit la mission qui serait confiée à l'organe administ rant, le système ne devrait pas créer une protection 
additionnelle pour les indications géographiques, comme  un renversement de la ch arge de la preuve.  
Le système devrait simplement rendre les renseignements accessibles aux autres Membres afin qu'ils TN/IP/M/11 
Page 6  
 
 puissent déterminer par eux-mêmes quelles indications  géographiques ils voulaient protéger sur leur 
propre territoire. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit, en réponse à une observation formulée 
par la représentante de l'Argentine concernant la di fficulté de dissocier la notification et les questions 
"techniques" des autres questions, que la teneur d' une notification pourrait en réalité avoir une plus 
grande pertinence dans le cadre d'un système juridiquement contraignant. 
30. Quant au rôle de l'organe administrant, sa délégation appuyait la suggestion faite par la 
délégation de la Suisse et voulant que cet organe so it chargé de procéder à un certain "contrôle" de 
manière à garantir que certains renseignements que les Membres avaient consenti à fournir étaient réellement fournis.  Cet examen serait effectué sans égard au fond;  il concernerait par exemple des 
renseignements portant sur l'indication géographique ou sur la date de la protection.  Ce type 
d'examen aiderait les Membres à présenter des notif ications de telle façon que les administrations 
nationales des autres Membres pourraient les traiter plus aisément. 
31. En réponse à un point soulevé par la délégation de  l'Australie au sujet de l'incorporation de la 
date de protection d'une indicati on géographique dans la notification, l'intervenant a dit que les 
articles 22, 23 et 24 pourraient s'appliquer selon la  date.  À titre d'exemple, l'article 24:5 portant sur 
les marques antérieures pouvant bénéficier d'une clause d'antériorité faisait mention, à l'alinéa b), de la 
date de protection de l'indicati on géographique dans son pays d'origine.  Selon sa délégation, les 
renseignements portant sur cette date seraient utile s.  Il en allait de même pour les instruments 
internationaux existants comme l'Accord de Lisbon ne ou tout système à venir comme celui qui était 
débattu dans le cadre de l'OMC. 
32. La représentante de l'Australie
 a dit que les délégations de la Suisse et des Communautés 
européennes n'abordaient peut-être pas le même point en ce qui concerne le rôle de l'organe 
administrant.  La Suisse semblait suggérer que l'organe administrant procède à un examen 
prima facie , qui ferait intervenir certains critères juridiques.  Les Communautés européennes 
semblaient dire qu'elles étaient simplement à la recher che d'une sorte de rôle quant à la forme.  Pour la 
délégation de l'intervenante, la solution la plus satis faisante consisterait peut-ê tre à explorer le rôle 
actuel du Secrétariat de l'OMC, par exemple le rôle joué par le RCN. 
33. S'agissant de la date de protection d' une indication géographi que, la délégation de 
l'intervenant estimait que le fonctionnement du futur système ne devrait pas être préjudiciable à la 
manière dont un Membre choisirait de protéger un e indication géographique.  Dans les systèmes 
fondés sur les marques de certification, la questi on de la date de protection serait pertinente.  
Toutefois, dans le cas des marques protégées en vertu de la common law , il n'y aurait pas de 
renseignements concernant la date de protection.  Par conséquent, les renseignements sur les dates ne 
seraient peut-être pas toujours nécessaires. 
34. Pour ce qui est des renseignements relatifs aux accords internationaux, la délégation de 
l'intervenant mettait sérieusement en doute la pertinence de ces renseignements et avait des 
inquiétudes au sujet des conséquences juridiques po ssibles de ces renseignements, compte tenu des 
puissants effets juridiques envisagés par les demandeurs. 
35. La représentante du Chili  a dit que sa délégation appuya it sans réserve les observations 
formulées par la délégation de l'Austra lie concernant le rôle de l'organe  administrant et la teneur d'une 
notification.  Le rôle de l'organe administrant  consisterait simplement à vérifier les éléments 
mentionnés par la délégation de l'Australie;  tout le reste outrepasserait le mandat. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation s'associait aux vues exprimées par les 
délégations de l'Australie, de l'Argentine, du Canada, du Chili et de la Nouvelle-Zélande.  TN/IP/M/11 
 Page 7 
 
 
 37. S'agissant des renseignements qui devraient figurer dans la notification d'une indication 
géographique, il a dit que l'objectif consistait à s' assurer que tous les systèmes de protection des 
indications géographiques, en particulier les systèmes relevant de la common law , du droit de la 
concurrence déloyale, du droit des marques, y compris les marques de certification et les marques collectives, et des lois spéciales portant sur l'en registrement des indications géographiques, seraient 
pareillement pris en considération dans le futur sy stème multilatéral.  Par conséquent, la principale 
difficulté serait de faire apparaître dans la notifi cation les renseignements qui pourraient être fournis 
dans le cadre de ces systèmes de protection.  Les auteurs de la proposition conjointe prévoyaient que 
les notifications présentées dans le cadre du système multilatéral comprendraient au moins les éléments suivants:  i) une indication géogra phique pour un vin ou un spiritueux répondant à la 
définition donnée à l'article 22:1;  et ii) l'aire  géographique d'où l'indi cation géographique était 
originaire.  De plus, si l'indica tion géographique et l'aire géographi que étaient en caractères autres que 
les caractères latins, il devrait y avoir une trans littération en caractères latins pour garantir une 
compréhension commune de l'i ndication géographique notifiée. 
38. S'agissant de la référence aux instruments internationaux en vertu desquels une indication 
géographique notifiée était protégée, l'intervenant a dit que même s'il était potentiellement utile de 
savoir quelles indications géographiques étaient prot égées sur le territoire des autres Membres, il y 
avait d'autres questions que les Membres devraient ex aminer.  Dans le futur système, chaque Membre 
participant devrait notifier ses propres indicati ons géographiques, et les termes qu'un Membre 
protégeait en vertu d'un accord international ne serai ent pas l'élément central du système.  De plus, le 
point de savoir si une indication gé ographique était protégée en vertu d'un accord international ne se 
rapportait pas au point de savoir si le terme était susceptible de bénéficier d'une protection dans les 
autres Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à cet accord.  L'intervenant a ajouté que le fait 
d'identifier ce type de renseignements à fournir dans une notification supposait qu'on privilégie un 
système autorisant des accords bilatéraux pour des indications géographiques spécifiques. 
39. Quant aux points soulevés au sujet de la da te à laquelle une indica tion géographique avait 
reçu une protection et la date, le cas échéant, à la quelle la protection expirait, l'intervenant a dit que 
les Membres devraient examiner s'il s'agissait d'un élément viable.  Comme d'autres délégations l'avaient déjà mentionné, il n'était peut-être pas possible dans certains systèmes de protection de 
fournir des renseignements spécifiques sur la date de reconnaissance ou d'expiration, par exemple en 
vertu de la common law  ou du droit relatif à la concurre nce déloyale, qui n'exigeaient pas 
l'enregistrement d'un terme.  De plus, des ren seignements concernant la date d'expiration d'une 
protection n'étaient peut-être pas per tinents dans le contexte de l'obj ectif global qui était de faire en 
sorte que les indications géographiques soient u tilisées sur des produits qui provenaient du véritable 
lieu d'origine.  Des renseignements sur la da te d'expiration de la  protection d'un terme 
indiqueraient-ils que les autres Membres seraient libres d'employer ce terme puisqu'il n'était plus 
protégé dans le pays d'origine?  Les Membres po urraient devoir poursuivre l'examen du point de 
savoir si ce type de renseignement contribuerait à la réalisation de l'objectif commun du système 
multilatéral. 
40. Concernant la traduction, l'intervenant a dit qu'il subsistait des préoccupations quant à 
l'existence d'un grand nombre d'indications gé ographiques qui pourraient éventuellement être 
notifiées, ce qui entraînerait comme conséquence la char ge de traduire ces indications.  En particulier, 
dans le cadre du système proposé par les Communautés européennes, c'est-à-dire un système 
comportant des effets juridiques, la question de la traduction deviendrait très importante, car les 
renseignements seraient considérés comme de la propriété intellectuelle à protéger au niveau national après leur enregistrement dans le système.  L'intervenant a ajouté que certains Membres ne protégeaient pas à l'heure actuelle les indications géographiques en traduction.   Par conséquent, la 
question d'exiger des traductions des indications  géographiques notifiées n'était peut-être pas un 
élément important pour le fonctionnement global du système. TN/IP/M/11 
Page 8  
 
 41. L'intervenant a dit que d'autr es discussions seraient nécessaires sur le point de savoir si le 
système devrait comprendre un examen quant à la forme des indications géographiques notifiées.  L'examen quant à la forme consisterait notamme nt à vérifier que la documentation présentée 
satisfaisait aux prescriptions de forme stipulées, comme  la mention dans la notification des éléments 
suivants:  i) une indication géographique pour un  vin ou un spiritueux répo ndant à la définition 
donnée à l'article 22:1;  et ii) l'aire géographique d'où l'indication géographique était originaire.   
42. Enfin, l'intervenant a dit que les délégations  devraient aussi examiner si un organe spécial 
relevant du Conseil des ADPIC devrait examiner le respect de ces critères préalablement à l'enregistrement de l'indication géographique.  L'ex amen de toutes les notifications imposerait-il à cet 
organe administrant de lourdes charges du point de vue des ressources?  La délégation de l'intervenant 
était d'avis que le système serait mieux géré si les Membres présentant une notification certifiaient 
qu'une notification répondait aux cr itères prévus par le système. 
43. La représentante de la Suisse
 a dit que sa délégation était d'accord avec la délégation des 
Communautés européennes pour dire que l'organe ad ministrant ne devrait procéder qu'à un examen 
quant à la forme.  Cet organe examinerait si les conditions de forme imposées pour la notification 
étaient remplies. 
44. La délégation de l'intervenante était d'accord avec la délégation de l'Australie pour dire que la 
mention de la date de protection ne serait pas un élément nécessaire dans la phase relative aux 
notifications parce que la date de protection n'était pas un élément essentiel dans plusieurs systèmes 
prévoyant la protection des indications géographiques. 
45. Quant aux observations formulées par la dé légation des États-Unis concernant certains 
documents, l'intervenante a dit que les renseignement s portant sur les accords bilatéraux contenant des 
listes d'indications géographiques seraient utiles pour certains Membres, en particulier ceux qui 
n'avaient pas un système spécial d'enregistrement au niveau national, et que ces renseignements 
serviraient simplement à indiquer aux autres Membres que ces indications géographiques avaient été reconnues au niveau national.  Le fait que deux Me mbres étaient liés par un accord bilatéral ne voulait 
pas dire que l'accord s'appliquait aux autres Membr es.  Si un Membre avait des problèmes concernant 
une notification, il devrait les soulever dans le cadre de la procédure de contestation. 
46. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que même s'il pourrait être possible de discuter 
de la procédure que la délégation des États-Unis av ait appelé une "évaluation quant à la forme", ou de 
ce que les Communautés européennes avaient exposé,  sa délégation n'envisageait aucun rôle pour 
l'organe administrant en ce qui avait trait à une évaluation "qualitative".  Les décisions au sujet de ce 
qu'il fallait enregistrer et du point de savoir si l es conditions de notification avaient été remplies 
devaient être prises au niveau national.  Sa déléga tion ne voulait pas d'un système qui porterait atteinte 
d'une quelconque façon à cette situa tion.  L'intervenante appuyait sans réserve la suggestion faite par 
la délégation de l'Austra lie concernant le RCN. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il semblait y avoir une communauté 
de vues parmi les délégations qui avaient pris la parole  sur le fait que le rôle de l'organe administrant 
devrait consister à procéder à un examen quant à la forme, comme l'envisa geait la délégation des 
États-Unis.  L'intervenant a ajout é qu'il n'y avait pas de divergences de vues entre la Suisse et les 
Communautés européennes.  Si un Membre notifiait par exemple le te rme "bicycle" pour des services, 
l'organe administrant devrait, avant d'envoyer la notification aux 147 autres Membres, dire au 
Membre présentant la notification que la notifi cation ne répondait pas clairement aux conditions. 
48. S'agissant des observations formulées par des dé légations sur l'incorporation de la date de 
protection dans le pays d'origine, l'intervenant a demandé comment l'article 24:5 b) serait mis en 
œuvre dans la législation interne.  Ces délégations voulaient-elles dire  que seul l'article 24:5 a) serait  TN/IP/M/11 
 Page 9 
 
 
 appliqué;  en d'autres termes, est-ce que seule la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC 
serait effectivement prise en considération?  Il dout ait que cela soit possible au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Si la date de protection dans le pays d' origine était pertinente, elle devait être prise en 
considération.  L'intervenant a demandé si un Me mbre avait déjà été aux prises avec l'une des 
situations visées par l'article 24:5.  
49. S'agissant des accords intern ationaux, l'intervenant a dit que sa délégation n'avait pas 
l'intention de favoriser un certain type d'accord, ma is désirait simplement garantir la transparence et 
l'information.  Les renseignements relatifs aux accords internationaux seraient utiles non seulement 
pour les Membres, qui étaient de toute façon tenus de protéger les indications géographiques, mais 
aussi pour les producteurs qui faisaient peut-être usage de bonne foi d'une dénomination qui était 
protégée en tant qu'indication géographique dans un autre pays et qui voulaient peut-être savoir où 
l'indication géographique était effectivement protég ée.  Il n'était pas question de donner une valeur 
juridique additionnelle aux obligations actuelles é noncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Si besoin 
était, sa délégation accepterait qu'il y ait un avertisse ment indiquant que les accords internationaux 
seraient mentionnés seulement à titre d'information. 
50. La représentante de l'Argentine  ne partageait pas l'avis du représentant des Communautés 
européennes concernant l'utilité de mentionner une da te de protection.  Pour sa délégation, une telle 
date serait pertinente uniquement pour les systèmes nationaux de protection. 
51. En réponse à l'observation formulée par les Communautés européennes et par la Suisse au 
sujet des obligations contractées dans le cadre d' accords bilatéraux ou multilaté raux, l'intervenante a 
dit que les Membres de l'OMC n'avaient pas besoin de se faire rappeler les obligations contractées 
dans d'autres instances.  L'intervenante a dema ndé si les CE verseraient dans les registres 
communautaires les renseignements sur toutes les listes d'indications géographiques qui pourraient 
être protégées par des accords bilatéraux.  Pour sa délégation, les accords bilatéraux concourraient à la 
réalisation d'autres buts:  ils étaient conclus, par ex emple, dans le contexte de concessions mutuelles et 
ne constitueraient pas forcément des renseignements pertinents.  L'idée expliquée par la délégation 
des Communautés européennes, c'est-à-dire renseigner les Membres de l'OMC sur la protection 
conférée par certains Membres dans le cadre d'acc ords bilatéraux ou internationaux, créerait un 
précédent en faisant en sorte que  des accords conclus hors du cadre de l'OMC produisent des effets 
sur les Membres de l'OMC. 
52. Se référant à sa déclaration antérieure (paragraphes 24 à 28), le représentant du Canada  a dit 
que sa délégation demandait simplement si les rensei gnements concernant la manière dont un Membre 
protégeait une indication géographique seraient utiles et ne préconisait pas que les renseignements 
figurent ou non dans la notification.  L'intervenan t a ajouté que sa délégation n'envisageait aucun rôle 
possible pour un quelconque type de contestation da ns le système multilatéral ni aucun rôle pour 
l'organe administrant pour décider si une indi cation géographique notifiée répondait à la définition 
donnée à l'article 22:1.  C'était une question qu'il appartenait à chacun des Membres de décider au 
niveau national conformément au principe de territorialité. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la notification aux 147 Membres 
d'un terme comme "bicycle" pour des services, qui n'en trait pas à l'évidence dans le cadre du registre, 
serait un gaspillage de ressources.  Sa délégation n'avait pas l'in tention de demander à l'organe 
administrant d'évaluer si un terme notifié ét ait ou non une indication gé ographique au sens de 
l'article 22:1, ni de faire en sorte qu'il empiète sur les prérogatives des Membres.  L'idée était de ne 
pas alourdir la tâche des autorités nationales ou de  ne pas leur communiquer de faux renseignements, 
ce qui serait important même dans le cadre du système proposé dans le cadre de la proposition 
conjointe. TN/IP/M/11 
Page 10  
 
 54. L'intervenant était d'accord avec la déléga tion de l'Argentine pour dire que les accords 
bilatéraux étaient des engagements pris en dehors du cadre de l'Accord sur les ADPIC – même si 
certains de ces accords relevaient de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Sans entrer dans le débat sur les effets juridiques, l'intervenant a dit que les renseignements sur la protection garantiraient 
la transparence dans les relations commerciales:  en d'autres termes, ils feraient en sorte que les 
producteurs seraient correctement re nseignés sur les cas dans lesque ls ils pourraient ou non utiliser 
une indication géographique. 
55. Le représentant du Canada
 a dit, en relation avec la dernière  déclaration faite par la délégation 
des Communautés européennes, que si un Membre choisissait de notifier un terme qui méritait, selon lui, une protection, les autres Membres seraient oblig és d'examiner la notifica tion et d'y donner suite 
en conformité avec leurs propres procédures na tionales selon qu'ils le jugeaient approprié. 
56. La représentante de la Malaisie
 a dit que sa délégation souscrivait à ce qui avait été dit par les 
délégations de l'Australie, des Communautés europ éennes et de la Nouvelle-Zélande concernant 
certains principes relatifs à la procédure de notifica tion, à savoir la simplicité, de faibles coûts et la 
transparence.   
57. Sur la question des coûts, la délégation de l'intervenante était d'avis qu'une notification 
succincte, par exemple deux pages de format A4, favoriserait de faibles coûts et serait compatible avec les systèmes de notification actuellement u tilisés par l'OMC et auxquels la délégation de la 
Nouvelle-Zélande avait fait allusion. 
58. En ce qui concerne les pièces justificatives, par exemple l'instrument juridique en vertu 
duquel l'indication géographique avait été protégée ou des accords internationaux, l'intervenante a fait 
observer qu'habituellement ces textes n'étaient pas ve rsés dans une base de données et ne faisaient pas 
partie non plus des documents joints à la notification.  Il y était simplement fait référence.  Toutefois, 
dans les cas où des références étaient faites dans la no tification, la question était de savoir si les textes 
mentionnés seraient mis à la disposition des autr es Membres sur demande, non seulement par souci de 
transparence, mais aussi pour leur permettre de te nir compte de ces renseignements dans le processus 
décisionnel concernant la reconnaissance des indications géographiques notifiées. 
59. La représentante de l'Australie
, qui se référait à la note préparée en 2002 par le Secrétariat 
dans le document TN/IP/W/4/Add.1 po rtant sur le répertoire central des notifications de l'OMC, a dit 
qu'un système était déjà en place à l'OMC pour recevoir et enregistrer les notifications au titre des Accords de l'OMC, et qu'il se développait.  Pour écl airer le débat aussi bien sur la manière d'aborder 
la question des notifications que sur le rôle de l'or gane administrant, il serait utile d'obtenir une mise à 
jour du document du Secrétariat ou de prévoir un  exposé informel sur le fonctionnement du RCN 
pendant la réunion de la  Session extraordinaire.  
60. Les représentants du Canada
, du Chili , de la Nouvelle-Zélande  et des États-Unis  ont appuyé la 
suggestion faite par l'Australie concernant un éventuel exposé sur le fonctionnement du RCN. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était ouverte aux 
suggestions concernant la question de savoir qui pourrait être l'organe administrant.  L'intervenant ne 
s'opposait pas à la présentation d'un exposé sur le fonctionnement du RCN, mais il a dit qu'il serait utile de prévoir également la présentation par l' OMPI d'un exposé sur le système de Lisbonne.  
L'intervenant a dit que les exposés devraient toutef ois être présentés en dehors du temps prévu pour 
les négociations afin que les délégations puissen t se concentrer sur les négociations de fond. 
62. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il serait plus logique de commencer par un système que 
les Membres de l'OMC connaissaient bien et non par un système qui concernait seulement 22 pays.  TN/IP/M/11 
 Page 11 
 
 
 63. Pour conclure la discussion sur ce point, le Président  a dit que le document du Secrétariat sur 
le RCN (TN/IP/W/4/Add.1) serait mis à jour, qu'il inviterait un administrateur du RCN à assister à la 
prochaine réunion pour répondre aux questions et qu'il tiendrait des consultations sur un éventuel 
exposé portant sur le fonctionnement du RCN. 
64. Le représentant de l'Australie  a dit qu'un certain nombre de sujets mentionnés dans le 
document portant la cote JOB(03)/75 ne cons tituaient pas nécessairement une base pour les 
discussions dites "techniques".  Sa délégation était encore  en train de déterminer les sujets sur lesquels 
les discussions devraient porter.  Les taxes et les coûts seraient une question importante.  À cet égard, la suggestion voulant que le coût du système so it supporté par ses utilisateurs était effectivement 
intéressante, mais pourrait soulever un certain nomb re de questions systémiques pour l'OMC.  Les 
observations que sa délégation avait formulées au su jet de l'organe administrant et du RCN seraient 
également pertinentes pour les discussi ons sur les taxes et les coûts. 
65. La représentante de la Malaisie
 a dit que le paragraphe 11 intitu lé "Comité chargé de gérer le 
système", le paragraphe 12 intitulé "Organe administ rant" et le paragraphe 14 intitulé "Examen par le 
comité compétent" se recouvraient peut-être partielle ment du point de vue des rôles et des fonctions.  
À titre d'exemple, le "comité" prévu au paragr aphe 11 serait-il le même que celui prévu au 
paragraphe 14?  Quel serait le rôle du Conseil des ADP IC dans le futur système?  L'intervenante a dit 
que sa délégation examinait ces questions et y reviendrait à un stade ultérieur. 
66. Le représentant des Communautés européennes  a souscrit à l'observation formulée par la 
délégation de l'Australie concernant les taxes et les coûts, y compris les conséquences systémiques 
possibles pour l'OMC, ainsi qu'à une observation antéri eure faite par la représe ntante de l'Argentine 
selon laquelle cela dépendrait beaucoup du système qui serait adopté.  L'intervenant a rappelé que sa 
délégation était favorable au principe selon lequel ce ux qui profitaient le plus du système devraient en 
supporter les coûts d'une manière correspondante et était disposée à discuter des différentes possibilités d'énoncer ce principe dans la pratique .  L'intervenant a rappelé qu'il y avait déjà de 
nombreux accords internationaux qui appliquaient  actuellement ce principe, comme le Protocole 
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inte rnational des marques ou l'Accord 
de Lisbonne.  Il a suggéré de s'attarder à quelques- uns des systèmes existants et de les étudier d'une 
manière "abstraite", c'est-à-dire en  mettant de côté les questions des effets juridiques et du rôle des 
gouvernements participant au système.  L'interven ant a demandé si le Secrétariat pourrait fournir, 
dans un document unique, des renseignements sur la  façon dont les coûts avaient été attribués aux 
différents Membres dans le cadre des systèmes de notification existants à l'OMC et ailleurs. 
67. La représentante de l'Argentine
 a dit que sa délégation s'opposait à la dernière suggestion faite 
par la délégation des Communautés européennes con cernant les différents systèmes existants comme 
ceux de Madrid ou de Lis bonne.  Sa délégation pourrait toutefois e nvisager de discuter la question des 
coûts du RCN pour les Membres et pour l'OMC. 
68. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation appuyait la dernière 
suggestion faite par la délégation de  l'Argentine.  Il suggérait que le Secrétariat fournisse, dans un 
document unique, des renseignements concernant les coûts, non seulement du RCN mais aussi 
d'autres systèmes à l'OMC et ailleurs. 
69. Enfin, l'intervenant a dit que sa délégation ét ait préoccupée par le fait que la négociation en 
cours n'avait pas progressé, et il a dit que le temp s pourrait être mieux utilisé pour les négociations de 
fond.  Il a ajouté que sa délégation avait, depuis le  début des négociations, po sé des gestes et fait des 
concessions pour tenir compte des points et des quest ions soulevés par d'autres délégations.  Il n'avait 
pas encore vu le groupe ayant présenté la proposition conjointe faire la même chose. TN/IP/M/11 
Page 12  
 
 70. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation était également préoccupée par l'absence 
de progrès.  Les coauteurs de la proposition conj ointe, qui n'étaient pas les demandeurs dans la 
négociation en cours, avaient essayé de préciser leur  approche ou de l'étayer par des renvois à des 
documents.  Ce qui faisait défaut à la négociation, c'était une comp réhension claire de ce que les 
demandeurs recherchaient.  Ainsi, l'intervenant vou drait connaître le statut de la proposition hongroise 
figurant dans le document IP/C/W/255. 
71. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation croyait comprendre 
que la proposition hongroise était une option valable qui avait reçu l'appui de certains Membres et 
qu'elle devrait rester à l'examen pour le moment.  En ce qui concerne certaines questions systémiques 
soulevées par des propositions qui avaient été fa ites par des Membres de l'OMC avant qu'ils ne 
deviennent membres de l'Union eu ropéenne, l'intervenant ne pensa it pas qu'il appartenait à la Session 
extraordinaire de les examiner. 
72. Le représentant du Canada  a demandé si d'autres Membres appuyaient cette proposition. 
73. Les représentants de la Moldova  et de la Suisse  se sont déclarés intéressés par la proposition 
de la Hongrie et estimaient qu'il serait utile de conserver cette proposition comme l'une des options 
possibles pour les éléments du système. 
74. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations. 
C. AUTRES QUESTIONS  
75. Pour ce qui est des réunions en 2005, il a été convenu  que la Session extraordinaire tiendrait 
des réunions qui coïncideraient avec celles de la session ordinaire du Conseil des ADPIC, à savoir le 
11 mars et au cours des semaines commençant le 13  juin et le 24 octobre, et qu'une réunion aurait 
également lieu le 16 septembre 2005.   
__________