. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BRB/18 
27 octobre 2010 
 
 (10-5649) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
au sujet de la notification de la BARBADE2 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Barbade.  
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Programme d'incitations fiscales
 
Abattement pour la recherche et le développement  
Abattement au titre des exportations  
Sociétés internationales  
 
Question n° 1  
 
• La Barbade pourrait-elle confirmer que le programme en faveur des sociétés 
internationales est le même que celui qui est indiqué dans la Décision de 2007 
sous l'intitulé "Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales"?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer s'il faut modifier le document JOB/SCM/1 
pour tenir compte de ce changement. 
Réponse  
  Oui, la référence aux sociétés internationales dans le Plan d' action de la Barbade, reproduit 
dans le document G/SCM/N/211/BRB, renvoie à la Lo i en vertu de laquelle le programme intitulé 
"Mesures d'incitation en faveur des sociétés internat ionales" a été mis en place.  Ce programme, tel 
que présenté dans la notificati on pour 2008-2009, étant compatible  avec celui indiqué dans la 
Décision de 2007, il n'est pas nécessaire de modifier le document JOB/SCM/1.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/BRB/17. 
2 G/SCM/N/211/BRB. G/SCM/Q3/BRB/18 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 
• La Barbade pourrait-elle fournir des renseignements complémentaires 
concernant les changements législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures qui pourraient être nécessaires pour éliminer chacune des 
subventions à l'exportation et indiquer s'il y en a déjà eu? 
Réponse
 
  La procédure et le déroulement décrits à la page 9 de la notification de la Barbade (Plan 
d'action) concernent chacun des cinq programmes de  subventions admissibles au bénéfice de la 
reconduction des prorogations conformément à la Décision du Conseil général WT/L/691.  
L'élaboration du document d'orientation se poursuit.  Aucune modification de la législation n'a donc 
été promulguée.   La Barbade a toutefois identifié dans ses lois  les dispositions incriminées qui doivent être 
modifiées, ainsi qu'il est indiqué dans la notificati on.  Par conséquent, des mesures sont aujourd'hui 
prises rapidement pour apporter les modifications nécessaires avant 2015. 
 
Question n° 3
 
 
• Veuillez aussi préciser, le cas échéant, l es mesures qui ont été prises ou vont être 
prises pour mettre en œuvre les changements nécessaires. 
Réponse  
 
 Il est actuellement demandé au secteur privé d'apporter son concours qui est essentiel pour finaliser le document d'orientation, processus qui devrait être achevé prochainement.  Il est néanmoins difficile de fixer une échéance définitive pour ce processus, les parties prenantes pouvant encore 
demander des modifications lorsque le document final sera présenté pour examen. 
 
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