. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/12 
28 juillet 2005 
 (05-3405) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   HM Revenue and Customs  (Service fiscal et douanier de 
Sa Majesté) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
− Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie); 
− Point d'information sur les obstacles te chniques au commerce (cf. point 11); 
− Point d'information OTC de la Commission européenne: 
  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récipients de vente au détail d'une contenance égale ou supérieure à 35 centilitres, 
contenant des spiritueux, du vin ou du vin anglais d'un titre égal ou supérieur à 30% d'alcool en volume, et destinés à la vente au Royaume-Uni 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Duty Stamps 
Regulations 2005  (Dispositions réglementaires de 20 05 relatives aux timbres de droits) – 
23 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de dispositions réglementaires  notifié définit le cadre de procédure pour 
les timbres de droits applicables aux spiritueux au Royaume-Uni.  Il décrit la conception et 
l'aspect des deux types de timbres de droits que  le commerce pourra utiliser.  Il contient 
également des dispositions concernant les pe rsonnes qui, au Royaume-Uni, dans un autre 
pays de l'UE et en dehors de l'UE, peuvent se fa ire enregistrer aux fins des timbres de droits, 
ainsi que les circonstances dans lesquelles l'enregistrement sera refusé ou annulé.  Les 
procédures de commande et d'obtention des timbres de droits sont décrit es.  Les dispositions 
réglementaires spécifient également qui est ha bilité à apposer des timbres de droits sur les 
récipients de vente au détail, ainsi que les e ndroits et les moments où les timbres de droits 
peuvent être apposés.  En outre, les dis positions réglementaires déterminent les 
circonstances dans lesquelles le s spiritueux ne sont pas soumis  à l'obligation de porter un 
timbre de droits et celles dans lesquelles ils ne doivent pas en porter.  Les dispositions 
réglementaires énoncent également des prescriptions  en matière de tenue de registres et les 
obligations des entreprises en matière de no tification au Service fiscal et douanier de 
Sa Majesté de certaines de leurs actions  en rapport avec les timbres de droits G/TBT/N/GBR/12 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les fraudes sur les spiritueux causent chaque  année au gouvernement du Royaume-Uni une 
perte de recettes estimée à 250 millions de livres.  Les timbres de droits représentent un élément clé de la stratégie générale concer nant l'alcool mise en place par le gouvernement 
pour faire face à ce problème.  L'absence de timbre de droits sur des bouteilles de spiritueux 
détenues par des commerçants au Royaume-Un i indiquera que les droits n'ont pas été 
acquittés sur ces marchandises 
8. Documents pertinents:   Draft Duty Stamps Regulations 2005  
Un document décrivant le système des timbr es de droits est disponible pour information 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006  
1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Marilyn Swain 
Department of Trade and Industry 
Bay 4140  1 Victoria Street London SW1H 0ET Royaume-Uni 
Téléphone:  (+44) 20 7215 5580 
Fax:  (+44) 20 7215 2234 Courrier électronique:  marilyn.swain@dti.gsi.gov.uk
 
 HM Revenue & Customs Alcohol Duty Stamps Team 
3W Ralli Quays 
3 Stanley Street Salford M60 9LA Royaume-Uni 
Téléphone:  (+44)161 827 0903 
Courrier électronique:  duty.stamps@hmrc.gsi.gov.uk