ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 30 novembre 2007 
 
 
(07-5281) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'état Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète conf ormément à l'article XVII:4 a) du
 
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 19 novemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE Page 2 
 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances. 
 
II. RAISON ET OBJET  
 La législation sur l'alcool, qui concerne la fa brication, la rectification et l'importation des 
eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en  Suisse pour des raisons de santé publique. 
  Elle se base sur l'article 105 de la Constituti on fédérale, qui donne à la Confédération le droit 
exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de  ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale a 
promulgué la Loi fédérale sur l'al cool du 21 juin 1932.  Cette légi slation vise à diminuer la production 
et la consommation des eaux-de-vie.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des 
eaux-de-vie dont la teneur alcooli que ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le 
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale. 
  Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la 
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont 
possibles à condition que la Régie fédérale d es alcools délivre une autorisation préalable. 
  À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie  ne sont pas produits par la Régie elle-même, 
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs) 
qui dispose d'une concession à cet e ffet pour des raisons de contrôle. 
  Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant  paiement des impôts prévus.  Ce commerce est 
par ailleurs soumis à autorisation.  
 L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités 
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'étha nol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil 
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOI R LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS 
POUR 2004, 2005 ET 2006, RESPECTIVEMENT) 
 Voir annexe. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS 
ÉCHÉANT ) 
 La législation sur l'alcool ayant été établie  pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national.  De ce fait, la 
quantité exportée par la Régie n'est pas impor tante (voir le tableau II, exportations). 
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
 G/STR/N/11/CHE 
 Page 3 
 
 
  VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 Néant.  
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 
Page 4 TABLEAU I 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
ANNÉE 2004 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration2 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% ou plus  
2207.1000 227 967 hl 227 967 hl 52,77 dollars EU/hl 129,37 dollars EU/hl - 111 478 hl 
Alcool éthylique dénaturé 
ou destiné à la dénaturation 
2207.2000 24 921 hl 24 921 hl 61,50 dollars EU/hl 69,36 dollars EU/hl - 0 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
  
   G/STR/N/10/CHE/Suppl.1
 G/STR/N/11/CHE
 Page 5TABLEAU II 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
ANNÉE 2004 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État3 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% 
ou plus 
2207.1000 295 hl - 52,77 dollars EU/hl 129,37 dollars EU/hl 1 356,44 dollars EU/hl 111 478 hl 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à 
la dénaturation 
2207.2000 3 116 hl  61,50 dollars EU/hl 69,36 dollars EU/hl 230,63 dollars EU/hl - 
 
 
                                                      
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués. 
  
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 
Page 6 TABLEAU III 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, AC TIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
ANNÉE 2004 
 
Désignation  
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Production nationale Ventes sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 
2207.1000 111 478 hl 111 478 hl 11 998 hl 11 998 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000 0 0 391 064 hl 391 064 hl 
 
  
   G/STR/N/10/CHE/Suppl.1
 G/STR/N/11/CHE
 Page 7TABLEAU I 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
ANNÉE 2005 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
importée5 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État5 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration6 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% ou plus  
2207.1000 302 803 hl 302 804 hl 61,63 dollars EU/hl 170,14 dollars EU/hl - 111 478 hl 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à la dénaturation 
2207.2000 31 984 hl 31 984 hl 67,55 dollars EU/hl 75,32 dollars EU/hl - 0 
 
                                                      
5 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
6 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
  
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 
Page 8 TABLEAU II 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
ANNÉE 2005 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
exportée7 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État7 Prix d'achat 
moyen8 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% ou plus 
2207.1000 297 hl - 61,63 dollars EU/hl 170,14 dollars EU/hl 1 458,86 dollars EU/hl 111 023 hl 
Alcool éthylique dénaturé 
ou destiné à la dénaturation 
2207.2000 969 hl  67,55 dollars EU/hl 75,32 dollars EU/hl 493,08 dollars EU/hl - 
 
 
                                                      
7 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
8 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués. 
  
   G/STR/N/10/CHE/Suppl.1
 G/STR/N/11/CHE
 Page 9TABLEAU III 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, AC TIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
ANNÉE 2005 
 
Désignation  
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Production nationale Ventes sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 
2207.1000 111 023 hl 111 023 hl 11 936 hl 11 936 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000 0 0 418 697 hl 418 697 hl 
 
  
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 
Page 10 TABLEAU I 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
ANNÉE 2006 
 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
importée9 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État9 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration10 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou 
plus  2207.1000 411 762 hl 411 762 hl 66,39 dollars EU/hl 177,55 dollars EU/hl - 94 665 hl 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à la 
dénaturation 2207.2000 30 826 hl 30 826 hl 68,25 dollars EU/hl 77,35 dollars EU/hl - 0 
 
                                                      
9 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
10 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
  
   G/STR/N/10/CHE/Suppl.1
 G/STR/N/11/CHE
 Page 11TABLEAU II 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
ANNÉE 2006 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité 
totale 
exportée11 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État11 Prix d'achat moyen12 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% ou plus 
2207.1000 382 hl - 66,39 dollars EU/hl 177,55 dollars EU/hl 1 065,67 dollars EU/hl 94 665 hl 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à la dénaturation 
2207.2000 2 854 
hl  68,25 dollars EU/hl 77,35 dollars EU/hl 63,56 dollars EU/hl - 
 
 
                                                      
11 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
 
12 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués. 
  
  G/STR/N/10/CHE/Suppl.1 
G/STR/N/11/CHE 
Page 12 TABLEAU III 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, AC TIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
ANNÉE 2006 
 
Désignation  
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Production nationale Ventes sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 
2207.1000 94 665 hl 94 665 hl 11 556 hl 11 556 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000 0 0 462 172 hl 462 172 hl 
 
__________