ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/18 
28 octobre 2009 
 
 (09-5377) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effect ué, à sa réunion du 21 octobre 2009, le huitième 
examen transitoire concernant la Chine au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. L'Annexe 1A du Protocole ne précise pas le ty pe de renseignements à soumettre au Comité.  
Dans le cadre de l'examen transitoire, les Membr es ont présenté des questions se rapportant à la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On trouvera ces questions dans les 
documents G/ADP/W/475 (présenté par le Japon).) et G/ADP/W/474 (présenté par les États-Unis). 
3. Les déclarations faites à la réunion du 21 oct obre 2009, où l'examen transitoire était inscrit au 
point E de l'ordre du jour, figurent dans le compte re ndu de la réunion, qui sera distribué sous la cote 
G/ADP/M/37.  Les paragraphes du compte rendu rela tifs aux déclarations qui ont été faites et aux 
débats qui ont eu lieu à la ré union sont joints en annexe. 
 G/ADP/18 
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  Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des pratiques
 
antidumping tenue le 21 octobre 2009, qui sera distribué  
sous la cote G/ADP/M/37  
  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du [ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il 
conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du [ ] Protocole".  Avant l' examen, la Chine devait fournir des renseignements 
pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A  du Protocole.  Elle pouvait également soulever 
des questions sur toutes réserves formulées au titre de  la section 17 ou sur tous autres engagements 
spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le Comité de vait communiquer rapidement les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après 
l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
2. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour  la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
3. Le Président a indiqué que les délégations du Japon et des États-Unis avaient présenté des 
questions dans le cadre de l'examen transitoire (documents G/ADP/W/475 et W/474, respectivement).  
Il a invité les Membres à faire d'éventuelles déclarations à caractère général. 
4. Le représentant des États-Unis
 a signalé qu'il s'agissait du huitiè me examen transitoire annuel 
de la mise en œuvre par la Chine de son régime  antidumping dans le cadre  du mécanisme d'examen 
transitoire prévu dans le Protocole d'accession qui  serait entrepris par le Comité.  Ces examens 
offraient aux Membres l'occasion d'examiner les ef forts faits par la Chine pour se conformer aux 
obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord  antidumping.  Comme ils l'avaient fait lors des 
examens précédents, les États-Unis ont constaté que la Chine progressait dans le respect de ses 
obligations, mais que certains aspects de son régime  antidumping restaient obscurs, de sorte qu'il était 
difficile pour les Membres de confirmer qu'elle satis faisait à la norme d'équité procédurale inscrite 
dans l'Accord antidumping. 
5. La Chine était devenue un utilisateur important  des mesures correctiv es antidumping et avait 
ouvert plus de 160 enquêtes depuis qu'elle avait accéd é à l'OMC en 2001, dont 15 cette année, ce qui 
faisait d'elle un des dix premiers utilisateurs de ces mesures.  Étant donné que la Chine était un 
utilisateur actif des mesures commerc iales correctives, il serait essentie l qu'elle effectue ses enquêtes 
antidumping d'une manière responsable. 
6. Les États-Unis se saisissaient de cette occasi on pour souligner certaines préoccupations qu'ils 
partageaient avec les sociétés interrogées visées pa r des procédures antidumping engagées par la 
Chine.  Ces préoccupations portaient sur le manque grave de transparence de la part de l'autorité 
administrante chinoise, le Ministère du commerce ("MOFCOM") et tenaient en grande partie au fait que la société chinoise requérante ne fournissa it pas au MOFCOM des résumés non confidentiels  G/ADP/18 
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  adéquats de ses communications et que le MOFCOM  n'exigeait pas par la suite que des résumés non 
confidentiels satisfaisants lui soient soumis.  En conséquence, les parties intéressées n'avaient pas été 
en mesure de défendre de manière appropriée leur s intérêts au cours de plusieurs procédures 
antidumping récentes et le MOFCOM, de son côté, avait été privé des renseignements clés présentés à titre de réfutation, nécessaires pour rendre une déte rmination équitable et objective comme l'exigeait 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis engageaien t vivement la Chine à voir si les dossiers non 
confidentiels figurant dans ses enquêtes permettaient  de garantir que toutes les parties intéressées 
disposent de résumés non confidentiels adéquats afin qu'elles puissent formuler des observations 
utiles, et ce longtemps avant que la déterm ination finale ne soit rendue par le MOFCOM, 
conformément aux dispositions  de l'Accord antidumping. 
7. Conformément à l'article 22 de la Réglemen tation antidumping de la République populaire de 
Chine, et à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, il appartenait à l'autorité chargée de l'enquête de 
veiller à ce que des résumés non confidentiels appr opriés soient fournis pour toute information 
considérée comme étant confidentielle par nature.  Ce la était particulièrement important étant donné 
que, dans le contexte des mesures antidumping chin oises, les résumés non confidentiels étaient le seul 
moyen permettant aux parties intéressées d'examiner et d'évaluer les communications des autres 
parties et les documents établis par l'autorité admini strante.  En conséquence, les États-Unis priaient 
vivement la Chine d'examiner de manière approf ondie les demandes de traitement confidentiel de 
l'information formulées par toutes les parties, en particulier les demandes des entreprises chinoises 
requérantes, et de fournir aussi rapidement que pos sible des résumés non confidentiels permettant de 
bien comprendre les informations soumises et de réfuter les allégations fondées sur de telles données. 
8. De même, les États-Unis demandaient instamment  à la Chine d'améliorer le niveau de détail 
lorsque le MOFCOM présentait le calcul de la marg e de dumping et les faits essentiels étayant les 
positions adoptées dans le cadre de la détermina tion préliminaire, qui constituaient un autre aspect du 
processus d'enquête de la Chine souvent critiqué par les sociétés interrogées.  Ils engageaient 
vivement la Chine à divulguer ces éléments aux par ties avec plus de détails et suffisamment à temps 
pour leur permettre de formuler des arguments à titre de réfutation avant la détermination finale.  De 
cette manière, la Chine pourrait garantir que toutes les parties bénéficient de l'équité procédurale à 
laquelle elles avaient droit. 
9. Le représentant des États-Unis a en outre fa it observer que le régime antidumping avait mûri 
et que bon nombre de mesures mises en place par la Chine avaient atteint le cap des cinq ans.  Compte tenu des problèmes rencontrés par les États-Unis  au niveau des preuves dans les enquêtes 
antidumping réalisées par le MOFCOM, il était essen tiel que la Chine, lorsqu'elle établissait les 
réglementations et procédures régissant les ré examens à l'extinction, veille à ce que ces 
réglementations et procédures respectent les règles exigeantes de l'Accord antidumping.  Au titre de 
l'Accord antidumping, les parties intéressées devaient  avoir intégralement accès aux arguments et aux 
éléments de preuve essentiels lors  des réexamens à l'extinction, et toutes les possibilités de bénéficier 
d'une procédure régulière deva ient leur être offertes.  En particulie r, les détails de la base factuelle et 
du raisonnement étayant les décisions de l'autorité  chargée de l'enquête ainsi qu'un compte rendu 
complet des allégations et des mémoires des requérant s devaient être mis à la disposition de toutes les 
parties intéressées.  Les États-Unis priaient donc instamment la Chine d'arrêter définitivement, dès 
que possible, les règlements et procédures régissan t les réexamens à l'extinction et de les notifier 
rapidement au Comité. 
10. Les États-Unis ont également demandé instamme nt à la Chine d'assurer l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les parti es à une procédure antidumping, comme le prévoyait 
l'Accord antidumping.  Cela supposait notamment, mais pas exclusivement,  l'accès en temps voulu 
aux fonctionnaires de l'autorité administrante et l'examen favorable des demandes d'audition.  Il 
importait aussi de ménager à toutes les parties intére ssées la possibilité de soulever des questions dans 
un cadre ouvert et transparent, à un stade précoce de chaque procédure, au lieu d'avoir recours à des G/ADP/18 
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  réunions privées avec certaines parties comme moyen principal d'entendre les préoccupations et les 
arguments de toutes les parties.  Les États-Unis ont répété que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées devraient être rapidement informées des questions qui y étaient traitées et 
que la possibilité devait leur être o fferte de présenter leurs réfutations. 
11. En résumé, les États-Unis reconnaissaient que la Chine avait fait des progrès dans la mise au 
point d'un cadre juridique pour son régime antidum ping et dans l'application des principes de 
transparence et d'équité de la procédure énoncés dans l'Accord antidumping.  En tant qu'utilisateur 
fréquent des mesures antidumping, la Chine se deva it de démontrer son attachement aux principes 
énoncés dans l'Accord antidumping.  À cet égard, le s États-Unis ont invité instamment la Chine à 
compléter sa transition vers un régime pleinement tr ansparent et assurant l'équité de la procédure à 
toutes les parties en matière d'enquêtes et de pris e de décisions dans les affaires antidumping.  Ils 
comptaient voir des améliorations continues et offraie nt leur assistance à la Ch ine dans la poursuite de 
cet objectif. 
12. Le représentant du Japon
 a fait référence aux questions t echniques que son pays avait posées 
dans le document G/ADP/W/475 et a dit que ces questi ons qui portaient sur le recours aux données de 
fait disponibles et la détermination de l'ex istence d'un dommage étaient des questions 
complémentaires posées par le Japon l'année dernière. 
13. S'agissant des données de fait disponibles, le Ja pon était principalement préoccupé par le 
traitement réservé aux exportateurs/ producteurs qui étaient inconnus de l'autorité chargée de l'enquête 
et n'avaient pas reçu d'avis d'ouverture de l'enquê te, ne pouvaient pas accéder au site Web ni aux 
questionnaires de l'autorité chargée de l'enquête et ne pouvaient pas s'enregistrer auprès de cette 
autorité.  Le Japon a remercié la Chine des répons es qu'elle avait fournies l'année dernière et qui 
apparaissaient surtout au paragraphe 96 ainsi qu'à d'autres paragraphes du compte rendu de la réunion 
d'octobre 2008 paru sous la cote G/ADP/M/35.  Cela n'apaisait cependant  pas la préoccupation du 
Japon concernant le traitement des exportateurs/ producteurs inconnus de l'autorité chargée de 
l'enquête car, si certains rensei gnements n'étaient pas communiqués dans un délai raisonnable, cette 
dernière serait libre de fonder ces détermin ations sur les données de fait disponibles. 
14. S'agissant des déterminations de l'existen ce d'un dommage, le Japon a fait référence à la 
jurisprudence de l'OMC concernant l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de dissocier et 
distinguer les effets dommageables des importations en  provenance de pays autres que le Japon.  Cela 
ressortait clairement de l'article 3.5 de l'Acco rd antidumping.  Le Japon se félicitait des réponses 
détaillées données par la Chine sur cette quest ion l'année dernière, réponses reprises aux 
paragraphes 97 et 98 du compte re ndu de la réunion d'octobre 2008 pub lié sous la cote G/ADP/M/35 
et de la communication des informations à l'Amba ssade du Japon à Beijing, mais la Chine n'avait pas 
encore donné de réponse claire sur sa pratique à cet égard.  La communication de la Chine disait simplement que "les autres facteurs n'étaient pas la cause majeure du dommage important", sans 
donner d'autres explications de la manière dont l'au torité "dissociait et distinguait" les effets 
dommageables. 
15. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Japon et les États-Unis de leurs 
communications et déclarations et a dit que les Communautés européennes attendaient avec intérêt les observations de la Chine à ce sujet.  Par le passé, les Communautés européennes se sont dites 
préoccupées notamment par la question de la divulga tion.  Elles ont relevé aussi que ces inquiétudes 
demeuraient et rejoignaient dans une certaine me sure celles qui avaient été soulevées dans les 
communications et déclarations des États-Un is et du Japon.  Les Communautés européennes 
partageaient par conséquent les préoccupations exprimées par d'autres Membres à cet égard. 
16. Avant de répondre aux points spécifiques soulevés par les Membres, qui étaient également 
repris dans les questions écrites adressées à la Chine, le représentant de la Chine
 a formulé quelques  G/ADP/18 
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  observations d'ordre général.  La Chine a indiqué que le régime antidumping qu'elle avait mis en place 
dans le cadre du grand processus d'ouverture de so n marché était complet, détaillé et pleinement 
conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping.  Les pratiques des autorités chinoises à cet égard 
étaient équitables et fondées sur l es règles et réglementations antidumping de la Chine et sur les 
prescriptions de l'Accord antidumping.  Lorsqu'elle  ouvrait une enquête antidumping, la Chine avait 
toujours adopté une attitude sérieuse, prudente et r esponsable et fait preuve de beaucoup de retenue.  
Elle était néanmoins devenue la principale vict ime des mesures correctives commerciales imposées 
par d'autres Membres.  La Chine a indiqué que le  nombre d'enquêtes ouvertes par d'autres Membres 
était connu et figurait dans les documents de la réunion.  Le nombre d'enquêtes se passait 
d'explications et montrait que la Chine n'était pas un utilisateur important de mesures correctives 
commerciales.  Le nombre d'enquêt es ouvertes par la Chine était tout à fait modéré compte tenu du 
volume énorme de ses importations. 
17. S'agissant des questions spécifiqu es posées par les Membres, la Chine a dit qu'elle souhaitait 
y répondre.  En ce qui concerne les résumés non confid entiels, l'autorité chinoise chargée de l'enquête 
avait traité les renseignements confidentiels dans  les procédures antidumping d'une manière conforme 
aux prescriptions de l'Accord antidumping et aux lois, réglementations et règles nationales.  
Conformément aux Règles provisoires concernant l'accès aux renseignements publics dans les 
enquêtes antidumping , l'autorité demanderait aux parties intéressées de communiquer des résumés 
non confidentiels qui exposeraient de manière appropriée la substance des informations 
confidentielles.  Les résumés non confidentiels avaien t toujours été rendus publics à temps et rien ne 
s'opposait à ce que les parties obtiennent ces résumés.   Dans les enquêtes récentes par exemple, les 
parties intéressées avaient communiqué des arguments et des observations sur la question des résumés 
non confidentiels, et ces arguments et observations av aient été examinés par l'autorité ultérieurement 
dans le cadre de la détermination. 
18. Concernant le recours aux données de fait di sponibles, conformément à l'article 40 des Règles 
provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping , lors de la publication de l'avis d'ouverture 
d'une enquête, le Ministère du commerce devrait four nir le texte non confidentiel de la demande aux 
exportateurs connus et aux gouvernem ents des pays exportateurs (régions exportatrices), ce qui serait 
compatible avec les Accords de l'OMC.  La Chine considérait que sa pratique était conforme à cette 
règle et à la pratique internationale. 
19. Conformément à l'article 6 des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes 
antidumping , les producteurs ou exportateurs des pays (régions) concernés disposaient de 20 jours 
après la date d'ouverture d'une  enquête antidumping pour s'enregistrer auprès du Ministère du 
commerce (MOFCOM) et répondre à l'enquête.  Compar ées aux règles de l'OMC et aux pratiques des 
autres Membres, les règles et les pratiques de la Chine incitaient davantage les exportateurs à coopérer 
avec l'autorité chargée de l'enquête et réduisaien t la possibilité du recours aux données de fait 
disponibles. 
20. S'agissant de la question relative à la détermin ation de l'existence d' un dommage soulevée par 
le Japon, au cours de l'enquête visant le papier  pour condensateur électrolytique, l'Ambassade du 
Japon à Beijing a soulevé la question des effets de s importations provenant de pays autres que le 
Japon.  Le requérant a présenté des observations en réponse à ces arguments et l'autorité a examiné la 
question.  Un paragraphe analytique a été consacr é à cette question dans la  détermination finale, 
montrant que le volume et la part de marché des importations en provenance du Japon étaient plus de 
dix et 20 fois supérieurs à ceux pr ovenant d'Allemagne et des États-Unis, respectivement.  Les effets 
des importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis sur la branche de production nationale 
étaient mineurs.  À la suite de la déterminati on, une entreprise japonaise a demandé un réexamen 
administratif.  La détermination dans le réexamen ad ministratif a confirmé la constatation de l'autorité 
selon laquelle les effets des importations en provenance des autres pays étaient basés sur des faits et 
dûment motivés.  L'entreprise japonaise qui avait fait la demande a clairement indiqué qu'elle ne ferait G/ADP/18 
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  pas d'autre demande et qu'elle ne présenterait pas d'autres arguments dans cette affaire.  Au cours du 
processus susmentionné et par la suite, l'autorité a donné de nombreuses explications sur ce point à 
plusieurs occasions à la demande du gouvernement ja ponais.  La Chine était convaincue qu'elle avait 
déjà fourni suffisamment de détails pour expliquer ce point. 
21. Concernant la réglementation relative aux r éexamens à l'extinction, la Chine procédait 
actuellement à des réexamens à l'extinction conformément à la Réglementation antidumping de la 
République populaire de Chine .  Cependant, pour améliorer enco re son système de réexamen à 
l'extinction, la Chine travaillait sur un avant-projet  de règles relatives aux réexamens à l'extinction. 
22. Concernant le délai d'enregistrement de 20 jours, le représentant de la Turquie
 a demandé si la 
Chine enverrait le questionnaire et accorderait un déla i de 20 jours pour l'enregistrement ou si elle se 
contenterait d'accorder un délai de  20 jours aux parties intéressées pour s'enregistrer après l'ouverture 
de l'enquête. 
23. Le représentant de la Chine  a précisé qu'à compter de l'ouve rture de l'enquête, les parties 
intéressées disposeraient d'un délai de 20 jours pour s'enregistrer et qu'il s'agissait là d'une procédure 
distincte. 
24. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine pour ses ré ponses et a posé des questions 
complémentaires concernant la réglementation relative aux réexamens à l'extinction.  Les États-Unis ont été satisfaits d'apprendre que la Chine était en tr ain de rédiger un projet de  réglementation mais lui 
ont demandé d'indiquer quand elle pensait que cette réglementation serait définitivement mise au 
point et promulguée. 
25. Le représentant de la Chine
 a dit que ces travaux en étaient au stade final.  De plus, cette 
réglementation serait ratifiée par une procédure inte rne.  La Chine ne pouvait pas donner de date 
exacte mais a dit que cela se produirait très prochainement. 
26. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour ces réponses détaillées mais a dit que la 
question de son pays concernant les données de fait disponibles n'avait toujours pas reçu de réponse.  Le Japon a demandé à la Chine d'expliquer sa prati que concernant le traitement des exportateurs 
inconnus qui ne recevraient pas de questionnaire et n' auraient pas la possibilité d'accéder au site Web. 
27. Le représentant de la Chine
 a dit que cette question avait ét é posée depuis longtemps dans le 
contexte de réexamens précédents.  Il a indiqué qu' elle présentait deux aspects.  Premièrement, la 
question de savoir s'il existait des exportateurs/pr oducteurs inconnus et la seconde concernant leur 
traitement.  La Chine a expliqué, comme elle l'avait déjà indiqué, que l'autorité chargée de l'enquête  
– à l'ouverture de l'enquête – conformé ment à la Réglementation antidumping  et à l'Accord 
antidumping notifiait toutes les entreprises connues, pub liait l'avis et la demande et les affichait sur 
son site Web.  L'autorité chargée de l'enquête  communiquait également la version publique de la 
demande et l'avis aux ambassades des gouvernements  concernés pour donner aux éventuelles parties 
intéressées inconnues l'occasion nécessaire. 
28. En ce qui concerne les parties intéressées in connues qui existent, l'autorité chargée de 
l'enquête épuisait tous les moyens possibles de leur  ménager les possibilités nécessaires.  Il n'y avait 
cependant pas de règles claires sur ce point dans l' Accord antidumping.  L'au torité pouvait calculer les 
marges de dumping en se fondant sur les données de fait disponibles conformément à l'Accord antidumping. 
29. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine pour cette réponse claire et structurée mais a 
indiqué que son pays analyserait la répon se et reviendrait sur ce point, si nécessaire.  G/ADP/18 
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  30. Le Président  a remercié les délégations de leur partic ipation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses préparatifs ainsi que des renseignements et des réponses qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des questions écrites et avaient pris part au débat. 
31. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Président a noté que le  Protocole ne contenait pas de lignes directrices 
concernant ces rapports.  Il a rappelé que, dans le  passé, le Président du Comité, agissant sous sa 
propre responsabilité, avait élaboré un bref rappor t factuel contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
32. Le Comité en a ainsi décidé
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