ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/81 
16 juin 2009  
 (09-2926) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Établissements dont l'activité, les procédés et les produits finaux dérivent 
du monde animal 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento General para el Otorgamiento del Certificado 
Veterinario de Operación, Decreto Ejecutivo No. 34859-MAG, publicado en el Diario 
Oficial La Gaceta del 27 de noviembre de 2008  (Règlement général relatif à la délivrance 
du certificat vétérinaire d'activité - Décret no 34859-MAG - publié au Journal officiel La 
Gaceta  du 27 novembre 2008).  Texte disponible via l'adresse Internet suivante:  
http://www.senasa.go.cr/Documentos/Decretos/34859-MAG.pdf  
Texte complet du document notifié: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_2118_00_s.pdf
 
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  9 
6. Teneur:  Le règlement notifié établit les exigences générales en matière sanitaire et les 
conditions matérielles auxquelles doivent satisfa ire les établissements qui transforment des 
produits d'origine animale ainsi que leurs ac tivités, leurs procédés et les produits finaux 
qu'ils élaborent.  Ce texte arrête aussi les procédures régissant la délivrance, le 
renouvellement et l'annulation des certificats vétérinaires d'activité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/81 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Decreto Ejecutivo Nº 33240-MS del 30 de junio del 2006, Reglamento 
General para el Otorgamiento de Perm isos Sanitarios de Funcionamiento 
del Ministerio de Salud  (Décret no 33240-MS du 30 juin 2006.  Règlement 
général régissant la délivrance des perm is sanitaires de fonctionnement du 
Ministère de la santé); 
• Decreto Ejecutivo Nº 34859-MAG, publicado en La Gaceta Nº 230 del 27 
de noviembre del 2008  (Décret no 34859-MAG publié au Journal officiel 
La Gaceta  no 230 du 27 novembre 2008). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
La Gaceta  nº 230 (Décret nº 34859-MAG). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  27 novembre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  27 novembre 2008 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/CRI/81 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
(Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA 
(Service national des affaires zoosanitaires) Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
(Centre d'information et de notificati on concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506) 22 60 83 00 ext. 2065 
Fax:   +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr 
Site Web:  http://www.senasa.go.cr/