RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/97 
22 juin 2009 
 
 (09-3052) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
TENUE LE 12 MAI 2009 
 
Présidente:  S.E. Mme Elin Østebø Johansen (Norvège
) 
 
  La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3361, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/621.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
 
 
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................2  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................2  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2  
B. PROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES ABOUTISSANT À LA VÉRIFICATION ET À 
LA CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH96  QUI S 'APPLIQUENT AUX LISTES DE 
64 MEMBRES ............................................................................................................................... 2 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS .............................................................................................................................2  
III. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES ..................................................3  
IV. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION EN CE QUI CONCERNE LA 
MISE EN ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DES TAUX DE DROITS .................................6  
V. BRÉSIL, CHINE, INDE ET CORÉE – DEMANDE DE PROROGATION DE 
LA DÉROGATION ACCORDÉE POUR L'APPLICATION D'UN 
TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (WT/L/304;  G/C/W/620) .....................................................................................7  
VI. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................9  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ..............................................................................................9  
 G/C/M/97 
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  I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément aux pr océdures de travail convenues par le 
Comité des accords commerciaux régionaux à la suite  de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.  Elle a 
informé le CCM que les accords commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au Comité des 
ACR: 
A. Accord de libre-échange entre le Co sta Rica et le Panama (WT/REG264/N/1) 
 B. Accord de libre-échange entre la Chin e et la Nouvelle-Zélande (WT/REG266/N/1) 
 
1.2 Le Conseil a pris note
 des renseignements présentés. 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 La Présidente  a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait renvoyé quatre points 
pour examen au Conseil du commerce des marchandises. 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/236).  Étant donné qu'il s'agis sait d'un rapport factuel qui rendait compte des 
travaux effectués par le Comité, la Président e a suggéré que le Conseil en prenne note. 
2.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. PROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES ABOUTISSANT À LA VÉRIFICATION ET À LA 
CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH96  QUI S 'APPLIQUENT AUX LISTES DE 64 MEMBRES  
2.4 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le  projet de décision sur les procédures 
aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui  s'appliquent aux listes 
de 64 Membres.  Ce projet de décision avait été di stribué sous la cote G/C/W/619 et a été approuvé 
par le Comité de l'accès aux marchés.  La Préside nte a proposé que le Conseil approuve ce projet de 
décision et le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.5 Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.6 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les projets de décisions portant octroi de 
dérogations, distribués sous les cotes G/C/W/616 et G/C/W/617 par l'Argentine et le Panama, 
respectivement, projets de décisions qui avaient été établis en rapport avec l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC.  Les 
décisions actuelles d'octroi de dérogations, publiées sous les cotes WT/L/733 et WT/L/734, 
respectivement, ont expiré le 30 av ril 2009.  La prorogation d'un an de ces décisions a fait l'objet de 
consultations au Comité de l'accès aux marchés, où elles ont été examinées à la réunion formelle du 
28 avril 2009.  Ces décisions avaient été transmi ses par ce comité au CCM, pour suite à donner.  La 
Présidente a proposé que le Conseil approuve les proj ets de décisions portant octroi de dérogations, 
distribués sous les cotes G/C/W/616 et G/C/W/617, et qu'il les transmette au Conseil général pour adoption.  G/C/M/97 
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  2.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
3.1 La Présidente  a rappelé qu'à la dernière  réunion du Conseil, le 24 ma rs, la délégation de la 
Turquie avait présenté une nouvelle proposition (G/C/W /614).  Bien que plusieurs délégations se 
soient prononcées en faveur de la nouvelle pr oposition, certaines autres n'étaient toujours pas 
convaincues de la nécessité que l'OMC accorde un tra itement spécial au secteur des textiles en lui 
consacrant une étude particulière, ou s'engage dans ce qu' elles percevaient comme des conseils en 
matière de politique.  Quelques autres Membres on t indiqué avoir besoin de plus de temps pour 
examiner la nouvelle proposition.  À l'instar des précédentes, cette discussion n'avait pas abouti.  
Récemment, la Turquie avait distribué une ve rsion révisée de cette communication sous la 
cote G/C/W/614/Rev.1. 
3.2 Le représentant de la Turquie  a informé le Conseil que la délé gation venant de la capitale qui 
avait fait la compilation devait assister à la réuni on pour répondre aux questio ns et aux observations 
des Membres, mais que des événements imprévus  l'en avaient empêchée.  Par conséquent, la 
délégation turque a demandé que cette question soit examinée à la réunion suivante du Conseil.  
L'intervenant a également informé le Conseil que sa délégation avait présenté sous la cote 
G/C/W/614/Rev.1 une révision au document initia l, comportant quelques modifications, dont 
certaines d'ordre rédactionnel, qui permettaient de mieux rendre compte des études et de clarifier quelques références.  Ces modifications ne touchaient pas le fond de l'étude. 
3.3 Le représentant de la Chine
 a rappelé qu'à la réunion du 24 mars du Conseil, sa délégation, 
avec quelques autres délégations, avait formulé des observations préliminaires sur la proposition 
turque.  Il avait indiqué que cette nouvelle communica tion était trompeuse et non exploitable.  Tout 
d'abord, il semblait que l'objectif réel derrière ce  point de l'ordre du jour était d'inverser la 
libéralisation du commerce dans ce secteur, une libér alisation à laquelle les Membres avaient consacré 
des années d'efforts.  Aux paragraphes 2 et 3 de la communication, la Turquie demandait aux 
Membres de considérer également ses communicat ions précédentes avec la nouvelle, en citant la 
communication présentée sous la cote G/C/W/522.  La Chine était particulièrement préoccupée par 
l'expression "élaborer des mesures correctives a ppropriées dans le cadre du système commercial 
multilatéral".  Pour la Chine, cela signifiait un rétablissement du système des contingents.  Aux paragraphes 5 et 6, l'auteur de  la proposition expliquait plus avant comment il appréciait le système 
des contingents.  La Chine considérait ce système comme contraire à l'esprit de libre-échange propre à 
l'Organisation.  De nombreux Membres avaient claire ment souligné le caractère inacceptable de toute 
tentative d'inverser le processus de libéralisati on du commerce.  Deuxièmement, pourquoi certains 
Membres ne pouvaient-ils pas s'adapter à l'envir onnement après-ATV?  Le paragraphe 4 de la 
communication de la Turquie répondait à cette question, en expliquant que l'Accord sur les textiles et 
les vêtements prévoyait un processus en quatre étapes  pour l'élimination du système de contingents, 
mais que certains Membres avaient concentré en fi n de période ce processus et intégré 80 pour cent du 
commerce à l'étape finale.  C'était principalement cette libéralisation retardée qui avait mis en 
difficulté certains Membres en développement da ns un environnement de concurrence loyale. 
3.4 Troisièmement, pourquoi certains Membres ont- ils bien géré la période après-ATV, 
contrairement à d'autres?  Les principaux facteurs étaient la compétitivité et la productivité.  Le 
commerce mondial des textiles n'avait jamais connu un environnement plus équitable et libéralisé 
avant l'expiration de l'ATV.  Dans une ère libre de  restrictions quantitatives, c'est la productivité des 
entreprises qui détermine leur performance sur le marché.  Celles qui tiraient profit des contingents 
perdraient manifestement leur marché.  Le succès de la Chine était imputable à sa politique 
d'ouverture des échanges, à son climat d'investisseme nt favorable et au travail assidu de ses ouvriers 
du secteur textile.  La note de bas de page 23 de la communication de la Turquie renvoyait à certains 
documents de l'OMC indiquant que "certaines aides publiques contraires aux accords commerciaux G/C/M/97 
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  internationaux ont également joué un rôle non négligeable à cet égard" (paragraphe 11 de la 
communication de la Turquie).  L'intervenant se demandait comment l'auteur de la proposition 
pouvait utiliser un différend non réglé pour étayer son argumentation.  L'auteur de la proposition 
impliquait également que des Membres comme la Ch ine, l'Inde, le Pakistan et le Viet Nam 
accroissaient leur part du marché aux dépens d'au tres Membres en développement et PMA.  Pour 
l'intervenant, ce n'était pas le cas.  Certains pays en développement, et même des PMA comme 
Sri Lanka, le Cambodge et le Bangladesh, s'étaient bien tirés d'affaire dans l'après-ATV.  Par 
conséquent, l'argument de l'auteur de la  proposition ne résistait pas à l'analyse. 
3.5 Quatrièmement, la délégation chinoise ne trouvait pas raisonnables les idées présentées en 
conclusion.  L'auteur de la proposition dema ndait à l'OMC de s'occuper de questions de 
développement, comme l'Inde l'avait souligné, mais l'OMC, et plus pa rticulièrement le CCM, n'était 
pas une tribune pour les questions de développe ment.  L'auteur de la  proposition demandait une 
cohérence internationale dans l es politiques économiques.  La Chine rappelait à l'auteur que le CCM 
était un organe de mise en œuvre des règles et  politiques commerciales existantes, et que toute 
proposition visant à établir de nouvelles règles ou po litiques devait être soumise aux organes de 
négociation.  Quant à la demande de l'auteur concernant l'observation du développement du 
commerce du textile, l'intervenant a ajouté qu'il était peut-être nécessaire de surveiller le 
protectionnisme dans le contexte actuel de crise mondiale.  En donnant effet aux idées exposées dans 
la communication en question, on créerait un nouveau protectionnisme commercial, au lieu de surveiller le protectionnisme.  L'intervenant s'était senti obligé de faire cette  déclaration détaillée pour 
corriger les renseignements fallacieux contenus dans la  communication de la Turquie.  Il a conclu en 
répétant la position de sa délégation, à savoi r que le programme proposé ne pourrait rallier un 
consensus au CCM et que son maintien à l'ordre du jour serait une perte de temps pour le Conseil. 
3.6 Le représentant de la Jordanie
 a appuyé la proposition de la Turquie visant à maintenir le 
point à l'ordre du jour de la réunion suivante pour examiner la communication avec les experts de la 
délégation turque venant de la capitale. 
3.7 Le représentant du Pakistan  a indiqué que sa délégation était d'accord avec les observations de 
la Chine.  La communication de la Turquie contenait des incohérences et des problèmes qui sont demeurés sans réponse tout au long du contenu du do cument à l'étude.  L'intervenant a demandé aux 
Membres de ne pas oublier la crise financière et économique et les défis auxquels fait face la 
communauté mondiale.  Il a demandé aux Membres de  ne pas remettre en question la crédibilité de 
l'OMC comme gardien des système d'accords multilatéra ux de libre-échange, et de ne pas annuler les 
avancées déjà réalisées et à venir dans le domaine du libre-échange.  Un retour en arrière engendrerait 
un malaise inutile, non seulement parmi les délégués mais aussi dans les pays en général.  Il a appelé 
l'attention des Membres sur le tableau illustrant la part des exportations de textiles dans les 
exportations totales de marchandises, à la page 7 du  document.  Ce tableau ne montrait pas vraiment 
que les volumes des exportations avaient augmenté depuis sept ans;  il s'agissait simplement d'une 
comparaison entre deux périodes précises.  C'était là un exemple parmi d'autres de renseignements 
fallacieux.  Il faudrait décider le plus rapidement  possible de ne pas s'étendre sur cette question au 
Conseil. 
3.8 Le représentant de l'Inde
 était d'accord pour que la proposition soit examinée à la réunion 
suivante.  Cependant, au vu de la déclaration tur que selon laquelle le documen t ne contenait rien de 
nouveau, il s'est interrogé sur l'opportunité pour le C onseil de s'attarder sur cette question.  Les 
Membres devraient se rappeler que la Turquie ava it commencé par demander une étude;  maintenant, 
celle-ci présentait une étude contenant certaines données qu'elle avait elle-même choisies.  Sans 
vouloir discuter les données, l'intervenant s'est cont enté de dire que les Membres faisaient des 
interprétations différentes, basées sur leur propre analyse.  Certes, la Turquie avait présenté des conclusions, mais la délégation indienne avait cl airement expliqué pourquoi ces conclusions étaient 
irrecevables.  L'examen de l'une ou l'autre de ces propositions de conclusi ons ne relevait pas du  G/C/M/97 
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  mandat de l'OMC.  La Turquie avait fait valoir son point de vue dans une série de communications.  
Dans les circonstances, il n'y aurait jamais de con sensus sur les propositions de la Turquie, et la 
question devrait être classée. 
3.9 La représentante d'El Salvador  a appuyé l'idée d'examiner la communication à la réunion 
suivante.  Sa délégation était favorable à l'exam en de cette question au Conseil, et à l'esprit 
sous-tendant la communication de la Turquie. 
3.10 Le représentant de Hong Kong, Chine  a convenu avec l'Inde que cette question ne ferait 
jamais consensus et que le Conseil devrait l'aban donner.  Il ne ressortait pas clairement de la 
communication si Hong Kong, Chine figurait eff ectivement parmi les pays qui connaissaient un 
déclin de leurs exportations de te xtiles et de vêtements.  Même si  c'était le cas, Hong Kong, Chine 
estimait que sa position était due à un changement da ns les parts de marché qui faisait partie du 
processus d'ajustement de l'après-ATV.  Rien ne sau rait justifier la moindre tentative de restrictions 
ou de mesures commerciales qui auraient pour effet de  saper les efforts communs de libéralisation mis 
en œuvre.  La délégation de Hong Kong, Chin e demeurait préoccupée par la possibilité qu'un 
traitement spécial soit accordé au sect eur des textiles et des vêtements. 
3.11 Le représentant de la République dominicaine  a déclaré que sa délégation était favorable à 
l'examen de cette question à la réunion suivante  du Conseil.  En outre, même si sa délégation 
comprenait que certains Membres ne souhaitaient p as en discuter, d'autres Membres souhaitaient 
l'examiner plus en détails, sur la  base de la proposition turque ou su r une autre base.  Ces délégations 
souhaitaient que la question fasse l'objet d'un débat plus large et plus approfondi.  La délégation 
dominicaine a donc accepté de reporter la discussion à la réunion suivante, tout  en demandant que la 
question demeure à l'ordre du jour du Conseil. 
3.12 Le représentant de la Corée  estimait que toute question liée au commerce pouvait être 
examinée à l'OMC.  La question du commerce d es textiles ne faisait pas exception et méritait 
l'attention des Membres et une discussion sérieuse au CCM.  Cependant, la délégation coréenne ne 
comprenait pas quels objectifs la Turquie cherchait à atteindre dans ses conclusions par rapport à un 
examen au CCM, même si elle comprenait les situations rencontrées par certains Membres en 
développement après l'expiration de l'ATV.  De t oute évidence, l'OMC ne pouvait pas reculer sur la 
libéralisation du commerce, ni réintroduire un régime  de contingentement uniquement dans le secteur 
des textiles et des vêtements.  Par conséquent, si  l'auteur de la propositi on souhaitait qu'il y ait une 
discussion constructive au CCM, il faudrait tout d'abord en définir clairement le but, en tenant compte 
des contraintes rencontrées par les Membres.  On pourrait alors discuter de solutions ou de 
suggestions pertinentes, dans une optique à la fois à court terme et à long terme.  La Corée souhaitait 
des discussions plus constructives sur cette question. 
3.13 Le représentant de Maurice  a demandé, à l'instar de ses collègues de la Jordanie et d'autres 
pays, que cette question demeure à l'ordre du jour .  Maurice avait aussi soutenu cette question à 
différentes reprises, en raison de l'importance des textiles pour son économie. 
3.14 Le représentant du Maroc  a également appuyé la proposition visant à examiner cette question 
à la réunion suivante. 
3.15 Le représentant de la Turquie  a commenté certaines des préoccupations soulevées.  Tout 
d'abord, en ce qui concerne le fondement de l' étude, la Turquie avait précédemment expliqué qu'en 
compilant des études internationales, on cherchait tout d'abord à mieux comprendre l'incidence de la 
suppression des contingents sur les économies en déve loppement et moins avancées, et non à remettre 
en question le processus de libéralisation existant .  Cette étude aiderait à conférer une approche 
prospective au processus de libéralisation, sans mi nimiser les effets négatifs et soudains de cette 
suppression.  La Turquie avait donc réalisé une compilation des études provenant d'organisations G/C/M/97 
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  internationales diverses et variées.  Il était clair que la compilation d'études de sa délégation pourrait 
encore se développer, spécialement à la lumièr e des discussions à long terme dans ce domaine.  
Cependant, on a choisi les études en retenant d es études originales qui tentaient de répondre à des 
questions sur les effets d'une restructuration du secteur.  En ce qui concerne l'importance du secteur, 
on pouvait raisonnablement affirmer qu'il était cruc ial pour de nombreux pays en développement et 
qu'il contribuait fortement à atténuer les difficultés de l'après-ATV quant aux parts de marché et à 
l'emploi.  Il s'agissait là d'un argument raisonnabl e, étant donné que les textiles et les vêtements 
comptaient pour quelque 5,5 milliards de dollars da ns le commerce total des marchandises, et que les 
économies des pays en développement étaient res ponsables de plus de 50 pour cent du commerce des 
textiles et des vêtements, un secteur qui représentait pour certains pays plus des trois quarts du 
commerce de marchandises.  Pour ce qui est d'accord er un traitement spécial à ce secteur, on l'avait 
déjà fait en lui consacrant un accord distinct à l'OM C.  Il s'agissait donc là d'un enjeu important, qui 
devrait être examiné au CCM en tant que questi on liée au commerce.  Quant aux autres observations 
et questions techniques concernant les études de réfé rence, sa délégation en ferait part à la capitale et 
reviendrait faire part de ses observations  et réponses à la réunion suivante du CCM. 
3.16 La Présidente
 a conclu qu'au vu des interventions d'au jourd'hui, il paraissait évident que les 
Membres ne s'entendaient pas sur la proposition turq ue.  Plusieurs Membres souhaitaient conserver le 
point à l'ordre du jour, alors que d'autres n'en voyaient pas la nécessité et auraient préféré l'en supprimer.  D'après elle, le Conseil n'avait pas inté rêt à conserver un point à l'ordre du jour à la seule 
fin de poursuivre des discussions qui n'aboutissent pas.   Cependant, elle était également consciente de 
l'importance que certains Membres accordaient au maintien de ce point à l'ordre du jour.  Elle 
proposait donc que le Conseil maintienne ce sujet à l' ordre du jour de la réunion suivante.  Si, à la 
réunion suivante, la discussion n'aboutissait toujours  pas, elle proposerait alors que le Conseil 
suspende les discussions sur ce point jusqu'à ce que  les Membres conviennent d'une ligne de conduite 
ou acceptent de supprimer ce sujet de l'ordre du jour .  Considérant la large divergence de vues, les 
Membres intéressés devaient se concerter pour trouver un terrain d'entente à présenter au Conseil, afin 
que ce dernier puisse progresser de façon constructive.  Manifestement, la recherche d'un tel terrain 
d'entente nécessiterait des consulta tions bilatérales et plurilatérales entre les Membres intéressés et, 
comme toujours, la Présidente offrait son aide si beso in était.  La Présidente a proposé au Conseil de 
prendre note des déclarations et de revenir sur ce po int à la réunion suivante, en tenant compte de 
l'arrangement exposé ci-dessus.  Elle a encouragé les Membres à mettre à profit le temps qui séparait les réunions pour se rencontrer et mieux saisir leurs positions mutuelles. 
3.17 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
IV. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN 
ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DES TAUX DE DROITS 
4.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la  demande de dérogation présentée par le 
Cap-Vert en ce qui concerne la mise en œuvre de  ses engagements en matière de réduction de ses taux 
de droits, distribuée sous la cote G/C/W/618.  Elle  a rappelé avoir tenu la semaine précédente sur cette 
question une réunion informelle du Conseil, durant la quelle le délégué du Cap-Vert avait présenté la 
requête de son gouvernement et en avait exposé l es motifs.  Dans la discussion qui avait suivi, 
plusieurs Membres avaient pris la parole pour exprim er leur soutien à cette demande de dérogation.  
Ayant d'autres engagements, le délé gué du Cap-Vert n'avait pas pu assister à cette réunion.  Eu égard 
à son absence et parce que le Cap-Vert n'avait pas encore distribué de projet de décision pour cette 
demande de dérogation, la Présidente a proposé que le  Conseil prenne note de cette demande et de son 
rapport sur la réunion informelle, et qu'il convien ne de revenir sur ce point à sa réunion formelle 
suivante, durant laquelle le Cap-Vert soumettra it un projet de décision à l'examen du Conseil. 
4.2 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/97 
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  V. BRÉSIL, CHINE, INDE ET CORÉE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION ACCORDÉE POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL AUX PAYS  LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304;  
G/C/W/620) 
5.1 La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur la demande conjointe présentée par les 
délégations du Brésil, de la Chin e, de l'Inde et de la Corée concernant une prorogation de la 
dérogation accordée pour l'application d'un traiteme nt tarifaire préférentiel aux pays les moins 
avancés.  Cette demande avait été distribuée sous  la cote G/C/W/620.  L'annexe à ce document 
contenait un projet de décision sur cette demande de  dérogation.  À titre info rmatif, la Présidente a 
expliqué que la dérogation pour l'a pplication d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins 
avancés, contenue dans le document WT/L/304, avait été adoptée le 15 juin 1999 par le Conseil 
général.  Celle-ci devait expirer le  30 juin 2009.  Cette dérogation av ait constitué le cadre juridique à 
l'intérieur duquel les pays en développement pouvaient offrir aux pays les moins avancés un accès aux marchés préférentiel non réciproque. 
5.2 La Présidente avait tenu la semaine précédente une réunion informelle du Conseil sur cette 
question.  L'Ambassadeur de l'I nde avait présenté la demande conj ointe durant cette réunion, avec 
l'assentiment des autres auteurs de la requête, soit le Br ésil, la Chine et la Corée.  Il s'en était suivi une 
discussion positive, et tous les Membres ayant pris la parole avaient appuyé  la prorogation de la 
dérogation.  Au vu de cet accueil favorable, la Prés idente tenterait d'aller de l'avant en demandant 
l'approbation du projet de décision. 
5.3 Le représentant du Pakistan
 a déclaré que sa délégation souten ait la proposition de proroger la 
dérogation visant l'application d'un traitement préférentiel aux pays les moins avancés. 
5.4 Le représentant de l'Inde  a remercié la Présidente d'avoir tenu cette réunion informelle, qui a 
montré que les Membres étaient en faveur de la proposition formulée par sa délégation au nom du 
Brésil, de la Chine et de la Corée.  Il a demandé que la déclaration faite par l'Ambassadeur indien à la 
réunion informelle figure au compte  rendu de la présente réunion. 
5.5 À la réunion informelle, l'Ambassadeur de l'Inde  s'était dit heureux de présenter, au nom de sa 
délégation et de celles du Brésil, de la Chine et  de la Corée, une proposition visant à proroger la 
Décision ministérielle portant octroi d'une dérogati on au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
pour les pays en développement qui accordaient un régime tarifaire préférentiel aux PMA.  Ce document avait été distribué aux Membres sous la cote G/C/W/620, en date du 4 mai 2009. La prise 
en compte des préoccupations des PMA en matiè re de développement par l'attribution d'un accès 
préférentiel ciblé aux marchés constituait un des prin cipes sous-jacents de l'OMC.  Le GATT et la 
Clause d'habilitation avaient toujours encouragé de plus fortes concessions envers les moins avancés 
des pays en développement.  À cet égard, il convenait  de souligner l'accent placé sur cette question au 
cours des dernières années, de même que les efforts croissants déployés par les Membres de l'OMC.  La Déclaration sur l'accès en franchise de droits et  sans contingent pour tous les PMA constituait à cet 
égard une  décision déterminante adoptée  par les Membres de l'OMC à Hong Kong. 
5.6 Depuis quelques années, les pays en développe ment avaient de plus en plus trouvé des 
moyens, compatibles avec leurs propres impératifs de développement, de ré pondre aux demandes des 
PMA et de leur accorder des concessions important es.  Considérant les contraintes auxquelles font 
face les pays en développement sur le plan d es ressources naturelles, cet effort constituait 
certainement une évolution positive.  Il va sans dire qu'étant donné l'environnement favorable et 
l'existence de dispositions d'habilitation, les pa ys en développement pouvaient être encouragés à 
accentuer leurs efforts.  C'était à cet égard que  la proposition de proroge r la dérogation devenait 
importante.  Même si quelques pays en développeme nt avaient notifié leurs régimes pendant la durée 
initiale de la décision, étant donné que plusieurs étai ent en train de mettre la dernière main à leurs G/C/M/97 
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  régimes et que certains les avaient déjà mis en œuvr e, la poursuite de la couverture juridique assurée 
par cette décision en matière de dé rogation devenait cruciale.  L'Inde  avait annoncé en avril 2008 un 
système de préférences tarifaires en franchise de dr oits pour tous les PMA.  L'intervenant avait bon 
espoir que par cette décision, les Membres créeraient une assise juridique stable et prévisible qui permettrait aux pays en développe ment de continuer d'appliquer leurs régimes offrant aux PMA un 
traitement tarifaire préférentiel générali sé, sans réciprocité ni discrimination. 
5.7 Le représentant du Japon
 a salué l'initiative des auteurs concernant cette demande de 
dérogation.  Le Japon accordait de l'importance aux mesures visant à inclure l'accès aux marchés pour 
les PMA.  Avec cette dérogation, ainsi qu'avec la  Déclaration de Hong K ong, le Japon invitait les 
pays en développement Membres à faire des effo rts pour ouvrir davantage les marchés aux PMA. 
5.8 Le représentant de la Tanzanie , parlant au nom de son ambassadeur, a demandé que la 
déclaration qu'il avait faite dans la rencontre info rmelle soit incluse dans le compte rendu de la 
présente réunion. 
5.9 À la réunion informelle, l'Ambassadeur de la Tanzanie , parlant au nom du Groupe des PMA, 
a indiqué que le principal souhait des PMA était de  parvenir à la croissance pour pouvoir transformer 
leurs économies et réaliser une intégration fructueu se dans le régime commercial multilatéral.  Pour 
cette raison, le Groupe des PMA était reconnaissan t des décisions et des mesures positives prises par 
certains Membres de l'OMC pour prendre en co mpte les besoins des PMA en matière de 
développement et y donner suite, notamment par l'él argissement de l'accès aux marchés et par la 
fourniture d'une aide supplémentaire et d'autres mesu res concrètes venant étayer les efforts déployés à 
l'échelle nationale pour accroître les possibilités de production, d'approvisionne ment et d'échange des 
PMA.  Cependant, ce travail n'était pas encore terminé, les pays les moins avancés demeurant 
gravement marginalisés dans le commerce mo ndial.  Le Groupe des PMA était également 
reconnaissant au reste des Membres de l'OMC qui avai ent fait part de leur engagement à soutenir les 
PMA et il espérait que ce soutien ne demeurerait pas théorique et se réaliserait dans une structure juridiquement acceptable. 
5.10 Il y a dix ans, les Membres de l'OMC avaient accordé une dérogation concernant les 
préférences tarifaires en faveur des PMA.  Cette dérogation avait c onstitué un cadre juridique utile en 
vertu duquel les pays en développement, en particul ier, avaient pu continuer d'adopter des mesures de 
politique concrètes permet tant aux PMA d'améliorer leur comp étitivité et de profiter d'un meilleur 
accès aux marchés et d'autres avantages par la prom otion des échanges Sud-Sud, et de participer 
davantage au commerce mondial.  Pe rsonne ne pouvait contester que la  dérogation avait été un pilier 
et une source d'encouragement productif, de certit ude et de confiance dans l'amélioration des 
possibilités commerciales s'offrant aux PMA.  La déroga tion devait expirer le 30 juin 2009.  C'était là 
une mauvaise nouvelle pour le Groupe des PMA, par ticulièrement dans les turbulences de la crise 
financière et économique mondiale qui touchait le plus durement les économies faibles en manque de 
ressources.  Le Groupe des PMA jugeait donc unanimement que la dérogation était toujours 
nécessaire, et même encore plus qu'avant, et qu'elle  devrait donc être prorogée.  À cet égard, le 
Groupe des PMA remerciait l'Inde d'exposer le besoin et la justification de la demande de prorogation 
de la dérogation, et le Brésil, la Chine et la Ré publique de Corée d'avoir c oparrainé cette question.  
Enfin, l'intervenant a reconnu l'utilité de certain es propositions présentées pa r plusieurs délégations 
quant à la nécessité de formuler un programme de s outien encore meilleur et plus exhaustif pour les 
PMA.  Tout en appréciant ces idées, le Groupe des PMA souhaitait souligner que ces propositions ne 
devraient pas faire échouer la demande de proroga tion ni en entraver l'urgence.  L'intervenant 
demandait donc et souhaitait que la demande de  prorogation de la dé rogation soit considérée 
rapidement et favorablement. 
5.11 Le représentant de la Corée
 a également demandé que la d éclaration faite par sa délégation 
durant la réunion informelle soit incluse da ns le compte rendu de la présente réunion.  G/C/M/97 
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  5.12 À la réunion informelle, le représentant de la  Corée avait déclaré que sa délégation faisait 
sienne la déclaration de l'Inde et qu'elle comprena it entièrement la situation particulière des PMA dans 
l'économie mondiale ainsi que la néce ssité de proroger cette dérogation.   Un traitement préférentiel 
pour les PMA pourrait améliorer leurs possibilités d'a ccès aux marchés, et ainsi leur permettre de 
participer pleinement au système commercial mu ltilatéral.  Dans cet esprit, les PMA avaient 
absolument besoin que soit adoptée la décision su r la prorogation de la dérogation pour tirer 
suffisamment avantage du système commercial multilaté ral.  La délégation coréenne a appelé les 
Membres de l'OMC à examiner positivement la demande  de prorogation de la dé rogation, pour que le 
Conseil général puisse adopter la décision finale à sa réunion suivante. 
5.13 Le représentant de Haïti  a déclaré que sa délégation souhaita it remercier les auteurs de la 
demande de prorogation.  Il a rappelé que toutes l es organisations internati onales reconnaissaient les 
PMA comme une catégorie d'États particulièrement d ésavantagés et, à cet égard, méritant grandement 
l'attention de la communauté internationale dans l' application de telles mesures.  Il a remercié les 
auteurs de s'être engagés à mettre un terme à la marg inalisation et à la condition vulnérable des PMA.  
La délégation haïtienne s ouhaitait que cette requête soit approuvée par le Conseil et présentée à la 
réunion suivante du Conseil général pour adoption. 
5.14 Le représentant de l'Inde  souhaitait également rappeler un autre enjeu qui avait été discuté 
lors de la réunion informelle.  Considérant d'au tres initiatives prises à l'OMC en faveur des PMA, 
l'Ambassadeur de l'Inde avait annoncé que l'Inde  examinerait séparément, dans un cadre et un 
organisme différents, l'apport de certaines modificati ons et la mise en place d'un instrument omnibus 
pertinent.  Cela serait bien entendu examiné en  pleine consultation avec tous les Membres. 
5.15 Le Conseil  a pris note des déclarations, approuvé le projet de décision (G/C/W/620) et 
accepté de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1 La Présidente  a informé les Membres que la réunion suivante du CCM aurait lieu le lundi 
29 juin 2009.  L'ordre du jour sera it arrêté le vendredi 19 juin 2009. 
6.2 La réunion a été déclarée close . 
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