ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
9 octobre 2007 
 
 (07-4313) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  NOUVELLES 
DISCIPLINES PROPOSÉES 
 
Proposition révisée de la République d'Indonésie
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 4 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République d'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 1. À la suite du débat sur la proposition révi sée de l'Indonésie en date du 5 septembre 2007 
(TN/RL/GEN/150/Rev.1), l'Indonésie a révisé le te xte qu'elle avait communiqué en septembre pour 
tenir compte de ces discussions.   
2. La délégation indonésienne estime que le présen t texte révisé servira de base pour permettre 
de nouvelles discussions et une convergence de vues su r les questions importantes en jeu dans cette 
négociation.  La révision est axée principalement su r trois domaines couverts par le texte, à savoir les 
subventions prohibées, les effets défavorables et le traitement spécial et différencié. 
3. Premièrement, l'Indonésie estime qu'il est essentiel,  dans ces négociations, de mettre en place 
des disciplines rigoureuses qu'il faudra rendre pratiques et applicables.  Ces objectifs sont au centre de 
nos propositions.  En ce qui c oncerne les disciplines rigoureuses, le mandat de la Réunion 
ministérielle de Hong Kong a fait l'objet d'un exam en approfondi lors de la réunion précédente.  
Comme nous l'avons dit à cette réunion, nous so mmes très favorables au système de prohibition à 
condition que nous comprenions tous qu'il s'agit encore  d'une solution incomplè te pour de nombreuses 
questions que nous cherchons à régler.  Nous présen tons un texte sur la prohi bition dans la proposition 
révisée.  Toutefois, les Membres devraient aussi  se rappeler que le ma ndat de Hong Kong élude 
complètement la question de savoir comment – ou même si – de nouvelles règles de l'OMC devraient 
imposer des disciplines pour les subventions à la pêche qui ne font pas l'objet d'une prohibition 
éventuelle.  Cette curieuse omission montre qu'il exis te d'importantes questions que nous n'avions pas 
commencé à examiner au moment de la Conférence  de Hong Kong, mais qui doivent être réglées.  
Nous estimons que des disciplines rigoureuses pour les subventions à la pêche doivent avoir pour objectif primordial la prohibition et la possibilité d'une action. 
4. S'agissant du nouvel article 2 de notre propositio n révisée concernant une prohibition, nous 
nous sommes appuyés sur plusieurs principes essentiels.   Pour être conforme à la structure et à la 
portée de l'Accord SMC, et pour éviter des confusi ons au niveau des définitions entre l'Accord SMC 
et cette éventuelle annexe sur les subventions  à la pêche, toute prohibition devrait porter 
principalement sur les subventions réputées préjudi ciables par définition, tandis que les autres TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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  subventions pourraient donner lieu à une action et seraient aussi maintenant assujetties à un critère 
rigoureux en matière d'effets défavorables, spécifique  à la pêche.  Les Membres devraient être en 
mesure d'établir clairement une distinction entr e les subventions prohibées, qui sont réputées par 
nature porter préjudice à d'autres Membres, et les subventions pouvant donner li eu à une action, pour 
lesquelles il faut montrer qu'elles causent des effets  défavorables pour d'autres Membres.  En termes 
clairs, toutes les subventions à la pêche autres que celles qui sont prohibées seraient encore soumises à 
d'éventuelles mesures en tant que subventions pouva nt donner lieu à une action.  Comme nous l'avons 
indiqué dans notre proposition précédente, à part quelques exceptions et certaines règles relatives au 
traitement spécial et différencié, toutes les subve ntions à la pêche seraient prises en compte. 
5. En rédigeant notre proposition d'article sur les subventions prohibées, nous nous sommes 
inspirés des propositions d'autres Membres, y compris les CE, la Norvège et le Japon, et nous avons 
cherché à inclure toutes les propositions présentées par ces Membres.  Nous avons modifié quelque 
peu la portée des prohibitions envisagées dans ces propos itions antérieures.  Nous avons aussi ajouté 
une nouvelle catégorie importante de subventions prohibées concernant la surpêche, à savoir les 
subventions pour les coûts d'exploitation fixes ou variab les de la pêche et de la transformation à bord.  
Six types différents de subventions à la pêche s ont considérés comme des subventions prohibées.  La 
liste des subventions prohibées qui en résulte est  donc plus longue et plus solide que les listes 
proposées précédemment par les Membres. 
6. S'agissant des autres subventions qui nécess itent des disciplines rigoureuses, nous avons 
poursuivi nos travaux sur les subventions pouva nt donner lieu à une action et sur la question 
essentielle du critère permettant de déterminer si des subventions peuvent donner lieu à une action, à 
savoir le critère des effets défavorables.  Les Memb res qui n'ont pas d'expérience quant à ce type de 
subventions doivent savoir que le système des s ubventions pouvant donner lieu à une action au titre 
de l'Accord SMC est en fait le principal moyen u tilisé à ce jour dans le cadre de l'Accord SMC pour 
discipliner les subventions.  Nous avons restruct uré quelque peu notre approche des subventions 
pouvant donner lieu à une  action, qui font maintenant l'objet de  l'article 3 de notre  proposition révisée.  
Nous avons ajouté l'article 3.2, qui indique plusie urs types de subventions pouvant donner lieu à une 
action.  L'un d'eux concerne les subventions pour le retrait des navires, qui étaient exemptées sous 
certaines conditions et que nous avons fait passer  dans la catégorie de s subventions pouvant donner 
lieu à une action, sauf si elles satisfont à certaines conditions.  Nous avons fait figurer les subventions 
pour le retrait des navires, qui faisaient partie d es exceptions prévues à l'article 4, dans cette nouvelle 
liste de subventions pouvant donner lieu à une action afin d'indiquer plus  clairement que l'article 4 de 
cette proposition correspond à une "catégorie vert e".  Nous avons aussi ajouté deux types de 
subventions que d'autres Membres avaient proposé de considérer comme étant réputés causer un 
préjudice grave (voir l'article 7.3 de la présente propos ition).  Il existe probablement d'autres types de 
subventions qu'il serait utile d'inclur e dans cette liste.  On peut aussi estimer qu'une telle liste n'est pas 
nécessaire, car la définition d'une subvention pouva nt donner lieu à une action vise de toute façon ces 
subventions.  Nous invitons les Membres à formul er des observations et des suggestions sur ces 
sujets. 
7. Deuxièmement, nous avons aussi restructuré sensiblement notre texte sur les effets 
défavorables (précédemment l'article 6), que nous av ons en fait séparé en deux articles (maintenant les 
articles 7 et 8), dont l'un est le pendant des articles 5, 6 et 7 de l'Accord SMC concernant 
essentiellement les subventions pouvant  donner lieu à une action, et l'autre le pendant des articles de 
la Partie V de l'Accord SMC concernant les enquêt es en matière de droits compensateurs.  D'après les 
observations formulées par les Membres, nous avons  constaté une certaine  confusion dans les 
questions d'ordre pratique concernant l'application du critère des effets défavorables.  Nos suggestions 
résolvent en grande partie ces questions.  Il r este certains domaines conceptuels dont les Membres 
doivent se préoccuper, et nous avons indiqué les do maines ayant retenu notre attention jusqu'à présent 
en les plaçant entre crochets.  Par exemple, à l'ar ticle 8.1, nous avons identifié certains des domaines 
pour lesquels le critère utilisé pour un dommage à une  ressource halieutique est différent du critère  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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  utilisé pour un dommage à une branche de production nationale, et il faut examiner la question de 
savoir si des parties reconnues autres qu'une bran che de production nationale ont qualité pour 
demander des droits compensateurs.  Nous invitons les Membres à donner leur avis sur ces questions 
et sur d'autres sujets.  À l'article 8.2, 8.3 et 8.4,  nous avons ajouté des dispositions qui font pendant à 
l'article 15 de l'Accord SMC et traitent des me sures pratiques à prendre pour évaluer un dommage.  
Nous nous sommes efforcés, dans la mesure du possible,  d'utiliser les concepts et les pratiques définis 
dans l'Accord SMC pour le nouveau critère des effets défavorables sur une ressource halieutique. 
8. Troisièmement, s'agissant du traitement spécial  et différencié, nous avons noté que certains 
Membres avaient formulé des observations sur les co nditions relatives aux disp ositions de l'approche 
en "cascade" que nous avons utilisée pour le traiteme nt spécial et différencié.  Nous avons explicité 
cette conditionnalité dans la présente proposition ré visée et avons aussi élargi la portée de la 
proposition en tenant compte de la communica tion récente du Brésil et de l'Argentine. 
9. En résumé, la proposition révisée tient compte des réponses antérieures, reflète de nombreux 
points de convergence importants et traite des domaines sur lesquels les Membres ont dû se concentrer.  Elle est jointe au présent document.  Nous en donnons également pour faciliter la tâche 
des Membres une version surlignée, qui indique t outes les modifications apportées à notre proposition 
du 5 septembre 2007.  Nous souhaitons  que les Membres continuent à formuler des observations et à 
nous faire part de leurs réactions. TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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  Appendice 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
Préambule 
 
Les Membres,  
 Rappelant  l'engagement pris à Doha de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions à la pêche;   Prenant note  de l'état actuel des stocks mondiaux de poissons et du souhait des Membres de 
traiter les subventions qui ont un effet préjudiciable sur ces stocks; 
 
 Conscients  des effets négatifs de la surcapacité et de la surpêche sur ces ressources 
halieutiques;   Réaffirmant  que les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié (TSD) font 
partie intégrante des Accords de l'OMC; 
 
 Déterminés  à renforcer les dispositions de l'Accord SMC afin de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles en ce qui concerne la pêche;   Considérant  l'importance sociale et économique du secteur de la pêche pour les pays en 
développement Membres; 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 La présente annexe énonce les dispositions sp écifiques concernant les subventions à la pêche 
et fait partie intégrante de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
1.2 Le terme "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe d ésigne une subvention au 
sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Une subvention vis ée par la présente annexe doit être spécifique, 
conformément à l'article 2 de l'Accord SMC.  1.3 La présente annexe ne s'appli quera pas à la pêche continentale
1 ni à l'aquaculture.2 
 
                                                      
1 La "pêche continentale" est la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre, et où les 
espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de leur cycle de vie. 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques et 
crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nou rrir des poissons d'élevage ou pour 
l'aquaculture.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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  1.4 La présente annexe vise toute subvention qui  confère un avantage à toute entreprise et/ou 
personne liée en fait ou en droit, directement ou indirectement3, ou en sa faveur, aux entreprises qui 
exploitent des zones de pêche de capture marine.  Les subventions à la pêche comprendront tout 
programme de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme.  
1.5 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du 
poisson d'un navire à un autre ou d'un navire à terre, mais exclut la transformation à l'intérieur des 
terres ou à terre et la manutention ou autres activités après la capture.  1.6 La présente annexe ne couvre pas les vers ements de pouvoirs publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche hauturière d'un Membre l'accès aux ressources halieutiques dans 
la mer territoriale ou la zone économique exclusiv e d'un pays en développement, ou à des quotas ou 
autres droits établis par une organisation ou un arra ngement régional de gestion de la pêche.  Le 
transfert ultérieur de ces droits à la flotte de pêche du Membre est couvert par la présente annexe, 
mais il ne peut pas donner lieu à une action au titre de l'article 3, à condition: 
 
a) qu'un avantage ne soit pas conféré par le transf ert ultérieur de ces droits à la flotte de 
pêche du Membre, c'est-à-dire que la fl otte du Membre verse une compensation 
comparable à la valeur de l'accès aux ressources; 
b) que les arrangements en matière d'accès prévoient le respect des plans de gestion de 
la pêche applicables ainsi qu'une évaluation sci entifique et la surveillance de l'état des 
ressources halieutiques visées par ces arrangements;  et 
c) que ces versements soient notifiés conforméme nt à l'article 6 de la présente annexe. 
 
Article 2 
 
Prohibition des subventions à la pêche 
 
2.1 Exception faite de ce qui est prévu dans la pr ésente annexe, et sans préjudice de l'article 3 de 
l'Accord SMC, les subventions définies à l'article pr emier de l'Accord SMC et dans la présente annexe 
dont la liste suit seront prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC:  
 a) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, pour la construc tion de tout navire de pêche
4;  
  b) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, pour la modernisation, la  rénovation, la répara tion ou l'amélioration 
de navires de pêche existants, y compris l'acquisition du moteur ou du matériel, tout 
équipement technique ou électronique
5 embarqué, et tous au tres investissements 
importants dans la pêche;  
                                                      
3 L'expression "directement ou indirectement" est empl oyée dans la présente annexe avec le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. 
4 Aux fins de la présente annexe, "navire de pêche" s'entend de tout navire destiné à l'exploitation 
commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires-usines ou les navires transbordeurs.   
 
5 Ces équipements comprennent, entre autres choses, les moteurs, les engins de pêche, les appareils de 
transformation du poisson, la technologie de détecti on du poisson, les dispositifs frigorifiques, les machines 
pour le tri ou le nettoyage du poisson, ou tout au tre équipement embarqué.  La prohibition ne vise pas 
l'installation d'équipements pour les beso ins de la sécurité ou à des fins de contrôle et d'application des règles.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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 c) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux fins des coûts d'exploitation fixes ou variables des navires de pêche et des activités de pêche, y co mpris la transformation à bord;   
 
 d) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux chantiers navals et  subordonnées à la construction de navires 
de pêche;   
  e) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, en relation avec la pêch e illicite, non déclarée et non réglementée
6, 
ainsi qu'avec tous navires de pêche battant  des "pavillons de complaisance";  et 
  f) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, au transfert de navires de pêche à des propriétaires étrangers, y 
compris par la création de coentreprises avec ces pays.   
 2.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendr a les subventions visées au paragraphe 1. 
 2.3 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée 
ou maintenue par un autre Membre se lon la définition donnée à l'article  2.1 de la présente annexe et 
sans préjudice de l'article 3 de l'Accord SMC, le dit Membre pourra se prévaloir de voies de recours 
conformément à l'article 4 de l'Accord SMC.    
Article 3 
 
Subventions à la pêche pouvant donner lieu à une action 
 
3.1 Aucun Membre ne causera, en recourant à l' une quelconque des subventions à la pêche visées 
aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de l'Ac cord SMC, d'effets défavorables pour les intérêts 
d'autres Membres tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'Accord SMC, ni d'effets défavorables pour 
les ressources halieutiques tels qu'ils sont définis à l'article 7.1 de la présente annexe, sauf disposition 
contraire de la présente annexe.   
 3.2 Exception faite de ce qui est prévu dans la pr ésente annexe, et sans préjudice des Parties III 
et V de l'Accord SMC et des articles 2 et 3.1 de la présente annexe, les subventions définies à 
l'article premier de l'Accord SMC et dans la pr ésente annexe dont la liste suit seront considérées 
comme pouvant donner lieu à une action au sens de l'article 5 de l'Accord SMC:   
 
                                                                                                                                                                    
 
La prohibition ne vise pas non plus les équipement s installés pour réduire les émissions nuisibles à 
l'environnement.   
 
6 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" sera interprétée conformément à la 
définition énoncée au paragraphe 3 du Plan d'action in ternational de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée. 
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   a) les programmes de retrait de navire, sauf si:   
 
i) les navires visés par ces programmes sont envoyés à la démolition ou s'il est 
fait en sorte d'une autre façon, de mani ère permanente et effective, qu'ils ne 
puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde7;  et 
 
ii) les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de licences, 
de quotas de poissons ou de toute autr e forme de droits de pêche, sont 
révoqués de façon permanente et ne pe uvent pas être réattribués;  et 
 
iii) les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, sont tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et à ces droits de pêche qui permettrait à ces propriéta ires et à ces détenteurs de pouvoir 
prétendre actuellement ou à l'avenir à d es droits de pêche dans ces zones de 
pêche;  et  
 
iv) est en place un plan de gestion de la pêche destiné à em pêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée, par exemple des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à d es particuliers et/ou à des groupes, à 
condition qu'une flexibilité spéciale soit ménagée aux pays en 
développement, y compris toute assistance technique demandée par l'un 
quelconque de ces pays comme il est prévu à l'article 5 ci-après.   
  b) subventions accordées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs 
autres conditions, dans les cas où il y a accroissement de la capacité du Membre qui 
accorde la subvention de produire un produit halieutique du fait de la subvention.   
  c) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, dans les cas où il y a accroissement de la part relative du Membre qui accorde la subvention dans la production d'un produit halieutique, par rapport à la 
production non subventionnée, sur une pé riode représentative suffisante pour 
démontrer des tendances manifestes dans la production.   
 3.3 La liste de subventions pouvant donner lieu à une action donné e à l'article 3.2 ci-dessus est 
purement exemplative, et ne limite pas la règl e générale énoncée à l'article 3.1 ci-dessus.   
 
3.4 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subven tion pouvant donner lieu à 
une action accordée ou maintenue par un autre Membre  a des effets défavorables pour les intérêts 
d'autres Membres tels qu'ils sont définis à l'artic le 5 de l'Accord SMC ou des effets défavorables pour 
les ressources halieutiques tels qu'ils sont définis à l'article 7.1 de la présente annexe, sauf disposition 
contraire de la présente annexe, ledit Membre pourra se prévaloir de  voies de recours conformément à 
l'article 7 de l'Accord SMC.   
 
                                                     
 
7 Pour les navires faisant l'objet d'un retrait à des fins légitimes de recherche et de formation, sans 
aucune fonction commerciale, il n'est pas nécessaire de respecter les conditions relatives à cette exception. 
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  Article 4 
 
Exceptions aux subventions pouvant donner lieu à une action 
 
4.1 Nonobstant les articles 2 et 3 de la présente annexe, les subventions ci-après ne peuvent pas 
donner lieu à une action: 
  a) la protection sociale des pêcheurs, y compris les programmes de retraite anticipée, le 
recyclage, la formation ou l'aide à la rech erche d'un autre emploi, la lutte contre le 
chômage, l'assurance-vie et le soutien en cas de suspension temporaire des activités de 
pêche; 
  b) les travaux de recherche concernant la  pêche, y compris la collecte de données, les 
études, l'analyse des données et la su rveillance des stocks, le prélèvement 
d'échantillons et l'évaluation des stocks
8; 
 
 c) l'amélioration des stocks de poissons, y compris la préservation et la protection du 
milieu marin, la restauration de l'envi ronnement marin, la protection et le 
développement des eaux archipélagiques d'un Membre9, les récifs artificiels, les 
écloseries pour la reproduction et les di spositifs visant à limiter les prises 
accessoires10; 
 
 d) l'amélioration de la sécurité  des navires et des équipages11, à condition que 
l'amélioration soit apportée en vue de la mise en conformité avec les normes internationales ou nationales;  et qu'il n' y ait pas d'augmentation de la capacité de 
pêche
12, comme le volume de la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires 
visés par ce programme; 
  e) la construction et l'entretien d'une infra structure générale pour les activités de pêche, 
comme des quais et des installations portu aires ou connexes, des réseaux routiers, des 
réseaux d'alimentation en eau et des résea ux d'assainissement, la mise à disposition de 
logements et d'autres formes d'infrastructure de développement communautaire
13; 
 
                                                      
8 Il s'agit seulement de la recherche en matière de pêche qui n'entraîne pas la vente dans le commerce 
des poissons capturés. 
 
9 Le terme "archipel" est défini à l'article 46 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982, et le calcul des lignes de base archipélagiques est défini à l'article 47 de ladite convention. 
 
10 Cette disposition concerne les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité 
d'exploiter ces ressources. 
 
11 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des 
navires ne sont pas visés par cet alinéa.  La constructio n de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
 
12 Par capacité de pêche, on entend ici la capacité d'un navire ou d'une flotte de navires de capturer des 
poissons. 
 
13 L'infrastructure générale pour les communautés de pêche ne sera pas non plus considérée comme 
étant spécifique à la région dans le cadre de l'Accord SMC. 
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 Page 9 
 
 
   f) l'aide d'urgence à court terme, les programmes d'aide à la reprise et le remplacement 
de la capacité de pêche après des catas trophes naturelles ou environnementales, à 
condition que la capacité de pêche de la flo tte ne soit pas rétablie au-delà du niveau 
où elle se situait avant la catastrophe14, si ce n'est qu'une flexibilité spéciale sera 
accordée aux pays en développement confor mément à l'article 5 de la présente 
annexe; 
  g) les attributions à titre d'aide et pour de s usages spécifiques à des particuliers et des 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de quotas exclusifs, et les autres dépenses concernant l'administration et le 
fonctionnement des programmes de gestion de la pêche, y compris l'attribution et la 
surveillance des licences, des permis, des quotas, du nombre de navires et du rendement des prises. 
 
Article 5 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
5.1 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions pour ses 
activités de pêche artisanale
15, définies dans la présente annexe comme celles: 
 
a) qui sont menées dans ses eaux territoriales, principalement à proximité des côtes; 
b) qui utilisent des navires [dont le ratio entre le tonnage brut et la puissance du moteur 
est proportionnel] et du matériel essentiellement manuel;  et 
c) qui sont effectuées à titre individuel par d es pêcheurs ou des membres de leur famille 
à des fins de subsistance ou de commerce local. 
 De telles subventions ne peuvent pas donner lieu à une action. 
 5.2 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et d es articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions à la pêche à petite échelle pour la constructi on, la réparation ou la moderni sation des navires de pêche, 
l'acquisition ou l'améliorati on du matériel, le carburant, les appâts  ou la glace.  Aux fins du présent 
article, on entend par navires de pêche à petite échelle ceux:   a) dont la longueur est inférieure à 20 mètres;  et  
 b) qui opèrent à moins de 12 milles mari ns des côtes du pays Membre ou dans ses 
propres eaux archipélagiques. 
  Sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions énoncées à l'article 5.5 de la présente annexe, 
de telles subventions ne peuvent  pas donner lieu à une action. 
                                                     
 
14 Le rétablissement au niveau existant avant la catastrophe n'est pas censé restaurer un niveau de 
surcapacité. 
 
15 Les activités de pêche artisanale incluent la manut ention à bord (y compris mais non exclusivement 
la fourniture de glacières et de cales à poisson et d'autr es mesures pour encourager l' hygiène et l'assainissement 
et préserver la qualité du poisson) ainsi que la manutention après la pêche. 
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5.3 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et d es articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à acc order ou à maintenir des subventions pour la 
construction, la réparation ou la m odernisation des navires de pêche, l'acquisition ou l'amélioration du 
matériel, le carburant, les appâts ou la gl ace, à condition que l'objectif soit d'exploiter: 
 
a) des pêcheries dans la propre zone économique exclusive du Membre;  ou 
b) des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous 
autres droits établis par une organisation régi onale de gestion de la pêche (ORGP) ou 
un arrangement régional de gestion de la pêche. 
 Sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions énoncées à l'article 5.6 de la présente annexe, 
de telles subventions ne peuvent  pas donner lieu à une action. 
 5.4 À la demande des pays en développement Membr es et en se référant aux orientations fournies 
par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU, les pays dé veloppés Membres fourniront une 
assistance technique suivant des modalités et co nditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour leur pe rmettre de participer pleinement  à toute ORGP voisine de leur 
zone économique exclusive ou de leurs eaux archipélagiques.  5.5 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 5.2 de la présente annexe à condition qu'il soit montré: 
 
 a) que le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé 
efficacement et bien respecté; 
  b) que la pêche n'a pas d'effets défavorables pour les ressources régies par le plan de 
gestion de la pêche;  et 
  c) que les activités de pêche à petite échell e n'auront pas d'effets défavorables pour les 
ressources halieutiques d'autres Membres ou les ressources régies par les ORGP pertinentes. 
 
5.6 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 5.3 de la présente annexe 
à condition qu'il soit montré que le pays en développement Membre a: 
  a) des ressources sous-exploitées dans sa ZEE;  ou  
 b) des droits pour les quotas de pêche en haute mer ou pour des quotas supplémentaires 
dans le cadre d'une ORGP. 
 5.7 À la demande des pays en développement Me mbres, les pays développés Membres fourniront 
une assistance technique suivant des modalités et conditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour renforcer leur capacité  d'établir, de mettre en œuvre et de faire 
respecter un plan de gestion de la pêche qui so it conforme au Code de conduite pour une pêche 
responsable de la FAO et qui permette de montrer ce qui est requis à l'article 5.3, 5.4 et 5.5 de la 
présente annexe.   TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  Article 6 
 
Notifications et points d'information 
 
6.1 Un Membre qui affirme qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une exception c onformément aux articles 4 et 5 de la présente 
annexe, à l'exclusion de la pêche artisanale visée à l' article 5.1 de la présente annexe, inclura dans sa 
notification annuelle au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, mutatis mutandis , des renseignements 
précisant les zones de pêche qui bénéficient de la  subvention et indiquant de quelle manière la 
subvention satisfait aux conditions prévues dans l'exception.  Ces renseignements comprendront, le 
cas échéant, des mesures visant à cont rôler la capacité et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique 
des stocks gérés et autres ressources halieutiques.  6.2 Le Comité SMC examinera chaque année ces no tifications et fera rapport aux Membres sur la 
mesure dans laquelle ils se prévalent de ces ex ceptions.  Les rapports ser ont publiés chaque année 
sous une forme accessible au public. 
 6.3 Pour son examen des notifications, le Comité  est encouragé à consulter des experts de la 
pêche et à leur demander des renseignements, co mme l'autorise l'article 24.5 de l'Accord SMC. 
 6.4 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son plan de gestion de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique des stocks gérés.  Une 
flexibilité spéciale sera ménagée aux pays en dévelo ppement en ce qui concerne l'établissement des 
points d'information, y compris pour mettre en place ces points d'information grâce à une assistance 
technique.  À la demande des pays en dével oppement Membres, les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique pour améliorer la  capacité d'instaurer et d'assurer le respect du 
présent article.  
Article 7 
 
Subventions pouvant donner lieu à une action:  effets défavorables 
 
7.1 Aux fins de la Partie III de l'Accord SMC,  aucun Membre ne devrait causer, en recourant à 
l'une quelconque des subventions à la pêche visées à l'article 3 de la présente annexe, d'effets 
défavorables pour les intérêts d'autres Membres, qui en plus des effets défavo rables tels qu'ils sont 
définis à l'article 5 de l'Accord SMC, incluront également les effets défavorables pour une ressource 
halieutique
16, c'est-à-dire:  
 
                                                      
16 Rien dans la notion d'effets défavorables pour une ressource halieutique ne compromettra la capacité 
d'un groupe spécial de constater l'existence d'effets défavor ables tels qu'ils sont par ailleurs définis à l'article 5 
de l'Accord SMC pour des produits visés par les articles 2 et 3 de la présente annexe.  Un effet défavorable pour la ressource halieutique est un autre moyen de satisfa ire au critère des effets défavorables énoncé dans 
l'Accord SMC. 
 TN/RL/GEN/150/Rev.2 
Page 12  
 
   a) causer un dommage à la ressource halieutique d'un autre Membre
17;  
  b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en pa rticulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article  II dudit accord, du fait d'un effet sur une 
ressource halieutique;   
 
 c) causer un préjudice grave à une ressource halieutique d'un autre Membre.  7.2 L'examen des effets défavorab les de l'activité de pêche pour une ressource halieutique inclura 
une évaluation de tous les facteurs pertinents concernant la ressource halieutique, y compris: 
  a) le montant total (en volume) des pris es, de la production ou du commerce des espèces 
cibles effectués par le Membre, ventilé par pêcherie, et le nombre de navires utilisés 
dans ces opérations de pêche ou de prod uction, ventilé pa r zone d'opération
18; 
 
 b) les critères et données scientifiques utilisés pour déterminer l'état de la pêcherie;   c) le point de savoir si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
 
 d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
 
 e) les versements de pouvoirs publics à pouvoi rs publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autr es droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d' accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conformé ment aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents; 
  f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés.   Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
19  
 
                                                      
17 L'expression "dommage pour la ressource halieu tique" a le même sens dans la Partie III de 
l'Accord SMC et dans la Partie V de l'Accord SMC, exce ption faite de ce qui est spécifié à l'article 7.8 de la 
présente annexe. 
 
18 S'agissant de l'évaluation des stocks comportant  des espèces multiples, par exemple dans les eaux 
tropicales, les Membres utiliseront les données scie ntifiques disponibles pour identifier les tendances. 
 
19 Cette disposition est le pendant de l'article 15.4 de  l'Accord SMC, en repren ant les facteurs figurant 
dans la proposition de l'Indonésie du 2 juillet 2007. 
  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  7.3 Sans préjudice de l'article 6 de l'Accord SMC, un préjudice grave à une ressource halieutique 
au sens de l'alinéa c) de l'article 7.1 de la présente annexe sera présumé apparaître s'il y a: 
  a) accroissement de la capacité du Membre  qui accorde la subvention de produire un 
produit halieutique du fait de la subvention;  ou 
 
 b) accroissement de la part relative du Membre qui accorde la subvention dans la 
production d'un produit halieutique, par ra pport à la production non subventionnée, 
sur une période représentative suffisante pour démontrer des tendances manifestes 
dans la production. 
 
7.4 Aux fins de l'évaluation des effets défavor ables conformément aux articles 7 et 8 de la 
présente annexe, la période de collecte des données devrait normalement être d'au moins trois ans, et devrait inclure la totalité de la période de collecte des données pour l'enquête en matière de 
subventions.   
 
Article 8 
 
Mesures compensatoires:  détermination de l'existence d'un 
dommage à une ressource halieutique 
 8.1 Les Membres prenant toutes m esures compensatoires au titre de la Partie V de l'Accord SMC 
le feront uniquement conformément aux dispositio ns de ladite partie, sauf que dans les cas où ils 
invoqueront le critère du dommage énoncé dans le pr ésent article de la présente annexe, ils utiliseront 
toutes dispositions spécifiées dans le pr ésent article de la présente annexe.
20  En particulier, les 
dispositions ci-après s'appliqueront à toutes enquête s comportant des allégations de dommage à une 
ressource halieutique:   
  a) s'agissant de l'article 11.1, 11.4 et 11.6 de l'Accord SMC, les Membres donneront aux 
groupes de consommateurs, groupes industr iels et groupes de pression reconnus 
qualité pour présenter une demande par écrit et  les autorités pourront décider d'ouvrir 
une enquête sans être saisies d'une demande présentée par écrit par une branche de 
production nationale ou en son nom, et sans avoir à montrer que des circonstances 
spéciales existent pour engager une telle action, étant entendu que le dommage à la 
ressource halieutique du Membre en question pourra ou non être porté à l'attention du 
Membre par une branche de  production nationale;   
 
 b) s'agissant de l'article 11.2 de l'Accord  SMC, une demande pourra faire référence aux 
critères énoncés à l'article 11.2 iv) de l'Accord SMC ou aux facteurs de dommage mentionnés dans le présent article de l'Annexe concernant le dommage à une 
ressource halieutique;   
  c) [examiner s'il faut élargir le champ de la définition des "parties intéressées" au titre de 
l'article 12.9 de l'Accord SMC pour inclure d'autres parties et en particulier donner à 
des groupes de consommateurs, groupes indus triels et groupes de pression reconnus 
qualité de parties intéressées ainsi que de requérants, en amendant éventuellement 
l'article 16 de l'Accord SMC];   
 
                                                     
 
20 Cette disposition est le pendant de l'article 10 de l'Accord SMC. 
 TN/RL/GEN/150/Rev.2 
Page 14  
 
   d) s'agissant du calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire, en plus des principes directeu rs définis à l'article 14 de l'Accord SMC, 
les Membres pourront utiliser une méthode compatible avec ce qui suit:   
   … 
 
 e) s'agissant de la détermination du montan t de tout droit compensateur conformément à 
l'article 19.4 de l'Accord SMC et du subventionnement par unité du produit subventionné et exporté, le montant de la subvention pourra inclure toutes les 
subventions dont l'existence aura été consta tée en relation avec l'exploitation et la 
production d'un tel produit y compris les subve ntions à tous navires utilisés pour cette 
exploitation … [donner tous autres exemples nécessaires]; 
  f) … [indiquer toutes autres dispositions qui devraient concerner spécifiquement une 
enquête en matière de droits compensateurs  comportant des allégations de dommage 
à une ressource halieutique]. 
 8.2 Une détermination de l'existence d'un do mmage à une ressource halieutique au sens de 
l'alinéa a) de l'article 7.1 de la  présente annexe dans le cadre d' une enquête en matière de droits 
compensateurs se fondera sur des éléments de pre uve positifs et comportera un examen objectif du 
volume de l'activité de pêche et de son effet sur le s stocks halieutiques du Me mbre, et de l'effet de 
l'activité de pêche sur la ressource halieutique.
21 
 8.3 L'examen du dommage résultant pour une ress ource halieutique de l'activité de pêche inclura 
une évaluation du volume de l'activité de pêche,  en particulier du point de savoir s'il y a eu 
augmentation notable des importations  subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la 
production ou aux prises liées au produit dans les ea ux du Membre.  Pour ce qui concerne l'effet sur 
les stocks halieutiques du Membre, les autorités chargées de l'enquête  examineront s'il y a eu baisse 
notable de ses stocks de poissons, ou si l'effet de l'activité de pêche est de réduire les stocks de 
poissons migrateurs, de réduire les éclosions trad itionnelles dans les territoires de pêche du Membre 
ou de nuire d'une autre manière à la production ou  aux prises dans les eaux du Membre.  Un seul ni 
même plusieurs de ces facteurs ne constituer ont pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.
22 
 8.4 L'examen du dommage résultant pour une ress ource halieutique de l'activité de pêche inclura 
une évaluation de l'effet de l'activité de pêche sur t ous les facteurs pertinents concernant la ressource 
halieutique, y compris:   
 
 a) les prises totales (en volume) des espèces cibles et les prises accessoires effectuées 
par le Membre, ventilées par pêcherie, et le nombre de navires utilisés dans ces 
opérations de pêche, ven tilé par zone d'opération
23;   
  b) les critères et données scientifiques utilisés pour déterminer l'état de la pêcherie; 
 
                                                     
 
21 Cette disposition est le pendant de l'article 15.1 de l'Accord SMC.   
 
22 Cette disposition est le pendant de l'article 15.2 de l'Accord SMC.   
 
23 S'agissant de l'évaluation des stocks comportant  des espèces multiples, par exemple dans les eaux 
tropicales, les Membres utiliseront les données scie ntifiques disponibles pour identifier les tendances. 
  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 15 
 
 
   c) le point de savoir si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
  d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
  e) les versements de pouvoirs publics à pouvoi rs publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autr es droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d' accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conformé ment aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents; 
 
 f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés.   Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
24  
 
8.5 Dans les cas où les activités de pêche de pl us d'un pays font simultanément l'objet d'une 
procédure, les effets de ces activités ne seront cumulés que s'il est déterminé que le montant du 
subventionnement établi en relation avec les importati ons en provenance de chaque pays est supérieur 
au niveau de minimis  tel qu'il est défini au paragraphe 9 de l'article 11 de l'Accord SMC et que le 
volume des importations résultant de l'activité de  pêche de chaque pays n'est pas négligeable.25   
 
8.6 Il devra être démontré que l'activité de p êche cause, par les effets des subventions, un 
dommage au sens du présent article.  La démonstra tion d'un lien de causalité entre l'activité de pêche 
et le dommage à la ressource halieutique se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités.  Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que 
l'activité de pêche subventionnée qui, au même  moment, causent un dommage à la ressource 
halieutique, et les dommages causés par ces autres fact eurs ne devront pas être imputés à l'activité de 
pêche subventionnée.26 
 
                                                      
24 Cette disposition est le pendant de l'article 15.4 de  l'Accord SMC, en repren ant les facteurs figurant 
dans la proposition de l'Indonésie du 2 juillet 2007. 
 
25 Cette disposition est le pendant de l'article 15.3 de l'Accord SMC concernant le cas où plusieurs pays 
font l'objet d'une procédure en matière de droits compensateurs. 
 
26 Cette disposition est le pendant de l'article 15.5 de  l'Accord SMC relatif à la nécessité d'une preuve 
de l'existence d'un lien de causalité. 
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Page 16  
 
  8.7 L'effet de l'activité de pêche subventionnée pour un produit particulier visé par la présente 
annexe sera évalué par rapport à toute ressour ce halieutique visée par la présente annexe.
27   
 8.8 Aux fins d'une procédure en matière de dro its compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC, le dommage relèvera des dispositions des article 7 et 8 de la présente annexe, sauf que 
la ressource halieutique examinée se situera exclus ivement dans la zone économique exclusive ou 
dans les eaux archipélagiques du Membre enquêtant  sur le dommage pour sa ressource halieutique.  
Le dommage aux fins d'une procédure en matière de droits compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC pourra aussi être déterminé d'après le s critères énoncés à l'article 15 de l'Accord SMC, 
même s'il s'agit d'une subvention à la  pêche visée par la présente annexe.
28 
 
Article 9 
 
Prévention du contournement 
  Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'accès, en tre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
 
Article 10 
 
Examen 
 
 Le Comité examinera les dispositions de la prés ente annexe 8 (huit) ans après la date de son 
entrée en vigueur, en vue de déterminer si une modification est nécessaire.  
Article 11 
 
Dispositions transitoires 
 
11.1 Toute subvention à la pêche qui a été mise en pl ace sur le territoire d'un Membre avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente  annexe sera notifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours à compter de cette date. 
 11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de  la présente annexe, les pays développés Membres 
disposeront d'un délai de trois ans et les pays en  développement Membres disposeront d'un délai de 
cinq ans pour supprimer progressivement et élim iner les subventions à la pêche qui sont 
incompatibles avec les dispositions de la présente anne xe.  Le point de départ de la réduction sera le 
montant moyen pour 2003-2005 des subventions à la  pêche prohibées au titre de l'article 2.  Les 
                                                     
 
27 Cette disposition est le pendant de l'article 15.6 de  l'Accord SMC concernant le "produit similaire".  
Toutefois, aux fins du critère des effets défavorables pour la ressource halieutique, la détermination du "produit 
similaire" ne serait pas la même que dans un critère type du dommage qui mesure les effets commerciaux pour 
un produit similaire.  Par exemple, une activité de pêche concernant le thon rouge qui "cause un dommage" à la ressource dauphins d'un autre Membre pourrait être visée par ces dispositions, malgré le fait que la pêche au 
thon rouge pourrait ne pas "causer de dommage" aux captures de thon rouge. 
 
28 Rien dans la notion d'effets défavorables pour  des ressources halieutiques ou de dommage à des 
ressources halieutiques ne compromettra la capacité d'un groupe spécial ou d'une autorité chargée de l'enquête 
de constater l'existence d'effets défavorables ou d'un domma ge tels qu'ils sont par ailleurs définis à l'article 5 et 
dans la Partie V de l'Accord SMC.  Un effet défavorable pour une ressource halieutique ou un dommage à une 
ressource halieutique est un autre moyen de satisfaire au  critère traditionnel des effets défavorables ou du 
dommage énoncé dans la Partie III et dans la Partie V de l'Accord SMC.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 17 
 
 
  Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvell es subventions à la pêche prohibées ni à étendre 
la portée d'une quelconque subvention à la pêche prohibée existante. 
 11.3 Tout pays moins avancé Membre supprimera ses subventions à la pêche dans un délai de 
huit ans, de préférence de façon progressive, à comp ter de la date d'entrée en vigueur de la présente 
annexe.  Si ce pays moins avancé Membre juge n écessaire d'appliquer de telles subventions au-delà 
du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an  avant l'expiration de ce délai, des consultations 
avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de  ce délai est justifiée après avoir examiné tous 
les besoins pertinents du Membre en questio n en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Si le Comité déte rmine que la prorogation est justif iée, le Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermin ation n'est pas établie par le Com ité, le pays moins avancé Membre 
supprimera ces subventions à la pêche dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin du dernier 
délai autorisé.  
_______________ 
 
   TN/RL/GEN/150/Rev.2 
Page 18  
 
  Appendice 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
Préambule 
 
Les Membres,  
 Rappelant  l'engagement pris à Doha de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions à la pêche;   Prenant note  de l'état actuel des stocks mondiaux de poissons et du souhait des Membres de 
traiter les subventions qui ont un effet préjudiciable sur ces stocks; 
 
 Conscients  des effets négatifs de la surcapacité et de la surpêche sur ces ressources 
halieutiques;   Réaffirmant  que les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié (TSD) font 
partie intégrante des Accords de l'OMC; 
 
 Déterminés  à renforcer les dispositions de l'Accord SMC afin de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles en ce qui concerne la pêche;   Considérant  l'importance sociale et économique du secteur de la pêche pour les pays en 
développement Membres; 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 La présente annexe énonce les dispositions sp écifiques concernant les subventions à la pêche 
et fait partie intégrante de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
1.2 Le terme "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe d ésigne une subvention au 
sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Une subvention vis ée par la présente annexe doit être spécifique, 
conformément à l'article 2 de l'Accord SMC.  1.3 La présente annexe ne s'appli quera pas à la pêche continentale
1 ni à l'aquaculture.2 
 
                                                      
1 La "pêche continentale" est la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre, et où les 
espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de leur cycle de vie. 
 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques et 
crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nou rrir des poissons d'élevage ou pour 
l'aquaculture.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 19 
 
 
  1.4 La présente annexe vise toute subvention qui  confère un avantage à toute entreprise et/ou 
personne liée en fait ou en droit, directement ou indirectement3, ou en sa faveur, aux entreprises qui 
exploitent des zones de pêche de capture marine.  Les subventions à la pêche comprendront tout 
programme de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme.  
1.5 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du 
poisson d'un navire à un autre ou d'un navire à terre, mais exclut la transformation à l'intérieur des 
terres ou à terre et la manutention ou autres activités après la capture.  1.6 La présente annexe ne couvre pas les vers ements de pouvoirs publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche hauturière d'un Membre l'accès aux ressources halieutiques dans 
la mer territoriale ou la zone économique exclusiv e d'un pays en développement, ou à des quotas ou 
autres droits établis par une organisation ou un arra ngement régional de gestion de la pêche.  Le 
transfert ultérieur de ces droits à la flotte de pêche du Membre est couvert par la présente annexe, 
mais il ne peut pas donner lieu à une action au titre de l'article 3, à condition: 
 
 a) qu'un avantage ne soit pas conféré par le tr ansfert ultérieur de ces droits à la flotte de 
pêche du Membre, c'est-à-dire que la fl otte du Membre verse une compensation 
comparable à la valeur de l'accès aux ressources; 
  b) que les arrangements en matière d'accès pr évoient le respect des plans de gestion de la 
pêche applicables ainsi qu'une évaluation scien tifique et la surveillance de l'état des 
ressources halieutiques visées par ces arrangements;  et 
 
 c) que ces versements soient notifiés confor mément à l'article 6 de la présente annexe. 
 
Article 2 
 
Prohibition des subventions à la pêche 
 
2.1 Exception faite de ce qui est prévu dans la pr ésente annexe, et sans préjudice de l'article 3 de 
l'Accord SMC, les subventions définies à l'article pr emier de l'Accord SMC et dans la présente annexe 
dont la liste suit seront prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC: 
 
a) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, pour la construc tion de tout navire de pêche4;  
 
b) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, pour la modernisation, la  rénovation, la répara tion ou l'amélioration 
de navires de pêche existants, y compris l'acquisition du moteur ou du matériel, tout 
équipement technique ou électronique5 em barqué, et tous autres investissements 
importants dans la pêche;  
                                                      
3 L'expression "directement ou indirectement" est empl oyée dans la présente annexe avec le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. 
4 Aux fins de la présente annexe, "navire de pêche" s'entend de tout navire destiné à l'exploitation 
commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires-usines ou les navires transbordeurs.   
 
5 Ces équipements comprennent, entre autres choses, les moteurs, les engins de pêche, les appareils de 
transformation du poisson, la technologie de détecti on du poisson, les dispositifs frigorifiques, les machines 
pour le tri ou le nettoyage du poisson, ou tout au tre équipement embarqué.  La prohibition ne vise pas 
l'installation d'équipements pour les beso ins de la sécurité ou à des fins de contrôle et d'application des règles.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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c) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux fins des coûts d'exploitation fixes ou variables des navires de 
pêche et des activités de pêche, y co mpris la transformation à bord;   
 
d) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux chantiers navals et s ubordonnées à la construction de navires de 
pêche;   
 
e) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, en relation avec la p êche illicite, non déclarée et non réglementée6, 
ainsi qu'avec tous navires de pêche battant  des "pavillons de complaisance";  et 
 
f) subventions accordées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, au transfert de navires de pêche à des propriétaires étrangers, y 
compris par la création de coentreprises avec ces pays.   
 
2.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendr a les subventions visées au paragraphe 1. 
 
2.3 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée 
ou maintenue par un autre Membre se lon la définition donnée à l'article  2.1 de la présente annexe et 
sans préjudice de l'article 3 de l'Accord SMC, le dit Membre pourra se prévaloir de voies de recours 
conformément à l'article 4 de l'Accord SMC.   
 
Article 3 
 
Subventions à la pêche pouvant donner lieu à une action 
 
3.1 Aucun Membre ne causera, en recourant à l' une quelconque des subventions à la pêche visées 
aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de l'Ac cord SMC, d'effets défavorables pour les intérêts 
d'autres Membres tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'Accord SMC, ni d'effets défavorables pour 
les ressources halieutiques tels qu'ils sont définis à l'article 7.1 de la présente annexe, sauf disposition 
contraire de la présente annexe.   
 
3.2 Exception faite de ce qui est prévu dans la pr ésente annexe, et sans préjudice des Parties III 
et V de l'Accord SMC et des articles 2 et 3.1 de la présente annexe, les subventions définies à 
l'article premier de l'Accord SMC et dans la pr ésente annexe dont la liste suit seront considérées 
comme pouvant donner lieu à une action au sens de l'article 5 de l'Accord SMC:   
 
                                                                                                                                                                     
La prohibition ne vise pas non plus les équipement s installés pour réduire les émissions nuisibles à 
l'environnement.   
 
6 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" sera interprétée conformément à la 
définition énoncée au paragraphe 3 du Plan d'action in ternational de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée. 
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 Page 21 
 
 
  a) les programmes de retrait de navire, sauf si:   
 
i) les navires visés par ces programmes sont envoyés à la démolition ou s'il est 
fait en sorte d'une autre façon, de mani ère permanente et effective, qu'ils ne 
puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde7;  et 
 
ii) les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de licences, 
de quotas de poissons ou de toute autr e forme de droits de pêche, sont 
révoqués de façon permanente et ne pe uvent pas être réattribués;  et 
 
iii) les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, sont tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et à ces droits 
de pêche qui permettrait à ces propriéta ires et à ces détenteurs de pouvoir 
prétendre actuellement ou à l'avenir à d es droits de pêche dans ces zones de 
pêche;  et  
 
iv) est en place un plan de gestion de la pêche destiné à em pêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée, par exemple des systèmes d'admission limitée, 
des quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution 
de quotas exclusifs à des navires, à d es particuliers et/ou à des groupes, à 
condition qu'une flexibilité spéciale soit ménagée aux pays en 
développement, y compris toute assistance technique demandée par l'un 
quelconque de ces pays comme il est prévu à l'article 5 ci-après.   
 
 b) subventions accordées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs 
autres conditions, dans les cas où il y a accroissement de la capacité du Membre qui 
accorde la subvention de produire un produit halieutique du fait de la subvention.   
 
 c) subventions accordées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, dans les cas où il y a accroissement de la part relative du Membre 
qui accorde la subvention dans la production d'un produit ha lieutique, par rapport à la 
production non subventionnée, sur une pé riode représentative suffisante pour 
démontrer des tendances manifestes dans la production.   
 
3.3 La liste de subventions pouvant donner lieu à une action donné e à l'article 3.2 ci-dessus est 
purement exemplative, et ne limite pas la règl e générale énoncée à l'article 3.1 ci-dessus.   
 
3.4 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subven tion pouvant donner lieu à 
une action accordée ou maintenue par un autre Membre  a des effets défavorables pour les intérêts 
d'autres Membres tels qu'ils sont définis à l'artic le 5 de l'Accord SMC ou des effets défavorables pour 
les ressources halieutiques tels qu'ils sont définis à l'article 7.1 de la présente annexe, sauf disposition 
contraire de la présente annexe, ledit Membre pourra se prévaloir de  voies de recours conformément à 
l'article 7 de l'Accord SMC.   
 
                                                      
7 Pour les navires faisant l'objet d'un retrait à des fins légitimes de recherche et de formation, sans 
aucune fonction commerciale, il n'est pas nécessaire de respecter les conditions relatives à cette exception. 
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  Article 4 
 
Exceptions aux subventions pouvant donner lieu à une action 
 
4.1 Nonobstant les articles 2 et 3 de la présente annexe, les subventions ci-après ne peuvent pas 
donner lieu à une action: 
  a) la protection sociale des pêcheurs, y compris les programmes de retraite anticipée, le 
recyclage, la formation ou l'aide à la rech erche d'un autre emploi, la lutte contre le 
chômage, l'assurance-vie et le soutien en cas de suspension temporaire des activités de 
pêche; 
  b) les travaux de recherche concernant la  pêche, y compris la collecte de données, les 
études, l'analyse des données et la su rveillance des stocks, le prélèvement 
d'échantillons et l'évaluation des stocks
8; 
 
 c) l'amélioration des stocks de poissons, y compris la préservation et la protection du 
milieu marin, la restauration de l'envi ronnement marin, la protection et le 
développement des eaux archipélagiques d'un Membre9, les récifs artificiels, les 
écloseries pour la reproduction et les di spositifs visant à limiter les prises 
accessoires10; 
 
 d) l'amélioration de la sécurité  des navires et des équipages11, à condition que 
l'amélioration soit apportée en vue de la mise en conformité avec les normes internationales ou nationales;  et qu'il n' y ait pas d'augmentation de la capacité de 
pêche
12, comme le volume de la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires 
visés par ce programme; 
  e) la construction et l'entretien d'une infra structure générale pour les activités de pêche, 
comme des quais et des installations portu aires ou connexes, des réseaux routiers, des 
réseaux d'alimentation en eau et des résea ux d'assainissement, la mise à disposition de 
logements et d'autres formes d'infrastructure de développement communautaire
13; 
 
                                                      
8 Il s'agit seulement de la recherche en matière de pêche qui n'entraîne pas la vente dans le commerce 
des poissons capturés. 
 
9 Le terme "archipel" est défini à l'article 46 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982, et le calcul des lignes de base archipélagiques est défini à l'article 47 de ladite convention. 
 
10 Cette disposition concerne les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité 
d'exploiter ces ressources. 
 
11 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des 
navires ne sont pas visés par cet alinéa.  La constructio n de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
 
12 Par capacité de pêche, on entend ici la capacité d'un navire ou d'une flotte de navires de capturer des 
poissons. 
 
13 L'infrastructure générale pour les communautés de pêche ne sera pas non plus considérée comme 
étant spécifique à la région dans le cadre de l'Accord SMC. 
  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 23 
 
 
   f) l'aide d'urgence à court terme, les programmes d'aide à la reprise et le remplacement 
de la capacité de pêche après des catas trophes naturelles ou environnementales, à 
condition que la capacité de pêche de la flo tte ne soit pas rétablie au-delà du niveau 
où elle se situait avant la catastrophe14, si ce n'est qu'une flexibilité spéciale sera 
accordée aux pays en développement confor mément à l'article 5 de la présente 
annexe; 
  g) les attributions à titre d'aide et pour de s usages spécifiques à des particuliers et des 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de quotas exclusifs, et les autres dépenses concernant l'administration et le 
fonctionnement des programmes de gestion de la pêche, y compris l'attribution et la 
surveillance des licences, des permis, des quotas, du nombre de navires et du rendement des prises. 
 
Article 5 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
5.1 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions pour ses 
activités de pêche artisanale15, définies dans la présente annexe comme celles: 
 
 a) qui sont menées dans ses eaux territoriales, principalement à proximité des côtes;   b) qui utilisent des navires [dont le ratio entre le tonnage brut et la puissance du moteur 
est proportionnel] et du matériel essentiellement manuel;  et 
 
 c) qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membres de leur famille 
à des fins de subsistance ou de commerce local. 
  De telles subventions ne peuvent pas donner lieu à une action.  
5.2 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et d es articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions à la pêche à petite échelle pour la constructi on, la réparation ou la moderni sation des navires de pêche, 
l'acquisition ou l'améliorati on du matériel, le carburant, les appâts  ou la glace.  Aux fins du présent 
article, on entend par navires de pêche à petite échelle ceux: 
 
 a) dont la longueur est inférieure à 20 mètres;  et   b) qui opèrent à moins de 12 milles mari ns des côtes du pays Membre ou dans ses 
propres eaux archipélagiques. 
 
 Sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions énoncées à l'article 5.5 de la présente annexe, 
de telles subventions ne peuvent  pas donner lieu à une action. 
                                                      
14 Le rétablissement au niveau existant avant la catastrophe n'est pas censé restaurer un niveau de 
surcapacité. 
 
15 Les activités de pêche artisanale incluent la manut ention à bord (y compris mais non exclusivement 
la fourniture de glacières et de cales à poisson et d'autr es mesures pour encourager l' hygiène et l'assainissement 
et préserver la qualité du poisson) ainsi que la manutention après la pêche. 
 TN/RL/GEN/150/Rev.2 
Page 24  
 
   
5.3 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et d es articles 2, 3 et 4 de la présente annexe, un 
pays en développement Membre sera autorisé à acc order ou à maintenir des subventions pour la 
construction, la réparation ou la m odernisation des navires de pêche, l'acquisition ou l'amélioration du 
matériel, le carburant, les appâts ou la gl ace, à condition que l'objectif soit d'exploiter: 
 
 a) des pêcheries dans la propre z one économique exclusive du Membre;  ou 
  b) des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous 
autres droits établis par une organisation régi onale de gestion de la pêche (ORGP) ou 
un arrangement régional de gestion de la pêche. 
 
 Sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions énoncées à l'article 5.6 de la présente annexe, 
de telles subventions ne peuvent  pas donner lieu à une action. 
 
5.4 À la demande des pays en développement Membr es et en se référant aux orientations fournies 
par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU, les pays dé veloppés Membres fourniront une 
assistance technique suivant des modalités et co nditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour leur pe rmettre de participer pleinement  à toute ORGP voisine de leur 
zone économique exclusive ou de leurs eaux archipélagiques.  
5.5 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 5.2 de la présente annexe à condition qu'il soit montré:   a) que le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé 
efficacement et bien respecté; 
 
 b) que la pêche n'a pas d'effets défavorables pour les ressources régies par le plan de 
gestion de la pêche;  et 
  c) que les activités de pêche à petite échell e n'auront pas d'effets défavorables pour les 
ressources halieutiques d'autres Membres ou les ressources régies par les ORGP 
pertinentes. 
 
5.6 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 5.3 de la présente annexe à condition qu'il soit montré que le pays en développement Membre a: 
 
 a) des ressources sous-exploitées dans sa ZEE;  ou 
  b) des droits pour les quotas de pêche en haute mer ou pour des quotas supplémentaires 
dans le cadre d'une ORGP. 
 
5.7 À la demande des pays en développement Me mbres, les pays développés Membres fourniront 
une assistance technique suivant des modalités et conditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour renforcer leur capacité  d'établir, de mettre en œuvre et de faire 
respecter un plan de gestion de la pêche qui so it conforme au Code de conduite pour une pêche 
responsable de la FAO et qui permette de montrer ce qui est requis à l'article 5.3, 5.4 et 5.5 de la 
présente annexe. 
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 Page 25 
 
 
  Article 6 
 
Notifications et points d'information 
 
6.1 Un Membre qui affirme qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une exception c onformément aux articles 4 et 5 de la présente 
annexe, à l'exclusion de la pêche artisanale visée à l' article 5.1 de la présente annexe, inclura dans sa 
notification annuelle au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, mutatis mutandis , des renseignements 
précisant les zones de pêche qui bénéficient de la  subvention et indiquant de quelle manière la 
subvention satisfait aux conditions prévues dans l'exception.  Ces renseignements comprendront, le 
cas échéant, des mesures visant à cont rôler la capacité et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique 
des stocks gérés et autres ressources halieutiques.  
6.2 Le Comité SMC examinera chaque année ces no tifications et fera rapport aux Membres sur la 
mesure dans laquelle ils se prévalent de ces ex ceptions.  Les rapports ser ont publiés chaque année 
sous une forme accessible au public. 
 
6.3 Pour son examen des notifications, le Comité  est encouragé à consulter des experts de la 
pêche et à leur demander des renseignements, co mme l'autorise l'article 24.5 de l'Accord SMC. 
 
6.4 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son plan de gestion de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique des stocks gérés.  Une 
flexibilité spéciale sera ménagée aux pays en dévelo ppement en ce qui concerne l'établissement des 
points d'information, y compris pour mettre en place ces points d'information grâce à une assistance 
technique.  À la demande des pays en dével oppement Membres, les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique pour améliorer la  capacité d'instaurer et d'assurer le respect du 
présent article.  
Article 7 
 
Subventions pouvant donner lieu à une action:  effets défavorables 
 
7.1 Aux fins de la Partie III de l'Accord SMC,  aucun Membre ne devrait causer, en recourant à 
l'une quelconque des subventions à la pêche visées à l'article 3 de la présente annexe, d'effets 
défavorables pour les intérêts d'autres Membres, qui en plus des effets défavo rables tels qu'ils sont 
définis à l'article 5 de l'Accord SMC, incluront également les effets défavorables pour une ressource 
halieutique16, c'est-à-dire:  
 
                                                      
16 Rien dans la notion d'effets défavorables pour une ressource halieutique ne compromettra la capacité 
d'un groupe spécial de constater l'existence d'effets défavor ables tels qu'ils sont par ailleurs définis à l'article 5 
de l'Accord SMC pour des produits visés par les articles 2 et 3 de la présente annexe.  Un effet défavorable pour 
la ressource halieutique est un autre moyen de satisfa ire au critère des effets défavorables énoncé dans 
l'Accord SMC. 
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Page 26  
 
   a) causer un dommage à la ressource halieutique d'un autre Membre
17;  
  b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en pa rticulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article  II dudit accord, du fait d'un effet sur une 
ressource halieutique;   
 
 c) causer un préjudice grave à une ressource halieutique d'un autre Membre.  
7.2 L'examen des effets défavorab les de l'activité de pêche pour une ressource halieutique inclura 
une évaluation de tous les facteurs pertinents concernant la ressource halieutique, y compris: 
 
 a) le montant total (en volume) des pris es, de la production ou du commerce des espèces 
cibles effectués par le Membre, ventilé par pêcherie, et le nombre de navires utilisés 
dans ces opérations de pêche ou de prod uction, ventilé pa r zone d'opération18; 
 
 b) les critères et données scientifiques utilisés pour déterminer l'état de la pêcherie;   c) le point de savoir si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
 
 d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
 
 e) les versements de pouvoirs publics à pouvoi rs publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autr es droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d' accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conformé ment aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents; 
  f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés.   Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
19  
 
                                                      
17 L'expression "dommage pour la ressource halieu tique" a le même sens dans la Partie III de 
l'Accord SMC et dans la Partie V de l'Accord SMC, exce ption faite de ce qui est spécifié à l'article 7.8 de la 
présente annexe. 
 
18 S'agissant de l'évaluation des stocks comportant  des espèces multiples, par exemple dans les eaux 
tropicales, les Membres utiliseront les données scie ntifiques disponibles pour identifier les tendances. 
 
19 Cette disposition est le pendant de l'article 15.4 de  l'Accord SMC, en repren ant les facteurs figurant 
dans la proposition de l'Indonésie du 2 juillet 2007. 
  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  7.3 Sans préjudice de l'article 6 de l'Accord SMC, un préjudice grave à une ressource halieutique 
au sens de l'alinéa c) de l'article 7.1 de la présente annexe sera présumé apparaître s'il y a: 
 
 a) accroissement de la capacité du Membre  qui accorde la subvention de produire un 
produit halieutique du fait de la subvention;  ou 
 
 b) accroissement de la part relative du Membre qui accorde la subvention dans la 
production d'un produit halieutique, par ra pport à la production non subventionnée, 
sur une période représentative suffisante pour démontrer des tendances manifestes 
dans la production. 
 
7.4 Aux fins de l'évaluation des effets défavor ables conformément aux articles 7 et 8 de la 
présente annexe, la période de collecte des données devrait normalement être d'au moins trois ans, et 
devrait inclure la totalité de la période de collecte des données pour l'enquête en matière de 
subventions.   
 
Article 8 
 
Mesures compensatoires:  détermination de l'existence d'un 
dommage à une ressource halieutique 
 
8.1 Les Membres prenant toutes m esures compensatoires au titre de la Partie V de l'Accord SMC 
le feront uniquement conformément aux dispositio ns de ladite partie, sauf que dans les cas où ils 
invoqueront le critère du dommage énoncé dans le pr ésent article de la présente annexe, ils utiliseront 
toutes dispositions spécifiées dans le pr ésent article de la présente annexe.20  En particulier, les 
dispositions ci-après s'appliqueront à toutes enquête s comportant des allégations de dommage à une 
ressource halieutique:   
 
a) s'agissant de l'article 11.1, 11.4 et 11.6 de l'Accord SMC, les Membres donneront aux 
groupes de consommateurs, groupes indus triels et groupes de pression reconnus 
qualité pour présenter une demande par écrit et  les autorités pourront décider d'ouvrir 
une enquête sans être saisies d'une demande  présentée par écrit par une branche de 
production nationale ou en son nom, et sans avoir à montrer que des circonstances 
spéciales existent pour engager une telle action, étant entendu que le dommage à la 
ressource halieutique du Membre en question pourra ou non être porté à l'attention du 
Membre par une branche de production nationale;   
 
b) s'agissant de l'article 11.2 de l'Accord SMC, une demande pourra faire référence aux 
critères énoncés à l'article 11.2 iv) de l' Accord SMC ou aux facteurs de dommage 
mentionnés dans le présent article de l'Annexe concernant le dommage à une 
ressource halieutique;   
 
c) [examiner s'il faut élargir le champ de la définition des "parties intéressées" au titre de 
l'article 12.9 de l'Accord SMC pour inclure d'autres parties et en particulier donner à 
des groupes de consommateurs, groupes indus triels et groupes de pression reconnus 
qualité de parties intéressées ainsi que de requérants, en amendant éventuellement 
l'article 16 de l'Accord SMC];   
 
                                                      
20 Cette disposition est le pendant de l'article 10 de l'Accord SMC. 
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Page 28  
 
  d) s'agissant du calcul du montant d'une subve ntion en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire, en plus des principes directeu rs définis à l'article 14 de l'Accord SMC, 
les Membres pourront utiliser une méthode compatible avec ce qui suit:   
 
  … 
 
e) s'agissant de la détermination du montant de tout droit compensateur conformément à 
l'article 19.4 de l'Accord SMC et du subventionnement par unité du produit 
subventionné et exporté, le montant de la subvention pourra inclure toutes les 
subventions dont l'existence aura été consta tée en relation avec l'exploitation et la 
production d'un tel produit y compris les subve ntions à tous navires utilisés pour cette 
exploitation … [donner tous autres exemples nécessaires]. 
 
f) … [indiquer toutes autres dispositions qui devraient concerner spécifiquement une 
enquête en matière de  droits compensateurs comportant  des allégations  de dommage à 
une ressource halieutique.] 
 
8.2 Une détermination de l'existence d'un do mmage à une ressource halieutique au sens de 
l'alinéa a) de l'article 7.1 de la  présente annexe dans le cadre d' une enquête en matière de droits 
compensateurs se fondera sur des éléments de pre uve positifs et comportera un examen objectif du 
volume de l'activité de pêche et de son effet sur le s stocks halieutiques du Me mbre, et de l'effet de 
l'activité de pêche sur la ressource halieutique.21 
 
8.3 L'examen du dommage résultant pour une ress ource halieutique de l'activité de pêche inclura 
une évaluation du volume de l'activité de pêche,  en particulier du point de savoir s'il y a eu 
augmentation notable des importations  subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la 
production ou aux prises liées au produit dans les ea ux du Membre.  Pour ce qui concerne l'effet sur 
les stocks halieutiques du Membre, les autorités chargées de l'enquête  examineront s'il y a eu baisse 
notable de ses stocks de poissons, ou si l'effet de l'activité de pêche est de réduire les stocks de 
poissons migrateurs, de réduire les éclosions trad itionnelles dans les territoires de pêche du Membre 
ou de nuire d'une autre manière à la production ou  aux prises dans les eaux du Membre.  Un seul ni 
même plusieurs de ces facteurs ne constituer ont pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.22 
 
8.4 L'examen du dommage résultant pour une ress ource halieutique de l'activité de pêche inclura 
une évaluation de l'effet de l'activité de pêche sur t ous les facteurs pertinents concernant la ressource 
halieutique, y compris:   
 
a) les prises totales (en volume) des espèces cibles et les prises accessoires effectuées 
par le Membre, ventilées par pêcherie, et  le nombre de navires utilisés dans ces 
opérations de pêche, ven tilé par zone d'opération23;   
 
b) les critères et données scientifiques utilisés pour déterminer l'état de la pêcherie; 
 
                                                      
21 Cette disposition est le pendant de l'article 15.1 de l'Accord SMC.   
 
22 Cette disposition est le pendant de l'article 15.2 de l'Accord SMC.   
 
23 S'agissant de l'évaluation des stocks comportant  des espèces multiples, par exemple dans les eaux 
tropicales, les Membres utiliseront les données scie ntifiques disponibles pour identifier les tendances. 
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  c) le point de savoir si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
 
d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
 
e) les versements de pouvoirs publics à pouvoi rs publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autr es droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d' accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conformé ment aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents; 
 
f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés. 
 
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni mê me plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.24  
 
8.5 Dans les cas où les activités de pêche de pl us d'un pays font simultanément l'objet d'une 
procédure, les effets de ces activités ne seront cumulés que s'il est déterminé que le montant du 
subventionnement établi en relation avec les importati ons en provenance de chaque pays est supérieur 
au niveau de minimis  tel qu'il est défini au paragraphe 9 de l'article 11 de l'Accord SMC et que le 
volume des importations résultant de l'activité de  pêche de chaque pays n'est pas négligeable.25   
 
8.6 Il devra être démontré que l'activité de p êche cause, par les effets des subventions, un 
dommage au sens du présent article.  La démonstra tion d'un lien de causalité entre l'activité de pêche 
et le dommage à la ressource halieutique se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités.  Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que 
l'activité de pêche subventionnée qui, au même  moment, causent un dommage à la ressource 
halieutique, et les dommages causés par ces autres fact eurs ne devront pas être imputés à l'activité de 
pêche subventionnée.26 
 
                                                      
24 Cette disposition est le pendant de l'article 15.4 de  l'Accord SMC, en repren ant les facteurs figurant 
dans la proposition de l'Indonésie du 2 juillet 2007. 
 
25 Cette disposition est le pendant de l'article 15.3 de l'Accord SMC concernant le cas où plusieurs pays 
font l'objet d'une procédure en matière de droits compensateurs. 
 
26 Cette disposition est le pendant de l'article 15.5 de  l'Accord SMC relatif à la nécessité d'une preuve 
de l'existence d'un lien de causalité. 
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  8.7 L'effet de l'activité de pêche subventionnée pour un produit particulier visé par la présente 
annexe sera évalué par rapport à toute ressour ce halieutique visée par la présente annexe.27   
 
8.8 Aux fins d'une procédure en matière de dro its compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC, le dommage relèvera des dispositions des article 7 et 8 de la présente annexe, sauf que 
la ressource halieutique examinée se situera exclus ivement dans la zone économique exclusive ou 
dans les eaux archipélagiques du Membre enquêtant  sur le dommage pour sa ressource halieutique.  
Le dommage aux fins d'une procédure en matière de droits compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC pourra aussi être déterminé d'après le s critères énoncés à l'article 15 de l'Accord SMC, 
même s'il s'agit d'une subvention à la  pêche visée par la présente annexe.28 
 
Article 9 
 
Prévention du contournement 
  Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'accès, en tre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
 
Article 10 
 
Examen 
 
 Le Comité examinera les dispositions de la prés ente annexe 8 (huit) ans après la date de son 
entrée en vigueur, en vue de déterminer si une modification est nécessaire.  
Article 11 
 
Dispositions transitoires 
 
11.1 Toute subvention à la pêche qui a été mise en pl ace sur le territoire d'un Membre avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente  annexe sera notifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours à compter de cette date. 
 
11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de  la présente annexe, les pays développés Membres 
disposeront d'un délai de trois ans et les pays en  développement Membres disposeront d'un délai de 
cinq ans pour supprimer progressivement et élim iner les subventions à la pêche qui sont 
incompatibles avec les dispositions de la présente anne xe.  Le point de départ de la réduction sera le 
montant moyen pour 2003-2005 des subventions à la  pêche prohibées au titre de l'article 2.  Les 
                                                      
27 Cette disposition est le pendant de l'article 15.6 de  l'Accord SMC concernant le "produit similaire".  
Toutefois, aux fins du critère des effets défavorables pour la ressource halieutique, la détermination du "produit 
similaire" ne serait pas la même que dans un critère type du dommage qui mesure les effets commerciaux pour 
un produit similaire.  Par exemple, une activité de pêche concernant le thon rouge qui "cause un dommage" à la 
ressource dauphins d'un autre Membre pourrait être visée par ces dispositions, malgré le fait que la pêche au 
thon rouge pourrait ne pas "causer de dommage" aux captures de thon rouge. 
 
28 Rien dans la notion d'effets défavorables pour  des ressources halieutiques ou de dommage à des 
ressources halieutiques ne compromettra la capacité d'un groupe spécial ou d'une autorité chargée de l'enquête 
de constater l'existence d'effets défavorables ou d'un domma ge tels qu'ils sont par ailleurs définis à l'article 5 et 
dans la Partie V de l'Accord SMC.  Un effet défavorable pour une ressource halieutique ou un dommage à une 
ressource halieutique est un autre moyen de satisfaire au  critère traditionnel des effets défavorables ou du 
dommage énoncé dans la Partie III et dans la Partie V de l'Accord SMC.  TN/RL/GEN/150/Rev.2 
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  Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvell es subventions à la pêche prohibées ni à étendre 
la portée d'une quelconque subvention à la pêche prohibée existante. 
 
11.3 Tout pays moins avancé Membre supprimera ses subventions à la pêche dans un délai de 
huit ans, de préférence de façon progressive, à comp ter de la date d'entrée en vigueur de la présente 
annexe.  Si ce pays moins avancé Membre juge n écessaire d'appliquer de telles subventions au-delà 
du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an  avant l'expiration de ce délai, des consultations 
avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de  ce délai est justifiée après avoir examiné tous 
les besoins pertinents du Membre en questio n en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Si le Comité déte rmine que la prorogation est justif iée, le Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermin ation n'est pas établie par le Com ité, le pays moins avancé Membre 
supprimera ces subventions à la pêche dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin du dernier 
délai autorisé.  
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