RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/52 
25 février 2005 
 
 (05-0794) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 4 ET 5 NOVEMBRE 2004 
 
Président:  M. Naoshi Hirose (Japon) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 4 novembre 2004. 
2. Le projet d'ordre du jour de la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/2422.  Le 
Comité a adopté
 l'ordre du jour suivant: 
A. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................2  
B. ARGENTINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARG/1/S UPPL .7-G/SCM/N/1/ARG/1/S UPPL .7) ....................................................2  
C. CANADA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/CAN/4-G/SCM/N/1/CAN/4).................................................................................3  
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION (G/ADP/N/1/EEC/2/S UPPL .5-G/SCM/N/1/EEC/2/S UPPL .5)................................3  
E. JAPON  – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JPN/2/S UPPL .4-G/SCM/N/1/JPN/S UPPL .4 & CORR.1)..........................................3  
F. JORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JOR/2/C ORR.1-G/SCM/N/1/JOR/2/C ORR.1) ........................................................3  
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) .............................................................................................4  
H. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS (G/SCM/N/111-112,  115-116  + CORR.1, 117-  118) ..........................................5  
I. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ......................................................................5  
1. Examen des nouvelles notifications complète s et des notifications de mise à jour 
de 2003 qui ont été reçues trop tard po ur être examinées dans le cadre des 
procédures convenues antérieurement....................................................................................5  
2. Examen des notifications de 2001 et des notifications de mise à jour antérieures ..............6  
3. Demande de renseignements adressée par les États-Unis à la Chine 
conformément à l'article 25.8 de l' Accord SMC  (G/SCM/Q2/CHN/9) .................................6  
J. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............7  
K. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4.................................................................................20  
1. Examen par le Comité des obligations en matière de transparence et de 
statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 
à 102 et G/SCM/50/Add.1 -/94/Add.1 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 ................................................................................................................. ............20
 G/SCM/M/52 
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 2.
 Décisions du Comité concernant la reco nduction des prorogations pour certains 
pays en développement membres pour 2005 ........................................................................25  
3. Procédure pour l'examen en 2005 par le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo relatives à la procédure au titre de l'article 27.4.................30
 
L. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................31  
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................31  
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7).............31  
  A. É
LECTION DU BUREAU  
3. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion ordinaire tenue au printemps 2004, le Comité avait, 
comme le lui permettait son règlement intérieur, re mis l'élection de son Vice-Président à la réunion 
régulière en cours.  Au terme de consultations  informelles, le Président a proposé d'élire 
M. Mehmet Tan, de la Turquie, à la fonction de Vice-Président du Comité.  Il a demandé aux 
Membres du Comité s'ils seraient en mesure de s'accorder sur cette élection. 
4. Le Comité est convenu  d'élire M.  Tan à la fonction de Vice-Président par acclamation. 
B. ARGENTINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARG/1/S UPPL .7-G/SCM/N/1/ARG/1/S UPPL .7) 
5. Le Président  a rappelé que les points B à F de l'ordr e du jour traitaient de l'examen des 
nouvelles notifications de lois et/ou de règlements en matière de dro its compensateurs, conformément 
aux procédures adoptées par le Comité à sa ré union extraordinaire d'avril 1996 (document 
G/SCM/W/293).  Il a rappelé que les questions re latives aux nouvelles notifications de législation 
devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard trois semaines 
avant la réunion en cours, c'est-à-dire le 7 octobre 2004 au plus tard.  Conformément aux procédures 
convenues, les Membres ayant reçu des questions  écrites dans les délais devaient y répondre 
oralement à la réunion en cours.  Ils devaient en  outre communiquer ultérieurement une version écrite 
de leurs réponses à toutes les questions écrites reçu es.  Il a été rappelé aux Membres qu'ils pouvaient 
poser des questions complémentaires à la réunion en cours.  Si un Membre posait une question 
complémentaire et souhaitait obtenir une réponse écrite, cette question devait avoir été communiquée 
par écrit au plus tard le 18 novembre 2004.  Les ré ponses écrites à toutes les questions écrites devaient 
être communiquées au Membre concerné et au Se crétariat au plus tard le 13 janvier 2005.  Le 
Président a noté que certaines notifications de légi slation figurant à l'ordre du jour du Comité, ainsi 
que des questions concernant leur examen avaien t également été inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion du Comité des pratiques antidumping qui ava it eu lieu la semaine précédente, et que certains 
aspects de ces notifications avaien t été examinés à cette occasion. 
6. Le Président est passé à l'examen de la notification de l'Argentine , reproduite sous la cote 
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7 , qui avait également été examinée par le 
Comité des pratiques antidumping.1  Aucune autre question ni observa tion n'a été formulée au sujet de 
cette notification.   
                                                      
1 Voir les questions des États-Unis dans le do cument G/ADP/Q1/ARG/15–G/SCM/Q1/ARG/15, et les 
réponses y afférentes dans le document G/ADP/Q1/ARG/16–G/SCM/Q1/ARG/16. 
  G/SCM/M/52 
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 C. CANADA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/CAN/4-
G/SCM/N/1/CAN/4) 
7. La notification suivante inscrite à l'ordr e du jour du Comité était celle du Canada , reproduite 
sous la cote G/ADP/N/1/CAN/4-G/SCM/N/1/CAN/4.  Elle aussi avait été examinée par le Comité des 
pratiques antidumping.2 Aucune autre question ni observation n'a été formulée au sujet de cette 
notification. 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/EEC/2/S UPPL .5-G/SCM/N/1/EEC/2/S UPPL .5) 
8. Le Comité a ensuite procédé à l'examen de la notification des Communautés européennes , 
reproduite sous la cote G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 -G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5, qui elle aussi avait 
été examinée par le Comité des pratiques antidumping.3  Aucune autre question ni observation n'a été 
formulée au sujet de cette notification. 
E. JAPON  – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JPN/2/S UPPL .4-G/SCM/N/1/JPN/S UPPL .4 & CORR.1) 
9. La notification suivante inscrite à l'or dre du jour du Comité était celle du Japon , reproduite 
sous la cote G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/J PN/2/Suppl.4 et /Suppl.4/Corr.1.  Le Président  a 
indiqué qu'à sa réunion, le Comité des pratiques antidumping n'avait pas examiné la partie de la 
législation japonaise consacrée aux subventions et aux mesures compensatoires, et que la délégation 
du Japon avait l'intention de répondre aux questi ons y afférentes à la réunion en cours. 
10. Le délégué du Japon  a remercié la délégation des Comm unautés européennes et celle des 
États-Unis pour leurs questions, reproduites, r espectivement, sous la cote G/ADP/Q1/JPN/11-
G/SCM/Q1/JPN/11 et G/ADP/Q1/JPN/12-G/SCM/Q1/J PN/12.  Puis il a entrepris de répondre aux 
questions n° 14 à 18 des États-Unis concernant les aspects de la notification japonaise relatifs aux 
droits compensateurs.  Ces réponses ont été distribuées ultérieurement sous la cote 
G/ADP/Q1/JPN/13-G/SCM/Q1/JPN/13. 
11. Le délégué des États-Unis  a remercié le Japon pour ses réponses et a estimé que certaines 
questions avaient été motivées par la terminologie u tilisée et par des problèmes de traduction.  Il a 
reconnu qu'il y avait lieu de tenir compte de certain s points particulièrement complexes lorsqu'on se 
trouvait face à certaines méthodologies et questions méthodologiques.   
F. JORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JOR/2/C ORR.1-G/SCM/N/1/JOR/2/C ORR.1) 
12. La notification qui devait être examinée  ensuite était celle de la Jordanie , reproduite sous la 
cote G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.1-G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.1.  Elle aussi avait été examinée par le 
                                                      
2 Voir les questions des Communautés européennes dans le document G/ADP/Q1/CAN/12–
G/SCM/Q1/CAN/12, et les réponses y afférentes dans le document G/ADP/Q1/CAN/13–G/SCM/Q1/CAN/13. 
 
3 Voir les questions des États-Unis dans le document G/ADP/Q1/EEC/23–G/SCM/Q1/EEC/23, et les 
réponses y afférentes dans le document G/ADP/Q1/EEC/24–G/SCM/Q1/EEC/24. 
 G/SCM/M/52 
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 Comité des pratiques antidumping.
4  Aucune autre question ni observa tion n'a été formulée au sujet de 
cette notification.   
13. Le Président , tout en félicitant les Membres qui avai ent respecté leurs obligations en matière 
de transparence, a fait part de sa préoccupation pe rsistante face à l'omission de certains Membres de 
notifier toute législation ou réglementation pertinen te en matière de mesures compensatoires.  Dans 
l'intérêt de la transparence et d'une meilleure compré hension, il a encouragé tous ceux qui ne l'avaient 
pas encore fait à notifier leur législation dans l es meilleurs délais.  Lorsque aucune législation ni 
réglementation de ce genre n'était en vigueur, il suffi sait que le Membre concerné adresse une simple 
notification "néant". 
14. Le Comité a pris note  des déclarations faites.   
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) 
15. Le Président  a rappelé que, dans le document G/ SCM/N/113 daté du 30 juin 2004, les 
Membres avaient été invités à présenter, le 31 août  2004 au plus tard, leur rapport semestriel 
correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004.  Malheureusement, comme presque 
toujours, un certain nombre de rapports semestriels avaient été reçus hors délai.  Il a rappelé aux 
Membres que ces rapports devaient systématiquement  être présentés à la fin d'août pour la période 
allant de janvier à juin de l'année en cours, et à la fin de février pour la période allant de juillet à 
décembre de l'année précédente.  Il a une nouvelle fois exhorté les Membres à faire le nécessaire pour 
présenter ces notifications dans les délais.  En pa rticulier, il a signalé à l'intention de ceux qui 
n'avaient pris aucune mesure qu'il suffisait d'e nvoyer une lettre d'une phr ase indiquant qu'aucune 
mesure n'avait été prise. 
16. Les Membres qui avaient présenté un rapport seme striel sur leurs décisions en matière de 
droits compensateurs étaient mentionnés au para graphe 1 du document G/SC M/N/113/Add.1, daté du 
25 octobre 2004.  Il s'agissait de l'Argentine,  de l'Australie, du Canada, des Communautés 
européennes, du Costa Rica, des États-Unis, du Me xique et du Venezuela.  Dans la mesure du 
possible, ces rapports semestriels av aient été traduits et distribués au Comité.  Ils figuraient parmi les 
documents mis à disposition pour la réunion en cours.   Outre les Membres qui avaient présenté leur 
rapport semestriel, 46 Membres, énumérés au paragraphe 2 du documen t G/SCM/N/113/Add.1, 
avaient signifié au Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière de droits compensateurs.  
Ce chiffre tenait compte de la notification d es Communautés européennes concernant leurs dix 
nouveaux États membres.  Depuis la distribution de ce document, la Croatie avait informé le Comité 
qu'elle n'avait pas pris de mesures compensatoires pe ndant la période considér ée.  S'il semblait que les 
Membres qui prenaient effectivement des mesures respectaient généralement cette obligation, il 
subsistait un nombre non négligeable de Membres qu i n'avaient pas répondu à la demande qui leur 
avait été adressée de remettre des rapports semestriels, et qui ne s'étaient donc pas conformés à 
l'importante prescription énoncée à l'article 25.11 de l' Accord SMC .  La liste de ces Membres figurait 
au paragraphe 3 du document G/SCM/N/113/Add.1.   
17. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet des rapports semestriels de 
l'Argentine , de l'Australie , du Canada  et du Costa Rica . 
                                                      
4 Voir les questions des États-Unis dans le document G/ADP/Q1/JOR/1-G/SCM/Q1/JOR/1 et celles 
des Communautés européennes dans le document G/ADP/Q1/JOR/2-G/SCM/Q1/JOR/2, ainsi que les réponses 
y afférentes dans le document G/ADP/Q1/JOR/3-G/SCM/Q1/JOR/3. 
  G/SCM/M/52 
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 18. Le délégué des Communautés européennes  a fait observer que l'annexe que celles-ci avaient 
communiquée au sujet de leurs nouveaux États membres ne figurait pas dans la série de documents.   
19. Le Président  a expliqué que c'était par ce que le point de l'ordre du jour portait sur les rapports 
semestriels des Membres qui avaient pris des mesur es pendant la période considérée.  Tel n'étant pas 
le cas des nouveaux États membres, ils avaient été exclus.  Cependant, rien ne s'opposait à ce que les 
notifications de ces pays soient ajoutées au point de l'ordre du jour en cours d'examen si les 
Communautés européennes le souhaitaient. 
20. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet des rapports semestriels du 
Mexique , des États-Unis  et du Venezuela . 
21. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
H. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :  
NOTIFICATIONS (G/SCM/N/111-112,  115-116  + CORR.1, 117-  118) 
22. Le Président  a indiqué que les listes des notifications reçues concernant les décisions 
préliminaires et finales en matière de droits comp ensateurs avaient été distribuées au Comité sous les 
cotes G/SCM/N/111, /112, /115, /116 & Corr.1, /117,  /118 et /119.  Depuis la précédente réunion 
ordinaire du Comité, l'Argentine , l'Australie , le Canada , les Communautés européennes , les 
États-Unis , le Japon , le Mexique  et le Venezuela  avaient notifié des décisions préliminaires et finales 
en matière de droits compensateurs.  Aucune obser vation ni question n'a été formulée au sujet de ces 
notifications. 
I. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
1. Examen des nouvelles notifications complètes et des notifications de mise à jour de 2003 
qui ont été reçues trop tard pour être e xaminées dans le cadre des procédures convenues 
antérieurement 
- Arménie (G/SCM/N/95/ARM/Suppl.1) 
 - Mongolie (G/SCM/N/95/MNG-G/SCM/N/71/MNG- G/SCM/N/60/MNG) 
 
- Singapour (G/SCM/N/95/SGP/Suppl.1)  23. Le Président
 a rappelé que, conformément aux procédures convenues pour l'examen des 
nouvelles notifications complètes de 2003 (série de documents G/SCM/N/95...), le Comité avait tenu 
sa troisième et dernière session extraordinaire consacrée à l'examen des nouvelles notifications 
complètes de 2003 juste avant sa réunion ordinaire.  Comme indiqué dans le projet d'ordre du jour 
annoté de la réunion, trois notifications "néant" avai ent été reçues trop tard pour être examinées à la 
session extraordinaire dans le cadre des procédur es spéciales précédemment adoptées par le Comité.  
Ces notifications concernaient l'Arménie (G/SCM/N/95/ARM/Suppl.1),  la Mongolie (G/SCM/N/60/MNG-G/SCM/N/ 71/MNG-G/SCM/N/95/MNG), et Singapour 
(G/SCM/N/95/SGP/Suppl.1). 
24. Aucune question ni observation n'a été formulée  au sujet des notifications de l'Arménie
, de la 
Mongolie  et de Singapour , et le Comité a pris note  des déclarations faites. G/SCM/M/52 
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 2. Examen des notifications de 2001 et des notifications de mise à jour antérieures 
- Hongrie (G/SCM/N/71/HUN/Suppl.1) 
 - Mongolie (G/SCM/N/95/MNG-G/SCM/N/71/MNG-G/SCM/N/60/MNG)  
25. En outre, le Président a indiqué que les no tifications ci-après, relatives à une période 
antérieure, avaient été reçues et traduites de puis la précédente réunion du Comité:  Hongrie 
(G/SCM/N/71/HUN/Suppl.1) et Mongolie (document à cote multiple (G/SCM/N/60/MNG-G/SCM/N/71/MNG-G/SCM/N/95/MNG).  Toutes deux avaient été traduites dans les trois langues de travail de l'OMC avant la distribution du projet d'ordre du jour annoté.  Le Président avait proposé 
dans celui-ci que le Comité examine ces notificatio ns à la réunion ordinaire en cours et que toute 
question écrite soit soumise au Membre qui avait présenté  la notification et au Secrétariat au plus tard 
le 1
er octobre 2004, et que les réponses écrites soient communiquées le 20 octobre 2004 au plus tard.   
26. Aucune question écrite n'avait été reçue au su jet des notifications précitées de la Hongrie  et de 
la Mongolie , et aucune question ni observation n' a été formulée lors de la réunion. 
3. Demande de renseignements adressée par les États-Unis à la Chine conformément à 
l'article 25.8 de l' Accord SMC  (G/SCM/Q2/CHN/9) 
27. Le Président  a indiqué que les États-Unis avaient demandé que soit distribuée une demande, 
reproduite sous la cote G/SCM/Q2/CHN/9, qu'ils  avaient adressée à la Chine conformément à 
l'article 25.8 de l' Accord SMC .   
28. Le délégué des États-Unis  a fait savoir que, la Chine n'ayant toujours pas présenté de 
notification de subventions au Comité  comme l'y obligeait l'article 25 de l' Accord SMC , les États-Unis 
s'étaient vus contraints de déposer une demande  conformément à l'article 25.8.  Le document 
G/SCM/Q2/CHN/9 était une demande écrite de renseigne ments concernant la nature et la portée de 
certains programmes de subventions apparemment appliqués en Chine, dont certains pourraient 
constituer des subventions prohibées à l'exportati on ou de remplacement des importations.  Le 
délégué des États-Unis a demandé à la Chine de donner une réponse circonstanciée dans les meilleurs 
délais.   
29. Le délégué de la Chine  a remercié les États-Unis pour le ur questionnaire sur les programmes 
de subventions de la Chine, présenté  conformément à l'article 25.8 de l' Accord SMC,  et a souhaité 
préciser certains points.  Tout d'abord, conformé ment au Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'OMC, la Chine devait s upprimer tous les programmes de subventions à 
l'exportation et de subventions de remplacement des importations qui entraient dans le champ 
d'application de l'article 3 de l' Accord SMC.  Elle avait l'intention d'honorer pleinement cette 
obligation après son accession à l'OMC.  Ensuite , la Chine avait notifié à l'OMC 24 types de 
programmes de subventions dans les formes prescrites par l'OMC à l'Annexe V du Protocole.  Ces 
renseignements s'appuyaient sur un résumé de la situa tion intérieure et tenaient  compte de la situation 
générale du moment concernant les subventions intéri eures.  Cette notification, y compris le délai de 
mise en œuvre applicable à ces subventions, était t oujours valable.  Enfin, la Chine s'employait à 
assimiler les renseignements sur les subventions.  De s progrès satisfaisants avaient été accomplis à cet 
égard, compte tenu de la lourde charge de trav ail et du nombre d'administrations concernées.  Les 
efforts de la Chine avaient été reconnus par les Membres de l'OMC au paragraphe 173 du Rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Le dé légué a assuré le Comité que tout avait été mis en 
œuvre pour accomplir cette tâche. 
30. Le délégué des États-Unis  a relevé que les questions de son pays concernaient en particulier 
les subventions prohibées, et qu'elles s'appuyaient sur des renseignements accessibles au public.  Si  G/SCM/M/52 
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 certains programmes avaient peut-être été abolis, toute pièce justificative ou élément indiquant quand 
et comment ils l'avaient été seraient fort appréciés.   
31. Le délégué de la Chine  a indiqué qu'à sa connaissance, le programme spécifique dont il avait 
été question lors des négociations d'accession c oncernait l'industrie automobile, et que cette 
subvention avait été éliminée.  Les nouvelles mesures relatives à l'industrie automobile adoptées par le 
gouvernement chinois, qui avaient remplacé le pr ogramme précédent, ne comportaient aucune 
disposition permettant l'octroi de certaines subventions prohibées. 
32. Le délégué des Communautés européennes  a exprimé le désir des CE de recevoir les réponses 
aux questions des États-Unis.  Il a relevé qu'aux fi ns de transparence, il conviendrait que les demandes 
présentées au titre de l'article 25.8 de l' Accord SMC  soient conformes à certaines procédures 
prévoyant des questions et des réponses écrites qui s'appliqueraient à tous les Membres. 
33. Le délégué du Japon  a souligné l'importance d'une transparence accrue et de méthodes 
permettant d'améliorer la communi cation des renseignements concernant  les subventions dans tous les 
pays Membres de l'OMC, y compris la Chine. 
34. Le délégué des États-Unis  a déclaré adhérer aux déclarati ons des Communautés européennes 
et du Japon.  Il a une nouvelle fois  souligné l'importance de la transparence, compte tenu, surtout, du 
rôle croissant joué par la Chine dans les échanges in ternationaux et de la tr ansition qu'elle effectuait 
vers une économie davantage fondée sur le marché.  Il souhaitait t out particulièrement savoir quand 
prenait effet l'élimination des subventions prohibées,  et si la Chine pouvait confirmer que toutes les 
subventions prohibées étaient éliminées lors de l'accession. 
35. Le délégué du Canada  a lui aussi souhaité recevoir des re nseignements sur les programmes de 
subventions chinois en application.  Il a en outre  tenu à exprimer les préoccupations systémiques du 
Canada au sujet de la transparence en la matière.   
36. Le délégué de la Chine  a remercié les délégations qui avaient formulé des observations sur ce 
point particulier.  Il a assuré les Membres que son pays n'avait ménagé aucun effort pour préparer et 
recueillir des renseignements sur ses programmes de  subventions.  En réponse à la question des 
États-Unis, il a confirmé qu'à sa connaissance, il ava it été mis fin au programme concernant l'industrie 
automobile.  Il a réaffirmé que, pour le moment, la  Chine ne versait aucune subvention incompatible 
avec les règles de l'OMC dans ce domaine. 
37. Le délégué des États-Unis  a fait état de deux programmes au moins qu'il jugeait 
incompatibles avec les règles de l'OMC, à savoir un programme décrit à l'article 75.7 des Règles 
détaillées de mise en œuvre de la Loi de la Républiq ue populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation étrangère, et un programme dont il avait été question peu de temps 
auparavant aux nouvelles et qui concerna it les semi-conducteurs et la TVA.   
38. Le délégué de la Chine  a réaffirmé que son pays s'employait à examiner en détail ses mesures 
intérieures.  Il a pris note des observations des État s-Unis, qui seraient prises en considération lors de 
l'élaboration de toute notification future. 
39. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
J. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
40. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y G/SCM/M/52 
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 compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession ..., selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  Le Président a indiqué que le Comité devait 
communiquer rapidement les résultats de l'exam en au Conseil du commerce des marchandises.   
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'acce ssion, pendant huit ans, le dernier examen étant 
prévu la dixième année ou à une date antérieu re décidée par le Conseil général.    
41. Le Président a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, il a fait observer que, dans l'Annexe 1A, il était spécifié que la Chine 
devait fournir au Comité des renseignements sur le s points suivants, conformément aux dispositions 
de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Po litiques en matière de prix":  a) "Application des 
mesures existantes de contrôle des prix ou de toute au tre mesure de contrôle des prix et justification 
de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixati on des prix utilisés par les entreprises commerciales 
d'État chinoises pour les produits exportés".  Il  a indiqué que la Chine avait présenté, le 
1
er novembre 2004, une notification à ce sujet qui ava it été distribuée sous la cote G/SCM//N/120. 
42. Le Président a indiqué que les délégations d es Communautés européennes, des États-Unis, du 
Japon et du Taipei chinois avaient présenté, dans le ca dre de l'examen transitoire, des questions et des 
observations qui étaient reproduites dans les documen ts distribués sous les cotes G/SCM/Q2/7, 8, 10 
(portant aussi une cote de la série G/SCM/W) et Corr .1, et 11.  Avant de passer à ces questions, elle a 
donné la parole aux Membres qui souhaitai ent faire des observations générales. 
43. Le délégué des États-Unis  a dit que l'objet du mécanisme d' examen transitoire était d'évaluer 
une fois l'an les progrès accomplis par la Chine dans  la mise en œuvre de ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession .  Il a noté qu'en cette troisième année suivant 
l'accession de la Chine à l'OMC, la délégation de son pays avait encore bon nombre des mêmes 
questions et préoccupations à soulever que celles qu'elle avait soulevées l'année précédente et celle 
d'avant dans le domaine des subventions et des m esures compensatoires.  L es États-Unis notaient que 
la Chine n'avait pas encore notifié une seule subve ntion ainsi que le lui prescrivait l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ( Accord SMC ), et leur délégation 
constatait toujours la présence d'indices montrant que le gouvernement chinois continuait d'accorder 
des formes de soutien qu'il s'était engagé à élimin er.  En outre, la Chine avait omis de notifier 
certaines lois, et les États-Unis n'avaient pas d'idée précise du régime chinois de gestion des enquêtes 
en matière de droits compensateurs.    
44. La délégation des États-Unis a observé que le fait que la Chine avait omis de présenter la 
notification annuelle concernant ses subventions qui était exigée de tous les Membres du Comité au 
titre de l'article 25.1 de l' Accord SMC  préoccupait beaucoup les États-Unis étant donné le rôle central 
et fondamental que jouaient les notifications dans la  transparence et la responsabilité en matière de  
commerce international.  Certes, la Chine avait fait état de difficultés administratives en ce qui 
concernait le démarrage de son pr ocessus de notification, mais le représentant des États-Unis a 
observé que cette explication était moins crédible trois ans après l'accession de la Chine.  Si les 
États-Unis (et à n'en point douter d'autres Membres de l'OMC) reconnaissaient que ce n'était pas une mince tâche que de créer un système global de notif ication de subventions, leur délégué a noté que 
l'Accord SMC  ne prévoyait aucune exception à l'obligatio n de présenter des notifications.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, bien des Membre s de l'OMC, y compris des pays en développement, 
avaient, malgré les difficultés manifestes, amélio ré notablement leur degré de respect de cette  G/SCM/M/52 
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 obligation.  Les États-Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter dans les moindres délais de ses 
obligations, en notifiant l'intégralité de ses programmes de subventions.    
45. Le délégué des États-Unis a dit que les subven tions accordées par la Chine à ses entreprises 
d'État qui subissaient des pertes montraient que les préoccupations de la délé gation américaine quant 
aux carences de la Chine en matière de notificati on au Comité n'étaient pas dénuées de fondement.  
Selon le Protocole d'accession de la Chine, ce type de subventions devait cesser en 2000.  En 2002, le 
représentant de la Chine avait dit au Comité que les subventions avaient ét é éliminées en 2001.  Puis, 
d'après les États-Unis, lors de l'examen transitoir e de l'année précédente, la Chine n'avait pas répondu 
aux questions posées par la délégation américaine relativement à des informations diffusées dans les 
médias chinois selon lesquelles le gouvernement chinois espérait toujours éliminer ces subventions 
pour 2005 et s'employait à prendre les mesures appropr iées pour ce faire.  Le délégué des États-Unis a 
demandé à la Chine de communiquer ces informations au Comité. 
46. Le délégué des États-Unis a également noté que lors du processus d'accession de la Chine, les 
Membres avaient soulevé des préoccupations concer nant les contributions financières accordées par 
les banques d'État chinoises, y compris sous la forme de dettes radiées ou de prêts improductifs 
annulés.  En réponse à ces préoccupations, la Chine avait accepté que ses banques d'État soient gérées 
selon des critères commerciaux et soient responsables de leurs propres profits et pertes.  Toutefois, depuis l'examen transitoire de l'année précédente e ffectué dans le cadre du Comité, certains faits 
nouveaux avaient suscité de graves inquiétudes:  le s États-Unis avaient observé qu'en décembre 2003, 
la Chine avait lancé deux plans de sauvetage de gra nde envergure, injectant 45 milliards de dollars EU 
dans la Banque de Chine et la Ba nque de construction de la Chine.  Dans la province de Heilongjiang 
(région du nord-est), des prêts improductifs d'une valeur de 4,4 milliards de dollars EU non 
remboursés par des entreprises d'État avaient été radi és.  La délégation américaine a noté que si les 
États-Unis ne s'opposaient pas aux objectifs de déve loppement de la Chine, elle avait de graves 
inquiétudes à propos du subventionnement massif qu'av aient entraîné ces objectifs, et des effets 
commerciaux potentiellement néfastes qui en dé coulaient directement ou indirectement.  Les 
États-Unis avaient fait remarquer que les énormes de ttes dont il était impossible d'assurer le service et 
les prêts improductifs qui étaient issus de ces transa ctions posaient de graves questions de viabilité 
économique;  et pourtant, le gouvernement chinois av ait continué de subventionner ces entreprises.  
Les États-Unis estimaient que ce type d'interven tion continue de la part du gouvernement portait 
atteinte à l'institutionnalisation d es mécanismes du marché en Chine. 
47. Le délégué des États-Unis a également noté que malgré qu'elle s'était engagée aux termes de 
son Protocole d'accession à éliminer toutes les su bventions prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC , la Chine semblait ne pas avoir cessé d' octroyer des subventions subordonnées à des 
résultats à l'exportation et/ou à l'usage de produits  d'origine nationale de préférence à des produits 
importés.  Dans les questions que la délégation américaine avait posées à la Chine conformément à l'article 25.8 de l' Accord SMC , les États-Unis avaient isolé plusieurs programmes de subventions 
chinois qui semblaient relever de la catégorie prohibée ainsi que des programmes de subventions 
permettant d'octroyer d'autres types d'aides à un grand nombre de branches d'activités, dont celles des 
produits forestiers, des textiles, des semi-conducteurs et de l'agriculture.   Ils avaient noté que le grand 
nombre de programmes de ce type qu'ils avaient recen sés mettait en lumière la nécessité pour la Chine 
de respecter les engagements qu'elle avait contr actés relativement aux subventions prohibées et de 
s'acquitter de ses obligations en matière de notification. 
48. Les États-Unis ont noté que la Chine avait ré visé sa loi sur le commerce extérieur et sa 
réglementation antisubventionnement l'année précéden te.  À la réunion de mai 2004 du Comité, la 
Chine avait indiqué que certaines règles de mise en œuvre avaient été abrogées.  Les États-Unis 
avaient indiqué qu'ils ne savaient pas si elles avaient été remplacées par d'autres, ce qui faisait peser 
une grande incertitude quant au régime chinois de dr oits compensateurs.  Le délégué des États-Unis a G/SCM/M/52 
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 exprimé l'espoir que la Chine procéderait bientôt à la notification de toutes ses mesures existantes et 
contribuerait à clarifier la situation par ses réponses aux questions posées.   
49. Le délégué des États-Unis a dit que sa communi cation présentée dans le cadre de l'examen 
transitoire comportait également une série de questi ons sur les mécanismes de contrôle des prix en 
Chine.  Le nombre de questions posées et les renseignements additionnels sollicités mettaient en 
lumière les préoccupations des États-Unis concer nant les difficultés apparentes de la Chine à 
s'acquitter de ses obligations fondamentales en matière  de transparence.  Les États-Unis ont exprimé 
l'espoir que la Chine apporterait dans les moindr es délais des réponses globales à leurs questions 
concernant le contrôle des prix. 
50. Enfin, les États-Unis étaient conscients de la  difficulté et du caractère délicat de bien des 
étapes que devait franchir la Chine pour s'acquitte r de ses obligations en vertu de son Protocole 
d'accession et de l' Accord SMC .  Toutefois, ils estimaient que ce que le Comité devait examiner c'était 
les progrès accomplis par la Chine, en tant que Me mbre de l'OMC depuis trois ans, pour se conformer 
à ses obligations, et non les raisons qu'elle invoq uait pour expliquer l'absence de progrès.  Ils 
attendaient avec impatience que la Chine réponde dans les moindres délais et de manière complète 
aux questions qui lui étaient posées dans le cadre de  son examen transitoire par le Comité, ainsi qu'à 
leur récente demande en applicati on de l'article 25.8 de l'Accord. 
51. Le Président
 a remercié les États-Unis de leur décl aration et a invité d'autres délégations à 
faire des observations. 
52. Le délégué des Communautés européennes  a dit qu'en préparant son intervention au titre de ce 
point de l'ordre du jour, il avait relu le compte re ndu de la réunion de l'année précédente du Comité, et 
en particulier la déclaration liminaire de sa déléga tion concernant le même point exactement.  À ses 
yeux, il était aussi frappant que décevant de constate r que la déclaration de l'année précédente aurait 
pu servir telle quelle pour l'année en cours.  Ce la voulait dire, à son av is, que depuis l'année 
précédente, la Chine n'avait accompli aucun progrès sur le plan du respect de ses obligations en 
matière de transparence, autrement dit que la Ch ine n'appliquait pas les règles de l'OMC dans un 
domaine névralgique, et que les opérateurs éc onomiques n'avaient pas à leur disposition une 
information suffisante sur les subventions.  Ces c onséquences étaient loin d'être sans importance et 
constituaient toujours une source de souci majeur pour les CE. 
53. Le délégué des Communautés européennes a me ntionné que sa délégation avait pris bonne 
note du point développé par les États-Unis sur l es faits nouveaux préoccupants qui étaient survenus 
dans le secteur financier chinois avec les sauvetag es de grande envergure de banques d'État.  Sa 
délégation écouterait avec beaucoup d'intérêt les réponses de la Chine à ces questions puisque les 
subventions octroyées au secteur financier risquaient  d'être directement préjudiciables à d'autres 
secteurs de l'économie chinoise. 
54. Enfin, le délégué des Communautés européenn es a fait savoir que sa délégation avait présenté 
une série de questions relativement à des programm es de subventionnement a pparent, notant que dans 
le cas d'un grand nombre d'entre eux repérés su r la toile, il s'agissait vraisemblablement de 
subventions prohibées.  Sa délégation avait égal ement posé de nouveau certaines questions sur le 
subventionnement des importations de  débris de cuivre, sujet qui pr éoccupait particulièrement les CE, 
et sur une autre question déjà soulevée par la dé légation japonaise dans le contexte du débat sur un 
point précédent de l'ordre du jour. 
55. Le délégué des Communautés européennes attendait avec impatience les réponses de la Chine 
à ces questions, et tenait à clarifier un point:  il ne devrait pas appartenir aux CE de prendre l'initiative 
de rechercher les subventions accordée s par la Chine.  Plutôt que de parcourir la toile à la recherche 
de programmes de subventions, les CE devraient, comme tous les autres Membres de l'OMC, n'avoir  G/SCM/M/52 
 Page 11 
 
 
 qu'à poser des questions sur les notifications pr ésentées par la Chine à l'OMC sur ses programmes de 
subventions.  La délégation des Communautés europ éennes estimait que cette manière de procéder 
serait dans l'intérêt de tous les membres du Comi té, y compris la Chine.  L'intervenant a prié 
instamment celle-ci de rectifier la situation dans les moindres délais. 
56. Le Président  a remercié les Communautés européennes de leur déclaration et a invité d'autres 
délégations à formuler des observations .  La déléguée de la Chine a été invitée à prendre la parole et à 
répondre aux questions et observations  qui lui avaient été adressées. 
57. La déléguée de la Chine  a remercié le Président de lui avoir donné la parole pour qu'elle 
informe le Comité de la manière dont son pays  mettait en œuvre ses engagements et réponde aux 
questions soulevées par les Membres. 
58. Avant d'aborder les questions spécifiques qui lui avaient été posées par les Membres, la 
déléguée de la Chine a dit qu'elle souhaitait d'abor d brosser un tableau général des mesures que son 
pays avait prises au cours de la période qui avait précédé l'examen en cours.  Aux termes de l'article 32.6 de l' Accord SMC , le gouvernement chinois avait notif ié au Comité la réglementation 
nouvellement promulguée de la République populaire de Chine sur les mesur es compensatoires sous 
couvert du document G/SCM/1/CHN/1/Suppl.3, et  communiqué des renseignements sur sa politique 
en matière de contrôle des prix et de prix à l'e xportation, à la lumière des prescriptions énoncées dans 
l'annexe IA du Protocole d'accessi on de la Chine.  L'intervenante a dit espérer que cette information 
donnerait aux Membres un portrait clair de la législ ation chinoise sur les m esures compen satoires et 
les mécanismes concernés de fixation des prix. 
59. La déléguée de la Chine a noté que sa déléga tion avait, avant l'examen, reçu un certain 
nombre de questions et d'observations de Membres qui faisaient état de préoccupations explicites 
concernant la manière dont la Chine s'acquittait de  ses obligations en matière de notification de 
subventions.  Elle a remercié les Membres de leurs questions et a fait savoir que sa délégation croyait 
que ces questions et observations l'aideraient à recueillir de l'information sur ses subventions 
intérieures, et lui permettraient de s'acquitter encore mieux de ses obligations en matière de 
transparence.   
60. S'agissant de la notification de subventions, la  déléguée de la Chine a dit qu'elle souhaitait 
appeler l'attention du Comité sur les points suivants:  premièrement , le paragraphe 10.3 du Protocole 
d'accession disposait que dès son accession, la Chin e éliminerait tous les programmes de subventions 
entrant dans le champ d'application de l'article 3 de l' Accord SMC .  Depuis son accession, la Chine 
avait mis en œuvre cet engagement avec déterminati on et en totalité, et elle avait éliminé toutes ses 
subventions à l'exportation et toutes ses subventions  de remplacement des importations.  Elle avait 
expliqué cette position par écrit à maintes reprises  lors des deux examens transitoires précédents 
menés par le Comité.  En date du jour de la réunion, elle ne  maintenait aucune subvention à 
l'exportation ou subvention de rempla cement des importations sous quel que forme que ce soit.  Elle 
n'avait de ce fait pas l'obligation de présenter de nouvelle notification dans ces deux domaines. 
61. Deuxièmement, conforméme nt à l'article 25 de l' Accord SMC , la Chine avait notifié toutes les 
mesures de subventionnement qu'elle maintenait et toutes les subventions qu'elle se proposait 
d'éliminer.  Ces notifications figuraient aux annexes 5A et 5B de son Protocole d'accession.  Les deux 
notifications reflétaient exactement et complète ment la situation concernant les mesures de 
subventionnement de la Chine.  La déléguée de la Chine a noté que  ces deux notifications étaient 
toujours d'actualité et toujours valables, et qu'elles ré pondaient à l'obligation en la matière prévue dans 
l'Accord SMC . 
62. Troisièmement, la Chine a souligné que, comme c'était le cas dans tous les autres comités de 
l'OMC, elle attachait beaucoup d'importance au resp ect de ses obligations en matière de transparence G/SCM/M/52 
Page 12  
 
 et ne ménageait pas ses efforts pour y arriver.  De puis son accession à l'OMC, elle n'avait pas cessé de 
recueillir de l'information sur ses subventions.  Elle  avait invité les experts de l'OMC en matière de 
subventions à divers échanges et consultations orga nisés par les autorités nationales compétentes, la 
plus récente en date étant l'activité qui avait eu lie u au mois d'août précédent.  Toutefois, la déléguée 
de la Chine a noté qu'il y avait plus d'une auto rité responsable en matière d'administration de 
subventions en Chine, et que la collecte et le tri de l'information étaient des activités complexes qui 
prenaient beaucoup de temps.  D'ailleurs, bien des Membres éprouvaient de pareilles difficultés, 
parfois même des Membres développés. 
Questions concernant le remboursement de TVA accordé à l'importation de cuivre brut 
 63. Le représentant de la Chine a dit que cette m esure se fondait sur un avis conjoint du Ministère 
des finances et de l'Administration fiscale d'État.  E lle ne s'appliquait qu'au cu ivre brut en tant que 
matière première, plus précisément aux déchets et débris de cuivre, aux concentrés de minerais de 
cuivre, et au cuivre brut importé par des producte urs de cuivre ayant une capacité de production de 
plus de 30 000 tonnes par année.  Le délégué chi nois a expliqué la marche à suivre détaillée pour 
obtenir le remboursement:  les entreprises admises à bé néficier de la mesure qui importent des déchets 
et des débris de cuivre, des concentrés de minerais  de cuivre ou du cuivre brut doivent acquitter des 
droits à l'importation, y compris des droits de doua ne et la TVA à l'importation.  Après dédouanement 
des produits, les entreprises remplissent un formulai re de demande de remboursement des droits à 
l'importation qui, après vérification par les autorités douanières locales, est acheminé au Ministère des finances avec copie à l'administration générale de s douanes.  De concert avec les autres autorités 
compétentes, le Ministère des finances engage un processus de vérification, à la suite de quoi il 
répond, par correspondance officielle, au bureau loca l des douanes avec copie à l'administration locale 
des douanes et à d'autres autorités compétentes.  Le bureau local des douanes rembourse alors 30 pour cent de la TVA perçue à l'importation en se référa nt expressément à la correspondance officielle du 
Ministère des finances.  Le délégué de la Chine a indiqué que comme il l'avait expliqué, toutes les 
procédures de mise en œuvre de la politique de  remboursement de la TVA étaient claires et 
transparentes. 
64. Le délégué de la Chine a noté que selon les re nseignements qu'il avait obtenus de l'autorité 
compétente, 40 entreprises avaient bénéficié de cette mesure en 2003.  À ce stade, la valeur totale 
exacte remboursée n'était pas encore connue parce qu e certaines des entreprises en question n'avaient 
pas encore touché de remboursement.  Pour ce qui  était de l'incidence de cette mesure sur le 
commerce international, le délégué de la Chine a dit que son pays n'acceptait pas l'affirmation selon 
laquelle cette mesure faussait le commerce intern ational du cuivre brut.  Il a expliqué que 
2,67 millions de tonnes de concentrés de minera is de cuivre avaient été importées en 2003, dont 
seulement 360 000 tonnes (ou 13,5 pour cent des im portations) avaient bénéficié du programme de 
remboursement de la TVA.  Par ailleurs, sur les 3, 16 millions de tonnes de déchets et de débris de 
cuivre importés en Chine l'année précédente, seulement 39 000 tonnes (ou 1,2 pour cent des 
importations) avaient bénéficié du programme de rem boursement de la TVA.  Le délégué chinois se 
demandait comment de si petites quantités pouvaient nui re au commerce international du cuivre, et a 
dit que si le monde subissait une pénurie de cu ivre brut, ce n'était pas à cause du programme de 
remboursement de la TVA de la Chine, mais pa rce que de nombreuses mines avaient réduit leur 
production et/ou fermé leurs portes en réaction à la c hute des prix de la fin des années 90 et aussi en 
raison de la récession ultérieure de l'économie mondial e.  Rien ne permettait d'affirmer que c'était la 
mesure prise par la Chine qui était à l'origine de  la pénurie de cuivre sur le marché mondial. 
65. S'agissant de la compatibilité de cette mesure av ec les règles de l'OMC, le délégué de la Chine 
a dit qu'après en avoir fait un examen minutieux, son pays était d'avis que la mesure en question ne 
violait pas les règles de l'OMC.  Il a noté que l es autorités chinoises avaient ouvert un examen de cette 
mesure mais qu'à ce jour, elles n'étaient parvenues à aucune c onclusion définitive.  G/SCM/M/52 
 Page 13 
 
 
 Questions concernant la branche de  production des semi-conducteurs 
 
66. Le délégué de la Chine a confirmé qu'un re présentant de la Commission nationale du 
développement et des réformes avait fait une annonce peu de temps auparavant concernant la branche 
de production des semi-conducteurs.  Il a cependa nt indiqué que cette annonce portait uniquement sur 
des considérations liées aux changements à apporter à l'ancienne politique qui n'était plus en vigueur.  
Les aspects de cette politique qui étaient examinés étaient la possibilité d'accorder un remboursement 
complet de la TVA à l'exportation de produits rela tifs aux semi-conducteurs et aux circuits intégrés 
ainsi que d'autres mesures de soutien liées à la rech erche-développement, à la formation, etc.  Le 
délégué de la Chine a insisté sur le fait que ces mesu res n'étaient qu'à l'étude.  Elles devaient encore 
être traduites en décrets et avis gouvernementaux avan t d'être publiées et mises en œuvre.  Le délégué 
de la Chine a dit qu'une fois que ces mesures aura ient été publiées et mises en œuvre, elles seraient 
compatibles avec l'OMC.    
Questions concernant les zones économiques spéciales 
 67. Le délégué de la Chine a dit que son pays  maintenait effectivement certains programmes 
préférentiels d'imposition pour les investisseurs ét rangers dans les zones économiques spéciales et 
dans les zones de développement économique et te chnologique.  Ces mesures figuraient à l'annexe 5 
du Protocole d'accession de la Chin e.  Depuis l'accession du pays à l'OMC, elles avaient été mises en 
œuvre et certaines d'entre elles pouvaient avoir été quelque peu modifiées. 
68. Pour ce qui était des questions posées par les Membres et faisant état de renseignements 
diffusés dans les médias, le délégué chinois a men tionné que l'OMC était une organisation au sein de 
laquelle les Membres débattaient de politiques et de mesures gouvernementales.  Le gouvernement 
chinois ne se reconnaissait aucune obligation de véri fier l'information publiée dans des sites Web non 
officiels et n'acceptait pas que ce genre d'info rmation puisse justifier que des accusations soient 
portées contre la Chine et ses politiques.  Il a not é qu'étant donné l'étendue du territoire national, il 
était à toutes fins utiles impossible de vérifier tous les renseignements qui provenaient des médias, 
d'autant qu'une bonne partie de cette  information était soit erronée soit dépassée.  Par exemple, dans le 
cas des semi-conducteurs, l'information publiée ne se ré férait qu'à des intentions ou des considérations 
et non à des mesures effectivement mises en œuvre.  Dans l'affaire relative à la province de 
Heilongjiang, un fait extrêmement important avait été passé sous silence.  Dans le cas des prêts 
improductifs, le gouvernement chinois avait suivi la  pratique qui consista it à amener les banques 
créancières et les entreprises débitrices à engager des négociations et des consultations entre elles 
pour arriver à un règlement.  Lorsqu'elles procédaien t à la restructuration de prêts improductifs, les 
banques créancières en Chine appliquaient maintena nt les principes commerciaux, prenant en compte 
la capacité de rembourser, la qualité des actifs du débiteur, et également leur propre capacité 
d'absorber des pertes.  Selon le délégué chinois,  dans le processus de restructuration, l'État 
n'assumerait plus les pertes ni ne subventionnerait les banques créancières.  S'agissant de l'affaire 
relative à la province de Heilongjiang, la dette des en treprises d'État avait été gérée exactement de la 
même façon, c'est-à-dire sur une base commerciale.  Selon la Chine, il était faux d'affirmer que la 
province de Heilongjiang avait accepté de radier une  dette d'une valeur de 36 milliards de RMB en 
prêts improductifs consentis à des entreprises d'État.  Dans ce cas particulier, la valeur des prêts 
improductifs ne dépassait pas 18 milliards de RMB.  À ce jour, seule la Banque industrielle et 
commerciale de Chine avait engagé des négociations  avec des entreprises d'État dans la province de 
Heilongjiang.  Aucun mécanisme de règlement n'avait encore été mis en œuvre. 
Questions concernant la réforme du secteur financier 
 
69. Le délégué de la Chine a dit que la délégation de  son pays ne croyait pas que les particularités 
de la réforme soient en rapport de  quelque manière que ce soit avec le mandat du Comité.  Toutefois, 
afin de permettre aux Membres de mieux comprendr e les efforts et la détermination du gouvernement G/SCM/M/52 
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 chinois, l'intervenant a dit qu'il fournirait les rensei gnements suivants:  la réforme du système bancaire 
chinois était à l'étude depuis un certain temps, et tous savaient que cela ne pouvait pas se faire du jour 
au lendemain.  L'expérience pertinente devrait êt re acquise étape par étape.  Le gouvernement chinois 
avait adopté un certain nombre de réformes pour les banques d'État, et déjà, grâce à ces mesures, les 
banques commerciales chinoises, qu'elles appartienne nt à l'État ou non, fonctionnaient selon les 
principes commerciaux.  L'intervention de l'Ét at avait été réduite au strict minimum. 
70. La plus récente réorganisation de la Banque de Chine et de la Banque de construction de 
Chine, accompagnée d'une injection de capitaux, était considérée comme une des étapes nécessaires à 
la réforme globale du secteur bancaire chinois.  Le délégué chinois a noté que comparativement aux 
réformes antérieures, l'injection de capitaux en d écembre 2003 avait été conçue et mise en œuvre sur 
la base de considérations commerciales.  Par l'in termédiaire de la "Central Weijing Corporation", 
l'État avait injecté 45 milliards de dollars EU  dans ces deux banques afin d'accroître leur 
capitalisation, et s'attendait à en retirer des dividendes futurs.  Cette mesure constituait 
fondamentalement un investissement et non une subv ention.  Grâce à cette injection de capitaux, la 
Banque de Chine et la Banque de  construction de Chine avaient été réorganisées en sociétés par 
actions.  Des mécanismes de gestion d'entreprise avai ent été introduits, les opérations et les actifs des 
deux banques avaient été restructurés, la qualité des actifs avait été améliorée, et le coefficient de 
suffisance du capital avait été augmenté.  Le délé gué chinois a indiqué que ces initiatives visaient à 
rendre les opérations des deux banques pleinement  commerciales et permettraient à son pays 
d'enrichir son expérience afin qu'il soit en mesure de procéder à des réformes additionnelles dans son 
système bancaire. 
71. Le délégué de la Chine a noté qu'il n'y avait p as de différence majeure entre la réforme dans 
laquelle s'était engagé son pays et celles qu'avai ent entreprises d'autres Membres de l'OMC.  Toute 
réforme de ce genre supposait l' annulation de certains prêts improductifs.  Si ces types de réformes 
étaient qualifiés de subventions, ce problème n'éta it certainement pas particulier à la Chine. 
Questions concernant l'administration des prix  
 
72. Le délégué de la Chine a dit qu'aucune nouvelle  législation, réglementation ou autre mesure 
n'avait été adoptée pour modifier la liste jointe à l' annexe 4 du Protocole d'accession, si ce n'était la 
mesure expliquée dans l'examen de l'année précéd ente, à savoir que l'huile végétale n'était plus 
assujettie à un contrôle des prix.  La Chine n'av ait instauré aucun nouveau contrôle des prix. 
Questions concernant les prix de l'acier et des débris d'acier 
 
73. Le délégué de la Chine a dit que les prix de l'aci er et des débris d'acier avaient été entièrement 
libéralisés en 1999, de même que ceux du cuivre et des débris de cuivre. 
Questions concernant le mécanisme de fixation des prix pour l'eau 
 74. Le délégué de la Chine a dit que même si les prix de l'eau étaient toujours déterminés par 
l'État, le mécanisme de fixation des prix avait été réformé de manière à tenir compte des forces du marché et de la disponibilité des ressources.  Il a communiqué les précisions ci-après en ce qui concerne la réforme du mécanisme de fixation des prix :  la réforme visait à permettre la mise en place 
de mécanismes qui tiennent pleinement compte de la  rareté de l'eau en Chine, et était axée sur 
l'économie de l'eau, la répartition raisonnable de cette ressource, l'op timisation de son utilisation et la 
facilitation de son utilisation durable.    
75. Le délégué de la Chine a noté que les prin cipes sur lesquels s'appuyait un mécanisme 
raisonnable de fixation des prix de l'eau étaient l es suivants:  premièrement, l'ajustement des prix 
devrait être effectué de concert avec l'amélioration de la structure des prix, de manière à créer un  G/SCM/M/52 
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 système de tarification à plusieurs niveaux corre spondant à la capacité de payer des différents 
utilisateurs.  Deuxièmement, l'établissement des prix de l'eau devrait prendre en compte l'ajustement 
des mécanismes de fixation des prix de manière à parvenir à une attribution raisonnable des 
ressources en eau.  Troisièmement, les prix devr aient prendre en compte une utilisation raisonnable 
des ressources en eau et la préven tion de la pollution de l'eau de manière à encourager le recyclage 
des eaux usées.  Quatrièmement, les prix devrai ent encourager le développement durable chez les 
fournisseurs en les amenant à construire des installa tions permettant d'économiser l'eau tout en leur 
accordant une compensation raisonnable pour leurs dé penses, et en facilitant la construction 
d'ouvrages de conservation de l'eau et la promo tion des technologies qui permettent d'économiser 
l'eau.  Cinquièmement, le mécanisme de fixation des prix de l'eau  devrait être harmonisé avec le mode 
de fonctionnement des fournisseurs, et il conviendra it d'encourager l'exploitation de l'eau sur des 
bases commerciales au fur et à mesure que les entrep rises et la branche d'activité renforceront leurs 
systèmes de contrôle des coûts par le biais du mécanism e de fixation des prix et feront jouer les forces 
du marché. 
Questions concernant les prix garantis 
 
76. Le délégué de la Chine a dit que les principes fondamentaux relatifs aux prix garantis étaient 
énoncés dans la Loi de la République  populaire de Chine sur la fixation des prix.  Les prix d'achat des 
céréales étaient dans l'ensemble fonction des conditi ons d'approvisionnement des marchés.  Ce n'était 
qu'en présence d'un changement majeur  dans la situation de l'offre et de la demande, lorsqu'il serait 
jugé nécessaire de garantir l'approvisionnement du marc hé et de protéger les intérêts des paysans, que 
les prix garantis seraient d'application. 
Questions concernant les prix du charbon et du pétrole 
 
77. Le délégué de la Chine a dit que le prix du charbon était totalement fonction des mécanismes 
du marché.  S'agissant des prix du pétrole continental, la tarification d'État avait été éliminée.  Le prix 
était maintenant fixé par les entreprises dans le cadre de négociations commerciales.  Le prix du 
pétrole offshore était déterminé par le marché.  Le  mécanisme courant de fixation des prix du pétrole 
brut était d'application sans égard aux différences sur les plans de la géographie, de la branche 
d'activité ou de la catégorie d'entreprise. 
78. En conclusion, le délégué de la Chine a d it qu'on pouvait facilement imaginer les difficultés 
éprouvées par son pays en tant que nouveau Membre de l'Organisation lorsqu' il s'agissait de préparer 
une notification globale et complète de ses subventio ns.  La Chine avait fait état de ces difficultés lors 
des négociations relatives à son accession, et elles étaient rec onnues dans le rapport du Groupe de 
travail.  Par conséquent, de poursuivre l'interven ant, il était important de reconnaître que la Chine 
faisait tous les efforts possibles.  Le délégué chinois a souligné que son pays n'avait jamais dit qu'il ne 
se conformerait pas à ses obligations en matière de tran sparence.  Il avait plutôt dit qu'en sa qualité de 
nouveau Membre, il rencontrait beaucoup de difficultés,  à l'instar d'autres Me mbres ayant des moyens 
plus grands et davantage d'expé rience.  Par exemple, les notifications des États-Unis et des 
Communautés européennes concernant leur soutie n interne pour 2000 et 2001 n'étaient parvenues à 
l'OMC qu'en mars 2004.  Du point de vue de la Chine,  cela aussi constituait un retard de trois ans.  Le 
délégué de la Chine a dit qu'il mettait cet exemple en lumière non pas pour excuser le retard que son 
pays mettait à produire sa notification, mais pour que les Membres sachent qu'exercer des pressions 
sur la Chine à ce moment ne résoudrait pas les diffi cultés qu'elle devait affronter.  Certaines de ces 
difficultés comprenaient la nécessité de former tous ses fonctionnaires concernant le régime de 
subventions en place au pays.  En août 2004, le S ecrétariat avait organisé un atelier technique exprès 
avec plus de 20 participants en Chine.  Le délégué chinois l'a remercié pour toute l'aide qu'il lui avait 
apportée.  D'autres difficultés concernaient les négociations internes. G/SCM/M/52 
Page 16  
 
 79. Le délégué de la Chine a indiqué que chaque  Membre avait ses propres problèmes, et il a 
demandé pourquoi il était si difficile pour les autres Membres de reconnaître les difficultés auxquelles 
était confrontée la Chine, particulièrement en sa  qualité de nouveau Membre.  Enfin, il a dit que la 
Chine était cette année en meilleure position que l'année précédente, notant un accroissement de 
l'esprit de coopération entre les ministères concernés.   Il espérait que les Me mbres seraient en mesure 
de comprendre les difficultés éprouvées par la Chine. 
80. Le délégué de la Chine a dit qu'il était surpris de voir que des questi ons de la délégation du 
Taipei chinois figuraient à l'ordre du jour de la ré union.  La délégation chinoise n'avait reçu aucune 
question du Taipei chinois, et elle n'avait pas l'ob ligation à ce moment de répondre à des questions qui 
ne lui avaient jamais été communiquées. 
81. Le Président
 a remercié la Chine de ses réponses et  a demandé si d'autres délégations 
souhaitaient prendre la parole. 
82. Le délégué du Taipei chinois  a dit qu'il se réjouissait de ce que la délégation chinoise ait 
répondu dans le détail aux questions  qui lui avaient été posées.  Les questions du Taipei chinois 
étaient très claires, et étaient énoncées dans  le document G/SCM/Q2/CHN/11.  Au besoin, 
l'intervenant pourrait faire lecture de toutes les ques tions pour aider la délégation chinoise à fournir 
des réponses. 
83. Le délégué de la Chine a demandé que les qu estions du Taipei chinois soient communiquées à 
sa délégation. 
84. Le Président  a demandé si d'autres délégations avaient des questions ou observations. 
85. Le représentant du Japon  a mentionné que malgré l'affirma tion de la délégation chinoise selon 
laquelle le programme chinois de remboursement de la TVA frappant  le minerai de cuivre était 
compatible avec l'OMC, la délégation japonaise av ait toujours des préoccupations au sujet de ce 
programme.  L'intervenant a noté que l'industrie de la  fonte du cuivre de son pays était d'avis que ce 
programme avait eu pour effet d'accroître le prix du cu ivre sur le marché international, et que de ce 
fait, le Japon en avait subi des conséquences défavo rables.  Il a rappelé qu'à la réunion d'octobre de 
l'année précédente, la délégation chinoise avait indiqué qu'elle étai t disposée à entamer un échange de 
vues bilatéral sur cette question.  À cet égar d, il a mentionné qu'une conférence au niveau 
sous-ministériel entre le Ministère chinois du comme rce et le Ministère japonais de l'économie, du 
commerce et de l'industrie avait eu lieu en mai de l' année en cours, et que la Chine y avait dit qu'elle 
se penchait sur ce qu'elle entendait fa ire du programme de remboursement  de la TVA pour le cuivre, y 
compris son élimination partielle, et qu'elle ser ait disposée à donner une information pertinente 
ultérieurement.  Le délégué du Japon a indiqué que la Chine devrait lui communiquer toute 
l'information pertinente relative à cette question,  y compris en ce qui concerne l'élimination du 
programme. 
86. Le représentant des États-Unis  a répondu d'abord à quatre obser vations de la Chine.  
Premièrement, s'agissant de l'affirmation du délégué chinois selon laquelle la notification incluse dans 
le Protocole d'accession exprimait fidèlement et comp lètement la situation courante et démontrait que 
la Chine s'acquittait de ses obligations au titre de l' Accord SMC , il a dit que la délégation américaine 
ne pouvait pas accepter qu'une notification présent ée dans le cadre d'une accession permette de 
répondre à une obligation courante de tous les Memb res de l'OMC.  Deuxièmement, pour ce qui était 
des observations de la Chine concernant le recours par les États-Unis aux informations diffusées dans 
les médias pour se renseigner sur les politiques ch inoises en matière de subventions, le délégué 
américain a dit que la solution à ce problème était que la Chine présente une notification.  La Chine 
elle-même représentait la meilleure source d'info rmation pour ce qui était de ses programmes de 
subventions.  Le délégué des États-Unis a noté que la Chine était Membre de l'OMC depuis trois ans  G/SCM/M/52 
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 et qu'elle n'avait pas encore présenté une seule no tification de ses subventions.  Troisièmement, selon 
le délégué américain, la Chine avait dit qu'elle faisa it plus d'efforts que jamais par le passé.  Toutefois, 
malgré ces efforts apparents, il n'y avait pas de r ésultats concrets.  L'année précédente, la délégation 
américaine avait suggéré à la Chine de présenter une  notification partielle, de manière que le Comité 
puisse constater par lui-même que la Chine franchissa it des étapes en vue d'arriver à s'acquitter de ses 
obligations au titre de l' Accord SMC .  Enfin, le délégué des États-Unis a noté que la Chine avait fait 
valoir qu'une notification des États-Unis était trois ans en retard.  Il a observé, et invité le Secrétariat à 
le confirmer, que les États-Unis, de même que le s Communautés européennes, étaient à jour dans 
leurs notifications. 
87. S'agissant des observations spécifiques faites par le  délégué chinois concernant le recours par 
les Membres à des informations provenant de tiers, le représentant des États-Unis a noté l'existence 
d'un rapport de l'OCDE intitulé La Chine dans l'économie mondiale :  Les enjeux de la politique 
économique intérieure .  Le délégué des États-Unis a not é que ce rapport était fondé sur des 
informations postérieures à l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a lu un extrait du chapitre 18, intitulé 
"Le système fiscal actuel et les réformes à engager en priorité".  À la page 714 du document, le 
troisième paragraphe se lisait ainsi: 
"En l'état actuel, le système fiscal chinoi s repose trop sur la fiscalité indirecte (TVA, 
taxe sur le chiffre d'affaires et taxe sur la consommation).  Les incitations fiscales 
généreuses accordées aux entreprises aussi bien  étrangères que chinoises et le niveau 
élevé du seuil d'imposition au titre de l'impôt  sur le revenu des personnes physiques 
ont en effet contribué à entamer gravemen t les recettes provenant de l'imposition des 
revenus.  Certaines des incitations fiscales mises en place par la Chine sont 
manifestement contraires aux règles de l' OMC et doivent donc être supprimées." 
88. Le délégué des États-Unis a également cité ce qui suit de la page 726 du même document: 
"Les entreprises à investissement étranger qui  exportent au moins 70 pour cent de leur 
production pendant une année donnée ont dro it à une réduction d'impôt de 50 pour 
cent cette année-là, même après expi ration du délai normal d'exonération." 
89. Le délégué des États-Unis a décrit ce qu'il estimait être une incitation fiscale globale 
mentionnée dans ce rapport:  une entreprise à particip ation étrangère en Chine s'était vu accorder une 
exonération de tout son impôt sur le  revenu pendant deux ans à partir de l'année au c ours de laquelle 
elle avait commencé à réaliser des bénéfices.  Troi s ans plus tard, elle obtenait une réduction d'impôt 
de 50 pour cent.  Ces incitations fiscales n'étaient pas subordonnées à des résultats à l'exportation.  La 
même entreprise avait droit à une réduction de 50 p our cent de son impôt sur le revenu après cette 
période de cinq ans si elle exportait 70 pour cent ou pl us de sa production.  Le  délégué des États-Unis 
a noté que ces programmes constituaient un incitatif puissant pour que les entreprises s'établissent en Chine et exportent vers l'étranger.  La délégati on américaine estimait que la dernière série de 
réductions de l'impôt sur le re venu était incompatible avec l' Accord SMC . 
90. Le délégué des États-Unis a ensuite lu un passage de la page 726 du rapport précité, 
concernant un programme décrit comme un progr amme de "remboursement d'impôt en cas de 
réinvestissement": 
"Les investisseurs étrangers qui décident de réinvestir pour une période d'au moins cinq 
ans leur part des bénéfices réalisés en Ch ine peuvent obtenir le remboursement, à 
concurrence de 40 pour cent, du montant de  l'impôt sur le revenu acquitté sur les 
bénéfices réinvestis.  Si les capitaux réinv estis servent à financer la création ou 
l'expansion d'une entreprises tournée vers l'exportation ou d'une entreprise de haute 
technologie, l'impôt est remboursé en totalité." G/SCM/M/52 
Page 18  
 
 91. Le délégué des États-Unis a noté qu'il voula it essentiellement faire savoir que personne ne 
contestait le fait que ces programmes avaient existé par le passé.  Ce qu'on ne savait pas, c'était s'ils 
existaient toujours.  Dans son rapport, l'OCDE disait qu'ils existaient encore.  Un rapport de 
l'Economist Intelligence Unit, daté de février 2004, décrivait les mêmes programmes.  Ainsi, deux 
organisations distinctes et indépendantes disaient  que les programmes de subventions existaient 
toujours.  Les États-Unis demandaient à la Chine d' informer le Comité sur les mesures législatives 
qu'elle avait prises pour éliminer au mo ins ces deux subventions dès son accession. 
92. Concernant la question relative à la province de  Heilongjiang et au Programme de relance du 
nord-est, le représentant des États-Unis a rappelé que le délégué chinois avait mentionné que les 
banques opéraient sur une base commerciale et que si des prêts avaient été radiés, c'étaient les 
banques et elles seules qui l'avaient décidé.  Le délégué  américain a observé que si c'était bel et bien le 
cas, il était étonnant de remarquer certaines des caractéristiques du programme de relance du nord-est.  Par exemple, le gouvernement central se proposait de  dépenser 12 milliards de dollars EU cette année 
en bonifications de taux d'intérêt afin de financer la modernisation d'une centaine d'entreprises d'État 
de la région.  Le gouvernement ce ntral et les gouvernements des provinces avaient également décidé 
de créer une banque de relance du nord-est qui aurait pour mission de financer des prêts à faible taux 
d'intérêt en faveur d'entreprises d'État.  Les branches de production qui avaient été ciblées dans la région du nord-est étaient l'industrie pétrochimique, celle des machines et d'équipement et d'autres qui 
constituaient traditionnellement l'ossa ture de l'économie ré gionale.  Le délégué américain a demandé 
à la délégation chinoise de justifier ce programme de  relance à la lumière de la déclaration voulant 
que l'aide apportée par les banques dans cette région  soit fonction de considérations commerciales.  
La délégation américaine ne  comprenait pas très bien le bien-fondé  de l'octroi de bonifications de taux 
d'intérêt de 12 milliards de dollars EU en faveur d'entreprises des secteurs traditionnels de l'économie, 
étant donné que la Chine essayait de relancer un prog ramme en appliquant les règles de l'économie de 
marché et d'améliorer la répartition des ressour ces.  On aurait pu comprendre que le gouvernement 
chinois tente de créer un véhicule de financement en  faveur de la promotion et du développement de 
petites et moyennes entreprises, ou encore finance le c oût social d'un ajustement structurel, mais on ne 
comprenait pas très bien ce qu'il était en train de faire. 
93. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il appuyait entièrement la position des 
États-Unis eu égard à l'affirmation faite par la  Chine selon laquelle l'a nnexe de son Protocole 
d'accession contenait une notification adéquate et co mplète.  Il était respectueusement en désaccord 
avec la Chine sur ce point, en particulier parce que le s délégués chinois avaient informé le Comité à la 
réunion que plusieurs des programmes se rapportant  aux zones économiques spéciales cités dans 
l'annexe avaient été modifiés.  Le délégué des CE  a dit que comme il l'avait mentionné à des réunions 
antérieures, l'annexe du Protocole d'accession, pour peu qu'elle soit davantage développée et 
actualisée, pourrait constituer un point  de départ utile pour présenter une notification partielle, ce qui 
représenterait une amélioration majeure par rapport à la situation courante, c'est-à-dire rien. 
94. Le délégué des CE a dit qu'il était déçu de ce que la Chine n'ait pas répondu aux questions 
n° 3 à 7 du questionnaire des CE en invoquant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier des 
renseignements trouvés par d'autres Membres dans des sites Web.  Il a rappelé qu'il n'avait pas 
demandé à la Chine de vérifier la teneur de sit es Web, mais de répondre à certains renseignements qui 
avaient été portés à la connaissance de la délégation des CE.  Le délégué des CE a demandé à la Chine 
de répondre à ses questions, et en particulier de dire  si oui ou non, des programmes de subventions 
existaient, et si oui, de les décrire avec davantage de précisions. 
95. S'agissant du programme relatif aux importations  de cuivre, le délégué des CE a dit qu'il 
n'avait pas entendu son homologue chinois se référe r à une loi ou à un texte précis décrivant le 
programme de remboursement de la TVA perçue sur le cuivre.  Il aurait été intéressant d'obtenir de 
l'information sur la valeur des remboursements acco rdés dans le cadre du programme pour les années 
antérieures à 2003, étant donné que le délégué chinois avait dit que  le système était en place  G/SCM/M/52 
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 depuis 2000 et que les chiffres pour 2003 n'étaient p as disponibles.  Le délégué des CE a souligné, 
premièrement, que les chiffres globaux des importa tions de matières premières devaient être 
considérés sur une longue période, de manièr e qu'on puisse y observer une tendance haussière 
vigoureuse, et deuxièmement, que les chiffres cités pa r le délégué chinois semb laient se référer à la 
quantité totale de matières premières et non à la te neur en cuivre.  D'après les chiffres obtenus par 
les CE, 30 pour cent des importations  de débris de cuivre et 50 pour cent des importations de 
concentrés de cuivre avaient bénéficié de ce pr ogramme.  La réduction de  prix obtenue par les 
fonderies chinoises grâce au remboursement de la TVA devait également s'étendre aux coûts de 
traitement et d'affinage et à la teneur en métal.  Enfin, le délégué des CE a dit que la distorsion des 
échanges causée par cette mesure était imputable aux prix plus élevés à l'achat des matières premières 
que rendaient possibles les subventions accordées a ux fonderies chinoises et qui n'étaient donc pas 
répercutés dans les prix des produits finis.  Il a conclu en disant que les CE estimaient que cette 
pratique de subventionnement, qui faussait les écha nges, avait causé un préjudice grave à des secteurs 
industriels des Communautés et d'autres Membres, et  qu'elle devrait de ce fait être éliminée.    
96. Le représentant du Japon  a noté que le gouvernement de son pays était d'avis que le 
programme de remboursement de la TVA pourrait avoir des effets défavorables sur l'industrie 
japonaise également.  Le Japon, qui s'inquiétait lui aussi des répercussi ons de ce programme, 
s'associait aux CE dans leur opposition à celui-ci.  Le  délégué japonais priait instamment la Chine de 
réexaminer la situation. 
97. Le délégué de la Chine  a remercié les Membres de leurs questions.  Il a pris note des 
préoccupations, qu'il transmettrait aux instances comp étentes à Beijing.  Compte tenu du temps limité 
qui était imparti aux examens transitoires, son pays  était disposé à discuter des questions SMC avant 
ou après l'examen en cours. 
98. Le représentant du Japon  a remercié la Chine d'avoir fourni  de l'information sur ses lois et 
règlements relatifs aux enquêtes en matière de droits  compensateurs.  Toutefois, il a noté que la Chine 
devrait fournir cette information en respectant les procédures établies par le Comité, faute de quoi les 
Membres ne pourraient pas partager l'info rmation sur cette  importante question. 
99. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était troublant que la Chine n'ait pas répondu aux 
questions fondamentales posées par les Membres.  La  délégation américaine restait perplexe devant 
cette situation.  Les États-Unis étaient dispo sés à collaborer de plus en plus avec la Chine, 
bilatéralement ou autrement, mais celle-ci deva it comprendre qu'elle devait absolument donner des 
réponses aux questions soulevées. 
100. Le représentant des Communautés européennes  souscrivait aux propos du Japon et des 
États-Unis.  Les CE étaient déçues de ce que le pr ocessus d'examen ait été interrompu.  Le Comité 
avait été saisi d'un grand nombre de questions, et  les Membres ne savaient pas vraiment quand des 
réponses seraient apportées.  Toute indication de la pa rt de la délégation chinoise quant au moment où 
elle déciderait de répondre à ces questions serait la bi envenue.  Enfin, le délégué des CE a indiqué que 
sa délégation était disposée à travailler bilatéraleme nt avec la partie chinoise pour valoriser davantage 
le processus d'examen. 
101. Le Comité a pris note  des déclarations. 
102. Passant au rapport du Comité sur l' examen transitoire, le Président  a rappelé que le Protocole 
ne contenait aucune ligne directrice concernant le rapport.  À la suite de l'examen effectué à la réunion 
ordinaire d'octobre dernier, le Président avait établi, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel 
succinct faisant référence aux documents concernés, auquel il ava it joint la partie du compte rendu de 
la réunion qui avait trait à l'examen transitoire.  Il a demandé aux Membre s si cette procédure pouvait 
de nouveau être suivie. G/SCM/M/52 
Page 20  
 
 103. Le Comité en est ainsi convenu
.   
 K. P
ROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 
1. Examen par le Comité des obligations en mati ère de transparence et de statu quo dans le 
cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 102 et G/SCM/50/Add.1 -
/94/Add.1 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 
- Antigua-et-Barbuda (G/SCM/N/114/ATG) 
- Barbade (G/SCM/N/114/BRB) - Belize (G/SCM/N/114/BLZ) - Colombie (G/SCM/N/114/COL) 
- Costa Rica (G/SCM/N/114/CRI) 
- Dominique (G/SCM/N/114/DMA) - République dominicaine (G/SCM/N/114/DOM) - El Salvador (G/SCM/N/114/SLV) - Fidji (G/SCM/N/114/FJI) 
- Grenade (G/SCM/N/114/GRD) 
- Guatemala (G/SCM/N/114/GTM) - Jamaïque (G/SCM/N/114/JAM) - Jordanie (G/SCM/N/114/JOR) - Maurice (G/SCM/N/114/MUS & Corr.1) - Panama (G/SCM/N/114/PAN) 
- Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/114/PNG) 
- Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/N/114/KNA) - Sainte-Lucie (G/SCM/N/114/LCA/Rev.1) - Saint-Vincent-et-les Grenadines (G/SCM/N/114/VCT) - Thaïlande (G/SCM/N/114/THA & Corr.1) 
- Uruguay (G/SCM/N/114/URY) 
 104. Le Président
 a abordé la question de l'examen, par le  Comité, des obligations en matière de 
transparence et de statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/N/50 à 
102, relatives à la prorogation de la période de tr ansition applicable aux s ubventions à l'exportation 
pour les programmes admissibles de certains Me mbres, conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord SMC.  Les Membres n'ignoraient pas que la période de transition applicable à des 
programmes de subventions à l'expor tation de certains pays en développement Membres avait été, en 
2002, prorogée d'un an, et que cette prorogation ava it, dans un grand nombre de cas, été reconduite 
l'année précédente pour l'année civile 2004.  L'ar ticle 27.4 autorisait le Comité à n'accorder ces 
prorogations que pour un an à chaque fois, sur la  base de consultations engagées avec le Membre 
intéressé.  Les décisions initialement prises par le Comité en 2002 au titre de l'article 27.4, et les 
décisions de reconduction de proroga tion prises en 2003 se répartissaient en gros en deux catégories:  
la première était celle des décisions dites accél érées, adoptées conformément aux procédures énoncées 
dans le document G/SCM/39 et, dans le cas de la Colombie, au paragraphe  10.6 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupa tions liées à la mise en œuvre;  la seconde était 
celle des décisions fondées uniquement sur l'article  27.4.  Ces décisions comportaient toutes des 
obligations en matière de transparence et de stat u quo que le Comité devait examiner pendant l'année 
en cours.  Le point K.1 de l'or dre du jour prévoyait l'examen de toutes les décisions prises (décisions 
accélérées et celles fondées uniquement sur l'article 27.4).  Ces notifications avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/114.  Quant au  point K.2 de l'ordre du jour, il était consacré aux 
décisions du Comité concernant la reconduction des prorogations de programmes admissibles de 
certains pays en développement Membres pour 2004.  Ce point de l'ordre du jour devait notamment 
permettre au Comité de se pencher sur la rec onduction des prorogations (concernant les décisions 
figurant dans les documents G/SCM/50 à 92 & Add.1) accordées en vertu de la procédure accélérée,  G/SCM/M/52 
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 comme prévu dans le document G/SCM/39.  Comme  le disposait le para graphe 1 e) de ces 
procédures, jusqu'à la fin de 2007, et "sous réserve  des réexamens annuels effectués … pour vérifier 
que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo … sont observées, les Membres du 
Comité conviendront de reconduire les prorogations".   Le Président a proposé que le Comité décide 
de reconduire pour l'année civile  2005 les prorogations accordées en vertu de la procédure accélérée 
dans les cas où l'examen du Comité concernant le  statu quo et la transparence semblait avoir été 
achevé de manière satisfaisante.  Ces décision s seraient prises sur la même base et seraient 
subordonnées aux mêmes conditions que les décisions in itiales.  Il a suggéré que le Comité examine 
d'abord toutes les notifications relatives à des pr orogations accordées en vertu de la procédure 
accélérée énoncée dans le document G/SCM/39, avant de se pencher sur les projets de décision de 
reconduire ces prorogations dans les cas où il appara issait qu'il avait achevé son examen de la 
transparence et du statu quo à la satisfaction des Membres. 
105. Après l'achèvement de l'examen "accéléré" et du processus décisionnel, le Président  a proposé 
que le Comité passe à l'examen du statu quo et de la transparence des progr ammes restants, au sujet 
desquels il n'était pas appelé a prendre une décision cette année-là, à savoir, tout d'abord, les deux 
programmes de la Colombie qui avaient fait l'objet  de décisions prises en vertu de la procédure 
accélérée et du paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre prise à Doha (documents G/SCM/93-94 & Add.1), puis les programmes devant faire l'objet de décisions fondées uniquement 
sur l'article 27.4 (documents G/SCM/95 à 102). 
106. Le délégué des Communautés européennes
 a indiqué que les CE avaient posé à un certain 
nombre de délégations des questions concernant d es programmes qui, en vertu de la procédure dite 
accélérée mais aussi dans le cadre de la procédure ré gulière au titre de l'article 27.4, avaient bénéficié 
de prorogations au titre de l'article 27.4.  Par ces questions, les CE n'entendaient en aucun cas 
contester la prorogation des programmes visés par l'Accord conclu à Doha.  En revanche, elles 
souhaitaient que cette question de l' élimination progressive reste à l'ordre du jour du Comité en raison 
du risque qui semblait se poser pour certains progra mmes, en particulier dans  les cas où les Membres 
concernés pouvaient se trouver pris entre une obligation de l'OMC et un accord qu'ils avaient 
peut-être conclu avec des acteurs économiques.  Cette  situation s'était déjà produite par le passé et 
pouvait concerner d'autres Membres que ceux au xquels des questions avaient été adressées.  
L'intervenant a ensuite remercié les Membres concernés pour toutes leurs réponses, formulées dans le 
même souci de transparence et d'ouverture que l es questions, soulignant qu'il avait conscience du 
fardeau qu'un tel exercice représentait pour les petits  Membres de l'Organisation, en particulier ceux 
qui n'avaient pas de représentation. 
107. Le Président  est passé à l'examen de la transparence et du statu quo pour les prorogations 
accordées en vertu de la procédure accélérée définie dans le document G/SCM/39.  Il a rappelé que conformément aux procédures énoncées dans ce docum ent, les Membres intéressés devaient présenter 
chaque année une notification de mise à jour que le  Comité devait examiner pour s'assurer que les 
prescriptions en matière de statu quo et de transpar ence des programmes étaient respectées.  Il a aussi 
rappelé qu'en 2002, le Comité avait effectué un important travail de transparence, avec des 
notifications et des échanges de questions et de réponses écrites, afin de déterminer si les programmes pour lesquels une prorogation ava it été demandée satisfaisaient aux critères d'admissibilité définis 
dans les procédures.  La première série de décisi ons de prorogation avait été prise à la réunion que le 
Comité avait tenue à l'automne 2002.  À sa réunion te nue à l'automne 2003, le Comité avait effectué 
son examen du statu quo et de la transparence et av ait pris des décisions de reconduction pour l'année 
civile 2004.  Il avait en outre fixé des dates lim ites pour la présentation des notifications de mise à 
jour requises pour l'année en cours, ainsi que pour  les échanges de questions et de réponses.  Le 
Président a indiqué que tous les Membres qui bénéfi ciaient d'une prorogation en vertu de la procédure 
accélérée avaient communiqué les notifications requises et qu'il y avait eu un échange de questions et 
de réponses écrites.  Les Membres avaient eu l'occasion d'examiner toutes les notifications lors des 
consultations informelles du 22 octobre.  Il s'est déclaré convaincu que le Comité serait en mesure G/SCM/M/52 
Page 22  
 
 d'achever l'examen de la plupart, sinon de la to talité, des notifications communiquées dans les délais 
qui entraient dans le cadre des décisions "accélérée s".  Si tel était le cas, le Comité pourrait alors 
prendre les décisions prévues dans le document G/SCM/39, à savoir qu'il pourrait reconduire les 
prorogations pour l'année civile 2005, sur les même s bases et sous réserve des mêmes conditions que 
les décisions initiales et leurs addenda.   
108. Le délégué des États-Unis
 a souscrit aux observations du délégué des CE.  Il a souligné qu'il 
s'agissait d'une période de transition et que le but vi sé était de parvenir à l'élimination ou à l'abolition 
des subventions à l'exportation au terme de la période applicable.  Il importait que les pays 
commencent sans tarder à réfléchir  à la manière dont ils souhaiteraient peut-être abolir les 
programmes visés ou y mettre progressivement fin. 
109. Le Comité est ensuite passé à l'examen des pr ogrammes relevant de la procédure accélérée: 
Antigua-et-Barbuda (G/SCM/N/114/ATG) 
• Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50 et Add.1) 
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone  franche et zone industrielle (G/SCM/51 et 
Add.1) 
 
Barbade (G/SCM/N/114/BRB) 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52 et Add.1) 
• Abattement au titre des exportations (G/SCM/53 et Add.1) 
• Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54 et Add.1) 
• Mesures d'incitation en faveur des sociét és internationales (G/SCM/55 et Add.1) 
• Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56 et Add.1) 
 
Belize (G/SCM/N/114/BLZ) 
• Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57 et Add.1) 
• Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58 et Add.1) 
• Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59 et Add.1) 
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits  établi en vertu du Traité de Chaguaramas 
(G/SCM/60 et Add.1) 
 
Costa Rica (G/SCM/N/114/CRI)5 
• Régime de zones franches (G/SCM/61 et Add.1) 
• Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62 et Add.1) 
 
Dominique (G/SCM/N/114/DMA) 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63 et Add.1) 
 République dominicaine (G/SCM/N/114/DOM)
6 
• Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" (G/SCM/64 et Add.1) 
 
                                                      
5 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/CRI/6-7. 
 
6 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/DOM/10-11. 
  G/SCM/M/52 
 Page 23 
 
 
 El Salvador (G/SCM/N/114/SLV)7 
• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65 et Add.1) 
 
Fidji (G/SCM/N/114/FJI) 
• Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66 et Add.1) 
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67 et Add.1) 
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret  de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) (G/SCM/68 et Add.1) 
 
Grenade (G/SCM/N/114/GRD) 
• Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/69 et Add.1) 
• Règles et décrets législatifs – texte n° 37 of 1999 (G/SCM/70 et Add.1) 
• Loi n° 18 de 1978 sur les entrep rises qualifiées (G/SCM/71 et Add.1) 
 
Guatemala (G/SCM/N/114/GTM)
8 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation pour les 
entreprises soumises à des régimes douani ers spéciaux (G/SCM/72 et Add.1) 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits  de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des activ ités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches (G/SCM/73 et Add.1) 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits  de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises commercia les ou industrielles opérant dans la Zone 
industrielle de libre-échange (G/SCM/74 et Add.1) 
 Jamaïque (G/SCM/N/114/JAM)
9 
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75 et Add.1) 
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation (G/SCM/76 et Add.1) 
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77 et Add.1) 
• Loi sur les mesures en faveur de l'industrie  (construction d'usines) (G/SCM/78 et Add.1) 
 Jordanie (G/SCM/N/114/JOR)
10 
• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonérati on partielle ou totale de l' impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79 et Add.1) 
 
                                                      
7 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes  
G/SCM/Q3/SLV/8-9. 
 
8 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/GTM/11-12. 
 
9 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/JAM/9-10. 
 
10 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/JOR/10-11. 
 G/SCM/M/52 
Page 24  
 
 Maurice (G/SCM/N/114/MUS)
11 
• Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80 et Add.1) 
• Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81 et Add.1) 
• Promotion des exportations (G/SCM/82 et Add.1) 
• Régime de port franc (G/SCM/83 et Add.1) 
 
Panama (G/SCM/N/114/PAN) 
• Registre officiel de l'industrie  nationale (G/SCM/84 et Add.1) 
• Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85 et Add.1) 
 Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/114/PNG) 
• Article 45 de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu (G/SCM/86 et Add.1) 
 
Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/N/114/KNA) 
• Loi n°17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90 et Add.1) 
 
Sainte-Lucie (G/SCM/N/114/LCA/Rev.  1) 
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/87 et Add.1) 
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88 et Add.1) 
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et  les petites entreprises (G/SCM/89 et Add.1) 
 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines (G/SCM/N/114/VCT) 
• Loi n° 5 of 1982 sur les incitations fiscales, te lle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91 et Add.1) 
 
Uruguay (G/SCM/N/114/URY)
12 
• Régime de promotion des exportations de l'i ndustrie automobile (G/SCM/92 et Add.1)  
 
110. Le délégué des Communautés européennes  a remercié l'Uruguay pour sa réponse et l'a prié 
d'apporter des éclaircissements au sujet du dernier pa ragraphe de cette réponse,  et de la mention d'un 
système de ristourne d'impôts.   
111. Le délégué de l'Uruguay  a reconnu que la réponse aurait pu être plus précise dans sa 
formulation.  Cependant, il a souligné que la politi que suivie par son pays était conforme à l'objectif 
ultime visé, à savoir l'élimination de l'instrument à la  fin de la période.  Il a informé les Membres que 
l'Uruguay s'était mis en relation avec le Secrétariat au sujet de cette questi on, et que sa délégation 
allait présenter un document contenant chacune des positions tarifaires, ce qui devrait permettre de 
clarifier la situation. 
112. Le Président  a remercié toutes les délégations pour  leur participation constructive à la 
procédure d'examen.  Il a poursuivi en disant qu e l'engagement déterminé et sans réserve de 
l'ensemble des délégations concernées avait pe rmis de respecter non seulement la lettre des 
procédures adoptées par les Ministres à Doha, mais ég alement leur esprit.  Compte tenu des échanges 
fructueux et du très petit nombre de questions encore en suspens, il était d'avis que le Comité avait 
achevé son examen de la transparence et du statu quo pour tous les programmes dont il venait d'être question. 
                                                     
 
11 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/MUS/9-10. 
 
12 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/URY/10-11. 
  G/SCM/M/52 
 Page 25 
 
 
 113. Il a proposé, comme le prévoyait la procédure accélérée, que pour les programmes dont 
l'examen était achevé, le Comité prenne  la décision de reconduire la  prorogation pour une nouvelle 
année, l'année civile 2005, sur la même base et s ous réserve des mêmes conditions que les décisions 
initiales. 
2. Décisions du Comité concernant la reconduction  des prorogations pour certains pays en 
développement membres pour 2005 
114. Le Président  est passé à la question de la reconduc tion pour 2005 des prorogations accordées 
en vertu de la procédure accélérée énoncée dans le document G/SCM/39.  Un projet de décision était 
mis à la disposition des délégations dans la salle pour chacune des prorogations en question.  Il a 
signalé que le texte des projets de décision s'in spirait du texte type communiqué aux Membres par 
télécopie le 15 octobre 2004 et examiné lors des co nsultations informelles à participation non limitée 
du 22 octobre.  Il a réaffirmé que ces projets de décision concernaient exclusivement les prorogations 
accordées par le Comité l'année précédente en ve rtu de la procédure accélérée énoncée dans le 
document G/SCM/39, et uniquement les programmes dont l'examen avait été achevé.  Étant donné 
qu'il s'agissait des mêmes programmes faisant l' objet de la procédure accélérée que l'année 
précédente, le Président a indiqué qu'il était inutile de  modifier le texte, sauf en ce qui concernait la 
période visée, et qu'il suffisait de préciser que la décision était la reconduction d'une décision initiale, 
plus l'addendum 1 de 2003.  En conséquence, e lle reprenait quasiment mot pour mot le texte des 
décisions de l'année précédente, sauf en ce qui  concernait i) l'année figurant à l'avant-dernier 
paragraphe, où "2003" était rempla cé par "2004", ii) l'année figuran t au dernier paragraphe, où "2004" 
était remplacé par "2005", et iii) les termes "et sa re conduction" et "et Add.1", insérés dans le dernier 
paragraphe.  Il a en outre fait observer que pour tout e décision prise à la réunion en cours, il y avait 
lieu de faire figurer la date corr espondante juste au-dessous du titre.   
115. Il a souligné l'importance de reconduire, su r les mêmes bases et aux mêmes conditions, les 
prorogations accordées par le passé en vertu de la  procédure accélérée.  Cette démarche était 
expressément conforme à la procédure accélérée.  Il entendait simplement vérifier s'il y avait d'autres 
observations ou suggestions, étant donné que le texte avait été examiné en détail l'année précédente et 
lors des consultations informelles d'octobre.   
116. Le délégué du Costa Rica  a indiqué qu'il y avait lieu de modifier  la date de la décision relative 
au Régime de perfectionnement actif du Co sta Rica, en remplaçant novembre 2005 par 
novembre 2004. 
117. Le Comité a ensuite porté son attention sur les projets de décision visant à reconduire les 
prorogations pour les programmes suivants:   
Antigua-et-Barbuda 
• Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (dans le projet de document 
G/SCM/50/Add.2) 
• Loi n° 12 de 1994 portant créati on de la zone franche et zone  industrielle (G/SCM/51/Add.2) 
 
Barbade 
• Programme d'incitations fi scales (G/SCM/52/Add.2) 
• Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.2) 
• Abattement pour la recherche-dé veloppement (G/SCM/54/Add.2) 
• Mesures d'incitation en faveur des soci étés internationales (G/SCM/55/Add.2) 
• Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.2) 
 G/SCM/M/52 
Page 26  
 
 Belize 
• Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.2) 
• Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.2) 
• Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.2) 
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits  établi en vertu du Traité de Chaguaramas 
(G/SCM/60/Add.2) 
 
Costa Rica 
• Régime de zones franches (G/SCM/61/Add.2) 
• Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.2) 
 
Dominique 
• Programme d'incitations fi scales (G/SCM/63/Add.2) 
 
République dominicaine 
• Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" (G/SCM/64/Add.2) 
 
El Salvador 
• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.2) 
 
Fidji  
 Il a été noté que, dans le cas de Fidji, le texte de la décision comportait des notes de bas de 
page reprises de la décision de l'année précédente. 
• Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66/Add.2)  
• Programme des entreprises d'exportation et  des zones franches (G/SCM/67/Add.2) 
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret  de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) (G/SCM/68/Add.2) 
 Grenade 
• Loi n° 41 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/69/Add.2) 
• Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.2) 
• Loi n° 18 de 1978 sur les entr eprises qualifiées (G/SCM/71/Add.2) 
 
Guatemala 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation, pour 
les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.2) 
• Exonération de l'impôt sur le re venu des droits de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des activ ités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.2) 
• Exonération de l'impôt sur le re venu des droits de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises commercia les et industrielles opérant dans la zone 
industrielle de libre-échange (G/SCM/74/Add.2) 
 
Jamaïque 
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.2) 
•
 Loi sur les zones franches travaillant  pour l'exportation (G/SCM/76/Add.2) 
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77/Add.2) 
• Loi sur les mesures en faveur de l'industr ie (construction d'usines) (G/SCM/78/Add.2)  G/SCM/M/52 
 Page 27 
 
 
  
Jordanie 
• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonérati on partielle ou totale de l' impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.2) 
 Maurice 
• Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.2) 
• Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.2) 
• Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.2) 
• Régime de port franc (G/SCM/83/Add.2) 
 
Panama 
• Registre officiel de l'industr ie nationale (G/SCM/84/Add.2) 
• Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.2) 
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/114/PNG) 
• Article 45 de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu (G/SCM/86/Add.2)  
 
Sainte-Lucie 
• Loi n° 15 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/87/Add.2) 
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.2) 
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises (G/SCM/89/Add.2) 
 
Saint-Kitts-et-Nevis 
• Loi n° 17 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/90/Add.2) 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines 
• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91/Add.2) 
 
Uruguay 
• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.2) 
 118. Aucune question ou observation additionnelle n' a été formulée sur ce point;  le Président
 a 
remercié tous les Membres pour leur coopéra tion constructive, qui a permis l'adoption  des décisions 
précitées. 
119. Le point suivant inscrit à l'ordre du jour du Co mité concernait l'examen du respect des 
obligations de statu quo et de tran sparence et des autres e ngagements pris par la Colombie dans le 
cadre des décisions de prorogation adoptées l'année précédente conformément aux procédures définies 
dans le document G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision mi nistérielle sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (G/SCM/93 & Add.1 et G/SCM/94 & Add.1).  Le Président  a 
rappelé que, dans ce contexte, l'É quateur avait posé des questions éc rites auxquelles la Colombie avait 
répondu par écrit (documents G/SCM/Q3/COL/30 et 31,  respectivement).  Le Pérou avait, lui aussi, 
présenté des questions la semaine précédente, qui avaient été mises à disposition dans la salle en 
espagnol seulement (document G/SCM/Q2/COL/32).  Il a rappelé en outre que, conformément aux 
décisions en vigueur, le délai final de deux ans pré vu à l'article 27.4 commençait à courir à la fin de 
l'année en cours pour la prorogation accordée à la Colo mbie.  En conséquence, le Comité n'était pas 
invité à prendre de décisions sortant du cadre  de l'examen prescrit en ce qui concernait les 
programmes de la Colombie.  Il a invité à formul er des observations sur les programmes colombiens, 
d'abord sur le Régime de zones franches (G/S CM/93 & Add.1) puis sur le Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange (SIEX) (G/SCM/94 
& Add.1). G/SCM/M/52 
Page 28  
 
 120. Le délégué de l'Équateur
 a signalé que sa délégation avait pr ésenté une série de questions au 
sujet des deux programmes colombiens, auxquelles il avait été répondu par la suite.  Les réponses de 
la Colombie avaient été communiquées aux autorités de son pays, et il a reconnu que la Colombie 
avait entrepris de supprimer les programmes de subventions. 
121. Le délégué du Pérou  a informé les Membres que son pays avait adressé à la Colombie une 
demande de renseignements, reprodu ite sous la cote G/SCM/Q3/COL/32.  Ce document n'étant à ce 
moment-là disponible qu'en espagnol, le délégué a fo rmulé sa demande de renseignements oralement.  
Le document a été distribué par la suite en anglais et en français. 
122. Le délégué de la Colombie  s'est excusé de ne pas être en  mesure de répondre immédiatement 
aux questions du Pérou.  Cependa nt, sa délégation fournirait une réponse écrite dans les meilleurs 
délais. 
123. L'examen ayant été achevé, le Comité a pris note  des déclarations faites.   
124. Le Président  est ensuite passé à l'examen prescrit de  la transparence et du statu quo des 
prorogations fondées uniquement sur l'article 27.4 qu i avaient été accordées en 2002.  Il a rappelé que, 
en vertu de l'article 27.4, le Comité avait ac cordé des prorogations pour certains programmes de 
quatre Membres sur la base d'une approche dite "u n plus deux", c'est-à-dire une prorogation pour 
l'année civile 2003 et une autre pour les deux derniè res années de la période de suppression prescrite à 
l'article 27.4.  Le Comité était appelé à examiner , pour 2004, le respect des engagements en matière de 
statu quo et de transparence pris conf ormément aux décisions adoptées en 2002. 
125. Le Président a rappelé que les quatre Membre s dont certains programmes avaient bénéficié 
d'une prorogation pour 2003 au titre de l'article 27.4 uniquement étaient la Barbade, El Salvador, le 
Panama et la Thaïlande.  Il a signalé en outre qu'au cune question écrite n'avait été posée au sujet de la 
plupart de ces programmes depuis le 30 juin, date bu toir pour la communication des notifications de 
mise à jour.  Certains programmes d'El Salvador et de la Thaïlande avaient néanmoins fait l'objet d'un 
échange de questions et de réponses écrites.  Pu is il a été procédé à l'examen de chacun des 
programmes suivants:   
Barbade (G/SCM/N/114/BRB)  
• Système de subventions et d'incitations à l'exportation (G/SCM/95) 
• Système de réescompte à l'exportation (G/SCM/96) 
• Système d'assurance-crédit à l'exportation (G/SCM/97) 
• Système de garantie du financement à l'exportation (G/SCM/98) 
 126. Le délégué de la Barbade
 a exprimé aux Membres du Comité et au Secrétariat sa 
reconnaissance pour le soutien qu'ils apportaient depuis 2002 à son pays en ce qui concernait les 
programmes d'exportations entrant dans  le cadre de la procédure, tant  accélérée que régulière, au titre 
de l'article 27.4.  Il a indiqué que la délégation de la Barbade avait décidé, par suite de discussions 
informelles avec certains Membres,  d'apporter en quelques mots des éclaircissements sur la ligne de 
conduite que se proposait d'adopter le gouvernement de son pays, de façon que les Membres sachent 
ce qu'il comptait faire en ce qui concernait les quatr e programmes précités.  Il a rappelé la décision 
prise à la réunion tenue en décembre 2002 et les inquiétudes de certains Membres, exprimées 
formellement ou informellement, sur le point de  savoir si, parmi les quatre programmes de la 
Barbade, l'un ou l'autre comportait effectivement un élément de subvention à l'exportation.  À cette 
réunion, la délégation de la Barbade avait indiqué que, sans être certain que ces programmes soient 
des subventions à l'exportation, le gouvernement de  son pays souhaitait néanmoins qu'ils bénéficient 
de la décision prise au titre de l'article 27.4 jus qu'à ce qu'une analyse appropriée puisse être effectuée 
pour déterminer la nature exacte des avantages conf érés dans le cadre des quatre programmes.  Dans 
sa réponse, le Président en exercice avait alors précisé qu'" à son avis, toute détermination de  G/SCM/M/52 
 Page 29 
 
 
 l'existence et de la nature d'une subvention ne pouv ait être faite que conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord.  Les décisions dont il éta it question ici ne se rapportaient qu'à la prorogation 
de périodes durant lesquelles la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne s'appliquait pas à certains 
programmes qui avaient été notifiés ".  En conséquence, à son avis, les Membres estimaient que la 
décision du Comité de proroger la période de trans ition pour ces programmes ne préjugeait en rien de 
la question de savoir si ceux-ci permettaient de subventionner des exportations.  Le gouvernement de 
la Barbade croyait comprendre que cette déclaration était un principe général.  La décision de la 
délégation de la Barbade de solliciter la protec tion du Comité pour ces quatre programmes relevait de 
considérations de "prudence et de sûreté".  La décision de décembre avait notamment ceci de 
fondamental qu'elle était fondée sur la ferme inte ntion des Membres concernés de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour supprimer progressivement  les subventions à l'exportation visées par ces 
programmes, la suppression totale intervenant au pl us tard le 31 décembre 2005.  La Barbade avait 
fait part de son intention de poursuivre les travaux en vue de déterminer si ces programmes 
comportaient effectivement des élém ents de subvention à l'exportation et, dans l'affirmative, comment 
faire pour les rendre compatibles avec les règles de l' OMC.  À cet égard, elle avait demandé et obtenu 
une assistance technique de l'OMC en avril 2003.  À la suite d'un certain no mbre de consultations 
internes, le gouvernement avait conclu que trois pr ogrammes administrés par la Banque centrale de la 
Barbade, à savoir le Réescompte à l'exportation, le  Programme d'assurance-cr édit à l'exportation et le 
Programme de garantie de fina ncement à l'exportation, ne com portaient pas de subventions à 
l'exportation, et qu'il ne serait par conséquent plus nécessaire d'invoquer l'article 27.4 pour les 
maintenir pendant le laps de temps restant.  En ce qui concernait le programme administré par la 
Société de développement et d'investissement de la  Barbade, à savoir le Programme de subventions et 
d'incitations à l'exportation, il av ait été conclu que des travaux s upplémentaires seraient engagés pour 
supprimer l'élément de subordinatio n aux exportations des dispositions  de ce programme.  Il était 
prévu que ces éléments seraient complètement supprimés en décembre 2005. 
127. Le délégué de la Barbade a expliqué que l'objet du Réescompte à l'exportation était de 
permettre aux exportateurs d'accéder au financ ement des expéditions, en  particulier lorsque 
manquaient les liquidités dans le système bancaire co mmercial.  Ce dispositif n'avait pas été utilisé en 
2001 et en 2002 pour la simple raison que le syst ème bancaire commercial disposait de liquidités 
suffisantes pour que les sociétés puissent recour ir aux solutions commerciales plutôt qu'au 
Réescompte à l'exportation.  Cependant, le fait que ce programme était resté inutilisé en 2001-2002 
n'enlevait en rien à l'importance qu'il pouvait revêtir pour  les petites entreprises et les microentreprises 
de la Barbade dans l'éventualité où la situation fi nancière internationale entraînerait une diminution 
des liquidités et, ce faisant, limiterait les fonds dispon ibles dans le secteur bancaire commercial.  Tant 
le Programme d'assurance-crédit à l'exportation que  le Programme de gara ntie de financement à 
l'exportation fonctionnaient depuis 1978 et étaien t financés par un fonds spécifique sur lequel des 
primes étaient versées et les règlements effectués.   Le Programme d'assurance-crédit était destiné à 
assurer les exportateurs de marchandises et de serv ices barbadiens, notamment les petites entreprises 
qui connaissaient mal le marché d'exportation, tandis que le Programme de garantie de financement à 
l'exportation offrait une garantie aux banques commer ciales pour les prêts avant et après expédition 
consentis aux exportateurs qui n'avaient pas les ga ranties nécessaires.  Ces prêts n'étaient ni des 
subventions directes ni des subventions indirect es.  L'intervenant a souligné que ces programmes 
revêtaient une importance fondamentale par le so utien qu'ils accordaient à ces entreprises.  En 
conclusion, il a affirmé que la délégation de la Barbade était c onvaincue d'avoir fait preuve d'une 
totale transparence et d'avoir agi en toute bonne foi dans le cadre de cette procédure.  L'assistance 
technique recommandée avait été apportée;  il resso rtait des conclusions que les trois programmes 
administrés par la Banque centrale n'étaient pas des subventions à l'exportation.  En conséquence, il 
était d'avis que la Barbade n'avait plus besoin de  se prévaloir d'une période de transition au titre de 
l'article 27.4 de l' Accord SMC.  Pour ce qui était du programme administré par la Société de 
développement et d'investissement de la Barbade,  il avait été constaté qu'il comportait un élément de 
subvention à l'exportation.  Aussi les autorités s'empl oyaient-elles à supprimer celui-ci au plus tard en 
décembre 2005. G/SCM/M/52 
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 128. Le délégué des États-Unis
 a remercié la Barbade pour l es renseignements qu'elle avait 
communiqués et a déclaré que, du point de vue de son pays, la question de savoir si ces programmes constituaient ou non des subventions  à l'exportation n'était pas tranchée sur le plan juridique.   
129. Le Président
 a rappelé aux Membres qu'il n'appartenait pas au Comité de prendre des mesures 
ou une décision sur ce point.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.   
130. Le Président est ensuite passé à l'examen de la notification suivante: 
El Salvador (G/SCM/N/114/SLV)13 
• Loi sur la relance des exportations (G/SCM/99) 
 131. Le délégué des Communautés européennes
 a rappelé qu'El Salvador avait exprimé la ferme 
intention de supprimer ce programme à la fin de 2005.  C'est pourquoi, il espérait recevoir de plus 
amples renseignements de sa part à l'occasion du réexamen de l'année suivante. 
132. Le délégué d'El Salvador  a remercié les CE pour leur inté rêt et a pris note des observations 
faites.   
133. Les notifications suivantes inscrites à l'ordre du jour du Comité étaient les suivantes: 
Panama (G/SCM/N/114/PAN) 
• Certificat de crédit d'impôt (G/SCM/100)  
 
Thaïlande (G/SCM/N/114/THA)14 
• Office thaïlandais des sites industriels (G/SCM/101)  
• Programme du Conseil des investissements (G/SCM/102)  
 134. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour leurs observations et leurs précisions.  
Avant de passer à l'examen du point suivant de l'or dre du jour, il a relevé que, selon l'interprétation du 
Comité concernant ces programmes, la première  prorogation d'un an étant venue à expiration le 
31 décembre 2003, la période finale de deux an s prévue à l'article 27.4 avait commencé le 
1er janvier 2004 et s'achèverait le 31 décembre 2005. 
135. Le Comité a pris note  de toutes les déclarations faites et a achevé son examen des 
notifications pertinentes. 
3. Procédure pour l'examen en 2005 par le Comité des obligations en matière de 
transparence et de statu quo relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 
136. Le Président  a proposé que, comme indiqué dans le projet  d'ordre du jour annoté, le Comité se 
tienne au même calendrier et aux mêmes procédures  qu'en 2003 et en 2004.  Ainsi, les notifications 
requises pour tous les programmes bénéficiant d'une prorogation au titre de l'article 27.4, y compris 
ceux qui se trouvaient dans la péri ode finale de deux ans, seraient communiquées au plus tard le 
30 juin 2005.  Le délai pour la  communication de toutes les questions relatives à ces notifications 
serait fixé au 1er septembre 2005, et celui pour la communication des réponses au 6 octobre 2005.  
                                                      
13 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/SLV/8-9. 
 
14 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/THA/24 & 25. 
  G/SCM/M/52 
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 L'examen de la transparence et du statu quo pourrait ai nsi se faire à la réunion ordinaire que le Comité 
tiendrait à l'automne 2005. 
137. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président et est convenu  de procéder de la sorte. 
L. AUTRES QUESTIONS  
138. Aucune question n'a été soulevée au titre des Autres questions. 
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
139. Le Président a informé les Membres que les dates initialement proposées pour la réunion 
ordinaire suivante coïncidaient avec les célébrations marquant le dixième anniversaire de l'OMC, si 
bien que la réunion suivante du Comité aurait lieu les 14 et 15 avril 2005. 
140. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président et est convenu  de procéder de la sorte. 
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7) 
141. Le Président  a informé les Membres que, conformément à l'article 32.7 de l'Accord, le Comité 
devait procéder chaque année à un examen de la mi se en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en 
tenant compte de ses objectifs, et informer ch aque année le Conseil du commerce des marchandises 
des faits intervenus pendant la pé riode sur laquelle porterait cet examen .  Le Secrétariat avait préparé 
un projet de rapport annuel et des annexes statis tiques, qui avaient été mis à la disposition des 
Membres au début de la semaine. 
142. Le Comité a adopté  son rapport annuel, qui a ensuite été distribué aux Membres sous la cote 
G/L/711. 
La réunion a été déclarée close . 
 
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