. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/87 
22 septembre 2011 
 
 (11-4567) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
INDE:  PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVES RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES LIGNES DIRECTRICES DE 
LA PHASE I (LOT 1 ET LOT 2) DU PROJET INTITULÉ 
"JAWAHARLAL NEHRU NATIONAL 
SOLAR MISSION" 
 
Questions des États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Contexte  
 En 2009, l'Inde a lancé une nouvelle initiative majeure – la "J awaharlal Nehru National Solar 
Mission" (JNNSM) – qui vise à promouvoir la prod uction d'énergies renouvelables sur le territoire 
indien et à "faire de l'Inde un chef de file mondial  dans le domaine de l'énergie solaire".  La JNNSM a 
pour objectif général de créer une capacité de production d'énergie solaire de 20 000 MW, ce qui sera 
réalisé en trois phases.  Pour la phase I, qui va de 2010 à 2013, elle prévoit des projets qui permettront 
de créer une capacité de production de 1 000 MW. 
 En juillet 2010, le Ministère indien des énergies nouvelles et des énergies renouvelables a 
publié des lignes directrices régissant la sélection des projets relevant de la phase I.  Conformément à 
ces lignes directrices, "les promoteurs de proj ets doivent acquérir auta nt que possible leurs 
composants auprès de fabricants nationaux".  Cepend ant, pour les projets fondés sur la technologie du 
silicium cristallin (la principale technologie de  production des modules solaires) à exécuter en 
2010/11 (lot 1 de la phase I), les lignes directrices exigent que tous les projets utilisent des modules 
fabriqués en Inde.  Pour les projets qui seront mis en œuvre après l'exercice 2011/12 (lot 2 de la 
phase I), les promoteurs de projets doivent utiliser non seulement des modules mais également des cellules fabriqués en Inde.  Enfin, pour les pr ojets reposant sur la technologie héliothermique, les 
lignes directrices prescrivent que la teneur en éléments locaux soit de 30 pour cent dans toutes les centrales et installations. 
 Les États-Unis ont à plusieurs reprises soulevé cette question avec l'Inde au niveau bilatéral.  
Nous avons posé des questions à l'Inde à ce sujet da ns le contexte du récent examen de sa politique 
commerciale (EPC), ainsi qu'au Comité des subven tions et des mesures comp ensatoires (SMC).  Le 
Japon a également soulevé cette question au Comité SMC et pendant l'EPC de l'Inde. G/TRIMS/W/87 
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  Questions  
 En juillet 2010, le Ministère indien des énergies nouvelles et des énergies renouvelables a 
publié des lignes directrices régissant la sélection d es projets relevant de la phase I de l'initiative 
"Jawaharlal Nehru National Solar Mission".  Confor mément  à ces lignes directrices, "les promoteurs 
de projets doivent acquérir autant que possible le urs composants auprès de fabricants nationaux".  
Pour les projets photovoltaïques fondés sur la technologie du silicium cristallin, les lignes directrices 
exigent que tous les promoteurs de projets utilisen t des modules fabriqués en Inde;  pour les projets 
retenus pour l'exercice 2011/12, les promoteurs doivent utiliser non seulement des modules mais également des cellules fabriqués en Inde.  Pour l es projets reposant sur la technologie héliothermique, 
les lignes directrices prescrivent que la teneur en  éléments locaux soit de 30 pour cent dans toutes les 
centrales et installations. 
1. Il apparaît que la ligne directrice généra le prévoyant l'acquisition des composants des 
projets auprès de fabricants nationaux, l' obligation d'utiliser des modules et cellules 
photovoltaïques de fabrication locale et l'oblig ation d'atteindre une teneur en éléments 
nationaux de 30 pour cent dans les proj ets d'énergie thermique constituent des 
mesures qui prescrivent d'acheter ou d'utili ser des produits d'origine nationale ou 
provenant de source nationale.  De l'avis de l'Inde, en quoi chacune de ces mesures 
est-elle compatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y est annexée? 
2. Les "prescriptions relatives à la tene ur en éléments nationaux" exigent des 
investisseurs qu'ils utilisent certains équipe ments solaires de fabrication nationale 
pour pouvoir mettre en œuvre des projets d'énergie solaire dans le cadre de la 
JNNSM.  Veuillez expliquer, par conséquent, en quoi ces prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux ne constituent pas des mesures "obligatoires" auxquelles 
il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent d'acheter des produits nationaux, comme l'indique la Liste exemplative annexée à l'Accord sur 
les MIC. 
 Dans son analyse de l'initiative "Jawaharlal Nehru National Solar Mission", le Ministère des 
énergies nouvelles et des énergies renouvelables reco mmande que des réductions et/ou exonérations 
des droits de douane et des droits d'accise soient  accordées pour les équipements, les matériaux et les 
composants importés aux fins des projets approuvés dans le cadre de la JNNSM (http://mnre.gov.in/pdf/mission-document-JNNSM.pdf ).  Il précise en outre qu'une "incitation 
normative fondée sur la production", ou tarif de rach at, sera accordée pour les projets approuvés dans 
le cadre de la JNNSM. 
3. Étant donné que tous les projets releva nt de la JNNSM doivent impérativement 
satisfaire aux prescriptions relatives à la te neur en éléments locaux et aux achats 
locaux susmentionnées, il apparaît que les incitations accordées par le Ministère des 
énergies nouvelles et des énergies renouvelabl es subordonnent l'octr oi d'un avantage à 
l'obligation d'acheter ou d'utiliser des produ its d'origine nationale ou provenant d'une 
source nationale.  De l'avis de l'Inde, en quoi ces mesures, considérées ensemble, 
sont-elles compatibles avec les obligations é noncées à l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC et dans la Liste exemplative qui y est annexée? 
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