ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/8 
G/SG/N/10/IDN/8 
G/SG/N/11/IDN/7 
12 avril 2011 
 
 (11-1807) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
 GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
 DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRESENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Certains fils en fer ou en aciers non alliés ) 
 
  La notification ci-après, datée du 10 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12.1 b) et c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie notifie les constatations et  l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations de fils en fer ou en aciers non alliés, non revêtus, même polis, contenant en poids moins 
de 0,25 pour cent de carbone et relevant de la position 7217.10.10.00 du SH, pour une durée de 
trois (3) ans, au titre du Décret du Ministère des finances n° 57/PMK.011/2011
1 , daté du 23 mars 
2011 et publié dans le Berita Negara de la République d'I ndonésie n° 162 à la même date. 
 Il est demandé que cette notification, présentée au titre de l'article 12.1 b) et c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, soit portée à la connaissance des Membres. 
A. CONTEXTE  
 Le 14 janvier 2010, le Comité indonésien des sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia/KPPI) a reçu une demande émanant d es entreprises Compartment Long Product, Cluster 
Kawat Paku, Paku, Mur & Baut et Wire Mesh, membres de l'Association indonésienne des 
producteurs sidérurgiques (IISIA), sollicitant l'a pplication par le gouvernem ent de la République 
                                                      
1 Une copie de la résolution correspondante (PERATURAN MENTERI KEUANGAN NOMOR 
57/PMK.011/2011 – en indonésien uniquement) a été envoyée par voie électronique.  Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme McGrath ( judith.mcgrath@wto.org ), 
de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/8 
G/SG/N/10/IDN/8 G/SG/N/11/IDN/7 
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  d'Indonésie d'une mesure de sauvegarde à l'égard d es importations de fils en fer ou en aciers non 
alliés, non revêtus, même polis, contenant en poids moins de 0,25 pour cent de carbone et relevant de 
la position 7217.10.10.00 du SH.  Le produit considéré est fabriqué par le requérant. 
 La demande d'applica tion d'une mesure de sauvegarde pr ésentée par le requérant (ci-après 
nommé "la branche de production nationale") était fondée sur une allégation selon laquelle la branche 
de production nationale avait subi  un dommage grave du fait de l'a ccroissement des importations du 
produit similaire. 
1. Ouverture de l'enquête 
 Après un examen très approfondi de l'ensemble des renseignements fournis par la branche de 
production nationale et de sa situation par rappor t à la production totale du produit considéré, 
l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une 
enquête. 
 Le 5 février 2010, l'autorité chargée de l'enquête  a pris la décision d'ouvrir une enquête et a 
envoyé des notifications à l'ensemble des parties intéressées et des organism es publics concernés de la 
République d'Indonésie.  Le gouvernement indonésien en a également informé les Membres de l'OMC 
par l'intermédiaire du Secrétariat de  l'Organisation, qui a distribué la notification le 5 février 2010 
(G/SG/N/6/IDN/7). 
2. Produit visé 
 Le produit visé par l'enquête correspond aux fils  en fer ou en aciers non alliés, non revêtus, 
même polis, contenant en poids moins de 0,25 pour cent de carbone et relevant  de la position tarifaire 
7217.10.10.00 de la nomencl ature indonésienne, basée sur le Système harmonisé. 
3. Période couverte par l'enquête 
 D'après les données à la disposition de l'autorité  chargée de l'enquête, la période couverte par 
l'enquête allait de l'année civile 2006 à l'année 2008. 
4. Audition 
 Comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, au cours de la période 
de l'enquête, toutes les parties intéressées connues ont  eu la possibilité de pr ésenter des éléments de 
preuve et de formuler des observations concernant  l'enquête.  À cet égard, l'autorité chargée de 
l'enquête a organisé une audition le  9 mars 2010.  Les entités suivantes ont assisté à cette audition:  
l'IISIA, CV. Putra Jaya, PT. Daya Cipta Andalan, GI NSI, en tant qu'importateur, et la délégation de 
l'Union européenne en Indonésie et au Brunéi Darussalam.  Au cours de l'audition, toutes ont communiqué des observations écrites à l'autorité char gée de l'enquête.  Cette dernière a adressé une 
réponse écrite aux observations formulées par la re présentation commerciale de la Fédération de 
Russie en République d'Indonésie dans un courrier portant le numéro de référence 116/KPPI/II/2010, 
daté du 4 février 2010, et à celles formulées par la délégation de l'Union européenne en Indonésie et 
au Brunéi Darussalam dans un courrier portant le  numéro de référence 244/KPPI/III/2010, daté du 
3 mars 2010. 
B. R
ENSEIGNEMENTS RELATIFS AU VOLUME DES IMPORTATIONS  
 Au cours de la période couverte par l'enquê te, le volume des importations du produit visé a 
affiché une forte tendance à la hausse d'une année sur l'autre, l'augmentation s'établissant à 119,7 pour 
cent entre 2006 et 2007, et à 95,6 pour cent entre 2007 et 2008.  G/SG/N/8/IDN/8 
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  Tableau 1:  Volume des importations des produits visés  
 
Intitulé Unité 2006 2007 2008 
Importations Tonne 6 695 14 706 28 773 
 
Source:   Statistics Indonesia. 
C. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
 Entre 2005 et le troisième trimestre de 2008, les activités des entreprises de construction se 
sont accélérées dans le domaine du bâtiment, ce  qui s'est traduit par une poussée du volume des 
importations du produit visé, utilisé principalement dans ces activités.  Cette évolution n'était pas 
attendue par la branche de production nationale. 
D. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
 Pour établir les éléments de preuve permetta nt de déterminer si la branche de production 
nationale a subi ou non un dommage grave causé pa r l'accroissement des importations, l'autorité 
chargée de l'enquête examine l'ensemble des données et des renseignements provenant de la branche 
de production nationale et des vérifications effectuées sur place ainsi que d'autres sources. 
 Comme cela apparaît dans le tableau 2, l'auto rité chargée de l'enquête a constaté que la 
branche de production nationale avait connu une é volution négative du point de vue de tous les 
facteurs pertinents.  Du fait du caractère sensible et confidentiel des renseignements en jeu, les 
chiffres du tableau sont donnés en points d'indice. 
Tableau 2:  Indicateurs de l'existence d'un dommage grave  
 
Année N° Intitulé Unité 
2006** 2007** 2008*** 
1 Production Indice  100  43  7 
2 Ventes sur le marché intérieur Indice  100  48  7 
3 Productivité Indice  100  55  30 
4 Capacité de production Indice  100  100  61 
5 Stocks Indice  100  95  50 
6 Utilisation de la capacité* (%)  39  16  5 
7 Profits et pertes Indice  (100)  (598)  (185) 
8 Emploi Indice  100  77  24 
 
* pas en points d'indice. ** les renseignements relatifs à 2006 et 2007concernaient neuf producteurs. 
*** les renseignements relatifs à 2008 ne concernaient que six producteurs. 
i) Les renseignements relatifs à la situati on de la branche nationale de production en 
2008 ne concernaient que 6 (six) producteur s, 3 (trois) des 9 (neuf) producteurs ayant G/SG/N/8/IDN/8 
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  fait faillite cette même année, à savoir PT. Gihons, PT. Argamas Bajatama et PT. Otto 
Indura Supra.  L'autorité chargée de l'enquê te n'a pas été en mesure de recueillir de 
données les concernant pour l'année 2008, de sorte que les renseignements relatifs à la 
situation de la branche nationale de pr oduction ne concernaient que les 6 (six) 
producteurs encore en activité. 
ii) La production des 9 (neuf) producteurs a considérablement diminué entre 2006 et 
2007, tout comme les ventes sur le marché in térieur.  La production et les ventes sur 
le marché intérieur des 6 (six) producteurs de la branche de production nationale en 
activité en 2008 ont continué de chuter.  Du fait du recul des ventes sur le marché 
intérieur, la productivité de la branche na tionale de production a également décliné. 
iii) Les stocks ont légèrement diminué entr e 2006 et 2007 (99 points d'indice), et cette 
tendance s'est poursuivie en 2008 .  Cette baisse des stocks est principalement due à la 
capacité de la branche de production na tionale de vendre plus que sa production 
en 2007. 
iv) Le nombre de machines utilisées par la  branche de production nationale étant resté 
inchangé en 2006 et 2007, la capacité de production est restée relativement stable.  
Cependant, celle-ci est tombée à 61 points d'i ndice en 2008, 3 (trois) intervenants de 
la branche de production nationale ayan t disparu du marché cette année-là. 
v) L'utilisation de la capacité de la branch e de production nationale, déjà peu élevée en 
2006, a encore diminuée en 2007 et 2008, tombant à 16 pour cent et 5 pour cent 
respectivement.  Cet état de fait était essen tiellement dû à l'incapacité de la branche de 
production nationale de maintenir, et a fortiori  d'augmenter, sa production et ses 
ventes sur le marché intérieur. 
vi) La baisse radicale des ventes sur le marché  intérieur et de la production de la branche 
de production nationale a engendré d'énor mes pertes financières pour les 9 (neuf) 
producteurs en 2007 puis pour les 6 (six) produc teurs en 2008, et causé la faillite de 
3 (trois) producteurs en 2008.  Afin d'éviter que des pertes plus importantes encore ne soient enregistrées, la branche de producti on nationale n'a pas eu d'autre choix que de 
licencier un grand nombre de salariés en 2007, puis en 2008 dans des proportions 
encore plus importantes, du fait de la faillite de 3 (trois) producteurs. 
2. Analyse des prix 
 L'autorité chargée de l'enquête a considéré qu' un autre paramètre significatif devait être pris 
en compte:  le prix du produit visé par rapport au prix à l'importation.  Il est ressorti de cette analyse que le prix de vente du produit importé était largemen t inférieur au coût de production et au prix de 
vente de la branche de production nationale.  Pour te nter de regagner la part  de marché gagnée par les 
importations au cours de la péri ode couverte par l'enquête, la bran che de production nationale a été 
contrainte de vendre le produit visé à un prix inféri eur au coût de production.  Le prix de vente 
pratiqué par la branche de production nationale est  toutefois resté supérieur à celui du produit visé 
importé et la part de marché de la branche de production nationale a c ontinué de diminuer.  Le prix de 
vente pratiqué par la branche de production nationa le était de 6 068 roupies par kilogramme en 2006, 
tandis que le prix moyen à l'importation était de 3 066 roupies par kilogramme.  En 2007, le prix de 
vente pratiqué par la branche de production nationale était de 6 453 r oupies par kilogramme et le prix 
moyen à l'importation de 4 539 roupies par kilogramme.  En 2008, le prix de vente pratiqué par la  G/SG/N/8/IDN/8 
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  branche de production nationale était de 10 534 roupi es par kilogramme et le prix de vente moyen à 
l'importation de 4 974 roupies par kilogramme. 
 La décision prise par la branche de productio n nationale de pratique r un prix de vente 
inférieur au coût de production a contribué a ux importantes pertes financières enregistrées. 
3. Effets de l'accroissement des importations 
Tableau 3:  Effets en termes de volume  
 
Année N° Intitulé Unité 
2006 2007 2008 
1. Consommation nationale Indice  100  94  119 
2. Volume des importations Tonne  6 695  14 706  28 773 
3. Production Indice  100  43  7 
4. Part de marché des produits 
nationaux (%)  73,5  37,9  4,6 
5. Part de marché des 
importations (%)  26,5  62,1  95,4 
 
 Comme cela apparaît dans le tableau 3, la c onsommation nationale est tombée de 100 points 
d'indice en 2006 à 94 points d'indice en 2007, pour remonter à 119 points d'indice en 2008.  Au cours de la même période, le volume des importations a enregistré une hausse considérable, passant de 
6 695 tonnes en 2006 à 14 706 tonnes en 2007, puis à 28 773 tonnes en 2008;  parallèlement, la part de marché des importations est passée de 28,6 pour cent en 2006 à 62,1 pour cent en 2007 puis à 
95,4 pour cent en 2008.  La part de marché de la branche de production nationale a quant à elle 
diminué entre 2006 et 2008.  Les chiffres prouvent que si la consommation nationale a progressé en 
2008, la part de marché de la branche de productio n nationale a nettement reculé tandis que celle des 
importations enregistrait une hausse considérable. 
E. A
UTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
 L'autorité chargée de l'enquête a également examiné les autres facteurs connus ci-après, 
susceptibles de contribuer à l'exis tence d'un dommage.  S' appuyant sur les constatations ci-après, 
l'autorité chargée de l'enquête a c onfirmé que les autres facteurs connus  ci-après n'étaient pas la cause 
du dommage subi par la bran che de production nationale: 
1. Étant donné que les 9 (neuf) producteurs du pr oduit visé sont les seuls producteurs en 
Indonésie, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu' aucun facteur lié à la conc urrence avec les autres 
producteurs nationaux ne pouva it avoir causé de dommage. 
2. D'après les données recueillies par l'autorité chargée de l'enquê te, la branche de production 
nationale n'a effectué aucune exportation au co urs de la période couve rte par l'enquête.  Par 
conséquent, les exportations ne constituent pas un facteur pouvant causer un dommage à la branche de 
production nationale. G/SG/N/8/IDN/8 
G/SG/N/10/IDN/8 G/SG/N/11/IDN/7 
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  F. C
ONSTATATIONS ET LIEN DE CAUSALITÉ  
 Comme cela est exposé au point D, la cons ommation nationale a notablement augmenté en 
2008 et un accroissement substantiel du volume et de  la part de marché des produits importés a été 
enregistré la même année.  Les ventes sur le marché intérieur et la part de marché de la branche de 
production nationale ont en revanche  diminué.  Cela démontre claire ment que l'évolution globalement 
négative des résultats de la branche de production nationale au cours de la période couverte par 
l'enquête, ainsi qu'il est indiqué au tableau 2, a pour origine l'accroissement du volume des 
importations du produit visé.  En d'autres term es, l'accroissement du volume des importations du 
produit visé a causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
G. DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Sur la base des constatations mentionnées aux points B, C, D et F, le gouvernement de 
l'Indonésie a décidé d'appliquer une mesure de sauvega rde à l'encontre des importations de fils en fer 
ou en aciers non alliés, non revêtus, même polis, c ontenant en poids moins de 0,25 pour cent de 
carbone et relevant de la  position 7217.10.10.00. 
2. Dans le but de laisser suffisamment de te mps à la branche de production nationale pour 
procéder à des ajustements et se remettre du domma ge grave subi, la mesure proposée sera appliquée 
durant 3 (trois) années sous forme d'un droit spécifique , ainsi qu'il est indiqué dans le tableau 4, et 
sera libéralisée progressivement. 
Tableau 4:  Calendrier d'application de la mesure de sauvegarde  
 
Période Droit spécifique 
23 mars 2011-22 mars 2012 7 767 roupies/kg 
23 mars 2012-22 mars 2013 7 216 roupies/kg 
23 mars 2013-22 mars 2014 6 665 roupies/kg 
 
3. Les pays en développement ci-après sont ceux qui  seront exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde, parce que leurs parts de ma rché représentaient individuellement moins de 
3 pour cent du volume total des importations et collectivement ne dépassaient pas 9 pour cent du 
volume total des importations du produit visé.  G/SG/N/8/IDN/8 
 G/SG/N/10/IDN/8 
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  Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
 
 
Afrique du Sud Guinée-Bissau 
Albanie Guyana 
Angola Haïti 
Antigua-et-Barbuda Honduras 
Argentine Hong Kong, Chine 
Arménie Îles Salomon 
Bahreïn, Royaume de Inde 
Bangladesh Jamaïque 
Barbade Jordanie 
Belize Kenya 
Bénin Koweït 
Bolivie, État plurinational de Lesotho 
Botswana Macao, Chine 
Brésil Madagascar 
Brunéi Darussalam Malaisie 
Burkina Faso Malawi 
Burundi Maldives 
Cambodge Mali 
Cameroun Maroc 
Cap-Vert Maurice 
Chili Mauritanie 
Colombie Mexique 
Congo Moldova 
Corée, Rép. de Mongolie 
Costa Rica Mozambique 
Côte d'Ivoire Myanmar 
Croatie Namibie 
Cuba Népal 
Djibouti Nicaragua 
Dominique Niger 
Égypte Nigéria 
El Salvador Oman 
Émirats arabes unis Ouganda 
Équateur Pakistan 
Ex-République yougos lave de Macédoine (ERYM) Panama 
Fidji Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Gabon Paraguay 
Gambie Pérou 
Géorgie Philippines 
Ghana Qatar 
Grenade République boliv arienne du Venezuela 
Guatemala République centrafricaine 
Guinée République démocratique du Congo G/SG/N/8/IDN/8 
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  République dominicaine Tanzanie 
République kirghize Tchad 
Royaume d'Arabie saoudite Thaïlande 
Rwanda Togo 
Saint-Kitts-et-Nevis Tonga 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Trinité-et-Tobago  
Sainte-Lucie Tunisie 
Sénégal Ukraine 
Sierra Leone Uruguay 
Sri Lanka Viet Nam 
Suriname Zambie 
Swaziland Zimbabwe 
Taipei chinois  
 
__________