. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/114 
29 septembre 2006 
 (06-4651) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Instruments portatifs et non portatifs destinés à mesurer la concentration d’alcool par 
analyse de l’air expiré 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree of …., laying down the 
Requirements for Breath Alcohol Analysers (Arrêté du... établissant les exigences 
applicables aux instruments destinés à mesurer la  concentration d’alcool par analyse de l’air 
expiré) - 8 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Exigences applicables aux instrument s destinés à mesurer la concentration 
d’alcool par analyse de l’air expiré et procédures d'homologation et d'essai de ces 
instruments 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les exigences applicables aux in struments destinés à mesurer la concentration d’alcool par 
analyse de l’air expiré ne sont pas harmonisées au sein de l'UE.  Considérant que les valeurs 
de la quantité mesurée d’alcool dans l’air e xpiré sont importantes dans le cadre de la 
définition de sanctions, ces instruments d’anal yse sont classés en République tchèque dans 
la catégorie des instruments de mesure homologu és au sens de l’article 3, paragraphe 3, de 
la Loi n° 505/1990 du JO sur la métrologie, telle  que modifiée ultérieu rement.  Il n’existe 
actuellement dans la législation aucune ex igence technique et métrologique concrète 
s’appliquant aux instruments destinés à mesure r la concentration d’alcool par analyse de 
l’air expiré;  ceux-ci sont régis par des recommandations internationales, des normes 
techniques tchèques et des règlements internes des organismes de métrologie 
8. Documents pertinents:   Loi n°505/1990 du JO sur la métrologie, modifiée G/TBT/N/CZE/114 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 décembre 2006. 1
er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/  , 
wto.tbt@unmz.cz