. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/129 
2 novembre 2011 
 (11-5540) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages 
Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les éléments constitutifs de l'enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d'eau chaude sanitair e, les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d'énergie utilisan t une source d'énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux caractéristiques 
thermiques et à la performance énergétique d es constructions de bâtiments autres que ceux 
concernés par l'article 2 du décret du 26 oct obre 2010 relatif aux caract éristiques thermiques 
et à la performance énergétique des constructions (4 pages). 
6. Teneur:   Le projet de décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance 
énergétique des constructions de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du 
décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions dé finit la date d'application des exigences réglementaires de 
performance énergétique qui sont définies par a rrêté. Les indicateurs sur lesquels porteront 
ces exigences sont définies à l'article R.111-20 du Code de la Construction et de 
l'Habitation. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
loi de programme de juillet 2005 fixant les orie ntations de la politique énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du G/TBT/N/FRA/129 
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secteur du bâtiment à l'horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est venue compléter et préciser les objectifs 
en matière de performance énergétique des bâtime nts neufs. Elle fixe notamment un objectif 
de consommation maximale pour  tous les bâtiments neufs de 50 kWh/(m².an) d'énergie 
primaire en moyenne. Il est donc nécessaire de  renforcer les exigences de la réglementation 
thermique afin de réduire les dé penses énergétiques et les inégalités qui en découlent. Il faut 
donc garantir que tous les bâti ments tertiaires neufs atteigne nt un niveau de performance 
énergétique très élevé qui corresponde au niv eau très basse consommation afin de tendre 
vers les bâtiments à énergie positive en 2020. Dans le cadre de la transposition de la 
Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la pe rformance énergétique des bâtiments, les 
dispositions réglementaires relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs 
doivent être précisées. L'objet du projet de décret  est la définition de la date d'application à 
laquelle les exigences réglementaires pour les bâtiments tertiaires à l'exception des 
bâtiments de bureaux, d'enseignement et des ét ablissements d'accueil de la petite enfance 
seront obligatoires. 
8. Documents pertinents:    
- Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des 
 bâtiments, - Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 rela tive à la promotion de l'utilisation de 
 l'énergie produite à partir de sources renouvelables, 
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du 
 Grenelle de l'environnement, 
- Code de la construction et de l'habita tion (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, 
 *R.111-2, R. 111-6, R.111-20, R.131-28), 
- Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des 
 produits de construction, 
- Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de 
 transports terrestres et modifiant le code de  l'urbanisme et le c ode de la construction 
 et de l'habitation, 
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
 transports terrestres et à l'isolement aco ustique des bâtiments d'habitation dans les 
 secteurs affectés par le bruit. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er février 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_3602_00_F.pdf