ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/317 
29 juin 2010  
 (10-3532) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax:  +1 613 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les produits consommateurs d'énergie:  moteurs électriques; chaudières résidentielles à gaz; 
chaudières résidentielles à mazout; transformate urs à sec; climatiseurs et thermopompes de 
grande puissance;  systèmes frigorifiqu es autonomes commerciaux; climatiseurs 
individuels; lampes-réflecteurs à incandescence  standard (ICS:  23.080, 23. 100, 23.120, 
27.060, 27.080, 27.200, 29.040, 29.140; 29.180,75.100, 97.130) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l'efficacité énergétique (79 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Selon la Loi sur l'efficacité énergéti que (la Loi), le Règlement sur l’efficacité 
énergétique vise à favoriser l'utilisation effi cace de l'énergie du point de vue économique. 
La Loi et le Règlement connexe contribuent à la compétitivité de l' économie du Canada et 
aident ce dernier à atteindre ses objectifs na tionaux et internationaux en matière de 
changements climatiques. 
Le Règlement sur l'efficacité énergétique es t en vigueur depuis 1995. Les NMRÉ instituées 
par le Règlement sur l'efficacité énergétique visent à éliminer l'expédition au Canada ou 
entre les provinces, aux fins de la location ou de la vente, des produits consommateurs 
d’énergie les moins efficaces.   G/TBT/N/CAN/317 
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  Ressources naturelles Canada (RNCan) a calculé  qu'en 2010, les NMRÉ mises en œuvre en 
1995 par le Règlement sur l'efficacité énergéti que, y compris la première modification dans 
le cadre du Programme de réglementation de la  qualité de l'air (PRQA), ont permis de 
réduire les émissions de GES de 26 mégatonnes (M t) par année. Il s'agit de la deuxième des 
trois modifications prévues au PRQA.  (La première modification a été notifiée dans le 
document G/TBT/N/CAN/234). En les combinant, on estime que les trois modifications, de 
même que les efforts d’étiquetage connexes, de vraient contribuer à atteindre les réductions 
globales approximatives suivantes en 2010 ou en 2011: 
•  économies d'énergie de l'ordre de 13,37 à 14,85 pétajoules par année;  •  réduction des GES de 1,4 à 1,6 Mt par année (calculée avec les conversions actuelles);  
•  réductions des polluants atmosphériques nocif s, les plus importantes étant de 725 à 1 002 
tonnes des émissions d'oxyde d'azote (NOx), de 837 à 3 446 tonnes des émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de 204 à 1 155 tonnes de matière particulaire (PM10).  
La présente modification contribuera à a tteindre l'objectif d’énergie propre et 
d’environnement propre pour tous les Canadi ens et Canadiennes.  Voici les objectifs 
particuliers de la présente modification propo sée au Règlement sur l'efficacité énergétique: 
 • réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques nocifs 
connexes au Canada en éliminant les produits  les moins efficaces, à l'aide des mesures 
suivantes:  
resserrer les NMRÉ existantes ou en accroître la  portée pour huit produits déjà réglementés, 
 • Moteurs électriques; 
• Chaudières résidentielles à gaz; • Chaudières résidentielles à mazout; • Transformateurs à sec; • Climatiseurs et thermopompes de grande puissance; • Systèmes frigorifiques autonomes commerciaux; 
• Climatiseurs individuels; 
• Lampes-réflecteurs à incandescence standard.  introduire des NMRÉ et des exig ences d’établissement de rapport et de conformité pour six 
nouveaux produits, 
• Mode de veille pour les produits électroniques; 
• Blocs d'alimentation externes; 
• Adaptateurs pour téléviseurs numériques; • Chaudières électriques; • Climatiseurs portatifs; • Climatiseurs et thermopompes verticaux monobloc; 
et 
• s'assurer que le Canada demeure concurrentiel et un chef de file harmonisé en profitant des 
avantages liés aux améliorations de stocks en matière d’efficacité énergétique et aux 
économies d'énergie connexes pour tous les Canadiens et Canadiennes.  G/TBT/N/CAN/317 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 juin 2010, Pages 1538-1617 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.    Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. Les normes minimales de 
rendement énergétique (NMRÉ) et les prescriptions relatives à l'étiquetage pour les produits consommateurs d'énergie mentionnés ci-dessus entrent en vigueur  aux diverses dates citées dans le 
Règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-06-12/p df/g1-14424.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-06-12/html/reg4-fra.html  (français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-06-12/html/reg4-eng.html  (anglais)