ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG202/R/B/1 
G/L/743 7 septembre 2005 
 
 
(05-3911) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE–ÉC HANGE ENTRE LES 
ÉTATS-UNIS ET ISRAËL
* 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord  
 
Communication des Parties 
  
 Le rapport ci-après présente des renseigneme nts reçus de la Délégation permanente des 
États-Unis dans une communication datée du 22 juillet 2005.  Il est structuré conformément  au 
modèle de présentation type pour la communicati on de renseignements sur les accords commerciaux 
régionaux (WT/REG/W/6).  
_______________ 
 
 
ACCORD INSTITUANT UNE ZONE DE LIBRE–ÉCHANGE ENTRE 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
ET LE GOUVERNEMENT D'ISRAËL 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L 'Accord instituant une zone de libre-écha nge entre le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique et le gouvernement d'Is raël (ci-après dénommé l'Accord de libre-échange ou l'ALE) a été 
signé le 22 avril 1985.  L'Accord est entré en vigueur le 19 août 1985.
1  Le présent rapport couvre les 
deux dernières périodes biennales 1999-2001 et 2001-2003. 
 
2. Données commerciales 
 Les données statistiques sur l'évolution des échange s entre les États-Unis d'Amérique et Israël 
figurent à l'annexe I.  II. DISPOSITIONS COMMERCIALES 
 L'Accord de libre-échange répondait aux objectif s des deux Parties, à savoir qu'il devait être 
pleinement conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  L'ALE: 
 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord peut êt re consulté à l'adresse URL suivante:  
http://www.ustr.gov/Trade_Agreements /Bilateral/Israel/Section_Index.html . 
 
1 Voir rapport du Groupe de travail du GATT intitulé :  "Accord instituant une zone de libre-échange 
entre les États-Unis et Israël" (adopté le 14 mai 1987), IBDD, S34/58. WT/REG202/R/B/1 
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  - a éliminé les droits et autres règlements commerciaux à caractère restrictif (à 
l'exception des restrictions autorisées aux termes de l'article XXIV) pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les États-Unis et Israël;  et 
 
 - a prévu que les droits de douane et l es autres réglementations commerciales appliqués 
aux tierces parties ne seront pas les uns plus élevés, les autres plus restrictives, que ceux et celles en vigueur avant la formati on de l'ALE qui n'a donné lieu à la création 
d'aucun nouvel obstacle.   
 
 L'ALE est conforme à l'article XXIV du GA TT.  Il prévoit l'application du régime 
d'admission en franchise pour tous les échange s entre les États-Unis et Israël au 1
er janvier 1995, 
comme prévu dans quatre catégories définies aux anne xes de l'ALE.  Du côté américain, on estime 
que 97,9 pour cent des lignes tarifaires des chapitres 1er à 97 sont désormais importés en franchise en 
Israël.  Par ailleurs, plus de 99 pour cent des im portations en provenance d'Israël sont admis en 
franchise aux États-Unis sur la base de la valeur en douane. 
  S'agissant d'Israël, bien que des droits de doua ne soient encore appliqués à un certain nombre 
de produits agricoles importés des États-Unis, une gr ande partie des produits passibles de droits 
bénéficie d'un régime de contingents tarifaires.  On  estime que plus de 99 pour cent des importations 
totales en provenance des États-Unis ont été admis en franchise en Israël en 2004 sur la base de la 
valeur en douane grâce à l'application du  nouveau protocole sur l'agriculture. 
  En outre, dans certains domaines, l'ALE a re nforcé les obligations inscrites dans l'Accord 
général par des dispositions spécifiques soumettant la balance des paiements à une discipline, ainsi 
que par des droits spécifiques et des prescriptions c oncernant les investissements liés au commerce.  Il 
portait également sur certaines questions relevant des codes du GATT, par exemple ceux relatifs aux 
formalités de licences, aux marchés publics et aux subve ntions à l'exportation.  Il contenait aussi des 
dispositions relatives à la transparence, aux consulta tions, au règlement des différends et aux règles 
d'origine et a réaffirmé les engagement s commerciaux bilatéraux et multilatéraux. 
 
3. Règles d'origine 
 Pour bénéficier des avantages de l'ALE, il doit être satisfait à trois critères:  1) le produit doit 
être produit entièrement dans une partie OU subir une transformation substan tielle dans une Partie;  
2) le produit doit être importé directement de l'autr e Partie;  et 3) la somme des coûts de l'intrant 
produit dans la Partie exportatrice majorée des coût s directs de la transfor mation effectuée dans la 
Partie exportatrice doit comprendre au moins 35 pour  cent de la valeur en  douane du produit estimée 
au moment de son importation dans  l'autre Partie.  Les règles de l'ALE excluent expressément tout 
produit de l'admissibilité du fait d'avoir subi seuleme nt:  a) une simple opération de combinaison ou 
d'emballage ou b) une simple dilution dans de l'ea u ou dans une autre substance qui ne modifie pas 
sensiblement ses propriétés.  Ces règles ne créent pas d'autres obstacles vis-à-vis des pays tiers.  
4. Normes 
4.1 Obstacles techniques et autres obstacles au commerce 
 
 S'agissant des effets inhibiteurs potentiels qu'auraient sur le commerce les normes, les 
obstacles techniques et les obstacles non tarifaires, l es deux Parties sont convenues de restrictions au 
droit de l'une des Parties à appliquer de nouve lles restrictions au commerce de l'autre, sauf 
dispositions contraires de l'ALE ou du GATT (article 3 de l'ALE).  L'ALE a réduit les effets restrictifs 
des obstacles non tarifaires dans des domaines comme  les formalités de licences, les subventions et 
les marchés publics.  WT/REG202/R/B/1 
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  L'article 8 de l'ALE n'empêche pas l'adop tion ou l'application de mesures liées à des 
interdictions religieuses ou rituelles, à condition qu'e lles soient appliquées conformément au principe 
du traitement national.  4.2 Mesures sanitai res et phytosanitaires 
 
 L'article 9 prévoit un cadre pour la solution des problèmes ayant exclusivement trait à des 
questions vétérinaires et phytosanitaires.  5. Sauvegardes 
 L'article 5 prévoit l'application de mesures de sauvegarde générale par une Partie si ses 
importations causent ou menacent de causer un domma ge.  Il prévoit aussi que si la Partie 
importatrice estime que l'importation d'un produit en pr ovenance de l'autre Partie n'est pas une cause 
importante de dommage grave ou de menace de dommage  grave, le produit de la Partie en question 
peut être exempté de l'application de toute mesu re visant à pallier les effets des importations qui 
pourrait être imposée aux importations du même produit en provenance de pays tiers.  Aux termes de 
cette disposition, les importations en provenance d'Israël ont été exclues de l'application de cinq des 
sept mesures de sauvegarde que les États-Unis avai ent imposées depuis 1996 à l'échelle mondiale.   
 
6. Subventions et aides de l'État 
 En vertu de l'annexe 4 de l' ALE, Israël s'est engagé à ne pas mettre en place de nouveaux 
programmes de subventions à l'exportation et à ne pas augmenter le niveau de subventionnement des 
programmes existants au-delà des niveaux en vigueur  au 11 juillet 1984.  L'annexe 4 comprend un 
calendrier pour l'élimination ou la réduction des él éments de subventions pour les quatre programmes 
identifiés pour le financement des exporta tions ou le traitement des exportations. 
 
7. Dispositions sectorielles spécifiques 
 Le 4 novembre 1996, les États-Unis et Israël ont signé un avenant de cinq ans à l'ALE portant 
sur certains aspects de leur commerce des produits ag ricoles.  Selon l'accord de 1996, Israël et les 
États-Unis reconnaissent que l'...[ALE entre Israël et les États-Unis] s'applique pleinement aux 
produits agricoles des États-Unis et d'Israël et au commerce de ces produits entre les deux pays.  
Cependant, les deux pays reconnaissent aussi qu'ils  ont des interprétations différentes quant à la 
signification de certains droits et obligations é noncés aux articles 2 et 6 de …[L'ALE] relatifs aux 
produits agricoles.  Afin d'améliorer dans la pr atique le commerce des produits agricoles entre les 
deux pays, les États-Unis et Israël sont donc convenus d'oublier momentan ément leurs différences 
d'interprétation et de conclure cet accord pour un e période allant jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui 
concerne certaines mesures à la frontière appliquées par chacune des Parties aux produits agricoles de 
l'autre Partie.  L'accord de 1996 a été prorogé deux  fois, la première fois jusqu'au 31 décembre 2002, 
puis une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2003.  En juillet 2004, les États-Unis et Israël ont 
conclu un nouvel avenant agricole de cinq ans app licable à certains produits agricoles pendant la 
période allant du 1
er janvier 2004 au 31 décembre 2008.2  Les organismes chargés de la mise en œuvre 
et du respect de l'accord de 2004 sont le Bureau  du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales et le Ministère israélie n de l'industrie, du commerce, du travail et de la 
communication.   Les exportations de produits agricoles israéliens  vers les États-Unis sont admises en franchise, 
à l'exception de quelques produits qui demeurent passibl es de droits en attendant que soient aplanies 
leurs différences d'interprétation de certains as pects de l'accord mentionnées plus haut.  
                                                     
 
2 Voir annexe II. WT/REG202/R/B/1 
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 L'assujettissement de ces produits  à des droits résulte de la tarification de quotas applicables 
précédemment à des produits agrico les au titre de la section 22 de la législation commerciale des 
États-Unis (7 U.S.C. § 624) et de l'établissement  de contingents tarifaires pour le tabac brut en 
octobre 1995.  En vertu de l'Accord de 2004, les États-Unis ont libéralisé l'accès à leur marché en 
exemptant de droits, dans les lim ites des contingents, une fraction dé terminée des importations de ces 
produits importés d'Israël.  Pour sa part, Israël a accordé un accès additionnel à son marché pour certains produits agricoles en provenance des État s-Unis (vin, amandes et certains fromages, par 
exemple) au titre de l'une des trois catégories suivan tes:  admission en franchise, contingents tarifaires 
avec admission en franchise d'un certain volume dans le cadre des quotas, ou tarifs préférentiels fixés 
à au moins 10 pour cent en dessous des taux de la nation la plus favorisée (NPF) appliqués par Israël. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 Un Comité mixte est établi conformément à l'article 17 pour superviser la mise en œuvre de 
l'ALE et discuter de questions commerciales bila térales.  L'article 18 prévoit des procédures de 
notification et de consultation et l'article 19 ét ablit un mécanisme pour le règlement des différends 
bilatéraux.   Le Comité mixte s'est réuni la dernière fois en juillet 2004.  Au cours de cette réunion, les 
Parties ont discuté de mesures destinées à développe r les échanges bilatéraux da ns le cadre de l'ALE 
grâce à une intensification de la coopération dans des domaines tels que l'administration des douanes, 
les normes et la protection des droits de propriété intellectuelle. 
  
  WT/REG202/R/B/1
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 Page 5ANNEXE I 
IMPORTATIONS/EXPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS/SOLDE/TOTAL DES ÉC HANGES AVEC ISRAËL, 1999-2003 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS POUR LA 
CONSOMMATION EXPORTATIONS DE PRODUITS NATIONAUX SOLDE TOTAL DES ÉCHANGES CODE DU SCIAN/CATÉGORIE 
1999 2000 2001 2002 2003 1999 2000 2001 2002 2003 1999 2000 2001 2002 2003 1999 2000 2001 2002 2003 
 TOTAL 9 863,4 12 948,8 11 968,8 12 436,7 12 766, 6 6 337,6 6 190,6 6 147,8 5 304,3 4 569, 2 -3 525,9 -6 758,2 -5 820,9 -7 132,4 -8 197,4 16 201,0 19 139,4 18 116,6 17 741,0 17 335,8 
111 Produits agricoles 45,7 47,7 50, 3 55,2 74,9 294,2 317,4 255,5 305, 6 263,8           
112 Bétail sur pied et produits 
animaux 0,2 0,3 0,6 0,9 1,3 2,3 1,6 2,0 2,5 3,2 248,5 269, 6 205,2 250,3 188,9 339,9 365,1 305,9 360,8 338,7 
113 Produits forestiers n.d.a. 5,4 3,6 4,6 3,9 2,9 4,1 4,7 2,0 0,9 1,0 2,1 1,4 1,4 1,6 1,9 2,6 1,9 2,6 3,4 4,5 
114 Poissons et autres produits 
de la mer 0,1 0,0 0,1 0,3 0,8 4, 6 4,0 3,4 2,1 3,0 -1,3 1,1 -2,6 -3,0 -2,0 9,6 8,3 6,7 4,9 3,9 
211 Pétrole et gaz 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,2 0,4 0,2 0, 2 4,5 4,0 3,3 1,8 2,2 4,6 4,1 3,6 2,5 3,8 
212 Minéraux et minerais 0,6 1,5 1,9 2, 0 1,2 24,2 4,7 5,4 6,8 4,2 0,1 0, 2 0,4 0,2 0,2 0,1 0,2 0,4 0,2 0,2 
311 Produits alimentaires 
manufacturés 62,8 58,1 68,7 69,1 78,4 12 3,9 161,0 169,1 152,9 154,6 23,6 3,1 3, 5 4,8 3,0 24,8 6,2 7,3 8,8 5,4 
312 Boissons et produits du tabac  3,8 3,7 3,8 5,6 7,9 102, 0 103,5 77,0 52,7 59,8 61,1 102,8 100,4 83,8 76,2 186,7 219,1 237,8 222,1 232,9 
313 Textiles et tissus 84,7 98,8 103,2 115,4 134,5 38,0 28,1 18,2 16,1 22,6 98,2 99,8 73,1 47,1 51,9 105,8 107,2 80,8 58,3 67,7  
314 Produits de l'industrie textile 68,3 74, 7 90,6 85,4 91,7 20,5 18,7 20,6 13,9 12,0 -46,6 -70,7 -85,1 - 99,3 -111,9 122,7 126, 9 121,4 131,6 157,1 
315 Vêtements et accessoires 421,8 477,0 445,2 411,9 396,4 9,7 9,5 7,8 6,9 7, 4 -47,9 -56,0 -70,0 -71,5 -79,7 88,8 93,4 111,2 99 ,3 103,7 
316 Cuir et produits apparentés 19,8 19,1 17, 6 21,7 21,8 5,6 4,9 3,6 2,4 2,5 -412,1 -467,5 -437,4 -405,0 -389,0 431,5 486,5 452 ,9 418,8 403,8 
321 Ouvrages en bois 1,3 1,0 1,4 1, 1 1,2 13,9 14,8 10,2 10,9 10,3 -14,2 -14,2 -14,0 -19,3 -19,2 25,3  24,0 21,2 24,2 24,3 
322 Papier 22,4 26,5 29,9 28,8 30,0 85,0  96,7 77,5 61,0 55,8 12,6 13,9 8,7 9,8 9,1 15,2 15,8 11,6 11,9 11,5 
323 Produits d'imprimerie et de 
l'édition 17,2 17,4 21,0 21,6 25,8 19,1 16,5 19,2 12,9 11,9 62,7 70,1 47,6 32,2 25,8 107,4 123,2 107,5 89,7 85,8 
324 Pétrole et produits du 
charbon 3,0 47,7 14,7 64,9 17,5 81,1 78,5 99, 7 117,5 130,2 1,9 -1,0 -1,8 -8,7 -13,9 36,3 33,9 40,2 34,5 37,7 
325 Produits chimiques 596,5 717,3 975,5 1 007, 6 1 221,2 321,8 373,8 422,7 352,0 412,8 78, 0 30,8 85,0 52,6 112,7 84,1 126,2 114 ,3 182,4 147,7 
326 Matières plastiques et 
produits en caoutchouc 164,4 200,7 222,0 234,1 236,7 67,0 59, 4 56,9 48,7 65,5 -274,8 -343,6 -552,8 -655,6  -808,5 918,3 1 091,1 1 398,2 1 359,6 1 634,0  
327 Produits minéraux non 
métalliques 42,6 47,0 51,1 55,9 53,2 35,2 33, 3 28,5 21,4 21,1 -97,4 -141,2 -165,1 -185 ,4 -171,2 231,4 260,1 278,9 282,8 302,2 
331 Métaux de première fusion 71,9 76,4 55,9 54,5 51,5 107,6 132,3 143,9 129,6 130,6 -7,4 -13,7 -22,5 -34,5 -32,1 77,9 80,3 79, 6 77,3 74,3 
332 Produits métalliques ouvrés 
n.d.a. 120,5 156,5 151,3 157,3 110,5 206, 2 191,1 262,0 177,5 199,5 35, 7 55,9 88,1 75,1 79,1 179,6 208,7 199,8 184,1 182,1 
333 Machines, à l'exception des 
machines électriques 462,8 640,6 551,5 522,1 470,6 683, 5 676,6 567,0 596,6 441,6 85, 7 34,6 110,6 20,1 88,9 326,7 347,6 413,3 334,8 310,0 
334 Ordinateurs et produits 
électroniques 1 575,4 2 846,5 2 196,5 1 926,2 1 984,1 1 547, 9 1 794,3 1 415,8 1 057,6 972,1 220,7 35, 9 15,4 74,5 -29,0 1 146,3 1 317,2 1 118, 5 1 118,7 912,2 
335 Matériel, appareils et 
composants électriques 104,3 367,7 138,7 111,9 106,3 212, 6 255,5 226,6 186,8 181,6 -27,5 -1 052,3 -780,7 -868,6 -1 011,9 3 123,4 4 640,8 3 612,3 2 983 ,9 2 956,2 
336 Matériel de transport 459,1 510,0 564,8 608,3 611,0 1 897,7 1 027,0 1 309,9 1 127, 2 1 005,2 108,3 -112, 1 87,9 74,9 75,3 316 ,9 623,2 365,2 298,8 287,9 
337 Meubles et accessoires 61,9 64,8 57, 0 42,8 52,8 15,1 16,3 15,7 26,2 10,6 1 438,6 517,0 745,1 518,9 3 94,2 2 356,9 1 536,9 1 874,7 1 735,5 1 616,2 
339 Divers produits manufacturés  4 846,7 5 806,0 5 535,0 6 228,2 6 467, 0 129,8 460,5 652,0 584,0 139,3 -46,8 -48,5 -41,3 -16,6 -42, 2 76,9 81,1 72,7 69,0 63,4 
 Autres 600,2 638,0 615,8 599,7 515, 5 284,8 305,7 275,2 231,4 246,7 -4 717,0 -5 345,5 -4 883,0 -5 644,2 -6 327,7 4 976,5 6 266, 5 6 187,0 6 812,2 6 606,3 
Source :  Départment du commerce des États-Unis (données fournies par l'USITC). WT/REG202/R/B/1 
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 ANNEXE  II 
   
Son Excellence 
Monsieur Ehud Olmert Vice-Premier Ministre et Ministre de l'industrie, du commerce, du travail et de la communication de  
l'État d'Israël 
      
Monsieur le Ministre,   J'ai l'honneur de confirmer l'accord ci-après conclu entre la déléga tion du gouvernement des 
États-Unis d'Amérique ("les États-Unis") et la délégation du gouvernement d'Israël ("Israël") relatif à 
certains aspects du commerce des produits agricoles.   Israël et les États-Unis reconnaissent que 
l'Accord instituant une zone de  libre-échange entre le gouvernemen t d'Israël et le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique ("ALE"), daté du 22 avril 1985 (qui correspond au premier jour d'Iyar 5745), 
s'applique pleinement aux produits agricoles des États- Unis et d'Israël et au commerce de ces produits 
entre les deux pays.  Cependant, les deux pays rec onnaissent qu'ils ont des interprétations divergentes 
quant à la signification de certains droits et oblig ations énoncés aux articles 2 et 6 de l'ALE pour ce 
qui est des produits agricoles.  Af in d'améliorer dans la pratique le commerce des produits agricoles 
entre les deux pays, les États-Unis et Israël  sont donc convenus d'oublier momentanément leurs 
divergences d'interprétation et de conclure cet  accord pour la période allant jusqu'au 
31 décembre 2008, en ce qui concerne certaines mesu res appliquées à la frontière par chacune des 
Parties aux produits agricoles de l'autre Partie (co mme défini à l'annexe 3 de l'ALE intitulée "Règles 
d'origine"). 
  Le présent accord est sans préjudice des dro its et obligations des Parties découlant des 
articles 2.1, 2.2, et 6 de l'ALE en ce qui concer ne les produits agricoles, et est sans préjudice des 
autres droits et obligations des Parties découlant de l'ALE ou de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 Au cours de la période allant du 1
er janvier 2004 au 31 décembre 2008, Israël accordera aux 
produits agricoles des États-Unis un traitement non moins favorable que celui défini dans la pièce 
jointe au présent accord, et les Ét ats-Unis accorderont aux produits agricoles d'Israël un traitement 
non moins favorable que celui défini dans la pièce jointe au présent accord.  La pièce jointe et les 
annexes au présent accord font partie intégrante de  cet accord.  Au cours de la période allant du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, les deux gouvern ements s'abstiendront d'adopter, d'appliquer 
ou de maintenir par ailleurs toute mesure en applicat ion de l'article 6 de l'ALE, sauf si telle ou telle 
mesure est par ailleurs expressément autorisée par le présent accord.   À partir de février 2004, les deux gouvernements  conviennent de se consulter une fois par 
trimestre sur l'administration et l'utilisation des quantités importées des États-Unis auxquelles Israël 
accorde, dans le cadre de l'accord, l'admission en  franchise, et des quantités importées d'Israël 
auxquelles les États-Unis accordent, dans le cadre  de l'accord, l'admission en franchise.  Les 
principaux organismes pour ces consultations seront, pour les États-Unis, le Bureau du Représentant 
pour les questions commerciales internationales et le  Département de l'agriculture, et, pour Israël, le 
Ministère de l'industrie et du commerce et le Ministère de l'agriculture. 
  Afin de faciliter une meilleure  compréhension de l'économie ag ricole de chacune des Parties 
au cours des futures discussions sur l'amélioratio n de l'accès au marché respectif des produits 
agricoles, l'une ou l'autre Partie pourra fournir des informations sur les facteurs présentant une 
importance pour leur secteur agricole respectif.  Ces facteurs comprennent, sans s'y limiter, ce qui  WT/REG202/R/B/1 
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 suit:  la situation globale annue lle du commerce d'un produit, l'im portance du commerce de ce produit 
entre les États-Unis et Israël et l'intérêt que présente pour chacun des deux pays l'amélioration de 
l'accès dudit produit au marché de l'autre Partie;  l es tendances au plan de la  production nationale, des 
prix et de la rentabilité d'un produit et la possi bilité d'un meilleur accès au marché;  la situation 
économique des producteurs, telle que l'évolution des revenus ru raux;  les avantages de la 
libéralisation du commerce des produits agricoles,  y compris les avantages dont bénéficient les 
consommateurs, le commerce et les entreprises de transformation des denrées alimentaires;  et d'autres considérations relatives à la politique agricole ay ant trait à des questions comme les priorités en 
matière de développement national et régional, l'ai de publique, la sécurité alimentaire, les conditions 
spéciales de sécurité, et les objectifs multilatéraux en matière de politique agricole.  Les Parties 
peuvent invoquer les facteurs susmentionnés pour faciliter les futures discussions visant à améliorer 
davantage l'accès au marché agricole, et ce notamment dans le cadre du Comité mixte États-Unis/Israël.  
 Au plus tard le 1
er juin 2007, nos deux gouvernements procèderont à un examen du 
fonctionnement du présent accord et chercheront les mo yens d'obtenir d'autres améliorations.  Au cas 
où il apparaîtrait que les négociations ne seront pas achevées pour le 31 décembre 2008, les Parties 
conviennent d'un commun accord d'examiner la que stion du maintien du traitement que chacune des 
Parties accorde aux produits agricoles de l'autre Pa rtie dans le cadre du présent accord jusqu'à ce qu'un 
nouvel accord entre en vigueur. 
 
 J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre,  la pièce qui lui est jointe et les annexes, qui 
font foi en anglais, et votre lettre de réponse pour  confirmation, constituent un accord entre nos deux 
gouvernements, qui prenne effet à la présente date.  
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. 
     
  Robert B. Zoellic 
  Représentant des États-Unis pour   les questions commerciales     WT/REG202/R/B/1 
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 PIÈCE JOINTE
* 
  
1. Le gouvernement d'Israël autorise, en ce qui  concerne les produits des États-Unis: 
A) énumérés à l'annexe A, l'impor tation en Israël, en franchise de tout droit de douane, 
redevance douanière ou autre imposition à l'importation; 
B) énumérés à l'annexe B:    
i. l'importation en Israël en franchise de tout droit de  douane, redevance 
douanière ou autre imposition à l'impor tation d'une quantité qui ne soit pas 
inférieure à celle spécifiée à ladite anne xe pendant l'année d'application, autre 
que pour les produits repris aux n° 08.02.1100 et 08.02.1200;  et  
ii. pour les produits 08.02.1100 et 08.02.1200, l'importation en Israël d'une 
quantité qui ne soit pas inférieure à celle  spécifiée à l'annexe B, à un taux ne 
dépassant pas celui spécifié dans ladite annexe;  et 
iii. l'importation de toute quantité en excédent de la quantité spécifiée à 
l'annexe B, à un taux ne dépassant p as le plus bas des taux suivants: 
a. le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée appliqué par 
le gouvernement d'Israël, tel que  précisé à l'annexe C, ou 
 
b. le taux de droit de douane de la nation la pl us favorisée appliqué par 
le gouvernement d'Israël au moment de l'importation, 
 abaissés l'un comme l'autre du pourcentage spécifié à l'annexe C. 
 
C) énumérés à l'annexe C, un traitement à un ta ux ne dépassant pas le plus bas des taux 
suivants: 
i. le taux de droit de douane de la nati on la plus favorisée appliqué par le 
gouvernement d'Israël, tel que précisé à l'annexe C pour l'année d'application, ou  
ii. le taux de droit de douane de la nati on la plus favorisée appliqué par le 
gouvernement d'Israël au moment de l'importation, 
abaissés l'un comme l'autre du pourcentage spécifié à l'annexe C.   
 2. S'agissant de toute marchandise énumérée aux chapitres 1
er à 24 du Système harmonisé, qui 
ne figure pas aux annexes A, B, ou C, le gouvernemen t d'Israël en autorisera l'importation en Israël à 
un taux ne dépassant pas 90 pour cen t du taux appliqué au moment de  l'importation aux importations 
de ladite marchandise en provenance d'autres pays.  S'agissant de tout produit agricole énuméré au 
paragraphe 1 ii) de  l'Annexe 1 de l' Accord sur l'agriculture  annexé à l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce qui ne figure pas aux annexes A, B, ou C du présent accord, le 
                                                      
 * Le texte intégral de l'accord de 2004 est dispon ible au Secrétariat (bur eau 1174) où les Membres 
intéressés peuvent le consulter.  Il peut également être consulté à l'adresse URL suivante:  http://www.ustr.gov/assets/Tra de_Agreements/Bilateral/Israe l/asset_upload_file899_7902.pdf
.  WT/REG202/R/B/1 
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 gouvernement d'Israël en autorisera l'importation en  franchise de tout droit de douane, redevance 
douanière ou autre imposition à l'importation. 
3. Le gouvernement des États-Unis autorise, en ce qui concerne les produits d'Israël repris à 
l'annexe D, importés sur le territoire douanier des États-Unis, l'importation en franchise de tout droit 
de douane, redevance douanière ou autre imposition d'importation d' une quantité qui ne soit pas 
inférieure à celle spécifiée dans la dite annexe pour l'année d'applica tion.  Pour les produits figurant à 
l'annexe D, le traitement accordé par les États- Unis aux quantités en excédent de celle précisée à 
ladite annexe pour l'année d'application sera au moin s aussi favorable que celui spécifié dans la Liste 
des États-Unis établie dans le cadre de l'OMC.  Le  traitement accordé par les États-Unis aux quantités 
de produits d'Israël hors contingents, importés sur le territoire douanier des États-Unis, du type 
figurant dans les notifications à l'OMC G/AG/N/ USA/2 du 8 mars 1995, et G/AG/N/USA/2/Add.1 du 
21 avril 1995, ("notifications à l'OMC") qui ne figurent pas à l'annexe D, sera au moins aussi 
favorable que celui défini dans la Liste des États- Unis établie dans le cadre de l'OMC, et, comme 
précisé dans ladite liste, les quantités sous conti ngent de ces produits seront importées en franchise de 
tout droit de douane, redevance douanière ou autre imposition à l'importation.  S'agissant de tout 
produit agricole d'Israël importé sur le territoire doua nier des États-Unis, repris au paragraphe 1 de 
l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture annexé à l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce , mais qui ne figure ni à l'annexe D du présent accord ni parmi les produits 
énumérés dans les notifications à l'OMC, le gouve rnement des États-Unis en autorisera l'importation 
en franchise de tout droit de douane, redeva nce douanière ou autre imposition à l'importation. 
4. Les numéros des positions tarifaires figurant a ux annexes A, B, et C sont ceux des positions 
du tarif douanier d'Israël en vigueur au 1er janvier 2004.  Les numéros des positions tarifaires figurant 
à l'annexe D tiennent compte du tarif douanier harmonisé des États-Unis de 2004 en vigueur le 
1er janvier 2004. 
5. Chaque quantité annuelle successive figurant aux annexes B ou D sera effective au 1er janvier 
de l'année d'application. 
6. Les annexes à la présente pièce jointe en font partie intégrante. 
7. L'expression "droit de douane, redevance doua nière ou autre imposition à l'importation" ne 
comprend pas une imposition: 
A) appliquée conformément aux articles 4, 5, 7, 11, ou 20 de l'ALE;  ou 
B) pour autant qu'elle ne soit pas incompatib le avec l'ALE, autorisée par les accords 
énumérés à l'Annexe 1 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce , à l'exception de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture . 
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