. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/JPN/295 
13 mars 2012 
 (12-1365) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (saccharine calcique et saccharine sodique) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Amendment to the Enforcement Ordinance of the Food 
Sanitation Law and the Standards and Spec ifications for Foods and Food Additives  
(Modification du décret d'application de la Lo i sur l'hygiène alimentaire et des normes et 
spécifications concernant les alimen ts et les additifs alimentaires).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  13. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/JPN/12_0968_00_e.pdf 
6. Teneur:  Autorisation de la saccharine calcique en tant qu'additif alimentaire et 
établissement de normes et de spécifications po ur cette substance, et révision de la norme 
pour la saccharine sodique 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/JPN/295 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Food Sanitation Law  (Loi sur l'hygiène alimentaire).  À l'adoption, la 
modification sera publiée au Journal officiel Kampo (disponible en japonais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès que possible après la date limite pour la 
présentation des observations. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  La modification proposée entrera en vigueur après un délai 
de grâce déterminé. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 mai 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81) 3 5501 8344 
Fax:  +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp