ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/23 
12 septembre 2006 
 (06-4328) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
concernant la nouvelle notification  
complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 11 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Canada. 
 
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Question 1 concernant le  Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et 
de l'enseignement (CANARIE) 
 
D'après la description de ce programme, "l'aide maximale est soit de 50 pour cent soit 
de 100 pour cent des coûts admissibles, en fonction  du type de projet".  Veuillez préciser quels 
types de dépenses sont considérés comme des "coûts admissibles" aux fins de ce programme. 
 Réponse
 
  La contribution à CANARIE Inc. pour l'exécu tion de la phase 3 du programme ne devait pas 
dépasser 50 pour cent des dépenses admissibles engagées par les maîtres d'œuvre et les participants de 
chaque sous-projet.  Les coûts admissibles étaient de  100 pour cent en ce qui concerne la gestion et 
l'administration des projets CANARIE Inc.  Les types de dépenses considérées comme des "coûts 
admissibles" dans le cadre de ce programme incluent  la main-d'œuvre, le matériel, les équipements 
spécialisés et les frais afférents à la vérification des comptes. 
   
Question 2 concernant le Mécanisme de financement structuré 
 
D'après la description de ce programme figura nt dans la notification du Canada, il 
apparaît qu'une aide financière est fournie so us diverses formes aux acheteurs/preneurs à bail 
de navires construits au Canada.  Dans la mesure  où les incitations accordées dans le cadre de 
ce programme concernent spécifiquement l'achat de navires construits au Canada, ce programme pourrait être considéré comme une s ubvention prohibée au titre de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires (Accord sur les subventions).  
Veuillez expliquer en quoi ce programme est conf orme à l'engagement qu'a pris le Canada en 
vertu de l'article 3 b) de l'Accord sur les su bventions de ne pas accorder de subventions 
prohibées. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/22. 
 
2 G/SCM/N/123/CAN. G/SCM/Q2/CAN/23 
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  Réponse
 
  Le Mécanisme de financement structuré est conf orme à l'engagement qu'a pris le Canada en 
vertu de l'article 3 de l'Accord SMC parce que l'ai de fournie, quelle qu'elle soit, n'est pas subordonnée 
à l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés, ni aux résultats à 
l'exportation.  
 
Question 3 concernant le Programme canadi en d'appui à l'économie gaspésienne et 
madelinienne  
 D'après la description de ce programme, "l'aid e est fournie à toute personne, société, 
municipalité, organisation non lucrative et PME prévoyant d'exécuter un projet admissible".  Veuillez préciser quels types de projets sont considérés comme des "projets admissibles" aux 
fins de ce programme.  
Réponse
 
   Comme il est indiqué dans la notification du Ca nada, ce programme a pris fin en août 2005.  
Une aide était fournie à toute personne, société, municipalité, organisation non lucrative et petite ou 
moyenne entreprise (PME) prévoyant d'exécuter un projet admissible .  Les projets admissibles  étaient 
en rapport avec les divers volets du programme, à savoi r l'amélioration de l'infrastructure fédérale, le 
développement d'entreprises de taille moyenne, l es jeunes, l'autonomie des collectivités et les 
nouveaux projets.  Par exemple, les projets admissib les au titre du volet "autonomie des collectivités" 
devaient viser à apporter une contribution aux sociét és d'aide au développement des collectivités de la 
région, selon les modalités du Programme de déve loppement des collectivités, pour qu'elles se 
procurent des ressources additionnelles. 
 
Question 4 concernant le Programme Initiative régionale stratégique 
 
D'après la description de ce programme, l'aide fournie "prend la forme de contributions 
non remboursables à des organisations sans bu t lucratif à concurrence de 90 pour cent des 
dépenses admissibles et de contributions remboursables à des PME à concurrence de 50 pour 
cent des coûts admissibles".  Veuillez préciser qu els types de dépenses sont considérés comme 
des "coûts admissibles" aux fins de ce programme. 
 
Réponse
 
 
 Les coûts admissibles, pour tous les volets de  ce programme, incluent tous les coûts jugés 
raisonnables et nécessaires pour mener à bien les projets, y compris:  
- les coûts des projets impliquant l'élaboration de stratégies et de plans d'action; 
- les honoraires de consultants pour les services professionnels ou techniques; 
- les coûts de la main-d'œuvre affectée à un projet et des matériels utilisés; 
- les frais d'équipement jugés nécessaires pour  mener à bien un "projet catalyseur" 
admissible, à l'exclusion des coûts des terrain s, des véhicules à moteur qui ne sont pas 
utilisés exclusivement sur le site du projet et la part du coût d'un actif qui dépasserait sa juste valeur marchande; 
- les coûts des équipements nécessaires pour mener à bien un projet;   
- les frais d'exploitation d'une association de  PME ou d'un organisme de soutien aux 
PME; 
- les frais de voyage;  et  
- les coûts afférents à l'élaboration et à la diffusion des matériels promotionnels.  G/SCM/Q2/CAN/23 
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Question 5 concernant les Ententes de partenar iat pour le développement économique de 
l'Ouest  
D'après la description de ce programme, le commerce est l'un des domaines clés pour 
lesquels une aide est fournie dans le cadre de ce programme.  En outre, la notification indique 
que ces ententes de partenariat "visent à défini r les priorités stratégiques qui permettront à 
l'Ouest de tirer parti des possibilités qui s'offren t et de se donner une économie plus dynamique 
et compétitive sur le plan mondial".  Veuillez four nir des détails sur les ty pes de projets qui sont 
financés par le biais des Ententes de partenariat pour le développement économique de l'Ouest.  
Veuillez également expliquer de façon plus dé taillée les conditions qui doivent être remplies 
pour qu'un projet puisse être financé en vertu de ce programme.   
 
Réponse
 
 
 Les activités admissibles sont celles dont les re tombées économiques et/ou en termes d'emploi 
profitent principalement à l'Ouest canadien.  Même  si chacun des accords (quatre au total, un pour 
chacune des provinces de l'Ouest) est légèrement différent des autres, tous les quatre ciblent les priorités du WD (Programme de diversification de  l'économie de l'Ouest) y compris l'innovation, le 
développement des entreprises et le développeme nt économique des collectivités.  Chacun des 
accords reflète aussi les priorités définies par le gouvernement provincial signataire. 
 
 Les projets financés dans le cadre des en tentes de partenariat pour le développement 
économique de l'Ouest doivent respecter les modalité s du Programme de diversification de l'économie 
de l'Ouest qui a été approuvé le 12 août 2003.  Se lon ces modalités, des contributions peuvent être 
versées à des entités juridiques telles que des orga nisations à but non lucratif, des établissements 
d'enseignement post-secondaires, des  hôpitaux et d es centres de santé régionaux, des coopératives, 
des bandes autochtones et des en tités des gouvernements provinciaux et municipaux.  Sur le plan 
opérationnel, la politique du Programme  de diversification de l'économie  de l'Ouest est de ne fournir 
aucune aide à des entités à but lucratif.   
Question 6 concernant Investissement Québec 
 
Investissement Québec est une agence de développement économique qui accorde une 
aide financière aux sociétés installées au Québec.  L'aide fournie prend généralement la forme 
de garanties de prêt ou d'engagement financ ier et de contributions financières non 
remboursables.  Par exemple, en décembre 2004, Investissement Québec a accordé une garantie 
de prêt de 750 millions de dollars à Bombardier pour soutenir les ventes d'environ 100 jets 
régionaux.  Investissement Québec prévoit é galement d'accorder une somme de 118 millions de 
dollars pour financer la construction, près de Montréal, d'une usine d'assemblage pour le 
nouvel aéronef de la Série C de Bombardier.  De plus, en mai 2005, Investissement Québec a 
accordé à Pratt & Whitney un montant de 75 millio ns de dollars, remboursable par redevances 
sur les ventes, pour la recherche et le développement.  Cette somme sera versée sur une période 
de trois ans, et le remboursement ne devrait pas débuter avant 2030 
 Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis à l'obligation de notification 
au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventi ons.  S'il est soumis à cette obligation, veuillez 
fournir les informations requises conformément à l'article 25. 
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  Question 7 concernant l'Aide additionne lle pour l'aéronef de la Série C 
 
D'après les renseignements accessibles au public, il semblerait que Bombardier reçoive 
une aide pour produire son nouvel aéronef de la Série C.  Outre l'aide susmentionnée, le 
gouvernement du Québec a annoncé en mai 2005 qu'il prévoyait de construire à Mirabel une 
usine d'assemblage qui ferait l'objet d'une cessi on-bail et serait utilisée pour produire l'aéronef 
de la Série C.  Il est estimé que le montant de  cette aide varierait entre 270 et 350 millions de 
dollars.  
Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis à l'obligation de notification 
au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventi ons.  S'il est soumis à cette obligation, veuillez 
fournir les informations requises conformément à l'article 25. 
 
Réponse aux questions 6 et 7
 
 
 Le Canada convient que les programmes de  subventionnement infrafédéraux dont il est 
déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au Canada en vertu de l'article 25 de l'Accord 
SMC devraient être notifiés.  À cet égard, le gouvernement fédéral mène actuellement des 
consultations avec les gouvernements provinciaux au sujet des prescripti ons en matière de notification 
des subventions.  Au cours de ces consultatio ns, les provinces canadiennes n'ont informé le 
gouvernement fédéral d'aucun programme provincia l répondant aux critères de notification.  
Bombardier n'a pas bénéficié de fonds publics pour la production de l'aéronef de la série C. 
 
Question 8 concernant l'Aide à l'industrie cinématographique  
 
D'après les renseignements provenant de sources publiques, le Canada administre 
plusieurs programmes, aux niveaux fédéral et  infrafédéral, qui bénéficient à l'industrie 
cinématographique.  Il apparaît que bon no mbre des programmes administrés au niveau 
fédéral, y compris le Crédit d'impôt po ur la production cinématographique ou 
magnétoscopique canadienne, le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique 
ou magnétoscopique (CISP), le Fonds canadien de  télévision et le Fonds de développement des 
industries culturelles, sont propres à l'indus trie cinématographique, et sont soumis à 
l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  En outre, 
d'autres programmes importants administrés au ni veau provincial, comme le Crédit d'impôt de 
l'Ontario pour les services de production (CIOSP ), le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la 
production cinématographique et télévisuelle (CIO PCT), le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la 
réalisation d'animation informatique et d'effets spéciaux (CIORAIES) et le Crédit d'impôt pour 
la production cinématographique ou télévisue lle québécoise, semblent aussi être visés par les 
prescriptions en matière de notification de l'article 25.   Veuillez expliquer pourquoi les programm es canadiens dont bénéficie l'industrie 
cinématographique, tels que ceux énumérés ci-dessus, ne sont pas soumis à l'obligation de notification au titre de l'Accord sur les subventi ons.  S'ils sont effectivement assujettis aux 
prescriptions de l'article 25, veuillez fournir les informations requises conformément à cet 
article.  En outre, veuillez fournir des rensei gnements sur tous les programmes administrés par 
le gouvernement fédéral ou par les gouvernem ents provinciaux canadiens dont bénéficie 
l'industrie cinématographique. 
 Réponse
 
  Le Canada note que les industries de l'audiovisuel sont reconnues comme un service en vertu de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui, à la différence de l'Accord SMC, ne contient pas de discip lines en matière de subventions.  Le Canada a déjà notifié les  G/SCM/Q2/CAN/23 
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  programmes d'aide qui s'appliquent clairement aux biens culturels, tels que les livres et les 
périodiques/les magazines, et qui sont visés par les articles 1er et 2 de l'Accord SMC.  En outre, le 
Canada note qu'il n'a contracté aucun engagement au  titre de l'AGCS en ce qui concerne les services 
audiovisuels.   
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