ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/ATG 
G/SCM/N/226/ATG 25 août 2011 
 
(11-4222) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la 
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
   La notification ci-après, datée du 15 août 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général, reproduite dans 
le document WT/L/691, Antigua-et-Barbuda présente  la notification ci-après pour 2011 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision.   Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
G/SCM/6/Rev.1, et en ce qui concerne les prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), 
Antigua-et-Barbuda fait savoir que, en raison de problèmes de cap acité, l'abrogation du chapitre 172 
de la Loi sur les incitations fiscales de 1974, qui n' est pas conforme aux obligations dans le cadre de 
l'OMC découlant du GATT de 1947 et de l'Accord SM C, n'a pas encore eu lieu.  Toutefois, en 
janvier 2011, sur recommandation du Ministère du commerce extérieur, du commerce et de 
l'industrie, le Cabinet d'Antigua-et- Barbuda a approuvé l'abrogation de la dite loi, dont le Ministère des 
affaires juridiques s'occupe actuellement.  S'agissant  de la Loi n° 12 portant création de la zone 
franche industrielle, des consultations sont en co urs à l'échelon national au sujet des parties non 
conformes.  Il n'y a pas de bénéficiaires au titr e de ces deux programmes.  Par conséquent, comme 
l'exigent les procédures et les décisions en matièr e de prorogation, aucun des deux programmes n'a été 
modifié de façon à être plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001 en ce qui concerne la 
portée, le champ d'application ou l'importance des avantages.   Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SM C, la présente notification ne préjuge ni du 
statut juridique des programmes notifiés au titre du GATT de 1994 ou de l'Accord SMC, ni de leurs 
effets au regard de l'Accord SMC, ni enco re de la nature des programmes eux-mêmes. 
 G/SCM/N/220/ATG 
G/SCM/N/226/ATG Page 2 
 
 
   Au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l' article XVI:I de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) de 1994, Antigua -et-Barbuda présente une notification de mise à 
jour conformément au document du Secrétariat G/SCM/39, en ce qui concerne les programmes 
indiqués dans le document soumis initialement (G/SCM/N/74/ATG). 
 
 Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
présentées ci-après, ne comportent pas nécessaire ment tous des subventions à l'exportation. 
  Antigua-et-Barbuda rappelle que, conformément à l'article 25.7 de  l'Accord SMC, la présente 
notification ne préjuge ni du statut  juridique de celle-ci au regard  du GATT de 1994 ou dudit accord, 
ni de ses effets au regard dudit accord, ni encore de  la nature du programme ou de la mesure notifiée;  
de plus, la notification d'un progr amme ou d'une mesure ne préjuge p as de leur nature pour ce qui est 
de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. 
 
PROGRAMMES 
 
Programme 1 
 
L
OI SUR LES INCITATIONS FISCALES , CHAPITRE  172  (DECEMBRE  1975) 
 
1. Description du programme 
 
 La Loi sur les incitations fiscales vise à fourni r des incitations à l'industrie, à mobiliser des 
capitaux pour les orienter vers de nouveaux investisse ments et à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  1
er juillet 2010-30 juin 2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production nationale, afin de promouvoir la croissance économ ique, le développement et l'augmentation de 
l'emploi dans une économie diversifiée.  
4. Fondement et législation 
 
 Fondement 
 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion et de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant des ressources 
limitées, Antigua-et-Barbuda a toujours besoin d'appo rts de ressources, et l'une des meilleures façons 
d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.   La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de  l'industrie dans les pays de la CARICOM. 
 
 Législation 
 
 Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975).  G/SCM/N/220/ATG 
 G/SCM/N/226/ATG 
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5. Forme de la subvention 
  La Loi sur les incitations fiscales pr évoit les allégements fiscaux suivants: 
 
 Exonération des droits de douane et de la ta xe à la consommation sur les installations, 
les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe 
dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires: 
  a) pour construire, modifier, recons truire ou agrandir l'entreprise agréée, 
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur;  ou 
   b) pour équiper une entreprise aux fins  de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 Exonération complète ou partielle  de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices 
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une période ne dépassant pas le délai accord é à l'entreprise, soit dix à 15 ans. 
 Lorsque les actionnaires ou leurs représentant s ne résident pas à Antigua-et-Barbuda, 
ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de l'impôt excédant le montant dû par l'acti onnaire dans son pays de résidence. 
 Lorsque les bénéfices provenant de l'expor tation d'un produit agréé représentent au 
moins 10 pour cent du montant total des bénéfices de l'entreprise, un allégement fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Des incitations fiscales sont accordées aux inves tisseurs privés, étrangers et locaux afin de 
faciliter le développement de certains secteurs, nota mment les secteurs manufac turier, agroalimentaire 
et agricole. 
  La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur, par l'entreprise ou en son nom, doit indiquer ce qui suit: 
 le lieu actuel/prévu de l'usine; 
 la date de construction; 
 la date de production; 
 le produit agréé déjà en fabricati on ou dont la fabrication est prévue; 
 tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale. 
 Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à 
l'entreprise, il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise 
agréée, à compter de la date indiquée dans le décret. G/SCM/N/220/ATG 
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 L'allégement fiscal, ou "exonération fiscale te mporaire", est accordé pour les droits 
d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise. 
 
 Cinq groupes d'entreprises bénéficient d' une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 
 entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent 
du produit de la vente d'un produit agréé;  pendant 15 ans au plus; 
 entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes;  pendant 12 ans au plus; 
 entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent 
des ventes;  pendant dix ans au plus; 
 entreprises enclavées, dont la production est d estinée exclusivement à l'exportation;  
pendant 15 ans au plus; 
 entreprises à forte intensité de capital, dont  l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25 millions de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
Remarque: La valeur ajoutée locale s'entend du montant des recettes tirées de la vente d'un 
produit pendant une période continue de 12 mois, déduction faite des éléments 
suivants: 
 
  1. coût des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, 
des combustibles et des services; 
  2. salaires et traitements versés à des ressortissants d'États membres de la 
CARICOM; 
  3. bénéfices et dividendes distribués à des ressortissants étrangers; 
  4. intérêts, frais de gestion et autres paiements de revenus à des non-résidents (y 
compris des entreprises); 
  5. amortissement des installations, machines et équipements importés. 
 La valeur ajoutée locale est pondérée par les salaires ou traitements versés à des ressortissants 
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit 
agréé, et elle est calculée selon la formule suivante:  
 V (100 + S) 
  100  
 
 V représentant la valeur ajoutée locale, expr imée en pourcentage du montant total des ventes 
du produit agréé;  et 
  S représentant les salaires et traitements ve rsés à des ressortissants d'un État membre, 
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé. 
  La Loi sur les incitations fiscales offre aux entreprises des incitations non fiscales, sous la 
forme d'un abattement de l'impôt su r le revenu en fonction de leurs bénéfices à l'exportation exprimés 
en pourcentage des bénéfices totaux.  Toutes les en treprises (entreprises des groupes I, II et III, et 
entreprises enclavées ou à forte intensité de capital) pe uvent en bénéficier, mais seulement après la fin  G/SCM/N/220/ATG 
 G/SCM/N/226/ATG 
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  de la période d'exonération fiscale temporaire, et uniquement pour une durée de cinq ans, comme cela 
est indiqué dans le tableau ci-dessous:  
Abattement de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices à l'exportation 
 
Bénéfices à l'exportation 
en pourcentage de l'impôt 
sur les bénéfices totaux  Abattement de l'impôt sur le revenu 
en pourcentage de l'impôt sur 
les bénéfices à l'exportation  
10-20 25 
21-40 35 
41-60 45 
61-100 50 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Au 1er septembre 2004, environ 35 entreprises étaien t enregistrées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales.  La répartition des secteurs/e ntreprises et des ventes est indiquée ci-dessous: 
 
Secteurs  Entreprises/ 
sociétés  Ventes 
(en dollars EU)  
Boissons 2 11 810 461 
Condiments 3 160 000 
Détergents 2 1 500 000 
Vêtements 6 1 200 000 
Industries légères 3 8 237 464 
Autres 19 24 399 000 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 Ce programme a été établi en 1975.  Sa durée d'application est de dix (10) ans.  9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets du programme 
 
Importations/exportations  de marchandises 
(en millions de dollars EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 
Source:  Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
 
Remarque: Les données ci-dessus concernent le  commerce effectif d'Antigua-et-Barbuda et 
non le commerce visé par ce programme.  
 
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   b) Description des procédures internes n écessaires pour éliminer les subventions à 
l'exportation: 
 
  Le Ministère des finances (commerce in ternational, commerce et industrie) devra 
élaborer une note pour que le Cabinet a pprouve l'abrogation de la Loi sur les 
incitations fiscales. 
 
  Le Ministère des affaires juridiques sera en suite informé de la décision du Cabinet et 
chargé d'élaborer le projet de loi nécessaire qui sera présenté au Parlement. 
 
  Une fois rédigé, le projet de loi sera ajouté à l'ordre du jour d'une séance du 
Parlement, où il sera examiné et adopté.  Ensuite, le Gouverneur général devra donner 
son approbation. 
 
  Le texte devra ensuite être publié au Journal officiel et et a alors force de loi à 
Antigua-et-Barbuda. 
  Une majorité simple est requise pour l'adop tion de la législation à la Chambre des 
représentants;  il en va de même au Sénat. 
 
  Il est estimé que le temps nécessaire pour l'adoption de la législation est de 6 à 12 
mois. 
 
 c) Mesures qui ont été prises ou sont sur le point de l'être: 
 
  Bien que 35 compagnies aient bénéficié d' avantages dans le cadre de ce programme, 
il n'y a pas de bénéficiaires actuellement.  Il n'y avait donc pas de bénéficiaires à 
notifier. 
 
  Sur recommandation du Ministère des finances (commerce international, commerce 
et industrie) le Cabinet a approu vé l'abrogation de cette loi. 
 
 d) Description des actions futures: 
 
  Le Ministère des affaires juridiques devra êt re informé de l'approbation du Cabinet et 
chargé d'élaborer le projet de loi nécessaire pour le Parlement.  Le projet de loi devrait être présenté au Parlement et y êt re approuvé, recevoir la sanction royale et 
être publié au Journal officiel. 
 
  Ce processus devrait être achevé pour décembre 2012. 
 
Programme 2 
 
L
OI N° 12 DE 1994  PORTANT CREATION DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE  
 1. Description du programme 
 
 La Loi portant création de la zone franche industrielle vise à a ttirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diver ses entreprises de fabrication et de services. 
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 G/SCM/N/226/ATG 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 1er juillet 2010-30 juin 2011. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Attirer des investisseurs privés pour contri buer à la croissance et au développement des 
services liés à l'informatique et aux télécommunicati ons.  Attirer des investissements dans l'industrie 
pharmaceutique et dans d'autres industries légères. 
 
4. Fondement et législation 
 
 Fondement 
  La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion, de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement  de certaines entreprises de fabrication et de 
services.  
 Législation 
 
 Loi n° 12 de 1994 portant créati on de la zone fra nche industrielle. 
 5. Forme de la subvention 
 
 La Loi portant création de la zone franche  industrielle prévoit les allégements fiscaux 
suivants:   a) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres éléments importés pour construire et exploite r des installations dans la zone franche 
industrielle; 
  b) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les matières premières et autres biens impor tés pour être incorporés dans les produits 
fabriqués ou assemblées dans la  zone franche industrielle; 
 
 c) exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception 
des cotisations de sécurité sociale et d' assurance maladie et des taxes scolaires 
prélevées sur les revenus de toute pers onne exerçant une activité industrielle ou 
commerciale dans la z one franche industrielle; 
 
 d) exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles 
fabriqués dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors 
Antigua-et-Barbuda; 
  e) exonération des taxes de toute nature sur le  rapatriement des bénéfi ces réalisés dans la 
zone franche industrielle; 
  f) exonération des taxes ou prélèvements perçus  par l'État sur toute activité industrielle 
ou commerciale exercée dans la  zone franche industrielle. 
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G/SCM/N/226/ATG Page 8 
 
 
   Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la z one franche industrielle, 
il faut présenter au Commissaire une demande au  moyen du formulaire requis.  Le Commissaire 
soumet ensuite la demande à la Comm ission pour examen et approbation. 
 
 La décision d'accorder une licence est f ondée sur les considérations suivantes: 
  1. niveau d'investissement;   2. capacité de création d'emplois du projet; 
 
 3. capacité du projet de rapporter des devises;   4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert;  
 5. impact sur l'environnement. 
  Le droit de licence, qui est compris entre 10 000 et 20 000 dollars EU, n'est pas fonction de la 
taille du projet.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux afin de f aciliter le développement de certains secteurs, en 
particulier de certaines entreprises de fabrication et de services.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Aucun renseignement statisti que n'est disponible car la pr emière licence accordée à une 
entreprise pour opérer dans la zone franche indus trielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001.  À l'heure actuelle, l'usine est encore en c onstruction et l'entreprise ne prévoit d'entrer en 
activité qu'au premier trimestre de 2005. 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme a été établi en 1994.  Toutefois,  la première licence accordée à une entreprise 
de fabrication pour opérer dans la  zone franche industrielle n'a ét é délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001. 
 9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets du programme 
 
Importations/exportations de marchandises 
(en millions de dollars EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
Source:   Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 
  G/SCM/N/220/ATG 
 G/SCM/N/226/ATG 
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  Remarque: Les données ci-dessus concernent le  commerce effectif d'Antigua-et-Barbuda et 
non le commerce visé par ce programme.  
 
 Comme indiqué plus haut, la première licence  accordée à une entreprise de fabrication pour 
opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu' au dernier trimestre de 2001. 
 
 b) Description des procédures internes néces saires pour éliminer les subventions à 
l'exportation 
 
  Le Ministère des finances (commerce inte rnational, commerce et industrie) et le 
Ministère des affaires juridiques, ainsi que la représentation adéquate de la zone franche industrielle devront e ngager des consultations pour déterminer les parties de 
la Loi portant création de la zone franche industrielle pouvant être incompatibles avec 
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
  Une note ministérielle devra ensuite être  élaborée pour que le Cabinet examine et 
approuve les modifications proposées. 
 
  Le Ministère des affaires juridiques sera informé de la décision du Cabinet et il lui 
sera demandé d'élaborer l'instrument nécessai re, sous la forme de règlements ou d'une 
loi, pour que les modifications nécessaires prennent effet. 
 
  Si des règlements sont requis, le ministre responsable du commerce devra établir les 
règlements nécessaires conformément aux dis positions de la Loi portant création de la 
zone franche industrielle. 
 
  Si une loi est requise, le Ministère des affa ires juridiques devra élaborer le projet de 
loi nécessaire, qui sera ajouté à l'ordre du jour d'une séance du Parlement, où il sera examiné et adopté, avant d'être soumis  à l'approbation du Gouverneur général. 
 
  La Loi devra ensuite être publiée au J ournal officiel et prend alors effet à 
Antigua-et-Barbuda. 
 
  Une majorité simple est requise pour l'adop tion de la législation à la Chambre des 
représentants, il en va de même au Sénat. 
 
  Il est estimé que le temps nécessaire pour la publication des règlements est de six à 
12 mois. 
 
  Il est estimé que le temps nécessaire pour l'adoption de la législation par le Parlement 
est de six à 18 mois. 
  c) Mesures qui ont été prises ou sur le point de l'être 
 
  Actuellement, il n'y a pas de bénéficiair es au titre de ce programme, il n'y avait donc 
aucun bénéficiaire à notifier. 
 
  Les incitations fiscales sont actuellement accordées conformément à la Loi sur 
l'Autorité d'investissement d'Antigua-et-Ba rbuda, qui n'inclut pas les subventions à 
l'exportation. 
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    Des consultations sont en cours entre le Ministère des finances (commerce 
international, commerce et industrie) et le Ministère des affaires juridiques et la zone 
franche industrielle sur une éventu elle modification de la Loi. 
 
 d) Description des actions futures: 
 
  Le Ministère des finances (commerce inte rnational, commerce et industrie) et le 
Ministère des affaires juridiques devront e ngager des consultations formelles avec la 
zone franche industrielle pour  déterminer les parties de la Loi qui peuvent être 
incompatibles avec les règles de l'OMC et définir les mesures correctives appropriées 
(règlements ou modification de la législation). 
 
  Si des règlements sont requis, le Ministère du commerce (commerce international, 
commerce et industrie) devra ensuite émettre les règlements conformément à la Loi. 
 
  Si un amendement de la législation est requis, la procédure parlementaire décrite 
ci-dessus devra être suivie. 
 
  D'après les estimations, le pro cessus sera achevé pour décembre 2012.  G/SCM/N/220/ATG 
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  CHAPITRE 172 
 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
Table des matières 
Article  1. Titre abrégé.  
 
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 
2. Interprétation. 
3. Calcul de la valeur ajoutée locale. 4. Détermination de la  valeur du contenu. 
5. Non-résidents. 6. Octroi du statut de produit agréé. 7. Octroi du statut d'entreprise agréée. 
8. Demandes d'agrément. 
9. Objections aux propositions visant à agréer un produit ou une entreprise. 
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du minist re et du Cabinet en matière d'agrément. 
11. Classification des entreprises. 12. Avantages accordés aux entreprises opérant da ns un secteur à forte intensité de capital. 
 
 
PARTIE II 
 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU 
 
13. Exonération de l'im pôt sur le revenu. 
14. Provision pour amortissement. 15. Déduction des dépenses d'investissement. 16. Compensation. 17. Report des pertes à des fins de compensation. 
18. Possibilité d'une prime à l'exportation. 
19. Dividendes. 20. Intérêts.   
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE 
 21. Licence d'importation. 22. Enregistrement et inspection des produits. 
23. Restrictions concernant la cession des produits. 
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  PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
24. Retard dans la constr uction ou la fabrication. 
25. Révocation du décret. 26. Restrictions concernant  l'utilisation d'une usine. 
27. Évaluation du rendement des entreprises. 28. Transfert du statut d'entreprise agréée. 
29. Réglementation. 
30. Publication au Journal officiel.  
31. Réserves.   
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  LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Article 
 1. Titre abrégé. 2. Interprétation. 3. Création de la Commission. 
4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents. 
5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle. 
6. Désignation d'une zone  franche industrielle. 
7. Fonctions et pouvoirs de la Commission. 8. Composition et administration de la Commission. 
9. Réunions et procédures de la Commission. 
10. Nomination et fonctions du Commissaire. 11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence. 12. Licences. 13. Non-approbation d'une activité  illégale par la Commission. 
14. Incitations offertes aux détenteurs de licence. 
15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle. 
16. Respect de la loi ou du règlem ent par le détenteur de licence. 
17. Protection de l'environnement. 18. Mouvement des marchandises entrant dans la zone franche industrielle et en sortant. 
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle. 
20. Imposition de redevances par la Commission. 
21. Investissements. 22. Fonds de réserve. 23. Comptes et audit. 24. Loi et procédures judiciaires. 25. Protection du secret et non-divulgation de  renseignements à des personnes non autorisées. 
26. Rapport annuel. 
27. Réglementation.   
__________