. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/705 
1er juin 2012 
 (12-2891) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (722) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules lourds (ICS 43.040, 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Electronic Stability Control Systems for Heavy Vehicles  (Normes fédérales de 
sécurité pour les véhicules automobiles.  Systèm es de contrôle électronique de la stabilité 
pour véhicules lourds), 53 pages en anglais  
6. Teneur:  Il est proposé d'établir une nouvelle norme  fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (n° 136) pour exiger l'installation de systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC) dans les véhi cules tracteurs et certains autobus d'un poids 
total en charge supérieur à 11 793 kg (26 000 liv res).  Les systèmes ESC sont destinés à 
réduire le nombre d'accidents avec tonneaux non provoqués par un élément extérieur et à atténuer les risques de sous-virage ou de survir age pouvant entraîner la perte de contrôle du 
véhicule à l'aide d'un système intelligent de freinage automatique et de réduction de la 
puissance du moteur.  
En 2012, la NHTSA prévoit que près de 26% des véhicules tracteurs neufs et 80% des 
autobus neufs visés par la proposition de règle vont être équipés de systèmes ESC.  Elle 
estime que les systèmes ESC devraient permettre de prévenir entre 40 et 56% des accidents 
avec tonneaux non provoqués par un élément exté rieur et 14% des accidents liés à une perte 
de contrôle du véhicule.  L'installation de sy stèmes ESC dans les véhicules tracteurs et les 
gros autobus devrait permettre d'éviter entre 1807 et 2329 collisions, entre 649 et 
858 blessures et entre 49 et 60 décès, avec un coût inférieur à 3 millions de dollars EU par équivalent de vies sauvées et la  génération de bénéfices nets. G/TBT/N/USA/705 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 30766, 23 mai 2012;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-23/html/2012-12212.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-23/pdf/2012-12212.pdf