ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/440 
1er mars 2005 
 
 (05-0842) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais 
 
  
ARGUMENTS JURIDIQUES À L'APPUI DE LA PROPOSITION DU 
GROUPE AFRICAIN CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 11 DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT 2003 
 
Communication présentée par le Rwanda au nom du Groupe africain
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Rwanda au nom du Groupe africain. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion du Conseil des ADPIC de décemb re 2004, le Groupe africain a présenté une 
proposition d'amendement de l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC.  L'amendement proposé est 
fondé sur les dérogations adoptées dans la Décisi on du Conseil général du 30 août 2003, avec des 
modifications, mais n'inclurait pas la déclaration du Président ni en tant que partie du texte de 
l'amendement ni en tant que note de bas de pa ge.  La proposition soulève un certain nombre de 
questions qui découlent essentiellement de préo ccupations et arguments de certains Membres 
concernant l'approche envisagée.  Premièrement, certains Membres ont fait valoir qu'il n'était pas 
nécessaire de modifier effectivement le texte de l' Accord sur les ADPIC et qu'une note de bas de page 
serait le moyen le plus approprié de mettre en œ uvre le paragraphe 11 de la Décision du 30 août.  
C'est l'argument concernant la forme juridique, auquel beaucoup de temps a été consacré pendant les 
réunions informelles et qui a fait l'objet de deux av is juridiques de la Division des affaires juridiques 
du Secrétariat de l'OMC. 
2. La deuxième question qui se pose a trait aux m odifications qu'il est proposé d'apporter à la 
Décision du 30 août.  Alors que le Groupe africain a fondé ces modifications sur l'accord selon lequel 
"l'amendement serait fondé, dans les cas où cela serait approprié, sur la présente décision ", d'autres 
Membres ont fait valoir que cela revenait à reme ttre en cause la Décision, par opposition à une 
adaptation technique.  La troisième question concerne  la déclaration du Président et la manière dont 
elle serait traitée dans le contex te d'un amendement.  Le Groupe afri cain considère que la déclaration 
du Président ne devrait pas faire par tie de l'amendement puis qu'elle ne faisait pas partie de la Décision 
du 30 août.  L'inclure dans le texte de l'amendeme nt, y compris au moyen d'une note de bas de page, 
renforcerait son statut juridique.  D'autres Membres en revanche font valoir  que la Déclaration du 
Président doit faire partie de l'amendement. IP/C/W/440 
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 II. ARGUMENTS JURIDIQUES 
A. L
A FORME JURIDIQUE DE L 'AMENDEMENT :  LA QUESTION D 'UN AMENDEMENT AU MOYEN 
D'UNE NOTE DE BAS DE PAGE  
3. Dans sa note du 1er mars 2004, la Division des affaires juridiques conclut que "jusqu'à 
présent, dans la jurisprudence de l'OMC, les notes de bas de page ont été considérées, d'un point de 
vue juridique, par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC comme faisant partie intégrante 
du texte des articles auxquels elles se rapportent".1  Dans l'addendum en date du 12 mai 2004, la 
Division conclut en outre, pour répondre à la questi on de savoir si l'incorporation d'un document par 
référence dans une note de bas de page aurait le mê me effet juridique que si les dispositions de ce 
document étaient incorporées dans leur  intégralité, que "l'effet juridique  d'une telle référence, qu'elle 
figure dans le corps du texte de l'Accord ou dans une note de bas de page, dépendrait évidemment de 
la manière dont la référence est rédigée".2  Quant à la question des autres formes que l'amendement 
pourrait prendre, l'addendum conclut que rien à ce j our dans le droit ou la jurisprudence de l'OMC 
n'empêcherait les Membres de re courir aux autres options évoquées dans les discussions, y compris 
des ajouts à un article de l'Accord, une modificati on des paragraphes pertinents de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC ou une annexe. 
4. Fondamentalement, la proposition du Groupe africain visant à ajouter un paragraphe à 
l'article 31, les notes de bas de page pertinentes de  la Décision devenant des notes de bas de page de 
l'Accord sur les ADPIC, a donc un fondement juridique  solide dans le droit et la jurisprudence de 
l'OMC, comme l'a confirmé le Secrétariat.  Qui plus  est, c'est l'approche la plus directe et la plus 
simple, qui ne suscite aucun doute sur le statut  juridique de l'amendement.  Comme il ressort 
clairement des notes du Secrétariat, alors que les gr oupes spéciaux et l'Organe d'appel ont en général 
interprété les notes de bas de page comme faisant par tie intégrante du texte, la question du statut des 
notes de bas de page par rapport au texte d'un accord  n'a jamais été formellement examinée par un 
groupe spécial ou par l'Organe d'appel. 
5. D'après l'Oxford English Dictionary, on ente nd par note de bas de page "un renseignement 
complémentaire imprimé au bas d'une page".3  Le Longman Dictionary of Contemporary English en 
ligne donne quant à lui la définition suivante d'une no te de bas de page: "une note au bas de la page 
d'un livre qui donne plus de rensei gnements sur quelque chose" et "un renseignement additionnel qui 
n'est pas très important  mais qui est intéressant ou aide à comprendre quelque chose".4  D'après le 
sens ordinaire, une note de bas de page est donc une note qui donne des renseignements ou des 
explications additionnels mais qui n'est pas aussi importante que le te xte auquel elle se rapporte.  Par 
conséquent, même s'il est possible que dans le contexte de l'OMC,  une note de bas de page puisse 
contenir des renseignements ayant une valeur ou une importance quant au fond, il n'est pas tout à fait 
certain qu'une note de bas de page ait la même va leur quant au fond que le texte de l'Accord. 
6. Par conséquent, faute de constatation positive sp écifique concernant cette question de la part 
d'un groupe spécial ou de l'Organe d' appel de l'OMC et eu égard au sens ordinaire de l'expression note 
de bas de page, l'utilisation d'une note de bas de page pour mettre en œuvre un amendement crucial de 
l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, pour c onférer à la solution certitude et sécurité juridique, 
comporte un degré élevé d'incertitude.  L'approche pr ivilégiant la note de bas de page donne donc lieu 
                                                      
1 Voir le paragraphe 14. 
 
2 Voir le paragraphe 25. 
 
3 Voir la version en ligne du Compact Oxford  English Dictionary à l'adresse Internet 
http://www.askoxford.com/con cise_oed/footnote?view=uk . 
 
4 Pas d'italique dans l'original.  Voir http://www.ldoceonline.com/.  IP/C/W/440 
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 à des préoccupations sérieuses auxquelles il n'a pas ét é pleinement répondu et qui risquent bien de 
subsister.  Comme il existe une voie plus directe,  moins compliquée et plus sûre d'un point de vue 
juridique, qu'aucun Membre n'a remise en cause, c'est- à-dire l'amendement direct de l'Accord sur les 
ADPIC par insertion du texte concerné dans le corp s du texte de l'Accord, il n'y a pas de raison de 
rechercher d'autres solutions. 
B. ÉLÉMENTS JUSTIFIANT LES MODIFICATIONS DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT  
7. La proposition du Groupe africain modifie la Déci sion du 30 août, selon qu'il est approprié et, 
en particulier, tend à supprimer un certain nombre de dispositions figurant dans la Décision.  
L'élimination envisagée de ces dispositions repose sur une base juridique solide.  La proposition du 
Groupe est juridiquement fondée sur le critère qui a été établi par la Décision du 30 août.  Il a été 
établi que le critère pour fonder l'amendement sur l es dispositions de la Déci sion était le caractère 
approprié.  La question qui se pose alors au Conseil des ADPIC est de savoir ce que recouvre la notion de caractère approprié.  Quels facteurs faut- il prendre en considération pour déterminer ce qui 
est approprié et ce qui ne l'est pas?  Le seul facteur devrait-il être la nécessité politique?  
8. Il est évident que la nécessité ou l'efficacité po litique en soi n'est pas l'élément déterminant du 
caractère approprié même s'il peut être pris en consid ération.  Les éléments particuliers présentant un 
caractère approprié devraient s'ente ndre des éléments de la Décision qui sont nécessaires pour faire en 
sorte que l'amendement soit prévisible d'un point  de vue juridique, sûr, et économiquement et 
socialement durable, c'est-à-dire qu'il réponde aux aspirations de ceux à l' intention desquels le 
paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha avait été rédigé.  Des arguments simplement fondés sur la 
nécessité ou l'efficacité politique en soi ne sauraient donc suffire.  En particulier, l'argument selon 
lequel l'amendement devrait simple ment consister en une transposi tion technique de la Décision n'a 
aucune base juridique dans la Décision du 30 août el le-même ni dans le cont exte des négociations qui 
ont mené à son adoption.  Si l'idée avait été de procéder à une transposition technique de ce type, il 
aurait tout simplement suffi que le Conseil général le  dise.  Par conséquent, procéder sur la base d'une 
transposition technique reviendrait à rendre le cr itère du caractère approprié établi par la Décision 
vide de sens. 
9. En se fondant sur le critère du caractère appropr ié, le Groupe africain a proposé de supprimer, 
tout d'abord, les dispositions dont le but a déjà ét é atteint ou qui seraient redondantes dans le contexte 
d'un amendement.  On pourrait considérer ces éléments comme étant ceux qui s'éliminent automatiquement.  Deuxièmement, il est proposé de s upprimer d'autres dispositions dont le but serait 
par ailleurs atteint par d'autres dispositions de l'Ac cord sur les ADPIC, comme celles qui concernent 
les moyens de faire respecter les droits.  Cette a pproche ne touche pas aux éléments fondamentaux et 
à la substance de la Décision.  On trouvera ci -après une justification détaillée des modifications 
apportées à ces deux titres. 
10. Les éléments s'éliminant automatiquement, qu' il est approprié de supprimer ou sinon de 
modifier, sont les suivants: 
 • Préambule:   le préambule était censé fournir le contexte de la Décision mais ne 
contient aucune disposition de fond ni  n'établit de droits et d'obligations. 
 
 • Dernière partie du paragraphe 1 b) concernant les Membres qui peuvent 
volontairement ne pas utiliser le systèm e ou qui peuvent utiliser le système 
uniquement dans des circonstances limitées:   cette partie n'a, sur le fond, aucune 
valeur à la lumière de la définition que propose le Groupe africain d'un Membre importateur admissible.  Il faut s'acquitter  d'une obligation de notification pour avoir 
qualité de Membre importateur admissible.  Tous les Membres appliquant le principe IP/C/W/440 
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 d'autosélection qui ne souhaitent pas utiliser le système n'ont tout simplement pas 
besoin de présenter de notification. 
 
 • Paragraphe 6 ii) sur les systèmes de brevets régionaux:   il n'établit aucun droit ou 
obligation juridique, mais vise en fait à donner des conseils d'ordre général.  Il est 
évident que les Membres sont actuellemen t habilités à élaborer des systèmes de 
brevets régionaux s'ils le souhaitent et à déterminer comment mettre en œuvre ces 
systèmes.  Il convient aussi de noter que même si rien n'empêche les Membres de 
coopérer, la viabilité des systèmes régi onaux qui tendent à harmoniser les normes 
(uniformisation) est sujette à caution.  Par conséquent, l'am endement n'est pas 
l'endroit qui convient pour émettre ce ty pe de conseils d'ordre général. 
 
 • Paragraphe 8 sur le réexamen de la Décision:   ce paragraphe traite du réexamen 
annuel de la Décision, qui vise à satisfair e aux prescriptions de l'article X:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  Cet article ne s'ap plique qu'aux dérogati ons.  La proposition du 
Groupe africain concerne un amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC 
auquel l'article X:4 ne s'applique pas.  Tout réexamen de la mise en œuvre de 
l'amendement, sauf disposition contraire,  sera réalisé, comme pour les autres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, dans le  contexte de l'article  68 et de l'examen 
de la mise en œuvre prévu à l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 • Paragraphe 9 concernant le préjudice des autres droits:   ce paragraphe réaffirme 
simplement les droits que les Membres ont déjà et ne confère donc pas de nouveaux 
droits.  L'amendement proposé fera pa rtie de l'Accord sur les ADPIC qui, 
conformément au droit et à la jurisprudence de l'OMC, doit être lu comme un tout cohérent.  Pour cette raison , on ne risque pas de pouvoi r interpréter l'amendement 
comme éliminant en quelque sorte l'applica tion d'autres dispositions de l'article 31 
sauf lorsque cela est spécifiquement prévu;  et 
 
 • Paragraphe 11 concernant un amendement remplaçant la Décision:   ce paragraphe 
visait à définir le cadre du travail d'amende ment.  Une fois l'amendement élaboré, il 
aura rempli sa fonction. 
 
11. Au deuxième niveau, il y a les éléments de  la Décision comme ceux qui ont trait aux 
conditions du recours à la Décision, dont le but sera it par ailleurs atteint pa r d'autres dispositions 
existantes de l'Accord sur les ADPIC, comme celles qui  concernent les moyens de faire respecter les 
droits et celles qui figurent déjà à l'article 31.  La plupart des dispositions du paragraphe 2 de la 
Décision relèveraient de cette catégorie.  En particulier: 
 • Paragraphe 2 a) i) concernant la sp écification des noms et des quantités 
nécessaires:   l'article 31 tel qu'il est actuellement rédigé comporte déjà des conditions 
de nature comparable répondant au but de la Décision sur ce point .  Le détenteur du 
brevet doit être avisé au titre de l'article 31 b) de la délivrance de licences et comme la 
validité juridique de la licence fait l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision 
indépendante par une autorité supérieure distincte au titre de l'article 31 i), les 
conditions de délivrance de la licence, y comp ris le nom du détenteur de la licence, les 
produits pertinents etc., seront non seuleme nt connus du détenteur du brevet mais 
celui-ci aurait en outre la possibilité de c ontester toute condition au titre de la licence. 
 
 • Paragraphe 2 a) ii) concernant la confirma tion d'un manque de capacité et annexe 
à la Décision:   ce paragraphe est assez redondant.  En  notifiant son intention d'utiliser 
le système au titre de l'amendement proposé par le Groupe africain (paragraphe a) ii)  IP/C/W/440 
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 de l'article 31 2) proposé), un Membre i ndiquerait évidemment explicitement qu'il a 
une capacité de fabrication insuffisante ou n' en dispose pas.  Comme le critère établi 
au titre de l'annexe à la Décision est un  critère d'autosélection, l'obligation de 
"confirmer la confirmation de l'intention d'utiliser" n'ajoute rien et ne peut que 
compliquer le processus.  En ce qui concerne l'annexe, comme indiqué 
précédemment, elle établit un critère d'auto sélection.  Un Membre qui notifie son 
intention d'utiliser le système aura san s doute procédé à l'autosélection envisagée à 
l'annexe et explicitement indiqué qu'il ne dis pose pas d'une capacité de fabrication.  Si 
un autre Membre devait contester cette absence de capacité, il s'agirait clairement d'une détermination factuelle que le critère énoncé à l'anne xe ne peut pas permettre 
d'établir. 
 
 • Paragraphe 2 a) iii) concernant la conf irmation de l'intention d'accorder une 
licence obligatoire:   comme pour le paragraphe 2 a) ii), cette prescription est 
redondante.  Tout le système établi au titre de la Décision et de  l'amendement proposé 
a trait à l'utilisation de licences obligatoires au  titre de l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il s'ensuit que le système ne peut  être utilisé que dans un Membre sur le 
territoire duquel le produit est breveté et où en fait une licence obligatoire est délivrée.  Si un Membre utilisait le systèm e sans délivrer de licence obligatoire, les 
dispositions existantes de l'article 31 o ffriraient des voies de recours plus que 
suffisantes puisque le détenteur du brevet ser ait habilité aux termes de l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC à empêcher l'importation du produit. 
 
 • Paragraphe 2 b) i) concernant l'importation du seul volume nécessaire pour 
répondre aux besoins du Membre importateur:   ce paragraphe contient une 
disposition qui est déjà suffisamment défini e à l'article 31 tel qu'il est actuellement 
rédigé, de sorte qu'un amendement visant à introduire cette condition ne ferait que 
surcharger l'article.  L'article 31 c) dispose actuellement que "la portée et la durée d'une [licence obligatoire] seront limitées a ux fins auxquelles celle-ci a été autorisée".  
C'est une disposition impérative qui signifie que si une licence a été délivrée pour 
l'exportation/l'importation au titre de l'artic le 31 2) proposé, la licence serait limitée 
uniquement aux fins prévues dans la Décision. 
 
 • Paragraphe 2 b) iii) concernant l'affichage des renseignements sur le site Internet:   
il s'agit là d'une autre disposition qui est dé jà visée par les conditions existantes au 
titre de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 31 b) prescrit des négociations préalables avec le détenteur du  brevet et même dans des situations 
d'urgence nationale ou des cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, pour lesquels des négociations préalables ne sont pas requises, le détenteur du brevet 
est en droit d'être avisé dès que possible.  Le détenteur du brevet sera certainement 
grâce à ce processus en mesure de faire respec ter ses droits privés et au courant des 
quantités fournies et des caractéristiqu es distinctives des produits considérés. 
 
 • Paragraphe 2 c) concernant la notification au Conseil des ADPIC de l'octroi de la 
licence etc.:   comme pour le paragraphe 2 b) iii)  ci-dessus, cette condition est déjà 
pleinement couverte par les dispositions exis tantes de l'article 31 et ne peut que 
surcharger l'amendement.  Comme il est indiqué,  en tout état de cause, le détenteur du 
brevet sera toujours avisé au titre de l'article 31 b) de la délivrance de la licence et, comme la validité juridique de la licence fait l'objet d'une révision judiciaire ou autre 
révision indépendante par une autorité supérieu re distincte au titre de l'article 31 i), 
les conditions de délivrance de la licence, y compris le nom du détenteur de la 
licence, les produits pertinents etc. seront non seulement connus du détenteur du IP/C/W/440 
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 brevet mais celui-ci aurait en outre la possibilité de contester toute condition au titre 
de la licence. 
 • Paragraphe 4 de la Décision concernant la réexportation:   comme on l'a démontré 
plus haut, le détenteur du brevet dispose de voies de recours suffisantes pour 
empêcher la réexportation des produits faisan t l'objet de licences dans le cadre du 
système, ce qui fait que cette disposition est  l'une de celles qui compliquent la mise 
en œuvre du système sans rien y ajouter.  L'élément le plus important pour empêcher 
le détournement se trouve dans les pays tiers  et l'article 31 2) d) de la proposition du 
Groupe africain, qui incorpore les éléments du paragraphe 5 de la Décision, avec des 
modifications pour inclure les éléments f ondamentaux du paragraphe 4, couvrirait la 
situation de manière tout à fait adéquate. 
 C. D
ÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
12. Il est juridiquement clairement justifié de ne  pas intégrer la déclaration du Président dans 
l'amendement ni en tant que partie  de l'article 31 2) proposé ni en ta nt que note de bas de page.  La 
déclaration du Président ne faisait pas partie de la  Décision du 30 août et l'in clure dans l'amendement, 
au moyen d'une note de bas de page, lui donnerait un statut juridique qu'elle n'a jamais eu.  Cela 
déséquilibrerait en fait profondément le texte. 
13. La note du 1er mars 2004 et l'addendum du 12 mai 2004 émanant de la Division des affaires 
juridiques étayent cette thèse.  En particulier, au  paragraphe 18 de l'adde ndum, la Division conclut 
que "les notes de bas de page des accords visés ont été considérées, d'un point  de vue juridique, par 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC comme faisant partie intégrante du texte des articles auxquels elles se rapportent".  Comme on l' a indiqué, la déclaration du Président, tout en 
fournissant le contexte de la Décision, ne faisait certainement PAS PARTIE INTÉGRANTE de la 
Décision.  Par conséquent, malgré les indications  limitées figurant au paragraphe 19 de l'addendum à 
la note de la Division des affaires juridiques, incl ure la déclaration du Président dans le texte de 
l'amendement ou au moyen d'une note de bas de page  en modifierait le statut au détriment du Groupe 
africain.  Cependant, on pourrait envisager d'accepte r qu'une déclaration du Président sous une forme 
ou une autre soit lue au moment de l'adoption de l'amendement. 
 
__________