ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/EEC/G/4 
28 février 2007 
 
 (07-0867) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
 
 
  
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 Le présent document contient le texte
1 du Règlement (CE) No 1898/2006 de la Commission 
du 14 décembre 2006 portant modalités d’applica tion du Règlement (CE) No 510/2006 du Conseil 
relatif à la protection des indications géographi ques et des appellations d’origine des produits 
agricoles et des denrées alimentaires, notifié  par les Communautés européennes au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/EEC/3).  
_______________ IP/N/1/EEC/G/4 
Page 2  
 
  RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION 
 
du 14 décembre 2006 
 
portant modalités d’application du rè glement (CE) no 510/2006 du Conseil 
relatif à la protection des indications gé ographiques et des appellations d’origine 
des produits agricoles et des denrées alimentaires 
 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la  Communauté européenne, 
 vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 ma rs 2006 relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 
(1), et 
notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 3,  
 considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) no 510/2006 a établi les rè gles générales de protection des indications 
géographiques et des appellations d’origine et abrogé le règlement (CEE) no 2081/92 
(2). 
 (2) À des fins de clarté, il convient d’abroger et de remplacer par un nouveau règlement le règlement 
(CEE) no 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d’app lication du règlement 
(CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protecti on des indications géographiques et des appellations 
d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 
(3), ainsi que le règlement 
(CE) no 383/2004 de la Commission du 1er mars 2004 portant modalités d’application du règlement 
(CEE) no 2081/92 du Conseil en ce qui concerne la fiche-résumé des éléments principaux des cahiers 
des charges (4). 
 
(3) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut 
introduire une demande d’enregistrement. Il convi ent de porter une attent ion particulière à la 
délimitation de l’aire concernée - en tenant comp te de la zone de production traditionnelle - et aux 
caractéristiques du produit. Il importe que tout pr oducteur établi dans l’aire géographique délimitée 
puisse utiliser la dénomination enregistrée pour autant  que les conditions fixées dans le cahier des 
charges du produit soient remplies. 
 (4) Seule une dénomination utilisée dans le commerce ou dans le langage couran t, ou historiquement 
utilisée pour désigner le produit agricole ou la denrée alimentaire en question, peut bénéficier d’un 
enregistrement. Il convient d’étab lir des règles spécifiques concernant les versions linguistiques d’une 
dénomination, les dénominations couvrant plusieurs pr oduits distincts et les dénominations totalement 
ou partiellement homonymes avec des variétés végétales ou des races animales.  
 (5) Il importe de définir l’aire géographique en tenant compte du lien et en utilisant une description 
précise, détaillée et univoque, qui permettra aux producteurs, aux autorités compétentes et aux 
organismes de contrôle de savoir si les opérations  se déroulent dans l’aire géographique délimitée. 
 
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p.12. 
(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. 
(3) JO L 185 du 28.7.1993, p. 5. Règlement modifié en de rnier lieu par le règlement (CE) no 2168/2004 (JO L 371 
du 18.12.2004, p. 12). 
(4) JO L 64 du 2.3.2004, p. 16.   IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 3 
 
 
  (6) Il y a lieu, pour les appellations d’origine, de fournir une liste de matières premières pouvant, 
conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, provenir d’une aire 
géographique plus vaste ou différente de l’aire de transformation. En application de l’article 2, 
paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2081/92, la list e inclut uniquement les animaux vivants, les 
viandes et le lait. À des fins de continuité, aucune modification de cette liste n’est proposée.  
 
(7) Le cahier des charges doit présenter les mesur es prises pour garantir l’origine du produit en 
permettant notamment de tracer le produit, les ma tières premières, l’alimentation des animaux et 
d’autres éléments qui doivent provenir de l’aire géographique délimitée. 
 
(8) La limitation à une aire géographique donnée du conditionnement d’un produit agricole ou d’une 
denrée alimentaire, ou des opérations liées à sa pr ésentation, telles que le tranchage ou le râpage, 
constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. À 
la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles rest rictions ne peuvent être imposées que 
si elles sont nécessaires, proportionnées et de na ture à protéger la réputation de l’indication 
géographique ou l’appellation d’origine. Toute restriction doit être dûment justifiée. 
 (9) Afin d’assurer une mise en oeuvre cohérente du règlement (CE) no 510/2006, il convient de 
définir des procédures et de fournir des modèles pour les demandes, les oppositions, les modifications 
et les annulations.   
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des 
indications géographiques et des appellations d’origine protégées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier 
Champ d’application 
 
Le présent règlement fixe certaines modalités d’ application du règlemen t (CE) no 510/2006. 
 
Article 2 
Règles spécifiques applicables à un groupement 
 
Une personne physique ou morale peut être considér ée comme un groupement au sens de l’article 5, 
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 lorsqu’il est démontré que les deux 
conditions ci-après sont remplies: 
 
a)  la personne en question est le seul product eur dans l’aire géographique délimitée à vouloir 
présenter une demande; 
 b)  l’aire géographique délimitée présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles 
des zones environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits 
obtenus dans les zones environnantes; 
 
Article 3 
Règles spécifiques applicables à une dénomination 
 1. Seule une dénomination utilisée, dans le commerc e ou dans le langage c ourant, pour désigner le 
produit agricole ou la denrée alimentaire en qu estion peut bénéficier d’un enregistrement. 
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 4  
 
  La dénomination d’un produit agricole ou d’une denr ée alimentaire ne peut être enregistrée que dans 
les langues historiquement utilisées pour décrire le  produit en question dans l’aire géographique 
délimitée.  2. L’orthographe originale de la  dénomination doit être respectée au moment de l’enregistrement. 
Lorsque cette orthographe n’utilise pas les caract ères latins, la dénomination originale doit être 
accompagnée d’une transcription en caractères latins.  3. Les dénominations entièrement homonymes de variétés végétales ou de races animales, pour des 
produits comparables, ne peuvent être enregistré es s’il est démontré, avant l’expiration de la 
procédure d’opposition visée à l’article 7 du règlement (C E) no 510/2006, que la variété ou la race en 
question faisait déjà, en dehors de l’aire délimité e et avant la date d’introduction de la demande, 
l’objet d’une production commerciale telle que les consommateurs ris quent de confondre les produits 
portant la dénomination enregistrée et la vari été ou la race. Les dénominations partiellement 
homonymes de variétés végétales ou de races animales peuvent être enregistrées, même si la variété 
ou la race fait déjà l’objet d’une production commerc iale importante en dehors de l’aire concernée, 
pour autant que les consommateurs ne risquent p as de confondre les produits portant la dénomination 
enregistrée et la variété ou la race en question.  4. Lorsque la demande d’enregistrement d’une dénomination ou d’approbation d’une modification 
contient, conformément à l’article  4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 510/2006, une 
description du produit agricole ou de la denrée a limentaire qui porte sur des produits distincts du 
même type, le respect des critères d’enregistre ment doit être démontré pour chaque produit. 
 Aux fins du présent paragraphe, les «produits distincts»  sont ceux qui sont différenciés lors de la mise 
sur le marché.  
Article 4 
Délimitation de l’aire géographique 
 
L’aire géographique est délimitée en fonction du lien  visé à l’article 4, paragraphe 2, point f), du 
règlement (CE) no 510/2006. 
 
L’aire géographique doit être définie d’un e manière précise, détaillée et univoque. 
 
Article 5 
Règles spécifiques applicables aux matières premières et aux aliments pour animaux 
 
1. Aux fins de l’article 2, para graphe 3, du règlement (CE) no 510/2006 , seuls les animaux vivants, les 
viandes et le lait peuvent être considérés comme des matières premières.  2. Toute restriction de l’origine des matières pr emières pour une indication géographique donnée doit 
être justifiée par rapport au lien visé à l’article  4, paragraphe 2, point f) ii), du règlement 
(CE) no 510/2006. 
 3. Dans le cas d’un produit d’origine animale pr otégé par une appellation d’origine, des règles 
détaillées relatives à l’origine et à la qualité de l’ alimentation doivent être contenues dans le cahier 
des charges. L’origine d es aliments pour animaux doit être établie , dans la mesure du possible, dans 
l’aire géographique concernée. 
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 5 
 
 
  Article 6 
Preuve de l’origine 
 
1. Le cahier des charges doit présenter les procédur es à mettre en place par les opérateurs pour établir 
la ou les preuve(s) de l’origine, visée à l’ar ticle 4, paragraphe 2,  point d), du règlement 
(CE) no 510/2006, en ce qui concerne le produit, les matières premières, les aliments pour animaux et 
d’autres éléments qui, selon le cahier des charges, doi vent provenir de l’aire géographique délimitée. 
 2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 doivent être en mesure d’identifier: 
 
a)  le fournisseur, la quantité et l’origine de t ous les lots de matières premières et/ou de produit 
reçus; 
 b)  le destinataire, la quantité et la destination des produits fournis; 
 
c)  la corrélation entre chaque lot «entrant» visé  au point a) et chaque lot «sortant» visé au 
point b). 
 
Article 7 
Lien 
 1. Les éléments justifiant les liens visés à l’article  4, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 
510/2006 doivent expliquer dans que lle mesure les caractéristiques de  l’aire géographique délimitée 
influent sur le produit final.  2. Pour une appellation d’origine, le cahier des charges doit contenir: 
 
a)  des informations détaillées sur l’aire géogr aphique, notamment les facteurs naturels et 
humains, contribuant au lien; 
 b)  des informations détaillées sur la qualité ou les caractéristiques du produit agricole ou de la 
denrée alimentaire, découlant essentiellemen t ou exclusivement du milieu géographique; 
 
c)  une description de l’interaction causale entre les éléments des points a) et b).  3. Pour une indication géographique, le cahier des charges doit contenir:  
a)  des informations détaillées sur l’ aire géographique contribuant au lien; 
 b)  des informations détaillées sur la qualité, la  réputation ou d’autres caractéristiques spécifiques 
du produit agricole ou de la denrée alimenta ire, découlant de l’origine géographique; 
 c)  une description de l’interaction causale entre les éléments des points a) et b). 
 
4. Pour une indication géographique, le cahier des charges doit préciser si l’indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifiques ou sur d’autres caractéristiques liées à l’origine 
géographique. 
 
Article 8 
Conditionnement dans l’aire géographique délimitée 
 
Si le groupement demandeur précise dans le cahie r des charges que le conditionnement du produit 
agricole ou de la denrée alimentaire, visé à l’ar ticle 4, paragraphe 2,  point e), du règlement IP/N/1/EEC/G/4 
Page 6  
 
  (CE) no 510/2006, doit avoir lieu dans  l’aire géographique délimitée, ledit groupement doit justifier, 
pour le produit en question, ces restrictions de la  libre circulation des marchandises et de la libre 
prestation de services. 
 
Article 9 
Règles spécifiques d’étiquetage 
 
Un État membre peut prévoir que le nom de l’au torité ou de l’organisme visé(e) à l’article 4, 
paragraphe 2, point g), du règlem ent (CE) no 510/2006 figure sur l’étiquette du produit agricole ou de 
la denrée alimentaire bénéficiant d’une appella tion d’origine ou d’une indication géographique 
protégées et obtenu(e) sur le territoire de cet État membre. 
 
Article 10 
Demande d’enregistrement 
 1. La demande d’enregistrement se compose des documents requis, selon le cas, par l’article 5, 
paragraphe 7, ou l’article 5, pa ragraphe 9, du règlement (CE) no 510/2006, d’une copie électronique 
du cahier des charges et du document unique lorsque  ces document sont requis par les paragraphes 
précités.  Des informations relatives au statut juridique, à la  taille et à la composition du groupement demandeur 
doivent également être fournies. 
 2. La date de dépôt d’une demande est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du 
courrier de la Commission, à Bruxelles. 
 
Article 11 
Document unique 
 
1. Le document unique est rédigé, conformément au  modèle de l’annexe I du présent règlement, pour 
chaque demande d’enregistrement d’une appellati on d’origine ou d’une indication géographique au 
sens de l’article 5 du règlement (CE) no 510/2006,  et pour chaque demande d’approbation d’une 
modification au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement précité. 
 2. Le type de produit agricole ou de denrée alimenta ire doit être indiqué en respectant la classification 
présentée à l’annexe II du présent règlement.  
3. La description du produit dans le document unique doit comporter des données techniques 
spécifiques communément utilisées pour décrire ce type de produit, y compris, le cas échéant, des 
données organoleptiques appropriées.   
Article 12 
Demandes transfrontalières 
 
Lorsque plusieurs groupements présentent une dema nde conjointe pour une dénomination désignant 
une aire géographique transfrontalière ou pour une dénomination traditionnelle liéeà une aire 
géographique transfrontalière, les règles ci-après s’appliquent:  
i)  lorsque la demande ne concerne que des Ét ats membres, la procédure nationale d’opposition 
visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 doit être appliquée dans tous 
les États membres concernés; la demande est présentée par un des États membres au nom des autres et comprend les déclarations de tous les États membres concernés, visées à l’article 5, paragraphe 7, point c) du règlement précité;  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 7 
 
 
   
ii)  lorsque la demande ne concerne que des pa ys tiers, les conditions établies à l’article 5, 
paragraphe 9, du règlement (C E) no 510/2006 doivent être remplies pour chacun de ces pays; 
la demande est présentée à la Commission pa r un des groupements demandeurs au nom des 
autres, directement ou par l’intermédiaire des autorités compétentes, et comprend la preuve de 
protection visée à l’article 5, paragr aphe 9, du règlement susmentionné; 
 iii)  lorsque la demande concerne au moins un État  membre et au moins un pays tiers, la procédure 
nationale d’opposition visée à l’article 5, para graphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 est 
appliquée dans tous les États membres concer nés et les conditions établies à l’article 5, 
paragraphe 9, de ce règlement doivent être remplies dans tous  les pays tiers concernés; la 
demande est présentée à la Commission par l’un des États membres concernés ou l’un des groupements demandeurs dans les pays tiers concer nés, directement ou par l’intermédiaire des 
autorités du pays tiers concerné, et comprend notamment les déclarations de tous les États membres, visées à l’article 5, paragraphe 7, point c), du règlement susmentionné, ainsi que la 
preuve de protection dans chacun des pays tiers concernés, visée à l’article 5, paragraphe 9, 
dudit règlement. 
 
Article 13 
Procédure d’opposition 
 1. Une déclaration d’opposition aux fins de l’ar ticle 7 du règlement (CE) no 510/2006 peut être 
rédigée conformément au formulaire de l’annexe III du présent règlement.  2. Pour déterminer la recevab ilité d’une opposition conformément à l’article 7, paragraphe 3, du 
règlement (CE) no 510/2006, la Commission vérifie si  la déclaration contient les motifs et la 
justification de l’opposition. 
 3. Le délai de six mois prévu à l’ article 7, paragraphe 5, du règlem ent (CE) no 510/2006 court à partir 
de la date d’envoi de l’invitation de la Commi ssion aux parties intéressées pour la recherche d’un 
accord.  
4. Au terme de la procédure visée à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, première phrase, du 
règlement (CE) no 510/2006, l’État membre ou le pa ys tiers demandeur communique les résultats de 
chaque consultation à la Commission da ns un délai d’un mois et peut u tiliser à cet effet le formulaire 
présenté à l’annexe IV du présent règlement. 
 
Article 14 
Mentions et symboles 
 
1. Les symboles de la Communauté visés à l’article  8 du règlement (CE) no 510/2006 doivent être 
reproduits conformément à l’annexe V du pr ésent règlement. Les mentions «APPELLATION 
D’ORIGINE PROTÉGÉE» et «INDICATION GÉOGR APHIQUE PROTÉGÉE» utilisées dans les 
symboles peuvent être remplacées par des termes équiva lents dans une autre langue officielle de la 
Communauté conformément à l’annexe V du présent règlement.  2. Lorsque les symboles de la Communauté ou les mentions visées à l’article 8 du règlement (CE) no 510/2006 figurent sur l’étiquette d’un produit, ils  doivent être accompagnés de la dénomination 
enregistrée. 
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 8  
 
  Article 15 
Registre 
 
1. La Commission assure, à son siège de Bruxelles, la tenue du «registre des appellations d’origine 
protégées et des indications géographiques protégées», ci-après dénommé «le registre». 
 
2. À l’entrée en vigueur d’un instrument juridi que enregistrant une dénomination, la Commission 
consigne les informations suivantes dans le registre:  a)  la dénomination enregistrée pour le produit conformément aux dispos itions de l’article 3, 
paragraphe 2, du présent règlement; 
 b)  l’indication que la dénomination est prot égée en tant qu’indication géographique ou 
appellation d’origine; 
 
c)  la classe du produit visée à l’annexe II du présent règlement; 
 d)  le nom du pays d’origine;   
et 
 
e)  la référence à l’instrument juri dique enregistrant la dénomination. 
 3. En ce qui concerne les noms enregistrés automatique ment en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du 
règlement (CE) no 510/2006, la Commission inscrit dans  le registre, d’ici au 31 décembre 2007, les 
informations prévues au para graphe 2 du présent article. 
 
Article 16 
Modifications du cahier des charges 
 
1. Une demande d’approbation de modifications du cahier des charges est établie conformément à 
l’annexe VI du présent règlement. 
 
2. Dans le cas d’une demande d’approbation de modifications du cahier des charges au titre de 
l’article 9, paragraphe 2, du  règlement (CE) no 510/2006: 
 a)  les informations requises conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement 
(CE) no 510/2006 comprennent la  demande dûment remplie visée au paragraphe 1 et la 
déclaration visée à l’article 5, paragra phe 7, point c), du règlement précité; 
 b)  les informations requises en vertu de l’artic le 5, paragraphe 9, du règlement (CE) no 510/2006 
comprennent la demande dûment remplie vis ée au paragraphe 1 et la proposition de 
modification du cahier des charges; 
 
c)  les informations à publier conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement 
(CE) no 510/2006 comprennent le document dûment rempli rédigé conformément à 
l’annexe VI du présent règlement. 
 
3. Concernant les modifications visées à l’article 9, paragraphes 3 ou 4, du règlement 
(CE) no 510/2006 approuvées par la Commission, la Commission rend publique la modification du 
cahier des charges.  4. Une modification est considérée comme mineure si elle ne peut pas:  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 9 
 
 
   
a)  concerner les caractéristiques essentielles du produit;  b)  modifier le lien;  
c)  inclure un changement de la dénomination ou d’une partie de la dénomination du produit; 
 d)  influer sur l’aire géographique délimitée;  e)  entraîner des restrictions supplémentaires en  ce qui concerne la commercialisation du produit 
ou des matières premières. 
 5. Lorsque la Commission décide d’approuver une modification du cahier des charges qui suppose ou 
comporte une modification des informations inscrite s dans le registre prévu à l’article 15 du présent 
règlement, elle supprime les données originales portées sur le registre et inscrit les nouvelles 
informations avec effet à compter de l’ entrée en vigueur de ladite décision. 
 6. Les informations prévues au présent article sont présentées à la Commission sur support papier et électronique. La date de dépôt d’une demande de m odification est la date à laquelle la demande est 
inscrite dans le registre du courrier de la Commission, à Bruxelles. 
 
Article 17 
Annulation 
 
1. La Commission peut considérer que le respect du cahier des charges d’un pr oduit agricole ou d’une 
denrée alimentaire bénéficiant d’une dénomination pr otégée n’est plus assuré ou ne peut plus être 
garanti, notamment si les conditions établies à l’ar ticle 11 du règlement (Ce) no 510/2006 ne sont pas 
remplies et risquent de ne pas l’être à brève échéance.  2. Une demande d’annulation d’un enregistrement en application de l’article 12, paragraphe 2, du 
règlement (CE) no 510/2006 est établie confor mément à l’annexe VII du présent règlement. 
 
Les informations requises en vertu de l’article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 510/2006 
comprennent la demande d’annulation dûment remp lie, visée au premier alinéa du présent paragraphe. 
 L’article 5, paragraphe 6, du règlemen t (CE) no 510/2006 ne s’applique pas. 
 
La demande d’annulation est rendue publique conformé ment à l’article 6, para graphe 1, du règlement 
précité.  Les informations à publier en vertu de l’article  6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 
comprennent le document dûment rempli rédigé c onformément à l’annexe VII du présent règlement. 
 
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, sont recevables les 
déclarations d’opposition uniquement si celles-ci dé montrent une utilisation commerciale continue de 
la dénomination enregistré par la personne intéressée. 
 3. Lorsqu’une annulation prend effet, la Commission  supprime la dénomination dans le registre prévu 
à l’article 15 du présent règlement. 
 4. Les informations sont présentées à la Commissi on, conformément au présent article, sur support 
papier et électronique. 
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 10  
 
  Article 18 
Dispositions transitoires 
 
1. Dans le cas où, en applicati on de l’article 17, paragraphe 2,  du règlement (CE) no 510/2006, le 
document unique est remplacé par un résumé du cahier d es charges, cette version synthétique doit être 
rédigée conformément au modèle de  l’annexe VIII du présent règlement. 
 2. En ce qui concerne les dénominations enregistr ées avant la date d’entrée en vigueur du règlement 
(CE) no 510/2006, la Commission publie, à la demande d’un État membre, un document unique 
présenté par cet État membre et rédigé suivant le  modèle de l’annexe I du présent règlement. La 
publication est accompagnée d’une référence à la publication du cahier des charges. 
 3. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve des conditions suivantes:  
a)  les dispositions des articles 2 à 8 ne s’appli quent que pour les procédures d’enregistrement et 
d’approbation de modifications, lorsque la publica tion prévue à l’article 6, paragraphe2, du 
règlement (CE) no 510/2006 ou à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2081/92 n’a 
pas eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent règlement; 
 b)  les dispositions des articles 10,  11, 12, 16, paragraph es 1, 2, 3, 6 et 17, paragraphe 2, ne 
s’appliquent qu’aux demandes d’enregistrement  et d’approbation de modifications etaux 
demandes d’annulation reçues après le 30 mars 2006; 
 c)  les dispositions de l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, ne s’appliquent qu’aux procédures 
d’opposition pour lesquelles le délai de six mo is prévu à l’article 7, paragraphe 1, du 
règlement (CE) no 510/2006 n’a pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur du 
présent règlement. Les dispositions de l’article 13, paragraphe 4, ne s’appliquent qu’aux 
procédures d’opposition pour lesquelles le délai de six mois prévu à l’article 7, paragraphe 1 
n’a pas expiré à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; 
 d)  les dispositions de l’article 14, paragraphe 2 s’appliquent à compter du 1er janvier 2008 et ne 
concernent pas les produits mis sur le marché avant cette date.  
 
Article 19 
Abrogation 
 Les règlements (CEE) no 2037/93 et (CE) no 383/2004 sont abrogés. 
 Les références aux actes abrogés s’entend ent comme faites au présent règlement. 
 
Article 20 
Entrée en vigueur 
 
Le présent règlement entre en vigueur le septiè me jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
 Toutefois, l’article 18, paragraphe 3, point b) est applicable à partir du 31 mars 2006. 
 
 
Le présent règlement est obligatoire dans t ous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 11 
 
 
   
 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006. 
Par la Commission 
Mariann FISCHER BOEL 
Membre de la Commission 
_____ IP/N/1/EEC/G/4 
Page 12  
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 13 
 
 
  
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 14  
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 15 
 
 
  
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 16  
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 17 
 
 
  
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 18  
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 19 
 
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
Page 20  
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 21 
 
 
  
  IP/N/1/EEC/G/4 
Page 22  
 
   
  IP/N/1/EEC/G/4 
 Page 23 
 
 
  
 IP/N/1/EEC/G/4 
Page 24  
 
  
 
__________