. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/338 
10 juin 2011 
 
 (11-2880) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
QUESTIONS À L'AUSTRALIE CONCERNANT SA NOTIFICATION 
RELATIVE AU PROJET DE LOI SUR LA BANALISATION DES 
EMBALLAGES (G/TBT/N/AUS/67) 
  
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
cubaine.  
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1. La délégation de la Républ ique de Cuba souhaite poser à l'Au stralie les questions ci-après, qui 
concernent le projet de loi sur la banalisation des emballages (Plain Packaging) notifiée dans le 
document G/TBT/N/AUS/67 le 8 avril 2011. 
a) L'Australie a-t-elle quantifié l'incidence que cette mesure aurait sur le commerce? 
b) Dans l'affirmative, l'Australie peut-elle fournir à ce Comité une étude relative à son 
incidence sur le commerce? 
c) Dans la négative, l'Australie peut-elle assu rer que l'incidence de la mesure sur les 
pays en développement comme Cuba, qui est en outre une petite économie, ne sera 
pas disproportionnée? 
d) L'Australie a-t-elle consulté des spéci alistes du commerce ou du développement au 
sujet des conséquences que cette mesure au rait sur le commerce et le développement? 
e) Dans l'affirmative, l'Australie peut-elle partager avec les Membres de l'OMC les 
résultats de ces consultations? 
f) Quelles dispositions l'Australie a-t-elle prises pour s'assurer que la mesure proposée 
ne constituait pas un obstacle non nécessaire au commerce? 
g) En dehors de la proposition, l'Australie a-t-elle envisagé d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce? 
h) L'Australie a-t-elle procédé à une analy se détaillée des flux commerciaux de produits 
du tabac concernés par la mesure proposée? 
i) L'Australie a-t-elle analysé les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il n'y ait 
aucune discrimination entre les produits locaux et les produits importés, s'agissant 
non seulement des cigarettes mais aussi d'autres produits du tabac? 
j) L'Australie a-t-elle examiné l'incidence que  la limitation de l'utilisation des marques 
prévue dans la proposition aura sur le commerce de produits similaires? G/TBT/W/338 
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  k) L'Australie a-t-elle examiné l'incidence de la mesure sur le commerce de produits du 
tabac illégaux et de contrefaçon? 
l) L'Australie n'est-elle pas préoccupée à l'idée que la mesure proposée pourrait 
accroître le commerce de produits du tabac illégaux et de contrefaçon au détriment des objectifs de santé poursuivis à travers sa mise en œuvre? 
m) Dans l'affirmative, quelles mesures pense-t- elle adopter pour contrecarrer ces effets? 
n) À la réunion du Comité OTC de juin 20 10, l'Australie s'est associée à l'Union 
européenne, au Mexique, aux États-Unis, au Chili, à l'Argentine et à la Nouvelle-Zélande pour mettre en question la proposition de la Thaïlande - qui 
souhaite que des pictogrammes d'avertissement sanitaires figurent sur les emballages 
de boissons alcooliques -, en faisant va loir qu'il n'y avait pas assez de preuves 
justifiant la mesure proposée et que la Thaïlande n'avait pas envisagé des mesures 
moins restrictives pour le commerce, mo ins coûteuses et moins complexes.  
L'Australie peut-elle expliquer la différe nce entre sa position sur les pictogrammes 
d'avertissement sanitaires en boissons alcoo liques et sa proposition sur les produits du 
tabac? 
o) L'Australie est-elle en mesure de faire la distinction entre l'incidence de sa 
proposition sur la banalisation de l'emballage et celle des mesures en vigueur en 
matière d'étiquetage? 
 
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