ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/15/Add.4/Rev.4 
9 septembre 2009 
 (09-4270) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Plus grande transparence des régimes de licences d'exportation
 
 
Communication présentée par les États-Unis, le Japon, la Rép ublique de Corée  
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 7 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, du Japon, de la Républiq ue de Corée et du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
_______________ 
  
Protocole sur la transparence des régim es de licences d'exportation relatif  
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 
Les Membres, 
 
 Désireux de faire en sorte que les procédu res de licences d'exportation ne soient pas utilisées 
d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
  Convaincus que les régimes de licences d'exporta tion devraient être mis en œuvre de manière 
transparente et prévisible,  et 
 
 Désireux d'assurer la transparence des procé dures et pratiques relatives aux régimes de 
licences d'exportation de manière à informer les commerçants et les Membres et à faciliter le 
commerce des produits visés,  
 Convaincus que l'accès aux renseignements sur les mesures concernant les licences 
d'exportation est favorable aux négociants tant dans les pays développés Membres que dans les pays 
en développement Membres,   Reconnaissant que les obligations énoncées dans le présent protocole sont sans préjudice des 
droits et obligations d'un Membre au titre de l'article XX du GATT de 1994, 
  Conviennent de ce qui suit:  
Article premier:  Définition des formalités de licences d'exportation
 
 
 Aux fins du présent protocole, les formalités de licences d'exportation désignent les 
procédures administratives qui impliquent, comme condition préalable à l'exportation à partir du TN/MA/W/15/Add.4/Rev.4 
Page 2  
 
  territoire douanier du Membre exporta teur, la présentation à l'organe  ou aux organes administratif(s) 
compétent(s) d'une demande ou d'autres documen ts (distincts des documents requis aux fins 
douanières).  Article 2:  Notification
 
 
1. Dans les 60 jours qui suivront l'entrée en vigueur du présent protocole, chaque Membre 
notifiera par écrit au [Comité de l'accès aux marc hés] (dénommé dans le présent protocole le 
["Comité"]) ses mesures existantes concernant le ré gime de licences d'exportation, le cas échéant.  Par 
la suite, chaque Membre notifiera par écrit au [Comité] toutes nouvelles mesures concernant le régime 
de licences d'exportation ou modification apportée à une  mesure existante concernant ce régime dans 
les 60 jours qui suivront la date d'entrée en vigue ur de la nouvelle mesure ou de la modification d'une 
mesure existante. 
2. Les Membres fourniront, dans une notification au titre du paragraphe 1, les renseignements 
suivants: 
a) liste des produits soumis à la procédure de licences, y compris, dans la mesure du 
possible, par numéro du SH; 
b) description des procédures de présentati on des demandes ou d'autres documents, y 
compris les critères de recevabilité des requérants (notamment tout critère 
correspondant à des prescriptions qui diffèrent de celles appliquées aux produits exportés sans qu'une licence soit requise (par exemple prescriptions relatives à une 
licence d'activité, aux investissements ou à une forme particulière d'établissement 
dans le Membre exportateur ou au tres prescriptions du même type)); 
c) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
d) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels ) doivent être présentées les demandes; 
e) date et titre de la (des) publication(s) dans laquelle (lesquelles) est publiée la 
procédure de licences; 
f) description, le cas échéant, de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
d'exportation et raisons de la mesure; 
g) durée d'application prévue de la licence d' exportation si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison(s) pour laquelle (lesquelles) ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis; 
h) volume total et/ou valeur totale du continge nt à appliquer et ses dates d'ouverture et 
de clôture si un Membre administre un con tingent par voie de licences d'exportation;  
et 
i) possibilité, le cas échéant, pour des pers onnes, entreprises ou institutions de 
demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences 
d'exportation et renseignements indiquant comment présenter une telle demande et 
dans quelles circonstances il serait fait droit aux demandes.  TN/MA/W/15/Add.4/Rev.4 
 Page 3 
 
 
  3. Lorsqu'un Membre notifiera une nouvelle mesure  ou une mesure existante concernant le 
régime de licences d'exportation ou la modification d' une mesure existante, il fournira, au [Comité], 
un exemplaire du texte de la mesure pertinente (par exemple loi et règlement d'application). 
4. Tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre n'a pas notifié une nouvelle mesure 
ou une mesure existante concernant son régime de licences d'exportation ou la modification d'une 
mesure existante conformément a ux dispositions des paragraphes 1 et  2, pourra porter la question à 
l'attention de cet autre Membre.  Si une notifica tion n'est pas présentée ensuite dans les moindres 
délais, le Membre intéressé pourra notifier lui-même  la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation ou les changements qui y sont apport és, y compris tous renseignements pertinents. 
Article 3:  Demandes de renseignements  
1. Un Membre fournira à tout Membre, sur demande: 
a) Tous renseignements utiles: 
i) sur l'administration de la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation, y compris les renseigne ments énumérés au paragraphe 2 de 
l'article 2; 
ii) sur les licences d'exportation accordées au cours d'une période récente;  et 
iii) sur les mesures, le cas échéant, pr ises conjointement avec les licences 
d'exportation, y compris, mais pas uniquem ent, sur les restrictions concernant 
la production ou la consommation intérieures et les plans de stabilisation gouvernementaux pour un produit;  et 
b) Lorsqu'ils seront disponibles, tous renseignements utiles: 
i) sur la répartition de ces licences entre les pays importateurs, y compris la part 
de tout contingent détenue par les pays importateurs, exprimée en volume 
et/ou en valeur selon qu'il convient, qui est  attribuée pour la période en cours;  
et 
ii) sur les statistiques disponibles les plus récentes (en valeur et/ou en volume) 
concernant la quantité qui devrait être produite, qui est effectivement 
produite, qui devrait être exportée et qui est effectivement exportée, en ce qui 
concerne le produit soumis à licence d'exportation. 
Article 4:  Renseignements confidentiels
 
 1. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
révéler des renseignements confiden tiels dont la divulgation ferait obs tacle à l'application des lois, 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
2. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. TN/MA/W/15/Add.4/Rev.4 
Page 4  
 
  Article 5:  Examen
 
 1. Le [Comité] procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
protocole selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une  fois tous les deux ans, en tenant compte de 
ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés. 
2. Pour faciliter l'examen du [Comité] et aider à fa ire en sorte que les parties intéressées puissent 
prendre connaissance des prescriptions imposées par chaque Membre, le cas échéant, concernant les licences d'exportation, le [Comité] établira un répert oire des notifications présentées conformément à 
l'article 2. 
3. Le Secrétariat enregistrera dans le répertoire et mettra à la disposition du public, par Internet 
ou d'autres moyens électroniques, les renseigneme nts notifiés par les Membres au titre du présent 
protocole.
1 
__________ 
 
                                                      
1 À défaut, l'adresse URL (Uniform Resource Locat er) du site Internet officiel sur lequel il y a 
suffisamment de renseignements pertinents concernant te lle ou telle mesure pourrait être enregistrée, mais cela 
serait sans préjudice de l'obligation de notification énoncée à l'article 2.