ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/200 
10 août 2010 
 (10-4260) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Médicaments, substances biologiques, ingrédients pour préparations 
magistrales, produits cosmétiques, pesticides, pr oduits vétérinaires divers, kits et réactifs de 
diagnostic 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Institu to Colombiano Agropecuario 
– ICA "Por medio de la cual se establecen lo s requisitos para el registro de productor, 
semielaborador, almacenador e impor tador de medicamentos, bi ológicos, drogas blancas, 
cosméticos, plaguicidas, productos varios veteri narios, kit y reactivos de diagnóstico, y se 
establecen otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et 
de l'élevage (ICA) portant établissement d es exigences régissant l'enregistrement des 
producteurs, semi-transformateurs, entreposeu rs et importateurs de médicaments, de 
substances biologiques, d'ingrédients pour préparations magistrales, de produits 
cosmétiques, de pesticides, de pr oduits vétérinaires divers et de  kits et réactifs de diagnostic 
et énonçant d'autres dispositions).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  42 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_3101_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le document notifié établit les exigences régi ssant l'enregistrement et le contrôle 
des personnes physiques et morales s'occupa nt de la production, de la production 
contractuelle, de la semi-trans formation, de l'importation et du stockage de médicaments, 
de substances biologiques, d'ingrédients pour  préparations magistrales, de produits 
cosmétiques, de pesticides, de produits vété rinaires divers et de kits et réactifs de 
diagnostic.  Il couvre les points suivants:  obj et;  champ d'application;  définitions;  
enregistrement;  formalités d'enregistrement;  visite technique;  délivrance de l'enregistrement;  essais techniques;  enregistrement des produits;  formalités d'enregistrement du produit et délivrance de l' enregistrement;  étiquetage;  modification et 
annulation de l'enregistrement;  recherche et e xpérimentation;  obligations;  interdictions;  
certification relative à l'application de bonnes pr atiques;  contrôle officiel;  documents;  
sanctions et validité. G/SPS/N/COL/200 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décision ( Decisión ) n° 483 de la Communité andine du 8 juin 2000;  Décret 
(Decreto ) n° 1840 du 3 août 1994;  décision ( Resolución ) n° 1056 de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) du 17 avril 1996, sauf articles 26 à 29;  décision 
(Resolución ) n° 2377 de l'ICA de 1996;  décision ( Resolución ) n° 353 de l'ICA de 1998;  
décision ( Resolución ) n° 2045 de l'ICA de 1999;  décision ( Resolución ) n° 588 de l'ICA 
de 2000 et décision ( Resolución ) n° 1704 de l'ICA de 2002 (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publi cation au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 novembre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Téléphone: +(571) 606 4775 
Fax:  +(571) 606 4777  G/SPS/N/COL/200 
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  ou 
Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage) Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  (Sous-direction de la réglementation 
sanitaire et phytosanitaire) 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales  (Direction technique des affaires 
internationales) Calle 37 # 8-43 Piso 4 Oficina 411 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(571) 287 2728 
Fax:  +(571) 285 3485 
Site Web: http://www.ica.gov.co/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N°.13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)  Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone: +(571) 606 7676 poste 1690 Fax:  +(571) 606 4777