ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/3 
14 octobre 2011 
 
 (11-5120) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES ET LAMES DE SCIE AU DIAMANT  
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine à la Présidente de l'Organe de règlement d es différends, est distribuée conformément à l'article 
6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 28 février 2011 et le 22 juillet 2011, la  République populaire de Chine ("Chine") a 
demandé l'ouverture de consultations avec les États- Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet 
de la pratique de la "réduction à zéro" du Dépa rtement du commerce des États-Unis ("USDOC") dans 
ses mesures antidumping visant certaines crevette s tropicales congelées en provenance de Chine
1 et 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine2 respectivement. 
 Des consultations se sont tenues le 11 mai 2011 et  le 8 septembre 2011.  Elles ont contribué à 
clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le différend.  
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'artic le 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un gr oupe spécial pour examiner cette question. 
Mesures spécifiques en cause 
 1) Crevettes tropicales congelées  
 Les États-Unis ont ouvert leur enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine le 27 janvi er 2004 (Enquête n° A-570-893).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelé es en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent: 
                                                      
1 Voir le document G/ADP/D87/1, G/L/953, WT/DS422/1. 
2 Voir le document G/ADP/D87/1/Add.1, G/L/953/Add.1, WT/DS422/1/Add.1. WT/DS422/3 
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   Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp From th e People's Republic of China , 69 Federal 
Register 70997 (8 décembre 2004);  
 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Fro zen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China , 70 Federal Register 5149 (1
er février 2005); 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China:  Notice of 
Second Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value ， 71 Federal 
Register 47484 (17 août 2006); 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final 
Determinations of Sales at Less Than Fa ir Value Pursuant to Court Decision , 
75 Federal Register 53947 (2 septembre 2010);  
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic  of Vietnam:  Amended Antidumping Duty 
Orders in Accordance with Final Court Decision , 76 Federal Register 23277 
(26 avril 2011)
3; 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of 
Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to Court 
Decision , 76 Federal Register 30100 (24 mai 2011); 
 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête4, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 2) Lames de scie au diamant et leurs parties  
 Les États -Unis ont ouvert leur enquête antidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine le 2 1 juin 2 005 (Enquête n° A-570 -900).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent:  
                                                      
3 Le 29 avril 2011, à la suite des déterminatio ns de l'USDOC et de la Commission du commerce 
international ("ITC") concluant qu'il était probable que le dumping et le dommage important causé à une branche de production des États-Unis subsisteraient ou se reproduiraient dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si les ordonnances en matière de droits antidum ping visant certaines creve ttes tropicales congelées en 
provenance du Brésil, de l'Inde, de la Chine, de la Thaïlande et de la République socialiste du Viet Nam ("Viet Nam") étaient abrogées, l'USDOC a publié  un avis de maintien de ces ordonnances.  Voir Certain Frozen 
Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, and the Socialist Republic of 
Vietnam:  Continuation of Antidumping Duty Orders , 76 Federal Register 23972 (29 avril 2011). 
4 Les trois exportateurs sont Allie d Pacific Group ("Allied"), Yelin En terprise Co Hong Kong ("Yelin") 
et Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden").  WT/DS422/3 
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   Final Determination of Sales at Less T han Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof 
from the People's Republic of China , 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006); 
 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Diamond 
Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal 
Register 35864 (22 juin 2006); 
 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from th e People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Federal Register 57145 
(4 novembre 2009); 
 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête5, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 S'agissant des deux enquêtes indiquées ci -dessus, la méthode de l'USDOC consistant à 
"ramener à zéro" les marges de dumping négatives pe ut être décrite plus spécifiquement comme suit:  
a) les différents "modèles", ou types, de pr oduits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits ; 
b) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête ; 
c) la valeur normale moyenne pondérée de cha que modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle ; 
d) pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles;  e t 
e) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspo ndant aux divers modèles (c'est -à-dire lorsque la valeur 
normale moyenne pondérée est inférieure  au prix à l'exportation moyen pondéré ) sont 
fixées à zéro . 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule des ma rges de dumping et perçoit des dépôts en 
espèces dont les montants dépassent le  niveau effectif du dumping pratiqué, le cas échéant, par lesdits 
exportateurs ayant fait individue llement l'objet d'une enquête . 
 De plus, en ce qui concerne l'enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées, sur la base des marges de dumping indi viduelles calculées avec application de la réduction 
                                                      
5 Les trois exportateurs sont Advanced Technology & Materials Co., Ltd. (y compris Beijing Gang Yan 
Diamond Products Company et Yichang HXF Circular Saw Industrial Co., Ltd.) ("AT&M"), Bosun Tools 
Group Co., Ltd. ("Bosun") et Hebei Jikai Industrial Group Co., Ltd. ("Hebei Jikai"). WT/DS422/3 
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  à zéro, l'USDOC a également calculé une marge m oyenne pondérée (appelée "taux distinct") pour les 
sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.
6 
 Les mémorandums sur les questions et la d écision non publiés de l'USDOC ainsi que d'autres 
documents contenus dans le dossier administ ratif des enquêtes, y compris les programmes 
informatiques, décrivent plus en détail l'utili sation de la réduction à zéro par l'USDOC dans les 
enquêtes antidumping visant les crevettes tropicales congelées et les lames de scie au diamant et leurs 
parties en provenance de Chine . 
 La Chine considère que ces mesures sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping décrites ci-après.  
Fondement juridique de la plainte 
 Avec la méthode de la "réduction à zéro", l es États-Unis traitent les transactions pour 
lesquelles les marges de dumping sont négatives comme si ces marges étai ent égales à zéro pour 
déterminer les marges de dumping moyennes pondé rées dans le cadre d'une enquête antidumping . 
 L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États -Unis à constater qu'il y avait dumping 
alors qu'autrement aucun dumping n'aurait été consta té ou à calculer des marges de dumping qui sont 
gonflées .  L a Chine considère que, dans les me sures spécifiques en cause indiquées ci -dessus, 
l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'US DOC pour calculer les marges de dumping pour les 
exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête  et du "taux distinct" pour les sociétés qui 
n'étaient pas tenues de répondr e, mais qui coopéraient,  est incompatible avec les obligations des 
États -Unis au titre de l'Accord antidumping .  Spécifiquement, la Chine considère que les mesures sont 
incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 La méthode de la réduction à zéro que l'US DOC a utilisée dans les enquêtes antidumping 
visant les crevettes et les lames de scie au diaman t en provenance de Chine est quasiment identique à 
la méthode qui a été jugée incompatible avec l'Ac cord antidumping dans les différends ci-après:  
États-Unis – Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada7;  États-Unis – Mesure antidumping vis ant les crevettes en provenance de 
l'Équateur8 ;  États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande9 ;  et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de 
Thaïlande.10 
 Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Chine pourra 
développer et présenter au Groupe spécial au sujet de l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC. 
                                                      
6 Ces sociétés qui n'étaient pas tenues de répond re étaient aussi tenues de satisfaire à ce qu'il est 
convenu d'appeler le "critère du taux distin ct" pour pouvoir bénéficier d'un tel taux. 
7 Rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R, adoptés le 
31 août 2004. 
8 Rapport du Groupe spécial WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. 
9 Rapport du Groupe spécial WT/DS383/R, adopté le 20 mai 2008. 
10 Rapport du Groupe spécial WT/DS343/R, adopté tel que modifié par l'Organe d'appel le 
1er août 2008.  WT/DS422/3 
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  Demande d'établissement d'un groupe spécial 
En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La 
Chine demande que la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui devrait se tenir le 
25 octobre 2011. 
 
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