. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/210 
15 août 2008 
 (08-3880) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Fruits et légumes frais (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1580/2007 layi ng down implementing rules of Council 
Regulations (EC) No 2200/96, (EC) No 2201/96 and (EC) No 1182/2007 in the fruit and 
vegetable sector for, as regards marketing standards  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant le règlement (CE) n°  1580/2007 portant modalit és d'application des 
règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le 
secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les normes de commercialisation).  
107 pages, en anglais 
6. Teneur:    
Le projet notifié énonce les nouvelles règles d'application en rapport avec les normes de 
commercialisation et les contrôles qui y sont associés, à la suite de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le sect eur des fruits et légumes.  En particulier, 
cette proposition: • contient une définition du concept de  "qualité saine, loyale et marchande" 
correspondant à une norme de commercialisa tion générale pour tous les fruits et 
légumes frais, avec une prescription aux term es de laquelle le nom complet du pays 
d'origine doit figurer sur l'étiquette de tous les fruits et légumes frais; G/TBT/N/EEC/210 
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  • ramène de 36 à 10 le nombre de norme s de commercialisation spécifiques; 
• simplifie et rationalise les opérations de  contrôle.  Cette pr oposition permettra une 
réduction importante de la charge administrative pour les services d'inspection et les services douaniers et facilitera le travail des exportateurs et des importateurs agréés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Simplification du règlement (CE) n° 1580/2007 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1580/2007. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:350:0001:0098:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2008. 
3 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: 
 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 et 
 http://members.wto.org/crnattachments/2008/TBT/eec/08_2478_00_e.pdf