. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/92 
20 décembre 2004 
 (04-5600) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (97) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Serrures de porte et composants de retenue de porte de véhicules automobiles (SH 8703;  
ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Door Locks and Door Retenti on Components and Side Impact Protection  
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles.  Serrures de porte et 
composants de retenue de porte et protec tion contre les chocs latéraux) – 22 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Il est proposé de modifier la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS) n°206 relative aux serrures de  porte et aux composants de retenue de 
porte en ajoutant et en actualisant des exigen ces et des procédures d'essai et en harmonisant 
cette norme avec la première réglementation technique globale du monde pour les véhicules 
automobiles.  Si elle est adoptée, la proposition présentement notifiée ajoutera des exigences et procédures en matière d'essai pour les portes coulissantes de même que des 
exigences concernant une position verrouillée secondaire pour les portes autres que les 
portes latérales à charnières et les portes de face arrière, introduira une nouvelle procédure 
d'essai pour l'évaluation des forces d'inertie et étendra l'application de la FMVSS n°206 aux 
autocars d'un poids nominal brut de véhicule de moins de 10 000 livres, y compris les fourgons pour le transport de 12 à 15 passagers 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/92 
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8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 75020, 15 décembre 2004;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 571.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte intégral accessible sur internet à l'adresse:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
27215.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-27215.pdf