PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/71 
16 juillet 2009  
 (09-3489 ) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organisation  – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 - 1381 - 1383 
Fax:  +966(1)452 0193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2302;  ICS 67.060 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia 
/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
Canned Humus (chick peas) with Tehena (Projet de règlement technique du Royaume 
d'Arabie saoudite/du Conseil de coopération des États arabes du Go lfe concernant le 
houmous (pois chiches) avec tahiné en conserve).   4 pages en anglais et 5 pages en arabe  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte sur le houmous (pois chiches) avec 
tahiné en conserve et couvre les points su ivants:  définition du produit, exigences en 
matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'ess ai, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécur ité des personnes et prévention des fraudes  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/71 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint@saso.org.sa , 
http://www.saso.org.sa
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KOR/351 
20 January 2012  
 (12-0395) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Radio Research Agency  
Korea Communications Commission 
Wonhyro 3ga-1, Yongsan-gu, 
Seoul 140-848 Republic of Korea Telephone:  +82-2-710-6591 Fax:  +82-2-710-6594 Email:  solomonjh@kcc.go.kr  
Homepage:  http://www.rra.go.kr  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  IPTV Set-top box 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendments 
of paragraph (2) and (3) of Article 18 of "Techni cal  Criterion for IPTV" (2 pages, in Korean)  
6. Description of content:   
- "Technical Criterion for IPTV" was am ended because standard version of 
 Interchangeable CAS is revised from R1 to R2.(Article 18)  
- Paragraph (1) of Article 18 does not apply to IPTV Inte rchangeable CAS software on 
 computers etc. in this criterion. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
exclude IPTV Interchangeable CAS(iCAS) so ftware on computers etc. from applying 
unnecessary provision (paragraph 1 of Articl e 18 of "Technical Criterion for IPTV".”  
8. Relevant documents:   RRA Public Notice No. 2011-22(2011.11.2)   G/TBT/N/KOR/351 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    10 March 2012 
1 April 2012 
10. Final date for comments:  10 March 2012 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Technical Regulatory Division 
Radio Research Agency  Korea Communications Commission Wonhyro 3ga-1, Yongsan-gu, Seoul 140-848 
Republic of Korea 
Telephone:  +82-2-710-6591 Fax:  +82-2-710-6594 Email:  solomonjh@kcc.go.kr  
Full texts are now available on th e internet web-site at URLs; 
http://rra.go.kr/join/databoard/law /wiew.jsp?lw_type=2&lw_seq=221 
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_0182_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/937 
16 juin 2009 
 (09-2917) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
TRANSPARENCE DU SERVICE VÉTÉRINAIRE OFFICIEL 
 
Communication présentée par le Paraguay
 
  
 La communication ci-après, reçue le 12 juin  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay
. 
 
_______________ 
  
APPLICATION DE L'OUTIL "PERFORMANCE S, VISION ET STRATÉGIE" DE L'OIE 
 
1. Afin d'assurer la transparence et la fiabilité du Se rvice vétérinaire officiel, le Service national 
de qualité et de santé animales (SENACSA) a prié l'OIE de procéder à son évaluation. 
2. L'évaluation, qui a porté sur les aspects techniqu es et administratifs du Service, a été réalisée 
dans le cadre de l'application de l'outil "Performan ces, vision et stratégie" (PVS) de l'OIE du 20 au 
30 avril de l'année en cours. 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/283 
4 avril 2011 
 (11-1674) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXXVI – Ouganda
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions
2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, les 
modifications ci-jointes de la Liste CXXVI – Ouganda4 sont distribuées en application de la Décision 
du 26 mars 1980.5  Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du 
fichier électronique SH02, qui a été approuvé pa r les Membres à la session d'examen multilatéral 
tenue le 30 juillet 2007.  Ce fichier est visé par les procédures spéciales du paragraphe 12 bis des 
procédures modifiées et aucune réserve n' avait été transmise au 13 janvier 2011. 
 
_______________ 
  
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXXVI – Ouganda seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605.  
3 Décision du 14 d écembre 2010, WT/L/807. 
4 En anglais seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/283 
Page 2  
 
  PP 3 à 19 Offset (fichier Access joint)
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/407 
10 octobre 2007 
 
 (07-4354) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 3 octobre 2007 et adressée par la délégation de la 
République d'Albanie, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Accord  général sur le commerce des services  
 3. Date d'entrée en vigueur: 
 31 janvier 2004 
 Décision n° 120 du Conseil de surveilla nce de la Banque d'Albanie, datée du 
30 décembre 2003 et portant approbation de la réglementation modifiée "sur les 
administrateurs de banques et de filiales de banques étrangères". 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie 
 4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Banque d'Albanie 
 
5. Description de la mesure: 
Cette réglementation a pour objet de dé terminer les exigences en matière de 
professionnalisme et de réputation auxquell es doivent satisfaire les personnes qui 
administrent, gèrent et supervisent des banques, ainsi que les restrictions applicables à leur 
nomination ou à leur révocation.   Mode de fourniture visé par cette mesure:  3) Présence commerciale liée aux services 
bancaires 
  S/C/N/407 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Secrétariat de l'OMC, Genève 
Division du commerce des services 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ROU/88 
26 de marzo de 2008 
 (08-1317) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   RUMANIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Asociación de Normas de Rumania (ASRO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Edificios y materiales para la construcción, obras civiles en general, 
aspectos técnicos de los edificios, estruct uras de edificios y estructuras de fábrica 
(mampostería) (ICS:  91.120.30; 91.080.30). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   SR EN 1996-2:2006 
NB:2008 Eurocode 6: Design of masonry structures. Part 2: Design considerations, 
selection of materials and execution of masonry.  National Annex  (SR EN 1996-2:2006 – 
AN 2008 del Eurocódigo 6:  Proyecto de estructuras de fábrica (albañilería) – Parte 2:  
Consideraciones de proyecto, selección de materiales y ejecución de la fábrica.  Anexo nacional) – 8 páginas, disponible en rumano 
6. Descripción del contenido:   La norma SR EN 1996-2:2006 notificada establece las 
prescripciones relativas a los proyectos de edificios y obras civiles de fábrica (mampostería) que se construyan en Rumania. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud y protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   El aviso de la aprobación de la norma se publicará en el 
Buletinul Standardizarii  (Boletín de Normalización). 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }30 de junio de 2008 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de mayo de 2008 G/TBT/N/ROU/88 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point, 21-25, Mendeleev Street, 1 Bucharest 
RUMANIA 
Teléfono/telefax:  +(402) 1316 9974 
Correo electrónico:  diana.dorobantu@asro.ro
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/228 
23 de noviembre de 2006 
 (06-5639) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   BRASIL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Ministerio de Minas y Energía – MME 
Coordenação Geral de Eficiência Energé tica do Ministério de Minas e Energia 
(Coordinación general de rendimiento energé tico del Ministerio de Minas y Energía) 
Correo electrónico:   eficiencia@mme.gov.br 
Sitio Web:  www.mme.gov.br  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial – INMETRO 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:  +(55) 21 2502.6542 
Correo electrónico:   barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cocinas y hornos de gas (SA: 7321.11; 8516.60). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft Ministerial Act 
on energy efficiency program for gas cooks and ovens for domestic use  (Proyecto de 
Disposición Ministerial relativa al programa de  rendimiento energético de las cocinas y los 
hornos de gas para uso doméstico) – 7 páginas, disponible en portugués 
6. Descripción del contenido:   El reglamento técnico notificado establece los niveles 
mínimos de rendimiento energético que se aplicar án a las cocinas y los hornos de gas para 
uso doméstico. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente y prevención de prácticas que puedan inducir a error G/TBT/N/BRA/228 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   1) www.mme.gov.br;  2) Proy ecto de Disposición Ministerial 
relativa al programa de rendimiento energético de las cocinas y los hornos de gas para uso 
doméstico, publicado por el Ministerio de Minas y Energía;  3) Diario Oficial del Brasil. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }No se indica  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
http://www.mme.gov.br/download.do?attachmentId=7919&download
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SWE/81 
19 de febrero de 2007 
 (07-0683) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   SUECIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración Marítima de Suecia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Kommerskollegium (Dirección Nacional de Comercio) 
Box 6803 S-113 86 ESTOCOLMO - SUECIA 
Teléfono:  (+46) 8 690 48 00 
Telefax:  (+46) 8 30 67 59 
Correo electrónico:  registrator@kommers.se Sitio Web:  www.kommers.se 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Gasóleo marítimo 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Swedish Maritime 
Administrations Regulations concerni ng measures against pollution from ships  
(Administración Marítima de Suecia – Reglamento relativo a las medidas de lucha contra la 
contaminación ocasionada por los buques)  – 9 páginas, disponible en sueco 
6. Descripción del contenido:   La propuesta notificada prohíbe que, en las aguas territoriales 
y en las aguas interiores de Suecia, los buques empleen gasóleo marítimo cuyo contenido de 
azufre sea superior al 1,5 por ciento m/m. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Debido a los cambios introducidos en la defini ción de gasóleo marítimo que figura en la 
Directiva 2005/33/CE, el contenido de azufre del gasóleo marítimo deja de estar limitado 
al 0,2 por ciento m/m., y en adelante se restri nge sólo al 4,5 por ciento m/m, un límite más 
alto que el aplicado en zonas distintas de las aguas interiores de Suecia, es decir, zonas de 
control de emisiones de dióxido de azufre (emisiones SOx).  Por esta razón es necesaria una mayor armonización de las restricciones del contenido de azufre. G/TBT/N/SWE/81 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 2007 
1º de agosto de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   14 de mayo de 2007 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 
S-113 86 STOCKHOLM - SUECIA 
Teléfono:  (+46) 8 690 48 00 
Telefax:  (+46) 8 30 67 59 
Correo electrónico:   registrator@kommers.se 
Sitio Web:  www.kommers.se
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/161 
1 August 2007 
 (07-3272) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulat ed in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN COMMUNITIES
 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
European Commission 
EC-TBT Enquiry Point 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
E-mail:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Rodenticide products 
containing difethialone (CAS No: 104653-34-1) as an active substance. 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Draft Commission 
Directive amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to 
include difethialone as an active substance in Annex I thereto (5 pages, in English). 
6. Description of content:   This draft Commission Directive includes the substance 
difethialone as an active substance in the positi ve list of Directive 98/8 /EC, and in particular 
Annex I. After entry into force of this inclusion, persons may apply to the authorities of the 
Member States for the authorisation of rodenticides using difethialone as an active 
substance. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
After evaluation of the active substance difeth ialone in rodenticides it has been decided to 
permit the placing on the market of such biocidal products. 
8. Relevant documents:   Directive 98/8/EC of the European  Parliament and of the Council of 
16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market (Official Journal L 123, 24.04.1998, p. 1–63). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Beginning of October 2007 
20 days from publication in the Official 
Journal of the EU (about a month after 
adoption approx.) G/TBT/N/EEC/161 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
European Commission 
EC-TBT Enquiry Point 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
E-mail: ec-tbt@ec.europa.eu 
The text is available on the EC-TBT We bsite :http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BHR/196 
5 de marzo de 2010  
 (10-1204) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BAHREIN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Dirección de Normas y Metrología (BSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Industria y Comercio 
Apartado postal 5479 – REINO DE BAHREIN  
Teléfono:  +973 17574880;  fax:  +973 17530730 
Correo electrónico:  bsmd@moic.gov.bh ;  sitio Web:  http://www.moic.gov.pbh  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Semilla de mostaza (ICS:  67.220.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Mustard seed - 
specification  (Semilla de mostaza – Especificaciones) – 20 páginas, disponible en 
árabe;  15 páginas, disponible en inglés   
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico especifica las 
prescripciones de carácter obligatorio que figuran en la norma del Golfo GSO/ISO 1237, "Semilla de mostaza – Especificaciones", en  el punto 6 (envasado y etiquetado).  Se 
especifica que la semilla de mostaza se fracc ionará en bolsas nuevas, higiénicas, de un 
material que no deteriore las semillas, y evite que absorban humedad.  
Asimismo, se prescribe que figuren en el etiquetado: 
• nombre del producto (denominación botánica); 
• designación comercial o marca (cuando corresponda); 
• nombre y dirección del fabricante o envasador; 
• número o código de lote; 
• peso neto; 
• calidad del producto (cuando corresponda); 
• país productor; G/TBT/N/BHR/196 
Página 2  
 
  • año de cosecha (si se conoce); 
• fecha de envasado; 
• otras indicaciones exigidas por el comprador. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Mantenimiento de la protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   
− Norma GSO/ISO 1237 – Semilla de mostaza - Especificaciones  
− ISO 1237:1981, Semilla de mostaza - Especificaciones   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/894/Add.1 
23 August 2007  
 (07-3548) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 21 Augus t 2007, is being circulated at the request 
of the Delegation of United States . 
 
_______________  
 
 Cis-isomer of 1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-az oniaadamantane chloride (CAS Reg. No. 51229-78-
8); Exemption from the Requirement of a Tolerance  
 
This regulation establishes an exemption from th e requirement of a tolerance for residues of 
cis-isomer of 1-(3-chloroallyl)-3,5,7- triaza-1-az oniaadamantane chloride (CAS Reg. No. 51229-78-8) 
when used as an inert ingredient as a preservative at 0.14% by weight (wt) or less of pesticide 
formulations.  
This regulation is effective 15 August 2007.  Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 15 October 2007, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2007-
0220.  
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  15 August 2007 (Volume 72,  Number 157) Rules and Regulations Page 
45653-45656;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/August/Day -15/p16055.htm
. 
 
This action is subsequent to a notice publishe d in the Federal Register 17 December 2003, in 
which the Agency announced receipt of a pesticid e petition proposing to establish an exemption from 
the requirement of a tolerance for the cis-isomer of 1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane 
chloride (CAS Reg. No. 51229-78-8), when used as an inert ingredient, a preservative in pesticide 
formulations applied to growing crops. 
 
This notice can be found at:  Federal Regist er:  17 December 2003 (Volume 68, Number 242) 
Notices Page 70251-70255;  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2003/December/Day-17/p00560.htm . 
 
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/8/EEC 
G/STR/N/9/EEC 
G/STR/N/10/EEC G/STR/N/11/EEC 
11 octobre 2006 
 
(06-4890) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   anglais 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète au titre
 
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du  
Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse aux demandes de notification, les 
Communautés européennes souhaitent faire savoir qu'elles ne maintiennent aucune entreprise 
commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum 
susmentionné. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/IDN/24/Rev.1/Add.1 
1 July 2009  
 (09-3185) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 25 June 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Indonesia
.  
 
_______________ 
 Mandatory Implementation of Indonesia National Sta ndard for Zinc Aluminium - Coated  Sheet and 
Coil Steel  
 Addendum of mandatory implemen tation of Indonesia National St andard for Zinc Aluminium - 
Coated  Sheet and Coil Steel under G/TBT/N/I ND/24/Rev.1, dated 18 March 2009. The regulation 
has been amended to “Decree of Minister of I ndustry No. 39/M-IND/PER/3/2009”.  The amendments 
covered the following issues :  
1. HS numbers covered by the regul ations are changed to be :  
 7210.61.10.00,   7210.61.90.00,   7212.50.10.10,  
 7212.50.20.10.  
 2. The mandatory implementation of SNI for Zinc Aluminium - Coated  Sheet and Coil Steel is excluded for Zinc Aluminium - Coated  Sheet and Coil Steel with particular specification, intended for raw material.    
3. The use of  Zinc Aluminium - Coated  Sheet a nd Coil Steel for raw material must be conducted by 
technical consideration from Director General of  industrial for Metal, Machinery, Textile and 
Multivariance, and can not being handed over.    The text is available from: 
Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 – Indonesia 
Tel:   +(6221) 574 7043, 574 7044 
Fax:  +(6221) 574 7045 Email: kerj_int@bsn.or.id;  tbt.indonesia@gmail.com     Website:  http://www.bsn.go.id
 
 And can also be downloaded here
. 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/65 
28 avril 2006 
 (06-2015) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut suisse des produits th érapeutiques (Swissmedic), Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits allergènes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur l’autorisation 
des préparations à base d’alle rgènes (7 pages en français) 
6. Teneur:   Dans l'Ordonnance sur l’autorisation des préparations à base d’allergènes, 
l'Institut décrit les renseignements et la docum entation à fournir dans le cadre de toute 
demande d'autorisation de préparation à base d'allergènes à usage humain et indique les 
éléments de l'autorisation qui doivent être ét ayés par des preuves scientifiques.  Ce texte 
énonce aussi des prescriptions concernant l' étiquetage et les notices d'emballage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Harmonisation avec le système des Communautés européennes.  Les principes régissant la 
production, la qualité, la sûreté et l'efficac ité des produits allergènes (Note explicative 
relative aux produits allergènes [CPMP/BWP/243/96]) et les exigences énoncées dans la monographie de la Pharmacopée européenne sont pris en compte 
8. Documents pertinents:   Loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) 
www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
1er mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 juin 2006 G/TBT/N/CHE/65 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/138/BRA 
13 mars 2006 
 
 (06-1095) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
BRÉSIL 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2005.   
 
  G/SCM/N/138/BRA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  BRÉSIL 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/ 
territoire  
douanier Produit Ouverture  
de  
l'enquête Mesures 
provisoires 
(date, montant de 
la subvention) Droit 
définitif Enga-
gement Absence de 
subvention-
nement 
(date) Absence 
de 
dommage
(date) Retrait du
recours 
(date) Autres
(date) Volume 
des  
échanges Importations 
subventionnées
 en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
 Néant           
 
 
 
  G/SCM/N/138/BRA 
 Page 3 
 
 
  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
au 31 décembre 2005  
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en vigueur des 
mesures définitives 
Inde Barres en acier inoxydable 08.10.2004 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/189/Add.1 
13 août 2010 
 (10-4303) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 10 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
. 
 
_______________ 
  
Prescriptions quarantenaires régissant l'importation de matériaux d'emballage à base de bois à 
Taiwan  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer la  finalisation des prescriptions quarantenaires 
régissant l'importation à Taiwan de matériaux d'em ballage à base de bois (proposition notifiée au 
moyen du document G/SPS/N/TPKM/189 du 15 juillet 2010).  Les prescriptions finales sont 
entrées en vigueur le 3 août 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_3148_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/TPKM/189/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau de l'inspection et de la 
quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires) 9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2 
Taipei 100 Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 2343 1401 Fax:  +(886) 2 2343 1400 Courrier électronique:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/636/Rev.1/Corr.1*
21 November 2006 
 (06-5586) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
 
 
COMPENDIUM OF DOCUMENTS REGARDING ARTICLE 6  
(REGIONALIZATION) 
 
Note by the Secretariat
1 
 
Corrigendum  
   The information regarding documents circulat ed during 2003 should be corrected as follows: 
 
 
Information regarding Members' experiences  
 
Year Member Title/Subject Symbol 
2003 Argentina Evolution of the foot-and-mouth disease 
eradication plan in Argentina G/SPS/GEN/377 
 Argentina Implementation of the regi onalization principle G/SPS/GEN/433 
 Chile Chile:  free of avian influenza G/SPS/GEN/383 
 European 
Communities Review of the SPS Agreement: update on 
adaptation to regional conditions G/SPS/GEN461 
 European 
Communities The avian influenza situation in EC member 
States G/SPS/GEN/414 
 Mexico Regionalization:  information for the recognition 
of fruit fly-free areas G/SPS/GEN/440 
 Paraguay Foot-and-mouth disease (Paraguay's sanitary 
policy regime) G/SPS/GEN/413 
 Paraguay Health information concerning foot-and-mouth 
disease G/SPS/GEN/454 
 Peru Peru:  country free from "citrus black spot", 
"sweet orange scab" and "citrus canker" G/SPS/GEN/386 
 Peru Peru initiates a process for the declaration and 
recognition of areas free from and of low prevalence of fruit flies Ceratitis capitata  and 
Anastrepha spp  G/SPS/GEN/417 
 Peru Peru close to eradicating foot-and-mouth disease G/SPS/GEN/418 
                                                      
* In English only. 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO. 
 G/SPS/GEN/636/Rev.1/Corr.1 
Page 2  
 
  Year Member Title/Subject Symbol 
 Peru Fruit fly-free areas an d areas of low prevalence 
of fruit flies G/SPS/GEN/445 
 Peru Monitoring and control of  poultry diseases G/SPS/GEN/446 
 Peru Current status of foot -and-mouth disease G/SPS/GEN/531 
 Chinese Taipei Eradication of foot-and-mouth disease in 
Chinese Taipei G/SPS/GEN/402 & 
Corr.1 
 Chinese Taipei Approval of f oot-and-mouth disease -free with 
vaccination status G/SPS/GEN/419 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/130/Add.1 
23 de marzo de 2009 
 (09-1416) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 18 de marzo de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
  
Prescripciones fitosanitarias para la importación de trigo ( Triticum aestivum ) de Rusia
 
 
Se notifica que la Secretaría de Sanidad Animal y Vegetal del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento (MAPA) publicó la In strucción Normativa Nº 4 de 19 de febrero de 
2009, en la sección I, página 10, de l Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União ) Nº 40 de 2 
de marzo de 2009, para aprobar las prescripciones fitosanitarias aplicables a la importación de trigo 
(Triticum aestivum ) de Rusia.  La Instrucción Normativa entró en vigor el 2 de marzo de 2009. 
 
Dicha publicación deroga la Instrucción Norm ativa Nº 29 de 11 de octubre de 2005, 
notificada anteriormente en el documento G/SPS/N/BRA/130 de 16 de noviembre de 2005. 
 
Este addendum se refiere a: 
 
 [ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
 [X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
 [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
 [ ] el retiro del reglamento propuesto 
 [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
 [ ] Otro aspecto 
 Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo.  En otros casos, co mo el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ X] Servicio nacional de información.  Dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
 
 G/SPS/N/BRA/130/Add.1 
Página 2  
 
  Secretaría de Relaciones Internacionales para la Agroindustria - SRI 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento - MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasilia - DF - BRASIL Teléfono:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 
Telefax:  +(5561) 3225 4738 
Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br Sitio Web:  www.agricultura.gov.br
 
 Texto disponible en:  [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [ X] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
 
 http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=19493  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/406/Add.1 
13 décembre 2011 
 (11-6470) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les Membres de  l'OMC que les modification ci-après ont été 
proposées au cours de la procédure législative pour le projet de règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progr ès technique et scientifique, le règlement (CE) 
n° 1272/2008 du Parlement européen  et du Conseil relatif à la classi fication, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges (no tifié le 14 octobre 2011 au moyen du document 
G/TBT/N/EEC/406): 
 - la substance époxyconazole a été ajoutée à la  liste de substances précédemment proposée, sur 
la base de nouvelles données d'expérience  
- la date d'entrée en vigueur est repoussée jus qu'en décembre 2013, du fait de l'adoption tardive 
du texte.  Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de notification, le 
texte ayant déjà fait l'objet d'une notification (G/TBT/N/EEC/406).  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4270_00_e.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/Q2/ECU/3 
25 August 2011 
 (11-4202) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Questions Posed by the UNITED STATES Regarding the 
New and Full Subsidies Notification of ECUADOR1 
   The following communication, dated 4 August 2011, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.    
_______________ 
 
 
Free Zone Regime 
 
 Page 58, Paragraph 142 of the Secretariat' s Report for Ecuador's 2005 Trade Policy Review, 
WT/TPR/S/148 (11 May 2005), states that, the Presiden t has authority to "grant a concession for the 
operation and administration of a free zone on the basis of a decision by CONAZOFRA."  The report 
then goes on to explain that CONAZOFRA takes va rious criterion into account when making such a 
decision, including the company's legal and financ ial capacity as well as estimates of national value 
added and employment.  It appears that the decision on whether to grant a company free zone status 
can be made on a discretionary basis and that there are no specific conditions that would 
automatically qualify a company for free zone stat us. In addition to the questions above, please 
answer the following questions.  
 Please explain whether CONAZOFRA takes any ot her factors into account when granting 
companies free zone status.   
 
 Please explain what is meant by "estimates of national value added." 
 
 What type of support is provided under this programme? 
 
__________  
                                                      
1 G/SCM/N/220/ECU.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/224/Add.1 
28 April 2005 
 (05-1726) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 21 April 2005,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada . 
_______________  
  
Regulations Amending the Food and Dr ug Regulations (1400 — Picloram)
  
 
 The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) , of Health Canada, has recently approved 
an application for the registration of a new end u se product containing the active ingredient picloram 
for the uses mentioned below.  Following the revi ew of data submitted in connection with this 
application, this regulatory amendment will estab lish Maximum Residue Limits (MRLs) for residues 
of picloram resulting from its use in barley and wheat , in order to permit the sale of food containing 
these residues.  The amendment will also establish MR Ls in eggs; fat, kidney, liver, meat and meat 
by-products of cattle, goats, hogs, horses, poultry a nd sheep; and milk to cover residues in food 
derived from animals fed with crops treated with picloram.  
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for picloram of 
0.4 ppm in kidney and meat by-products of cattle, goats, hogs, horses and sheep, 0.2 ppm in kidney 
and meat by-products of poultry; and wheat, 0.1 ppm in barley, and 0.05 ppm in eggs; fat, liver and 
meat of cattle, goats, hogs, horses, poultry and sheep; and milk would not pose an unacceptable health 
risk to the public.  
The full text of this addendum (fi nal rule) can be downloaded from: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050420/pdf/g2-13908.pdf  or requested from: 
 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 
Fax.:  (613) 569-7808 
E-mail:  info@scc.ca 
  
__________