. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/147 
18 novembre 2005 
 (05-5446) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200, Ottawa Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 
Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  n° SMSE-012-05 — Modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243 (CNR-243)  (pages 3686-3687, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’Industr ie Canada modifie actuellement le Cahier 
des charges sur les normes radioélectriques 243, 1re édition, qui établit les exigences et 
procédures de mesure des dispositifs de syst èmes de communications d'implants médicaux 
(SCIM) implantés dans le corps humain et  utilisés pour transmettre des données facilitant 
les diagnostics et les traitements thérapeu tiques.  La version modifiée s'intitule:  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243, 2e édition, Implants médicaux 
actifs fonctionnant dans la bande 402-405 MHz (CNR-243)  
Depuis la publication originale, en 2004, du CNR-243, 1re édition, le Ministère a reçu des 
demandes en vue de permettre l'utilisation de dispositifs qui ne satisfont pas aux exigences 
particulières de la norme.  Le CNR-243, 1re édition, a donc été révisé afin d'inclure les 
dispositifs unilatéraux n'offrant pas le contrô le avant communication (LBT) ni l'agilité de 
fréquence.  Ces dispositifs, a ppelés dispositifs de systèmes de télémesure d'implants 
médicaux (STIM), seront autorisés à fonctionne r au Canada dans la bande 403,5-403,8 
MHz.  G/TBT/N/CAN/147 
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 Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adr esse suivante: http://str ategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 12 novembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
12 novembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051112/pdf/g1-13946.pdf  
http://strategis.gc.ca/spectre