ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/540 
16 novembre 2005 
 
 (05-5344) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (CBERA, TELLE 
QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE (AGOA), ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES 
PAYS ANDINS (ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Réponses des États-Unis aux questions complémentaires de l'Inde
 
  
 La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 10 novembre 2005.  
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  1. Nous savons gré aux États-Unis d'avoir pris  en considération nos préoccupations quant à la 
présentation tardive de la demande de dérogation, bien que les législations aient été promulguées 
plus tôt.  Toutefois, les États-Unis n'ont pas répondu à notre question concernant la réduction 
d'avantages pour les pays non bénéficiaires pendant  la période qui s'est écoulée jusqu'à la 
présentation tardive de la demande de dérogation.  Les États-Unis envisagent-ils d'offrir une 
compensation aux pays non bénéficiaires  en contrepartie de cette réduction? 
 Cette question suppose qu'il y a eu réduction d'avan tages.  Dans la mesure où l'existence d'une 
telle réduction n'a pas été démontr ée, cette question est hypothétique. 
 
2. La prescription interdisant l'utilisation de tissus/de filés non originaires des États-Unis 
(lorsque ceux-ci sont disponibles en quantités co mmerciales aux États-Unis) dans les vêtements 
exportés dans le cadre des schémas de préféren ces prévus par la CBERA et l'ATPA peut rendre non 
viables les exportations des pays bénéficiaires en rais on de la différence de coûts entre les tissus/les 
filés achetés selon qu'ils sont originaires des États-Unis ou de pays tiers.  Cela ne représente-t-il pas une contrainte pour les exportations pouvant être ef fectuées par les pays bénéficiaires dans le cadre 
des schémas de préférences?  Cela ne constituerait- il pas aussi un manquement à l'engagement pris 
par les États-Unis dans le document de l'OMC WT /L/104 où il est indiqué que cette "franchise de 
droits ne sera pas conçue pour élever des obsta cles ou créer des difficultés indues au commerce des 
autres Membres"? 
 Tout d'abord, comme indiqué dans le docume nt G/C/W/518 en réponse aux questions n° 3, 4 
et 5 de l'Inde, la CBERA et l'ATPA contiennent des dispositions qui prévoient l'octroi d'avantages 
pour les vêtements assemblés à partir d'intrants pr ovenant des pays de la région.  Selon nous, les 
données commerciales fournies dans le document G/ C/W/518 en réponse à la question n° 4 de la 
Chine mettent en évidence le succès de ces programmes,  et la forte augmentation des importations de 
vêtements en provenance de pays bénéficiaires que montre le tableau ne corrobore pas l'affirmation 
(non étayée) de l'Inde selon laquelle les différences de coûts entre les États-Unis et les pays tiers 
représentent une contrainte.   G/C/W/540 
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  Cela ne constituerait-il pas aussi un manquement  à l'engagement pris par les États-Unis dans 
le document de l'OMC WT/L/104 où il est indiqué qu e cette "franchise de droits ne sera pas conçue 
pour élever des obstacles ou créer des difficult és indues au commerce des autres Membres"? 
 
 Cette question suppose que la franchise de dr oits octroyée élève des obstacles ou crée des 
difficultés indues au commerce des autres Membres. 
 
3. Les États-Unis ont indiqué ce qui suit dans leurs réponses à la question n° 4 posée par le 
Pakistan dans le document de l'OMC G/C/W/518, daté du 13 mai 2005: 
"Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires  à partir de tissus fabriqués aux États-Unis à 
l'aide de filés importés aux États-Unis ne sont pas  admis à bénéficier de la franchise de droits." 
 "En dehors des tissus désignés en  vertu des dispositions de la CBERA et de l'ATPA relatives à 
l'existence de quantités commerciales, le traitement  préférentiel ne peut pas être accordé pour les 
vêtements faits à partir de tissus provenant de pays tiers." 
 
Cela donnerait à entendre que les États-Unis accord ent aux filés/aux tissus nationaux un traitement 
plus favorable que celui qu'ils accordent aux filés/aux tissus importés conformément à leurs 
règlements dans le cadre des schémas de préf érences prévus par la CBERA et l'ATPA.  Les 
États-Unis envisagent-ils donc de demander une dérogation à l'article III du GATT de 1994? 
  Cette question n'indique pas le fondement de l'allégation de vi olation de l'article III du GATT 
de 1994.  
 Si tel n'est pas le cas, pourraient-ils alors expliquer comment ils entendent justifier cet écart 
par rapport à leur obligati on en vertu de cet article? 
 
 Cette question n'indique pas le fondement de  l'affirmation selon laquelle les États-Unis 
dérogent à une quelconque obligatio n découlant de l'article III. 
 
4. Existe-t-il des preuves statistiques qui attestent que la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Lo i relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes et la 
Loi relative aux préférences commerc iales en faveur des pays andins  ont véritablement profité aux 
pays bénéficiaires de préférences?  Dans l'affirmative, les États-Unis considèrent-ils que les schémas 
de préférences sous leur forme actuelle peu vent offrir aux pays bénéficiaires un accès au marché 
accru?   
 L'AGOA a aidé les pays africains à élargir la gamme de produits qu' ils exportent vers les 
États-Unis.  Les importations de produits autres que pétroliers dans le cadre de l'AGOA – y compris 
les vêtements, les véhicules automobiles et les pr oduits agricoles transformés – ont plus que doublé 
depuis 2001 (la première année complète d'appli cation de l'AGOA), pour atteindre 3,5 milliards de 
dollars EU en 2004.  En outre, un grand nombre de pays bénéficiaires de cette loi ont montré que de 
nouveaux emplois avaient été créés et de nouvea ux investissements réalisés, qu'ils mettaient 
directement sur le compte de l'AGOA.  Ainsi, sept pa ys qui suivent la création d'emplois dans le cadre 
de l'AGOA – le Kenya, le Lesotho, le Malawi, Maurice, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique 
du Sud – ont indiqué que cette loi était à l'origine d' une forte augmentation de l'emploi.  Il ressort d'un 
tableau informel des nouveaux investissements signa lés par les pays bénéficiaires de l'AGOA qu'au 
total, les nouveaux investissements générés par cette loi représentent des centaines de millions de 
dollars.  
 
 De même, l'accès préférentiel au marché d es États-Unis accordé au titre de la CBERA aux 
pays d'Amérique centrale et des Caraïbes continue  de procurer d'importants avantages à ces pays.   G/C/W/540 
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 Cette loi a contribué à la diversification de le urs exportations et à leur croissance économique.  
Lorsque la CBERA est entrée en vigueur en 1984, les importations des États-Unis en provenance de 
cette région étaient essentiellement constituées de produ its traditionnels et primaires tels que le café, 
les bananes et les combustibles minéraux.  En 2002,  les produits manufacturés, tels que les vêtements 
et les machines électriques et non électriques, représ entaient plus de la mo itié des importations des 
États-Unis en provenance de cette région.  La vale ur totale des exportations  dans le cadre de la 
CBERA a elle aussi considérablement augmenté, atte ignant 29 milliards de do llars EU en 2002, soit 
environ 2,5 fois plus qu'en 1984.   L'ATPA a permis aux pays bénéficiaires d'au gmenter et de diversif ier leurs exportations à 
destination des États-Unis.  Depuis l'adoption de ce programme, en 1991, les importations des 
États-Unis en provenance des pays bénéficiaires ont triplé.  Entre 2003 et 2004, les importations des États-Unis dans le cadre de l'ATPA ont augmen té de 43 pour cent pour atteindre 8,4 milliards de 
dollars EU, ce qui a favorisé une forte croissance économ ique dans les pays bénéficiaires.  L'ATPA a 
encouragé la diversification des exportations en faveur de produits non traditionnels, y compris les 
fleurs coupées et les asperges, en particulier dans  le secteur agricole;  en 2004, les importations de 
fleurs coupées réalisées par les États-Unis dans le  cadre de l'ATPA ont augmenté de 22 pour cent, et 
celles d'asperges de 24 pour cent.  L'ATPA a également eu des retombées directes sur l'emploi et l'investissement dans les pays bénéficiaires.  Ai nsi, elle a contribué à la création de plus de 
100 000 emplois dans le secteur de la floriculture en  Colombie, et de quelque 60 000 emplois dans le 
secteur de l'asperge au Pérou.  Les exportations, les investissements et les emplois ont également 
augmenté en 2004 dans le secteur des textiles et des vêtements de chacun des quatre pays 
bénéficiaires de l'ATPA par suite de l'application de cette loi.  Les créations d'emplois dans ces 
secteurs et d'autres qui étaient directement imputab les à l'ATPA ont offert de nombreuses possibilités 
de travail à des personnes qui, autrement, auraie nt pu s'engager dans la  production de plantes 
narcotiques.   
 
5. Les États-Unis estiment-ils que la Loi sur la croissance et les p erspectives économiques de 
l'Afrique peut offrir aux pays bénéficiaires un réel  accès au marché compte tenu des contraintes en ce 
qui concerne l'offre et des res sources insuffisantes dont disposent leurs économies?  Dans 
l'affirmative, quels sont les élém ents de l'AGOA qui, selon les États-Unis, remédient aux entraves 
auxquelles se heurtent les exportations des pays bénéficiaires?   
 
 Les États-Unis reconnaissent que de nombreux bénéficiaires de l'AGOA se heurtent à des 
contraintes en ce qui concerne l' offre et à d'autres obstacles qui les empêchent de tirer pleinement 
profit des avantages de cette loi.  Pour aider les pays africains à surmonter ces obstacles, le gouvernement des États-Unis a consacré 199 millions de dollars EU au renforcement des capacités 
commerciales de l'Afrique subsaharie nne au cours de l'exercice 2005, soit 10 pour cent de plus qu'au 
cours de l'exercice 2004.  Les activités ainsi finan cées visent notamment à aider les entreprises ou les 
agriculteurs africains à satisfaire aux critères de qua lité et aux normes, à obtenir des renseignements 
plus à jour sur les marchés et à nouer des relati ons avec d'éventuels partenaires américains.  À 
l'occasion du Forum de l'AGOA qui a eu lieu en juillet 2005, le Président Bush a renforcé et 
renouvelé l'engagement pris  par le gouvernement des États-Unis en matière d'assistance technique liée 
au commerce en annonçant l'Initiative en faveur de la compétitivité des entr eprises africaines sur le 
marché mondial (AGCI) dont la dotation sera de 200 millions de dollars EU répartis sur cinq ans.  
Cette initiative a pour but de développer le commer ce de l'Afrique subsaharienne dans le cadre de 
l'AGOA et d'améliorer la compétitiv ité extérieure de cette région. 
 
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