ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 
G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.3 13 septembre 2006 
 
 
(06-4386) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
TURQUIE 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 12 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Turquie notifie au 
Secrétariat de l'OMC que certaines parties du Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à 
l'importation et du Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloya le à l'importation ont été 
modifiées. G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 
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   Certaines parties du "Décret sur la prévention de  la concurrence déloyale à l'importation" et 
du "Règlement relatif à la prévention de la concu rrence déloyale à l'importation" ont été modifiées et 
publiées au Journal officiel du 31 décembre 2005, sous le numéro 26040 2 bis, et du 26 janvier 2006, 
sous le numéro 26061, respectivement. 
 
Modifications du Décret  
 
1. L'alinéa 1) du paragraphe i) de l'article 2 du "Décret sur la  prévention de la concurrence 
déloyale à l'importation" publié au Journal offi ciel du 30 octobre 1999, sous le numéro 23861, sera 
remplacé par ce qui suit: 
 "Cas où il existe des éléments de preuve :  de l'existence d'un changement de 
configuration des échanges entre un pays tiers et la Turquie ou entre le pays faisant 
l'objet de mesures et la Turquie ou entr e des entreprises individuelles du pays faisant 
l'objet de mesures et la Turquie, attribua ble à une pratique, un procédé ou une activité 
insuffisamment justifiés ou n'ayant d'autre justification économique  que de permettre 
d'éviter l'application du droit antidumpi ng ou compensateur en vigueur, du fait que 
l'effet correctif dudit droit est compromis ou annulé." 
2. L'article 11 du Décret a été modifié comme suit: 
 "Lorsque, à la suite d'une enquête, il est déterminé que les droits définitifs 
sont contournés par une pratique, un procéd é ou une activité insuffisamment justifiés 
ou n'ayant d'autre justification économique que  de permettre d'éviter l'application des 
droits antidumping ou compensateurs en  vigueur, les droits antidumping ou 
compensateurs en vigueur peuvent être a ppliqués aux produits similaires ou aux 
parties de produits similaires en provenance de pays faisant l'objet de mesures ou aux 
produits similaires ou aux parties de produits similaires en provenance de pays tiers.  
Dans les cas où des droits antidumping ou compensateurs sont imposés 
individuellement à l'égard des exportate urs/producteurs implantés dans un pays 
faisant l'objet de mesures, les droits individuels de ces entreprises peuvent être augmentés pour autant que ces droits ne dépassent pas le droit le plus élevé en 
vigueur pour le pays en question.  Pend ant l'enquête visée par le présent paragraphe, 
les importations du produit faisant l'objet de l'enquête peuvent être soumises à un 
dépôt de garantie d'un montant n'excédant pas le niveau de contournement déterminé 
provisoirement. 
 Lorsque, à la suite de l'enquête, il est dé terminé que l'effet correctif des droits 
définitifs est annulé par la baisse des prix à l'exportation, il est procédé à une nouvelle 
liquidation du droit antidumping, conf ormément à la nouvelle marge de dumping 
calculée.  Lorsque l'enquête visée dans le présent paragraphe comporte le réexamen 
de la valeur normale, les importations du pr oduit considéré peuvent être soumises, au 
cours de ladite enquête, à un dépôt de garantie d'un montant n'excédant pas le niveau 
de contournement déterminé provisoirement. 
 Lorsque les importations du produit cons idéré ont été soumises à un dépôt de 
garantie au cours de l'enquête et, à la suite  de l'enquête, des mesures sont imposées, la 
différence entre les mesures définies pour me ttre fin au contournement et la mesure 
définitive en vigueur est versée au Trésor.  Si  le montant de la garantie est supérieur à 
la différence entre la mesure définie et la mesure définitive, le trop-perçu est 
remboursé;  toutefois, aucune garantie ne sera perçue si ledit montant est inférieur à  G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 
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  cette différence.  Si l'autorité décide de clore l'enquête sans prendre de mesure, la 
perception de garanties cessera et les ga ranties déjà perçues seront restituées. 
 Les règles et les procédures régissant les mesures à prendre et les enquêtes à 
mener pour prévenir le contournement  sont énoncées dans le règlement." 
Modifications du règlement  
 
1. L'alinéa 1) du paragraphe i) de l'article 4 du Règlement re latif à la prévention de la 
concurrence déloyale à l'importation publié au Journal officiel du 30 octobre 1999 sous le 
numéro 23861 sera remplacé par ce qui suit: 
 "Cas où il existe des éléments de preuve :  de l'existence d'un changement de 
configuration des échanges entre un pays tiers et la Turquie ou entre le pays faisant 
l'objet de mesures et la Turquie ou entr e des entreprises individuelles du pays faisant 
l'objet de mesures et la Turquie, attribua ble à une pratique, un procédé ou une activité 
insuffisamment justifiés ou n'ayant d'autre justification économique  que de permettre 
d'éviter l'application du droit antidump ing ou compensateur, du fait que l'effet 
correctif dudit droit est compromis ou annulé." 
2. L'article 38 du Règlement a été modifié comme suit: 
 "Les producteurs nationaux, lorsqu'ils estiment qu'il y a contournement du 
droit définitif ou du droit compensateur en vigueur, peuvent présenter par écrit à la 
Direction générale une demande, dûment ét ayée d'éléments de preuve, d'ouverture 
d'une enquête en matière de contournement.  Il peut égal ement être ouvert une telle 
enquête sur proposition de la Direction générale. 
 Enquêtes ouvertes dans les cas où il ex iste des éléments de preuve:  de 
l'existence d'un changement de configurati on des échanges entre un pays tiers et la 
Turquie ou entre le pays faisant l'objet de mesures et la Turquie ou entre des 
entreprises individuelles du pays faisant l'objet de mesures et la Turquie, attribuable à 
une pratique, un procédé ou une activité in suffisamment justifiés ou n'ayant d'autre 
justification économique que d'impo ser un droit antidumping ou un droit 
compensateur, du fait que l'effet correctif dudit droit est compromis ou annulé, les dispositions du règlement relatives à la dé termination de l'existence d'un dumping, 
d'une subvention et d'un dommage  ne sont pas appliquées." 
3. L'article 40 du Règlement a été modifié comme suit: 
 "Sauf disposition contraire, parmi les règles de procédure utilisées au cours 
des enquêtes relatives à l'existence d'un dumping ou d'une subvention, seules les 
règles dont la teneur et la nature sont pertinentes sont applicables aux examens, 
réexamens et enquêtes visés dans la présente partie." G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 
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  4. L'article 41 du Règlement a été modifié comme suit: 
 "Sauf disposition contraire, parmi les enquêtes visées dans la présente partie, 
les dispositions relatives à la détermina tion de l'existence d'un dumping, d'une 
subvention et d'un dommage sont applicables aux enquêtes dont la teneur et la nature 
sont pertinentes uniquement lorsque cela est jugé nécessaire." 
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