ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LBR/7 
11 juin 2012 
 (12-3072) 
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria Original: anglais 
 
 
  
ACCESSION DU LIBÉRIA 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et  
phytosanitaires (SPS) à examiner dans le cadre des accessions 
 
  La communication ci-après, datée du 16 mai 2012, est distribuée à la demande du gouvernement de la République du Libéria. 
 
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Engagements Règles de l'OMC Situation (au 16 mai 2012) 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes 
aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC Des normes relatives aux réglementations zoosanitaires et 
aux réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ont déjà été appliquées au Libéria en 
vertu de la Loi sur la quarantaine des animaux et des 
végétaux, qui est conforme aux principes de l'Accord SPS. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et annexe B, paragraphe 3 Un point d'information pour les questions SPS est en cours 
d'établissement.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 63 dans le document WT/ACC/LBR/4 pour plus de renseignements. 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et document G/SPS/7 Il n'existe pas encore de point d'information SPS.  Par 
conséquent, aucune notification n'a été présentée et les autres fonctions dont est chargé ce point d'information ne 
sont pas assurées pour le moment. 
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées;  a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 10 Lorsqu'il aura été établi da ns le cadre du processus 
d'accession, le point d'info rmation SPS sera chargé 
d'adresser les notifications à l'OMC. 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées 
pour permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, paragraphe 5 a) Pour l'heure, il n'existe aucune directive ou loi formelle 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées 
pour permettre la présentation d'observations. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure administrative 
pertinente la communication d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux Membres de 
l'OMC;  et  c) Annexe B, paragraphe 5 c) Comme indiqué au point b) ci-dessus. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure administrative 
pertinente un délai raisonnable pour permettre 
aux Membres et au public de présenter leurs 
observations et mettre en place un processus 
destiné à prendre en compte les observations 
sans discrimination.  d) Annexe B, paragraphe 5 d) Comme indiqué au point b) ci-dessus. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 La Loi de 1972 sur la quarantaine s'applique uniquement 
aux mesures nécessaires à la protection de la santé des 
personnes et des animaux et à la préservation des végétaux.  
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 Page 3Engagements Règles de l'OMC Situation (au 16 mai 2012) 
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur des preuves 
scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 La Loi de 1972 sur la quarantaine exige que les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires soient fondées sur des preuves scientifiques. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les 
Membres respecteront les normes, directives et 
recommandations internationales lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Le Libéria est membre de la Commission du Codex 
Alimentarius et de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) et respecte donc les normes 
internationales. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4 Le Libéria reconnaît que des mesures SPS différentes 
peuvent permettre d'atteindre le même niveau de protection. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 Le Libéria est membre du Codex et les normes de ce dernier 
peuvent être appliquées pour assurer un niveau de protection acceptable en ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Voir la rubrique 5 ci-dessus. 
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte 
des caractéristiques des régions d'origine et de 
destination des produits. 9. Article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7 Le Libéria reconnaît les mesures qui tiennent compte des 
caractéristiques régionales. 
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a) 
et d) Les mesures du Libéria n'établissent pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable en tre les différents Membres. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y 
compris les systèmes d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C Le Libéria applique des procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou  les aliments pour animaux. 
 
 
 
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