. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/236 
15 décembre 2008 
 (08-6134) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Triflumuron (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of triflumuron in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for pl ant protection products containing that 
substance (Projet de décision de la Commission con cernant la non-inclusion du triflumuron 
à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Con seil et le retrait des autorisations octroyées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet notifié dispose que le trif lumuron n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Ce projet de décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de  cette substance et n'a aucune incidence sur 
les teneurs maximales en résidus communautair es ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directiv e prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits phytopharmaceutiques G/TBT/N/EEC/236 
Page 2  
 
  présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une éval uation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le triflumuron est une substance couverte par la troisième phase du programme de travail. 
Sur la base notamment des renseignements disponibles, il n'a pas été démontré que 
l'exposition des consommateurs est acceptable  en raison d'un manque de données sur la 
nature et le niveau des résidus  correspondants.  De fait, il n'a pas été possible de réaliser une 
évaluation du risque aigu pour le métabolite M07 car les données n'étaient pas suffisantes pour permettre d'allouer une dose de référe nce aiguë pour ce métabolite.  De plus, il 
manquait des données pour pouvoir arrê ter une définition appropriée des résidus et estimer 
le niveau de résidus dans les produits de fruits transformés.  En outre, un niveau de risque 
élevé pour les animaux aquatiques a été décelé.  Par conséquent, il n'a pas été possible de 
conclure sur la base des renseignements disponibles que le triflumuron remplit les critères d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai de grâce accordé par un État membre pour  l'élimination, l'entreposage, la mise sur 
le marché et l'utilisation des stocks existant s de produits phytopharmaceutiques contenant 
du triflumuron, conformément aux dispositions  de l'article 4, paragraphe 6 de la 
directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de sorte que le délai maximal est 
de dix-huit mois à compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopha rmaceutiques (Journal officiel n° L230 
du 19 août 1991, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 mars 2009. 
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumuron six mois après la date d'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3916_00_e.pdf