. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/13/Rev.1 
9 mai 2008 
 
 (08-2201) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de  
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  
sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2008, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ WT/ACC/LAO/13/Rev.1 
Page 2  
 
   
Questions Mesures Délai de 
mise en 
œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Projet de règlement d'application de la Loi sur 
les produits alimentaires à mettre au point 
conformément aux dispositions de l'Accord SPS 2008 Formation  
Règlement relatif au régime de contrôle des 
produits alimentaires à rédiger 2008 Rédaction du règlement 
et des directives, 
formation 
Règlement relatif aux additifs alimentaires à rédiger 2009 Rédaction du règlement 
Adoption des normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius  2009 Sélection des normes 
nécessaires, formation  
Mise en place d'un labora toire indépendant pour 
le contrôle des produits alimentaires 2010 Conception, formation, 
équipement 1. Innocuité  
des produits 
alimentaires  
Amélioration de l'élaboration des produits 
alimentaires par l'introduction de bonnes 
pratiques d'hygiène de fabrication (BPF) 2010 Formation, élaboration 
de directives 
Projet de loi vétérinaire à mettre en conformité avec l'Accord SPS 2009 Actualisation du projet 
Décret relatif à l'inspection des animaux vivants 
importés ou en transit 2009 Rédaction du décret 
Décret relatif à la mise en quarantaine des 
animaux 2009 Rédaction du décret 
Création d'un laboratoire de diagnostic  2010 Conception, formation, 
équipement 
Décret relatif à la lutte contre les maladies 
zoonotiques 2009 Rédaction du décret 2. Santé des  
animaux  
Mise en place de zones exemptes de parasites et 
de maladies 2010 Planificatio n et exécution 
Loi sur la préservation et la mise en quarantaine 
des végétaux à rédiger 2010 Rédaction de la loi 
Mise à jour du règlement relatif à la mise en 
quarantaine des végétaux 2011 Rédaction de la version 
actualisée 
Règlement relatif à l'inspection et à la 
certification des végétaux 2011 Rédaction du règlement 
Création d'un laboratoire pour les parasites et 
les maladies des végétaux 2010 Conception, formation, 
équipement 3. Préservation  
des végétaux  
Mise en place de zones exemptes de parasites et 
de maladies 2010 Planificatio n et exécution 
 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires exposée ci-dessus devrait être menée à bien d'ici à 2012 en faisant appel à l'assistance technique et aux capacités nationales. 
Une assistance technique en matière SPS est mise en place dans le cadre d'un fo nds d'affectation spéciale 
multidonateurs, le Fonds pour le développement du commer ce, créé au titre du Cadre intégré.  Les éléments clés 
de ce projet sont axés sur le renforcem ent des capacités en matière SPS, à savoir: 
i) renforcer le cadre institutionnel, légi slatif et réglementaire en matière SPS; 
ii) définir des politiques tenant compte du risque et des mesures de contrôle concernant les normes SPS;  et 
iii) renforcer le rôle du secteur privé dans le régime SPS. 
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