RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/13 
6 octobre 2009 
 
 (09-4766) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
   La communication ci-après, datée du 23 septe mbre 2009, est distribuée à la demande du 
gouvernement du Samoa. 
 
 
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 WT/ACC/SAM/13 
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  Tableau 12:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
(septembre 2009 ) 
 
Action Délais et observations 
Examen par le Groupe de travail des projets de loi nécessaires 
pour la mise en conf ormité avec l'Accord 
 
Projets de loi concernant la propriété intellectuelle:  
1. Loi sur les brevets; 
2. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  et 3. Loi sur la propriété industrielle. 
 
  
 
 
 
Autres projets de loi:  
1. Projet de loi portant amendement de la Loi douanière en 
vue d'abroger l'article 132 et les mesures de protection à la frontière Avant l'accession 
 
 
L'OMPI s'est engagée à fournir une assistance technique pour  l'élaboration de la 
politique de Samoa en matière de propriété 
intellectuelle au début de 2010. Une assistance a également été demandée à 
l'Australie pour l'examen et la 
modernisation de la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et la Loi sur la propriété 
intellectuelle ainsi que pour la mise en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC.
  
Présentation au Parlement au plus tard en 
juillet 2010 
Adoption de la législation susmenti onnée par le Parlement Décembre 2010 
Dispositions de l'Accord que le Samoa peut mettre en œuvre dès 
l'accession et dispositions qu'il mettra en œuvre pendant la 
période de transition 
 
Dispositions qui seront mises en œuvre pendant la période de transition 
Partie II, articles 9 à 14 
 Section 3:  article 22 
 
 Section 4:  article 25, article 26 
 
 
Section 5:  article 27 1), article 29 
 Dispositions qui seront mises en œuvre dès l'accession: 
- section 2:  article 16 2), 16 3); 
- articles 19, 20, 21; - section 5:  article 27 2), 3);  et 
- articles 30, 31, 32, 33, 34, 39 à 64.  
  
 
Mise en place d'un mécanisme collectif pour l'administration des droits d'auteur  
– juillet 2010 
 Mise en œuvre de la législation sur les 
indications géographiques – juillet 2010 
 Mise en œuvre de la législation sur la 
propriété industrielle – juillet 2010 
 
Brevets – juillet 2010 
Création d'un bureau OMC pour la propriété intellectuelle 
chargé, par exemple, de mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence Le Registre de la propriété intellectuelle a 
été établi au Ministère du commerce, de 
l'industrie et du travail. 
Recrutement de personnel.  Obtention d'installations et de 
matériel (pour le bureau OMC/propriété intellectuelle établi au Registre de la propriété intellect uelle du Ministère du commerce, 
de l'industrie et du travail). Recrutement en cours 
Établissement des règlements  d'application Décembre 2010 
Préparation de manuels et de procédures opérationnelles.  
Impression des documents nécessaires. Juillet 2011  WT/ACC/SAM/13 
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  Action Délais et observations 
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et 
acteurs du secteur privé ainsi que d'éducateurs dans le domaine 
des ADPIC 
 Formation d'officiers de police 
 
Renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de la propriété intellectuelle 
 
Programmes de sensibilisation su r l'Accord à l'intention du 
public 
 
Informatisation du Bureau de la propriété intellectuelle  
 
 
Formation du personnel Septembre 2011 
 
 
 Septembre 2011 
 
Août 2011  
 
Juillet 2010  
 
A commencé en juillet 2009;  devrait faire l'objet d'essais et entrer en service pour 
janvier 2010. 
 
A commencé en juillet 2009 et est en cours.
Préparation à la participation aux mécanismes régionaux de 
coopération administrative en matière de propriété intellectuelle (gestion collective des droits d'auteur, régime régional des 
brevets et des marques de fabrique ou de commerce) Dès que ces mécanismes régionaux auront 
été établis dans la région du Pacifique. 
Adhésion aux Conventions de Berne et de Paris Convention de Berne – depuis le 
21 juillet 2006 
 
Convention de Paris – 1er juillet 2012 
Mise en œuvre complète Au plus tard en janvier 2013 
 
 
 
 
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