ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/76/Rev.2 
27 avril 2006 
 (06-1986) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
1 
 
Communication présentée par Hong Kong, Chine;  le Mexique;  la Norvège;  la Suisse;   
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande des délégations susmentionnées. 
 
 Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB/(05)/250/Rev.2), 
soit aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
  Les coauteurs de cette proposition ont tiré par ti de l'examen, dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, d'une proposition de text e du Mexique sur les engagements en matière de 
prix (TN/RL/GEN/76;  JOB(05)/250).  Ils partagent en particulier le sentime nt général des Membres, 
à savoir que les engagements en matière de pr ix, s'ils sont correctement utilisés, peuvent 
effectivement servir de mesure commerciale corrective,  tout en assurant une plus grande certitude aux 
négociants.  Toutefois, cette forme de mesure co rrective constructive est actuellement sous-utilisée.  
Pour permettre d'y recourir plus largement, il faut modifier l'Accord antidumping de manière à éviter 
le rejet arbitraire d'engagements en mati ère de prix par le Membre importateur. 
 
 Les amendements proposés dans ce projet s' appuient sur la proposition du Mexique et 
tiennent compte des observations et des suggesti ons formulées par les Membres dans le cadre du 
Groupe de négociation.  Les princi pales modifications/adj onctions figurant dans cette proposition sont 
indiquées ci-après:  
- l'article 8.2 est modifié de manière à ce qu'il soit possible d'offrir/d'accepter des engagements 
en matière de prix, même s'il n'est pas établi de  détermination préliminaire positive, mais que 
les autorités décident de poursuivre l'enquête .  Dans de tels cas, nous proposons que les 
exportateurs soient informés de leur droit de pr endre des engagements en matière de prix et 
qu'il leur soit ménagé des possibilités adéquates (par exemple, un délai d'au moins 30 jours 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne  représente pas une position définitive et pourra 
faire l'objet de nouvelles adjonctions et/ou modifications au cours des négociations.  Il se peut que d'autres 
dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient examinées à des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. 
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  après la détermination préliminaire ou, le cas échéant, après la divulgation finale, 
conformément à l'article 6.9) d'offrir un engagement en matière de prix; 
 - même si un engagement en matière de prix est  accepté ou rejeté sur la base de son intérêt 
intrinsèque, l'élément transparence de la pr oposition est renforcé par la modification de 
l'article 8.3, prévoyant que les autorités publie ront les conditions types d'un engagement en 
matière de prix, ainsi que les facteurs géné raux normalement utilisés pour évaluer l'intérêt 
d'une offre d'engagement en matière de prix.  S'il est clairement indiqué qu'un engagement en 
matière de prix ne peut pas être rejeté pour des raisons de "politique générale", une exception 
est justifiée dans le cas d'un système prospectif de fixation des droits su r la base d'une valeur 
normale prospective, puisque les effets prati ques des engagements en matière de prix sont 
semblables à ceux d'un système fondé su r la valeur normale prospective; 
 - l'article 8.6 est de nouveau modifié pour donner des précisions sur l'annulation des 
engagements en matière de prix.  Étant donné que  les engagements en matière de prix peuvent 
être très efficaces pour éliminer  le dumping tout en assurant une  plus grande prévisibilité aux 
négociants et qu'ils sont par conséquent plus favorables au commerce qu'une mesure 
commerciale corrective fondée sur des droits, le recours aux engagements en matière de prix 
devrait être encouragé.  Les avantages de cette mesure corrective seraient nettement réduits si 
les engagements en matière de prix pouvaient être facilement annulés pour des raisons de 
"trop grande sensibilité".  N ous proposons donc que la décisi on d'annuler un engagement en 
matière de prix soit prise avec un soin particulier et que les engagements en matière de prix ne 
soient pas annulés pour des raisons mineures; 
 - l'article 8.7 est ajouté afin d'indiquer claireme nt qu'un exportateur qui a pris un engagement 
en matière de prix a le droit de demander un ajustement du prix minimum faisant l'objet de 
l'engagement à la suite d'un changement de circonstances. 
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  Amendements proposés à l'Accord antidumping  
 
(Le texte noueau est souligné et le texte supprimé est barré.) 
 
Article 8 – Engagements en matière de prix  
 
8.1 Une procédure pourra2 être suspendue ou close sans im position de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exporta teur se sera engagé volontairement  et de manière satisfaisante à 
réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que les 
autorités soient convaincues que l'effet dommageab le du dumping est supprimé.  Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping étab lie pour l'exportateur en question .  Il est souhaitable que les 
augmentations de prix soient moindres que la marg e de dumping si de telles augmentations suffisent à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.3 
 
8.2 Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping, ou s'il n'a pas été établi de  
détermination préliminaire positive et que l'enquête n'est pas close d'une autre manière, sauf si les 
autorités ont procédé à la divulgation finale conformément au paragraphe 9 de l'article 6.   Les 
autorités informeront les exportateurs de leur droit d'offrir des engagements en matière de prix, ainsi 
que des règles et procédures applicables, y compris des délais pertinents, et leur ménageront des 
possibilités adéquates (au moins [X] jours après la détermination préliminaire positive ou, en 
l'absence de détermination préliminaire positiv e, au moins [X] jours après la divulgation 
conformément au paragraphe 9 de l'article 6) de faire une offre d' engagement en matière de prix.4 
 
8.3 Un engagement en matière de prix sera accepté ou rejeté sur la base de son intérêt intrinsèque.  
Les autorités publieront les modalités et conditions types des engagements en matière de prix, ainsi 
que les facteurs généraux normalement utilisés pour évaluer l'intérêt d'une offre d'engagement en 
matière de prix et en informeront les exportate urs.  De plus, elles ne pourront exiger, comme 
condition de l'acceptation d'un engage ment en matière de prix, que des engagements en matière de 
prix soient offerts par ou acceptés de certains ou t ous les autres exportateurs.  De même, elles ne 
pourront refuser un Les engagements  offerts  au motif que  ne seront pas nécessairement acceptés si les 
autorités jugent leur acceptation irréaliste, par exemple si  le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres rais ons, y compris des raisons  de politique générale,  à moins 
que le Membre importateur concerné n'utilise un syst ème prospectif de fixatio n des droits dans le 
cadre duquel un droit antidumping est perçu à l'entrée , sur la base d'une valeur normale prospective .  
Le cas échéant, et lorsque cela sera réalisabl e, les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons 
qui les ont conduites à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée et, dans la 
mesure du possible,  ménageront à l'exportateur la possibilité de formuler d es observations à ce sujet et 
de reformuler sa proposition . 
 
                                                      
2 Note de bas de page 19 existante : Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant 
simultanément la poursuite de la procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est 
conformément au paragraphe 4. 
 
3 Note rédactionnelle:   Le libellé de la dernière phrase sera revu à la lumière des négociations sur le 
droit moindre. 
 
4 Note rédactionnelle:   Le délai de présentation d'offres d'engagement en matière de prix est à 
négocier.  Un délai de 30 jours semblerait raisonnable. 
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  8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'e nquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire  ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a 
alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un do mmage, l'engageme nt deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Da ns de tels cas, les autorités pourront demander que 
l'engagement soit maintenu penda nt une période raisonnable conf ormément aux dispositions du 
présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
 8.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autor ités sont libres de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se 
poursuivent. 
 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront  demander à tout exporta teur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodi quement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation d'un 
engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du 
présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application 
immédiate de mesures provisoires, sur la base des me illeurs renseignements disponibles.  Dans de tels 
cas, des droits définitifs pourront être perçus conf ormément au présent accord sur les produits déclarés 
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces  mesures provisoires;  
toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titr e rétroactif aux importations déclarées avant la 
violation de l'engagement.  Cependant, les autorit és prendront la décision d'annuler un engagement en 
matière de prix avec un soin particulier.  Avant d'annuler un engagement en  matière de prix, les 
autorités du Membre importateur ménageront à l'expor tateur concerné la possi bilité de formuler des 
observations.  Un engagement en matière de pr ix ne pourra pas être annulé pour cause d'erreurs 
commises par inadvertance, pour cause de non-respect pour des rais ons indépendantes de la volonté 
de l'exportateur, ou pour cause d'incompatibilités mineures.  
 
8.7 Un exportateur qui a pris un engagement en matière de prix aura le droit de demander un 
ajustement du prix minimum indi qué dans l'engagement , s'il y a un changement de circonstances.5  
 
__________ 
 
                                                      
5 Note rédactionnelle:  Les Membres devraient examiner plus avant la nécessité d'une définition du 
changement de circonstances.