ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/144/Add.1 
7 avril 2005 
 (05-1455) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
SRI LANKA – [PROJET DE] DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2 
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Projet de décision 
 
Addendum
 
  
 Le plan de travail ci-après devrait être annexé au projet de décision susmentionné. 
 
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Objectifs Description des activités Délais 
1. CADRE 
RÉGLEMENTAIRE 
 a) Règlements et 
instructions L'administration des douanes de Sri Lanka: 
- Harmonise les règlements d'application 
internes et les règlements et formulaires 
administratifs à tous les points d'entrée et de 
transit douanier de Sri Lanka afin d'établir des procédures et des normes harmonisées 
pour l'évaluation en douane et le 
dédouanement, ainsi que pour lutter contre la fraude douanière. 
- Réorganise les données et les informations 
douanières disponibles afin d'accroître la transparence des procédures de déclaration 
et des méthodes d'évaluation, 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane. Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 
30 juillet 2005. 
2. CADRE 
INSTITUTIONNEL 
 a) Administration de 
l'évaluation en 
douane Établissement de bases de données et des 
références nécessaires pour l'évaluation en 
douane, afin de servir les clients et de répondre aux questions des fonctionnaires des douanes. 
- La principale tâche de cette section est de 
communiquer avec les clients en vue de répondre à leurs diverses questions.  Cette 
section est également chargée de former les 
autres membres du personnel aux méthodes 
d'évaluation. Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 
30 septembre 2005. G/VAL/W/144/Add.1 
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  b) Institutions/divisions -  Création d'une division responsable de la 
gestion des risques afin de permettre au personnel chargé de l'évaluation en douane 
de saisir les produits à plus haut risque, et 
établissement d'une base de données sur les prix à l'importation de ces produits qui doit 
servir à l'analyse des risques en appliquant 
les méthodes d'évaluation en douane. 
- L'établissement de la division responsable 
de la gestion des risques et de ses procédures est prévu dans la stratégie du 
programme de réforme et de modernisation 
(2005-2006). Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 28 février 2006. 
 c) Base de données La Direction des douanes doit mettre à jour le 
système informatique utilisé pour la mise en 
œuvre des mesures d'évaluation en douane, y 
compris: 
- en déterminant les informations nécessaires 
pour établir une base de données permettant 
l'utilisation d'un système d'évaluation en douane informatisé; 
- en déterminant les sources d'informations et 
les références ainsi que les méthodes de mise à jour. 
La source d'information est déterminée à partir 
des transactions ayant fait l'objet d'un dédouanement dans les différents bureaux de 
douane et est mise à jour dans un délai de 
90 jours, conformément à l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'OMC. 
Amélioration du système informatique sur la 
base de l'expérience acquise dans les pays 
avancés. La base de données 
devrait être établie et 
pleinement opérationnelle 
d'ici à la fin de 2005. 
 d) Renforcement des 
dispositifs d'exécution dans trois unités/un 
service Formation des ressources humaines à la lutte 
contre la fraude en matière d'évaluation, aux niveaux des cadres supérieurs, des cadres 
intermédiaires et du personnel opérationnel 
- Nécessité d'une amélioration des 
compétences et du comportement. 
- Étant donné que le dispositif actuel ne 
permet pas de lutter adéquatement contre le nombre croissant de fraudes en matière 
d'évaluation, il convient de former et de 
déployer de nouveaux personnels. 
- Nécessité de disposer d'installations pour la 
formation des nouveaux personnels. 
- Mise en place d'un programme de formation 
du personnel des douanes pour appuyer la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. Durant la période de 
prolongation et au-delà  G/VAL/W/144/Add.1 
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  e) Assistance technique Évaluation des besoins d'assistance technique de 
l'administration des douanes de Sri Lanka et demande d'une assistance à l'OMC, à l'OMD et à 
leurs États membres. Durant la période de 
prolongation et au-delà 
3. MODERNISATION DES 
INFRASTRUCTURES Amélioration des installations existantes telles 
que le matériel de communication, les moyens 
de transport, etc., à la disposition des unités/du 
service compétents, pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités. Durant la période de 
prolongation et au-delà 
 
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