RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/3/Rev.41  
14 décembre  2011 
(24-2598) Page: 1/7 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le présent 
document (cote informelle du document: negs398) a été mis en distribution générale le 8 novembre 2023.  
 
RÉVISION DE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS:  ÉTAT  
D'AVANCEMENT DES TRAVAUX SUR L'ARTICLE XXII, AVEC LA  
PROPOSITION DE DÉCISION ET LE PROTOCOLE PORTANT  
AMENDEMENT POUR DONNER UN EFFET JURIDIQUE À  
L'ACCORD RÉVISÉ,  AU 14  DÉCEMBRE  2011*  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
 
Pour aider les délégations, le texte joint contient le texte convenu de l'article XXII de l'Accord sur 
les marchés publics révisé ainsi que la proposition de Décision et le Protocole portant amendement 
pour donner un effet juridique à l'Accord révisé.  
 
Le texte joint est tributaire du  N.B. en haut de la page 2 de la présente note et de la convention 
générale gouvernant les négociations, qui veut que rien n'est convenu tant que tout n'est pas 
convenu . 
_______________  GPA/TN1994/3/Rev.41  
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* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le présent 
document (cote informelle du document: negs398) a été mis en distribution générale le 8 novembre 2023.  TEXTE DE L'ARTICLE XXII  
[N.B.: L'accord des Parties sur l'article XXII est subordonné à un résultat mutuellem ent 
satisfaisant des négociations sur l'accès aux marchés. ] 
 
Article  XXII  Dispositions finales  
Acceptation et entrée en vigueur  
1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier  1996 pour les gouvernements1 pour 
lesquels le champ d'application convenu figure aux Annexes de l'Appendice  I et qui auront accepté 
l'Accord par voie de signature le 15  avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l'auront signé sous 
réserve de ratification et ratifié ultérieurement  avant le 1er janvier  1996.  
Accession  
 
2. Tout Membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce 
Membre et les Parties, comme indiqué dans une décision du Comité . L'accession se fera par dépôt 
auprès du Directeur général  de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi 
convenues . Le présent accord entrera en vigueur pour un Membre qui y aura accédé le trentième 
jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.  
Réserves  
 
3. Aucune Partie ne pou rra formuler de réserves en ce qui concerne les dispositions du présent 
accord.  
 
Législation nationale  
4. Chaque Partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour 
elle, la conformité de ses lois, réglementations et procéd ures administratives, ainsi que des règles, 
procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent 
accord.  
 
5. Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations 
en rap port avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations . 
 
Négociations futures et programmes de travail futurs  
 
6. Les Parties s'efforceront d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de passation des marchés . 
 
7. Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le [DATE], et par la suite 
de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, 
de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible 
son champ d'application entre to utes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en 
considération les besoins des pays en développement.  
 
1 Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est réputé inclure les autorités compétentes de 
l'Union européenne.  GPA/TN1994/3/Rev.41  
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 8. a) Le Comité engagera de nouveaux travaux pour faciliter la mise en œuvre de 
l'Accord et les négociations p révues au paragraphe  7, en adoptant des programmes 
de travail sur les questions suivantes:  
 
 i) traitement des petites et moyennes entreprises;  
 
 ii) collecte et diffusion des données statistiques;  
 
 iii) traitement des marchés durables;  
 
 iv) exclusions e t restrictions énoncées dans les Annexes concernant les 
Parties ; et 
 
 v) normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.  
 
 b) Le Comité:  
 
i) pourra adopter une décision contenant une liste de programmes de travail 
sur des questions additionnelles, qui pourra être revue et mise à jour 
périodiquement ; et 
 
ii) adoptera une décision indiquant les travaux à entreprendre dans le cadre 
d'un programme de travail particulier visé aux alinéas  a) ou b)  i). 
 
9. Après l'achèvement du programme de  travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour 
les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et après la conclusion des 
négocia tions sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des résultats de ce 
programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles amenderont l'article  V:5, selon qu'il sera 
approprié.  
 
10. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter d e la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement du présent accord, le Comité examinera l'applicabilité de 
l'article  XX:2 b). 
 
Amendements  
11. Les Parties pourront amender le présent accord . La décision d'approuver un amendement sera 
prise par  consensus . Un amendement prendra effet comme suit:  
 
 a) sous réserve des dispositions de l'alinéa  b), un amendement prendra effet, à 
l'égard des Parties qui l'auront accepté, dès qu'il aura été accepté par les 2/3 des 
Parties et, ensuite, à l'égard de toute autre Partie, dès que celle -ci l'aura accepté;  
 
 b) un amendement dont le Comité aura déterminé, par consensus, qu'il est d'une 
nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Parties prendra effet à 
l'égard de toutes les Parties dès qu'il aura été accepté par les 2/3 des Parties.  
 
Retrait  
 
12. Toute Partie pourra se retirer du présent accord . Ce retrait prendra effet à l'expiration d'un 
délai de 60  jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu 
notification par écrit . Dès réception de cette notification, toute P artie pourra demander la réunion 
immédiate du Comité.  
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 13. Dans les cas où une Partie au présent accord cessera d'être Membre de l'OMC, elle cessera 
d'être Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être Membre 
de l'OM C. 
 
Non-application du présent accord entre des Parties  
14. Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Parties dans les cas où l'une ou l'autre de 
ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.  
 
Appendices  
 
15. Les Appendices au présent accord en font partie intégrante.  
 
Secrétariat  
 
16. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.  
 
Dépôt  
 
17. Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou 
modification qui y aura été apportée conformément à l'article  XIX et de tout amendement qui y aura 
été apporté conformément au paragraphe  11, ainsi qu'u ne notification de chaque accession 
conformément au paragraphe  2, et de chaque retrait conformément aux paragraphes  12 ou 13.  
 
Enregistrement  
18. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 de la Charte 
des Nations Unies.  
 
 Fait à Marrakech le quinzième jour d'avril mille neuf cent quatre -vingt-quatorze, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication 
contraire concernant les Appendices ci -joints. 
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 DÉCISION ET PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  DE 
L'ACCORD EXISTANT (1994 ) 
 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS   
SUR L'ADOPTION DU "PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS " 
 
Décision du [jour/mois/année ] 
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Eu égard au paragraphe  9 de l'article  XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, fait 
à Marrakech le 15  avril 1994 ("l'Accord de 1994") , 
 
 Ayant engagé de nouvelles négociations conformément à l 'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord 
de 1994  et étant parvenu à un accord sur des amendements en vue d' améliorer l'Accord de 1994 , 
 
 Notant le consensus entre les Parties à l'Accord de 1994, qui participent toutes à la présente 
décision, pour adopter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics ("le 
Protocole") annexé à la présente décision et pour soumettre le Protocole  à leurs gouvernements 
respectifs pour acceptation , 
 
 Considérant que les Parties à l'Accord de 1994 ne seront peut-être pas toutes en mesure de 
mener à bien leurs procédures internes pour l' acceptation du Protocole avant qu'il n'entre en vigueur 
et que, p ar conséquent, il pourrait y avoir une période pendant laquelle les Parties à l'Accord de 
1994 ne seront pas toutes Parties au Protocole , 
 
 Décide  ce qui suit:  
 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics  joint à la présente 
décision est adopté et ouvert à l'acceptation des Parties à l'Accord de 1994.  
 
2. En vertu du paragraphe  3 du Protocole et conformément au paragraphe  9 de l'article  XXIV de 
l'Accord de 1994, le Protocole entrera en vigueur pour les Parties à l'Acc ord de 1994 qui auront 
déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits 
instruments par les 2/3 des Parties à l'Accord de 1994 . Par la suite, le Protocole entrera en vigueur 
pour chaque Partie à l'Accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième 
jour suivant la date de ce dépôt.  
 
3. À l'entrée en vigueur du Protocole,  
 
a) entre une Partie à l'Accord de 1994, qui est aussi Partie au Protocole, et une Partie 
au seul Accord de 1994, l'Accord d e 1994 s'appliquera, y compris son Appendice  I; 
 
b) nonobstant l'alinéa a), une Partie à l'Accord de 1994 pour laquelle le Protocole est 
entré en vigueur pourra maintenir ou adopter toute mesure compatible avec le 
Protocole, même si cette mesure est incomp atible avec l'Accord de 1994 et même à 
l'égard d'une Partie à l'Accord de 1994 pour laquelle le Protocole n'est pas entré en 
vigueur ; et 
 
c) une Partie qui a accepté le Protocole ne sera tenue d'accorder l'accès au marché 
couvert au titre de l'Appendice  I joint au Protocole qu'aux autres Parties ayant 
accepté le Protocole.  
 
4. Toute condition d'accession à l'Accord de 1994 convenue après la date de la présente décision, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  XXIV de l'Accord de 1994, disposera que, à la date 
d'entrée en vigueur du Protocole:  
 
a) le Membre de l'OMC accédant sera lié par le Protocole;  
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 b) entre le Membre de l'OMC accédant et une Partie au seul Accord de 1994, l'Accord 
de 1994 s'appliquera, y compris les annexes de son Appendice  I concernant ladite 
Partie;  
 
c) nonobstant l'alinéa  b), le Membre de l'OMC accédant pourra maintenir ou adopter 
toute mesure compatible avec le Protocole, même si cette mesure est incompatible 
avec l'Accord de 1994 et même à l'égard d'une Partie au seul Acco rd de 1994 ; et 
 
d) nonobstant les alinéas  b) et c), le Membre de l'OMC accédant accordera l'accès au 
marché qui est couvert à toutes les Parties à l'Accord de 1994, y compris aux Parties 
qui n'ont pas accepté le Protocole.  
 
  GPA/TN1994/3/Rev.41  
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 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
 
[PROJET]  
 
 Les Parties à l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 15  avril 1994, (ci -après 
dénommé "l'Accord de 1994"),  
 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations conformément à l 'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord 
de 1994;  
 
 Conviennent  de ce qui suit:  
 
1. Le Préambule, les articles 1er à XXIV et les Appendices de l'Accord de 1994 seront supprimés 
et remplacés par les dispositions énoncées dans l'Annexe ci-jointe . 
 
2. Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation des Parties à l'Accord de 1994.  
 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur pour les Parties à l'Accord de 1994 qui auront déposé 
leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par 
les 2/3 des Parties à l'Accord de 1994 . Par la suite, le présent Protocole entrera en vigueur pour 
chaque Partie à l'Accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième jour 
suivant la date de ce dépôt.  
 
4. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra d ans les 
moindres  délais à chaque Partie à l'Accord de 1994 une copie certifiée conforme du Protocole et une 
notification de chaque acceptation du Protocole.  
 
5. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 de la 
Chart e des Nations Unies.  
 
 Fait à Genève le [...] jour de [...] deux mille [...] , en un seul exemplaire, en langue s française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication contraire concernant les Appendices 
ci-joints.  
 
[INSERTION DU PR ÉAMBULE, DES ARTICLES I À XXII DU TEXTE RÉVISÉ ET DES 
APPENDICES]  
 
__________