ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/EEC/3 
26 août 2010 
 
 (10-4460) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Questions posées par la CHINE au sujet de la notification
 
de l'UNION EUROPÉENNE1 
 
(Réseau étendu sans fil) 
  
 La communication ci-après, datée du 25 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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 La Chine est très préoccupée pa r la décision de l'Union européenne d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes visant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) en provenance de pays ne faisant pas partie de l'Un ion européenne, à la suite d'une demande déposée par 
le gouvernement belge au nom d'une entr eprise assez petite établie en Belgique. 
 
 La Chine est également pr éoccupée par l'ouverture simultanée d'une enquête antidumping 
concernant le même produit originaire de Chine.   La Chine a un intérêt substantie l dans cette affaire car elle est le plus gros exportateur vers 
l'Union européenne des produits concernés.  Les autres exportateurs vers l'Union européenne sont 
notamment le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Corée, les 
États-Unis et le Canada. 
  En conséquence, la Chine s'est inscrite en tant que partie intéressée et a demandé une 
audition.  Elle a en outre communiqué à l'Union européenne ses premières observations concernant 
l'ouverture de l'enquête.  Et elle a l'intenti on de demander l'accès à tous les renseignements 
communiqués par les autres parties intéressées. 
  À ce stade, la Chine voudrait porter les faits suivants à l'attention des autres Membres de 
l'OMC, en particulier ceux pour qui la technologie est un secteur important et ceux dont les citoyens 
bénéficient des progrès technologiques en général. 
 
 Cette enquête concerne une demande de mesu res de sauvegarde visant principalement un 
produit inventé récemment qui a rendu pratiquement obs olète le produit antérieur, dont le marché était 
contrôlé par l'entreprise plaignante.  Si des mesure s de sauvegarde étaient appliquées en l'espèce, cela 
pourrait constituer un précédent qui aurait sans doute un important effet dissuasif sur l'innovation.  
                                                     
 
1 G/SG/N/6/EEC/5. G/SG/Q2/EEC/3 
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   Il s'ensuivrait probablement que les entrep rises de technologie qui perdent des parts de 
marché faute d'innovation – même en  situation de concurrence loyale  – considéreraient ce résultat 
comme une incitation à demander une protection sous la forme de sauvegardes à leur pays d'origine 
afin de rétablir leur position.  Faire de l'instrument de sauvegard e une épée plutôt qu'un bouclier serait 
contraire à son objectif et, à long terme, porterait préjudice à tous les Membres, y compris l'Union 
européenne elle-même. 
  Il faut noter que, pas plus tard que le 25 juin 2010, la Commission européenne a jugé 
préoccupant le "recours de plus en plus fréquent à l'instrument de sa uvegarde" bien que "les pays aient 
pris l'engagement, au niveau inte rnational, de ne pas introduire de  mesures protectionnistes dans cette 
situation de crise économique mondiale".  Il est pe ut-être plus préoccupant encore qu'un Membre qui 
se considère comme un chef de file de la libérali sation des échanges, et qui s'est élevé contre la 
prolifération des mesures de sauvegarde, lan ce une enquête qui pourrait assurément entraîner 
l'élargissement considérable de la portée de l'inst rument de sauvegarde, et ce au profit d'une seule 
entreprise qui emploie moins de 550 personnes dans le monde. 
 
 Les entreprises chinoises visées par cette enquê te sont à la pointe de l'innovation dans 
l'industrie de la technologie sans fil, et elles i nvestissent des milliards d'euro s chaque année dans la 
recherche-développement.  Ces efforts ont produit un grand nombre d'inventions brevetées et ont 
permis de lancer de nouveaux pro duits très novateurs, tels que les modems USB produits en grandes 
quantités qui, en raison de leur faible coût, permette nt une utilisation beaucoup plus large d'Internet 
dans l'intérêt des particuliers et des opérateur s de télécommunication, dans l'Union européenne 
comme dans les autres Membres de l'OMC.  Par c ontre, la seule entreprise plaignante dans cette 
affaire n'a investi qu'une petite fraction de ce que ses concurrents chinois ont consacré à la 
recherche-développement, et l'entreprise en a souffert.  
 En fait, l'entreprise plaignante ne répond mê me pas, semble-t-il, à la définition d'un 
"producteur national" au sens de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  Elle a admis publiquement, 
dans ses rapports annuels, que de puis 2008 toute sa production est externalisée dans des pays ne 
faisant pas partie de l'Union européenne (princ ipalement en Chine!) et qu'aucune opération de 
fabrication est effectuée en Europe.  Les importate urs ne peuvent manifestement pas être qualifiés de 
"producteurs" dans le contexte d es mesures de défense commerciale. 
 
 La Chine voudrait donc demander à l'Union européenne:  
1) si elle a vérifié si le producteur européen pouvait être considéré comme un 
"producteur" plutôt que comme un "importateur", et sur quelle base, le cas échéant, 
elle avait décidé que c'était le cas; 
 
2) quels produits particuliers le "producteur" importe dir ectement de Chine et dans 
quelles quantités; 
 
3) dans quelle mesure des "opérations de fini ssage", s'il y en a, ont lieu dans l'Union 
européenne, et quelle valeur, le cas échéant, le processus de "finissage" ajoute aux 
produits reçus de la Chine;  et 
 
4) des précisions sur le calendrier de l'externalisation des différentes étapes de la 
production pour tous les différents pr oduits faisant l'objet de l'enquête. 
 
 La Chine saisit cette occasion pour souligner que les trois produits visés par l'enquête – les 
cartes PC, les modems USB et les routeurs WWAN/WiFi  – sont des produits distincts et ne devraient 
pas être considérés comme un seul produit.  Elle ne  voit pas comment ils pourraient l'être, étant donné  G/SG/Q2/EEC/3 
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  qu'ils ne peuvent pas raisonnablement être décrits comme "similaires" ou "directement concurrents", 
et ce pour les raisons suivantes:   - ils diffèrent totalement par leur aspect ph ysique et leurs caractéristiques techniques; 
 
- ils ne sont pratiquement pas interchang eables:  les modems USB et les routeurs 
WWAN/WiFi ont des fonctions additionnelles dont sont dépourvues l es cartes PC (les 
modems USB peuvent servir en plus d'unit és de stockage;  les routeurs WWAN/WiFi 
peuvent remplir en plus des fonctions de pa re-feu, etc.;  les cartes PC sont, quant à 
elles, les produits les plus basiques pour les liaisons sans fil), ce qui réduit 
l'interchangeabilité de ces trois produits; 
 - ils sont distribués et vendus par des circ uits différents (les entreprises/opérateurs de 
télécommunication en général dans le cas des modems USB et, dans une moindre mesure, dans le cas des routeurs WWAN/WiFi ).  Le seul débouché restant pour les 
cartes PC sont les services informatiques; 
 - ils sont différents aux yeux des consomma teurs en raison des différences de fonctions 
et d'utilisation (les cartes PC et les modems USB ne peuvent être connectés qu'à un seul périphérique tandis que les routeurs WWAN/WiFi peuvent être utilisés avec 
plusieurs périphériques) et des différences de prix. 
 
 En outre, des mesures de sauvegarde ne peuvent  pas être imposées s'il n'est pas démontré 
1) que l'accroissement des importations résultait de l'évolution imprévue des circonstances;  2) qu'il 
existait un lien de causalité entre l'accroissement  des importations et un dommage, compte dûment 
tenu des autres facteurs auxquels le dommage ne peut pas être imputé;  et iii) que l'accroissement des 
importations était suffisamment "récent, soudain et br utal" et avait eu lieu dans des conditions telles 
qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production de l'UE produisant 
des produits similaires ou directement concurrents.  La Chine considère qu'il n'était satisfait à aucun 
de ces critères essentiels pour l'imposition de mesures de sauvegarde.   S'agissant du point 1), la Chine considère que  l'entreprise plaignante a elle-même reconnu, 
dans des déclarations publiques, le caractère inév itable de l'évolution des circonstances qui a conduit à 
cette plainte – à savoir que la brièveté du cycle de  vie des produits pouvait modifier rapidement les 
conditions du marché dans  cette branche de production – et qui ne peut donc être considérée comme 
imprévue.  S'agissant du point 2), la Chine considèr e que la véritable cause de tout dommage subi par 
le plaignant était l'évoluti on de la technologie elle-même,  conjuguée à l'insuffisance des 
investissements du plaignant dans la recherche-développement pendant  la période considérée et à 
d'autres facteurs sans lien avec l'accroissement des importations, tels que la situation créée par le 
ralentissement récent de l'économie.  S'agissant du po int 3), l'annexe 1 de la notification de l'Union 
européenne contient des chiffres indexés pour les qua tre dernières années.  Or, l'Organe d'appel de 
l'OMC a statué que l'accroissement des importations devait être récent, soudain, brutal et important.  Les données récentes communiquées par l'UE montrent que les importations ont évolué parallèlement 
à la consommation dans l'Union eu ropéenne, et donc que leur accroisse ment ne doit pas être considéré 
comme suffisamment "soudain et brutal" pour satisfaire à cette prescription.   S'agissant des chiffres donné dans l'annexe, la  Chine considère que l'UE aurait dû fournir des 
données non indexées sur les facteurs ci-après, car il ne s'agit en aucun cas de renseignements propres 
à une entreprise, ni même de renseignements sensibles: 
 
- consommation totale dans l'UE (en milliers d'unités), 
- importations, - quantités importées (en milliers d'unités), G/SG/Q2/EEC/3 
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  - part de marché des importations (pour cent), et 
- prix unitaire des importations (euro/unité). 
  Enfin, la Chine estime que la disposition pr évoyant qu'un Membre "n'appliquera des mesures 
de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage et faciliter 
l'ajustement" ne peut pas s'applique r en l'espèce.  Les faits suivants en font une quasi-certitude:  1) la 
branche de production en question fabrique des produits  dont le cycle de vie est extrêmement court de 
sorte que seule une constante innovation peut permettr e l'"ajustement", 2) l'entreprise plaignante s'est 
déjà complètement restructurée en abandonnant la  production en grande série du principal produit 
concerné, et 3) toute la "production" chinoise im portée de l'entreprise plaignante serait probablement 
soumise aux mesures qu'elle demande. 
  En conclusion, la Chine pense fermement qu'il n'y a aucune raison d'ouvr ir cette enquête en 
matière de sauvegardes, que celle -ci risque de provoquer une pert urbation extrême et inutile du 
commerce des produits technologiques, et qu'il devr ait donc y être mis fin immédiatement.  Elle 
réserve les droits pertinents qui lui sont conf érés dans le cadre de l'OMC au cas où l'Union 
européenne déciderait d'imposer des mesures de sauvegarde concernant le produit susmentionné. 
 
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