. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PRY/8 
17 juillet 2007 
 (07-3029) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencias OMC  (Centre de référence de l'OMC) 
Coordonnateur:  M. Gustavo Javier Irala Mendoza 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Presidente Franco y Ayolas, Edificio  Ayfra 6º piso, Oficina Nº 602  
Asunción (Paraguay) 
Téléphone: +(595) 21 493646, poste 121 
Courrier électronique: girala@mre.gov.py 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Combustibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Nº 10.397/07 “Por el 
cual se establece los niveles mínimos de calidad de los combustibles”, que amplia el Decreto Nº 10.911 “Por el cual se Reglamenta la Refinación, Importación, Distribución y Comercialización de los Combustibles Derivados del Petróleo y se Deroga la Resolución Nº 
435/01”  (Décret n° 10.397/07 portant établissement des niveaux de qualité minimum 
applicables aux combustibles, qui élargit le Décret n° 10.911 portant réglementation du 
raffinage, de l'importation, de la distributi on et de la commercialisation des combustibles 
dérivés du pétrole et portant abrogation de la Décision n° 435/01). G/TBT/N/PRY/8 
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  6. Teneur:   Le texte notifié établit que toutes les entreprises dont l'activité est liée au 
raffinage, à l'importation, à la distribution et à la commercialisation de combustibles dérivés 
du pétrole ne doivent travailler qu'avec des pr oduit satisfaisant aux spécifications techniques 
définies dans les normes et/ou la réglementa tion élaborées par l'Institut national de la 
technologie et de la normalisation (INTN) et le  Ministère de l'industrie et du commerce ou, 
à défaut, dans les normes internationales similaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Nécessité de fournir des mesures visant à assurer la bonne mise en œuvre de contrôles de 
qualité, de mécanismes d'importation et de comme rcialisation améliorés et de mécanismes 
de protection de l'environnement renforcés, dans le sens de la  protection de l'environnement 
et de la santé des personnes ainsi que du bien-être des consommateurs finals. 
8. Documents pertinents:   Ley 904/63 “Que establece las funci ones del Ministerio de Industria 
y Comercio”; el Decreto Nº 1.911/00 “Por el cual  se Reglamenta la Refinación, Importación, 
Distribución y Comercialización de los combustib les derivados del Petróleo” y la Resolución 
Nº 435/01 “Por el cual se establece los nive les mínimos de calidad de los combustibles” (Loi 
904/63 portant établissement des fonctions du Mi nistère de l'industrie et du commerce;  
Décret n° 1.911/00 portant réglem entation du raffinage, de l'impor tation, de la distribution et 
de la commercialisation des combustibles déri vés du pétrole et Décision n° 435/01 portant 
établissement des niveaux de qualité minimum a pplicables aux combustibles) – disponibles en 
espagnol 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Unidad de Coordinación del SNIN, Minist erio de Industria y Comercio ( MIC) 
Ing. Aida Romero Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) 
Téléphone:  +(595) 21 6163180 Fax:  +(595) 21 6163084 Courrier électronique: snin@mic.gov.py
 
 aromero@mic.gov.py