ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/266 
7 juin 2006 
 
 (06-2710) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par le Costa Rica
 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'application effective de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce (ci-après 
dénommé Accord OTC) dans les pays en déve loppement Membres a suscité des difficultés de 
différentes natures qui méritent notre attention.  Il est donc nécessaire de mettre ces difficultés en 
évidence par le biais des évaluations de la mise en  œuvre de l'Accord OTC, de façon à ce qu'il soit 
possible de définir les facteurs suscep tibles de faire obstacle au commerce. 
2. Étant donné l'importance du quatrième examen du f onctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord OTC, il est très  utile d'approfondir les discussions relatives à l'application effective de 
l'Accord en raison de l'importance que revêtent les questions de la  réglementation technique et des 
procédures d'évaluation de la conformité, qui ont une incidence sur le commerce international, en 
particulier dans les pays en développement Me mbres.  C'est pourquoi il importe que les examens 
triennaux prennent en compte les préoccupations et les problèmes rencontrés par les Membres dans 
leurs échanges commerciaux. 
3. De même, dans le cadre du processus d'exam en auquel l'Accord OTC est soumis, il est 
nécessaire d'apporter les améliorations qui sont j ugées pertinentes pour garantir la réalisation des 
objectifs pour lesquels cet accord a été élabor é et qui peuvent être résumés comme suit:   
• éviter la création par les pays d'obstacl es non nécessaires au commerce international; 
 
• permettre aux pays d'adopter de façon au tonome une réglementation afin de protéger 
des intérêts légitimes;   
 
• promouvoir l'emploi de normes internationales. 
 
II. EXPOSÉ 
A. POSSIBILITÉ POUR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ OTC  DE TENIR DES CONSULTATIONS SPÉCIALES  
4. L'article 13.1 de l'Accord OTC prévoit que "le Comité élira son Président;  il se réunira selon 
qu'il sera nécessaire, mais au mois une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à 
des consultations sur toute question concernant le  fonctionnement du présent accord ou la réalisation 
de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".  La possibilité pour les pays de confie r des attributions au Comité est particulièrement 
importante si l'on considère le recours aux consulta tions spéciales ou aux "bons offices" du Président 
du Comité OTC comme un moyen de résoudre, au sein  du Comité, les problèmes survenus lors de la G/TBT/W/266 
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  mise en œuvre de l'Accord, offrant aux Membres une  possibilité raisonnable de régler les différends 
sans devoir recourir à des procédures longues et coûteuses. 
5. Dans ce contexte, on peut mentionner, à titre d'ex emple, le fait que l'article 12:2 de l'Accord 
sur les mesures sanitaires et phy tosanitaires prévoit la possibilité pour  le Président du Comité SPS de 
tenir des consultations spéciales sur des questions sanitaires et phytosanitaires soulevées par les pays.  
L'application de cet article a permis d'accélérer le règlement des problèmes commerciaux liés à 
l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires,  sans avoir à investir le temps et les ressources 
économiques que suppose le recours à d'autres instances.   
6. Dans le contexte commercial actuel, il est essen tiel pour les Membres, en particulier les pays 
en développement Membres, de pouvoir résoudre rapi dement les problèmes qui  surviennent au cours 
des échanges commerciaux.  Il est donc nécessai re que les partenaires commerciaux disposent 
d'instruments qui leur permette nt, au moyen d'une procédure ad équate, d'obtenir des réponses aux 
problèmes commerciaux soulevés au Comité. 
7. Une grande partie des réunions organisées par le Comité OTC est consacrée au point de 
l'ordre du jour concernant la présentation des pr éoccupations commerciales des Membres, en raison 
de la quantité de règlements existants, en c onstante augmentation ces derniers temps.  Cette 
réglementation excessive nuit aux petites et moyennes entreprises, qui disposent de moyens limités 
pour faire face aux nouvelles prescriptions.  Outre cet inconvénient, la nouve lle réglementation n'est 
pas toujours fidèlement conforme aux objectifs poursu ivis par l'Accord OTC et crée au contraire des 
obstacles non nécessaires qui entravent les échanges entre pays.  C'est pourquoi il est indispensable 
que le Comité OTC mette en place une procédure efficace afin de répondre rapidement aux besoins 
des Membres qui se trouvent face à une réglementation faisant obstacle au commerce. 
8. En raison de ce qui précède, le Costa Rica est ime qu'il est nécessaire de disposer d'une 
procédure accélérée garantissant davantage de réaction de la part des pays qui ont mis en place une réglementation ayant une incidence sur le commerc e.  C'est pourquoi les Membres sont invités à 
envisager une amélioration de la procédure d'ex amen des problèmes commerciaux, visant à donner au 
Président du Comité OTC la possibilité de tenir d es consultations spéciales afin de résoudre les 
problèmes commerciaux soulevés par les pays au sujet de l'Accord OTC.  Cela permettrait d'accélérer et de faciliter le règlement des problèmes qui se posent à l'occasion de la publication et de 
l'application des règlements commerciaux.  Pour l' ensemble des Membres, ce  mécanisme offrirait la 
possibilité de régler des différends et de faciliter le commerce en évitant les coûts considérables que 
suppose le recours à l'Organe de rè glement des différends de l'OMC. 
B. B
ONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES .  NÉCESSITÉ D 'UNE ÉVALUATION COÛTS -AVANTAGES 
DES RÈGLEMENTS  
9. L'article 2.2 de l'Accord OTC indique expressément la nécessité pour les Membres d'élaborer 
des règlements techniques n'ayant pas pour effet de  créer des obstacles au commerce.  C'est pourquoi 
ces règlements ne doivent pas être plus restric tifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre l'objectif légitime pour lequel ils ont été élaborés.  Il est évident qu'il est possible d'atteindre 
un même objectif par différents moyens, certains ét ant plus restrictifs que d'autres et ayant des 
conséquences différentes sur l'accès aux différents marchés.   
10. L'évaluation des initiatives réglementaires des pa ys devrait inclure une analyse des autres 
solutions possibles, comprenant l'examen des coûts qui leur sont associés ainsi que des conséquences 
pour les pays qui les ont élaborées et pour les pa ys qui doivent respecter la nouvelle prescription, 
sachant que toute disproportion entre les objectifs à a tteindre et les effets sur le commerce peut avoir 
des conséquences sur l'accès aux marchés.  G/TBT/W/266 
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  11. Il faut se rappeler qu'il existe deux caté gories de coûts associés à toute prescription 
réglementaire:  d'une part, le coût qu'implique le respect des nouvelles prescriptions;  et d'autre part, le 
coût engagé pour fournir la preuve de ce respect.  Ce dernier est  souvent supérieur au premier et peut 
empêcher l'accès à un marché donné.   
12. C'est pourquoi le Costa Rica estime qu'il importe d'examiner la nécessité pour les Membres 
d'évaluer les conséquences commerciales que l'intr oduction d'un nouveau règlement peut avoir, en 
particulier sur les économies de petite taille av ec lesquelles ils entretiennent des relations 
commerciales. 
C. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .  ACCRÉDITATION ET ACCORDS DE 
RECONNAISSANCE MUTUELLE  
13. Au cours de la préparation du quatrième examen  triennal, on a évoqué les problèmes liés aux 
procédures d'évaluation de la conformité, qui contin uent de faire peser une lourde charge sur les 
exportateurs et les importateurs de s pays Membres en raison de l'ex istence de procédures d'évaluation 
différentes pour des produits similaires.   
14. Certaines pratiques suivies dans le cadre de l'évaluation de la conformité constituent un 
obstacle technique au commerce, dont la complexité s'accroît en raison de la prolifération de 
prescriptions différentes dans les pays, voire à l' intérieur d'un même pays, qui rend l'accès au 
commerce international plus difficile.  Il est donc nécessaire de mettre en place des systèmes simplifiés d'évaluation de la conformité facilitant les échanges commerciaux entre pays.   
15. L'article 5.1.2 de l'Accord OTC dispose que l'élaboration et l'adoption des procédures 
d'évaluation de la conformité n' auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce;  ces procédures doivent donc être appliquées de la manière la moins 
restrictive possible.  C'est pourquoi l'Accord OTC prévoit l'accréditation et les accords de reconnaissance mutuelle en tant qu'instruments qui  peuvent faciliter l'application des procédures 
d'évaluation de la c onformité, permettant un accès aux marchés réel. 
16. Le Costa Rica estime donc qu'il importe de rec ourir à l'accréditation reposant sur les normes 
internationales et d'établir des accords de reconnai ssance mutuelle entre les organismes d'accréditation 
des pays Membres en tant que moyen de faciliter l'application des procédures d'évaluation de la 
conformité, garantissant ainsi la réalisation des objectifs définis dans l'Accord OTC.   
D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .  APPLICATION EFFECTIVE  
17. Conformément aux dispositions de l'article 12.3 de l'Accord OTC, les Membres doivent, dans 
l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de 
la conformité, tenir compte des besoins spécia ux du développement et du commerce des pays en 
développement Membres.  L'objectif est de fair e en sorte que cette réglementation ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. 
18. À cela s'ajoute la nécessité de tenir comp te du fait que de nombreuses entreprises 
exportatrices, en particulier les petites et moyennes entreprises, sont particulièrement vulnérables face 
aux modifications de la réglemen tation dans les différents marchés sur lesquels elles commercialisent 
leurs produits.  Bien souvent, ces modifications, même si elles répondent à des motifs légitimes, 
peuvent imposer des prescriptions qui nécessitent des changements techniques ainsi que l'emploi de 
procédures d'évaluation de la conformité longu es, coûteuses et complexes qui, sans constituer un 
obstacle technique, limitent souvent le rô le des entreprises sur un marché donné.   G/TBT/W/266 
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  19. À cet égard, quelques Membres ont dit antérieurement qu'il était nécessaire que des 
renseignements soient fournis sur la manière dont les Membres ont tenu compte du traitement spécial 
et différencié dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité, point dont il a également été question au cours des discussions du Comité OTC sur le traitement spécial et différencié ainsi que pe ndant l'examen des préoccupations commerciales 
spécifiques exprimées par les Membres.
1   
20. Le Costa Rica soutient cette initiative en tant  que moyen d'assurer la transparence nécessaire 
dans l'application du traitement spécial et différe ncié, pour faire en sorte que les dispositions de 
l'Accord OTC relatives à cet aspect soient appliqu ées effectivement par les pays développés Membres 
et que les pays en développement Membres en tirent profit.   
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Sur la question du traitement spécial et différencié dans le contexte des discussions sur les 
préoccupations commerciales spécifiques, voir les documents G/TBT/M/33, paragraphes 47 et 55 et 
G/TBT/M/34, paragraphes 40 et 50.