ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/97 
6 novembre 2009 
 
 (09-5556) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 OCTOBRE 2009 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 19 octobre 2009, s ous la présidence de l'Ambassadeur Darlington 
Mwape (Zambie), pour procéder au huitième examen  annuel dans le cadre du Mécanisme d'examen 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, pour évaluer les 
progrès accomplis par l'Équateur dans l'éliminatio n des mesures prises à des fins de balance des 
paiements, et pour adopter le rapport annuel (2009) du Comité au Conseil général.  L'ordre du jour de 
la réunion figurait dans le document WTO/AIR/3440. 
2. Le Président
 a abordé le premier point de l'ordre du jour en rappelant que, selon l'annexe 1A 
du Protocole, la Chine était priée de fournir au Comité des renseignements sur le change et les 
paiements.  À cette fin, il a donné la parole au représentant de la Chine. 
3. Le représentant de la Chine  a remercié le Président et d it qu'il n'avait aucun commentaire à 
faire. 
4. Notant qu'aucun autre Membre n'avait de commen taire ou de question pour  la délégation de la 
Chine, le Président  s'est proposé pour établir à l'attention du Conseil général un bref rapport factuel 
sur le Mécanisme d'examen transitoire.  Il serait d it dans le rapport que le Comité s'était réuni pour 
étudier cette question, et les parties pertinentes du compte rendu de cette réunion seraient jointes au 
rapport.  Il en a été ainsi convenu.  S'agissant du deuxième point de l'ordre du jour (consultations avec 
l'Équateur, le Président a rappelé que l'Équateur avait notifié à l' OMC le 18 février 2009 (document de 
l'OMC WT/BOP/N/65) qu'il appliquait pendant un an, jusqu'au 22 janvier 2010, des surtaxes tarifaires 
et des restrictions quantitatives à 630 sous-positions au niveau à dix chi ffres, qui représentent 8,7 pour 
cent des lignes tarifaires.  La notification av ait été mise à jour le 30 mars 2009 (document 
WT/BOP/N/67).  Le Comité avait tenu des consultati ons avec l'Équateur les 22 et 24 avril, 2, 3 et 
4 juin et 25 septembre 2009.  Comme cela ava it été indiqué à la dernière réunion du Comité, 
l'Équateur avait notifié à l'OMC les 16 juillet et 8 septembre 2009 (documents WT/BOP/N/70 et 
WT/BOP/N/72, respectivement), puis expliqué dans  le document de l'OMC WT/BOP/G/17, qu'il avait 
adopté une loi pour transformer en surtaxes les restrictions quantitatives appliquées à 
271 sous-positions du SH au niveau à dix chiffres.  Les surtaxes consistaient  pour la plupart en des 
droits ad valorem , à des taux de 3 pour cent, 12 pour cent, 30 pour cent et 35 pour cent.  La majorité 
de ces sous-positions (234) étaient assujetties à un droit ad valorem  de 12 pour cent.  Des droits 
spécifiques avaient été appliqués à quelques produits, dont  les pneus et certains fruits.  Récemment, le 
9 octobre, l'Équateur avait adressé une nouvelle not ification au Comité (document WT/BOP/G/18).  
Le Président a donné la parole au représenta nt de l'Équateur pour plus de précisions. 
5. Le représentant de l'Équateur  a déclaré qu'en vertu des engage ments contractés par l'Équateur 
au cours des consultations tenues dans le cadre d es réunions du Comité de la balance des paiements 
des 22 et 24 avril et 2 et 3 juin 2009, qui sont énoncés dans les conclusions du rapport du Comité 
figurant dans le document WT/BOP/R/91 du 11 ju in 2009, son pays présen tait le rapport périodique 
correspondant aux réunions du Comité d'octobre 2009, conformément au paragraphe 12 b) de WT/BOP/R/97 
Page 2  
 
  l'article XVIII:B du GATT de 1994 et au paragraphe  7 du Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994. 
6. Le 15 septembre, l'Équateur avait présenté un rapport dans lequel il indiquait, entre autres, 
qu'il avait rempli, de manière anticipée, les engageme nts pris dans le cadre du Comité et qu'il avait 
notamment converti toutes les restrictions quan titatives en mesures fondées sur les prix.  Les 
engagements qu'il lui restait à remplir se ré sumaient fondamentalement à deux éléments.  
Premièrement, l'Équateur devait su rveiller constamment l'évolution de sa balance des paiements afin 
de pouvoir, en cas d'évolution positive à court terme, ass ouplir les restrictions imposées et informer le 
Comité des mesures qui auraient été prises.  Deuxièmement, il devait c onfirmer qu'il lèverait les 
restrictions le 22 janvier 2010 comme prévu à l'origin e.  Compte tenu du fait que le dernier rapport au 
Comité remontait seulement à tr ois semaines, dans ce nouveau rapport l'Équateur pouvait seulement 
indiquer que la situation de la balance des paieme nts n'avait guère changé depuis.  Le gouvernement 
continuait néanmoins de suivre l'évolution de la  balance des paiements et dès qu'il estimerait que 
celle-ci aurait atteint un niveau d'équilibre acceptabl e et qu'il constaterait que les facteurs qui étaient à 
l'origine de la crise économique mondiale et affectai ent la balance des paiements se seraient stabilisés, 
il en informerait l es membres du Comité. 
7. Il convenait de souligner que les informations présentées par le Fonds monétaire international 
au cours de la session que le Comité avait te nue le 25 septembre confirmaient ce qu'avait dit 
l'Équateur à savoir que, en dépit d'une améliorati on des prix du pétrole, les comptes fiscaux de 
l'Équateur devraient être déficitaires pour les ann ées 2009-2010.  C'était là la principale raison, parmi 
d'autres déjà connues du Comité, pour laquelle le FM I avait conclu que les projections des comptes 
extérieurs de l'Équateur n'avaient enregistré auc un changement significatif depuis les consultations 
tenues par le Comité au mois d'avril. 
8. Avec ce rapport, l'Équateur honorait son engage ment de présenter deux rapports au Comité 
avant la fin du délai prévu pour l'application des rest rictions.  Il restait cependant à la disposition des 
Membres de l'OMC pour procéder à des c onsultations additionnelles sur ce point. 
9. Le Président
 a remercié le représentant de l'Équateur de sa déclaration et invité les membres 
du Comité à faire part de leurs observations ou questions. 
10. Le représentant du Panama  a remercié la délégation de l'Équa teur de son rapport.  Le Panama 
désirait rappeler qu'il avait eu des contacts bilatéraux avec l'Équateur sur la question dans le but de 
résoudre des problèmes d'intérêt mutuel;  il remerc iait l'Équateur de son attention et des mesures 
prises à la suite de ces contacts.  Mais le Panama re grettait que les solutions ne soient que partielles.  
Les mesures qui avaient fait l'objet des consultations b ilatérales et qui restaient en vigueur malgré tout 
perturbaient inutilement le commerce.  Par conséque nt, le Panama priait l'Équateur de réfléchir à la 
nécessité de prendre en compte les cas particuliers lorsque les échanges commerciaux du Panama étaient sensiblement affectés au titr e des annexes 1 et 2 de la Résolution n° 487 du COMEXI.  La 
portée de la mesure sur laquelle le Panama souhaita it que l'Équateur revienne  était directement liée 
aux impôts particulièrement lourds qui pesaient sur les vêtements et les chaussures, auxquels 
s'ajoutaient les surtaxes frappant certains produits comme les téléviseurs, qui avaient été signalées 
auparavant à l'occasion de rencontr es bilatérales puis au sein du Com ité.  Le Panama voulait souligner 
les graves répercussions que ces mesures avaient sur sa situation économique et l'énorme préjudice que subissaient les échanges commerciaux entre l'Équateur et le Panama.  L'ensemble des flux commerciaux entre les deux Membres avait diminué de 26 pour cent et on avait observé au premier 
semestre 2009 une baisse de plus de 50 millions de  dollars EU des exportatio ns vers l'Équateur par 
rapport à la même période de 2008. 
11.  La délégation du Panama d ésirait demander une nouvelle fois  à l'Équateur de présenter un 
calendrier pour l'élimination progressive des mesures.  Pour finir, le Panama désirait remercier la  WT/BOP/R/97 
 Page 3 
 
 
  délégation de l'Équateur des réponses données aux questions annoncées et diffusées à l'occasion de la 
dernière réunion du Comité le 25 septembre 2009.  Le Panama étudierait ces réponses avec le plus 
grand soin. 
12. Le représentant du Canada  a dit que son pays soutenait les efforts continus déployés par 
l'Équateur pour surveiller l'évolution de sa bala nce des paiements dans le but de réduire les 
restrictions à l'importation quand les conditions le justifiaient.  Le Canada saluait également la volonté 
de transparence affichée par l'Équateur en tenant le Comité informé.  Il notait que, au 9 octobre 2009, 
les prix du pétrole équatorien avaient augmenté de  plus de 100 pour cent depuis la mise en place des 
restrictions à l'importation.  Parallèlement, la ba lance commerciale hors pétrole s'était très fortement 
redressée depuis l'imposition des restrictions.  Le Canada remarquait aussi que la situation de 
l'Équateur s'était améliorée s'agi ssant de sa dette publique extérieure et intérieure.  Les progrès relevés 
concernant les prix du pétrole, la balance commercia le hors pétrole et la dette  publique témoignaient 
d'un assainissement de la balance des paiements.  Le Canada attendait de l'É quateur qu'il continue de 
consolider sa balance des paiements et qu'il réponde à ses questions. 
13. La représentante des États-Unis  a dit espérer que la réunion permettrait de mieux comprendre 
les dispositions adoptées par l'Équateur pour modifier la portée et le niveau de ses mesures 
parallèlement à l'amélioration de sa situation économique, et pour éliminer toutes les mesures commerciales prises aux fins de la balance des paieme nts d'ici au 22 janvier 201 0.  Elle a rappelé que 
l'article XVIII:B du GATT et l'engagement pris par l'Équateur au paragraphe  31 du rapport du Comité 
lui faisaient obligation d'assouplir ses restric tions à l'importation à mesure que sa situation 
s'améliorerait.  Les États-Unis se réjouissaient des améliorations constatées cette année dans les 
comptes des opérations de l'Équateur avec l'étrang er.  Comme les États-Unis l'avaient noté à la 
réunion de septembre, les prix du pétrole avaien t presque doublé depuis le plancher atteint en 
janvier 2009, ce qui avait entraîné des excédents commerciaux modérés aux mois de juin, juillet et 
août, après les déficits importants enregistrés au premier trimestre.  En même temps, les envois de 
fonds entrés en Équateur avaient crû de presque  10 pour cent entre le premier et le deuxième 
trimestre 2009.  Les données récemment publiées pa r la Banque centrale d' Équateur indiquaient 
également que le compte des opérations courantes avait affiché un excédent au deuxième trimestre 
contre un déficit au premier. 
14. Au cours des derniers mois, l' Équateur avait obtenu un prêt de  480 millions de dollars EU du 
FLAR, une allocation de 400 millions en DTS du FMI et  une avance de 1 milliard de dollars EU de la 
Chine au titre d'un marché pétrolier, sommes qui dé passaient les 900 millions de dollars EU versés en 
mai et juin pour rembourser des arriérés d'un mont ant de 2,9 milliards de do llars EU.  Ces entrées 
nettes avaient dopé le compte de capital.  Par aille urs, les dépôts bancaires s'étaient stabilisés après 
avoir chuté approximativement de 6 pour cent au premier trimestre, signe  d'une atténuation des 
pressions favorables à la fuite des capitaux.  Tout es ces améliorations observées dans les comptes des 
opérations avec l'étranger avaient contribué à l'accroiss ement des avoirs extérieurs nets de l'Équateur. 
15. Malgré ces améliorations, les États-Unis remarqua ient que l'Équateur continuait de faire face 
à de graves problèmes budgétaires parce que le go uvernement n'avait pas aj usté suffisamment les 
dépenses à la suite de la forte baisse des recette s.  En effet, lors de la réunion du Comité le 
25 septembre, le représentant du FMI avait noté que l'Équateur ne s'était p as tenu à son plan d'une 
forte réduction des principales dépenses publiques, et avait tablé pour 2009 sur un déficit du secteur 
public non financier de 3,5 pour cent.  Si les avoirs  extérieurs nets de l'É quateur devaient subir une 
contraction dans l'avenir, celle-ci aurait pour cause non pas l'état de la balance des paiements du pays 
mais la réticence des autorités à réduire les dépen ses publiques et la décision qu'elles avaient prise 
dernièrement de transférer les avoirs extérieurs ne ts de la caisse de la sécurité sociale à des banques 
d'État pour augmenter les crédits accordés au secteur privé.  Les États-Unis ont fait remarquer que le 
déficit budgétaire de l'Équateur avait un rapport avec la politique budgétaire et non avec la balance 
des paiements, et qu'il faudrait y remédier av ec des mesures d'ordre budgétaire et non avec des WT/BOP/R/97 
Page 4  
 
  mesures visant la balance des paie ments.  D'ailleurs, lors des consultations d'avril, le FMI avait 
clairement indiqué, en réponse à une question des États-Unis, que des mesures visant la balance des 
paiements n'amélioreraient pas la situation financière de l'Équate ur.  Par conséquent, l'Équateur 
déformait les propos du FMI lorsqu'il affirmait que cel ui-ci soutenait les mesures qu'il avait prises aux 
fins de sa balance des paiements. 
16. Les États-Unis ont rappelé que l'Équateur ava it affirmé à maintes reprises qu'il lui fallait 
améliorer sa position extérieure, et non sa situation financière, pour pouvoir assouplir les restrictions 
commerciales.  Cette amélioration se poursuivant, les États-Unis ont demandé à l'Équateur de tenir ses 
engagements et de réduire le niveau et la port ée des mesures prises aux fins de la balance des 
paiements.  Concernant ce dernier point, les États- Unis ont également demandé que l'Équateur agisse 
dans les plus brefs délais pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur le commerce.  Comme on 
l'avait relevé à la réunion de septembre, les échang es entre les États-Unis et l'Équateur souffraient 
depuis l'entrée en vigueur des mesures en janvier.  Les États-Unis avaient conscience que l'Équateur 
disposait d'une production nati onale dans certains des secteurs qui étai ent en repli, et ils continuaient 
de mettre en garde l'Équateur cont re toute tendance à maintenir des restrictions dans ces branches en 
tant que politique industrielle de substitution des importations. 
17. Compte tenu de l'amélioration de  la situation économique de l'Équateur, et pour limiter les 
retombées négatives des restrictions sur le commerce, les États-Unis ont demandé à l'Équateur de prendre des dispositions concrètes pour réduire progressivement le niveau et la portée des mesures 
encore en place aux fins de la balance des paie ments, et d'en rendre compte au Comité.  Les 
États-Unis ont également demandé à l'Équateur de  fournir des informations sur la façon dont il 
procédait exactement pour mettre entièrement fi n aux restrictions d'ici au 22 janvier 2010. 
18. La représentante des Communautés européennes
 a signalé que, comme elle  l'avait indiqué à la 
réunion de septembre, les CE appréciaient le fait que l'Équateur avait progressivement remplacé des restrictions quantitatives par des droits ad valorem.  Toutefois, comme plusieurs Membres l'avaient 
remarqué en septembre, l'Équateur n'avait pas enco re rempli tous les engagements qu'il avait pris aux 
termes du rapport de consensus du Comi té.  En particulier, il n'avait p as respecté l'engagement pris de 
modifier progressivement le niveau et la portée des mesures au gré de l'amélioration de sa balance des paiements.  Au lieu de cela, l'Équateur avait prétendu que sa balance des paiements n'était pas 
suffisamment solide pour lui permettre de leve r les dernières restrictions en vigueur. 
19. À ce propos, les CE ont souhaité faire quelques ob servations sur la situa tion de la balance des 
paiements de l'Équateur.  Comme on pouvait le lire dans le document WT/BOP /G/17 distribué par la 
délégation équatorienne avant la réunion de septembre , la situation économique générale du pays et sa 
balance des paiements s'étaient sensiblement amélior ées à la suite de la remontée des cours du pétrole 
et de la reprise de la demande mondiale de produ its exportés par l'Équateur.  Ces faits avaient été 
corroborés par les propos de l'Équateur lors de la réunion de septembre, selon l esquels sa balance des 
paiements suivait une tendance positive, et le niveau  critique des liquidités du pays s'était amélioré.  
Beaucoup d'autres Membres de l'OMC partageaient cette appréciation.  Comme un Membre l'avait 
signalé en septembre, la balance des paiements, les réserves internationales et la balance commerciale de l'Équateur s'étaient nettement redressées, not amment de juin au mois d'août 2009.  Outre 
l'évolution favorable des prix du pétrole, la dépr éciation du dollar EU avait grandement contribué à ce 
redressement en améliorant la compétitivité rela tive du pays.  Rien n'indiquait qu'il y ait eu un 
renversement de tendance depuis lors.  D'autre part, un Membre a signalé qu'entre janvier et juillet les 
restrictions commerciales imposées par l'Équateur s' étaient soldées par une réduction des importations 
équivalente à celle visée par le gouvernement.  Pa r conséquent, les restrictions à l'importation 
semblaient avoir déjà rempli l'office auquel elles étaient destinées. 
20. Le représentant du FMI
 avait confirmé à la réunion de septembre que les perspectives 
macro-économiques de l'Équateur à court terme s'étaient améliorées principalement grâce à une  WT/BOP/R/97 
 Page 5 
 
 
  conjoncture extérieure plus fa vorable, notamment la hausse des prix pratiqués sur les marchés 
mondiaux pour les produits qu'ils exportait.  Cependa nt, le FMI a également attiré l'attention du 
Comité sur un point inquiétant, à savoir que, malgré  une conjoncture extérieu re meilleure que prévu, 
la situation financière de l'Équate ur restait fragile parce que les au torités hésitaient à resserrer les 
dépenses publiques comme elles l'avaient promis.  En effet, les dépenses primaires du secteur public 
non financier avaient grimpé de 17 pour cent d'une année sur l'autre au début de 2009. 
21. Les CE trouvaient très préoccupant que l'Équateur  n'ait pas voulu mettre à profit les résultats 
meilleurs que prévu pour consolider sa situation financière.  Elles déploraient également que 
l'Équateur ne prenne apparemment pas toutes les mesures voulues pour équilibrer sa balance des 
paiements sur une base saine et durable.  Ces préo ccupations étaient confortées par des rapports selon 
lesquels les importations de chaussures, par exempl e, avaient chuté en 2009 alors que, parallèlement, 
la production équatorienne de chaussure s avait connu une très forte croissance. 
22. Dans ces conditions, les CE se rangeaient aux côtés des autres Membres qui avaient demandé 
à l'Équateur de prendre immédiatement des dispos itions concrètes pour diminuer progressivement le 
niveau et la portée des mesures restantes afin que ces dernières aient complètement disparu d'ici au 
22 janvier 2010.  Les CE désiraient également se jo indre à d'autres Membres pour inviter l'Équateur à 
fournir un calendrier pour l'élimination progressive des mesures restantes. 
23. Enfin, les CE souhaitaient rappe ler à l'Équateur qu'il était impor tant de mettre fin aux mesures 
restantes en tenant compte des intérêts de tous les Membres de l'OMC et sans favoriser un pays ou un groupe de pays en particulier. 
24. Le représentant du Chili
 a remercié la délégation de l'Équa teur de sa présentation et a dit 
apprécier l'esprit constructif et le souci de tran sparence avec lesquels l'Équateur avait géré le 
processus de consultations concer nant ses mesures de restrictions fondées sur la balance des 
paiements, tant dans le cadre multilatéral de l'OMC que dans celui des consultations bilatérales entre 
les deux pays.  Le Chili désirait également rappe ler ce qu'il avait indiqué lors d'une réunion 
précédente:  il espérait que l'évolution favorable de la balance des paiements qui avait été soulignée 
pendant la réunion en cours par plusieurs déléga tions compte tenu de la conjoncture extérieure 
actuelle permettrait à l'Équateur de continuer à m odifier progressivement la portée et le niveau des 
mesures pour les mettre en conformité avec ce qui ét ait prévu dans le GATT et  dans le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 rela tives à la balance des pa iements.  Les mesures 
seraient levées quoi qu'il en soit au plus tard le 22 janvier 2010. 
25. Le représentant de la Colombie  a remercié la délégation de l'É quateur de son rapport et de sa 
déclaration.  La Colombie continuait à pâtir des m esures et comptait sur l'Équateur pour qu'il continue 
de remplir l'engagement qu'il ava it pris de modifier progressivement le niveau et la portée des 
mesures.  De même, la Colombie comptait sur l'É quateur pour que, quoi qu'il advienne, il élimine les 
mesures au plus tard le 22 janvi er 2010 comme il s'y était engagé. 
26. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a remercié l'Équateur du rapport 
sur sa situation.  De l'avis du Venezuela, personne ne connaissait mieux la situ ation de l'Équateur que 
le gouvernement équatorien.  Un Membre avait indi qué que le problème de l' Équateur était budgétaire 
et lié aux dépenses sociales.  Sur ce point, il ser ait important de définir ce qu'on entendait par 
dépenses sociales, l'UNESCO ayant dit clairement que  tout ce qui avait un rapport avec le domaine 
social et l'éducation ne constituait pas une dépen se mais un investissement.  En cette période de 
changements que traversait l'Équateur, le gouvern ement de ce pays s'efforçait de remplir un 
engagement qui était justifié à l'égard des populations les plus pauvres et exclues depuis toujours des 
services de santé et d'éducation.  C'était bien la preuve que le gouvernem ent équatorien connaissait 
mieux que quiconque la situation du pays. WT/BOP/R/97 
Page 6  
 
  27. Certains Membres avaient dema ndé de nouveau à l'Équateur qu'il tienne ses engagements, 
mais, si l'Équateur était présent à la réunion, c'ét ait peut-être justement parce qu'il avait respecté son 
contrat de transparence avec le Comité et avec ce tte organisation.  Il serait intéressant que les 
Membres en question notifient les plans de relance qu'ils avaient appliqués depuis l'éclatement de la 
crise à la fin de l'an passé afin que cette organisation puisse les évaluer.  De cette manière, on pourrait 
voir exactement si ces mesures de relance ne faussa ient pas davantage le commerce que les mesures 
adoptées par un petit pays andin comme l'Équateur.  Le Venezuela tenait à saluer la loyauté 
manifestée par l'Équateur envers cette organisation et estimait que beaucoup, parmi ceux qui faisaient 
des reproches à l'Équateur, seraient inspir és de suivre l'exemple de ce petit pays. 
28. Le Président
 a remercié les Membres de leurs commentaires et questions, avant d'inviter la 
délégation de l'Équateur à y répondre. 
29. Le représentant de l'Équateur  a remercié les Membres de leurs commentaires, notamment 
ceux concernant la transparence dont son pays avait fait preuve durant les consultations.  L'Équateur 
accordait une grande importance à la transparence et , par conséquent, il était extrêmement heureux de 
la reconnaissance ainsi manifestée par les Me mbres.  Faisant écho aux propos du délégué du 
Venezuela, le représentant de l'Équateur a indiqué  que son pays avait rempli ses engagements, raison 
pour laquelle il était présent à cette réunion du Comité pour l'informer des mesures prises, conformément aux accords conclus. 
30. Certains Membres avaient insisté sur la nécess ité d'établir une sorte de calendrier des phases 
de démantèlement.  L'Équateur s'engageait une nouvelle fois à réévaluer les mesures prises en 
fonction de l'évolution de la situation de sa balance d es paiements.  Certes, elle s'était améliorée, mais 
elle demeurait préoccupante et il importait que les Membres comprennent que l'état de sa balance des 
paiements s'était dégradé au point de mettre en péril le système de dollarisation en place dans le pays.  L'Équateur ne pensait pas avoir tergiversé ni utili sé le rapport du Fonds monéta ire international (FMI) 
à son avantage.  Dans plusieurs documents, le FMI c onstatait et confirmait la gravité de la situation 
économique dans laquelle l'Équateur se trouvait.  Celui-ci réfutait l' idée selon laquelle il n'aurait pas 
tenu les engagements pris pendant  les consultations.  Comme cela avait été signalé à la réunion 
antérieure du Comité, l'Équateur avait remplacé toutes les restrictions quantitatives par des mesures 
fondées sur les prix, ce qui correspondait à l'un de ses principaux engagements.  En outre, l'Équateur 
avait consenti au suivi des mesu res appliquées, suivi qui était actuellement en cours.  Certains 
Membres s'étaient dits inquiets des dépenses publiques en Équateur.  Il était relativement facile de 
parler de dépenses publiques quand tous les besoin s étaient satisfaits.  Le gouvernement équatorien 
donnait une grande importance aux dépenses publi ques destinées principalement à répondre aux 
besoins sociaux.  Cependant, l'Équateur avait égal ement adopté des mesures pour limiter quelque peu 
certaines dépenses. 
31. Par ces brefs commentaires, l'Équateur avait voulu répondre aux préoccupations de plusieurs 
Membres et rappeler une fois de plus qu'il s'étai t engagé à lever les mesures au plus tard le 
22 janvier 2010 comme convenu. 
32. Le Comité a pris note des commentaires exprimés. 
33. Le Président
 en est alors venu au troisième point de l'ordre du jour, l'adoption du rapport 
annuel du Comité, distribué sous la cote WT/BOP/W /32.  Le Président a proposé d'apporter quelques 
changements au rapport annuel, qui figuraien t dans un document consultable sur place.  
Premièrement, à la suite de consultations informelles avec certains Membres, il a proposé de modifier 
comme suit l'avant-dernière phrase du deuxième paragr aphe:  "Le Comité est convenu, à la lumière 
des engagements pris par l'Équateur, de terminer  ses consultations."  Ce libellé donnait une image 
plus exacte des consultations réalisées.  Deuxièmement, changer la date à la première phrase du quatrième paragraphe en remplaça nt 2008 par 2009.  Troisièmement, aj outer la phrase suivante à la  WT/BOP/R/97 
 Page 7 
 
 
  fin du quatrième paragraphe  du rapport:  "Le Comité s'est réuni le 19 octobre 2009 pour poursuivre 
ses consultations avec l'Équateur." 
34. Le représentant de l'Équateur  a indiqué que son pays ne voya it pas d'inconvénient majeur aux 
changements proposés, tout en soulignant que, si la première suggestion semblait aller dans le sens de 
ce qui avait été dit, sa délégation aurait cependant b esoin de temps pour réfléchir et pour consulter les 
autorités équatoriennes. 
35. Le représentant de la Colombie  a dit espérer que toute modification apportée au rapport serait 
portée à la connaissance de tous de la manière la pl us transparente et la plus opportune possible. 
36. Le Président  a proposé que le Secrétariat incorpore au texte les changements convenus et que 
le Comité adopte le rapport ad referendum .  Il en a été ainsi convenu. 
__________