RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/24 
7 juin 2006 
 
 (06-2707) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-quatrième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA R ĖUNION DU 7 AVRIL 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Burhan Gafoor (Singapour) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1 
B. P ROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1 
C. T OUTES AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS ...................................................................................8 
D. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................17 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2789 du 27 mars 2006 a été  
adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a commencé par faire le point sur l'avancement des propositions de la 
catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et à des groupes de négociation.  Il a fait observer qu'au paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong, la Session 
extraordinaire avait reçu pour mandat de "continue r à coordonner ses efforts" avec les autres organes 
pour faire en sorte que les travaux portant sur ces propositions soient achevés en temps voulu.  En 
application de ce mandat, il avait écrit aux Préside nts des organes auxquels des propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées, soulignant la nécessité d'accélérer les travaux relatifs à ces propositions et invitant les Présidents à faire le poi nt sur l'avancement des travaux.  Les Présidents 
avaient aussi été invités à communiquer les da tes des réunions durant lesquelles les propositions 
concernant le TSD étaient susceptibles d'être ex aminées, de sorte que les Membres puissent être 
informés à l'avance de la tenue de ces réunions.  Il avait reçu les réponses des Présidents et, ainsi que 
cela avait été demandé, des copies de ces réponses étaient disponibles à l'arrière de la salle. 
3. Le Vice-Président du Comité des sauvegardes
 avait informé le Président que malgré les 
nombreuses réunions qui avaient été tenues, aucun co nsensus n'était en vue au sujet des propositions.  
À son avis, il était difficile de réaliser des av ancées car il n'y avait pas de consensus entre les 
Membres.  De plus, les auteurs des propositions ne s'étaient pas montrés actifs pour faire avancer ces 
dernières.  Le Vice-Président estimait, par con séquent, que sans préjuger des éventuels faits nouveaux 
ou des éventuelles actions que les auteurs pourraient  engager à l'avenir, les propositions qui avaient 
été renvoyées au Comité seraient mises de côté.  La  réunion suivante du Comité était prévue pour le 
24 avril, et les propositions relatives au TSD ne seraien t examinées lors de la cette réunion que si leurs 
auteurs donnaient des indications dans ce sens. TN/CTD/M/24 
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  4. Le Président du Groupe de négociation sur les règles
 avait indiqué que même si les 
propositions relatives au TSD avaient figuré à plus ieurs reprises à l'ordre du jour des réunions du 
Groupe, les discussions n'avaient eu qu'un caractère préliminaire.  Exception faite d'une proposition portant sur l'article 27:1 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires, les auteurs 
n'avaient pas assisté aux réunions ou n'avaient pas pu f ournir des justifications et des clarifications au 
sujet de celles-ci.  Le Président avait programmé  une série de réunions du Groupe de négociation pour 
les mois de mai, juin et juillet;  il serait heureux de mettre les propositions à l'examen si leurs auteurs 
donnaient des indications dans ce sens. 
5. Le Président du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
avait indiqué que même si le Comité avait tenu plusieurs réunions formelles et informelles pour 
examiner les propositions relatives au TSD, les Memb res n'avaient pas pu parv enir à un accord.  La 
principale divergence portait sur les pays qui devr aient être autorisés à déroger temporairement à 
l'interdiction d'appliquer des MIC.  Il subsistait des divergences fondamentales entre les positions des 
Membres pour ce qui concernait les pays visés et l' horizon temporel d'applic ation des propositions.  
Les discussions se poursuivaient, et c'est sur la base de ces discussions que le Président déciderait de 
tenir ou de ne pas tenir des consultations supplémenta ires au sujet des propositions.  En tout état de 
cause, les propositions relatives au TSD devaient être débattues à la réunion formelle suivante du 
Comité des MIC, qui était prévue pour le 9 juin. 
6. Le Président du Comité de l'agri culture réuni en session ordinaire  avait informé le Président 
que pour ce qui était de la proposition du Groupe afri cain relative au cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateur s nets de produits alimentaires, les discussions 
n'avaient pas progressé depuis le dernier rapport qu'il avait présenté au Conseil général en 
décembre 2005.  Dans ce rapport, il avait décl aré qu'à en juger par les consultations dont la 
proposition avait fait l'objet, il était manifeste que le Groupe africain ne réviserait pas sa proposition 
initiale.  De l'avis de certains Membres, la propositio n sous sa forme actuelle n'ét ait pas viable car elle 
traitait de questions qui échappaie nt largement au mandat de l'OMC.  Le Président du Comité de 
l'agriculture avait dit que certains auteurs reconnai ssaient, par ailleurs, que certains aspects de la 
Décision de Marrakech pouvaient faire l'objet d'un  traitement plus efficace dans le cadre des 
négociations du PDD.  Il avait assuré le Président que le Comité était prêt à examiner toute modification qui pourrait être propo sée.  Cependant, si la situation demeurait la même lorsque la 
question serait débattue à la réunion suivante, prévue  pour le 12 mai, il serait amené à informer le 
Conseil général que la question n'était toujours pas résolue. 
7. Le Président du Conseil des ADPIC
 avait informé le Président qu'à la réunion du Conseil 
tenue les 14 et 15 mars, les Membres l'avaient auto risé à faire savoir que la situation – ainsi qu'il 
l'avait décrite en juillet 2005 dans son rapport distribu é sous la cote IP/C/36 – demeurait inchangée.  Il 
avait dit que compte tenu de ce facteur, aucune autr e action n'était alors envisagée au sein du Conseil.  
Il avait également déclaré que même si les propositio ns relatives au TSD avaient été inscrites à l'ordre 
du jour des réunions du Conseil en décembre 2004 ains i qu'en mars et en juin 2005, aucun des auteurs 
n'en avait parlé à l'une quelconque de ces réunions. 
8. Le Président de la Session extraordinaire  de l'Organe de rè glement des différends  avait 
indiqué que les discussions qui devaient avoir lieu sur les propositions de la catégorie II à la réunion 
prévue pour octobre 2005 avaient été différées, à la demande des auteurs, en attendant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Par la suite, la Session extraordinaire avait programmé un certain 
nombre de réunions, et le Président avait lui aussi  l'intention de programmer une discussion sur les 
propositions de la catégorie II.  Le Président de la Session extraordinaire de l'ORD avait aussi indiqué 
qu'il informerait le Président de la date de ce tte réunion et de toute avancée qui serait réalisée.  TN/CTD/M/24 
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  9. Le Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  avait fait savoir qu'après 
avoir examiné les propositions dans le cadre de plusieurs réunions, le Comité avait adopté le 
30 juin 2005 un rapport reproduit da ns le document G/SPS/35;  entre autres choses, ce rapport 
énonçait les préoccupations sous-jacentes auxque lles les propositions tentaient de répondre et 
décrivaient les actions qui avaient été engagées dans  cette optique.  Le Grou pe africain avait indiqué 
qu'il envisageait encore de remanier certaines de s es autres propositions.  Le Président du Comité SPS 
avait aussi informé le Président qu'un atelier d'une j ournée, consacré à la mise en œuvre de l'Accord 
SPS, avait eu lieu le 31 mars 2006.  L'atelier avait permis de répertorier le s outils qui étaient déjà 
disponibles pour aider les pays en développement Me mbres à utiliser cet Accord.  Le Comité SPS 
avait programmé une réunion informelle consacr ée au TSD;  elle précéderait sa réunion ordinaire 
suivante qui devait avoir lieu du 28 au 30 juin 2006.  Si le Groupe africain présentait de nouvelles 
révisions à ses propositions, une réunion informelle  additionnelle serait c onvoquée dans l'intervalle. 
10. Le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  avait fait 
savoir qu'en juillet 2005, le Groupe africain ava it présenté un document qui regroupait les réponses 
aux questions et observations porta nt sur les propositions de TSD au titre de l'AGCS.  À sa réunion de 
septembre 2005, la Session extraordinaire était c onvenue de revenir sur cette question à sa première 
réunion de 2006.  Lors d'une réunion  informelle de la Session extraordinaire tenue le 7 février 2006, 
plusieurs Membres avaient souligné l'importance qu' il y avait à examiner la question du TSD dans le 
courant de l'année.  Le Président avait exhorté l es Membres à contribuer davantage et à présenter de 
nouvelles communications sur le TSD au titre de l'AGC S.  Par la suite, le Groupe africain avait tenu 
des consultations informelles avec des Membres sur certaines de ses propositions, dans un effort 
visant à aplanir les divergences.  La question serait débattue à la réunion suivante de la Session 
extraordinaire, qui avait lieu le jour même. 
11. Le Président a dit que le seul organe dont le  rapport était encore attendu était la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Dès réception de ce rapport, il présenterait aux Membres 
une mise à jour sur l'avancement des propositions.  Il a dit que les rapports des Présidents des 
différents organes présentaient un tableau manifestem ent sombre de la situation.  En effet, les 
Membres n'avaient pas pu réaliser des progrès im portants pour ce qui était des propositions de la 
catégorie II.  Les Ministres leur avaient donné pour in struction d'achever cette tâche au plus tard à la 
fin de 2006.  Les rapports des Présidents montra ient cependant que les progrès ne s'étaient pas 
concrétisés.  Les Présidents avaient également sou ligné qu'à leur avis, les auteurs devaient prendre 
l'initiative et engager un dialogue avec les autres  Membres puis reformuler, au besoin, leurs 
propositions.  De plus, comme certain s Présidents l'avaient déclaré, à moins que les auteurs ne fassent 
état de faits nouveaux et ne manifestent le désir de discuter des propositions, celles-ci ne figureraient 
pas à l'ordre du jour des réunions à venir.  De  toute évidence, il appartenait aux auteurs de 
communiquer leur intention avant les réunions prévu es et de se préparer à défendre activement leurs 
propositions durant ces réunions. 
12. Le représentant du Kenya  a dit que les rapports présentés pa r les Présidents ne surprenaient 
pas la délégation kényane car en 2003, lorsque les pr opositions étaient en cours de catégorisation, le 
Groupe africain avait informé le Président en exer cice du Conseil général des difficultés qu'il aurait à 
suivre les propositions au sein des autres organes, co mpte tenu de ses contraintes de capacité.  Le fait 
que le Kenya soit le point de convergence pour t outes les questions relatives TSD rendait la tâche 
difficile, surtout lorsque des réuni ons se tenaient en parallèle comme c'était le cas pour la Session 
extraordinaire du Comité du commerce des services, qui se réunissait à ce moment même.  
L'intervenant était censé défendre le s propositions devant ce Comité, et il devait aussi être présent à la 
Session extraordinaire du CCD.  Ce problème avait été identifié en 2003, mais le Président en 
exercice du Conseil général était quand même allé  de l'avant et avait catégorisé les propositions, 
renvoyant celles de la catégorie II aux différents orga nes.  Durant le cheminement vers la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, le Groupe africain avai t encore soulevé cette question et avait demandé 
que toutes les propositions de la catégorie II soient de nouveau re nvoyées à la Session extraordinaire TN/CTD/M/24 
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  pour y être examinées.  Les Membres s'étaient de  nouveau opposés à cette demande, pour des raisons 
qui n'étaient pas convaincantes.  L'intervenant s ouhaitait désormais que les rapports présentés par les 
Présidents des différents organes les convaincraient de  la nécessité de renvoye r les propositions de la 
catégorie II à la Session extraordinaire du CCD.  Tant que ces propositions demeureraient dans le 
cadre des organes subsidiaires, les problèmes persisteraient .  Plusieurs Présidents avaient suggéré de 
mettre de côté certaines propositions si  leurs auteurs ne manifestaient p as leur intérêt.  L'intervenant a 
dit que les auteurs étaient intéressés et qu'ils l'étai ent probablement davantage qu'au moment de la 
catégorisation initiale des propositions.  Il a dema ndé au Président de donner aux autres Présidents 
l'assurance que les auteurs des propositions souhaita ient que ces dernières soient examinées et que la 
décision soit prise au Conseil général de les renvoye r devant la Session extraordinaire du CCD.  Il a 
dit que les auteurs avaient essayé de remanier certa ines des propositions mais que d'autres Membres y 
avaient encore répondu par la négative.  Il a donné l'exemple de la proposition concernant les MIC, 
qui avait été initialement formulée en faveur  des pays les moins avancés et des pays en 
développement Membres.  Certains Membres ayan t déclaré que tous les pays en développement 
n'auraient pas besoin d'une flexibilité additionn elle relativement aux MIC, le Groupe africain, 
estimant que l'Afrique en avait davantage besoin que  tout autre continent, avait remanié la proposition 
dans le sens d'une flexibilité réservée aux pays afri cains.  Toutefois, des Membres s'étaient opposés 
encore davantage à la proposition remaniée.  Dès lors, même dans les cas où les auteurs faisaient preuve de flexibilité, ils ne progressaient guère.  Les Membres devaient donc examiner d'autres 
approches pour faire en sorte que des progrès soie nt réalisés en rapport avec les propositions de la 
catégorie II. 
13. S'agissant du rapport de situation présenté par le Comité SPS, le représentant de l'Égypte
 a dit 
que des progrès avaient été accomplis relativ ement aux propositions du  Groupe africain sur 
l'article 9:2 de l'Accord SPS, car à la réunion pr écédente le Groupe avait proposé un texte remanié.  
Ce nouveau texte avait été favorablement accueilli par les Membres, et le Groupe africain était 
déterminé à poursuivre la révision de ses autres propositions.  L'intervenant a dit que plusieurs 
rapports faisaient allusion au fait que les auteurs n' avaient pas été présents à certaines réunions.  Les 
causes de cette situation avaient déjà été décrites.  L'intervenant a aussi renvoyé au paragraphe 3 du 
rapport présenté par le Président du Comité de l'ag riculture réuni en session ordinaire, selon lequel "il 
[était] devenu évident que le Groupe africain n'ente ndait pas réviser la proposition initiale comme il 
l'avait annoncé précédemment".  S'il en était ainsi, c'est parce que le Groupe africain avait prévu de 
remanier ses propositions après avoir obtenu une rétro action des autres Membres, et cette rétroaction 
ne s'était pas concrétisée.  Il était indiqué, au même paragraphe, que "les auteurs [avaient] exprimé 
leur déception devant l'absence de contre-propositions ".  Le problème était que parfois les Membres 
ne proposaient pas une autre formulation pour les propositions;  ils ne fais aient qu'exprimer leur 
préoccupation au sujet des propositions initiales.  Po ur remanier les propositi ons, ils devaient engager 
un débat qui n'écarte pas ces dernières mais qui vise plutôt à présenter des suggestions concrètes.  On 
avait le sentiment que certaines des propositions seraien t traitées dans le cadre des négociations en 
cours et qu'il ne serait donc pas né cessaire de les traiter séparément .  Dès lors, dans certains cas, 
l'avancement des propositions était lié au progrès des négociations de Doha.  Il s'agissait donc aussi 
d'anticiper le moment où serait atteint le r ésultat final dans le cadre des négociations. 
14. Le Président  a précisé qu'il n'avait fait que rapporter la déclaration du Président du Comité de 
l'agriculture réuni en session ordinaire, à savoir que des auteurs de proposition reconnaissaient eux 
aussi que certains aspects de la Décision de Marrakech pouvaient être traités de manière plus efficace 
dans le cadre des négociations du PDD.  Le Présiden t du Comité l'avait toutefois assuré que ce dernier 
était disposé à examiner toute proposition remaniée qui  pourrait être présentée.  Il a dit qu'aucune des 
observations qu'il avait formulées sur les propositions de  la catégorie II ne traduisait ses propres vues.  
Elles étaient toutes basées sur les rapports qui avai ent été communiqués par les Présidents des autres 
organes et dont des copies avaient été fournies aux Membres.  TN/CTD/M/24 
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  15. La représentante de la Zambie  a dit que la délégation zam bienne s'inquiétait de la 
présomption selon laquelle les auteurs ne s'intéressaie nt pas aux propositions de la catégorie II.  
Comme l'avait indiqué le représentant du Kenya, les auteurs étaient confrontés à des contraintes de 
capacité, et l'absence de progrès dénotait qu'il y avait un problème dans le processus.  Si les Membres 
avaient pu réaliser des avancées quant aux propositio ns des PMA, c'était uniquement à cause du temps 
qui avait été consacré à l'examen de ces propositions .  Le renvoi à la Session extraordinaire était 
peut-être la seule façon pour les Membres de faire avancer les propositions de la catégorie II puisque 
les autres organes n'avaient pas suffi samment de temps pour en débattre. 
16. Le représentant de l'Inde  a dit que comme le Président avait souligné que la situation n'était 
pas positive, il pourrait peut-être suggérer lui-même  d'autres moyens susceptibles de produire des 
améliorations.  Le Président se s ouviendrait d'avoir déclaré plus tô t qu'il comprenait l'importance des 
propositions de la catégorie II pour les pays en développement et qu'il soulèverait la question avec les 
Présidents des différents organes.  L'intervenant a demandé au Président ce qui constituait, à son avis, 
la meilleure façon de faire avancer les propositions.  Il était préoccupant que les auteurs soient 
confrontés à des contraintes de capacité qui empêchaient les progrès de se concrétiser.  Les Membres 
devaient déterminer si le renvoi des propositions à la Session extraordinaire pouvait s'avérer utile.  Il 
était clair que pour diverses raisons il n'y avait pas de progrès quant aux propositions traitées au sein 
des différents organes, et il importait d'examiner les moyens qui permettraient de sortir de cette 
impasse. 
17. La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays n'était pas certaine que la 
participation des Membres à la Session extraordin aire soit nécessairement meilleure que dans les 
autres comités.  La situation tenait peut-être dava ntage aux questions trait ées qu'à l'enceinte.  Par 
exemple, dans le cadre de la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture, il y avait des équipes 
intégrées qui travaillaient sur des questions partic ulières.  Par conséquent, les propositions de la 
catégorie II qui avaient été renvoyées à ce Comité pour examen n'étaient pas traitées en tant que partie intégrante des réunions formelles mais plutôt co mme une question distincte.  Dans ce contexte, on 
pourrait peut-être s'employer à réorganiser les travau x portant sur les propositions  de la catégorie II 
pour les intégrer à l'activité principale des comités en question.  Le manque de progrès découlait aussi 
du fait que certaines des propositions étaient difficil es et qu'il n'avait pas été aisé de trouver des 
solutions.  Il n'y avait pas de raison unique expliquant pourquoi les progrès ne s'étaient pas 
concrétisés.  De l'avis de la délégation suisse, le renvoi des propositions de la catégorie II à la Session 
extraordinaire ne résoudrait rien et n' améliorerait aucunement la situation. 
18. La représentante du Pakistan
 a dit que les travaux s'inscrivant dans le cadre du Comité du 
commerce des services avaient été coordonnés;  les éch éanciers qui avaient été fournis contenaient les 
dates où les questions seraient examinées.  Elle a donc suggéré d'élaborer une matrice qui indiquerait 
les organes au sein desquels les propositions étai ent traitées ainsi que les dates où elles seraient 
examinées.  Cela permettrait aux auteurs de se pr éparer et de savoir quand aurait lieu l'examen des 
propositions. 
19. La représentante des États-Unis  a dit que la délégatio n de son pays était consciente du fait que 
la question mettait en jeu l'exper tise par opposition au caractère prati que.  La délégation avait pris 
diverses mesures pour tenter de trouver des réponses aux questions qui avaient été soulevées par les 
auteurs des propositions, en encourageant les Président s à mener des consultations spéciales.  En fait, 
elle avait tenté d'engager un dialogue avec plusie urs groupes dont celui des PMA.  L'intervenante 
convenait avec le représentant de  l'Égypte que la version rema niée de la proposition du Groupe 
africain sur les mesures SPS comportait des éléments constructifs qui avaient redynamisé les discussions.  Avec les idées qui avai ent été avancées pour accélérer le traitement des propositions, les 
progrès allaient peut-être se concréti ser.  Toutefois, la délégation des États-Unis n'était pas favorable à 
ce que les propositions de la catégorie II soient re nvoyées à la Session extraordinaire.  Selon elle, 
l'expertise disponible au sein des différents organes était cruciale, surtout à ce stade des négociations. TN/CTD/M/24 
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  20. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pa ys souscrivait au point de vue 
selon lequel il ne serait pas approprié de renvoyer les propositions de la catégorie II à la Session 
extraordinaire, et ce pour plusieurs raisons.  Premièrement, il serait err oné de croire que si la Session 
extraordinaire avait traité ces propositions, elles auraient progressé davantage.  Deuxièmement, 
plusieurs bonnes raisons expliquaie nt pourquoi les propositions de la catégorie II étaient traitées au 
sein des différents organes;  entre autres raisons, c'est là que se trouvait l'expertise nécessaire pour 
traiter ces propositions.  L es raisons expliquant le manque de pr ogrès étaient complexes;  elles ne 
tenaient pas vraiment à l'enceinte dans laquelle l es propositions étaient débattues mais plutôt à leur 
contenu.  Les Membres avaient des préoccupations  fondamentales sur certaines propositions, il y avait 
un manque de clarté quant à l'objectif de certaines  propositions, et dans certains cas les auteurs 
n'avaient pas activement défendu leur proposition.  À la réunion du Conseil des ADPIC tenue au mois 
de mars, les propositions étaient inscrites à l'ordre du j our mais aucun des auteurs n'avait pris la parole 
à ce sujet.  La délégation australienne sympathisait avec les petites délégations et comprenait qu'elles 
aient de la difficulté à participer à deux réunions si multanées.  Elle n'était toutefois pas certaine que 
c'était la principale raison expliquant le ma nque de progrès.  Les Membres pouvaient peut-être 
envisager d'inviter les comités traitant des propositions de la catégorie II à tenir des sessions 
spécifiques pour en débattre. 
21. La représentante de l'Équateur  a dit que la délégation de son pays appuyait la demande 
formulée par la représentante du Pakistan.  De plus, comme la représentante de l'Australie l'avait suggéré, les Présidents des organes traitant des prop ositions de la catégorie II devraient envisager de 
tenir des sessions spécifiques pour en débattre.  De l'avis de la délégation équatorienne, c'était la 
manière la plus viable d'aller de l'avant.  L'inte rvenante était certaine que si un calendrier de réunions 
était établi et que des sessions spécifiques étaien t programmées, les Membres pourraient assister aux 
réunions et des progrès pourraient être réalisés. 
22. Le représentant de l'Inde
 a dit que les Membres ne devraient pas exagérer l'incapacité de la 
Session extraordinaire à traiter certaines propositions  et le fait que seuls les différents organes 
possédaient les compétences nécessaires pour traiter les propositions de la catégorie II.  Les Membres 
avaient déjà traité des questions ardues dans le cadre de la Session extraordinaire, par exemple la 
proposition relative aux MIC et la pr oposition concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingents, dont on peut croire qu'elles au raient pu elles aussi être renvoyées au groupe de 
négociation sur l'AMNA ou sur l'agriculture.  Dans le  cadre de la Session extraordinaire, les Membres 
avaient fait l'effort de solliciter leurs experts lorsque c'était nécessaire et avaient traité les propositions 
en groupes restreints.  Il s'agissa it manifestement de questions qui ne  pouvaient être traitées dans le 
cadre de réunions formelles comme la réunion en c ours mais qui pouvaient êt re traitées en petits 
groupes.  Les progrès se concrétiseraient, pourvu qu'il y ait la volonté politique d'agir. 
23. Le représentant du Kenya  a dit que les Membres devaient examiner le mandat énoncé au 
paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et au paragr aphe 12 de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.   Ce mandat indiquait clairement que la Session 
extraordinaire du CCD avait reçu pour instruction de mener des travaux sur les propositions relatives 
au TSD.  Si, au moment de prendre cette décision, les Ministres avaient jugé importante la question de 
l'expertise, ils auraient donné des directives appropr iées à cet égard.  L'intervenant a demandé si la 
question concernait le manque de clarté des propositi ons ou plutôt le fait que les Membres n'étaient 
pas disposés à se conformer au mandat.  La délégati on de son pays n'avait pas de problèmes avec la 
tenue de sessions spécifiques pour débattre des propositio ns de la catégorie II si la majorité des 
Membres estimaient que c'était la meilleure façon de procéder.  Toutefois, il importait que ces sessions n'entrent pas en conflit avec d'autres réunions importantes. 
24. Le Président
 a dit qu'il s'inspirerait de ce dont les Ministres étaient convenus à Hong Kong.  
S'agissant des propositions de la catégorie II,  les Ministres avaient demandé à la Session 
extraordinaire de continuer à coordonner ses effort s avec les différents orga nes pour faire en sorte  TN/CTD/M/24 
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  qu'ils achèvent leurs travaux au plus tard en déce mbre 2006.  Dans ce sens, la Session extraordinaire 
pouvait envisager des manières créatives de coordonner ses efforts avec les autres organes.  La suggestion formulée par la représentante du Pakistan à l'effet d'élaborer une matrice semblait utile elle 
aussi.  Des dates provisoires avaient déjà été fixées pour les réunions à venir et pourraient donc être 
intégrées à la matrice.  Même si les rapports n'étai ent pas très positifs, il était possible de réaliser des 
avancées dans certains domaines, par exemple les mesures SPS.  Les auteurs de proposition avaient 
soulevé un problème réel – celui de leur incapacité à assister à toutes les réunions – et il importait que 
des efforts soient déployés pour éviter les éventuels conflits entre les réunions.  Pour ce qui concernait 
la Session extraordinaire du Comité du commerce des services – session en cours – le Président a dit que la Session extraordinaire du CCD avait établi son calendrier de réunions bien à l'avance et qu'elle 
l'avait communiqué aux Membres.  Dans ce sens, les Membres auraient dû s'efforcer d'établir un autre 
calendrier avec le Président du Comité du commerce des services.  Le Président a dit qu'il ferait de son mieux pour convaincre les autres Présidents d'évite r les conflits entre les réunions.  Toutefois, les 
Membres devaient eux aussi faire preuve de vigila nce à cet égard, car en sa qualité de Président il 
pouvait éviter les conflits entre la Session extraord inaire et les autres comités, mais il ne pouvait 
décider pour les autres Présidents à quel moment ils ti endraient leurs réunions.  Pour ce qui était de la 
suggestion visant la tenue de sessions spécifiques pour  débattre des propositions de la catégorie II au 
sein des autres organes, il soulèverait la question avec les autres Présidents à la réunion qu'il entendait 
tenir bientôt avec eux.  En outre, il informerait les Présidents des sentiments et des préoccupations 
exprimés au sujet de ces propositions. 
25. Le Président a poursuivi en se disant conscient du fait que la décision concernant l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent s revêtait une grande importance pour les PMA ainsi 
que pour d'autres parties prenantes.  Il savait égal ement qu'il y avait eu des échanges de vues entre les 
délégations intéressées et que les consultations se pour suivaient sur la question.   Il avait le sentiment 
que tous les Membres étaient déterminés à appliquer fidèlement et intégralement les décisions que les Ministres avaient prises à Hong Kong.  C'était là un signe encourageant.  Il croyait comprendre 
qu'aucune délégation ne s ouhaitait faire de déclaration à ce stad e.  Il a donc proposé que les Membres 
passent aux propositions de la catégorie I concernant des accords particuliers.  Il a dit que l'intention 
était de faire en sorte que les Membres progressent autant que possible dans l'examen des propositions 
restantes de la catégorie I et qu'ils passent ensuite  aux autres questions en suspens.  Il a ajouté qu'il 
avait mené des consultations informelles avec plusie urs délégations au sujet des propositions restantes 
de la catégorie I et qu'il avait le sentiment que les parties prenantes étai ent résolues à trouver un 
terrain intermédiaire, signe qui était encourageant.   Il a dit qu'à la réunion précédente les Membres 
avaient discuté des propositions n°
 28 à 30 relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les licences 
d'importation ainsi que de la proposition n° 13 relative à l'article XVIII du GATT.  Les textes 
remaniés qui avaient été élaborés sur la base de ces discussions avaient été distribués.  Il fallait 
toutefois continuer de travailler sur ces propositio ns.  Le Président a suggéré que les Membres 
examinent les propositions portant sur l'article 10:3 de l'Accord SPS.  Il s'agissait de deux 
propositions:  la proposition n° 24, présentée par un groupe de pays en développement, et la 
proposition n° 25, présentée par le Groupe africain.  La dernière version de  ces deux propositions qui 
avait été examinée comportait trois séries de crochets, et le Président espérait que ce nombre pourrait encore être réduit. 
26. Durant l'examen (en mode informel) des propositio ns n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires, les auteurs avaient précisé qu'ils cherchaient à 
obtenir une flexibilité – au regard  des dispositions de l'Accord – pour les pays en développement 
Membres effectuant des importations en provenance d'autres Membres.  Les Membres appréciaient cette précision, mais plusieurs d'entre eux ont déclaré qu'on ne voyait pas clairement pourquoi les auteurs recherchaient cette flexibilité  additionnelle car aucun pays en  développement n'avait tenté de 
se prévaloir des dispositions de l'article 10:3 par le passé.  Un Membre a déclaré que le paragraphe 44 
de la Déclaration ministérielle de Doha avait donné pour instruction aux Membres d'examiner les 
dispositions relatives au TSD et de les rendre plus préci ses, plus effectives et plus opérationnelles;  le TN/CTD/M/24 
Page 8  
 
  recours ou l'absence de recours aux dispositions de l'Accord ne devait pas empêcher les Membres 
d'exécuter ce mandat.  Par ailleurs, les Membres av aient mené des discussions préliminaires sur la 
proposition n° 22, relative au Mémorandum d'accord  concernant les déroga tions aux obligations 
découlant du GATT de 1994.  Plusieurs Membres ont déclaré qu'ils avaient eu de la difficulté à 
souscrire à une proposition de cette  nature au profit des PMA, et même s'ils avaient pu faire des 
compromis sur leur position à Hong Kong, ils ne pouvaie nt souscrire au libellé contraignant qui était 
proposé pour l'ensemble des pays en développe ment.  Il a été convenu que les discussions se 
poursuivraient relativement à ces propositions. 
C. T
OUTES AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS  
27. En introduisant ce point de l'ordre du jour, le Président  a dit que le paragraphe 38 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong avait donné pour instruction à la Session extraordinaire de 
"de reprendre les travaux concernant toutes les autr es questions en suspens, y compris au sujet des 
questions transversales, du mécanisme de surveillance et de l'incorporation du TSD dans l'architecture 
des règles de l'OMC, et de faire ra pport régulièrement au Conseil général".  Il a dit qu'il était clair que 
les Membres devaient reprendre leurs discussions sur toutes les autres questions en suspens.  
Néanmoins, en sa qualité de Président, il n'avait au cune idée préconçue quant à la focalisation, aux 
priorités ou aux résultats de ces travaux.  Il appa rtenait aux Membres d'en décider.  Il demandait par 
conséquent aux Membres de lui donner des orient ations sur la voie à suivre pour l'examen des 
questions en suspens.  Il écouterait attentivement ce que les Membres avaient à dire et verrait s'il 
existait des zones de convergence. 
28. Le représentant du Kenya  a dit que le paragraphe 13 de la communication du Groupe africain 
reproduite dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2 précisait la perception que le Groupe avait des 
questions transversales.  Certains des éléments énoncés au paragraphe 13 devaient encore être 
débattus, et il espérait que les Membres auraient l' occasion d'en débattre.  Le paragraphe en question 
répertoriait les questions telles les "droits claireme nt reconnus au plan juridique pour faire appliquer 
les dispositions en tant qu'obliga tions contraignantes" et les "dispos itions fixant les détails et les 
mécanismes de la mise en œuvre et du respect des di spositions contraignantes".  Dans ce contexte, la 
notion de "dispositions contraignant es" renvoyait aux dispositions renf orcées en matière de TSD.  Le 
paragraphe 13 faisait aussi mention des "institutions appropriées pour définir les questions concernant 
la mise en œuvre et le respect des obligations" et désignait la session ordinaire du CCD et ses organes 
subsidiaires, ainsi que l'Organe de règlement des différends et le Conseil général, comme organes 
susceptibles de procéder à cette évaluation.  Les Membres devaient aussi porter leur attention sur 
l'alinéa e), qui traitait du mécanism e de surveillance visant à contrôler la mise en œuvre et le respect 
des dispositions renforcées en matière de TSD.  Le  Groupe africain avait présenté une communication 
ultérieure reproduite dans le doc ument TN/CTD/W/23, qui expliquait en quoi consiste le mécanisme 
de surveillance.  Ce document énonçait les fonc tions d'un tel mécanisme,  notamment l'évaluation 
régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives au TSD, afin de s'assurer que 
ces dispositions sont pleinement utilisées et que tout  problème éventuel est effectivement résolu.  Le 
mécanisme servirait aussi de cadre pour proposer et examiner des recommandations que le CCD pourrait formuler en vue de garantir le respect de s obligations énoncées dans les dispositions relatives 
au TSD.  Même si le Groupe africain s'intéres sait encore à l'instauration d'un mécanisme de 
surveillance, il lui importait de renforcer d'abord l es dispositions relatives au TSD.  La question était 
donc de savoir s'il fallait commencer tout de suite à discuter des éléments du mécanisme de 
surveillance ou plutôt attendre que des progrès ai ent été accomplis dans le renforcement des 
propositions axées sur des accords particuliers.  De pl us, le Groupe africain avait proposé la mise en 
place d'un cadre de développement.  Cette proposition invitait la cinquième Conférence ministérielle à 
prendre une décision sur l'élaboration d'un cadre mu ltilatéral voué aux dispositi ons de l'article XVIII 
et de la Partie IV du GATT de 1994;   en d'autres termes, elle préc onisait l'instauration d'un cadre de 
développement qui aiderait les pays dont le niveau  de développement était peu élevé à se prévaloir 
des flexibilités offertes par les accord s actuels et futurs de l'OMC.  Telles étaient les deux questions  TN/CTD/M/24 
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  dont le Groupe africain souhaitait vivement débattre davantage au titre du point de l'ordre du jour 
consacré aux questions en suspens. 
29. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité du rappel concernant les 
communications que le Groupe africain avait présent ées sur le mécanisme de surveillance.  Il est 
convenu que le mécanisme de surveillance et l'idée de créer un cadre de développement plus vaste 
méritaient l'un et l'autre d'être débattus plus av ant.  La délégation des CE se réjouissait de pouvoir 
reprendre les discussions sur les questions en suspen s;  elle reconnaissait que les travaux consacrés 
aux propositions axées sur des accords particuliers ét aient importants mais ne limitaient pas les 
travaux que les Ministres avaient confiés à la Session extraordinaire.  Divers éléments du mandat confié à la Session extraordinaire se confortaient  mutuellement.  L'intervenant a fait référence aux 
communications que la délégation des CE avait présentées antérieurement sur les questions 
transversales et qui étaient reproduites dans les documents TN/CTD/W/13, W/20 et W/26.  Ces communications conservaient leur validité, mais la  délégation se rendait compte du fait que beaucoup 
de temps s'était écoulé et que les Membres n'avaient plus nécessairement la même position qu'ils avaient lors de la présentation des communications.  Il était donc possible que certains éléments des 
communications ne soient plus pertinents.  Toutef ois, les travaux relatifs aux questions en suspens 
pouvaient débuter par une discussion sur le mécanisme  de surveillance.  Le Conseil général était 
convenu d'instaurer ce mécanisme sur la recommandati on de la Session extraordinaire, mais il avait 
confié à celle-ci la tâche d'en dé finir les fonctions, le mandat et la structure.  Pour l'heure, le 
mécanisme de surveillance était une coquille vide.  Pour que ce mécanisme soit utile, les Membres 
devaient faire en sorte qu'il ait un caractère prospec tif et que sa fonction concorde avec le paysage qui 
émergerait des négociations du PDD.  Pour la délégation des CE, il existait plusieurs domaines 
généraux dans lesquels le mécanisme de surve illance pouvait apporter une contribution utile.  Le 
mécanisme pouvait garantir une meilleure transparen ce car il permettrait de savoir comment les 
dispositions relatives au TSD fonctionnaient au sein  du système de l'OMC pour aider les pays en 
développement et les pays les moins avancés à mieux s'intégrer dans le système commercial mondial, 
en tenant compte de leurs niv eaux de développement différents.  Dans cette optique, il faudrait 
surveiller la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de TSD qui étaient déjà inscrites dans 
les textes juridiques ainsi que des dispositions qui entreraient en vigueur après la fin du Cycle.  
Fondamentalement, cela engloberait tous les types de  dispositions TSD qui avaient été présentées en 
détail par le Secrétariat lorsque les Membres avaient amorcé leurs travaux sur cette question.  Le mécanisme de surveillance, qui pourrait fonctionn er par l'entremise du CCD, pouvait aussi constituer 
un mécanisme de transparence qui assurerait l'établi ssement de rapports factuels réguliers sur le 
recours aux dispositions TSD, à partir des renseigneme nts fournis par les autres organes de l'OMC et 
par les Membres.  Cela permettrait aux Membres d'avoir un portrait global du fonctionnement du TSD 
dans le cadre du système de l'OMC.  Grâce à ce tte évaluation, les Membres pourraient suivre 
l'évolution tendancielle du recours aux dispos itions TSD, identifier les meilleures pratiques et 
formuler sur cette base des recommandations appropriées.  En outre, la délégation des CE serait 
intéressée à explorer la contribution que pourrait apporter le mécanisme de surveillance pour une 
identification mieux ciblée des besoins des pays en développement au chapitre de l'assistance 
technique liée au commerce et du renforcement de s capacités et pour l'identification des réponses 
possibles à ces besoins.  Le mé canisme pouvait aussi aider les Membres dans la mise en œuvre de 
leurs droits et obligations.  Dans  cette optique, il devrait manifestem ent jouer un rôle plus proactif 
d'évaluation et de suivi en ce qui concerne la nécessité et l'utilisation des dispositions TSD, 
contribuerait à résoudre les problèmes à mesure qu'ils se présentent et favoriserait ainsi une 
intégration plus poussée des pays en développement et des pays les moins avancés dans le système 
commercial multilatéral.  Le mécanisme de surveillance pouvait aussi jouer un rôle de 
diagnostic/dépannage pour les problèmes qui pourra ient survenir pendant que les Membres mettraient 
en œuvre les résultats des négocia tions de Doha.  Il constituerait essentiellement un processus plus 
dynamique, sensible aux besoins des Membres et capa ble d'évoluer à la lumière de l'expérience et des 
attentes des Membres.  L'intervenant a dit que ces idées n'étaient pas encore pleinement élaborées et 
que la délégation des CE souhaitait entendre d'au tres Membres s'exprimer sur cette question. TN/CTD/M/24 
Page 10  
 
  30. Le représentant des CE a poursuivi en disant que dans ses communications antérieures, la 
délégation des CE avait exposé son point de vue su r les principes et les objectifs généraux du TSD.  
Bon nombre de ces principes et objectifs demeuraient valides à l'approche de la fin des négociations.  
L'intervenant a suggéré que moyennant le consen tement des Membres, ces principes et objectifs 
soient développés pour former un ensemble de lig nes directrices qui faciliterait l'application des 
dispositions relatives au TSD durant la période posté rieure au PDD.  Le mécanisme de surveillance 
constituerait, bien sûr, un élément important de cet ensemble.  Les Membres étaient conscients du 
délai d'achèvement du Cycle, et certains d'entre eux étaient sceptiques quant à la capacité de 
développer ces idées dans le délai dont ils disposaien t.  Toutefois, la délégation des CE demeurait 
persuadée qu'il était encore possible de réaliser des avancées dans ce domaine et que ces avancées 
contribueraient à trouver des solutions dans d'autr es aspects du travail restant à accomplir, y compris 
les propositions axées sur des accords particuliers.  Si les Membres pouvaient travailler de manière 
productive dans ce domaine, ils pourraient faire en sorte que les dispositions relatives au TSD 
demeurent un outil proactif et dynamique pour aider l es pays en développement, et en particulier les 
pays les moins avancés et les autres pays en déve loppement marginalisés, qui étaient les moins bien 
placés pour tirer parti des possibilités commerciales qu'engendrerait le Cycle. 
31. Le représentant du Japon
 a dit que d'après le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, il était clair que la Session extrao rdinaire s'était vu accorder un délai précis pour 
achever les travaux concernant les propositions axées su r des accords particuliers.  Elle avait aussi été 
mandatée pour reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en su spens.  Dans un sens, 
les Membres avaient déjà exécuté le mandat relati f aux questions en suspens puisque les travaux 
avaient effectivement repris.  Étant donné l'objectif global du TSD qui, de l'avis de l'intervenant, était 
inscrit au paragraphe 44 de la Déclaration mini stérielle de Doha, il serait utile d'amorcer les 
discussions sur le mécanisme de surveillance que l es Membres étaient déjà convenus d'instaurer et 
d'examiner l'utilisation des dispositions en vigueur en matière de TSD.  Compte tenu des contraintes 
temporelles, il importait que les Membres aient une perception commune des questions à examiner au 
titre de ce point de l'ordre du jour.  Pour la déléga tion japonaise, il était judicieux de se concentrer sur 
le mécanisme de surveillance.  L'intervenant a proposé quatre éléments dont les Membres pouvaient 
discuter pour définir les composantes de base d'un mécanisme de surveillance.  Le premier élément 
était l'objectif du mécanisme, à savoir pourquoi un tel mécanisme devrait être créé.  Le deuxième était 
la portée du mécanisme, à savoir ce sur quoi devraient porter l'examen et la surv eillance.  Le troisième 
était la structure du mécanisme, à savoir où et à quelle fréquence l'examen devrait avoir lieu au sein 
des différents organes de l'OMC.  Le quatrième était le mode de coordination de  l'examen à effectuer.  
L'intervenant a dit que le mécanisme de surveilla nce était un élément important des travaux relatifs 
aux questions en suspens et qu'il ne devrait pas être créé dans la précipitation.  Il fallait d'abord avoir 
une perception commune de ses éléments. 
32. Le représentant du Canada  a dit qu'il s'était écoulé un laps de temps considérable depuis le 
précédent débat sur les questions en suspens et que  la réunion en cours était une bonne occasion de 
jeter un nouveau regard sur la situation.  Pour la  délégation canadienne, le mécanisme de surveillance 
était l'un des éléments les plus concrets des questio ns en suspens et constituait peut-être le meilleur 
point de départ pour les discussions.  Comme le re présentant des CE l'avait indiqué, le mécanisme 
était une coquille vide, et les Membres devaient dé finir ses éléments, dont le représentant des CE avait 
proposé quelques-uns.  La délégation canadienne éta it consciente de la nécessité pour les Membres 
d'être pragmatiques et réalistes.  Elle savait que  même si aucun délai précis n'avait été fixé pour 
l'achèvement des travaux concernant les questions  en suspens, ces travaux devaient s'achever eux 
aussi avant la fin du Cycle.  Les Membres avai ent donc beaucoup à accomplir dans un délai très 
restreint. 
33. La représentante du Mexique  a demandé au représentant des CE de préciser les éléments des 
communications antérieures des CE qui à son avis, n'ét aient plus pertinents.  Elle a fait observer que le 
représentant des CE avait souligné la nécessité d'intégrer davantage les pays en développement  TN/CTD/M/24 
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  Membres et les pays les moins av ancés Membres dans le système commercial multilatéral, en tenant 
compte de leurs niveaux de développement différent s.  Elle a demandé si les CE avaient quelque 
chose de précis à l'esprit pour ce qui était des nivea ux de développement différe nts.  De plus, elle a 
demandé que le représentant du Japon précise ce qu' il avait voulu dire lorsqu'il avait indiqué qu'un 
examen pouvait être effectué au sein d'autres orga nes et a voulu savoir quelle sorte de procédure la 
délégation japonaise avait pu e nvisager dans cette optique. 
34. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays avait réexaminé certains des 
éléments que le Groupe africain avait proposés pour le mécanisme de surveillance.  Pour la délégation 
chinoise, bon nombre de ces éléments étaient valides et méritaient d'être soigneusement examinés et 
débattus dans le cadre de la Session extraordinaire .  La délégation chinoise avait une attitude de 
souplesse quant aux éléments du mécanisme, mais il im portait de faire en sorte que ce dernier ait une 
structure simple qui aiderait les Membres à rendre les dispositions TSD plus effectives et opérationnelles.  Le mécanisme de surveillance pouvait s'inscrire à deux niveaux d'examen.  Au 
premier niveau, celui du CCD, un point permanent de  l'ordre du jour pouvait être consacré à la 
surveillance de la mise en œuvre des dispositions en matière de TSD.  À l'inverse, on pouvait créer 
une session spécifique du CCD qui se situerait au même niveau et traiterait des mêmes questions.  Le 
second niveau pouvait être une Session extraordinaire  du Conseil général ou un point permanent à son 
ordre du jour.  Au besoin, il serait possible de créer un troisième niveau qui assurerait l'établissement d'un rapport spécial pour chaque conférence minist érielle.  Le Groupe africain avait suggéré la 
création d'un sous-comité relevant du CCD pour assurer la surveillance.  Pour la délégation chinoise, 
cela ne serait pas nécessaire car le fait de rendre le système de surveillance plus effectif était une 
question de bonne volonté.  Une fois qu'il y aura it la volonté politique, le mécanisme serait mis en 
œuvre de manière effective.  S'agissant du mandat, la délégation chinoise estimait que tous les points 
soulevés dans la communication du Groupe africain ai nsi que par le représentant des CE étaient 
pertinents et méritaient d'être examinés plus avan t.  De plus, il serait utile de discuter des possibilités 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités pour l'utilisation des dispositions relatives au 
TSD.  Si les Membres estimaient, au terme de l'ex amen, que les dispositions en vigueur n'étaient pas 
effectives ni opérationnelles, ils pourraient élaborer  des recommandations à cet égard.  C'était un 
aspect qui pouvait être examiné au titre du mandat du mécanisme de surveillance.  Pour ce qui était 
des questions transversales à caractère plus géné ral, la délégation chinoise souscrivait aux vues 
exprimées par la représentante du Mexique relativ ement aux communications antérieures des CE.  
L'intervenant estimait lui aussi que certaines questions  n'étaient pas pertinentes au regard du mandat 
de la Session extraordinaire, voire de l'OMC.   Discuter de ces éléments pouvait engendrer la 
confusion.  Pour la délé gation chinoise, il n'était pas nécessaire de discuter des questions telles que la 
définition d'un pays en développement ou la gradatio n.  Les Membres ne pourraient jamais parvenir à 
une perception commune de ces questions, et le fait  d'en débattre ne cons tituerait qu'une perte de 
temps pour la Session extraordinaire. 
35. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de son pays était consciente du mandat 
relatif aux autres questions en suspens et des commu nications antérieures qui avaient été présentées à 
ce sujet.  Le mécanisme de surveillance était im portant pour les pays africains, c'est pourquoi le 
Groupe africain avait présenté une communication à ce sujet en 2002.  Compte tenu des faits 
nouveaux qui étaient survenus depuis lors, le Groupe ferait fond sur cette proposition.  L'intervenant a 
suggéré que les discussions consacrées au mécanisme de surveillance soient structurées sur la base 
des trois éléments qui n'étaient pas trop différents de ceux qui avaient été proposés par le représentant 
du Japon.  Le premier élément concernait l'objectif  du mécanisme et ce qu'il devait accomplir.  Le 
deuxième concernait la manière dont il réaliserait cet  objectif.  Le troisième concernait sa portée et 
son mandat.  Pour l'intervenant, le mécanisme devrait avoir pour objectif d'évaluer régulièrement 
l'utilisation et le caractère effectif des dispositions  en matière de TSD.  Il devrait constituer une 
avenue qui permettrait aux Membre s de formuler des recommandations et de proposer des moyens à 
mettre en œuvre pour la pleine utilisation de ces dispositions.  Cela pourrait se faire soit au sein du 
CCD ou selon la formule utilisée pour les examens de politique commerciale.  La délégation de TN/CTD/M/24 
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  l'intervenant avait une attitude de souplesse à cet ég ard.  Quant au troisième élément, à savoir la 
portée et le mandat, il pouvait susciter un peu de contr overse.  S'agissant de la portée, l'intervenant est 
convenu avec le représentant de la Chine qu'il pou rrait y avoir des niveaux d'examen tant pour les 
dispositions existantes en matière de TSD que po ur celles qui découleraient de la conclusion du 
Cycle.  Toutefois, comme on ne savait pas exacte ment comment évolueraient les dispositions en 
matière de TSD, il n'était pas logique de décide r, à ce stade, de la portée du mécanisme de 
surveillance.  Cela revenait à souscrire une assuran ce pour un enfant à naître.  Pour l'heure, il valait 
mieux se concentrer sur les dispositions existant es en matière de TSD.  S'agissant du mandat, 
plusieurs éléments avaient été évoqués dans les différentes interventions et communications.  Des 
Membres avaient reconnu que certains éléments figurant dans des communications antérieures 
n'étaient peut-être plus pertinents .  L'intervenant espérait que les Membres seraient en mesure de 
désigner ces éléments.  La déléga tion de son pays était disposée à amorcer les travaux relatifs aux 
questions transversales en se concentr ant sur le mécanisme de surveillance. 
36. Sans contester l'importance d'autres ques tions transversales qui pourraient se poser 
ultérieurement, la représentante de la Suisse
 est convenue que les travaux relatifs aux questions 
transversales pouvaient débuter par des discussions sur le mécanisme de surveill ance.  À cet égard, la 
communication du Groupe africain constituait un bon poi nt de départ.  L'intervenante souscrivait aux 
vues qui avaient été exprimées par certaines déléga tions et s'est dit d'avis que certaines des 
communications présentées seraient utiles pour les discussions.  La communication de la délégation suisse (TN/CTD/W/14) contenait elle aussi des élém ents qui ne différaient pas beaucoup de ceux du 
Groupe africain.  Le fait de regrouper tous l es différents éléments relatifs au mécanisme de 
surveillance faciliterait peut-être les discussions.  Il importait de discuter des fonctions possibles du 
mécanisme.  Pour l'intervenante, ces fonctions po uvaient comporter deux volets.  Premièrement, le 
mécanisme pouvait servir à surveiller la mise en œuvr e des obligations découlant du Cycle de Doha.  
Deuxièmement, il pouvait servir à contrôler le caractèr e effectif des dispositions en matière de TSD.  
Les Membres pouvaient aussi examiner la manière dont  ces dispositions fonctionnaient dans les faits.  
Pour la délégation de l'intervenan te, le mécanisme de surveillance de vrait être structuré d'une manière 
flexible et devrait avoir une flexibilité intrinsèque suffisante pour pouvoir évoluer. 
37. S'exprimant au nom des membres de l'A NASE, la représentante de la Malaisie
 a dit que sa 
délégation était disposée à reprendre les discussions sur les questions en suspens.  S'agissant de certaines questions qui avaient été implicitement é voquées dans les discussions, elle s'est fait l'écho de 
la mise en garde lancée par les représentants du Mexique , de la Chine et de l'Égypte.  Si les Membres 
n'y prenaient garde, le fait de soulever ces ques tions pouvait infléchir les discussions ultérieures sur 
les questions en suspens.  Étant donné qu'aucune échéance précise n'avait été fixée pour l'achèvement 
des travaux sur ces questions, il n'y av ait aucune raison de se précipiter. 
38. Le représentant du Kenya
 a dit que la délégation de son pays souscrivait à certains des avis 
exprimés par les CE quant à la surveillance des dispositions renforcées en matière de TSD.  La 
cohérence constituerait elle aussi un élément à exam iner.  À cet égard, la communication du Groupe 
africain avait fait référence au rôle des organisations  internationales telles que la CNUCED et d'autres 
institutions financières.  Les éléments que ce tte communication proposait pour le mécanisme de 
surveillance concordaient largement avec les élémen ts suggérés par le représ entant du Japon, et de 
l'avis de l'intervenant, cela constituait une bonne base pour amorcer les discussions.  La communication du Groupe africain exposait les motif s pour lesquels un mécanisme de surveillance 
devrait être instauré et décrivait en détail les f onctions possibles d'un tel mécanisme.  Ce dernier ne 
devait pas faire double emploi avec les fonctions d' autres organes mais devait plutôt se servir de 
l'information fournie par ces organes pour aider les Membres à analyser les dispositions en matière de 
TSD et à s'assurer que ces dispositions étaient utilisées et qu'elles s'avéraient effectives et 
opérationnelles.  S'agissant de la structure, l'inte rvenant est convenu avec le représentant de la Chine 
que les Membres devaient relever le profil de l'ex amen, et la suggestion visant à présenter un rapport à 
la Conférence ministérielle était certainement un élément que les Membres devraient examiner.  Les  TN/CTD/M/24 
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  Membres partaient manifestement d'une plate-form e commune;  il fallait désormais qu'ils aient une 
perception commune de ce qu'ils  souhaitaient instaurer. 
39. En réponse à la demande formulée par la délégation mexicaine, le représentant des CE  a dit 
que selon lui, ce n'était pas le moment de parcourir l'ensemble des trois communications des CE et de 
souligner les points qui n'étaient plus pertinents .  S'agissant de la ré férence aux niveaux de 
développement différents, il a dit que depuis qu'il était arrivé à Genève et qu'il avait commencé à 
travailler sur les questions relatives au TSD, l'obj ectif du TSD et le programme de travail visant à 
rendre les dispositions en matière de TSD précises, effectives et opérationnelles avaient été constamment réitérés.  Ces trois mots – précises,  effectives et opérationnelles – avaient été utilisés à 
plusieurs reprises dans le contexte des propositions  axées sur des accords particuliers.  Cependant, ces 
mots étaient aussi pertinents pour comprendre la na ture du traitement spécial et différencié et pour 
savoir comment on pouvait en faire un élément convivial du système de l'OMC.  De toute évidence, l'expression "pays en développement" servait à dé signer un grand nombre de Membres qui n'étaient 
pas tous au même stade de développement.  Comme le représentant du Kenya l'avait indiqué 
auparavant, l'un des objectifs du TSD était d'aider les pays qui étaient moins développés que d'autres.  
Il était évident pour tous les Membres que certain s pays en développement étaient mieux lotis que 
d'autres pour ce qui concernait leur part et leur participation dans le commerce mondial.  Si les 
Membres ne tenaient pas compte de ce facteur, ils failliraient à leur tâche.  Il importait par conséquent de reconnaître que tous les pays en développement n'étaient pas dans la même situation et qu'ils 
étaient à des niveaux de développement différents. 
40. En réponse à la question concernant la  coordination, le représentant du Japon
 a précisé que sa 
suggestion visait, par exemple, les domaines tels que l'Accord SPS dans lesquels le CCD aurait 
peut-être de la difficulté à surveiller l'utilisation d es dispositions en matière de TSD.  En de tels cas, 
un examen initial pourrait être effectué au sein du Comité SPS, qui pourrait ensuite en communiquer 
les résultats au CCD, lequel pourrait rassembler tout e l'information ainsi recueillie pour voir ensuite 
comment améliorer l'application des dispositions relatives au TSD. 
41. Le représentant de l'Inde  a dit que les Ministres avaient fait une distinction claire pour ce qui 
concernait les travaux à accomplir par la Session ex traordinaire et les échéances dont les différents 
aspects de ces travaux étaient assortis.  Les Memb res étaient censés présenter, au plus tard en 
décembre 2006, des recommandations concernant les propositions axées sur des accords particuliers.  
Ils étaient aussi censés reprendre les travaux su r les questions en suspens et faire rapport 
régulièrement sur ces questions.  Il importait que les Membres gardent à l'esprit cet ordre de priorité, 
et à cet égard l'intervenant appréciait que la plupart des Membres y aient fait allusion.  Pour ce qui 
était du mécanisme de surveillance, la délégation de l'intervenant souscrivait à la structure large qui 
avait été suggérée, mais il lui faudrait revoir certa ines des communications qui avaient été présentées 
auparavant.  Étant donné que les négociations étaient da ns leurs phases finales, il importait de garder à 
l'esprit que l'essentiel de la surveillance concernera it les nouvelles dispositions renforcées en matière 
de TSD que les Membres avaient finalement adoptées.  Une fois terminés, les travaux concernant les 
propositions axées sur des accords particuliers fournira ient une image plus précise quant aux fonctions 
et au mode de fonctionnement du mécanisme.  L es Membres devaient aussi garder à l'esprit que 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong prévoyait déjà un certain type de 
surveillance au niveau du CCD.  Il y avait des para llèles que les Membres pouvaient analyser.  Ce qui 
préoccupait la délégation de l'interv enant était le manque de clarté qui subsistait quant à la manière 
dont les différents éléments du mécanisme de surveilla nce seraient mis en place.  Par conséquent, les 
questions à savoir quand, à quelle étape et de quelle manière fonctionnerait le mécanisme de 
surveillance étaient importantes pour les discussions de la Session extraordinaire.  S'agissant des 
autres questions transversales, les Membres s'aven turaient sur un terrain dangereux.  L'intervenant 
avait écouté attentivement l'explication fournie pa r le représentant des CE sur les "niveaux de 
développement différents".  La dé légation de son pays était dispo sée à débattre de ces questions, mais 
les Membres devaient avoir une idée précise de ce qu'ils tentaient de réaliser et du chemin qu'ils TN/CTD/M/24 
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  souhaitaient emprunter.  Selon les déclarations du représentant des CE, il existait une grande 
hétérogénéité parmi les pays en développement, mais la même hété rogénéité existait parmi les pays 
développés, qui étaient eux aussi à des niveaux de développement très différents.  Tout comme certains pays utilisaient l'expression "pays en développ ement avancés", qui était inappropriée et n'était 
reconnue dans aucune organisa tion intergouvernementale, on pourrait utiliser l'expression "pays 
développés avancés" pour décrire les pays qui jouaient  un plus grand rôle dans le système commercial 
mondial.  Les Membres devaient donc se montrer prudents et décider de quoi ils souhaitaient 
réellement discuter.  Il leur appartenait de déte rminer s'ils souhaitaient s'engager sur une voie de 
confrontation ou de convergence.  Dès qu'il y aurait une perception claire à cet égard, les Membres 
sauraient où les discussions devaient mener et pourra ient formuler leur réponse en conséquence.  La 
délégation de l'intervenant était disposée à écout er avec un esprit ouvert, mais il importait de savoir 
quel était le but de l'exercice.  S'il s'agissait de susciter une différenciation ou des divisions entre les 
pays en développement, elle s'y opposerait avec vigueur. 
42. La représentante des États-Unis
 a dit que les communications qui avaient été présentées sur 
certaines des questions en suspens pouvaient constituer un fondement utile  pour la reprise des travaux.  
Les Membres avaient beaucoup appris, pour ce qui ét ait de leurs positions respectives, durant les 
discussions antérieures sur ces questions.  Il y av ait eu, depuis lors, d'autres faits nouveaux dont les 
Membres seraient appelés à tenir compte lorsqu'ils  reprendraient les discussions.  La reprise des 
discussions offrait aux Membres l'occasion de réévalue r la justesse de certaines idées qui avaient été 
exprimées en 2002.  La délégation de  l'intervenante appréciait le fait que plusieurs Membres se soient 
déclarés disposés à engager un débat sur ces questions.  Elle était intéressée à examiner les moyens 
qui permettraient de rendre le TSD plus effectif  par la mise en œuvre d'un processus collaboratif 
d'examen et de révision.  Elle avait toujours eu po ur objectif d'œuvrer à élargir la participation au 
système commercial multilatéral, et dans cette  optique l'OMC constituait selon elle un outil 
d'importance.  Il existait un postulat importa nt, à savoir que tous les Membres avaient une 
responsabilité à l'égard du système et que l'objectif de base était d'élaborer des dispositions en matière 
de TSD qui soient plus effectives, ciblées au chapitre de la mise en œuvre et adaptées aux besoins des 
pays qui souhaitaient recourir au commerce pour favoriser la réalisation de leurs objectifs de 
développement.  La délégation de l'intervenante était consciente du peu de temps qui restait et, 
partant, de la nécessité d'être pratique.  Elle esp érait conserver une approche simple.  Elle s'associait 
aux intervenants qui avaient évoqué la nécessité de puiser dans les communications antérieures pour 
identifier les idées avec lesquelles il était plus rais onnable de travailler compte tenu du délai restreint 
dont les Membres disposaient.  Dans ce contexte, la suggestion formulée par le représentant du Japon 
était utile.  La délégation de l'intervenante av ait une attitude ouverte quant à la manière dont les 
Membres décideraient de procéder pour les questi ons telles que le caractère effectif du TSD, la 
résolution de problèmes, les préoccupations et les b esoins individuels ainsi que l'idée d'incorporer des 
éléments offensifs d'accès aux marchés.  Selon e lle, la poursuite des discussions dans le cadre de 
sessions informelles spécifiques était une bonne manière de procéder. 
43. Le représentant du Costa Rica  est convenu que beaucoup de choses s'étaient passées depuis la 
dernière fois où les Membres avaient discuté des questi ons en suspens.  Il a dit que le représentant de 
l'Inde avait eu raison de mettre en exergue la question du mandat.  S'agissant du mécanisme de 
surveillance, il a dit que les Membres pouvaient fair e fond sur la structure que le représentant du 
Japon avait suggérée.  La déléga tion de son pays était prête à revenir sur les communications 
antérieures et à envisager des élém ents additionnels pour les travaux.  Selon elle, le TSD était censé 
procurer de la flexibilité à tous les pays en dé veloppement, indépendamment de la taille de leur 
économie.  Elle estimait que tous  les travaux que les Membres pou rraient mener pour les pays en 
développement devaient profiter à tous ces pays et  non à certains d'entre eux.  Parfois, les propositions 
visant à résoudre les problèmes auxquels était co nfronté un groupe de pays en développement 
pouvaient engendrer une discrimination à l'encontre d' autres pays en développement.  C'était quelque 
chose que les Membres devaient éviter.  TN/CTD/M/24 
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  44. Le représentant du Kenya  a précisé que le Groupe afri cain avait présenté en 2002 une 
proposition qui visait à établir un cadre multilatéral de  développement sur la base des dispositions de 
l'article XVIII et de la Partie IV du GATT de 1994.   Il avait été indiqué que le TSD visait tous les 
pays en développement, mais dans certains cas les propositions de TSD avaient été remises en 
question par d'autres pays en développement.  Si le  TSD visait l'ensemble de s pays en développement, 
pourquoi ces pays avaient-ils remis en questi on certaines propositions de TSD?  Lorsque les 
dispositions de l'OMC établissaient elles-mêmes une discrimination entre les pays en développement, 
les pays ne les avaient pas remis es en question.  L'intervenant a donné pour exemple l'Annexe VII de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et les dispositions visant les pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires et a dema ndé pourquoi pers onne ne s'était 
plaint de ces dispositions.  De même, on avait accord é un traitement préférentiel à certains pays en 
développement pour les aider à abandonner la culture de narcotiques, mais personne ne s'en était 
plaint non plus.  L'intervenant avait récemment  pris connaissance d'un document concernant un 
rapport de groupe spécial dans lequel un Membre de l'OMC s'opposant à des préférences et des 
dérogations avait fait valoir que la référence a ux pays en développement à l'OMC ne visait pas 
automatiquement tous les pays en  développement.  Par conséquent, bien qu'il comprenne vraiment la 
position de certains pays en développement, il ne  comprenait pas la préoccupation que suscitait la 
proposition du Groupe africain sur un cadre de dével oppement puisque le Programme de Doha était 
tout entier voué au développement. 
45. Le représentant du Japon  est convenu qu'il n'y avait pas de délai pour achever les travaux sur 
les questions en suspens.  Toutefois, les Me mbres devaient mener une discussion ciblée sur ces 
questions.  Ce n'était pas comme s'ils étaient tenus de présenter des résultats concrets sur ces questions 
avant la fin du Cycle, mais ils devaient parvenir  à une certaine convergence  et réaliser certaines 
avancées. 
46. En réponse au représentant du Kenya, le représentant du Costa Rica  a dit qu'il existait 
manifestement des différences de perception au sujet du TSD.  Pour la délégation de son pays, le TSD 
était un mécanisme qui pouvait aider les pays en développement à s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral et à se développer sans déroge r aux règles de base.  Dans bien des cas, le 
résultat recherché était une exception aux principes et aux règles de l'OMC, ce que la délégation de 
l'intervenant ne jugeait pas correct car cela revi endrait à léser les intérêts d'autres pays en 
développement.  Le représentant du Kenya avait donn é l'exemple de certains pays en développement 
qui estimaient qu'une référence aux pays en développement ne les e nglobait pas nécessairement tous.  
La délégation de l'intervenant avait de la difficu lté à accepter ce point de vue, et c'est pourquoi elle 
avait certaines préoccupations sur l'octroi de  dérogations et l'érosion des préférences. 
47. Le représentant du Brésil  a dit que ce type de discussion avait tendance à prendre une 
tournure acrimonieuse car les Membres avaien t des vues différentes sur certains aspects 
fondamentaux et philosophiques du TSD.  Le véritable TSD était celui qui concourait au 
développement en faisant en sorte que la lib éralisation du commerce profite aux pays en 
développement.  Par conséquent, l'élargissement de  l'accès aux marchés était important dans les 
secteurs à forte intensité de main-d'œuvre tels  que les services, l'industrie manufacturière, 
l'agriculture, le textile et l'acier.  Malheureusement,  c'était justement les secteurs où existaient les plus 
grandes restrictions.  C'est dans ces secteurs que  des exemptions et des flexibilités s'avéraient 
nécessaires car de nombreux pays en développement  ne pouvaient souscrire des engagements à cet 
égard, du moins pas au même niveau que les pays développés avancés.  Le problème avec les 
préférences est qu'au début elles étaient censées être  généralisées et non discriminatoires.  Au fil du 
temps, compte tenu du caractère unilatéral de la plupart des systèmes de préférences, ces systèmes sont devenus discriminatoires et ont engendré une  division entre les pays en développement qui 
bénéficiaient de préférences et ceux qui n'en bénéfi ciaient pas.  Il y a eu une collusion perverse 
d'intérêts entre les secteurs les plus protégés dans les pays développés et un certain nombre de pays en 
développement qui bénéficiaient d'une certaine forme de rente résultant de la  persistance de cette TN/CTD/M/24 
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  protection.  Les groupes de pression ont souvent décl aré que ces distorsions devraient être maintenues 
car certains pays en développement en profitent.  C'était là des questions que les Membres devaient 
examiner et auxquelles ils devaient trouver des so lutions.  L'idée que d'une certaine façon, les 
problèmes auxquels les Membres étaient confrontés à l'OMC découlaient du fait que certains pays en développement mieux lotis ne souhaitaient pas part ager les avantages avec d'autres pays était 
absolument trompeuse.  Les Memb res devaient retourner à la jus tification originelle du TSD.  Les 
similitudes avec d'autres politiques publiques étaient importantes.  Personne ne remettait en question 
l'enseignement gratuit même s'il profitait davantag e à certains qu'à d'autres.  L'idée était que ceux qui 
en avaient le plus besoin devraient en bénéficier le plus.  Lorsque la discr imination concernait quelque 
chose de régressif comme l'octroi de subventions à l'opéra, la question pouvait se poser de savoir 
pourquoi on utilisait les deniers publics pour des gens qui n'en avaient pas réellement besoin.  Cela 
pouvait ensuite mener à la création de catégories de gens qui pouvaient avoir ou ne pas avoir besoin 
de ce type de subvention.  Le problème fondamental, en l'espèce, tenait au fait que la politique initiale 
était elle-même régressive au départ.  Idéalement, les Membres devaient libéraliser les secteurs qui 
accusaient le plus de distorsions, notamment dans les marchés des pays développés.  Ils n'y étaient pas 
encore parvenus.  De même, ils ne parviendraien t probablement pas, dans les quelques mois qui 
restaient avant la fin du Cycle, à établir un mécanisme quelconque pour identifier ceux qui devraient ou ne devraient pas pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions TSD.  C'était une tâche que le 
mécanisme de surveillance pourrait peut-être assumer à l'avenir. 
48. Le représentant du Kenya
 s'est associé au représentant du Brésil pour dire que le véritable 
TSD consisterait à libéraliser les échanges de sorte qu'ils favorisent les exportations des pays en 
développement.  Cela dépendait tout efois de la capacité d'exportation des pays.  Il était donc 
nécessaire d'accorder un traitement spécial et différenc ié qui aiderait les pays à se doter d'une capacité 
d'exportation.  C'est pourquoi le cadre de dével oppement proposé se fondait sur l'article XVIII et la 
Partie IV du GATT de 1994;  ces dispositions ne fai saient pas de discrimination entre les pays en 
développement.  Quant à la préoccupation à savoir qu'il pourrait exister une forme de discrimination 
implicite dans le cadre de déve loppement, les Membres pourraient y trouver une réponse le moment 
venu.  L'intention du Groupe africain était de fa ire en sorte que l'Afrique soit véritablement 
industrialisée, c'est-à-dire qu'elle n'attire pas seuleme nt les constructeurs de centres commerciaux mais 
plutôt qu'elle fabrique les produits qui sont vendus dans ces centres. 
49. Le Président  a dit qu'il percevait chez les délégations un état d'esprit positif et une volonté de 
jeter un nouveau regard sur certaines des idées qui avaient été présentées par le passé.  Les 
discussions avaient été positives et avaient permis aux Membres, dans une large mesure, de préciser 
leurs vues et leurs préoccupations.  Une discussion, si  positive soit-elle, n'était toutefois pas une fin en 
soi;  l'important était qu'elle mène à la convergen ce.  Le Président a dit que les Membres devaient 
faire trois choses.  La première consistait à "cri stalliser" leurs pensées et leurs idées en exprimant ce 
qu'ils avaient à l'esprit, notamment au sujet du mé canisme de surveillance.  Plusieurs idées utiles 
avaient été formulées durant la discussion et dans les communications antérieures.  Le concept du 
mécanisme de surveillance avait manifestemen t des significations différentes pour différents 
Membres, de sorte qu'il fallait forger une certain e communauté de vues.  Il serait utile pour les 
Membres de mettre sur papier leurs idées concernant ce mécanisme et de partager ces idées avec les autres.  La deuxième chose consis tait à "converser" et à poursuivre les discussions une fois que les 
pensées auraient été cristallisées.  La troisièm e consistait à atteindre une "convergence" sur les 
différentes idées.  Le Président a dit qu'il ne proposa it pas un échéancier pour un plan de travail car les 
Membres auraient manifestement besoin de discussi ons complémentaires, peut-être dans un contexte 
informel.  Il a dit qu'il faciliterait ces discussions et a exhorté les Membres à discuter entre eux de 
leurs attentes, des questions qu'ils pensaient pouvoir être abordées et de la manière dont ils souhaitaient aller de l'avant.  Il a fait savoir que la réunion suivante était prévue pour le 8 mai et qu'à 
cette occasion il entendait poursuivre les discussi ons concernant les propositions axées sur des 
accords particuliers.  TN/CTD/M/24 
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  D. AUTRES QUESTIONS  
50. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
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