RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/21 
19 mai 2008 
 
 (08-2299) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Yémen.  
_______________  WT/ACC/YEM/21 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime d'in vestissement ...................................................................................................... ....1 
- Biens de l'État, privatisation et  entreprises commerciales d'État........................................1 
IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMME RCE DES MARCHANDISES ..........................5  
- Droit de commercer........................................................................................................... .......5 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................7 
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................. ...7 
- Autres droits et impositions ................................................................................................. ....7 
- Redevances et imposition s pour services rendus....................................................................7 
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................10 - Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences d'importation .........................................................................................10 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ....15 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des 
sauvegardes .................................................................................................................... .........16 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................17 
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions .............................17 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification...............................................18 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................21 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ...........................................24 
- Zones franches, zones économiques spéciales ......................................................................24 V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................24  
- QUESTIONS GÉNÉRALES .................................................................................................24 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE 
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE......................................................25 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................25  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services ......................25 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine .......................................25 
- Dessins et modè les industriels............................................................................................... .26 
- Brevets ...................................................................................................................... ...............26 
- Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais............................................................................27 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................27 
ANNEXE......................................................................................................................... ......................28  WT/ACC/YEM/21 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime d'investissement 
 
Question n° 1  
 
 Question n° 10 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous notons que la loi yéménite sur 
l'investissement accorde une exonération fiscale  supplémentaire de deux ans à l'égard des 
projets d'investissement dans lesquels la partic ipation de ressortissants yéménites est d'au moins 
25 pour cent.  Cette disposition est discriminatoi re à l'égard des investisseurs étrangers et nous 
demanderions instamment au Yémen d'harmoniser le traitement des investisseurs étrangers et 
celui des investisseurs nationaux en ce qui a trait aux incitations à l'investissement.  
 
Réponse  
  Le Yémen est en train de revoir sa Loi sur l'investissement et tiendra compte de cette 
observation. 
 
Question n° 2
 
  Question n° 11 du document WT/ACC/YEM/18 :  Le Yémen a soumis une liste révisée 
des produits dont l'importation est prohibée dans  le document WT/ACC/YEM/17.  Nous notons 
que cette liste est très longue et demandons instamment au Yémen d'envisager d'autres mesures 
moins draconiennes que des prohibitions à l'import ation pour protéger les principes religieux et 
la sécurité. 
 
Réponse
 
 
 Le Yémen a diminué la liste des produits pr ohibés à un minimum et cette liste ne comprend 
plus que les produits strictement prohibés.  Le Yé men donne l'assurance que le principe du traitement 
national est et sera respecté dans l'applic ation de ces mesures de prohibition.   
 
Question n° 3  
 
 Question n° 12 du document WT/ACC/YEM/18:  Le Yémen explique qu'une liste des industries préjudiciables à l'environnement es t en voie de préparation.  Nous serions 
reconnaissant au Yémen de nous dire quand cette liste pourra être mise à la disposition des 
membres du Groupe de travail.  
 
Réponse
 
  Une liste indicative des industries que le Yémen s'efforce d'éviter dans le but de protéger 
l'environnement sera soumise au Groupe de travail dès que possible. 
- Biens de l'État, privatisation et entreprises commerciales d'État 
 
Question n° 4
 
  JOB(05)/172/Rev.2, résumé factuel:  Au paragraphe 28 du résumé factuel, le Yémen donne une description utile du mécanisme de prise de  décisions et de la composition du conseil 
d'administration des entreprises appartenant à l'État. 
 WT/ACC/YEM/21 
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   Veuillez donner le même genre d'explications  pour les entreprises dans lesquelles l'État 
détient toujours des actions mais dont il n'est peut -être pas le seul propriétaire (c'est-à-dire les 
entreprises dans lesquelles l'État est majoritair e ainsi que celles où l'État détient moins de 
50 pour cent des parts).  
 En quoi les opérations et la prise de d écisions dans ce genre d'entreprises sont-elles 
différentes de celles des entreprises entièrement privées au regard de la loi?  
 
Réponse
 
 
 Lorsque le gouvernement détient moins de 50 pour  cent des parts d'une entreprise, la prise de 
décisions et la constitution du conseil d'administra tion dépendent des actes constitutifs de l'entreprise.  
Ce genre d'entreprises ont un fonctionnement similaire à celui des entreprises du secteur privé.  Dans le cas des entreprises dans lesquelles l'État détient  plus de 50 pour cent des parts, les règlements 
doivent être approuvés par le Conseil des ministres. 
 
Question n° 5
 
  Le Yémen semble parler exclusivement d es entreprises ayant des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux dans cette section (par exemple au paragraphe 35 du résumé factuel).  Nous rappelons, toutefois, que les obligations énoncées à l'article XVII du GATT de 1994 (par 
opposition au Mémorandum d'accord sur cet arti cle) ne visent pas uniquement ces entreprises, 
mais aussi les entreprises appartenant à l'État ou  contrôlées par l'État, qu'elles jouissent ou non 
de privilèges commerciaux.     Nous demandons au Yémen de confirmer cette interprétation de l'article XVII du 
GATT, car le Yémen sera appelé à prendre un engagement reflétant son intention d'assurer que 
toutes les entreprises visées à l'article XVII sont conformes à ces obligations.   En outre, puisque le Yémen affirme que le nombre d'entreprises ayant des droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux est limité, nous  apprécierions une description des principales 
entreprises appartenant à l'État ou contrô lées par l'État au Yémen, notamment des 
informations sur leurs secteurs d'activités, le de gré de participation de l'État à leurs décisions 
commerciales (par exemple l'État siège-t-il au conseil de direction ou doit-il approuver les 
décisions du conseil de direction?) et toutes lois/r églementations régissant les décisions relatives 
aux ventes/achats de ces entreprises.  
Réponse
 
  Le Yémen confirme qu'il s'engage à appliquer l'article XVII du GATT. 
  Voir le tableau 3 ci-après contenant une mise à jour de la liste des entreprises appartenant à l'État et les paragraphes 26 à 29 du résumé factue l ainsi que la réponse à la question n° 4 ci-dessus. 
  WT/ACC/YEM/21 
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  Tableau 3:  Entreprises d'État  
 
Entreprise Participation 
de l'État 
(%) Capital 
(millions 
de rial) Sphère de 
spécialisation Organisme de 
surveillance/propriété Président du conseil 
d'administration 
Société publique de télécommunications  100  Fourniture de services 
de télécommunication Ministère des 
télécommunications  Kamal Aljabri 
Société publique de l'eau 
et de l'assainissement 100  Distribution de l'eau et 
assainissement  Ministère de l'eau et de 
l'environnement  Ibrahim Al Mahdi 
Compagnie publique 
d'électricité 100  Production et 
distribution d'électricité  Ministère de 
l'électricité  Mustafa Bahran 
Société publique de 
fabrication et de 
commercialisation du ciment 100 400 Production et 
commercialisation du 
ciment Ministère de l'industrie 
et du commerce Amin Al Shaibani 
Société publique des 
textiles et des vêtements 100 200 Fabrication de produits 
textiles  Ministère de l'industrie 
et du commerce Mohamed Hajeb 
Compagnie d'assurance et 
de réassurance du Yémen 100  Services d'assurance  Ministère des finances Ahmed Ali Haddash 
Société internationale de 
télécommunication du 
Yémen (TeleYemen) 95  Fourniture de services 
de télécommunication 
internationale Ministère des 
télécommunications Kamal Aljabri 
Entreprise avicole de 
Marib 68 190 Production d'œufs   Ministère de l'industrie 
et du commerce Hassan Alfwsail 
Yemen Airways 51  Aviation  Ministère des 
transports  Abdul Khaliq 
Al Qadi 
Banque pour la construction et le 
développement du Yémen 51 1 250 Services bancaires  Minist ère des finances Abdullah Salem 
Al Jefri 
Société de portefeuille du Yémen et de la Libye 50 50 millions 
de $EU Investissement  Société de portefeuille 
du Yémen et de la 
Libye Abdullah 
Mohammed Esshaq 
Société de promotion immobilière du Yémen 
et du Koweït 42 276 Immobilier  Société de promotion 
immobilière du Yémen 
et du Koweït Khalid Al Obaidi 
Société nationale du 
tabac et des allumettes 41,5 600 Fabrication de 
cigarettes et 
d'allumettes  Ministère de l'industrie 
et du commerce Tawfeeq Al Ahmer 
Compagnie d'assurance 
de Marib 37 100 Assurance  Banque de 
reconstruction et de 
développement du Yémen Ali Hashim 
Compagnie d'assurance 
de Saba 9 100 Assurance   Mohamed Mustafa 
Compagnie d'assurance 
arabe 4 100 Assurance   Adel Albanna 
 
Question n° 6  
 
 Au paragraphe 36 du résumé factuel, le Yémen dit que la Compagnie générale de 
pétrole et de gaz du Yémen détermine la quantité de  pétrole brut et de produits dérivés qu'il est 
permis d'importer dans le pays.  Le Yémen indi que également que le secteur de production de 
ces produits est constitué par des "filiales" de cette compagnie.   Veuillez expliquer de manière plus détaillée comment la Compagnie générale détermine 
les quantités à importer.  En particulier, veu illez indiquer comment cette décision peut reposer 
sur des critères objectifs et non discriminatoires alors que la Compagnie générale est en fait WT/ACC/YEM/21 
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  chargée de contrôler la quantité de produits importés, lesquels produits font directement 
concurrence à ceux des "filiales" de la Compagnie générale.   Les stations-service publiques situées à Aden et à Hadramout mentionnées au paragraphe 36 achètent-elles des produits dérivé s du pétrole exclusivement de "filiales" de la 
Compagnie générale?  Comment sont prises leurs décisions de vente et d'achat? 
 
Réponse
 
  La Compagnie générale de pétrole et de g az détermine la quantité de produits dérivés à 
importer en évaluant la demande sur le marché et  en tenant compte des capacités de stockage du 
pétrole.   Toutes les stations-service, publiques ou privées achètent des produits dérivés du pétrole 
directement de la Compagnie de distribution des produits dérivés du pétrole du Yémen.  Les décisions 
en matière d'achat et de vente sont prises en  fonction de la demande sur le marché.   
 
Question n° 7
 
  Paragraphe 27 du résumé factuel:  Le Yémen explique qu'il n'a pas l'intention de 
démanteler les monopoles exista nts dans les services de téléphonie fixe, de télécommunication 
internationale, d'adduction d'eau et d'assain issement et de production et distribution 
d'électricité.  Mais le Yémen explique en même temps qu'il autorisera progressivement la 
participation du secteur privé dans ces secteurs.   Le Yémen peut-il expliquer de manière plus détaillée dans quelles branches de 
production et de quelle manière cette participation du secteur privé est envisagée?  
 
Réponse
 
  Dans le cadre de la politique du gouvernement de développement et d'expansion des services 
visant à garantir l'accès universel aux services, y compris une couverture totale pour les services 
essentiels, le Yémen envisage la participation du sect eur privé toutes les fois que les circonstances 
deviendront appropriées.  Le secteur privé est déjà présent dans le secteur de l'électricité.  Ce partenariat a commencé par la production d'électricité  par le secteur privé qui la vend à Compagnie 
publique d'électricité pour être distribuée à travers la République.  Question n° 8
 
  JOB(05)/172/Rev.2, pages 58 et 59:  Le Yémen pourrait-il confirmer la situation actuelle et le statut de l'Entreprise avicole de Marib?   Quel est le statut de l'entreprise avicole de Dar Sa'ad (page 59 du document 
JOB(05)/172/Rev.2)?  
 
Réponse
 
  L'entreprise avicole de Marib est une coentrep rise dans laquelle l'État détient 68 pour cent des 
parts et le secteur privé 32 pour cent.  L'entreprise fonctionne toujours. 
  L'entreprise avicole de Dar Sa'ad a été liquidée.   WT/ACC/YEM/21 
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  IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit de commercer 
 Question n° 9
 
 
 Questions n° 35 et n° 36 du document WT/ACC/YEM/18:  Le Yémen explique qu'il 
procède actuellement à l'examen des redevances d'enregistrement commercial pour les rendre 
conformes aux règles de l'OMC.  Le Yémen pourrait-il indiquer dans quels délais cet examen sera terminé?  
 Réponse
 
  Le Yémen compte achever le processus de révision dans le courant de 2008. 
 
Question n° 10
 
 
 Documents JOB(05)/172/Rev.2 et WT/ACC /YEM/18:  Nous ne pouvons partager 
l'évaluation que donne le Yémen du régime qu'il  applique au droit de commercer dans ses 
réponses aux questions n° 38 et n° 40 du document WT/ACC/YEM/18.  L'article III du GATT stipule que tout produit importé doit avoir a ccès aux mêmes filières de distribution que les 
produits nationaux similaires, et que ces impo rtations ne peuvent faire l'objet d'aucune 
prescription ou condition qui ne serait également imposée au produit national similaire.  Nous 
croyons comprendre qu'un produit yéménite peut  être vendu directement au consommateur 
alors qu'un produit importé ne peut l'être, du fait qu'il doit d'abord être importé par une 
entreprise yéménite ou par une entreprise ét rangère ayant une présence dans le pays avec une 
participation étrangère ne dépassant pas 49 pour cent du capital (paragraphe 54 du résumé 
factuel).  Le fait de refuser à une personne  étrangère (morale ou physique) la possibilité 
d'importer directement son produit pour un client au Yémen sans établir d'abord une présence dans le pays n'est pas compatible avec les obligations du Yémen concernant le droit de 
commercer au titre du GATT de 1994.  Les dé cisions du GATT en la matière sont toujours 
allées dans ce sens.  
 Comment le Yémen rendra-t-il le régim e qu'il applique au droit de commercer 
conforme à ses obligations en la matière dans le cadre de l'OMC?  
 
Réponse
 
 
 Le Yémen est en train d'examiner la question du droit de commercer et toutes les autres 
questions connexes.  Le Yémen a déjà modifié l' article 28 de la Loi sur le commerce en vue de 
permettre aux étrangers de faire du commerce au Yéme n sans avoir besoin d'un partenaire yéménite.  
Cependant, une période transitoire de trois ans aprè s l'accession est envisagée pour la mise en œuvre 
des engagements relatifs au droit de commercer, afin  de permettre la préparation des législations, 
institutions et mécanismes nécessaires à cette fin. 
 
Question n° 11  
  Dans la question n° 39 du document WT /ACC/YEM/18, il est demandé au Yémen de 
prendre certains engagements et, dans sa répon se, le Yémen renvoie à sa réponse à la question 
n° 38. 
 WT/ACC/YEM/21 
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   Si le régime appliqué par le Yémen aux dr oits de commercer est en fait conforme aux 
articles III et XI du GATT comme l'indique la réponse du Yémen à la question n° 38, pouvons-nous en conclure que le Yémen accepte les engagements décrits dans la question n° 39?  
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 10.  
Question n° 12
 
 
 D'après ce qui est dit au paragraphe 52 du résumé factuel, nous croyons comprendre 
que, pour pouvoir importer, une entreprise doit  être enregistrée et que pour s'enregistrer elle 
doit au préalable établir une présence physique au Yémen.  Si c'est exact, cela signifie qu'aucune entreprise située en dehors du Yémen ne peut importer son produit au Yémen sans y 
établir une présence physique. 
 
 En vertu de l'article XI du GATT, les Memb res ne peuvent appliquer des prohibitions 
ou des restrictions à l'importation, que l'application en soit faite au moyen de contingents ou de 
"tout autre procédé", sauf dans des circonstanc es extrêmement limitées.  En fait, le Yémen 
interdit l'importation de produits provenant du territoire d'autres Membres, à moins que 
l'importateur n'ait établi une présence physique au Yémen.  Cette condition appliquée aux 
importations semble onéreuse et dépasse le cadre de ce que permet l'article XI du GATT.  
Comment le Yémen assure-t-il le respect de cette obligation?  
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 10. 
 
Question n° 13  
  Comment le Yémen justifie-t-il le fait qu'il exige l'établissement d'une présence physique 
pour pouvoir importer, en plus de la nécessité de s'enregistrer? 
 
Réponse
 
  Cette prescription a pour but d'assurer que tous l es fournisseurs sont sujets aux même règles et 
conditions qui régissent l'activité commerciale tell es que le paiement de l'impôt, le respect des 
prescriptions relatives aux importations, la fourniture de services après-vente, etc.  Le Yémen ne sait 
pas comment tout cela pourrait se faire sans une pr ésence physique du fournisseur.  Le Yémen se 
demande également comment les services après-vent e seraient fournis et comment le consommateur 
pourrait être protégé de la fraude.  
Question n° 14
 
 
 Questions n° 38 à n° 40 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous relevons que ni les ressortissants étrangers ni les soci étés étrangères ne peuvent s' enregistrer comme importateurs 
ou exportateurs.  Pour pouvoir s'enregistrer ains i, les sociétés doivent être constituées au Yémen 
ou avoir un agent au Yémen.  Nous réitérons nos observations antérieures et prions instamment 
le Yémen d'harmoniser le traitement des perso nnes physiques ou morales étrangères et celui des 
personnes physiques ou morales nationales en ce qui a trait au droit de s'enregistrer comme 
importateur et/ou exportateur.   WT/ACC/YEM/21 
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  Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 10. 
 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS   
- Droits de douane ordinaires  
 Question n° 15
 
  Question n° 41 du document WT/ACC/YEM/18:  On remarque que l'article 24 de la Loi 
de 2002 sur l'investissement dit que, afin de prot éger la production locale, le Comité du tarif 
douanier pouvait imposer ou majorer le droit de  douane appliqué aux importations de 
marchandises qui font concurrence à la producti on locale tributaire de matières locales.  
Comme nous l'avons mentionné dans nos observatio ns antérieures, cette règle est contraire aux 
dispositions de l'OMC et nous exhortons le Yémen à la supprimer de ses lois.   
 
 Le Yémen a répondu qu'il se conformera aux dispositions des Accords de l'OMC et aux engagements qu'il a contractés en vue de son acces sion.  Le Yémen pourrait-il confirmer qu'il a 
l'intention d'abolir cette disposition de l'artic le 24 de la Loi de 2002 sur l'investissement?  
 
Réponse
 
 
 Le Yémen confirme que, dans le cas improba ble où il aurait recours à une telle mesure, il 
appliquerait les tarifs consolidés et les règles pertinentes de l'OMC. 
- Autres droits et impositions  
 
Question n° 16  
 
 WT/ACC/YEM/18 et JOB(05)/172/Rev.2:  Dans sa réponse aux questions n° 42 et n° 43 
le Yémen explique que les redevances perçues pour le Fonds pour le patrimoine et le développement culturel, l'Organisme pour l'élimin ation de l'analphabétisme et l'éducation des 
adultes et le Fonds pour la prise en charge  et la réinsertion des personnes handicapées ne 
représentent pas la contrepartie de services ren dus.  Toutefois, le Yémen indique également 
qu'une redevance similaire est souvent perçue sur les produits nationaux. 
  Le Yémen pourrait-il expliquer co mment ces redevances sont versées par les 
fournisseurs nationaux?  
 
Réponse
 
  Chacun de ces fonds perçoit les redevan ces des producteurs locaux directement ou par 
l'intermédiaire de l'Administration fiscale agissant en leur nom. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
 
Question n° 17
 
 
 N ous savons gré au Yémen de ses réponses aux questions n° 48, n° 52 et n° 54 du 
document WT/ACC/YEM/18, indiquant qu'il  est en train de revoir ses redevances et 
impositions de manière à refléter de manière plus  exacte le véritable coût des services rendus. 
 WT/ACC/YEM/21 
Page 8  
 
   Quand le Yémen prévoit-il de terminer cette révision? 
  Nous demandons au Yémen de bien vouloir tenir le Groupe de travail au courant de 
l'état d'avancement de la mise à jour de ses redevances et impositions dont le but est de refléter le véritable coût des services rendus;  nous lui demandons également de mettre à jour le 
tableau 7 du résumé factuel au fur et à mesure des changements.  
 
Réponse
 
  Le processus de révision a commencé.  Cependant  le Yémen compte sur la compréhension et 
l'appui du Groupe de travail pour obtenir une période de  transition de trois ans, à compter de la date 
d'accession, pour la mise en œuvre des redeva nces et impositions pour services rendus telles que 
modifiées.  
Question n° 18
 
 
 N ous demandons que le libellé du paragraphe  70 du résumé factuel (JOB(05)/172/Rev.2) 
soit modifié pour tenir compte du fait que  le Yémen s'engage à ce que les redevances et 
impositions reflètent le coût approximatif des services rendus de façon à assurer la conformité 
avec les prescriptions de l'OMC, à compter de la date d'accession.  
 Réponse
 
  Le Yémen confirme qu'il a commencé à revoi r les redevances et impositions pour services 
rendus pour faire en sorte qu'elles reflètent le coût  approximatif des services rendus, conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994.  Voir égal ement la réponse à la question n° 17. 
 Question n° 19
 
 
 La plupart des redevances du Yémen semblent  être basées sur les services rendus.  
Cependant, quelques produits sont sujets à des redevances ad valorem .  Pour faire en sorte que 
les redevances soient conformes aux règles de l'OMC et à l'article VIII du GATT, le Yémen 
devrait percevoir une redevance basée sur les s ervices rendus plutôt que sur la valeur des 
marchandises, pour l es produits suivants: 
 
- explosifs et articles pour feux d'artifice; 
- pesticides; 
- médicaments et appareils médicaux; 
- marchandises en entrepôts; 
- marchandises soumises à des normes agréées . 
Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 17. 
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 9 
 
 
  Question n° 20  
 
 Tableau 7, ligne n° 7, "Œuvres artistiqu es et littéraires":  Pour délivrer une licence 
d'importation de publications, de papeterie, de  bandes audio ou de CD, le Yémen perçoit une 
redevance approximative de 25 dollars EU.  Pour délivrer une licence d'importation de films 
cinématographiques ou de films ou de cass ettes vidéo, le Yémen perçoit une redevance 
approximative de 50 dollars EU.     Dans la réponse à la question n° 50 du document WT/ACC/YEM/18, le Yémen indique 
que les redevances exigées pour la délivrance de permis d'importation sont actuellement en 
révision, de manière à refléter le coût appr oximatif des services rendus.  Cependant le Yémen 
perçoit une redevance réduite pour les licences d 'importation de livres et d'imprimés qui répond 
à des objectifs gouvernementaux, no tamment en matière d'éducation. 
  Le Yémen perçoit-il une redevance réduite pour les films cinématographiques et vidéo 
éducatifs?  Après la révision de ses redevances  à l'importation, le Yémen percevra-t-il la même 
redevance pour toutes les œuvres artistiques et littéraires?  
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 17. 
 
Question n° 21
 
 
 Nous notons au tableau 7 que le Yémen p erçoit des redevances pour les marchandises en 
entrepôt (ligne n° 7) et des redevances pour la ma nutention des colis (ligne n° 13), en sus de tout 
droit de douane et des frais portuaires frappant  les produits concernés.  Nous considérons que 
ces redevances constituent un obstacle non tarifaire aux exportations à destination du Yémen.  En raison de la charge que représentent ces red evances supplémentaires, nous suggérons que le 
Yémen envisage de consolider ou d'éliminer entièrement ces redevances.  
 
Réponse
 
 
 Ces redevances ne constituent pas des obs tacles non tarifaires aux importations mais 
simplement la contrepartie de services rendus:  
- les redevances indiquées à la ligne n° 10 s ont la contrepartie de services rendus par 
les douanes tels que stockage, triage et supe rvision ou ce sont des redevances perçues 
pour arriérés de paiement de redevances douanières;  et 
 - les redevances indiquées à la ligne n° 13 s ont la contrepartie des services fournis dans 
les aires de stockage ou entrepôts des douanes. 
 Question n° 22
 
  Questions n° 53 et n° 54 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous nous félicitons de l'engagement du Yémen de mettre ses redevan ces et impositions en conformité avec 
l'article VIII du GATT dès son accession.  
 
Réponse
 
  Nous apprécions la compréhension et l'appui  des membres du Groupe de travail.  Voir 
également la réponse à la question n° 17. WT/ACC/YEM/21 
Page 10  
 
  - Application de taxes intérieures aux importations  
 
Question n° 23
 
 
 Question n° 56 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous remercions le Yémen de la mise 
à jour des renseignements concernant l'impositi on des produits importés et des produits 
nationaux.  Nous proposons que les tableaux an nexés au résumé factuel soient mis à jour en 
conséquence.  
 
Réponse  
 
 Tous les renseignements fournis sur l'im position des produits importés et les produits 
nationaux figurent déjà au paragr aphe 71 du résumé factuel et reflètent la mise à jour effectuée 
conformément à la Loi n° 19 de 20 01 modifiée par la Loi n° 42 de 2005. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation  
 Question n° 24
 
 
 Dans ses réponses aux  questions n° 61 et n° 62, le Yémen confirme que seuls les 
ressortissants yéménites peuvent obtenir un visa technique pour importer certains produits, ce 
qui est contraire aux articles III et XI du GATT. 
  Comment le Yémen compte-t-il assurer que le traitement des étrangers soit conforme aux règles de l'OMC?  
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 10.  
Question n° 25
 
 
 Question n° 61 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous notons que seuls les 
ressortissants yéménites peuvent obtenir un visa technique pour l'importation de médicaments 
et de matériel médical, de livres, de journaux, d'enregistrements audiovisuels et d'autres œuvres 
artistiques ou littéraires.  Nous aimerions demander au Yémen d'expliquer les raisons de ce traitement discriminatoire et le prions instamme nt de traiter de manière égale les étrangers et 
les ressortissants yéménites, conformément aux articles III et XI du GATT.  
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 10. 
 
Question n° 26
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 89 du document WT/ACC/YEM/18 portant sur les 
restrictions saisonnières à l'importation, le Yémen a indiqué que les pommes peuvent être 
importées tout au long de l'année, mais sont passibles d'un droit additionnel durant la période 
comprise entre avril et septembre. 
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 11 
 
 
   Plutôt que de continuer à appliquer une restriction à l'importation pour les produits 
énumérés au tableau 7 du document WT/ACC/Y EM/18 (page 34), le Yémen a-t-il envisagé la 
possibilité de leur appliquer un droit sais onnier, comme il le fait pour les pommes?  
 
Réponse  
 
 Le Yémen est en train d'étudier cette liste.  En  attendant, il a soumis, dans son offre pour les 
marchandises, un niveau de conso lidation approprié pour cette lis te limitée de produits sensibles. 
 
Question n° 27  
 
 Le Yémen pourrait-il préciser en quoi consis tent ces restrictions saisonnières appliquées 
aux produits mentionnés dans sa réponse à la question n° 89?  
 
Réponse  
 
 Les produits mentionnés dans la réponse à la question n° 89 et énumérés au tableau 7 du 
document WT/ACC/YEM/18 (page 34) sont sujets à des périodes de prohibition et à des périodes pendant lesquelles leur importation est autorisée moye nnant un droit additionnel de 35 pour cent, en 
sus du taux de droit de 25 pour cent.  Question n° 28
 
 
 Le Yémen indique que les prohibitions ou l es restrictions frappant les pommes de terre 
les tomates, les laitues et la chicorée, les agrumes,  le raisin, les melons et les papayes étaient en 
cours d'examen et seraient conformes aux règle s de l'OMC à compter de la date d'accession. 
 
 Comment le Yémen compte-t-il mettre tous les produits mentionnés ci-dessus et tous les 
autres produits sujets à prohibition ou restrict ion en conformité avec les règles de l'OMC, à 
compter de la date d'accession?  
 
Réponse  
 
 Voir la réponse à la question n° 26. 
 
Question n° 29  
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 73 et tableau 10:  le Yémen présente, au paragraphe 73 
et dans le tableau 10 du résumé factuel, une liste de produits qui font l'objet de restrictions ou de prohibitions.  Cependant, dans son offre co ncernant l'accès aux marchés, il y a des produits 
non indiqués au paragraphe 73 et dans le tableau 10 du résumé factuel qui sont eux aussi frappés de restrictions ou de prohibitions.  
 Le Yémen pourrait-il fournir une liste complète des produits sujets à des mesures de 
restriction ou de prohibition?   Pourquoi le Yémen maintient-il ces restrictions ou prohibitions?  
 Existe-t-il au Yémen une branche de produc tion locale importante pour ces produits?  
 WT/ACC/YEM/21 
Page 12  
 
  Réponse
 
  Le document WT/ACC/YEM/17/Rev.1 "Liste d es produits dont l'importation est prohibée" 
indique les raisons de  chaque prohibition: 
 
- Les produits dont l'importation fait l'objet de mesures de restriction comprennent tous 
ceux qui sont mentionnés dans le document sur les procédures de licences d'importation (WT/ACC/YEM/20).  Pour importer ces produits, il faut une autorisation préalable des autorités compéten tes pour des raisons liées à la sécurité, à 
la santé, à la protection de l' environnement et à la moralité. 
 
- Les produits dont l'importation est prohibée ne  comprennent pas de produits fabriqués 
localement. 
 
- Les produits pour lesquels une autorisation préalable est requise comprennent certains 
produits de fabrication locale. 
 
Question n° 30
 
 
 Question n° 60 du document WT/ACC/YEM/18:  Nous savons gré au Yémen d'avoir 
fourni une mise à jour de la liste des produits dont l'importation est prohibée 
(WT/ACC/YEM/17/Rev.1).  Toutefois, nous notons  que la liste des produits dont l'importation 
est prohibée reste très longue et nous voudrions demander au Yémen si l'intérêt général qu'il cherche à protéger ne pourrait être assuré pa r d'autres moyens ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges.  
 Réponse
 
  Le Yémen a révisé la liste provisoire des produits dont l'importation est prohibée  
(WT/ACC/YEM/17) et l'a réduite à un minimum (WT/ACC/YEM/17/Rev.1).  Pour la plupart des 
produits figurant sur cette liste, la prohibition ré pond aux conventions internationales suivantes: 
 
- Convention de Vienne pour la protection de  la couche d'ozone et Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui  appauvrissent la couche d'ozone; 
- Convention sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES); 
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistant s (Convention POP);  
et 
- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance 
de cause applicable à certains produits ch imiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce international (Convention PIC). 
 En préparant cette liste, les mesures pouvant avoir des effets de distorsion des échanges ont 
été évitées avec le plus grand soin, sauf dans les ca s où aucun autre moyen d'atteindre le but recherché 
n'a pu être trouvé. 
 
Question n° 31
 
 
 Liste des produits dont l'importation est  prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1):  Nous 
remercions le Yémen d'avoir fourni la liste co mplète des produits dont l'importation est  WT/ACC/YEM/21 
 Page 13 
 
 
  prohibée.  Nous demandons des éclaircissements supplémentaires sur les produits suivants:  le 
produit n° 58, SH 2841.6190.  Le numéro de code SH 2841.6190 désigne le permanganate de 
potassium.  Le Yémen pourrait-il expliqu er pourquoi il demande une exemption pour ce 
produit en invoquant des raisons liées à la religion?  
 Réponse
 
  La ligne tarifaire SH 2841.6190 a été insérée pa r erreur dans la lis te des produits dont 
l'importation est prohibée;  elle est plutôt sujette à une autorisation préalable de l'autorité compétente 
pour des raisons liées à la santé. 
 
Question n° 32
 
 
 Liste des produits dont l'importation est  prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1):  Le 
Yémen pourrait-il fournir le code SH pour l es produits n° 59 et n° 60 et expliquer les 
considérations de santé justifiant leur prohibition?  
 
Réponse  
  Les codes du SH pour le produit n° 59 (chloranphé nicol) sont 284440 et 294140 et le n° SH 
de ses composés sont 300490 et 300390. 
 
 Les codes du SH pour le produit n° 60 (groupe des nitrofuranes) sont 300490, 300390 et 293219.   La prohibition est justifiée pour des raisons liées à la santé et a pour but d'éviter: 
 
- l'affaiblissement du système immunitaire; 
- la présence de substances cancérigènes; 
- des mutations génétiques. 
 
Question n° 33
 
 
 Liste des produits dont l'importation est prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1), produits 
n° 67 et n° 76, SH 7007 (vitres teintées d'automobiles) et chapitre n° 87 (automobiles à vitres teintées même d'origine).  Nous trouvons préocc upante cette prohibition de l'importation des 
vitres teintées pour automobiles et des automobil es à vitres teintées.  Quel est l'objet de cette 
prohibition?  Le Yémen cherche-t-il à prohiber des automobiles spécifiques?  
 
Réponse
 
  L'importation de vitres teintées d'automobiles et d'automobiles à vitres teintées est prohibée 
pour des raisons de sécurité.  Cette mesure  ne vise pas des automobiles spécifiques. 
 
Question n° 34
 
 
 Liste des produits dont l'importation est  prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1), produit 
n° 71, chapitres 85, 90 (matériels d'espionnage et de décodage destinés à un usage commercial 
ou personnel):  Tout en respectant le droit du Yémen de prohiber certains échanges 
commerciaux pour des raisons de sécurité, le Yémen pourrait-il indiquer les codes SH de ces WT/ACC/YEM/21 
Page 14  
 
  produits et donner les raisons de la prohibitio n des produits spécifiques que le Yémen cherche à 
prohiber dans cette catégorie?  
 
Réponse
 
 
 Les codes SH des matériels d'espionnage et de décodage destinés à un usage commercial ou 
personnel sont les suivants:  
- matériel d'espionnage:  852190;  et 
- matériel de décodage:  851892. 
 
 Le Yémen interdit l'importation de matériels d' espionnage et de décodage destinés à un usage 
commercial ou personnel pour des raisons de sécurité, en  vue de protéger la vie privée des gens et les 
libertés individuelles de même que l'ordre public et la moralité.  Question n° 35
 
 
 Liste des produits dont l'importation est  prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1), produit 
n° 72, SH 90.06-90.07 (appareils photographiques montrant le corps humain nu):  Nous respectons le droit du Yémen de prohiber certains  échanges commerciaux pour des raisons liées 
à la religion.  Cependant, nous notons que to us les appareils photographiques et toutes les 
pellicules relèvent de ces catégories du SH.  Le  Yémen pourrait-il donner les codes SH des 
produits spécifiques qu'il cherche à interdire dans cette catégorie?  
 
Réponse
 
 
 Les appareils photographiques montrant le  corps humain nu relèvent de la ligne 
tarifaire 900691.  
Question n° 36
 
 
 Liste des produits dont l'importation est  prohibée (WT/ACC/YEM/17/Rev.1), produit 
n° 75, chapitre 87 (automobiles avec volant dépl acé ou non conformes techniquement):  Veuillez 
donner les codes SH spécifiques des produits que  le Yémen cherche à prohiber et expliquer la 
raison de cette prohibition.  
 
Réponse  
 
 Le Yémen interdit l'importation de voiture avec  volant déplacé (de la droite à la gauche) pour 
assurer la sécurité routière et protéger le public des dangers potentiels de l'utilisation de tels véhicules.  
Dans le SH, les véhicules automobiles ont les codes 87.01-87.05.  Les automobiles avec volant 
déplacé ou non conformes techniquement  n'ont pas de codes spécifiques. 
 Question n° 37
 
 
 Dans le cas des vitres teintées d'automo biles, des pneumatiques d'occasion, des 
automobiles de plus de sept ans, des machines  de plus de 15 ans, des automobiles avec volant 
déplacé ou non conformes techniquement, de s automobiles de tourisme à moteur diesel 
d'occasion: 
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 15 
 
 
  - Le Yémen pourrait-il confirmer qu'il n'interdit pas uniquement l'importation 
mais également la vente de ce genre de véhicules? 
 
- Le Yémen pourrait-il fournir un exemplaire de la loi interdisant la vente de ces 
produits dans le pays? 
 
Réponse  
  Le Yémen confirme que l'importation de ces produits n'est pas autorisée depuis la promulgation de la Loi n° 41 de  2005 sur le tarif douanier. 
 
Question n° 38
 
 
 En ce qui concerne la Liste C 1), la Liste C 2) et l'annexe 1, nous recommandons que le 
Yémen rende les formules chimiques abrégées utilisées à l'annexe 1 conformes au Protocole de 
Montréal. 
  Les produits n° 16 et n° 17 semblent co rrespondre à l'halon 1211 et à l'halon 2402, 
respectivement.  Le Yémen pourrait-il le confirmer?   Le CFC 211 et le CFC 217 ne figurent pas sur la liste.  Le Yémen pourrait-il préciser 
pourquoi ces produits ne sont pas inclus?  Sont-ils communément employés?  
 
Réponse
 
  La liste modifiée est donnée en annexe et tient compte des observations des Membres. 
- Évaluation en douane 
 
Question n° 39
 
 
 WT/ACC/YEM/19, point 5) 2) b):  En ce qui concerne l'évaluation en douane, la liste 
exemplative du Yémen décrit la proposition de création d'une base de données en matière 
d'évaluation. 
  Nous voudrions rappeler au Yémen que les ba ses de données en matière d'évaluation 
doivent être exploitées uniquement en tant qu'outil d'évaluation des risques  et qu'elles ne 
doivent pas servir à déterminer la valeur en douane des marchandises importées ni être utilisées 
en tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir des valeurs 
minimales.   Ceci est expliqué de manière détaillée dans  les  "Directives concernant l'élaboration 
et l'utilisation de bases de données national es en matière d'évaluation servant d'outil 
d'évaluation des risques", établies par le Comité de l'évaluation en douane. 
  En tant que membre de l'OMD, le Yémen a-t-il bénéficié de l'un quelconque des cours 
de formation offerts par l'intermédiaire de cette  organisation, et dans l'affirmative de quel 
cours?  
 WT/ACC/YEM/21 
Page 16  
 
  Réponse
 
  Le Yémen confirme son engagement à app liquer l'Accord sur l'évaluation en douane, 
notamment en utilisant les données en matière d'éval uation en douane en tant  qu'outil d'évaluation des 
risques au titre des flexibilités ména gées dans l'Accord en faveur des PMA telles que les périodes de 
transition et la fourniture d'une assistance technique .  Le Yémen attache une grande importance à la 
participation aux cours de formation offerts par l'Organisation mondiale des douanes, bien qu'il ait 
besoin d'un plus grand appui de l'OMD et d es pays donateurs sur le plan financier. 
 
Question n° 40
 
 
 Questions n° 66 et n° 68  du document WT/ACC/YEM/18:  Nous prenons note de 
l'explication du Yémen selon laquelle il achèvera la révision de sa Loi sur les douanes, y compris 
ses règlements d'application, d'ici à 2007.  No us aimerions obtenir un exemplaire du projet de 
loi dans les meilleurs délais afin de pouvoir formuler des observations à son sujet.  Nous 
aimerions également savoir à peu près quand cette législation sera adoptée.  
 
Réponse  
  Un exemplaire du projet de texte modifi ant cette loi est fourni dans le document 
WT/ACC/YEM/21/Add.1.  Ce projet de texte devrait être soumis au Parlemen t pendant la première 
moitié de 2008. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
 Question n° 41
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphes 99 et 100:  Nous voudrions remercier le Yémen d'avoir 
mis un exemplaire de la législation douanière à la  disposition des Membres pour examen.  Nous 
sommes en train d'analyser cette législation et nous soumettrons d'autres questions à une date 
ultérieure.  
 
Réponse  
 
 Voir la réponse à la question n° 40.  
Question n° 42
 
 
 Nous notons que le Yémen n'a pas appli qué de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires, ni de mesures de sauvegarde à l'importation parce qu'il ne disposait pas de 
l'infrastructure et des mécanismes requis, y compris d'une législation sur les mesures 
correctives commerciales conforme aux règles de  l'OMC.  Par conséquent, nous sommes en 
faveur de l'inclusion de l'engagement fo rmulé au paragraphe 100 du résumé factuel.  
 Résumé
 
  Le Yémen accepte l'engagement formulé au para graphe 100 du résumé factuel et souligne 
qu'une assistance technique s'impose pour établir l'infr astructure nécessaire et former comme il se doit 
son personnel dans le domaine des règles de l'OMC concernant les mesures antidumping, les droits 
compensateurs et les mesures de sauvegarde. 
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 17 
 
 
  C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions  
 
Question n° 43  
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraph es 108 à 112:  Nous sommes disposés à faire preuve de 
souplesse et à envisager d'accorder une période de  transition au Yémen pour l'élimination des 
subventions prohibées d'ici à une date déterminée.  
 Toutefois, nous encourageons le Yémen à réviser sa législation en vue d'éliminer dès que 
possible toutes subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.   Nous demandons également au Yémen de confirmer qu'il indiquera toutes les subventions subordonnées à la teneur en élémen ts d'origine locale pour lesquelles il demandera 
une période de transition avant l'accession. 
  Nous rappelons au Yémen qu'en vertu de l'a rticle 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, tous les Membres de  l'OMC sont convenus de notifier au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires tous les progra mmes de subventions répondant 
à la définition de "subvention" donnée dans l'Acc ord.  La teneur des notifications devrait être 
suffisamment précise pour permettre aux autres Me mbres d'évaluer les effets sur le commerce 
et de comprendre le fonctionnement des progr ammes de subvention notifiés.  Les Membres 
feront en sorte que leurs notifications contiennent les informations suivantes: 
 
- forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal); 
- montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention pour l'année; 
- objet de la subvention; 
- durée de la subvention;  et 
- données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 Veuillez indiquer quand le Yémen compte no tifier ses programmes de subventions au 
Groupe de travail.  
 
Réponse
 
 
 Le Yémen confirme qu'il s'engage à notifie r les programmes de subventions, s'il y en a, 
aussitôt qu'ils seront disponibles, y compris les su bventions subordonnées à la  teneur en éléments 
d'origine locale, conformément aux règles de l'OMC et aux flexibilités accordées aux PMA. 
 
Question n° 44  
 
 Question n° 80 du document WT/ACC/YEM/18:  S'agissant des zones industrielles, nous 
nous félicitons de la déclaration du Yémen sel on laquelle il a l'intention de se conformer aux 
règles de l'OMC lorsqu'il établira des zones industr ielles.  Nous notons toutefois sa déclaration 
selon laquelle il entend recourir à des prescriptions  relatives à la teneur en produits nationaux WT/ACC/YEM/21 
Page 18  
 
  dans ses zones industrielles.  Nous demandons au  Yémen de préciser la période de transition 
nécessaire pour éliminer progressivement les subven tions subordonnées à la teneur en produits 
locaux, conformément à la Déclaration de Hong Kong.  
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 43. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
 
Question n° 45  
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 113:  Nous renvoyons le Yémen à la Décision du Comité 
des obstacles techniques au commerce sur les pr incipes devant régir l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux en rappo rt avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de 
l'Accord (G/TBT/1/Rev.8, section IX du 23 mai 2002) .  Nous faisons remarquer que l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce ne se réfère à aucun organisme international à activité 
normative en particulier;  le caractère inte rnational d'une norme dépend de son processus 
d'élaboration plutôt que de l'identité de l'organisme qui l'a élaborée.  D'après cette décision du Comité des OTC, toute organisation qui suit les principes énoncés dans ladite décision peut élaborer des normes internationales.  
 En gardant ceci présent à l'esprit, veuillez expliquer en quoi les normes du Golfe sont 
des normes "internationales" et comment le Yé men assurera-t-il que ses règlements techniques 
sont basés sur des normes "internationales", co mme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord OTC.  
 
Réponse
 
 
 Les normes du Golfe adoptées par le Yémen sont basées sur des normes internationales.  Les six États du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sont Membres de l'OMC et appliquent donc des 
normes internationales.  Soucieux d'aligner sa lé gislation sur celle du CCG, le Yémen a adopté de 
nombreuses spécifications et normes publiées par l'Auto rité de normalisation du Golfe pour remédier 
aux lacunes de certaines de ses propres spécifications et normes. 
 
 Le Yémen a distribué des exemplaires des projets de normes et de spécifications du Golfe à toutes les autorités concernées (administration publi que, secteurs privé, industriel, commercial et des 
services, société civile, institutions, centres scientifiqu es et de recherche, universités etc.) pour obtenir 
leur avis et leurs observations avant l' adoption finale et l'entrée en vigueur. 
 
 À l'heure actuelle, le Yémen est en train de réviser, de mettre à jour et d'établir des normes 
techniques et des règlements conformément à son Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Le Yémen souligne donc qu'il a b esoin d'une assistance technique des membres de 
l'OMC dans cette entreprise.  Question n° 46
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 116:  Nous apprécions les renseignements concernant le 
rôle de l'Organisation yéménite de normalisation et de métrologie (YSMO) dans la coordination 
au niveau intragouvernemental. 
 
 Dans la mesure où l'YSMO est déjà habilitée à remplir cette fonction de coordination, le 
représentant du Yémen pourrait-il expliquer de  manière plus détaillée de quelle assistance 
technique le Yémen a-t-il besoin "pour mettre en  place un mécanisme national de coordination  WT/ACC/YEM/21 
 Page 19 
 
 
  entre les organismes compétents", comme l'indique le  point n° 3 du Plan d'action pour la mise 
en œuvre de l'Accord OTC (WT/ACC/YEM/15)?  
 
Réponse  
 
 Il existe au Yémen beaucoup d'organi smes gouvernementaux (YSMO, ministères de 
l'agriculture, de la santé, des travaux publics, de l'industrie et du commerce, des ressources 
halieutiques, de l'eau et autres en tités chargées de l'environnement, de  l'administration douanière, etc.) 
qui mènent des activités de vérification, de contrô le et d'inspection des marchandises et des produits 
(locaux, importés, exportés et mis en  circulation) de par les pouvoirs que  leur confèrent leurs statuts et 
règlements. 
  D'où l'importance de la demande d'assistance technique pour pouvoir établir un mécanisme 
national dont la fonction serait de faire en sorte que les lois, règlements et procédures soient révisés au 
niveau de chaque organisme de manière coordonnée,  pour être ensuite examinés, discutés et mis à 
jour en veillant à ce que chacun de ces organismes ait des tâches bien déterminées, sans 
chevauchement ni double emploi.  En outre, le mé canisme proposé aidera à créer et à maintenir 
activement des liens de coordination avec les entit és non gouvernementales concernées (par exemple 
secteurs privé, industriel, manufacturier, commercial et  des services, institutions de la société civile, 
centres scientifiques, de re cherche et universités, médias, etc.).  Pour pouvoir mettre en place et rendre 
opérationnel un tel mécanisme national, le Yémen a besoin d'un appui dans les domaines suivants: 
 
- aide d'experts pour étudier, analyser, élabor er et remanier des lois et règlements; 
- mise en œuvre du projet d'étude intégrée dans le domaine de l'information; 
- éducation, information et sensibilisation; 
- séminaires, ateliers et réunions; 
- formation;  et 
- construction de l'infrastructure. 
 
Question n° 47
 
 
 Nous apprécions également les renseignements donnés au paragraphe 116 sur les 
prescriptions de l'YSMO en matière de transpa rence.  À ce propos, nous notons l'importance 
accordée au respect du Code de pratique OTC, en particulier de ses paragraphes L à N, et nous 
demandons au Yémen d'expliquer de manière pl us détaillée comment il sera tenu compte des 
prescriptions en matière de notification.  
 Nous voudrions savoir si les prescriptions  en matière de transparence sont énoncées 
dans un décret particulier (elles ne semblent en ef fet pas figurer dans la Loi n° 44 de 1999 sur la 
normalisation, la métrologie et le contrôle de la qualité).  Ces prescriptions figurent-elles dans 
l'Arrêté n° 22/2001 régissant les procédures d'élaboration des normes?   Nous serions reconnaissants au Yémen de mettre la législation pertinente à la disposition 
des membres du Groupe de travail.  
 WT/ACC/YEM/21 
Page 20  
 
  Réponse
 
  Le Yémen confirme son attachement au syst ème des bonnes pratiques.  Les prescriptions en 
matière de transparence seront prises en compte lors de  l'établissement de normes, de règlements et de 
directives techniques, car elles sont définies dans l'Arrêté n° 22/2001 régissant les procédures à suivre 
pour la préparation des normes.  Le processus de publication du règlement mis à jour est en cours.  Le 
projet de texte est présenté dans le document WT/ACC/YEM/21/Add.1. 
 
Question n° 48
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 117:  Nous prenons note des renseignements fournis par 
le Yémen au sujet de son "Programme intern ational de certification de la conformité". 
  Le représentant du Yémen pourrait-il expli quer de manière plus détaillée suivant quel 
processus il a été décidé que ce programme devait s'appliquer à chacun des produits énumérés 
dans le tableau 14? 
  Nous notons que le but du programme est de  prévenir les pratiques de nature à induire 
en erreur et d'assurer la conformi té avec les normes international es.  Le représentant du Yémen 
pourrait-il fournir aux membres du Groupe de  travail une liste des normes auxquelles les 
produits énumérés doivent se conformer?  
 
Réponse
 
  Les produits du tableau 14 ont été ainsi définis parce que le Yémen ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les procé dures de vérification, d'analyse et d'inspection 
requises. 
  Les normes appliquées aux produits du tableau 14 sont conformes aux normes internationales 
publiées par des organisations internationales telles que l'ISO, l'ISO/CEI, le Codex, l'UIT, etc. 
 
Question n° 49
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 118:  Nous sommes heureux de reconnaître au 
paragraphe 118 qu'il existe des options autres qu e les accords de reconnaissance mutuelle, telles 
que la reconnaissance de la boratoires, par exemple. 
 
 Nous souhaiterions le voir mentionner dans la  liste exemplative de questions relatives 
aux OTC (WT/ACC/YEM/5), en particulier dans la réponse au point 5 f).  
 
Réponse  
  Le Yémen confirme que le concept de "reconna issance des laboratoires"  est pris en compte 
dans la version révisée de la liste exemplativ e OTC distribuée sous la cote WT/ACC/YEM/22. 
 
Question n° 50
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 121:  Dans sa réponse à la question n° 83 du document 
WT/ACC/YEM/18, le représentant du Yémen dit que le Yémen est en train de recenser les lois 
susceptibles de devoir être révisées.  Ce processu s de révision vise-t-il également les arrêtés 
mentionnés antérieurement par le Yémen, dont les textes suivants:   WT/ACC/YEM/21 
 Page 21 
 
 
  - Président du Conseil de direction du Ministère de l'industrie et du commerce  
– Décret n° 21 (2003) sur les questions d' organisation relevant de l'Organisation 
yéménite de normalisation et de métrologie (YSMO) et de ses succursales dans les gouvernorats; 
- Arrêté n° 3/2001 sur l'émission de certificats de conformité pour les normes; 
- Arrêté n° 11/2001 sur l'adoption de ma rques de qualité pour les produits 
d'origine locale; 
- Arrêté n° 13/2001 régissant les règles et les procédures visant les procédés 
d'inspection et d'essais des marchandises et  des produits nationaux et importés; 
- Arrêté n° 14/2001 sur le régime d'octroi des marques de qualité; 
- Arrêté n° 22/2001 régissant les procéd ures d'élaboration des normes;  et 
- Arrêté n° 2/2003 sur l'évaluation de la  conformité des marchandises et des 
entreprises aux normes homologuées. 
 Il serait utile que le Yémen mette ces textes d'application à la disposition des membres 
du Groupe de travail pour examen.  Ceci perm ettrait également aux membres du Groupe de 
travail de s'assurer que le cadre législatif du Yémen garantit bien la conformité avec les 
principes de l'Accord OTC.  
 
Réponse
 
  Conformément au Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord OTC (WT/ACC/YEM/15), 
tous les décrets, règlements et procédures pertinents qui ont besoin d'être mis à jour et révisés le 
seront de façon à assurer la conformité avec les prin cipes de l'Accord OTC.  Les textes d'application 
énumérés ci-dessus se trouvent dans le document WT/ACC/YEM/21/Add.1.   Veuillez noter que l'Arrêté n° 14/2001 a été remp lacé par l'Arrêté n° 27/2006.  Vous trouverez 
dans ce même addendum une  nouvelle version de l'Arrêté régiss ant les procédures d'élaboration des 
normes qui devrait remplacer l'actuel Arrêté n° 22/2001. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Question n° 51
 
 
 Nous sommes heureux de voir que le Yémen est  membre de l'OIE, de la CIPV et de la 
Commission du Codex Alimentarius.   Le Yémen délègue-t-il régulièrement des représentants aux réunions de ces trois organismes de normalisation internationaux (OIE, CIPV et Codex)?  Dans l'affirmative, à quels 
comités de produits ou comi tés régionaux participent-ils? 
 
Réponse
 
  Le Yémen délègue des représentants aux réunions suivantes de la CIPV:  
- réunion internationale annuelle de la  Commission des mesures sanitaires; WT/ACC/YEM/21 
Page 22  
 
  - réunions périodiques du Comité international des normes phytosanitaires;  et 
- réunion régionale annuelle pour  le Proche-Orient chargée d'examiner les normes 
internationales s'appliquant aux mesures phytosanitaires. 
 Le Yémen prend également part à plusieurs ré unions de l'Assemblée générale du Codex, aux 
réunions annuelles du Comité international du Code x, mais il ne participe jamais aux réunions des 
comités techniques par manque de ressources. 
  En outre, le Yémen participe à la session générale  annuelle de l'OIE qui se tient à Paris.  Le 
Yémen est également membre du comité ré gional de l'OIE pour le Moyen-Orient. 
 Question n° 52
 
 
 Loi de 1999 sur la phytoquarantaine:  Nous apprécions les désignations et définitions 
fournies au chapitre 1 de la Loi de 1999 sur la  phytoquarantaine.  Nous voudrions avoir des 
définitions pour les termes suivants: 
 
- engrais naturel (chapitre 1, dans la définition des envois de végétaux); 
- surveillance et contrôle (chapitre 1, dans  la définition des envois de végétaux); 
- transit (chapitre 2, article 3 a));  et 
- engrais organique artificiel (chapitre 3, article 9 c)). 
Réponse  
 
 Engrais naturel organique:  résidus de plan tes naturelles ou d'animaux ou une combinaison 
des deux, contenant des nutriments pour les végéta ux et les substances organiques nécessaires pour 
améliorer les qualités physiques, chimiques et vi tales du sol et pouvant abriter des organismes 
nuisibles de phytoquarantaine. 
 
 Surveillance et contrôle (s'entend du contrôle o fficiel):  mesures prises pour faire respecter les 
règlements phytosanitaires obligatoires et applicati on de mesures phytosanitaires obligatoires dans le 
but d'éliminer ou de contenir les organismes nuisibles de phytoquarantaine.   Transit:  fait pour des marchandises dont la destin ation finale n'est pas le Yémen de passer par 
le territoire de la République du Yémen. 
  Engrais organique artificiel:  résidus de pl antes naturelles ou d'animaux ou une combinaison 
des deux ayant subi un processus industriel gara ntissant leur traitement thermique et leur 
conditionnement, de façon à assurer qu'ils sont entière ment exempts de tous organismes nuisibles de 
phytoquarantaine. 
 
Question n° 53
 
 
 Loi de 1999 sur la phytoquarantaine, chapitre 3, articles 5 et 6:  Le gouvernement du 
Yémen exige-t-il un dépistage à 100 pour cent pour tous les envois de végétaux importés?  
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 23 
 
 
  Réponse  
  Normalement, la méthode de l'échantillonna ge est appliquée aux cargaisons de végétaux 
importés, mais lorsque le processus d'évaluation des risques révèle l'existen ce de risques potentiels, 
des tests de dépistage sont réalisés  sur la totalité de la cargaison. 
 
Question n° 54
 
 
 Loi de 1999 sur la phytoquarantaine, chapitre 3, articles 12 et 13:  Quelle est la 
procédure à suivre pour obtenir des autorités compétentes l'autorisation préalable d'importer?  
 
Réponse  
  La procédure à suivre pour obtenir l'autori sation préalable d'importer est la suivante: 
 
- le demandeur obtient le formulaire de demande d'autorisation auprès du Département 
de phytoquarantaine relevant de la Directi on générale de la prot ection des végétaux.  
Le formulaire de demande est également dis ponible sur le site Internet officiel du 
Ministère de l'agriculture et de l'irriga tion (www.mai-yemen.org) ou sur le Portail 
phytosanitaire international (www.ippc.int); 
- le formulaire de demande dûment re mpli par le demandeur, accompagné d'un 
justificatif de paiement des redevances, est soumis au Département de la 
phytoquarantaine pour finalisation des pro cédures de délivrance de l'autorisation; 
- la demande est examinée par le Département de la phyto quarantaine qui évalue les 
risques associés à la cargaison dont l'importation est demandée; 
- l'autorisation est délivrée et comprend toutes les conditions et prescriptions 
phytosanitaires auxquelles doit satisfaire la cargaison;  et 
- s'il existe des raisons phytosanitaires d' interdire l'importation de la cargaison en 
question, l'autorisation est refusée et l es raisons du rejet de la demande sont 
officiellement communiquées au demandeur. 
Question n° 55
 
 
 Loi n° 17 de 2004 sur l'administration et la protection des animaux d'élevage, annexe 17:  
Nous sommes heureux que le Yéme n soit membre de l'OIE et no us l'encourageons à adopter des 
lois sur les animaux d'élevage qui soient conformes aux règlements de l'OIE.   Sous-chapitre 2, article 28, lutte co ntre les maladies animales:  Comment le 
gouvernement du Yémen indemnisera-t-il les propriétaires pour les pertes dues à la négligence 
des autorités responsables de la quarantaine pe ndant la quarantaine?  Comment la négligence 
sera-t-elle établie?  
 
Réponse
 
 
 Les règles juridiques du Yémen prévoient le dr oit de recourir aux tribunaux pour obtenir une 
indemnisation appropriée.  Le Yémen est en train de réviser et de mettre à jour la Loi sur la santé des 
animaux pour la rendre conforme  aux règlements de l'OIE. WT/ACC/YEM/21 
Page 24  
 
  - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
 
Question n° 56
 
 
 WT/ACC/YEM/18, questions n° 10, n° 13, n° 16 et n° 90:  Le Yémen dit qu'à son avis, 
certaines incitations fiscales et certains accords de  partage de la production ne constituent pas 
des MIC (questions n° 10, n° 13 et n° 16), tout en faisant remarquer cependant que si c'était des 
MIC, une période de transition serait demandée.  Nous savons gré au Yémen de s'être déclaré 
prêt, dans sa réponse à la question n° 90, à fourni r une liste de toutes les mesures qui relèvent de 
l'Accord sur les MIC. 
 
 Le Yémen a-t-il commencé à dresser une liste de MIC potentielles?   Nous demandons que le Yémen élabore un pl an d'action pour l'élimination de toutes 
les MIC d'une manière qui soit conforme à l'Accord sur les MIC, à la Déclaration sur 
l'accession des PMA et à la Déclaration ministér ielle de Hong Kong (dans les sept années 
suivant l'accession, par exemple).  Un tel plan d'action devrait recenser tous les programmes d'incitation qui pourraient être considérés comm e étant incompatibles avec les dispositions de 
l'Accord sur les MIC, y compris les mesures con cernant les zones industrielles, les accords de 
partage de la production et les accords spéciaux.  
 Le Yémen sera-t-il en mesure de soumettre un plan d'action pour l'élimination des MIC 
avant la prochaine réunion du Groupe de travail?  
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 43. 
- Zones franches, zones économiques spéciales  
 
Question n° 57  
 
 Nos observations sur les subventions sont également d'application pour les zones 
franches. 
 
Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 43. 
 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- QUESTIONS GÉNÉRALES Question n° 58
 
 
 WT/ACC/YEM/18, question n° 99:  Dans sa réponse à la question n° 99, le Yémen se 
réfère au document WT/ACC/YEM/8, en date du 21 juillet 2005, "Plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)", en fa isant remarquer qu'il avait déjà  fait connaître ses besoins 
d'assistance financière et technique dans le do cument en question.  Nous croyons comprendre 
que le Yémen a préparé une mise à jour du Plan d' action pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC et nous attendons avec intérêt de pouvoir l'étudier plus avant.  WT/ACC/YEM/21 
 Page 25 
 
 
   
 Nous faisons remarquer que nous avon s offert une assistance technique, par 
l'intermédiaire de notre Office des brevets et des marques, dans le domaine de la rédaction/de 
l'examen des lois et règlements sur les DPI.  Ce pendant, le Yémen n'a pas répondu à cette offre, 
et nous n'avons pas reçu les projets de lois sur les DPI pour examen/observations.  Nous 
voudrions faire savoir que nous restons intéress és et disposés à aider le Yémen, et nous lui 
demandons de bien vouloir soumettre des exemplai res de sa nouvelle législation relative au DPI 
au Groupe de travail pour examen.  
 
Réponse  
 
 Pour pouvoir assurer la compatibilité avec l'A ccord sur les ADPIC, le Yémen souligne qu'il a 
besoin de l'assistance technique indiqu ée dans le Plan d'action pertinent. 
  Le Yémen a eu des consultations avec l'OMPI sur plusieurs projets de loi. 
 
 Vous trouverez des exemplaires des projets de loi sur le droit d'auteur et droits connexes, les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les modèles et dessins industriels dans le document WT/ACC/YEM/21/Add.1. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes Question n° 59
 
 
 WT/ACC/YEM/18, questions n° 100 à n° 102:   Dans ses réponses aux questions n° 100 à 
n° 102, le Yémen indique qu'il est en train de revoir sa loi sur le droit d'auteur. 
  Le Yémen pourrait-il communiquer la version  révisée actuelle de sa loi sur le droit 
d'auteur au Groupe de travail pour examen?  Les membres du Groupe de travail pourraient 
alors donner leur avis sur toute incompatibilité év entuelle avec les obligations prises dans le 
cadre de l'OMC.  
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 58. 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de services 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 60
 
 
 WT/ACC/YEM/18, questions n° 104 et n° 105:  Nous savons gré au Yémen de ses 
réponses aux questions n° 104 et n° 105 du document WT/ACC/YEM/18.  
- Les membres du Groupe de travail auront- ils l'occasion d'examiner la version 
finale du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les indications géographiques et de présen ter des observations avant la fin des 
procédures constitutionnelles de promulgation? WT/ACC/YEM/21 
Page 26  
 
   
- Nous voudrions offrir au Yémen d'examiner le projet de loi et de lui faire des 
observations à son sujet dans le but d'aider à l'accession du Yémen à l'OMC. 
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 58. 
- Dessins et modèles industriels 
Question n° 61  
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphes 166 à 168:  Dans sa réponse figurant au 
paragraphe 167, le Yémen indique qu'il est en trai n de réviser sa loi sur les dessins et modèles 
industriels et qu'une nouvelle loi devai t être normalement adoptée d'ici à 2008. 
  Le Yémen pourrait-il communiquer la version ré visée actuelle de sa loi sur les dessins et 
modèles industriels au Groupe de travail pour examen?  Les membres du Groupe de travail 
pourraient alors donner leur avis sur toute incomp atibilité éventuelle avec les obligations prises 
dans le cas de l'OMC. 
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 58. 
- Brevets 
Question n° 62  
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphes 169 à 172:  Nous savons gré au Yémen des réponses 
figurant aux paragraphes 169 à 172. 
  Les membres du Groupe de travail auront-ils l'occasion d'examiner la version finale du 
projet de loi sur les brevets et les licences obli gatoires et de présenter des observations avant la 
fin du processus de révision?  
 
 Nous voudrions offrir au Yémen d'examin er le projet de loi et de lui faire des 
observations à son sujet, dans le but d'aider à l'accession du Yémen à l'OMC.   Il a été pris note de l'observation concernan t le manque d'infrastructure et de capacités 
techniques.  L'Organisation mondiale de la propri été intellectuelle dispose-t-elle de ressources 
pour aider le Yémen à améliorer son infrastruc ture?  En outre, nous voudrions fournir une 
assistance technique au Yémen en vue d'améliorer le fonctionnement du processus d'enregistrement des brevets.  Chacun sait que  de nombreux offices des brevets à travers le 
monde ont bénéficié d'une collaboration avec d' autres offices.  Le Yémen a-t-il envisagé la 
possibilité d'un partenariat avec d'autres offices  de propriété intellectuelle, celui du CCG 
peut-être?  
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 58.   WT/ACC/YEM/21 
 Page 27 
 
 
   Le Yémen se félicite de l'offre d'assistance du membre du Groupe de travail pour améliorer le 
processus d'enregistrement des brevets et attend avec intérêt de recevoir une assistance technique dans le domaine des DPI afin de développer les institu tions et de renforcer les capacités qui font 
actuellement défaut au Yémen. 
- Prescriptions concernant les renseigneme nts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais 
Question n° 63
 
 
 JOB(05)/172/Rev.2, paragraphe 175:  Nous savons gré au Yémen des réponses figurant 
au paragraphe 175. 
 
 La prochaine version révisée de la loi sur les droits de propriété intellectuelle est prévue pour quand?  Le Groupe de travail aura-t-il l'o ccasion de l'examiner avant la finalisation de 
la loi?    
 Il a été pris note de la demande d'assi stance technique.  Nous voudrions offrir une 
assistance technique pour la rédaction des text es mettant en place des mécanismes appropriés 
en vue d'assurer la compatibilité avec l'a rticle 39 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
Réponse
 
 
 Le Yémen se fera un plaisir de communique r le projet de loi lorsqu'il sera prêt. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 64  
 
 WT/ACC/YEM/18, question n° 106:  Dans sa réponse à la question n° 106, le Yémen 
indique que la législation yéménite ne confère pa s au détenteur d'un droit le droit d'information 
concernant des tiers portant atteinte à ce droit.   Le Yémen compte-t-il réviser sa Loi n° 21/192 sur les preuves pour permettre la fourniture d'informations concernant des tier s qui auraient porté atteinte à un droit?  
 Réponse
 
  Les nouvelles lois relatives aux DPI seront c onformes à l'article 57 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
_______________ WT/ACC/YEM/21 
Page 28  
 
  ANNEXE 
 
Liste C 1) – Substances appauvrissant la couche d'ozone  
 
N° Position 
du SH Numéro 
CAS Désignation 
du produit Formule 
chimique abrégée Nom chimique du produit 
1. 29.03  * CHFBr 2 Fluorodibromométhane 
2. ~ 1511-62-2 HBFC-22B1 CHF 2Br Difluorobromométhane 
3. ~  * CH 2FBr Fluorobromométhane 
4. ~  * C 2HFBr 4 Fluorotétrabromoéthane 
5. ~  * C 2HF 2Br3 Difluorotribromoéthane 
6. ~  * C 2HF 3Br2 Trifluorodibromoéthane 
7. ~ 124-72-1 * C 2HF 4Br Tétrafluorobromoéthane 
8. ~  * C 2H2FBr 3 Fluorotribromoéthane 
9. ~ 75-82-31392-
1-968 * C 2H2F2Br2 Difluorodibromoéthane 
10. ~ 421-06-7 * C 2H2F3Br Trifluorobromoéthane 
11. ~ 958-97-4 * C 2H3FBr 2 Fluorodibromoéthane 
12. ~  * C 2H3F2Br Difluorobromoéthane 
13. ~ 762-49-2 * C 2H4FBr Fluorobromoéthane 
14. ~ 29470-94-8, 
134273-35-7 * C 3HFBr 6 Fluorohexabromopropane 
15. ~  * C 3HF 2Br5 Difluoropentabromopropane 
16. ~  * C 3HF 3Br4 Trifluorotétrabromopropane 
17. ~  * C 3HF 4Br3 Tétrafluorotribromopropane 
18. ~  * C 3HF 5Br2 Pentafluorodibromopropane 
19. ~ 63905-11-3 * C 3HF 6Br Hexafluorobromopropane 
20. ~  * C 3H2FBr 5 Fluoropentabromopropane 
21. ~  * C 3H2F2Br4 Difluorotétrabromopropane 
22. ~  * C 3H2F3Br3 Trifluorotribromopropane 
23. ~  * C 3H2F4Br2 Tétrafluorodibromopropane 
24. ~ 422-01-5 * C 3H2F5Br Pentafluorobromopropane 
25. ~  * C 3H3FBr 4 Fluorotétrabromopropane 
26. ~  * C 3H3F2Br3 Difluorotribromopropane 
27. ~ 431-21-0 * C 3H3F3Br2 Trifluorodibromopropane 
28. ~ 679-84-5 * C 3H3F4Br Tétrafluorobromopropane 
29. ~  * C 3H4FBr 3 Fluorotribromopropane 
30. ~  * C 3H4F2Br2 Difluorodibromopropane 
31.    C 3H4F3Br Trifluorobromopropane 
32. ~  * C 3H5FBr 2 Fluorodibromopropane 
33. ~  * C 3H5F2Br Difluorobromopropane 
34. ~ 352-91-0 * C 3H6FBr Fluorobromopropane 
35.    CH 2BrCl Bromochlorométhane 
  WT/ACC/YEM/21 
 Page 29 
 
 
  Liste C 2) – Systèmes, équipements et produits utilisant ou contenant l'un quelconque  
des articles soumis à surveillance énumérés à l'annexe 1 ci-dessous  
 
1. Appareils de climatisation des voitures automobiles et des camions (que l'équipement soit ou non 
incorporé au véhicule) 
2. Réfrigérateurs 
3. Congélateurs 
4. Déshumidificateurs 
5. Refroidisseurs d'eau 
6. Machines à fabriquer de la glace 
7. Dispositifs de climatisation et pompes à chaleur 
8. Aérosols autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales 
9. Extincteurs portatifs 
10. Panneaux d'isolation et revêtements de canalisations 
11. Prépolymères 
12. Compresseurs en tant que pièces de rechange pour les équipements énumérés aux points 1 à 7 
ci-dessus 
 
Annexe 1  
 
Articles soumis à prohibition dans les équipements, outils et produits importés  
 
N° Nom chimique du produit Formule chimique 
abrégée Code chimique du 
produit 
1. Fluorotrichlorométhane CFCl 3 CFC-11 
2. Diflorodichlorométhane CF 2Cl2 CFC-12 
3. Trichlorotrifluoroéthane C 2F3Cl3 CFC-113 
4. Dichlorotétrafluoroéthane C 2F4Cl4 CFC-114 
5. Chloropentafluoroéthane C 2F5Cl CFC-115 
6. Bromochlorodifluorométhane CF 2BrCl Halon-1211 
7. Bromotrifluorométhane CF 3Br Halon-1301 
8. Dibromotétrafluoroéthane C 2F4Br2 Halon-2402 
9. Trifluorochlorométhane C F 3Cl CFC-13 
10. Fluoropentachloroéthane C 2FCl 5 CFC-111 
11. Difluorotétrachloroéthane C 2F2Cl4 CFC-112 
12. Fluoroheptachoropropane C 3FCl 7 CFC-211 
13. Difluorohexachloropropane C 3F2Cl6 CFC-212 
14. Trifluoropentachloropropane C 3F3Cl5 CFC-213 
15. Tétrafluorotét rachloropropane C 3F4Cl4 CFC-214 
16. Pentafluorotrichloropropane C 3F5Cl3 CFC-215 
17. Hexafluorodichloropropane C 3F6Cl2 CFC-216 
18. Heptafluorochloropropane C 3F7Cl CFC-217 
19. Tétrachlorure de carbone CCl 4 CTC 
20. 1,1,1 trichloroéthane (méthylchloroforme) C 2H3Cl3 CTA 
21. 500-R CFC-12/HFC-152a R-500 
22. 502-R HCFC-22/CFC151 R-502 
 
Note :  Les diplomates et les bagages personnels des voyageurs sont exemptés. 
 
__________