. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.95 
10 septembre 2007 
 (07-3767) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la République du Niger
 
 
Addendum  
 
  La République du Niger
 a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
 
_______________ 
  
1. Le gouvernement de la République  du Niger a accepté, avec effet 
à compter de janvier 1997, 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du co mmerce ainsi que les Accords et les instruments 
juridiques connexes contenus dans les Annexes l, 2 et 3 (dont l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce).  
2. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la normalisation est chargé d'une manière 
générale de veiller au strict respect des obligatio ns contractées dans le cadre des Accords.  Les 
renseignements concernant les obligations découlan t de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce pour la République du Niger sont di ffusés auprès des autorités des Ministères et 
organismes concernés par son intermédiaire.  Son adresse est la suivante:  
Ministère du commerce, de l'industrie et de la normalisation 
B.P. 480 Niamey, Niger Téléphone:  + (227) 20 73 69 50  Fax:   + (227) 20 73 21 50 
Courrier électronique:  dnqm2002@yahoo.fr  
 3. Les avis concernant les règlements techniques ou  les règles et les règlements en rapport avec 
la certification préparés par le gouvernement sont publiés par voie d'arrêté ministériel aux fins 
d'information du public.  Les arrêt és sont publiés au Journal Officiel de la République du Niger.  
4. L'Organisme nigérien de contrôle est chargé de  la vérification de la conformité aux normes 
des produits à  l'importation et à l'exportation.  Les normes internationales et autres ne sont adoptées 
que si elles s'avèrent applicables à la situation de la République du Niger.   
5. Les normes de l'Organisme nigérien de contrôle ne sont pas contraignantes, à l'exception de 
celles qui sont incorporées dans les règlements tec hniques des Ministères pour des raisons de santé et 
de sécurité publique.  G/TBT/2/Add.95 
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  6. L'Organisme nigérien de contrôle dont l'ad resse est reproduite ci-après, est le point 
d'information pour les activités de normalisation, de  contrôle de la qualité et de certification:  
Organisme nigérien de contrôle  
Direction de la normalisation, de la qualité et de la métrologie  
B.P. 480 Niamey, Niger  
Téléphone:  + (227) 20 73 6950  
Fax:   + (227) 20 73 2150  Courrier électronique: dnqm2002@yahoo.fr  
 
I. LOIS ET REGLEMENTS PERTINENTS  
7. Les principes et les dispositions de l'Accord su r l'OMC, dont fait partie l'Accord OTC, sont 
d'application pour tous les organes gouvernementaux et statutaires.  
8. La Direction de la normalisation, de la qualité et de la métrologie (DNQM) relève du 
Ministère du commerce, de l'industrie et de la normali sation.  Elle est chargée de préparer, d'élaborer 
ou de modifier les spécifications des normes sous la  direction du Ministre du commerce, de l'industrie 
et de la normalisation. 
II. TRANSPARENCE 
A. P
UBLICATIONS  
9. La République du Niger publie des avis concernant  les projets de règlements techniques et de 
normes dans le quotidien d'information LE SAHEL pour informer le grand public et les parties 
intéressées.  
10. La République du Niger publie les règlements  techniques et les normes adoptées au Journal 
Officiel de la République 
B. DELAI MENAGE POUR LA PRESENTATION D 'OBSERVATIONS  
11. Conformément à la prescription de l'Accord OTC de l'OMC, les parties intéressées disposent 
d'un délai de 60 jours au moins pour présenter des ob servations au sujet des projets de règlements 
techniques.  
12. Tous les avis concernant les observations sur les projets de règlements techniques et de 
normes sont publiés dans un journal, comme il est indi qué dans le paragraphe 9; les avis sont aussi 
communiqués directement aux parties intéressées.  
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