ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/80 
9 avril 2008 
 (08-1617) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  (Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d' information OMC des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
La production de pelleteries/fourrures d'anima ux exclusivement ou principalement élevés en 
vue de l'obtention de leur peau, étant ente ndu que la production de pelleteries/fourrures 
comme sous-produit de la production de viande  par exemple n'est pas comprise dans cette 
catégorie de production. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Legislative proposal by MPs van 
Velzen and Waalkens concerning a ban on fur animal farming (Act banning fur animal 
farming)  (Proposition de loi des députés Van Velzen  et Waalkens concernant l'interdiction 
de l'élevage des animaux à fourrure (Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à 
fourrure) - 14 pages, en anglais 
6. Teneur:   Aux Pays-Bas, le renard, le chinchilla et le vison sont élevés à des fins de 
production de fourrures.  En vertu du Règl ement sur la désignation des animaux pouvant 
être détenus à des fins de production, le renard et le chinchilla ne peuvent plus être détenus 
que jusqu'au 1er avril 2008 au plus tard à des fins de production.  Jusqu'à présent, aucune 
disposition n'a été prise pour mettre un terme à l'élevage des visons.  
La proposition de loi notifiée émane d'une initiative de membres de la Chambre des 
représentants du Parlement néerlandais.  Elle inte rdit en général d'abattre ou de faire abattre 
des animaux exclusivement ou principalement en vue de l'o btention de leur fourrure.  
L'interdiction porte également sur l'élevage de visons et la proposition de loi pourvoit, par 
conséquent, à l'instauration d'un régime transito ire en vue de mettre un terme à l'élevage de 
visons aux Pays-Bas.  La proposition de loi ma intient en vigueur le  régime transitoire 
concernant l'élevage de renards et de ch inchillas - comme stipulé dans le Règlement 
susmentionné relatif à la désignation des an imaux pouvant être élevés à des fins de 
production.  G/TBT/N/NLD/80 
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  La proposition de loi prévoit une période de transition de dix ans afin de permettre aux 
éleveurs de visons de récupérer leurs investissements.  Les auteurs de cette proposition n'ont 
aucunement l'intention d'encourager, pendant la  période des débats su r la proposition de loi, 
la constitution de nouvelles entreprises ou l'exte nsion d'établissements d'élevage de visons 
existants après la date du 17 janvier 2008.  C'est la raison pour laquelle, en principe, les 
éleveurs de visons pris en considération pour la période transitoire de 10 ans sont 
uniquement ceux qui:  
- détiennent des visons comme animaux à fourrure sans interruption depuis le 
17 janvier 2008, ou  
- qui ne détenaient pas de visons comme an imaux à fourrure à la date du 17 janvier 
2008, mais qui possédaient déjà, à cette date, les autorisations et les cabanes 
nécessaires en vue de l'élevage de visons.  
Par souci de cohérence avec l'intention de mettr e définitivement fin, à terme, à l'élevage de 
visons, tous ceux qui ont repris un établisseme nt d'élevage de visons après la date du 
17 janvier 2008 ne pourront pas bénéficier du droit transitoire, à moins que la cession n'ait 
eu lieu dans des conditions particulières releva nt du cédant.  Par circonstances particulières, 
on entend une situation dans laquelle l'éleveu r de visons subit un important préjudice 
financier du fait que:  
- à la suite d'une subite incapacité de travail,  il n'est plus en mesure de poursuivre les 
activités d'élevage de visons,  
- l'établissement d'élevage de visons fait pa rtie d'une communauté de biens à partager 
et qu'il doit être liquidé en tant qu'élément patrimonial afin de pouvoir procéder au partage de la communauté, ou  
- ayant atteint l'âge de 65 ans, il ne peut ou ne veut plus poursuivre les activités 
d'élevage de visons.  
En l'absence de circonstances pa rticulières, tout transfert d'établissement d'élevage de visons 
après la date du 17 janvier 2008 aura pour  conséquence que le cessionnaire ne pourra pas 
bénéficier de la période transitoire après l'en trée en vigueur de la proposition de loi et qu'il 
sera tenu de mettre fin à son activité d'élevage de  visons.  Les éleveurs de visons ont bien 
entendu le droit de mettre un terme à leurs activ ités à une date antérieure ou de transformer 
leur entreprise d'élevage en une autre.  
Conditions d'éligibilité à la période transitoire:  
Pour bénéficier de la période  transitoire, les éleveurs de visons doivent se présenter au 
Ministère de l'agriculture, de la nature et de  la qualité des aliments dans un délai de quatre 
semaines à compter de l'entrée en vigueur de la loi.  Ils sont tenus de fournir les renseignements suivants:  
- le nombre de visons qu'ils ont le droit de détenir en vertu de leur licence;  
- le nombre de cabanes à vison qui étaient di sponibles dans l'établissement d'élevage 
de visons à la date du 17 janvier 2008;  
- le nombre de visons qu'ils  détiennent à la date de la déclaration;  
- le ou les lieux dans lesquels les visons sont  hébergés à la date du 17 janvier 2008; et  
- le ou les lieux dans lesquels les visons s ont détenus à la date de la déclaration. 
Par ailleurs, au cours de la période transitoir e, ils sont tenus de se conformer aux conditions 
suivantes:   G/TBT/N/NLD/80 
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  - ils doivent avoir rempli l'obligation de  déclaration mentionnée ci-dessus;  
- ils sont tenus d'élever les visons da ns des cabanes qui répondent au moins aux 
exigences de la Réglementation relative aux normes de bien-être des visons (PPE) de 
2003, telles que stipulées au 17 janvier 2008;  
- ils ne peuvent détenir, à aucun moment, un nombre de visons supérieur au nombre 
pour lequel la licence leur a été délivrée, conformément à l'article 8.1 de la Loi sur la 
gestion de l'environnement;  
- ils ne peuvent détenir, à aucun moment, un nombre de visons supérieur au nombre de 
cabanes qui étaient disponibles dans l'établisse ment d'élevage en vue de l'élevage de 
cette espèce de visons à la da te du 17 janvier 2008, et  
- ils sont tenus d'élever les visons sur le même site que celui sur lequel les visons 
étaient élevés à la date de la déclaration,  ou bien sur tout autre site, à condition que 
sur l'ancien site, il n'y ait pl us d'établissement d'élevage de  visons et qu'il ait été fait 
état de cette délocalisation au Ministre.  
Afin de parer à toute confusion, il convient d' attirer l'attention sur le fait que la proposition 
de loi se rapporte exclusivement aux animaux à fourrure qui sont élevés industriellement en 
vue de la production de fourrure.  La déten tion d'animaux à toute fin autre que la production 
de fourrure, comme la détention d'un animal comme animal de compagnie, reste autorisée. 
Par ailleurs, la détention d'an imaux dont la peau est extra ite comme sous-produit de la 
production de viande par exemple, n'est pas non plus interdite.   
Les articles 2, 3 et 4 peuvent comporter des prescriptions techniques. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
détention d'animaux à la seule fin d'en obtenir la fourrure - représentant une grande valeur 
au sens économique du terme - n'est pas accep table pour les raisons suivantes.  
La production de fourrures se distingue de la pr oduction de produits alimentaires par le fait 
qu'elle ne répond à aucun besoin de première nécessité chez l'homme.  Toute forme d'atteinte au bien-être des animaux est inu tile lorsque l'objectif en est uniquement la 
production de fourrures.  Par ailleurs, il existe des alternatives à la fourrure.  
Aux Pays-Bas, le renard, le chinchilla et le vison sont élevés à des fins de production de 
fourrures.  En vertu du Règlement sur la désignation des animaux pouvant être détenus à 
des fins de production, le renard et le chinch illa ne peuvent plus être  détenus que jusqu'au 
1
er avril 2008 au plus tard à des fins de pr oduction.  Jusqu'à présent, aucune disposition n'a 
été prise pour mettre un terme à l'élevage des visons.  La proposition de loi notifiée pourvoit 
à cette lacune.  
La proposition de loi notifiée dé veloppe la position morale formulée, qui n'est pas inspirée 
en premier lieu par la nature des espèces an imales concernées mais par la finalité de 
l'élevage.  Il est clairement reconnu que toute forme d'atteinte au bien-être des animaux est 
inutile lorsqu'elle n'a pas d'autre finalité que ce lle de la production de fourrures.  C'est la 
raison pour laquelle la proposition de loi notifiée renonce à stipuler des exigences plus 
sévères en faveur du bien-être des animaux ou autres exigences.  
En guise de conclusion, il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire d'intégrer dans la 
proposition de loi une disposition concernant la reconnaissance réciproque.  En effet, elle 
n'a aucune influence sur l'importation de fourrures qui ont légalement été mises sur le 
marché dans un autre État membre.  G/TBT/N/NLD/80 
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  8. Documents pertinents:   Documents de la Chambre II, 2007-2008, 30 826 n° 1 à 8 (lettre 
préliminaire, proposition de loi, notes explica tives, lettre du député Van Velzen, lettre des 
députés Van Velzen et Waalkens, recommandation du  Conseil d'État et réaction des auteurs, 
proposition de loi telle que modifiée à la suite  de la recommandation du Conseil d'État, 
notes explicatives telles que modifiées à la suite  de la recommandation du Conseil d'État). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/