. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/104 
11 avril 2006 
 (06-1686) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43.  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Mercure dans les thermomètres à fièvre et dans  d'autres dispositifs de mesure destinés à la 
vente au grand public 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council am ending Council Directive 76/769/EEC relating 
to restrictions on the marketing of certain measuring devices containing mercury  
(Proposition de directive du Parlement europ éen et du Conseil modifiant la directive 
76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché de certains 
dispositifs de mesure contenant du mercure) – 12 pages 
6. Teneur:   La directive proposée vise à modifier la directive 76/769/CEE dans le sens d'une 
interdiction de la mise sur le marché de merc ure dans les thermomètres à fièvre (pour tous 
usages) neufs et dans d'autres dispositifs de mesure (tels que manomètres, baromètres et sphygmomanomètres) neufs destinés à la ve nte au grand public;  cette interdiction ne 
s'applique toutefois pas aux dispositifs simi laires pour usages médicaux et pour autres 
usages professionnels 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'objectif est de contribuer à réduire davantag e les émissions de mercure dans le but de 
protéger la santé des personnes et l'enviro nnement en prévenant l'entrée de quantités 
considérables de mercure dans les flux de déchets.  Les mesures additionnelles notifiées 
sont avant tout nécessaires parce que les concentrations de mercure dans de nombreuses 
espèces de poissons sont déjà élevées, ce qui constitue un risque pour les populations 
méditerranéennes consommant beaucoup de poisson G/TBT/N/EEC/104 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Projet de proposition de di rective COM (2006) 69 final 
(21 février 2006) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Début 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 0032