. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BLZ/1 
23 septembre 2010 
 (10-4835) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BELIZE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Belize Bureau of Standards  (Bureau des normes du Belize) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Belize Bureau of Standards  (Bureau des normes du Belize) 
Ministry of Works Compound  (Bâtiment du Ministère des travaux) 
Power Lane 
Belmopan City, Cayo District 
Belize, C.A. P.O. Box:  430 Téléphone: 501-822-0446/0447 Fax:  501-822-2571 
Courrier électronique:  tbtenquiry-belize@bbs.gov.bz
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres [X]:  texte 
notifié en tant que projet de loi sur la protection des consommateurs, contenant des 
dispositions de caractère technique (r esponsabilité du fait du produit, sécurité des 
consommateurs, rappel des produits, etc.) et fondé  sur le projet de lo i type de la CARICOM 
sur la protection des consommateurs 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biens et services de consommation (pas de produits spécifiques)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Belize Draft Consumer 
Protection Act  (Projet de loi du Belize sur la protec tion des consommateurs).  120 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Projet de loi globale sur la protection des consommateurs (fondé sur une loi type 
de la CARICOM)  G/TBT/N/BLZ/1 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
Belize n'a jamais eu de loi globale unique sur la protection des consommateurs mais un 
ensemble de lois.  Cette nouvelle loi cons titue une étape vers l'harmonisation des 
législations dans le cadre de la CARICOM.  Avec cette loi, le Belize participe aux efforts 
d'harmonisation entrepris au niveau régional da n s  l e  c a d r e  d e  l a  C A R I C O M .   U n e  f o i s  
promulguée, cette loi devrait assurer la protecti on des consommateurs et la défense de leurs 
intérêts pour les 15 à 20 prochaines années.  Elle  prévoit en outre la création d'un organe de 
médiation pour protéger les consommateurs ( Consumer Affairs Commission  ou 
Commission de la consommation) ainsi que l' établissement de dispositions relatives à la 
garantie des produits achetés par les consomma teurs, la responsabilité du fait des produits, 
la sécurité des consommateurs et le rappel des produits.  
La loi a fait l'objet de nombreuses discussi ons avec une trentaine de groupes de parties 
prenantes, y compris les membres du grand public par l'intermédiaire des principaux établissements médiatiques.  Le public est inv ité à présenter des observations au sujet de la 
proposition de loi jusqu' au 15 novembre 2010. 
Les aspects pouvant avoir une incidence sur le co mmerce international sont les suivants:  la 
possibilité de médiation en cas de plaintes de  consommateurs (y compris pour des produits 
importés, notamment en cas d'erreur d'éti quetage) et les conséquences engendrées en 
matière de droit civil;  les dispositions rela tives à la responsabilité du fait du produit;  les 
mesures de protection des conso mmateurs;  les dispositions re latives au rappel des produits;  
etc. 
8. Documents pertinents:   Draft Law on Consumer Protection  (Projet de loi sur la protection 
des consommateurs) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur   2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Belize Bureau of Standards  (Bureau des normes du Belize) 
Ministry of Works Compound  (Bâtiment du Ministère des travaux) 
Power Lane 
Belmopan City, Cayo District 
Belize, C.A. P.O. Box:  430 Téléphone: 501-822-0446/0447 Fax:  501-822-2571 
Courrier électronique:  tbtenquiry-belize@bbs.gov.bz