RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/27 
25 janvier 2008 
 (08-0364) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
République du Monténégro.  
_______________ 
 
 
  WT/ACC/CGR/27 
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  TABLE DES MATIÈRES  
  
 
II.
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................1  
- Droits de commercialisation (dro its d'importer et  d'exporter) ............................................1  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ....................................................................4  
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................4  
- Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents 
et régimes de  licences......................................................................................................... .......4  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....5 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES...........................................................................................................5  
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions..........................5  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification.................................................7  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................11  
- Mesures concernant les investi ssements liées au commerce ...............................................17  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................18  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......19  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................20  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................20  
- Marques de fabrique ou de comme rce y compris marques de services .............................20  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................21  
- Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais ....................................................................................22  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................23  
- Procédures judiciaires civil es et mesures co rrectives ..........................................................23  
- Procédures pénales ............................................................................................................. ....24  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................24  
 
 WT/ACC/CGR/27 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime des investissements Question n° 1
 
 Au paragraphe 22 du Résumé factuel (JOB(07) /115) il est fait mention de "l'obligation 
d'employer des travailleurs locaux".  Veuillez exp liquer cette prescription.  Quel en est le 
fondement juridique?  À quelles entreprises s' appliquent-elles?  S'appliquent-elles aux 
entreprises nationales aussi bien qu'aux entreprises étrangères?  
Réponse : 
 Il semble y avoir une erreur d'interprétation.  La législation en vigueur au Monténégro ne 
contient aucune prescription de ce genre. 
Question n° 2  
 Veuillez décrire les amendements apportés à la Loi sur l'investissement étranger.  
Ont-ils renforcé la protection des investissements,  comme le laisse supposer le paragraphe 24 de 
la Présentation factuelle?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi cette protection a été 
renforcée.  
Réponse : 
 La Loi portant amendement et modification de  la Loi sur l'investissement étranger (Journal 
officiel de la RM n° 36/07) a aboli les dispositions  interdisant les investissements étrangers dans des 
zones restreintes désignées par la loi (parcs nationaux et zones frontalières, etc.).  Ces amendements ont eu pour effet d'éliminer toutes les restrictions  appliquées aux investisseu rs étrangers, à l'exception 
d'une seule qui est prévue à l'artic le 7 de la loi selon lequel un ressor tissant étranger peut investir dans 
la production et le commerce d'armements et d'équipements militaires conjointement avec un 
ressortissant du pays, pour autant que la part de  l'investisseur étranger ne dépasse pas 49 pour cent. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation (d roits d'importer et d'exporter) 
Question n° 3
 
 Nous nous félicitons de ce que le Mo nténégro ait pris en considération les 
préoccupations des Membres au sujet du régime applicable aux droits de commercialisation, tout particulièrement au sujet de la nécessité d'établir une présence physique ou une entité commerciale dans le pays pour pouvoir importer ou obtenir la licence requise pour exercer une 
activité commerciale, et de ce qu'il se soit engagé  à revoir sa législation en conséquence.  Nous 
espérons pouvoir prendre connaissance de ces pr ojets de lois pour faire en sorte que les 
préoccupations des Membres soient pleinement  prises en compte avant leur adoption. 
 Ces amendements sont-ils inclus dans les te xtes de lois qui viennent d'être remis au 
Secrétariat?   WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse
: 
 Non, ils ne le sont pas, ma is les amendements seront soumis au Groupe de travail avant sa 
prochaine réunion pour examen.  
Question n° 4
 
 Les paragraphes 49 et 50 décrivent les form alités d'enregistrement que doivent remplir 
les entités juridiques au Monténégro.  Elles doiv ent essentiellement  1) s'inscrire au Registre 
central du Tribunal de commerce, 2) obtenir un nu méro statistique du Bureau de statistique, et  
3) obtenir un numéro de douane.  Dans sa réponse à la question n° 9 du document WT/ACC/CGR/23, le Monténégro a confirmé que, selon les modifications qu'il est prévu 
d'apporter à la législation, une entité n'est pas tenue d'établir une présence physique au 
Monténégro pour pouvoir s'en registrer auprès des douanes. 
 Veuillez confirmer qu'une présence physique n'est pas nécessaire pour s'inscrire au 
Registre central du Tribunal du commerce ou auprès du Bureau de statistique. 
Réponse
: 
 Une présence physique n'est pas nécessaire pour  s'inscrire au Registre central du Tribunal du 
commerce ou auprès du Bureau de statistique.  Toute personne qui n'est pas physiquement présente peut se faire représenter par un avocat. 
Question n° 5
 
 D'après ce qui est dit au paragraphe 51 du Résumé factuel et dans la réponse à la 
question n° 14 du document WT/ACC/CGR/23, pour pouvoir s'enregistrer en tant 
qu'importateur, une personne physique étrangère  doit être physiquement présente et avoir une 
résidence au Monténégro.  Le Monténégro a reconnu qu'exiger des entités juridiques qu'elles 
établissent une présence physique dans le pays n'est  pas compatible avec les règles de l'OMC et 
a indiqué qu'il modifierait sa législation pour supprimer cette prescript ion.  Le Monténégro 
modifiera-t-il également sa législation pour s upprimer cette prescription d'établissement d'une 
présence physique dans le cas des personnes physiques également?   
Réponse : 
 Le projet de texte des modifications à la Lo i sur les douanes visant à autoriser les personnes 
non établies au Monténégro à s'enregistrer en tant  qu'importateur sera soumis au Groupe de travail 
avant sa prochaine réunion pour examen.   
Question n° 6  
 Il est dit au paragraphe 51 du Résumé factuel et dans la réponse à la question n° 14 du 
document WT/ACC/CGR/23 qu'un entrepreneur peut importer pour faire du commerce de détail mais pas pour faire de la distribution de gros: 
- Pour quelles raisons le Monténégro int erdit-il aux entrepreneurs d'importer des 
marchandises pour faire de la distribution de gros? 
- Cette interdiction d'importer pour faire de la distribution de gros s'applique-t-elle aux 
entrepreneurs aussi bien nationaux qu'étrangers? 
  WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse : 
 Le Monténégro a pris des dispositions pour suppr imer cette restriction.  En vertu du projet de 
texte de la nouvelle Loi sur le commerce (intérieur),  les entrepreneurs pourront faire de la distribution 
de gros.  Il est prévu d'adopter ce projet de loi pendant le  premier trimestre de 20 08.  Le texte sera mis 
à la disposition du Groupe de travail avant sa prochaine réunion pour examen. 
Question n° 7  
 D'après le paragraphe 57 du Résumé factuel, une licence d'activité pour importer ou 
exporter des médicaments n'est accordée à une entité juridique que si elle est établie au Monténégro.  Cette prescription ne semble pas être conforme aux prescriptions contenues dans 
les articles III et XI en matière de droits de commercialisation. 
- Pour quelles raisons le Monténégro impose-t-il une telle prescription?   
- Comment le Monténégro s'y prendra-t-il pour rendre son régime de licences conforme 
aux règles de l'OMC? 
 
Réponse
: 
 Les médicaments sont des marchandises d'un ge nre spécifique, importantes pour la santé de la 
population et obéissant à des considérations particuliè res d'intérêt public.  Par conséquent, en vertu de 
la Loi sur les médicaments du Monténégro, tout e xploitant commercial, national ou étranger, qui a 
l'intention de se livrer au commer ce de médicaments sur le territoire du Monténégro, doit disposer des 
ressources humaines et de l'équipement technique  nécessaires pour le faire conformément aux 
principes et aux bonnes pratiques de distribution et d'entreposage, et il doit se soumettre aux 
inspections menées par les autorités de l'État à des fins de supervision et de contrôle. 
 Les entités juridiques étrangères peuvent établir une filiale au Monténégro et exercer leurs 
activités au Monténégro dans des conditions id entiques à celles qui s'appliquent aux personnes 
locales. 
 Toutefois, le Monténégro a l'intention de pre ndre des dispositions pour modifier la législation 
appropriée et la rendre conforme aux articles III et XI du GATT. 
Question n° 8  
 S'agissant des licences d'activité requises pour importer  des substances toxiques, des 
engrais et des pesticides mentionnées au par agraphe 58 du Résumé factuel, le projet de 
législation prévoit-il d'accorder ce genre de licen ces également aux personnes ne résidant pas au 
Monténégro?  Nous attendons avec intérêt d'étudi er les projets de lois du Monténégro sur les 
pesticides et les engrais. 
Réponse : 
 Dans le projet de loi sur les pesticides et les engrais, la résidence ne figure pas parmi les 
critères d'octroi des licences. WT/ACC/CGR/27 
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  A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Application de taxes intérieures aux importations Question n° 9
 
 Le paragraphe 72 du Résumé factuel expli que que le Monténégro applique différents 
taux de droit d'accise aux cigarettes en fonction de leur qualité: 
- Quels sont les critères de qualité pour chaque catégorie?   
- Quel est le pourcentage de cigarettes impo rtées et de cigarettes produites localement 
dans chacune des trois catégories?   
- Quel est le numéro du tarif douanier harm onisé pour chacune de ces catégories?   
 
Réponse : 
 L'interprétation donnée au paragr aphe 72 ne semble pas tout à fa it correcte.  En vertu de la 
Loi sur le droit d'accise (Journal officiel de la RM n° 55/01, 12/02 et 76/05), les produits dérivés du tabac suivants sont sujets au droit d'accise:  les ciga rettes, les cigares, les cigarillos, le tabac finement 
haché (utilisé pour rouler les cigarettes) et le taba c à fumer.  Le taux du droit d'accise dépend du type 
de produit plutôt que de sa qualité. 
 Pour les cigarettes, le droit d'accise peut êt re spécifique ou proportionnel.  Le droit spécifique 
est de 1 euro pour 1 000 cigarettes.  Le droit pr oportionnel est de 26 pour cent du prix de détail. 
 Le droit d'accise s'appliquant aux autres produits  dérivés du tabac se paie au kilo comme suit: 
- Cigares et cigarillos:  10 euros/kg. 
- Tabac finement haché (utilisé pour r ouler les cigarettes):  20 euros/kg. 
- Autres tabacs à fumer:  15 euros/kg. 
 
– Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 10
 
 Nous demeurons quelque peu préoccupés par la longue liste des marchandises soumises 
à licences, approbations ou certificats figurant dans la Décision relative à la liste de contrôle des 
marchandises d'exportation et d'importation.  Le  Monténégro a soumis une liste de contrôle 
révisée.  Bien que nous préférions les licence s automatiques aux licences non automatiques, nous 
avions espéré que les licences auraient été en tièrement supprimées pour les marchandises 
rencontrées le plus couramment dans le commerce .  Nous étudierons la Décision et soumettrons 
nos observations. 
Réponse : 
 Le Monténégro attire l'attention sur le fa it que la liste de marchandises soumises à des 
licences non automatiques figurant à l'Annexe I de la Décision révisée relative à la liste de contrôle a 
été considérablement abrégée.  Les marchandises én umérées dans d'autres annexes sont soumises à 
licences en vertu d'accords internationaux liant le Monténégro, de telle sorte qu'il s'agit pour le 
Monténégro de respecter ses obligations internationales.  WT/ACC/CGR/27 
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  - Évaluation en douane 
Question n° 11  
 Où en sont les amendements à la Loi su r les douanes et à son décret d'application  visant 
à y incorporer les Notes interprétatives restante s de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane dont il est question au paragraphe 92 du R ésumé factuel?  Ils ne figurent pas sur la liste 
des législations récemment soumises au Secrétariat de l'OMC. 
Réponse : 
 La Loi sur les douanes et son décret d'interprétation ont été amendés en novembre 2006 en 
vue d'y incorporer les notes interprétatives rest antes.  Les amendements ont pris effet le 
1er janvier 2007.   
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 
- Projet de notification conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires 
(WT/ACC/CGR/15/Add.1 ) 
Question n° 12  
 AIDE À LA PRIVATISATION:  Veuillez dé crire les conditions des prêts accordés aux 
différents secteurs. 
 Veuillez expliquer les critères d'admissibilité pour les prêts accordés au titre de ce 
programme. 
Réponse : 
 Le programme d'aide à la restructuration a pour  but de créer les conditions d'une amélioration 
de tous les aspects pertinents des opérations d es entreprises concernées, de les rendre plus 
compétitives, d'optimiser leur structure organisationnelle  et leurs effectifs et d'attirer les investisseurs 
étrangers, aidant ainsi ces entreprises à se restructur er et les rendant à même de fonctionner dans une 
économie de marché.   
 Les critères d'amissibilité pour les prêts sont les suivants: 
- capacité des entreprises à réussir leur restructuration démontrée par un plan de 
restructuration/commercialisation; 
- possibilité de privatisati on dans un délai de 12 mois; 
- potentiel des ressources humaines; 
- potentiel d'exportation. 
  Les conditions des crédits  sont les suivantes: 
- période de remboursement de trois an s, avec un délai de grâce d'une année; 
- taux d'intérêt de 2 pour cent par an; WT/ACC/CGR/27 
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  - garanties à fournir suivant détermination du Ministère des finances et à consigner 
dans l'accord de prêt, principalement sous forme d'hypothèques ou de lettres de 
change. 
 
Question n° 13
 
 SOUTIEN À L'INDUSTRIE DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES:  
Veuillez expliquer les conditions de faveur des prêts accordés à "Obod". 
 Veuillez expliquer les critères d'admissibilité pour l'octroi des prêts à des conditions de 
faveur au titre de ce programme.  D'autres en treprises de la République de Monténégro 
reçoivent-elles des prêts à des conditions de faveur au titre de ce programme?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner plus de détails sur le s autres entreprises qui ont reçu des prêts au 
titre de ce programme. 
 Il y a-t-il une raison particulière à ce que "Obod" soit le seul bénéficiaire de ces prêts à 
des conditions de faveur?   
Réponse : 
 "Obod" est une entreprise d'électroménager non encore privatisée dont le capital appartient à 
51,8 pour cent à l'État.  Un appel d'offres public est en  cours de préparation pour la vente des parts de 
l'État. 
 La principale raison pour laquelle des prêts à des conditions de faveur ont été accordés à 
"Obod" est de préparer cette entreprise à la privatisa tion.  Ainsi, les prêts reçus ont servi à moderniser 
les machines, à réparer les toits de deux unités de fabrication et à payer les salaires des travailleurs qui 
ont effectué les réparations et ont sauvegardé les biens de l'entreprise. 
 Le taux d'intérêt des prêts est de 2 pour cent par an.  Les prêts devraient être remboursés 
lorsque les conditions de la privatisation auront ét é réunies.  "Obod" est le seul bénéficiaire de ces 
prêts. 
 Les prêts à des conditions de faveur n'ont eu aucun effet sur la conc urrence au Monténégro 
étant donné que cette entreprise ne fonctionnait pas ces dernières années.  L'objectif des prêts est de 
sauvegarder les avoirs de l'entreprise jusqu'à sa  privatisation.  Cependa nt, le futur acheteur de 
l'entreprise devra faire des investissements s ubstantiels pour rendre l' entreprise opérationnelle. 
Question n° 14  
 SOUTIEN AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES:  Pourriez-vous donner des explications 
plus détaillées sur l'objectif général de ce program me et expliquer en particulier ce que signifie 
"accroître la compétitivité des entreprises"?   
 Veuillez expliquer les critères d'admissibilité pour les dons accordés au titre de ce 
programme. 
 Comment sont déterminés les montants four nis à chaque entreprise?  Les entreprises 
qui subissent la concurrence intern ationale reçoivent-elles des subven tions plus élevées?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner un complément d'explications.  WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse : 
 L'assistance au titre de ce programme a été f ournie à des entreprises de différents secteurs.  
L'objectif du programme est d'améliorer les opéra tions de ces entreprises pour leur permettre de 
fonctionner dans une économie de ma rché, d'améliorer les pratiques commerciales et le transfert des 
compétences de gestion. 
 Une assistance a été fournie à des entreprises de  différents secteurs de l'industrie et des 
services dans le but de les aider à se développer;  elle  est allée en particulier aux entreprises qui ont un 
potentiel commercial important et une  approche positive de l'améliora tion des pratiques de gestion et 
des pratiques commerciales.  Les montants accordés s ont relativement faibles et ne peuvent avoir un 
effet notable sur les résultats de ces entreprises.  L' octroi des dons et leur montant sont sans rapport 
avec le fait que les entreprises sont ou non exposées à la concurrence internationale.  L'économie du 
Monténégro est ouverte à la concurrence internationale. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 15  
 Nous prenons note des changements apport és au décret sur les modalités d'agrément des 
organismes d'évaluation de la conformité, le registre des organismes agréés d'évaluation de la 
conformité, l'enregistrement des certificats de co nformité, marques de conformité et organismes 
d'évaluation de la conformité et sur les co nditions d'application des règlements techniques 
d'autres pays (Journal officiel de la SM n° 22/06) et le décret sur les modalités d'élaboration et d'adoption des règlements techniques et l'enregist rement de ces règlements (Journal officiel de 
la SM n° 17/06) décrits par le représentant du Monténégro lors de discussions antérieures.  
Nous savons que ces efforts se poursuivent, ma is nous espérons pouvoir examiner la version 
révisée de ces lois révisées lorsqu'elle sera terminée.   
 Il est dit au paragraphe 114 du Résumé fa ctuel que tous les règlements régissant le 
contrôle de la qualité seront révisés.  Veuillez donner plus de  détails sur cette révision et 
indiquer, en particulier, dans quels délais et comment elle s'effectuera .  En outre, veuillez 
donner des renseignements actualisés sur la St ratégie révisée pour le développement de 
l'infrastructure pour le contrôle de la qualit é au Monténégro, qui devait être adoptée en 
avril 2007. 
Réponse
: 
 Le Monténégro s'est engagé à réviser tous les règlements régissant le contrôle de la qualité 
pour les mettre pleinement en conformité avec l'Ac cord sur les OTC.  La Stratégie révisée pour le 
développement de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité a été adoptée le 7 juin 2007 et a pour 
but d'harmoniser les normes de sécu rité alimentaire et environnementale, y compris les normes de 
sécurité au travail avec les normes internationales.  Il  est prévu de retirer toutes les normes qui ne sont 
pas conformes aux normes internationales.  La révision a commencé en décembre 2007 et devrait 
prendre plus d'une année. 
 
Question n° 16  
 En ce qui concerne les renseignements donn és au paragraphe 116 du Résumé factuel sur 
l'utilisation des normes internationales et régiona les, nous souhaitons rappeler au Monténégro 
la Décision du Comité des obstacles techni ques au commerce (G/TBT/1/Rev.8) qui énonce, 
comme principes fondamentaux devant régir l'éla boration des normes internationales, la 
transparence, l'ouverture, l'impartialité, le consensu s, la pertinence, l'efficacité, la cohérence et WT/ACC/CGR/27 
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  la prise en compte des intérêts des pays en dé veloppement.  Nous encouragerions le Monténégro 
à se fonder sur ces principes dans l'adoption de no rmes internationales.  Nous ajouterions que 
l'Accord de l'OMC sur les OTC donne la primauté  aux normes internationales sur les normes 
régionales. 
 Selon le paragraphe 116 du Résumé factuel,  l'Institut de normalisation du Monténégro a 
l'intention d'adopter ce qui resterait des quelque 21 000 normes de l'UE pour la fin du 
processus d'harmonisation.  Le Monténégro  envisage-t-il d'adopter d'autres normes 
internationales à la place des normes europé ennes?  Dans l'affirmative, veuillez donner 
quelques exemples. 
Réponse
: 
 Oui, le Monténégro adoptera de s normes internationales liées aux priorités de sa stratégie de 
développement, à savoir des normes se rapportant à l' alimentation, au tourisme, aux transports, à 
l'environnement, etc.  Là où il n'existe pas de  normes internationales appropriées, les normes 
européennes seront adoptées. 
 Le Monténégro est reconnaissant de ce rappe l de la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux, et s'engage à tenir compte de tous les principes fondamentaux cités 
dans cette décision au moment d'a dopter des normes internationales. 
Question n° 17  
 Le représentant du Monténégro pourrait-il indi quer où en est le projet de décret sur la 
notification des projets de règlements techniques,  des normes et des procédures d'évaluation de 
la conformité dont il est question au paragrap he 117 du Résumé factuel?  Le Monténégro 
mettra-t-il le texte du projet de décret à la disposition du Groupe de travail?   
Réponse : 
 Le projet de règlement sur la notification des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité a été soumis au Secrétariat le 12 juillet 2007.  Le 
Monténégro estime que le projet de texte, qui en est  au dernier stade de la procédure d'adoption, est 
conforme à l'Accord sur les OTC.  Après son adop tion par le gouvernement, le  règlement sera soumis 
au Groupe de travail. 
 - Plan d'action concernant les OTC (WT/ACC/CGR/21 ) 
 
Question n° 18  
 Le Plan d'action du Monténégro sur les OTC mentionne que le gouvernement adoptera, 
d'ici à la fin de juin 2007, la décision sur l'é tablissement de l'organisme d'accréditation.   
- Cette décision a-t-elle été adoptée?   
- Le Monténégro fournira-t-il une traduction  de ce texte au Groupe de travail pour 
examen?   
  WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse : 
  Oui, la Décision sur l'établissement de l'organisme d'accréditation a été adoptée le 29 mars 2007 et le Directeur par intérim a été nommé le 10 mai 2007.  Le Monténégro fournira une 
traduction du texte de la décision avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
 
 - Projet de loi sur la normalisation
 
 
Question n° 19  
 À propos des définitions données à l'art icle 2, nous demandons instamment au 
Monténégro de revoir les définitions des termes déjà définis dans l'Accord sur les OTC tels que 
"normes", "normes internationales" et "évaluation  de la conformité", pour faire en sorte que 
ses définitions correspondent à celles de l'Accord sur les OTC. 
Réponse : 
 
 Les versions finales contiendront des définitions  conformes à celles de l'Accord sur les OTC. 
 
Question n° 20  
 Déclaration:  En ce qui concerne la liste des organisations internationales à activité 
normative figurant à l'article 2.13, nous faison s remarquer que ni l'Accord sur les OTC, ni le 
Comité des OTC n'ont jamais dressé une liste d'organisations internationales à activité 
normative reconnues.  En outre, nous rappelons au Monténégro la Décision du Comité des OTC 
sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/1/Rev.8, Section IX, 23 mai 2002). 
 Nous nous félicitons de l'inclusion de l'art icle 3.9 qui fait obligation au Monténégro 
d'utiliser "comme base des normes monténégrines le s normes internationales ou leurs éléments 
pertinents lorsque ces normes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale".  
Veuillez expliquer comment cette obligation sera mi se en œuvre dans la pratique, compte tenu 
des dispositions de l'article 10 2) qui autorise le Monténégro à "baser ses normes sur les normes 
européennes ou sur les normes internationales". 
Réponse
: 
 
 Le Monténégro adoptera les normes internati onales qui se rapportent aux priorités de sa 
stratégie de développement, à savoir les normes se  rapportant à l'alimentation, au tourisme, aux 
transports, à l'environnement, etc.  Là où il n'exis te pas de normes internationales appropriées, les 
normes européennes seront adoptées. 
Question n° 21  
 En ce qui concerne l'article 22, veuillez précis er si les normes de la Yougoslavie et de la 
Serbie-Monténégro actuellement en vigueur continueront de s'appliquer au Monténégro jusqu'à l'adoption des normes monténégrines. WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse
: 
  Plusieurs des normes yougoslaves, qui étaient obligatoires auparavant, continueront à être 
utilisées comme normes volontaires au Monténégro, da ns le cadre de procédures appropriées, pour 
autant qu'elles soient pertinentes pour le Monténégro. 
 
 - Loi sur les prescriptions techniques et l'évaluation de la conformité des produits
 
 
Question n° 22  
 À propos des définitions données à l'art icle 4, nous demandons instamment au 
Monténégro de revoir les définitions des termes définis dans l'Accord sur les OTC tels que 
"règlements techniques" et "évaluation de la conf ormité" pour faire en sorte que les définitions 
correspondent à celles de l'Accord sur les OTC. 
Réponse : 
 
 Les versions finales contiendront des définitions  conformes à celles de l'Accord sur les OTC. 
 
Question n° 23  
 Nous prenons note des raisons avancées à l'article 5 pour justifier l'adoption des 
règlements techniques.  Parmi ces raisons, veu illez préciser davantage ce qu'il faut entendre par 
"protéger la propriété et d'autres biens d'intérêt public".   
Réponse : 
 Les règlements techniques ont pour objet d'assu rer que les produits sont sûrs et fonctionnent.  
La sécurité des produits vise tous les aspects de  la protection des consommateurs, à savoir la 
protection de la santé, de l'environnement et contre les incendies ou des aspects liés au commerce. 
Question n° 24  
 Dans plusieurs articles (les articles 5, 11, 18, 19 et 22), il est fait mention de l'adoption 
prochaine d'une réglementation séparée.  Où en est cette réglementation?   
Réponse : 
 Les règlements mentionnés aux articles 5, 11, 18 , 19 et 22 sont les règlements d'applications 
contenant des dispositions détaillées  sur la mise en œuvre de la loi.  Ce sont notamment:  le 
Règlement sur la notification des règlements techni ques, des normes et des procédures d'évaluation de 
la conformité, le Règlement sur les modalités d'éla boration et d'adoption des règlements techniques et 
l'enregistrement de ces règlements (Journal offici el de la SM n° 17/06), le Règlement sur les 
modalités d'agrément des organismes d'évaluation de la  conformité, le Registre des organismes agréés 
d'évaluation de la conformité, l'enregistrement des certificats de conformité, marques de conformité et 
organismes d'évaluation de la conformité et sur le s conditions d'application des règlements techniques 
d'autres pays (Journal officiel de la SM n° 22/06). 
Question n° 25  
 S'agissant de la période prévue à l'article 7 1) 4 pour la présentation d'observations, 
veuillez indiquer la durée envisagée pour cette p ériode.  Nous faisons remarquer que le Comité 
des OTC a recommandé une période de 60 jou rs pour la présentation des observations.  WT/ACC/CGR/27 
 Page 11 
 
 
  Réponse : 
 Le Monténégro acceptera la recommandation du Comité des OTC et inclura une période de 
60 jours pour la présentation d'observa tions dans la nouvelle loi qui est  sur le point d'être adoptée. 
Question n° 26  
 L'article 8 1) préconise l'harmonisation d es "règlements techniques avec ceux de l'Union 
européenne et des accords intern ationaux contraignants pour le Monténégro".  L'Accord sur les 
OTC établit la primauté des normes international es qui se conforment à la Décision du Comité 
des OTC sur les principes devant régir l'élabora tion de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/1/Rev.8, Section IX, 23 mai 2002).  En quoi cet article est-il conforme à l'obligation énoncée dans 
l'Accord sur les OTC?   
Réponse
: 
 Le Monténégro a incorporé tous les princip es énumérés dans la décision susmentionnée dans 
son projet de loi sur les prescriptions techniques re latives aux produits et l'évaluation de la conformité 
des produits avec ces prescriptions. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 27
 
 Dans sa réponse à la question n° 14 du do cument WT/ACC/CGR/24, le Monténégro a 
indiqué que le projet de loi sur la sécurité sani taire des produits alimentaires serait disponible 
en juin 2007.  Nous voyons que la Partie VII de cette loi a été soumise au Secrétariat.  La 
Partie VII est-elle la seule partie de cette lo i à avoir été amendée?  Dans la négative, le 
Monténégro mettra-t-il les chapitres restants à la disposition du Groupe de travail?   
Réponse : 
 La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été adoptée par le Parlement le 
29 novembre 2007.  Une traduction de la loi ser a communiquée au Groupe de travail avant sa 
prochaine réunion. 
Question n° 28  
 Lors de la dernière réunion du Groupe de travail, nous avions fait part de notre 
préoccupation au sujet de l'absence d'une disposit ion claire sur la transparence dans la Loi sur 
la protection des végétaux.  Dans sa réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/CGR/24, le Monténégro avait indiqu é qu'un libellé approprié sur la transparence 
serait inséré.  Veuillez confirmer que  le libellé modifié a été inclus dans le texte révisé sur la 
protection des végétaux. 
Réponse
: 
 L'article 12, paragraphe 6, de la Loi sur la  protection des végétaux dispose que "le Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau précise … la manière dont elles seront notifiées 
conformément aux obligations découlant des accord s internationaux pertinen ts".  Cette disposition 
entraîne l'obligation d'adopter un règlement dont la  teneur répondra aux principes de transparence et 
de notification.  Il s'agit, en fait, du Règlemen t sur les procédures de notification des mesures SPS qui WT/ACC/CGR/27 
Page 12  
 
  est conforme à l'Annexe B de l'Accord SPS.  Un e traduction de ce règlement sera communiquée au 
Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
Question n° 29
 
 Dans sa réponse à la question n° 18 du do cument WT/ACC/CGR/24, le Monténégro a 
expliqué qu'il comptait devenir membre de l'O IE en mai 2007.  Où en est la demande 
d'adhésion du Monténégro à l'OIE, à la CIPV et au Codex?   
Réponse : 
 Lors de la 34ème session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture qui s'est tenue le 17  novembre 2007, le Monténégro est devenu membre 
de la FAO.  Il est très important pour le Monténégro  d'être membre de la FAO, car cela lui permettra 
d'adhérer aux conventions de la FAO (la CIPV  et le Codex) et de les ratifier.   
 Le Monténégro a soumis une demande offici elle d'adhésion à l'OIE accompagnée de la 
documentation nécessaire.   
Question n° 30  
 L'article 33 de la Loi vétérinaire, dans sa section relative aux mesures de prévention 
vétérinaire, aux installations et aux animaux d' autres pays, stipule que seules sont autorisées les 
importations provenant "d'installations qui répo ndent aux normes prescrites, sont enregistrées 
dans l'Union européenne et sont placées sous  le contrôle des organismes vétérinaires 
pertinents".  Cependant, le paragraphe suivant prévoit que d'autres installations peuvent devenir admissibles aux fins de l'importation de produits alimentaires, de matières premières, 
de produits, d'aliments pour animaux et de  déchets.  Veuillez préciser quelles "autres 
installations" peuvent devenir admissibles et décrire le processus d'approbation applicable.  
Comment cette disposition cadre-t-ell e avec le concept d'équivalence?   
Réponse
: 
 Le Monténégro a amendé la Loi vétérinaire (J ournal officiel de la RM n° 27/07) pour la 
rendre pleinement compatible avec le concept d'équivalence conformément aux recommandations. 
 En vertu de l'article 33 de la Loi vétérinaire,  les produits du règne animal ne peuvent être 
importés que lorsqu'ils proviennent  d'installations qui répondent  aux normes prescrites et sont 
enregistrées dans l'Union européenne, et, à titre ex ceptionnel, d'autres installations, après qu'il a été 
établi que les règlements, normes, produits et syst èmes de contrôle zoosanitaire du pays exportateur 
sont au moins équivalents à ce qui est prescrit da ns les règlements du Monténégro, et lorsqu'une 
protection du consommateur au moins équivalent e à celle du Monténégro est garantie.  Cette 
disposition ne va pas à l'encontre de l'Accord sur les mesures SPS.  Au contraire, le principe du 
"traitement national" a été respecté, en ceci que les installations d'exportation et le pays exportateur 
doivent répondre à des conditions identiques à celles exigées de tout producteur national ou de tout 
produit national.  En vertu de cette disposition, les installati ons enregistrées pour exporter à 
destination de l'Union européenne ne jouissent d'auc un privilège.  Si un pays exportateur applique des 
règlements identiques ou au moins équivalents aux règlements du Monténégro, l'autorité compétente 
approuvera les importations provenant des installations de ce pays exportateur. 
 Après présentation de la demande d'importati on au Monténégro, l'Administration vétérinaire 
analyse la documentation soumise et effectue  une évaluation du risque  pour les importations 
provenant des installations concernées, en tenant compte du système de contrôle zoosanitaire du pays  WT/ACC/CGR/27 
 Page 13 
 
 
  exportateur, de la situation épiz ootiologique, des normes et recomma ndations de l'OIE et d'autres 
organisations pertinentes, et peut effectuer un c ontrôle des installations en question en vue de 
déterminer s'il y a des raisons d'ordre zoosanitair e empêchant l'importation demandée.  Une fois qu'il 
a été établi que les règlements, normes et systèmes de contrôle zoosanitaire du pays exportateur sont 
au moins équivalents à ceux du Monténégro, la demande d'importation est approuvée. 
Question n° 31  
 Nous sommes heureux de lire au paragr aphe 126 du Résumé factuel qu'un délai de 
75 jours doit précéder l'adoption des mesures zoosanitaires proposées et que l'Administration 
vétérinaire est tenue de publier sans tarder un avis indiquant son intention d'introduire une 
mesure.  Où doit être publié cet avis?   
Réponse : 
 L'avis doit être publié sur le site Internet du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
gestion de l'eau (www.minpolj.vlada.cg.yu). 
Question n° 32  
 Nous notons au paragraphe 128 du Résumé  factuel que le Monténégro a l'intention 
d'amender la Loi sur les organismes génétiquement modifiés (Journal officiel de la 
RFY n° 21/00).  Nous notons également dans le Plan d'action législatif révisé (WT/ACC/CGR/12/Rev.2) que l'amendement de la Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés a pour échéance le mois de décembre 2007.  Bien que le Plan d'action législatif ne 
mentionne pas qu'un projet de texte initial a ét é élaboré, nous souhaiterions pouvoir l'examiner 
lorsqu'il deviendra disponible.  En attendant: 
- veuillez décrire les changements prévus dans les amendements; 
- les anciennes procédures sont-elles app liquées durant la période intérimaire?  
 
Réponse
: 
 
 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la  gestion de l'eau a préparé le projet de texte de 
la nouvelle loi sur les organismes gé nétiquement modifiés qui fait actue llement l'objet de la procédure 
d'examen interministériel.     Le projet de loi sur les orga nismes génétiquement modifiés fixe  les conditions de l'utilisation 
d'OGM dans des systèmes en circuit fermé (labor atoire, serres), de l'introduction intentionnelle 
d'OGM dans l'environnement, de la mise sur le ma rché d'OGM ou de produits contenant des OGM ou 
une combinaison d'OGM ou de produits fabriqués à partie d'OGM (importation, exportation et/ou 
circulation interne), de leur manutention, transport et emballage, de leur transit par le territoire du 
Monténégro et du marquage des produits conten ant des OGM ou une combinaison d'OGM ou de 
produits fabriqués à partie d'OGM, ainsi que les m odalités et mesures concernant la prévention et 
l'élimination des effets négatifs de l'utilisation des OGM et les inspections devant assurer le respect de 
cette loi, etc.   Cette loi a pour objet de protéger la santé et  l'environnement, de perm ettre le transport des 
produits dérivés d'OGM approuvés, de donner un choix aux consommateurs et d'as surer le contrôle et 
la supervision des exploitants qui se livrent au commerce d'OGM. 
 WT/ACC/CGR/27 
Page 14  
 
   Les procédures antérieurement instituées pa r la Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés (Journal officiel de la RFY n° 21/00) sont appliquées au Monténégro pendant la période 
intérimaire.  
- Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
(WT/ACC/CGR/19 ) 
 
Question n° 33  
 Nous apprécions les nombreux renseignements  détaillés fournis par le Monténégro dans 
sa toute dernière liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS au sujet des mesures 
prises pour assurer la conformité de ses mesures SPS avec les obligations énoncées dans 
l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'incorporation de ces 
obligations dans les lois monténégrines relatives à la protection zoosanitaire et phytosanitaire et 
à la sécurité sanitaire des produits alimenta ires est exemplaire.  Cependant, par souci de 
transparence, nous souhaiterions obtenir quelqu es éclaircissements sur les mécanismes qui 
assureront le respect de ces obligations dans la pratique. 
 Nous notons que dans les réponses au poin t 2 de la colonne "Engagements", les "trois 
lois", à savoir la Loi vétérinaire, la Loi sur la  protection des végétaux et la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires définissen t clairement les autorités administratives 
compétentes dans chacun des trois domaines co ncernés.  Cependant, le Monténégro n'a pas 
encore mis en place un organisme national uni que de notification chargé de notifier les 
mesures SPS au Secrétariat de l'OMC en vue d'obtenir les observations des Membres de l'OMC 
ou un point d'information pour les mesures SPS chargé de recevoir les observations des Membres et d'y répondre.  Dans la mesure où les mesures SPS peuvent souvent avoir des effets 
simultanés sur le commerce des produits du règne végétal, du règne animal et sur le commerce 
des produits alimentaires, quand et où le Mont énégro compte-t-il établir un organisme national 
unique de notification des mesures SPS et un point d'information unique chargé des 
mesures SPS?   
Réponse
: 
  En vertu de l'article 3 du projet de règl ement sur les procédures de notification des 
mesures SPS, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  est chargé de donner des 
informations sur les mesures sanitaires et ph ytosanitaires et de notifier ces mesures.   
  Le Ministère, remplissant la fonction de poi nt d'information, répond à toutes les questions 
raisonnables posées par des organisations international es pertinentes et par d'autres parties intéressées 
et notifie: 
 
- toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur le 
territoire de la République; 
- toutes procédures de contrôle et d'insp ection, tous régimes de production et de 
quarantaine et toutes procédures relatives à la  tolérance concernant les pesticides et à 
l'homologation des additifs alimentaires appliqués sur 
le territoire du Monténégro;   
- les procédures d'évaluation des risques, les f acteurs pris en considération, ainsi que la 
détermination du niveau a pproprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;   
- l'appartenance ou la participation de la République, ou des organismes de son ressort, 
à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangeme nts bilatéraux et multilatéraux, et le 
texte de ces accords et arrangements.   
  WT/ACC/CGR/27 
 Page 15 
 
 
   Toutes autres informations disponibles peuvent être communiquées par le Ministère.   
  Le projet de règlement sur les procédures de  notification des mesur es SPS sera soumis avant 
la prochaine réunion du Groupe de travail.    Question n° 34
 
 À propos du point 3 de la colonne "Engage ments", quand le Monténégro établira-t-il un 
journal officiel pour publier et diffuser toutes  les mesures SPS proposées afin que le public 
puisse présenter ses observations avant leur adoption et leur mise en œuvre?  Où les ministères du Monténégro annonceront- ils les mesures commerciales qui pourraient avoir des 
conséquences sanitaires et phytosanitaires et l es mesures SPS qui pourraient avoir des effets sur 
le commerce?  S'agissant plus particulièrement  du point 3 d), quand le Monténégro publiera-t-il 
ou adoptera-t-il une loi exigeant la publication dans ce journal officiel de toutes les mesures 
commerciales et de toutes l es mesures SPS pertinentes?   
Réponse
: 
 
 Avant d'être adoptées et mises en œuvre, t outes les mesures SPS proposées seront publiés sur 
le site Internet du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau (www.minpolj.vlada.cg.yu) ou sur le site Internet de  l'autorité administrative chargée de l'adoption du 
règlement concerné, en invitant le public à présenter des observations à leur sujet et à les discuter.  À 
l'issue de la procédure établie d'élaboration et d'adaptation de ces règlements, ceux-ci seront publiés 
dans le Journal officiel du Monténégro.   
 
Question n° 35
 
 À propos du point 4 de la colonne "Engageme nts", quelles dispositions de la législation 
monténégrine garantiraient le droit du secteu r privé de présenter des observations sur les 
mesures SPS proposées au Monténégro?  Bien que le libellé de chacune des "trois lois" fasse 
obligation au ministère compétent de veiller à ce que les mesures SPS assurent un niveau approprié de protection sans être plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est nécessaire, il ne 
contient aucune disposition permettant aux différents secteurs d'activité de présenter des 
observations.  Quelles mesures le Monténégro pren dra-t-il pour faire en sorte que les différents 
secteurs d'activité aient pleinement accès au texte des mesures proposées pour pouvoir 
présenter leurs observations avant que ces mesures ne prennent effet?   
Réponse
: 
  Les dispositions de la Loi sur l'administration pu blique (Journal officiel de la RM n° 38/03) et 
les dispositions du projet de règlement sur les procédures de notification des mesures SPS garantissent 
le droit du secteur privé de présenter des observa tions sur les mesures SPS proposées au Monténégro. 
 
Question n° 36
 
 Dans la colonne "Engagements", point 9, le  Monténégro montre clairement comment les 
normes de trois organisations internationales,  à savoir l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), la Convention internationale po ur la protection des végétaux (CIPV) et la 
Commission du Codex Alimentarius, serviront de référence pour l'élaboration des mesures SPS 
et des normes alimentaires au Monténégro.  Ce pendant, nous ne voyons nulle part l'obligation 
réglementaire de notifier à ces organisations des changements dans le statut du Monténégro au regard des maladies, des organismes nuisibles et d es quarantaines.  Nous ne trouvons non plus 
aucune mention de la manière dont les ministèr es compétents participeront et collaboreront à WT/ACC/CGR/27 
Page 16  
 
  l'élaboration de la politique monténégrine en matière de normes alimentaires internationales.  
Quelles mesures le Monténégro prendra-t-il pour  assurer que les changements de son statut 
zoosanitaire et phytosanitaire sont communiqués dans  les meilleurs délais à l'OIE, à la CIPV et 
quelle mesure prendra-t-il pour assurer la coordi nation et l'harmonisation entre les normes 
alimentaires nationales et celles du Codex Alimentarius?   
Réponse
: 
  Le Monténégro est membre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture depuis le 17 novembre 2007 et, de ce fait, il réunit les conditions  pour être membre de la CIPV.  Les membres 
de la CIPV sont tenus d'effectuer des notifications dans les meilleurs délais en  utilisant le portail de la 
CIPV. 
  L'article 9 du projet de règlement sur la classi fication des maladies animales infectieuses, les 
modalités de notification de ces maladies et de pr ésentation de demandes lorsque leur présence est 
soupçonnée, l'établissement de rapports sur l'appariti on et la cessation de maladies animales, ainsi que 
le format et la teneur du formulaire requis, pré voit la notification internationale obligatoire (la 
notification est obligatoire pour les maladies figurant su r la liste de l'OIE) et définit des modalités de 
notification selon les règles de l'OIE.  L'autorité administrative chargée des questions vétérinaires 
(l'Administration vétérinaire) effectue la notificati on.  Il est prévu que ce règlement soit adopté avant 
la prochaine réunion du Groupe de travail.  
 La Loi sur la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et ses règlements d'application 
permettront d'assurer la coordina tion et l'harmonisation entre les normes alimentaires nationales et le 
Codex Alimentarius.  Les normes du Codex font pa rtie intégrante du système juridique actuel du 
Monténégro dans le domaine de la sécurité sa nitaire des produits alimentaires, étant donné que 
l'ex-République fédérale de Yougos lavie était membre de la FAO. 
 
Question n° 37
 
 Veuillez indiquer les prescriptions du Mo nténégro en matière d'étiquetage et 
d'emballage des produits alimentaires. 
Réponse : 
 
 L'étiquetage et l'emballage des produits alimen taires sont réglementés par le Règlement sur la 
déclaration et l'étiquetage des produits alimentaires emballés (Journal officiel de la SM n° 4/03 et 
12/03), le Règlement sur les conditions sanitaires de s produits alimentaires diététiques qui peuvent 
être mis en circulation (Journal officiel de la RSFY  n° 4/85, 70/86 et 69/91) et la Loi sur la sécurité 
sanitaire des aliments et articles d'usage général (Journa l officiel de la RSFY n° 53/91).  En vertu de 
cette loi, les conditions sanitaires ne sont pas réunies lorsque: 
 
- le produit alimentaire n'est pas accompagné d'une déclaration; - la durée de conservation du produit alimenta ire ne peut être déterminée sur la base de 
la déclaration; 
- la déclaration est abîmée, illisible ou de toute autre manière incompréhensible pour 
les consommateurs. 
  La déclaration doit également comprendre des informations sur le contenu nutritionnel du 
produit.     WT/ACC/CGR/27 
 Page 17 
 
 
  Question n° 38  
 Quelles règles le Monténégro applique-t- il en matière de durée de conservation des 
produits?  Ces règles sont-elles compatibles avec des lignes directrices internationales telles que 
le Codex?   
Réponse : 
 
 La nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires assure que les règles en matière de durée de conservation d es produits sont conforme s aux lignes directrices internationales.   
 
Question n° 39
 
 Nous espérons pouvoir examiner les projets de texte du décret sur les procédures de 
notification des mesures SPS et de la Loi sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires 
lorsqu'ils seront disponibles. 
Réponse : 
 
 La Loi sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et le projet de règlement sur les 
procédures de notification des mesures SPS seront soumis au Groupe de travail avant sa prochaine 
réunion.  
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 40
 
 Il est dit au paragraphe 130 du Résumé fa ctuel qu'en vertu de la Loi sur le tabac, 
chaque producteur local est tenu d'acheter dans le pays un certain pourcentage de tabac.  Une 
telle disposition semble être une violation de l'inte rdiction de toutes prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux.  Comment le Mo nténégro compte-t-il mettre cette disposition en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC?   
Réponse : 
  La loi actuellement en vigueur fait obligation a ux fabricants de cigarettes et d'autres produits 
dérivés du tabac au Monténégro de produire ou d'ac heter chaque année une cer taine quantité de tabac 
transformé équivalant à 40 pour cent au moins de  leur propre production annuelle de cigarettes et 
d'autres produits dérivés du tabac, et ne pouvant être  inférieure à 700 tonnes par an (article 15 de la 
Loi sur le tabac, Journal officiel de la RM n° 80/04 et 05/05).  Cette disposition a été introduite dans 
la loi parce que, à l'époque de l' adoption de cette loi, le Monténég ro produisait 1 000 tonnes de tabac 
brut par an.  Le volume de production a diminué de puis et, à l'heure actuelle, il se situe autour de 
500-600 tonnes par an.  
 Le Monténégro souligne que le tabac est prod uit dans une région bien déterminée, à proximité 
du lac Skadar, où le sol ne se prête pas à d'autres cu ltures.  La production de tabac est la principale 
source de revenu d'environ 500 ménages da ns des zones rurales désavantagées. 
  Étant donné que le tabac brut est de par sa nature même un produit spécifique, les planteurs 
de tabac dépendent entièrement des transformateurs du tabac.  La Duvans ki kombinat Podogrica 
(Société des tabacs), unique prod ucteur de produits dérivés du tabac au Monténégro, apporte 
également aux agriculteurs qui produisent du tab ac brut tout le soutien professionnel nécessaire au 
niveau de la plantation, de la prot ection et de la récolte du tabac.   WT/ACC/CGR/27 
Page 18  
 
   
 La nouvelle Loi sur le tabac, qui devrait être  adoptée par le gouvernement avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail, abolira cette prescr iption relative à l'achat d'un certain pourcentage 
(40 pour cent) de tabac dans le pays et formulera l'obligation d'acheter du tabac transformé localement 
en quantités (300 tonnes en 2008) plutôt qu'en pourcentage, et cette quantité sera réduite 
graduellement chaque année jusqu'à l'abolition to tale de cette obligation le 31 décembre 2011. 
 
- Entreprises commerciales d'État 
Question n° 41
 
 Le paragraphe 133 du Résumé factuel se ra pporte exclusivement aux entreprises ayant 
des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux.  Nous rappelons, toutefois, que les obligations 
énoncées à l'article XVII du GATT de 1994 (par o pposition au Mémorandum d'accord sur cet 
article) ne visent pas uniquement ces entreprises, mais aussi les entreprises appartenant à l'État 
ou contrôlées par l'État, qu'elles jouissent ou non de privilèges commerciaux.  Nous demandons 
au Monténégro de confirmer cette interprétatio n de l'article XVII du GATT, car le Monténégro 
sera appelé à prendre un engagement reflétant son intention d'assurer que toutes les entreprises 
visées à l'article XVII sont conformes à ces obligat ions.  En outre, puisqu'il n'existe pas au 
Monténégro d'entreprises ayant des  droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, nous 
apprécierions une description des principales entr eprises appartenant à l'État ou contrôlées par 
l'État au Monténégro, notamment des informations  sur leurs secteurs d'activités, le degré de 
participation de l'État à leurs décisions commercial es (par exemple, l'État siège-t-il au conseil de 
direction ou doit-il approuver les décisi ons du conseil de direction?) et toutes 
lois/réglementations régissant les décisions relatives aux ventes/achats de ces entreprises. 
Réponse : 
  Il n'existe pas au Monténégro d'entreprises a ppartenant à l'État ou contrôlées par l'État ayant 
un statut commercial privilégié au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  L'État contrôle encore un certa in nombre d'entreprises ou détient une majorité de 
leurs actions.  Cependant, aucune de ces entrepri ses ne s'est vu accorder des droits ou privilèges 
spéciaux leur permettant d'influer, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations. 
 
 Le tableau ci-dessous montre les plus grand es entreprises du Monténégro en indiquant leur 
secteur d'activité et la part de l'État dans leur capital.  
N° Entreprise Secteur d'activité Participation de l'État 
au capital, en 
pourcentage 
1. "Plantaze" AD Podgorica Agricu lture (production de fruits 
et d'alcools) 54,23% 
2. "Termoelektrana Pljevlja" Se rvices liés à l'énergie Actifs 
d'"Elektroprivreda 
Crne Gore" AD, 
Nikšić 
3. "Elektroprivreda Crne Gore" AD, 
Nikšić Services liés à l'énergie 67,6599% 
4. "Duvanski kombinat" AD, Podgorica Industrie du tabac 51,1046% 
5. "Željeznice Crne Gore" AD, Podgor ica Transport ferroviaire 68,8596% 
6. "Montenegro airlines" DOO, Podgorica Transport aérien 99%  WT/ACC/CGR/27 
 Page 19 
 
 
  N° Entreprise Secteur d'activité Participation de l'État 
au capital, en 
pourcentage 
7. HTP "Budvanska rivijera" AD, Budva Services de tourisme 58,7334% 
8. HTP "Ulcinjska rivijera" AD, Ulcinj Services de tourisme 60,7311% 
9. Institut "Dr Simo Miloševi ć"AD, Igalo Services de relaxation, de loisirs 
et de traitement thérapeutique  56,4806% 
10. "Luka Bar "AD, Bar Services de transport (services 
portuaires) 54,0527% 
 
- Politiques agricoles 
- Soutien interne et subventions à l'exportati on dans le secteur agricole;  questions et 
réponses (WT/ACC/SPEC/CGR/1/Add.2 ) 
 
Question n° 42  
 À propos de la réponse à la question n° 3, les races rares d'animaux locaux 
subventionnées par le Monténégro sont-elles commercialisées?   
Réponse : 
  Le Monténégro subventionne uniquement l'él evage d'un nombre très limité d'animaux de 
races rares (deux troupeaux de bovins et quelqu es troupeaux de moutons et de chèvres) comme 
ressources génétiques.  Les éleveurs doivent garder  ces animaux au moins trois ans ou jusqu'à la fin 
de la vie productive des animaux.  Ainsi, les élev eurs ne peuvent recevoir la subvention puis vendre 
les animaux.  Ils doivent veiller à élever des anima ux de remplacement.  Une fois que les animaux de 
remplacement commencent à produire, les éleveurs pe uvent se débarrasser des animaux plus vieux du 
troupeau afin de maintenir le nombre d'animaux pour lequel ils reçoivent la subvention.  En outre, la 
valeur commerciale des animaux de races locales ra res est beaucoup plus faible que celle des races 
importées qui produisent davantage.  Par conséquent, le nombre d'animaux de races rares ne cesse de 
diminuer.  
Question n° 43
 
 Dans sa réponse à la question n° 6, le Monténégro a expliqué que "le soutien au sous-
secteur du tabac s'explique par le fait que la ta baculture, très développée avant la dissolution de 
l'ancienne Yougoslavie, a connu un déclin sensibl e pendant les années 90 - période des sanctions 
économiques imposées par la communauté internat ionale à la Serbie-et-Monténégro".   
 Si les subventions au tabac ont pour objectif  de favoriser la reprise de la production de 
tabac, existe-t-il des plans pour éliminer progressi vement les subventions lorsque l'objectif aura 
été atteint?   
Réponse : 
  Dans la nouvelle stratégie adoptée en juillet 2006 intitulée "L'agriculture du Monténégro et 
l'Union européenne – Stratégie de  production alimentaire et de déve loppement rural", il est prévu que 
la réforme de la politique agricole s'effectuerait de façon à ce que toutes les subventions liées à la 
production cesseraient d'être accordées en fonction du ni veau de production et dépendraient plutôt de 
la superficie des terres arables cultivées.  Cette réfo rme s'effectuera au cours des trois prochaines 
années.  Il faut noter que le montant des subventi ons par unité produite (kilo de tabac) n'a pas été WT/ACC/CGR/27 
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  augmenté et qu'au contraire, certaines corrections  ont été faites ces trois dernières années pour le 
réduire.  
Question n° 44
 
 En ce qui concerne les explications données par le Monténégro dans sa réponse à la 
question n° 6 sur le seigle, l'orge et le sarrasi n, ces produits sont largement cultivés dans 
beaucoup de partie du monde.  Veuillez expli quer en vertu de quelles considérations le 
Monténégro a été amené à accorder des subventi ons à ses agriculteurs pour les semences et la 
mécanisation de ces cultures?   
Réponse : 
 
 La production céréalière est très limitée au M onténégro du point de vue des superficies 
cultivées et du volume produit.  Il n'y a quasiment pas de production commerciale de céréales, bien qu'il y ait une vaste zone de terres arables disponibl e dans le Nord du pays.  Les nouveaux agriculteurs 
qui voient la possibilité de produire des céréales spécifiques et uniques en leur genre, comme le 
sarrasin et le seigle, principalement pour la fa brication de farines spéciales, rencontrent deux 
contraintes:  comment acheter des semences de quali té et comment se procurer des machines pour la 
récolte de ces cultures.  Pour aider les agriculteurs à résoudre les problèmes de l'achat de semences de 
qualité et de la mécanisation de la récolte (seigle,  orge et sarrasin) qui représentent les principaux 
obstacles pour eux, le Ministère accorde des subventions  pour les semences et la mécanisation.  Dans 
le cadre de la réforme de la politique agricole pré vue dans la stratégie, le  paiement de ce genre de 
subventions par le Ministère sera pleinement di ssocié du volume de production et sera basé plutôt sur 
les superficies cultivées.  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Marques de fabrique ou de commerce y compris marques de services Question n° 45
 
 Dans la dernière phrase du paragraphe 171 du Résumé factuel, il est dit qu'une marque 
enregistrée peut être frappée de nullité s'il est établi qu'au moment où l'autorisation a été 
donnée, les conditions stipulées par la loi n'étai ent pas remplies.  L'invalidation se produit-elle 
d'office?  Comment le Bureau de la propriété intellectuelle s'y prend-il pour découvrir qu'une 
telle situation existe?   
Réponse : 
 
 En vertu de l'article 50, paragr aphe 1, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Journal officiel de la SM n° 61/04 et 07/05), la d écision concernant l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce et/ou l'enregistrement international d'une marque de fabrique ou de 
commerce peut être annulée dans son intégralité ou pour ce qui a trait à certaines des marchandises 
et/ou des services visés, s'il est établi qu'au moment où la décision a été prise, les conditions stipulées 
par la Loi pour l'enregistrement des marques n'étaient pas remplies. 
 
 En vertu de l'article 51, para graphe 1 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce, 
le Bureau de la propriété intellectuelle agit d'offi ce s'il reçoit des informations de quelque source que  WT/ACC/CGR/27 
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  ce soit, notamment de toutes parties intéressées, indiquant que les conditions stipulées pour 
l'enregistrement des marques n'ont pas été remplies.    
Question n° 46
 
 À propos du paragraphe 178 du Résumé factue l et de la réponse à la question n° 91 du 
document WT/ACC/CGR/23, les lois du Monténég ro prévoiront-elles des modalités permettant 
au titulaire d'une marque antérieure de fair e objection à l'enregistrement et/ou de demander 
l'invalidation d'une indication géographique et/ou d'une appellation d'origine ultérieure?  Les lois du Monténégro limiteront-elles la protec tion d'une indication géographique ou d'une 
appellation d'origine à la langue dans laquelle elle est enregistrée?  Les lois du Monténégro 
assureront-elles qu'une indication géographique et/ou une appellation d'origine ne puissent être 
enregistrées lorsque l'enregistrement risque de pr êter à confusion quant à l'origine véritable du 
produit, compte tenu de la réputation et de la renommée d'une marque antérieure?   
 
Réponse
: 
 
 Le Monténégro tiendra l'engagement pris da ns sa réponse à la question n° 91 du document 
WT/ACC/CGR/23 en changeant le libellé de la Lo i sur les indications géographiques de façon à 
résoudre ce problème.  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
 
Question n° 47
 
 Le paragraphe 175 du Résumé factuel et le s réponses aux questions n° 108 et n° 112 du 
document WT/ACC/CGR/23 indiquent que tout  document public prouvant que l'appellation 
d'origine ou l'indication géographique a été reco nnue dans le pays d'origine, y compris une 
déclaration, remplirait les conditions pour obte nir la reconnaissance.  Dans les pays où la 
protection des marques est régie par un régime de Common Law, il n'existe peut-être pas de document "public" permettant de prouver la protection.  Les lois du Monténégro 
permettront-elles aux titulaires d'indications gé ographiques de fournir une déclaration attestant 
de la protection dans un pays d'origine de ce genre?   
Réponse
: 
 Oui, si, en vertu de la loi de ce pays d'orig ine, une déclaration constitue une preuve suffisante 
de l'existence du droit, c'est-à-dire de la protection dans le pays d'origine. 
Question n° 48  
 S'agissant du paragraphe 174 du Résumé factue l et de la réponse à la question n° 110 du 
document WT/ACC/CGR/23, une indication gé ographique ou une appellation peut-elle être 
enregistrée indéfiniment, même après avoir cessé de  remplir les conditions juridiques requises?  
En d'autres termes, si une indication géograph ique ou une appellation d'origine remplit les 
conditions requises au moment de l'enregistrement mais que par la suite elle cesse de remplir 
ces conditions, l'enregistrement peut-il être annulé?   
Réponse : 
 En vertu de la Loi sur les indications géographi ques (Journal officiel de la SM n° 20/06), les 
appellations d'origine sont définies comme le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à 
désigner un produit qui en est originaire, dont  la qualité et les caractéristiques sont dues WT/ACC/CGR/27 
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  exclusivement ou principalement à la situation gé ographique, y compris les facteurs naturels et 
humains, et qui est produit, transformé ou fabriqué dans une zone géographique clairement délimitée. 
 Les indications géographiques sont des indicati ons qui servent à identifier certains produits 
comme étant originaires du territoire d'un pays préci s ou d'une région ou localité de ce territoire, dans 
les cas où une qualité, réputation ou autre caractéris tique déterminée de ce s produits pouvait être 
attribuée essentiellement à leur origine géographique. 
 Les marchandises ou produits qui réunissent ces  conditions peuvent être protégés par une 
appellation d'origine ou une indica tion géographique, selon les cas.  La validité des appellations 
d'origine et indications géographiques n'est pas limitée dans le temps. 
 En revanche, le statut d'utilisateur agréé d'une appellation d'origine ou d'une indication 
géographique est limité à trois ans, à compter de la  date d'inscription dans le registre pertinent. 
 Sur présentation de la demande de l'utilisat eur agréé d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique, accompagnée des preuves que les conditions prescrites par la loi sont réunies 
et sous réserve du paiement des redevances prescr ites, le statut d'utilisateur agréé est renouvelable 
indéfiniment, aussi longtemps que l'appellation d'or igine ou l'indication géographique appropriée est 
valable. 
 Sur présentation d'une demande écrite d'une pers onne intéressée, la décision d'enregistrer une 
indication géographique ou une appella tion d'origine peut être annulée, si l'autorité responsable (le 
Bureau de la propriété intellectuelle) établit qu'au moment où la décision a été prise, les conditions 
stipulées par la Loi pour l'enregistrement des indications géographiques d'origine n'étaient pas 
remplies. 
 Les appellations d'origine enregistrées et l es indications géographiques enregistrées cessent 
d'être valables quand leur protecti on cesse dans le pays d'origine.   
 Les indications géographiques enregistrées cessen t d'être valables sur décision d'un tribunal 
lorsqu'il est établi qu'elles sont devenues génériqu es, c'est-à-dire le nom commun d'un produit donné. 
Question n° 49
 
 Quand la prochaine version du projet de lo i sur les indications géographiques sera-t-elle 
disponible pour examen?   
Réponse : 
 La nouvelle version du projet de loi sur les indications géographiques sera disponible pour 
examen avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
- Prescriptions concernant les renseigneme nts non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais  
Question n° 50  
 Le Plan d'action législatif le plus récent du Monténégro (WT/ACC/CGR/12/Rev.2) 
indique que la "Loi sur les renseignements no n divulgués" a été adoptée par le gouvernement 
depuis le 12 juillet 2007.  Quand le Monténégro four nira-t-il une copie de cette loi au Groupe de 
travail?    WT/ACC/CGR/27 
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  Réponse : 
 Une traduction de la Loi sur les renseignements non divulgués sera fournie avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
- Procédures judiciaires civiles et mesures correctives 
Question n° 51  
 S'agissant de la réponse à la question n° 95 du document WT/ACC/CGR/23, veuillez 
fournir une copie de la disposition de la Lo i sur les procédures civiles qui prévoit que des 
dommages-intérêts incluant les frais d'avocat do ivent être versés à toute personne ayant eu gain 
de cause. 
Réponse : 
 Le droit aux dommages-intérêts est prévu dans  chacune des lois techniques sur la propriété 
intellectuelle soumises au Secrétariat. 
 En outre, les dispositions suivantes de la Loi su r les procédures civiles (Journal officiel de la 
RM n° 22/04, 28/05 et 76/06) prévoient l'indemnisat ion de la partie ayant eu gain de cause pour les 
honoraires d'avocats: 
 Article 149  
Les frais de la procédure comprennent les frais encourus dans le cadre de la procédure ou les 
frais encourus en rapport avec la procédure. 
Les frais de la procédure comprennent les honoraires des avocats et de toute autre personne 
ayant droit à des honoraires de par la loi. 
Article 151, paragraphe 1  
Le perdant doit rembourser les frais de la procédur e à la partie adverse (la partie qui a eu gain 
de cause) et à tous ses codéfendeurs. 
Article 153  
Le tribunal détermine le montant des frais, en tenant compte uniquement  des frais nécessaires 
à la participation à la procédure.  Le tri bunal détermine quels frais sont nécessaires à la 
procédure ainsi que le montant de ces frais en examinant soigneusement toutes les circonstances de l'affaire. 
Les honoraires des avocats sont déterminés en fonction du barème en vigueur.
1 
Article 161, paragraphe 4  
La décision relative aux frais de la procédure est  prise en même temps que la décision mettant 
fin à la procédure. 
                                                      
1 Le barème des honoraires des avocats est celui qui est établi et maintenu par le barreau du 
Monténégro. WT/ACC/CGR/27 
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  - Procédures pénales 
Question n° 52
 
 Il est dit au paragraphe 204 du Résumé factuel que le Code pénal du Monténégro 
prévoit "la confiscation ou bien la confiscati on et la destruction des marchandises portant 
atteinte à des droits et des mati ères et moyens ayant servi à porter atteinte aux droits".  Veuillez 
expliquer si les matières et moyens qui ont pr incipalement servis à commettre le délit sont 
passibles de destruction et indiquer la disposition qui le stipule. 
Réponse : 
 Le Code pénal prévoit la confiscation ou bi en la confiscation et la destruction des 
marchandises portant atteinte à des droits et des ma tières et moyens ayant servi à porter atteinte aux 
droits indépendamment des modalités et du degré de leur utilisation.  Par conséquent, il n'est pas 
nécessaire de prouver qu'ils ont "principalement" se rvi à commettre le délit.  Ainsi, le niveau de 
protection est plus élevé que celui prévu à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 53  
 S'agissant des modifications récentes du Code  pénal mentionnées dans la réponse à la 
question n° 100 du document WT/ACC/CGR/23, veuille z décrire le niveau d'atteinte aux droits 
requis pour engager des poursuites pénales et le  niveau d'atteinte aux droits requis pour 
prononcer une peine d'emprisonnement?  Le Code pénal prévoit-il la destruction des matières et moyens ayant servi principalement à porter attein te aux droits comme le prescrit l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC?   
Réponse
: 
 Le niveau d'atteinte aux droits requis pour engager des poursuites péna les pour chaque type 
de violation des DPI et le niveau d'attein te aux droits requis pour prononcer une peine 
d'emprisonnement ne sont pas fixés à l'avance.  Par conséquent, toute atteinte  aux droits quelle qu'en 
soit la gravité, est passible de procédures pénales.  La sanction, dont l'emprisonnement, le type et la 
durée de l'emprisonnement, s'il y a lieu, sont détermin és par le tribunal qui tient compte de toutes les 
circonstances de l'affaire.  Dans le cas des attein tes aux droits les moins graves, la peine est plus 
clémente, alors que, dans le cas d'atteintes graves,  elle est plus sévère et peut aller jusqu'à 
l'emprisonnement.   
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 54  
 Le paragraphe 209 du Résumé factuel mentionne une nouvelle Loi sur les 
télécommunications?  Quels changements importan ts contient-elle par rapport à l'ancienne loi 
sur les télécommunications?   
Réponse : 
 La nouvelle Loi sur les télécommunications électroniques est en cours de préparation.  Le 
projet de texte devrait être approuvé par le gouvernement d'ici la fin du mois de janvier 2008.  WT/ACC/CGR/27 
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  Question n° 55  
 Le paragraphe 211 du Résumé factuel me ntionne une nouvelle Loi sur l'assurance 
entrée en vigueur en décemb re 2006.  Cette loi porte création d'un nouvel organisme de 
supervision dans le secteur de l'assurance.  Où en est la création de cet organisme?   
Réponse : 
 Conformément aux dispositions de la Loi sur l' assurance (Journal officiel de la RM n° 78/06), 
les membres du Conseil de l'organisme de supe rvision ont été nommés par le Parlement le 
3 juillet 2007.  Le Conseil de l'or ganisme de supervision a adopté l es textes afférents à cet organisme 
(statuts, plan financier et programme) et les a soumis à la procédure d' approbation parlementaire 
appropriée.  Après leur approbation, l'organism e sera formellement établi et pourra fonctionner 
conformément à la loi. 
Question n° 56  
 Le paragraphe 211 du Résumé factuel mentionne également que les compagnies 
d'assurances étrangères ne font l'o bjet d'aucune restriction.  Veuillez préciser si les compagnies 
d'assurances étrangères peuvent souscr ire des réassurances à l'étranger?   
Réponse : 
 En vertu du paragraphe 4 de  l'article 6 de la Loi sur l'assurance, toutes les compagnies 
d'assurances établies en conformité avec cette loi peuvent être réassurées auprès de sociétés de 
réassurance locales et étrangères. 
 
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