ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/BLZ/1 
26 mai 2008 
 
 (08-2415) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
BELIZE 
   La communication ci-après, datée du 12 mai 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
 Une fois qu'il a été déterminé que le lien n' a pas d'influence sur la vente, la valeur 
transactionnelle est acceptée.  Chapitre 48, section 5;  annexe 3, section 2) b). 
 ii) L'existence de prix de cessi on entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 L'existence de prix de cession entre sociétés  n'est pas un motif suffisant pour considérer que 
les prix correspondants sont influencés.  [Chap itre 48, section 5;  annexe 3, section 2) a)] 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question si 
l'importateur le demande?  (ar ticle premier, paragraphe 2 a)) 
 L'article premier, paragraphe 2 a), est la disposition permettant de répondre de manière 
appropriée à la demande de l'importateur. 
 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 L'article premier, paragraphe 2 b), a été mis en  œuvre de la manière suivante:  l'importateur 
doit démontrer que, lors de transactions eff ectuées au même moment ou à peu près au même 
moment (45 jours avant ou après) [annexe 3, section 1 2) e)], la valeur des marchandises est très proche de la valeur transactionnelle déclarée. 
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  b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
  La valeur des marchandises perdues ou endommagées est déte rminée principalement sur la 
base du document commercial.  Lorsque cela n' est pas possible s'agissant de marchandises 
endommagées, la détermination est effectuée par une équipe composée de représentants de 
l'entreprise importatrice, de la co mpagnie d'assurance et des douanes. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Concernant la mise en œuvre de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6, nous n'avons jamais reçu de demande en ce sens.  [Chapitre 48, 
section 5;  annexe 3, section 2 2)]  3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Concernant la mise en œuvre de l'article 5:2,  nous n'avons jamais reçu de demande en ce sens 
[Chapitre 48, section 5;  annexe 3, section 5 2)]  
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Concernant la mise en œuvre de l'article 6:2, nous n'avons jamais eu à appliquer cette 
disposition. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 La détermination de la valeur  conformément à l'article 7 se fait par l'application souple des 
méthodes d'évaluation hiérarchisées, sur la base des données quantifiables disponibles dans 
notre pays [Chapitre 48, section 5;  annexe 3, section 2 4)] 
 b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 Sur demande de l'importateur, la valeur dé terminée conformément à l'article 7 lui est 
communiquée par écrit. 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Les interdictions énoncées à l'article 7 sont défi nies au chapitre 48, section 5 et à l'annexe 3, 
section 2 5) de la Loi sur les droits de douane et d'accise. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8,  paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 Les trois options prévues à l'article 8, paragraphe 2, ont toutes été incorporées dans notre 
législation.  [Chapitre 48, section 5;  annexe 3, section 7 1) e)] 
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  7. Où le taux de change est-il publié, en confor mité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 Le taux de change est publié au Journal officiel  et est affiché dans tous les bureaux de douane.  
[Chapitre 48, section 5 3)]  8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 L'importance de la confiden tialité est reconnue à l'article 32 du Règlement sur la fonction 
publique qui reprend le libellé exact de l'article 10.  9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 Il est possible de faire appel auprès des supéri eurs hiérarchiques compétents, jusqu'au niveau 
du contrôleur adjoint, puis du contrôleur.   
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 Les importateurs sont informés verb alement de leurs droits d'appel. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12, de: 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Le chapitre 49, section 24, autorise la mainle vée des marchandises moyennant le dépôt du 
montant estimatif des droits. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 Aucune explication complémentaire n'a été donnée. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition prévoyant que l'administration des 
douanes est tenue d'indiquer par écrit comment  la valeur en douane a été déterminée? 
 Notre législation nationale ne contient pas de disposition prévoyant que l'administration des 
douanes est tenue d'indiquer par écrit comment  la valeur en douane a été déterminée. 
 b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
 Il n'existe actuellement aucun autre règlement de ce type. 
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  13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Les Notes interprétatives de l'Accord ne sont pas incorporées actuellement dans la législation. 
 
14. Comment les dispositions de la Décision relat ive au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ont-elles été 
mises en œuvre? 
 La décision relative au traitement des montants des intérêts a été incorporée dans notre 
législation nationale au chapitre 48,  section 5;  annexe 3, section 8. 
 15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 Les dispositions de la Décision relative à l'év aluation des supports informatiques ont été mises 
en œuvre conformément au paragr aphe 2 du texte de la Décision. 
 
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