ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2043 
23 juillet 2010 
 (10-3965) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food Additives Permitted in Feed and Drinking Water of 
Animals;  Ammonium Formate;  Final rule  (Additifs alimentaires autorisés dans les 
aliments et dans l'eau potable pour animaux;  Formiate d'ammonium).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie 
la réglementation relative aux additifs alimentair es autorisés dans les aliments et dans l'eau 
potable pour animaux de façon à permettre un emploi sûr du formiate d'ammonium en tant 
qu'agent acidifiant dans les aliments pour por cins.  Cette action fait suite à une demande 
pour additif alimentaire déposée par la société finlandaise Kemira Oyj . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/USA/2043 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règle finale (disponible en anglais) publiée dans le Federal Register  (75 FR 
41725).  L'avis est accessible à l'adresse:  http://edocket.access. gpo.gov/2010/pdf/2010-
17565.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 19 juillet 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  19 juillet 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des objections et des 
demandes d'audition sur support matériel ou pa r voie électronique peuvent être présentées 
de l'une des façons suivantes, accompagnées de la mention Docket No.  FDA-2008-F-0151 : 
Communications par voie électronique: 
Les objections peuvent être présentées comme suit par voie électronique: 
− Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
Communications sur support matériel: 
Les objections sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
− Fax:  +(301) 827 6870 
− Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées sur le site http://www.regulations.gov/
 sans modification, 
y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées.  Des instructions détaillées sur la communication d'objec tions figurent sous le titre " Objections ", dans la 
section Supplementary Information  (Informations complémentaires) de la règle finale 
notifiée.  G/SPS/N/USA/2043 
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   Dossier de consultation:  Pour accéd er au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou d es objections reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro du 
dossier de consultation, qui figure entre croc hets dans l'en-tête du document notifié, puis 
suivre les liens proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management  (Division 
des dossiers de consultation), 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  
et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier de consultation 
FDA-2008-F-0151, puis suivre les liens proposés.