RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/41 
7 février 2006 
 
 (06-0516) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session  
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 23 ET 24 JANVIER 2006 
 
Présidents:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica)  
et M. A. Egger (Suisse ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La quarante et unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
CACR ou le Comité) a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/2734, daté du 9 janvier 2006.  
Comme l'avait demandé le Comité, un projet d'or dre du jour annoté avait été distribué par fax le 
29 novembre 2005. 
2. Le Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions", il soulèverait une question 
concernant les activités de coopération technique me nées par le Secrétariat en 2005 dans le domaine 
des accords commerciaux régionaux. 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté : 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Présentation de rapports sur le fonctionnement de l'Accord 
  Accord d'association entre la Communauté européenne et Chypre 
  Accord d'association entre la Communauté européenne et Malte   Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël 
C. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
II. Accord européen entre les Communautés  européennes et la Bulgarie, services 
III. Accord européen entre les Communa utés européennes et la Roumanie, 
services 
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie 
V. Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie 
VI. Accord de libre-échange entre la  République kirghize et l'Arménie 
VII. Accord de rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong, Chine, 
marchandises et services 
VIII. Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine, 
marchandises et services 
IX. Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador, marchandises et 
services 
X. Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Chili, marchandises et 
services 
XI. Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour, marchandises et 
services 
XII. Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, marchandises et 
services 
XIII. Communauté et marché commun des Caraïbes, services WT/REG/M/41 
Page 2  
 
   
D. Autres questions 
 
4. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à 
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu .   
B. PRÉSENTATION DE RA PPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD  
5. Le Président  a rappelé que conformément au point  1 b) du mandat du Comité, un calendrier 
relatif à la présentation de 19 rapports périodiques su r le fonctionnement des accords en 2004 avait été 
présenté au CACR en novembre 2003 (document WT/REG/W/48).  Dix rapports avaient été 
présentés, dont sept avaient déjà été examinés lo rs de précédentes sessions du CACR.  Trois rapports 
biennaux – CE-Chypre (document WT/REG97/R/B/2) , CE-Malte (document WT/REG102/R/B/2) et 
États-Unis-Israël (document WT/REG202/R/B/1) – de vaient être examinés au titre du point B de 
l'ordre du jour de la réunion en cours. 
6. Remerciant les Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations, le Président a appelé 
l'attention du Comité sur un aide-mémoire établi pa r le Secrétariat et dressant l'état des lieux en 
matière de présentation de rapports bi ennaux.  Un des neuf rapports qui n'avaient pas encore été reçus 
concernait un accord qui avait été remplacé par un nouvel accord en cours d'examen au CACR, et ce 
rapport n'était donc plus à présenter.  Sur les huit accords restants, trois concernaient des accords devenus caduques lors de l'élargisseme nt de l'Union européenne, même si l'obligation de présenter un 
rapport couvrant la période allant jusqu'au 1
er mai 2004 était toujours d' actualité.  Cinq rapports 
concernaient des accords encore en vigueur. 
7. Au total, 13 rapports biennaux devaient, en principe, être présentés en 2006 (les rapports 
biennaux couvrant la période commençant le 1er mai 2004 n'étaient plus nécessaires ni pour les 
accords devenus caduques lors de l'élargissement de l' Union européenne, ni pour l'accord qui avait été 
remplacé par un autre).  Toutefois, à ce stade, plut ôt que d'établir un calendrie r officiel de présentation 
des rapports biennaux pour 2006, le Président pr oposait que le Comité a ttende le résultat des 
discussions en cours au sein du Groupe de négociation sur les règles, car ces discussions avaient un lien avec cette procédure.  Il a donc proposé que le Co mité réexamine cette question en juin 2006, tout 
en priant instamment les délégations qui ne s'ét aient pas encore acquittées de leurs obligations en 
matière de présentation de rapports de le faire dès que possible.  Le Président a demandé aux 
Membres s'ils avaient d'autres observations à form uler au titre de ce point et il les a invités à 
transmettre au Secrétariat par écrit, pour le 17 fé vrier au plus tard, les questions spécifiques qu'ils 
pourraient avoir au sujet des rapports biennaux en co urs d'examen, et il a prié les Parties concernées 
de communiquer leurs réponses pour le 10 mars au plus tard. 
8. La représentante des Communautés européennes
 a demandé aux Parties à l'Accord de 
libre-échange entre les État s-Unis et Israël de fournir des chiffre s précis sur la couverture de l'accord 
sur l'agriculture de 2004 et d'indiquer le pourcentage  des échanges agricoles qui n'étaient pas encore 
exonérés de droits.  En outre, notant que le ra pport biennal indiquait que plus de 99 pour cent des 
importations en provenance d'Israël entraient en fra nchise de droits aux États-Unis, l'intervenante a 
demandé si les produits agricoles en provenance d' Israël assujettis à un contingent ou à un droit de 
douane représentaient moins de 1 pour cent des écha nges bilatéraux.  Elle a également demandé aux 
Parties d'indiquer au Comité les mesures adoptées  par le Comité mixte à sa réunion de juillet 2004 
visant à examiner les mesures à prendre pour déve lopper les échanges bilatéraux dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange.  S'agis sant des dispositions relatives au système bilatéral de règlement des 
différends (article 19 de l'Accord), l'intervenante  a demandé si ces dispositions avaient déjà été 
utilisées.  Se référant à l'article 19.1 f), elle a de mandé quels paramètres déte rminaient le recours au 
mécanisme de règlement des différends bilatéral ou, au contraire, multilatéra l, et si le fait de recourir à  WT/REG/M/41 
 Page 3 
 
 
  un mécanisme empêchait de recourir à l'autre mécanisme une fois épuisé le recours au premier 
mécanisme.  S'il était impossible de recourir à un  mécanisme multilatéral une fois épuisé le  recours 
au mécanisme bilatéral, et si ce dernier mécanism e n'était pas contraignant (article 19.1 e):  "Le 
rapport du groupe spécial ne sera pas contraignant") , l'intervenante se demandait comment les Parties 
pouvaient assurer le règlement des différe nds.  La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle 
répondrait par écrit aux questions concer nant le rapport biennal.  Elle a toutefois rappelé que l'examen 
portait sur le rapport biennal et non sur l'Accord in itial, lequel avait déjà été examiné au titre du 
GATT;  elle a toutefois proposé de discuter sur le  plan bilatéral des questions éventuelles que les 
Communautés européennes pourraient avoir au sujet de l'Accord initial.  Le représentant d'Israë l a 
demandé aux Communautés européennes de poser ces questions par écrit afin qu'il puisse les 
transmettre à ses autorités et répondre de la même façon. 
9. Le Président  a demandé aux Membres de transmettre leurs questions par écrit au Secrétariat 
pour le 17 février au plus tard, et il a invité les Pa rties à y répondre pour le 10 mars au plus tard.  Il a 
également annoncé qu'à sa prochaine réunion, le Co mité discuterait de l'organisation des travaux 
concernant les rapports biennaux.     
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
10. Le Président  a présenté au Comité un rapport de situation sur les travaux d'examen.  
Mi-janvier 2006, le nombre total d'accords en cours d'examen au Comité était de 144, dont 
113 concernaient le commerce des marchandises et 31 le commerce des services.  S'ajoutaient à cela 
sept ACR pour lesquels le Comité n'avait pas encore  reçu de mandat d'examen.  Le Comité était en 
train de réaliser l'examen factuel de 44 ACR (dont 18 lors de la session en cours) mais il n'avait pas 
encore entamé l'examen de 51 autres ACR.  L'exam en factuel des 49 ACR restants était terminé.   
11. Le Président a rappelé aux délégations dont l es ACR avaient été notif iés récemment que le 
Secrétariat pouvait préparer un examen factuel pour le ur compte;  les délégations qui souhaitaient se 
prévaloir de cette possibilité devaient contacter le Secrétariat dès que possible.  Le Président a 
également signalé que, compte tenu des négociati ons en cours et du fait que, à Hong Kong, les 
Ministres avaient fixé la date butoir du 30 avr il pour mettre en place un nouveau mécanisme pour la 
transparence, les délégations devaient se demander si  elles devaient organiser les travaux futurs selon 
l'ancienne tradition ou en utilisant le nouveau mécan isme pour la transparence qui pouvait être adopté.  
Avant d'inviter les délégations à formuler leurs observa tions et à faire part de leur point de vue quant à 
la façon dont elles pourraient organiser les trav aux des prochaines sessions du CACR (prévues pour 
les 27 et 28 mars, 26 et 27 juin et 9 et 10 octobre 2006), le Président a demandé au Secrétariat de 
résumer la situation.   
12. Le représentant du Secrétariat  a dit que, à la réunion de juin, si le nouveau mécanisme pour la 
transparence était approuvé, certains accords ser aient en plein processus d'examen tandis qu'un 
nouveau type de processus serait engagé pour d'autres.   Par conséquent, à la réunion de mars, la 
question serait de savoir s'il fallait se concentrer sur les accords déjà en cours d'examen ou entamer de 
nouveaux examens qui devraient alors suivre un processu s différent de celui qui était décrit dans le 
nouveau mécanisme pour la transparence, s'il était approuvé.  Selon le Président , le problème tenait au 
fait qu'il n'était pas certain qu'une décision soit prise pour le 30 avril, et les Membres n'étaient donc 
pas obligés d'adopter un nouveau type de processu s d'examen.  La représentante des États-Unis , qui 
n'était pas satisfaite de la façon dont les accords étaient actuellement examinés, estimait qu'il était  
important que toutes les délégations s'emploien t à achever les négociations sur un mécanisme 
provisoire pour la transparence et qu'elles devraient donc agir sur cette  base.  Elle était donc d'accord 
avec la proposition du Secrétariat selon laquelle il fallait essayer de mettre autant d'accords que 
possible dans la catégorie des accords pour lesquels l' examen factuel était terminé et faire en sorte que WT/REG/M/41 
Page 4  
 
  seuls les accords en cours d'examen soient exam inés à la prochaine réunion, sans préjuger du sort 
réservé aux accords dont l'examen factuel était te rminé.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 
estimait que si l'objectif était de te rminer les examens en cours, il serait bon de se concentrer sur les  
accords en cours d'examen et d'essayer de termin er l'examen du plus grand nombre d'accords possible 
pour qu'ils puissent figurer dans le rapport du Secrétar iat avant de procéder au  premier examen des 
autres accords.  Le représentant du Taipei chinois  a appuyé l'idée du Secrétariat selon laquelle il fallait 
essayer de simplifier le processus.  Du point de vue de la préparation des données, le fait d'attendre les 
accords n'ayant pas encore fait l'objet d'un premie r examen permettrait aux Membres de gagner du 
temps car ils devaient fournir des données différentes selon le type d'examen effectué.  Si une décision 
était prise en avril, ils pourraient alors décider du traitement à réserver a ux accords qui ont déjà été 
notifiés mais pas encore examinés.  Le Président  a conclu que le Comité était d'accord avec la 
proposition du Secrétariat.   
C.II-XIII (Les comptes rendus de l'examen des accords é numérés aux points de l'ordre du jour C.II  
à XII sont distribués en tant que documents séparés.)  
D. A
UTRES QUESTIONS  
13. Le Président  a remercié les délégations pour leur  coopération et a noté que des progrès 
avaient été faits dans les examens traités pendant la session en cours.  Il a ensuite annoncé que, dans le 
cadre de l'examen périodique des activités d'assistance technique liées aux ACR entreprises par le Secrétariat et ainsi qu'il avait été décidé à la trente-deuxième session du Comité, un des représentants  du Secrétariat allait rendre compte des activités liées aux ACR menées en 2005. 
14. Le représentant du Secrétariat
 s'est référé au tableau distribué au Comité et décrivant les 
activités d'assistance technique menées en 2005.  Le Secrétariat du CACR avait conduit 18 activités 
d'assistance technique en 2005, et 12 activités étaient prévues pour 2006, donc six étaient des 
séminaires régionaux sur les ACR (Afrique a nglophone, Afrique francophone, pays arabes et 
Moyen-Orient, Europe centrale et orientale et Asie centrale, Amérique latine, et Caraïbes) et six 
faisaient partie des cours régionaux de politique co mmerciale.  La particip ation aux réunions du 
Groupe de travail du Pacte de stabilité sur la libér alisation et la facilitation des échanges comptait 
également parmi les activités d'assistance technique.  La plupart des activités indiquées dans le tableau avaient été financées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux dons des pays membres ou au Fonds 
global d'affectation spéciale pour les activités entr eprises dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement.  Les frais de participation à certaines de ces activit és avaient été assumés par 
l'entité organisatrice.  Les objectifs des activités énumérées allaient de la sensibilisation à la 
dynamique des ACR dans le commerce mondial à des activités de formation et des conseils à 
l'intention de fonctionnaires des gouvernements su r les règles de l'OMC et les procédures liées aux 
ACR.  Presque toutes les activités d'assistance tec hnique s'adressaient à des participants de grands 
groupes régionaux.  Leur but fondamental était de  contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient 
avantageux pour leurs membres, et qui viennent co mpléter les objectifs de l'OMC.  Depuis Doha, la 
Section des ACR s'était vue confier une tâche su pplémentaire en matière d'assistance technique 
consistant à clarifier les questions liées aux né gociations sur les ACR pour les Membres de l'OMC 
demandant cette aide. 
15. Le Comité a pris note
 des observations. 
__________