ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/DOM/2 
22 octobre 2010 
 (10-5503) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE
1 au sujet  
des notifications de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
 
(Sacs en polypropylène et tissu tubulaire, papier hygiénique  
et chaussettes, bas et mi-bas ) 
 
 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
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Question n° 1
 
 
 Veuillez indiquer la manière dont votre législ ation établit les modalités et la procédure 
permettant de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde générale au moyen de la clause 
d'exception " cause substantielle de dommage gra ve ou de menace de dommage grave " à un pays 
avec lequel un tel engagement a été conclu dans  un traité de libre-échange, conformément à 
l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauv egardes.  Nous voudrions savoir précisément 
quelle a été l'analyse de la République dominicain e eu égard aux enquêtes qu'elle a ouvertes et 
qui par exemple impliquent les États-Unis, pays  avec lequel elle a conclu cette clause dans 
l'ALEAC-RD. 
 
Réponse  
  Les enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par la Commi ssion de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la Ré publique dominicaine (la 
Commission) ont été demandées conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
  Ce qui précède est conforme à l'article 8.6.1 du Traité de libre-échange entre la République 
dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis  d'Amérique, qui dispose que "chacune des Parties 
conserve ses droits et obligations au titre de l' article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes". 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q2/DOM/1. 
2 G/SG/N/6/DOM/3 + Corr.1, G/SG/N/6/DOM/4/Suppl.1 et G/SG/N/6/DOM/5. G/SG/Q2/DOM/2 
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  Question n° 2
 
 
 Veuillez préciser si votre législation, qui  n'indique pas expressément à quoi correspond 
une proportion majeure de la branche de pro duction nationale, permettrait d'ouvrir une 
enquête sur la base par exemple de 25 pour cent de la branche de production nationale.  
D'autant que, en matière de re présentativité, dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau  
(paragraphe 7.218), a été réaffirmée la nécessité  pour les autorités chargées de l'enquête 
d'examiner le rapport entre l'expression "proport ion majeure" et la représentativité de la 
branche de production nationale, vu que le  champ couvert par l es données utilisées pour 
analyser l'existence d'un dommage grave doit être le plus large possible pour garantir un 
maximum de précision dans l'enquête.  
Réponse
 
  S'agissant de la question de la proportion, dans le cas du dumping et des subventions, 
l'article 34 de la Loi n° 1-02 sur les pratiques co mmerciales déloyales et les mesures de sauvegarde 
autorise la Commission à ouvrir une procédure d'en quête lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représentent au moins vingt -cinq (25) pour cent de  la production totale du 
produit similaire produit par la branche de producti on nationale.  Dans le cas des sauvegardes, la 
procédure est lancée lorsqu'une enquête a été demand ée par une entreprise ou un groupe d'entreprises 
représentant au moins vingt-cinq (25) pour cent de  la production nationale du produit similaire ou 
directement concurrent. 
 
Question n° 3
 
 
 Nous aimerions savoir comment les disposit ions de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC sont observées dans la légi slation notifiée.  Engagement de la procédure 
d'office ou uniquement à la demande de la partie intéressée.  En particulier, par exemple, dans 
l'enquête sur les importations en République domi nicaine de papier hygiénique relevant de la 
sous-position 4818.10.00 et objet de la présen te enquête, les importations originaires du 
Mexique, du Guatemala, de l'Équateur, du Panama , de la Turquie et du Viet Nam ont été 
exclues au motif que ces pays sont des pays  en développement et qu'ils contribuent 
collectivement pour 1,66 pour cent aux importat ions du produit faisant l'objet de l'enquête, 
conformément aux dispositions de l'article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
Toutefois, les importations en provenance de la  Colombie n'ont pas été exclues alors qu'elles 
représentent moins de 3 pour cent des importat ions du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
Réponse  
 
 Dans l'application des mesures de sauvegarde,  la Commission tient compte des dispositions 
de l'article 72 de la Loi n° 1-02 sur les pra tiques commerciales déloyales et les mesures de 
sauvegarde, et de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes concernant les pays en 
développement et le pourcentage de  représentativité des importations fa isant l'objet de l'enquête.  Par 
conséquent, lorsque des mesures de sauvegarde s ont adoptées, la Commission applique l'exclusion 
correspondante.   Dans le cas particulier de la procédure d'e nquête générale en matièr e de sauvegardes sur les 
importations de papier hygiénique  (sous-position 4818.10.00 de la  quatrième version modifiée du 
Tarif douanier de la République dominicaine), comme  on peut le constater d'après les informations 
fournies dans le rapport technique préliminaire, pe ndant la période considérée, les importations de 
papier hygiénique en provenance de la Colombie dé passaient le pourcentage fixé dans les dispositions 
juridiques mentionnées au paragraphe précédent, rais on pour laquelle ces impo rtations n'ont pas été 
exclues.  G/SG/Q2/DOM/2 
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 Pour des informations actualisées sur cette pro cédure d'enquête, veuillez consulter notre site:  
www.cdc.gob.do . 
 
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