. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/94 
28 octobre 2005 
 (05-5001) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tissus et cellules humains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
../…/EC of […] implementing Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council as regards technical requirements for the donation, procurement and testing of 
human tissues and cells (Projet de direc tive ../…/CE de la Commission du […] portant 
modalités d'application de la directive 2004/23/C E du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences techniques liées au don, à l'obtention et au contrôle des tissus 
et cellules humains).  Disponible dans toutes les langues des CE (20 pages). 
6. Teneur:   La directive de la Commission notifiée couvre les exigences liées au don, à 
l'obtention et au contrôle des tissus et cellules humains et notamment: 
− les exigences liées à l'obtention de tissus et cellules humains; 
− les critères de sélection applicables aux donneurs de tissus et/ou de cellules;  
− les analyses en laboratoire requises en ce qui concerne les donneurs;  
− les procédures de don et d'obtention de cellules et/ou de tissus et la réception à 
l'établissement de tissus;  et 
− les exigences liées à la distribution directe au  receveur de tissus et cellules spécifiques. G/TBT/N/EEC/94 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif est d'introduire des exigences t echniques pour chacune des étapes du processus 
d'application de tissus et cellules humains dans  l'Union européenne de façon à prévenir la 
transmission de maladies par les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines et à assurer un niveau de qualité et de  sécurité équivalent dans tous les États 
membres.  Cette mesure est prise en conform ité avec l'article 28 de la directive 2004/23/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 31 ma rs 2004 relative à l'établissement de normes 
de qualité et de sécurité pour le don, l'obten tion, le contrôle, la transformation, la 
conservation, le stockage et la dist ribution des tissus et cellules humains. 
8. Documents pertinents:   Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 
31 mars 2004 relative à l'établissement de nor mes de qualité et de sécurité pour le don, 
l'obtention, le contrôle, la transformation, la c onservation, le stockage et la distribution des 
tissus et cellules humains. 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_102/l_102 20040407fr00480058.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2006 
20 jours après publication au Journal 
officiel de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après publication 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int