ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/BLZ/3 
21 novembre 2005 
 
 (05-5494) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BELIZE 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Belize.  
_______________ 
   Conformément à la décision du Conseil des ADPIC contenue dans le document IP/C/2, 
veuillez trouver ci-joint le texte des principales lois  subsidiaires consacrées à la propriété intellectuelle 
récemment promulguées au Belize: 
 
 - Instructions administratives (Procédures générales) relatives aux marques, A.I. n° 1 
de 20051 
  - Instructions administratives (Procédures gé nérales) relatives aux brevets, A.I. n° 2 
de 20052 
  - Instructions administratives (Procédures générales) relatives aux dessins et modèles 
industriels, A.I. n° 3 de 20053 
  Les législations susmentionnées ont été promulguées pour tenir compte des faits récents 
intervenus dans le système de propriété inte llectuelle bélizien dans des domaines comme les 
procédures d'opposition, de révocation et d'invalida tion.  Les procédures prévues dans lesdites 
législations sont loyales, équitables, simples, abordables et comportent des délais raisonnables 
(conformément à l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC).  Les parties à une procédure disposent de possibilités appropriées pour fournir des éléments de  preuve sur lesquels les parties ont eu la 
possibilité de se faire entendre (conformément à l' article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC).  Par 
ailleurs, la décision administrative finale du Greffi er fera l'objet d'une révision par une autorité 
judiciaire (voir l'article 62:5 de l'Accord sur les ADP IC, lu conjointement avec les articles 70, 62 et 23 
de la Loi sur les marques, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les dessins et modèles industriels, 
respectivement). 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/BLZ/T/4. 
 
2 Voir le document IP/N/1/BLZ/P/7. 
 
3 Voir le document IP/N/1/BLZ/D/4. 
 IP/N/1/BLZ/3 
Page 2  
 
  
 Nous avons également joint les textes et la liste (voir l'annexe) des autres lois et instructions 
administratives ci-après:   - Loi sur les transactions électroni ques, Chapitre 290:01, Édition révisée 2003
 
 
 - Instructions administratives relatives a ux brevets (Enregistrement électronique), 
A.I. n° 4 de 2005  
  Bien que la loi précitée ne soit pas consacrée a ux droits de propriété intellectuelle en tant que 
tels, elle porte sur l'acquisition d es droits de propriété intellectuelle au Belize de manière accélérée.  
Les instructions administratives précitées prescrivent la  méthode de la chaîne de caractères propre à la 
signature électronique pour les demandes de brevet déposées électroniquement au Belize.   Nous joignons également deux CD cont enant des copies électroniques des lois 
susmentionnées.  Le premier CD est destiné à la Division de la propriété intellectuelle de 
l'Organisation mondiale du commerce et le second est envoyé pour être transmis à l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle et incorporé dans la Collection des lois en accès électronique 
(CLEA), la revue mensuelle "La propriété intellectuelle et le droit d'auteur" et le recueil de lois sur 
papier.  Les lois, rédigées en anglais, sont égalem ent accessibles sur notre site à l'adresse suivante:  
www.belipo.bz
 (lien vers la bibliothèque électronique).  IP/N/1/BLZ/3 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes, Marques, 
Indications géographiques, Dessins et modèles 
industriels, Brevets (y compris la protection des 
variétés végétales) et Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
  
La Loi sur les transactions électroniques , 
Chapitre 290:01 des lois du Belize, édition révisée de 
2003 
 Entrée en vigueur:  1
er mai 2004 
 Le principal objectif de la loi est d'éliminer les 
obstacles juridiques à l'utilisation effective des 
communications électroniques dans les transactions juridiques.  Cette loi est pertinente eu égard aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC car elle permet 
l'enregistrement d'un droit de propriété intellectuelle dans un délai raisonnable de manière à éviter un 
raccourcissement injustifié de  la période de protection 
(conformément à l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC).  En résumé, elle accélère le processus 
d'enregistrement de la propriété intellectuelle. 
 
Brevets 
  
Instructions administratives relatives aux brevets 
(enregistrement électronique ), A.I. n° 4 de 2005 
 Entrée en vigueur:  11 mai 2005 
 L'objectif principal de cette législation subsidiaire est 
de prescrire la méthode de chaîne de caractères propre 
à la signature électronique dans le cas de demandes PCT (Traité de coopération en matière de brevets) à la 
phase nationale déposées sous forme électronique au 
Belize.  Cette forme de signature électronique est 
simple et gratuite, ce qui facilite l'enregistrement 
électronique des demandes PCT à la phase nationale 
au Belize.  Comme il est mentionné plus haut, l'enregistrement électronique des demandes permet 
l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle dans 
un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de  la période de protection 
(voir l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC). 
 
 
__________