. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/14 
17 décembre 2008  
 (08-6203) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee on Technical Regulation and Consumer Policy  
(Comité national de l'Ukraine pour  la réglementation technique et  la politique vis-à-vis des 
consommateurs)( Derzhspozhivstandart ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Câbles et conducteurs, raccords pour canalisations industrielles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Executive Order of 
Derzhspozhivstandart of Ukraine “On Introduci ng Changes to the List of Products Subject to 
Mandatory Certification in Ukraine”  (Projet de décret du Comité national de l'Ukraine pour 
la réglementation technique et la politique vi s-à-vis des consommateur s portant modifications 
à la liste des produits assujettis à la certif ication obligatoire en Ukraine).  4 pages 
6. Teneur:  Le texte réglementair e notifié prévoit l'introduction en Ukraine d'une certification 
obligatoire pour les câbles et conducteurs et pour  les raccords de cana lisations industrielles 
ainsi que l'établissement de prescriptions  obligatoires auxquelles devront répondre ces 
produits.  Dans le cadre de la  certification obligatoire des câbles, des conducteurs et des 
raccords de canalisations  industrielles, les cert ificats de conformité devront inclure des 
renseignements sur la sécurité des produits, conformément à la réglementation en vigueur en 
Ukraine, afin de garantir une sécurité accrue, notamment en matière d'incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif général sur lequel est f ondé le projet de texte notifié  est celui d'un contrôle accru, 
par les pouvoirs publics, de la qualité des câ bles, des conducteurs et des raccords de 
canalisations industrielles ainsi que d'un renfor cement de la responsab ilité des fabricants et 
des fournisseurs, conformément aux prescriptions établies par la réglementation ukrainienne 
en vigueur.  Étant donné les lacunes de la légi slation dans le domain e de la réglementation 
technique, les importations de  câbles de faible qualité vont augmenter sur le marché 
ukrainien.  Cette augmentation peut être freinée par une réglementation juridique de la G/TBT/N/UKR/14 
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  procédure d'évaluation de la conformité, qui n' est pas couverte par la législation actuelle. 
L'introduction du décret notifié pe rmettrait de créer des conditions de concurrence uniformes 
pour les fabricants nati onaux et étrangers.  
8. Documents pertinents:   Décret n° 46-93 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 10 mai 
1993 sur la normalisation et la cer tification;  Lois de l'Ukraine sur le transport et sur le 
transport par canalisation;  Arrêté n° 28 du Comité national de l'Ukraine pour la 
réglementation technique et la politiq ue vis-à-vis des co nsommateurs, du 1er février 2005, 
portant approbation de la liste des produits assujettis à la certification obligatoire en Ukraine 
(enregistré par le Minist ère de la justice en date du 4 ma i 2005 sous le numéro 446/10746) (en 
ukrainien)   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.  Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua