ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/93 
18 novembre 2005 
 
 (05-5452) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Document présenté par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/296), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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Introduction  
 
 Dans leur première communication au Groupe  de négociation sur les règles, datée du 
21 novembre 2002, (TN/RL/W/30) les Communautés européennes (les CE) ont présenté une première 
évaluation du fonctionnement des disciplines de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) telles qu'elles avaien t été conçues au cours du Cycle d'Uruguay et ont 
identifié un certain nombre de domaines dans lesque ls il serait utile d'améliorer ou de clarifier ces 
disciplines.  Les discussions ultérieures au Groupe ont clairement montré que plusieurs questions, qui 
avaient été examinées jusqu'à présent uniquement dans un contexte antidumping, devaient être 
incorporées dans l'Accord SMC, soit telles quelles,  ou soit adaptées aux besoins spécifiques de cet 
accord.  
 Les CE exposent ci-dessous les questions qui, sel on elles, relèvent de cette catégorie afin 
qu'elles puissent faire l'objet d'un débat au Groupe.  Lorsque cela est approprié, un texte spécifique est 
également proposé conformément au souhait général de voir les négociations passer à une phase plus 
active et plus avancée.  1. Recours aux données de fait disponibles (article 12.7 de l'Accord SMC) 
 Contrairement à l'Accord antidumping (Annexe II), l'Accord SMC ne prévoit pas de 
discipline concernant le recours aux données de fait  disponibles mentionnées à l'article 12.7.  Selon 
les CE, l'Annexe II de l'Accord antidumping s' est révélée un outil important pour soumettre à 
discipline les circonstances et les conditions dans  lesquelles les données de fait disponibles peuvent 
être utilisées.  Les CE estiment qu'il faudrait instau rer une discipline semblable pour le recours aux 
données de fait disponibles dans les enquêtes en ma tière de droits compensateurs, compte dûment 
tenu des spécificités de ces enquêtes, en particu lier l'examen de l'existence d'un subventionnement. 
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  À cet égard, il est considéré que les règles actue lles de l'Accord antidumping, ou toutes règles 
révisées de ce type, constitueraient probablemen t une base adéquate pour l'Accord SMC sans 
préjudice d'autres améliorations qui pourraient être a pportées au texte de l'Annexe dans le contexte 
des négociations relatives à l'Accord antidumping.  De plus, les CE se réservent le droit de revenir sur 
la question étant donné que l'on discute encore sur le fait qu'en cas de non-coopération les autorités 
chargées de l'enquête obtiennent souvent des informa tions plus précises sur les subventions que sur le 
dumping et que toute nouvelle règle devrait peut-être en tenir compte.   En tout état de cause, les CE estiment que les règles antidumping existantes concernant les "données de fait disponibles" (ou toutes règles modifiées)  devraient être incluses dans l'Accord SMC.  
On trouvera à l'annexe 1 une version modifiée des règles existantes à inclure dans l'Accord SMC. 
 
2. Article 21 – Réexamens des mesures compensatoires 
 L'article 21.1 dispose que les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et 
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer  le subventionnement qui cause un dommage.  
L'article 21.3 prévoit que les mesures compensatoir es seront supprimées après cinq ans à moins qu'il 
ne soit démontré qu'il est probable que le subve ntionnement et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si la mesure est supprimée.  L'ar ticle 21.3 de l'Accord SMC est le pendant de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  L'article 21. 2 prévoit des réexamens "intérimaires" pendant la 
période de cinq ans en cas de changement de circonstances.  
a) Concepts  "subsister" et "se re produire" dans les affaires relatives à des droits compensateurs 
 Les concepts "subsister" et "se reproduire", qui ont été négociés dans le contexte de l'Accord 
antidumping doivent être spécifiquement définis pour êt re appliqués dans le cadre de l'Accord SMC.  
La raison en est les différences manifestes entre le dumping et le subventionnement.  Le dumping 
dépend essentiellement de la stratégie en matière de prix des entreprises privées, qui peut être 
sporadique et forcément enregistrer des variati ons parfois importantes dans le temps.  En 
conséquence, la durée de la pratique  de dumping est plus difficile à pr évoir et une détermination de la 
probabilité que le dumping subsiste ra ou se reproduira exige très souvent une évaluation prospective 
complexe du comportement du marché à l'avenir, y compris pour ce qui est des prix et du volume des exportations.  
 Cela n'est toutefois pas forcément vrai da ns le cas du subventionne ment pour lequel il est 
souvent possible de calculer précisément les tendan ces futures.  La subvention peut, par exemple, 
avoir une période de validité prédéterminée ou se voir  imputer une période de validité par l'autorité 
chargée de l'enquête (par exemple lorsqu'elle détermine les niveaux du droit).  Dans ces circonstances, 
il faudrait prendre spécifiquement en compte ces pé riodes d'imputation dans tout réexamen exigeant 
une détermination de la possibilité  que le subventionnement subsiste  ou se reproduise.  Cela signifie 
que, dans le contexte d'un réexamen, les mesures de vraient être supprimées au terme de ces périodes 
d'imputation.  En pareil cas, il ne devrait pas être  constaté qu'il est probabl e que le subventionnement 
subsisterait ou se reproduirait à moins qu'il n'existe d es éléments de preuve montrant que le ou les 
programmes auxquels il a été mis fin ont été rec onduits ou remplacés par d'autres formes de 
subventionnement ou qu'il est probable qu'il en sera ainsi. 
 
 En outre, dans tout réexamen, les autorités char gées de l'enquête devrai ent être explicitement 
tenues de prendre pleinement en compte les évén ements postérieurs à l' imposition de la mesure 
initiale tels que les changements du régime de propriété ou les modifications des programmes de 
subventionnement. 
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 b) Niveau des mesures  
 En outre, lorsque le montant de la subvention est imputé dans le temps, la décision d'imposer 
un droit compensateur devrait tenir pleinement comp te de la méthode utilisée et prévoir, le cas 
échéant, un ajustement automati que des mesures compensatoires conformément à cette méthode. 
 
c) Engagement de réexamens à l'extinction 
 Une autre question importante est de savoir si les réexamens "à l'extinction" ne devraient être 
autorisés que sur présentation d'une demande justifiée de la part de la bran che de production.  À cet 
égard, les CE sont favorables à de telles demandes,  en particulier dans les cas dans lesquels les 
niveaux de subventionnement exista nts sont nettement inférieurs à ce qu'ils étaient quand les mesures 
ont été imposées.  Il faut tenir compte de tout es subventions qui ont pu atteindre des niveaux 
de minimis  soit dans le contexte des réexamens à l'extin ction soit dans tout autre type de réexamen. 
  Dans ce contexte, les CE sont en grande partie favorables à la proposition du Canada
1 selon 
laquelle tout réexamen "à l'extincti on" devrait être réalisé avant la fi n de la période de validité de cinq 
ans – actuellement les mesures demeur ent en vigueur au-delà de la péri ode de cinq ans en attendant le 
résultat du réexamen.  Il pourrait cependant y avoi r des contraintes administratives (y compris des 
problèmes de délai) qui empêcheraient l'achèvement  d'un réexamen à l'extinction complet portant à la 
fois sur le dommage et le subven tionnement avant la cinquième date a nniversaire des mesures.  Cette 
question mérite d'être examinée de  manière approfondie par le Groupe. 
 
d) Proposition 
 Pour tenir compte de tous les facteurs susmentionnés, les CE proposent d'inclure le texte 
ci-après qui modifierait l'article 21.3 de l'Accord SMC – voir l'annexe 2.  
3. Recours aux techniques d'échantillonnage 
 Bien que l'Accord SMC reconnaisse implicit ement qu'il n'est pas nécessaire de soumettre 
systématiquement tous les exportateurs à une enquê te et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire 
que tous les exportateurs soient individuellement so umis à enquête, il ne con tient pas de dispositions 
spécifiques relatives à l'échantillonnage comme cell es qui figurent à l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping.  Étant donné que dans certains cas (p ar exemple pour les branches de production très 
fortement fragmentées), il n'est tout simplement p as possible de respecter l'obligation de calculer des 
taux de droits individuels, il faudr ait prévoir une disposition claire  concernant le recours à des 
techniques d'échantillonnage analogues à celles qui  existent dans le contexte des enquêtes 
antidumping.   Dans le présent contexte, il faudrait également tenir compte des différences entre dumping et 
subventions pour déterminer le m ontant approprié des mesures pour les sociétés qui coopèrent dans 
une enquête mais ne sont pas incluses dans l'échan tillon.  Dans le cas des subventions, par exemple, 
les subventions accordées peuvent souvent être ob tenues par tous les exportateurs du produit  
concerné, sur un pied d'égalité, c' est-à-dire que les critères d'octr oi sont les mêmes pour tous les 
exportateurs.  De plus, contra irement au dumping, il existe pl usieurs types de programmes de 
subventions et il faut en tenir compte.  Enfin, il faudrait envisager d'appliquer la moyenne de 
l'échantillon à tous les producteurs, y compri s ceux qui sont inclus dans l'échantillon. 
 
                                                     
 
1 TN/RL/GEN/61. 
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  Pour tenir compte de ce qui précède, les CE pr oposent d'inclure le texte ci-après dans l'Accord 
SMC – voir l'annexe 3.  
4. Réexamens des nouveaux venus 
 Les CE sont d'avis que les dispositions re latives aux "nouveaux venus" figurant actuellement 
dans l'Accord SMC doivent être réexaminées.  Il semble nécessaire de mieux les adapter aux  
spécificités des enquêtes en matière de droits co mpensateurs.  Par exemple, le fait que toutes les 
entreprises produisant le produit concerné, y comp ris les nouveaux venus, peuvent bénéficier des 
programmes de subventio ns devrait être pris en compte, par ex emple pour la définiti on de la notion de 
"nouveau venu".  À cet égard, le fait qu'un nouvel exportateur n'a pas encore demandé à bénéficier 
d'un avantage quelconque au titre des programmes de subventions disponibles n'est pas, en lui-même, 
une raison suffisante pour attribuer à ce nouvel e xportateur un taux zéro s'il demeure admis à 
bénéficier des avantages des programmes de subventions  à l'avenir.  Cela est particulièrement vrai si 
le nouvel exportateur a uniquement exporté d es quantités modestes voire négligeables. 
 
 Il est clair, bien entendu, qu'un traitement individuel est justifié pour les nouveaux 
exportateurs qui ont exporté des quantités notables et  ont établi qu'ils n'avaient pas demandé par le 
passé à bénéficier des programmes de subventions  qui ont conduit à l'imposition des mesures. 
  Cependant, pour les exportateurs qui ne re mplissent pas ce critère, il faudrait envisager 
d'autres solutions.  Au lieu de calculer un taux de droit individuel pour un soi-disant nouveau venu, 
une possibilité consisterait à attribuer à ces nouveaux venus un taux de droit moyen pondéré des 
exportateurs visés par  l'enquête.  Cela pourrait effectivement se faire sur simple demande de 
l'exportateur, ce qui lui éviterait les démarches et les frais liés à la présentation des éléments de preuve 
normalement requis tant pour l'engagement de la procédure que pour l'enquête ultérieure. 
 
 Pour tenir compte de ce qui précède, les CE pr oposent d'inclure le texte ci-après dans l'Accord 
SMC – voir l'annexe 4.  Ce texte, qui est fondé sur celui de l'Accord antidumping et reflète mieux les  
spécificités des enquêtes en matière de droits compensateurs, remplacerait la deuxième phrase de 
l'article 19.3 de l'Accord SMC.  
5. Solutions constructives pour les pays en développement 
 Contrairement à l'Accord antidumping, l'A ccord SMC ne contient aucune disposition 
prévoyant que la situation particulière des pays en développement Membres devrait être prise en 
compte lors de l'adoption de mesures compensatoires (voir l'article 15 de l'Accord antidumping).  Les 
CE considèrent que le Groupe de négociation devrait envisager d'incor porer de telles dispositions dans 
l'article 27 de l'Accord SMC.  Cela s'ajouterait au traitement spécial et différencié déjà prévu à 
l'article 27. 
  À cet égard, il faudrait examiner plus avant la  question du type de "solutions constructives" 
qui pourrait être envisagé au titre d'une telle di sposition. Dans l'Accord antidumping, les seules 
mesures correctives envisagées jusqu'à présent dans ce contexte sont les engagements et le Groupe 
devrait examiner la question de savoir si d'autres ty pes de mesures correctives ne pourraient pas être 
envisagés pour donner davantage de sens au concep t de traitement spécial et différencié. 
  Pour tenir compte de ce qui précède, les CE proposent d'inclure le texte ci-après dans l'Accord SMC – voir l'annexe 5.   TN/RL/GEN/93 
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 Conclusion 
 
 Bien que les débats au Groupe sur les discip lines générales en matière de subventions aient 
jusqu'à présent été moins animés que dans le domaine de l'antidumping,  un grand nombre de 
questions complexes et potentiellement litigieuses ont  déjà été soulevées, qui seront très probablement 
suivies par d'autres.  Les CE estiment que le mome nt est maintenant venu d'examiner certaines de ces 
questions de manière plus détaillée et sous la form e appropriée.  Elles seraient donc favorables à tout 
processus qui permettrait de progresser dans l'exam en de ces questions.  Cela inclurait l'une 
quelconque ou la totalité des diverses initiatives pr ésentées dans les négociations relatives à l'Accord 
antidumping, davantage de propositions fondées sur l es textes, des groupes plurilatéraux, le recours à 
des facilitateurs, etc. 
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 ANNEXE 1 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 12 
 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon 
dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités devraient aussi faire en 
sorte que cette partie sache qu'au cas où ces rensei gnements ne seraient pas communiqués dans un 
délai raisonnable, elles seront libres de fonder leur s déterminations sur les données de fait disponibles, 
y compris celles que contient la demande d'ouvert ure de l'enquête émanant de la branche de 
production nationale.  2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support déterminé (par exemple, réponse par ordina teur).  Les autorités qui formulent une telle 
demande devraient voir si la partie intéressée est  raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le 
support jugé préférable et ne devraient pas dema nder à la partie d'utiliser pour sa réponse un système 
informatique différent de celui qu'elle utilise.  L es autorités ne devraient pas maintenir leur demande 
concernant la communication de la réponse par ordina teur si la comptabilité de la partie intéressée 
n'est pas informatisée et si le fait de présenter la  réponse comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour la partie in téressée, entraînant par exemple des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs.  Les autorités ne de vraient pas maintenir leur  demande concernant la 
communication de la réponse sur un support déterminé si  la comptabilité de la partie intéressée n'est 
pas établie sur ce support et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour la partie in téressée, entraînant par exemple des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs. 
 3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues,  qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support demandé par les autorités, devraient être 
pris en compte lors de l'établissement des détermin ations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le 
support jugé préférable mais que les autorités cons tatent que les circonstances visées au paragraphe 2 
sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la répons e le support jugé préférable ne devrait pas être 
considéré comme entravant le déroulem ent de l'enquête de façon notable. 
 4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé, les renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute 
autre forme acceptable pour lesdites autorités.  5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer aux au torités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités. 
 
6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être informée immédiatement d es raisons de leur reje t et devrait avoir la 
possibilité de fournir des explications compléme ntaires dans un délai raisonnable, compte dûment 
tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.  Si  ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes 
par les autorités, les raisons du rejet des élémen ts de preuve ou des renseignements en question 
devraient être indiquées dans les déterminations publiées.   TN/RL/GEN/93 
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 7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatati ons, dont celles qui ont trait à l'existence d'une 
subvention2, sur des renseignements de source secondaire,  y compris ceux que contient la demande 
d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient fair e preuve d'une circonspec tion particulière.  Elles 
devraient, dans de tels cas, et lorsque cela sera r éalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition - par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à 
des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières - et d'après les 
renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cour s de l'enquête.  Il est évident, toutefois, que 
si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas 
communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour ce tte partie une situation moins favorable que si 
elle coopérait effectivement. 
 
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2 Il est entendu que l'autorité chargée de l'enquête n'aura recours à des sources secondaires que si les 
pouvoirs publics qui accordent la subvention ne coopèrent pas de manière adéquate. TN/RL/GEN/93 
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 ANNEXE 2 
 
Article 21  
 
Durée et réexamen des droits co mpensateurs et des engagements   
 
 21.1 Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventi onnement qui cause un dommage.   
 
21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de main tenir le droit dans les cas où cela sera justifié, 
de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit compensateur définitif, à la demande  de toute partie int éressée qui justifierait par 
des données positives la nécessité d'un tel réexamen.  Les parties intéressées auront le droit de 
demander aux autorités d'examiner si le maintie n du droit est nécessaire pour neutraliser le 
subventionnement, si le dommage se rait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement.  21.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la da te à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
subventionnement et le dommage, ou au titre du présent paragraphe)  ou, dans les cas dans lesquels, 
au cours d'une enquête au titre de l'article 11 ou d'un réexamen au titre du paragraphe 2 du 
présent article, il a été constaté que la subvention  était supprimée après une certaine période ou 
avait été imputée sur cette période, à la fin de ladite période , à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le subventionnement 
au-delà des niveaux de minimis , et le dommage
3 subsisteront ou se reproduiront si le droit est 
supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigue ur en attendant le résultat de ce réexamen. 
 
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3 Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'auc un droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi 
les autorités à supprimer le droit définitif.  TN/RL/GEN/93 
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 ANNEXE 3 
 
 Échantillonnage
 
 
 En règle générale, les autorités déterminer ont une marge de subventionnement individuelle 
pour chaque exportateur connu ou pr oducteur concerné du produit visé pa r l'enquête.  Dans les cas où 
le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'im portateurs ou de types de produits visés sera si 
important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter 
leur examen soit à un nombre raisonnable de pa rties intéressées ou de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue st atistique d'après les renseignements dont elles 
disposent au moment du choix, soit au plus  grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance du pays en question sur leque l l'enquête peut ra isonnablement porter , compte étant 
dûment tenu du type et de la nature des subventions alléguées. 
  Le choix des exportateurs, producteurs, impor tateurs ou types de produits au titre du présent 
paragraphe sera fait de préférence  en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs 
concernés et avec leur consentement, et l'autorité fournira une explication adéquate de sa décision. 
 Niveau de droit
 
 
 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase [des 
dispositions relatives à l'échantillonnage],  le droit compensateur appliqué au produit importé 
correspondra à la marge moyenne pondérée de subv entionnement établie pour les exportateurs 
ou producteurs choisis qui devrait être appliquée à tout producteur ou exportateur sur simple 
demande. 
 
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 ANNEXE 4 
 
 Nouveaux producteurs ou exportateurs
 
 
1) Si un produit est assujetti à des droits compensateurs dans un Membre importateur, les 
autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de 
subventionnement individuelles pour les exporta teurs ou les producteurs exportateurs du pays 
exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la 
période couverte par l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer: 
 
i) qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont 
assujettis aux droits compensateurs frappant le produit, et  
 
ii) qu'ils n'ont pas exporté de quantités rep résentatives après la période couverte par 
l'enquête. 
 
2) Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accélérées par rapport aux 
procédures normales de fixation des droits et de r éexamen dans le Membre importateur.  Aucun droit 
compensateur ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs 
pendant la durée du réexamen.  Les autorités pour ront cependant suspendre l'évaluation en douane 
et/ou demander des garanties pour faire en sort e que, si ce réexamen conduisait à déterminer 
l'existence d'un subventionnement pour ces producte urs ou exportateurs, des droits compensateurs 
puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé. 
 
3) Si les conditions énoncées au paragraphe 1)  i) et ii) sont remplies, la marge de 
subventionnement individuelle correspondra à la moyenne pondérée des marges établies pour 
les producteurs visés par l'enquête qui pourra  être appliquée sur simple demande de 
l'exportateur ou du pr oducteur concerné. 
 
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 ANNEXE 5 
 
 Article 27, nouveau paragraphe
 
 
 Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation partic ulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures compensatoires conformément à la Partie V du présent accord.  Des possibilités de solutions constructives seront expl orées préalablement à l'application de droits 
compensateurs lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement 
Membres. 
 
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