ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/30 
14 septembre 2007 
 
 (07-3834) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.    
_______________ 
 
 
A. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES NOTIFIÉS 
 II. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Question n° 1
 
  La notification indique que les entreprises à participation et gestion étrangères qui ont 
exporté 70 pour cent ou plus de la valeur de leur production peuvent acquitter l'impôt sur le 
revenu des sociétés à un taux équivalant à 50 pour cent de moins que le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés spécifié dans la Loi sur l'impô t sur le revenu.  Cette subvention semble être 
subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez: 
  a) indiquer quand la Chine entend mett re cette mesure en conformité avec ses 
obligations découlant des Accords de l'OMC, y compris son Protocole 
d'accession. 
 
Réponse
 
 
 Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en application, le 1er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur le revenu pour les entreprises.   
 
 b) indiquer les autres critères, s'il en existe, auxquels les entreprises à 
participation/gestion étrang ères doivent satisfaire afin de remplir les conditions 
requises pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CHN/21. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. 
 G/SCM/Q2/CHN/30 
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  Réponse
 
  Le point II de la notification repose sur l'artic le 75.7 du Règlement d'application de la Loi de 
la République populaire de Chine relative à l'impôt  sur le revenu pour les entreprises à participation 
étrangère et les entreprises étrangères (1991).  Les crit ères spécifiés dans cet ar ticle, prévoyant l'octroi 
de ce traitement fiscal préférentiel, ont été mentionnés dans la notification.   
 
 c) indiquer comment une entreprise pourrait demander à bénéficier de cette 
mesure fiscale préférentielle. 
 Réponse
 
  Pour bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle, une entreprise doit fournir les documents suivants lorsqu'elle présente sa déclara tion annuelle de TVA:  documents prouvant que les 
produits de l'entreprise sont exportés pendant l'a nnée et que ces exportations représentent plus de 
70 pour cent de la valeur totale de la production.  Les autorités fiscales compétentes vérifieront la 
valeur de la production et des exportations de l'entreprise pour l'année considérée.   
 
 d) spécifier le montant des recettes ab andonnées par les pouvoirs publics pendant 
la période sur laquelle porte la notification  du fait de l'octroi de cette subvention. 
 Réponse
 
  Le montant de l'impôt non perçu par suite de l'application des mesures fiscales préférentielles 
n'est pas connu parce que la Chine ne dispose pa s d'un système de statistique pour les dépenses 
fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement.   
 
 e) spécifier les secteurs qui ont bénéficié de  cette subvention pendant la période sur 
laquelle porte la notification. 
 
Réponse
 
 
 Les renseignements demandés par l'Australie dans cette question ne sont pas disponibles 
parce que la mesure n'est pas spécifique à une branch e de production particulière.  Elle s'applique à 
toutes les entreprises à participation étrangère ay ant des activités de production, quel que soit le 
secteur où elles opèrent.    IV. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
réalisant des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports 
 
Question n° 2
 
  Quels sont les critère s à respecter pour être admis à bé néficier du taux réduit de l'impôt 
sur le revenu?  Quels sont les types de projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et 
des transports qui ont bénéficié de cette subvention?  Combien de projets ont bénéficié de cette subvention pendant chaque année de la période visée par la notification?  Quelles branches de 
production en ont bénéficié? 
 Réponse
 
  Il n'y a pas d'autres critères que ceux énoncés à l'article 73 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relativ e à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères (1991).  Il n'y a pas non plus de note explicative  G/SCM/Q2/CHN/30 
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  définissant les projets d'infrastructures dans les se cteurs de l'énergie et des transports auxquels 
s'applique la mesure.  Celle-ci est appliquée sur la base de la règle générale de classification des branches de production dans les statistiques et le s principaux types de projets comprennent, par 
exemple, les projets concernant l'électricité et la  construction de routes.  S'agissant du nombre de 
projets et de secteurs qui ont bénéficié de cette mesure, aucune statistique n'est disponible.   
 
X. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la région de Shanghai Pudong) 
 
Question n° 3
 
 
 La notification indique que les entreprise s à participation étrangère établies dans les 
zones économiques spéciales de Hainan et participant à certains projets d'infrastructures concernant par exemple les mines de charbon sont exonérées de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pendant un période spécifiée à partir  du moment où elles commencent à réaliser des 
bénéfices et sont ensuite assujetties à un impôt réduit sur le revenu des sociétés.  Quels sont les 
critères à respecter pour que les projets d'infrastructures concernant les mines de charbon bénéficient de cet arrangement fiscal avantageux ?  Combien de projets ont bénéficié de cette 
subvention pendant chaque année de la période visée par la notification? 
 
Réponse
 
 
 Dans ce cas, les critères sont les suivants:  pr emièrement, l'entreprise doit être établie dans la 
zone économique spéciale de Hainan ;  deuxièmement, elle doit rester  en activité pendant plus de 
15 ans;  et, troisièmement, elle doit obtenir l'agréme nt des autorités fiscales de la province de Hainan.  
S'agissant du nombre de projets, auc une statistique n'est disponible. 
 
XI. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les régions économiques côtières ou vertes ou dans les zones de développement 
économique et technologique  
 
Question n° 4  
 
 Combien de projets concernant en particulier "les ressources énergétiques, les transports et la construction de ports" ont bénéficié de cette mesure fiscale préférentielle 
pendant chaque année de la période visée par la notification?  
Réponse
 
  Aucune statistique n'est disponible à ce sujet.   
XII. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la région de Pudong (Shanghai) 
 
Question n° 5
 
  La notification indique que les entreprise s à participation étrangère participant à des 
projets de construction dans les secteurs des tr ansports et de l'énergie pour une période de 
15 ans ou plus peuvent être exonérées de l'impôt su r le revenu des sociétés pendant un certain 
nombre d'années.  Comment la Chine évalue -t-elle la "période"?  Quelles branches de 
production particulières ont bénéficié de cette exonération? 
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  Réponse
 
  Conformément à l'article 74.1 du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu p our les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères (1991), la période d'activité co mmerciale est la période allant du début à la fin 
des activités de production ou des activités commercia les (y compris les activités de production ou les 
activités commerciales expérimentales) de l'entrep rise à participation étrangère.  S'agissant des 
branches de production qui ont bénéficié de cette mesure, aucune statistique n'est disponible.  
 
XIII. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone économique des Trois Gorges (Yangtze)  
Question n° 6
 
  Veuillez expliquer ce que signifie l'expression "entreprises de production à participation 
étrangère".  Quels sont les "autres projet s encouragés par l'État" qui ont répondu aux 
conditions requises pour bénéficier de cette mesure  fiscale préférentielle pendant la période sur 
laquelle porte la notification? 
 
Réponse
 
 
 La définition des "entreprises de production à participation étrangère" figure à l'article 72 du 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères (1991), qui dispose ce qui suit:  "Les "entreprises de production à participation étrangère" dont il est question à l'article 7, paragraphes 1 et 2, et à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi de la République populaire de Chine 
relative à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères sont les entreprises à participation ét rangère opérant dans les branches suivantes:  
1) fabrication de machines et secteur électroni que;  2) secteur des ressources énergétiques (à 
l'exclusion de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel);  3) secteurs  de la métallurgie, de la chimie et 
des matériaux de construction;  4) industries légè res et secteurs des textiles et de l'emballage;  
5) appareils médicaux et industrie pharmaceutique;  6) agriculture, sylviculture, élevage, pêche et 
conservation des ressources en eau;  7) secteur de la construction;  8) secteur des transports (à 
l'exclusion du transport de voyageurs);  9) dévelo ppement des sciences et de la technologie, études 
géologiques et conseil en matière d'information indu strielle directement liés aux services relatifs à la 
production et aux services de répara tion et d'entretien de matériel de production et d'instruments de 
précision;  10) autres secteurs spécifiés par les autorités fiscales relevant du Conseil d'État." 
 
 La définition des projets d'investissement étra nger qui sont "encouragés par l'État" figure aux 
articles 4 et 5 des Dispositions relatives à l'orienta tion de l'investissement étranger (Décret n° 346 du 
Conseil d'État), qui ont été promulguées le 11 février 2002 et sont entrées en vigueur le 1
er avril 2002. 
  L'article 4 de ces dispositions stipule que les pr ojets d'investissement étranger sont classés en 
quatre catégories:  les projets encouragés, les projets autorisés, les projets soumis à restriction et les 
projets interdits.   Les projets d'investissement étranger qui seront encouragés, soumis à restriction ou interdits sont indiqués dans le Catalogue d' orientation de l'investissement ét ranger dans les industries.  Les 
projets d'investissement étranger autres que ceux qui seront encouragés, soumis à restriction ou 
interdits sont les projets autorisés, qui ne sont pas mentionnés dans le Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger dans les industries.   G/SCM/Q2/CHN/30 
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   L'article 5 des dispositions en question sti pule que les projets d'investissement étranger 
relevant de l'une des catégories suivantes ser ont considérés comme des projets encouragés: 
 1) projets utilisant de nouvelles techniques ag ricoles pour le développement général de 
l'agriculture et pour le développement des secteurs de l'énergie, des communications et des 
matières premières essentielles; 
 2) projets utilisant des hautes technologies et des technologies pratiques de pointe permettant 
d'améliorer le rendement des produits, d'accr oître l'efficience technico-économique des 
entreprises et de fabriquer de nouveaux matéri els ou de nouveaux matériaux dans les cas où la 
productivité nationale est insuffisante; 
 3) projets permettant de répondre à la demande, d'améliorer la qualité des produits, de trouver de 
nouveaux marchés ou d'accroître la compétitivité des produits sur le marché international; 
 
4) projets utilisant de nouvelles technologies ou de  nouveaux matériels permettant d'économiser 
l'énergie et les matières premières, d'utiliser les ressources et les ressources renouvelables de manière globale et de lutter contre la pollution; 
 5) projets permettant de tirer pleinement par ti de la supériorité des ressources humaines et 
naturelles dans les régions du centre-ouest, et qui sont conformes aux politiques industrielles 
de l'État;   
 6) autres projets prévus par les lois et les règlements administratifs.   En ce qui concerne le Catalogue d'orientation de  l'investissement étranger dans les industries, 
mentionné dans les Dispositions, la version actuellement applicable a été promulguée le 
30 novembre 2004 par le Décret n° 24 publié conjointement par la Commission d'État pour le 
développement et la réforme (NDRC) et le Mini stère du commerce (MOFCOM).  Elle est entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2005.  Le Catalogue fait actue llement l'objet d'une nouvelle révision. 
  Par ailleurs, il existe un Catalogue des secteurs prioritaires pour l'investissement étranger dans 
les régions du centre et de l'ouest, promulgué c onjointement par la NDRC et le MOFCOM pour les 
régions du centre et de l'ouest de la Chine, conf ormément aux dispositions re latives à l'orientation de 
l'investissement étranger.  Les projets visés par ce catalogue sont également encouragés par l'État.  La 
version du Catalogue applicable actuellement a été promulguée le 23 juillet 2004 par le Décret n° 13 
publié conjointement par la NDRC et le MOFC OM.  Elle est entrée en vigueur le 1
er septembre 2004. 
 
XXXIII. Fonds pour la prospection du marché international accordés aux PME 
 
Question n° 7  
  La notification indique que les fonds sont accordés après l'achèvement des activités de 
prospection.  Ce programme a-t-il un caractère discrétionnaire?  
Réponse
 
  Cette mesure n'est pas appliquée de façon discrétionnaire.  Comme il est indiqué dans la 
notification, la subvention est accordée confor mément à la demande de fonds préalablement 
approuvée et le montant est approuvé après l'ach èvement des activités de prospection du marché. 
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  LVIII. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des activités 
de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements d'origine nationale 
 
Question n° 8
 
 
 La notification indique que certaines entrep rises à participation étrangère et entreprises 
étrangères qui mènent des activités de production ou des activités commerciales peuvent déduire 40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat d'équipements d'origine nationale de l'impôt supplémentaire sur le revenu pour l'ann ée considérée par rapport  à l'année précédente.  
Cette subvention semble être subordonnée à l'utilis ation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez:   a) indiquer les autres critères, s'il en existe, auxquels les entreprises à 
participation/gestion étrang ères doivent satisfaire afin de remplir les conditions 
requises pour bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle. 
 
Réponse
 
  Les critères à remplir pour bénéficier de ce tr aitement fiscal préférentiel figurent dans la 
législation régissant ce traitement préférentiel, à savoir la Circulaire Cai Shui n° 49 de 2000 du 
Ministère des finances, et ils ont été mentionnés da ns la notification.  Plus précisément, pour les 
projets d'investissement des entreprises à particip ation étrangère et des entreprises étrangères ayant 
des établissements ou des locaux en Chine qui mène nt des activités de production ou des activités 
commerciales relevant de la cat égorie des projets encouragés du "Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger dans les industries" , 40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat 
d'équipements d'origine nationale ne dépassant pas le montant total de l'investissement ou dépassant 
ce montant mais destinées à la modernisation des équi pements et du matériel existants sont déduits de 
l'impôt supplémentaire sur le re venu pour l'année considérée par rapport à l'année précédente.  Les 
"équipements d'origine nationale" ne  comprennent ni ceux qui sont importés directement par d'autres 
entreprises, ni ceux qui sont obtenus dans le cadre  du commerce de transformation et des échanges de 
contrepartie, ni ceux figurant da ns le "Catalogue des produits im portés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale dans le cadre des projet s d'investissements étrangers", comme cela est 
stipulé dans la Circulaire n° 37 de 1997 du Conseil d'État.  
 b) indiquer comment une entreprise pourrait demander à bénéficier de cette 
mesure fiscale préférentielle. 
 
Réponse
 
  La procédure à suivre est la suivante:  l'en treprise à participation étrangère doit présenter une 
demande de déduction de la TVA à l'administration fiscale compétente dans un délai de deux mois à 
compter de l'achat des équipements d'origine na tionale et doit fournir les pièces justificatives 
pertinentes, y compris les factures;  l'administrati on fiscale compétente transmet ensuite la demande à 
l'administration fiscale provinciale;  celle-ci examin e la demande et l'approuve dans un délai d'un 
mois à compter de la date de réception.  Un e copie du document d'approbation est également 
transmise au requérant.     G/SCM/Q2/CHN/30 
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   c) spécifier le montant des recettes ab andonnées par les pouvoirs publics pendant 
la période sur laquelle porte la notification  du fait de l'octroi de cette subvention. 
 
Réponse  
 
 Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas connu parce que la Chine ne dispose pas 
d'un système de statistique pour les dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours 
d'établissement.     d) spécifier les secteurs qui ont bénéficié de  cette subvention pendant la période sur 
laquelle porte la notification. 
 
Réponse
 
 
 Aucun renseignement n'est disponible à ce suje t car la mesure n'est pas spécifique à une 
branche de production particulière.  Elle s'applique à toutes les entreprises à participation étrangère 
qui satisfont aux critères indiqués, quel que soit le secteur où elles opèrent.    
LIX. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique 
 
Question n° 9
 
 
 La notification indique que les entrepri ses nationales qui achètent des équipements 
d'origine nationale à des fins de modernisatio n technologique peuvent déduire 40 pour cent des 
dépenses consacrées à l'achat de ces équipement s.  Cette subvention semble être subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  Quelles sont les "politiques industrielles de l'État relatives aux entreprises 
nationales"? 
 
Réponse  
 
 Selon les articles 6 et 7 de la Circulaire Ca i Shui n° 290 de 1999 du Ministère des finances, 
dont il est fait état dans la notification, les projet s conformes aux politiques industrielles de l'État sont 
ceux qui respectent les priorités courantes en matière  d'investissement en im mobilisations dans les 
secteurs industriel et commercial, qui figurent dans la Circulaire Guo Jing Mao Tou Zi n° 256 de 1999 
publiée par la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC).  Cependant, les priorités 
courantes en matière d'investissement en immobilis ations dans les secteurs industriel et commercial 
établies par la SETC en 1999 ont été remplacées par le  Catalogue d'orientation de l'ajustement de la 
structure industrielle (2005), qui figure dans le Décret n° 40 de 2005 publié par la Commission 
nationale pour le développemen t et la réforme (NDRC).   
 LXXV. Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut 
 
Question n° 10
 
 
 Quels sont les critères fixés en matière de  protection de l'environnement?  À quel stade 
de l'importation du cuivre brut se situe le "recouv rement"?  La notification indique que seules 
les entreprises dont la capacité de production  ou d'affinage est supérieure à un certain seuil 
peuvent prétendre à ce traitement fiscal préféren tiel.  Que signifie l'expression "importés dans 
les limites des quantités autorisées"?   
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  Réponse
 
  Les critères fixés en matière de protec tion de l'environnement sont les critères 
environnementaux généralement applicables en Chin e.  À propos du "recouvrement", d'après le libellé 
de la question, il semble y avoir un malentendu.  Cela signifie que l'entreprise doit "dans un premier 
temps acquitter le droit d'importation" lorsqu'elle im porte du cuivre brut et par la suite, 30 pour cent 
de la TVA acquittée à l'importation seront remboursé s.  L'expression "limites des quantités autorisées" 
pour le cuivre brut signifie que le volume annuel to tal des importations d'une  affinerie de cuivre 
pouvant bénéficier du remboursement de 30 pour cent de la TVA à l'importation doit être autorisé au 
préalable.   
 
B. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI NE SONT PAS
 
COMPRISES DANS LA NOTIFICATION 
 
 Le paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine3 fait état de 
l'existence de subventions accord ées aux secteurs des télécommunications, des chaussures, du charbon 
et de la construction navale.   
 
Question n° 11  
  La Chine peut-elle préciser quelles sont l es subventions accordées à son industrie du 
charbon?  Pourrait-elle en particulier confir mer qu'elle maintient les subventions indiquées 
ci-après dont il est fait état dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine: 
  a) exonérations des redevances portuaires fixées par l'État pour les entreprises 
exportatrices de charbon; 
 
 b) exonérations des prélèvements liés à la construction de voies ferrées pour les 
entreprises exportatrices de charbon; 
  c) limite maximale, fixée par les pouvoirs publics chinois, de la commission que les 
entreprises chinoises exportatrices de charbon peuvent demander aux 
producteurs de charbon pour facilit er les transactions à l'exportation? 
 
Réponse
 
  Les renseignements recueillis pour la prépar ation de la notification n'indiquaient pas 
l'existence de subventions spécifiques au secteur du ch arbon.  À l'heure actuelle, ce secteur n'est pas 
exempté des redevances portuaires ni des prélèvements pour la construction de voies ferrées.    
Question n° 12
 
 
 La Chine pourrait-elle donner davantage de détails sur les subventions qui sont 
accordées, y compris par le biais d'allègeme nts fiscaux, à son secteur de la pêche? 
 
Réponse  
  Les renseignements recueillis pour la prépar ation de la notification n'indiquaient pas 
l'existence de subventions spéci fiques au secteur de la pêche. 
 
__________  
                                                     
 
3 WT/ACC/CHN/49.