ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/203 
26 mai 2011 
 (11-2635) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA thaïlandais)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  NOTICE.  Draft MOPH Notification, B.E. ..., entitled 
"Prescribed Prohibited Food to be Produced, Imported or Sold"  (AVIS.  Projet de 
Notification du MOPH de ... È. B. relative aux aliments interdits à la production, à 
l'importation et à la vente).  Langue(s):  thaï et anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/THA/11_1676_00_x.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/THA/11_1676_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié prescrit ce qui suit: 
Disposition 1.  La Notification du Ministère de la santé publique n° 311 de 2551 È. B. 
(2008) relative aux aliments interdits à la production, à l'importation et à la vente du 
8 octobre 2551 È. B. (2008) est abrogée. 
Disposition 2.  Il est interdit de produire, d'im porter ou de vendre des aliments contenant de 
la mélamine et des composés analogues de la mélamine (acide cyanurique) répondant aux 
critères définis aux points 2.1) et 2.2). 
 2.1) Contenant plus de 1 mg/kg pour le lait modifié pour nourrissons, le lait 
modifié des préparations de suite pour nou rrissons et jeunes enfants, les aliments 
pour nourrissons, les aliments des prépara tions de suite pour nourrissons et jeunes 
enfants et les compléments alimentair es pour nourrissons et jeunes enfants. 
 2.2) Contenant plus de 2,5 mg/kg pour les autres sortes d'aliments. Disposition 3.  La Notification prend effet le jour suivant son annonce au Journal officiel. G/SPS/N/THA/203 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À la date suivant celle de la notification au Journal officiel 
national. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/THA/203 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 41088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web:  http://www.acfs.go.th/