ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1 
G/SG/N/11/PAN/1/Suppl.1 24 avril 2007 
 
 
(07-1672) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________  
 
 1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Voir le paragraphe A.1 du document G/SG/N/11/PAN/1. 
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Voir le paragraphe A.2 du document G/SG/N/11/PAN/1. 
 
3. Indiquer la date d'introduction prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 12 avril 2007, date de la 
promulgation et publication au Journal officiel de la loi y relative. 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliq uée pendant la durée de l'enquête,  à condition 
que celle-ci n'excède pas 200 jours. 
5. Indiquer sur quelle base: 
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou  menace de causer un dommage grave;   
 
Voir le paragraphe A.5 du document G/SG/N/11/PAN/1. 
 ii) il a été déterminé qu'il y a des circonsta nces critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
Voir le paragraphe A.6 du document G/SG/N/11/PAN/1. G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1 
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  6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
La République du Panama renouvelle  sa proposition de tenir des consultations sur les mesures 
de sauvegarde provisoires à tout moment apr ès l'entrée en vigueur desdites mesures. 
7. Autres renseignements 
On trouvera ci-joint le texte du Décret du Con seil des ministres n° 7 du 11 avril 2007, publié 
au Journal officiel n° 25.769 du 12 avril 2007,  portant imposition de mesures de sauvegarde 
provisoires.  G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1 
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  DÉCRET DU CONSEIL DES MINISTRES N° 7 
(du 11 avril 2007) 
 
portant imposition de mesures de sauvegarde provisoires 
 
LE CONSEIL DES MINISTRES,  
en application de ses pouvoirs  constitutionnels et légaux, 
 
CONSIDÉRANT 
 
  Que le gouvernement national reconnaît l'importa nce d'agir par l'établissement de mesures 
d'urgence destinées à contrebalancer les importations  de biens en quantités ou a des conditions telles 
qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave ou important à la branche de production 
panaméenne, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce;   
  Qu'il est nécessaire d'honorer les engagements pr is par la République du Panama lors de son 
accession à l'Organisation mondiale du commerce, conf ormément à la Loi n° 23 de 1997, "portant 
ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole 
d'accession du Panama audit accord, y compris ses anne xes et listes d'engagements – Adaptation de la 
législation intérieure aux règles internationales et adoption d'autres dispositions".  Cet acte a consacré 
l'engagement de notre pays d'étab lir et réglementer, par sa législ ation intérieure, les procédures en 
matière de défense commerciale, en se conforma nt aux lignes directrices et aux principes énoncés 
dans les accords pertinents;    
 Que les mesures de sauvegarde sont régies, en  République du Panama, par le Décret-loi n° 7 
du 15 février 2006 "portant établissement de règles pour  la protection et la défense de la production 
nationale et adoption d'autres dispos itions", en particulier par le titre III, "Mesures de sauvegarde",  le 
titre IV, "Enquête administrative" et le titre V "Dis positions finales", ainsi que par l'Accord sur les 
sauvegardes repris dans la Loi n° 23 de 1997, "portant ratif ication de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et du Protocol e d'accession du Panama audit accord, y compris 
ses annexes et listes d'engagements – Adaptation de la  législation intérieure aux règles internationales 
et adoption d'autres dispositions";   
 
 Qu'une demande d'enquête administrative en vue de l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
a été déposée, le 11 août 2006, a uprès de la Direction nationale de l'administration des accords 
commerciaux internationaux et de la défense comme rciale du Ministère du commerce et de l'industrie 
par l'entreprise Celloprint S.A. au nom de la bran che de production nationale de sacs et sachets en 
plastique, sur la base des dispositions des articles 61  et suivants du Décret-loi n° 7 de 2006;  que 
l'entreprise Celloprint S.A. a présenté parallè lement une demande spéc iale en vue d'obtenir 
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire pendant la durée de l'enquête administrative;   
 
 Que, en vertu de la  Décision n° 001 du 11 septembre 2006 du Chef des négociations 
commerciales internationales au Ministère du commer ce et de l'industrie, publiée dans des journaux 
de diffusion nationale le 24 septembre 2006 ainsi qu 'au Journal officiel de la République du Panama 
n° 25.642 du 29 septembre 2006, l'enquête administ rative en matière de sauvegardes a été ouverte 
pour les produits suivants:  films imprimés en r ouleaux pour la fabrication d'emballages souples de 
polypropylène à structure "monoc ouche";  plaques imprimées en  rouleaux pour la fabrication 
d'emballages souples de polypropylène à struct ure "multicouches" des tinées aux machines de 
conditionnement, les deux produits relevant du numéro 3920.20.90 du Tarif douanier du Panama;  et 
films imprimés en rouleaux pour la  fabrication d'emballages souples de polychlorure de vinyle (PVC) G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1 
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  destinés aux machines de conditionnement et releva nt du numéro 3920.49.00 du Tarif douanier du 
Panama;   Que, en vertu de la Décision n° 002 du 6 février 2007 du Directeur national de 
l'administration des accords commerciaux internationa ux et de la défense commerciale du Ministère 
du commerce et de l'industrie, il est recommandé au Conseil des ministres, conformément aux 
dispositions de l'article 79 du D écret-loi n° 7 de 2006, d'imposer des mesures de sauvegarde 
provisoires sur deux des produits faisant l'objet de  l'enquête, à condition que le dossier établisse 
l'existence de circonstances criti ques dans lesquelles un délai causera it un tort difficilement réparable 
à la branche de production nationale, après qu'il aura  été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des 
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave;     Que ladite Décision n° 002 du 6 février 2007 i ndiquait clairement les éléments justifiant 
l'application de la mesure de sauvegarde provisoir e, ainsi que les considérations pertinentes, les 
éléments de preuve justificatifs et la péri ode d'application ou la durée recommandée;   
  Que, conformément au paragraphe 7 de l' article 200 de la Constitution politique de la 
République, il appartient au Conseil des ministres de fi xer et de modifier les droits de douane, taxes et 
autres dispositions ressortissant au régime douanier.   
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier:  Une mesure de sauvegarde provisoire est imposée sur les films imprimés en 
rouleaux pour la fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure monocouche destinés 
aux machines de conditionnement, fabriqués selon le procédé du soufflage biorienté et relevant de la 
position n° 3920.20.90 du Tarif douanier du Panama.  Cette mesure consiste en une surtaxe de 
59,9 pour cent sur la valeur c.a.f. du produit importé , en sus du droit d'importation NPF de 6,0 pour 
cent applicable au produit.    Article 2:  Une mesure de sauvegarde provisoire est imposée sur les films imprimés en rouleaux pour 
la fabrication d'emballages souples de polychlor ure de vinyle (PVC) destinés aux machines de 
conditionnement et relevant du numéro 3920.49.00 du Tarif douanier  du Panama.  Cette mesure 
consiste en une surtaxe de 79,0 pour cent sur la valeur c.a.f. du produit importé, en sus du droit 
d'importation NPF de zéro pour cent applicable au produit.  
Article 3:   Sont exclues de l'application de ces mesures de sauvegarde provisoires, conformément à 
l'article 60 du Décret-loi n° 7 de 2006 et à l'ar ticle 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les 
importations en provenance des pays en dévelo ppement Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce, à l'exception de la Chine, du Pérou et  de la Colombie, étant donné que les pays en 
développement Membres dont la part  dans les importations de films imprimés en polypropylène et en 
PVC au Panama est inférieure à trois pour cent (3%)  ne contribuent pas collectivement pour plus de 
neuf pour cent (9%) aux importations totales. 
 Article 4:  Il est ordonné à l'autorité chargée de l'enquê te d'appliquer, dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables, les dispositions de l'article 76 du Décret-loi n° 7 de 2006, ordonnant que la 
décision de clore l'enquête administrative soit remise au Conseil des ministres.  
 
Article 5:  Conformément au paragraphe 7 de l'artic le 200 de la Constitution politique de la 
République du Panama, une copie authentifiée du présent Décret du Conseil des ministres est remise à l'Assemblée nationale.    G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1 
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  Article 6:  Le présent Décret du Conseil des ministres prendra effet à compter du jour de sa 
promulgation.  POUR COMMUNICATION ET APPLICATION 
 
 Fait à Panama, le onze avril deux mille sept.  MARTÍN TORRIJOS ESPINO  
Président de la République 
 La Ministre de l'intérieur et de la justice OLGA GOLCHER  
Le Ministre des relations extérieures 
SAMUEL LEWIS NAVARRO  Le Ministre de l'éducation MIGUEL ANGEL CAÑIZALES  
Le Ministre des travaux publics 
BENJAMIN COLAMARCO PATIÑO  Le Ministre de la santé CAMILO ALLEYNE 
 
Le Ministre du travail et du  développement de l'emploi 
REYNALDO RIVERA  La Ministre du commerce et de l'industrie, responsable CARMEN GISELA VERGARA 
 
La Ministre du logement BALBINA HERRERA ARAUZ  Le Ministre du développement agricole 
GUILLERMO SALAZAR NICOLAU 
 La Ministre du développement social MARIA ROQUEBERT LEON  Le Ministre de l'économie et des finances 
CARLOS VALLARINO R. 
 Le Ministre des affaires du Canal RICAURTE VASQUEZ MORALES  
UBALDINO REAL SOLIS 
Ministre de la présidence Secrétaire général du Conseil des ministres 
 
__________