. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1056 
3 novembre 2010 
 
 (10-5837) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
MESURES APPLIQUÉES PAR LE MEXIQUE AUX 
IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE 
 
DÉCLARATION DU NICARAGUA À LA RÉUNION DES 20 ET 21 OCTOBRE 2010
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 26 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Nicaragua
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 1. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de libre-éch ange entre le Nicaragua et le Mexique, le 
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er juillet 1998, les animaux vivants de l'espèce bovine  et la viande et les abats de ces animaux ont 
compté parmi les principaux produits exportés pa r le Nicaragua vers le Mexique.  Après que 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a reconnu au Mexique le statut de pays à "risque 
maîtrisé" concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ce pays a commencé à entraver les 
importations de viande bovi ne originaire du Nicaragua dès le mois de mai 2010.  Il convient de noter 
qu'à ce jour, nous exportons de la viande bovine dans  des pays qui bénéficient du même statut que le 
Mexique concernant l'ESB. 
2. D'une part, au titre des dispositions relatives à la  transparence de l'Acco rd de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le Me xique a demandé au Nicar agua des renseignements 
sur les travaux réalisés en vue de notre décl aration de risque maîtrisé concernant l'ESB.  
Conformément aux obligations en matière de transp arence, les autorités compétentes de notre pays 
ont fourni les renseignements disponibles, étant donné  que nous sommes en train de les compiler afin 
de les remettre à l'OIE, puis au Mexique.  Néanmoin s, le Mexique conditionne l'importation de viande 
bovine nicaraguayenne à la présentation des renseignements complets. 
3. D'autre part, s'agissant de la certification des usines du Nicaragua, qui a été délivrée par le  
Service national de la santé, de la sûreté alimenta ire et de la qualité agroalimentaire (SENASICA) 
pour la période du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2010 en ce qui concerne la viande bovine 
désossée, les viscères et les abats, ce délai n'a p as été respecté par le Mexique car le SENASICA a 
annoncé, par l'intermédiaire de son portail pour la publication des prescriptions zoosanitaires, que le 
délai de validité de la certification des usines ava it été ramené de septembre 2010 à mai 2010.  En 
outre, la viande bovine et les abats restent visés, au Mexique, par la même Feuille de prescription 
zoosanitaire pour l'importation, obligeant ainsi le Nicaragua à conserver le statut de pays présentant un risque maîtrisé d'ESB pour pouvoir y exporter de la viande bovine désossée. 
4. Au vu de cette problématique, les autorités comp étentes des Ministères de l'agriculture et de 
l'économie des deux pays ont tenu,  le 13 octobre 2010, une vidéoconférence pour examiner les 
renseignements qui doivent encore être présentés par le Nicaragua, et connaître la justification 
scientifique sur laquelle le Mexique se fonde pour  subordonner les exportati ons de viande bovine 
désossée à la présentation des rensei gnements sur l'ESB requis, même si l'OIE établit des dispositions 
différentes, comme il est indiqué ci-après. G/SPS/GEN/1056 
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   a) Le Mexique ne reconnaît pas la recomm andation du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE, dont l'article 11.5. 1, alinéa 1, indique que les autorités  vétérinaires 
du pays importateur ne doivent imposer au cune condition liée à l'ESB, quel que soit le 
statut en matière de risque de la popu lation bovine du pays d'exportation, lorsque 
l'importation de marchandises est autorisée, y compris celle de viande bovine.  
S'agissant de cette viande, l'alinéa g) énonce des conditions spécifiques pour le 
désossage des viandes issues des muscles du squelette, l'étourdissement et la transformation des carcasses.  Il convient de souligner que toutes ces recommandations ont fait l'objet de vérifi cations et de certifications par les 
inspecteurs mexicains lors de leur  visite des usines en juillet 2008. 
 
 b) De même, l'article 11.5.12 exempte de prescriptions supplémentaires concernant 
l'ESB "les viandes fraîches et les produits à base de viande d'origine bovine" (qui sont ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 11.5.1), conformément aux recommandations 
pour l'importation de viande et de produits carnés en provenance de pays dans 
lesquels le risque d'ESB est indéterminé. 
 
Questions spécifiques 
 
5. Par conséquent, le Nicaragua pose les ques tions suivantes au Mexique, en vertu du 
paragraphe 8 de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC: 
 a) Pourquoi les autorités mexicaines co mpétentes ne reconnaissent-elles pas les 
dispositions de l'article 11.5.1 et 11.5.12 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE, et pourraient-elles indiquer sur quels fondements scientifiques elles s'appuient? 
 
 b) Ont-elles communiqué, soit dans le cad re de l'OIE, soit dans celui du Comité, 
l'établissement d'une mesure sanitaire plus  stricte que la mesure fondée sur les 
recommandations de l'OIE relatives au comme rce de viande bovine au regard de 
l'ESB? 
  c) Le traitement en matière d'ESB étant très différent pour la viande bovine et pour les 
abats de bovins, le Mexique pourrait-il expli quer pourquoi il associe dans sa feuille de 
prescription zoosanitaire ce qui concerne ces deux types de produits? 
  d) Le Mexique pourrait-il indiquer de quels pays proviennent ses im portations de viande 
bovine, et quel est le statut de ces pays en  matière de risque sanitaire s'agissant de 
l'ESB? 
Conclusions 
 
6. Compte tenu de ce qui précède, nous considérons  que les mesures appliquées par le Mexique 
constituent des obstacles non nécessaires au co mmerce, qu'elles sont incompatibles avec les 
dispositions pertinentes de l'OIE et de l'Accord SPS de l'OMC et qu'elles représentent une restriction 
déguisée au commerce international. 
7. Étant donné que la viande bovine désossée du Ni caragua remplit les conditions spécifiques de 
l'OIE, elle est exemptée des pr escriptions supplémentaires relatives  à l'ESB, raison pour laquelle nous 
prions le Mexique d'autoriser immédiat ement les importations de ce produit. 
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