ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG109/5 
23 juin 2005 
 
 (05-2680) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ  
EUROPÉENNE ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG109/3. 
 
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation
 
La période de transition signifie-t-elle que les tarifs appliqués aux produits agricoles 
seront éliminés en 2009? 
La période de transition pour les produits agrico les va jusqu'à dix ans (catégorie 4), de sorte 
qu'elle arrivera à expiration en 2010. 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "a u cas par cas", aux paragraphes 1 et 2 de 
l'article 10 de l'Accord.   
"Au cas par cas" signifie que le processus de  révision sera mené produit par produit. 
Quelles sont les mesures énoncées à l'Annexe IV du présent accord et à quels produits 
s'appliquent-elles?  Les Parties pourraient-e lles donner des statistiques du commerce de ces 
produits entre les CE et le Mexique?  Ces mesures sont-elles temporaires ou permanentes? 
Les mesures spécifiées à l'Annexe IV de l'Accord  sont décrites aux paragraphes 1 à 6 de ladite 
annexe.  En outre, les positions et sous-positions précises du SH sont indiquées pour référence.  Vous 
trouverez ci-joint, pour information, les chi ffres du commerce concernant ces produits (voir 
l'Annexe). 
Outre la différence entre les droits et/ou les engagements accrus dans le domaine des 
services qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il 
d'autres dispositions qui affectent la possib ilité économique comparative d'accès aux marchés 
des pays qui ne sont pas parties à l'Accord?  
L'ALE offre un cadre juridique clair qui favorise la libéralisation progressive des échanges, la 
portant au-delà des engagements auxquels a abouti le  Cycle d'Uruguay.  Cette question n'est donc pas 
tout à fait claire.  Chose plus importante, il faut souligner que l'élimination des obstacles au commerce 
entre les Parties, conformément aux dispositions de l'ALE, ne signifie pas que les obstacles au WT/REG109/5 
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commerce à l'égard des pays qui ne sont pas parti es à l'Accord sont relevés, ce qui est conforme à 
l'article XXIV du GATT.  Autrement dit, l'éliminat ion des droits de douane et autres obstacles au 
commerce dans le cadre de l'ALE n'entrave pas les échanges avec les pays qui ne sont pas parties à 
l'Accord.  Au contraire, l'ALE contribue au renforce ment de la libéralisation des échanges ainsi qu'à la 
création d'incitations de nature à favoriser la croissance économique et l'accroissement des flux 
commerciaux au niveau régional et multilatéral.  La  participation active des Parties au sein de l'OMC 
témoigne de leur ferme volonté de promouvoi r la libéralisation du commerce multilatéral.  
L'article 3, paragraphe 5, prévoit l'accélérat ion de l'élimination des droits de douane et 
la mise en œuvre des engagements concernant les services en avance sur le calendrier.  Dans 
quels secteurs des biens/services une telle libéralisation accélérée a -t-elle eu lieu le cas échéant? 
À ce jour, l'accélération de l'élimination des dr oits de douane a été c onvenue par les Parties à 
deux reprises:  par la Décision n° 2/2002 du Conse il conjoint portant sur les voitures, les camions, les 
batteries, les bicyclettes, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques et par la 
Décision n° 1/2004 du Conseil conjoint sur les produits chimiques. 
L'article 10 prévoit l'examen de mesu res de libéralisation supplémentaires avant 
octobre 2003.  Où en est cet examen? 
Le Mexique et l'Union européenne ont échangé  et analysé les renseignements pertinents 
concernant le commerce des produits agricoles, afin de définir les objectifs et les produits sur lesquels 
faire porter ces mesures. 
3. Règles d'origine
 
Les Parties pourraient-elles ex pliquer en détail ce qu'il faut entendre par "le cumul des 
deux est prévu"?  Cette expression fait-elle référence au cumul élargi de l'origine pour les 
produits originaires de pays non Parties à l'Acco rd?  Dans l'affirmative, quels sont ces pays? 
Les dispositions établissant le cumul bilatéral de  l'origine, qui sont énoncées à l'article 3 de 
l'Annexe III de la Décision n° 2/ 2000, prévoient qu'un produit origin aire d'une Partie peut être 
considéré comme originaire de l'autre Partie, lo rsqu'il est incorporé dans un produit fabriqué dans 
cette autre Partie.  Le cumul bilatéral de l'origine est en vigueur depuis le 1er juillet 2000.  Ces 
dispositions ne sont valables que pour les Parties à l'Accord et ne s'appliquent donc à aucun article 
originaire de pays qui ne sont pas parties à l'Accord. 
4. Normes  
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
L'article 20 prévoit la création d'un Comité  SPS pour les partenaires de l'ALE.  Quels 
problèmes ou questions spécifiques ce comité  a-t-il constatés et/ou traités à ce jour? 
Les principaux objectifs du Comité spécial pour les mesures sanitaires et  phytosanitaires sont 
de coopérer en vue d'améliorer la transparence  et de faciliter les échanges dans le secteur 
agroalimentaire. 
Le Comité s'est occupé de questions telles que  les procédures appliquées par le Mexique pour 
reconnaître les États membres indemnes de fièvre a phteuse et de peste porcine classique, ainsi que des 
procédures appliquées par l'UE pour reconnaître le Mexique indemne d'influenza aviaire hautement 
pathogène et reconnaître les régions du Mexique qui sont indemnes de la maladie de Newcastle et de 
la peste porcine classique.  Les autorités sanitair es des deux parties réunissent les renseignements 
pertinents sur la situation sanitaire et le suivi des inspections vétérinaires.  WT/REG109/5 
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Les autorités sanitaires mexicain es ont ainsi autorisé les importa tions directes de jambon de 
montagne produit dans deux établissements espagnols et  évaluent actuellement la possibilité d'inclure 
un plus grand nombre d'établissements espagnols.  Le Mexique a aussi engagé le processus de 
révision pour les importations de jambon en provenance d'Italie.  S' agissant des produits laitiers, il a 
autorisé les importations en provenance d'Autriche et accepté, pays par pays, les importations en 
provenance des établissements des États membres fi gurant sur les listes établies conformément à la 
directive 92/46/CEE du Conseil. 
8. Dispositions sectorielles spécifiques  
 8.1 Acier 
L'article 24 prévoit la création d'un comité spécial des produits sidérurgiques pour les 
partenaires de l'ALE.  Que fait ce comité pour influer sur les règles régissant le commerce de 
ces produits? 
Le comité spécial des produits sidérurgiques ne fait rien qui influe sur les règles régissant le 
commerce des produits sidérurgiques.  Ce comité, qui  est censé se réunir une fois par an, offre la 
possibilité de discuter de toutes les questions touchant  à la sidérurgie qui présentent un intérêt pour les 
deux Parties.   
 8.2 Gaz naturel – pétrole 
L'article 22 f) prévoit une exception liée à la conservation des ressources naturelles 
épuisables.  À quelles politiques spécifiques cette exception s'applique-t-elle dans les secteurs du 
gaz naturel et du pétrole?   
Cette exception a la même portée que ce lle de l'article XX du GATT de 1994. 
IV. AUTRES 
Marchés publics  
Quelle comparaison y a-t-il entre la teneur  et le champ d'application des engagements 
énoncés au titre III de l'ALE en matière de ma rchés publics et ceux prévus par l'Accord 
plurilatéral sur les marchés publics?  Ces engagements ont-ils une portée universelle ou existe-t-il des listes d'entités?  L es possibilités actuelles de fournitu re par des pays tiers sont-elles 
réduites?    
Le champ d'application de l'ALE et les engage ments qui y sont énoncés sont équivalents à ce 
qui est prévu dans l'Accord sur les march és publics (AMP) (engagements, liste des entités 
contractantes, seuils, services visés et exemptions).  Pour ce qui est du champ d'application, il faut 
rappeler que le Mexique n'est pas pa rtie à l'AMP.  Les procédures de passation des marchés et autres 
dispositions régissant le processus d'adjudication app licable à l'UE sont celles qui sont énoncées aux 
articles 2 et 6 à 15 de l'AMP.  Les annexes VI à XI de l'ALE indiquent le champ d'application et, plus 
particulièrement, l'Annexe VI co mporte la liste des entités visées. 
Le titre III garantit aux Parties le traiteme nt national pour les marchés publics visés par 
l'Accord. 
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