. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/116 
11 avril 2011 
 (11-1794) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie , de l'industrie et du 
commerce) 
Dirección de Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica (Direction Amélioration de la 
réglementation et Réglementation technique) Téléphone:  (506) 2235 2700, poste 206/203 ou (506) 2297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Boîte postale: 10216-1000 Téléphone: + (506) 2235-2700, ext. 206 Téléfax: + (506) 2297-1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
65.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  RTCA 65.05.52:11 Productos 
utilizados en alimentación animal y establecimi entos.  Requisitos de registro sanitario y 
control (RTCA 65.05.52:11.  Produits utilisés  dans l'alimentation animale et 
établissements.  Exigences en matière d'enregistre ment sanitaire et de contrôle).  25 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Le document notifié établit les dispositions en matière d'enregistrement sanitaire 
et de contrôle applicables aux produits utilisés dans l'alimentation animale et aux 
établissements qui fabriquent, commercialisen t, réemballent ou stockent les produits 
utilisés dans l'alimentation animale commercialisés sur le territoire des États parties. G/TBT/N/CRI/116 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
a. Association of American Feed Control Officials  – AAFCO (Association des agents 
américains chargés du contrôle des aliments pour animaux) 
b. Asociación Oficial de Químicos Analíticos –  AOAC (Association des chimistes 
analystes officiels) 
c. Food Safety and Inspection Service  – FSIS (Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des aliments) du Département de  l'agriculture des États-Unis (USDA) 
d. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) – 
Lignes directrices concernant les produits utilisés dans l'alimentation animale 
e. Codex Alimentarius 
f. Code des règlement fédéraux (CFR) des États-Unis d'Amérique 
g. Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
h. Feed Additive Compendium  (Registre des additifs pour l'alimentation animale) de 
l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
i. Directives de la Communauté économique européenne 
j. Liste nationale des médicaments vétérina ires approuvés pour utilisation dans les 
aliments 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Six mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comerc io – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 206 
Téléfax: (+506) 2297 1439 ou (+506) 2236 7192 Site Web: http://www.reglatec.go.cr/
 
Point de contact OMC: crotc@meic.go.cr  
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/rtcr-65-05-52-11.pdf  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CRI/11_1028_00_s.pdf