ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/MUS 
G/SCM/N/128/MUS 7 juillet 2005 
 
 
(05-2988) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
MAURICE 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 20 05, a été reçue de la Mission permanente de 
Maurice. 
 
_______________ 
  
 Conformément aux procédures énoncées da ns le document G/SCM/39 du 20 novembre 2001 
concernant la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l' exportation, Maurice présente sa  notification pour les programmes 
suivants: 
 
1. Programme pour les entreprises exportatrices; 2. Programme pour les entreprises de pointe; 3. Promotion des exportations; 4. Régime de port franc.  
 Maurice confirme que les programmes susm entionnés n'ont pas été modifiés depuis le 
1
er janvier 2003 de façon à être plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001, en ce qui 
concerne la portée, le champ d'application ou l'importance des avantages. En conséquence et 
conformément au paragraphe 1 d) et e) des Procé dures, Maurice invite le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires à renouveler les quatr e programmes susmentionnés pour l'année 2006.  
La présente notification est également présentée au tit re de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 G/SCM/N/123/MUS 
G/SCM/N/128/MUS Page 2 
 
 
 1. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme pour les entreprises exportatrices 
  Description du programme  Exonération des droits de douane et d'accise  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2004 à juin 2005  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir les investissements dans les z ones de transformation pour l'exportation. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Conseil des investissements, le Ministère des finances et le Département des 
douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
   Loi de 1993 sur l'expansion industrielle. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
 
 Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.  [Entreprises installées dans une zone  de transformation pour l'exportation.] 
 7. Subvention par montant ou montant total
 
 
 Minime.  8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Négligeables.  G/SCM/N/123/MUS 
 G/SCM/N/128/MUS 
 Page 3 
 
 
 2. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE 
 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Programme pour les entreprises de pointe 
  Description du programme  Exonération des droits de douane et d'accise  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2004 à juin 2005  3. Objectif général
 
 
Promouvoir les investissements dans la haut e technologie et encourager la création 
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
   b) Fondement juridique
 
    Loi de 1993 sur l'expansion industrielle. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
 
 Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.  7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
 
 Minime. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Les entreprises de pointe travaillent principa lement pour le marché local et les effets du 
programme sur le commerce sont donc négligeables. 
 G/SCM/N/123/MUS 
G/SCM/N/128/MUS Page 4 
 
 
 3. PROMOTION DES EXPORTATIONS 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Promotion des exportations 
  Description du programme  Crédit d'impôt sur le revenu  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2004 à juin 2005  3. Objectif général
 
 
 Inciter les entreprises qui travaillent traditionne llement pour le marché intérieur à se lancer 
sur les marchés d'exportation. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Département de l'impôt sur le revenu. 
  
b) Fondement juridique  
   Loi de 1995 relative à l'impôt sur le reve nu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y 
afférent (amendement n° 2). 
 5. Forme de la subvention
 
  Le crédit d'impôt prend la forme d'une déducti on de l'impôt sur le revenu dont la société est 
normalement redevable, calculée sur la base de la  part des ventes à l'exportation éligibles dans 
le chiffre d'affaires total de la société et pl afonnée de telle sorte que le montant de l'impôt 
exigible après soustraction du crédit d'impôt ne  soit pas inférieur à 15 pour cent du revenu 
imposable.  
 6. Bénéficiaires
 
 
 Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas 
d'une fiscalité allégée. 
 7. Subvention par montant ou montant total
 
 
 Négligeable. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
  G/SCM/N/123/MUS 
 G/SCM/N/128/MUS 
 Page 5 
 
 
 9. Effets sur le commerce  
  Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de 
celles qui assurent des services commerciaux et fi nanciers) sont assujetties à un impôt sur les 
sociétés de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt.   
  Le programme a pratiquement cessé de fonctionner et ses effets sur le commerce sont 
négligeables.  G/SCM/N/123/MUS 
G/SCM/N/128/MUS Page 6 
 
 
 4. RÉGIME DE PORT FRANC 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Régime de port franc 
  Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2004 à juin 2005  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centr e régional de distribution, de transbordement 
et de commercialisation. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
 
  Loi de 2004 sur le port franc. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement des droits de douane et des dr oits d'accise sur les machines et équipements 
importés à l'intérieur de la  zone franche portuaire.  
 
6. Bénéficiaires
 
  Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche. 
 
7. Subvention par montant ou subvention totale
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu lieu. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballa ge, remballage et 
mélange.  G/SCM/N/123/MUS 
 G/SCM/N/128/MUS 
 Page 7 
 
 
 1. Titre du programme de subventions  
  Régime de port franc  
 Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2004 à juin 2005 
 3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la rée xportation de leurs marcha ndises vers l'Afrique 
orientale et l'Afrique australe. 
 4. Autorité de tutelle du programme
 
  a) Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu. 
 
 b) Fondement juridique.    Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l' exception des exploitants de port franc et des 
aménageurs pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1
er juin 2002, leur 
permettant d'exercer toutes activités de transformation en port franc spécifiées. 
 
6. Bénéficiaires  
  Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre (titulaires d'une licence 
délivrée le 1
er juin 2002 ou avant cette date), qui se livrent à des activités de transformation, 
de montage, de construction navale , de réparation et d'entretien. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient 
pas eu lieu. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 G/SCM/N/123/MUS 
G/SCM/N/128/MUS Page 8 
 
 
 9. Effets sur le commerce
 
  Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice.  Celui-ci a généré un 
chiffre d'affaires total de 15,0 milliards de roupies mauriciennes pour l'exercice financier 
clôturé le 30 juin 2004. 
 
__________