RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/141/Rev.1 
7 mars 2006 
 
 (06-0991) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS À L'OMC 
 
Annexe 2 Rev.1
 
 
Projet de résolution sur une révision po ssible des arrangements administratifs 
 
 Le Comité rappelle
: 
 
a) que, conformément à l'article VII:4 de l'A ccord de Marrakech instituant l'OMC, les 
Membres sont tenus de verser à l'OMC da ns les moindres délais la contribution 
correspondant à leur part des dépenses de l'OMC ; 
b) que, en vue de garantir que le calcul des c ontributions se fonde plus étroitement sur la 
part des Membres dans le commerce et d'alléger la charge financière des Membres dont 
la part est plus faible, en particulier les pays les moins avancés Membres, la 
contribution minimale au GATT et ultérieu rement à l'OMC a été ramenée de 0,12 pour 
cent à 0,03 pour cent en 1998 et de 0,03 pour cent à 0,015 pour cent en 1999 ; 
c) qu'il existe un mécanisme destiné à faciliter le versement des arriérés de contributions  
antérieurs à 1988 (date à laque lle la contribution minimale a été fixée à 0,12 pour cent) 
à des conditions favorables pour les Membre s dont la contribution de 1988 a été fixée 
au taux minimal ;   
d) que les arrangements administratifs ne visent pas les arriérés de contributions antérieurs 
à 1988 .  
Le Comité, après avoir examiné les arrangements ad ministratifs en vigueur à l'OMC et avoir noté la 
persistance d'un problème d'accumulatio n d'arriérés qui avait, au nive au des comptes définitifs annuels 
de l'Organisation, des conséquenc es pour tous les Membres, recommande au Conseil général que les 
arrangements administratifs révisés ci-après soient  mis en œuvre à compter du premier jour du mois 
suivant leur approbation par le Conseil général : 
 
CATÉGORIE I  
 
 Si une contribution due pour une année complète  demeure impayée à la clôture de l'exercice 
annuel: 
  - la documentation ne serait
 sera  pas envoyée à la délégation à Genève, 
  - les représentants du pays ne pourraient
 pourront  pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC. 
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 CATÉGORIE II 
 
 Si une contribution due pour plus d'une anné e mais moins de deux années complètes demeure 
impayée à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus : 
 
 - seuls les Membres ayant payé leurs contributions ou dont 
les arriérés ne dépassent pas 
une année complète pourraient  pourront participer aux réunions  du Comité du 
budget, des finances et de l'administration,  
  - le site Web des Membres de l'OMC ne pourra pas être utilisé. 
 
- Au début de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration indiquera les Membres visés par des arrangements administratifs re levant des catégories II à IV. 
 
CATÉGORIE III  
 Si les contributions dues pour deux années co mplètes mais moins de trois demeurent 
impayées  à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus : 
  - la documentation ne serait
 sera  pas envoyée au Membre, 
 
- les recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration au 
Conseil général sur des questions financières seraient  seront  uniquement du ressort des 
Membres qui ont payé leurs contributions ou dont les arriérés correspondent à moins de 
deux années complètes, 
 
- À chaque réunion du Conseil général, le (la) Président(e) demandera aux 
Membres des catégories III et IV de lu i indiquer avant la ré union suivante du 
Conseil général la date à laquelle le paie ment des arriérés pourrait avoir lieu.  Le 
(la) Président(e) fera rapport sur les réponses des Membres à chaque réunion ultérieure. 
 
- Chaque année, le Directeur général pren dra contact directement avec le ministre 
du Membre chargé des questions OMC pour attirer l'attention sur la question des arriérés et fera rapport sur les résultats qu'il aura obtenus au Conseil général. 
 
CATÉGORIE IV:  INACTIF  
 Si les contributions dues pour  trois années complètes demeur ent impayées à la clôture de 
l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus : 
  - le Membre serait
 sera  déclaré Membre inactif, 
 
- la liste des Membres inactifs serait  sera  notifiée au Conseil général par le Comité du 
budget, des finances et de l'administra tion au début de chaque année civile, 
accompagnée d'une recommandation visant à ce que ces Membres soient invités 
instamment à liquider leurs arriérés, 
 
- les Membres inactifs se verra ient verront  refuser l'accès à la formation ou à 
l'assistance technique, à l'exception de cell e qui est nécessaire pour leur permettre de  WT/BFA/W/141/Rev.1 
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 remplir les obligations qui leur incombent en  vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur 
l'OMC.1 
 
- Dès qu'un Membre ina ctif effectuera un paiement approprié, le Conseil général serait 
sera immédiatement  informé de la radiation de la liste des Membres inactifs qui en 
résulte .   
 
- Les Membres inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil général seront 
désignés comme tels.   
 
Le Comité recommande en outre que le Conseil général l'autorise à suspendre 
l'application des arrangements administratif s aux Membres de la catégorie IV qui 
acceptent, et respectent, un calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de 
tous les arriérés en vue de leur liquidation.   
 Le Comité du budget, des finances et de l'administration examinera l'application des arrangements administratifs pour le 31 mars 2008 au plus tard.  Si, à cette date, la situation ne s'est pas améliorée, le Comité envisagera l'a doption d'autres arrangements concernant, par 
exemple, le droit de prendre la parole, le dr oit d'assister aux réunions et la possibilité de 
participer aux programmes d'assistance technique financés sur le budget ordinaire.   
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Mesure ne s 'appliquant pas aux pays les moins avancés.