ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/42 
11 octobre 2011 
 (11-4946) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demande adressée par les ÉTATS UNIS à la CHINE 
au titre de l'article 25.10 de l'Accord 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis notent que, depuis dix ans qu'elle  est Membre de l'OMC, la Chine n'a présenté 
qu'une seule notification concernant des subventions au  titre de l'article XVI:1 de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de  1994) et de l'article 25.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (l'Accord).  La Chin e a présenté cette notification 
(G/SCM/N/123/CHN) en 2006 pour la période allant de 2001 à 2004.  À l'époque, les États-Unis et 
plusieurs autres Membres avaient fait part de graves préoccupations concernant le caractère incomplet 
de la notification de la Chine.  Depuis 2006, les États-Unis et plusieurs autres Membres ont demandé 
à de nombreuses reprises que la Chine présente ses no tifications pour les années postérieures à 2004. 
  Les États-Unis ont obtenu des renseigneme nts à propos de nombreuses mesures, citées 
ci-après, adoptées par le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux chinois pour la 
période allant de 2004 à aujourd'hui et ne figuran t pas dans la notification unique présentée par la 
Chine.  Les États-Unis considèrent que ces me sures devraient être notifiées au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires (le Comi té) au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25.2 de l'Accord car il apparaît qu'el les constituent des subventions spécifiques au sens des 
articles 1.1 et 2 de l'Accord.  Les États-Unis dema ndent que les subventions citées soient notifiées au 
Comité conformément à l'article 25.10 de l'Accord .  Si la notification n'intervenait pas dans les 
moindres délais, les États-Unis se réservent le dro it de soulever la question des subventions alléguées 
pour examen à la prochaine réunion ordinaire du Comité. 
  Les États-Unis indiquent que si la liste de mesures ci-dessous comporte de nombreuses mesures du gouvernement chinois identifiées par les États-Unis au cours de diverses enquêtes en 
matière de droits compensateurs me nées conformément aux articles 701 et  suivants de la Loi tarifaire 
de 1930, telle que modifiée, elle n'inclut pas de nombreux autres programmes de subventions du 
gouvernement chinois identifiés au cours de ces mê mes enquêtes y compris, par exemple, certains 
programmes concernant des dons, des prêts à l'ap pui de politiques ou la fourniture de droits 
d'utilisation des terres, de matières premières et de divers biens et services moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  Ces programmes de subventions n'ont p as été inclus dans la liste de 
mesures ci-dessous car ils sont propres à des entreprises chinoises particulières et comportent des 
renseignements commerciaux confidentiels fournis aux États-Unis dans le cadre d'une procédure en 
matière de droits compensateurs.  G/SCM/Q2/CHN/42 
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   Les États-Unis notent en outre que la liste des mesures ci-après suggère que de nombreuses 
mesures des gouvernements sous-centraux n'ont pas été notifiées par la Chine.  À cet égard, tandis que 
plus de 100 mesures des gouvernements sous-centra ux sont énumérées ci-dessous, 83 d'entre elles 
accordaient diverses subventions suivant un cadre établi par une unique initiative du gouvernement 
central connue sous le nom de programme concerna nt les "marques d'exportation réputées".  Le grand 
nombre de subventions accordées dans le cadre de cet te seule initiative du gouvernement central et le 
grand nombre de mesures du gouvernement central  énumérées ci-dessous semblent indiquer que le 
nombre de mesures des gouvernements sous-centraux qui n'ont pas été notifiées est probablement très 
élevé.  
 Les États-Unis fourniront des exemplaires d es mesures pertinentes à la Division des règles du 
Secrétariat et demanderont à ce qu'elles soient  mises à disposition sous forme électronique sur 
demande.
1 
  
LISTE DES MESURES 
 
I. SUBVENTIONS AUX TECHNOLOGIES VERTES 
 Les mesures du gouvernement central énumérées ci-après, dont il apparaît qu'elles comportent 
à la fois des subventions à l'exportation et au remplacement des importations prohibées, ont été 
découvertes par les États-Unis da ns le cadre d'une enquête ouvert e le 15 octobre 2010 au titre de 
l'article 302 a) de la Loi de 1974 sur le commerce ex térieur, telle que modifiée, au sujet des politiques 
et pratiques de la Chine touchant au commerce et à l'investissement dans le domaine des technologies 
vertes.  La première mesure citée ci-dessous a été invalidée par la Chine en 2011 après que les 
États-Unis avaient engagé une procédure de rè glement des différends à l'OMC (DS419), tandis que 
les autres mesures ont manifestemen t été abrogées avant l'enquête des États-Unis au titre de l'article 
302 a).  Les subventions accordées par ces mesures de vraient être notifiées dans les moindres délais. 
 1. Avis du Ministère des finances sur la publica tion de la mesure provisoire concernant 
l'administration du Fonds spécial pour l'industr ialisation de l'équipe ment pour la production 
d'énergie éolienne, Document [2008] n° 476 (11 août 2008). 
 
2. Mesures concernant l'administration des Fonds de recherche-développement pour les produits 
d'exportation, [2002] Circulaire n° 527, publiée par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique. 
 3. Avis indicatif concernant l'accélération de la localisation de l'équipement pour la production 
d'énergie éolienne, Guo Jing Muo Zi Yuam [2000] n° 122, publiée par la Commission pour 
l'économie et le commerce (19 janvier 2000). 
 Les mesures du gouvernement central et des gouvernem ents sous-centraux énumérées ci-dessous ont 
également été découvertes au cours de l'enquête menée par les États-Unis au titre de l'article 302 a) au 
sujet des politiques et pratiques de la Chine dans le domaine des technologies vertes.  Il apparaît que 
chacune de ces mesures accorde des subventions pouva nt donner lieu à une action, qui devraient être 
notifiées dans les moindres délais.  
                                                      
1 Note du Secrétariat:  Les délégations intéressées sont priées de s'adresser à Hilary Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Judith McGrath (judith.mcgrath@wto.org).  G/SCM/Q2/CHN/42 
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  Mesures du gouvernement central 
 
1. Loi sur les énergies renouvelables de la Ré publique populaire de Chine, adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 28 février 2005, Décret n° 33 [2005] du Président de la 
République populaire de Chine, modifié par l'Assemblée populaire nationale le 
26 décembre 2009. 
 2. Avis de la Commission nationale pour le dé veloppement et la réforme sur les mesures 
provisoires concernant l'administration de la répa rtition des tarifs et dépenses relatifs à la 
production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, tarif NDRC [2006] n° 7 
(4 janvier 2006). 
 3. Mesures intérimaires du Ministère des finances concernant l'administration du Fonds spécial 
pour le développement des énergies renouvela bles, Cai Jian [2007] n° 371 (30 mai 2006). 
 
4. Circulaire de la Commission chinoise de réglementation bancaire sur les règles détaillées de 
mise en œuvre des mesures de financement visant à soutenir les grands projets scientifiques et 
technologiques nationaux, Yin Jian Fa  [2006] n° 95 (28 décembre 2006). 
 5. Circulaire de la Commission nationale pour le développement et la réforme sur les mesures 
intérimaires concernant l'affectation des rece ttes provenant de la majoration des tarifs de 
l'électricité produite à partir des énergi es renouvelables, Fa Gai Price [2007] n° 44 
(11 janvier 2007). 
 6. Plan de restructuration et de relance de l'indus trie de fabrication d'é quipements, approuvé par 
le Conseil d'État le 4 février 2009. 
 
7. Divers avis du Conseil d'État relatifs à l'accélér ation de la modernisation de l'industrie de 
fabrication d'équipements, Guo Fa [2006] n° 8 (13 février 2006). 
 8. Circulaire du Ministère des finances, de l' Administration fiscale nationale et de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme sur la publication d'un catalogue 
d'avantages en matière d'impôt sur les béné fices des sociétés pour les programmes de 
protection de l'environnement et d'économie d'éner gie et d'eau (à titre expérimental), Cai Shui 
[2009] n° 166 (31 décembre 2009). 
 9. Programme national de recherche-développement  dans le domaine des hautes technologies 
(aussi appelé "Programme 863") (1986), consultable à l'adresse http://www.most.gov.cn/eng/ 
programmes1/200610/t20061009_36225.htm . 
 
10. Programme national de recherche fondamentale de  la Chine (aussi appelé "Programme 973") 
(1997), consultable à l'adresse http://www.most.gov.cn/eng/programmes1/200610/ 
t20061009_36223.htm . 
 
11. Programme de coopération scientifique et technol ogique internationale dans le domaine des 
énergies nouvelles et renouvelables, établi par le Ministère des sciences et de la technologie et la Commission nationale pour le dévelo ppement et la réforme (12 novembre 2007). 
 
12. Avis de la Commission d'État pour la planif ication du développement et du Ministère des 
sciences et de la technologie  sur des questions concernant un soutien supplémentaire au 
développement des énergies renouvelables, Ji  Ji Chu [1999] n° 44 (12 janvier 1999). 
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  13. Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine, adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 25 juin 1986, modifiée par l'Assemblée populaire nationale 
le 29 décembre 1988, le 29 août 1998 et le 28 août 2004. 
 14. Avis et mesures intérimaires concernant l'admi nistration du Fonds de subvention financière 
pour les matériaux de constr uction renouvelables et économes en énergie, publiés par le 
Ministère des finances, Cai Jian [2008] n° 677 (14 octobre 2008). 
 15. Mesures intérimaires concernant l'administrati on des Fonds de subvention financière pour la 
promotion des produits à haut rendement et économes en énergie, publiées par le Ministère 
des finances et la Commission nationale pour le  développement et la réforme, Cai Jian 
(18 mai 2009). 
 16. Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entrepri ses de la République populaire de Chine, adoptée 
par l'Assemblée populaire nationale le 16 mars  2007, Décret n° 63 [2007] du Président de la 
République populaire de Chine. 
 17. Avis sur les lignes directrices pour le développement  de l'industrie de l'équipement destinée à 
la production d'énergie éolienne dans le secteu r des sciences et de la technologie pour la 
défense nationale (2007-2020), publié par la Comm ission des sciences, de la technologie et de 
l'industrie pour la défense na tionale, consultable à l'adresse http://blog.eastmoney.com/wyqk9 
/blog_671345.htm  (18 septembre 2007). 
 
18. Ajustement du régime d'incitations fiscales c oncernant les principaux composants et les 
matières premières importés destinés aux gra nds systèmes de turbine éolienne pour la 
production d'énergie, établi par le Ministère des finances, Cai Guan Shui [2008] n° 36 
(14 avril 2008). 
 19. Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant les mesures 
relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués dans le cadre d'une utilisation 
multiple des ressources et d'autres produits, Cai Shui [2008] n° 156 (9 décembre 2008). 
 
20. Mesures provisoires relatives à l'administration de l'utilisation des terre s pour les travaux de 
construction et la protection de l'environnement des champs d'éoliennes, publiées par la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, Fa Gai Energy [2005] n° 1511 
(9 août 2005). 
 
21. Avis du Ministère des finances, du Ministère d es sciences et de la technologie et du Bureau 
national de l'énergie sur la mise en œuvre du pr ojet expérimental Golden Sun et des mesures 
intérimaires de gestion du Fonds d'aide financiè re pour le projet expérimental Golden Sun, 
Cai Jian [2009] n° 397 (16 juillet 2009). 
 22. Avis du Ministère des finances sur les mesure s intérimaires concernant les subventions 
financières pour la construction d'appli cations solaires photovoltaïques intégrées, 
Cai Jian [2009] n° 129 (23 mars 2009). 
 23. Avis sur les lignes directrices pour la mise en œuvre du projet expérimental de construction 
solaire photovoltaïque, publié par le Minist ère des finances, Cai Ban Jian [2009] n° 34 
(16 avril 2009). 
 24. Avis du Ministère des finances sur les mesures intérimaires concernant l'administration des 
Fonds de subventions pour le recyclage et l'utilisation des pailles et tiges pour la production d'énergie, Cai Jian [2008] n° 735 (30 octobre 2008).  G/SCM/Q2/CHN/42 
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25. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie automobile (23 mars 2009). 
 26. Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la baisse de la taxe 
à l'achat des véhicules de tourisme d'une cylindrée de 1,6 litre ou moins, Cai Shui [2009] 
n° 12 (20 janvier 2009). 
 27. Mesures administratives intérima ires relatives au Fonds de subve ntions financières pour la 
promotion des produits d'éclairage à rendement él evé, publiées par le Ministère des finances 
et la Commission nationale pour le développement  et la réforme, Cai Jian [2007] n° 1027 
(28 décembre 2007). 
 28. Avis concernant diverses opinions sur la poursuite de la promoti on du développement de 
l'énergie éolienne, Commission pour l'économie et le commerce, Électricité ETC [1999] n° 1286 (22 novembre 1999). 
 
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 
29. Avis concernant l'accélération du développeme nt dans le secteur de la protection de 
l'environnement, publiés par le gouvernemen t populaire de la province du Hunan, 
Xiang Zheng Fa [2009] n° 36 (11 novembre 2009). 
 
30. Mesures intérimaires relatives à l'administra tion du Fonds spécial pour le développement des 
énergies renouvelables dans la province du Y unnan, publiées par le gouvernement populaire 
de la province du Yunnan, Cai Jian [2006] n° 237 (août 2007). 
 
31. Divers avis concernant la poursuite de l' accélération du développement des énergies 
nouvelles, publiés par le gouvernement populaire de  la province du Shaanxi, Shan Zheng Fa 
[2009] n° 65 (3 décembre 2009). 
 32. Plans pour la mise en place du pôle industriel de fabrication d'équipe ments dans la région du 
Ningxia, publiés par le gouvernement populaire de la région autonome du Ningxia Hui, 
Ning Zheng Fa [2008] n° 135 (25 novembre 2008). 
 33. Plans pour un nouveau cycle de modernisation technologique de l'industrie du Ningxia 
(2008-2012), publiés par le gouvernement populai re de la région autonome du Ningxia Hui 
(25 décembre 2008). 
 
34. Fonds pour l'énergie de la province du Shandong (2007), accessible à l'adresse 
http://www.iea.org/textbase/pm?mode =re&id=4130&action=detail . 
 
 Les mesures du gouvernement central énumérée s ci-dessous ont également été découvertes au 
cours de l'enquête menée par les États-Unis sur les technologies vertes au titre de l'article 302 a).  Soit 
ces mesures établissent un cadre général mis en œ uvre par des mesures additionnelles, soit elles 
doivent être envisagées conjointement avec d'autres mesures de mise en œuvre si l'on veut comprendre certains programmes spécifiques de subv entions.  Les États-Unis demandent que la Chine 
notifie toutes les subventions accordées par les mesur es énumérées et les mesures de mise en œuvre 
pertinentes. 
 
1. Circulaire de la Commission nationale pour le développement et la réforme sur l'impression et 
la distribution d'un catalogue indicatif pour le développement industriel des énergies renouvelables, Fa Gai Energy [2005] n° 2517. 
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  2. Décret de la Commission nationale pour le déve loppement et la réforme, Répertoire sur la 
réorganisation de la structure industrielle, Décret n° 40 (2 décembre 2005). 
 3. Programme national à moyen et long termes pour le développement des sciences et de la 
technologie (2006-2020). 
 
4. Plan à moyen et long termes pour le développement des énergies renouvelables en Chine, 
Fa Gai Neng Yuan [2007] 2174 (septembre 2007). 
 5. Onzième plan quinquennal pour les énergies renouvelables (2008). 
 
6. Catalogue des produits de haute technologie da ns lesquels l'investissement étranger est 
encouragé, publié par le Ministère des science s et de la technologie et le Ministère du 
commerce, GuoKeFaJiZi [2003] n° 179 (2 juin 2003). 
 
7. Avis indicatifs à l'intention des banques co mmerciales concernant l'amélioration et 
l'intensification des services financiers aux en treprises de haute technologie, publiés par la 
Commission chinoise de réglementation bancaire, Yin Jian Fa [2006] n° 94 (28 décembre 2006). 
 8. Circulaire du Ministère des sciences et de la t echnologie, de la Commiss ion nationale pour le 
développement et la réforme, du Ministère des terres et des ressources et du Ministère de la 
construction sur l'impression et la communication de divers avis relatifs à la promotion d'une 
zone de développement pour les industries nouvelles et de haute technologie afin de 
développer davantage et d'augmenter la capac ité d'innovation autonome, Guo Ke Fa Gao Zi 
[2007] n° 152. 
 
9. Avis sur les questions concernant la mise en  œuvre par l'Administration générale des douanes 
du catalogue des industries prioritaires aux fins de  l'investissement étranger dans les régions 
du centre et de l'ouest, Avis n° 4 (9 janvier 2009). 
 
II. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DES MARQUES RÉPUTÉES 
 Après avoir découvert les nombreuses mesures du gouvernement central et des 
gouvernements sous-centraux énumérées ci-dessous, l es États-Unis, le Mexique et le Guatemala ont 
engagé des procédures de règlement des différe nds à l'OMC (DS387, DS388 et DS390) en 2008, 
alléguant qu'il apparaissait que ces mesures accordai ent des subventions à l'exportation prohibées.  
Après la tenue de consultations, la Chine a abro gé nombre de ces mesures et a laissé les autres 
expirer.  Les subventions accordées par ces mesures devraient être notifiées dans les moindres délais. 
 
Mesures du gouvernement central 
 
1. Mesures concernant l'administration des produits de marque chinois, Décret n° 12 de l'AQSIQ 
(29 décembre 2001). 
 
2. Avis concernant la publication d'opinions sur la promotion de la stratégie axée sur les 
marques et ses mesures d'incitation, FFB [2007] n° 274. 
 3. Avis du Bureau général du Ministère du co mmerce concernant la recommandation de 
candidats pour le programme des "marques d'exportation chinoises réputées", SBMH [2007] 
n° 25. 
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  4. Avis concernant la publication de la direc tive relative au soutien du développement de 
marques destinées à l'exportation, Shang Mao [2005] n° 124. 
 5. Circulaire du Ministère du commerce et de la Société chinoise d'assurance des exportations et 
du crédit sur l'utilisation de l'assurance-crédit à l'exportation pour souten ir le développement 
de l'exportation de marques Shang Mao Fa [2005] n° 332. 
 6. Circulaire sur l'évaluation des produits pour l'a ttribution du titre de grande marque chinoise de 
renommée mondiale, GZJZ [2005] n° 95. 
 
7. Circulaire sur la mise en œuvre du programme relatif aux grandes marques chinoises de 
renommée mondiale en 2006, ZJZH [2006] n° 11. 
 8. Circulaire sur la mise en œuvre du programme relatif aux grandes marques chinoises de 
renommée mondiale en 2008, ZJZH [2008] n° 23. 
 
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 
9. Avis concernant l'impression et la distribution de la réglementation d' application du Fonds de 
développement économique pour le  soutien du progrès technologiqu e dans l'industrie dans le 
district de Futian de la ville de Shenzhen, FBF [2007] n° 53. 
 
10. Avis du gouvernement populaire de la provi nce du Gansu concernant l'impression et la 
distribution de méthodes d'incitation pour les en treprises fabriquant des produits de marque 
réputée dans la province du Gansu, GZF [2007] n° 72. 
 
11. Avis sur les méthodes de mise en œuvre d es récompenses et des mesures d'incitation 
concernant les marques à l'intention des entr eprises industrielles dans la région autonome 
Zhuang du Guangxi, Gui Zheng Ban Fa [2007] n° 42. 
 12. Diverses mesures connexes de  mise en œuvre de la planification du développement 
scientifique et technologique de Guiyang dans  le cadre du "Onzième plan quinquennal" 
(2006-2010), ZFF [2006] n° 51. 
 13. Avis du Comité du parti et du gouvernement populai re de la ville de Jinhua sur la promotion 
de la création de la marque "J inhua Brand", SW [2006] n° 21. 
 
14. Circulaire du gouvernement populaire munici pal de Jinjiang sur l'ajustement et 
l'enrichissement de la politique d'incitati on pour la création d'une ville de marques, 
JZW [2007] n° 93. 
 15. Circulaire sur l'impression et la distribution de  la méthode utilisée par le district de Nanhai, 
ville de Foshan, pour soutenir et récompen ser l'innovation indépenda nte, la création de 
marques et les introductions en bourse, NF [2007] n° 128. 
 16. Avis du gouvernement populaire municipal de Nanping sur le soutien au développement 
d'entreprises industrielles clés, Nan Zheng Zong [2007] n° 219. 
 
17. Avis sur la promotion d'un développement ra pide et sain d'une industrie manufacturière 
caractéristique par la mise en œuvre de proj ets de modernisation industrielle, QWF [2007] 
n° 20. 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 8  
 
  18. Circulaire du gouvernement populaire de la province du Sichuan sur l'impression et la 
distribution des "Avis sur la poursuite énergique de la stratégie des marques industrielles au Sichuan", CFF [2007] n° 38. 
 19. Circulaire sur la communication des règles détaillées en matière de récompense dans le cadre 
de la stratégie de création de grandes marques dans la ville de Suzh ou, SFB [2005] n° 109. 
 20. Circulaire sur la communication des mesures visant à faire progresser la stratégie de création 
de grandes marques, SFB [2006] n° 115. 
 
21. Avis publié par le Bureau du gouvernement m unicipal de Wenzhou pour la distribution des 
mesures de gestion des récompenses en matière  de qualité et de valorisation des marques à 
Wenzhou, WZB [2006] n° 147. 
 22. Avis du Comité du parti et du gouvernement popul aire du comté de Wuyi sur la poursuite du 
soutien et de la promotion du développe ment des PME, consultable à l'adresse 
http://www.zjwy.gov.cn/dzwk/wj_style.jsp?fileID=1312 . 
 
23. Avis sur l'impression et la distribution des règl ements d'application publiés par le Bureau des 
finances et l'Administration du développement  économique de Xiamen pour soutenir le 
développement de produits renommés de gra nde qualité à Xiamen, Xiacaiqui [2007] n° 21. 
 
24. Suggestions concernant le soutien aux en treprises industrielles clés, publiées par le 
gouvernement populaire du district de Yandu,  ville de Yancheng, DZF [2007] n° 102. 
 25. Suggestions concernant l'accélération de la mi se en œuvre de la stratégie de marque, 
ZZF [2007] n° 81. 
 26. Circulaire sur l'utilisation et la gestion corr ectes du Fonds de développement des marques de 
Guangdong, YCF [2007] n° 64. 
 27. Circulaire du Bureau général de l'Administrati on nationale pour le c ontrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire sur la publi cation des "mesures de contrôle de l'évaluation 
des produits chinois de marque réputée (pour mise en œuvre expérimentale)", Guozhijian [2001] n° 32. 
 28. Circulaire du gouvernement populaire du comté de Changxing sur la poursuite de la 
promotion du développement du commerce extérieur, CZF [2005] n° 45. 
 29. Avis du gouvernement populaire du comté de Deqi ng sur le renforcement de la création de 
capacités de production avancées, DZF [2008] n° 29. 
 30. Circulaire sur l'impression et la distribution des avis de politique sur l'accélération du 
développement innovant de l'économ ie industrielle, CZF [2007] n° 54. 
 31. Circulaire sur l'impression et la distributio n de la "réglementation provisoire relative à 
l'utilisation du Fonds de développement des marques d'exportation du Fujian", MCW [2007] 
n° 17. 
 
32. Circulaire du Département du commerce extérieu r et de la coopération économique de la 
province du Fujian sur la recommandation d'entreprises candidates pour le programme 2008-2009 concernant les "marques d' exportation réputées particulièrement mises  G/SCM/Q2/CHN/42 
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  en valeur et développées par le Départemen t du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Fu jian", MWJMF [2008] n° 31. 
 33. Circulaire sur l'impression et la distributio n des avis concernant la reconnaissance des 
"marques d'exportation réputées particulièrement  mises en valeur et développées par le 
Département du commerce extérieur et de la  coopération économique de la province du 
Guangdong", YWJMJZ [2007] n° 1. 
 34. Suggestions concernant les "m arques d'exportation particulière ment mises en valeur et 
développées par le Département du commerce extéri eur et de la coopération économique de la 
province du Guangdong" (édition ré visée), consultables à l'adresse 
http://www.gddoftec.gov.cn/jsmyc/main/ s hownews.asp?newsid=299& channalid=16 . 
 
35. Avis concernant la liste de noms de remp lacement venant complé ter celle des marques 
d'exportation particulièrement mises en vale ur et développées par le Département du 
commerce extérieur et de la coopération économique de la province du Guangdong, 
YWJMJH [2008] 31. 
 36. Avis concernant les mesures de soutien vi sant à promouvoir le développement du commerce 
extérieur et de la coopération économique de notre ville en 2005, Hang Wai Jing Mao Ji Cai 
[2005] n° 225, Hang Cai Qi Er [2005] n° 602. 
 
37. Avis du Bureau administratif du gouvernement populaire municipal de Hangzhou concernant 
la révision des prescriptions en matière d'évaluation et de sélection et des récompenses pour les "Golden Dragon Awards" remis pour le commerce d'exportation de Hangzhou, 
Hang Zheng Ban [2007] n° 47. 
 
38. Directives du Bureau administratif du gou vernement populaire municipal de Hangzhou 
concernant la promotion du développement  de marques d'exportation indépendantes, 
Hang Zheng Ban [2007] n° 10. 
 39. Circulaire du Département du commerce de la province, de la Commission pour le 
développement et la réforme, de la Commi ssion économique, du Département des finances, 
du Département des sciences et de la technologie, de l'Administration fiscale nationale, de l'Administration pour l'industrie et le commerce, du Bureau pour le contrôle de qualité et le 
contrôle technique, et des Bureaux de l'insp ection des importations et exportations et de 
quarantaine de la province du Heilongjiang et de  l'Administration des douanes de Harbin sur 
l'impression et la distribution des "avis indicatif s de la province du Heilongjiang concernant le 
soutien au développement des marques d'e xportation réputées", Hei Shang Lian Fa [2006] 
n° 1. 
 40. Circulaire sur l'impression et la distribution de  la révision récente de la "méthode de sélection 
des marques d'exportation réputées du He nan", Yu Shang Mao [2008] n° 1. 
 
41. Avis indicatifs sur le soutien au développement des marques d'exportation (réputées) du 
Henan au cours de la période couvert e par le "Onzième plan quinquennal", 
Yushangmao [2006] n° 13. 
 
42. Avis concernant la sélection pour 2007-2008 des "marques d'exportation de la province du 
Jiangsu destinées à être mises en valeur et développées de manière ciblée", Suwaijingmaomao [2007] n° 122. 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 10  
 
  43. Avis sur la promotion d'un développement meille ur et plus rapide de l'économie privée, 
JZF [2007] n° 113. 
 44. Avis du Comité du parti du district de Jindong et  du gouvernement populaire de la ville de 
Jinhua sur l'accélération du développement écono mique industriel et axé sur les exportations, 
consultables à l'adresse http://zsj.jindong.gov.cn/news/ZCFG_9214/200811431343.html . 
 
45. Avis du Département du commerce et du Départem ent des finances de la région autonome du 
Ningxia Hui sur l'impression et la publication des mesures administratives de la région 
autonome du Ningxia Hui visant à récompenser et promouvoir les produits d'exportation de 
marque, Ning Shang (Gui Cai) FA [2006] n° 159. 
 46. Avis du gouvernement populaire du district de Fe ngze, ville de Quanzhou, sur la publication 
de la réglementation concerna nt le soutien aux entreprises clés, Quanfengzhengzong [2008] 
n° 22. 
 
47. Avis sur l'impression et la distribution des mesures de 2006 visant à encourager le 
développement du commerce extérieur et de  la coopération économique au Shandong, 
LCQ [2006] n° 5. 
 48. Avis du gouvernement populaire municipal de Sh aoxing sur la poursuite de la promotion du 
développement d'une économie  ouverte dans les zones urbaines, SZF [2007] n° 66. 
 49. Circulaire sur la communication des avis de  l'Office du commerce extérieur du gouvernement 
municipal de Tianjin concernant l'accéléra tion du développement des marques d'exportation 
déposées de la ville de Tianjin, JZF [2007] n° 005. 
 
50. Circulaire du gouvernement populaire du district  de Wuxing de la ville de Huzhou sur la 
poursuite de la promotion du développement du commerce extérieur, WZF [2005] n° 9. 
 51. Mesures de gestion du Fonds d'assistance a ux entreprises d'exportation clés de Xiamen, 
Xia Fu Ban [2006] n° 117. 
 
52. Avis du Bureau de développement commercial et  du Bureau des finances de Xiamen sur la 
publication du programme de mise en œuvre des mesures de gestion du Fonds d'assistance aux entreprises d'exportation clés de Xiamen, Gui Cai [2006] n° 268. 
 
53. Avis du Comité du PCC du district de Yinz hou et du gouvernement populaire du district de 
Yinzhou, ville de Ningbo, et de la ville de Ningbo sur la promotion du développement 
économique du district de Yinzhou, YYD [2008] n° 1. 
 54. Avis sur la publication des procédures intérima ires de gestion du Fonds pour les marques 
d'exportation de la province du Zhejiang, ZCQZ [2006] n° 207. 
 
55. Avis concernant les mesures pertinentes de promotion du commerce extérieur et du 
développement économique en  2005, ZCQZ [2005] n° 145. 
 56. Avis sur l'accélération de l'ouverture économique  des organisations rele vant directement des 
gouvernements municipaux, LZF [2004] n° 38. 
 57. Circulaire sur l'impression et la distribution d es mesures intérimaires de la ville de Yangzhou 
concernant l'administration du Fonds d'enc ouragement pour les produits d'exportation de 
marque réputée, YCQ [2007] n° 23;  YWJMM [2007] n° 008.  G/SCM/Q2/CHN/42 
 Page 11 
 
 
   
58. Règles de mise en œuvre des mesures de s outien aux marques brevetées des sociétés 
d'externalisation de services par le district de Zhabei, Commission économique du district de 
Zhabei, Shanghai (juin 2007), consultables à l'adresse http://www.shiso.gov.cn/Policy/ 
ZBPolicydetail.aspx?id=77 . 
 
59. Avis sur l'évaluation et les récompenses  concernant les marques d'exportation 
particulièrement mises en valeur et développées au Heilongjiang en 2008-2009, 
HSMF [2008] n° 37. 
 
60. Mesures concernant l'administration des produ its (industriels) de marque réputée de la 
province du Guangdong, consultables à l'adresse http://www.lawinfochina.com/law/ 
display.asp?db=1&id=2737&keyw ord=famous%20brand%20guangdong . 
 
61. Mesures concernant l'administration des produits (agricoles) de marque réputée de la province 
du Guangdong, consultables à l'adresse http://www.lawinfochina.com/law/display.asp?db 
=1&id=2768&keyword=famous%20brand%20guangdong . 
 
62. Circulaire du gouvernement populaire munici pal de Nanchang sur l'impression et la 
distribution des mesures intérimaires con cernant l'administration du Fonds pour le 
développement du commerce extérieur de Nanchang, Hong Fu Fa [2007] n° 31. 
 
63. Avis provisoires du district de Jiangdong, ville de Ningbo, sur la promotion du 
développement durable du commerce extérieur, DZF [2004] n° 13. 
 64. Avis du district de Jiangdong, v ille de Ningbo, sur la promotion du développement durable du 
commerce extérieur, Dong Zheng Fa [2005] n° 25. 
 65. Mesures de 2005 visant à encourager le déve loppement du commerce extérieur et de la 
coopération économique au Shando ng, consultables à l'adresse 
http://shandong.mofcom.gov.cn/artic le/sjtongzhigg/20050 2/20050200018389.html . 
 
66. Avis sur l'impression et la distribution des mesu res de 2003 visant à encourager et accroître le 
commerce d'exportation au Shandong, LWJMJCZ [2003] n° 180. 
 67. Mesures de 2004 visant à encourager le déve loppement du commerce extérieur et de la 
coopération économique au Shand ong, LWJMJCZ [2003] n° 1037. 
 
68. Avis sur la poursuite de l'accélération de  la mise en place d'une économie ouverte, 
XZF [2007] n° 1. 
 69. Avis concernant la recommandation d'une liste de noms de remplacement pour les "produits 
d'exportation de marque à Shanghai" pour 2005-2006, HJMMC [2005] n° 143. 
 
70. Avis de la Commission municipale du commerce extérieur et de la coopération économique 
de Shanghai sur la confirmation des "marqu es d'exportation à Shanghai" pour 2007-2008, 
consultable à l'adresse http://www.1128.org/html/dzzw/ ggl/2008/08/doc45735.shtml . 
 
71. Mesures visant à promouvoir la mise en pl ace de l'économie ouverte de la ville en 2006, 
consultables à l'adresse http://www.zh.gov.cn/English/Investment/Policy/200802/ 
t20080218_19097.htm . 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 12  
 
  72. Avis du Bureau municipal du co mmerce extérieur et de la coopération économique et du 
Bureau des finances concernant les méthodes in térimaires d'utilisation et de gestion du Fonds 
de soutien aux exportations, communiqué pa r le Bureau du gouvernement municipal, 
Ning Zheng Fa Ban [2005] n° 93. 
 
73. Avis de la municipalité de Nan jing concernant la poursuite du re nforcement de la création de 
marques d'exportation, etc., Ning Zheng Fa Ban [2008] n° 101. 
 74. Avis de mise en œuvre concernant le s outien par notre provin ce du développement des 
marques d'exportation, Shaan Shang Fa [2007] n° 120. 
 
75. Suggestions du gouvernement populaire de Zhe ngzhou concernant diverses mesures visant à 
promouvoir le développement du commerce extéri eur et de l'économie, ZZW [2007] n° 90. 
 76. Diverses mesures de renforcement de la cap acité d'innovation autonome pour construire des 
villes axées sur l'innovation, SF [2006] n° 74, consultables à l'adresse 
http://www.szkp.org.cn/zhuanlan/2006tjzzcx/ wj-02.htm . 
 
77. Suggestions concernant diverses mesures du gouvernement populaire de Jiaxing visant à 
renforcer encore la capacité d'innovation autono me, JZF [2006] n° 53, consultables à l'adresse 
http://zfxxgk.jiaxing.cn/web/Pap erShow.aspx?FID=8248&CID=16&ID=4 . 
 
78. Suggestions concernant la mise en œuvre de la  stratégie relative aux marques réputées dans le 
cadre du "Onzième plan quinquennal", publiées par le gouvernement popul aire de la province 
du Jilin, JSZF (2006) n° 21. 
 
79. Propositions du gouvernement populai re de la province du Liaoning sur la promotion du 
développement de l'économie privée,  Liao Zheng Fa (2006) n° 13. 
 80. Réglementation relative à la promotion du dévelo ppement des petites et moyennes entreprises 
au Liaoning (27 septembre 2008), consultable à l'adresse http://chinaneast.xinhuanet.com/ 
2008-09/27/content_14513480.htm . 
 
81. Divers avis du gouvernement populaire municipal de Suzhou concernant la mise en œuvre de 
la stratégie relative aux marques réputées, SF [2003] n° 172. 
 82. Avis du gouvernement municipal de Shangha i sur certaines propositions relatives à la 
promotion du développement de la sous-traita nce de services à Shanghai, (10 août 2006), 
Hu Fu Fa (2006) n° 26. 
 83. Avis de dix organismes sur l'impression et la distribution de "propositions sur le soutien au 
développement des marques d'exportation réputées" , E Shang Wai [2006] n° 2, consultable à 
l'adresse http://www.szsw.gov.cn/E_ReadNews.asp?NewsID=226 . 
 
84. Propositions concernant la promotion d'un dé veloppement rationnel et rapide du commerce 
extérieur de Tianjin, Jin Zheng Fa [2008] n° 65. 
 85. Avis concernant le lancement de l'évaluati on des "marques d'exportation de Tianjin devant 
recevoir des soutiens importants" en 2008, consultable à l'adresse 
http://www.tjctp.gov.cn/show.jsp?inform ationid=2007061815005 71368&classid=200712211
039366823 . 
  G/SCM/Q2/CHN/42 
 Page 13 
 
 
  86. Avis du Bureau administratif du gouvern ement populaire municipal de Wenzhou sur 
l'impression et la distribution des règles de gestion des récompenses en matière de qualité et de valorisation des marques (17 août 2006), Wen Zheng Ban [2006] n°  147, consultable à 
l'adresse http://www.wzzl.com.cn/view_info.asp?info_id=4112 . 
 
87. Méthode de mise en œuvre pour les ma rques d'exportation réputées de Yangzhou, 
YFF [2007] n° 10, consultable à l'adresse http://www.yzcz.gov.cn/detail.asp?id=1983 . 
 
88. Avis concernant l'évaluation des marques d'expor tation faisant l'objet d'une mise en valeur et 
d'un développement prioritaire par la  province du Shandong en 2008-2009, 
Lu Wai jing Mao Fa Zi [2008] n° 205. 
 89. Loi de la République popul aire de Chine sur la qualité des produits, adoptée à 30
ème réunion 
du Comité permanent de la septième Assemb lée populaire nationale le 22 février 1993. 
 
90. Décision du Conseil d'État concernant plus ieurs questions relatives à la poursuite de 
l'intensification des travaux sur la qualité des produits, Guofa [1999] n° 24 
(25 décembre 1999). 
 91. Circulaire concernant la réalisation d'une enquê te sur le statut de créateur de marque des 
entreprises possédant des marques d'exportation pr ovinciales réputées, consultable à l'adresse 
http://www.yzwjm.gov.cn/Article_ Show.asp?ArticleID=1329 . 
 
92. Situation du soutien et de la mise en valeur  des marques d'exportation réputées dans la 
province du Jiangxi, Bureau du Commissaire spécial à Shanghai (19 avril 2007). 
 III. SUBVENTIONS D'ORDRE FISCAL 
 Les États-Unis et le Mexique ont engagé d es procédures de règlement des différends à l'OMC 
(DS358 et DS359) en 2007, alléguant qu'il appa raissait que les mesures du gouvernement central 
citées ci-dessous accordaient des subventions à l' exportation ou au remplacement des importations 
prohibées.  Après la tenue de consultations et le dépôt de demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, la Chine a accepté d'abr oger ces mesures en 2007 et 2008.  Les subventions accordées par ces 
mesures devraient être notifiées dans les moindres délais. 
 1. Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant le 
crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale effectués par des entreprises à particip ation étrangère et des entreprises étrangères, 
CaiShuiZi [2000] n° 49, publiée le 14 janvier 2000. 
 2. Circulaire de l'Administration fiscale nationa le sur l'impression et la publication des mesures 
concernant le crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les achats d'équipements de 
fabrication nationale effectués par des entrepri ses à participation étrangère et des entreprises 
étrangères, GuoShuiFa [2000] n° 90, publiée le 18 mai 2000. 
 
3. Circulaire sur l'impression et la publication d es mesures intérimaires concernant le crédit et 
l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entrep rises pour les investissements effectués dans 
des équipements de fabrication nationale  à des fins de rénovation technologique, 
CaiShuiZi [1999] n° 290, publiée par le Ministère des finances et l'Administration fiscale 
nationale le 8 décembre 1999. 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 14  
 
  4. Articles 8, 9 et 10 des Dispositions du Con seil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger, GuoFa [ 1986] n° 95, publiées le 11 octobre 1986. 
 5. Articles 6, 7 et 10 de la Loi de la République  populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères, Décret n° 45, 
promulgué le 9 avril 1991. 
 6. Articles 73(6), 75(7), 75(8) et 81 du Règlemen t d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices de s entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères, Décret n° 85, publié  par le Conseil d'Ét at le 30 juin 1991 
 
7. Section XIII du Catalogue des branches de production où l'investissement étranger est 
encouragé, figurant dans le Catalogue indi catif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger, Décret [2004] n° 24, publié par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et le Ministère du commerce le 30 novembre 2004. 
 
8. Circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement  de la politique fiscale appliquée aux équipements 
importés, GuoFa [1997] n° 37, publiée le 29 décembre 1997. 
 
IV. AUTRES SUBVENTIONS 
 Les États-Unis ont découvert les programmes de subventions suivants appliqués par le 
gouvernement central et les gouvernements sous-c entraux, dont il apparaît qu'ils accordent des 
subventions à l'exportation ou au remplacement des im portations prohibées, dans le cadre de diverses 
enquêtes en matière de droits comp ensateurs menées conformément a ux articles 701 et suivants de la 
Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée.  Les États-Unis notent que nombre des programmes de 
subventions identifiés ci-dessous énumèrent plusieurs mesures qu'il convient d'envisager 
conjointement pour comprendre le programme de su bventions dans son ensemble.  Les subventions 
accordées par ces mesures devraient être notifiées dans les moindres délais.  
Programmes de subventions du gouvernement central 
 
1. Zones de développement des industries de pointe :  Zones de développement, établi par le 
Conseil d'État, promulgué par la Commission nati onale des sciences (6 mars 1991);  Zones de 
développement, établi par le Conseil d'État (6  mars 1991);  Recouvrement et administration 
des impôts, zones de développement, établi par l'Administration fiscale nationale (6 mars 1991);  Circulaire du Ministère des sciences et de la technologie et du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économi que sur l'impression et la distribution de la 
circulaire concernant les procédures provi soires pour la reconnaissance de la base 
d'exportation des produits de haute technologie dans les zones nationales de développement 
des industries de pointe, Guoke Fa huozi n° 523 [1999] (16 novembre 1999). 
 2. Prêts et bonification d'intérêts accordés dans le cadre de la revitalisation du Nord-Est :  Avis 
du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique et du Département des 
finances de la province du Liaoning sur l'impression et la distribution des mesures 
administratives provisoires concernant le F onds de développement du commerce extérieur 
pour l'ancienne base industrielle du Nord-Est , Liao Wai Jing Mao Ji Zi n° 559 [2004] 
(18 novembre 2004). 
 
3. Exonération de l'impôt sur le revenu pour l es investissements eff ectués à des fins de 
"rénovation technologique" dans le pays :  Gestion du crédit à l'investissement pour la 
transformation technologique des équipements na tionaux, audit de l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises, adopté par l'Administrati on fiscale nationale, n° 013 (17 janvier 2000).  G/SCM/Q2/CHN/42 
 Page 15 
 
 
   
Programmes de subventions des gouvernements sous-centraux 
 
4. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère de la 
province du Guangdong, "Mesures préférentiell es concernant l'investissement étranger" :  
Guide de l'investissement au Gu angdong, consultable à l'adresse http://www.invest-
gd.com/main/tzdg/tzzn_en/04.html . 
 
5. Fonds consacrés à l'expansion des industr ies vers l'extérieur dans la province du 
Guangdong :  Mesures de mise en œuvre de la province du Guangdong concernant le soutien 
au développement des entreprises privées tournées vers l'extérieur, Yue Ban Fa n° 17 (2003). 
 6. Fonds pour le développement sur le march é international, subventions aux PME :  Bureau de 
développement commercial de Xiamen en app lication de la méthode (expérimentale) du 
Fonds d'exploitation du marché in ternational en faveur des PME, Cai Qi n° 467 [2000];  
Circulaire du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique et du 
Ministère des finances sur l'impression et la di stribution des règles détaillées concernant la 
mise en œuvre des mesures d'administration d es Fonds pour le développement des petites et 
moyennes entreprises sur le marché internationa l, Wai Jing Mao Ji Cai Fa n° 270 [2001] 
(13 juin 2001).  
 
7. Subventions au titre du règlement sur le Fonds  pour la recherche-développement sur les 
produits d'exportation :  Règlement concernant la gestion du Fonds pour la 
recherche-développement sur les produits d'expor tation, Cao Qi n° 479, Décret publié par le 
Ministère des finances (7 décembre 2006);  Avis concernant la publication du Fonds de 
gestion utilisé dans la recher che-développement sur les produits mécaniques et électriques 
d'exportation, WJMJCF (2007) Document n° 527, publié par le Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique et le Ministère des finances. 
 8. Subventions directes dans la province du Guangdong :  Mesures de mise en œuvre de la 
province du Guangdong concernant le soutien au  développement des entreprises à vocation 
exportatrice (29 septembre 2003). 
 
9. Prêts préférentiels et bonification d' intérêts dans la province du Guangdong :  Mesures de 
mise en œuvre de la province du Guangdong c oncernant le soutien au développement des 
entreprises privées à vocation exportatrice (29 septembre 2003). 
 
10. Programmes relatifs à l'impôt sur les béné fices dans la zone industrielle de Lingang :  
Mesures fiscales "Bienvenue à Qingdao" (2003), consultables à l'adresse
 
http://www.qingdaojiaonan.com.cn/english-xha-2-3.htm . 
 
11. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère 
installées dans la municipalité de Qingdao :  "Mesures préférentielles locales" (29 août 2005), 
consultables à l'adresse  http://www.english.gov.cn/2005-08/29/content_27317.htm . 
 
12. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices dans le parc industriel de Huimin dans la 
province du Zhejiang :  Zone de développement économi que de Jiashan (12 mai 2004);  
"Bienvenue à Jiashan:  Mesures préféren tielles" (2004), consultables à l'adresse  
http://www.jszsj.com/en/epp.htm ;  "Parc industriel de Huimin:  À propos de Huimin", 
consultable à l'adresse  http://www.hmjszj.cn/huimin.asp . 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 16  
 
  13. Allègements et/ou remboursements de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à 
participation étrangère achetant des équipe ments nationaux dans la municipalité de 
Qingdao :  "Mesures préférentielles locales", portail Inte rnet officiel du gouvernement chinois 
(29 août 2005)
;  "Zhejiang, Chine:  Zone de développe ment économique et technologique de 
Hangzhou" (10 mai 2004);  "L'investissement en Chine:  Zone économique et de 
développement de Hangzhou" (non  daté), sous l'égide de la Commission de gestion de 
la HEDA. 
 14. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices dans la zone industr ielle d'exportation de 
Hangzhou dans la province du Zhejiang :  "Zhejiang, Chine:  Zone de développement 
économique et technologique de  Hangzhou" (10 mai 2004);  "L'investissement en Chine:  
Zone économique et de développement de Hangzhou" (non daté), s ous l'égide de la 
Commission de gestion de la HEDA. 
 15. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfi ces des entreprises à participation étrangère à 
vocation exportatrice dans la ville de Dongguan dans la province du Guangdong :  
"Dongguan:  Mesures préférentiell es", consultables à l'adresse 
http://english.dg.gov.cn/Prf erential%20Policies.htm . 
 
16. Subventions fondées sur l'exportation accord ées à titre de récompense aux entreprises du 
parc industriel de Huimin dans la province du Zhejiang :  "Zone de développement 
économique de Jiashan" (12 mai 2004), consultable à l'adresse 
http://www.zhejiang.gov.cn/gb/node2/node 1619/node1624/1644/userobject13ai6580.html .  
"Bienvenue à Jiashan:  Mesures préféren tielles" (2004), consultables à l'adresse 
http://www.jszsj.com/en/epp.htm ;  "Parc industriel de Huimin:  À propos de Huimin;  
Politique préférentielle" (pour les entreprises à par ticipation étrangère), consultable à l'adresse 
http://www.hmjszj.cn/huimin.asp . 
 
17. Bonification d'intérêts à l'exportation par le  gouvernement de la province du Liaoning :  
Circulaire du Bureau du commerce extérieur et  de la coopération écono mique de la province 
du Liaoning sur l'impression et la distribution des mesures administratives provisoires concernant les aides financières (bonifications  d'intérêts) pour l'exportation des produits de 
haute technologie et des produits destinés à la fabrication d'équipements de la province du 
Liaoning, Liao Cai Qi n° 671 [2004] (16 décembre 2004). 
 18. Fonds de bonification d'intérêts à l'exportatio n pour les entreprises installées dans diverses 
provinces :  Circulaire sur l'impression et la di stribution des mesur es administratives 
provisoires concernant les aides financières ( bonifications d'intérêts) pour l'exportation des 
produits de haute technologie et des produits d estinés à la fabrication d'équipements de la 
province du Liaoning, Département des finances de la province du Liaoning, Liao Cai Qi n° 671 [2004] (16 décembre 2004).  "Augmen tation de la bonification d'intérêts à 
l'exportation accordée aux entrepri ses de Shenzhen", TDC Trade (1
er mai 2004). 
 
19. Subventions aux marques réputées (ville de Xinyu) :  Avis du gouvernement populaire de la 
ville de Xinyu concernant la publication des rè gles administratives relatives aux produits de 
marques réputées de la ville de Xinyu, YFF n° 27 [2002] (12 juin 2002). 
  Les États-Unis ont découvert les programmes de subventions suivants appliqués par le 
gouvernement central et les gouvernements sous-c entraux, dont il apparaît qu'ils accordent des 
subventions pouvant donner lieu à une action, dans le cadre de diverses  enquêtes en matière de droits 
compensateurs menées conformément aux articles 701 et suivants de la Loi tarifaire de 1930, telle que 
modifiée.  Les États-Unis notent que nombre des programmes de subventions identifiés ci-dessous  G/SCM/Q2/CHN/42 
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  énumèrent plusieurs mesures qu'il convient d'envisag er conjointement pour co mprendre le programme 
de subventions dans son ensemble.  Les subve ntions accordées par ces mesures devraient être 
notifiées dans les moindres délais.  
Programmes de subventions du gouvernement central 
 
1. Exonération du droit de timbre pour les transferts d'actions au titre de la réforme des actions 
non négociables :  Circulaire de la Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières concernant la publication des mesure s relatives à l'administration de la réforme du 
négoce des actions des sociétés cotées, Zheng Jian  Fa n° 86 [2005] (4 septembre 2005);  Avis 
indicatifs de la CSRC, de la SASAC, du MOF, de la PBC et du MOFCOM sur la réforme du 
négoce des actions des sociétés cotées, Zheng Ji an Fa n° 80 [2005] (23 août 2005);  Avis de 
la SASAC sur les questions relatives à l'admini stration du droit de souscription des actions 
détenues par l'État dans le cadre de la ré forme du négoce des actions des sociétés cotées, 
Guo Zi Fa Chan Quan n° 246 [2005]. 
 
2. Le Fonds pour les principaux projets de rénovation technologique de l'État :  Avis concernant 
la promulgation et la diffusion des "mesures relatives à l'administration des principaux projets nationaux de rénovation technologi que" et des "mesures relatives à l'administration du Fonds 
spécial d'obligations d'État pour les pr incipaux projets nationaux de rénovation 
technologique", Guo Jing Mao Tou Zi  n° 886 [1999] (10 septembre 1999). 
 
3. Taxe réglementaire pour l'orientation des investissements en capital fixe :  Règles de mise en 
œuvre de la règlementation provisoire relative à la taxe réglementaire pour l'orientation des 
investissements en capital fixe de la Ré publique populaire de Chine, Guo Shui Fa 
n° 113 [1991] (18 juin 1991);  Taxe réglemen taire pour l'orientation des investissements en 
capital fixe, Bureau fiscal local de Beijing, consultable à l'adresse 
http://english.tax861.gov.cn/zgszky/zgszky14.htm . 
 
4. Politique préférentielle d'imposition sur les bé néfices pour les entreprises de la région du 
Nord-Est (également appelée politique fiscale préférentielle du Nord-Est) :  Mesures 
préférentielles concernant l'impôt sur les bénéfice s des entreprises en vue de la revitalisation 
des entreprises de l'ancienne base industrielle du Nord-Est, Caishui n° 153 [2004] 
(20 septembre 2004);  Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant la dépréciation des actifs et le  niveau de mise en œuvre de la politique 
d'amortissement dans l'ancienne base indus trielle du Nord-Est, Caishui n° 17 [2005] 
(2 février 2005). 
 
5. Annulation des arriérés d'impôts pour les ent reprises des anciennes bases industrielles du 
Nord-Est de la Chine :  Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale 
concernant l'annulation des arriérés d'im pôts pour les entreprises des anciennes bases 
industrielles du Nord-Est de la Chine, n° 167 [2006] (6 décembre 2006). 
 
6. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises communales :  Loi de la République 
populaire de Chine sur les entreprises comm unales, adoptée par la huitième Assemblée 
populaire nationale, n° 76 ( 29 octobre 1996);  Constitution de  la République populaire de 
Chine, article 8 (4 décembre 1982). 
 
7. Programmes fiscaux préférentiels en faveu r des branches de production encouragées :  Règles 
de l'Administration fiscale nationale concernant  la mise en œuvre de la règlementation 
provisoire de la République populaire de Ch ine relative à la taxe réglementaire pour 
l'orientation des investissements en capital fixe , Guo Shui Fa n° 113 [1991] (18 juin 1991);  
Répertoire sur la réorganisation de la struct ure industrielle, article IX, Commission nationale G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 18  
 
  pour le développement et la réforme, n° 40 (2 décembre 2005);  Commission nationale sur 
l'économie et le commerce, priorités actuelles c oncernant les investissements en capital fixe 
dans les domaines de l'industrie et du commerce, n° 256 (1999);  Dispositions provisoires concernant la taxe réglementaire pour l'orienta tion des investissements en capital fixe de la 
République populaire de Chine, n° 82, publiées par le Conseil d'État (1991);  Catalogue 
indicatif des branches de production aux fins de l'investissement étranger, Décret n° 57 
(31 octobre 2007);  Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger, Décret n° 24 (30 novembre 2004);  Catalogue des branches de 
production, produits et technologies clés dont le  développement est encouragé par l'État, 
Décret n° 7 (31 août 2000). 
 
8. Fonds accordés aux fins de la rationalis ation du secteur de l'acide citrique :  Circulaire sur la 
publication du programme d'action détaillé rela tif aux économies d'énergie et à la réduction 
des émissions, Conseil d'État, Guo Fa n° 15 [2007 ];  Circulaire relative à la fermeture des 
capacités de production obsolètes dans les secteurs du papier, de l'alcool, du glutamate 
monosodique et de l'acide citrique, pub liée par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et l'Admini stration nationale pour la protection de 
l'environnement (22 octobre 2007);  Avis menti onnant les fabricants d'acide citrique qui 
respectent les prescriptions de la norme nationale  principale en matière de rejets polluants, 
publié par l'Administration nationale pour la protection de l'environnement, SEPA 
n° 1 (2007);  "La Chine crée un fonds pour stimuler le secteur des hautes technologies", 
publié par le Département du commerce extérieu r et de la coopération économique de la 
province du Shandong (26 octobre 2007);  Extraits du Onzième plan quinquennal de 
l'industrie chimique. 
 9. Bonification d'intérêts pour des projets et technologies clés :  Projet national clé de rénovation 
technologique "Shuang Gao Yi You", Commissi on d'État pour l'économie et le commerce 
(juin 2000);  Mesures de gestion du Fonds pour les prêts et bonifications d'intérêts destinés 
aux projets de rénovation technologique, Comi té national de l'économ ie et du commerce, 
Caijingzi n° 101 [1999] (2 avril 1999). 
 
Programmes de subventions des gouvernements sous-centraux 
 
10. Exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans des zones géographiques 
déterminées de la province du Liaoning :  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères, 
article 9, adoptée par la quatrième Asse mblée populaire nationale, n° 45 [1991] 
(9 avril 1991);  Loi de la République populaire  de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises, adoptée par la 10
ème Assemblée populaire nationale, n° 63 (16 mars 2007). 
 11. Exonération de l'impôt municipal pour la construction et de la taxe pour l'éducation pour les 
entreprises à participation étr angère de la province du Guangdong :  Circulaire concernant 
l'exonération temporaire de l'impôt municipal pour l'entretien et la construction et des 
redevances supplémentaires pour l'éducation pour l es entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères, Guo Shui Fa n° 038 [1994] (25 février 1994);  voir également la 
disposition intérimaire relative au prélèv ement d'une redevance supplémentaire pour 
l'éducation, publiée par le Conseil d'État ( 28 avril 1986), modifiée par le Décret n° 60 
(7 juin 1990);  Réglementation provisoire de la République populaire de Chine relative à 
l'impôt municipal pour l'entretie n et la construction, Guo Fa n° 19 [1985] (8 février 1985). 
  G/SCM/Q2/CHN/42 
 Page 19 
 
 
  12. Réduction des impôts sur le revenu sur la base de critères géographiques (provinces du 
Zhejiang et du Shandong) :  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangè re et des entreprises étrangères, article 7, 
adoptée par la quatrième Assemblée populai re nationale, n° 45 [1991] (9 avril 1991). 
 
13. Réduction de l'impôt sur le revenu au titre du programme "Torch" :  Décision du Comité du 
parti et du gouvernement municipal de la province du Guangdong visant à encourager l'optimisation et la modernisation de la struct ure industrielle grâce au progrès scientifique et 
technologique, Yue Fa n° 16 [1998] (23 septembre  1998);  Critères de sélection et règles de 
gestion relatives aux principales entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies 
dans le cadre du programme national "Torch " (niveau provincial) (28 février 2001). 
 14. Remboursements et exonérations de droits d'im portation et de la TVA pour les entreprises à 
participation étrangère au Zhejiang :  Mesures préférentielles, gouvernement populaire de la 
province du Zhejiang (29 mars 2006), consultables à l'adresse http://www.Zhejiang.gov.cn/ 
zjforeign/english/node577/node578/node581/userobject1ai5571.html ;  Zone de 
développement économique de Yuhang, gouvernement populaire de  la province du Zhejiang 
(4 août 2006), consultable à l'adresse http://www.zj.gov.cn/gb/zjnew/node428/node1848/ 
node1854/node1857/user object1ai6491.html . 
 
15. Remboursements et exonérations de droits d'im portation pour les entreprises à participation 
étrangère au Guangdong :  Réglementation relative aux zon es économiques spéciales de la 
province du Guangdong, approuvée par la 15ème session du Comité permanent de la 
cinquième Assemblée populaire nationale (26 août 1980);  Administration fiscale de 
Dongguan, site Web de la  ville de Dongguan. 
 
16. Exonération de la taxe foncière et de la red evance pour l'entretien de la digue pour les 
entreprises à participation étr angère dans la province du Guangdong :  Investir à Shunde, 
Bureau de promotion des investissement s de Shunde, consultable à l'adresse 
http://www.investshunde.org/English/zn_3.html . 
 
17. Exonérations de droits d'impor tation visant à encourager les investissements réalisés par des 
compatriotes taïwanais :  Règlement du Conseil d'État sur l'encouragement des 
investissements des compatriotes taïwanais (3 juillet 1988). 
 18. Subventions foncières accordées aux entreprises in stallées dans des régions spécifiques de la 
province du Guangdong :  Dispositions d'application pour l'en couragement de l'investissement 
étranger dans la province du Guangdong, gou vernement populaire de la province du 
Guangdong (26 avril 1987);  Politique d'inves tissement de Shunde, consultable à l'adresse 
http://www.shunde.cn/gb/040801/68.htm . 
 
19. Exonération des taxes d'aménagement foncier pour  les entreprises installées dans des pôles 
industriels :  "Mesures préférentielles", consultables à l'adresse http://www.lunjiao.gov.cn/ 
zsyz3.htm ;  "Mesures préférentielles relatives à l'i nvestissement à Zhongshan", consultables à 
l'adresse http://www.zs.gov.cn/english/government/v iew/index.action? did=849&id=39108 ;  
"Mesures et réglementations, règles, parcs i ndustriels" – Parcs industriels de Zhongshan. 
 20. Programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère 
de la ville de Dongguan dans la province du Guangdong :  "Dongguan:  Mesures 
préférentielles", consultables à l'adresse http://english.dg.gov.cn/Pre ferential%20Policies.htm . 
 G/SCM/Q2/CHN/42 
Page 20  
 
  21. Mesures d'incitation en matière de TVA et de  taxe sur les transactions commerciales adoptées 
par le gouvernement de la ville de Haicheng :  "Brève introduction con cernant la zone de 
développement économique de  Haicheng" (non datée). 
 22. Exonérations de la TVA pour les équipements ré cemment achetés dans le district de Jinzhou :  
"Dalian, Chine:  Mesures préférentielles pour le s investisseurs dans le district de Jinzhou" 
(29 mars 2007), consultables à l'adresse http://english.dl.gov.c n/info/157217_181294.htm . 
 
23. Réduction des taux de l'impôt sur les bénéfices en faveur des branches de production 
encouragées dans la province d'Anhui :  Divers avis de la province d'Anhui sur 
l'encouragement et l'orientation des inv estissements autres que publics, WZ n° 27 
(15 août 2000), consultables à l'adresse http://apps.ah.gov.cn/govstatutes/showcontent.asp? 
newsid=215 . 
 
24. Exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère 
installées dans la province du Jiangsu :  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères, 
adoptée par la quatrième Assemblée populaire nationale, n° 45 [1991] (9 avril 1991);  
Catalogue indicatif relatif à l'organisation de  la structure industrielle, Commission pour le 
commerce du Jiangsu (26 janvier 2007);  Parc  industriel chimique de Nanjing, mesures 
préférentielles, sous l'égide du gouvernement municipal de Nanjing (2004);  Zone de 
développement économique de Xuzhou, mesures vi sant à encourager les investissements dans 
la zone de développement économique de Xuzhou (14 juillet 2004);  "La Chine au 
microscope:  réglementation et incitations fiscales", consultable à l'adresse http://www.china.org.cn/english/features/ 
62665.htm . 
 
25. Soutien aux projets de haute technologie enregistrés :  "Gouvernement du district de Huadu à 
Guangzhou:  Mesures préférentielles en matière  d'investissement" (mars 2005), consultable à 
l'adresse http://www.hdisc.gov.cn . 
 
26. Subventions pour la technologie à l'intention d es entreprises install ées dans la province du 
Zhejiang :  Mesures préférentielles de la province du Zhejiang (7 décembre 2006). 
 27. Fonds pour l'innovation technologique accordé par la province du Zhejiang :  Mesures 
préférentielles de la province du Zhejiang (7 d écembre 2006);  Certains avis concernant le 
renforcement de l'innovation indépendante, accélération de la création d'un pôle de 
technologie et d'innovation, Wenweifa [2006] n° 86. 
 28. Programme "Five Points, One Line";  Avis de  la province du Liaoning visant à encourager 
une plus grande ouverture dans les prin cipales zones côtières en développement :  Voir 
également la mise en œuvre de la politique de bonification d'intérêts pour les projets 
industriels dans la "zone Five Points, One Line" de la province du Liaoning (24 juillet 2007);  
versement de la première série  de fonds provinciaux de bonifi cation d'intérêts "Five Points, 
One Line" pour les projets locaux concernés,  gouvernement populaire municipal de Huludao 
(21 août 2007). 
 29. Subventions allouées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai et dans la zone de 
développement économique et technologique de Tianjin :  Circulaire du Ministère des finances 
et de l'Administration fiscale nationale sur les mesures préférentielles en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises concernant le sou tien au développement et à l'ouverture de la 
nouvelle zone de Tianjin Binhai, Cai Shui n°  130 [2006] (15 novembre 2006);  Décret du 
Ministère des terres et des ressources de la Ré publique populaire de Chine sur les règles  G/SCM/Q2/CHN/42 
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  relatives à l'octroi d'un droit d'utilisation des te rres par le biais d'un accord privé, Décret 
n° 21, article 11 (11 juin 2003);  Mesures administratives provisoires relatives à la nouvelle zone de Tianjin Binhai – Fonds pour la cons truction d'une infrastructure scientifique et 
technologique. 
 
30. Mesures de mise en œuvre concernant le Fonds  de soutien au commerce extérieur et au 
développement économique de  la province du Jiangxi :  Circulaire sur la distribution des 
mesures de mise en œuvre concernant le Fonds  de soutien au commerce extérieur et au 
développement économique de la province du Ji angxi en 2007, n° 275 [2007] (6 juin 2007). 
 
31. Mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
province d'Anhui :  Divers avis de la province d'Anhui su r l'encouragement et l'orientation des 
investissements autres que publics, WZ n° 27 (15 août 2000), consultables à l'adresse 
http://apps.ah.gov.cn/govstatutes/showcontent.asp?newsid =215 . 
 
32. Exonération de redevances pour les entrepri ses installées dans des zones géographiques 
déterminées de la ville de Dalian dans la province du Liaoning :  "Introduction concernant les 
principaux parcs industriels dans la ville  de Dalian", Association des entreprises à 
participation étrangère de la  ville de Dalian;  Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine, Bureau du commissaire spécial à Dalian (29 mars 2005). 
 
33. Zone de développement économique YEDZ du Jiangsu :  "Traitement fiscal préférentiel", 
consultable à l'adresse http://www.yxedz.com/other/en-01-02.asp . 
 
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