ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/60 
17 novembre 2011 
 (11-5973) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général 
  1. À sa réunion des 24 et 25 octobre 2011, le Conseil a entrepris l'examen transitoire final de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que le Président, agissant sous sa propre res ponsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur 
l'examen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon.  Cette communicati on a été distribuée sous la cote IP/C/W/556. 
3. Dans une communication datée du 20 octobre 20 11, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'Annexe 1A du Protocole.  Cette  communication a été distribuée sous la cote 
IP/C/W/564. 
4. L'annexe du présent rapport contie nt la partie pertinente du compte rendu de la réunion du 
Conseil tenue en octobre
1 qui reproduit les déclarations fa ites dans le cadre de l'examen. 
 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/67. IP/C/60 
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  ANNEXE 
 
Point C du compte rendu de la réunion du Conseil des 24 et 25 octobre 2011 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/672 
 
 
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Un examen final serait ensu ite réalisé la dixième année, qui était celle de la 
réunion en cours.  Il a également rappelé qu'aux termes de la section 18, la Chine était tenue de fournir 
au Conseil les renseignements pertinents, y comp ris les renseignements mentionnés à l'Annexe 1A, 
avant l'examen.  Les renseignements fournis par la Chine conformément à cette obligation, le 
20 octobre 2011, avaient été distribués sous la cote IP/C/W/564.  Des questions en rapport avec 
l'examen avaient été communiquées par le Japon (document IP/C/W/556). 
2. Le représentant du Japon a dit que sa délégati on se félicitait des efforts déployés par la Chine 
pour s'attaquer aux atteintes à la propriété intell ectuelle à travers différentes mesures, y compris 
l'élaboration de nouvelles lois, mais  que la contrefaçon et le pi ratage restaient un problème de 
première importance. 
Contrefaçon et piratage 
3. Comme un grand nombre d'entreprises japonaises continuaient d'être aux prises avec des 
problèmes de contrefaçon et de piratage en Ch ine, le représentant espérait que le gouvernement 
chinois prendrait des mesures supplémentaires pour am éliorer la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et assurer des moyens effectifs de  protection des DPI contre tout acte leur portant 
atteinte en Chine.  Sa délégati on était particulièrement préoccupée par trois questions:  premièrement, 
les autorités administratives ne parvenaient pas à mettre efficacement les marchandises de contrefaçon 
en dehors des circuits commerciaux (IP/C/W/556, para graphe 4).  Deuxièmemen t, la possibilité pour 
les autorités judiciaires d'ordonner à une partie de pr oduire des éléments de preuve, telle que prescrite 
à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, n'éta it pas utilisée de manière appropriée (IP/C/W/556, 
paragraphe 3).  Enfin, les seuils de déclenchem ent des poursuites pénales dans les affaires de 
contrefaçon n'étaient pas appliqués efficacement, en particulier dans les cas où un contrevenant 
maintenait le montant en question en deçà du seuil à partir duquel sont appliquées les lois pénales en 
détruisant des éléments de pre uve (IP/C/W/556, paragraphe 5). 
Contrats de transfert de technologie 
4. Le délégué a indiqué que la  réglementation chinoise relative à l'administration des 
importations et des exportations de  technologie soulevait d'autres préoccupations, à savoir la nature 
discriminatoire des clauses pour les donneurs de  licences chinois et étrangers (IP/C/W/556, 
paragraphe 7), et les restrictions de caractère discrétionnaire appliquées par les administrateurs aux dispositions des contrats traitant des redevances (IP /C/W/556, paragraphe 8).  Sa délégation estimait 
que ces mesures étaient contraires au principe de la  liberté de concession de licences pour les titulaires 
de droits de propriété intellectuelle. 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité.  IP/C/60 
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  Marchés publics 
5. La délégation continuait en outre de s'intér esser au système national d'accréditation des 
produits indigènes innovants et à s es liens avec les marché s publics, et elle attendait avec impatience 
de recevoir une version révisée de ce système (IP/C/W/556, paragraphe 11). 
6. Le représentant des États-Unis a déclaré que, à l'occasion de ce dernier examen transitoire 
concernant la Chine, sa délégation souhaitait fair e part aux Membres de ses observations sur les 
dix premières années d'appartenance de la Chine à l'OMC. 
7. Il a rappelé que le mécanisme d'examen transitoire (MET) avait été créé en grande partie 
parce que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé ou adopté la législation et la 
réglementation nécessaires pour mettre en œuvre ses ob ligations dans le cadre de l'Organisation, et 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant leur pleine exécution.  Les réunions 
annuelles du MET avaient donc offert aux Membres la possibilité d'examiner avec la Chine, dans un 
cadre multilatéral, les efforts que celle-ci ava it déployés pour mettre en œuvre les engagements 
spécifiques qu'elle avait pris dans son Protocole d' accession, ainsi que les obligations qu'elle avait 
contractées en vertu des nombreux accords qui constitu aient l'Accord sur l'OMC et ses efforts pour s'y 
conformer. 
8. Il a ajouté que, depuis le début des examens tran sitoires, la perspective de ces examens avait 
changé avec le temps.  Si, durant les cinq premièr es années après l'accession de la Chine à l'OMC, les 
examens transitoires avaient porté essentiellement su r la mise en œuvre progressive des principaux 
engagements que la Chine avait pr is dans son Protocole d'accessi on, la perspective du MET avait 
changé pour se concentrer davantage sur le respect pa r la Chine de l'ensemble de ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, une fois la période transitoire terminée. 
9. Pendant la période transitoire initiale, la Chine avait mis en œuvre un ensemble 
d'engagements ambitieux visant entre autres à réduire l es droits de douane et à éliminer les obstacles 
non tarifaires qui avaient été identifiés dans le ra pport du Groupe de travail, et avait apporté des 
améliorations juridiques pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la transparence.  
Ces mesures avaient accru l'intégration de la Chin e dans le système commercial international et 
avaient facilité et renforcé la primauté du droit et la réforme économique dans  le pays.  Le commerce 
et l'investissement s'étaient aussi développés c onsidérablement entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux. 
10. Le représentant a déclaré que, depuis son accession, la Chine avait mis en place un cadre 
législatif et réglementaire visant à protéger les DPI des titulaires de droits nationaux et étrangers, 
comme prescrit par l'Accord sur les ADPIC.  T outefois, certaines réformes cruciales restaient 
nécessaires dans des domaines tels que:  l'améliora tion des mesures prises par la Chine pour protéger 
le droit d'auteur et les marques dans le contexte de l'Internet, la correction des lacunes persistantes 
dans les mesures pénales chinoises visant à faire r especter les DPI, ainsi que le versement d'une 
rémunération aux auteurs pour la diffusion de leurs œuvres entre 2001 et 2009 – période où la Chine 
avait enfin établi des droits de licence par dé faut pour la diffusion d'œuvres enregistrées. 
11. La délégation des États-Unis était aussi préoccup ée par la question de savoir si la Chine avait 
assuré une protection effective cont re l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation non 
autorisée de données non divulguées résultant d'e ssais ou d'autres données non divulguées établies 
afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques.  Dans son Protocole 
d'accession, la Chine était convenue de garantir  une période de six ans de protection contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulguées qui avaient été communi quées aux autorités à l'appui de demandes 
d'approbation de la commercialisation de produits  pharmaceutiques et de  produits chimiques pour IP/C/60 
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  l'agriculture qui comportaient des entités chimi ques nouvelles.  Cette protection avait pour but 
d'empêcher toute personne autre que le déposan t initial de se fonder sur les données soumises pour 
demander des approbations ultérieures, pendant au moins six ans à compter de l'approbation de la 
commercialisation du produit originel.  Selon le représentant, des exemples d'approbation de 
demandes de commercialisation accordée à des produits ultérieurs avant  l'expiration de la période de 
six ans, voire, dans certains cas, avant l'approbati on du produit originel, montraient que des efforts 
devaient encore être faits pour garantir une mise en application systématique et efficace de cette 
obligation.  La délégation se réjouissait à la pers pective de poursuivre ses tr avaux avec la Chine sur 
cette question et des sujets connexes. 
12. Bien que les lois relatives aux livres en vigueur  en Chine aient été profondément remaniées 
pour mieux tenir compte des normes internationales en matière de protection des DPI, le délégué a 
déclaré que l'incapacité ou le manque de volonté politi que du pays de faire respecter ces lois et de 
prévenir les atteintes constantes à la propriété inte llectuelle avaient entraîné à long terme des niveaux 
intolérablement élevés de contrefaçon dans le commerce de gros et de détail, ai nsi que de piratage en 
ligne et de vol de logiciels, qui avaient de graves effets négatifs aux États-Unis et sur les marchés des 
pays tiers vers lesquels les produ its chinois portant atteinte aux DPI étaient exportés.  Les atteintes 
généralisées aux DPI continuaient d'affecter des produits, des marques et des technologies appartenant 
à un large éventail de branches de production dont le cinéma, la musique, l'édition, les logiciels 
commerciaux et de divertissement, les vêtements, le s chaussures de sport, les textiles et revêtements 
de sols, les biens de consommation, les produits chimiques, le matériel électrique, les produits 
industriels, les technologies de l'information, les technologies énergétiques propres et bien d'autres. 
13. Le représentant a indiqué que les États-Unis étaient cependant encouragés par l'action ciblée 
que la Chine avait menée l'année précédente en vu e d'améliorer le respect des DPI.  Sa délégation 
avait suivi avec attention les efforts déployés dans le  cadre de la "campagne spéciale de lutte contre 
les atteintes aux DPI et la fabrication et la ve nte de marchandises de contrefaçon et de mauvaise 
qualité" (campagne spéciale), et il estimait que la nouvelle structure de coordination et de 
gouvernance qui avait été établie pour la campagne spéciale avait accru l'efficacité des moyens de 
faire respecter les DPI pendant la durée de la camp agne.  La délégation appelait la Chine à créer une 
équipe de haute direction apte à améliorer durablement  le respect des DPI en rendant permanente la 
structure de gouvernance temporaire établie pour gére r la campagne spéciale, y compris le rôle clé 
joué par le Vice-Premier Ministre.  Institutionnali ser cette structure conférerait une plus grande 
crédibilité aux efforts de la Chine visant à améliore r le respect des DPI durablement et sur le long 
terme. 
14. La délégation croyait savoir que, par suite de la  campagne spéciale, plusieurs sites Web et 
portails en ligne avaient été fermés et que troi s gestionnaires de sites We b avaient été arrêtés, 
reconnus coupables et condamnés à des peines d'em prisonnement et à de lourdes amendes.  Les 
États-Unis priaient instamment la Chine de poursu ivre ses travaux pour mettre fin au piratage sur 
l'Internet.  S'agissant de l'utilisation de l'Internet  pour distribuer des marchandises de contrefaçon, les 
États-Unis ont relevé plusieurs évolutions pos itives durant l'année écoulée, y compris de nouvelles 
mesures annoncées par l'Administration nationale de l'industrie et du commerce qui imposaient aux 
fournisseurs de services Internet de vérifier l'iden tité des commerçants en ligne et de prendre "les 
mesures nécessaires pour protéger les marques enregi strées".  Étaient aussi encourageants les rapports 
indiquant que les administrations locales de l'industr ie et du commerce (AIC) s'étaient montrées plus 
disposées à intervenir directement contre les publ icités en ligne pour des produits pirates et de 
contrefaçon. 
15. Pour endiguer efficacement la fabrication de marchandises de contrefaçon, les États-Unis ont 
exhorté le gouvernement chinois à s'assurer que le matériel utilisé pour produire ces marchandises soit 
également saisi et détruit, sans quoi les contreve nants pouvaient reprendre leurs activités aussitôt que 
les responsables de l'application des lois avaient qu itté leurs locaux.  En outre, le représentant a ajouté  IP/C/60 
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  qu'il était important pour la Chine d'autoriser le Bu reau de la sécurité pub lique (PSB) à se saisir 
directement des cas de graves atteintes aux DPI,  celui-ci pouvant rechercher et arrêter les 
contrevenants tandis que les instances administra tives telles que les AIC locales ne pouvaient que 
saisir les contrefaçons.  Suite à la campagne sp éciale, le PSB devrait être habilité à se saisir 
directement de toutes les affaires mettant en cause des fabricants de produits pirates et de contrefaçon. 
16. Outre les progrès considérables devant être a ccomplis pour combattre la contrefaçon et le 
piratage, une mise en œuvre efficace des DPI en Chine exigeait aussi de prêter attention à la protection des brevets, des secrets commerciaux et d' autres droits de propriété intellectuelle, ainsi 
qu'aux mesures d'exécution y relatives.  Par exem ple, les États-Unis s'inquiétaient du fait que 
plusieurs médias avaient récemment fait état de graves affaires de vol de secrets commerciaux qui 
avaient causé du tort à des entrep rises américaines actives en Chine.  La délégation était également 
préoccupée par les conséquences sur les mesures d'ex écution de différents problèmes qui avaient nui à 
la qualité des brevets en Chine.  Les brevet s de mauvaise qualité et/ou non examinés pouvaient 
constituer des obstacles pour les innovateurs chinois et  étrangers qui cherchaient à protéger et à faire 
respecter des droits liés à des inventions légitimes.   Le délégué a déclaré qu'un respect effectif des 
brevets et des secrets commerciaux était non seulement  indispensable à la réussite des entreprises 
étrangères, mais était aussi une condition préalable  à la mise en place de l'environnement commercial 
requis pour encourager les investissements des en treprises innovantes du type de celles que la Chine 
espérait attirer et mettre sur pied. 
17. Le représentant a dit que l'ambition de la Chin e de devenir une société innovante en favorisant 
"l'innovation autochtone" avait entraîné une tenda nce préoccupante, à savoir la multiplication des 
politiques discriminatoires visant à imposer le transfert de technologie.  Si sa délégation reconnaissait 
le rôle crucial joué par l'innovation dans le dé veloppement et l'amélioration de la qualité de la vie aux 
États-Unis et en Chine, il restait préoccupé  par les politiques industrielles chinoises relatives à 
l'innovation qui avaient exercé une discrimination à l'égard des exportations, des investisseurs ou des 
investissements américains, ou qui les avaient par a illeurs défavorisés.  Les États-Unis avaient suivi 
l'élaboration des politiques chinoises sur l'innovation autochtone et d'autres politiques industrielles en 
matière de propriété intellectuelle, et ils avaient porté une attention partic ulière aux politiques qui 
invitaient ou obligeaient les parties américaines à transférer leurs DPI à des parties chinoises ou à des filiales chinoises d'entreprises américaines.  Les rè glements, règles et autres mesures réglementaires 
de la Chine préconisaient souvent le transfert de technologie et, dans certains cas, assujettissaient ou 
prévoyaient d'assujettir l'admissi bilité à des avantages ou à des pr éférences accordés par les pouvoirs 
publics au fait que, les actifs de propriété intellectuelle étaient détenus par des Chinois, avaient été 
mis au point en Chine ou avaient été cédés sous lic ence, dans certains cas exclusivement, à une partie 
chinoise. 
18. Le délégué a indiqué que, au vu des évolutions  en matière de DPI durant les dix dernières 
années et dans une perspective d'avenir, le cadre juridique chinois de protection et d'exécution des 
DPI avait été amélioré, mais qu'il demeurait de  nombreux domaines dans lesquels des progrès 
supplémentaires devaient être réalisés.  S'il était de plus en plus reconnu en Ch ine que la protection et 
l'exécution des DPI jouaient un rôle central dans le développement économique  du pays à long terme, 
il importait que cette prise de conscience se traduise pa r des efforts soutenus afin de protéger et de 
faire respecter les DPI des titulaires de droits, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Il était tout aussi 
important de veiller à ce que le s ouhait de la Chine de créer une éc onomie fondée sur l'innovation et la 
propriété intellectuelle ne débouche pas sur des po litiques discriminatoires à l'égard des titulaires de 
DPI étrangers, soit en accordant des préférences aux entreprises qui détenaient des DPI autochtones et 
donc en limitant la participation des titulaires de  DPI étrangers, soit en mettant en œuvre des 
politiques publiques qui imposaient le transfert de technologie ou certaines conditions et modalités 
dans les licences portant sur des DPI, décisions  qui devraient au contraire se fonder sur les 
considérations commerciales des parties sans ingérence injustifiée des pouvoirs publics. IP/C/60 
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  19. Les États-Unis continueraient à l'avenir de tr availler avec la Chine, aussi bien à l'OMC que 
bilatéralement, sur les stratégies de protection et d'exécution des DPI, les politiques d'innovation et diverses autres questions importantes liées aux DPI afin de s'assurer que la Chine se conforme pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC, dans l'intérêt des États-Unis, de la Chine et de 
leurs partenaires commerciaux. 
20. Le représentant de l'Union européenne a d éclaré que sa délégation remerciait la Chine pour 
ses efforts et les améliorations qu'elle avait a pportées à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, par exemple la campagne spéciale pour  l'exécution des DPI ou l'abrogation de certaines 
circulaires sur l'innovation autochtone.  Depuis 2004, l'Union européenne et la Chine avaient noué une 
solide coopération sur les questions de propriété intell ectuelle par l'intermédiair e, en particulier, d'un 
dialogue et d'un groupe de travail consacrés à ce do maine.  La propriété in tellectuelle était un thème 
qui était toujours abordé dans les débats mondi aux sur l'économie ou lors  des sommets annuels 
UE-Chine. 
21. Le délégué a indiqué que, dans le  cadre de leur coopération, l'Union européenne et la Chine 
avaient examiné une vaste gamme de questions de propriété intellectuelle et que des progrès avaient 
été relevés dans plusieurs domaines.  En particu lier, la Chine avait fait des efforts concrets pour 
améliorer la protection et le respect des DPI.  Malg ré ces efforts, les entrepri ses européennes restaient 
confrontées à de graves problèmes liés à la propriété intellectuelle en Chine.  Des améliorations supplémentaires devaient être a pportées, notamment en ce qui concernait les spécificités du monde 
numérique.  L'absence de protection et d'exécution efficaces des DPI en Chine continuait de nuire aux 
intérêts légitimes de l'Union européenne dans des domaines tels que les produi ts de haute technologie, 
de qualité et de marque.  Les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle restaient un problème 
majeur pour les entreprises européennes, alors que  85 pour cent de l'ensemble des marchandises de 
contrefaçon saisies aux frontières européennes en 20 10 provenaient de la Chine, et que 70 pour cent 
des entreprises européennes actives dans ce pays signa laient qu'elles avaient été victimes d'atteintes à 
la propriété intellectuelle. 
22. Le représentant a dit que l'accès au système ch inois d'application des lois, en particulier, 
restait compliqué et onéreux pour les sociétés étrangères et notamment les petites et moyennes 
entreprises.  Par ailleurs, outre les points soulevés par les États-Unis, les prescriptions relatives à la 
légalisation et à l'authentification dans les actions en justice, les seuils élevés à partir desquels étaient 
appliquées les lois pénales et l'inefficacité des sanct ions en termes d'effet dissuasif demeuraient des 
sources de grande préoccupa tion pour sa délégation. 
23. Concernant la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce, le délégué a déclaré que le 
processus de révision en cours devrait être mis à profit pour apporter de nouvelles améliorations.  
L'Union européenne formulait des observations sur le dernier projet de loi de la Chine, y compris sur 
le lien entre les marques et les indications géographiques, et restait préoccupée par la pratique, en Chine, d'enregistrements de mauvaise foi de marques européennes par des titulaires chinois. 
24. Des améliorations supplémentaires devraient aussi être apportées à la Loi sur le droit d'auteur 
pendant le processus de révision annoncé.  L'Union eu ropéenne restait d'avis que l'introduction, dans 
la Loi chinoise sur le droit d'auteur, de droits de radiodiffusion et d'exécution publique pour les producteurs d'enregistrements sonores et les arti stes interprètes ou exécuta nts était une mesure 
nécessaire et souhaitable. 
25. Selon le représentant, le système chinois de brev ets, qui couvrait les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industr iels, se développait rapidement et avait atteint un 
nombre total de cinq millions de demandes de br evet en mars 2009;  la croissance des demandes 
nationales était de 20 pour cent plus rapide que celle des demandes étrangè res.  Toutefois, la valeur de 
la politique d'enregistrement des brevets ne devra it pas se mesurer uniquement  à l'aune du nombre de  IP/C/60 
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  brevets enregistrés par habitant, mais devrait plut ôt s'appuyer sur la qualité des droits conférés.  
L'Union européenne coopérait avec la Chine dans ce domaine en mettant en place une équipe spéciale 
sur la qualité des brevets, et la délégation espérait voir bientôt les résultats de cette action conjointe. 
26. La délégation s'inquiétait en outre des transf erts de technologie non volontaires imposés par 
des prescriptions excessives en matière de normalisation, l'obligation de divulguer des secrets 
commerciaux ou d'affaires, ou d'autres politiques similaires.  La question de l'innovation dite 
autochtone avait aussi suscité de graves préoccu pations les années précédentes, mais l'Union 
européenne estimait qu'une étape décisive avait été franchie en décembre 2010, lorsque la Chine avait 
annoncé qu'elle n'établirait pas de distinction entre les produits fabriqués en Chine par des entreprises 
à participation étrangère et ceux fabriqués par des entreprises nationales chinoises.  Le représentant a 
indiqué qu'il serait maintenant important de surve iller la mise en œuvre de cet engagement aux 
niveaux à la fois national et provincial, et que ce tte question resterait une priorité de premier rang 
dans les discussions bilatérales et multilatérales de  l'Union avec la Chine.  Sa délégation continuerait 
de coopérer avec la Chine en vue de mettre en place un régime efficace de protection et de respect de 
la propriété intellectuelle. 
27. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à 
l'examen transitoire au titre de la  section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de 
Chine.  Au sujet des règles chi noises interdisant d'accorder des droits de brevet pour des découvertes 
scientifiques, sa délégation souhaitait demander des précisions sur la signification de l'expression 
"découvertes scientifiques" dans les articles 5 et 25 de la Loi sur les brevets de la Chine. 
28. Le représentant de la Corée a dit que le MET s' était révélé un mécanisme utile dans le sens où 
il avait aidé à accroître la transparence du régime chinois des DPI, et permis aux Membres de mieux 
comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre et le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
29. Sa délégation notait en particulier les progrès ac complis par la Chine dans le domaine des DPI 
durant les années précédentes, et se félicitait des ef forts continus fournis pour améliorer le respect et 
la protection des DPI.  Elle croyait comprendre que  la Chine avait élaboré une stratégie nationale 
détaillée concernant les DPI, qui témoignait de sa volonté de régler les questions relatives aux DPI 
aux plus hauts niveaux de l'administration.  S'agissant de la législation en matière de DPI, les initiatives positives prises par la Chine comprenaient le  Plan d'action 2008 pour la protection des DPI, 
la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle et la révisi on de sa Loi sur le droit d'auteur 
en février 2011.  La délégation se réjouissait à la pe rspective de voir la Chine poursuivre constamment 
ses efforts et les intensifier afin de fonder un sy stème efficace de protection et de respect de la 
propriété intellectuelle. 
30. Selon le délégué, malgré les efforts déployés pa r la Chine, les entrep rises coréennes avaient 
continué de signaler des niveaux él evés d'atteintes au droit d'auteur en Chine et avaient demandé que 
le pays renforce ses mesures de protection du droit d' auteur.  Les demandes portaient en particulier sur 
l'introduction d'un système adéquat de  versement d'une rémunération é quitable aux artistes interprètes 
ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes à d es fins commerciales.  La Chine ayant adhéré 
en 2007 au Traité de l'OMPI sur les interprétati ons et exécutions et les phonogrammes (WPPT), selon 
lequel les Parties contractantes pouvaient prévoir une rémunération au titre de la radiodiffusion et de 
la communication au public, la dé légation attendait avec impatience que la Chine poursuive ses efforts 
en vue de garantir une rémuné ration raisonnable aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs. 
31. La représentante du Canada s'est félicitée d es nombreuses mesures positives et améliorations 
qui avaient été présentées dans la communication, et elle a pris note des vastes opérations 
d'application des lois menées réce mment contre les produits de cont refaçon, de la promotion de IP/C/60 
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  l'utilisation licite de logiciels tant par le secteur public que par les entreprises, ainsi que des efforts 
visant à accroître la transparence des procédures judiciaires relatives aux droits de propriété 
intellectuelle. 
32. Sa délégation reconnaissait les difficultés que la  taille de la Chine avait posées à l'exécution 
des droits de propriété intellectue lle, et elle se félicitait donc d'ob server que la Chine annonçait dans 
sa communication un niveau élevé de coopération entre les ministères publics et les autorités aux 
niveaux central, provincial et local, auquel vena it s'ajouter la participation coordonnée des 
départements de police et du système judiciaire.  Le  Canada appréciait grandeme nt la participation de 
la Chine au Conseil ainsi qu'à leurs débats bilatéraux sur les questions de propriété intellectuelle, et il 
se réjouissait à la perspective de lire de nouveaux rap ports similaires sur la poursuite par la Chine de 
l'amélioration de la gestion et de l'exécu tion des droits de propriété intellectuelle. 
33. Le représentant du Mexique a déclaré que sa  délégation souhaitait exprimer certaines 
préoccupations concernant les paragraphes 256 et 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Chine.  Il a ajouté que, bien que la Chine ait fait des progrès considérab les dans le domaine des 
DPI en mettant en place des stratégies et des plan s nationaux, des préoccupatio ns subsistaient quant à 
la conformité de sa législation avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
les articles 22, 23 et 24 de cet accord.  L'absen ce de protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine était très préoccupante pour le  Mexique, car elle pourrait porter préjudice aux 
produits mexicains protégés par des appellations d'orig ine tels que, par exemple, la TEQUILA et le 
MEZCAL. 
34. Le représentant a dit que sa délégation ava it découvert des boissons de contrefaçon qui 
n'étaient pas de la TEQUILA et qui indiquaient à tort  le Mexique comme leur lieu d'origine.  Un autre 
cas qui n'avait pas encore été résolu était la contre façon de la marque de bière mexicaine "CORONA".  
La "CERONO" était produite par la Beijing Cer ono Trade Limited Company dans des bouteilles dont 
les étiquettes portaient des logos, une police de carac tères, des couleurs et des graphismes identiques à 
ceux utilisés pour la boisson mexicaine. 
35. En outre, la délégation avait exprimé dans d' autres organes de l'OMC sa préoccupation quant 
au non-respect par la Chine du Mémorandum d'accord qui avait été signé par le Mexique dans le cadre 
du processus d'accession de la Chine à l'OMC.  Da ns ce Mémorandum, la Chine s'était engagée à 
protéger les appellations d'origine de la TEQUILA et du MEZCAL, et à limiter leur utilisation à des 
produits originaires du Mexique ou de certaines  régions du pays qui avaient été fabriqués 
conformément aux règles applicables à ces boissons.  La Chine avait récemment notifié au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires un projet de règlement qui réduisait la teneur maximale en 
méthanol des boissons alcooliques dans une  catégorie donnée, ce qui empêcherait la 
commercialisation de certains types de TEQUILA et de MEZCAL sur le marché chinois.  La délégation estimait que cela contreviendrait aux obliga tions que la Chine avait contractées lors de son 
accession en ce qui concernait ces deux produits mexicains. 
36. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation avait présenté les renseignements 
exigés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession dans le document IP/C/W/564 qui, espérait-il, 
contribuerait à informer les Membres des derniers faits nouveaux concernant à la fois les travaux 
législatifs et les mesures d'application des lois enga gés par la Chine dans le domaine de la protection 
des droits de propriété intellectue lle.  Sa délégation avait préparé des réponses détaillées aux questions 
du Japon et évoquerait aussi certaines des ques tions soulevées par les autres intervenants. 
Marques 
37. Au sujet des marques de service qui seraient u tilisées par des détaillants dans les commerces, 
le représentant a indiqué que sa délégation croyait comprendre que l'Arrangement de Nice concernant  IP/C/60 
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  la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques 
("Arrangement de Nice") n'incluait pas le commerce de détail dans la portée de la protection des 
marques de service, car ce que les détaillants four nissaient aux consommateurs était des marchandises 
tangibles plutôt que des services.  Par conséquent, comme d'autres Parties à l'Arrangement de Nice, la Chine n'acceptait pas pour l'instant les demandes rela tives à des marques de se rvice dans le commerce 
de détail, mais elle examinait actuellement la question de savoir si ces de mandes d'enregistrement 
pouvaient être acceptées ou non. 
38. S'agissant de l'accès des tierces parties aux doc uments relatifs aux marques, le délégué a 
indiqué que les documents concernant les décisions administratives, le statut des marques examinées 
ou la procédure d'opposition pouvaient  être consultés sur le site Web officiel des autorités 
compétentes en matière de marques ( http://www.ctmo.gov.cn/ ).  Il a néanmoins précisé que les 
décisions prises dans le cadre de l'examen des marques ou de l'opposition à l'enregistrement de 
marques n'étaient pas encore accessibles au grand pub lic.  Dans les cas d'examen et d'arbitrage liés 
aux marques, étant donné que les décisions administratives comprenaient des renseignements commerciaux sur les parties à l'affaire, la Co mmission d'examen et d'arbitrage des marques, 
lorsqu'elle traitait les demandes d'accès de tierce s parties aux décisions administratives pertinentes 
concernant une marque, examinait si cet accès porterait atteinte aux intérê ts des parties à l'affaire.  La 
Commission n'autorisait la tierce partie à consulter une  décision administrative que si cette partie avait 
obtenu l'accord des parties à l'affair e, ou s'il existait d'autres circonst ances dans lesquelles les intérêts 
des parties à l'affaire ne seraient pas lésés. 
39. À l'égard des documents relevant des procédur es judiciaires, le délégué a déclaré que les 
tribunaux prononçaient leur jugement en public da ns toutes les affaires et que les documents 
judiciaires, y compris dans les affaires d'atteintes aux marques, étaient accessibles au grand public.  
Toute tierce partie pouvait consulter les documents judiciaires liés aux marques sur le site Web fondé 
par le tribunal spécialisé dans les DPI du Tribunal populaire suprême ( http://ipr.chinacourt.org/ ), ainsi 
que sur d'autres sites rassemblant des documents judici aires gérés par les tribunaux locaux.  Il existait 
d'autres moyens de consultation pour les documents qui n'avaient pas encore été publiés sur l'Internet. 
Application des lois 
40. S'agissant de la conformité du Code de procé dure civile de la République populaire de Chine 
avec l'article 43 de l'Accord sur les ADPIC, le re présentant a indiqué que, dans les interprétations 
judiciaires pertinentes du Tribunal populaire supr ême, à savoir plusieurs dispositions du Tribunal 
populaire suprême concernant les preuves ayant tra it aux actions civiles, l'article 17 était libellé 
comme suit:  "Si l'une des prescriptions ci-dessous est  satisfaite, une partie concernée et son agent 
ad litem  peuvent demander à la cour une enquête et la collecte d'éléments de preuve, ces prescriptions 
étant les suivantes:  1) les éléments de preuve fa isant l'objet de la demande d'enquête et de collecte 
figurent dans de la documen tation qui doit être conservée par l'autorité compétente de l'État et qui doit 
être transmise d'office à la cour;  2) les élémen ts de preuve figurent da ns de la documentation 
concernant des secrets d'État, des secrets commercia ux ou des éléments de la vie privée;  ou 3) les 
éléments de preuve figurent dans d'autres documents  qui ne peuvent être collectés par la partie 
concernée et son agent ad litem  eux-mêmes pour des raisons indépendantes de leur volonté."  
Par conséquent, si "le document déte nu par la partie adverse" en qu estion satisfaisait à l'une de ces 
prescriptions, une demande d'enquête et de collecte d'éléments de preuve pouva it être déposée auprès 
de la cour.  Dans le cas contraire, a expliqué le délégué, la cour re jetterait une telle demande. 
41. S'agissant des procédures pénales s'appliquant à l'instruction et au traitement des affaires 
pénales concernant des atteintes aux DPI, le représe ntant a indiqué que, conformément à la Loi sur la 
procédure pénale de la République populaire de Ch ine, les services de police devaient conserver pour 
examen tous les biens et objets de valeur appart enant aux suspects qui avaient été saisis, ainsi que 
leurs produits.  Les objets qui servaient d'éléments  de preuve tangibles devaient être transférés IP/C/60 
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  parallèlement à l'affaire.  Après qu'un jugement re ndu par la cour était devenu exécutoire, les services 
de police se chargeaient des objets liés à l'affaire en fonction de la décision prise.  Dans le cadre des pratiques d'application des lois, les services de police suivaient strictement ces prescriptions et 
détruisaient de grandes quantités de pr oduits portant atteinte aux DPI. 
42. S'agissant de l'application du droit administra tif, le délégué a déclaré que, conformément à 
l'article 53 de la Loi sur les brevets de la Républiq ue populaire de Chine, l'Autorité administrative 
pour l'industrie et le commerce pouvait, après avoir déterminé l'existence d'une atteinte aux droits, 
ordonner au contrevenant de mettre fin immédiatem ent à l'infraction, confisquer et détruire les 
marchandises portant atteinte aux droits ainsi que tout instrument ayant spécifiquement servi à 
fabriquer les produits en cause et les contrefaçons de  la marque enregistrée, et infliger une amende. 
43. Sur la question de savoir si une personne commettant des atteintes aux DPI pouvait se 
soustraire à une sanction pénale en  maintenant le montant considéré en deçà du seuil applicable, le 
délégué a indiqué qu'actuellement, pour tout acte uni que portant atteinte à une marque ou à un droit 
d'auteur qui n'atteignait pas le seuil de déclen chement des poursuites pénales, la responsabilité du 
contrevenant à l'égard des titulaires des DPI ne  pouvait être engagée que sur les plans civil ou 
administratif, et les autorités administratives co mpétentes pouvaient enquêter et traiter l'affaire 
conformément à la législation.  Toutefois, si un contrevenant avait commis de multiples atteintes aux 
DPI, tout en maintenant le montant de chaque infraction en deçà du seuil réglementaire d'application 
du droit pénal dans le but d'éviter une procédure ad ministrative ou une sanction pénale, le titulaire des 
DPI pouvait engager sa responsabilité pénale au titre de l'article 14 des Avis du Tribunal populaire 
suprême, du Parquet populaire suprême et du Minist ère de la sécurité publique sur certaines questions 
relatives à l'application de la législation dans l'inst ruction des affaires pénales impliquant des atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle, qui avaient été promulgués le 11 janvier 2011.  Cet article était 
libellé comme suit:  "Pour toute personne ayant co mmis de multiples atteintes aux DPI sans subir de 
sanction administrative ou pénale, le chiffre d'affa ires illicite, les bénéfices illégaux ou le volume des 
ventes sont cumulés aux fins du calcul.  Toute pe rsonne ayant commis de multiples atteintes aux DPI 
sur une période de deux ans sans subir de sanction ad ministrative, et dont le bénéfice cumulé constitue 
une infraction pénale, sera reconnue c oupable et punie conformément à la  législation;  la période pour 
l'institution de poursuites sera assujettie aux dispositi ons pertinentes du Code pénal, sans être limitée 
par la période de deux ans susmentionnée." 
44. S'agissant des atteintes répétées aux DPI, le re présentant a dit que les services de police en 
Chine traitaient les cas de multiples atteintes aux DPI conformément au paragra phe 2 de l'article 12 de 
l'Interprétation du Tribunal populaire suprême et  du Parquet populaire suprême sur les questions 
relatives à l'application spécifique de la législation dans l'instruction des affaires pénales impliquant 
des atteintes aux droits de propriété intellectue lle, qui avait été publiée en 2004.  Si un tel acte 
atteignait le "seuil pénal" fixé pa r les lois ou les interprétations judiciaires pertinentes et que le 
contrevenant avait été soupç onné dans une affair e pénale, les services de poli ce réprimeraient cet acte.  
Dans le même temps, l'article 3 de l'Interpré tation II du Tribunal populaire suprême et du Parquet 
populaire suprême sur les questions relatives à l'a pplication spécifique de la législation dans 
l'instruction des affaires pénales impliquant des atte intes aux droits de propriété intellectuelle, publiée 
en 2007, précisait que les condamnations avec sursis ne s'appliquaient généralement pas aux auteurs 
d'atteintes aux DPI.  En outre, il était stipulé da ns l'article 65 du Code pénal de la République 
populaire de Chine que, "si un contrevenant comme t un autre crime punissable d'une peine de prison 
ferme ou d'une sanction plus lourde dans les cinq an s après avoir purgé sa peine consistant au moins 
en une peine de prison ferme, ou après avoir été amnistié, il s'agit d'un récidiviste qui doit recevoir 
une sanction plus sévère.  Cependa nt, cela ne s'applique pas aux cas de crime par négligence".  Les 
services de police ont aussi respecté ces dispositi ons dans leur traitement  des affaires pénales 
d'atteintes aux DPI.  IP/C/60 
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  Règlement sur l'administration des import ations et exportations de technologie  
45. S'agissant de la relation entre certaines dis positions du Règlement sur l'administration des 
importations et exportations de te chnologie et le principe du traite ment national, l'intervenant a 
indiqué que l'article 24 du Règlemen t disposait ce qui suit:  "La partie cédant la technologie prouvera 
qu'elle en est la propriétaire légitime, ou qu'elle a le droit de la transférer ou d'accorder une licence 
pour cette dernière.  Si la partie cessionnaire contre vient aux droits et inté rêts légitimes d'une autre 
partie dans le cadre de l'utilisati on de la technologie transférée, la  partie cédant la technologie en 
portera la responsabilité."  Ces dispositions étaient compatibles avec les articles 349 et 353 de la Loi 
sur les contrats de la République populaire de Chin e.  L'article 349 prévoyait que, dans le cadre d'un 
contrat de transfert de technologie, le cédant devra it prouver qu'il était le propriétaire légitime de la 
technologie cédée et garantir que cette dernière ét ait complète, sans anomalie, efficace, et qu'elle 
permettrait d'atteindre l'objectif c onvenu.  En vertu de l'article 353, le cédant portait la responsabilité 
de toute atteinte aux droits et intérêts légitim es d'autres personnes ayant résulté de l'exploitation du 
brevet ou de l'utilisation du savoir-faire technologique par le cessionnaire, conformément au contrat.  
En conséquence, l'article 24 du Règlement sur l'ad ministration des importations et exportations de 
technologie ne constituait pas une ob ligation uniquement pour les détent eurs étrangers de droits sur 
les technologies. 
46. Le représentant de la Chine a dit qu'en vertu de l'article 27 du Règlement sur l'administration 
des importations et exportations de technologie, "pendant la durée de validité d'un contrat 
d'importation de technologie, toute amélioration a pportée à la technologie considérée appart[enait] à 
la partie responsable de cette amélioration".  Da ns la mesure où l'amélio ration pouvait être apportée 
soit par le cédant soit par le cessionnaire, la questi on de savoir si un détenteur de technologie étranger 
bénéficiait ou non du traitement nati onal n'avait pas lieu d'être.  En outre, conformément à l'article 2 
du Règlement sur l'administration des importations et  exportations de technologi e, le critère retenu 
pour déterminer si une technologie était importée ou exportée était le transfer t transfrontières plutôt 
que la nationalité du cessionnaire ou du cédant. 
47. S'agissant du point de savoir si le gouvernement pouvait agir sur les droits  de licence établis 
dans le contrat, l'intervenant a dit qu'au titre du Règlement sur l'administration des importations et 
exportations de technologie, les technologies importées et exportées étaient classées comme 
"interdites", "restreintes", ou "autorisées à être importées et exportées librement".  En ce qui concernait cette dernière catégorie , le contrat d'importation ou d'e xportation n'était exigé qu'aux fins 
de l'inscription auprès de l'autorité compétente et  ne faisait pas l'objet d'un examen approfondi;  
aucune disposition du Règlement n'autorisait l'autorité  compétente à modifier les droits de licence.  
Dans la pratique, pour les technol ogies qui pouvaient être importées librement, les droits de licence 
étaient établis au cours de consultations avec les parties au contrat.  Tant qu'il n'y aurait pas eu 
violation de la loi, le gouvernement chinois n'interv iendrait pas sur les prix établis dans le contrat, ni 
ne demanderait aux entreprises de les modifier. 
48. Concernant le plan d'action 2011 de la Chine pour  la protection des DPI, l'intervenant a dit 
que l'autorité compétente élaborerait, dans un premier temps, des lignes directrices antimonopole 
concernant l'usage abusif des DPI, conformes aux dispositions pertinentes de la Loi sur le commerce 
extérieur de la Chine.  Cependant, compte tenu du temps nécessaire à cette élaboration et du fait que 
les études pertinentes étaient en cours, aucun cale ndrier précis n'avait été défini pour la promulgation 
de ces lignes directrices. 
49. Dans un second temps, pour mettre en œuvre la Lo i sur les brevets de la République populaire 
de Chine, modifiée en 2008, la Décision du C onseil d'État portant modification du Règlement 
d'application de la Loi sur les brevets de la Ré publique populaire de Chine (Décret n° 569 du Conseil 
d'État) avait été promulguée le 9 janvier 2010.  Le  Règlement modifié était en vigueur depuis le 
1er février 2010 et avait été notifié à l'OMC, comme l'avait fait observer le Président au début de la IP/C/60 
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  réunion.  À cet égard, le représentant de la Chine a relevé la question posée pa r l'Inde concernant la 
Loi sur les brevets de la Chine et a dit qu'en raison de la technicité de cette question, la Chine et l'Inde 
pourraient l'étudier plus en détail apr ès la réunion, dans un cadre bilatéral. 
Innovation autochtone et marchés publics 
50. S'agissant de l'innovation autochtone et de  sa relation avec les marchés publics, le 
représentant de la Chine a dit que la délégati on de son pays souhaitait préciser que la mesure 
administrative à l'origine des préoccupations des Membres, à savoir l'Avis concernant le lancement de l'Initiative nationale d'accréditation des produits nova teurs pour 2009, publié le 30 octobre 2009, était 
une invitation à présenter des de mandes d'accréditation, pour que les produits des requérants puissent 
être accrédités en tant que produits autochtones.  Le but du document avait été d'encourager les 
requérants à renforcer leurs activités d'innovation. 
51. En avril 2010, les autorités compétentes chinoises avaient appelé le public à présenter des 
vues et observations sur le projet d'avis con cernant le lancement de l'Initiative nationale 
d'accréditation des produits novateurs pour 2010.  Da ns ce document, il avait été confirmé que les 
produits des fabricants nationaux recevraient le  même traitement que ceux des fabricants 
internationaux. 
52. En juin et juillet 2011, afin de confir mer de nouveau que les politiques d'innovation 
autochtone et le traitement préférentiel des ma rchés publics n'étaient plus liés, les autorités 
compétentes chinoises avaient publié deux avis mettant fin à la mise en œuvre des mesures 
administratives pertinentes, y compris les Mesures administratives sur l'établissement du budget pour 
les marchés publics de produits autochtones no vateurs et les Mesures provisoires relatives à 
l'administration de l'accréditation des produits autochtones novateurs. 
53. S'agissant des questions spécifiques soulevées par le délégué du Mexique, le représentant de 
la Chine a invité le gouvernement mexicain à co ntacter la Chine de façon bilatérale ou par 
l'intermédiaire de l'Ambassade de Chine pour obten ir des précisions supplémentaires, et indiqué qu'il 
transmettrait également le message à sa capitale, après la réunion. 
54. Pour conclure, la délégation de la Chine souhaitait remercier tous les Membres d'avoir 
soutenu son pays tout au long de cet examen tran sitoire et d'avoir reconnu les efforts qu'il avait 
déployés pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Depuis son accession à 
l'OMC il y a dix ans, la Chine respectait les enga gements considérables qu'elle avait pris à cette 
occasion et, comme l'indiquait le dernier examen de  la politique commerciale de la Chine, les 
Membres avaient ainsi pu observer la forte volonté  politique du gouvernement chinois à cet égard.  
S'agissant de l'Accord sur les ADP IC, la Chine avait mis en place non seulement un cadre législatif 
solide mais également un système permettant d'assu rer le respect de la propriété intellectuelle, 
intégrant à la fois des mesures administratives et j udiciaires.  L'augmentation de la sensibilisation de 
la population de la Chine – l'un des plus grands pays en développement – à la question de la 
protection des DPI, constituait également une avan cée notable.  Le gouvernement chinois continuait 
d'attacher une importance particulière aux DPI et à le ur protection, car la valeur de ces droits dans le 
contexte d'une économie de plus en plus mondialisée était notoire.  Même  si l'examen transitoire de la 
Chine touchait à sa fin, la Chine pensait qu'à l'av enir, ses échanges avec les Membres sur les questions 
des DPI et de leur protection se poursuivraient et s' amélioreraient.  La Chine continuerait à participer 
aux travaux du Conseil, dans un esprit ouvert et coopératif. 
55. La délégation du Nigéria a dit que le mécanisme d'examen transitoire avait été prévu dans le 
Protocole d'accession de la Chine à titre de précau tion particulière dans le but de suivre et de 
concrétiser la mise en œuvre des engagements pris da ns le cadre de l'OMC et, en ce qui concernait le 
Conseil des ADPIC, pour suivre la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, en plus de promouvoir  IP/C/60 
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  la transparence et l'échange de renseignements concer nant les relations commerciales avec la Chine.  
La délégation du Nigéria estimait que l'exercice d' examen mené au Conseil des ADPIC avait permis 
de réaliser une vaste étude du régime de propriété  intellectuelle, selon un calendrier établi, et elle 
remerciait la Chine pour les réponses détaillées qu'e lle avait fournies aux questions posées.  Étant 
donné que le Nigéria avait été l'un des premiers Membres à reconnaître le statut d'économie de 
marché de la Chine, la délégation de ce pays était d'avis que la Chine progressait dans la bonne 
direction et à un rythme satisfaisant, malgré les difficultés et les coûts énormes que représentaient les engagements qu'elle avait pris.  La délégation du Nigéria souhaitait encourager la Chine à poursuivre 
ses efforts et à accorder une attention particulière aux moyens de faire respecter les règlements visant 
les exportations de marchandises non conformes, notamme nt en ce qui concernait les atteintes au droit 
d'auteur et les atteintes à des brevets. 
56. Le Président a remercié la Chine pour les rens eignements qu'elle avait fournis, ainsi que les 
autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de faire 
rapport au Conseil général, il a proposé que le C onseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire qu'il établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La 
page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le Conseil en 2009, 
et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions  menées au titre de ce point de 
l'ordre du jour serait jointe. 
57. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
 
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