RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9/Rev.1 
20 juillet 2007 
 
 (07-3088) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ WT/ACC/LAO/9/Rev.1 
Page 2 
 
 
  Introduction  
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents 
réalisés par la RDP lao da ns l'adoption de sa législation destiné à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC.   
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont récemment été approuvées par 
l'Assemblée nationale de la RDP lao: 
 
- Décret-loi sur les devises et les métaux précieux (2002); 
- Loi sur les tribunaux du peuple (2003); 
- Loi sur la procédure civile (2004); 
- Loi sur l'exécution des décisions de justice (2004); 
- Loi sur la promotion des investissements nationaux (2004); 
- Loi sur la promotion des investissements étrangers (2004); 
- Loi sur les produits alimentaires (2004); 
- Loi sur les douanes (2005); 
- Loi sur l'impôt (2005);   
- Loi sur les entreprises (2005); 
- Loi sur le règlement des différends économiques (2005);  et 
- Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (2006).   
 Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés: 
 
- Décret sur le commerce des marchandises (2001); 
- Décret du Premier Ministre sur la réglemen tation des exportations et des importations 
(2001);  
- Décret sur la protection des brevets, des petits brevets et des dessins et modèles 
industriels (2002); 
- Règlement sur l'enregistrement des mar ques de fabrique ou de commerce (2002), 
dernières modifications; 
- Notification du Premier Ministre sur l' exportation de produits forestiers (2002);  WT/ACC/LAO/9/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  - Décret sur la zone franche frontaliè re de Bane Dansavanh (2002);   
- Décret sur la zone franche frontalière de  Boten, province de Luangnamtha (2002); 
- Décret présidentiel sur les taxes et redevances de services (2002); 
- Décret du Premier Ministre sur la zone économique spéciale de Savan-Seno, province 
de Savannakhet (2003); 
- Règlement sur la mise en œuvre du Décret sur les brevets (2003); 
- Instructions portant mise en œuvre du Décret-loi sur la gestion des devises et des 
métaux précieux (2003); 
- Instructions ministérielles portant mise en œuvre du Décret présidentiel de la RDP lao 
sur les redevances d'enregistrement et  autres redevances de services (2003); 
- Décret sur la concurrence commerciale (2004); 
- Directives ministérielles sur la norme biologique de la RDP lao (2005); 
- Instructions du Premier Ministre relatives à la simplification de la procédure 
d'approbation des projets d'investissement et à la promotion de l'investissement 
(2005); 
- Décision concernant une liste ferme de stupéfiants, substances psychotropes et 
produits chimiques précurseurs (2005);   
- Décret du Premier Ministre sur la mise en  œuvre de la Loi sur la promotion des 
investissements nationaux (2005);   
- Décret du Premier Ministre sur la mise en  œuvre de la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers (2005); 
- Ordonnance du Premier Ministre sur la mise en œuvre de la Loi sur les entreprises 
(2006); 
- Instructions ministérielles portant mise en œuvre de la Loi sur les entreprises (2006); 
- Notification sur la liste des marchandises dont l'importation et l'exportation sont 
soumises à un contrôle (2006); 
- Règlement sur le contrôle de la production,  l'exportation et l'importation de produits 
alimentaires sains (2006);  
- Notification sur l'amélioration des points de contrôle douaniers (2007);  et  
- Ordonnance ministérielle sur la procédure de facilitation des importations et des 
exportations (2007).  
 
  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.1 
Page 4 Partie II:  Plan d'action législatif  
 
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
 
N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1 Décret de mise en œuvre 
de la Loi sur les douanes Évaluation en douane 
Règles d'origine Établissement par le Ministère des 
finances 
Doit être adopté par le Premier 
Ministre en juin 2008  Sans objet Une assistance est requise à des fins de 
sensibilisation et pour automatiser le 
dédouanement, pour assurer la formation 
des agents chargés de l'application des 
mesures douanières et pour renforcer le 
programme de lutte contre la contrebande.  
Une période de transition est requise. 
2 Décret de mise en œuvre 
de la Loi sur la TVA  Article III du GATT de 
1994 Établissement par le Ministère des 
finances d'ici à 2007  
Doit être adopté par le Ministère 
des finances en janvier 2009  Sans objet  
3 Révision du Décret-loi et 
du Règlement sur les 
devises  Article XV du GATT Doit être révisé par la Banque de 
la RDP lao. 2008  
4 Décret sur les règlements 
techniques  Accord OTC Le projet de décret sera élaboré et 
finalisé par l'Office de la science, de la technologie et de 
l'environnement d'ici à 2008. Sans objet Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de décret. 
5 Loi sur la normalisation  Accords OTC et SPS Le projet de loi de base a été 
établi par l'Office de la science, 
de la technologie et de 
l'environnement   
Doit être adoptée par le 
gouvernement d'ici à 2007   
Doit être approuvée par 
l'Assemblée nationale d'ici à 2009  
 
 
  
 
  
2009 
 Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de loi.  
 
Une assistance est au ssi nécessaire pour la 
publication, la diffusion, la formation et 
l'établissement d'installations d'essai. 
 Une période de transition est requise pour 
se conformer aux dispositions des Accords 
OTC et SPS.  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.1
 Page 5N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
6 Loi sur la métrologie Accords OTC et SPS Le projet de loi de base a été 
établi par l'Office de la science, 
de la technologie et de 
l'environnement  
Doit être adoptée par le 
gouvernement d'ici à 2007.   
Doit être approuvée par 
l'Assemblée nationale d'ici à 2009.  
 
 
  
 
  
2009 Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de loi.  
 
Une assistance est au ssi nécessaire pour la 
publication, la diffusion, la formation et 
l'établissement d'installations d'essai. 
 Une période de transition est requise pour 
se conformer aux dispositions des Accords 
OTC et SPS. 
7 Loi sur les services 
vétérinaires Accord SPS Le projet de loi de base a été 
établi par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture et doit être amendé. 
 
Doit être adoptée par le 
gouvernement d'ici à 2008  
 Doit être approuvée par 
l'Assemblée nationale d'ici à 2009  
 
  
 
 
 
 2009 Une assistance technique est requise pour 
poursuivre les travaux sur le projet de loi.  
 Une assistance technique et financière est 
aussi requise pour le renforcement des 
capacités, la formation des ressources 
humaines, le développement des 
infrastructures et l'investissement dans les infrastructures, conformément aux 
recommandations de la matrice des actions 
du Cadre intégré de la RDP lao.  
Une période de transition est nécessaire 
pour se conformer aux dispositions de l'Accord SPS.  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.1 
Page 6 N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
8 Loi sur la protection des 
végétaux et la 
phytoquarantaine  Accord SPS Le projet de loi doit être établi par 
le Ministère de l'agriculture et de 
la sylviculture d'ici à 2009.  
 Doit être adoptée par le 
gouvernement d'ici à 2010  
 Doit être approuvée par 
l'Assemblée nationale d'ici à 2011  
 
 
  
 
 2011 Une assistance technique est requise pour 
poursuivre les travaux sur le projet de loi.  
 
Une assistance technique et financière est aussi requise pour le renforcement des 
capacités, la formation des ressources 
humaines, le développement des infrastructures et l'investissement dans les 
infrastructures, conformément aux 
recommandations de la matrice des actions du Cadre intégré de la RDP lao. 
 
Une période de transition est nécessaire pour se conformer aux dispositions de 
l'Accord SPS. 
9 Règlement de mise en 
œuvre de la Loi sur les 
produits alimentaires  Accord SPS Doit être élaboré et adopté par le 
Ministère de la santé durant la 
période 2008-2010  Sans objet Une assistance est requise pour 
l'élaboration des projets de règlement et de 
directives, ainsi que pour la formation. 
10 Règlement sur 
l'établissement d'un point de notification SPS/OTC Accords OTC et SPS Le point d'information sera établi 
par la Direction de la propriété intellectuelle, de la normalisation 
et de la métrologie de l'Office de 
la science, de la technologie et de l'environnement. 
Il serait opérationnel au moment 
de l'accession. Sans objet Une assistance a été reçue de l'ONUDI 
pour établir une base de données en ligne sur les mesures OTC.   
Une assistance est aussi nécessaire à des 
fins de sensibilisation aux mesures SPS et OTC et d'information sur ces mesures.   
11 Règlement sur 
l'établissement d'un point 
d'information SPS/OTC Accords OTC et SPS Le point d'information sera établi 
par la Direction de la propriété 
intellectuelle, de la normalisation 
et de la métrologie de l'Office de la science, de la technologie et de 
l'environnement. 
Il serait opérationnel au moment de l'accession. Sans objet Une assistance a été reçue de l'ONUDI 
pour établir une base de données en ligne 
sur les mesures OTC.   
Une assistance est aussi nécessaire à des fins de sensibilisation aux mesures SPS et 
OTC et d'information sur ces mesures.    
   WT/ACC/LAO/9/Rev.1
 Page 7N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
12 Loi sur la propriété 
intellectuelle Accord sur les ADPIC En cours d'établissement par 
l'Office de la science, de la 
technologie et de l'environnement 
 Doit être adoptée par le 
gouvernement d'ici à 2009  
 
Doit être approuvée par 
l'Assemblée nationale d'ici à 2010  
 
 
  
 
 
2010 Une assistance a été reçue de l'OMPI pour 
établir la loi type qui sera à la base de 
l'élaboration de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  Des observations ont été formulées sur le projet de loi lors de la 
phase 2 du projet CE-ANASE. 
Un renforcement des capacités est 
nécessaire à des fins de sensibilisation et 
de formation des fonctionnaires et des juges en vue de faire efficacement 
respecter les droits.   
Une période de transition est nécessaire pour se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.   
13 Décrets de mise en œuvre 
de la Loi sur la propriété intellectuelle  Accord sur les ADPIC Doivent être établis par l'Office 
de la science, de la technologie et de l'environnement d'ici à 2011  Sans objet Un renforcement des capacités est 
nécessaire à des fins de sensibilisation et de formation des fonctionnaires et des 
juges en vue de faire efficacement 
respecter les droits.   
Une période de transition est nécessaire 
pour se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Commerce des services 
14 Règlement portant 
établissement d'un point 
d'information sur l'AGCS AGCS Le point d'information sera établi 
par la Direction de la politique du 
commerce extérieu r du Ministère 
de l'industrie et du commerce. Au moment de l'accession Le renforcement des capacités, y compris 
formation et moyens, est nécessaire pour 
établir le point d'information.   
 
Sigles des organisations:  
ANASE Association des nations de l'Asie du Sud-Est CE Communauté européenne 
FAO Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimenta tion PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement  
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
OMC Organisation mondiale du commerce   
 
__________