ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/30/Rev.1 
14 février 2005 
 
 (05-0594) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  
 
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine
; 
Israël;  le Japon;  la Norvège;  la République de Corée;  Singapour;  la Suisse ; 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
la Thaïlande;  et la Turquie  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 2 février 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de la République de Corée;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie.  
 Les délégations qui ont présenté la communication ont demandé que ce document, qui a 
été soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel 
(JOB(05)/10/Rev.1), soit également distribué en tant que document formel.  
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Présentation du problème: 
 
 L'article 5.8 dispose que, dans une enquête, les marges de dumping seront considérées comme de minimis  si elles représentent moins de 2 pour cent du prix à l'exportation.  Les marges 
de minimis  donnent lieu à une détermination négative de l'existence d'un dumping et à la 
non-application de mesures antidumping.  Nous estimons que ce seuil est trop bas. 
  Il est normal, dans la pratique commerciale, que les entreprises fixent des prix différents pour différentes opérations de vente en fonction de divers facteurs tels que leurs relations avec leurs clients, le volume des ventes ou les conditions du marché.  De petites différences de prix 
sont donc courantes sur un marché concurrentiel.  Lorsque la marge de dumping calculée, 
c'est-à-dire la différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale, est faible, cela résulte probablement d'une variation normale des prix plutôt que d'une pratique de dumping.  L'imposition de droits antidumping visant des entreprises dont les marges de dumping sont faibles risque d'entraver la concurrence normale et saine entre les entreprises. 
 
 Ce risque est encore amplifié par la marge d'erreur inhérente au calcul de la marge de dumping.  Les autorités recueillent auprès des entreprises interrogées des données détaillées sur le prix, le volume et le coût, et le calcul de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping implique un traitement très complexe de ces données.  Aussi, même si les autorités s'efforcent de calculer la marge de dumping d'une manière aussi exacte que possible, 
elles sont inévitablement confrontées, de même que les entreprises interrogées, au problème de 
l'existence d'une certaine marge d'erreur dans le calcul.  Si la marge calculée est faible et peut TN/RL/GEN/30/Rev.1 
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 se situer dans la marge d'erreur, le risque de sanctionner un comportement commercial normal 
en raison de cette faible marge ne devrait pas être négligé.   La notion de marge de dumping de minimis  suppose en outre qu'il est peu probable 
qu'un dumping égal ou inférieur à un certain niveau affecte gravement une branche de 
production nationale dans un pays importateur.  Les entreprises dont les marges de dumping 
n'ont pas ou presque pas d'effet sur la concurrence dans le pays importateur ne devraient pas avoir à supporter la charge imposée par les enquêtes antidumping.  L'enquête elle-même peut entraver les échanges.  Le fait de coopérer à une enquête a un coût élevé pour un producteur/exportateur, en particulier pour une PME, qui accroît le coût des opérations 
commerciales.  Le relèvement du seuil d'imposition de mesures antidumping permettrait 
d'éliminer les cas dans lesquels les effets sur la concurrence sont négligeables ou nuls.   En outre, les entreprises qui veulent éviter le dumping ne devraient pas être obligées d'effectuer en permanence des calculs extrêmement précis, uniquement à des fins antidumping, 
pour s'assurer que leurs prix de vente sont supérieurs à la valeur normale.  Bien souvent, les 
exportateurs ne peuvent pas savoir s'ils risquent d'être considérés comme pratiquant le dumping.  Cela tient à ce que, dans les enquêtes antidumping, les autorités modifient souvent les méthodes employées par les entreprises, au cours d'opérations commerciales normales, pour calculer leurs coûts et fixer leurs prix intérieurs et leurs prix à l'exportation.
1  Ces modifications 
peuvent influer sur la marge de dumping. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, il faut se demander si le seuil de minimis  actuel de 2 pour 
cent est adéquat pour faire en sorte qu'une marge calculée peu élevée, comportant inévitablement une marge d'erreur, n'entrave pas les activités commerciales  normales et saines et pour déterminer la marge qui ne peut pas causer de dommage important à une 
branche de production nationale.  Le relèvement du niveau de minimis  aurait peu d'effet sur la 
protection légitime des industries contre le dumping dans les pays importateurs.  Toutefois, il limiterait le recours à des mesures antidumping dans les cas où celles-ci n'assureraient que peu de protection réelle, voire pas du tout.
2 
 
Proposition: 
 
                                                      
1 Par exemple, dans un cas, les autorités chargées de  l'enquête ont modifié les coûts qu'une entreprise 
interrogée avait indiqués sur la base de ses documents comptables habituels.  Elles ont modifié les méthodes de 
répartition des coûts normalement employées par l'entrepri se, ce qui a considérablement augmenté les coûts de 
production utilisés pour calculer la marge de dumping.  Les autorités font souvent des modifications de ce genre, même lorsque les méthodes comptables normales des entreprises interrogées sont raisonnables et ne sont pas 
incompatibles avec les principes comptables généraleme nt acceptés du pays exportateur.  Ces modifications 
peuvent influer directement sur la marge de dumping.  Il est donc impossible pour les entreprises interrogées d'estimer la marge de dumping que les autorités calculeront.  En conséquence, elles ne peuvent pas organiser 
leurs opérations de manière à éviter le dumping.  Un léger relèvement du seuil de minimis  permettrait 
d'améliorer la situation. 
 
2 Par exemple, une étude réalisée dans un pays reco urant largement aux mesures antidumping a montré 
que près de 80 pour cent des enquêtes antidumping menées dans ce pays ont abouti à la détermination de marges de dumping supérieures à 10 pour cent, avec un droit moyen de près de 50 pour cent.  Cette même étude a révélé 
que les mesures prises par ce pays n'étaient pas exceptio nnelles.  De nombreux pays ont des taux moyens plus 
élevés et, entre 1995 et 1999, aucun pays n'avait un taux  moyen inférieur à 5 pour cent.  Pendant cette période, 
un autre pays recourant largement aux mesures antidumping, qui applique la règle du droit moindre, avait un 
taux de droit moyen de 27,7 pour cent.  Cela indique que ce sont les marges de dumping importantes qui posent 
problème et non les marges faibles reflétant une concurrence légitime.  TN/RL/GEN/30/Rev.1 
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  Modifier l'article 5.8 de manière à indiquer qu'une marge de dumping inférieure à 
[X] pour cent doit être considérée comme de minimis  et devrait donner lieu à une détermination 
négative de l'existence d'un dumping.   
 Note:  Nous donnerons plus de précisions sur le niveau approprié du pourcentage "X" 
auquel le seuil de minimis  devrait être porté, en accordant une attention particulière aux besoins 
de développement des pays en développement, en particulier des PMA, dont les exportations sont particulièrement vulnérables à l'imposition de mesures antidumping par les autres Membres. 
 
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