. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1742 
10 décembre 2007 
 (07-5480) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Rayonnement ultraviolet (UV) pour la  réduction des pathogènes et autres 
micro-organismes dans les solutions sucrées aqueuses et l'eau potable destinées à être 
utilisées dans la production d'aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  General Mills, Inc., Filing of Food 
Additive Petition;  Notice  (Société General Mills, Inc.   Dépôt d'une demande pour additif 
alimentaire.  Avis).  Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  Annonce par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) du dépôt par la société General Mills, Inc.  d'une demande proposant de modifier la 
réglementation des additifs alimentaires de la Partie 179.39 du T itre 21 du Code des 
règlements fédéraux (21 CFR 179.39 – Ultraviolet radiation for the processing and 
treatment of food  (Rayonnement ultraviolet pour la transformation et le traitement des 
aliments)) de façon à ce qu'elle couvre les so lutions sucrées aqueuses et l'eau potable. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Avis de dépôt de la demande ( Notice of filing ) publié dans le Federal Register  
(72 FR 67943).  Disponible en anglais à l'adresse: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E7-23400.pdf  G/SPS/N/USA/1742 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations seront acceptées à 
tout moment après la publication de  l'avis de dépôt de la demande ( Notice of Filing );  
toutefois, si une règle finale est promulguée, il sera tenu compte uniquement des observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des observations sur papier ou sous form e électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  2007F-0454, par l'un des 
moyens suivants: • Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  http://www.regulations.gov
.  Suivre les instructions pour la 
présentation d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
• Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées telles quelles sur le site: 
 http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
US Enquiry Point, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov .   
Le texte intégral du document est  également accessible à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET No.  2007F-0454). 
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observa tions reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation 2007F-0454, puis suivre les liens proposés.