ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/165/Rev.1 
10 octobre 2006 
 (06-4843) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
20 et 22 juin 2006  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Révision  
 
Président:  S.E. Mme Claudi Uribe (Colombie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 21 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 32
 
 
 
   
 
    
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Taipei chinois figurent dans le document WT/TPR/M/165/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante:  http://www.wt o.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Ce premier examen de la po litique commerciale du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) s'est tenu les 20 et 22 juin 2006.  La Présidente, 
S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) a souhaité la bie nvenue à la délégation du Taipei chinois, dirigée 
par le Vice-Ministre Ruey-Long Chen, et au présentate ur M. l'Ambassadeur Bruce Gosper (Australie).  
Selon l'usage, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et non en tant que représentant de son 
pays.  Conformément aux procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des 
principales questions qu'il entendait soulever (document WT/TPR/D/141). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du Taipei chinois  avait été publié sous la cote WT/TPR/G/165 et celui du Secrét ariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/165.  
Comme indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev .1, le Membre soumis à examen devait 
communiquer, avant le début de la réunion d'examen , des réponses écrites aux questions soumises au 
moins deux semaines avant la réunion.  Le Me mbre devait donner des réponses aux questions posées 
par la suite, dans la mesure possible, avant le début de la deuxième séance de la réunion.  Les 
questions laissées sans réponse à la fin de la de uxième séance devaient obtenir une réponse par écrit 
au plus tard un mois après la réunion.  Des ques tions posées par les délégations ci-après avaient été 
communiquées par écrit au moins deux semaines avan t la réunion et avaient été transmises à la 
délégation du Taipei chinois:  Singapour, Sui sse, Nouvelle-Zélande, Japon, Chine, Communautés 
européennes, Australie, États-Unis et Hong Kong, Ch ine.  Des exemplaires de ces questions et des 
réponses communiquées par la délégation du Taipei chinois étaient disponibles dans la salle de 
réunion.  Le Canada,  la Turquie, la Colombie, le Costa Rica, la Corée et le Brésil avaient présenté des questions écrites après le délai des deux sema ines.  Ces questions avaient également été 
communiquées à la délégation du Taipei chinois et des exemplaires étaient disponibles dans la salle de réunion.  Toutes les questions posées à l'avance, ai nsi que les réponses reçues de la délégation du 
Taipei chinois, étaient reproduites dans le document WT/TPR/M/165/Add.1. 
3. La Présidente a relevé, à la lecture des deux rapports qu'après avoir connu une phase 
descendante en 2001, l'économie du Taipei chinois avait depuis lors connu une croissance stable.  Cela était dû, en partie, aux mesures de politique  macro-économique et aux réformes structurelles 
entreprises par le gouvernement, y compris la libér alisation des échanges.  Les Membres de l'OMC 
avaient également joué un rôle important pour rendr e possible cette reprise économique, en particulier 
grâce à l'accès à leurs marchés accordé aux exportati ons du Taipei chinois.  Le commerce constituait 
une partie importante de l' économie du Taipei chinois.  Celui-ci ét ait le dixième plus gros exportateur 
et le neuvième plus gros importateur au m onde en 2004;  ses importa tions et exportations 
représentaient environ 60 pour cent du PIB.  Les rapports donnaient également des détails sur les 
réformes structurelles, y compris la privati sation des entreprises publiques, et les réformes 
sectorielles, notamment dans le secteur public.   
4. Néanmoins, un certain nombre de problèmes étaient apparus, auxquels les autorités 
s'attaquaient actuellement.  Plus particulièrement, les efforts dépl oyés par le Taipei chinois pour 
mettre en œuvre des réformes stru cturelles et autres réformes économiques visant à stimuler la 
concurrence étaient importants pour ses perspectiv es de croissance à long terme.  Comme l'avait 
indiqué le Secrétariat dans son rapport, ces réform es incluaient une réforme fiscale et financière 
permanente, une amélioration de la gouvernance des entreprises et la libéralisation des échanges, 
notamment dans le secteur de l'agriculture.  Le  rapport du Taipei chinois soulignait également 
l'importance d'un renforcement de la compétitivité , y compris dans le secteur agricole, le secteur 
manufacturier et le secteur des services, ainsi que  la nécessité de promouvoir la facilitation des 
échanges et de renforcer les moyens de faire respec ter les droits de propriété intellectuelle.  Une 
amélioration plus poussée de l'environnement de l' investissement du Taipei chinois contribuerait à 
attirer l'investissement étranger direct, qui resta it considérablement inférieur à l'investissement à 
l'étranger et à accroître l'efficacité de son économie, co mme il était noté dans le rapport du Secrétariat.   WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS 
5. Le représentant du Taipei chinois a déclar é que le premier examen de la politique 
commerciale du Taipei chinois offrait aux Membres de l'OMC une excellente possibilité d'examiner 
sa situation commerciale et ses politiques en matièr e d'échanges et de formuler des observations 
constructives sur de nouvelles voies que le Taipei chinois pourrait envisager.   
6. Le Taipei chinois avait bénéficié d'un système commercial multilatéral ouvert et libéral;  son 
histoire montrait que le commerce international stimulait la croissance et le développement 
économiques.  Grâce à sa participation au syst ème commercial mondial, le Taipei chinois avait 
contribué à modifier les structures de production du secteur privé, notamment dans le secteur des 
technologies de l'information.  Le Taipei chinoi s était devenu le principal fournisseur mondial de 
technologies d'écrans plats et aidait à mettre sur le  marché la prochaine génération de produits 
électroniques et d'équipement informatique.  Le Taipei chinois était aussi devenu un centre 
incontournable en Asie pour les efforts de recher che et développement et l'on s'attendait à ce qu'il 
continue de montrer la voie en matière de tec hnologies émergentes.  Le Taipei chinois mettait en 
place les plans, les politiques et l'infrastructure qui  lui permettraient de devenir pleinement une 
"économie fondée sur le savoir". 
7. Le Taipei chinois avait accédé à l'OMC, en tant que 144
ème Membre, le 1er janvier 2002.  De 
2002 à 2004, la valeur de ses écha nges avait augmenté de 41,6 pour cent, d'après les statistiques de 
l'OMC.  Tandis que le Taipei chinois poursuiva it la mise en œuvre progressive de ses engagements 
jusqu'à la fin de 2008, ses partenaires commerciaux continueraient de tirer  avantage d'un meilleur 
accès à son marché.  Il aurait à gérer avec soin et  à entreprendre les ajustements nécessaires dans les 
domaines de son économie qui étaient affectés par sa rapide libéralisation.  Le Taipei chinois visait à 
répartir équitablement les bénéfices du commerce à tous les secteurs et à tous les segments de sa population.   
8. Outre sa participation au système commercial multi latéral, le Taipei chinois s'était joint aux 
efforts régionaux pour promouvoir la libéralisation des échanges et d es investissements, notamment 
au sein de l'Organisation de la coopération économique Asie-Pacifique  (APEC).  Le Taipei chinois 
avait accueilli de nombreuses activités et réunions de l'APEC.  En 2004, il avait établi un Centre APEC pour les possibilités numériques (APEC Di gital Opportunity Centre), afin de combler le 
fossé numérique dans la région Asie-Pacifique.   
9. Après une phase de contraction économique en 2001, le Taipei chinois avait joui d'une 
importante expansion de ses relations en matière de  commerce et d'investissement.  Tandis que les 
réformes intérieures se poursuivaient et que le s conditions économiques extérieures restaient 
favorables, le Taipei chinois avait connu une cr oissance stable.  Son PIB par habitant était de 
15 676 dollars EU;  l'inflation s'était maintenue da ns des limites raisonnables (2,3 pour cent en 2005) 
et le taux de chômage était de 4,1 pour cent.  En 2005, reflet de l'environnement économique 
favorable, une enquête faite par Bu siness Environment Risk Intelligence avait placé le Taipei chinois 
5
ème sur 50 économies pour la qualité de  son régime de l'investisseme nt.  Le Rapport de 2005 sur la 
compétitivité dans le monde du Forum économique mondial l'avait classé 5ème parmi 118 économies 
examinées.   
10. Depuis 2002, les importations du Taipei chinois avaient augmenté plus rapidement que ses 
exportations.  Son excédent commercial avait dimi nué, tombant de 22,1 milliards de dollars EU 
en 2002 à 13,6 milliards de dollars EU en 2004,  soit une baisse de 38,5 pour cent.  Du fait du 
ralentissement du commerce international en 2 005, les taux de croissance des exportations et des 
importations du Taipei chinois avaient baissé respectivement de 8,8 et 8,2 pour cent.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  11. L'investissement étranger était passé à 4,2 milliards de dollars EU en 2005, soit une 
augmentation de 7 pour cent par rapport à 2004.  Les nouveaux flux d'investissement étranger se 
dirigeaient vers le secteur manufacturier et le sect eur des services.  Le Taipei chinois continuait 
d'améliorer la transparence des systèmes juridique et administratif en ce qui concernait l'investissement étranger direct.  En termes d'inves tissement à l'étranger, les sociétés du Taipei chinois 
avaient investi 40,4 milliards de dollars EU entr e 2002 et 2005, principalement en Asie et aux 
Amériques.  Ses entreprises poursuivaient l' internationalisation de leurs opérations.   
12. La rapidité des changements que subissait l'économie mondiale posait aux Membres de 
l'OMC de nombreux défis.  L'expérience du Taipei  chinois montrait qu'une réforme permanente 
permettait à l'économie de répondre a ux changements de l'environnement extérieur, en améliorant la 
compétitivité et en contribuant à la transfor mation économique.  Un plan de développement 
économique de six ans, le plan "Challenge 2008",  avait été lancé en 2002.  Selon ce plan, le 
Taipei chinois avait mis en œuvre des réformes da ns trois domaines essentiels (politique, financier et 
budgétaire) et mené à bien dix plans essentiels distincts.   
13. La réforme politique visait à transformer la bureaucratie du Taipei chinois en un système 
léger, dégraissé, réactif et capable  d'anticipation.  La réforme budgét aire avait pour but d'aligner les 
dépenses du secteur public sur les recettes dans un déla i de cinq à dix ans.  Les réformes financières 
visaient à ramener le ratio des prêts improductifs du système bancaire à un niveau de 5 pour cent, tout en amenant à 8 pour cent le ratio pour le secteur ban caire dans un délai de deux ans.  Les dix plans 
essentiels distincts du Taipei chinois étaient axés sur une accélération du développement économique et l'amélioration des niveaux de vie.  Le Taipei ch inois voulait renforcer le rôle de la culture et des 
arts.  Le Taipei chinois estimait que son futur dépendait de l'investissement dans les ressources 
humaines, la recherche-développement, l'innovatio n et la logistique, ainsi que d'une meilleure 
protection de l'environnement.  Grâce à ces efforts, le Taipei chinois se transformerait en un "paradis 
de la technologie et de l'écologie".  Ces politiques av aient fait des progrès;  l'investissement entrant de 
25 sociétés étrangères s'était tradu it par l'établissement de 28 centres de recherche-développement.   
14. Le Taipei chinois avait centré son attention sur le développement du secteur des services, qui 
était considéré comme constituant une partie capitale  de la transformation de son économie.  Il se 
concentrait sur 12 secteurs de services qui avaien t une importance stratégique pour la compétitivité 
future de l'économie:  finance, logistique/distributio n, médias, médecine et soins de santé, formation, 
marché de l'emploi et gestion de biens immobiliers, t ourisme et loisirs, services culturels et récréatifs, 
stylisme, information, recherche-développement , protection de l'envi ronnement et services 
d'ingénieurs-conseils.  La modernis ation de ces secteurs permettrait au Taipei chinois d'exercer  des 
fonctions essentielles dans la chaîne mondiale de l'i ndustrie et de la fourniture de services.   
15. L'accession du Taipei chinois à l'OMC en 2002 avai t coïncidé avec ses plans visant à mener à 
bien des réformes intérieures.  La législation non conforme avait été modifiée et de nouvelles lois 
avaient été mises en œuvre en conformité avec les e ngagements qu'il avait pris dans le cadre de son 
accession.  Tandis que le Taipei chinois continuait de mettre en œuvre ses engagements, il avait 
entrepris des réformes qui allaient au-delà du niveau ou de la portée attendue de la libéralisation.   
16. Avant son accession, le Taipei chinois avait ab aissé ses droits de douane dans des secteurs 
clés.  En 1996, il avait adhéré à la Déclara tion ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information (ATI), ramenant les droits appliqués aux produits concernés au taux 
zéro en 2000 et 2002.  Le Taipei chinois avait rédu it les droits de douane pour quelque 5 000 lignes 
tarifaires en 2002, conformément aux engagements;  le taux de droit nominal moyen était tombé de 
8,2 pour cent en 2001 à 5,7 pour cent en 2005.  Pendant  la même période, les droits de douane avaient 
été réduits pour les produits agricoles, tombant de  20 à 13,5 pour cent (outre les lignes tarifaires 
assujetties à des contingents tarifaires), et de 6 à 4,2 pour cent pour les produits industriels.  Les droits 
de douane appliqués aux produits pharmaceutiques, a ux jouets, aux meubles, à l'équipement médical, WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  à l'équipement agricole, au papier et à l'acier avaient été éliminés le 1
er janvier 2004, en conformité 
avec les engagements pris dans le cadre de l'accession.   
17. Le Taipei chinois imposait des contingents tari faires dans certains domaines, par exemple 
pour les voitures particulières et les véhicules u tilitaires légers, comme il avait été négocié durant son 
processus d'accession.  Il appliquait des contingents ta rifaire à 23 produits agricoles et halieutiques.  
Les contingents tarifaires sur le riz étaient app liqués depuis 2003;  ceux sur le sucre avaient été 
supprimés en février 2005, et ceux sur plusieurs produits, y compris cer tains produits à base de viande 
de poulet et de porc avaient été supprimés.  Le Taip ei chinois prévoyait de supprimer progressivement 
les contingents tarifaires appliqués à certains produits  agricoles et halieutiqu es, y compris les kakis, 
les maquereaux et les sardines, d'ici au 1er janvier 2008.   
18. Le Taipei chinois avait supprimé les mesures non tarifaires qui n'étaient pas conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  En février 2006, 56 articles restaient assujettis à des prohibitions à 
l'importation pour des raisons liées à la santé publiq ue, à la protection de l'environnement ou à la 
moralité publique.  Le nombre de lignes tarifaires  (au niveau à dix chiffres du SH) soumises à des 
licences d'importation était tombé de 130 à 24 en 2005.  Les restrictions restantes étaient justifiées 
pour des raisons liées à la protection de l'environne ment ou d'intérêts de sécurité essentiels, et 
concernaient les diamants, le plomb, le cadmium, les déchets et débris de chrome, le bromure de 
méthyle et les substances chimiques soumis à des rest rictions aux termes du Protocole de Montréal.   
19. S'agissant des services, le Taipei chinoi s avait négocié un ensemble d'engagements 
horizontaux ainsi que des engagement s sectoriels dans le cadre de son accession à l'OMC.  En 2003, il 
avait supprimé des restrictions à l'investissement étranger dans les domaines des services immobiliers 
et de la mise en valeur de terres.  Le transpor t ferroviaire et routier, les soins de santé et le 
sous-secteur de l'éducation avaient été déréglementés.   
20. La protection des droits de propriété intellectue lle (DPI) et les moyens de faire respecter ces 
droits avaient été un élément majeur de la transfor mation de l'économie du Taipei  chinois.  Ce dernier 
avait mis en œuvre ses obligations au titre de  l'Accord sur les ADPIC, conformément aux 
engagements pris dans le cadre de son accession.  L es lois et règlements relatifs aux droits d'auteur 
avaient été amendés:  par exemple, en 2001, la prot ection des droits d'auteur pour les logiciels avait 
été étendue jusqu'à 50 ans au-delà du décès de l'au teur (personnes physiques) ou à 50 ans à compter 
de la date de publication (personnes morales).  Les lois sur les brevets et les marques de fabrique ou 
de commerce avaient été amendées pour garantir la conformité avec les normes internationales.  La 
Loi sur les brevets avait été révisée pour ce qui co ncernait les conditions de rejet des demandes, le 
délai d'octroi des droits, l'introduction d'une dis position relative aux droits exclusifs dans le but 
d'interdire à des tiers d'offrir à la vente des produits  protégés;  les sanctions pénales pour les atteintes 
aux brevets portant sur des modèles d'utilité ou des dessins et modèles industriels ont été supprimées.  La Loi sur les marques a été modifiée pour étendre la  portée des objets susceptibles d'être protégés par 
une marque aux formes tridimen sionnelles, aux signes monochromes et aux marques sonores.  Le 
Taipei chinois avait introduit des mesures de contrô le à la frontière conformément aux articles 51 à 60 
de l'Accord sur les ADPIC, étendant aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce le droit de 
demander aux autorités douanières de suspendre la mise en circulation de marchandises importées ou exportées.   
21. La réforme financière avait été la première des priorités du programme de réformes depuis la 
crise financière asiatique.  L'une des leçons tirées de  la crise avait été que les gouvernements devaient 
surveiller d'une manière plus efficace le secteur fina ncier de plus en plus complexe.  En juillet 2004, 
le Taipei chinois avait créé la Commission de surv eillance financière, l'autorité de réglementation du 
secteur financier, afin de créer un environnement fi nancier compétitif et de renforcer la compétitivité 
des branches de production.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  22. Les réformes du Taipei chinois dans le secteur des télécommunications étaient notamment les 
suivantes:  création d'un organisme de réglemen tation indépendant de l' opérateur historique, 
règlements asymétriques, libéralisation progressive et  mise en place d'une réglementation équitable et 
favorable à la concurrence qui établissait un équ ilibre entre la suppression de certaines règles et 
l'adoption de règles nouvelles.  Face à la convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et 
de l'informatique, le Taipei chinois avait établi un organisme indépendant en  février 2006 chargé de 
gérer la dynamique émergente.   
23. Le Taipei chinois avait œuvré afin d'amélio rer la gouvernance des entreprises.  Il avait 
introduit le Programme et Plan d'action pour renf orcer le gouvernement d'entreprise en 2003 afin de 
réviser 16 lois et règlements et de restructurer le régime des faillites.  Le Taipei chinois avait amendé 
la Loi sur les opérations de bourse en janvier 2006, en y incluant des mesures pour renforcer les 
procédures de gouvernance des entreprises et protéger  le développement des marchés des capitaux et 
le système financier.   
24. L'établissement de zones franches était impor tant pour permettre un fonctionnement plus 
efficace du secteur privé du Taipei chinois et son in tégration dans les résea ux mondiaux de logistique 
et de gestion.  La Loi sur l'établissement et la gestion des zones franches avait été adoptée en 
juillet 2003 et il y avait des activités de zone franc he dans les ports de K eelung, Taipei, Taichung et 
Kaohsiung, et dans le terminal d'avions-cargos  de Taoyuan.  Les marchandises pouvaient librement 
circuler à l'intérieur de ces zones et entre elles,  y étaient entreposées et transbordées et y faisaient 
l'objet d'opérations d'ouvraison à valeur ajoutée, t out en jouissant d'une exemption de droits de 
douanes, de taxes intérieures et d'impositions et bénéficiant de formalités douanières simplifiées.  À 
l'intérieur des zones, les sociétés bénéficiaient d'une administration à guichet unique, de la libre 
circulation des marchandises et d'une gestion autonome.  Les représentants commerciaux internationaux pouvaient y exercer  librement leurs activités.   
25. Le Taipei chinois continuait d' améliorer son climat d'investissement en privatisant des 
entreprises publiques et en assouplissant les restrictions  imposées à l'investissement étranger.  Il avait 
privatisé 34 de ces entreprises et prévoyait de pr ivatiser toutes les autres entreprises publiques, à 
l'exception de la société de distribution d'eau de  Taiwan.  À la fin de 2005, 99 pour cent du secteur 
manufacturier et 95 pour cent du secteur des serv ices du Taipei chinois avaient été ouverts à 
l'investissement étranger.   
26. En tant que nouveau Membre de l'OMC, le Taip ei chinois avait plaisir à assumer son rôle 
dans les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Le 
Taipei chinois croyait au principe de la libéralisa tion des échanges.  Cette croyance était étayée par les 
avantages qu'il avait tirés du système commercial multila téral pendant les dernières décennies et par le 
fait que sa croissance économique s'était accélérée depuis son accession à l'OMC.  Néanmoins, une libéralisation rapide du marché imposait des précauti ons transitoires afin d'atténuer les incidences à 
court terme pour certains secteurs de l'économie .  Comme les Membres ayant accédé récemment à 
l'OMC avaient pris des engagements substantiels au  cours de leur processus d'accession, une certaine 
souplesse devait être ménagée pour maintenir la dynami que de la libéralisation et faciliter la poursuite 
de la réforme.   
27. Dans le cycle des négociations en cours, le Ta ipei chinois soutenait l'objectif à long terme de 
l'OMC qui était d'établir un systèm e commercial orienté vers le marché en éliminant les mesures qui 
faussaient le commerce des produits agricoles.  Il so ulignait toutefois le rôle  indispensable que jouait 
l'agriculture dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, le développement rural, la protection 
de l'environnement et la préservation du patrimoine culturel.  Dans les négociations sur l'AMNA, le 
Taipei chinois était favorable à l'application de la formule suisse avec un coefficient relativement 
faible, qui pourrait ouvrir de nouvea ux débouchés, harmoniser la structure des tarifs des Membres et 
contribuer à créer un environnement commercial plus lo yal et prévisible.  La libéralisation sectorielle WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  pourrait être une approche efficace à la création d'un meilleur accès aux marchés pour les Membres de 
l'OMC.  Les services représentaient plus de 73 pour cent du PIB du Taipei chinois:  la poursuite de la 
libéralisation du commerce des services était un des tr ois piliers fondamentaux de l'accès aux marchés 
dans le cycle de négociations et pourrait considér ablement stimuler la croissance de l'économie 
mondiale et le développement, parallèleme nt à l'agriculture et à l'AMNA.   
28. Le Taipei chinois avait profité de son accessi on à l'OMC pour établir les fondements de ses 
réformes intérieures.  Les efforts de libérali sation qu'il avait déployés avaient fait émerger de 
nouvelles possibilités pour le commerce et l'investisseme nt.  Le représentant du Taipei chinois était 
impatient de continuer d'explorer des voies po ur une meilleure coopération avec ses partenaires 
commerciaux.  Le Taipei chinois était attaché à un sy stème international fort et fondé sur des règles, 
et il avait travaillé à soutenir un résultat ambitieux pour  les négociations du Cycle de Doha en cours.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
29. Le présentateur, S.E. M. Bruce Gosper, a formulé des observations sur la situation 
économique et commerciale globale du Taipei chinoi s, citant certaines statistiques et soulignant 
certains des problèmes qui se posaient pour la  politique économique et commerciale du 
Taipei chinois.   
30. En 50 ans, le Taipei chinois était devenu une  économie dynamique a ux revenus moyens qui 
faisait partie du peloton de tête da ns un certain nombre de secteurs de haute technologie.  Le PIB du 
Taipei chinois en 2005 était estimé à 346 milliards de dollars EU, ce qui correspondait, compte tenu 
de ses 23 millions d'habitants, à un PIB par habita nt de 15 120 dollars EU.  Le commerce avait joué 
un rôle important dans l'économie, les importations et exportations représenta nt environ 60 pour cent 
du PIB.  Les exportations en 2005 avaient atteint un nouveau record historique, avec une 
augmentation de 8,8 pour cent par rapport à 2004.   
31. Depuis son accession à l'OMC, le Taipei chinois avait joui d'une croissance économique 
stable, en dépit d'une grave récession en 2001.  En 2005, le PIB avait augmenté de 4 pour cent.  La 
croissance constante des échanges mondiaux entr aînant une demande accrue d'exportations du 
Taipei chinois, les récents résulta ts solides enregistrés dans la pr oduction industrielle, l'augmentation 
de l'investissement national et de la consommati on privée, et un taux de chômage peu élevé étaient 
tous des éléments qui laissaient présager le meille ur pour une croissance économique stable en 2006.  
Celle-ci avait été officiellement estimée à 4,25 pour cent.   
32. Les services, le secteur manufacturier et l'agri culture représentaient respectivement quelque 
74 pour cent, 21 pour cent et moins de 2 pour cent du  PIB.  Ces deux derniers secteurs continuaient 
toutefois de contribuer à une plus grande proporti on du nombre d'emplois que le laissait supposer le 
PIB.  L'emploi restait sous pression au Taipei chi nois, en raison des changements structurels majeurs, 
y compris de la délocalisation à l'étranger de nomb reuses opérations de fabrication du Taipei chinois 
ou à capitaux étrangers. 
33. Les possibilités et les difficultés que posait la  croissance phénoménale de la production et du 
commerce en Chine avaient une importance pour toutes les économies, et notamment pour le 
Taipei chinois.  En 2002, les échanges transdétro it avaient dépassé les échanges avec les États-Unis 
pour devenir les plus importants échanges du Taipei chinois.  En 2004, les exportations transdétroit 
avaient constitué plus d'un tiers du total des e xportations du Taipei chinois.  Ces exportations, à 
l'exclusion de celles vers Hong Kong, Chine, av aient augmenté de 15,2 pour cent en 2005, pour 
atteindre 51,8 milliards de dollars EU, soit 27,3 pour cent du total des exportations du Taipei chinois.  
Les échanges transdétroit, à l'exclusion de Hong Kong, Chine, avaient atteint 71,7 milliards de 
dollars EU en 2005, représentant  ainsi 19,3 pour cent du total des échanges du Taipei chinois. 
34. L'investissement transdétroit sortant était énor me et avait atteint 6 milliards de dollars EU 
en 2004.  Les chiffres officiels indiquaient que le montant des investi ssements transdétroit 
d'entreprises du Taipei chinois s'était élevé à 40 mi lliards de dollars à la fin de 2004, soit plus de 
50 pour cent du total de l'investi ssement étranger:  selon certaines sources, plus de 20 000 entreprises 
du Taipei chinois avaient établi des opérations de l' autre côté du détroit.  Cependant, il restait des 
obstacles au commerce et à l'investissement.  Le  Taipei chinois interdisait des importations 
transdétroit correspondant à quelque 2 200 lignes tarifaires;  un petit volume d'investissements 
entrants avait été autorisé et les flux sortants nécessitaient l'accord des autorités compétentes du 
Taipei chinois.  Il a été récemment rapporté que les restrictions affectant ces investissements avaient 
été renforcées.   
35. La circulation des personnes restait également confrontée à des obstacles.  La difficulté à 
obtenir des visas pour les personnes en voyage d'a ffaires transdétroit avait été mise en exergue par WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  certaines entreprises étrangères comme  étant un obstacle à utiliser le Taipei chinois comme plaque 
tournante régionale pour le commerce, ce qui décour ageait d'autres investissements étrangers vers le 
Taipei chinois.  Sur un plan positif, les liaisons aé riennes avaient été améliorées par l'ajout de vols 
directs pour le transport de passagers et des vols affrétés pour le transport de marchandises étaient 
autorisés de manière ponctuelle. 
36. Un autre défi pour le Taipei chinois serait de  maintenir son engageme nt envers la réforme 
économique face à l'évolution constante de s on économie et compte tenu des fortes pressions 
concurrentielles exercées sur le secteur manufacturier  plus traditionnel.  Le Taipei chinois avait 
fortement libéralisé son régime de commerce extérieu r et les réglementations connexes, y compris par 
suite de son accession à l'OMC.  La poursuite de la croissance dépendrait de la poursuite de la 
libéralisation des échanges et des réformes structur elles, ce dont les autorités avaient conscience.  
Cela améliorerait l'effic acité de l'économie et s on potentiel d'attrait vis-à-vis de l'investissement 
étranger direct.   
37. Le Taipei chinois avait signalé son intention d'améliorer son climat d'investissement en 
assouplissant les restrictions appliquées aux investissements étrangers.  L'investissement étranger 
direct était prohibé dans plusieurs secteurs de pr emier plan, comme la télévision et la radiodiffusion, 
et dans certains autres secteurs, un accord d'autorités autres que le Ministère des affaires économiques était requis.  En revanche, 99 pour cent du sect eur manufacturier et 95 pour cent du secteur des 
services étaient ouverts à l'investis sement étranger.  Des réformes réglementaires étaient intervenues 
dans les secteurs financier et des télécommunicati ons.  Le présentateur était désireux d'en savoir 
davantage sur les plans visant à encourager de plus  importants investissements étrangers directs.   
38. Le présentateur a noté que le Taipei chinois attachait une grande importance au système 
commercial multilatéral.  Outre sa participation à l'OMC, qui constituait sa principale politique 
commerciale, le Taipei chinois était un membre ac tif de l'APEC.  Bien que le Taipei chinois 
construise des relations économiques et commercia les aux niveaux bilatéral et régional, comme 
l'accord de libre-échange avec le Panama, s es échanges se faisaient, et continueraient 
vraisemblablement de se faire essentiellement à des conditions NPF.  Quelque 98 pour cent de ses 
importations étaient assujetties à des droits NPF ap pliqués.  Durant les années récentes, on avait 
assisté à une prolifération des arrangements préférentiels régionaux.  Afin de préserver sa compétitivité, le Taipei chinois n'avait pas d'au tre choix que de poursuiv re la libéralisation du 
commerce en régime NPF. 
39. Lors de son accession, le Taipei chinois ava it contracté des obligations analogues à celles 
qu'avaient contractées des Membres de l'OMC ay ant un niveau comparable de développement 
économique.  Le présentateur a dema ndé si le Taipei chinois pouvait confirmer que telle était toujours 
sa position et s'il suivrait également cette approc he pour assumer de nouvelles obligations dans le 
Cycle de négociations en cours.  Le Taipei chi nois avait aussi déclaré qu'il ne ferait pas valoir les 
droits que lui conféraient les Accords de l'OMC auprès des pays en développement Membres.  Le 
présentateur a demandé si le Taipei chinois pouvait confirmer qu'il ne ferait valoir aucun droit accordé 
aux pays en développement Membres, s'agissant de  tous nouveaux droits et obligations conférés par 
les Accords de l'OMC à l'issue du Cycle de négociati ons en cours, par exemple toutes dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié au titr e des résultats à venir concernant les règles et la 
facilitation des échanges. 
40. Le Taipei chinois avait continué de libérali ser son régime de commerce extérieur depuis son 
accession.  Environ 31 pour cent de toutes les lignes de son tarif étaient exemptes de droits et la 
moyenne simple des taux NPF appliqués avait été de 7,8 pour cent en 2005.  Néanmoins, il y avait des 
domaines jouissant d'une considérable protection tarifaire, y compris par des crêtes tarifaires, des contingents tarifaires et des droits non ad valorem
, ce qui cachait souvent des taux effectifs élevés.  
Ceux-ci intervenaient dans certains sous-secteurs de l'agriculture, pour des produits halieutiques et des  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  voitures et pièces détachées d'automobiles.  Les im portations de textiles et de vêtements étaient 
également assujetties à des droits plus élevés que la moyenne.   
41. S'agissant des efforts déployés par le Taipei chinois pour moderniser et transformer son 
secteur agricole pour en faire un secteur à forte intens ité de capital et de technologie, le présentateur a 
demandé si l'agriculture était vue comme un secteu r ayant de moins en mo ins besoin de mesures 
tarifaires et autres mesures de soutien perturbant les échanges.   
42. En 2005, le Taipei chinois continuait de mainte nir des contingents tarifaires pour 22 produits 
agricoles et halieutiques, ainsi que pour les automobil es particulières et les châs sis d'automobiles.  Le 
présentateur s'interrogeait sur les avantages économiqu es que tirait le Taipei chinois de l'application 
de contingents tarifaires aux automobiles, sachan t notamment que les importations effectives étaient 
largement inférieures aux niveaux de contingent.  Il se demandait aussi comment le Taipei chinois 
veillerait à ce que son industrie au tomobile soit restructurée alors que le régime d'importation allait 
passer à un droit uniforme de 17,5 pour cent en 2011 conformément à ses engagements dans le cadre 
de l'OMC. 
43. Le Taipei chinois accordait d es avantages fiscaux et des subventions pour la R-D et les 
industries "nouvelles, importantes et stratégiques", qui incluaient principalement les machines et 
l'électronique.  Le présentateur a demandé quels ét aient les critères pour la sélection de ces industries 
et s'il y avait un examen indépendant de l'efficacité  et de l'incidence générale sur l'économie de ces 
programmes de soutien.  Il a demandé également si  le Taipei chinois prévoyait de supprimer les 
subventions qui pouvaient avoir des effe ts de distorsion des échanges.   
44. Dans le secteur des services, le Taipei chinoi s avait poursuivi sa politique de libéralisation des 
échanges et de réforme structurelle.  Les ques tions posées par les Membres avaient notamment été 
axées sur le secteur des télécommuni cations et le secteur financier.  Étant donné que les Membres 
avaient montré un intérêt considérable pour l' organisme indépendant de réglementation des 
télécommunications établi en février 2006, le pr ésentateur a demandé davantage de détails.  Le 
Taipei chinois avait signalé son intention de pro céder à la privatisation des banques.  En 2004, le 
système d'épargne postale détenait la plus gro sse part des dépôts parmi tous les établissements 
financiers du Taipei chinois.  Le présentateur a demandé de no uveaux renseignements sur les plans 
actuels de privatisation du Taipei chinois, ainsi que sur les principaux obstacles à la privatisation.   
45. Le Taipei chinois n'avait fait l'objet d'aucune demande de consultation pour le règlement d'un 
différend.  Cela témoignait de l'excellence des e fforts qu'il déployait pour sa tisfaire aux engagements 
pris dans le cadre de son accession.  En revanche, le Taipei chinois avait demandé des consultations à 
deux occasions, bien qu'il n'ait pas encore demandé l'établissement d'un groupe spécial dans aucune 
affaire.  Le Taipei chinois avait fait preuve d'une énergie remarquable dans le cadre des négociations 
du Cycle de Doha, notamment dans les domaines de l'AMNA, des règles, de la facilitation des 
échanges et des services.  Il avait adopté une pos ition généralement ambitieuse dans ces domaines.  
Le Taipei chinois avait toutefois été moins am bitieux dans son approche  de l'agriculture.   WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
46. Les Membres ont félicité le Taipei chinoi s pour ses résultats économiques au cours des 
dernières années.  Ils ont trouvé encourageante la réfo rme structurelle entreprise par le Taipei chinois, 
qui, associée à sa participation au système commerc ial multilatéral, avait contribué à sa croissance 
économique stable.  Ils ont encouragé le Taipei ch inois à poursuivre ces réformes.  Ils se sont félicités 
de la participation du Taipei chinois à l'OMC et  l'ont encouragé à continuer de contribuer aux 
négociations dans le cadre du PDD.   Certains Membres ont noté l'importance croissante de leurs 
relations commerciales et d'investissement bilatéral es avec le Taipei chinois.  Ils attendaient avec 
intérêt les réponses qui devaient encore être  fournies aux questions écrites qu'ils avaient 
communiquées à l'avance. 
47. Le représentant de la Suisse
 a noté que les réformes du Taipei chinois en relation avec l'OMC 
amélioreraient encore sa compétitivité.  Le Ta ipei chinois était un pôle d'attraction pour 
l'investissement direct.  L'intervenant s'est dit in téressé par la portée économique de la prohibition des 
échanges transdétroit concernant 2 200 lignes tarifaires , et par les plans futurs du Taipei chinois visant 
à réduire le nombre de prohibitions.  S'agissant des politiques industriels, il a souhaité avoir des 
éclaircissements sur la conformité des incita tions fiscales pour les industries "nouvelles et 
stratégiques" avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).   
48. La Suisse attachait de l'importance à une protecti on adéquate et effective des DPI, ce qui était 
une importante condition préalable à l'investissement  et aux activités de R-D.   L'intervenant s'est 
félicité des progrès accomplis dans la protection des DPI, particulièrement dans le secteur 
pharmaceutique, ainsi que du Plan d'action 2006-2008 la ncé en janvier 2006.  La Suisse était toutefois 
préoccupée par la contrebande de grande ampleur de produits contre faits, notamment de montres.  
Des mesures plus actives étaient nécessaires, pa rticulièrement un renforcement des moyens de 
contrôle à la frontière.  L'intervenant a demandé d es renseignements sur la révision prévue de la Loi 
sur les brevets. 
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a félicité le Taipei chinois pour ce qu'il avait 
accompli pour améliorer la transparence, la protection des DPI et la promulgation de lois 
anticorruption.  Il a encouragé le Taipei chinoi s à continuer d'ouvrir son économie au commerce et à 
l'investissement étranger, notamment son secteur de l'agriculture, afin d'accr oître les avantages pour 
les consommateurs.    
50. Des taux non ad valorem  dissimulaient généralement des taux élevés, ce qui était le cas de 
1,8 pour cent du tarif douanier du Taipei chinois.  La Nouvelle-Zélande encourageait le Taipei chinois 
à passer à une structure tarifaire exclusivement ad valorem , afin de réduire les crêtes tarifaires élevées 
et de mettre un frein à la progressivité des droits visant les textiles, le pétrole, le charbon et les produits minéraux non métalliques, qui faisaient obsta cle au développement des pays Membres moins 
industrialisés cherchant à accéder au marché du Taipei  chinois pour leurs produits  à plus haute valeur 
ajoutée.   
51. Le secteur des services ainsi que sa libéralisation étaient importants pour l'intégration du 
Taipei chinois dans l'économie mondiale et pour qu'il devienne une plate -forme régionale pour les 
services.  La Nouvelle-Zélande accueillait avec inté rêt l'engagement du Taipei chinois à promouvoir 
la libéralisation dans ce secteur, y compris l'élimination des restrictions à l'investissement dans les domaines des services immobiliers et de la mise en va leur de terres.  Elle a encouragé toutefois la 
suppression des restrictions à la participation étrangè re dans d'autres domaines et des restrictions 
restantes dans les services environnementaux et le tourisme.   
52. Le Taipei chinois continuait de se considér er comme un Membre en développement pour 
certaines raisons commerciales;  ce point serait exam iné avec une plus grande attention à mesure que  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  le niveau des revenus et de la technologie s'él èverait.  La Nouvelle-Zélande encourageait le 
Taipei chinois à envisager par quels moyens il po urrait assumer des responsabilités plus importantes, 
à la mesure de son statut dans l'économie mondiale.   
53. Le représentant du Japon  a déclaré que le Taipei chinois était un excellent modèle comme 
Membre ayant récemment accédé à l'OMC.  Cependan t, une libéralisation des échanges plus poussée 
et une réforme structurelle permanente étaient nécessaires pour parvenir à un développement durable, 
tout comme l'étaient des relations économiques tran sdétroit renforcées.  Le Japon appréciait les efforts 
faits par le Taipei chinois pour mettre en œuvre l es engagements pris lors son accession et mettre ses 
politiques intérieures en conformité  avec les Accords de l'OMC, y compris en matière de marchés 
publics, ainsi que son travail de c oordination dans les services audiovi suels dans les né gociations dans 
le cadre du PDD.  L'intervenant a félicité le Taipei chinois pour son soutien aux pays en 
développement à travers le Fonds global d'affe ctation spéciale et le Cadre intégré.   
54. Le Japon était préoccupé par les limitations à la participation étrangère et par la 
réglementation asymétrique dans le secteur des té lécommunications, ainsi que  par les opérations de 
cabotage dans les services de tran sport maritime.  Bien que le Taipei chinois mette en avant les 
Accords OTC et SPS, sa nouvelle norme pour l'inspec tion des importations de boissons alcoolisées 
japonaises devait être réexaminée et mise en conformité avec l'Accord SPS. 
55. L'intervenant espérait que le Taipei chinois poursuivrait ses efforts pour améliorer la qualité 
de l'examen des brevets, pour mettre en place des me sures efficaces pour faire respecter les droits en 
vue de décourager les activités criminelles et pour renforcer les mesures de protection parallèlement à 
la progression de la numérisation.   
56. Le représentant de la Chine  a exprimé son intérêt pour le premier examen de la politique 
commerciale du Taipei chinois.  Les liens co mmerciaux et économiques et  la circulation des 
personnes à travers le détroit avaient été interrompus après 1949, et cela pendant plus de 30 ans.  Afin 
de faciliter les communications et les visites entr e les familles et amis des deux côtés, et de 
promouvoir la coopération en matière de touris me, de commerce et d'économie, ainsi que les 
échanges culturels, la Chine avait proposé, en 1979,  de rétablir les liaisons  postales et maritimes 
directes à travers le détroit et de développer les rela tions commerciales et économiques.  À cette fin, la 
Chine avait pris des mesures, fondées sur le pr incipe selon lequel les échanges économiques et 
commerciaux transdétroit devraient être directs et se faire dans les deux sens.  Ces échanges devraient 
également être fondés sur les avan tages comparatifs des deux côtés. 
57. Grâce aux efforts concertés de la population des deux côtés, les activités commerciales et 
économiques transdétroit se sont élargies.  Cependa nt, la Chine avait un déficit commercial énorme 
avec le Taipei chinois dont l'économie avait été largement bénéficiaire.  D'après une étude de 
l'Institut Chung Hua pour la recherche économique, basé au Taipei chinois, une augmentation des 
exportations du Taipei chinois vers la Chine d'un m ontant de 1 dollar EU indui sait une valeur ajoutée 
de 2 dollars EU dans la branche de production corr espondante du Taipei chinois.  Un politicien très 
connu du Taipei chinois avait fait remarquer que l'excédent commercial dont le Taipei chinois 
jouissait dans ses relations transdétroit avait gé néré une croissance économ ique plus importante 
durant les deux années précédentes que sa demande in térieure.  L'excédent était devenu une force 
vitale qui soutenait la croissance économique du Taipei chinois.   
58. La Chine pensait que le développement et l' expansion de la coopé ration commerciale et 
économique transdétroit procédaient d'un désir commun et seraient bénéfiques pour les intérêts à long 
terme des habitants des deux côtés.  La Chine av ait des préoccupations concernant le régime de 
commerce extérieur et la politique commerciale que le Taipei chinois avait adoptés, bien qu'il ait 
déployé des efforts durant les dernières années pour sa tisfaire aux engagements pr is dans le cadre de 
son accession.  Les produits agricoles, notamment les produits à base de riz, faisaient toujours l'objet WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  de crêtes tarifaires.  Des contingents tarifaires  étaient appliqués à 130 produits, y compris certains 
produits agricoles, les voitures particulières et les châssis de voitures.  Tout cela remettait en cause 
l'objectif d'un régime de commerce et d'investisseme nt libre et ouvert, comme le présentait souvent le 
Taipei chinois, et faisait obstacle à la poursuite de sa croissance économique et commerciale.   
59. La Chine était préoccupée par les problèmes liés au  principe de non-discrimination de l'OMC.  
Le Taipei chinois appliquait des politiques ayant un e ffet de restriction des échanges à l'encontre de la 
Chine dans de nombreux domaines, ce qui avait limité  le potentiel de la coopération commerciale et 
économique transdétroit.  Le Taipei chinois av ait maintenu des prohibitio ns à l'importation pour 
2 237 lignes tarifaires comprenant des produits en provenance de la Chine sans justification 
compatible avec les règles de l'OMC.  L'accès pour les fournisseurs de services chinois était 
pratiquement bloqué de diverses manières et l es sociétés chinoises trouvaient qu'il était impossible 
d'investir au Taipei chinois.  Tout cela n' était pas propice au développement des relations 
commerciales et économiques transdétroit.  Non seul ement cela allait à l'enc ontre des intérêts des 
entreprises et des consommateurs du Taipei chinois, mais cela avait également une incidence négative 
sur l'investissement des entrep rises en Chine.  En conséquence, la croissance économique du 
Taipei chinois avait été fortement entravée.  La Chine exhortait le Taipei chinois à se rendre plus 
attentif aux voix des différentes parties prenant es, y compris celles du Taipei chinois, comme les 
entreprises, les consommateurs et les investisseu rs, et à prendre des mesures pour corriger ces 
politiques et pratiques commerciales qui n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC, de 
manière à promouvoir la libéralisation (et la fac ilitation) des échanges à travers le détroit.   
60. La Chine espérait que le Taipei chinois respect erait fidèlement les principes fondamentaux de 
l'OMC, mettrait pleinement en œuvre les engagement s pris dans le cadre de son accession, prendrait 
des mesures concrètes pour supprimer les prohibitions et restrictions discriminatoires appliquées aux produits et services chinois, ferait preuve de sincérité dans la résolution des problèmes qui 
continuaient d'affecter les relations commerciales et  économiques transdétroit, et ferait des efforts en 
vue d'un développement économique durable et sai n à l'avantage des habitants des deux côtés du 
détroit.   
61. Le représentant de Singapour
 a accueilli avec intérêt les offres initiale et révisée du 
Taipei chinois concernant les services dans le s négociations en cours,  ainsi que plus de 
70 propositions sur divers aspects des négociations dans le cadre du PDD.   Il a pris note du soutien du 
Taipei chinois à l'application de la formule de la  Suisse et à la libéralisation sectorielle en vue de 
faciliter la création de nouvelles possibilités co mmerciales, y compris pour les pays en 
développement. 
62. Le régime de la politique comme rciale du Taipei chinois était généralement libéral:  100 pour 
cent de ses lignes tarifaires étaient consolidées à un taux moyen de 4,8 pour cent pour les produits non 
agricoles.  Le Taipei chinois n'av ait pas eu recours à des mesures d' intervention, à l'exception de trois 
mesures antidumping.  Ses points faibles et les effets  de distorsion qu'il exerçait incluaient des crêtes 
tarifaires et une progressivité des droits:  des dr oits de douane supérieurs à 50 pour cent étaient 
appliqués à quelque 53 lignes tarifaires, y compris le s voitures particulières, les châssis de voitures et 
le poisson;  une progressivité des droits exista it dans un certain nombre de sous-secteurs, ce qui 
engendrait une distorsion à l'encont re des importations de marchandises ayant subi une transformation 
plus poussée, de sorte que le taux effectif de protection tarifaire des produits transformés était 
supérieur au taux nominal.  La moye nne arithmétique de l'équivalent ad valorem  des droits non ad 
valorem  était de 130 pour cent.   
63. Singapour a encouragé le Taipei chinois à adopter un régime libéral dans le secteur agricole.  
S'agissant des services, le Taipei chinois avait pris des engagements dans divers secteurs lors de son 
accession à l'OMC.  Singapour estimait toutefois que des améliorations pouvaient encore être  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  apportées dans des domaines tels que les services fi nanciers, les télécommunications et le transport 
maritime. 
64. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a noté que de nombreux Membres 
étaient préoccupés par la protection des DPI, notamment par les moyens effectifs de faire respecter ces droits, et qu'ils accueilleraient avec sa tisfaction de nouvelles améliorations.   
65. Les CE étaient préoccupées par les restrictions a ffectant le trafic transdétroit et ont demandé 
ce qui était envisagé pour accroître la libéralisation.   Cette question serait à considérer dans le 
contexte de la nécessité d'accroître l'investissement  étranger direct, qui était considérablement à la 
traîne par rapport à l'investissement direct sortant du Ta ipei chinois.  Le faible  niveau d'investissement 
étranger direct ne reflétait pas l'intérêt déclaré du Taipei chinois pour une amélioration de son pouvoir 
d'attraction en termes d'IED.  L'augmentation de l' investissement étranger direct était important pour 
la croissance à long terme du Taipei chinois, et une plus forte libéralisation dans le secteur des 
services jouait un rôle clé à cet égard. 
66. Les CE se félicitaient de l'ambition dont fai sait preuve le Taipei chinois à devenir une 
économie axée sur les services.  Cependant, des e ngagements formels en matière d'accès aux marchés 
concernant les services étaient une condition cer tes nécessaire, mais insuffisante pour stimuler 
l'investissement et le commerc e des services.  Étant donné que la production de services était 
habituellement plus réglementé e que la production de marchandises, un environnement moderne, 
caractérisé par des règlements moins restrictif s pour le commerce et par de bonnes pratiques 
réglementaires, y compris le respect des normes in ternationales, était essentiel pour la compétitivité 
d'une économie.  De telles pratique s amélioreraient le profil du Taipei chinois en tant que centre 
régional pour les services financiers et le commerce et l'investissement dans le secteur des 
télécommunications.   
67. Les CE pensaient qu'il serait dans l'intérêt du développement du Taipei chinois de permettre 
une plus forte participation des sociétés étrangères à ses marchés publics.  Le Taipei chinois s'était 
engagé à cet égard, y compris par l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics, et les CE 
l'encourageaient à entreprendre les préparatifs nécessaires.   
68. Les CE souhaitaient obtenir des vues plus détaillées de la part du Taipei chinois sur 
l'importance du lien entre le commerce et un déve loppement écologiquement durable, et sur la 
meilleure manière dont certains des effets de la libér alisation des échanges sur la société pourraient 
être abordés.   
69. Le représentant de l'Australie
 a encouragé le Taipei chinois à continuer à viser un résultat 
ambitieux dans tous les domaines de négociations da ns le cadre du PDD, et de présenter une offre 
améliorée concernant les services avant l'échéance du 31 juillet.  Les autres domaines de participation 
du Taipei chinois au Cycle de Doha étaient l'AM NA, la facilitation des échanges et les règles.  
L'intervenant a pris note de l'engagement complément aire du Taipei chinois dans la libéralisation des 
échanges aux niveaux bilatéral et régional, notamment  au sein de l'APEC.  L'Australie a encouragé le 
Taipei chinois à rester vigilante en ce qui concernait le renforcement de la protection des DPI.  Elle 
était préoccupée par les contingents visant les importa tions de produits agricoles et halieutiques, par la 
taxation indirecte des véhicules automobiles, pa r les mesures SPS et par la question des services. 
70. Le représentant des États-Unis  a noté que le Taipei chinois axait ses efforts sur le maintien de 
la compétitivité dans une économie ré gionale et mondiale en rapide évolution.  Ses politiques visaient 
à renforcer et à diversifier son économie, à construire  des industries à valeur ajoutée et des industries 
et services fondés sur les ressources humaines et le savoir.  Les États-Unis accueillaient très 
favorablement l'établissement d'un organisme indé pendant de réglementation des télécommunications 
et de la radiodiffusion et se réjouissaient à la persp ective de voir s'instaurer une surveillance effective WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  du marché.  Le Taipei chinois avait déployé des e fforts pour améliorer les moyens de faire respecter 
les DPI, ce qui était essentiel pour son économie de plus en plus fondée sur le savoir.  L'intervenant souhaitait avoir des discussions sur un certain nom bre de questions liées aux DPI, telles que les 
licences obligatoires, le piratage sur Internet, l'utilis ation illégale de matériel protégé par des droits 
d'auteur dans les universités, et la protection des produits pharmaceutiques protégés par des brevets.   
71. Le Taipei chinois avait pris des mesures pour libéraliser ses politiques en matière de 
commerce et d'investissement afin de renforcer sa compétitivité et de mettre son économie sur les rails 
de la croissance durable.  L'intervenant se réjouissa it de travailler en étroite collaboration avec le 
Taipei chinois pour obtenir un résultat ambitieux da ns tous les domaines d es négociations:  l'AMNA, 
les services, la facilitation des échanges, l'agricultu re, les règles, y compris les subventions dans le 
secteur de la pêche.   
72. Il y avait un certain nombre de domaines dans  lesquels de nouvelles am éliorations pourraient 
stimuler l'efficacité, la compétitivité et la croissan ce et le développement économiques, à savoir:  des 
travaux plus poussés concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires, les prescriptions en matière de certification pour les règles d'origine applicabl es aux produits agricoles, les politiques relatives à la 
classification douanière de certains produits de ha ute technologie, et l'élaboration de normes ou 
d'autres prescriptions techniques qui pourraient affecter le commerce.   
73. De plus amples progrès étaient nécessaires dans le secteur agricole où les droits de douane 
restaient élevés pour certains produits et le soutie n au secteur public continuait de représenter une 
charge budgétaire.  Les États-Unis étaient préocc upés par les mesures SPS du Taipei chinois et ont 
demandé des éclaircissements pour savoir s'il pourrait y avoir d'autres solutions moins restrictives 
pour les échanges.  Le Taipei chinois avait ach evé les aspects techniques du processus d'adhésion à 
l'Accord sur les marchés publics et  les États-Unis attendaient avec in térêt la résolution des points en 
suspens pour que l'adhésion soit achevée dans un futur proche.   
74. Les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement entre les États-Unis et le 
Taipei chinois étaient bonnes et tous deux œuvrai ent afin de renforcer le s liens aux termes de 
l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement signé en 1994.   
75. La représentante de Hong Kong, Chine
 a déclaré que Hong Kong, Chine et le Taipei chinois 
avaient pour objectif commun de renforcer les règles de l'OMC afin de préserver, entre autres choses, 
les intérêts commerciaux des petites et moyennes entreprises.   
76. Le Taipei chinois maintenait des taux appli qués élevés pour certain es lignes tarifaires 
correspondant à des produits agricoles et des produits non agricoles.  Hong Kong, Chine 
l'encourageait à améliorer son régime  tarifaire dans les négociations en  cours sur l'accès aux marchés.  
À la fin octobre 2005, environ 25 pour cent de s normes nationales du Taipei chinois étaient 
équivalentes aux lignes directrices internationales:  l'intervenante a encouragé le Taipei chinois à 
harmoniser les normes nationales restantes.  Hong Kong, Chine a exhorté le Taipei chinois à libéraliser plus avant le secteur des services en supprimant les rest rictions à l'accès aux marchés, 
notamment pour les services financiers et les télécommunications.   
77. La représentante du Canada
 a déclaré que le Taipei chinois était passé du statut d'exportateur 
de produits agricoles de base à celui d'un des plus gros exportateurs au monde de semi-conducteurs et 
d'écrans plats en un peu plus de 50 ans.  Des sociét és basées au Taipei chinois fabriquaient plus de 
80 pour cent des ordinateurs portables vendus dans le monde.  Le Taipei chinois était devenu un 
opérateur clé dans la chaîne mondiale de l'offre  en matière de produits électroniques grâce à ses 
compétences au plan de la fabrication et de la  gestion d'entreprise, à l'ouverture progressive des 
marchés étrangers et à l'établissement d'un systèm e commercial multilatéral fondé sur des règles.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  78. L'intervenante a pris note des efforts que le Taipei chinois avait déployés depuis son 
accession:  la baisse des droits de douane, la réducti on des obstacles non tarifaires, l'amélioration de la 
transparence, une réduction des coûts de la facilita tion des échanges, une première série de mesures 
visant à ouvrir les marchés publics aux soumissionna ires étrangers, un début de libéralisation du 
commerce des services, et des mesures initiales en vue d' une réforme structurelle et de la privatisation.  
Le Canada a invité le Taipei chinois à accroître les progrès accomplis dans le secteur des services et 
d'autres secteurs dans lesquels  les producteurs nationaux avaient été protégés de la concurrence 
internationale.   
79. La productivité du secteur des services du Taipei chinois était supérieure à la moyenne.  
Néanmoins, un certain nombre de réformes additi onnelles qui tiendraient compte des préoccupations 
spécifiques du secteur privé, telles qu'une plus grande  libéralisation, de meilleurs moyens de faire 
respecter les DPI, et une facilitation des échanges accrue pour réellement optimiser l'intégration économique transdétroit, permettraient d'améliorer ce résultat.   
80. Le Taipei chinois devait poursuivre des politiqu es d'ajustement plus strictes dans ses secteurs 
moins compétitifs.  Les droits de douane appliqués a ux produits agricoles restaient plus élevés que la 
moyenne et des crêtes tarifaires et des contingent s tarifaires saisonniers c onstituaient des obstacles 
potentiels aux signaux des prix en provenance des marchés extérieurs.  Afin d'encourager les 
ressources à passer à des sous-secteurs plus comp étitifs, à d'autres activités rurales, ou à sortir 
complètement du secteur agricole, il serait important de supprimer progressivement les obstacles de protection restants.   
81. Les mesures SPS devaient être solidement fond ées sur la science et l'efficacité, et la 
transparence de ces mesures devaient être améliorées.  Le Canada a noté avec regret que le 
Taipei chinois n'avait pas suivi le Code sanitair e pour les animaux terrestres de l'OIE concernant 
l'admissibilité du commerce de viande bovine à partir des économies touchées par l'ESB.  L'intervenante a exhorté les autorités du Taipei  chinois à adopter des lignes directrices/normes 
fondées sur la science, à respecter les normes interna tionales et à garantir la transparence dans des 
domaines tels que les mesures SPS applicables aux pr oduits agricoles, l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques ou instruments médicaux nouveaux, l es moyens de faire respecter les DPI et le 
réexamen des prohibitions à l'importation pour les produits qui faisaient l'objet de préoccupations 
d'ordre sanitaire dans les milieux locaux qui militaient pour la défense de la santé.  
82. La représentante de la Turquie
 a encouragé le Taipei chinois à poursuivre ses politiques 
libérales sans avoir recours à des mesures de pr otection.  La quasi-totalité des échanges du 
Taipei chinois se faisaient sur une base NPF, toutes les lignes tarifaires étaient consolidées et environ 
31 pour cent de ces lignes tarifaire étaient exempt és de droits.  Il y avait des droits non ad valorem  
élevés avec des équivalents ad valorem  élevés dans le secteur agricole et un certain nombre de lignes 
tarifaires étaient assujetties à un régime de licence s d'importation.  L'intervenante a demandé des 
éclaircissements sur ces questions.   
83. Le Taipei chinois considérait la libéralisa tion des échanges bilatéraux et régionaux comme 
venant compléter la libéralisa tion multilatérale.  À cet égard, l'intervenante a demandé des 
renseignements sur les perspectives d'avenir pour le s accords de libre-échange.  La Turquie espérait 
que les relations économiques et commerciales bilaté rales avec le Taipei chinois pourraient être 
renforcées grâce au Conseil des entreprises. 
84. La représentante de la Colombie  a déclaré que l'accession du Taipei chinois à l'OMC avait été 
une occasion pour lui de poursuivre la libéralisation de  son régime de commerce extérieur.  Elle se 
félicitait de la réduction des obstacles au commerce, y compris des droits de douane et des obstacles 
non tarifaires.  Cependant, certains do maines nécessitaient encore plus d'efforts et elle a invité le WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  Taipei chinois à continuer de participer a ux négociations, notamment  aux négociations sur 
l'agriculture.   
85. La Colombie a exhorté le Taipei chinois à rendre ses mesures à l'importation compatibles 
avec ses obligations au niveau inte rnational et aux obligations qui découlaient de son accession à 
l'OMC, et à supprimer les incitations à l'exportati on.  L'intervenante a demandé des renseignements 
supplémentaires sur la simplification des procédur es de dédouanement, les réformes relatives aux DPI 
et les objectifs des parcs technologiques agricoles.   
86. Le représentant de la République de Corée
 a noté que le Taipei chinois était conscient que des 
progrès constants continueraient d' attirer l'investissement étranger direct.  La Corée espérait 
poursuivre son étroite collaboration avec le Taipei chinois pour renfoncer leur engagement commun 
envers un système commercial multila téral fondé sur des règles.   
87. La valeur totale des marchés publics du Taipei chinois représentait environ 8 pour cent de son 
PIB.  Le Taipei chinois avait pris des mesures pour  renforcer la transparence, y compris l'allongement 
des délais d'appel d'offres, et les contrats de ma rchés publics pour des montants inférieurs à 1 million 
de dollars NT étaient attribués au moyen de procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives et 
limitées.  L'intervenant était préoccupé par l'exclus ion des sociétés et produits coréens des procédures 
d'adjudication des marchés publics du Taipei chi nois, plus précisément pour ce qui concernait 
l'Administration ferroviaire de Taiwan.  Il consid érait que cette exclusion était une violation du 
principe NPF et allait à l'encontre de l'esprit de l'AM P.  Il a demandé au Taipei chinois d'expliquer en 
quoi cette exclusion était compatible avec ses obligations  dans le cadre de l'OMC et si cette exclusion 
s'inscrivait dans le cadre d'une politique commerciale.   
88. Le représentant du Brésil  a relevé que les droits de douane  appliqués aux produits agricoles 
étaient relativement élevés.  De plus, certains ta ux spécifiques pour des produits comme le riz et le 
sucre étaient élevés et une série de programmes d' ajustement nationaux avaient été mis en place.  
S'agissant de l'achèvement des modalités avant la  fin de juillet, l'inte rvenant a encouragé le 
Taipei chinois à s'efforcer d'aligner le commerce des produits agricoles sur le niveau d'ouverture qui 
caractérisait les règles multilatérales du commerce des produits industriels.  La combinaison du 
soutien interne et de la protection tarifaire e ngendrait des coûts pour les contribuables et les 
consommateurs et entravait la croissance des flux commerciaux, par exemple des exportations de 
produits agricoles du Brésil.   
89. Les mesures SPS que le Taipei chinois appliquait aux importations de viande de bœuf étaient 
plus strictes que nécessaire, ce qui était préjudiciable  aux exportations brésilienn es de ce produit.  La 
pratique actuelle au Taipei chinois était d'adme ttre les importations en provenance de pays dont il 
avait été prouvé que la totalité du territoire était exempte de maladies.  La pratique préconisée à 
l'OMC voulait que seule la région à l'intérieur du pays  d'où le produit était originaire soit exempte de 
maladies.   
90. Le représentant du Honduras  a accueilli avec satisfaction les in itiatives du Taipei chinois dans 
les négociations sur la facilitation des échanges.  Le  Honduras et le Taipei chinois avaient entamé des 
négociations en vue de l'établisse ment d'un accord de libre-échange.  L'intervenant a remercié le 
Taipei chinois pour l'assistance technique et financière qu'il avait fournie.   
91. Le représentant du Pakistan  a indiqué que les politiques cohérentes du Taipei chinois lui 
avaient fait faire un bond en avant:  le volume d es échanges était passé de 247,7 milliards de 
dollars EU en 2002 à 350,8 milliards de dollars EU en  2004, et les réserves de devises avaient atteint 
253,3 milliards de dollars EU à la fin de 2005.  Cela était dû principa lement à l'ouverture du 
commerce, aux initiatives politiques favorables aux marc hés, à un climat propice aux investissements, 
à l'accent mis sur la R-D et à une administration publique aux structures simplifiées.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  92. Le Pakistan était préoccupé par les restrictions quantitatives maintenues par le Taipei chinois.  
En outre, il était nécessaire de libéraliser davantag e le trafic transdétroit en vue de l'intégration 
économique régionale.  Avec un secteu r des services de taille imposante  et qui allait grandissant, le 
Taipei chinois avait le potentiel de stimuler l'expa nsion du commerce des servi ces au niveau mondial.  
Tout en félicitant le Taipei chinois pour son rôle dans le PDD, y compris sur les questions relatives à 
l'AMNA, à la facilitation des échanges, aux règles et aux services, l'intervenant a noté que les 
ambitions du Taipei chinois restaient modestes en matière d'ouverture du marché des produits 
agricoles et de réduction des subventions aux pêcheries. 
93. Le représentant d'El Salvador  a fait observer qu'en 2005, le Forum économique mondial avait 
placé le Taipei chinois en 5ème position en termes de compétitivité  économique.  Le Taipei chinois 
était une source importante d'investissement étrange r en Amérique centrale et à El Salvador, et 
pouvait être un marché très important pour les exporta tions.  El Salvador entretenait des relations 
bilatérales avec le Taipei chinois, notamment dans le cadre d'un Accord de complémentarité 
économique, par le biais du Bureau centraméricain des affaires commerciales, qui était ouvert au 
Taipei chinois pour promouvoir les investissements, par l'incorporation du Taipei chinois dans la 
Banque centraméricaine d'intégration économique;  par le biais de la Commission conjointe de 
coopération du Fonds de dé veloppement économique, et par l'accès du Taipei chinois au statut de 
partenaire de l'Alliance pour le développement durable  en Amérique centrale.  Il était prévu que les 
négociations en vue d'un accord commercial bilatéra l s'achèvent à la fin de 2006.  L'intervenant a 
remercié le Taipei chinois pour s on soutien dans les négociations da ns le cadre du PDD, par exemple 
pour les initiatives relatives aux petites économies.   
94. Le représentant de la Chine , qui a demandé la parole afin de  soulever une motion d'ordre, a 
déclaré qu'il y avait un accord au sein de l' OMC concernant la dénomination et les titres des 
représentants officiels du Taipei chinois.  Bien qu' il ait entendu à plusieurs reprises des dénominations 
erronées avant la déclaration d'El Salvador, aux fins du bon fonctionnement de  la réunion, il n'avait 
pas demandé à prendre la parole.  Il a toutefois déclaré que le délégué qui  venait de terminer son 
intervention avait utilisé des dénominations erronées à maintes reprises, en dépit du fait que le 
Membre visé par l'examen ait accédé à l'OMC en tant  que territoire douanier distinct, et non en tant 
qu'État.  Il demandait donc aux délé gations que l'accord soit observé par tous les Membres, quelle que 
soit la relation qu'ils puissent avoir avec le Membre visé par l'examen.  Il espérait que l'utilisation de 
ces dénominations erronées par certains intervenants avait été un simple lapsus et que ces erreurs ne 
se renouvelleraient pas.  Il espérait en outre que  l'examen pourrait se poursuivre sans problème.   
95. Le Secrétariat  (M. Clemens Boonekamp, Directeur de la Division de l'examen des politiques 
commerciales) a déclaré que, pour faire en sorte que l'examen se déroule harmonieusement, le Secrétariat, de sa propre initiative, changerait certa ins des termes dans les documents pertinents, y 
compris les questions écrites présentées à l'avance et les comptes rendus, afin que le nom du Membre 
y apparaisse correctement.  L'intervenant a prié les Me mbres de respecter le Taipei chinois en tant que 
Membre de l'OMC de plein droit et de respecter la dénomination convenue.  Il espérait que l'examen 
pourrait se dérouler conformément au principe sel on lequel le Membre visé par cet examen méritait 
un examen ordonné et régulier. 
96. La Présidente
 a souscrit à l'initiative du Secrétariat c onsistant à apporter les modifications 
nécessaires aux documents pertinents.  Elle n' a pas souhaité ouvrir un débat politique sur cette 
question, car la réunion en cours était un examen d'une politique commerciale.   
97. Le représentant d'El Salvador  a déclaré que les arrangements nécessaires seraient effectués 
par l'intermédiaire du Secrétariat.  El Salvador  assistait à la réunion consacrée à l'examen d'une 
politique commerciale en partant du principe qu'il s' agissait d'un lieu de débat sur le commerce et 
espérait que la suite des discussions serait axée sur l es questions commerciales et que tout autre débat 
se tiendrait en d'autres lieux.  L'intervenant a exprimé son soutien aux règles de l'OMC.   WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  98. Le représentant du Guatemala
 partageait les vues du Taipei chinois concernant les 
négociations en cours du Cycle de Doha dans lesque lles l'objectif le plus important était de faire des 
progrès au profit des pays en développement Membr es, notamment en ce qui concernait la promotion 
du développement économique et la lutte contre la pauvreté.   
99. Tout en remerciant le Taipei chinois pour le soutien qu'il avait apporté aux initiatives en 
faveur des petites économies, il l'a encouragé à li béraliser les échanges de produits agricoles en 
supprimant les subventions et en élargissant l'accès  aux marchés dans le cadre des négociations du 
Cycle de Doha.  Il a félicité le Taipei chinois pour  son rôle dans les négocia tions sur la facilitation des 
échanges et pour l'assistance technique qu'il avait fo urnie pour le renforcement des capacités des pays 
en développement et des pays les moins avancés, dont le Guatemala.   
100. Il a indiqué que les négociations en vue d'un accord  de libre-échange entre le Taipei chinois et 
le Guatemala s'étaient achevées en août 2005 et qu'un accord sur la promotion et la protection des investissements était en vigueur.   
101. Le représentant de l'Inde
 a fait observer que le Taipei chinois s'était développé durant les 
30 dernières années sur le modèle d'une croissan ce économique "axée sur les exportations".  Le 
Taipei chinois était devenu un acteur économique important dans la ré gion Asie-Pacifique et 
enregistrait une balance commerciale positive depuis plusieurs années.  Il était la 16ème plus 
importante économie au monde et détenait les 3èmes plus importantes réserves de devises. 
102. La représentante du Nigéria  a déclaré que la politique d'exportation du Taipei chinois était 
certes remarquable, mais contraire aux aspects pra tiques des exportations vers l'Afrique, notamment 
vers le Nigéria.  Selon elle, la plupart des produ its exportés par le Taipei chinois vers son pays 
causaient des dommages aux branches de producti on nationales en raison de problèmes liés aux 
normes ou au dumping.  Elle a exhorté le Taipei chi nois à résoudre les conflits entre la théorie et la 
pratique de ses politiques d'exportation.   
103. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il était satisfait de la manière dont l'examen se 
déroulait.  Il a déclaré que le Taipei chinois av ait présenté sa demande d'accession au GATT/à l'OMC 
en tant que territoire douanier distinct, sans préjudice de son statut juridique.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
104. Le représentant du Taipei chinois a réparti ses réponses entre trois thèmes:  i) environnement 
économique;  ii) régime de la politique comme rciale;  et iii) questions sectorielles.   
i) Environnement économique  
 105. L'objectif du Taipei chinois pour la croissance économique en 2006 était de 4,5 pour cent.  
Durant le premier semestre de l'année, il avait été estimé à 4,9 pour cent.  Durant les cinq premiers mois, les exportations du Taipei chinois avaient a ugmenté de 12,3 pour cent et les importations de 
10,5 pour cent.  Les échanges étaient considérés comme  le moteur de la croissance économique du 
Taipei chinois:  s'ils continuaient d'augmenter,  les perspectives d'avenir étaient bonnes pour le 
Taipei chinois.  L'emploi avait ét é la préoccupation majeure des derniè res années;  le taux de chômage 
avait atteint 5,17 pour cent en 2002 et avait été rame né à 3,78 pour cent en 2006 grâce aux efforts du 
secteur privé et des autorités publiques.  L'objectif  était de réduire ce taux à 2 pour cent.  Le 
Taipei chinois était satisfait de l'environnement éco nomique actuel, mais il s'efforcerait tout de même 
de l'améliorer.  Cela dépendrait des résulta ts du cycle de négociations en cours.   
106. S'agissant de la question du développement durab le soulevée par les CE, le Taipei chinois 
estimait que c'était là une question importante et il tenait d'importantes conférences dans le but de 
trouver un équilibre entre économie, environnement et  énergie afin de gara ntir un développement 
durable.   
107. Concernant la politique industrielle, le Taipei  chinois continuerait d'encourager le secteur 
privé à investir dans l'automatisation, la R-D et la mise en valeur des ressources humaines, qui 
pourraient aider à résoudre les problèmes de pollu tion et à préserver l'énergie.  Une attention 
particulière serait accordée à la promotion d'i ndustries clés pour le développement futur, en 
conformité avec le plan de déve loppement économique.  Par exemple,  la valeur de la production des 
semi-conducteurs dépasserait 1 billion de dollars NT  en 2006, et la production d'écrans plats du 
Taipei chinois serait la première au monde.  De plus, le développement des industries de 
biotechnologie et de contenu numérique était envi sagé.  Les industries traditionnelles, telles que la 
pétrochimie, l'industrie textile et l'industrie lourde , seraient également modernisées dans le cadre de la 
politique industrielle du Taipei chinois.   
108. S'agissant de la question posée par la délégati on du Japon à propos de l'investissement, le 
Taipei chinois a déclaré que, jusqu'en 2005, 99 pour cent du secteur manufacturier et 95 pour cent du 
secteur des services avaient été ouverts à l'investissement.  Dans le cycl e de négociations en cours, le 
Taipei chinois continuait de prendre des engageme nts en vue de l'ouverture du secteur des services à 
l'investissement étranger, en partic ulier pour le mode 3.  Il existait  quelques restrictions concernant 
l'acquisition de terres pour l'agriculture.   
109. La majorité des Membres ont félicité le Taipei  chinois pour sa participation aux négociations 
en cours.  Concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), le Taipei chinois 
soutenait fermement la formule si mple de la Suisse utilisant deux coefficients, car celle-ci pourrait 
générer une réduction substantie lle des droits de douane.  En tant que Membre ayant accédé 
récemment à l'OMC, le Taipei chinois souhaita it jouir d'une certaine flexibilité pour aborder 
quelques-uns de ses points sensibles da ns le domaine de l'AMNA.   
110. L'agriculture était très importante pour le Taip ei chinois, bien qu'ell e représente moins de 
2 pour cent du PIB.  Le Taipei chinois avait un déficit dans les échanges de produits agricoles qui 
s'élevait à 3,9 milliards de dollars EU en 2005, so it environ 50 pour cent de  sa production agricole 
totale.  Le Taipei chinois ne maintenait pas de subve ntions à l'exportation de produits agricoles.  Bien WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  qu'il soit désireux d'apporter une contribution au Cycl e de Doha, il espérait bénéficier d'une certaine 
flexibilité, notamment dans le domaine des droits de douane et de l'accès aux marchés.  Il avait pris 
des engagements de grande ampleur dans le cadre de son accession.   
111. S'agissant des services, conformément aux ma ndat énoncé à l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, pour améliorer quan titativement et qualitativement les engagements des 
Membres en matière de services, le Taipei chinoi s collaborait sur le plan bilatéral, plurilatéral ou 
multilatéral avec les autres Membres de l'OMC qui  partageaient ses vues afin d'arriver à un bon 
ensemble de résultats.  Les services étaient un secteu r prioritaire pour le Taipei chinois, qui avait 
identifié 12 secteurs clés pour le développement futur.   
112. Le présentateur
 a accueilli avec intérêt les prévisions  du Taipei chinois concernant la 
croissance économique (4,5 pour cent), la forte cr oissance des exportations (plus de 12 pour cent) et 
l'amélioration du marché de l'emploi.  Il s'est félicit é de la manière dont le Taipei chinois associait le 
développement économique aux pe rspectives du Cycle de Doha;  cela laissait entendre que le 
Taipei chinois voyait un intérêt évident à un sy stème commercial ouvert pour son progrès économique 
futur.  Les observations concernant le Cycle de D oha confirmaient l'importan ce que le Taipei chinois 
attachait au cycle de négociations et à ses activités dans certains domaines, notamment l'AMNA et les 
services.  Ceux-ci étaient répertoriés comme étant un secteur important pour l'avenir du Taipei chinois 
et de nombreux autres Membres.   
ii) Régime de la politique commerciale  
 
113. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que le Taipei chinois soutenait fermement le 
système commercial multilatéral.  Cependant, co mpte tenu de la multiplication des accords de 
libre-échange, il chercherait également des possib ilités de conclure des ALE avec ses partenaires 
commerciaux.  Pour l'heure, le Taipei chinois av ait conclu trois ALE:  grâce à son ALE avec le 
Panama, les échanges bilatéraux avaient augmenté  de plus de 100 pour cent;  l'ALE avec le 
Guatemala entrerait en vigueur le 1er juillet;  et l'ALE avec le Nicaragua avait été signé en 2006.  Le 
Taipei chinois estimait que ces ALE permettraient à ses marchandises et services de pénétrer le 
marché des Amériques.  Des négociations en vue d'ALE avec El Salvador et le Honduras étaient en 
cours et le Taipei chinois était intéressé par des négociations avec d'autres Membres de l'OMC.   
114. S'agissant des mesures à l'importation, le continge nt tarifaire visant les voitures particulières 
était mis en œuvre conformément aux résulta ts des négociations du processus d'accession du 
Taipei chinois à l'OMC.  Le contingent était probablement sous-utilisé parce que les volumes prévus 
étaient grands et excédaient les capacités d'exportation des partenaires commerciaux du 
Taipei chinois.  Ce contingent tarifaire était une  mesure transitoire qui serait retirée progressivement 
d'ici à 2011 et le droit de douane sera it alors ramené à 17,5 pour cent.   
115. Lors de son accession à l'OMC, le Taipei chinois s'était engagé à adhérer à l'Accord sur les 
marchés publics, il avait achevé les négociations techniques et était prêt à adhérer à cet accord.  
En 1999, le Taipei chinois avait déjà promulgué la Loi sur les marchés publics, qui était pleinement 
compatible avec l'Accord.  En conséquence, la  participation étrangère aux marchés publics du 
Taipei chinois était passée de 14 à 17 pour cent.  Ainsi, le Taipei chinois considérait que son marché 
était ouvert aux fournisseurs étrangers;  et son syst ème d'adjudication des marchés était transparent et 
équitable.  Le Taipei chinois était désireux d'accéder  à l'AMP le plus tôt possible.  S'agissant de la 
question spécifique de la Corée, les négociations en tre l'Administration ferroviaire de Taiwan et une 
société coréenne étaient toujours en cours.  Lorsqu'un accord aurait été trouvé, les ajustements 
nécessaires seraient apportées à la mesure en vigueur.  Le seul problème qui persistait était de faire en 
sorte que la qualité du marché public soit à la  hauteur des normes du Taipei chinois.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  116. S'agissant de l'imposition, le taux d'imposition appliqué aux berlines de plus de 2 000 cm3 de 
cylindrée serait ramené à 30 pour cent à partir de janvier 2007.   
117. Le Taipei chinois réexaminait la gamme des industries "nouvelles, importantes et 
stratégiques" tous les deux ans:  celles dont les technologies étaient abouties étaient retirées progressivement et celles qui avaient le potentiel de générer des bénéfices  substantiels pour le 
développement économique y étaient ajoutées.  Le Ta ipei chinois veillait à ce que l'octroi de cette 
subvention ne soit pas subordonné aux résultats à l'e xportation, et cet octroi se faisait d'une manière 
automatique aussi longtemps que la demande était conforme aux critères et prescriptions énoncés dans 
les lois et règlements pertinents.  Le Taipei chi nois considérait donc que la mesure était compatible 
avec les règles et principes de l'OMC.   
118. Lorsque des normes internationales pertinentes existaient, environ 71 pour cent des normes du 
Taipei chinois étaient harmonisées avec ces normes.  Le Taipei chinois faisait de son mieux pour 
obtenir les renseignements et l'assistance  technique nécessaires pour augmenter le taux 
d'harmonisation. 
119. S'agissant de la mesure SPS sur l'inspection des boissons alcoolisées, le Japon avait été 
accepté comme l'un des pays où les associations professionnelles des alcools pouvaient publier des 
rapports d'essais ou des garanties attestant qu'un pr oduit contenant de l'alcool était conforme aux 
normes d'hygiène du Taipei chinois.  Ce produit ne ferait donc pas l'objet  d'une autre obligation 
d'inspection et les fournisseurs japonais n'auraient pas à supporter d'autre charge.   
120. Le Taipei chinois avait fait des efforts pour pr éserver son statut de territoire indemne d'ESB et 
de nombreuses maladies animales importantes, afin de  protéger la santé des personnes et des animaux.  
Ses mesures étaient conformes au Code de l'OIE et à l'Accord SPS.  L'évaluation sanitaire et les 
examens techniques entrepris par un groupe d'expe rts étaient entièrement fondés sur des preuves 
scientifiques.  L'intervenant a invité le Cana da à donner d'autres renseignements détaillés sur la 
réapparition de l'ESB au début de l'année 2006, en vue d'une nouvelle évaluation.   
121. Les règlements du Taipei chinois autorisaient la reconnaissance du statut "indemne de 
maladie" soit pour un pays entier, soit pour une par tie d'un pays.  S'agissant de la demande du Brésil 
pour la reconnaissance de son statut de zone indemn e de fièvre aphteuse avec  vaccination, le résultat 
de l'évaluation des risques indiquait que le risque était encore non  négligeable.  Cependant, le 
Taipei chinois était ouvert à d'autres discussions avec les experts du Brés il pour trouver une solution 
mutuellement satisfaisante.   
122. Le Taipei chinois disposait d'un cadre juridique  solide lui permettant d'offrir une protection 
adéquate aux DPI.  La Loi sur le droit d'auteur avait été amendée plusieurs fois pour y incorporer 
certaines dispositions des traités de l'OMPI (Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI 
sur les interprétations et exécutions et les phonogra mmes), bien que le Taipei chinois ne soit pas 
membre de l'OMPI.  Le Taipei chinois estimait que  sa Loi sur le droit d'auteur était non seulement 
conforme aux règles de l'OMC, mais allait même au-d elà de celles-ci.  La Loi sur les brevets avait été 
amendée pour porter la période de protection de 15 à 20 ans, en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  En outre, le Taipei chinois continuait de modifier la Loi pour  garantir une meilleure 
transparence et une accessibilité accrue pour les requé rants de brevets.  Le Taipei chinois avait 
également supprimé la responsabilité pénale dans la Loi sur les brevets afin d'éviter les abus.  Des 
modifications avaient été apportées à la Loi sur l es marques afin que les formes tridimensionnelles, 
les signes monochromes et les marques sonores puissent être protégés, et des dispositions avaient été 
ajoutées concernant les marques d'origines géographiques.   
123. Les modifications futures à la Loi sur le droit d'auteur viseraient le piratage sur Internet.  
S'agissant de la Loi sur les brevets,  le Taipei chinois était convenu de  mettre en œuvre le paragraphe 6 WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique.  Il était également convenu 
d'accorder la protection de l'exclusivité des données pour les nouvelles entités chimiques pendant une durée de cinq ans.  Un Plan d'action était en place pour  renforcer les efforts en matière de moyens de 
faire respecter les droits et il existait une force de police spéciale, qui comptait environ 220 agents 
spécialisés dans la lutte contre les activités de contrefaçon.  Les travaux futurs incluraient 
l'établissement d'un tribunal spécial de la propriété intellectuelle chargé de traiter des affaires liées aux 
DPI et l'organisation de séminaires destinés à former les juristes.   
124. Le Taipei chinois était un important importateur de montres suisses;  ces importations avaient 
atteint 244 millions de dollars EU en 2005, ce qui représentait environ 82 pour cent du total des 
importations de montres.  Il n'y avait pas de pl ace sur le marché pour des montres contrefaites.   
125. S'agissant de l'affaire d'une licence obligatoire  soulevée par les CE, le Taipei chinois avait 
strictement suivi les dispositions de l'Accord sur les ADPIC:  l'article 76 de la Loi sur les brevets était 
conforme à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADP IC.  L'appel de l'affaire auprès du Ministère des 
affaires économiques avait été rejeté.  Le Taipei chinois garantissait toutefois aux Membres que la 
procédure d'appel était transparente et indépendante de toute intervention des autorités publiques.  La 
partie qui avait fait recours pouvait encore faire appel auprès de la Haute Cour administrative dans un 
délai de deux mois à compter du rendu de la déci sion.  Le Taipei chinois garantissait aux Membres 
qu'il restait fermement attaché à l'Accord sur les ADPIC et aux règles de l'OMC dans le traitement de cette affaire.   
126. Le représentant a fait remarquer que le régime de la politique commerciale du Taipei chinois 
était entièrement compatible avec les règles et principes de l'OMC et quels que soient les résultats du 
cycle de négociations en cours, le régime de co mmerce du Taipei chinois en tiendrait dûment compte.   
127. Le présentateur
 a demandé si une procédure formelle était en cours pour examiner le 
programme "Challenge 2008" et mettre en place de  nouveaux arrangements qui pourrait contribuer à 
régir une nouvelle réforme.  S' agissant du programme du Taipei chinois en matière d'ALE, il a 
accueilli avec intérêt l'observation selon  laquelle le Taipei chinois cherchait à adopter une approche 
globale.  Cela était particulière ment important pour le système co mmercial multilatéral et il pensait 
que rares étaient ceux qui avaient une vision plus cl aire que celle du Taipei chinois de l'importance 
d'accords globaux de haut niveau qui satisfassent pl einement aux règles et obligations de l'OMC.   
128. S'agissant des contingents tarifaires visant les voitures particulières, le présentateur espérait 
de nouvelles initiatives de libéralisation dans ce secteur,  ainsi que dans d'autres secteurs.  Il a accueilli 
avec satisfaction la confirmation selon laquelle d es arrangements étaient en cours en vue d'une 
nouvelle réduction des droits d'ici à 2011.   
129. Un certain nombre de Membres avaient exprimé leur préoccupation concernant les pratiques 
actuelles du Taipei chinois en matière de marchés pub lics, telles que la marge de préférence appliquée 
et les obligations ou prescriptions en matière de r éciprocité.  Il y avait un intérêt général à voir le 
Taipei chinois prendre des mesures pour améliorer et renforcer la transparence des activités liées aux 
marchés publics, et pour une plus grande ouvertur e aux fournisseurs étrangers.  Le présentateur a 
demandé si le Taipei chinois pouvait prendre de  nouveaux engagements sur ces questions.   
130. L'alignement des mesures OTC du Taipei ch inois sur les normes internationales avait 
également été soulevé par certains Membres.  Il ét ait attendu des Membres, lorsque cela était possible, 
qu'ils essaient d'aligner leurs normes sur les normes in ternationales et le présentateur a encouragé le 
Taipei chinois à poursuivre ses efforts à cet égard.   
131. Le représentant du Japon  a déclaré que le Taipei chinois était l'un des meilleurs modèles pour 
les réunions d'examen des politiques commerciales.  Il se félicitait de la réponse concernant la  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  réduction des droits de douane sur les boissons alcoolisées japonaises, le sake et le shochu .  Il a 
toutefois noté que les droits étaient élevés par comparaison avec ceux appliqués à des boissons alcoolisées similaires.  Ces droits constituaient d es obstacles considérables à l'accès au marché pour 
ces produits.  Le Japon espérait une réponse positive en  vue d'une prompte réduction des droits de 
douane et a demandé ce que le Taipei chinois prévoyait à l'avenir à cet égard.  S'agissant des 
mesures SPS, le Japon estimait que la norme en ma tière d'hygiène pour le méthanol appliquée au 
Taipei chinois était relativement stricte par comparaison avec les normes d'autres Membres.  La norme ainsi que la prescription exigeant l'obtention d'un certificat d'inspection pour chaque article constituaient un obstacle à l'accès au marché pour le s boissons alcoolisées étrangères.  L'intervenant 
espérait que la norme pour le méthanol serait rame née aux niveaux appliqués par les autres Membres 
et que la période de validité des certificats d' inspection serait allongée ou supprimée.  Le Japon 
souhaitait connaître les vues spécifiques du Taipei chinois à ce propos.   
132. Le représentant du Canada
 a dit qu'il espérait que le Taipei chinois réviserait ses mesures SPS 
afin de les rendre conformes aux normes internationales.   
133. Le représentant des États-Unis  a accueilli avec satisfaction l'explication selon laquelle les 
prescriptions relatives au certificat d'origine fi guraient dans le Règlement du 29 mars 2004 régissant 
la détermination de l'origine des marchandises import ées.  Il a demandé s'il était possible d'obtenir un 
exemplaire de ce règlement.  S'agissant des autres prescriptions affectant les importations, il a demandé si tous les importateurs étaient admis à bénéficier des services du Fonds de promotion du 
commerce (FPC) et si toutes les entités admises à bénéficier des services du FPC pouvaient obtenir une assistance en cas de pratiques commerciales déloyales et une assistance pour l'extension du 
marché des affaires.  Il a demandé des renseigneme nts détaillés sur la question de savoir en quoi une 
taxe de promotion commerciale  ad valorem était conforme à la valeur des services rendus.  Dans le 
domaine des mesures SPS, les États-Unis ont dema ndé des détails sur ce que le Taipei chinois 
envisageait de faire concernant la modification de la  Loi sur la protection des végétaux et les mesures 
de quarantaine et quand elle rentre rait en vigueur, selon les estimations du Taipei chinois.  Ce dernier 
avait déclaré, dans les réponses écrites, qu'aucune  solution n'avait été trouvée durant les négociations 
menées de juin 2001 à avril 2002 entre le titulaire d'un brevet et l'entreprise du Taipei chinois.  Citant 
la disposition de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui incluait "des conditions et modalités 
commerciales raisonnables" et "un délai raisonnable", l'intervenant a noté que la réponse écrite 
évoquait les critères du délai raisonnable, mais ne mentionnait pas les conditions et modalités 
commerciales raisonnables.  Il s'est également inté ressé à la décision de l'Office de la propriété 
intellectuelle et à son analyse concernant l'octroi de licences obligatoires à la lumière des critères 
énoncés à l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis souhaitaient prendre connaissance de cette décision et de cette analyse de la Commission des requêtes et des appels.   
134. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé des éclaircissements sur les 
marges de préférence et la transparence des marc hés publics, ainsi que des renseignements actualisés 
sur les licences obligatoires en matière de DPI.   
135. Le représentant de la Chine  a déclaré que les questions clés posées par son pays portaient sur 
les politiques et mesures économiqu es et commerciales discriminatoires adoptées par le Taipei chinois 
à l'encontre de la Chine, leur conformité avec les règles de l'OMC et le lien entre ce point et 
l'important excédent commercial du Taipei chinois vis- à-vis de la Chine.  Celle-ci considérait que les 
réponses étaient décevantes et loin d'être conva incantes, alors que les réponses données à d'autres 
questions étaient plus claires.   
136. Le Taipei chinois avait déclaré dans ses ré ponses que les politiques et mesures commerciales 
restrictives qu'il avait adoptées à l'encontre d es marchandises et services en provenance de Chine 
étaient justifiables parce que les deux parties n'avai ent pas engagé l'une avec l'autre des négociations 
lors du processus d'accession à l'OMC.  La règle fondamentale de l'OMC était que tous résultats WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  découlant de négociations bilatérales étaient a ppliqués au niveau multilatéral à l'ensemble des 
Membres sur une base NPF.  Des exceptions pouva ient être admises uniquement dans quelques cas, 
tels que les ACR au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, les arrangements 
préférentiels au titre de la Clause d'habilitation, et les dérogations approuvées par les organes de 
l'OMC pertinents.  D'autres exceptions pouvaient c oncerner des contingents tarifaires par pays.  
L'absence de négociations b ilatérales entre la Chine et le Taipei  chinois ne pouvait en aucun cas servir 
de prétexte à ce dernier pour l'exonérer de son ob ligation d'appliquer ses engagements fondamentaux 
à tous les autres Membres d'une manière égale et non discriminatoire.  En tant que Membre de l'OMC, 
le Taipei chinois devait bien avoir connaissance de cette règle.   
137. Durant le processus d'accession du Taipei chinoi s, un tiers des 140 Membres d'alors avaient 
tenu des négociations bilatérales avec le Taipei chin ois.  La Chine estimait que le traitement NPF 
avait été accordé à presque tous les Membres de l'OMC.  Ainsi, le problème n'était manifestement pas une question de savoir si la Chine et le Taipei chi nois avaient tenu des négociations bilatérales, mais 
si le Taipei chinois avait la volonté politique de me ttre fidèlement en œuvre les règles et principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral.   
138. Notant les réponses du Taipei chinois aux questions de la Chine concernant les relations 
transdétroit, par exemple l'utilisation d'expressions te lles que "les relations transdétroit sont spéciales 
et complexes", "uniques et compliquées", "pas une si mple question commerciale" et "il n'avait pas été 
immédiatement en mesure de procéder à une révision approfondie des règlements régissant l'économie et le commerce transdétroit" (quatre ans après son accession), la Chine considérait que ces 
points ne pouvaient pas servir d'excuse au Taipei chinois pour aller à l'encontre du principe 
fondamental de non-discrimination de l'OMC.   
139. Les relations bilatérales de la  totalité des 150 Membres de l'OMC étaient uniques, spéciales et 
compliquées, peut-être à des degrés divers.  Cependa nt, tous les Membres, à l'exception de quelques 
rares cas de non-application de l'Accord sur l'OMC,  avaient appliqué le même traitement ou un 
traitement à tout le moins similaire aux autres Membres en termes d'échanges sur une base NPF.  
Cette règle générale devait s'app liquer aux relations commerciales entre les deux côtés du détroit à 
partir du moment où ils étaient tous deux des Memb res de l'OMC et que l'Accord sur l'OMC était 
mutuellement appliqué entre eux.  Depuis son accessi on, la Chine n'avait jamais rencontré, ni créé de 
difficultés dans l'application de ses engagements enve rs le Taipei chinois sur la base des règles et 
principes de l'OMC.  La Chine a exhorté le Ta ipei chinois à faire rapidement de même.   
140. La Chine a noté qu'au cours du récent examen de  sa politique commerciale, le Secrétariat et 
les Membres de l'OMC avaient considéré que le vol ume important d'IED entrant avait été un facteur 
majeur expliquant l'excédent commercial de la  Chine vis-à-vis des autres Membres, dont les 
États-Unis:  la Chine pensait qu'une grande partie de cet excédent était un excédent transféré vers la 
Chine à partir des Membres fournissant les investisse ments, y compris le Taipei chinois.  S'agissant 
du déséquilibre dans les échanges transdétroit, le Taipei chinois avait dit qu'une majorité de ses 
investissements à l'étranger était concentrée sur la Chine, ce qui avait généré un flux d'échanges 
substantiel et avait contribué à l'excédent commercial du Taipei chinois vis-à-vis de la Chine.  Cette 
dernière considérait qu'il était difficile de compre ndre la logique de cette réponse.  Chaque Membre 
savait que la véritable raison e xpliquant le grave déséquilibre était les politiques et mesures 
commerciales restrictives appliquées par le Taipei chinois à l'encontre de la Chine.  Afin de 
normaliser les relations commerciales, ces politi ques et mesures devraient être supprimées 
immédiatement.   
141. Parmi les 160 sous-secteurs du commerce des service s, l'immobilier était le seul dans lequel le 
Taipei chinois autorisait des investissements en prove nance de Chine.  Cela était cité en exemple par 
le Taipei chinois dans sa réponse à la question de la Chine pour illustrer qu'il avait supprimé des 
restrictions affectant la Chine.  Cette dernière estimait qu'il n'y avait pas de procédure détaillée pour  WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  mettre en œuvre la suppression de cette restriction.  La Chine considérait également qu'il était inutile 
aux citoyens chinois d'essayer d'acheter une mais on alors qu'ils étaient confrontés à des difficultés 
pour se rendre au Taipei chinois et n'étaient autori sés à y séjourner que pendant une courte période.  
S'agissant de la question de savoir si les entrep rises chinoises pouvaient organiser des expositions au 
Taipei chinois, la Chine a noté que la réponse n'en disait mot.  La Chine a demandé si des expositions 
pouvaient être organisées au Taipei chinoi s uniquement par des entreprises chinoises ou 
conjointement avec des entreprises locales.   
142. La Chine a exprimé sa déception quant au fa it que, plus de quatre ans après l'accession du 
Taipei chinois, la Chine, ainsi que les investi sseurs en Chine de tous les autres pays Membres 
n'avaient pas pu encore vraiment tirer bénéfice de cet te accession.  Il était temps que le Taipei chinois 
supprime les politiques et pratiques actuelles qui étaien t incompatibles avec les règles et principes de 
l'OMC  afin de corriger la situation anormale des relations économiques et commerciales transdétroit.   
143. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a félicité le Taipei chinois pour ce qu'il avait 
accompli pour satisfaire aux engagements pris dans le cadre de son accession.  Elle a encouragé le 
Taipei chinois à ne pas céder à la tentation de ma intenir des droits de douane élevés sur les produits 
agricoles.  S'agissant de la question de la sous-utilisation des contingents tarifaires, la 
Nouvelle-Zélande espérait pouvoir jouir des conditions  appropriées pour fournir suffisamment de lait 
pour satisfaire la demande croissante en lait fra is des consommateurs du Taipei chinois.   
144. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que le Taipei chinois persévèrerait dans ses efforts 
visant à améliorer l'accès à son marché, à assurer la transparence de son régime des marchés publics, à 
encourager une plus grande participation des f ournisseurs étrangers et à adhérer à l'AMP.   
145. S'agissant des droits de douane appliqués au sake et au sochu, l'intervenant a confirmé que le 
droit était d'environ 40 pour cent.  Le Taipei ch inois continuait d'envisager la réduction du droit en 
fonction des résultats des négociations du Cycle de Doha.   
146. Les normes sanitaires relatives au méthanol  dépendaient du type de produit.  Le 
Taipei chinois réexaminait les normes:  par exemple,  les normes pour le SO 2 avaient été revues à la 
baisse et il améliorerait encore les normes relatives au méthanol.  Il en ferait l'annonce en temps 
voulu.   
147. S'agissant de la question des États-Unis, le Ta ipei chinois n'avait pas de règlement sur la 
certification de l'origine.  Les fonctionnair es des douanes demandaient  des éclaircissements 
supplémentaires ou une preuve de l'origine uniquement s'ils avaient un doute raisonnable concernant 
l'authenticité d'un certificat d'origine.  Le Taipei  chinois donnerait des détails complémentaires sur 
cette question.   
148. S'agissant de la taxe de promotion commerciale , le Taipei chinois a confirmé que toutes les 
sociétés du Taipei chinois qui acquittaient cette taxe  avaient accès aux services de l'agence pour la 
promotion commerciale, y compris dans le cas où une société était victime de pratiques commerciales 
déloyales.   
149. Le règlement régissant les mesures SPS demandé par les États-Unis était en cours 
d'élaboration.  Lorsque le projet serait prêt, le Taipei chinois demanderait aux Membres de formuler 
des observations conformément aux procédures de l'OMC.   
150. Le Taipei chinois reconnaissait qu'une société autorisée à appliquer d es licences obligatoires 
devrait négocier une rémunération ra isonnable avec le titulaire d'un brevet.  Le Taipei chinois ferait en 
sorte que les règles de l'Accord sur les DPI soient respectées à cet égard.  Il espérait qu'avant cette 
étape, les deux parties auraient la possibilité de  trouver une solution à l'amiable par la voie de WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  négociations et de consultations.  En cas de beso in, le gouvernement du Taip ei chinois fournirait 
l'assistance nécessaire.   
151. Les droits de douane appliqués aux produits agri coles étaient l'une des questions qui devaient 
être traitées dans le cycle de négociations en cours.   Le droit moyen actuel pour l'agriculture était de 
12 pour cent;  certains des droits élevés étaient le résultat d'une tarification qui  reflétait la différence 
entre les prix à l'importation et les prix intérieurs.  Le Taipei chinois a noté que le niveau des droits 
n'était pas un indicateur du niveau de protection.   En conséquence, dans les négociations sur 
l'agriculture en cours, le Taipei chinois soutenait l'approche linéaire de la réduction tarifaire, avec une 
certaine flexibilité.  Plus de 98 pour cent des li gnes tarifaires faisaient l'objet de droits ad valorem.   
Les droits non ad valorem  étaient le résultat d'engagements pris lo rs de l'accession.  Le Taipei chinois 
transformerait ces droits en droits ad valorem  durant les négociations en cours du PDD.   
152. Le déséquilibre commercial entre le Taipei chinoi s et la Chine s'expliquait par un déséquilibre 
des investissements entre les deux parties, ce qui était plus grave qu'un déséquilibre des échanges.  
L'actuel excédent commercial était le résultat d' importants investissements du Taipei chinois en 
Chine.  Les investisseurs du Taipei chinois en Ch ine importaient des machines, des équipements, des 
matières premières et des biens d'équipement en pr ovenance du Taipei chinois parce qu'ils leur étaient 
familiers.  Cependant, la situation était en train de changer:  suite à l'assistance apportée par le 
Taipei chinois à la modernisation des capacités de production en Chine, cette dernière était en mesure 
de fournir des matières premières, des composants et des biens d'équipement.  L'excédent commercial 
du Taipei chinois vis-à-vis de la Chine avait diminué.   
153. S'agissant des 2 200 produits frappés d'inte rdiction, une réunion de coordination entre 
administrations avait lieu tous les deux mois pour réexaminer les produits.  À la réunion du 
16 juin 2006, la prohibition à l'importation avait été supprimée pour huit nouveaux articles.  Un examen plus approfondi était effectué tous les si x mois et toute partie intéressée pouvait présenter une 
demande de retrait d'une restricti on à l'importation pour tout produit.  Si la Chine estimait que cette 
procédure était trop lente, elle  pouvait demander la te nue d'une consultation, demande que le 
Taipei chinois examinait avec bienveillance.  Le Ta ipei chinois a noté que, durant le processus de son 
accession à l'OMC, il n'avait pas invoqué la non-applica tion, ce qui témoignait de la sincérité de sa 
volonté de mettre en place une coopération commerci ale et économique avec la Chine.  Il fallait 
mettre sur pied un mécanisme de consultation ré gulière ou un moyen régulier de communication, ce 
qui faciliterait l'échange de vues sur toute question s'insc rivant dans le contexte de l'OMC.  Il n'était 
pas nécessaire d'attendre un examen des politiques commerciales, celui-ci ayant lieu tous les 
quatre ans.   
154. D'après les statistiques du Taipei chinois, plus de 70 pour cent de ses investissements à 
l'étranger allaient en Chine.  Cette concentration était risquée, particulièrement à l'heure de la 
mondialisation.  Des mesures étaient donc parfois  nécessaires pour répartir les risques.  Le 
Taipei chinois a noté que les autorités chinoises app liquaient des restrictions à l'investissement à 
l'étranger, y compris des restrictions de change, l' élément le plus important pour les investissements à 
l'étranger.  Le Taipei chinois espérait un plus ample assouplissement des restrictions à l'investissement 
en Chine en même temps qu'un assoupli ssement des restrictions appliqu ées aux produits de la Chine.  
Le Taipei chinois a fait remarquer que ses investi ssements apportaient une contribution à la croissance 
économique de la Chine.  Ils cont ribuaient également à la création de possibilités d'emploi en Chine et 
à la modernisation de la production.  La Chine entrait dans l'ère de haute technologie de son 
développement et les sociétés de production du Taip ei chinois avaient déplacé davantage de leurs 
activités en Chine.  Bien que ses so ciétés contrôlent en théorie 80 pour cent de la production mondiale 
d'ordinateurs portables, le Taipei chinois n'avait pas de  fabricants sur son territoire:  ceux-ci étaient en 
Chine.  La Chine était le plus gros bénéficiaire des relations commerciales et économiques bilatérales 
transdétroit.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  155. Le représentant de la Chine  a reconnu que les investissements du Taipei chinois étaient 
substantiels et que ces investissements, comme les investissements d'autres Membres de l'OMC, étaient des contributions positives à l'économie chinoi se.  Cependant, il était préoccupé par la raison 
de l'excédent commercial, c'est-à-dire par la ques tion de savoir si les importants investissements du 
Taipei chinois en Chine étaient à l' origine de l'excédent du Taipei chinois vis-à-vis de la Chine.  Il 
pensait qu'un échange de vues sur cette question p ourrait se tenir avec le Taipei chinois après la 
réunion.  La Chine souhaitait investir au Taipei chin ois, mais les restrictions y étaient trop sévères.  À 
l'exception d'un secteur (l'immobilier), tout autre secte ur était fermé à l'investissement provenant de 
Chine.   
156. La Chine considérait qu'il n'était approprié de résoudre le problème de la prohibition à 
l'importation visant 2 200 produits par le  voie de consultations bilatérales.   Elle estimait qu'il s'agissait 
d'une politique fondamentale, d'une restriction du Taip ei chinois.  Elle doutait que des consultations 
bilatérales aient pour résultat l'élim ination immédiate des restrictions .  La Chine pensait que, puisque 
le Taipei chinois n'avait pas invoqué la non-applicati on des règles de l'OMC, les restrictions devraient 
être supprimées.  S'il y avait des restrictions, ell es ne devaient constituer que quelques exceptions.   
157. Le représentant des États-Unis
 a repris la question concerna nt le Fonds de promotion du 
commerce:  la préoccupation des États-Unis ne porta it pas sur les sociétés au Taipei chinois mais sur 
les exportateurs étrangers qui dédouanaient des marchandises par l'intermédiaire des autorités 
douanières (les "importateurs enregistrés"), qu'ils so ient ou non des sociétés du Taipei chinois.  Les 
États-Unis ont demandé si ces importateurs enregi strés jouissaient des avantages du Fonds ou s'ils 
étaient exemptés du paiement de la taxe.  L'in tervenant a réitéré sa demande d'éclaircissement 
concernant la question de savoir en qu oi la nature vari able d'une taxe ad valorem  pouvait être fonction 
de la valeur des services rendus.   
158. Le représentant du Taipei chinois  a confirmé que son agence pour la promotion du commerce 
(TAITRA) fournissait des services à toutes les sociétés, y compris aux exportateurs étrangers opérant localement.  La taxe perçue était appliqu ée aux exportateurs comme aux importateurs, sans 
discrimination, et le Taipei chinois essaierait de faire en sorte que la taxe soit proportionnelle aux 
services rendus.  Un processus de réexamen visant à ajus ter cette taxe était en cours et celle-ci avait 
été réduite à plusieurs reprises:  elle ét ait actuellement de 0,0415 pour cent.   
159. Le présentateur
 a noté qu'une grande partie du commerce et de l'investissement transdétroit 
était liée à des possibilités sur les marchés de pays tie rs et que c'était important  pour tous.  La question 
avait une importance du point de vue des obligations , du système commercial et des intérêts de tous 
les Membres, y compris du Taipei chinois lui-même .  L'accès à des importations à faibles coûts était 
vital pour la compétitivité et les résulta ts commerciaux du Taipei chinois.   
iii) Questions sectorielles 
 
160. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que la plupart des questions sectorielles, y 
compris l'agriculture, avaient été traitées.  Des re nseignements additionnels avaient été demandés (par 
la Colombie) sur la mise en place d'un parc technologique  agricole.  Ce parc se trouvait dans le sud et 
huit secteurs avaient été identifiés pour constitu er la base de son développement, à savoir les 
semences végétales, les aliments fonctionnels, l es espèces animales/de vola illes, les semences de 
plantes aquatiques, les pe sticides et engrais biologiques, les vacc ins pour animaux, et les réactifs pour 
essais sur les maladies affectant les animaux/végéta ux/insectes.  La construction de l'infrastructure 
était en cours.  Le Taipei chinois communi querait d'autres renseignements si nécessaire.   
161. S'agissant du régime commercial du riz (Colombi e), le Taipei chinois a informé les Membres 
qu'il appliquait un contingent tarifaire pour une qua ntité annuelle équivalent e à 144 720 tonnes de riz 
brun, dont 65 pour cent (94 068 tonnes) étaient importés par les autorités publiques et le reste WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  (50 652 tonnes) par le secteur privé.  Le gouvernemen t avait réparti le contingent trois fois chaque 
année depuis 2003.  Les importations de riz par les autorités publiques étaien t régies par l'Office de 
contrôle des produits agricoles et des produits alim entaires et la procédure était transparente.   
162. La poursuite de la libéralisation du secteur des services avait soulevé de nombreuses 
préoccupations.  Ce secteur était très important pour  le Taipei chinois:  il créait des emplois, 
augmentait les revenus, soutenait d'autres branches de  production et représentait 73 pour cent du PIB.  
Le Taipei chinois entendait développer plus avant le  secteur en se concentrant sur le mode 3 afin 
d'encourager la présence commerciale de f ournisseurs de services étrangers.  Deux domaines 
présentaient un intérêt particulier:  les servi ces financiers et les télécommunications.   
163. En 2001, le Taipei chinois avait lancé un progra mme de réforme financière afin de libéraliser 
son marché financier.  La Commission de surveillan ce financière (CSF) avait également été créée afin 
de réglementer et superviser le secteur bancaire, le secteur des assurances et le secteur des valeurs 
mobilières et des instruments dérivés.  La CSF fonctionnait d'une manière autonome.  En outre un 
programme de privatisation était en cours:  la Ta iwan Cooperative Bank avait été privatisée à la fin de 
janvier 2006, la Bank of Taiwan de vrait être privatisée en juin 2008 et la Central Trust of China 
fusionnerait avec la Bank of Taiwan en juin 2007. 
164. Dans le secteur des services de télécommunications , le Taipei chinois avait établi un nouvel 
organisme appelé la NCC, qui résultait de la  fusion de quelques organismes publics et qui 
superviserait les secteurs des télécommunications, des médias et de l'information.  La NCC comprenait 13 membres nommés pour trois ans.  L es membres devaient exercer leur autorité 
indépendamment de l'influence des partis politiqu es et des pouvoirs publics.  Cela instaurait une 
séparation entre l'organe de réglementation et le fournisseur de services.   
165. Grâce aux efforts de cette commission, le Taip ei chinois avait continué de libéraliser les 
services.  En juillet 2002, il avait aboli la prescri ption selon laquelle les citoyens étrangers ne 
pouvaient pas représenter plus de 50 pour cent du conseil d'administration d'une société de 
télécommunications et il n'y avait pas de prescription en matière de résidence pour les membres du 
conseil d'administration d' un fournisseur de services de télécommunica tions du type I.  En juin 2005, 
le Taipei chinois avait assoupli la prescription en mati ère de participation étrangère et autorisé jusqu'à 
40 pour cent d'actionnaires étra ngers pour Chunghwa Telecom, qui était initialement un monopole 
pour la fourniture des services de télécommunicati ons.  Des demandes pour des licences de services 
de réseau intégré avaient été accep tées en mars et septembre de chaque année depuis septembre 2004.  
La prescription relative au capital social minimal pour  les services de réseau intégré de lignes fixes 
avait été ramenée de 40 à 16 milliards de dollars NT et la prescription en matière de capacité de 
système avait été ramenée de 1 million à 400 000 lignes d'abonnés par port.   
166. Le Taipei chinois prenait des mesures de libéra lisation dans d'autres secteurs.  Dans le secteur 
de l'éducation, qui intéressait l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois poursuivrait son 
réexamen:  par exemple, il prévoyait de lever la  restriction à la nomination d'étrangers comme 
directeurs du conseil d'administration d'écoles secondaires, d'universités et de lycées et le nombre 
d'étrangers admis au conseil d'administration serait ajusté, passant de deux à cinq membres du conseil.  
Concernant le tourisme, la prescription initiale oblig eant à obtenir un certificat de résidence avait été 
supprimée le 17 février 2004.  Le Taipei chinois ét ait en train de libéraliser plus avant ce secteur, 
notamment pour les services de guides touristiques.  La libéralisation des services liés à l'environnement se poursuivrait, notamment pour les services d'assainissement, de traitement des 
déchets et le service d'hygiène.  Le Taipei chinoi s garderait un esprit ouvert dans sa participation aux 
négociations sur les services.    WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  167. La Présidente  a déclaré que le texte des interventions  de la seconde journée faites par le 
représentant du Taipei chinois serait mis à la disposition des Membres dans l'après-midi du 
22 juin 2006.   
168. Le représentant du Taipei chinois  a exprimé ses remerciements au Secrétariat pour avoir 
préparé et facilité la conduite de cet examen.  Il a noté que le rapport du Secrétariat était équilibré et 
informatif en ce qui concernait l'environnement économique et les détails relatifs à la politique 
commerciale du Taipei chinois.  Cependant, le Ta ipei chinois regrettait l'absence d'une partie 
consacrée au cadre constitutionnel et juridique géné ral, qui figurait habituellement dans les rapports 
du Secrétariat pour les autres examens.  Cette partie permettait de comprendre l' élaboration et la mise 
en œuvre de la politique commerciale et incluait une description de la structure gouvernementale, du 
cadre juridique, des relations entre les différents or ganes du gouvernement, des droits des citoyens et 
du régime en vertu duquel toute atteinte à ces droits  donnait lieu à réparation.  Cette omission dans le 
rapport du Secrétariat le rendait incomplet et portait atteinte à l'objectif du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales qui était d'améliorer la tran sparence.  Puisqu'il s'agissait du premier examen 
de la politique commerciale du Taipei chinois, une représentation exacte de son gouvernement et du 
système juridique aurait dû être indispensable pour une évaluation de l'environnement commercial 
général.  Le Taipei chinois considérait que cette lacune était grave, et en était très insatisfait.  
L'intervenant a invité les Membres à prendre cont act avec la mission du Taipei chinois à Genève pour 
obtenir des renseignements compléme ntaires sur ses institutions publiques et son cadre juridique en 
rapport avec l'élaboration et la mise en œuvre de sa politique commerciale.   WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
169. Ce premier examen de la po litique commerciale du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a été très in structif et fécond, et a ainsi permis de beaucoup 
mieux comprendre la politique commerciale et les politiques connexes du Taipei chinois ainsi que les 
défis qu'il doit relever.  Je suis très reconnaissant au  Vice-Ministre Ruey-Long Chen et à sa délégation 
pour leur précieuse contribution.  De même , les observations judicieuses du présentateur, 
l'Ambassadeur Bruce Gosper (Australie), et les nombreuses observations pertinentes des Membres ont 
beaucoup contribué à enrichir le débat.   
170. Les Membres ont salué la croissance constante de l'économie du Taipei chinois observée ces 
dernières années.  En 2005, le PIB réel s'est accr u de 4,1 pour cent et le PIB par habitant dépassait 
largement 15 000 dollars EU.  Les Membres ont exprim é leur satisfaction quant à la poursuite de la 
réforme au Taipei chinois, en particulier la libéra lisation du commerce qui est au cœur de sa réussite 
économique.  Ils ont également reconnu que le sy stème commercial multilatéral, en gardant les 
marchés ouverts, contribuait à la croissance économique  régulière de l'économie du Taipei chinois.  
Les Membres ont appelé le Taipei chinois à continue r d'améliorer le cadre offert aux investissements 
directs entrants afin de favoriser une croissance soutenue.   
171. Les Membres ont félicité le Taipei chinois pour  sa participation active au système commercial 
multilatéral, y compris son ferme soutien au Progr amme de Doha pour le développement.  Ils ont 
également relevé la participation du Taipei ch inois à des arrangements commerciaux régionaux et 
bilatéraux, qu'ils considèrent comme un élément comp lémentaire du système commercial multilatéral.   
172. La quasi-totalité du commerce du Taipei chinoi s se fait sur une base NPF et la moyenne 
simple des droits NPF appliqués était de 7,8 pour cent en 2005.  Toutes les lignes tarifaires sont 
consolidées, et la plupart des taux appliqués coïnci dent avec les taux consolidés, ce qui rend le tarif 
douanier prévisible.  Environ 31 pour cent des ligne s tarifaires bénéficient de la franchise de droits.  
Cependant, le tarif douanier du Taipei chinois présen te quelques crêtes tarifaires (souvent dissimulées 
par des taux non ad valorem ), une certaine progressivité des droits ainsi que des contingents tarifaires.  
Les Membres ont exprimé une inquiétude particulière au sujet des tarifs visant les produits agricoles, 
et relativement élevés.  Ils ont aussi noté qu'un certa in nombre de lignes tarifaires faisaient l'objet de 
prescriptions en matière de licences d'importation et d'exportation.  Les Membres se sont félicités que 
le Taipei chinois ne recoure que rarement à des mesures d'urgence.   
173. Les Membres étaient préoccupés par l'interdicti on des flux commerciaux transdétroit entrants 
pour les produits de quelque 2 200 lignes tarifaires et  par le peu d'investissements directs transdétroit 
entrants qui étaient autorisés.   
174. Les Membres ont salué la volonté du Taipei ch inois de rendre son régime des marchés publics 
plus transparent et plus ouvert:  ils lui ont de mandé instamment d'autoriser une plus grande 
participation extérieure à ses activités en matière de marchés publics.  Les Membres ont appelé à une 
harmonisation accrue des dispositions du Taipei chi nois en matière de normes et de mesures SPS avec 
les dispositions internationales.  Ils ont loué l'amé lioration sensible, par le Taipei chinois, des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellect uelle, mais certains ont demandé de plus grands 
efforts à cet égard. 
175. Les Membres ont encouragé le Taipei chi nois à envisager de nouvelles réformes dans 
l'agriculture.  Le Taipei chinois a déclaré que des efforts étaien t en cours pour moderniser et 
transformer le secteur agricole afin de le doter d'une plus forte intensité de capital et de technologie.  
Des Membres se sont interrogés sur l'efficacité des incitations fiscales, des subventions et des 
contingents tarifaires applicables à certaines industries manufacturières.         WT/TPR/M/165/Rev.1 
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  176. Les Membres ont noté l'importance du secteur des services pour l'économie du Taipei chinois 
et ont encouragé celui-ci à libéraliser davantage ce se cteur, en particulier les services financiers et les 
télécommunications.  Les Membres se sont intéressés à l'évolution de la réglementation dans le domaine des services, notamment au projet du Taipei chinois relatif à la privatisation des institutions financières publiques, y compris l'épargne pos tale, le nouvel organism e de réglementation 
indépendant en matière de télécommunications et les développements concernant la réglementation 
des transports et du mouvement transdétroit des personnes physiques. 
177. Les Membres ont remercié la délégation du Taip ei chinois pour ses réponses orales et écrites 
à leurs questions.  Ils attendaient avec intérêt l es réponses qui seraient éventuellement communiquées 
dans un délai d'un mois. 
178. Ainsi se conclut avec succès le premier examen  de la politique commerciale du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu.  Cet examen nous a été très utile pour mieux 
comprendre la politique et les pratiques commerciales du Taipei chinois.  Comme l'ont relevé certains 
Membres, le Taipei chinois constitue un excelle nt modèle de Membre ayant accédé récemment à 
l'OMC.  J'espère qu'il continuera de jouer un rôle act if à l'OMC et dans les négociations en cours, et 
qu'il aura à cœur de répondre aux préoccupations expr imées par les Membres, notamment au sujet de 
sa politique agricole, de ses mesures sanitaires et phy tosanitaires, de ses marchés publics, ainsi que du 
commerce et des investissements transdétroit.  Je souh aiterais une fois encore  remercier la délégation 
du Taipei chinois pour sa participation active au présent examen, le présentateur pour ses observations 
pénétrantes et les Membres pour leur contribution à ce qu'ont été ces deux journées de discussions riches d'enseignement.   
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