ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/307 
30 juillet 2009  
 (09-3700) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie);  Ministry of Health, Labour and Welfare  
(Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale);  Ministry of the Environment  
(Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances chimiques ci-après: 
1. Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses sels; 
2. Fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOSF); 3. Pentachlorobenzène; 4. Alpha-hexachlorocyclohexane; 5. Beta-hexachlorocyclohexane; 6. Lindane (Gamma-hexachlorocyclohexane); 
7. Chlordécone; 
8. Hexabromobiphényl; 9. Tétrabromodiphényléther; 10. Pentabromodiphényléther; 11. Hexabromodiphényléther; 
12. Heptabromodiphényléther. 
Produits suivants contenant du PFOS et s es sels, du tétrabromodiphényléther ou du 
pentabromodiphényléther: 
< PFOS et ses sels > 
1. Fluides hydrauliques pour l'aviation; 
2. Agent de traitement pour fils textiles; 
3. Agents décapants pour composés méta lliques et semi-conducteurs (à l'exclusion 
 des composés semi-conducteurs à haute fréquence); 4. Placages métalliques; 5. Revêtements anti-reflets pour semi-conducteurs; G/TBT/N/JPN/307 
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  6. Composés abrasifs à usage industriel; 
7. Mousses anti-incendie et extincteurs; 8. Insecticides et appâts pour fourmis; 9. Papier d'impression. 
< Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther > 
1. Peinture; 
2. Agents adhésifs.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Revision of the Cabinet Order of 
the Chemical Substances Control Law  (Révision du décret interministériel relatif à la Loi 
sur le contrôle des substances chimiques).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:  En vertu des articles 6 et 11 de la Loi su r le contrôle des substances chimiques 
(ci-après dénommée "la loi"), les substa nces suivantes vont êt re désignées comme 
substances chimiques dont la fabrication ou l'importation sont soumises à autorisation  
1. PFOS et ses sels; 
2. PFOSF; 3. Pentachlorobenzène; 4. Alpha-hexachlorocyclohexane; 5. Beta-hexachlorocyclohexane; 6. Lindane (Gamma-hexachlorocyclohexane); 
7. Chlordécone; 
8. Hexabromobiphényl; 9. Tétrabromodiphényléther; 10. Pentabromodiphényléther; 11. Hexabromodiphényléther; 
12. Heptabromodiphényléther. 
En vertu de l'article 13 de la loi, les produ its suivants vont être désignés comme produits 
dont l'importation est interdite lorsque du PFOS et ses sels, du tétrabromodiphényléther, du 
pentabromodiphényléther ou une substance chim ique spécifiée de Classe I ont été utilisés 
dans leur élaboration 
< PFOS et ses sels > 
1. Fluides hydrauliques pour l'aviation; 
2. Agent de traitement pour fils textiles; 3. Agents décapants pour composés métal liques et semi-conducteurs (à l'exclusion 
 des composés semi-conducteurs à haute fréquence); 4. Placages métalliques; 
5. Revêtements anti-reflets pour semi-conducteurs; 
6. Composés abrasifs à usage industriel; 7. Mousses anti-incendie et extincteurs; 8. Insecticides et appâts pour fourmis; 9. Papier d'impression. 
< Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther > 
1. Peinture; 2. Agents adhésifs.   G/TBT/N/JPN/307 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le document notifié vise à prévenir une pol lution de l'environnement par les produits 
contenant du PFOS et ses sels, du tétrabromodiphényléther ou du pentabromodiphényléther, qui sont des substa nces potentiellement dangereuses en raison de 
leur non-biodégradabilité, de leur fort degré de bioconcentration et de leur toxicité 
chronique, d'où leur désignation comme substa nces chimiques spécifiées de Classe I au 
titre de la loi.  La modification est fondée sur la décision prise lors de la quatrième réunion 
des Parties à la Convention de Stockhol m visant à supprimer ou à soumettre à des 
restrictions les 12 substances chimiques visées. 
8. Documents pertinents: 
- the Chemical Substances Control Law, and amendments thereto (1973, Law No. 117)  (Loi 
sur le contrôle des substances chimiques, et ses modifications (1973, Loi n° 117)); 
- The Cabinet Order of the Chemical Subst ances Control Law and amendments thereto 
(1974, Cabinet No. 202)  (Décret interministériel relatif  à la Loi sur le contrôle des 
substances chimiques, et ses modifications (1974, Décret interministériel n° 202)); 
- Parties pertinentes du Ministry of Economy, Trade and Industry Enforcement Regulations 
of the Chemical Substances Contro l Law (1974, MITI Order No. 40)  (Règlement 
d'application de la Loi sur le contrôle des substances chimiques, du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industr ie (1974, MITI, Décret n° 40)).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2009 
Avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 septembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: