ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 
WT/DS283/16/Add.1 
2 juin 2006 
 
 (06-2646) 
 Original:   anglais/ 
 français/ 
 espagnol 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du 24 mai 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Subventions à  
l'exportation de sucre (WT/DS265, WT/DS266 et WT/DS283 ) 
  
 Les Communautés européennes soumettent le  présent document, qui constitue leur second 
rapport de situation, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").  Un premier rapport 
de situation a été présenté le 5 mai 2006. 
 Le 19 mai 2005, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre . 
 Le 28 octobre 2005, l'arbitre agissant au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a 
déterminé que le "délai raisonnabl e" imparti aux Communautés européennes pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mois et trois jours et qu'il expirerait donc le 
22 mai 2006. 
 Le  Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre définit le cadre d'une réforme globale du secteur du sucre de 
l'UE.  La réforme devrait réduire le  prix de soutien de l'UE de 36 pour cent, la production de l'UE de 
8 millions de tonnes et les exportations de plus de  5 millions de tonnes.  D'une façon analogue aux 
dispositions de l'article 27(14) du Règlement (CE) n° 1260/2001 concernant les exportations avec 
restitutions, l'article 34 du Règlement (CE) n° 318/2 006 prévoit le respect des engagements relatifs à 
la totalité des exportations sur la base des cer tificats d'exportation délivrés pour les campagnes de 
commercialisation pertinentes.  Ce règlement n'exig e plus l'exportation du sucre C (maintenant appelé 
"sucre hors quota"). WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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   Le Règlement (CE) n° 318/2006 donne aussi  à la Commission les pouvoirs nécessaires pour 
adopter les mesures de mise en œuvre et les mesur es transitoires pertinentes, entre autres choses, afin 
d'assurer la mise en conformité aux fins du présent diff érend.  L'article 44 b) pr évoit en particulier des 
mesures transitoires pour as surer le respect des oblig ations internationales en ce qui concerne le 
sucre C visé à l'article 13 du Règlement (CE) n° 1260/2001. 
 Après la suppression de l'obligation d'expor ter prévue à l'article 13 du Règlement (CE) 
n° 1260/2001, le Règlement (CE) n° 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures 
transitoires dans le cadre de la réforme de l'or ganisation commune des marchés dans le secteur du 
sucre, et modifiant les Règlements (C E) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002  autorise le report de 
sucre C à la campagne de commercialisation 2006/ 2007 et prévoit que le sucre C restant sera 
considéré comme du sucre hors quota pour la campa gne de commercialisation 2006/2007 et fera donc 
l'objet d'un prélèvement sur l'excédent s'il n'est pas utilisé conformément à l'article 12 du Règlement 
(CE) n° 318/2006. 
 En outre, le Règlement (CE) n° 769/2006 de la Commission du 19 mai 2006 portant 
suspension de la possibilité de déposer des de mandes de certificats d'exportation pour le sucre C à 
partir du 23 mai 2006 et modifiant le Règlement (CE) n° 493/2006 en ce qui concerne les mesures 
transitoires applicables au sucre C  prévoit la possibilité de rendre les certificats d'exportation pour le 
sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 et suspend toute nouvelle délivrance de certificats d'exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006. 
 Sur la base des dispositions juridiques susmentionnées, les Communautés européennes sont 
maintenant en mesure de mainteni r leurs exportations subventionnées de  sucre dans le cadre de leurs 
engagements à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 ainsi que, selon une 
application au prorata, pour le reste de  la campagne de commercialisation 2005/2006. 
 Les Communautés européennes se sont donc ai nsi pleinement conformées aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans le présent différend dans le délai raisonnabl e indiqué à cette fin. 
  WT/DS265/35/Add.1 
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  RÈGLEMENT (CE) N° 318/2006 DU CONSEIL 
 
du 20 février 2006 
 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, 
paragraphe 2, troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen
1, 
vu l'avis du Comité économique et social européen2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles 
devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant 
notamment une organisation commune des ma rchés agricoles pouvant prendre diverses 
formes selon les produits. 
(2) Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres 
organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour 
atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du tr aité, et notamment stabiliser les marchés et 
assurer un niveau de vie équitable à la popul ation agricole du secteur du sucre, il est 
nécessaire de remanier en profondeur l'orga nisation commune des marchés dans le secteur du 
sucre. 
(3) Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abr oger le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 
19 juin 2001 portant organisation commune  des marchés dans le secteur du sucre3 e t  de  l e  
remplacer par un nouveau règlement. 
(4) Des prix de référence devraient être fixés pour  des qualités types de sucre blanc et de sucre 
brut. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes représentatives des sucres produits dans la Communauté et soie nt définies sur la base des critères en usage 
dans le commerce du sucre. Il convient aussi de  permettre la révision des qualités types afin 
de tenir compte, en particulier, des exigences co mmerciales et de l'évolution technologique en 
matière d'analyse. 
(5) Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient de 
mettre en place un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des 
niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. 
                                                     
 
1 Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel). 
2 Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). 
3 JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de 
la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). WT/DS265/35/Add.1 
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  (6) Il convient de fixer un prix minimal pour la  betterave sous quota, correspondant à une qualité 
type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteur s de betteraves et de 
cannes à sucre de la Communauté. 
(7) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiqu es afin d'assurer un juste équilibre des droits et 
des devoirs entre les entreprises sucrières et le s producteurs de betteraves à sucre. Il convient 
donc d'établir des dispositions-cadres régissant l es relations contractuelles entre les acheteurs 
et les vendeurs de betteraves à sucre. En rais on de la diversité des situations naturelles, 
économiques et techniques, il est difficile d'unifo rmiser les conditions d'achat des betteraves à 
sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre 
des associations de producteurs de betterav es à sucre et des entreprises sucrières. Par 
conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales 
nécessaires aux producteurs de betteraves à sucr e et à l'industrie sucrière pour le bon 
fonctionnement de l'économie su crière, en prévoyant la possi bilité de déroger à certaines 
règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. 
(8) Les raisons qui, dans le passé, ont condu it la Communauté à adopter un régime de quotas de 
production pour le sucre, l'isoglucose et le si rop d'inuline demeurent fondées. Toutefois, en 
raison des évolutions intervenues aux nivea ux communautaire et international, il est 
nécessaire d'adapter le système de production af in d'établir un nouveau régime et de nouvelles 
réductions des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres 
devraient attribuer les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les 
quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre car, conformément à la ju risprudence de la Cour de justice, le régime 
des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public. 
(9) Au vu des décisions sur les aides à l'exporta tion qui ont été prises récemment par le groupe 
spécial de l'Organisation mondiale du commer ce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui 
concerne les aides communautaires à l'exporta tion de sucre et afin de permettre aux 
opérateurs de la Communauté de passer facile ment du précédent régime des quotas au régime 
actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un qu ota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du 
sucre C. 
(10) Afin d'atténuer les effets de la baisse des prix du sucre sur l' isoglucose et d'éviter de pénaliser 
la production de certaines qualités d'isoglucose, il convient d'attribuer des quotas additionnels 
aux bénéficiaires actuels des quotas d'isoglucose. Il convient par ailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettre l'adaptation du secteur des substances édulcorantes de 
certains États membres dans les conditions pr évues pour l'attribution de quotas additionnels 
de sucre. 
(11) Pour garantir une réduction suffisante de la  production communautaire de sucre, d'isoglucose 
et de sirop d'inuline, la Commission devrait avoi r la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer 
à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en 2010. 
(12) Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui 
concerne l'adaptation structurelle des secteurs de  la transformation et de la culture de la 
betterave et de la canne à sucre au cours de  la période d'application des quotas, les États 
membres devraient être autorisés à modifier le s quotas des entreprises dans certaines limites, 
sans pour autant restreindre le fonctionneme nt du fonds de restructuration en tant  WT/DS265/35/Add.1 
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  qu'instrument institué par le règlement (C E) n° 320/2006 du Conse il du 20 février 2006 
instituant un régime temporaire de restructurati on de l'industrie sucrière dans la Communauté 
européenne.
4 
(13) Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusion ou de l'aliénation 
d'entreprises et en cas d'aliénation ou de locati on d'usines. Il y a lieu d'établir les conditions 
d'ajustement par les États membres des quotas d es entreprises en question en évitant que les 
modifications des quotas des entreprises sucrièr es se fassent au détriment des intérêts des 
producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés. 
(14) Étant donné que la production sous quota a ttribuée aux entreprises est un moyen de garantir 
que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et 
écoulent leur production, il convient, lors des tr ansferts de quotas à l'intérieur des régions de 
production de tenir compte de l'intérêt de tout es les parties concernées, et notamment celui 
des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. 
(15) Afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop 
d'inuline sur le marché intérieur de la Comm unauté, il convient de prévoir que le sucre, 
l'isoglucose et le sirop d'inuline utilisés dans la Communauté pour la fabrication de certains 
produits, tels que les produits ch imiques et pharmaceutiques, l'al cool ou le rhum, peuvent être 
considérés comme une production hors quota, selon des conditions à définir. 
(16) Une partie de la production hors quota de vrait être utilisée pour assurer un approvisionnement 
suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des 
engagements souscrits par la Comm unauté dans le cadre de l'OMC. 
(17) Au cas où la production de sucre, d'isogluc ose et de sirop d'inuline excède les quotas, il 
convient de pouvoir mettre en place un mécan isme permettant de reporter les quantités 
excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sir op d'inuline, à considérer comme une production 
sous quota, sur la campagne de commercialisati on suivante afin d'éviter toute distorsion du 
marché liée au sucre excédentaire. 
(18) Certains mécanismes ont été prévus pour  la production hors quota. Si, pour certaines 
quantités, les conditions applicables ne sont p as remplies, il convient d'établir un prélèvement 
sur l'excédent afin de prévenir l'accumula tion de ces quantités préjudiciables au marché. 
(19) Il y a lieu d'instaurer une taxe à la produc tion pour contribuer au fi nancement des dépenses 
intervenant dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. 
(20) Afin d'assurer un contrôle efficace de la  production des opérateurs produisant du sucre, de 
l'isoglucose ou du sirop d'inu line, il est nécessaire d'établir un système d'agrément des 
exploitants et de prévoir que des informa tions détaillées relatives à cette production sont 
communiquées aux États membres concernés. 
(21) Il convient de maintenir un système temporai re et limité d'achat à l'intervention afin de 
contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de 
commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne 
de commercialisation suivante. 
                                                      
4 Voir page 42 du présent Journal officiel. WT/DS265/35/Add.1 
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  (22) Il y a lieu de prévoir de nouveaux instrument s de marché qui seront gérés par la Commission. 
En premier lieu, il devrait être possible pour les opérateurs, au cas où les prix du marché tomberaient au-dessous du prix de référence pour le  sucre blanc, de bénéficier d'un régime de 
stockage privé, dans des conditions qui seront  définies par la Commission. En second lieu, 
afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de 
prix proche du prix de référence, la Comm ission devrait pouvoir décider de retirer des 
quantités de sucre du marché jusqu'à ce que  l'équilibre du marché soit rétabli. 
(23) La création d'un marché unique communa utaire dans le secteur du sucre requiert 
l'établissement d'un régime d'échanges aux fr ontières extérieures de la Communauté. Ce 
régime d'échanges comporterait des droits à l'im portation et des restitutions à l'exportation et 
devrait, en principe, stabiliser le marché  communautaire. Il devrait reposer sur les 
engagements pris dans le cadre des négocia tions commerciales multilatérales du cycle de 
l'Uruguay. 
(24) Afin de contrôler le volume des échanges de  sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer 
un régime de certificats d'exportation et d' importation comportant la constitution d'une 
garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées. 
(25) Pour veiller au bon fonctionnement de ce ré gime des échanges, il convient de prévoir des 
dispositions visant à réglementer ou, lorsque la situation du marché l'exige, à interdire le 
recours au régime de perfectionnement actif. 
(26) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux 
frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles,  se révéler insuffisants. Dans de tels cas, 
pour ne pas laisser le marché communautaire  sans défense face aux perturbations qui 
pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les 
mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de 
la Communauté. 
(27) Pour l'essentiel, les taux des droits de douane  applicables aux produits agricoles en vertu des 
accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douani er commun. Toutefois, pour certains produits 
relevant du champ d'application du présent règlement, l'introduc tion de mécanismes 
complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations. 
(28) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciab les sur le marché communautaire qui pourraient 
résulter des importations de certains produits ag ricoles, l'importation de ces produits devrait 
être soumise au paiement d'un droit additi onnel, si certaines conditions sont remplies. 
(29) Il convient, dans certaine s conditions, de conférer à la Co mmission le pouvoir d'ouvrir et de 
gérer des contingents tarifaires résultant d'acco rds internationaux conclus en vertu du traité ou 
d'autres actes du Conseil. 
(30) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel 
au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des 
conditions favorables. Par consé quent, il est nécessaire d'évaluer les besoins en sucre des 
raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux 
utilisateurs spécialisés de quantités importantes  de sucre de canne brut importé, qui sont 
réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  (31) La possibilité d'octroyer a ux exportations vers les pays tie rs une restitution fondée sur la 
différence entre les prix pratiqués dans la Comm unauté et sur le marché mondial, et dans les 
limites prévues par les engagements pris par la  Communauté européenne dans le cadre de 
l'OMC, devrait préserver la participation de la Communaut é au commerce international du 
sucre. Les exportations faisant l'objet de subve ntions devraient être soumises à des limites 
exprimées en termes de quantités et de dépenses budgétaires. 
(32) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des 
restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre  de la réglementation 
relative au Fonds européen d'orientation et de ga rantie agricole. Le contrôle peut être facilité 
en imposant la fixation préalable des restituti ons à l'exportation, tout en prévoyant la 
possibilité, dans le cas de restitutions différenc iées, de changer la destination prévue à 
l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à 
l'exportation unique. En cas de changement de des tination, il convient de payer la restitution à 
l'exportation applicable à la destin ation réelle, tout en la plafonna nt au montant applicable à la 
destination préfixée. 
(33) Il importe de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable 
et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à 
l'exigence d'un certificat d'exportation. Les res titutions à l'exportation devraient être octroyées 
dans les limites disponibles, en fonction de la  situation particulière de chacun des produits 
concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits 
transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume 
ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la po ssibilité de déroger au strict respect des règles 
de gestion lorsque les exportations avec restitu tion ne sont pas susceptibles de dépasser les 
limites quantitatives fixées. 
(34) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait 
compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits relevant de la pr ésente organisation commune des 
marchés. L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre de vrait produire dans certaines circonstances. 
(35) Dans les États membres confrontés à une  réduction sensible des quotas de sucre, les 
producteurs de betteraves se heurteront à des problèmes d'adaptation particulièrement 
importants. Dans de tels cas, l'aide trans itoire accordée par la Communauté aux producteurs 
de betteraves ne suffira pas à résoudre toutes le urs difficultés. Il convient, par conséquent, 
d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux 
producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'app lication de l'aide transitoire 
accordée par la Communauté. Afin d'éviter que l es États membres n'accordent une aide d'État 
qui excède les besoins de leurs producteurs de bette raves, la fixation du montant total de l'aide 
d'État concernée devrait être subordonnée à l'a pprobation de la Commission, sauf dans le cas 
de l'Italie où l'on peut estimer  que les producteurs de bettera ves les plus productifs auront 
besoin pour s'adapter aux cond itions du marché après la ré forme de maximum 11 EUR par 
tonne de betteraves produites. Par ailleurs,  compte tenu des problèmes spécifiques qui 
devraient se poser en Italie, il convient de pré voir des dispositions perm ettant aux producteurs 
de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées. 
(36) En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et 
climatiques particulière s dont l'incidence défavorable viendr a s'ajouter aux effets généraux de WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à 
accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate. 
(37) Il y a lieu de prévoir que des mesures peuve nt être prises lorsqu'une hausse ou une baisse 
sensible des prix perturbe ou menace de pert urber le marché communautaire. Ces mesures 
peuvent consister en l'ouverture d'un contingent à droit réduit po ur les importations de sucre 
en provenance du marché mondial pendant le temps nécessaire. 
(38) En raison de l'évolution constante du ma rché commun du sucre, les États membres et la 
Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile. 
(39) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessai res pour la mise en œuvre du présent règlement 
conformément à la décision 1999/468/CE du C onseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
5 
(40) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas 
d'urgence des problèmes spécifiques d'ordre pratique. 
(41) Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultr apériphériques se distingue de 
celle des autres régions de la Communauté. Il convient par conséquent d'accorder un soutien 
financier à ce secteur en octroyant des ressour ces aux exploitants agricoles de ces régions 
après l'entrée en vigueur des programmes de s outien aux productions locales élaborés par les 
États membres conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 
portant mesures spécifiques dans le domaine  de l'agriculture en faveur des régions 
ultrapériphériques de l'Union.6 Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à 
octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe. 
(42) Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur 
incombent en vertu du présent règlement soient  financées par la Communauté conformément 
au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la 
politique agricole commune7 et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) 
n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif  au financement de la politique agricole 
commune. 
(43) Le passage des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 à celles contenues dans le 
présent règlement, ainsi que le passage de la s ituation du marché au cours de la campagne de 
commercialisation 2005/2006 à celle de la ca mpagne de commercialisation 2006/2007, de 
même que le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne 
le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE)  n° 1260/2001, sont susceptibles de créer des 
difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
                                                     
 
5 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
6 JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. 
7 JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1290/2005 (JO L 209 du 
11.8.2005, p. 1).  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
 Page 9 
  
  TITRE I 
 
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 
 
Article premier 
 
Champ d'application 
 
1. L'organisation commune des marchés dans le  secteur du sucre instaurée par le présent 
règlement régit les produits ci-après:  
 Code NC Désignation des marchandises 
a) 1212 91 Betteraves à sucre 
 1212 99 20 Cannes à sucre 
b) 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
c) 1702 20 Sucre et sirop d'érable 
 1702 60 95 et 
1702 90 99 Autres sucres à l'état solide et sirops de  sucre sans addition d'aromatisants ou de 
colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose 
 1702 90 60 Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel 
 1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de 
saccharose 
 2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés  de colorants, à l'exclusion des sirops 
d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine 
d) 1702 30 10 Isoglucose 
 1702 40 10  
 1702 60 10  
 1702 90 30  
e) 1702 60 80 Sirop d'inuline 
 1702 90 80  
f) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou de raffinage du sucre 
g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants 
h) 2303 20 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie 
 
2. La campagne de commercialisation pour l es produits visés au paragraphe 1 commence le 
1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. 
 Toutefois, la campagne de comme rcialisation 2006/2007 débute le 1er juillet 2006 et s'achève 
le 30 septembre 2007. 
Article 2 
Définitions 
 Aux fins du présent règlement, on entend par: WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  1) «sucres blancs», les sucres non aromatisés,  non additionnés de colorants ni d'autres 
substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % 
ou plus de saccharose; 
2) «sucres bruts», les sucres non aromatisés, non a dditionnés de colorants ni d'autres substances 
contenant, à l'état sec, en poids déterminé sel on la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % 
de saccharose; 
3) «isoglucose», le produit obtenu à partir de gl ucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids 
à l'état sec d'au moins 10 % de fructose; 
4) «sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou 
d'oligofructoses et contenant en  poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre 
ou sous forme de saccharose, exprimé en é quivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des 
restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des 
transformateurs de fibres d'inuline sans être so umis aux quotas de sirop d'inuline, la présente 
définition peut être modifiée conformément à la  procédure visée à l'article 39, paragraphe 2; 
5) «sucre sous quota», «isogluco se sous quota» et «sirop d'inulin e sous quota», toute quantité de 
sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de 
commercialisation déterminée, dans la lim ite du quota de l'entreprise concernée; 
6) «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de 
commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à 
la fabrication par le secteur de l'un des produ its énumérés à l'article 13, paragraphe 2; 
7) «isoglucose industriel» et «sirop d'inuline i ndustriel», toute quantité d'isoglucose ou de sirop 
d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, 
destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2; 
8) «sucre excédentaire», «isoglucose excédenta ire» et «sirop d'inuline excédentaire», toute 
quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une 
campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux 
points 5), 6) et 7); 
9) «betterave sous quota», to ute betterave à sucre transformée en sucre sous quota; 
10) «contrat de livraison», un contrat conclu en tre le vendeur et l'entreprise aux fins de la 
livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre; 
11) «accord interprofessionnel»: 
a) un accord conclu au niveau communautaire, avant la conclusion de tout contrat de 
livraison, entre, d'une part, un groupement d' organisations nationales d'entreprises, et 
d'autre part, un groupement d'orga nisations nationales de vendeurs; 
b) un accord conclu, avant la conclusion de tout  contrat de livraison, entre d'une part, des 
entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeur s également reconnue par l'État membre 
concerné;  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  c) en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les dispositions du droit des sociétés 
ou du droit des coopératives, pour autant qu' elles régissent la livraison des betteraves à 
sucre par les titulaires de parts ou les soci étaires d'une société ou d'une coopérative 
fabriquant du sucre; 
d) en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les arrangements existant avant la 
conclusion de tout contrat de livraison, à condition que les vendeurs qui acceptent 
l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines; 
12) «sucre ACP/Inde», le sucre re levant du code NC 1701, originai re des États visés à l'annexe VI 
et importé dans la Communauté en vertu: 
 — du protocole n° 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, 
  ou  — de l'accord entre la Communauté européenne  et la République de l'Inde sur le sucre de 
canne
8; 
13) «raffinerie à temps plein», une unité de production:  — dont la seule activité consiste à ra ffiner du sucre de canne brut importé, 
  ou  — qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au 
moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé. 
                                                     
 
8 JO L 190 du 23.7.1975, p. 36. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  TITRE II 
MARCHÉ INTÉRIEUR 
CHAPITRE 1 
Prix 
Article 3 
Prix de référence 
1. Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à: 
a) 631,9 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 
2007/2008; 
b) 541,5 EUR par tonne pour la camp agne de commercialisation 2008/2009; 
c) 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. 
2. Pour le sucre brut, le prix de référence est fixé à: a) 496,8 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 
2007/2008; 
b) 448,8 EUR par tonne pour la camp agne de commercialisation 2008/2009; 
c) 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. 
3. Les prix de référence visés aux paragra phes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, 
départ usine. Ils s'appliquent au sucre blanc et au sucre brut à la qualité type décrite à l'annexe I. 
Article 4 
Communication des prix 
 La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du 
sucre, qui comprend un dispositif de publica tion des niveaux de prix pour ce marché. 
 Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises 
productrices de sucre blanc ou par d'autres opéra teurs participant au commerce du sucre. Ces 
informations sont traitées de manière confidentielle . La Commission veille à ce que les informations 
publiées ne permettent pas d'identifier les prix pra tiqués par les différentes entreprises ou opérateurs. 
Article 5 
Prix minimal de la betterave 
1. Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à: 
a) 32,86 EUR par tonne pour la camp agne de commercialisation 2006/2007;  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  b) 29,78 EUR par tonne pour la camp agne de commercialisation 2007/2008; 
c) 27,83 EUR par tonne pour la camp agne de commercialisation 2008/2009; 
d) 26,29 EUR par tonne à compter de la  campagne de commercialisation 2009/2010. 
2. Le prix minimal visé au pa ragraphe 1 s'applique à la bette rave à sucre de la qualité type 
décrite à l'annexe I. 
3. Les entreprises sucrières qui achètent des be tteraves sous quota, propres à être transformées 
en sucre et destinées à la fabrication de sucre s ous quota, sont tenues de payer au moins le prix 
minimal, ajusté par l'applicati on de bonifications ou de réfactions  correspondant aux différences de 
qualité par rapport à la qualité type. 
4. Pour les quantités de betteraves à sucre corr espondant aux quantités de sucre industriel ou de 
sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'ex cédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière 
concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au  moins égal au prix minimal de la betterave sous 
quota. 
Article 6 
Accords interprofessionnels 
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont  conformes aux dispositions du 
paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, not amment en ce qui concerne les 
conditions d'achat, de livra ison, de réception et de paiement des betteraves. 
2. Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords 
interprofessionnels conclus entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les 
entreprises sucrières de la Communauté. 
3. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les 
quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont: 
 — du sucre sous quota, 
 — du sucre hors quota. 
4. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État  membre dans lequel elle produit du sucre les 
informations suivantes: 
a) les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, premier tiret, pour lesquelles elle a conclu 
des contrats de livraison avant les ensemencemen ts, ainsi que la teneur en sucre prise comme 
base dans ces contrats; 
b) le rendement correspondant prévu. 
 Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires. 
5. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conc lu, avant les ensemencements, de contrats de 
livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes  les betteraves qu'elles transforment en sucre, au 
moins le prix minimal de la betterave sous quota. 
6. Sous réserve de l'approba tion de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels 
peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3 et 4. 
7. En l'absence d'accords interpro fessionnels, l'État membre concerné prend, dans le cadre du 
présent règlement, les mesures nécessaires pour pr éserver les intérêts des parties concernées. 
CHAPITRE 2 
Production sous quota 
Article 7 
Répartition des quotas 
1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline 
sont fixés à l'annexe III. 
2. Les États membres attribuent un quota à chaque  entreprise productrice de sucre, d'isoglucose 
ou de sirop d'inuline établie sur leur territo ire et agréée conformément à l'article 17. 
 Chaque entreprise se voit attribuer un quota égal  à la somme des quotas A et B qui lui ont été 
alloués au titre du règlement (CE) n° 1260/2001 pour  la campagne de comme rcialisation 2005/2006. 
3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plusieurs unités de 
production, les États membres prennent les mesur es qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment 
compte des intérêts des producteurs de betteraves et de cannes à sucre. 
Article 8 
Quota additionnel de sucre 
1. Au plus tard le 30 septembre 2007, toute entr eprise sucrière peut demander à l'État membre 
dans lequel elle est établie de lui a ttribuer un quota additionnel de sucre. 
 Les quotas additionnels maximaux de sucre par État membre sont fixés au point 1 de 
l'annexe IV. 
2. Sur la base des demandes qui lui sont adressées, l'État membre fixe, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, les quantités qui sont acceptables. Si la somme des demandes de 
quantités additionnelles excède la quantité nationale di sponible, l'État membre concerné procède à une 
réduction proportionnelle des quan tités acceptables. Les quantités qui en résultent correspondent aux 
quotas additionnels attribués aux entreprises concernées. 
3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé su r les quotas additionnels qui ont été alloués aux 
entreprises conformément aux paragraphes 1 et 2. Il  est prélevé sur chaque tonne de quota additionnel 
allouée.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  4. La totalité du montant unique payé conformé ment au paragraphe 3 est prélevée par l'État 
membre auprès des entreprises établies sur son terr itoire auxquelles un quota additionnel a été alloué. 
 Le paiement du montant unique par les entrep rises sucrières concernées s'effectue dans un 
délai qui est défini par les États membres. La date limite ne peut être ulté rieure au 28 février 2008. 
5. Si le montant unique n'est pas payé au plus tard le 28 février 2008, les quotas additionnels ne 
sont pas considérés comme alloués à l'entreprise sucrière concernée. 
Article 9 
Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire 
1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes 
est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de 
commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota  d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires 
est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente. 
 Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota 
d'isoglucose qui leur a été alloué confor mément à l'article 7, paragraphe 2. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, pa ragraphe 2, l'Italie, la Lituanie et la Suède 
peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota 
d'isoglucose supplémentaire pour la période allant de la campagne de co mmercialisation 2006/2007 à 
la campagne de commercialisation 2009/2010. L es quotas supplémentaires maximaux sont fixés par 
les États membres au point II de l'annexe IV. 
3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises 
conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prél evé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué. 
Article 10 
Gestion des quotas 
1. Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les quotas fixés à l'annexe III 
sont ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard pour  la campagne de commercialisation 2006/2007 et à 
la fin du mois de février de la  campagne de commercialisation précédente au plus tard pour les 
campagnes de commercialisati on 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements 
résultent de l'application des article s 8 et 9, du paragraphe 2 du pr ésent article, des articles 14 et 19 du 
présent règlement et de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006. 
2. Compte tenu des résultats de la restructurati on prévue par le règlement (CE) n° 320/2006, la 
Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure visée à 
l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage comm un nécessaire à la réduction des quotas existants pour 
le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État  membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du 
marché durant les campagnes de comme rcialisation à compter de 2010/2011. 
3. Les États membres ajustent en conséquen ce le quota attribué à chaque entreprise.  WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  Article 11 
Réattribution des quotas nationaux 
1. Un État membre peut réduire le quota de  sucre ou d'isoglucose attribué à une entreprise 
établie sur son territoire: 
 — jusqu'à 25 % pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, en 
respectant la liberté des entreprises de pa rticiper aux mécanismes établis par le 
règlement (CE) n° 320/2006, 
  et 
 — jusqu'à 10 % pour la campagne de co mmercialisation 2008/2009 et les campagnes 
suivantes. 
2. Les États membres peuvent effectuer des tr ansferts de quotas entre entreprises dans les 
conditions établies à l'annexe V et en prenant en  considération l'intérêt de chacune des parties 
concernées, notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. 
3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre 
concerné à une ou plusieurs entreprises établies su r son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un 
quota. 
CHAPITRE 3 
Production hors quota 
Article 12 
Champ d'application 
 Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'i nuline produit au cours d'une campagne de 
commercialisation en sus du quota visé à l'article 7 peut être: 
a) utilisé pour la fabrication de certa ins produits énumérés à l'article 13; 
b) reporté sur la campagne de commercialisati on suivante, au compte de la production sous 
quota de cette campagne, conformément à l'article 14; 
c) utilisé aux fins du régime d'approvisi onnement spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) n° 247/2006; 
 ou d) exporté dans les limites quantitatives fixées c onformément à la procédure visée à l'article 39, 
paragraphe 2, dans le respect des engageme nts découlant d'accords conclus au titre de 
l'article 300 du traité. 
 Les autres quantités excédentaires sont s oumises au prélèvement sur l'excédent visé à 
l'article 15.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  Article 13 
Sucre industriel 
1. Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la 
fabrication d'un des produits énumérés au paragraphe 2: 
a) s'ils font l'objet d'un contrat de livrais on conclu avant la fin de la campagne de 
commercialisation entre un producteur et un utili sateur ayant tous les deux obtenus l'agrément 
prévu à l'article 17; 
b) s'ils ont été livrés à l'utilisateur au plus  tard le 30 novembre de la campagne de 
commercialisation suivante. 
2. Conformément à la procédure visée à l'articl e 39, paragraphe 2, la Commission établit une 
liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisat ion de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou 
de sirop d'inuline industriel. 
 Cette liste comprend en particulier: 
a) le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de 
sirops à transformer en «Rinse appelstroop»; 
b) certains produits industriels sans sucre mais dont  la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, 
d'isoglucose ou de sirop d'inuline; 
c) certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de 
l'isoglucose ou du sirop d'inuline. 
3. Une restitution à la production peut être acco rdée pour les produits énumérés à l'article 1
er, 
paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excéden taire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou 
le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponi bles à un prix correspondant au prix mondial pour la 
fabrication des produits visés au paragraphe  2, points b) et c), du présent article. 
 La restitution à la production est fixée en tenant  compte, en particulier, des frais inhérents à 
l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché 
mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire. 
Article 14 
Report du sucre excédentaire 
1. Chaque entreprise peut décider de reporter su r la campagne de commercialisation suivante, au 
compte de la production de cette ca mpagne, tout ou partie de sa pr oduction excédentaire de sucre sous 
quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inulin e sous quota. Sans préjudice des dispositions du 
paragraphe 3, cette décision est irrévocable. 
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1: a) informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre: WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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   — entre le 1
er février et le 30 juin de la camp agne de commercialisation en cours des 
quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report, 
 — entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des 
autres quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report; 
b) s'engagent à stocker à leurs frais les quantités reportées jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation en cours. 
3. Lorsque la production dé finitive d'une entreprise au cours de la campagne de 
commercialisation en question est inférieure à l'est imation faite au moment de la décision visée au 
paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation 
suivante, être ajustée avec effet rétroactif. 
4. Les quantités reportées sont considérées co mme les premières quantités produites sous le 
quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante. 
Article 15 
Prélèvement sur l'excédent 
1. Un prélèvement sur l'excédent est perçu sur les quantités: 
a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédenta ire et de sirop d'inuline excédentaire produites 
au cours d'une campagne de commercialisati on, à l'exception des quantités reportées sur la 
campagne de commercialisation suivante, au co mpte de la production sous quota de cette 
campagne, et stockées conformément à l'artic le 14, et des quantités visées à l'article 12, 
points c) et d); 
b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et  de sirop d'inuline industriel pour lesquelles 
aucune preuve de leur utilisati on dans l'un des produits visés à l' article 13, paragraphe 2, n'a 
été apportée dans un délai à déterminer; 
c) de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 19 et 
pour lesquelles les obligations prévues à l'article  19, paragraphe 3, ne sont pas respectées. 
2. Le prélèvement sur l'excédent est fixé conf ormément à la procédure visée à l'article 39, 
paragraphe 2, à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au 
paragraphe 1. 
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformé ment au paragraphe 1 est perçu par les États 
membres auprès des entreprises étab lies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées 
au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de commercialisation 
concernée.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  CHAPITRE 4 
Gestion du marché 
Article 16 
Taxe à la production 
1. À partir de la campagne de commercialisa tion 2007/2008, il est perçu une taxe à la production 
sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises 
productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline. 
2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EU R par tonne de sucre sous quota et de sirop 
d'inuline sous quota. La taxe à la production applic able à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe 
applicable au sucre. 
3. La totalité de la taxe à la  production acquittée conformément au  paragraphe 1 est perçue par 
les États membres auprès des entrep rises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour 
la campagne de commercialisation concernée. 
 Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la 
campagne de commercialisation correspondante. 
4. Les entreprises de la Communauté productrices de  sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger 
des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de  chicorée qu'ils prennent  à leur charge jusqu'à 
50 % de la taxe à la production correspondante. 
Article 17 
Opérateurs agréés 
1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, 
d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise  assurant la transformation de ces produits en un 
des produits de la liste visée à l'article 13, pa ragraphe 2, à condition que cette entreprise: 
a) démontre leur capacité professionnelle dans le domaine de  la production; 
b) accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles 
afférents au présent règlement; 
c) ne fasse pas l'objet d'une susp ension ou d'un retrait d'agrément. 
2. Les entreprises agréées fourni ssent à l'État membre sur le terr itoire duquel s'effectue la récolte 
des betteraves ou des cannes ou le raffinage les informations suivantes: 
a) les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, 
ainsi que les rendements correspondants prévus de  betteraves ou de cannes, et de sucre par 
hectare; 
b) les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à 
sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre; WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  c) les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. 
Article 18 
Stockage privé et intervention 
1. Lorsque le prix moyen communautaire enregi stré se situe au-dessous du prix de référence 
pendant une période représentative et qu'il est susceptib le, compte tenu de la s ituation du marché, de 
demeurer à ce niveau, une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre. 
2. Tout au long des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 
2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par ch aque État membre producteur de sucre achète, 
jusqu'à une quantité totale de 600 000 tonnes, exprimée en sucre blanc, par campagne de 
commercialisation pour la Communauté, toute quantité  de sucre blanc ou de sucre brut qui lui est 
proposée, à condition que le sucre en question: 
— ait été produit sous quota et fabriqué à pa rtir de betteraves ou de cannes récoltées dans 
la Communauté; 
— ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme 
d'intervention. 
 Les organismes d'intervention achètent à 80 % du pr ix de référence fixé à l'article 3 pour la 
campagne de commercialisation qui su it celle au cours de la quelle la proposition est faite. Si la qualité 
du sucre diffère de la qualité type pour laquelle est fixé  le prix de référence, celui-ci est ajusté par 
l'application de bonifica tions ou de réfactions. 
3. Les organismes d'intervention peuvent vendre le  sucre uniquement à un prix supérieur au prix 
de référence fixé pour la campagne de commercia lisation au cours de laquelle a lieu la vente. 
 Toutefois, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, 
que les organismes d'intervention, tout en respect ant les engagements découlant d'accords conclus au 
titre de l'article 300 du traité: 
a) peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inféri eur au prix de référence visé au premier alinéa, 
lorsque le sucre est destiné: 
 — à l'alimentation des animaux,   ou  — à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à 
l'annexe I du traité ou en un des pr oduits énumérés à l'annexe VII du présent 
règlement. 
b) doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent , aux fins de la consommation humaine sur le 
marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance —
reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet 
État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
 Page 21 
  
  d'intervention applicable ou gratuitement afin  qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations 
ponctuelles d'aide d'urgence. 
Article 19 
Retrait de sucre du marché 
1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de 
référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de 
l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à t ous les États membres, de sucre sous quota, 
d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota  peut être retiré du marché jusqu'au début de la 
campagne de commercialisation suivante. 
 Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement  traditionnels du secteur du raffinage en sucre 
brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même 
pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée. 
2. Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au plus tard le 31 octobre de la 
campagne de commercialisation concernée, sur la base de l'évolution attendue des marchés durant 
cette campagne de commercialisation. 
3. Chaque entreprise disposant d'un quota stocke, à ses frais, durant la période de retrait, les 
quantités de sucre correspondant à l'application du pourcentage visé au paragraphe 1 à sa production 
sous quota pour la campagne de commercialisation concernée. 
 Les quantités de sucre retirées du marché au c ours d'une campagne de commercialisation sont 
considérées comme les premières quantités pr oduites sous quota pour la campagne de 
commercialisation suivante. Toutefois, selon l'évolu tion attendue du marché du sucre, il peut être 
décidé, conformément à la procédure visée à l'ar ticle 39, paragraphe 2, de considérer, pour la 
campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre, de 
l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché est: 
— du sucre excédentaire, de l'isoglucose ex cédentaire ou du sirop d'inuline excédentaire 
susceptible de devenir du sucre industriel,  de l'isoglucose industriel ou du sirop 
d'inuline industriel, 
 ou — une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à 
l'exportation dans le respect des engageme nts de la Communauté découlant d'accords 
conclus au titre de l'article 300 du traité. 
4. Si l'approvisionnement en sucre dans la Co mmunauté n'est pas adapté, il peut être décidé, 
conformément à la procédure visée à l'article 39, para graphe 2, qu'une certaine quantité du sucre, de 
l'isoglucose et du sirop d'inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché communautaire 
avant la fin de la période de retrait. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
Page 22 
  
  Article 20 
Stockage au titre d'autres dispositions 
 Le sucre stocké au titre d'une des mesures visées à l'article 14, 18 ou 19 au cours d'une 
campagne de commercialisation ne peut être soumis  au stockage privé ou public au titre d'aucune 
autre de ces dispositions.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
 Page 23 
  
  TITRE III 
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 
CHAPITRE 1 
Dispositions communes relatives aux importations et aux exportations 
Article 21 
Nomenclature combinée 
 Les règles générales pour l'interprétation de  la nomenclature comb inée et les règles 
particulières pour son application sont applicabl es au classement tarifaire des produits relevant du 
présent règlement. La nomenclature tarifaire résulta nt de l'application du présent règlement est reprise 
dans le tarif douanier commun. 
Article 22 
Principes généraux 
 Sauf dispositions contraires du présent règlem ent ou adoptées en vertu de celui-ci, sont 
interdites dans les échanges avec les pays tiers: 
a) la perception de toute taxe d'ef fet équivalent à un droit de douane, 
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. 
Article 23 
Certificats d'exportation et d'importation 
1. Toute importation dans la Communauté ou e xportation hors de celle-ci des produits visés à 
l'article 1
er, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au  point h), est soumise à la présentation d'un 
certificat d'importation ou d'exportation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsque la 
gestion de certaines importations de sucre ne nécessite pas de certificat. 
2. Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne qui en fait la demande, 
quel que soit le lieu de son ét ablissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions 
prises pour l'application des articles 28 et 32 du pr ésent règlement, de l'artic le 12, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 ju in 2005 portant application d'un schéma de 
préférences tarifaires généralisées9 et pour l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 
ou de l'article 300 du traité. 
3. Les certificats d'importation et d'exportati on sont valables dans toute la Communauté. 
 La délivrance des certificats est subordonnée à la  constitution d'une garan tie assurant que les 
produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité des certificats. Sauf cas de force 
                                                      
9 JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
Page 24 
  
  majeure, la garantie reste acquise en tout ou en  partie si l'opération d' importation ou d'exportation 
n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai. 
4. La durée de validité des certificats est définie conformément à la procédure visée à 
l'article 39, paragraphe 2. 
Article 24 
Régime de perfectionnement actif 
 Dans la mesure nécessaire au bon fonctionne ment de l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre, le recours au régime  de perfectionnement actif pour les produits visés à 
l'article 1
er, paragraphe 1, peut être totalement ou par tiellement interdit conformément à la procédure 
visée à l'article 39, paragraphe 2. 
Article 25 
Mesure de sauvegarde 
1. Si, dans le marché comm unautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, 
paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des 
perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, 
des mesures appropriées, conformes aux engageme nts internationaux pris par la Communauté, 
peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la  menace de perturbation 
ait disparu. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se pr ésente, la Commission, à la demande d'un État 
membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. 
 Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les 
trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
 Ces mesures sont communiquées aux États me mbres et sont immédiatement applicables. 
3. Tout État membre peut déférer au Conse il les mesures prises par la Commission au titre du 
paragraphe 2 dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil 
se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées. 
4. Néanmoins, les mesures applicables aux membres de l'OMC, adoptées conformément au 
présent article, s'appliquent en vertu du règlemen t (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 
relatif au régime commun a pplicable aux importations.
10 
                                                      
10 JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 2200/2004 
(JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  CHAPITRE 2 
Dispositions applicables aux importations 
Article 26 
Droits à l'importation 
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif 
douanier commun s'appliquent a ux produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1. 
2. Nonobstant le paragraphe 1,  la Commission peut, afin d'assurer le bon approvisionnement du 
marché communautaire au moyen d'importations en pr ovenance de pays tiers, suspendre en tout ou en 
partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation sur les produits suivants: 
— le sucre brut destiné au raffinage rele vant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10, 
— les mélasses relevant du code NC 1703. 
3. Afin de garantir l'approvisionnement néces saire à la fabrication des produits visés à 
l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut susp endre en tout ou en partie, pour certaines quantités, 
l'application des droits à l'importation sur le su cre relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose 
relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30. 
Article 27 
Gestion des importations 
1. Afin d'éviter ou de contrer les effets pr éjudiciables sur le marché communautaire qui 
pourraient résulter des importations de  certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, 
l'importation, au taux du droit pré vu dans le tarif douanier commun,  d'un ou de plusieurs de ces 
produits est soumise au paiement d'un droit additionn el à l'importation si les conditions à déterminer 
conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne 
risquent pas de perturber le marché communautai re ou que les effets seraient disproportionnés par 
rapport à l'objectif recherché. 
2. Les importations effectuées à un prix inféri eur au niveau notifié par la Communauté à 
l'Organisation mondiale du commerce («prix de d éclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit 
additionnel à l'importation. 
 Les prix à l'importation à prendre en cons idération pour l'imposition d'un tel droit à 
l'importation additionnel sont déterminés sur la base  des prix à l'importation caf de l'expédition en 
cause. 
 Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette  fin au regard des prix représentatifs pour le 
produit concerné sur le marché mondial ou sur le marché d'importati on communautaire pour ce 
produit. 
3. Si le volume des importations d'une ann ée quelconque au cours de laquelle les effets 
préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé 
sur les possibilités d'accè s au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  intérieure correspondante au cours des trois ann ées précédentes («volume de déclenchement»), un 
droit additionnel à l'importation peut également être imposé. 
Article 28 
Contingents tarifaires 
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, découlant 
d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et 
gérés par la Commission selon les modalités arrêtées conformément à la procé dure visée à l'article 39, 
paragraphe 2, du présent règlement. 
2. Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les 
opérateurs concernés, au moyen d'une des méthode s ci-après ou d'une combinaison de ces méthodes, 
ou encore d'une autre méthode appropriée: 
a) une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe 
du «premier arrivé, premier servi»); 
b) une méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des 
demandes (selon la méthode dite  de «l'examen simultané»). 
c) une méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la 
méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»). 
3. La méthode de gestion établie tient compte , le cas échéant, des besoins d'approvisionnement 
du marché communautaire et de la nécess ité de préserver l'équilibre de ce marché. 
Article 29 
Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage 
1. Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les be soins d'approvisionnement traditionnels en sucre 
du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 1 796 351 tonnes par campagne de commercialisation. 
 Au cours des campagnes de commercialisa tion 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les 
besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit: 
— 296 627 tonnes pour la France; — 291 633 tonnes pour le Portugal; — 19 585 tonnes pour la Slovénie; — 59 925 tonnes pour la Finlande; 
— 1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni. 
2. Les besoins d'approvisionnement traditionnels  visé au paragraphe 1, premier alinéa, sont 
augmentés:  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
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  a) de 50 000 tonnes au cours de la campagne  de commercialisation 2007/2008 et de 100 000 
tonnes à compter de la campagne de commercia lisation 2008/2009. Ces quantités sont mises à 
la disposition de l'Italie uniquement au cour s des campagnes de co mmercialisation 2007/2008 
et 2008/2009; 
b) de 30 000 tonnes à compter de la camp agne de commercialisation 2006/2007 et de 
35 000 tonnes supplémentaires à compter de la campagne de commercialisation au cours de 
laquelle le quota de sucre a été réduit d'au moins 50 %. 
 Les quantités visées au premier alinéa, point b), concernent le sucre de canne brut et sont 
réservées pour les campagnes de commercia lisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 à l'unique 
usine de transformation de betteraves à sucre f onctionnant au Portugal en 2005. Cette usine de 
transformation est réputée être une raffinerie à temps plein. 
3. Il ne peut être délivré de certificats d'impor tation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux 
raffineries à temps plein, pour autant que les quan tités en cause soient inférieures aux quantités qui 
peuvent être importées dans le cadre des b esoins d'approvisionnement traditionnels visés au 
paragraphe 1. Les certificats en question ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la campagne de commercialisati on pour laquelle ils ont été émis. 
 Le présent paragraphe s'applique aux campagn es de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 
et 2008/2009 et, par la suite, pendant les trois premiers mois de chacune des campagnes de 
commercialisation. 
4. L'application de droits à l'importation au sucr e de canne destiné au raffinage relevant du code 
NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe VI est suspendue en ce qui concerne la quantité 
complémentaire nécessaire pour garantir, lors  des campagnes de commercialisation 2006/2007, 
2007/2008 et 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein. 
 La quantité complémentaire est fixée confor mément à la procédure visée à l'article 39, 
paragraphe 2, sur la base du rapport entre les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au 
paragraphe 1 et l'offre prévis ionnelle de sucre destiné au ra ffinage pour la campagne de 
commercialisation concernée. Ce rapport peut être  révisé, conformément à la procédure visée à 
l'article 39, paragraphe 2, en cours de campagne  de commercialisation et peut être basé sur des 
évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation. 
Article 30 
Prix garanti 
1. Les prix garantis fixés pour le sucre ACP/Inde  s'appliquent aux importations de sucre brut et 
de sucre blanc de qualité type en provenance: 
a) des pays les moins avancés au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) 
n° 980/2005; 
b) des États énumérés à l'annexe VI du présent règlement pour la quantité complémentaire visée 
à l'article 29, paragraphe 4. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  2. Les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant d'un prix garanti sont 
accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par les autorités du pays exportateur, qui garantit la 
conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants. 
Article 31 
Engagements pris au titre du protocole sur le sucre 
 Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être 
prises pour garantir que les importations de sucre AC P/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les 
conditions établies par le protocole n° 3 de l'anne xe V de l'accord de partenariat ACP-CE et de 
l'accord sur le sucre de canne entre la Communa uté européenne et la Ré publique de l'Inde. Ces 
mesures peuvent, le cas échéant, déroger à l'article 29 du présent règlement. 
CHAPITRE 3 
Dispositions applicables aux exportations 
Article 32 
Champ d'application des restitutions à l'exportation 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'e xportation, en l'état ou sous forme de produits 
transformés énumérés à l'annexe VII, des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points b) et c), sur 
la base des cours ou des prix du sucre sur le marché mondial, et dans les limites découlant d'accords 
conclus en vertu de l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la 
Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.  
2. Une restitution à l'exportation peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er, 
paragraphe 1, points d) et g), et exportés en l'ét at ou sous forme de produits  transformés énumérés à 
l'annexe VII. 
 Dans ce cas, le niveau de la restitution par t onne de matière sèche est fixé en tenant compte 
notamment: 
a) de la restitution applicable aux exportations  de produits relevant  du code NC 1702 30 91; 
b) de la restitution applicable aux expor tations de produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, 
point c); 
c) des aspects économiques des exportations envisagées. 3. La restitution à l'exportation accordée pour le sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I 
ne peut excéder 92 % de celle octroyée pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas 
aux restitutions à l'exportation à fixer pour le sucre candi. 
4. Les restitutions à l'exportation pour les produits  exportés sous forme de produits transformés 
énumérés à l'annexe VII ne peut pas être supérieu re à celles applicables aux mêmes produits exportés 
en l'état.  WT/DS265/35/Add.1 
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  Article 33 
Fixation de la restitution à l'exportation 
1. Les quantités qui peuvent être exportées avec restitution à l'exportation sont allouées selon la 
méthode: 
a) qui est la plus adaptée à la nature du produit et  à la situation du marché  en cause, permettant 
l'utilisation la plus efficace possible des ressour ces disponibles, compte tenu de l'efficacité et 
de la structure des exportations de la Comm unauté, sans créer de discrimination entre les 
exportateurs concernés et notamment entr e les petits et les grands opérateurs, 
b) qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs, compte tenu des exigences de 
la gestion. 
2. Les restitutions à l'exportation sont les mêm es pour toute la Communauté. Elles peuvent être 
différenciées selon les destinations, lorsque la s ituation sur le marché mondial ou les exigences 
spécifiques de certains marchés le justifient. 
 Les restitutions sont fixées conformément à la  procédure visée à l'article 39, paragraphe 2. 
 Elles peuvent l'être: a) de façon périodique; b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le 
passé. 
 Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être 
modifiées dans l'intervalle par la Commission,  à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative. 
3. Pour les produits visés à l'article 32, paragraph es 1 et 2, et exportés en l'état, les restitutions à 
l'exportation ne sont accordées que sur demande et  sur présentation d'un certificat d'exportation. 
 Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits visés à l'article 32, 
paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état est celui qui  est applicable le jour de la demande de certificat 
et, dans le cas d'une restitution différenci ée, celui qui est applicable ce même jour: 
a) à la destination indiquée sur le certificat,  ou b) le cas échéant à la destination réelle, si celle -ci est différente de la destination indiquée sur le 
certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la 
destination indiquée sur le certificat. 
4. Les dispositions du paragraphe 3 peuvent êt re étendues aux produits en question qui sont 
exportés sous forme de produits transformés énumér és à l'annexe VII, confor mément à la procédure 
visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 WT/DS265/35/Add.1 
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  déterminant le régime d'échange applicable à certain es marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles.
11 Les modalités de mise en œuvre sont adoptées conformément à cette procédure. 
Article 34 
Limites applicables aux exportations 
 Le respect des engagements relatifs aux volumes,  qui découlent d'accords conclus en vertu de 
l'article 300 du traité, est assuré sur la base des ce rtificats d'exportation délivrés pour les périodes de 
référence applicables aux produits concernés. 
Article 35 
Restrictions à l'exportation 
1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, 
atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement 
du marché communautaire, et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des 
mesures appropriées peuvent être prises en cas d'extrême urgence. 
2. Les mesures prises au titre du présent article sont appliquées compte tenu des obligations 
découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300, paragraphe 2, du traité. 
                                                      
11 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
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 Page 31 
  
  TITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRANSITOIRES ET FINALES 
CHAPITRE 1 
Dispositions générales 
Article 36 
Aides d'État 
1. Sauf dispositions contraires du présent rè glement, les articles 87, 88 et 89 du traité 
s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, excepté 
pour les aides d'État prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 
2. Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder une 
aide d'État temporaire pendant la période pour laqu elle une aide transitoire est versée aux producteurs 
de betteraves conformément au chapitre 10 septies,  du règlement (CE) n° 319/2006 du Conseil du 
20 février 2006 modifiant le règlement (CE) n°  1782/2003 établissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct dans le cadre de la  politique agricole commune et établissant certains 
régimes de soutien en faveur des agriculteurs.12 La Commission, sur la base d'une demande introduite 
par n'importe quel État membre concerné, décide du  montant total de l'aide d'État disponible pour 
cette mesure. 
 Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au pr emier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par 
campagne de commercialisation et par tonne de be tterave à sucre, à accorder aux producteurs de 
betteraves et pour le transport de ces betteraves. 
3. La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu'à 
350 EUR par hectare et par camp agne de commercialisation. 
4. Les États membres concernés informent la Commission dans un délai de trente jours à 
compter de la fin de chaque campagne de commercia lisation du montant de l'aide d'État effectivement 
accordée au cours de la campagne de commercialisation en question. 
Article 37 
Clause applicable en cas de perturbation du marché 
 Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible de s prix est enregistrée sur le marché 
communautaire et que: 
— toutes les mesures prévues par les autres articles du présent règlement ont été prises, 
 et que 
— la situation risque de c ontinuer à perturber ou à menacer  de perturber le marché, 
                                                      
12 Voir page 32 du présent Journal officiel. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
Page 32 
  
  les mesures supplémentaires qui s'imposent peuvent être prises. 
Article 38 
Communications 
 Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information 
nécessaire pour l'application du présent règlement et le respect des obligations internationales 
concernant les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1. 
Article 39 
Comité de gestion du sucre 
1. La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre (ci-après dénommé «comité»). 
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent. 
 La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE, est fixée à un mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
Article 40 
Modalités de mise en œuvre 
1. Les modalités de mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la 
procédure visée à l'article 39, paragraphe 2. Elles incluent notamment: 
a) les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et 
aux réfactions appliquées, en cas de différence de qualité par rapport à la qualité type, au prix 
de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au  prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3; 
b) les modalités d'application des articles 7 à 10; c) les modalités d'application des articles 12, 13, 14 et 15, et en particulie r les conditions d'octroi 
des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles; 
d) les modalités relatives à la fixation et à la communication des montants visés aux articles 8, 
15 et 16; 
e) les modalités d'application des articles 26, 27 et 28, qui peuvent inclure en particulier:   i) les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui pourraient être définies 
par voie d'adjudication; 
 ii) la spécification des produits auxquels d es droits à l'importation additionnels peuvent 
être appliqués au titre de l'article 27;  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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   iii) les contingents tarifaires annuels visés à l'article 28, paragraphe 1, si nécessaire, 
échelonnés comme il convient sur l'année et la  description de la méthode de gestion à 
suivre, qui, selon le cas, comporte: 
  — les garanties couvrant la nature, la provenance et l'origine du produit; 
  — les dispositions relatives à la rec onnaissance du document utilisé pour vérifier 
les garanties visées au premier tiret; 
  — les conditions de délivrance et  la durée de validité des certificats 
d'importation; 
f) les modalités d'application des articles 36 et 38; 
g) les modalités d'application des dispositions du  chapitre 3 du titre III, qui peuvent comprendre 
en particulier: 
 i) les modalités de redistribution des quan tités exportables qui n'ont pas été allouées ou 
utilisées; 
 ii) les mesures appropriées visées à l'article 35. 
2. Peuvent, en outre, être adoptés, conformé ment à la procédure visée à l'article 39, 
paragraphe 2: 
a) les critères que doivent appliquer les entrep rises sucrières lors de la répartition entre les 
vendeurs de betteraves des quantités de betterav es pour lesquelles il y a lieu de conclure des 
contrats de livraison avant les ensemencemen ts, visés à l'article 6, paragraphe 4; 
b) les modifications des annexes I et II; 
c) une dérogation aux dates fixées à l'article 14, paragraphe 2; 
d) les modalités d'application des articles 16 à 19, et en particulier:  i) les informations complémentaires de vant être communiquées par les opérateurs 
agrées; 
 ii) les critères relatifs aux sanctions, aux su spensions et aux retraits d'agrément des 
opérateurs; 
 iii) l'octroi d'aides et le montant des aides au stockage privé prévues à l'article 18, 
paragraphe 1; 
 iv) la qualité et les quantités minimales ex igées, les bonifications et les réfactions 
applicables, et les procédures et conditions de prise en charge par les organismes 
d'intervention, en vue de l'achat à l'interv ention prévu à l'article 18, paragraphe 2; 
 v) le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 19, paragraphe 1; WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
Page 34 
  
   vi) les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré 
serait vendu sur le marché communautaire conf ormément à l'article 19, paragraphe 4; 
e) les modalités d'application de la déroga tion prévue à l'article 23, paragraphe 1; 
f) les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect 
des accords internationaux: 
 i) modification de la définition prévue à l'article 2, point 11); 
 ii) modifications de l'annexe VI; g) les mesures en application de l'article 37. 
Article 41 
Modification du règlement (CE) n° 247/2006 
 Le règlement (CE) n° 247/2006 est modifié comme suit: 
1) À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. La France peut accorder au secteur du su cre des régions ultrapériphériques françaises une 
aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et 
jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes. 
 Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'app liquent pas à l'aide visée au présent paragraphe. 
 La France informe la Commission dans un délai de  trente jours à compter de la fin de chaque 
campagne de commercialisation du montan t de l'aide effectivement accordée.»; 
2) À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
 «2. La Communauté finance les mesures pré vues par les titres II et III du présent règlement à 
concurrence d'un montant annuel égal à: 
(en millions d'EUR) 
 Exercice 2007 Exerci ce 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 
et au-delà 
Départements français d'outre-mer 126,6 133,5 140,3 143,9 
Açores et Madère 77,9 78,0 78,1 78,2 
Îles Canaries 127,3 127,3 127,3 127,3» 
 
Article 42 
Mesures spécifiques 
 Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour répondre, en cas d'urgence, à des 
problèmes spécifiques d'ordre pratique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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   Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la 
mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire. 
Article 43 
Dispositions financières 
 Le règlement (CE) n° 1258/1999 et, à compter du 1
er janvier 2007, le règlement (CE) 
n° 1290/2005, ainsi que les dispos itions arrêtées pour sa mise en œuvre, s'appliquent aux dépenses 
encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement. 
CHAPITRE 2 
Dispositions transitoires et finales 
Article 44 
Mesures transitoires 
 Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être 
adoptées: 
a) pour faciliter le passage de la situati on du marché au cours de la campagne de 
commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, 
notamment en réduisant la quantité pouvant êt re produite sous quota, et pour faciliter le 
passage des dispositions prévues par le règlem ent (CE) n° 1260/2001 à celles établies par le 
présent règlement, 
 et 
b) pour assurer le respect par la Communauté de  ses obligations internationales en ce qui 
concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) n° 1260/2001 en évitant toute 
désorganisation du marché du sucre dans la Communauté. 
Article 45 
Abrogation 
 Le règlement (CE) n° 1260/2001 est abrogé. 
Article 46 
Entrée en vigueur 
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. 
 Il est applicable à partir de la campagne  de commercialisation 2006/2007. Toutefois, les 
articles 39, 40, 41 et 44 sont applicables à partir de la date d'entrée en vi gueur du présent règlement. 
Le titre II est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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   Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.   Par le Conseil 
  Le président 
  J. PRÖLL  
 
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  ANNEXE I 
QUALITÉS TYPES 
POINT I 
Qualité type des betteraves 
 Les betteraves de la qualité type pr ésentent les caractéristiques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. 
POINT II 
Qualité type du sucre blanc 
1. Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes: 
 a) qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, 
s'écoulant librement; 
 b) polarisation minimale de 99,7°; 
 c) humidité maximum de 0,06 %; 
 d) teneur maximale en sucre interverti: de 0,04 %;  e) le nombre de points déterminé conformé ment au paragraphe 2 ne dépasse pas 22 au 
total, ni: 
  15 pour la teneur en cendres,   9 pour le type de couleur, déterminé sel on la méthode de l'Institut pour la technologie 
agricole et l'industrie sucrière de  Brunswick (ci-après dénommée «méthode 
Brunswick»), 
  6 pour la coloration de la solution, déte rminée selon la méthode de l'International 
Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après dénommée «méthode Icumsa»). 
2. Un point correspond: 
 a) à 0,0018 % de teneur en cendres, dé terminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix, 
 b) à 0,5 unité de type de couleur,  déterminé selon la méthode Brunswick, 
 c) à 7,5 unités de coloration de la solu tion, déterminée selon la méthode Icumsa. 
3. Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles 
utilisées pour déterminer ces éléments dans  le cadre des mesures d'intervention. WT/DS265/35/Add.1 
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  POINT III 
Qualité type du sucre brut 
1. Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %. 
2. Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation 
de ce sucre: 
 a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres,  b) deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti,  c) le nombre 1. 
3. Le rendement du sucre brut de canne est cal culé en soustrayant 100 du double du degré de 
polarisation de ce sucre.  
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  ANNEXE II 
CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES 
POINT I 
 Aux fins de la présente annexe, on ente nd par «parties contractantes d'un contrat de 
livraison»: 
 a) les entreprises sucrières (c i-après dénommées «fabricants»), 
  et  b) les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»). 
POINT II 
1. Les contrats de livraison sont conclus par écr it et pour une quantité déterminée de betteraves 
sous quota. 
2. Les contrats de livraison précisent si une qua ntité supplémentaire de betteraves peut être 
fournie, et dans quelles conditions. 
POINT III 
1. Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à 
l'article 6, paragraphe 3, premier tiret et, le  cas échéant, deuxième tiret. Dans le cas des 
quantités visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, les prix ne peuve nt être inférieurs au 
prix minimal de la bette rave sous quota visé à l'article 5, paragraphe 1. 
2. Les contrats de livraison indiquent, pour les betteraves, une teneur en  sucre déterminée. Ils 
contiennent un barème de conve rsion indiquant les différentes teneurs en sucre et les 
coefficients avec lesquels les quantités de be tteraves fournies sont converties en quantités 
correspondant à la teneur en sucre i ndiquée dans le contrat de livraison. 
 Le barème est établi sur la base des rende ments correspondant aux différentes teneurs en 
sucre. 
3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabrican t un contrat de livraison pour des betteraves 
visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point , sont considérées comme étant des livraisons 
au sens de l'article 6, paragraphe 3, premie r tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de 
betteraves spécifiée dans le contrat de livraison. 
4. Les fabricants qui produisent une quantité de  sucre inférieure à leurs betteraves sous quota 
pour lesquelles ils ont conclu, avant les enseme ncements, des contrats de livraison selon les 
dispositions de l'article 6, para graphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec 
lesquels ils ont conclu avant les ensemencem ents des contrats de livraison au sens dudit 
article 6, paragraphe 3, premier tiret, la  quantité de betteraves qui correspond à leur 
production supplémentaire éventuelle ju squ'à concurrence de leur quota. WT/DS265/35/Add.1 
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Page 40 
  
   Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. 
POINT IV 
1. Les contrats de livraison prévoient des dispositions concernant la durée normale des 
livraisons de betteraves et leur  échelonnement dans le temps. 
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont ce lles qui s'appliquaient pendant la campagne de 
commercialisation précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord 
interprofessionnel peut y déroger. 
POINT V 
1. Les contrats de livraison spécifient les centres de ramassage des betteraves. 
2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà c onclu un contrat de livra ison pour la campagne de 
commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne  restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger 
à cette disposition. 
3. Les contrats de livraison prévoient que les frais  de chargement et de transport à partir des 
centres de ramassage sont à la charge du fabri cant sous réserve de c onventions particulières 
répondant aux règles ou usages locaux en vigueur  avant la campagne de commercialisation 
précédente. 
4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en  Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande 
et au Royaume-Uni, les betteraves sont livr ées franco sucrerie, les contrats de livraison 
prévoient une participation du fabricant aux fra is de chargement et de transport et en 
déterminent le pourcentage ou les montants. 
POINT VI 
1. Les contrats de livraison spécifient les lieux de réception des betteraves. 
2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà c onclu un contrat de livra ison pour la campagne de 
commercialisation précédente, les lieux de récepti on dont ils sont convenus pour les livraisons 
pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette 
disposition. 
POINT VII 
1. Les contrats de livraison prévoient que la te neur en sucre est déterm inée selon la méthode 
polarimétrique. Un échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception. 
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. 
Dans ce cas, le contrat de livraison prévo it une correction pour compenser une diminution 
éventuelle de la teneur en sucre entre le moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon.  WT/DS265/35/Add.1 
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  POINT VIII 
 Les contrats de livraison prévoient que le poids  brut, la tare et la teneur en sucre sont 
déterminés selon une des modalités suivantes: 
a) conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de producteurs de 
betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit; 
b) par le fabricant, sous cont rôle de l'organisation professionnelle  de producteurs de betteraves; 
c) par le fabricant, sous contrô le d'un expert agréé par l'État me mbre concerné à condition que le 
vendeur en supporte les frais. 
POINT IX 
1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, les contrats de livraison prévoient que le 
fabricant se soumet une ou plusieurs des obligations suivantes: 
a) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du 
tonnage de betteraves livrées; 
b) la restitution gratuite au vendeur, départ  usine, d'une partie de ces pulpes à l'état 
pressé, séché ou séché et mélassé;  
c) la restitution au vendeur, départ usine, d es pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, 
le fabricant peut exiger du vendeur le pa iement des frais afférents au pressage ou au 
séchage; 
d) le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibilités de vente 
des pulpes en question. 
Lorsque des parties de l'ensemble de la quan tité de betteraves livrées doivent être traitées 
différemment, le contrat de livraison impose pl usieurs des obligations prévues au premier 
alinéa. 
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir que les pulpes sont livrées à un stade autre que 
celui visé au paragraphe 1, sous a), b) et c). 
POINT X 
1. Les contrats de livraison fixent les délais pour  le paiement des acomptes éventuels et du prix 
d'achat des betteraves. 
2. Les délais visés au paragraphe 1 sont  ceux valables pendant la campagne de 
commercialisation précédente. Un accord interpro fessionnel peut déroger à cette disposition. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  POINT XI 
 Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les ma tières qui font l'objet 
de la présente annexe, ou lorsqu'ils  contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs 
dispositions et effets ne peuvent êt re contraires à la présente annexe. 
POINT XII 
1. Les accords interprofessionnels visés à l'article  2, point 11 sous b), prévoient une clause 
d'arbitrage. 
2. Lorsque des accords interprofessionnels au ni veau communautaire, régional ou local précisent 
les règles concernant les matières qui font  l'objet du présent règl ement, ou lorsqu'ils 
contiennent des dispositions qui régissent d'autr es matières, leurs dispositions et effets ne 
peuvent être contraires à la présente annexe. 
3. Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:  a) des règles concernant la répartition entr e les vendeurs des quantit és de betteraves que 
le fabricant décide d'acheter avant les en semencements, pour la fabrication de sucre 
dans les limites du quota; 
 b) des règles concernant la répartiti on visée au point III, paragraphe 4; 
 c) le barème de conversion vi sé au point III, paragraphe 2; 
 d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de 
betteraves à produire; 
 e) la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer; 
 f) la consultation des représentants du fabri cant et des vendeurs avant la fixation de la 
date du début des livra isons de betteraves; 
 g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives; 
 h) des indications concernant: 
  i) la partie des pulpes visée au  point IX, paragr aphe 1 sous b), 
  ii) les frais visés au point  IX, paragraphe 1 sous c), 
  iii) la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d);  i) l'enlèvement des pulpes par le vendeur;  j) sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1,  des règles concernant la répartition entre le 
fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le 
prix de vente effectif du sucre.  WT/DS265/35/Add.1 
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  POINT XIII 
 Lorsqu'il n'y a pas d'accords interprofessionnels , précisant la répartition entre les vendeurs des 
quantités de betteraves que le fabr icant offre d'acheter avant les en semencements pour la fabrication 
de sucre dans les limites du quota, l'État membre  concerné peut lui-même prévoir des règles de 
répartition. 
 Ces règles peuvent également donner, aux vendeurs traditionnels de betteraves à des 
coopératives, des droits de livraison autres que ceux dont ils bénéficieraient s'ils appartenaient à ces 
coopératives.  
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 WT/DS265/35/Add.1 
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  ANNEXE III 
QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX 
(tonnes) 
États membres ou régions 
(1) Sucre 
(2) Isoglucose 
(3) Sirop d'inuline 
(4) 
Belgique 819 812 71 592 215 247 
République tchèque 454 862 — — 
Danemark 420 746 — — 
Allemagne 3 416 896 35 389 — 
Grèce 317 502 12 893 — 
Espagne 996 961 82 579 — 
France (métropolitaine) 3 288 747 19 846 24 521 
Départements français d'outre-mer 480 245 — — 
Irlande 199 260 — — 
Italie 1 557 443 20 302 — 
Lettonie 66 505 — — 
Lituanie 103 010 — — 
Hongrie 401 684 137 627 — 
Pays-Bas 864 560 9 099 80 950 
Autriche 387 326 — — 
Pologne 1 671 926 26 781 — 
Portugal (continental) 69 718 9 917 — 
Région autonome des Açores 9 953 — — 
Slovaquie 207 432 42 547 — 
Slovénie 52 973 — — 
Finlande 146 087 11 872 — 
Suède 368 262 — — 
Royaume-Uni 1 138 627 27 237 — 
Total 17 440 537 507 680 320 718 
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  ANNEXE IV 
POINT I 
QUOTAS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE 
(tonnes) 
États membres Quota additionnel 
Belgique 62 489 
République tchèque 20 070 
Danemark 31 720 
Allemagne 238 560 
Grèce 10 000 
Espagne 10 000 
France (métropolitaine) 351 695 
Irlande 10 000 
Italie 10 000 
Lettonie 10 000 
Lituanie 8 985 
Hongrie 10 000 
Pays-Bas 66 875 
Autriche 18 486 
Pologne 100 551 
Portugal (continental) 10 000 
Slovaquie 10 000 
Slovénie 10 000 
Finlande 10 000 
Suède 17 722 
Royaume-Uni 82 847 
Total 1 100 000 
 
POINT II 
QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ISOGLUCOSE 
(tonnes) 
États membres Quota supplémentaire 
Italie 60 000 
Lituanie 8 000 
Suède 35 000 
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  ANNEXE V 
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS 
DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE 
POINT I 
 Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «fusion d'entreprises», la réunion en une  entreprise unique de deux ou de plusieurs 
entreprises; 
b) «aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise 
bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises; 
c) «aliénation d'une usine», le transfert de pr opriété d'une unité tec hnique comportant toute 
l'installation nécessaire à la fabrication du pr oduit concerné à une ou plusieurs entreprises, 
entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la 
propriété; 
d) «location d'une usine», le contrat de lo cation d'une unité technique comportant toute 
l'installation nécessaire à la fabrication du sucre,  en vue de son exploita tion, conclu pour une 
durée d'au moins trois campagnes de commercia lisation consécutives et auquel les parties 
s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la locati on, l'entreprise qui prend en location ladite usine 
peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de 
sucre. 
POINT II 
1. En cas de fusion ou d'aliénation d'entrepri ses productrices de sucre ou en cas d'aliénation 
d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés 
comme suit: 
 a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à 
l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant 
la fusion, aux entreprises productrices de sucre concernées; 
 b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour 
la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il 
y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des volumes de 
production absorbés par chacune d'elles; 
 c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota 
de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise 
ou des entreprises productrices de sucre qui acqui èrent l'usine en cause, de la quantité 
retranchée au prorata des volumes de production absorbés. 
2. Lorsqu'une partie des producteurs de bettera ves ou de cannes à sucre directement concernés 
par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer  WT/DS265/35/Add.1 
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  leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie 
prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes 
de production absorbés par l'entreprise à laquelle  ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs 
cannes. 
3. En cas de cessation d'activités dans des cond itions autres que celles visées au paragraphe 1: 
 a) d'une entreprise productrice de sucre,  b) d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,  l'État membre peut attribuer la partie des quotas concernée par la cessation à une ou plusieurs 
entreprises productrices de sucre. 
 L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie 
des producteurs concernés manifestent expressément  leur volonté de livrer leurs betteraves ou 
leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, a ttribuer la partie des 
quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à su cre à l'entreprise à laquelle ils entendent 
livrer ces produits. 
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre 
concerné peut exiger des producteurs de bette raves et des entreprises productrices de sucre 
concernés par ladite dérogation qu'ils prévoien t dans leurs accords interprofessionnels des 
clauses particulières en vue de l'applicati on par ledit État membre des dispositions des 
paragraphes 2 et 3 du présent point. 
5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État 
membre peut réduire le quota de l'entreprise qui donne cette usine en location et attribuer la 
partie du quota retranchée à l'entreprise qui pre nd l'usine en location pour y produire du sucre. 
 S'il est mis fin à la location pendant la période  de trois campagnes de commercialisation visée 
au point I sous d), l'adapta tion des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent 
point est annulée par l'État membre avec rétroa ctivité à compter de la date à laquelle la 
location a pris effet. Toutefois, si la locati on prend fin pour cause de force majeure, l'État 
membre n'est pas tenu d'annuler l'adaptation. 
6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses 
obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de 
betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les 
autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou 
plusieurs campagnes de commerc ialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs 
entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés. 
7. Lorsqu'un État membre attribue à une entrepri se productrice de sucre des garanties de prix et 
d'écoulement pour la transformati on de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en 
accord avec cette entreprise et les producteurs de  betteraves concernés, attribuer, pour une ou 
plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou  partie des quotas de la production de sucre 
à une ou plusieurs autres entreprises. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  POINT III 
 En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation 
d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause 
pour la production d'isoglucose à une ou plusieur s autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un 
quota de production. 
POINT IV 
 Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent produire leurs effets que si les 
conditions suivantes sont remplies: 
a) l'intérêt de chacune des parties c oncernées est pris en considération; 
b) l'État membre concerné considère que ces mesur es sont de nature à améliorer la structure des 
secteurs de production de la betterave ou de la  canne et de la fabrication de sucre; 
c) elles concernent des entreprises établies su r le territoire pour lequel le quota est fixé à 
l'annexe III. 
POINT V 
 Lorsque la fusion ou l'aliéna tion intervient entre le 1
er octobre et le 30 avril de l'année 
suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de 
commercialisation en cours. 
 Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d'une même 
année, les mesures visées aux points II et III pr oduisent leurs effets pour la campagne de 
commercialisation suivante. 
POINT VI 
 Lorsque l'article 10, paragraphe 3, s'applique , les États membres attribuent les quotas ajustés 
pour la fin du mois de février au plus tard, en  vue de les appliquer pendant la campagne de 
commercialisation suivante. 
POINT VII 
 Lorsque les points II et III s'appliquent, les États membres communiquent les quotas ajustés à 
la Commission au plus tard quinze jours après la fin des périodes visées au point V. 
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  WT/DS265/35/Add.1 
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  ANNEXE VI 
ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 12) 
Barbade 
Belize 
Côte d'Ivoire République du Congo Fidji Guyana 
Inde 
Jamaïque Kenya Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla Suriname Swaziland Tanzanie 
Trinidad-et-Tobago 
Ouganda Zambie Zimbabwe 
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WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  ANNEXE VII 
PRODUITS TRANSFORMÉS 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  et autres laits et crèmes fermentés ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés  de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
0403 10 – Yoghourts: 
0403 10 51 à 0403 10 99 – – aromatisés ou additionn és de fruits ou de cacao 
0403 90 – autres: 
0403 90 71 à 
0403 90 99 – – aromatisés ou additionn és de fruits ou de cacao 
ex 0710 – Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 
0710 40 00 – Maïs doux 
ex 0711 – Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances  servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple), mais im propres à l'alimentation en l'état: 
0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes: 
 – – Légumes: 
0711 90 30 – Maïs doux 
1702 50 00 Fructose chimiquement pur 
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat bl anc), à l'exclusion des extraits de réglisse 
de la sous-position1704 90 10 
1806 Chocolat et autres préparati ons alimentaires contenant du cacao 
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en 
poids de cacao calculés sur base entièrement  dégraissée, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poid s de cacao calculés sur base entièrement 
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 
1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation de s enfants, conditionnées pour la vente au détail 
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie du n° 1905 
1901 90 – autres: 
 – – autres: 
901 90 99 – – – autres 
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (d e viande ou d'autres substances) ou bien 
autrement préparées, telles que spaghetti, macaron i, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni; couscous, même préparé: 
1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 
 – – autres: 
1902 20 91 – – – cuites 
1902 20 99 – – – autres  WT/DS265/35/Add.1 
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  Code NC Désignation des marchandises 
1902 30 – autres pâtes alimentaires 
1902 40 – Couscous: 
1902 40 90 – – autre 
1904 Produits à base de céréales obtenus par sou fflage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains 
travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs 
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés  pour médicaments, pains à cacheter, pâtes 
séchées de farine, d'amidon ou de fécule  en feuilles et produits similaires: 
1905 10 00 – Pain croustillant dit Knäckebrot  
1905 20 – Pain d'épices 
1905 31 – – Biscuits additionnés d'édulcorants 
1905 32 – – Gaufres et gaufrettes 
1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
1905 90 – autres: 
 – – autres: 
1905 90 45 – – – Biscuits 
1905 90 55 – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés 
1905 90 60 – – – – additionnés d'édulcorants 
1905 90 90 – – – – autres 
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestible s de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique: 
2001 90 – autres: 
2001 90 30 – – Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comes tibles similaires de plantes d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autr ement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés, autres que les produits du n° 2006: 
2004 10 – Pommes de terre: 
 – – autres: 
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons 
2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes: 
2004 90 10 – – Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autr ement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
non congelés, autres que les produits du n° 2006: 
2005 20 – Pommes de terre: 
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 
2005 80 00 – Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de th é ou de maté et préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté; ch icorée torréfiée et autres succédanés torréfiés 
du café et leurs extraits, essences et concentrés: WT/DS265/35/Add.1 
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  Code NC Désignation des marchandises 
 – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences 
ou concentrés ou à base de café: 
 – – Préparations à base d'extraits, esse nces ou concentrés ou à base de café: 
2101 12 98 – – – autres 
 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de  maté et préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: 
 – – Préparations: 
2101 20 98 – – – autres 
 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torr éfiés du café et leurs extraits, essences et 
concentrés: 
 – – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 
2101 30 19 – – – autres 
 – – Extraits, essences et concentrés de chic orée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés 
du café: 
2101 30 99 – – – autres 
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 
2106 90 – autres: 
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues» 
 – – autres: 
2106 90 92 – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins 
de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 
2106 90 98 – – – – – autres 
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additio nnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres  boissons non alcooliques, à l'exclusion des 
jus de fruits ou de légumes du n° 2009 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques 
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; 
eaux-de- vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 
2208 20 – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins: 
2208 50 91 à 2208 50 99 Genièvre 
2208 70 Liqueurs 
2208 90 41 à 2208 
90 78 – autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses 
2905 43 00 Mannitol 
2905 44 D-Glucitol (sorbitol)  WT/DS265/35/Add.1 
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  Code NC Désignation des marchandises 
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et méla nges (y compris les solutions alcooliques) 
à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de 
base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types 
utilisés pour la fabrication de boissons: 
3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: 
 – – des types utilisés pour les industries des boissons: 
 – – – Préparations contenant tous les agen ts aromatisants qui car actérisent une boisson: 
 – – – – – autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol): 
3302 10 29 autres 
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques: 
3824 60 Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 
 
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  RÈGLEMENT (CE) N° 493/2 006 DE LA COMMISSION 
du 27 mars 2006 
portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du su cre, et modifiant les règlements 
(CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 
  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la  Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20  février 2006 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre
1, et notamment son article 44, 
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19  juin 2001 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre2, et notamment son article 7, paragraphe 5, son article 15, 
paragraphe 8, et son ar ticle 16, paragraphe 5, 
considérant ce qui suit: (1) Il convient de prendre les mesures nécessai res pour assurer la transition dans le secteur du 
sucre entre le régime établi pa r le règlement (CE) n° 1260/20 01 et le nouveau régime établi 
par le règlement (CE) n° 318/2006. 
(2) À la suite de la suppression de l'obligation d'exporter prévue par l'article 13 du règlement 
(CE) n° 1260/2001, il y a lieu d'établir des mesu res permettant de gérer les quantités de sucre 
résultant de la disparition de cette obliga tion et du régime du sucre C à partir du 
1
er juillet 2006. Ces mesures doivent être confor mes aux obligations internationales de la 
Communauté. 
(3) Pour mieux gérer les quantités de sucre produ ites hors quota au compte de la campagne de 
commercialisation 2005/2006, il convient de permettre aux entreprises de reporter une partie 
de ces quantités à la campagne de commerciali sation 2006/2007. À cette  fin, il y a lieu de 
prévoir que le report en question soit soumis à l'application du règlement (CEE) n° 65/82 de 
la Commission du 13 janvier 1982, établissant l es modalités d'application pour le report du 
sucre à la campagne de commercialisation suivante3, tout en permettant une certaine 
flexibilité quant à la décision de report afin de fac iliter la transition entre le régime existant et 
le nouveau régime. 
(4) La quantité de sucre hors quota de la campa gne de commercialisation 2005/2006, qui ne peut 
être ni reportée ni exportée, doit être cons idérée comme du sucre hors quota de la campagne 
de commercialisation 2006/2007 afin de permettre son écoul ement selon les utilisations 
prévues pour ce sucre par le règlement (C E) n° 318/2006, ainsi que, compte tenu des 
                                                      
1 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. 
2 JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de 
la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). 
3 JO L 9 du 14.1.1982, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2223/2000 
(JO L 253 du 7.10.2000, p. 15).  WT/DS265/35/Add.1 
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  conditions exceptionnelles de la transition en tre lesdites campagnes, l'utilisation dans 
l'alimentation animale. 
(5) Pour des raisons de contrôle et, le cas échéa nt, l'application des sanctions, la part de la 
production de sucre C de la campagne de co mmercialisation 2005/2006 non reportée et non 
considérée comme hors quota de la campagne de  commercialisation 2006/2007 doit continuer 
à être soumise à l'application du règlemen t (CEE) n° 2670/81 de la Commission du 
14 septembre 1981 établissant les modalités d'a pplication pour la production hors quota dans 
le secteur du sucre.
4 
(6) Afin d'améliorer l'équilibre du marché dans  la Communauté sans créer de nouveaux stocks de 
sucre durant la campagne de commercialisati on 2006/2007, il convient de prévoir une mesure 
transitoire pour réduire la production éligible s ous quota au titre de ladite campagne. Il y a 
lieu de fixer un seuil au-delà duquel la pro duction sous quota de chaque entreprise est 
considérée comme retirée au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 ou, à la 
demande de l'entreprise, comme production hors quota au sens de l'article 12 dudit règlement. 
Compte tenu de la transition entre les deux régimes, ce seuil doit être obtenu par une 
combinaison, à parts égales, de la méthode  prévue à l'article 10 du règlement (CE) 
n° 1260/2001 et de celle prévue  à l'article 19 du règlement (CE) n° 318/2006, et tenir compte 
des efforts particuliers consentis par certa ins États membres dans  le cadre du fond de 
restructuration établi par le règlement (C E) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 
instituant un régime temporaire de restructurati on de l'industrie sucrière dans la Communauté 
européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la 
politique agricole commune.5  
(7) Afin de respecter les conditions de commercialisation relatives à la campagne de 
commercialisation 2005/2006, il convient de prévoir que l'aide à l'écoulement et l'aide 
complémentaire au sucre produit dans certaines  régions de la Communauté au titre de la 
campagne de commercialisation 2005/2006 ainsi que, dans la limite des quantités fixées au 
règlement (CE) n° 180/2006 de la Commission du 1er février 20066, l'aide au raffinage de 
certains sucres préférentiels importés et raffin és au titre de la période de livraison 2005/2006 
puissent continuer à être versées au-delà du 30 juin 2006. À cette fin, le règlement (CE) 
n° 1554/2001 de la Commissi on du 30 juillet 2001 établissant les modalités d'application du 
règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'écoulement des sucres produits 
dans les départements français d'outre-mer et l' égalisation des conditions de prix avec le sucre 
brut préférentiel7 et le règlement (CE) n° 1646/20 01 de la Commission du 13 août 2001 
établissant des modalités d'application pour l'oc troi de l'aide d'adaptation à l'industrie du 
raffinage de sucre brut préférentiel et portant aj ustement de l'aide à l' adaptation et de l'aide 
complémentaire à l'industrie de raffinage dans le secteur du sucre8 doivent continuer à 
s'appliquer à l'octroi de ces aides. Il y a égal ement lieu de continuer pour le sucre concerné à 
limiter le raffinage de sucres préférentiels à certaines raffineries et de maintenir le contrôle
                                                      
4 JO L 262 du 16.9.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/2002 
(JO L 17 du 19.1.2002, p. 37). 
5 JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. 
6 JO L 29 du 2.2.2006, p. 28. 
7 JO L 205 du 31.7.2001, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1442/2002 (JO L 212 du 
8.8.2002, p. 5). 
8 JO L 219 du 14.8.2001, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1164/2002 (JO L 170 du 
29.6.2002, p. 48). WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  des besoins maximaux supposés d'approvisionnement  ainsi que de prévoir de continuer à 
appliquer le règlement (CE) n° 1460/2003 de la Commission du  18 août 2003 établissant, 
pour les campagnes de commerc ialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les besoins 
maximaux supposés en sucre brut de l'industrie de raffinage.
9 
(8) Pour effectuer le calcul, la fixation et la perception des cotisations à la production de la 
campagne de commercialisation 2005/2006, certaines dispositions du règlement (CE) 
n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du 
régime des quotas dans le secteur du sucre10 et du règlement (CE) n° 779/96 de la 
Commission du 29 avril 1996 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1785/81 
du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre11, doivent 
continuer à s'appliquer au-delà du 30 juin 2006.  Les cotisations sont calculées sur la base de 
données statistiques qui sont régulièrement actuali sées. Compte tenu du fait qu'il s'agit de la 
dernière fixation des cotisations pour l'ensemble de la période s'écoulan t de la campagne de 
commercialisation 2001/2002 à la  campagne de commercialisation 2005/2006 sans possibilité 
ultérieure, comme les années précédentes, d'ajuster les calculs sur base de données 
actualisées, il est opportun de reporter le ca lcul et la fixation des cotisations au 
15 février 2007 pour garantir la fiabilité des calculs et la pertinence des données statistiques 
utilisées. 
(9) Afin d'assurer l'approvisionnement de l'industrie chimique dans le cadre de la transition entre 
le régime existant et le nouv eau régime mis en place au 1er juillet 2006, certaines dispositions 
du règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commis sion du 27 juin 2001 établissant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la 
restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie 
chimique12, doivent continuer à s'appliquer au-delà du 30 juin 2006 aux titres de restitution 
délivrés avant cette date. Du fait que le nouveau  régime permet l'utilisation par l'industrie 
chimique du sucre hors quota, la durée de validité  des titres de restitution doit être réduite et 
l'octroi de la restitution doit être limitée à la production sous quota de la campagne de 
commercialisation 2005/2006. 
(10) L'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006 détermine la période de la 
campagne de commercialisation comme allant du 1er octobre au 30 septembre. Toutefois, la 
campagne 2005/2006, telle qu'établie par le règlement (CE) n° 1260/2001, se termine au 
30 juin 2006. La campagne de commercia lisation 2006/2007 est pour cette raison fixée 
comme allant du 1er juillet 2006 et se terminant au 30 septembre 2007 et s'étend donc sur 
quinze mois. Il est nécessaire de prévoir pour  cette campagne une augmentation des quotas et 
de besoins traditionnels de raffinage, qui co rrespondaient auparavant à douze mois et qui 
s'appliqueront après cette campagne pour douze mois, en tenant compte des trois mois supplémentaires, afin d'assurer une attri bution qui correspond à celle des campagnes 
précédentes et suivantes. Ces quotas transitoires doivent couvrir la production de sucre du début de la campagne 2006/2007, provenan t de betteraves semées avant le 1
er janvier 2006. 
                                                      
9 JO L 208 du 19.8.2003, p. 12. 
10 JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1665/2005 
(JO L 268 du 13.10.2005, p. 3). 
11 JO L 106 du 30.4.1996, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1159/2003 
(JO L 162 du 1.7.2003, p. 25). 
12 JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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  (11) Il convient de modifier les règlemen ts (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 en 
conséquence. 
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du 
sucre,  
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  CHAPITRE I 
MESURES TRANSITOIRES 
Article premier 
Report des quotas 
1. Par dérogation à l'article 14 du règlement (C E) n° 1260/2001, et dans la limite prévue à 
l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du rè glement (CEE) n° 65/82, chaque entreprise peut 
décider jusqu'au 31 octobre 2006 de la quantité de sucre C produit au compte de la campagne de 
commercialisation 2005/2006 qu'elle reporte à la  campagne de commercialisation 2006/2007, ou 
modifier sa décision de report prise avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Les entreprises qui prennent la décision de re port visée au paragraphe 1, ou qui modifient leur 
décision, sont tenues de: 
a) communiquer à l'État membre concerné, avan t le 31 octobre 2006, la quantité de sucre 
reportée; 
b) s'engager à stocker la quantité reportée jusqu'au 31 octobre 2006. 
3. Le règlement (CEE) n° 65/82 s'applique au su cre B et C de la campagne de commercialisation 
2005/2006 reporté à la campagne de commercialisation 2006/2007. 
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2006 et 
pour chaque entreprise, la quantité de sucre B et C reportée de la campagne de commercialisation 
2005/2006 à la campagne de commercialisation 2006/2007. 
Article 2 
Sucre C 
1. Sans préjudice des décisions de report prises conformément à l'article 1
er du présent règlement 
et sans préjudice des exportations sous couvert de certificats délivrés conformément à l'article 4 du 
règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission13, le sucre C de la campagne de commercialisation 
2005/2006 est considéré comme du sucre hors quota, visé à l'article 12 du règlement (CE) 
n° 318/2006, produit au titre de la camp agne de commercialisation 2006/2007. 
2. Par dérogation à l'article 15 du règlement (CE)  n° 318/2006, le prélèvement n'est pas perçu 
sur les quantités de sucre C visé au paragraphe 1 du présent article qui sont utilisées dans l'alimentation animale, dans les mêmes conditions de contrôle que celles établies par la Commission 
pour le sucre industriel visé à l'article 13, pa ragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006. 
3. Le règlement (CEE) n° 2670/81 s'applique à la  production de sucre C de la campagne de 
commercialisation 2005/2006, à l'exception du sucre reporté ou considéré comme du sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007 , visé au paragraphe 1 du présent article. 
                                                     
 
13 JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 96/2004 
(JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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   Le prix minimal A de la campagne de commercialisation 2005/2006 est applicable aux 
betteraves correspondant à la quantité de sucre vi sée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2670/81. 
Article 3 
Retrait préventif 
1. Pour chaque entreprise, la part de la producti on de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline de 
la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est  produit au titre des quotas visés à l'annexe III du 
règlement (CE) n° 318/2006 et qui dépasse le seu il établi conformément au paragraphe 2 du présent 
article, est considérée comme retirée au sens de l'article 19 dudit règlemen t ou, à la demande de 
l'entreprise concernée avant le 31 janvier 2007, co nsidérée en tout ou partie comme produite hors 
quota au sens de l'article 12 dudit règlement. 
2. Pour chaque entreprise, le seuil visé au paragr aphe 1 est établi en multipliant le quota attribué 
à l'entreprise en vertu de l'artic le 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, par la somme des 
coefficients suivants: 
a) le coefficient fixé pour l'État membre concerné, à l'annexe I du présent règlement; 
b) le coefficient obtenu en divisant le to tal des quotas auxquels il a été renoncé pour la 
campagne de commercialisation 2006 /2007 dans l'État membre con cerné au titre de l'article 3 
du règlement (CE) n° 320/2006 par le tota l des quotas fixés pour cet État membre à 
l'annexe III du règlement (CE) n°  318/2006. La Commission fixe ce coefficient au plus tard le 
15 octobre 2006. 
 Toutefois, lorsque la somme des coefficients dépasse 1,0000, le seuil est égal au quota visé au 
paragraphe 1. 
3. Le prix minimal applicable à la quantité de  betteraves correspondant à la production de sucre 
retirée conformément au paragraphe 1 est celui de la campagne de co mmercialisation 2007/2008. 
4. L'obligation visée à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 318/2006 concerne la 
quantité de betteraves correspondant au seu il visé au paragraphe 1 du présent article. 
5. Avant le 1
er juillet 2006, les États membres communiquent à la Commission une estimation 
des quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inu line à considérer comme retirées en application du 
présent article. 
Article 4 
Aide au sucre produit dans les DOM 
1. Il est octroyé une aide à l'écoulement et une  aide complémentaire pour le sucre produit sous 
quota au titre de la campagne de commercialisat ion 2005/2006 dans les départements français 
d'outre-mer, raffiné et/ou transporté entre le 1er juillet 2006 et le 31 octobre 2006. 
 Elles s'appliquent aux quantités de sucre concerné, en remplacement des aides visées à 
l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 38, para graphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/2001. 
 L'aide à l'écoulement concerne: WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  — le raffinage dans les raffineries des ré gions européennes de la Communauté, des 
sucres produits dans les départements fran çais d'outre-mer, en fonction, notamment, 
de leur rendement, 
— le transport des sucres produits dans les départements français d'outre-mer jusqu'aux 
régions européennes de la Communauté ains i que, le cas échéant, leur stockage dans 
ces départements. 
2. Les règlements (CE) n° 1554/2001 et (CE) n° 1646/2001 s'appliquent au sucre produit sous 
quota au titre de la campagne de commercialisatio n 2005/2006 pour l'aide à l'écoulement et l'aide 
complémentaire visées au paragraphe 1 du présent article. 
3. Au sens du présent article, on entend par «ra ffinerie» une unité technique dont la seule 
activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des si rops produits en amont du sucre à l'état solide.  
Article 5 
Aide au raffinage 
1. Il est octroyé une aide d'adaptation à l'indus trie du raffinage pour le sucre brut de canne 
préférentiel importé dans le cadre du protocole 3 sur le  sucre «ACP» joint à l'annexe IV de l'accord de 
partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000
14, et raffiné au titre de la période de livraison 
2005/2006 entre le 1er juillet 2006 et le 30 septembre 2006. 
 Cette aide est versée aux raffineries. Elle s' applique aux quantités visées au règlement (CE) 
n° 180/2006 et non encore raffinées au 1er juillet 2006, en remplacement de l'aide visée à l'article 38, 
paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CE) n° 1260/2001. 
2. Le règlement (CE) n°  1646/2001 s'applique au sucre préféren tiel raffiné au titre de la période 
de livraison 2005/2006. 
3. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés d'approvisionnement pour 
un État membre, tels que fixés à l'article 39, pa ragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, sont 
dépassés au cours de la campagne de commercia lisation 2005/2006, une quantité équivalente au 
dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein à l'importation, en vigueur pour la campagne considérée,  augmenté de 115,40 EUR par tonne équivalent de sucre blanc. 
4. Le règlement (CE) n° 1460/2003 s'appli que pour le contrôle et, le cas échéant, les 
conséquences du dépassement des besoins maximaux supposés d'approvisionnement de l'industrie de 
raffinage, visé au paragraphe 3 du présent article. 
5. Au sens du présent article, on entend par «ra ffinerie» une unité technique dont la seule 
activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des si rops produits en amont du sucre à l'état solide.  
                                                     
 
14 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.  WT/DS265/35/Add.1 
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  Article 6 
Cotisations 
 Le règlement (CE) n° 314/2002, tel que modifi é par le présent règlement, s'applique à la 
fixation et la perception des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 
2005/2006, y inclus les corrections relatives au  calcul des cotisations des campagnes de 
commercialisation 2001/2002 à 2004/2005 prévues à l'ar ticle 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n° 1260/2001. 
Article 7 
Restitutions à la production 
 Les articles 1
er, 2, 3, 11, 14, 15 et 17 à 21 du règlement (CE) n° 1265/2001, tel que modifié 
par le présent règlement, s'appliquent aux titres de restitution délivrés jusqu'au 30 juin 2006. 
Article 8 
Communications 
 Le règlement (CE) n° 779/96 s'a pplique jusqu'au 30 septembre 2006. 
Article 9 
Quotas transitoires 
1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota transitoire de sucre de 
497 780 tonnes est attribué aux États membres selon la  répartition figurant à l'annexe II, partie A. 
 Le quota visé au premier alinéa est réservé au  sucre produit à partir de betteraves semées 
avant le 1er janvier 2006. Le prix minimal de cette bettera ve, au sens de l'article 5 du règlement (CE) 
n° 318/2006, est fixé à 47,67 EUR par tonne. 
2. Pour la campagne de commercialisation 2 006/2007, un quota transitoire d'isoglucose de 
126 921 tonnes de matière sèche est attribué aux États membres selon la répartition figurant à 
l'annexe II, partie B. 
3. Pour la campagne de commercialisation 2006/2 007, un quota transitoire de sirop d'inuline de 
80 180 tonnes de matière sèche, exprimées en équivale nt sucre blanc/isoglucose, est attribué aux États 
membres selon la répartition figur ant à l'annexe II, partie C. 
4. Les quotas transitoires prévus aux paragraphes 1, 2 et 3: a) ne sont pas soumis au paiement du montant te mporaire de restructuration prévu à l'article 11, 
paragraphe 2, du règl ement (CE) n° 320/2006; 
b) ne peuvent pas bénéficier du paiement des ai des prévues par le règlement (CE) n° 320/2006. 
5. Les États membres attribuent les quotas trans itoires, selon des critères objectifs et de manière 
à assurer l'égalité de traitement entre les producteur s et à éviter des distorsions du marché et de la WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  concurrence, aux entreprises productrices de sucre, d' isoglucose ou de sirop d'inuline établies sur leur 
territoire et agréées conformément à l'ar ticle 17 du règlement (CE) n° 318/2006. 
6. Les États membres mettent en place un régime de contrôle et prennent toutes les mesures 
nécessaires pour la vérification de la production des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3, 
notamment en ce qui concerne la correspondance du  sucre avec les betterav es sucrières semées avant 
le 1
er janvier 2006. 
 Les États membres communiquent à la Commi ssion, avant le 15 juillet 2006, la ventilation 
par entreprise des quotas transitoires attribués au titre du présent article. 
 Les États membres communiquent à la Commis sion, avant le 31 décembre 2006, les mesures 
de contrôle qui ont été prises et leurs résultats. 
Article 10 
Besoins traditionnels de raffinage 
 Pour la campagne de commercialisation 2006/ 2007, les besoins traditionnels de raffinage 
visés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (C E) n° 318/2006 sont augmentés des quantités fixées 
à l'annexe III. 
CHAPITRE II 
MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (C E) N° 1265/2001 ET (CE) N° 314/2002 
Article 11 
Modification du règlement (CE) n° 1265/2001 
 Le règlement (CE) n° 1265/2001 est modifié comme suit: 
1) À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:  «5. Sur demande de l'intéressé, l'autorité co mpétente de l'État membre annule les titres de 
restitution non entièrement utilisés et n'ayant p as dépassé leur date limite de validité. La 
garantie y afférente est libérée pour la partie non utilisée. 
 L'État membre communique à la Commission à la  fin de chaque mois la quantité de titres de 
restitution annulés au cours du mois précédent, ventilée par mois de délivrance du titre.» 
2) À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Le titre de restitution n'est valable que pour les produits de base visés à l'article 1
er, qui 
proviennent de la production sous quota au titre de la ca mpagne de commercialisation 
2005/2006 ou des campagnes précédentes.» 
3) À l'article 15, la phrase suivante est ajoutée: 
 «Toutefois, les titres de restitution ne sont plus valables après le 31 août 2006.» 4) À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
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   «3. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour, notamment, 
s'assurer de la bonne application des disp ositions de l'article  14 paragraphe 3.» 
Article 12 
Modification du règlement (CE) n° 314/2002 
 Le règlement (CE) n° 314/2002 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 bis, le paragraphe 5 est supprimé. 
2) À l'article 4 quater , paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: 
 «La communication relative à la camp agne 2005/2006 est effectuée avant le 
1
er décembre 2006.» 
3) L'article 8 est modifié comme suit:  a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:   «En ce qui concerne la campagne de co mmercialisation 2005/2006, les montants et 
les coefficients visés au premier alinéa, points a) et b), sont fixés avant le 
15 février 2007»; 
 b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:   i) au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:    «En ce qui concerne la campa gne de commercialisation 2005/2006, ces 
décomptes sont établis avant le 28 février 2007.» 
  ii) au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: 
   «En ce qui concerne la campa gne de commercialisation 2005/2006, ce 
paiement est effectué avant le 15 avril 2007.» 
CHAPITRE III 
DISPOSITION FINALE 
Article 13 
Entrée en vigueur 
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
 Il est applicable à partir du 1
er juillet 2006. Toutefois, les articles 1er, 3, 11, point 3), et 
12 point 1), s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur. 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006. 
    Par la Commission 
  Mariann FISCHER BOEL 
  Membre de la Commission  
 
_______________ 
 
  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
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  ANNEXE I 
Coefficients visés à l'article 3, paragraphe 2, sous a) 
État membre Coefficients 
Belgique 0,8558 
République tchèque 0,9043 
Danemark 0,8395 
Allemagne 0,8370 
Grèce 0,8829 
Espagne 0,8993 
France (métropole) 0,8393 
France (DOM) 0,8827 
Irlande 0,8845 
Italie 0,8621 
Lettonie 0,9136 
Lituanie 0,9141 
Hongrie 0,9061 
Pays-Bas 0,8475 
Autriche 0,8522 
Pologne 0,8960 
Portugal (continental) 0,8852 
Portugal (Açores) 0,8845 
Slovénie 0,8844 
Slovaquie 0,8833 
Finlande 0,8841 
Suède 0,8845 
Royaume-Uni 0,8834 
 WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  ANNEXE II 
Partie A: Quotas transitoires de sucre visés à l'article 9, paragraphe 1 
État membre Quota transitoire Sucre 2006/2007 
(en tonnes de sucre blanc) 
Espagne 324 000 
Italie 121 187 
Portugal 52 593 
Total 497 780 
 
Partie B: Quotas transitoires d'isoglu cose visés à l'article 9, paragraphe 2 
État membre Quota transitoire Isoglucose 2006/2007 (en tonnes de 
matière sèche) 
Belgique 17 898 
Allemagne 8 847 
Grèce 3 223 
Espagne 20 645 
France 4 962 
Italie 5 076 
Hongrie 34 407 
Pays-Bas 2 275 
Pologne 6 695 
Portugal 2 479 
Slovaquie 10 637 
Finlande 2 968 
Royaume-Uni 6 809 
Total 126 921 
 
Partie C: Quotas transitoires de sirop d'inuline visés à l'article 9, paragraphe 3 
État membre Quota transitoire Sirop d'inuline 2006/2007 (en tonnes 
de matière sèche, exprimées en équivalent sucre 
blanc/isoglucose) 
Belgique 53 812 
France 6 130 
Pays-Bas 20 238 
Total 80 180 
  WT/DS265/35/Add.1 
 WT/DS266/35/Add.1 
 WT/DS283/16/Add.1 
 Page 67 
  
  ANNEXE III 
Besoins traditionnels transitoires de raffinage, visés à l'article 10 
État membre Besoins traditionnels tran sitoires de raffinage 
2006/2007 (en tonnes de sucre blanc)  
France 74 157 
Portugal 72 908 
Slovénie 4 896 
Finlande 14 981 
Royaume-Uni 282 145 
Total 479 087 
 
_______________ 
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  RÈGLEMENT (CE) N° 769/2 006 DE LA COMMISSION 
 
du 19 mai 2006 
 
portant suspension de la possibilité de déposer des demandes de certificats d 'exportation 
pour le sucre C à partir du 23 mai 20 06 et modifiant le règlement (CE) 
n° 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires 
applicables au sucre C 
 
 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la  Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre
1, et notamment son article 44, 
considérant ce qui suit: (1) L'accord sur l'agriculture conclu dans le  cadre des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay
2, conformément à l'article 300 du traité, comporte des limites 
quantitatives et en valeur des exportations  subventionnées de la Communauté. En 
conséquence des conclusions de l'organe d' appel de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) du 19 mai 2005, les exportations de sucr e C doivent être prises en compte dans 
lesdites limites. Une période qui s'achève le 22 mai 2006 a été accordée à la Communauté pour se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
(2) L'article 13, paragraphe 1, du règlemen t (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
3 prévoit notamment 
l'obligation d'exporter le sucre C non reporté. Le  règlement (CE) n° 318/2006, applicable à 
partir du 1er juillet 2006, ne comporte plus cette ob ligation pour le sucre hors quota produit au 
titre de la campagne de commercialisation 200 6/2007. Ce même règlement prévoit à son 
article 44 la possibilité de prendre, d'une pa rt, des mesures transitoires pour faciliter le 
passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à 
celle de la campagne de commercialisati on 2006/2007 et, d'autre part, les dispositions 
dérogatoires nécessaires pour assurer le respect  par la Communauté de ses obligations 
internationales en ce qui concerne le sucr e C produit au titre de la campagne de 
commercialisation 2005/2006. 
(3) En application de l'article 44 du règlement (C E) n° 318/2006, l'article 2, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires 
dans le cadre de la réforme de  l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, 
et modifiant les règlements (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/20024 assimile, à partir du 
1er juillet 2006, le sucre C produit au titre de  la campagne de commercialisation 2005/2006 
qui ne peut être ni reporté ni exporté à du sucre hors quota, visé au règlement (CE) 
n° 318/2006, produit au titre de la camp agne de commercialisation 2006/2007. 
                                                      
1 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. 
2 JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. 
3 JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 8/2006. 
4 JO L 89 du 28.3.2006, p. 11.  WT/DS265/35/Add.1 
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  (4) L'article 27, paragraphe 14, du règlement (CE) n° 1260/2001 prév oit que le respect des limites 
en volume, découlant des accords conclus en conf ormité avec l'article 300 du traité est assuré 
sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues. 
(5) Par conséquent, en prenant en  considération les obligations de la Communauté européenne 
découlant des accords OMC, il y a lieu, d'une part, de déroger à l'ob ligation d'exporter le 
sucre C en suspendant la possibilité de déposer  des demandes de certificats d'exportation pour 
le sucre C à partir du 23 mai 2006 et, d'autre pa rt, d'appliquer au sucre C non exporté sous 
couvert d'un certificat d'exportation délivré avant le 23 mai 2006 le régime transitoire prévu à 
l'article 2 du règlement (CE) n° 493/2006. 
(6) Il y a lieu de modifier le règlem ent (CE) n° 493/2006 en conséquence. 
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont  conformes à l'avis du comité de gestion du 
sucre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le dépôt de demandes de certificats d'exporta tion pour le sucre C présentées conformément 
au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission
5 est suspendu à partir du 23 mai 2006. Les demandes 
de certificats d'exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables. 
Les certificats d'exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 peuvent 
être rendus à l'organisme émetteur  pendant leur période de validité . Dans ce cas, par dérogation à 
l'article 35 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission6, la garantie est libérée 
immédiatement. 
Article 2 
Le règlement (CE) n° 493/2006 est modifié comme suit: 
1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Sans préjudice des décisions de repo rt prises conformément à l'article 1er, le sucre C de la 
campagne de commercialisation 2005/2006 n on exporté sous couvert d'un certificat 
d'exportation délivré avant le 23 mai 2006 est cons idéré, à partir de cette même date, comme 
du sucre hors quota, visé à l'article 12 du règl ement (CE) n° 06, produit au titre de la 
campagne de commercialisation 2006/2007.»  
2) À l'article 13, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: 
 «L'article 2 s'applique à partir du 23 mai 2006». 
                                                      
5 JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. 
6 JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. WT/DS265/35/Add.1 
WT/DS266/35/Add.1 WT/DS283/16/Add.1 
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  Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 23 mai 2006. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2006. 
 
 Par la Commission 
 Mariann FISCHER BOEL 
 Membre de la Commission 
 
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