ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/52/Suppl.1 
9 mars 2012 
 
 (12-1310) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'INDE1 concernant la nouvelle  
notification complète du JAPON2 
 
Supplément 
 
  La communication ci-après, datée du 25 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
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Subventions destinées à encourager l'amélioration de  l'efficacité énergétique des bâtiments sous 
la direction des fournisseurs d'énergie 
 
Question n° 1 
  Quels sont le rôle et les fonctions des fournisseurs d'énergie? 
 Réponse 
 
 Un fournisseur d'énergie fournit aux consommateur s de l'énergie telle que de l'électricité et du 
gaz.  
Question n° 2 
  Quelles ont été les activités spécifiques dans le domaine de l'efficacité énergétique qui 
ont bénéficié de la subvention, et quelle a été l'in cidence de celle-ci sur l'"efficacité énergétique" 
des immeubles commerciaux et des immeubles d'habitation? 
 Réponse 
 
 Les activités dans le domaine de l'efficaci té énergétique comprennent l'installation 
d'équipements économes en énergie et la publicité .  Concernant l'incidence de l'"efficacité 
énergétique" sur les immeubles commerciaux et les i mmeubles d'habitation, aucune donnée statistique 
n'est disponible. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/JPN/51. 
2 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/52/Suppl.1 
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  Question n° 3 
 
 De quel pourcentage la subvention a-t-elle réduit le coût unitaire de l'électricité pour les 
utilisateurs commerciaux? 
 Réponse 
 
 Aucune donnée statistique n'est disponible sur ce point.  
Subvention pour la production d'énerg ie éolienne et sa connexion au réseau 
Question n° 1 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice de la subvention applicables aux 
entreprises produisant de l'énergie éolienne?  Quel est le processus par lequel les fournisseurs 
d'électricité "offrent" des subventions à ces entreprises? 
 
Réponse 
  Ce programme de subventions a été mis en œuvre de l'exercice 2007 à l'exercice 2009.  
Les critères d'admissibilité au bénéfice de ce pr ogramme de subventions sont les suivants: 
 
1) coopérer au rapport après évaluation, aux rech erches de suivi et à l'évaluation réalisés 
par l'Organisation pour le développeme nt des énergies nouvelles et des nouvelles 
techniques industrielles (NEDO) pendant cinq ans à compter de la clôture du 
programme; 
 
2) obtenir des données de mesure effectiv es sur la production d'énergie éolienne en 
suivant la méthode décrite par la NEDO, et lui communiquer ces données pendant deux ans à compter de la clôture du programme. 
 
Question n° 2 
  Les entreprises étrangères sont-elles admissi bles à bénéficier de cette subvention? 
 
Réponse 
 
 Oui, elles le sont. 
 
Question n° 3 
  De quel pourcentage la subvention a-t-elle réduit le coût unitaire de l'électricité pour les 
utilisateurs commerciaux? 
 
Réponse 
  Aucune donnée statistique n'est disponible sur ce  point.  La subvention ne vise pas à réduire 
les coûts de l'énergie, mais à maîtriser l'inst abilité de la production énergétique qui pourrait se 
développer lorsque la consommation d'énergie éolienne se généralisera. 
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  Subvention pour la démonstration de dispositifs de piles à combustible 
 
Question n° 1 
  Quels sont les bénéficiaires finals de la recherche-développement effectuée par les deux 
établissements?  
Réponse 
  Les résultats de la recherche-développement s ont accessibles au public par l'intermédiaire de 
sites Web et d'un séminaire sur ce thème. 
 
Question n° 2 
  Quelle a été l'application commerciale de cette recherche-développement? 
 
Réponse 
  La recherche-développement devrait être des tinée au secteur de la fourniture d'hydrogène. 
 
Question n° 3 
  Quelle a été l'incidence des subventions sur l'établissement du prix des dispositifs de 
piles à combustibles? 
 
Réponse 
  Aucune donnée statistique n'est disponible sur ce point.  La subvention vise à améliorer le 
ratio coûts-résultats de l'infrastructure du secteur de la fourniture d'hydrogène. 
 
Garanties d'engagements pour la prospection et l'e xploitation de pétrole et de gaz à l'étranger 
Question n° 1 
 
 Quelle est la part de la subvention accord ée dans les dépenses totales de prospection et 
d'exploitation encourues par les bénéficiaires? 
 
Réponse 
  La part des garanties d'engagements représente  jusqu'à 50 pour cent de la dette couvrant les 
coûts de prospection et d'exploitation de pétrole et de gaz à l'étranger.  En cas de besoin, cette part 
peut être portée à 75 pour cent de la dette.  
Question n° 2 
  Comment les entreprises bénéfi ciaires sont-elles définies? 
 
Réponse 
 
 La Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux (JOGMEC), un organisme administratif 
constitué en société, évalue l'admissibilité des re quérants au bénéfice des ga ranties d'engagements. 
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  Question n° 3 
 
 Toutes les entreprises constituées en sociétés au Japon seraient-elles admissibles à 
bénéficier de la subvention, ou bien existe-t-il d es restrictions relatives au traitement national? 
 Réponse 
 
 Ce programme de garanties d'engagements s'adresse aux sociétés de projet (sociétés à vocation spécifique) qui se livrent à la prospection et  à la production de pétrole et de gaz naturel à 
l'étranger, y compris le raffinage y relatif et la  liquéfaction du gaz naturel.  La JOGMEC évalue 
l'admissibilité des requérants. 
 
Prêts pour l'achat de produits pétroliers et de GP L en vue de la constitution de stocks par les 
entreprises privées 
 
Question n° 1 
 
 Quel est le pourcentage du coût total de l'achat de produits pétroliers qui est 
subventionné? 
 
Réponse 
  La Loi sur la constitution de stocks de pétr ole oblige certaines sociétés à stocker une quantité 
donnée de produits pétroliers et de GPL.  Ces soci étés sont admissibles au  bénéfice de ce programme 
de prêts, qui couvre jusqu'à 80 pour cent du coût d'ac hat des stocks de produits pétroliers, et 90 pour 
cent du coût d'achat des stocks de GPL. 
 
Question n° 2 
  Comment les entreprises bénéficiaires sont-e lles définies?  Y a-t-il une différence entre 
les entreprises pouvant bénéficier des subventi ons au titre du programme de prêts et celles 
relevant des garanties d'engagements pour la prospect ion et l'exploitation de pétrole et de gaz à 
l'étranger?  
Réponse 
  S'agissant de la première question, les raffine ries de pétrole mentionnées à l'article 5.1 de la 
Loi sur la constitution de stocks de pétrole et l'importateur de gaz de pétrole mentionné à l'article 10.1 
de cette loi peuvent présen ter une demande de prêt. 
  La réponse à la seconde question est "oui".  
Question n° 3 
  Comment la subvention est-elle répercutée dans  la tarification des produits pétroliers 
pour les consommateurs finals? 
 
Réponse 
  Ce programme de garanties d'e ngagements s'appliquant à l'achat de produits pétroliers et de 
GPL en vue de la constitution de st ocks, le coût d'achat ne se répe rcute pas directement sur le prix 
pour les consommateurs.   G/SCM/Q2/JPN/52/Suppl.1 
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  Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole 
Question n° 1 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité perme ttant de définir les bénéficiaires de cette 
subvention? 
 
Réponse 
 
Les bénéficiaires de cette subvention do ivent remplir les conditions ci-dessous. 
 
Être une société privée qui: 
 
1) est à même d'exécuter le projet décrit dans  la réponse à la question n° 2 et dispose de 
ressources humaines adéquates; 
2) a une connaissance suffisante du raffinage  du pétrole pour exécuter le projet 
efficacement; 
3) a mis en place une coopération bien or ganisée avec les entreprises et les groupes du 
secteur; 
4) a une expérience de l'exécution de projets similaires; 5) est dotée d'une base budgétaire, de capacités générales en matière de comptabilité et 
d'un système de gestion performant. 
 
Question n° 2 
  Quelles sont les activités qui ont bénéficié de cette subvention? 
 Réponse 
 
Ces activités sont les suivantes: 
 
1) recherche-développement de nouvelles tec hnologies afin de produire des matériaux de 
base pour essence à haut indice d'octane et constituer des stocks de produits 
pétrochimiques en décomposant le pétrole lourd; 
2) recherche-développement de nouvelles tec hnologies afin de raffiner les ressources 
pétrolières non conventionnelles telles que le pétrole extra-lourd et les sables 
bitumeux pour a) produire de l'essence, du ké rosène et du pétrole léger conformes aux 
normes de qualité japonaises, et b) constituer des stocks de produits pétrochimiques. 
 
Question n° 3 
  Quelle est l'incidence de la subvention  sur le coût du carburant pour les 
consommateurs? 
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  Réponse 
 
 Aucune donnée statistique n'est disponible sur ce point.  Il est impossible de calculer 
l'incidence de la subvention sur le c oût du carburant pour les consommateurs. 
 
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