ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG165/6 
1er juillet 2005 
 
 (05-2864) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI 
ET EL SALVADOR 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 25 avril 2005, est distribuée à la demande des délégations du Chili et d'El Salvador.  
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG165/4.  
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 I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application
 
 
Les CE apprécieraient que le Chili expose les raisons pour lesquelles il applique des 
périodes de transition de 16 ans pour des produits  pour lesquels les importations sont nulles ou 
minimes, et qu'il explique pourquoi ces raisons devraient, à son avis, être considérées comme un 
"cas exceptionnel" conformément à l'article XXIV du GATT. 
 Les produits de la catégorie E, qui font l' objet d'une période de transition de 16 ans pour 
l'élimination des droits de douane, traduisent les se nsibilités nationales d'El Salvador et l'équilibre 
global de la négociation.  Nous pouvons confirmer qu'il ne s'agit ici que de cas exceptionnels, et que 
seules 28 lignes tarifaires sont incluses dans cette catégorie.   
 
Produits exclus (Annexe 3. 04 6) – Tranches de prix) 
  Cette annexe énumère les produits que le Ch ili assujettit à des fourchettes de prix et qui 
sont exclus de l'ALE.  À la page 3 du document présenté suivant le modèle (WT/REG165/4), il 
est noté qu'El Salvador a lui aussi établi une liste  de produits exclus, mais cela ne ressort pas 
clairement du texte même de l'ALE. 
 
 Les Parties peuvent-elles préciser la nature des produits qu'El Salvador a exclus (le cas 
échéant)?  
 
 Quel pourcentage des échanges bilatéraux  ces produits exclus représentent-ils?  
  Nous croyons comprendre que le Chili s'est en gagé à éliminer le système des tranches de 
prix sur une période de transition de 12 ans pour ce qui concerne les États-Unis.  Une modification similaire est-elle envisagée dans le cas d'El Salvador?    WT/REG165/6 
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 Aux termes de l'Accord, les exclusions sont symétriques, ce qui signifie qu'un produit exclu du champ de la réduction tarifaire en serait exclu dans  l'un et l'autre pays.  Les produits exclus à la 
demande d'El Salvador sont les suivants:  via nde bovine, porcine et de volaille, produits laitiers, 
certains légumes, riz, oranges, citrons, bière, eau, ciment et véhicules.  
 
 En 2001, année où l'Accord a été négocié, la proportion des échanges bilatéraux exclus du 
champ de la réduction tarifaire était de 2,16 pour cent.     S'agissant du système des fourchettes de prix, il est vrai qu'en vertu de l'ALE conclu avec les 
États-Unis, l'engagement a été pris d'abaisser les droits de douane frappant tous les produits assujettis 
aux fourchettes de prix, au titre de la catégorie G du calendrier d'éliminati on tarifaire (horizon de 
12 ans, réduction non linéaire).  Au demeurant, dans le cas du sucre la réduction tarifaire est 
subordonnée à la condition qu'il soit satisfait à la pres cription concernant la production excédentaire.  
Les produits en question sont exclus de l'ALE conclu avec El Salvador. 
 
Dans le tableau figurant à la page 2 du document WT/REG165/4, la catégorie TP prévoit 
un traitement spécial pour les produits pétro liers en provenance du Chili.  Nous invitons les 
Parties à expliquer de façon concrète en quoi consiste ce "traitement spécial".  
Le traitement spécial au titre de la catégorie TP concerne le calendrier d'élimination tarifaire 
s'appliquant au pétrole et aux produits dérivés, à savoir: 
- Les droits de douane applicables aux pos itions tarifaires 2709.00 .00 et 2711.11.00 
auront été intégralement éliminés au 1
er janvier 2004, conformément au calendrier 
suivant: 
Date Catégorie TP 
1er janvier 2001 1,8% 
1er janvier 2002 1,1% 
1er janvier 2003 0,4% 
Au 1er janvier 2004 0,0% 
 
- Les droits de douane applicables aux positions tarifaires 2710.00.10, 2710.00.21, 
2710.00.29, 2710.00.31, 2710.00.32, 2710.00.33, 2710.00.40, 2710.00.51, 2710.00.59, 2710.00.61, 2710.00.62, 2710.00.63, 2710.00.64, 2711.12.00 et 2711.13.00 auront été intégralement éliminés au 1
er janvier 2006, conformément au 
calendrier suivant: 
Date Catégorie TP 
1er janvier 2001 4,0% 
1er janvier 2002 2,8% 
1er janvier 2003 1,8% 
1er janvier 2004 1,2% 
1er janvier 2005 0,6% 
Au 1er janvier 2006 0,0% 
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 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 
5. Sauvegardes  
 
Des mesures de sauvegarde ont-elles été invoquées?  Existe-t-il des différences 
importantes entre le chapitre concernant les sauvegardes et l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes? 
Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'a été adoptée en tre les Parties à l'Accord. 
Le chapitre 6, Mesures d'urgence, tr aite de deux types de sauvegarde: 
i) les mesures d'urgence bilatérales;  et  
ii) les mesures d'urgence globales.  
Selon les dispositions énoncées dans le chapitre en  question, les mesures d'urgence bilatérales 
constituent un mécanisme de sûreté qui a pour but de libéraliser le commerce bilatéral;  elles ne 
s'appliquent, de ce fait, qu'aux échanges réciproques entre les Parties à l'Accord.  
Les mesures d'urgence globales sont celles qui relèvent de l'article XIX du GATT et de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les principa les différences entre l'ALE et les dispositions de 
l'Accord de l'OMC concernent l'exclusion du cham p d'application d'une mesure d'urgence et la 
compensation ou la rétorsion, conformément à l'artic le 6.03 (chapitre 6), qui prévoit que:  1) le 
partenaire commercial peut être exclu de l'applica tion de la mesure;  2) une compensation s'applique 
si la mesure affecte le partenaire commercial;  et  3) s'il n'y a pas accord sur la compensation, la 
rétorsion s'applique. 
Les exclusions en question s'appliquent à c ondition que les importations en provenance de 
l'autre Partie ne représentent pas une part substantielle des importati ons totales et ne contribuent pas 
de manière sensible au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave causé par les importations totales. 
Dans le document WT/REG165/4 (section II.5), il est dit que:  "La Partie qui adopte des 
mesures d'urgence globales devra en exempter l'a utre Partie, sauf si les importations en 
provenance de cette autre Partie comptent pour une part substantielle des importations totales 
et qu'elles contribuent de manière importante au préjudice grave causé par les importations 
totales."  À la réunion des 17 et 18 février, le Chili a déclaré que le principe dit du "parallélisme" était assuré.  Le parallélisme, dans le cas d'espèce, signifie que la Partie qui fait 
l'objet d'une enquête pour détermination de p réjudice est également soumise à l'application des 
mesures de sauvegarde pertinentes.  Nous aimeri ons avoir des clarifications additionnelles sur la 
manière dont le "parallélisme" est assuré. 
 De fait, comme le Japon l'a déclaré, le principe du parallélisme suppose que, si les 
importations en provenance de l'au tre Partie ont fait l'objet d'une enquête en vue de déterminer 
l'existence d'un préjudice, la mesure de sauvega rde à adopter s'appliquera aussi à ces importations. 
 
 En d'autres termes, si la règle évoquée par le  Japon doit s'appliquer, pour que les importations 
en provenance de l'autre Partie puissent échapper à l'application de la mesure, il faut également 
qu'elles soient exclues de l'enquête et qu'elles ne so ient pas prises en compte pour la détermination de 
l'existence d'un préjudice.  
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