ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/NIC/1 
13 octobre 2009 
 (09-5000) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
NICARAGUA 
  
 La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Aux fins de l'administration des contingents tarifaires à l'importation accordés par le 
Nicaragua conformément à ses engagements dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et des accords de libre-échange en vigueur , des licences d'importation doivent être délivrées 
par la Direction de l'application des traités (DAT), de la Directi on générale du commerce extérieur, du 
Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (MIFIC), instance chargée de 
l'administration de ces contingents. 
 L'administration de ces contingents tarifaires re pose sur le système de licences mis en place 
par des accords ministériels qui contiennent des dispositions visant à réglementer les processus de 
demande d'attribution de contingents, de distribu tion, de surveillance et de contrôle des produits 
soumis à contingents.  Tous ces instruments juridiques sont publiés dans le Journal officiel 
"La Gaceta" et/ou dans un quotidie n de diffusion nationale, ainsi que sur le site Web du MIFIC 
www.mific.gob.ni . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le régime d'attribution des contingents tarifa ires à l'importation repose sur la délivrance de 
licences non automatiques visant les produits qui entren t sur le territoire douanier nicaraguayen dans 
le cadre de contingents tarifaires en étant assujettis  à un droit de douane à l'importation préférentiel, 
inférieur au droit de douane en vigueur. 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays Membres de 
l'OMC, au titre des engagements consolidés dans le  cadre de cette organisation, et des pays avec 
lesquels le Nicaragua a conclu des accords de libre -échange.  S'agissant des produits pour lesquels le 
Nicaragua a consolidé les droits dans le cadre de l'OMC, seuls les contingents concernant le lait en 
                                                     
 
1 Le questionnaire se trouve à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NIC/1 
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  poudre et le riz ont été appliqués, étant donné que pour les autres produits soumis à contingents le 
droit de douane appliqué était inférieur au droit consolidé dans la Liste XXIX du Nicaragua. 
4. Les procédures de licences d'importation visen t les produits soumis à des contingents 
tarifaires à l'importation conformément aux engageme nts multilatéraux pris dans le cadre de l'OMC et 
aux accords de libre-échange en vigueur.  Elles vi sent à mieux contrôler le volume des produits qui 
entrent dans le pays par l'appli cation d'un droit préférentiel dans le  cadre de contingents tarifaires à 
l'importation et à surveiller les niveaux effectifs d'ut ilisation des contingents attribués aux détenteurs 
de licences. 
5. Le régime de licences est régi par la Loi n°  290 sur l'organisation, la compétence et les 
procédures des pouvoirs publics, ainsi que le règlemen t d'application et les modifications y relatifs;  
l'article 138 de la Loi n° 453 sur l'équité fiscale;  l'ar ticle 26 de la Convention sur le régime tarifaire et 
douanier centraméricain, et les protocoles y relatifs;   les dispositions des traités, conventions et 
accords commerciaux internationaux et d'intégration ré gionale;  et est fondé sur les dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture, de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation et de la Liste XXIX 
– Nicaragua (Partie I – Section I-B Contingents tari faires) établie dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce, ainsi que les dispositions des accords de libre-échange en vigueur portant sur 
cette question.  Les Accords ministériels en vi gueur pour cette année sont les suivants: Accord 
ministériel MIFIC n° 071-2008;  Accord mini stériel MIFIC n° 070-2008, Accord ministériel 
n° 041-2007; Accord ministériel n° 039-2007; Acco rd ministériel n° 038-2007; Accord ministériel 
n° 040-2007; Accord ministériel n° 037-2007; Acco rd ministériel n° 059-2007; Accord ministériel 
MIFIC n° 001-2009; Accord ministériel MIFIC n° 038-2009; Accord ministériel MIFIC n° 020-2009. 
Modalités d'application
 
 
6.I L'attribution et la répartition des contingents tarifaires à l'importation établis par le Nicaragua 
conformément aux règles de l'OMC et des accords de  libre-échange en vigueur se font conformément 
aux accords ministériels publiés dans La Gaceta  (Journal officiel du Nicaragua), un quotidien de 
diffusion nationale et sur la page Web du MIFIC ( www.mific.gob.ni ).  Ces accords ministériels 
contiennent des dispositions sur le s volumes des contingents disponibles, les positions tarifaires, la 
désignation du produit, la durée de validité, le déla i de présentation des demandes, les pays d'origine 
et les conditions à remplir par les intéressés pour présenter les demandes.  La quantité attribuée aux 
importateurs n'est pas publiée car cette donnée est co nsidérée comme confidentielle en vertu de la Loi 
n° 621 sur l'accès à l'information publique, publié e dans "La Gaceta", Journal officiel n° 118 du 
22 juin 2007.  Seuls les volumes totaux attribués peuvent être consultés à la demande des pays 
exportateurs et de leurs représentants commerciaux sur le site Web www.mific.gob.ni .  Les 
procédures établies dans les accords ministériels en  vigueur n'admettent ni exception ni dérogation. 
 II. Le volume des contingents établis dans les différents accords commerciaux est fixé pour une 
année et conformément aux engageme nts pris dans la Liste XXIX – Nicaragua, Partie I – Section I-B 
Contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC et , pour ce qui est des accords de libre-échange en 
vigueur, en fonction du volume négocié.  En ce qui  concerne les contingents tarifaires établis pour 
cause de rupture d'approvisionnement, ils sont fixés en fonction des besoins d'approvisionnement en 
matières premières et intrants agricoles.  L es licences d'importation peuvent être utilisées pour des 
envois partiels ou complets, jusqu' à épuisement du volume attribué. 
 
III. Les licences d'importation sont accordées aux personnes intéressées – physiques ou morales – 
qui remplissent les conditions prescrites dans le s accords ministériels, qu'elles soient ou non 
productrices de marchandises similaires.  Le reliqua t non utilisé des attributions n'est pas ajouté au 
volume du contingent correspondant de l'année suivan te.  Il n'y a pas de notification directe des 
gouvernements ou des organismes de promotion de pays  exportateurs s'agissant de l'attribution des  G/LIC/N/3/NIC/1 
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  contingents, ce type de renseignements étant consid éré confidentiels en vertu de la Loi n° 621 sur 
l'accès à l'information publique, publiée dans "La Gaceta", Journal officiel n° 118 du 22 juin 2007. 
 IV. Les accords ministériels et les avis d'ouvert ure de contingents prévoient des délais précis pour 
le dépôt des demandes. 
 
V. Une fois que l'accord ministériel et les av is d'ouverture de contingents sont publiés, les 
personnes intéressées ont entre trois et dix jour s ouvrables pour présenter des demandes, à compter du 
jour ouvrable suivant la date des publications visées.   À l'expiration du délai fixé pour la présentation 
des demandes, l'autorité compétente dispose de  quatre à dix jours ouvrables pour examiner les 
demandes présentées, puis de trois jours ouvrab les supplémentaires pour délivrer la licence 
d'importation correspondante à chaque bénéficiaire.  VI. La licence d'importation est utilisable dès qu'elle est délivrée et sa durée de validité est équivalente à la période d'impor tation pour le contingent corres pondant, sauf dans le cas de la 
première attribution annuelle des contingents tarifa ires consolidés par le Nicaragua dans le cadre de 
l'OMC et des accords de libre-échange en vigueur .  Ces contingents sont attribués environ deux 
semaines avant la période d'importation, qui va du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année. 
 VII. Les demandes de licences d'importation s ont examinées uniquement par la Direction de 
l'application des traités du Ministère du développe ment, de l'industrie et du commerce (MIFIC). 
 
VIII. Trois critères sont utilisés pour l'attribution d es contingents.  Le premier critère prévoit une 
répartition en pourcentage de tout le contingent  entre importateurs traditionnels, des parts de 
contingent moins importantes étant réservées  aux nouveaux importateurs.  Deuxièmement, 
l'attribution est effectuée d'après l'ordre chronologiq ue de dépôt des demandes.  Le troisième critère 
correspond à la méthode du "premier  arrivé, premier servi", sous réserve d'un volume d'attribution 
minimum;  cette méthode d'attribution est utilisée s'il reste, après la première attribution, des reliquats 
disponibles qui sont annoncés dans les différents avis visés par les divers accords ministériels.  Il n'est 
en aucun cas attribué de volume supérieur au volum e demandé.  Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure qu'elles sont reçues.  
IX. Pour ce qui est des contingents d'exportation bilatéraux ou des arrangements de limitation des 
exportations, le Nicaragua ne délivre actuellement  pas de licences d'exportation.  Les pays qui 
accordent les contingents d'exporta tion bilatéraux doivent les administrer eux-mêmes conformément 
aux engagements négociés dans les accords de lib re-échange respectifs.  Le Nicaragua procède 
uniquement à l'attribution du contin gent d'exportation de sucre que lui accordent les États-Unis dans 
le cadre de l'OMC, et c'est sur cette base que s' appuient les États-Unis pour délivrer les certificats 
d'adjudication permettant l'utilisation de ce contingent.  X. Les pays exportateurs ne nécessitent pas de permis d'exportation.  XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la dé livrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Le Nicaragua n'applique pas de licences d'im portation lorsqu'il n'est pas imposé de limite 
quantitative à l'importation d'un produit. 
8. Une demande d'attribution de contingent tarifaire est  rejetée si elle est incomplète, si elle n'est 
pas reçue en temps opportun ou si elle est entachée d'erreurs, de surcharges ou d'omissions graves au 
niveau de l'information ou des conditions prescrit es dans les accords ministériels respectifs.  Si 
l'examen de la demande déposée fait apparaître des e rreurs et omissions qui peuvent justifier le rejet 
de cette demande, celles-ci sont notifiées au requé rant, qui dispose de deux jours ouvrables après la G/LIC/N/3/NIC/1 
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  notification pour corriger ou compléter les renseigne ments pertinents et ét ablir correctement la 
demande avant de la présenter à nouveau.  Si cette  demande est présentée une deuxième fois de façon 
incorrecte, elle sera éliminée du pr ocessus d'attribution en question.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toutes les personnes physiques ou morales, domiciliées au Nicaragua, ont le droit de 
demander une licence d'importation pour les conti ngents tarifaires, à condition de remplir les 
conditions prescrites dans les acco rds ministériels respectifs. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements qui doivent figurer et accompagner les demandes sont les suivants: 
a) nom ou raison sociale de la personne  physique ou morale, selon le cas; 
b) adresse, téléphone, adresse électronique et/ou télécopie pour la réception des 
notifications; 
c) indication du contingent pour lequel la demande est déposée; 
d) volume demandé, en indiquant la (les) position(s) tarifaire(s); 
e) une photocopie du certificat d'inscription au Registre unique des contribuables, 
certifié par notaire public; 
f) de plus, une personne morale doit joi ndre des photocopies dûment certifiées par 
notaire public de l'acte de constitution de l'entreprise et de ses statuts, qui sont 
enregistrés au Registre public du commerce, ainsi qu'une attestation de pouvoir 
suffisant.  Une pièce d'identité du mandataire certifiée par un notaire public doit être 
également jointe; 
g) de plus, une personne phys ique doit joindre des photocopies dûment certifiées par 
notaire public du certificat d'inscription en tant que commerçant au Registre public du 
commerce, ainsi que de sa carte d'identité. 
 Les personnes intéressés n'auront pas beso in de présenter les documents indiqués aux 
alinéas e), f) et g) si elles les ont déjà communiqués à la Direction de l'application des traités dans le 
cadre d'une demande antérieure, et  s'il n'y a eu aucun changement dans les données figurant dans ces 
documents jusqu'au dépôt de  la nouvelle demande.  Les accords minist ériels et les avis d'attribution de 
contingents peuvent être consultés sur le site Web www.mific.gob.ni
.  
 
11. Aux fins de l'attribution et de l'administra tion du contingent tarifaire, la Direction de 
l'application des traités délivre une licence d'import ation aux bénéficiaires du contingent attribué.  
Une copie de cette licence est envoyée à la Direc tion générale des services douaniers à des fins 
d'enregistrement et d'administration.  Pour utiliser pa rtiellement ou totalement le  contingent attribué et 
effectuer des importations, le dé tenteur d'une licence d'importati on doit présenter à la Direction 
générale des services douaniers le document original et valide qui a été délivré par la Direction de 
l'application des traités. 
 Au moment de présenter la licence d'impor tation à la Direction générale des services 
douaniers, les détenteurs doivent respecter pl usieurs dispositions, notamment les dispositions 
douanières, fiscales, phytosanitaires, zoosanitaires et sanitaires applicables.  G/LIC/N/3/NIC/1 
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12. La procédure de demande d'une li cence d'importation est gratuite. 
13. La délivrance d'une licence d' importation pour un contingent tarifaire n'est pas subordonnée 
au versement d'un dépôt ni d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est équivalent e à la période d'importation correspondant au 
contingent.  Il n'y a pas de possibilité de prolongation. 
15. Une licence qui n'a pas été utilisée pendant sa période de validité doit être restituée à la 
Direction de l'application des traités dans les 15 j ours suivant la date d'échéance.  Il est considéré 
qu'une licence n'est pas utilisée lorsque aucune importati on n'a été faite au titre de cette licence.  Si le 
détenteur de la licence ne la r estituait pas, il perdrait l'attributi on du volume qui y est indiqué pour la 
période courante, si un tel volume lui était attribué. 
 De même si un détenteur a utilisé moins de  90 pour cent du volume total qui lui avait été 
attribué lors de la période antérieure, il n'aura le  droit de recevoir la période suivante que le volume 
effectivement importé penda nt la période antérieure.  Un pro cessus de restitution du contingent 
attribué est prévu dans les accords ministériels respectifs, établissant que les bénéficiaires des contingents doivent, au cours des trois (3) premie rs jours ouvrables du mois de septembre, confirmer 
par écrit à la Direction générale des services douanier s les quantités des contingents qui leur ont été 
attribués pour l'année correspondante qu'ils utiliseront .  Les parts contingent aires restituées et les 
contingents dont l'utilisation n'a pas été confirmée sont immédiatement mis à la disposition de toute 
personne physique ou morale intér essée par la voie d'un avis publié dans un journal écrit de diffusion 
nationale.  En d'autres termes, si un bénéficiaire a recours à ce mécanisme de restitution, l'utilisation 
du contingent attribué correspond au volume a ttribué initialement, moins la part restituée. 
  S'il est constaté que les documents présentés par un bénéficiaire aux fins de l'attribution d'un 
contingent contiennent des renseignements incorrect s et si ces renseignements sont déterminants pour 
l'attribution du contingent, le bénéfi ciaire perd la part qui lui a été attribuée pour l'année en cours et 
n'est pas autorisé à participer au processus d'attr ibution du contingent en question l'année suivante. 
  Tout bénéficiaire qui cède ou négocie sa licen ce d'importation perd la part qui lui a été 
attribuée pour l'année en cours et n'a pas le droit de  participer au processus d'attribution du contingent 
en question l'année suivante. 
 16. Les licences d'importation ne peuvent être transférées d'un importateur à l'autre. 
17. La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles figurant dans 
les accords ministériels respectifs. 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives que les 
procédures douanières, fiscales, phytosanitaires,  zoosanitaires et sanitaires applicables. 
19. Il n'y a aucune relation entre le régime de licences d'importation et le régime de change. 
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