ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2156 
14 février 2011 
 (11-0749) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine ou animale, exception faite 
des produits de viande et de volaille et  des ovoproduits relevant exclusivement du 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).  La loi notifiée ne modifie en rien le 
domaine de compétence du FDA et de l'USDA. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food Safety Modernization Act  (Loi sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentaires).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  89 
6. Teneur:  Le 4 janvier 2011, le Président des États-Unis a signé la Loi sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produ its alimentaires.  Cette loi a pour but de 
renforcer l'innocuité des approvisionnements alimentaires des États-Unis.  On trouvera 
ci-après quelques éléments clés de la nouvelle loi:  prévention (par exemple, contrôles 
préventifs des installations alimentaires, contrô le de l'innocuité des produits, prévention des 
contaminations volontaires);  inspections et conformité (fréquence des inspections, 
facilitation de l'accès aux registres, réalisation d'essais par des laboratoires tiers);  renforcement des instruments permettant de fa ire respecter la loi (par exemple, rappels, 
détention administrative, suspension d'enregistre ments);  renforcement des partenariats (par 
exemple, surveillance, inspection, laboratoir es alimentaires) et innocuité des importations 
(par exemple, contrôle du fournisseur étranger par les importateurs, certification obligatoire des aliments à haut risque, accréditation des vérificateurs externes). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2156 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le projet final de la Loi n° 111-353 est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-111hr 2751enr/pdf/BILLS- 111hr2751enr.pdf . 
Au moment de la publication officielle de la loi, un addendum contenant un lien 
électronique vers ce texte sera envoyé à l'OMC. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Loi promulguée le 4 janvier 2011. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  La Loi n° 111-353 sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires ( Food Safety Modernization Act ) est entrée en 
vigueur le 4 janvier 2011.  Des règlements d'a pplication couvrant différents aspects de la loi 
seront élaborés ultérieurement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Le document notifié a pour objet d'informer les Membres de l'OMC. Au cours des prochains mois, les États-Unis mèneront différentes activités d'information à 
l'intention des partenaires commerciaux.  Les observations reçues permettront à l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires de mettre en place un programme 
d'information afin d'aider les partenaires commerciaux à mieux comprendre la loi.  Les règlements d'application proposés seront notifiés par les États-Unis au moment de leur promulgation.  Les Membres de l'OMC pourro nt présenter des observations au sujet des 
règlements proposés au moment de leur notification, dans le cadre du dossier de consultation ( docket ).  G/SPS/N/USA/2156 
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   Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Prière d'envoyer vos 
observations, de préférence sous forme électronique, au US Food and Drug Administration, 
Center for Food Safety and Applied Nutrition :  courrier électronique:  
FSMAWTO@fda.hhs.gov;  fax:  +(1 301) 436-2618.  Des renseignements 
complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.fda.gov/NewsEvents/P ublicHealthFocus/ucm239907.htm
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Texte également accessible en ligne à l'adresse:   
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-111hr 2751enr/pdf/BILLS- 111hr2751enr.pdf