ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/626 
24 janvier 2006 
 
 (06-0318) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
ZONES EXEMPTES  DE PARASITES OU DE MALADIES – ARTICLE 6 
 
MISE À JOUR CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION  
INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
(CIPV) – JUIN 2005-JANVIER 2006 
 
Déclaration de la CIPV à la réunion informelle 
 
sur la régionalisation du 30 janvier 2006  
  
 La communication ci-après, datée du 23 janvier 2006, est distribuée à la demande du 
Secrétariat de la CIPV.  
_______________ 
  Introduction  
 
1. À la 33
ème réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, en juin 2005, le 
Secrétariat de la CIPV a signalé que  la question de la régionalisation avait été examinée au cours de la 
7ème session de la Commission intérimaire des mesur es phytosanitaires (CIMP), qui s'était tenue à 
Rome (avril 2005).  À cette occasion, il avait été décidé qu'une norme conceptuelle intitulée 
"Directives pour la reconnaissance de l'établissement  de zones exemptes (PFA) et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles (ALPP)" devait être élaborée d'urgence.  La norme internationale 
pour les mesures phytosanitaires (NIMP) donnerait des indications générales sur le processus de 
reconnaissance mais ne fixerait pas de délais pour ce qui était des questions relatives à la 
régionalisation. 
2. La CIMP a décidé qu'une étude de faisabilité sur la reconnaissance in ternationale de PFA 
tenant compte des facteurs juridiques, techniques et économiques et évaluant la faisabilité et la 
durabilité de ce système serait entreprise.  Une pr oposition relative à la co mposition d'un groupe de 
travail et à son mandat serait préparée par le groupe de réflexion (juin/juillet 2005) et serait soumise, 
par l'intermédiaire du Groupe de planification stra tégique et d'assistance technique (PSAT), à la 
prochaine session de la CIMP en 2006. 
NIMP# Directives pour la reconnaissance de l'éta blissement de zones exemptes et de zones à 
faible prévalence d'organismes nuisibles  
3. Un groupe de travail d'experts de la reconnai ssance de PFA et d'ALPP s'est réuni à Rome du 3 
au 7 octobre 2005 et a élaboré un projet de norme.  Au cours de la rédaction, un certain nombre de 
questions ont été soulevées, dont les suivantes: G/SPS/GEN/626 
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  • Utilisation du terme "régionalisation"  
4. Le groupe de travail d'expert s est convenu que le terme "rec onnaissance" était suffisant pour 
couvrir le processus technique et administratif suiv i pour accepter le statut phytosanitaire d'une zone 
délimitée et a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'inclure un nouveau terme ou de définir la 
"reconnaissance de PFA et d'ALPP". 
• Retard indu  
5. Le groupe a estimé qu'il était important d'élaborer une directive précisant que le processus de 
reconnaissance devait être entrepris sans retard indu. 
• PFA où aucun organisme nuisible n'a été signalé  
6. Le groupe de travail d'experts a reconnu que lorsqu'un organisme nuisible n'avait pas été 
signalé dans une zone, il n'éta it pas toujours nécessaire d'appliquer une procédure complexe de 
reconnaissance.  Il a cependant aussi été reconnu qu e, dans certains cas, en fonction de l'organisme 
nuisible et de la justification technique, les parties contractantes impor tatrices pouvaient souhaiter 
vérifier les renseignements étayant le statut de PFA. 
• Données quantitatives et qualitatives  
7. Le groupe de travail d'experts a noté que des données qualitatives et quantitatives pouvaient 
être présentées et évaluées. 
• Procédure de  reconnaissance de PFA et d'ALPP  
8. Le groupe de travail d'experts a élaboré et recommandé une procédure de reconnaissance qui 
comporte notamment les étapes suivantes: 
- présentation d'une demande par l'Organisati on nationale de la protection des végétaux 
(ONPV) de la partie contractante exportatrice, accompagnée des renseignements pertinents relatifs à la région concernée; 
 - reconnaissance par l'ONPV de la partie contractante importatrice et identification des 
principales omissions dans les renseignements fournis; 
 
- description du processus de reconnaissance qui  doit être appliqué par l'ONPV de la 
partie contractante importatrice, si po ssible assorti d'un calendrier provisoire; 
 - évaluation des renseignements techniqu es et, le cas échéant, demande de 
renseignements complémentaires ou visite sur place pour vérifier la situation 
phytosanitaire; 
 - communication des résultats de l'évaluation à l'ONPV de la partie contractante 
exportatrice; 
 
- reconnaissance officielle par la partie contractante importatrice, si le processus a été 
satisfaisant. 
 
9. Le groupe de travail d'experts a également r ecommandé que le groupe de travail sur la 
faisabilité de la reconnaissance in ternationale des PFA envisage de créer une base de données sur le 
portail phytosanitaire international de la CIPV pour collecter des données sur les PFA et les ALPP   G/SPS/GEN/626 
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  reconnues.  La base de données devrait énumérer ces zones, et indiquer les organismes nuisibles et les 
produits concernés, les pays qui ont reconnu ces zones,  la date de la reconnaissance et le point de 
contact. 
10. Le projet de NIMP sera examiné par le Comité des normes de la Commission des mesures 
phytosanitaires (avril/mai 2006) et après modifica tion (le cas échéant) sera communiqué aux pays 
pour consultation et approbation au  cours de la réunion de la Commission des mesures phytosanitaires 
en 2007. 
Étude de faisabilité sur la reconnaissance internationale de PFA 
 
11. Le groupe de réflexion s'est réuni en juillet 2005.  Diverses questions ont été recensées lors de 
l'élaboration du mandat.  Il s'agissait notamment des questions suivantes:   
 • La reconnaissance internationale de PFA était un concept peu clair qui devait être 
défini. 
 
 • Il fallait identifier les avantages que  présentait un système de reconnaissance 
internationale pour les pays importateurs et exportateurs, pour les pays en développement et les pays les moins avan cés et pour le commerce international en 
général. 
 
 • Le rôle de la CIPV dans la reconnaissa nce de PFA devait être examiné.  Il a été 
estimé que la CIPV pouvait participer dir ectement au processus de reconnaissance, 
identifier l'organisme chargé de procéder à la reconnaissance ou certifier les résultats 
du processus de reconnaissance. 
 
 • Il a été estimé qu'il serait utile de faire appel à l'expérience de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) pour  l'étude de faisabilité et qu'un membre de l'OIE pourrait 
être invité à la réunion du groupe de travail. 
 
 • Financement du processus de reconnaissance. 
 
 • Responsabilité engagée par la reconnaissan ce de PFA.  En cas d'erreur, il serait 
important de savoir à quel stade du processus de reconnaissance l'erreur a été 
commise.  L'assurance et la vérification pourraient aussi être importantes pour cette raison. 
 
Mandat du groupe de travail sur la faisabilité de la reconnaissance internationale de PFA 
 
12. Le mandat du groupe de travail a été établi en  fonction des questions auxquelles, selon le 
groupe de réflexion, il devrait répondre et en fonction des points jugés importants (annexe 1). 
Composition du groupe de travail 
 13. Le groupe de réflexion a estimé que le groupe de  travail devrait être restreint et inclure un 
représentant de chacune des régions de la FAO, ainsi que des membres du Bureau.  Les membres du groupe de travail devraient avoir une expérience dans le domaine phytosanitaire, et avoir une 
connaissance de la question des PFA ainsi que d es systèmes d'accréditation et de contrôle.  La 
composition du groupe de travail est préci sée dans le mandat reproduit à l'annexe 1. G/SPS/GEN/626 
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  Examen de la question par le Groupe de plan ification stratégique et d'assistance technique 
(PSAT) 
 
14. Le rapport du groupe de réflexion et la sugges tion concernant la base de données faite par le 
groupe de travail d'experts sur la NIMP relative à la Reconnaissance de zones exemptes et de zones à 
faible prévalence d'organismes nuisibles  ont été examinés par le PSAT. 
15. Le PSAT a également estimé qu'il fallait appor ter au mandat des modifications/ajouts 
concernant les questions économiques, les questions  écologiques, la responsabilité, les éléments de 
preuve apportés par le pays fournisseur et la réaccréditation, et ces points ont été modifiés en conséquence à l'annexe 1. 
16. Le PSAT a examiné le financement de l'étude au  regard du budget prévu et s'est penché sur la 
question de savoir si le groupe de travail de vait entreprendre l'étude en 2006 ou en 2007 (les données 
pourraient être collectées en 2006).  Reconnaissant les besoins du Comité SPS de l'OMC, le PSAT a 
estimé qu'en se fondant sur l'expérience de certain s pays concernant la mouche des fruits, les 
renseignements pourraient être rassemblés en 2006 et  l'étude de faisabilité entreprise en 2007.   
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  Annexe 1 
 Mandat du groupe de travail sur la faisabilité de la reconnaissance internationale de PFA 
 
1. Le groupe de travail réalisera une étude de faisabilité  sur la reconnaissance internationale de 
PFA, tenant compte des facteurs juridiques, techniqu es et économiques et évaluant la faisabilité et la 
durabilité d'un tel système. 
2. L'étude prendra en considération les éléments indiqués ci-dessous.  Les résultats de l'étude 
seront présentés sous la forme d'un rapport qui cont iendra des conclusions claires et soumettra des 
recommandations. 
Questions juridiques: 
 
 • Que signifie la reconnaissance internationale de PFA. 
 
 • Quelles organisations internationales ou quelles personnes pourraient prendre part au 
processus de reconnaissance internationale de PFA ou le réaliser.  S'il s'agit 
d'organismes autres que la CIPV, quelle ser ait leur relation avec cette dernière ou 
quel rôle joueraient-ils (experts reconnus par la CIPV, organisations reconnues par la 
CIPV, autres organisations). 
 
 • L'organisme de reconnaissance internati onale serait-il juridiquement responsable du 
processus de reconnaissance internationale ;  quelles seraient ses obligations en 
matière de communication d'une reconnaissan ce ou de refus d'une reconnaissance de 
PFA. 
 
 • Le processus de reconnaissance interna tionale peut-il comporter un déni de 
responsabilité. 
 
 • Quelles seront les obligations des parties contractantes à la CIPV en ce qui concerne 
les PFA internationalement reconnues. 
 
 • La reconnaissance internationale de PFA re ndra-t-elle plus probable l'acceptation de 
ce concept par les parties contractantes. 
 
 • La reconnaissance internationale de PFA réduira-t-elle les retards indus dans la 
reconnaissance de telles zones par des partenaires commerciaux. 
 
 • Quelles organisations ou entités peuvent de mander la reconnaissance internationale 
d'une PFA, par exemple l'ONPV de la partie  contractante exportatrice dans laquelle 
est située la PFA (pour faciliter les exportations), l'ONPV de la partie contractante 
importatrice (pour reconnaître une PFA dans un pays exportateur), les représentants 
de la branche de production (pour faciliter les exportations et/ou les importations), 
l'ONPV de la partie contractante import atrice dans laquelle est située la PFA (pour 
reconnaître la PFA sur son territoire, pour  justifier les prescriptions en matière 
d'importation), une ORPV au nom d'une ou plusieurs ONPV. 
 
 • Une assurance-responsabilité  serait-elle nécessaire. 
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  Questions techniques: 
 
 • La reconnaissance internationale d'une PFA devrait-elle se traduire par une 
déclaration de l'organisme international selon laquelle la PFA est exempte d'un 
organisme nuisible spécifique ou par l'assurance que les critères d'établissement et de maintien d'une PFA ont été appliqués. 
 
 • La reconnaissance internati onale d'une PFA peut-elle avoi r lieu uniquement s'il existe 
une NIMP spécifique pour l'établissement et  le maintien d'une PFA pour l'organisme 
ou le groupe d'organismes nuisibles en question. 
 
 • Une fois qu'une PFA a été reconnue internationalement, cette reconnaissance doit-elle 
être renouvelée régulièrement ou est-elle valabl e jusqu'à ce que le statut de la PFA 
change.  
 
 • Le processus de reconnaissance internationale , une fois mis au point, pourrait-il être 
appliqué aux zones à faible prévalence d'or ganismes nuisibles, aux sites et aux lieux 
de production exempts d'organismes nuisibles. 
 
 • Un processus de reconnaissance internationa le de PFA pourrait-il être mis en place 
pour de nombreux organismes nuisibles ou uniquement pour un petit nombre d'entre 
eux importants au niveau international.  S'il est déterminé qu'un tel processus ne 
pourrait s'appliquer qu'à un nombre limité d'organismes nuisibles au niveau international, quels critères appliquer pour les identifier. 
 
 • Les éléments d'un processus de reconnaissan ce internationale sont notamment, mais 
non exclusivement, les procédures d'assurance et de vérification et les prescriptions (y 
compris les éléments de preuve nécessaires) qui doivent être respectées par le pays dans lequel se trouve la PFA. 
 
 • Une NIMP spécifique pour un organisme nui sible devrait-elle reconnaître que les 
conditions écologiques  et les risques conne xes peuvent être différents selon les zones 
et que par conséquent les prescriptions pour l'établissement et le maintien d'une PFA 
spécifique peuvent être différents. L'orga nisme de reconnaissance internationale 
devrait-il en tenir compte dans le processus de reconnaissance. 
 
 • Des prescriptions spécifiques devraient-elles viser la reconduction d'une zone qui 
avait perdu son statut de zone exempte. 
 Questions économiques: 
 
 • Les avantages et désavantages de la r econnaissance internationale d'une PFA, y 
compris mais non exclusivement pour: 
 
○ les pays importateurs; 
○ les pays exportateurs; 
○ les pays en développement et les pays les moins avancés (importateurs ou 
exportateurs); 
○ les questions relatives à l'accès aux marchés (importations et exportations); 
○ la mise en œuvre de la CIPV; 
○ l'assistance technique. 
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   • Les coûts financiers d'un système de r econnaissance internationale par rapport à 
l'approche actuelle de reconnaissance bilatérale. 
 
 • La (les) source(s) et méthodes de fi nancement pour un système de reconnaissance 
internationale. 
 
Autres questions: 
 
 • Serait-il utile de mettre en place un projet pilote pour tester le processus de 
reconnaissance internationale de PFA.  Dans l'affirmative, quels en seraient les paramètres:  porteraient-ils sur un organism e nuisible concernant lequel il est existe 
une NIMP spécifique ou des PFA reconnues bilatéralement, ou porteraient-ils sur un 
produit et un organisme nuisible qui sont importants pour le commerce international 
et concernant lesquels on dispose déjà  d'une expérience considérable, etc. 
 3. Les domaines de compétence ci-après devraient être représentés dans le groupe de travail qui 
réalisera l'étude de faisabilité: 
 • connaissance générale de l'administra tion dans le domaine phytosanitaire; 
 
 • connaissance des NIMP, en particulier de celles concernant les PFA, les ALPP, etc.; 
 
 • connaissance du fonctionnement et du ma intien de PFA au niveau national; 
 
 • connaissance des systèmes d'accréditation et de contrôle; 
 
 • connaissance juridique dans le domaine phytosanitaire; 
 
 • connaissance du travail de l'OIE en matière  de reconnaissance internationale de PFA. 
 
4. Les données disponibles sur les PFA existantes (par exemple zones reconnues, taille de la 
zone reconnue, reconnue par qui, produit concerné, or ganisme nuisible concerné) devraient être prises 
en considération. 
5. Le groupe de travail d'experts devrait être  composé de sept membres, représentant de 
préférence chacune des régions de la FAO, et de trois membres du Bureau. 
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