ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG142/M/3 
7 juillet 2011 
 (11-3346) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CROATIE, 
SERVICES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de la  présente session, le CACR a examiné l'Accord 
d'intégration économique entre l'Union européenne et la Croatie (services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er février 2005.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 12 octobre 2009 au titre de  l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/517).  Le texte de l'Accord et de ses anne xes pouvait être consulté su r les sites Web officiels 
des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux services (document WT/REG142/5, daté du 15 avril 2011) avait été étab lie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, confor mément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (doc ument WT/L/671).  En outre, des questions et 
des réponses écrites sur l'Accord avaient été distribuées sous couvert du document WT/REG142/6, 
daté du 21 juin 2011.  Le Président a proposé d'organi ser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l' Accord en utilisant la Présentation factuelle pour guider le débat.  
Le Président a proposé d'examiner la Présentation factuelle section par section, puis le document 
contenant les questions et réponses. 
4. La représentante de la Croatie s'est dite heur euse d'avoir la possibilité de présenter l'Accord 
(Accord de stabilisation et d'association) entre la  Croatie et l'Union européenne (UE) à l'OMC au 
moment crucial de l'aboutissement  des négociations relatives à l'adh ésion de son pays à l'UE.  Le 
Conseil européen était convenu que les négociations av ec la Croatie devraient être menées à bien d'ici 
la fin du mois de juin 2011.  Il était prévu que l'examen des quatre derniers  chapitres des négociations 
devait être achevé pour le 30 juin 2011, mettant ai nsi un terme à ces négociations et ouvrant la voie à 
l'adhésion de la Croa tie, en tant que 28ème membre de l'UE, le 1er juillet 2013.  En qualité de partenaire 
européen pas encore membre de l'UE, la Croatie éta it en mesure de souligner l'importance de l'Accord 
pour le développement et la libéralisation du commerce des services sur son territoire. 
5. L'intervenante a noté que l'Accord était le seul  accord de libre-échange  (ALE) de la Croatie 
comportant des dispositions spécifiques sur la lib éralisation du commerce des services.  La Croatie 
avait conclu quatre ALE avec 39 partenaires commerciaux (l'UE, l'ALEEC, l'AELE et la Turquie).  WT/REG142/M/3 
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  Son accession à l'OMC avait été une condition préalable à la signature de ces accords et avait ouvert 
la voie à l'établissement d'un marché ouvert et dyna mique intégré au marché européen et mondial.  
Quand la Croatie était devenue Memb re de l'OMC, elle avait contracté, entre autres, des engagements 
détaillés et complets sur le commerce des services qui avaient notablement favorisé le développement de son économie nationale.  La Croatie était un e xportateur net de services commerciaux, et affichait 
un excédent commercial croissant.  L'UE était son premier partenaire commercial.  Les services 
relatifs aux voyages représentaient la part la  plus importante des importations de services 
commerciaux de l'UE en provenance de la Croa tie, suivis par les autres services fournis aux 
entreprises et les services de transport.  Étant donné l'importance du secteur touristique en Croatie, les 
chiffres concernant les services relatifs aux voyages étaient prévisibles.  Le nombre d'arrivées de 
touristes en provenance de l'UE et des pays voisins était le plus élevé enregistré (9 millions environ 
l'an dernier), et faisait de la Croatie, qui avait plus de 150 ans d'expérience dans ce domaine, une 
destination touristique attrayante.  Par ailleurs, plus des deux tiers des investissements étaient associés 
à l'UE, dont le stock d'IED en Croatie avait sensi blement augmenté depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord en 2005. 
6. L'intervenante a ajouté que l'UE demeurait le pr emier partenaire de la Croatie, et le plus 
important, pour le commerce des marchandises comme pour celui des services.  L'un des objectifs de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avait été l'harmonisation de la législation croate avec 
celle de l'UE, objectif désormais atteint.  L'AS A avait favorisé le processus global de réforme en 
Croatie, et revêtait une importance particulière pour l'adhésion de la  Croatie à l'UE, mais également 
pour son intégration plus efficace et approfondi e dans le système commercial multilatéral.  
L'intervenante a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir inscrit l'Accord à l'ordre du jour de la 
réunion et de sa coopération à l'établis sement de la Présentation factuelle. 
7. Le représentant de l'Union européenne a remercié le Secrétariat de l'OMC pour 
l'établissement de la Présentation factuelle et pour  son assistance durant tout le processus.  L'ASA 
entre l'UE et la Croatie avait été signé le 29 octobr e 2001.  L'intervenant a rappelé que le Comité avait 
examiné le volet de l'Accord visant les marchandise s en 2004.  Le moment était venu d'examiner celui 
concernant les services, qui était entré en vigueur ultérieurement, en février 2005. 
8. Avant d'analyser en détail les engagements rela tifs aux services des Parties, l'intervenant a 
souligné la véritable nature des ASA et leur im portance pour les deux Parties.  L'ASA fournissait un 
cadre au dialogue politique et à la promotion des relations commerciales et économiques, ainsi qu'un 
mécanisme permettant la mise en œuvre, la gesti on et le suivi des politiqu es socioéconomiques.  Il 
s'agissait d'une structure contractuelle essentielle visant  à renforcer les liens de la Croatie avec l'UE et, 
à terme, à la préparer à devenir membre de l' Union.  Lorsque le CACR avait examiné les aspects 
relatifs aux marchandises de l'Acco rd, la Croatie n'était pas encore officiellement candidate à 
l'adhésion à l'UE.  Aujourd'hui, non seulement elle était candidate, mais son adhésion était en outre 
relativement proche.  En conséquence, grâce à l'ap plication de l'ASA et aux efforts remarquables 
déployés par la Croatie pour mener des réformes et aligner sa législation sur l'acquis européen, son 
adhésion à l'UE pourrait intervenir prochainement. 
9. Passant aux éléments essentiels des aspects de l'Accord concernant les services, l'intervenant 
a souligné que celui-ci couvrait un nombre substantie l de secteurs, puisque ceux-ci étaient tous visés, 
à l'exception des services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.  
L'intervenant a toutefois précisé que des engageme nts pouvaient être pris dans ces secteurs si le 
Conseil de stabilisation et d'association en décidait ainsi.  Par ailleurs, l'Accord couvrait tous les 
modes de fourniture, sans exclusion a priori .  Il supprimait également les mesures discriminatoires en 
vigueur, comme celles fondées sur la nationalité (artic le 45) et exigeait des Parties qu'elles accordent 
le traitement national en ce qui concerne l'étab lissement et l'activité des entreprises et des 
ressortissants de l'autre Partie (article 49) à comp ter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
L'Accord prévoyait également la libéralisation de l' offre de services entre les Parties et la circulation  WT/REG142/M/3 
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  temporaire des prestataires de services (article 56).  S'agissant des progrès de la Croatie en matière de 
libéralisation, la mise en conformité globale avec l'acquis communautaire avait été satisfaisante.  L'intervenant avait le plaisir d'informer le Comité que le Conseil européen avait invité ses membres à 
prendre toutes les décisions nécessaires pour mener à terme les négociations d'adhésion d'ici la fin de 
juin 2011, dans l'objectif de signer le traité d'a dhésion avant la fin de l'année.  Les 35 chapitres des 
négociations, y compris le droit d'établissement et la  liberté de prestation de services, la liberté de 
circulation des travailleurs et du capital, ainsi que d'autres chapitres spécifiques tels que les services 
financiers ou la politique de transport avaient été provisoirement clos.  La clôture d'un chapitre 
signifiait que la Croatie avait atteint un niveau de conformité satisfaisant avec l'acquis communautaire dans le domaine concerné.  Bien entendu, l'UE continuerait de suiv re l'évolution du processus et de 
conseiller et soutenir la Croatie jusqu'à son adh ésion.  Les Parties avaient communiqué aux Membres 
les réponses écrites à toutes les questions reçues à ce st ade, et s'efforceraient de clarifier d'autres 
points, le cas échéant. 
10. Le représentant des États-Unis a exprimé à l'UE, à la Croatie et au Secrétariat sa satisfaction 
pour les renseignements communiqués au sujet de l'A ccord.  Il avait une question à poser concernant 
la réponse écrite des Parties à la question n° 2b.  Selo n les Parties, l'article V de l'Accord prévoyait la 
réalisation de l'ASA dans le cadre d'une période transitoire maximale de six ans à compter de son 
entrée en vigueur.  L'Accord était entré en vigueur en février 2005, et l'intervenant souhaitait savoir si 
les Parties pouvaient confirmer que, à ce jour, leurs obligations concernant les services au titre de 
l'Accord avaient été pleinement mises en œuvre. 
11. Le représentant de l'Union européenne a confir mé que les obligations avaient été pleinement 
mises en œuvre. 
12. Le Président a déclaré que l'examen des aspects re latifs aux services de l'Accord d'intégration 
économique entre l'Union européenne et la Croatie  avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation. 
Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
 
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