. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/713 
12 juillet 2006 
 
 (06-3373) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
DÉCLARATION DU PÉROU CONCERNANT LE RÈGLEMENT 
N° 258/97 DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Déclaration du Pérou à la réunion tenue 
 
les 27 et 28 juin 2006  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 6 juillet 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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1. Le Pérou remercie les Communautés eur opéennes pour la réponse donnée dans leur 
communication (G/SPS/GEN/699) et se félicite des consultations engagées au moyen du document 
G/SPS/GEN/700 en vue d'apporter des modifications au  Règlement n° 258/97 du Parlement européen 
et du Conseil. 
2. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC des arguments additionnels qui  viennent s'ajouter 
à sa communication (G/SPS/GEN/681) du 5 avril 2006, dans laquelle il se d éclarait préoccupé par 
l'application du règlement en question, qui restrein t la mise sur le marché européen de certains 
aliments et ingrédients alimentaires (qualifié s de "nouveaux aliments" dans ce texte) non 
commercialisés en Europe avant le 15 mai 1997. 
3. Le Règlement soulève un problème majeur, à savoi r qu'il ne fait pas de distinction entre les 
aliments et les ingrédients strictement nouveaux, à savoir ceux qui n'ont été consommés nulle part 
dans le monde, et ceux qui sont nouveaux uniqueme nt en Union européenne.  Dans cette dernière 
catégorie se rangent les produits exotiques traditionne ls provenant en majeure partie de pays en 
développement.   
4. Selon le paragraphe 9 du document G/SPS/ GEN/699 des Communautés européennes, le 
règlement a pour objet de protéger la santé des pers onnes sur la base de principes scientifiques et, par 
conséquent, conformément aux dis positions de l'Accord SPS, la mesure en question devrait être 
établie sur la base d'une évaluation appropriée des risques pour la santé des personnes que présentent 
les produits concernés, y compris les produits e xotiques traditionnels, auxquels le Règlement est 
appliqué.  Ainsi, nous demandons que les Co mmunautés européennes nous communiquent des 
renseignements sur les études réalisées selon les pres criptions de l'Accord SPS en ce qui concerne la 
nécessité d'appliquer la mesure aux produits exotiques traditionnels.   
5. Pour le Pérou, le Règlement et son app lication constituent un obstacle non nécessaire et 
injustifié au commerce international des produits ex otiques traditionnels, en raison des coûts élevés 
qui découlent des études scientifiques requises et du temps de traitement nécessaire pour l'approbation 
de la mise sur le marché d'un produit considéré comme un "nouvel aliment".  L'Accord SPS exige que 
lorsqu'ils établissent ou maintiennent des mesures sa nitaires ou phytosanitaires, les Membres fassent 
en sorte que ces mesures ne soient pas plus r estrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection qu'ils jugent approprié.  Les mesures adoptées par les Communautés 
européennes sont non nécessaires et excessives dans la mesure où elles a ssimilent des produits G/SPS/GEN/713 
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  strictement nouveaux à des produits qui sont cons ommés en toute sécurité depuis longtemps sur 
d'autres marchés et qui, par conséquent, ne représen tent aucun risque pour le consommateur européen, 
comme c'est le cas des aliments exotiques trad itionnels.  De même, du fa it que l'approbation de 
l'entrée est liée au requérant, le commerce est restreint plus qu'il n'est nécessaire.  
6. À titre d'exemple, il convient de mentionner le jus de "noni" (fruits du genre Morinda ) dont le 
processus d'approbation de la mise sur le marché de l'Union européenne a duré trois ans et a exigé un 
grand nombre d'études scientifiques pour vérifier l' innocuité du produit.  L'autorisation est limitée non 
seulement au produit en particulier (outre le fait que  chaque produit dérivé du "noni" doit passer par le 
même processus pour être accepté sur le marché de  l'Union européenne), mais aussi au requérant. 
7. Dans le cas de la "lucuma", on a vu l'effet néga tif que l'application du Règlement a eu sur le 
flux commercial avec les Communautés européennes puisque, depuis que ce produit a été classé dans 
la catégorie des "nouveaux a liments" (en 2000), on a pu constater une baisse significative des 
exportations, qui avaient enregistré une augmenta tion considérable avant que le produit ne soit 
considéré comme un nouvel aliment. 
8. Une autre preuve de l'impact économique potentie l de ce type de mesure sur le commerce est 
le cas du "paprika", dont la culture à des fins commerciales a commencé au Pérou il y a moins de 
dix ans et qui, n'étant pas considéré comme un " nouvel aliment", a connu une croissance soutenue sur 
le marché européen, atteignant une valeur f.a.b. annuelle de 42 millions de dollars EU en 2005;  une 
augmentation importante est prévue avec la fabricati on industrielle d'oléorésines à partir de cette 
matière première.  On a observé une progression pour  ce produit non seulement en Union européenne 
mais aussi sur d'autres marchés.   
9. Un autre exemple est le cas du "camu camu", produit traditionnel péruvien à haute teneur en 
acide ascorbique naturel, puissant antioxydant pour la  santé humaine et riche en vitamine C (deux fois 
plus que l'acérola et 56 fois plus que le citron) .  Les avantages nutritionnels du "camu camu" et son 
innocuité ont été vérifiés par des études scientifiqu es et il est actuellement consommé sur des marchés 
exigeants comme ceux des États-Unis et du Japon.  Ce produit est actuellement cultivé et exporté avec 
la certification organique de l'Organisme international de certification organique (SKAL). 
10. Au vu de ces exemples et des règles et principes établis dans l'Accord SPS, le Pérou demande 
à nouveau aux Communautés européennes de ne pas in clure les produits exotiques traditionnels dans 
la catégorie des "nouveaux aliments" et de faire plutôt  une distinction entre les aliments et ingrédients 
strictement nouveaux et ceux qui sont nouveaux uniquement en Union européenne , puisque certains 
de ces produits sont déjà exportés vers d'autres régi ons que l'Europe, comme c'est le cas de la lucuma, 
du yacon, du camu camu, entre autr es.  De cette façon, l'usage traditionnel dans le pays d'origine ou 
dans d'autres pays serait pris en compte et l'entrée de produits exotiques traditionnels dont la 
consommation est sûre depuis longtemps serait auto risée.  De même, il serait fait en sorte que le 
Règlement satisfasse aux dispositions de l'Accord  SPS, qui prévoit que lorsqu'ils déterminent un 
niveau de protection sanitaire et phytosanitaire, les Membres doivent tenir compte de l'objectif qui est 
de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. 
11. Ainsi, il serait possible d'éviter les effets défavorables sur le commerce des produits 
traditionnels provenant en majeure partie de pays en  développement.  En effet, le fait d'inclure les 
produits exotiques traditionnels da ns le règlement relatif aux "nouveaux aliments" a un impact 
important sur les pays en développement.  C' est pourquoi nous saurions gré aux Communautés 
européennes d'expliquer de quelle manière elles ont pris en compte les besoins spéciaux des pays en 
développement et des pays les moins avancés dans l' établissement et l'application de la mesure en 
question, comme l'exige l'article 10 de l'Accord SPS. 
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