. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/136 
17 juin 2010 
 (10-3316) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Servicio Agrícola y Ganadero  – SAG (Service de l'agriculture et 
de l'élevage). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biologiques agricoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modificación Decreto Supremo 
N°17 que oficializa Normas Técnicas de la ley N°20.089, que crea Sistema Nacional de 
Reglamentación de Productos Orgánicos Ag rícola y Decreto Supremo N°36 que aprobó 
Reglamento de la Ley N°20.089  (Modification du Décret n°17 officialisant les normes 
techniques de la Loi n° 20.089 portant créati on du Système national de réglementation des 
produits biologiques agricoles, et du Décret  n° 36 portant approbation du règlement 
d'application de la Loi n° 20.089).  14 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié répond à la nécessité de perfectionner le 
dispositif normatif dans les domaines de l'év aluation des substances inertes synthétiques, 
des substances actives et des coformulants dans  les produits utilisés pour la lutte contre les 
organismes nuisibles en agriculture biolog ique, des exigences ré gissant l'inscription 
d'entités certificatrices et des soins vétérinaires dans la production biologique issue de 
l'élevage, ainsi qu'à la nécessité d'incorporer les principes de gradualité pour l'utilisation des 
pesticides. Ce texte vise également à adapter certaines définitions aux critères du document de la FAO intitulé Normes internationales pour les mesu res phytosanitaires (NIMP) n° 5 (Glossaire 
des termes phytosanitaires, 2007). 
Enfin, un autre objectif visé avec ce projet de règlement technique est l'adaptation des 
critères d'inscription de substances et de com posés permis et soumis à des restrictions dans 
les différentes listes des annexes du Décret n° 17, en conformité avec les principes internationaux énoncés dans la législation de référence et recommandés par la FAO et l'OMS. G/TBT/N/CHL/136 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes et protection de l'environnement.  
Clarification concernant les intrants permis da ns le dispositif normatif actuel à des fins de 
facilitation du commerce. 
8. Documents pertinents:   Modificación Decreto Supremo N°17 que oficializa Normas 
Técnicas de la ley N°20.089, que crea Sist ema Nacional de Reglamentación de Productos 
Orgánicos Agrícola y Decreto Supremo N°36 que aprobó Reglamento de la Ley N°20.089. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Tél.:  +(56) 2 8275491 
Fax:  +(56) 2 3809494 Courrier électronique: tbt_chile@direcon.cl 
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/chl/10_2405_00_s.pdf