. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/843 
21 mai 2008 
 
 (08-2369) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NORMES PRIVÉES 
 
Déclaration de l'Uruguay à la réunion
 
des 2 et 3 avril 2008  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 15 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
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 1. L'Uruguay propose résolument que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires se 
penche avec la plus grande attention et sans plus tarder sur le problème des "normes privées" et de 
leur incidence sur le commerce international. 
2. L'Uruguay est un pays agricole exportateur net de produits agricoles, dont l'économie repose 
essentiellement sur la production et l'exportation de  ces produits.  C'est de  l'augmentation de ses 
exportations agricoles que dépendent , dans une large mesure, sa croi ssance et son développement et, 
en définitive, le bien-être de sa population. 
3. Nos secteurs exportateurs ont pu, avec succès, accéder aux exigeants marchés d'importation 
de nombreux pays développés.  C' est là le fruit d'importants efforts conjoints déployés inlassablement 
pendant de nombreuses années par les autorités nationa les compétentes et le secteur privé intéressé.  
Cependant, les exigences des importateurs et la s ituation sanitaire et phytosanitaire des pays étant 
généralement en constante évoluti on, les exportateurs sont contraints  de s'employer sans relâche à se 
maintenir sur les marchés.  Et il n'est questi on, jusqu'ici, que des prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires officielles à l'importation. 
4. Cependant, cette situation est rendue plus comp lexe encore par l'apparition, ces dernières 
années, des normes dites "privées", qui se sont aj outées aux prescriptions officielles applicables à 
l'accès aux marchés.  Dans la pratique, il s'ensu it que pour être admis dans un pays importateur dans 
lequel des entreprises appliquent des "normes priv ées", de nombreux produ its d'exportation doivent 
satisfaire non seulement aux prescriptions officiell es mais aussi aux prescriptions privées, faute de 
quoi ils ne trouvent pas de débouchés.   
5. Les "normes privées" sont habituellement des exigences dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire.  Elles sont toujours plus strictes que celles prévues par la ré glementation officielle du 
pays importateur et, parfois, il s'agit d'exigences nouvelles ou additionnelles.  Elles entraînent une 
augmentation des coûts de production, de transf ormation et de commercialisation et constituent 
clairement, en définitive, des obstacles au commerc e.  Nous tenons à attirer tout particulièrement 
l'attention sur les coûts élevés de la certificati on privée qu'entraîne l'obligation de satisfaire aux 
"normes privées". G/SPS/GEN/843 
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  6. De plus, les "normes privées" présentent une autre difficulté pour notre pays, aussi importante 
que la précédente.  En raison de leur sévérité et de leurs coûts élevés, elles empêchent nos petits 
agriculteurs d'accéder à de s marchés potentiels.  En Uruguay, 80  pour cent des exploitations agricoles 
sont familiales.  Le gouvernement déploie d'é normes efforts en matière de formation et de 
perfectionnement pour que ces agriculteurs puissent eux aussi, finalement, bénéficier du marché 
international.  Cependant, cet objectif est très difficile à atteindre si les exigences du marché 
international sont démesurées en raison de l'application de "normes privées".  De même, les "normes 
privées" constituent un facteur exogène au marché  qui crée un déséquilibre favorable aux économies 
d'échelle au détriment de l'agriculture familiale. 
7. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires doit prendre les mesures nécessaires pour 
éviter que l'application et la prolifération des normes privées ne " compromettent les avancées (...) 
obtenues au niveau de l'accès aux marchés gr âce à la mise en place de l'Accord SPS " à la fin du 
Cycle d'Uruguay, comme l'a indiqué l'OIE dans son document.   
8. L'Uruguay est entièrement d'accord avec les Me mbres qui ont déclaré que les normes privées 
ne satisfont pas à l'obligation de justification scientif ique ni aux sains principes de la transparence, et 
qu'elles contournent le processus, utile et nécessai re, d'harmonisation des normes, de sorte que leur 
conformité avec les principes et les disciplines de l'Accord SPS est douteuse. 
9. L'Uruguay est résolument favorable à un examen constructif de cette question dans le cadre 
de l'OMC, estimant qu'elle doit être abordée sous un angle large et pragmatique de façon à garantir 
que les "normes privées" ne restreignent pas indûm ent le commerce international et ne portent pas 
atteinte aux travaux d'ha rmonisation des trois organisations sœur s ni au travaux du Comité SPS. 
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