ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/232 
30 juillet 2010 
 (10-4062) 
  
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 et 7 juillet 2010  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 38 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 48 
 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Taipei chinois figurent dans le document WT/TPR/M/232/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante:  http://www.wt o.org/english/tratop_e /tpr_e/tp_rep_e.htm.  WT/TPR/M/232 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen de la politi que commerciale du Territoire d ouanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a eu  lieu les 5 et 7 juillet 2010.  Le Président, 
S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie), a souhaité la bie nvenue à la délégation du Taipei chinois, conduite 
par M. Sheng-Chung LIN, Vice-Ministre des af faires économiques, ainsi qu'au présentateur, 
M. John Clarke (Union européenne). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure de la réunion.   Le rapport du Taipei chinois figurait dans le document 
WT/TPR/G/232 et celui du Secrétariat de  l'OMC dans le document WT/TPR/S/232. 
3. Les questions des délégations ci-après avaient été soumises par écrit deux semaines au moins 
avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Taipei chinois:  Inde, Australie;  
Nouvelle-Zélande;  Hong Kong, Chine;   Malaisie;  États-Unis;  Costa Rica;  Japon;  El Salvador;  
Brésil;  Argentine;  Turquie;  Chine;  Pér ou;  Chili;  Colombie;  Canada;  Thaïlande;  
Union européenne et Corée. 
4. Les délégations ci-après ont soumis des questi ons écrites passé le délai de deux semaines:  
Singapour et le Guatemala. 
5. Le Président a déclaré avoir pris connaissance des rapports préparés pour cet examen et noté 
qu'une stratégie de développement tournée vers l'extérieur avait apporté croissance rapide et 
prospérité au Taipei chinois, le transformant en  une économie industrielle moderne et un exportateur 
majeur de produits des technologies de l'informa tion.  Après avoir enregistré une croissance 
économique moyenne de 4% entre 2005 et 2008, l'éc onomie du Taipei chinois s'est contractée de 
1,9% en 2009, sous l'effet de la  crise financière mondiale et de  l'effondrement des exportations qui 
s'en est suivi.   Pour pallier ces chocs extérieurs, le gouvern ement avait adopté des mesures destinées à 
stimuler la demande intérieure, en particulie r par des politiques monétaires et budgétaires 
expansionnistes, tout en résistant au protectionnisme.   En même temps, il avait pris des mesures pour 
ouvrir davantage le marché intérieur aux échanges et à l'investissement, en libéralisant notamment 
certains sous-secteurs de services. 
6. Les deux rapports avaient clairement montré que le Taipei chinois avait progressé dans la 
promotion de la libéralisation des échanges aux niv eaux multilatéral, régional et bilatéral, ainsi que 
dans la garantie d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle.  D'après le rapport du 
Taipei chinois, plusieurs objectifs et politiques avai ent été mis en place pour attirer l'investissement 
étranger et améliorer la compé titivité internationale de l'économ ie.  Il a noté que les Membres 
souhaiteraient en savoir davantage sur les imp lications des nouvelles mesures incitatives à la 
production, les éventuels autres projets de libérali sation du commerce des serv ices et les possibilités 
de voir diminuer encore le rôle du gouvernement dans l'économie.  Les Membres souhaiteraient 
peut-être également en savoir davantage sur les po ssibilités d'accroître l'intégration dans l'économie 
mondiale suite à l'amélioration des relations transdét roit en matière de commerce et d'investissement. WT/TPR/M/232 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS 
7. Je ne saurais trop insister sur l'importan ce que mon gouvernement attache au processus 
d'examen des politiques commerciales, activité fondame ntale dans l'ensemble des travaux de l'OMC.  
Nous sommes certains que cet examen sera pour les Membres une bonne occasion d'étudier notre 
situation et nos politiques commerciales spécifique s, et pour vous de nous faire des observations 
constructives concernant toute orientation nouve lle ou différente que nous pourrions envisager. 
8. Je vais tout d'abord vous présenter nos résulta ts économiques des quatre dernières années.  
Après une croissance stable du PIB de 4% en moye nne en termes réels, en 2006 et 2007, notre 
économie a connu un important rale ntissement dû initialement à de fortes hausses des cours du pétrole 
brut et des matières premières, puis à la crise fina ncière mondiale.  En conséquence, notre taux de 
croissance du PIB est tombé à 0,7% en 2008, puis s' est encore contracté de -1,9% en 2009.  Notre 
commerce extérieur a également été durement touc hé par la récession économique mondiale.  Les 
exportations et importations de ma rchandises ont chuté respectivement de 34,2% et 42,3% pendant la 
première moitié de 2009.  Comme beaucoup d'autres, nous avons certainement ressenti les effets de la 
crise financière et de la récession économique mondiales.  En réaction à ces difficultés, et tout en 
continuant à appuyer l'orientati on politique générale de libérali sation, mon gouvernement a introduit 
plusieurs mesures destinées à soutenir l'économie , dont les composantes principales ont été les 
suivantes. 
9. Premièrement, un Programme de revitalisati on économique a été mis en place pour stimuler 
l'investissement privé, augmenter les dépenses consacrées aux projets publics de construction, 
développer le financement pour les entreprises privées et stimuler la consommation.  Par exemple, on 
estime que la distribution de bons de consommation à chaque citoyen l'année dernière a contribué à 
raison de 0,28% et 0,43% environ à nos résultats  économiques de 2009.  Deuxièmement, des efforts 
ont été déployés pour améliorer le climat de l'investissement grâce à la poursuite de la 
déréglementation et de l'ajustement structurel.  Troisièmement, des actions ont été menées pour 
assurer une ouverture continue et progressive du marché et poursuivre les réformes de la 
réglementation. 
10. Enfin, nous avons également pris conscience de l'importance de la  diversification des 
marchés, et avons entrepris en conséquence d' encourager nos entreprises à explorer de nouveaux 
débouchés à l'étranger.  Le gouvernement a élaboré un plan d'expansion sur le marché mondial intitulé 
"nouveau plan Cheng Ho".  Il s'agit de mesures te mporaires à court terme visant à aider les entreprises 
à trouver des possibilités d'exportation, partic ulièrement sur les marchés émergeants. 
11. Ces initiatives se sont révélées efficaces pour  encourager notre croissance économique.  Nos 
efforts ont également été reconnus par des institutions  internationales de renom .  Dans la dernière 
étude annuelle de compétitivité, Yearbook on World Competitiveness , du Swiss Institute for 
Management and Development  (IMD) (institut suisse de management et de développement), nous 
sommes aujourd'hui classés 8
ème dans le monde, ce qui représente une amélioration significative par 
rapport à la 23ème place occupée l'année précédente.  Nos résultats économiques ont également 
contribué à notre classement élevé en ce qui con cerne la "compétitivité" et la "rentabilité des 
investissements" dans le Global Competitive Index  (indice mondial de compétitivité) du Forum 
économique mondial et le Business Environment Risk Intelligence Report  (rapport d'évaluation des 
risques de l'environnement économique). 
12. Grâce aux signes toujours plus marqués de re prise de l'économie mondiale, ainsi qu'aux 
politiques et aux mesures adoptées par le gouvernem ent, notre économie s'est remise relativement 
rapidement depuis le dernier trimestre 2009.  D'ap rès les dernièr es estimations du gouvernement, la 
croissance prévue du PIB en 2010 a été revue à la hausse, de 4,72% à 6,14%, avec un revenu par 
habitant devant atteindre 18 414 dollars EU cette année.  On es time que la solide reprise du commerce 
extérieur se poursuivra, avec une augmentation des exportations de 24,5% et de 31,5% des  WT/TPR/M/232 
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  importations.  Sur la base de ces tendances positives et de leur reconnaissance, mon gouvernement est 
optimiste dans ses dernières prévisions de résultats économiques. 
13. Je vais parler à présent de nos principales in itiatives politiques prises au cours de la période 
considérée.  Pour nous, le commerce est d'une impor tance vitale.  Notre principal objectif de politique 
commerciale est de poursuivre la libéralisation dans le cadre du système commercial multilatéral. 
14. Durant la période considérée, nous avons pris  toutes les mesures possibles et nécessaires pour 
respecter nos engagements pris lors de l'accession et  pour accroître notre participation.  Par exemple, 
le 15 juillet 2009, nous sommes devenus le 41ème signataire de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP).  Le fait d'avoir pris cet engagement  pendant une période de  récession économique non 
seulement montre notre soutien résolu en faveur d' un système commercial plus ouvert et libéral, mais 
également notre volonté de construire nos efforts pour construire un régime ré glementaire transparent, 
efficace et compétitif.  Nous pensons en outre que l'ouverture des marchés publics apportera des avantages réciproques à la fois pour les fournisseurs et les produits des pays Membres de l'AMP. 
15. Nous pensons qu'il est de la r esponsabilité de tous les Membre s de faciliter l'intégration des 
PMA dans le système commercial multilatéral et l'éc onomie mondiale.  Au cours des quatre dernières 
années, nous avons accordé un traitement en franchi se de droits pour 149 produits importés de PMA 
Membres dans l'objectif d'améliorer les relations commerciales avec ces pays.  Nous nous réjouissons 
de constater l'augmentati on de la valeur des échanges entre les PMA et nous. 
16. Nous avons pris conscience qu'une croissance suiv ie exigera davantage de réformes internes 
et des efforts supplémentaires pour développer un climat favorable à l'ac tivité économique.  Les 
aspects que je vais aborder main tenant illustrent nos progrès. 
17. Afin de promouvoir l'innovation, d'améliorer l'e nvironnement et de renforcer la compétitivité 
dans le secteur industriel, nous avons adopté la Lo i sur l'innovation industrielle (SII) qui est entrée en 
vigueur récemment.  En outre, l'impôt sur les so ciétés a été ramené de 20% à 17%.  Ces actions, 
associées à une politique suivie de déréglementation,  visent à créer un environnement juste, efficace, 
transparent, compétitif et propice à l'activité économ ique, particulièrement favorable à de nouvelles 
créations d'entreprises. 
18. De plus, comme le secteur des ser vices reste le plus gros contributeur à notre PIB, nous avons 
entrepris des réformes réglementaires pour améliore r la compétitivité.  Certains secteurs de services 
font l'objet d'une attention particulière, le but étant de favoriser leur développement à venir.  En outre, 
nous avons constaté que notre rôle  dans la chaîne d'approvisionnement mondiale de certains secteurs 
comme les TIC peut être crucial pour le commerce mondial, et nous nous sommes donc concentrés 
sur certaines des industries émergentes les plus susceptibles d'influencer l'évolution de notre 
commerce extérieur à l'avenir. 
19. Mettre en place un environnement sain pour la prot ection de la propriété intellectuelle est une 
mission permanente qui ne tolère aucune négligence.   Afin de prendre en compte l'environnement 
international en constante évolutio n dans ce domaine, nous  avons apporté une séri e de modifications à 
nos lois et réglementations. 
20. Par exemple, le processus législatif est en cours pour la modification de la Loi sur les brevets 
et de la Loi sur les marques et nous avons achevé les modifications de la Loi sur le droit d'auteur pour inclure de nouvelles mesures relatives aux échanges de  fichiers et à la responsabilité des fournisseurs 
d'accès internet afin de lutter contre le piratage .  De plus, une Équipe spéciale de coordination 
interinstitutions pour le respect de la  propriété intellectuelle a été établie  pour lutter contre les atteintes 
au droit d'auteur et a été reconnue par des gouvern ements et organisations internationales du monde 
entier. WT/TPR/M/232 
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  21. Mon gouvernement plaide sans réserve en faveur d'une conclusion rapide des négociations du 
PDD.  Cependant, en raison des retards pris dans ces négociations, nous  reconnaissons qu'une 
importance croissante a été accordée par de nombreux Membres à l'intégration régionale et aux accords préférentiels bilatéraux.  Devant cette évolution, mon gouvernement doit réagir de façon 
appropriée pour créer plus d'opportunités.  Nous cherchons donc à approfondir l'intégration avec nos 
partenaires commerciaux pour compléter la libéralisation des échanges multilatéraux. 
22. Comme vous le savez, nous avons signé le 29 juin un Accord-cadre de coopération 
économique (ECFA) avec la Chine, celle-ci étant à la fois notre partenaire commercial principal et la 
première destination de nos investissements à l' étranger.  Premièrement, cet accord-cadre comprend 
un programme de "résultats rapides" concernant cer tains biens et services.  Deuxièmement, il prévoit 
le lancement de nouvelles négociations sur le comme rce des biens, les services, la protection des 
investissements et le règlement des différends dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de 
l'ECFA.  En plus de ces mesures, un accord sur la pr otection et la coopération en  matière de droits de 
propriété intellectuelle a également été signé le même jour. 
23. Pour conclure, je vous assure que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu tient à jouer un rôle plus important da ns la coopération économique  internationale et à 
soutenir le système commercial multilatéral en ta nt que fondement du déve loppement durable d'une 
économie mondiale stable.  Notre ferme volonté de pa rvenir à une conclusion rapide des négociations 
du PDD demeure et nous continuerons à collaborer  étroitement avec vous tous pour atteindre un 
résultat mutuellement satisfaisant le plus tôt possible.  WT/TPR/M/232 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (M. John Clarke (Union européenne)) 
24. C'est un grand plaisir pour moi d'être présenta teur du deuxième examen de la politique 
commerciale du Taipei chinois – particulièrement car celui-ci coïncide avec un évènement très important dans les relations commerciales du Taipei ch inois.  Je fais bien entendu référence à l'accord 
qui vient d'être conclu entre le Taipei chinois et la Chine:  l'Accord-cadre de coopération économique 
(ECFA) que certains considèrent comme l'évènement le plus important survenu dans les relations 
transdétroit ces 60 dernières années .  Ces accords innovants sur la libéralisation du commerce et la 
protection des droits de propriété intellectuelle signés la semaine dernière  en Chine annoncent une 
nouvelle orientation potentiellement marquante pour les protagonistes et pour les courants 
commerciaux et les flux d'investissements dans la ré gion.  Je suis sûr de parler au nom de tous ici 
présents en vous demandant de donne r davantage de détails sur les obj ectifs et le champ de cet accord 
dont l'impact sur la toute région, ainsi que sur le s autres partenaires commerciaux, est certainement 
considérable. 
25. Dans mes remarques, je soulignerai quelqu es tendances dans la politique commerciale du 
Taipei chinois qui pourraient, selon moi, retenir l'attention des Membres.  Avant cela, cependant, je 
propose que nous abordions cet examen avec deux objectifs principaux à l'esprit. 
26. Premièrement, c'est l'occasion de revenir sur la politique commerciale du Taipei chinois des 
quatre dernières années, mais égalem ent de se projeter dans l'avenir , pour voir où cette politique le 
conduira, à quels défis ils sera confronté et s'il sera en mesure d'y faire face. 
27. Deuxièmement, cet examen offre l'opportunité de  donner des conseils au Taipei chinois sur 
les points où nous pensons qu'il lui serait possible d' améliorer sa politique commerciale, mais aussi de 
tirer les leçons de ses succès:  il nous faut a pprendre des politiques me nées avec succès par le 
Taipei chinois, autant qu'il lui faut apprendre de  nos expériences.  J'espèr e donc que le dialogue et 
l'exercice seront utiles pour l es uns comme pour les autres. 
28. Le chef de la délégation du Taipei chinoi s a déjà donné une bonne vue d'ensemble des 
principales évolutions de la politique économique  et du commerce du Taipei chinois pendant la 
période considérée.  Je vais donc évoquer certa ins des éléments des politiques économiques et 
commerciales du Taipei chinois qui m'ont le plus marqué à la lecture des rapports et qui, selon moi, pourraient contribuer à notre exercice d'apprentissage réciproque et de partage d'expérience ici aujourd'hui.  Je souhaite concentrer mon attention sur quatre éléments:  les faiblesses structurelles 
révélées par la crise économique;  la privatisation et  la réglementation;  l'investissement;  et les 
normes. 
29. Premièrement, un sujet qui nous a tous touchés – la crise économique et financière et les 
leçons qui en ont été tirées.  Comme cela est souligné  dans le rapport du Secrétariat, la croissance du 
Taipei chinois est fortement dépendante des e xportations, principalement industrielles, qui 
représentent 72% du PIB.   La crise économique mondiale récente a donc eu des conséquences 
négatives sur cette économie à vocation exportatrice.   La croissance du PIB a chuté en 2008 en raison 
de fortes baisses des exportations , de la consommation privée et des investissements.  En 2009, 
l'économie s'est contractée de 1,9%. 
30. La bonne nouvelle est que les autorités se sont abstenues de recourir à des mesures 
commerciales et d'investissement protectionnistes en ré ponse à la crise.  Au lieu de cela, elles ont mis 
en œuvre une série de mesures alliant relance budgétair e et assouplissement de la politique monétaire.  
Sur le court et moyen terme, la reprise progressive de la demande extérieure – entraînée 
principalement par les pays asiatiques émergents (en particulier la Chine) et les résultats du plan de relance économique du Taipei chinois – devrait cont ribuer à son redressement économique.  Cela a de 
fait été le cas – l'économie ayant commencé à se re lever fin 2009 – et on attend une reprise de la 
croissance du PIB courant 2010. WT/TPR/M/232 
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  31. Néanmoins, la crise a clairement révélé certaines faiblesses de l'économie et du régime 
commercial du Taipei chinois.  L'une d'elles es t sa dépendance excessive à l'égard des exportations, 
comme indiqué précédemment, et une base d'expor tation indéniablement étroite, ainsi que sa 
dépendance envers un seul marché (41%  des exportations sont à destination de la Chine).  Il y a sans 
doute là des leçons évidentes à tirer concernant la diversification de la base et des marchés 
d'exportation, et les risques d'une dépendance excessi ve.  Le Taipei chinois pourrait-il nous faire part 
des leçons qu'il a tirées de la crise économique et expliquer la façon dont il a l'intention de relever 
certains de ces défis? 
32. Abordons maintenant la question étroitement liée des réformes structurell es.  Sur le court et 
moyen terme, la demande extérieure s'est redressée et  le plan de relance économique a contribué à la 
reprise économique.  Cependant, pour  atteindre une croissance soutenue  sur le long terme, il faudra 
effectuer des réformes structurelles et rééquilibrer la composition de la croissance – en se concentrant 
davantage sur le potentiel de consommation et d'i nvestissement intérieurs.  Il faudrait également 
libéraliser davantage les services, supprimer le s réglementations inutiles et faciliter l'activité 
commerciale. 
33. Il semble effectivement qu'au cours de la période  considérée, le Taipei chinois ait continué à 
mener des réformes structurelles pour accroître la co mpétitivité de son économie.  Le Taipei chinois a 
fait des progrès satisfaisants dans son programme de réforme réglementaire, qui prévoyait la 
déréglementation de nombreux secteurs, y compris les services, l'investissement et les douanes.  Les 
réformes fiscales et financières ont conservé un ra ng élevé dans les priorités de développement du 
gouvernement. 
34. Les privatisations sont également un secteur important, mais il faut reconnaître que le 
programme de réforme semble être en perte de  vitesse ces dernières années au point d'être 
actuellement au point mort.  Une participation directe du gouvernement dans l'économie persiste 
contre toute attente dans un grand  nombre de secteurs (constructi on navale, pétrole, acier, sucre, 
tabac et alcool, banque, assurance ou transport ferr oviaire, par exemple) et il existe encore des 
monopoles de droit (notamment pour l'électricité, l'a pprovisionnement en eau ou la poste).  En outre, 
diverses aides, y compris des subventions à la produc tion et par conséquent au commerce, sont encore 
accordées aux produits et activités agricoles, industrie ls et à la pêche.  De telles politiques et un tel 
niveau d'intervention de l'État donne à penser qu' il existe un important pot entiel inexploité dans 
l'économie, et qu'il en résulte des coûts élevés pour les consommateurs du Taipei chinois, et sur le 
long terme, pour sa compétitivité internationale. 
35. L'achèvement des programmes de privatisation,  en combinaison avec la mise en œuvre de 
politiques d'amélioration de la compétitivité et de  réformes réglementaires, pourrait améliorer la 
compétitivité de ces secteurs, et donc de l'économi e dans son ensemble, tout en attirant des flux 
d'investissements plus importants.  Il serait in téressant pour nous tous de connaître les vues des 
autorités concernant la poursuite des réformes stru cturelles qui est prévue et les effets de la 
participation du gouvernement dans l'économie en général.  Cela est-il réellement compatible avec 
une économie du degré de sophis tication du Taipei chinois? 
36. J'aborde à présent les politiques et tendances relatives  à l'investissement au Taipei chinois.  Le 
rapport du Secrétariat offre des éclairages intéressants  sur le sujet.  Pendant plus d'une décennie, le 
Taipei chinois a été un investisseur net à l'étrange r avec des flux sortants d'investissements directs 
presque deux fois supérieurs aux flux entrants.  Le ratio de l'IED entrant au PIB demeure bas par 
rapport à celui d'autres pays de la région.  Pourqu oi en est-il ainsi?  Le secteur des services – le 
principal contributeur au PIB et à l'emploi – a été progressivement ouvert et réformé de manière à améliorer sa compétitivité et l'accès au marché.   La présence commerciale a été libéralisée dans les 
services financiers, environnementaux, sanitaires et touristiques, et des réformes réglementaires ont 
été menées dans les services professionnels et les télécommunications, autant de mesures qui 
pourraient contribuer à attirer les investissements di rects entrants.  Cependant, des obstacles informels  WT/TPR/M/232 
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  demeurent dans certains sous-secteurs et des limites et autres restrictions aux investissements venant 
de l'extérieur sont appliquées dans les télécommuni cations de base, les services audiovisuels et le 
transport aérien et maritime.  Le  gouvernement conserve une position st ratégique dans la banque et les 
télécommunications, tandis que les services postaux r estent fermés à l'investissement privé.  Ces 
interdictions sont mises en place au moyen d'une lis te négative, ou, dans le cas des investissements 
provenant de Chine, d'une liste positive.  Les restri ctions aux échanges et investissements transdétroits 
ont pu être dissuasives pour des investisseurs potentie ls souhaitant utiliser le Taipei chinois comme un 
pôle d'exportation vers la Chine ou d'autres pays. 
37. Le climat économique est lié à ces questions.  Certains classements de la Banque mondiale 
donnent à penser que le climat éc onomique pourrait réellement être am élioré.  En 2009, par exemple, 
le Taipei chinois était classé 61ème (sur 181 pays) pour la facilité de fa ire des affaires en général, soit 
trois places de moins qu'en 2008.  S'agissant de l'une des plus grandes économies au monde, ces bas classements sont difficiles à comprendre.  De même, le Taipei chinois a perdu quatre places, au 70
ème rang, concernant la protection des investi sseurs.  En conséquence, quelles mesures le 
Taipei chinois envisage-t-il de prendre pour mettre en place des règles plus favorables à l'activité 
économique et pour libéraliser davantage l'investisse ment, afin de réaliser l'une de ses ambitions, à 
savoir devenir un centre opérationnel régional? 
38. Enfin, parlons d'une question liée à la fois à la transparence réglementaire et à l'objectif 
d'intégration croissante dans l'économie mondiale:  les normes.  La grande majorité de celles qui 
existent au Taipei chinois demeurent facultativ es.  En 2009, 18% des normes appliquées étaient 
alignées sur les normes internationales, soit une di minution par rapport au chiffre de 25% de 2005.  
L'élaboration des normes semble être un obstacle croi ssant au commerce international dans la mesure 
où la diminution de la proportion de  normes du Taipei chinois alignées sur les normes internationales 
donne à penser que des normes intérieures sont élaborées au lieu d'utiliser au maximum les normes appliquées au niveau international.  La possibilité  d'instaurer de réels obstacles au commerce est 
présente.  Tourner le dos aux normes internationales semble difficilement compatible avec le désir du 
Taipei chinois de s'intégrer da vantage à l'économie internationa le.  Comme l'ont fait un certain 
nombre de Membres de l'OMC dans leurs questions écrites communiquées à l'avance, je souhaite demander au Taipei chinois s'il prévoit de simplif ier ses activités de normalisation et d'introduire 
davantage de normes alignées au niveau internatio nal pour assurer une plus grande transparence et 
une meilleure intégration à l'économie mondiale. 
39. Il y a certainement d'autres questions impor tantes dans la politique commerciale du 
Taipei chinois, comme par exemple sa structure tarifaire relativement complexe, l'élargissement du 
champ des interdictions d'importation, la diminu tion du champ des interdictions d'exportation et 
certaines politiques sectorielles, que je n'ai p as abordées en détail, mais qui seront sans doute 
évoquées par les Membres.  En tant que présentateur, j' ai choisi d'adopter un point de vue plus général 
sur la politique commerciale du Taipei chinois, en mettant l'accent sur les aspects relatifs à la 
réglementation et à la transparence qui donnent un e indication de la position présente et à venir du 
Taipei chinois dans l'économie mondiale et pour  une croissance économique soutenue.  En se 
projetant dans l'avenir, il me semble que le Taipei chinois se trouve à un tournant, confronté à des décisions importantes concernant l'orientati on qu'il souhaite donner à son commerce et à son 
économie, quant à la diversificati on, l'amélioration de la réglemen tation pour assurer transparence et 
efficacité, le rôle de l'État, la capacité d'attirer le s investisseurs et l'identifi cation des secteurs où cette 
économie peut demeurer compétitive. 
40. J'ai été ravi de jouer le rôle de présentateur au  cours de cette première journée d'examen et je 
vous remercie pour cette opportunité .  Cependant, le rôle de présen tateur comporte également une 
certaine responsabilité, celle d'évaluer la qualité  des réponses données par le Taipei chinois aux 
questions posées à l'avance et observations faites par l es Membres, j'ai l'inten tion de m'acquitter en ma 
qualité de présentateur.  J'espère et suis tout à fait sûr que le Taipei chinois apportera réponses et 
éclaircissements aux préoccupations et remarques des Membres, enrichissant ainsi nos débats. WT/TPR/M/232 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
INDE 
 
41. En dépit de ressources limitées, l'économie du Ta ipei chinois a émergé en tant que grande 
puissance économique.  En 2008, il était classé 18
ème, à la fois pour les exportations et les 
importations.  Cependant, comme on pouvait s'y atte ndre, son économie fondée sur les exportations 
n'a pu se préserver des effets de la crise économique  mondiale et, son PIB a donc diminué.  Les signes 
d'une reprise modérée se dessinant sur les marché s mondiaux, l'économie du Taipei chinois devrait 
donc parvenir à renverser la tendance. 
42. Nous avons noté la signature de l'Accord-cad re de coopération économique (ECFA) entre le 
Taipei chinois et la Chine le 29 juin visant à ré duire et supprimer progressivement les obstacles au 
commerce et à l'investissement et à créer un environnement équitable. 
43. Les échanges entre l'Inde et le Taipei chinoi s ont plus que doublé depuis le dernier examen 
en 2006.  Les principaux produits expor tés par l'Inde vers le Taipei chinois sont les huiles usagées et 
le naphta, les produits chimiques, le fer et l'aci er, tandis que les importations sont le mazout, le 
plastique et articles en plastique.  Les relations d' investissement entre les entreprises indiennes et du 
Taipei chinois ont démontré une croissance robus te.  On estime que plus de 100 entreprises du 
Taipei chinois sont présentes en Inde, avec des inves tissements de plus de 1 milliard de dollars EU.  
Nous pensons qu'il existe encore un potentiel ine xploité pour développer davantage les relations 
commerciales et d'investissement entre l'Inde et le Taipei chinois. 
AUSTRALIE 
44. L'Australie a une relation commerciale bilaté rale solide avec le Taipei chinois.  Le 
Taipei chinois est notre huitième partenaire co mmercial pour les marchandises et un importateur 
conséquent de minéraux et de ressources énergétiques australiens. 
45. Nous apprécions les efforts fournis par le  Taipei chinois depuis son accession à l'OMC 
en 2002 pour aligner ses politiques et pratiques sur l es prescriptions de l'OMC.  L'Australie note, par 
exemple, le travail accompli par le Taipei chinois pour favoriser et faire respecter la protection des 
droits de propriété intellectuelle, en  particulier les mesures concernant le piratage sur internet et la 
reproduction illégale de manuels scola ires.  L'Australie apprécie égalem ent l'engagement pris par le 
Taipei chinois lors de son accession de ne faire va loir aucun droit accordé dans le cadre des Accords 
de l'OMC aux pays en développement Membres.  Nous trouvons donc préo ccupant que dans son 
rapport, le Taipei chinois se désigne comme un pays Membre en développement. 
46. Nous nous réjouissons de la pa rticipation et de l'engagement  du Taipei chinois dans le 
système commercial multilatéral et de son soutien po ur la conclusion du Cycle de Doha.  Nous nous 
sommes joints avec plaisir au Taipei chinois pour soutenir la déclaration récente effectuée par les 
ministres chargés du commerce de l'APEC à Sapporo au Japon les 5 et 6 juin 2010, dans laquelle ils 
appellent à une conclusion amb itieuse, équilibrée et rapide du Cycle de Doha de l'OMC. 
47. Nous saluons le rôle actif joué par le Taipei chinois dans les négociations pour l'AMNA et les 
services, par lesquelles, comme l'Australie, il recher che des possibilités d'accès aux marchés afin de 
parvenir à un résultat significatif et équilibré. 
48. Pour les services, l'expérience de l'Australie a montré qu'un secteur de services compétitif est 
un élément vital pour maintenir et améliorer les résultats commerciaux. 
49. L'Australie encourage le Taipei chinois à acc élérer ses efforts pour libéraliser son secteur 
agricole, dans lequel il met en place une libéralisati on plus progressive que dans d'autres secteurs.  Le  WT/TPR/M/232 
 Page 11 
 
 
  rapport du Secrétariat de l'OMC note que le secteur agricole est un bénéficiaire majeur d'assistance 
gouvernementale, notamment par une protection à la fr ontière, au moyen de droits de douane élevés, 
de contingents tarifaires et de mesures spéciales de sauvegarde, et par un sout ien national, malgré sa 
faible contribution au PIB. 
50. L'Australie salue la signature récente de l' Accord-cadre de coopéra tion économique (ECFA) 
entre le Taipei chinois et la République populai re de Chine.  Nous attendons avec intérêt sa 
notification. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
51. Le Taipei chinois est un partenaire économique  important pour la N ouvelle-Zélande – c'est 
l'un de nos dix premiers marchés d'exportation.  En outre, le Taipei chinois est un opérateur 
commercial mondial important – le 12ème plus grand exportateur et im portateur de biens en 2008 – un 
participant particulièrement actif  au commerce international, et un bénéficiaire majeur du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles instauré dans le cadre de l'OMC. 
52. Nous nous félicitons donc que le  Taipei chinois ait réaffirmé qu'il accorde à l'OMC la 
primauté en tant que plate-forme de libéralisati on du commerce et soutient fermement l'aboutissement 
du Cycle de négociations de Doha.  On le voit clairement dans les références faites par le 
Taipei chinois dans son rapport à la nécessité de  faire en sorte que les négociations sur l'AMNA 
créent "d'importantes possibilités d'accès aux marchés si l'on veut parvenir à un résultat significatif et équilibré pour tous les Membres", ainsi que da ns sa déclaration concernant l'importance pour 
l'économie mondiale d'un "résultat ambitieux" dans les services.  Nous espérons une contribution à la 
libéralisation tout aussi ambitieuse de la part du Ta ipei chinois pour les trois piliers des négociations 
sur l'accès aux marchés. 
53. Un secteur qui se démarque dans le rapport du S ecrétariat – qui décrit par ailleurs les efforts 
suivis déployés pour parvenir dans d'autres s ecteurs à une libéralisation du commerce et de 
l'investissement et à des réformes structurelles – es t celui de l'agriculture qui continue à bénéficier 
d'un niveau élevé de protection de la part du Taipei ch inois.  Cela reste le cas, malgré le "rôle mineur" 
que joue maintenant l'agriculture dans l'économie  du Taipei chinois – elle représente seulement 
1,6% du PIB.  Au cours de cet examen, il nous ta rde d'obtenir plus de détails de la part du 
Taipei chinois sur les mesures qu'il a l'intention de prendre pour réduire ces distorsions à l'avenir et comment il envisage de parvenir à son objectif déclaré de développer une "industrie agricole 
compétitive et axée sur le marché". 
54. L'une de ces mesures positives est la décision du Taipei chinois de réduire unilatéralement les 
droits de douane sur certains produites jugés "de première nécessité", notamment les carburants et 
certains produits alimentaires, suite à l'augmentati on du prix des marchandises en 2008.  Étant donné 
les avantages qu'en ont tirés aussi bien les conso mmateurs que les industries de transformation au 
Taipei chinois, nous l'encourageons à envisager de rétablir et étendre ces réductions de manière plus 
permanente. 
55. Le rapport du Secrétariat note que la structure tarifaire du Taipei chinois demeure assez 
complexe, les taux non ad valorem  continuant à "dissimuler des taux de droits relativement élevés".  
Encore une fois, ceux-ci concernent essentiellement  les produits agricoles.  La Nouvelle-Zélande 
souhaiterait obtenir plus d'informations du Taipei ch inois concernant ses effo rts de simplification des 
droits (notamment le recours à des droits ad valorem  plus transparents). 
56. Au paragraphe 38 du rapport du Taipei chi nois, nous avons aussi noté qu'il se considère 
comme un "membre en développement" à l'OMC, y co mpris dans le cadre du Cycle de Doha.  Cela 
nous semble difficile à concilier avec l'engagement pris par le Taipei chinois lors de son accession à 
l'OMC selon lequel il ne ferait pas valoir les dispositi ons relatives aux pays en  développement dans le WT/TPR/M/232 
Page 12  
 
  cadre de l'OMC.  Les niveaux de revenus et autr es indicateurs socioéconomiques du Taipei chinois 
sont similaires à ceux d'autres économies déve loppées, y compris la Nouvelle-Zélande.  Le 
Taipei chinois est un exportateur important et compétitif qui bénéficier a substantiellement de 
l'aboutissement du Cycle de Doha.  Il nous tarde donc  que le Taipei chinois contribue au Cycle de 
Doha proportionnellement à son poids significatif et  croissant dans le système commercial mondial. 
57. Parallèlement à la croissance des revenus et  du niveau technologique du Taipei chinois, 
l'importance du secteur des services dans son économie a augmenté.  Nous sommes ravis de noter que 
le Taipei chinois a poursuivi ses efforts d'ouverture et de déréglementation de certains aspects de son 
industrie des services au cours de la période considérée. 
58. Étant donné l'objectif affiché du Taipei chinoi s d'améliorer encore la compétitivité de son 
secteur des services, nous l'encourageons à porter davantage son attention sur les restrictions 
restantes, notamment dans des domaines tels que le s prescriptions en matière de qualifications et de 
licences qui ont pour effet de diminuer la flexibilité et l'efficacité de la fourniture des services. 
59. Les progrès réalisés par le Taipei chinois dans le  secteur des droits de propriété intellectuelle 
sont en accord avec les efforts pour  améliorer sa compétitivité intern ationale en favorisant davantage 
le développement de la re cherche et de l'innovation. 
60. Un objectif important fixé par le Taipei chinoi s pour avancer la recherche et l'innovation est 
de s'orienter vers des "produits à forte valeur ajout ée et respectueux de l'environnement".  À cet égard, 
la Nouvelle-Zélande se félicite de  l'engagement suivi du Taipei chinois pour promouvoir et faciliter 
les échanges de biens et services environnementaux,  notamment dans le cadre de l'APEC.  Nous 
souhaitons également encourager un effort semb lable pour maximiser "la dynamique de soutien 
réciproque entre le commerce et l'environnement" da ns l'approche du Taipei chinois des négociations 
sur les règles, afin de mettre en place des disci plines robustes et efficaces dans le domaine des 
subventions à la pêche, axées sur une interdiction des subventions qui contribuent à la surpêche et la 
surcapacité. 
61. Enfin, nous notons le travail considérable que le  Taipei chinois continue de réaliser pour la 
facilitation du commerce.  En particulier, nous co mprenons qu'il a pris des mesures pour réduire le 
coût des transactions économiques en élargissant la portée d'un système FT Net en ligne (visant à simplifier les procédures de délivrance de permis d' exportation et d'importation et d'autres documents, 
tels que les certificats d'origine et d'inspection).  Il  y a peut-être là des expériences intéressantes que le 
Taipei chinois pourrait partager avec les autres Membres. 
62. La Nouvelle-Zélande est impatiente de poursuivre au cours de cet examen les débats sur les 
questions soulevées ci-dessus et dans ses questions écrites. 
HONG KONG, CHINE 
63. Hong Kong, Chine et le Taipei chinois entretie nnent des relations commerciales très étroites.  
En 2009, le Taipei chinois était le 4
ème plus important partenaire comme rcial de Hong Kong, Chine, le 
4ème marché pour les exportations nationales, le 6ème marché pour les réexportations, et la 3ème plus 
importante source d'importations.   Entre 2004 et 2008, le taux de  croissance annuelle du commerce 
bilatéral était de 5%.  Tandis que nos échanges bila téraux ont baissé de 6,7% en 2009, principalement 
en raison de la crise économique mondiale, nous avon s observé une forte reprise au cours des derniers 
trimestres et nous sommes confiants que la dynamique  de croissance de notre commerce bilatéral va 
se poursuivre. 
64. Dans ce cadre, nous nous réjoui ssons de l'aboutissement de l'Accord-cadre de coopération 
économique entre le Taipei chinois et la Chine.  Cela laisse présager une nouvelle étape importante 
dans le développement de le urs relations économiques et commerciales réciproques, et dont  WT/TPR/M/232 
 Page 13 
 
 
  Hong Kong, Chine se réjouit.  En plus de dével opper le commerce dans les relations économiques 
entre le Taipei chinois et la Chine, l'ECFA fac ilitera la croissance économique  dans la région entière, 
ce dont bénéficieront tous les participants. 
65. Tout comme Hong Kong, Chine, le Taipei chi nois est une économie orientée vers l'extérieur 
et il a beaucoup souffert de la récession économi que.  Néanmoins, il a maintenu l'ouverture de son 
régime commercial et résisté au protectionnisme, même après que le ralentissement économique a 
entraîné une forte baisse de la demande sur les marchés étrangers.  Ses efforts pour préserver 
l'ouverture de son marché sont admirables et illustre nt la marche à suivre pour remettre le commerce 
mondial sur la bonne voie, celle d'une croissance sout enue, malgré les incertitudes entourant la reprise 
économique mondiale. 
66. En ce qui concerne les aspects plus précis du ra pport, nous nous félicitons de constater que le 
Taipei chinois a consolidé toutes ses lignes tarifaires  et que les droits consolidés sont les mêmes que 
les droits appliqués pour près de 90% des lignes ta rifaires.  Cela confère une forte prévisibilité au 
régime tarifaire du Taipei chinois.  Bien que le taux de droits NPF simple moyen demeure inchangé à 
7,8% depuis le dernier examen, nous apprécions que le Taipei chinois a réduit unilatéralement les 
droits sur près de 35 produits.  Ceci dit, nous encour ageons le Taipei chinois à simplifier sa structure 
tarifaire qui comporte des droits ad valorem , spécifiques et alternatifs. 
67. Le rapport du Secrétariat a noté que l'agriculture bénéficie d'un niveau élevé de protection au 
Taipei chinois, notamment de mesures à la frontière  et d'une variété de mesures nationales de soutien.   
Le taux NPF appliqué moyen pour les produits agrico les est de 22,1% en 2009, ce qui est bien plus 
élevé que le taux de 5% pour les produits non agri coles.  Nous encourageons le Taipei chinois à 
intensifier ses efforts pour libéraliser davantage son secteur agricole et limiter les mesures de soutien 
responsables de distorsions des échanges. 
68. Comme il est également noté dans le rapport du  Secrétariat, les services ont contribué de 
manière importante à l'économie du Taipei chinois pour le PIB et l'emploi.  N ous soutenons les efforts 
suivis du Taipei chinois pour libéraliser le commerce des services. 
69. Nous apprécions les engagements plus importants pris par le Taipei chinois dans son offre 
révisée pour les services.  Cependant, les limitations  d'accès au marché encore prévues dans les 
secteurs faisant l'objet d'engagements, particulière ment celles dans les secteurs d'infrastructure comme 
les services financiers et les télécommunicati ons, continuent à être préoccupantes.  Nous 
encourageons le Taipei chinois à libéraliser dava ntage et à prendre des engagements plus larges pour 
ces services d'infrastructure afin d'améliorer leur  compétitivité internationale.  Par ailleurs, nous 
saluons les efforts du Taipei chinois pour libérali ser son marché des services au cours des cinq 
dernières années dans les domaines de la libéralisation de la présence commerciale (mode 3) et de l'amélioration des régimes réglementaires de divers  secteurs de services.  Nous encourageons le 
Taipei chinois à poursuivre ses efforts et à aller plus  loin en intégrant ces libéralisations unilatérales 
dans ses futures offres concernant les services afin  de donner une certitude juridique aux fournisseurs 
de services. 
70. En ce qui concerne la facilitation du commer ce, nous partageons entièrement l'opinion du 
Taipei chinois quant à la capacité des mesures de  facilitation du commerce à faire baisser les coûts de 
transaction et ainsi contribuer au développement du commerce international.  Nous saluons leurs 
efforts dans diverses initiatives de facilitation du commerce au sein du groupe de négociation, et nous 
nous réjouissons de collaborer étroitement avec eux pour faire avancer les négociations. 
71. Concernant les normes et autres prescriptions t echniques, nous notons que le Taipei chinois a 
conclu un certain nombre d'accords de reconnai ssance mutuelle (ARM) avec des Membres et s'est 
engagé à mettre intégralement en œuvre l'Accord de reconnaissan ce mutuelle sur la compatibilité 
électromagnétique.  Il est également signataire de  l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) du WT/TPR/M/232 
Page 14  
 
  Comité international des poids et mesures (CIP M).  Nous nous félicitons  de l'engagement du 
Taipei chinois dans ces activités de normalisation et  l'encourageons à poursuivre sa participation aux 
ARM. 
MALAISIE 
72. Le Taipei chinois et la Malaisie ont toujours en tretenu de forts liens commerciaux, et en 2009, 
le Taipei chinois était le 10
ème principal partenaire commercial de la Malaisie, sa 13ème destination des 
exportations et sa 10ème source d'importations.  Par aille urs, la Malaisie était le 12ème principal 
partenaire commercial du Taipei chinois, sa 11ème destination des exportations et sa 10ème source 
d'importations.  En 2009, le montant total des exporta tions de la Malaisie ve rs le Taipei chinois 
s'élevait approximativement à 4,1 milliards de dollars  EU, tandis que les importations avoisinaient 
5,2 milliards de dollars EU la même année. 
73. La Malaisie et le Taipei chinois ont aussi bé néficié de bonnes relations d'investissement avec 
l'approbation, en 2009, de 32 projets d'investissement s par le Taipei chinois pour un montant total de 
209,3 millions de dollars EU.  Ces investissements ont été concentrés dans le secteur des substances et  
produits chimiques, les équipements scientifiques et de mesure, les produits électroniques et 
électriques, le matériel de transport et l'industrie alimentaire. 
74. En tant qu'économie fortement dépendante d es exportations, la crise économique mondiale 
récente a eu des effets négatifs sur l'économie ax ée sur les exportations du Taipei chinois.  Le 
Taipei chinois avait fait face à ces difficult és par des politiques monétaires et budgétaires 
expansionnistes pour stimuler la demande intérieure, tout en ne cédant pas au protectionnisme.  Nous 
saluons le Taipei chinois pour avoir résisté à la tentation d'appliquer des mesures protectionnistes 
pendant la crise financière réce nte.  Il est remarquable qu'en dépit de la situation économique 
mondiale agitée, l'économie du Taipei chinois ait résisté et qu'on prévoie une croissance de 4,7% en 2010. 
75. Nous notons également les efforts du Taipei chi nois pour développer de nouveaux moteurs de 
croissance économique et pour diversifier leur économi e, entre autres, en améliorant la compétitivité 
internationale de l'industrie des services.  En tant  qu'économie fortement dépendante des exportations, 
la Malaisie cherche également des moyens d'augm enter la compétitivité de son secteur des services 
comme nouveau moteur de croissance.  Nous allons donc  suivre et contrôler étroitement et avec grand 
intérêt le développement des politiques et programmes du Taipei chinois à cet égard. 
ÉTATS-UNIS 
76. Nous sommes conscients que la période éc oulée depuis le dernier examen des politiques 
commerciales du Taipei chinois a été difficile.  Ap rès une croissance annuelle moyenne de 4% entre 
2005 et 2008, le Taipei chinois a été marqué par les effets négatifs importants du ralentissement de la 
demande mondiale, en raison de sa forte dépe ndance sur les exportations, qui représentaient 
l'équivalent de 72% du PIB en 2008.  Les États-Unis félicitent le Taipei chinoi s pour la mise en œuvre 
de mesures significatives de relance budgétaire et monéta ire en réponse à la crise, tout en évitant les 
politiques commerciales et d'investissement protectionnistes. 
77. Pour garantir une reprise suivie après la crise financière mondiale et pour mettre en place une 
fondation solide pour la croissance future, le Taip ei chinois continue à développer des politiques 
visant à renforcer et diversifier son économie, à dé velopper des industries à valeur ajoutée, et des 
industries et des services fondés sur le capital hum ain et le savoir.  Poursuivre ces efforts, 
particulièrement pour renforcer la demande intérieure  et pour libéraliser et développer l'industrie des 
services, permettrait au Taipei chinois de réduire sa dépendance à l'égard des exportations de produits 
manufacturés à l'avenir.  WT/TPR/M/232 
 Page 15 
 
 
  78. Les États-Unis se réjouissent de l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) de l'OMC en juillet 2009 et sont impatie nts de collaborer avec le Taipei chinois pour 
mettre en œuvre de manière exhaustive les obligations  découlant de leur qualité de membre de l'AMP. 
79. Ces dernières années, le Taipei chinois a entrep ris des efforts significatifs pour améliorer le 
respect des droits de propriété intellectuelle, un fondement important de l'économie dynamique du 
Taipei chinois qui est toujours davantage fondée sur le  savoir.  La coopération bilatérale sur le respect 
des DPI a été un élément central de notre dialo gue économique bilatéral et nous félicitons le 
Taipei chinois pour les progrès importants réalisés de puis le dernier examen.  Ces progrès incluent la 
création d'une cour de justice spécialisée dans la propriété intellectuelle et l'adoption en 2009 d'un 
amendement à la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour limiter la responsabilité des 
fournisseurs d'accès internet (FAI) lorsque ceux- ci élaborent et respectent certaines procédures, 
notamment une procédure de notification et de re trait pour réduire les infractions en ligne.  Les 
États-Unis encouragent le Taipei chinois à poursu ivre ces efforts et se réjouit de continuer notre 
collaboration sur ces questions importantes. 
80. Le Taipei chinois a également pris des mesures pour libérali ser le commerce et 
l'investissement, tout en cherchant à améliorer sa compétitivité et à mettre son économie sur la voie 
d'une croissance économique forte et durable.  Le s mesures récentes pour in tensifier l'intégration 
économique du Taipei chinois dans la région Asie -Pacifique en réduisant l es obstacles au commerce, 
aux investissements et au transport permettront également de rendre l'économie plus attrayante 
comme destination d'investissement et comme lie u de production.  Nous savons que des progrès 
importants ont été réalisés dans la coopération économique transdétro it, notamment la signature le 
29 juin d'un Accord-cadre de coopération économique (ECFA).  Les États-Unis soutiennent fortement 
la poursuite des avancées dans ce domaine et sont impa tients d'en apprendre davantage sur le statut et 
les dispositions détaillées de l'ECFA.  Les États-Unis  soulignent l'importance de la transparence et du 
respect de leurs obligations dans le cadre de l'OMC par tous les Membres concernant les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. 
81. Dans la plupart des secteurs, le Taipei chi nois a joué un rôle directeur dans le système 
commercial mondial en assumant des responsabilités en accord avec son rôle dans ce système.  Le 
Taipei chinois reconnaît depuis longtemps l'im portance du commerce mondial pour la croissance 
économique et le développement.  Comme le note le  rapport du Secrétariat, le Taipei chinois est une 
économie de plus en plus ouverte, un participant ac tif au sein de l'OMC et soutient fortement le 
système commercial multilatéral.  En particulier, le Taipei chinois a mis en place un certain nombre 
des accords zéro pour zéro de réduction des droits de  douane conclus lors du Cycle de l'Uruguay, 
comme par exemple pour l'aviation civile, les produits  pharmaceutiques, le papier, et l'équipement 
agricole et de chantier.  Le Taipei chinois a ég alement participé à l'Accord sur les technologies de 
l'information et s'est engagé à respecter de nombr euses dispositions de l'Accord sur l'harmonisation 
des droits de douane pour les produits chimiques et  des Accords de l'Uruguay Round sur le matériel 
médical.  Les États-Unis notent que le Taipei ch inois a soutenu la libéralisation du commerce par le 
biais de l'APEC et d'accords commerciaux bilatéraux avec un certain nombre de partenaires commerciaux.  Nous notons également les efforts actifs du Taipei chinois dans le Cycle de Doha et nous réjouissons de travailler en collaboration encore  plus étroite pour garantir une issue ambitieuse et 
équilibrée du Cycle, ce qui implique une contribu tion du Taipei chinois qui soit en accord avec son 
niveau avancé de développement.  À cet égard, nous souhaitons rappeler au Taip ei chinois que dans le 
paragraphe 6 de son rappor t du groupe de travail (WT/ACC/TPKM/ 18), on trouve la phrase suivante:  
"Le représentant du Taipei chinois a déclaré que son gouvernement ne ferait valoir aucun droit 
accordé dans  le cadre des Accords de l'OMC a ux pays en développement Membres ou à un Membre 
dont le régime d'économie planifiée est en voie de  transformation en une économie de marché axée 
sur la libre entreprise." 
82. Nous avons une relation commerciale  et d'investissement solide.  En 2009, le Taipei chinois 
était notre 10ème partenaire commercial avec plus de 46 millia rds de dollars EU d'échanges bilatéraux WT/TPR/M/232 
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  de biens.  En 2009, le montant de l'investissement étranger direct américain au Taipei chinois s'élevait 
à 19,5 milliards de dollars EU.  De même, l'investis sement étranger direct (IED) du Taipei chinois aux 
États-Unis était de 4,2 milliards de dollars EU en 2009. 
83. L'Accord-cadre concernant le commerce et l'i nvestissement (TIFA) signé par l'AIT (Bureau 
de l'Institut américain au Taipei chinois) et le Représentant économique et culturel du Taipei chinois 
aux États-Unis (TECRO) en 1994 est le mécanisme principal pour l'améliora tion de notre relation 
commerciale bilatérale.  Notre processus TIFA nous a permis par le passé de progresser sur un vaste 
éventail de questions économiques importantes, notamment de nombreuses questions qui seront 
abordées cette semaine au cours de l'examen.  Nous nous réjouissons de collaborer avec le 
Taipei chinois dans le cadre du processus TI FA pour approfondir encore notre coopération 
économique bilatérale. 
84. Malgré les antécédents solides du Taipei chinoi s concernant les réformes économiques et la 
libéralisation du commerce, il demeure certains secteurs où des améliorations pourraient être apportées, particulièrement en ce qui concerne les mesures touchant au commerce des produits 
agricoles.  Pour certains produits agricoles, les dr oits de douane sont élevés et le soutien du secteur 
public à l'agriculture demeure une charge budgé taire.  Nous sommes également préoccupés par 
certaines mesures sanitaires et phytosanitaires excessivement restrictives du Taipei chinois 
s'appliquant aux exportations américaines. 
85. Les États-Unis s'inquiètent de constater que le Taipei chinois n'a pas donné accès à toute la 
gamme des viandes de bœuf et produits dérivés am éricains comme prévu par le protocole bilatéral 
conclu en octobre de l'année dernière.  Ce protoc ole a été soigneusement né gocié par les deux parties 
et est conforme à la fois aux lignes directrices de  l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
concernant l'encéphalopathie spongi forme bovine (ESB), et à l'évaluation des risques menée par le 
Taipei chinois sur la viande bovine américaine.  En outre, le Taipei chinois a mis en place une série de 
mesures d'inspection et de quarantaine pour la via nde de bœuf et les produi ts dérivés américains, 
créant de l'incertitude sur les marchés et perturba nt les échanges.  Les États-Unis ont également 
soulevé des questions relatives aux nouvelles procédures d'octroi de licence pour la viande de bœuf et 
les produits dérivés. 
86. En outre, les États-Unis sont toujours pr éoccupés par d'autres questions sanitaires et 
phytosanitaires, notamment la création d'une limite  maximale permanente de résidus (LMR) pour les 
produits horticoles et les céréales, les restrictions liées  à la grippe aviaire sur la viande de volaille et 
les produits dérivés, et le retard persistant dans  la mise en œuvre d'une LMR pour la ractopamine 
proposée par le Taipei chinois et notifiée à l'OMC en août 2007. 
87. Le Taipei chinois est l'une des plus gra ndes puissances de pêche au monde, actif sur les 
océans Atlantique, Pacifique et Indien.  D'après le rapport du Secrétariat, le Taipei chinois finance des 
programmes de rachat de bateaux, de réduction de le ur nombre, de fermeture de la saison de pêche, 
d'assurance des bateaux de pêche, de stabilisation d es prix sur le marché du poisson, et d'aquaculture.  
Cependant, un rapport du Conseil de l'agriculture  du Taipei chinois a également noté que la 
Conférence nationale sur la pêche 2008 s'est conclu e sur un accord pour inclure le carburant des 
bateaux de pêche dans le champ des subventions gouvernementales et pour octroyer des subventions 
pour couvrir les coûts opérationnels  des bateaux de pêche en haute mer qui s'y rapportent.  Nous 
serions reconnaissants d'obtenir une description de la  nature et des montants de ces subventions.  Les 
États-Unis attendent du Taipei chinois qu'il contribu e à hauteur de son statut dans le secteur de la 
pêche à aboutir à un résultat ambitieux dans les négo ciations de Doha sur les subventions liées à la 
pêche. 
88. Les États-Unis ont aussi soulevé des questions  concernant le contingent par pays pour 
l'importation de riz en provenance des États-Unis.  Il nous tarde d'aborder ces questions importantes 
avec la délégation du Taipei chinois au cours de cet examen.  WT/TPR/M/232 
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  89. Le Taipei chinois est un partenaire estimé de s États-Unis.  Nous avons un intérêt commun à 
ce qu'il ait une croissance et un développement de l ong terme solides et stables.  Nous espérons que 
cet examen attirera l'attention du Taipei chinois sur l'importance d'appliquer avec régularité les mesures sanitaires et phytosanitaires élaborées scien tifiquement, ainsi que sur les avantages d'aller 
encore plus loin dans l'ouverture de son marché et  la libéralisation de son économie, de promouvoir le 
commerce et l'investissement et de stimuler sa quête de compétitivité mondiale. 
COSTA RICA 
90. Le Costa Rica félicite le Taipei chinois pour ses succès économiques, en particulier les 
progrès significatifs au cours des dernières décen nies en termes de croissance économique et de 
réduction de la pauvreté.  Nous  notons que le rapport du Secrétar iat souligne que bien que le 
Taipei chinois ait effectivement été touché par la récession économique mondiale, ses autorités ont 
mis en œuvre des politiques qui, sans contrecoup protectionniste sur le commerce ou les investissements, ont contribué à inverser  cette tendance et réactiver l'économie. 
91. Il est aussi important de souligner l'efficacité de la stratégie de déve loppement orienté vers 
l'extérieur du Taipei chinois.  Les échanges entre nos deux pays sont modestes:  en 2009, ils ne 
s'élevaient pas à plus de 126 millions de dollars EU .  Une grande partie de ce commerce bilatéral entre 
dans le champ de l'Accord sur les technologies de  l'information dont sommes tous deux signataires. 
92. Ma délégation considère le Taipei chinois comme un Membre attaché au système commercial 
multilatéral et au Cycle de Doha.  En tant que  membres du groupe des Amis des négociations 
antidumping, le Costa Rica et le Taipei chinois souhaitent tous deux faire progresser les négociations sur les règles du Cycle de Doha.  De même, nous espérons voir le Taipei chinois contribuer de 
manière significative dans d'autres domaines du Cycle, en particulier les négociations sur l'agriculture. 
93. Le rapport du Secrétariat souligne égalemen t que, pendant la péri ode considérée, le 
Taipei chinois a entretenu un environnement stable concernant sa protection tarifaire et non tarifaire, 
et note les progrès réalisés dans la réforme et la libéralisation progressives du secteur des services, qui est le plus important en matière  de contribution au PIB et à l' emploi.  Nous encourageons le 
Taipei chinois à poursuivre ses progrès et réform es dans les domaines de la libéralisation du 
commerce et de l'amélioration du climat d'investi ssement, ce qui, selon le rapport, augmenterait ses 
perspectives de croissance. 
JAPON 
94. Je souhaiterais évoquer tout d' abord la politique et l'environnement économiques du 
Taipei chinois.  Le Japon félicite le Taipei chinoi s pour la résistance de son économie.  D'après le 
rapport du Secrétariat, bien que la croissance du PIB du Taipei chinois ait baissé de 1,9% en 
2009 suite au ralentissement économique mondial, elle  devrait se reprendre ra pidement et atteindre 
4,7% ou plus en 2010.  Le Taipei chinois étant le  quatrième partenaire commercial du Japon, les deux 
pays entretiennent une étroite relation économique, et nous nous réjouissons vive ment de la solidité de 
son économie. 
95. En ce qui concerne les politiques commerciales et  d'investissement, je  souhaite faire quatre 
observations.  Premièrement, le rappor t du Secrétariat affirme que le Ta ipei chinois s'est engagé dans 
une libéralisation du commerce et de l'investissement , principalement dans le secteur des services ces 
dernières années.  En même temps, il a restructuré son économie en stimulant l'investissement et la 
consommation intérieurs et en améliorant le clim at d'investissement pour attirer l'investissement 
étranger direct.  Le Japon espère que ces politiques faciliteront enco re les relations économiques avec 
les autres États Membres, ainsi que le développement économique du Taipei chinois. WT/TPR/M/232 
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  96. Dans ce contexte, le Japon souha iterait voir éclaircir quelques points concernant le traitement 
national dans le secteur des services financiers , comme nous l'avons précisé dans nos questions 
écrites.  Le Japon souhaite que le Taipei chinois fournisse des éclaircissements dans les réponses à ces 
questions. 
97. Deuxièmement, le Japon espère que l'Accord-cad re de coopération économique (ECFA) entre 
le Taipei chinois et la Chine contribuera à une plus  grande libéralisation en Asie et dans le monde.  
Nous souhaitons poursuivre les discu ssions concernant l'ECFA dans l es comités pertinents de l'OMC 
ou ailleurs selon que l'opportunité se présentera. 
98. Troisièmement, concernant les taux NPF appli qués, selon le rapport du Secrétariat, ils sont 
restés inchangés à 7,8% depuis le dernier examen .  Nous souhaiterions les voir baisser par exemple 
pour les pièces détachées de véhicules à moteur et  de deux roues, pour les écrans à cristaux liquides 
(LCD), le tabac, le saké et les spiritueux japonais ( shochu ). 
99. Quatrièmement, le Japon se félicite de l'acces sion du Taipei chinois à l'Accord sur les 
marchés publics en juillet 2009, qui montre qu'il est pr êt pour plus d'ouverture, de transparence et de 
non-discrimination. 
100. Enfin, le Japon répète qu'il espère que le Taipei  chinois poursuivra ses efforts pour libéraliser 
et favoriser le commerce et l'investissement. 
EL SALVADOR 
101. Nous nous réjouissons de noter que depuis l'ex amen précédent en 2006, le Taipei chinois a 
continué la libéralisation du commerce et de l'inv estissement, principalement dans le secteur des 
services, et qu'il prend actuellement des mesures pour restructurer son économie et son commerce afin 
d'attirer les investissements étrangers. 
102. D'après le rapport du Secrétariat, au cours de  la période considérée, le Taipei chinois a 
également continué ses réformes structurelles dans des domaines tels que l'imposition au moyen, par 
exemple, d'un plan de réforme et d'une améliora tion du recouvrement de l'impôt, et a continué à 
avancer dans son programme de réforme réglemen taire, qui a permis la déréglementation de 
nombreux secteurs comme les services, l'investissement et les douanes. 
103. Nous souhaitons également féliciter le Taipei ch inois d'être parvenu à améliorer les aspects 
administratifs et la transparence réglementaire, grâce notamment à une mesure excellente:  la publication quotidienne du Cabinet Gazette , un bulletin disponible en ligne. 
104. Au vu de ce qui précède, nous profitons de ce tte opportunité pour souligner les progrès 
réalisés par le Taipei chinois dans sa phase r écente de développement économique au cours de 
laquelle il s'est établi comme source potentielle d'i nvestissement étranger et comme exportateur de 
produits des technologies de l'information. 
105. El Salvador bénéficie d'une relation amicale étro ite et importante avec le Taipei chinois, qui 
partage nos valeurs de démocratie et de liberté.  Ses objectifs de politique commerciale garantiront 
que nos relations commerciales se renforceront sur le  long terme, avec un rapprochement suivi sur les 
plans politique, économique, commercial et financier, et dans le secteur de la coopération.  Nous 
considérons le Taipei chinois comme un Membre important qui a contribué  au développement de 
l'investissement étranger en El Salvador et à la  mise en place de programmes de coopération dans 
divers domaines. 
106.
 Au niveau bilatéral, El Salvador, comme d'autres  pays de la région, est partie à un accord de 
complémentarité économique concernant divers pr ogrammes de coopération dans des domaines tels  WT/TPR/M/232 
 Page 19 
 
 
  que le commerce, la finance, le développement  d'infrastructures, ainsi que la promotion de 
l'investissement et des exportations. 
107. Il est important de mentionner les investissement s conséquents effectués par le Taipei chinois 
en El Salvador dans le cadre de l'accord précédemme nt cité.  Ceux-ci inclue nt le développement d'un 
pôle industriel visant à augmenter le flux de nos investissements réciproques et la fourniture de 
soutien à des régions en crise du pays.  Cet inves tissement s'élève initialement à environ 50 millions 
de dollars EU avec la création prévue de 1 000 empl ois.  C'est un exemple parfait du type d'aide dont 
des pays comme El Salvador ont besoin pour s' intégrer efficacement dans le commerce mondial. 
108. En conséquence directe, et dans le but d'approfondir leurs relations commerciales, 
El Salvador et le Taipei chinois, tous deux Memb res de l'OMC, ont conclu, dans le cadre de leur 
agenda de négociations commerciales, un accord commercial comportant des dispositions sur le 
commerce des biens et des services, établissant des règles claires pour la promotion de l'investissement, ainsi que des dis positions concernant les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, 
les pratiques commerciales déloyales, les mesure s sanitaires et phytosanitaires, le commerce 
transfrontalier des services, et l'entrée temporaire d'hommes d'affaires. 
109. Les avantages dont bénéficie El Salvador dans le  cadre de cet accord incluent de meilleures 
conditions d'accès pour les biens et services salvadoriens  entrant sur le marché du Taipei chinois, un 
cadre de coopération sous la forme de nouveaux programmes de coopération et d'assistance 
permettant à notre secteur productif de profiter da vantage des opportunités offertes par l'accord, une 
diversification de la gamme des produits offerts à l'exportation, des règles gouvernant les mécanismes 
de transparence dans le commerce, ainsi qu'un règlement des différends commerciaux. 
110. Nous notons que le gouvernement d'El Salv ador fait des efforts systématiques pour 
promouvoir la qualité supérieure du café salvadorien dans le monde pa r le biais d'initiatives telles que 
la récompense de la Cup of Excellence .  À cet égard, nous sommes ravis de mentionner que sur la 
base de lots de cafés de différents producteurs ains i récompensés, des sociétés de transformation du 
Taipei chinois ont acheté dans une enchère en ligne des lots de café gourmet en provenance 
d'El Salvador à des prix très avantageux pour nos producteurs. 
111. En 2009, 26 entreprises salvadoriennes en tout – soit neuf de plus qu'avant l'entrée en vigueur 
de l'ALE – ont exporté 16 produits sur ce marché, not amment du sucre, de la farine de poisson, du 
café vert lavé, du papier usagé, du carton, du fer et de l'acier.  Nouveaux produits:  jus et purée de 
noni. 
112. Dans le cadre de notre accord commercial et de sa mise en œuvre, la délégation d'El Salvador 
a formulé des questions sur la politique commerciale  du Taipei chinois relatives à des mesures ayant 
des conséquences directes sur les importations, l'en registrement, la documentation, les procédures, 
l'imposition, et les aspects budgétaires.  Aujourd'hui , nous avons reçu les réponses à ces questions;  
nous espérons les étudier rapidement et nous demanderons des précisions supplémentaires si 
nécessaire. 
113. Au niveau multilatéral, nous notons le rôle ac tif que la délégation du Taipei chinois, menée 
par son éminent représentant M. Yi-Fu Lin et son é quipe, jouent dans le cy cle de négociations en 
cours. 
114. Le Taipei chinois et El Salvador ont égalemen t des objectifs communs en ce qui concerne la 
propriété intellectuelle, le Taipei chinois ayant am endé diverses lois et réglementations afin de 
garantir une meilleure protection des droits de propri été intellectuelle, en particulier dans le domaine 
des droits d'auteur et des brevets.  Dans le cadre  des négociations relatives à la propriété intellectuelle 
actuellement en cours au sein de l'OMC, le Taipei ch inois joue un rôle actif dans les débats du Conseil WT/TPR/M/232 
Page 20  
 
  des ADPIC et reconnaît l'importance de la fonction et  de la dimension touchant au développement de 
la protection de la propriété intellectuelle. 
115. Dans la mesure où on estime que  la propriété intellectuelle contribue à un environnement 
favorable et est avantageuse pour le développeme nt et le renforcement de secteurs tels que 
l'innovation et la protection des biens commerc iaux incorporels des Me mbres, des initiatives 
importantes sont encouragées dans ce domaine. 
BRÉSIL 
116. Le Brésil souhaite féliciter le Taipei chinois pour  ses résultats significatifs dans le domaine de 
la gestion macro-économique et de la politique co mmerciale.  Nous vous félicitons également pour la 
signature historique de l'Accord-cadre de c oopération économique avec la Chine et nous attendons 
avec impatience les réponses aux questions du présenta teur qui apporteront plus de renseignements 
sur les objectifs et le contenu de l'Accord.  Parm i les résultats atteints au cours de la période 
considérée dans cet EPC, il est remarquable que le  Taipei chinois ait connu une croissance de son PIB 
de 4% en moyenne entre 2005 et 2008, stabilisé un  faible taux d'inflation et un taux de chômage 
relativement faible.  Étant donné sa forte dépendance à l'égard du commerce, il était inévitable que le 
Taipei chinois soit sévèrement touché par la crise économique et financière mondiale en 2009.  Sans 
surprise, le PIB a chuté de 1,9%.  Nous espérons  qu'une reprise durable de l'économie mondiale à 
partir de 2010 se traduira également par une repri se soutenue des taux de croissance du Taipei chinois. 
117. Bien que nous nous réjouissions de la libéra lisation significative du régime commercial du 
Taipei chinois depuis son accession à l'OMC en 2001, nous constatons que le secteur agricole est en 
retard et ne suit pas le rythme de libéralisation des services et de l'industrie.  Comme l'ont noté les 
délégations de Nouvelle-Zélande et de Hong Kong, Chine, les droits de douane pour les produits 
agricoles demeurent relativement élevés (de 22,1% en moyenne, tandis que cette moyenne est de 5% 
pour les produits industriels).  Nous sommes égalem ent inquiets de constater que le Taipei chinois 
applique des restrictions phytosanitaires sur les importations de viande bovine plus strictes que 
nécessaire pour respecter l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ce qui 
affecte les exportations brésilie nnes potentielles de ces produits.   La pratique actuelle au 
Taipei chinois est de n'admettre que les importations en provenance de pays dont il est prouvé que la 
totalité du territoire est exempte de maladies, n'accep tant pas le principe de régionalisation reconnu 
non seulement par l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires, mais aussi par 
l'OIE. 
118. Depuis le dernier examen, le montant total d es échanges du Taipei chinois avec le Brésil a 
presque été multiplié par cinq, passant de 1,1 milliard de dollars EU en 2002 à 5 milliards de 
dollars EU en 2008 (en 2009, les effets de la  crise ont temporairement réduit nos échanges à 
3,4 milliards de dollars EU).  La balance co mmerciale a toujours été positive en faveur du 
Taipei chinois depuis 1995.  Comme menti onné précédemment, une pl us grande ouverture 
commerciale du secteur agricole du Taipei chinois serait un facteur essentiel pour parvenir à des flux 
commerciaux plus équilibrés.  Les principales expor tations du Brésil vers le Taipei chinois incluent 
les produits sidérurgiques, le soja, le blé, les miné raux, le sucre, les avions EMBRAER, le café, le jus 
d'orange et les produits chimiques, entre autres.  L es principales exportations du Taipei chinois vers le 
Brésil incluent les circuits électroniques, les écra ns LCD et autres pièces détachées pour télévisions, 
les disques laser et de nombreux produits des technologies de l'information. 
119. Nous nous réjouissons de voir dans son rapport que pour le Ta ipei chinois, comme pour le 
Brésil, le renforcement du système commercial multila téral est une priorité importante et qu'il soutient 
une conclusion rapide et réussie du Cycle de Doha de négociations.  WT/TPR/M/232 
 Page 21 
 
 
  ARGENTINE 
120. Nous notons que les deux rappor ts soulignent le niveau élevé d'ouverture commerciale du 
Taipei chinois clairement illustré par la proportion des échanges par rapport à la production 
économique, ainsi que par un faible dr oit appliqué moyen, malgré la s ubsistance de crêtes tarifaires, 
concernant principalement le commerce des produits agricoles. 
121. Nous attachons également beaucoup d'impor tance au soutien inébranlable que le 
Taipei chinois a démontré au fil des années, et con tinue de démontrer, aux né gociations de Doha, ainsi 
qu'au développement institutionnel de l'OMC.  À cette occasion, nous souhaiterions obtenir davantage 
de renseignements concernant les programmes actuels  de subvention et de soutien du Taipei chinois 
aux activités de pêche;  cela serait très utile a ux Membres étant donné non seulement l'importance du 
Taipei chinois dans ce secteur, mais également celle de l'activité elle-m ême dans le cadre des 
disciplines sur lesquelles nous travaillons à l'OMC. 
TURQUIE 
122. Notre commerce bilatéral avec le Taipei chinoi s s'est élevé à 1,6 milliard de dollars EU 
en 2009, et la tendance est à la hausse.  Nous pens ons qu'il existe une grande  marge pour améliorer les 
relations économiques et commerciales, alors que nos  économies se relèvent de la dernière crise. 
123. En termes de résultats économiques, comme l' ont déjà souligné d'autres délégations, le 
Taipei chinois a fait des progrès significatifs en a pportant la prospérité à sa population par le biais 
d'une stratégie de croissance fondée sur les exporta tions et une solide stabilité macro-économique. 
124. Néanmoins, nous avons également noté que la de rnière crise a soulevé des interrogations sur 
la possibilité d'introduire des changements structurels tels qu'une diversifica tion des exportations dans 
la composition de la croissance.  Il semble que le gouvernement du Taipei chinois commence 
également à se reposer davantage sur la demande in térieure.  Nous espérons que ce changement de 
politique sera maintenu à l'avenir. 
125. Il est également important de noter que le Ta ipei chinois a mis en œuvre un processus de 
réforme et de déréglementation significative de  certains secteurs dans le but d'améliorer 
l'environnement économique.  À cet égard, nous s ouhaitons souligner les efforts pour renforcer la 
transparence réglementaire. 
126. La déréglementation et une plus grande tran sparence pourraient faire progresser la part des 
investissements étrangers dans l'économie.  La re prise du processus de privatisation pourrait aussi 
attirer plus d'investissements étrangers.  De même, plus  de libéralisation et de réformes dans le secteur 
des services pourraient contribuer à une croissance plus durable.  À cet égard, nous attendons avec 
impatience les observations du Taipei chinois con cernant la contribution possible de l'ECFA à ce 
processus. 
127. Nous constatons avec plaisir que le régime commercial du Taipei chinois est fortement 
prévisible, avec des taux faibles et entièrement  consolidés.  En outre, nous pensons que la 
simplification de sa structure tarifaire complexe, qui comprend 150 fourchettes de taux différentes, 
contribuera à améliorer encore le régime commercial et à renforcer la prévisibilité. 
128. Nous apprécions que le Taipei chinois ait conti nué à améliorer ses pratiques de normalisation.  
Nombre d'entre elles sont volontaires.  Cependant , l'alignement avec les normes internationales est 
d'environ 18% et la tendance est à la baisse. WT/TPR/M/232 
Page 22  
 
  129. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'inver ser cette tendance et d'accroître à l'avenir 
l'alignement avec les normes internationales.  Il est  également important que le Taipei chinois termine 
l'évaluation de ses limites maximales de résidus de pesticides sur la base d'une évaluation des risques. 
130. Une autre question qui a attiré notre atten tion est le recours à une base de données 
d'évaluation aux douanes.  Bien que nous compreni ons la nécessité d'une telle base de données, nous 
sommes d'avis que cette pratique do it être limitée et supprimée sauf en  ce qui concerne la prévention 
de la sous-facturation pour certains biens.  À cet égard, nous espérons vivement recevoir des éclaircissements sur les techni ques de gestion du risque employées dans la base de données 
d'évaluation. 
131. Enfin, nous souhaitons reconnaître la partic ipation active du Taipei chinois dans les 
négociations du PDD;  nous part ageons la position du Taipei chinois pour atteindre un résultat 
ambitieux et équilibré dans le PDD. 
CHINE 
132. Depuis le premier examen de la politique commerciale du Taipei chinois en 2006, nous 
sommes ravis de constater un dé veloppement économique suivi accompagné d'un essor des activités 
commerciales transdétroit.  Depuis mai 2008, les pa rties des deux côtés du détroit ont encouragé et 
adopté des politiques et mesur es favorables au développement  économique et commercial 
transdétroit.  En conséquence, le volume annuel des échanges a dépassé 100 milliards de dollars EU 
quatre années de suite, et le total cumulé des écha nges au cours des trois dernières décennies s'élève à 
1 000 milliards de dollars EU.  On  dénombre 80 000 projets d'investissement du Taipei chinois sur le 
continent.  Les deux parties ont signé des pactes de coopération économique et commerciale qui ont 
finalement conduit à la reprise des liens maritimes et postaux directs. 
133. Comme vient de le dire M. Lin, afin de ré pondre à la demande de dé veloppement économique 
rapide à travers le détroit, les deux parties se sont engagées au début de cette année dans les 
négociations pour l'Accord-cadre de  coopération économique (ECFA) qui vient d'être signé le 29 juin.  
Il est basé sur une relation transdétroit unique et affiche les objectifs suivants:  premièrement, 
normaliser et améliorer la coopéra tion économique, commerciale et d' investissement;  deuxièmement, 
encourager la libéralisation du commerce des biens et  services;  et troisièmement, permettre l'essor 
des investissements bilatéraux dans un cadre juste, transparent et pratique. 
134. Nous pensons que la signature de l'ECFA est propice à la concrétisation d'avantages 
comparatifs complémentaires, d'avantages mutuels et  d'une situation dans la quelle les deux parties 
soient gagnantes, en donnant des impulsions accrue s et soutenues au déve loppement économique du 
Taipei chinois et de la Chine continentale.  Il a pportera également des avanta ges aux Membres dans la 
région Asie-Pacifique. 
135. Malgré ces éléments positifs, comme l'indique le  rapport du Secrétariat, le Taipei chinois 
maintient encore des restrictions sur les importa tions d'un grand nombre de produits provenant de 
Chine continentale et applique de nombreuses restricti ons à l'investissement et des contrôles stricts sur 
les mouvements de personnes depuis le continent.  C es mesures et politiques auront des effets négatifs 
sur l'évolution du potentiel de coopération commerc iale et économique et pourraient limiter le 
développement du Taipei chinois lui-même. 
136. Nous remercions le Taipei chinois d'avoi r fourni des réponses à nos questions écrites 
communiquées à l'avance.  Nous venons de soumettr e quelques questions supplémentaires avant cette 
session.  Nous espérons que le Taipei chinois trou vera cet examen utile pour l'évaluation de ses 
politiques et pratiques commerciales.   Il nous tarde de voir le Taipei chinois prendre des mesures 
positives et efficaces pour lever ses obstacles au commerc e et à l'investissement afin que les échanges  WT/TPR/M/232 
 Page 23 
 
 
  et la coopération commerciale transdétroits soit enco re renforcés d'une manière ouverte, équitable et 
avantageuse pour tous. 
PÉROU 
137. Le Taipei chinois est devenu le 144ème Membre de l'OMC le 1er janvier 2002.  D'après les 
statistiques de l'OMC, deux ans après son accession, le montant de ses échanges avait augmenté de 
41,6%.  Selon nous, le Taipei chinois a donc profité  d'un système commercial international ouvert et 
libéral;  son histoire montre comment le commerc e international a entraîné la croissance et le 
développement économiques, transformant le pays  en une économie industrielle moderne et un 
exportateur majeur de produits des technologies de l'information.  Nous remarquons également qu'en 
maintenant les marchés ouverts, le système commercial multilatéral a contribué à la croissance 
régulière de l'économie du Taipei chinois. 
138. Le rapport du Secrétariat souligne que la forte baisse de la demande mondiale suite à la crise 
économique mondiale a également touché le Taipei chinois, révélant les risques liés à sa grande 
dépendance à l'égard de quelques produits manufactu rés et incitant les autorités à rechercher de 
nouveaux moteurs de croissance et à diversifier l'éc onomie.  Améliorer la comp étitivité internationale 
des industries de services est devenu une prior ité et un défi pour le gouvernement;  
l'approfondissement de la libéralisation et de la  déréglementation du secteur des services pourrait 
participer de manière significative à ce s efforts et doit donc être encouragé. 
139. Le Pérou se félicite du récent Accord-cadre de coopération économique avec la Chine.  Nous 
espérons qu'il contribuera à une plus grande libéralisation à la fois en  Asie et dans le reste du monde. 
140. Même si le montant du commerce bilatéral n'es t pas très élevé, nous pensons qu'il comporte 
un potentiel de croissance considérable;  il s'élev ait à 831 millions de dollars EU en 2008.  Les 
principales exportations du Taipei chinois vers le Pé rou incluent des biens industriels, informatiques, 
mécaniques et de haute technologie, tandis que les exportations du Pérou sont, pour la plupart, des 
produits issus du secteur minier et de la pêche. 
141. Nous anticipons une augmentation des nivea ux d'échanges et d'investissement suite à 
plusieurs importantes missions commerciales menées au cours des deux dernières années au Pérou par 
des hommes d'affaires du Taipei chinois.  En plus  d'être Membres de l'OMC et d'avoir les mêmes 
objectifs pour la conclusion rapide du Cycle de Doha, le Pérou et le Taipei chinois sont membres du 
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (A PEC), dans le cadre duquel nous entretenons une 
relation de coopération très étroite. 
CHILI 
142. Géographiquement, le Taipei chinois et le Chili sont très éloignés l'un de l'autre, pourtant ces 
distances se rétrécissent substantiellement lors qu'il s'agit de politique économique, de liens 
commerciaux et de stratégie de développement.  D' après les chiffres disponibles les plus récents, le 
Taipei chinois est le 17ème partenaire commercial du Chili et la 9ème destination pour ses exportations. 
143. Depuis le dernier examen en 2006, les importa tions et exportations du Chili on augmenté de 
manière significative, le montant des échanges entre les deux pays atteignant plus de 2 100 millions 
de dollars EU en 2008;  en 2009, ce chiffre  a baissé en raison de la crise économique. 
144. Ces chiffres sont en accord avec le climat économi que au Taipei chinois tel qu'il est décrit par 
le Secrétariat, notamment concernant les effets de la crise économique mondiale sur l'économie du 
Taipei chinois, en termes de baisse du re venu par habitant et de montée du chômage. WT/TPR/M/232 
Page 24  
 
  145. Le rapport du Secrétariat se réfère également aux éléments qui ont assuré la croissance rapide, 
la prospérité et la stabilité générale de l'envir onnement économique, fina ncier et commercial du 
Taipei chinois.  Au-delà des bouleversements in évitables liés à la crise économique récente, nous 
sommes d'avis que le système économique et financ ier demeure en bonne santé et nous nous félicitons 
que, malgré les problèmes engendrés par la crise, le Taipei chinois n'a pas instauré de mesures 
protectionnistes ou macro-économiques qui ont maintenu les taux d'inflation à un niveau bas. 
146. Malgré la distance géographique mentionnée précéd emment, le Chili et le Taipei chinois sont 
également unis par la conviction que  la libéralisation du commerce et  le développeme nt des échanges 
internationaux constituent un aspect essentiel de la politique économique.  De même, les deux pays 
reconnaissent l'importance de la diversification économ ique, ainsi que les risques encourus en restant 
dépendant d'un petit nombre de produits. 
147. Ni le Chili, ni le Taipei chinois, dont l es économies sont largement dépendantes du commerce 
extérieur, ne sont indifférents aux évènements à l'échelle internationale;  en conséquence, nous 
accordons beaucoup d'importance à un système commercial multilatéral fondé sur des règles claires qui garantissent certitude et stabilité et ont pour obj ectif le développement de  l'économie.  C'est pour 
cette raison, qu'en plus d'être Membres de l'OMC,  nous participons tous deux à d'autres instances 
économique telles que le Forum de coopé ration économique Asie-Pacifique (APEC). 
148. Dans le cadre de l'OMC, pour ce qui est des services, nous avons fait un effort conjoint pour 
améliorer le niveau existant de libéralisation dans des secteurs pour lesquels nous souhaitons de plus 
forts engagements concernant l'accès au marché et  le traitement national, ainsi que des régimes 
réglementaires nationaux solides.  Cependant, cette convergence ne s'ét end pas à tous les domaines.  
Un domaine dans lequel nos opinions  divergent de celles du Taipei chinois est celui des subventions à 
la pêche. 
149. Le rapport du Secrétariat affirme qu'au Taipei ch inois, "dans le secteur de la pêche, le 
gouvernement finance des programmes de rachat de  bateaux, de réduction de leur nombre, de 
fermeture de la saison de pêche, de  réutilisation de l'eau pour l'aqu aculture, d'assurance des bateaux de 
pêche et de stabilisation des prix sur le marché du poisson, ainsi qu e des programmes de prêts pour les 
installations d'aquaculture".  Ce sont de s éléments que nous ne partageons pas. 
150. Concernant la propriété in tellectuelle, nous sommes tous deux parties à la proposition 
conjointe par laquelle nous cherchons  à réaliser le mandat de négocia tion de l'Accord sur les APDIC 
pour la facilitation de l'enregistrement des indications  géographiques pour les vins et alcools.  Dans le 
même domaine, nous avons des points de vue très sim ilaires concernant la relation entre l'Accord sur 
les APDIC et la Convention sur la diversité biologique. 
151. Enfin, au niveau bilatéral, concernant les investissements, nous souhaitons souligner les 
capitaux provenant du Taipei chinois investis au Ch ili et qui s'élèvent actuellement à 10 500 millions 
de dollars EU. 
COLOMBIE 
152. Il est encourageant de voir comment le Taip ei chinois, qui a fondé sa stratégie de 
développement sur l'internationalisation économ ique, a surmonté avec succès la crise mondiale 
récente.  Après avoir vu sa production diminuer de 1, 9% en 2009, les estimations les plus récentes 
suggèrent qu'en 2010, le PIB devrait croître de 4,7% , un taux encore plus élevé que la moyenne de 
4% atteinte au cours des quatre années ayant précédé la crise. 
153. Il faut également noter qu'au cours de la période considérée, le Taipei chinois a poursuivi son 
processus de libéralisation du commerce et de l'inv estissement, en concentrant ses efforts dans le 
secteur des services et sur la diversification de ses exportations de biens manufacturés.  WT/TPR/M/232 
 Page 25 
 
 
  154. En ce qui concerne la politique commerciale, nous  constatons des progrès significatifs dans la 
déréglementation d'un certain nombre de secteurs comme  les services, l'investi ssement et les douanes.  
Il faut également mentionner les actions entrepri ses pour améliorer la transparence réglementaire, 
notamment la publication quotidienne du Cabinet Gazette , un bulletin intégré disponible en ligne. 
155. Nous félicitons le Taipei chinois et la Républi que populaire de Chine de la signature récente 
de l'Accord-cadre de coopération économique, da ns le cadre duquel les droits de douane sont 
supprimés sur un très grand nombre de produits et l'accès est ouvert à d'importants secteurs de service.  Cet accord contribuera sans aucun dout e au renforcement des deux économies. 
156. Concernant les taux NPF, aucun changement n'a ét é noté et la moyenne est relativement basse 
(7,8%).  Cependant, le Taipei chinois continue à appliquer des droits spécifiques et alternatifs qui 
peuvent engendrer des niveaux élevés de protection et portent atteinte à la transparence du système, 
tout en touchant particulièrement l'agriculture. 
157. Il est remarquable qu'en dépit du caractère fortement mondialisé de son économie, le 
Taipei chinois continue à accorder un niveau élevé de protection à l'agriculture (avec un taux moyen 
de 22%, comparé à 5% pour les produits manufact urés), bien que ce secteur ne représente que 
1,6% de son PIB.  Cette protecti on ne consiste pas seulement en d es droits de douane, mais également 
des contingents, des mesures de sauvega rde automatiques et un soutien interne. 
158. D'après le rapport du Secrétariat, le gouvernement envisage de remplacer le système de prix 
garanti pour le riz par un système de  versements directs.  Il serait utile d'en apprendre plus sur la 
nature de cette politique, son état d'avancement, et  de savoir si le Taipei chinois envisage d'ouvrir 
davantage son secteur agricole. 
159. Au niveau de l'OMC, nous notons que le Taipei chinois a rempli ses obligations, en 
particulier en matière de notification.  Nous nous  félicitons également de sa participation active au 
Cycle de Doha et espérons que l'efficacité de sa contribution facilitera la conclusion rapide de ces 
négociations. 
160. Sur le plan bilatéral, le volume d'échange entr e la Colombie et le Taipei chinois est en 
augmentation, bien que faible;  sa valeur dépasse 300 millions de dollars EU, mais affiche un fort 
déficit pour la Colombie.  Ceci peut s'expliquer pa r les importations substantielles par la Colombie de 
produits manufacturés de haute technologie, de te xtile et de produits chimiques, tandis que ses 
exportations sont principalement des marchandises tell es que le ferronickel, les produits chimiques, le 
café ou les émeraudes.  Nous pensons toutefois qu'il y a largement matière à approfondir nos relations 
commerciales et d'investissement, étant donné la  nature visiblement complémentaire de nos 
économies. 
CANADA 
161. La récente crise économique mondiale a mis en évidence, en des termes dramatiques, à quel 
point l'économie du Taipei chinois est liée au système économique mondial.  Nous notons qu'après avoir vu ses exportations et son produit intérieur brut affectés de manière disproportionnée durant les 
premières phases de la récession économique, le Ta ipei chinois a récemment annoncé des hausses à 
deux chiffres de son PIB en glis sement annuel, dépassant le rythme de la reprise économique 
mondiale.  À la quatrième place des partenaires commerciaux du Canada dans la région, avec des 
échanges bilatéraux s'élevant à quelque 4,4 milliards de dollars en 2009, et en tant que partenaire et 
marché clés dans un large éventail de secteurs de l'industrie, le Canada es t vivement intéressé à 
appuyer l'engagement continu et renf orcé du Taipei chinois dans l'OMC. 
162. À cet égard, le Canada tient à féliciter le Taip ei chinois pour son soutien indéfectible à une 
plus grande libéralisation dans les négociations sur l'AMNA et po ur son excellente contribution aux WT/TPR/M/232 
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  travaux menés sur les propositions sectorielles.  En outre, le Canada s ouhaiterait féliciter le 
Taipei chinois pour l'aboutissement de son accession  à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  
Nous accueillons avec satisfaction l'accession du Taipei  chinois à l'AMP et encourageons sa pleine 
participation en tant que partie à cet accord plurilatéral. 
163. Le Canada attend avec intérêt de travailler avec le Taipei chinois pour trouver des moyens de 
renforcer davantage cette participation à l'OMC et  est convaincu, au vu de la position qu'occupe le 
Taipei chinois en tant que chef de file des f ournisseurs de composants de nombreux produits qui 
dépendent des chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales, que sa prospérité profite 
clairement à tous les Membres de l'OMC.  Les liens qui existent entre le Taipei chinois et l'économie 
mondiale prouvent qu'il est nécessaire pour le Terr itoire de participer activement et de façon 
productive à l'OMC ainsi qu'à d'autres échanges comme rciaux internationaux af in de garantir une 
prospérité durable à moyen et long terme. 
164. Dans ce contexte, le Canada note aussi avec intérê t la signature récente de l'accord-cadre de 
coopération économique entre le Taipei chinois et la République populaire de Chine et s'attend à ce 
que les efforts entrepris par le Taipei chinois pour libéraliser ses échanges avec ses partenaires 
régionaux aident à faire en sorte que la croissance éco nomique et la prospérité se poursuivent à moyen 
et long terme. 
165. Sur le plan bilatéral, le Canada note av ec satisfaction la reprise des consultations 
économiques bilatérales entre le Canada et le Taip ei chinois, offrant ainsi un autre cadre utile pour 
examiner et traiter les questions économiques et  commerciales présentant un intérêt pour les deux 
pays. 
166. De manière générale, le Canada est heureux de re lever l'engagement pris par le Taipei chinois 
et les progrès qu'il a réalisés concernant un larg e éventail de questions depuis son accession à l'OMC 
en 2002.  Le Canada se félicite de l'établissement  en 2010 de l'Administration des aliments et des 
médicaments du Taipei chinois et espère que cela ai dera à clarifier le cadre réglementaire national 
relatif aux produits pharmaceutiques et contribuera au renforcement, au contrôle et à l'accélération des 
procédures douanières, ainsi qu'au renforceme nt de la sécurité des consommateurs. 
167. Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Canada est encouragé par 
plusieurs décisions prises depuis le dernier exam en de politique commerciale afin d'ouvrir ou de 
rouvrir le marché intérieur, ou de  régionaliser les restrictions. 
168. Toutefois, en ce qui concerne la viande bovine  et les produits à base de viande bovine, le 
Canada note que les progrès accomplis relativement a ux engagements restent moindres.  Il apparaît 
que le processus décisionnel ne repose que partielle ment sur les normes scientifiques internationales 
pertinentes.  En outre, le processus de mise en œuvre des décisions techniques manque parfois de 
transparence.  Dans le cas de l'accès aux marché s pour la viande bovine, le statut de Membre 
présentant un risque maîtrisé à l'égard de l'ESB accordé au Canada par l'OIE depuis 2007 n'a pas 
conduit à la reprise des échanges de viande bovine non désossée ou d'abats. 
169. En conclusion, le Canada considère le Ta ipei chinois comme un partenaire commercial 
majeur dans la régi on et attend avec intérêt de travailler avec  lui pour trouver des moyens de renforcer 
son engagement dans le cad re de l'OMC, dans l'intérêt non seule ment de son économie, mais aussi des 
économies de tous les autres Membres de l'OMC. 
THAÏLANDE 
170. 
Avant tout, permettez-moi d'adresser nos sincèr es félicitations pour la signature récente de 
l'Accord-cadre de coopération économique (ECFA) entre la Chine et le Taipei chinois.  Nous croyons  WT/TPR/M/232 
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  qu'il s'agit d'un accord-cadre véritablement historique  et nous espérons qu'il marquera le début de 
relations transdétroit plus étroites à l'avenir. 
171. À la lecture des rapports sur l'examen de la politique commerciale du Taipei chinois, il n'est 
guère surprenant que ceux-ci contie nnent autant de faits louables.  Par exemple, alors que le monde a 
été frappé par la récente crise économique mondiale, le  Taipei chinois s'est montré résistant et capable 
de maintenir une croissance économique solide et con tinue de plus de 4% en moyenne au cours des 
cinq dernières années (j'ai néanmoins noté la contraction des échanges qui s'est produite au Taipei chinois en 2009 et que le Ministre M. Lin a évoquée dans sa déclaration).  Par ailleurs, nous 
notons avec satisfaction la réussite du Taipei ch inois dans l'amélioration de sa compétitivité 
internationale dans le secteur des services, qui est celui  qui contribue le plus au PIB et à l'emploi.  Il 
ne fait aucun doute que, dans nos efforts pour atte indre une croissance économique mondiale durable, 
le Taipei chinois sera une des forces économiques majeures. 
172. En termes de cadre de politique commercia le, la Thaïlande est convaincue que le 
Taipei chinois s'est mieux intégré dans l'économie  mondiale grâce à sa participation active à plusieurs 
niveaux, y compris dans les négociations commercia les multilatérales et bilatérales.  Nous nous 
félicitons également des efforts déployés par le Taipei chinois pour continuer à réformer sa 
réglementation et à améliorer la tran sparence globale de cette dernière. 
173. Concernant l'évolution de la politique commerciale, les réductions  tarifaires autonomes et la 
meilleure protection des droits de propriété intell ectuelle montrent l'attachement indéfectible du 
Taipei chinois à la libéralisation des échanges.  Cependant, certains produits agricoles sont toujours 
confrontés à des structures tarifaires complexes et à des droits de douane élevés.  C'est pourquoi nous 
encourageons le Taipei chinois à faire tout son possible pour résoudre ces problèmes et élargir l'accès 
aux marchés pour les produits agricoles.  En out re, nous prions instamment le Taipei chinois 
d'envisager de diminuer certaines limitations con cernant la circulation des non-ressortissants du 
Taipei chinois dans le secteur du tourisme. 
174. Nous sommes heureux d'apprendre que le Taipei  chinois a contribué aux activités d'Aide pour 
le commerce et d'assistance technique liée au commer ce, et qu'il a également accordé la franchise de 
droits à l'importation de certains produits en prove nance des pays les moins avancés.  Nous espérons 
vivement que le Taipei chinois poursuivra ses effort s et continuera de jouer un rôle actif pour faire 
avancer les négociations dans le cadre du PDD en vue de leur aboutissement. 
175. La Thaïlande et le Taipei chinois entretie nnent depuis longtemps d'excellentes relations 
bilatérales en matière de commerce et d'investisse ment.  Le Taipei chinois fait non seulement partie 
des partenaires commerciaux importants de la Thaïlande, mais il est aussi l'un des dix premiers 
investisseurs étrangers dans l'économie thaïlandaise.   Dans le même temps, les efforts constants 
fournis par le Taipei chinois aux fins de la libéra lisation des échanges bénéficieront à la croissance et 
au développement économiques de la Thaïlande.  À cet égard, nous avons soulevé par écrit certaines 
questions spécifiques afin de clarifier quelques sujets  de préoccupation.  Il est de notre avis qu'en 
apportant quelques ajustements à la politique et aux mesures commerciales, essentiellement dans le 
domaine de l'agriculture, le Taipei chinois c ontribuerait grandement à la durabilité du système 
commercial multilatéral. 
UNION EUROPÉENNE 
176. Le Taipei chinois affirme dans son propre rapport que le système commercial multilatéral est 
à la base du développement durable d'une économie m ondiale stable.  Ainsi, depuis le dernier examen 
de sa politique commerciale en 2006, le Taipei ch inois continue de s'appuyer sur le système 
commercial multilatéral et de libéraliser les échanges et  l'investissement.  C'est dans cet esprit que le 
Taipei chinois se développe rapidement et progr essivement et transforme son économie en une 
économie industrielle moderne.  Nous  comprenons donc que le Taipei ch inois continuera de participer WT/TPR/M/232 
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  activement au bon fonctionnement de l'OMC et de prendre des engagements à la mesure de son 
niveau élevé de développement. 
177. Comme d'autres, le Taipei chinois a aussi sou ffert de la crise économique et financière 
mondiale, qui a mis un frein à sa croissance économique vigoureuse.  L'UE souhaiterait se joindre à d'autres pour féliciter le Taipei chinois de ne pas avoir eu recours à des mesures protectionnistes pour 
répondre à la crise.  Toutefois, la crise mondiale a mis en exergue certaines lacunes dans l'économie 
du Territoire, notamment sa forte dépendance vis-à- vis d'un nombre limité de produits manufacturés 
destinés à l'exportation.  L'UE comprend que le gouvernement travaille déjà  pour trouver de nouveaux 
moyens de diversifier davantage l'économie du Taipei chinois et de  stimuler la demande et la 
consommation intérieures.  À cette fin, le Taipei chinois a fait de l'amélioration de la compétitivité 
internationale du secteur des services l'une de ses principales priorités. 
178. L'UE souhaiterait encourager le Taipei chinois à améliorer la compétitivité de ses services en 
ouvrant davantage son secteur des services, à promouvoir l'investissement privé et étranger et à éliminer les obstacles au commerce qui subsistent.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, des 
obstacles informels et des restrictions à l'inves tissement demeurent dans un certain nombre de 
sous-secteurs;  par exemple, le Taipei chinois cont inue d'imposer des limita tions à la participation 
étrangère dans le secteur des télécommunications.  En outre, et malgré les mesures de privatisation 
prises récemment, plusieurs institutions financière s majeures sont toujours détenues par les pouvoirs 
publics et les services postaux restent fermés à l'investissement privé.  L'élimination des derniers obstacles améliorerait certainement le climat d'inves tissement et attirerait davantage d'investissements 
étrangers directs, dont le Taipei chinois a toujours grandement besoin. 
179. Un niveau plus élevé d'investissement étranger et une plus grande libéralisation du secteur des 
services permettraient au Taipei chinois de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  Une intégration plus poussée au niveau régional serv irait de base au renforcement des relations 
économiques et commerciales et à la  promotion de l'investissement interrégional.  À cet égard, nous 
accueillons avec satisfaction l'accord-cadre de c oopération économique conclu récemment avec la 
Chine, ainsi que l'accord transdétro it sur la protection des droits de propriété intellectuelle et la 
coopération en matière de droits de propriété intellectuelle, qui c onstituent des étapes importantes vers 
la normalisation et l'amélioration des relations tran sdétroit, et qui bénéficient aux deux parties.  
Aujourd'hui, nous serions heureux d' obtenir de plus amples détails su r les objectifs concrets, la portée 
et les délais de mise en œuvre de cet accord pour les produits, les services et l'investissement. 
180. En ce qui concerne nos relations bilatérales, l'Union européenne reste l'un des principaux 
partenaires commerciaux du Taipei chinois.  En  2009, les échanges bilatéraux de marchandises 
s'élevaient à 27,5 milliards d'euros et les échanges de services représentaient plus de 6,6 milliards 
d'euros, malgré la crise.  La plus grande partie  des investissements étrangers provient des entreprises 
de l'UE et le développement économique du Taipei chinois cons titue pour elles un enjeu majeur. 
181. La politique commerciale devrait être formulée de façon à permettre des modes de production 
plus viables.  Lors du précédent examen de sa politique  commerciale, le Taipei chinois a insisté sur le 
fait qu'il s'agissait d'une question cruciale et tenait  d'importantes conférences "dans le but de trouver 
un équilibre entre économie, environnement et énergi e afin de garantir un développement durable".  
Nous aimerions en savoir plus sur le s résultats de ces discussions et su r la façon dont le Taipei chinois 
compte parvenir à un tel équilibre dans sa politique commerciale, tout en tena nt compte des questions 
sociales et touchant au travail. 
182. J'aimerais maintenant aborder certains problèmes commerciaux spécifiques que nous 
rencontrons avec le Taipei chinois et qui ont déjà été traités en détail dans les questions écrites que 
nous avons soumises avant la présente réunion.  WT/TPR/M/232 
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  183. Premièrement, j'aimerais me référer au régi me réglementaire du Taipei chinois.  Nous 
sommes déçus de constater que le pourcentage de  normes appliquées au Taipei chinois qui sont 
alignées sur les normes internationales est passé de 25% en 2005 à 18% en 2009.  Il existe donc une 
tendance à la baisse concernant l'adoption des normes internationales, malgré le fait que cette question 
préoccupait déjà de nombreux Membre s lors de l'examen précédent en  2006.  Dans certains cas, les 
produits sont également soumis à des procédures d'év aluation de la conformité qui font double emploi 
en raison des règles divergentes établies par les diffé rentes autorités.  Nous ne pouvons qu'exhorter le 
Taipei chinois à répondre aux préoccupations des Me mbres de l'OMC et à intensifier encore ses 
efforts en s'alignant davantage sur les normes inte rnationales, ainsi qu'à rationaliser ses procédures 
d'évaluation de la conformité.  De  tels progrès permettraient non seule ment d'éliminer les obstacles au 
commerce international, mais aussi d'intégrer davant age le Taipei chinois dans le système commercial 
multilatéral et de renforcer ses relations commerciales avec les Membres de l'OMC. 
184. Deuxièmement, je souhaiterais a border la question des marchés publics.  Le Taipei chinois a 
accédé à l'AMP en 2009, une étape importante accueillie  avec satisfaction par l'UE.  En conséquence, 
le Taipei chinois a aligné sa législation intéri eure relative aux marchés publics sur les règles de 
transparence établies par l'AMP et a pris des enga gements connexes en matière d'accès aux marchés.  
Toutefois, les fournisseurs étrangers signalent des réglementations et pratiques qui constituent 
toujours des obstacles au commerce:  un régime de responsabilité contraignant;  un nombre limité de 
renseignements dans les avis d'appel d'offres, donnés dans les langues officielles de l'OMC;  un délai 
de soumission des offres beaucoup trop court;  et  une utilisation systémique excessive du critère du 
prix le plus bas pour l'adjudication des contrats.  À cet égard, l'UE aimera it savoir quelles mesures le 
Taipei chinois envisage de prendre pour éliminer les obstacles restants. 
185. Troisièmement, j'aimerais abor der la question des droits de propriété intellectuelle.  L'UE 
reconnaît les efforts constants fournis par le Taipei chinois et la détermina tion dont il fait preuve pour 
renforcer son cadre juridique et accroître les moyens de faire respecter les DPI.  En fait, la protection 
des DPI revêt une importance décisive pour l'évolu tion de l'économie du Taipei chinois vers une 
économie fondée sur le savoir et l'innovation, qui perme ttrait alors d'attirer davantage d'IED.  Pour ce 
qui est des moyens de faire respecter les DPI, nous  constatons qu'une amélioration est encore possible 
et nous encourageons donc le Taipei chinois à intensifier ses efforts.  Plus particulièrement, le rapport 
du Secrétariat signale des lacunes dans le contrô le des produits pharmaceutiques contrefaits, de la 
contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce, de la vente de produits contrefaits sur Internet 
et de l'"habillage commercial".  L'UE serait très reconnaissance au Taipei chinois de lui expliquer 
comment il prévoit de résoudre les difficultés actuelles. 
186. Pour en revenir au secteur pharmaceutique , il convient de signaler d'autres difficultés 
rencontrées par les entreprises pharmaceutiques.  La  lourdeur des procédures d'enregistrement des 
produits pharmaceutiques et la lenteur des pro cédures de remboursement découragent bon nombre 
d'entreprises d'introduire des médicaments novateurs su r le marché du Taipei chinois, ce qui, en fin de 
compte, empêche les patients de recevoir le meilleur  traitement possible.  L'absence d'un mécanisme 
effectif de règlement des différends en matière de  brevets constitue une autre source d'inquiétude pour 
les entreprises pharmaceutiques. 
187. Enfin, je souhaiterais mettre l'accent sur les produits  agricoles.  Bien que le Taipei chinois soit 
un importateur majeur de produits  alimentaires, les exportateurs européens font toujours face à des 
délais d'approbation déraisonnables, qui sont parfois supérieurs à cinq ans pour les produits carnés, 
ainsi qu'à un traitement visiblement différent de celui accordé à d'autres exportateurs jouissant d'un 
statut semblable au regard de l'ESB (attribué pa r l'OIE).  À cet égard, nous aimerions savoir quels 
moyens le Taipei chinois compte employer pour accélérer les procédures d'approbation et se 
conformer aux règles internationales (de l'OI E) dans l'intérêt de ses consommateurs. WT/TPR/M/232 
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  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
188. La Corée et le Taipei chinois entretiennent des relations économiques et culturelles riches et 
nombreuses.  Les chiffres du commerce bilatéral atteignent systématiquement 22 milliards de dollars EU par an, faisant du Taipei chinois le ne uvième partenaire commercial de la Corée.  Cette 
année, stimulé par la reprise de l'économie mondiale,  le commerce bilatéral est sur le point de battre 
de nouveaux records et d'atteindre un sommet de 25 m illiards de dollars EU.  Nous nous félicitons de 
cette évolution et espérons que cette tendan ce se confirmera dans les années à venir. 
189. En termes d'investissement, les entreprises corée nnes ont investi bien pl us de 4,7 milliards de 
dollars EU, principalement dans le secteur des technologies de l'information, où les entreprises du 
Taipei chinois ont un avantage comparatif sur leurs concurrents. 
190. S'agissant des résultats économiques du Taipei ch inois, je voudrais, à l'instar de tous les 
intervenants qui se sont exprimés avant moi, faire part de ma gratitude au Taipei chinois pour les 
progrès économiques accomplis pendant la période considérée.  Nous notons les difficultés qu'il a dû surmonter depuis la fin de 2008, qui marquait le début  de la crise économique et financière, et le 
félicitons pour la réponse rapide appor tée par le gouvernement afin d'en  atténuer les effets négatifs.  
En outre, nous prenons dûment note de l'engagement des autorités du Taipei chinois de s'abstenir de 
recourir à des mesures protectionnistes en réponse à la crise. 
191. Toutefois, concernant cette question, le rappor t du Secrétariat indique que la crise récente a 
révélé les risques associés à la forte dépendance du Taipei chinois vis-à-vis des exportations de 
produits manufacturés et que les autorités sont amenées à diversifier la structure de l'économie et à rechercher de nouveaux moteurs de croissance, en par ticulier dans le secteur des services.  Au vu de 
l'intérêt que nous portons à cette question, le Ta ipei chinois pourrait-il expliquer de façon plus 
détaillée la stratégie qu'il poursuit actuellement pour renforcer et accroître la compétitivité de son 
secteur des services.  Nous souhaiterions plus pa rticulièrement recevoir d'autres renseignements 
concernant les plans de développement du secteur de  la médecine et de la santé, et du secteur des 
services culturels. 
192. En ce qui concerne la politique commerciale du Taip ei chinois, et à la lumière de l'ensemble 
des observations formulées avant mon intervention, je souhaiterais simpleme nt me concentrer sur 
deux points qui nous intéressent.  Le premier est l'Accord-cadre de coopération économique (ECFA) 
entre la Chine et le Taipei chinois.  Plusieurs ag ences de presse signalent que l'ECFA a été conclu le 
29 juin, mais certains éléments de l'accord sont des plus imprécis.  Nous espérons que le Taipei chinois fournira, dans la mesure du possibl e, des renseignements détaillés sur l'ECFA afin de 
nous aider à mieux comprendre cet accord entre le Taipei chinois et la Chine. 
193. Le second point concerne le régi me SPS du Taipei chinois.  Nous constatons, à la lecture du 
rapport du Secrétariat, qu'un certain retard s'est apparemment accumulé dans l'établissement des 
normes de tolérance pour les pesticides.  Bien que nous appréciions les efforts déployés par les 
autorités afin de rattraper ce retard en établissant une  liste de priorités et en travaillant pour accélérer 
l'ensemble du processus, les autorités de la cap itale nous ont informés que la situation actuelle 
commençait à avoir des effets négatifs sur les possi bilités d'exportation vers le Taipei chinois de 
certains fruits et légumes dont l'expor tation nous concerne.  Dans ce contexte, nous  prions instamment 
les autorités du Taipei chinois d'accélérer encore le  processus en question de sorte que le régime SPS 
du Territoire n'entrave pas les échanges. 
194. Mes observations seraient incomplètes si je ne mentionnais pas la gra titude de ma délégation 
au Taipei chinois pour sa contribution à l'avancement des négociations dans le cadre du PDD.  En tant 
que membres du G-10, la Corée et le Taipei chinois continueront de collaborer étroitement en vue de 
l'aboutissement du Cycle.  WT/TPR/M/232 
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  SINGAPOUR 
195. Singapour entretient de solides relations économiqu es avec le Taipei chinois.  Ce dernier est 
un partenaire commercial asiati que important pour Singapour.  Bien que la crise économique 
mondiale récente ait eu un impact négatif sur le commerce bilatéral qui, après avoir chuté de 14,8%, 
représentait 31,2 milliards de dollars de Singapou r (22,29 milliards de dollars EU) en 2009, le 
Taipei chinois s'est maintenu au neuvième rang d es partenaires commerciaux de Singapour.  Avec la 
reprise de l'économie mondiale, les échanges avec le  Taipei chinois ont atteint 9,77 milliards de 
dollars de Singapour (6,98 milliards de dollars EU) au premier trimestre de 2010, soit une hausse de 
77,4% par rapport à la même période en 2009. 
196. Au chapitre de l'investissement également, le  Taipei chinois est un partenaire asiatique 
important pour Singapour.  À partir de 2008, le Taipei chinois était notre quatrième source 
d'investissements asiatiques, avec  7,6 milliards de dollars de Singa pour (5,43 milliards de dollars EU) 
d'investissements cumulés.  Dans le même temp s, les investissements cumulés de Singapour au 
Taipei chinois s'élevaient à 5,8 milliards de dolla rs de Singapour (4,14 m illiards de dollars EU), 
faisant de Singapour la sixième meilleure des tination pour les investissements en Asie. 
197. Nous félicitons le Taipei chinois des bons résultats économiques obtenus au cours des 
dernières années.  Nous notons qu'entre 2005 et 2008, la croissance économique du Taipei chinois 
atteignait 4% par an en moyenne et que malgré la récession et son impact négatif sur la croissance en 
2009, l'économie s'est rapidement re dressée et devrait enregistrer une croissance de 4,7% en 2010. 
198. Nous constatons le rôle important du commerce des services dans l'économie du 
Taipei chinois.  La crise économique mondiale a montré la nécessité pour le Taipei chinois de 
diversifier son économie et de ré duire sa dépendance vis-à-vis de quelques exportations de produits 
manufacturés afin de donner la priorité à l'amélio ration de la compétitivité internationale de ses 
services.  Le rapport du Secrétariat souligne qu'une libéralisation et une déréglementation accrues du 
secteur des services contribueraient grandement à ces efforts.  Nous attendons avec intérêt et 
accueillons avec satisfaction cette poursuite de la  libéralisation et de la déréglementation. 
199. Dans le même esprit, nous notons les efforts f ournis par le Taipei chinois pour améliorer son 
climat d'investissement et promouvoir les secteurs émergents.  Toutefois, comme l'indique le rapport 
du Secrétariat, des limites à l'investissement autre que  du Taipei chinois ainsi que d'autres restrictions 
s'appliquent aux télécommunications de base et aux services de transport. 
200. En raison de la crise économique récente, toutes les économies ont été en proie à des 
pressions protectionnistes plus fortes.  Comme Singapour, le Taipei chinois est fortement tributaire 
des échanges et est partisan d'un système commerc ial multilatéral fondé sur des règles.  Des liens 
d'amitié étroits unissent le Taipei chinois et Singapo ur et nous sommes heureux d'avoir pu travailler 
de façon si constructive avec le Re présentant permanent M. Lin Yi-Fu et sa délégation ici à Genève.  
Singapour s'est engagée à travailler avec le Taipei chinois pour lutter contre la menace grandissante 
du protectionnisme et avancer dans la mise en œuvre du programme multilatéral sur le commerce. 
201. Singapour se félicite de la signature récente de  l'Accord-cadre de coopération économique.  
Nous sommes convaincus que la conclusion de l' ECFA permettra de re nforcer la coopération 
économique entre le Taipei chinois et la Chine et de promouvoir l'intégra tion économique régionale. 
GUATEMALA 
202. Je commencerai par souligner l'amitié et les bonn es relations qui existent entre le Guatemala 
et le Taipei chinois, ainsi que le caractère importa nt que revêt la coopération entre nos deux pays.  Le 
Guatemala et le Taipei chinois ont conclu un cer tain nombre d'accords et d'ententes établissant des 
programmes de soutien et de coopé ration dans des domaines tels que l'agriculture, l'éducation et la WT/TPR/M/232 
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  sécurité publique.  Ces programmes ont également ét é essentiels à la construction d'infrastructures à 
l'intérieur de notre pays. 
203. La signature d'un accord de libre-échange entre le Guatemala et le Taipei chinois est un autre 
fait important, car cet accord a permis de développer et de renforcer les échanges entre les deux parties.  La preuve en est qu'en 2009 seulement, le Guatemala a augmenté de 35% ses exportations 
vers le Taipei chinois, ce qui a considérableme nt amélioré notre balanc e commerciale, même si 
celle-ci continue de pencher en fa veur de notre partenaire asiatique.  Quoi qu'il en soit, pour le 
Guatemala, la mise en place de cet accord a do nné aux entreprises guatémaltèques la possibilité de se 
développer sur les marchés de l'Asie et du Pacifique. 
204. Il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de vis iter le Taipei chinois et de voir de mes yeux la 
beauté de ce territoire, et j'ai reçu un accueil chaleure ux de la part de son peuple.  J'ai eu le plaisir de 
participer au Salon international de l'alimen tation qui s'est tenu au Palais des congrès du 
Taipei chinois.  Là, j'ai vu sous un angle positif la  façon dont les entreprises privées du Taipei chinois 
et du Guatemala commençaient à développer des allia nces stratégiques dans le but de réussir leur 
entrée sur les deux marchés.  De telles alliances permettent de promouvoir le commerce 
guatémaltèque sur ce territoire asiatique.  À cette fin,  le Guatemala a une fois de plus bénéficié du 
soutien du Bureau commercial d'Amérique centrale (CATO, Central America Trade Office), qui est devenu le moteur principal de la promotion des ac tivités commerciales entre le Taipei chinois et le 
Guatemala. 
205. Il convient également de noter que les synergies en tre le Taipei chinois et le Guatemala ne se 
limitent pas au cadre bilatéral.  Dans le cadre multilatéral de l'OMC, les deux parties travaillent 
ensemble à la recherche et à la promotion non seulement du libre-échange, mais aussi de 
l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha.  Nous notons plus particu lièrement le rôle que 
joue le Taipei chinois dans les négociations su r la mise en place d'un registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, et nous le prions instamment de continuer à participer 
activement aux négociations et au  reste du Programme de Doha. 
206. Dans le cadre de cet examen de politique commerciale, nous exhortons aussi le Taipei chinois 
à réfléchir aux suggestions et observations form ulées dans le rapport du Secrétariat, par le 
présentateur et par les Membres aujourd'hui.  Nous  somme persuadés que le Taipei chinois prendra 
progressivement en compte ces recommandations en vue  de diversifier son économie et de la rendre 
moins vulnérable aux pressions extérieures. 
207. Enfin, nous félicitons le Taipei chinois pour la  signature de l'Accord-cadre de coopération 
économique avec la République populaire de Chine et  espérons que cet instrument aidera à faciliter 
les relations commerciales entre les deux côtés du détroit. 
CROATIE 
208. Nous félicitons le Taipei chinois pour les pr ogrès économiques remarquables réalisés au cours 
des dernières années depuis le premier examen de sa politique commerciale, y compris dans la 
conjoncture défavorable engendrée récemment par ce tte grave crise économique et financière, sans 
pour autant avoir eu recours à des mesures commerc iales protectionnistes.  En outre, nous félicitons 
particulièrement le Taipei chinois pour la signatu re de l'ECFA avec la Chine la semaine dernière. 
209. La Croatie et le Taipei chinois sont très éloi gnés sur le plan géographique, mais aussi sur le 
plan économique;  alors que le Taipei chinois est une des principales nations commerçantes et 
exportatrices au monde, la Croatie est une nation relativement petite, tant du point de vue de son 
économie que de ses exportati ons.  C'est pourquoi nous ne pouvons  malheureusement pas nous 
féliciter du volume de nos échanges commerciaux.  Toutefois, dans le cadre de l'OMC, notre 
coopération est très étroite et fructueuse au sein du Gr oupe des MAR.  En fait, la Croatie en était le  WT/TPR/M/232 
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  coordinateur jusqu'en 2007 et le  Taipei chinois lui succède jusqu'en 2010, menant le Groupe avec 
succès.  Nous souhaiterions profiter de cette occasion  pour remercier le Taipei chinois de son travail 
assidu, du temps consacré et de son dévouement pour  partager son expérience et ses connaissances 
dans l'intérêt du Groupe et de ses Membres. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
210. À la lecture du rapport du Secrétariat, nous notons avec satisfaction que depuis le premier 
examen de sa politique commerciale  en 2006, le Taipei chinois a poursuivi la libéralisation de ses 
régimes de commerce et d'investissement, principalement dans le secteur des services, et que cela, associé à une stratégie de développement tourn ée vers l'extérieur, a entraîné une croissance 
économique rapide.  En 2009, en conséquence de la  crise mondiale et de la forte dépendance du 
Territoire vis-à-vis du commerce extérieur, avec  des exportations représentant 72% du PIB, 
l'économie du Taipei chinois s'est contractée de 1,9%  et le taux de chômage est monté à 5,9%.  Les 
autorités ont néanmoins appliqué des politiques monétaire et budgétaire expansionnistes afin de 
stimuler la demande intérieure, tout en résistant au protectionnisme;  ces mesures, associées à la reprise rapide de la demande émanant des pays  d'Asie voisins, ont permis à l'économie de se 
redresser.  Le taux de croissance devrait dépasser le s 6% en 2010.  Nous félicitons les autorités du 
Taipei chinois d'avoir pris des mesures efficaces pour contrer les effets négatifs de la crise mondiale. 
211. Toutefois, nous notons que le gouvernement con tinue d'intervenir directement dans divers 
secteurs de l'économie du Taipei chinois (par exem ple les secteurs de la construction navale, du 
pétrole, de l'acier, du sucre et le secteur bancaire ).  Concernant ces secteurs, il serait peut-être bon de 
commencer à réfléchir à la nécessité de mainte nir ces politiques en lien avec l'efficacité et la 
compétitivité de ceux d'entre eux qui ne sont pas stratégiques. 
212. Au sujet de la politique commerciale, le rapport du Secrétariat signale que, dans une certaine 
mesure, les droits de douane imposés par le Taip ei chinois restent comple xes, en ce sens que des 
droits spécifiques et alternatifs continuent d'être app liqués.  Nous prions instamment le Taipei chinois 
de modifier sa structure tarifaire de manière à n'inclure que des droits ad valorem , qui garantissent une 
plus grande sécurité pour les partenaires commercia ux.  En outre, en particulier dans le secteur 
agricole, un certain nombre de droits de douane sont  prohibitifs en raison de leurs taux extrêmement 
élevés;  par exemple, le riz est assujetti à un équivalent ad valorem  de 1,069%. 
213. Nous avons cependant le plaisir de noter que le Taipei chinois a renforcé sa protection des 
droits de propriété intellectuelle en amendant ses lois et réglementations. 
214. Le Taipei chinois est un partenaire commercia l important pour la République dominicaine.  
La valeur des échanges entre les deux pays a au gmenté pendant la période 2005-2009, qui a été 
marquée par les importations effectuées par la Ré publique dominicaine et, dans une moindre mesure, 
par ses résultats à l'exportation.  La valeur totale des échanges pour cette période de cinq ans s'élevait 
à 2 790,74 millions de dollars EU;  la valeur tota le des exportations de la  République dominicaine 
vers le Taipei chinois était de 131 millions de do llars EU seulement, alors que les importations se 
chiffraient à 2 700 millions de dollars EU, ce qui s'est traduit par un déficit commercial non 
négligeable de 2 528 millions de do llars EU.  Cela signifie qu'au cours des cinq dernières années, les 
échanges ont progressé à un taux annuel moyen de 35% , faisant pencher la balance commerciale en 
faveur du Taipei chinois alors que la République dom inicaine a enregistré un déficit.  Nous espérons 
que ces échanges continueront de progresser à l'avenir, mais que ce déficit se réduira grâce à une meilleure pénétration des produits et des services sur le marché, en particulier les produits agricoles 
tropicaux dominicains, et à davantage d' investissement et de coopération. 
215. Il convient également de mentionner les divers programmes ré gionaux de coopération 
bilatérale en vertu desquels le Taipei chi nois finance la mise œuvre des programmes de WT/TPR/M/232 
Page 34  
 
  développement de la République dom inicaine.  Nous remercions le Ta ipei chinois de cette aide, que 
nous voyons comme un signe des relations étro ites que nous entretenons depuis longtemps. 
216. Pour conclure, nous tenons à fé liciter le Taipei chinois pour l'Accord-cadre de coopération 
économique signé récemment avec la République populaire de Chine, la valeur des échanges 
effectués en vertu de cet accord s'élevant à 17 000 millions de dollars EU. 
HONDURAS 
217. Entre 2005 et 2008, le Taipei chinois a enre gistré des résultats économiques solides, avec un 
des PIB par habitant les plus élevés d'Asie.  Cette  croissance s'est ralentie en 2009 du fait de la crise 
économique, mais les politiques monétaire et budgéta ire expansionnistes introduites par les autorités 
pour stimuler la demande intérieure ont permis à l' économie de se redresser rapidement.  Par ailleurs, 
il convient de noter qu'à aucun moment le Taipei ch inois n'a eu recours à des mesures protectionnistes 
pour répondre à la crise. 
218. En ce qui concerne les échanges, nous avons le plaisir de constater, à la lecture du rapport du 
Secrétariat, que des progrès importants ont été accomplis concernant le programme de réforme réglementaire dans des domaines tels que les service s, l'investissement et les douanes;  des mesures 
ont été prises afin de rendre la réglementation plus tr ansparente et le territoir e a signé l'Accord sur les 
marchés publics en 2009.  Nous notons également que, alors que le secteur des services est celui qui 
contribue le plus à la croissance du PIB et à l' emploi, le secteur manufacturier a connu un déclin 
relatif tout en restant fondamental pour l'économie, tandis que le secteur agricole reste stable. 
219. Dans le cadre de la politique commerciale, le Taipei chinois et le Honduras ont conclu des 
accords commerciaux favorisant la croissance des écha nges bilatéraux, dont le plus important a été 
signé en 2008.  Pour le Honduras, les échanges av ec le Taipei chinois revêtent un caractère très 
important, comme l'a montré la visite récente de notre Ministre de l'industrie et du commerce en 
juin 2010, dont l'objectif était de promouvoir l es exportations et les investissements honduriens. 
220. Au premier semestre de 2010, et malgré notre déficit commercial, les exportations 
honduriennes de certains produits comme les crevettes et le café ont augmenté de 100%.  Il convient 
de noter que les relations que nous  entretenons avec le Taipei chinois ne se limitent pas à l'aspect 
commercial;  en effet, le territoire assure égalem ent une coopération économi que et technique.  En 
outre, le Honduras se félicite de l'Accord-cadre de coopération économique entre la Chine et le 
Taipei chinois. 
SUISSE 
221. En se penchant sur l'histoire économique du Taipei chinois, on ne peut qu'être très 
impressionné par ses bons résultats dans le temps.  L'économie du Taipei chinois, tournée vers 
l'extérieur et fondée sur l'ouverture et l'efficacité, a instauré une croissance constante et la prospérité 
pour son peuple, et a permis au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu de 
devenir une économie industrie lle moderne et un acteur clé de la mondialisation. 
222. Comme d'autres, nous reconnaissons évidemment  que la période qui s'est écoulée depuis le 
premier examen de la politique co mmerciale du Taipei chinois a mis l'économie de ce dernier à rude 
épreuve, c'est le moins que l'on puisse dire.  Comme tous les autres Membres de l'OMC qui disposent 
d'un régime commercial ouvert et qui sont fortement tributaires des exportations, le Taipei chinois a 
beaucoup souffert de la crise économique et financ ière.  À cet égard, il est crucial pour l'économie du 
Taipei chinois de prendre des mesures pour corriger ses faiblesses structurelles.  Comme l'a souligné 
avec éloquence le présentateur, la diversification de la base et des marchés d'exportation, ainsi que la 
création d'un environnement propice aux affa ires, est d'une importance fondamentale.  WT/TPR/M/232 
 Page 35 
 
 
  223. La Suisse apprécie énormément la participa tion du Taipei chinois au système commercial 
multilatéral.  Les efforts soutenus qu'il a fourni s depuis son accession à l'OMC en 2001 pour aligner 
sa politique commerciale sur les normes de l'Organi sation témoignent d'un e ngagement dont nous lui 
sommes reconnaissants.  En outre, ma délégation se fé licite du rôle actif joué par le Taipei chinois 
dans tous les domaines du PDD, nous donnant ainsi de multiples occasions d'établir une collaboration 
fructueuse dans de nombreux domaines. 
224. La Suisse en général, et moi-même dans l'une de mes autres fonctions pour quelques instants, 
souhaiteraient aussi saluer l'accession du Taipei chi nois à l'AMP en juillet 2009.  Il ne fait aucun 
doute que cette décision profite aussi bien au Taipei chinois qu'aux autres parties à l'AMP.  En ouvrant ses marchés publics, le Taipei chinois se  donne surtout la possibilité d'améliorer la 
gouvernance et de construire un système de passat ion des marchés publics efficace, transparent et 
ouvert.  C'est une étape incontournable pour toute économie moderne et développée comme celle que 
le Taipei chinois est en train de construire. 
225. Pour conclure, permettez-moi comme les autres de  féliciter le Taipei chinois pour la signature 
récente de l'Accord-cadre de coopération économique av ec la République populaire de Chine.  Il s'agit 
sans aucun doute d'une étape importante dans la  coopération économique transdétroit, que nous 
suivrons de près.  Comme les autres, nous attendons avec intérêt d'en savoir plus sur le statut et les 
dispositions détaillées de l'ECFA  dans le cadre du présent EPC. 
HAÏTI 
226. Étant fortement tributaire de l'économie mondiale, le Taipei chinois a été affecté par la crise 
financière mondiale.  La récession économique qui s'est installée au dernier trimestre de 2009 a 
entraîné une contraction du PIB de 4,1% pour l'en semble de l'année 2009.  Au cours des premiers 
mois de 2009, les exportations du Taipei chinois ont reculé de plus de 27%, et les importations de 
30%;  le taux de chômage est stable à environ 6%.  Le retour de la croissance, à un taux de 4%, est 
attendu pour l'année en cours grâce aux efforts du gouvernement. 
227. Haïti et le Taipei chinois entretiennent depuis plus de deux siècles une coopération amicale et 
indispensable.  Le Taipei chinois est également prêt à fournir une assistance financière et technique à 
Haïti à chaque fois que la demande lui en sera faite, en particulier en situation d'urgence.  Suite au 
tremblement de terre survenu en janvier 2010, Haïti a reçu une assistance mé dicale considérable, un 
grand nombre de tentes et de vêtements, et des c ontributions financières importantes.  En dehors des 
catastrophes naturelles, le Taipei chinois joue un  rôle très actif en Haïti dans la construction 
d'infrastructures et dans les domaines de l'agricultu re, du tourisme, de l'emploi, de la santé et de 
l'alimentation. 
228. Dans le cadre de l'OMC, le Taipei chinois pa rticipe activement et de façon très constructive 
au Cycle de Doha en vue de son aboutissement.  Le  Taipei chinois prend part à différents groupes de 
négociation tels que des groupes informels sur les mesures antidumping impliqués dans les secteurs 
de services et le G-10, entre autres.  Le Taipei chinois a versé des contri butions au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le PDD pour les activités d'assistance technique, au Fonds d'affectation 
spéciale pour la facilitation des échanges et au Fonds  d'affectation spéciale établi pour financer les 
frais de déplacement des dé légations des PMA qui ont participé à la  Conférence ministérielle de 2009.  
Le Taipei chinois continue de fournir une assistance technique aux PMA Membres de l'OMC et de leur proposer des programmes de renforcement  des capacités au titre du Cadre intégré. 
PANAMA 
229. Même au cœur de la crise économique mondial e, qui a eu des effets profondément négatifs 
sur le Taipei chinois, ce dernier a continué de se positionner en solide partisan des échanges et de la 
libéralisation des échanges, aussi bien dans le cadre du système commercial multilatéral qu'aux WT/TPR/M/232 
Page 36  
 
  niveaux bilatéral et régional.  Le Panama consid ère le Taipei chinois comme un partenaire et ami 
important et a signé avec lui un accord bilatéral en 2003.  Les avantages de cet accord sont évidents.  
Les chiffres pour les années précédant la crise mo ndiale montrent que nos échanges bilatéraux ont 
augmenté d'au moins 70% et de plus de 100% dans  certains cas.  Les échanges entre nos deux pays 
continuent de progresser, même da ns la période d'après-crise. 
230. Nous tenons à féliciter le Taipei chinois et la Chine pour la conclusion de l'Accord-cadre de 
coopération économique et espérons, comme tous ce ux qui se sont exprimés avant nous, en apprendre 
davantage sur cet accord important et historique. 
231. Dans le même temps, nous sommes persuad és que grâce à cet examen, les Membres de 
l'OMC seront davantage convaincus de l'attachemen t du Taipei chinois au système multilatéral, au 
Cycle de Doha et aux avantages qui peuvent être retirés du commerce mondial. 
NIGÉRIA 
232. Le Nigéria a le plaisir de noter que depuis le  dernier examen de sa politique commerciale en 
2006, le Taipei chinois a poursuivi la libéralisati on de ses régimes de comme rce et d'investissement, 
principalement dans le secteur des services, et  qu'il prend actuellement des mesures afin de 
restructurer son économie et son commerce en st imulant la consommation et l'investissement 
intérieurs.  Le Taipei chinois a continué d'a ppliquer des politiques macro-économiques saines qui ont 
permis de contenir l'inflation.  L'économie du Taip ei chinois dépend fortement des exportations et n'a 
donc pas échappé aux effets néfastes de la récen te crise économique mondiale.  Les autorités du 
Taipei chinois ont répondu par des mesures visant à s timuler la demande intérieu re tout en se gardant 
du protectionnisme.  Ces mesures ont contribué au  redressement rapide de  l'économie, qui devrait 
enregistrer une croissance de 4,7% en 2010. 
233. Depuis son dernier examen, le Taipei chinois a conclu des accords de libre-échange avec un 
certain nombre de pays et il poursuit ou prévoit des négociations avec d'autres .  Ma délégation a le 
plaisir de noter que le Taipei chinois a apporté une contribution importante à l'Aide pour le commerce 
et aux activités d'assistance technique liée au commer ce, et qu'il a aussi accordé la franchise de droits 
à l'importation de certains produits en provenance des PMA.  Ces efforts d'assistance aux PMA sont 
exemplaires et nous exhortons donc les autres Memb res à mettre en œuvre la Décision ministérielle 
relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. 
234. Nous notons que depuis l'examen précédent, le  Taipei chinois a renforcé ses moyens de 
protection des DPI et travaille actuellement à l'am endement de sa Loi sur les marques.  Il sera 
intéressant de savoir si l'amendement prévu concernera les indications géographiques. 
235. Nous avons le plaisir de noter que le Taipei  chinois a reconnu le problème de l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels;  il est aussi d'accord pour dire que ce 
problème devrait être traité et préconise une clar ification préalable des questions techniques.  
Permettez-moi de rappeler au Taipei  chinois que le travail de clarification se poursuit depuis onze ans.  
Ma délégation aimerait savoir comment le Taipei chinois entend aider à traiter le problème de 
l'appropriation illicite des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels. 
236. En tant que Membre important de l'OMC, le Taipei chinois joue un rôle actif dans les 
négociations dans le cadre du P DD.  Ma délégation attend avec intérêt de pouvoir collaborer plus 
étroitement avec le Taipei chinois.  WT/TPR/M/232 
 Page 37 
 
 
  CHINE 
237. Il est selon moi nécessaire de rappeler à ce rtains Membres l'accord convenu entre les 
Membres concernant la dénomination et les titres des représentants officiels du Membre soumis à 
examen.  J'espère qu'il ne s'agit que d'un simple lapsus, car je suis certain que le présent examen va se 
poursuivre sans le moindre contretemps. WT/TPR/M/232 
Page 38  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU TAIPEI CHINOIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
238. Comme l'a signalé le présentateur, la crise économique mondiale a mis en exergue les 
faiblesses de notre économie, à savoir la trop fort e dépendance à l'exportation de quelques produits 
manufacturés et la dépendance à un marché unique.  Le rapport du Secrétariat ainsi que plusieurs 
Membres semblent affirmer que c'est la raison pour  laquelle nous avons souffe rt pendant la récession 
économique mondiale.  Nous avons reconnu cette  vulnérabilité et avons essayé d'axer notre 
développement économique sur la divers ification et le marché intérieur. 
239. Nous avons réussi à stimuler la demande intérieure pour répondre à la crise mondiale.  
Parallèlement au redressement de l'économie en 2009, l'investissement et la consommation ont 
enregistré une forte hausse, augmentant ainsi la c ontribution de la demande intérieure au PIB.  La 
demande extérieure nette a diminué, non pas en rais on de la baisse des exportations mais du fait de 
l'augmentation des importations.  En conséquence, d'après les prévisions que nous avons établies 
récemment, la demande intérieure contribuera pour 86% à la croissance économique annuelle pour 
2010.  Pour la première fois ces dernières années,  nous observons que le marché intérieur contribue 
pour une plus large part à la croissance  économique que la demande extérieure. 
240. Il est de mon avis que les exportations ont été et  continueront probablement d'être le principal 
moteur de croissance de notre économie.  Toutefois, une demande intérieure plus forte permettra non 
seulement d'équilibrer notre schéma de croissance, ma is aussi de renforcer la structure de notre 
économie pour la rendre plus résistante aux chocs exogènes tels que la crise financière récente. 
241. D'autre part, pour diversifier notre marché d'exportation, nous avons élaboré le "Nouveau 
plan Cheng Ho", qui doit être mis en œuvre sur une période de quatre ans entre septembre 2008 et 
2012.  Ce plan a pour objectif d'aider les entrepri ses à se développer sur les marchés émergents, tels 
que l'Asie du Sud-Est, le Moyen-Orie nt et l'Amérique latine.  Ce projet consiste en des mesures de 
promotion des échanges semblables à celles prises par un certain nombre de Membres pendant la crise financière mondiale et qui sont pleine ment conformes aux règles de l'OMC. 
242. Alors que nos exportations ont repris au dern ier trimestre de 2009, la mise en œuvre du 
Nouveau plan Cheng Ho a permis d'obtenir des résu ltats rapides.  Par exemple, nos exportations à 
destination de l'Inde, de l'Indonésie, de la Russie et du Brésil se redressent et augmentent 
sensiblement depuis 2009.  Mieux encore, ces marchés représentent aujourd'hui une part encore plus 
importante de nos exportations totales, ce qui témo igne de la diversifica tion de nos exportations. 
243. Permettez-moi maintenant d'aborder la question du climat d'investissement soulevée par le 
présentateur concernant notre baisse dans le classe ment du rapport de la Banque mondiale.  Dans sa 
déclaration faite lundi, il a indiqué que nous avi ons perdu trois places et que  nous nous situions donc 
au 61
ème rang dans le classement  pour la "Facilité de faire des affa ires" contenu dans le rapport 2009 
de la Banque mondiale.  Toutefois, le rapport 2 010 indique que parmi les 183 pays évalués, nous 
sommes passés au 46ème rang dans ce même classement en 2010, soit une progression de 15 places.  
Plus particulièrement, en raison d' un amendement décisif à la "Loi sur les holdings financiers", nous 
avons amélioré notre classement dans l'indice rela tif à la "Création d'entreprise", passant de la 
119ème place en 2009 à la 29ème place en 2010.  Cette progression de 90 places est la raison principale 
de notre remontée au classement général pour  la "Facilité de faire des affaires". 
244. Par ailleurs, comme l'a montré une autre enquête  réalisée par la société américaine "Business 
Environment Risk Intelligence" (BERI), nous nous sommes classés au deuxième rang des meilleures 
destinations pour l'investissement en Asie et au quatrième rang mondial dans les catégories du risque 
transactionnel, du risque politique  et du risque de change.  WT/TPR/M/232 
 Page 39 
 
 
  245. D'après les statistiques établies par notre Comm ission de l'investissement, au cours des cinq 
premiers mois de cette année, le  nombre d'opérations d'investissement  étranger entrant a augmenté de 
27,5% et le montant de cet investissement a a ugmenté de 20,3%.  Grâce à l'aboutissement des 
négociations transdétroit dans le cadre de l'ECFA, nous espérons attirer davantage d'investissement 
étranger dans un avenir proche. 
246. Nous tenons également à remercier les Memb res pour leurs encouragements et leurs 
observations concernant la poursuite de la libéralis ation de notre régime d'investissement.  Nous 
procédons actuellement à un examen général des restri ctions à l'investissement qui figurent dans la 
"liste négative" et prendrons de nou velles mesures de déréglementation. 
247. Dans leurs interventions, plusieurs Membres ont  abordé la question des normes et autres 
prescriptions techniques.  Je commencerai par traiter la question des obstacles techniques au 
commerce d'un point de vue plus général, puis j'a borderai quelques questions plus spécifiques telles 
que les limites maximales de résidus et l'ESB. 
248. Nous apprécions les questions soulevées par les Membres concernant les problèmes liés aux 
obstacles techniques au commerce.  Nous avons ré pondu à chaque question par écrit et serons heureux 
de fournir des explications plus détaillées si les Membres souhaitent obtenir des renseignements 
supplémentaires. 
249. Au cours des quatre dernières années, nous avons présenté 78 notifications au titre de 
l'Accord OTC.  Concernant nos activités de norma lisation, permettez-moi de vous assurer que toutes 
nos normes sont facultatives et que le label CNS est lui aussi facultatif.  Ce dernier peut être demandé par les fabricants nationaux et étrangers.  Seul es 221 normes sont mentionnées dans les règlements 
techniques et deviennent donc obligatoires.  T outes sont alignées sur les normes internationales. 
250. Pour ce qui est de la conformité des produits aux prescriptions obligatoires, nous avons établi 
quatre procédures d'évaluation de la conformité af in de s'assurer que les fournisseurs étrangers de 
produits similaires aient accès à notre marché sans au cune discrimination.  Quant à la question de 
l'inspection faisant double emploi soulevée par certains Membres, elle est en cours d'examen et nous 
continuerons de collaborer avec les Membres sur le plan bilatéral. 
251. Afin d'augmenter le degré d'harmonisation entr e nos normes et les normes internationales, 
nous espérons qu'il existe des voies par lesquelles fair e part de nos besoins et de nos préoccupations 
dans des domaines où des normes international es pourraient être élaborées ou sont en cours 
d'élaboration.  Étant donné que nous ne sommes pas membre de la plupart des organismes 
internationaux de normalisation, ces voies ne  sont pas d'une importance fondamentale. 
252. Nous continuerons d'appliquer les princip es de l'Accord OTC, y compris ceux de la 
transparence et du traitement non discriminatoire, dans  l'élaboration et la mise en œuvre des mesures 
prises au titre de cet accord afin de mieux nous intégrer dans l'économie mondiale. 
253. Pour répondre aux questions posées au sujet des limites maximales de résidus pour les 
pesticides, afin de protéger la santé de nos citoyens, nous régulons l'u tilisation des pesticides 
conformément à notre législation intérieure, en nous  basant sur les normes internationales et en tenant 
compte des habitudes alimentaires nationales.  Les limites maximales de résidus que nous appliquons 
sont conformes aux principes et aux analyses scientifiques.  Ces limites s'appliquent aux produits agricoles et alimentaires sans aucune discrimination. 
254. Concernant les limites maximales de résidus pour la ractopamine, à notre connaissance, la 
Commission du Codex Alimentarius ne les a pas encore  fixées.  Nous suivons de près l'évolution dans 
ce domaine et rassemblons les renseignements per tinents, y compris les évaluations des risques 
fournies par les autres Membres. WT/TPR/M/232 
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  255. Au sujet des inquiétudes exprimées par le Canada et l'UE concernant l'évaluation des risques, 
nous répondons ce qui suit.  Premièrement, d'après le s codes pertinents du Codex et de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE), l'analyse de s risques inclut non seulement l'évaluation des 
risques, mais aussi la communication sur les risques.   Pour les pays dans lesquels des cas d'ESB ont 
été signalés, l'évaluation des risques et la communication sur les risques sont toutes deux 
primordiales.  Comme les autres Membres, nous de vons aussi communiquer avec le public, y compris 
les consommateurs, les universitaires, les experts, le s législateurs et les autres groupes d'intérêt, afin 
d'apaiser leurs inquiétudes. 
256. Deuxièmement, les pays présentant actuelleme nt des demandes pour l'importation de viande 
bovine incluent le Canada et les États membres de l'UE, entre autres.  D'après nos lois et 
réglementations intérieures, une analyse des risque s doit être effectuée afin de décider d'ouvrir le 
marché à l'importation de viande bovine.  La même prescription d'analyse des risques s'applique à 
toutes les régions et à tous les pays.  Troisièmement, l'évaluation des risques est un processus très spécifique et très complexe, mené au cas par cas.  C'est pourquoi nous ne pouvons pas prévoir de 
calendrier ni de délai pour chaque évaluation des risques. 
257. Quelques Membres souhaiteraient en savoir plus sur nos procédures de passation des marchés 
publics.  De toute évidence, je ne pourrai pas traiter toutes les questions.  Permettez-moi plutôt de répondre en quelques mots à certaines questions spéci fiques.  Tout d'abord, notre réglementation sur 
les marchés publics est conforme à l'AMP.  Quant aux questions relatives au régime de responsabilité, 
la responsabilité est une condition contractuelle qui doit être négoc iée et convenue entre l'entité 
contractante et l'entrepreneur.  Il ne s'agit en aucune façon d'une prescription réglementaire;  elle n'est 
donc pas visée par l'AMP. 
258. Ensuite, concernant la question de l'utilisa tion des langues officielles de l'OMC pour les 
spécifications des contrats, nous respectons les prescriptions de l'AMP et demandons aux entités 
contractantes de publier des avis r ésumés de passation de marché en anglais.  Enfin, l'utilisation du 
critère du prix le plus bas et les délais de soumission des offres sont eux aussi conformes à l'AMP.  
Bien que les Membres ne soient pas obligés de publ ier la documentation relati ve aux appels d'offres 
en anglais, nous encourageons les entités cont ractantes à publier des renseignements descriptifs 
supplémentaires ou à joindre d'autres documents à l' avis résumé en anglais.  Par exemple, dans 
plusieurs gros contrats de marchés publics de cen trales électriques exploitées par notre entreprise 
publique Tai-power (TPC, Taiwan Power Company), l' entité contractante a fourni l'ensemble de la 
documentation relative aux appels d'offres en anglais. 
259. Le présentateur ainsi que certains Membres s'i nquiètent de l'intervention directe de notre 
gouvernement dans de nombreux secteurs de notre  économie.  La privatisation des entreprises 
publiques a été la principale priorité de notre po litique commerciale.  Le processus de privatisation 
requiert des efforts pour s'assurer d'une concurren ce suffisante et cela pass e nécessairement par une 
planification minutieuse et une communication réguliè re avec toutes les couches de notre électorat.  
Nous avons fait tout notre possible pour mettre œuvre ce processus de privatisation, mais cela ne s'est 
pas fait aussi rapidement que nous l'avions espéré.  Les entreprises des secteurs de l'acier et de la 
construction navale ont en fait été privatisées, et  même si notre gouvernement conserve un minimum 
d'influence, il n'est en aucune façon in tervenu dans leurs opérations courantes. 
260. L'autre exemple est que notre entreprise publi que Taiwan Sugar Corporation (TSC) n'est pas 
en position de monopole sur notre marché du sucre.  Elle reste néanmoins propriétaire d'un grand 
nombre de terres publiques.  La résolution de ces que stions foncières et des problèmes connexes passe 
par l'achèvement du processus de privatisation, ce qui demande plus d'efforts et de temps.  Quant aux 
services publics tels que la fourniture d'eau et d'électricité, comme c'est le cas pour beaucoup d'autres 
Membres, il n'a pas été possible d'accélérer leur pr ivatisation en raison de leur nature ainsi que 
d'autres préoccupations sociales et environnementales.  WT/TPR/M/232 
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  261. Je souhaiterais maintenant dire quelques mots  à propos d'une autre question importante, à 
savoir les droits de propriété intellectuelle.  L'in tensification des échanges transdétroit rend d'autant 
plus probable l'apparition de différends relatifs à l'application, à la protection et à la violation des DPI.  
Grâce à leur conscience mutuelle de l'importance que  revêt la protection des DPI, les deux parties ont 
signé l'"accord transdétroit sur la protection des droi ts de propriété intellectuelle et la coopération en 
matière de droits de propriété intellectuelle" le 29 juin.  Cet accord vise à renforcer la coopération 
entre les deux côtés du détroit en matière de protec tion des droits afférents à un brevet, à une marque 
de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur et à l'obtention de variétés végétales.  Plus 
spécifiquement, il reconnaît le droit de priorité des de ux parties en matière de brevets, de marques de 
fabrique ou de commerce et d'obtention de variétés végétales.  L'Accord dispose également que les 
deux parties respecteront les droits des obtenteurs de  variétés végétales et se consulteront en vue 
d'étendre leur champ d'application.  Afin de lutter contre les activités transdétroit illégales touchant les 
droits de propriété intellectuelle, nous avons mis en place une plate-forme de communication de sorte 
que les autorités chargées de la propriété inte llectuelle puissent faciliter la coopération en matière 
d'échange de renseignements.  Nous sommes conva incus que cet accord renforcera effectivement la 
protection des DPI et la coopération dans ce domaine entre les deux parties, et qu'il bénéficiera à la 
population des deux parties grâce à une résolution plus directe, effective et e fficace des questions liées 
aux DPI. 
262. Toujours au chapitre des questions transdétroit, permettez-moi de profiter de cette occasion 
pour répondre aux questions sur l'Accord-cadre de coopération économique (ECFA).  Nous avons 
constaté que presque tous les Membres qui se sont exprimés lundi souhaitaient être mieux informés du 
contenu de l'ECFA.  Comme dans le cadre du programme pour l'obtention de résultats rapides 
concernant le commerce des services, nous convenons d'appliquer, dans un déla i de deux ans, des taux 
de droits nuls à 267 produits (relevant des sous -positions à huit chiffres du SH).  D'après les 
statistiques d'importation réalisées en 2009, leur va leur totale s'élève à 2,86 milliards de dollars EU, 
soit environ 10,5% de nos importations totales en pr ovenance de la Chine.  Au cours de la même 
période, la Chine applique des taux de droits nul s à 539 produits.  D'après les statistiques réalisées 
en 2009, leur valeur totale atteint 13,84 millia rds de dollars EU, soit environ 16,1% de nos 
exportations totales vers la Chine.  Dans le cadre  des programmes pour l'obtention de résultats rapides 
des deux parties, les ratios des produits et des volum es d'échange de ces produits sont à la mesure des 
relations commerciales transdétroit actuelles. 
263. S'agissant du programme pour l'obtention de résu ltats rapides concerna nt le commerce des 
services, nous prenons des engagements dans neuf se cteurs, y compris les services aux entreprises, les 
services audiovisuels, les services de courtage, les services sportifs et autres services récréatifs, les 
services de transport aérien et les services bancaires.  Dans le même temps, la Chine s'engage dans onze secteurs, parmi lesquels les services aux entrep rises, les services audiovisuels, les services 
hospitaliers, les services de transport aérien et les services financiers tels que les services bancaires, 
les services d'assurance et les ser vices liés aux valeurs mobilières et aux opérations à terme. 
264. Le texte intégral de l'Accord et des cinq documen ts qui y sont joints est maintenant disponible 
sur notre site Web.  Les Membres intéressés sont invités à le consulter.  La version anglaise est en cours de préparation et sera consultabl e sur notre site Web dès que possible. 
265. J'ai répondu à bon nombre de questions soulevées par les Membres et le présentateur.  Je 
présenterai les observations suivantes selon une approche sectorielle.  Permettez-moi de commencer 
par le secteur agricole avant de  passer au secteur des services. 
266. En réponse aux questions des Membres sur les mesures à la frontière pour les produits 
agricoles, notre réponse est la suivante.  En tant que Membre ayant accédé récemment, nous avons 
pris, lors de notre accession, des engagements de v aste portée dans le secteur agricole qui vont bien 
au-delà de ceux pris par les Membres au cours du Cy cle d'Uruguay.  Le régime tarifaire, les taux de WT/TPR/M/232 
Page 42  
 
  droits, les contingents tarifaires et la SGS sont t ous mis en œuvre conformé ment aux engagements que 
nous avons pris au moment de notre accession. 
267. Concernant les préoccupations des Membres à l' égard des taux de droits élevés appliqués à 
des produits spécifiques, ces taux élevés sont en fait des taux hors contingent basés sur l'équivalent 
tarifaire pour tenir compte de la différence entre le prix  sur le marché intérieur et  le prix sur le marché 
international.  Toutefois, les taux contingentaires appliqués ces produits varient seulement entre 0% et 
25%.  Tous les contingents tarifaires sont admini strés sur la base du mécanisme du marché et sont 
conformes aux principes de transparence, de prévisib ilité et d'équité afin d'offrir aux produits importés 
les meilleures possibilités d'accès aux marchés. 
268. Quinze produits font l'objet d' un mécanisme de sauvegarde spéciale conformément à la liste 
établie dans le cadre de notre accession.  Les volumes de déclenchement des mesures SGS sont 
calculés conformément à l'article 5:4 de l'Accord su r l'agriculture.  Les mesures SGS ne peuvent être 
appliquées qu'aux importa tions hors contingent. 
269. Les régimes tarifaires que nous adoptons sont conformes à notre liste OMC.  Les droits non 
ad valorem  concernent seulement 7,6% du total des lignes tarifaires et sont de deux sortes:  droits 
spécifiques et droits mixtes.  Ces deux types de dr oits sont faciles à calculer, transparents et 
prévisibles. 
270. Pour ce qui est de l'inquiétude des Membres à propos du soutien interne, nous sommes d'avis 
que bien que l'agriculture contribue pour seuleme nt 1,6% à notre PIB, nous  devons sauvegarder la 
multifonctionnalité de ce secteur, y compris la sécur ité alimentaire, le développement rural, la 
préservation de l'environnement et l'écologie.  Le riz est notre denrée alimentaire de base.  Un prix 
garanti pour le riz est fixé afin de stabiliser l'offre et  la demande, à des fins de sécurité alimentaire.  Le 
gouvernement étudie actuellement la possibilité de tran sformer le mécanisme actuel en un système de 
versements directs.  Pour faire face à l'ouverture du marché du riz interve nue au moment de notre 
accession à l'OMC et pour maintenir l'équilibre entre l' offre et la demande de riz, nous encourageons 
les agriculteurs à mettre en jachère les terres utilisées pour la culture du paddy. 
271. En outre, dans le but de développer une ag riculture compétitive axée sur le marché, nous 
mettons actuellement en œuvre le "Programme de développement d'une agricu lture de qualité" et le 
"Programme pour les petits propriétaires et les gr ands métayers".  Ces programmes seront étayés par 
des technologies agricoles de pointe ainsi qu'une ré glementation solide en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. 
272. Sur la question des subventions à la pêche s oulevée par les Membres, notre programme de 
rachat de bateaux de pêche vise à aligner notre capacité de pêche sur le contingent établi par la 
CICTA.  Afin de réduire la capacité de pêche tout en protégeant l'environnement et en préservant la 
durabilité des ressources halieutiques, tous les ba teaux rachetés au titre de ce programme seront 
démantelés.  En vue d'améliorer la sécurité et la protection sociales des pêcheurs, nous accordons des 
subventions pour l'assurance des ba teaux de pêche à petite échelle et  de pêche artisanale pesant moins 
de 100 tonnes.  Ces renseignements sont disponibl es sur le site Web de notre Administration des 
pêches. 
273. La dernière question relative à l'agriculture est celle des subventions à l' exportation.  Je tiens à 
rappeler que nous n'accordons p as de subventions à l'exportation des produits agricoles. 
274. 
Permettez-moi maintenant de passer au secteur des services.  Comme je l'ai dit lundi, le 
secteur des services est celui qui contribue le pl us à notre PIB total et  nous reconnaissons son 
importance.  Nous nous efforçons de libéraliser da vantage notre secteur des services, mais il faut aussi 
prendre en compte les objectifs de  politique générale que sont un système réglementaire solide, la 
protection des consommateurs et l'assurance de la qualité.  WT/TPR/M/232 
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  275. Bon nombre de Membres ont fait part de leur intérêt ou de leurs préoccupations concernant 
notre politique en matière de services.  Outre nos réponses écrites, j'insisterai simplement sur quelques 
secteurs présentant un intérêt majeur pour les Membr es.  Dans le domaine des services financiers, nos 
prescriptions en matière de surveillance financiè re sont les mêmes pour les sociétés d'assurance 
étrangères que pour les assureurs nationaux.  Les succursales ou filiales d'une société d'assurance 
étrangère implantées sur notre territoire peuvent adopter des normes financières différentes à la 
demande de leur société mère, du moment que cell es-ci sont conformes à nos exigences minimales. 
276. Au chapitre des télécommunicati ons, notre régime est en généra l relativement libéral pour les 
investisseurs étrangers.  Néanmoins, comme beau coup d'autres Membres, nous appliquons toujours 
des restrictions à la participation étrangère dans  les entreprises de télécommunications de type I. 
277. En ce qui concerne les services postaux et de courriers, étant donné que tous les résidents 
doivent pouvoir bénéficier d'un accès universel à l' ensemble des services posta ux, en particulier dans 
les régions rurales et reculées, nous avons formul é, comme beaucoup d'autres Membres, des réserves 
concernant les services de livraison de lettres, ca rtes postales ou autres correspondances.  Cependant, 
nous sommes très ouverts aux services de courriers, qui comprennent la livraison de journaux, de 
magazines, d'imprimés, de colis, etc.  Par exempl e, Fedex, UPS, TNT et DHL connaissent tous un 
grand succès sur notre marché. 
278. Pour ce qui est des services maritimes, nous prévoyons de faire passer de 33% à 50% le 
plafond pour la part de l'investissement étranger da ns les entreprises nationales de transport maritime, 
et cela dans le but de créer un environnement  plus propice aux affaires sur notre marché. 
279. Permettez-moi de dire quelques mots au sujet des observations des Membres selon lesquelles 
nous devons apporter au PDD une cont ribution à la mesure de notre niveau de développement.  Il est 
bien établi que chacun des Membres de l'OMC dé termine individuellement son propre niveau de 
développement.  Au vu de notre développement économique, nous avons  toujours soutenu que notre 
statut était celui de pays en développement.  Ma lheureusement, le paragr aphe du rapport de notre 
Groupe de travail auquel certaines délégations ont fait référence lundi a été mal compris et sorti de 
son contexte.  Ce paragraphe confirmait simplement que nous ne  revendiquerions pas les droits 
afférents aux dispositions transitoires pour les Membr es en développement prises au titre de l'Accord 
du Cycle d'Uruguay et que nous mettrions en œuvre l'Accord sur l'OMC au moment de notre accession. 
280. Comme le présentateur l'a indiqué à juste titre lundi, le présent EPC nous donne une occasion 
de revenir sur le passé et d'envisager l'avenir de  notre politique commerciale.  Pour répondre aux 
besoins qui sont apparus à différents stades de  notre développement économique, nous avons 
progressivement libéralisé nos échanges et transf ormé notre économie.  En tant qu'alpiniste 
expérimenté, je vois une grande ressemblance entre la libéralisation des échanges et le fait d'escalader 
une montagne.  Un bon alpiniste reste prudent à cha que étape de son ascension.  Gravir un sommet de 
plusieurs milliers de mètres d'altitude ne se fait p as dans la précipitation.  Une préparation minutieuse 
et une progression régulière sont indispensables pour atteindre le sommet.  C'est exactement de cette 
manière que je conçois la mise en œuvre du processu s de libéralisation des échanges.  Nous tiendrons 
compte des suggestions et observations construc tives formulées par les Membres cette semaine et 
attendons avec intérêt de collaborer étroitement avec vous. 
PRÉSENTATEUR 
281. 
Pour commencer, je souhaiterais remercier le Vice-Ministre M. Lin ainsi que son équipe du 
travail important qu'ils ont fourni  afin de répondre aux questions des Membres et de l'attitude très 
constructive avec laquelle ils ont abordé cette tâch e.  Les renseignements supplémentaires contenus 
dans votre déclaration d'aujourd' hui ont permis de clarifier cer taines des questions soulevées le 
premier jour du présent examen. WT/TPR/M/232 
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  282. Permettez-moi de débuter par des observations  sur les principaux messages, qu'ils soient 
positifs ou critiques, entendus le premier jour et qui  pourraient constituer matière à réflexion pour le 
Taipei chinois. 
283. De nombreux Membres ont salué le fait que le Taipei chinois poursuive depuis des décennies 
une stratégie de développement tournée vers l'exté rieur qui, associée à la libéralisation progressive de 
ses régimes de commerce et d'investissement, a entraîné une croissance économique solide, 
transformant le Taipei chinois en une économie i ndustrielle moderne avec un des PIB par habitant les 
plus élevés d'Asie.  Les Membres ont également noté l'impact négatif que la crise économique 
mondiale a eu sur l'économie du Taipei chinois, mais  ont apprécié à juste titre le fait que ce dernier se 
soit toujours abstenu de recourir à des mesu res protectionnistes pour répondre à la crise.  
M. le Vice-Ministre, vous avez dit dans votre décl aration liminaire que le gouvernement avait reconnu 
l'importance de la diversification des marchés et qu' il avait donc fait tout son possible pour encourager 
nos entreprises à explorer de nouvelles possibilités d'accès aux marchés à l'étranger.  Un plan 
d'expansion des marchés extérieurs , intitulé "Nouveau plan Cheng Ho",  et l'ensemble de mesures pour 
la revitalisation économique ont été introduits.  Je me réjouis également du fait, annoncé récemment, 
que le Taipei chinois soit sur le point de former un groupe de travail de haut niveau dont l'objectif est 
d'encourager les investisseurs étrangers à participer aux grands projets de travaux publics de Taiwan et 
aux secteurs émergents clés.  Ces avancées devraient en  effet aider le Taipei chinois à revitaliser son 
économie et favoriser le retour de la croissance économique. 
284. Presque tous les Membres ont naturellement por té un grand intérêt au nouvel accord-cadre de 
coopération économique entre le Taipei chinois et la Chine.  À cet égard, il a été très utile de pouvoir 
obtenir de première main des renseignements essentiel s sur la portée, le contenu et les objectifs de cet 
accord, ainsi que sur les projets pour la poursuite des négociations. 
285. Les Membres ont par ailleurs reconnu le renforce ment des initiatives législatives prises par le 
Taipei chinois dans le domaine de la protecti on des DPI et les mesures adoptées en matière de 
facilitation des échanges témoignent du rôle que joue le Taipei chinois dans les négociations à ce sujet 
menées dans le cadre de l'OMC.  Enfin et surtout, les Membres ont noté le rôle du Taipei chinois en 
tant que donateur;  en effet, outre sa contri bution aux activités d'Aide pour le commerce et 
d'assistance technique liée au commerce, le Taip ei chinois a accordé la franchise de droits à 
l'importation de certains produits en pr ovenance des pays les moins avancés. 
286. Toutefois, les Membres se sont également dits  préoccupés par certaines mesures de politique 
commerciale adoptées par le Taipei chinois.  Ils ont notamment fait part de leurs critiques à propos 
des obstacles qui subsistent dans le régime d'inves tissement du Taipei chinois et dans certains secteurs 
de services, de l'intervention directe excessive du gouvernement dans les secteurs clés de l'économie, 
des différentes formes que prennent les mesures d'aide, de la mise en suspens du processus de 
privatisation, de la complexité de la structure tarifaire et du niveau élevé des droits de douane, 
notamment ceux appliqués aux produits agricoles.  Certains Membres ont mis l'accent sur les défis qui 
restent à relever en matière de protection des DPI, y compris la protection des indications 
géographiques.  Le domaine SPS a fait l'objet de  nombreuses questions et préoccupations.  Les 
Membres ont noté que les réglementations et pratiqu es du Taipei chinois à l'égard de l'ESB n'étaient 
pas conformes à celles de l'OIE et que l'évaluation des risques prenait trop de temps.  S'agissant des OTC et des normes, les réponses ont révélé  la complexité du processus de normalisation du 
Taipei chinois, certaines faisant état de 12 autor ités principales de réglementation qui disposent en 
réalité de leurs propres règles et pratiques, parfo is même de domaines de compétence communs.  En 
effet, le Taipei chinois applique l'AMP à la lettr e, mais il devrait garder comme véritable objectif 
l'esprit de cet accord, à savoir l'ouverture des march és publics, dans l'intérêt de son économie et du 
commerce mondial.  Par ailleurs, certaines délégations  ont encouragé le Taipei chinois à prendre des 
engagements à la mesure de son niveau de déve loppement actuel et confor mément aux engagements 
pris lors de son accession à l'OMC.  WT/TPR/M/232 
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  287. Comme je l'ai dit lundi, le rôle du présentateur est, entre autres, de s'assurer de la qualité des 
réponses fournies par le Taipei chinois aux questions et observations des Membres;  permettez-moi donc de poursuivre avec la constata tion suivante.  Il apparaît que le Taipei chinois a reçu un total de 
345 questions de la part de 22 Membre s et il ne fait aucun doute qu'il a fourni un travail considérable 
pour y répondre.  Cependant, la qualité du contenu d es réponses est plus importante encore.  C'est 
pourquoi je me dois de noter que, dans certains domai nes cruciaux, plusieurs questions n'ont pas reçu 
de réponses suffisamment précises, par exemple concerna nt la privatisation, l'entrée en vigueur du 
nouveau régime d'incitations fiscales (Loi sur l'innovation industrielle), le plan d'expansion des marchés extérieurs et la définition des entreprises publiques et de la libéralisation du marché, qui 
semble se traduire effectivement par l'auto-exemptio n du Taipei chinois de l'obligation de notification 
à l'OMC.  Ces questions ainsi que les préoccupations  restantes mentionnées plus haut sont autant de 
messages sur lesquels le Taipei chinois devra se pencher sérieusement après le présent examen. 
288. En conclusion, le présent examen nous a donné une occasion de conseiller le Taipei chinois 
dans les domaines dans lesquels nous pensons qu'il pourrait améliore r sa politique commerciale, et de 
tirer les enseignements de son expérience.  Grâce a ux efforts constants déployés pour améliorer sa 
politique commerciale dans ces domaines, l'élimination des limitations restantes à l'investissement et 
l'adoption des meilleures pratiques internatio nales, parallèlement à de nouvelles réformes 
structurelles, permettront au Taipei chinois de re nforcer sa compétitivité internationale et de mieux 
s'intégrer dans l'économie mondiale.  Le Taipei chinois semble être sur la bonne voie pour atteindre 
ses objectifs, qui ne se réaliseront que s'il tire le meilleur parti du présent exercice et tient compte des observations formulées pendant son déroulement pou r libéraliser davantage sa politique commerciale 
et sa politique d'investissement. 
UNION EUROPÉENNE 
289. L'UE tient à noter la précision et la bonne qua lité des réponses à ses questions.  Toutefois, sur 
le fond, nous souhaiterions poser quelques questi ons complémentaires et additionnelles, notamment 
au sujet des droits de douane appliqués aux diffé rentes sources d'énergie renouvelable, de l'étiquetage 
des produits biologiques, de la propriété intellect uelle, en particulier concernant les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géogra phiques.  Étant donné leur niveau de détail, nous 
soumettons ces questions par écrit au Secrétar iat et attendons des réponses en temps utile. 
290. Ensuite, l'UE souhaiterait encourager de nouveau  le Taipei chinois à poursuivre ses efforts 
pour mieux aligner ses mesures OTC et SPS su r les normes internationales et à suivre 
scrupuleusement les dispositions de l'AMP, tant dans l'esprit que dans la lettre.   Cela permettrait au 
Taipei chinois de mieux s'intégrer  dans l'économie mondiale et d'am éliorer ses relations commerciales 
avec les pays tiers.  Nous espérons constater de  nettes améliorations dans ces domaines lors du 
prochain examen de la politique commerciale du Taipei chinois. 
ÉTATS-UNIS 
291. Les États-Unis souhaiteraient clarifier la réponse du Taipei chinois concernant les mesures 
relatives aux licences d'importation appliquées actue llement à certains produits à base de viande 
bovine et qui sont, selon lui, basées sur "un arrangement  spécial entre le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et les États-Unis".  Le protocole bilatéral qui définit les conditions 
de l'exportation vers le Taipei ch inois de viande bovine et de produ its à base de viande bovine en 
provenance des États-Unis ne contient aucune  disposition relative à un régime de licences 
d'importation pour ces produits.  Le régime de li cences d'importation en question, applicable à 
certains types de viande bovine et produits à base  de viande bovine, a été mis en œuvre de manière 
unilatérale et a pris effet immé diatement après l'annonce du protocol e bilatéral le 2 novembre 2009.  
Nous demandons instamment au Taipei chinois de notifier à l'OMC les procédures de licences 
d'importation concernées, telles que définies dans le  Règlement sur l'importation de produits de base. WT/TPR/M/232 
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  292. Nous aimerions aussi donner suite aux questions  posées par le Canada sur la réglementation 
concernant la viande bovine.  Nous avons lu  avec intérêt les réponses du Taipei chinois à ces 
questions.  Les États-Unis souhaiteraient noter que les lignes directrices de l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OIE) relatives à l'ESB permettent l'importation de viandes et de produits carnés, y 
compris les abats et la viande bovine hachée, en provenance de pays ou de régions présentant un 
risque maîtrisé à l'égard de l'ESB si les tissus définis comme matières à risque spécifiées (MRS) pour 
cette classification sont retirés.  Elles ne com portent aucune recommandation d'interdiction de ces 
produits comme moyen de contrôle de l'ESB, y co mpris pour une durée déterminée.  Nous saurions 
gré au Taipei chinois de bien vouloir expliquer plus  en détail en quoi cette mesure est spécifiquement 
conforme aux lignes directrices de l'OIE. 
293. Nous nous félicitons des précisions supplémentair es apportées par le Taipei chinois dans sa 
déclaration d'aujourd'hui à propos des limites maxima les de résidus.  Les États-Unis encouragent le 
Taipei chinois à définir et à appliquer rapide ment ces limites de manière à éviter toute nouvelle 
perturbation des échanges de certains produits. 
294. Enfin, concernant le riz, nous aimerions faire part de notre désaccord avec la déclaration du 
Taipei chinois selon laquelle ce dernier a honoré ses engagements dans le cad re de l'OMC et nous 
restons préoccupés par les mécanismes de prix intérieu rs du Taipei chinois.  Les règles de l'OMC sont 
claires, si les importations sont facilitées par une entreprise commerciale d'Ét at, cette entreprise ne 
peut pas dresser des obstacles additionnels à l'entrée. 
JAPON 
295. S'agissant de l'ECFA, le Japon s'attend à ce que le Taipei chinois présente une notification 
appropriée à l'OMC, conformément à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.  Comme 
nous l'avons dit lundi, nous souhaite rions continuer à examiner l'ECFA en détail au sein des comités 
compétents à l'OMC ou dans un autre cadre. 
296. Le Japon souhaiterait aussi poser quelques ques tions complémentaires.  Ces questions 
concernent la clarification de l'ECFA, les droits de douane et impositions sur les boissons alcooliques 
à base de riz et la mise en œuvre de la Loi sur le  droit d'auteur, telle qu'elle a été modifiée.  Nous 
communiquerons ces questions complémentaires par écrit plus tard dans la journée. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
297. Comme le présentateur l'a dit ce matin, les e fforts fournis par le Taipei chinois pour 
poursuivre une stratégie tournée vers l'extérieur ont été couronnés de succès et ont été un facteur 
déterminant de son développement économique.  Toutefois, j'aimerais  profiter de cette occasion pour 
insister sur le fait que malgré ces accomplissements,  le Taipei chinois n'a pas achevé de développer 
son économie et que ce processus doit continuer.  Il s'agit d'un processus continu.  Je pense que 
parfois, cet aspect n'est pas suffisamment pris en compte dans les discussions sur ce sujet et j'espère 
que les Membres se verront rappeler ce fait.  WT/TPR/M/232 
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  TAIPEI CHINOIS 
298. J'aimerais répondre brièvement aux observations  des Membres.  J'apprécie les questions 
complémentaires de l'UE au sujet des produits éner gétiques, de la propriété intellectuelle et de 
l'étiquetage des produits biologiques.  Des réponses aux questions liées à l'énergie seront communiquées par écrit en temps utile.  Nous appréc ions également les observations des États-Unis 
concernant les produits agricoles et nos collègues au  Taipei chinois et à Washington D.C. font tout 
leur possible pour y apporter des réponses satisfaisan tes.  Je crois aussi que d'autres discussions aux 
niveaux bilatéral et multilatéral seraient les bi envenues.  Nous nous réjouissons des questions 
complémentaires posées par le Japon sur le riz et le vin et, en ce qui concerne la question de l'ECFA, je souhaite que nous ayons une occasion d'en discuter aux niveaux bilatéral et multilatéral.  Enfin, je 
tiens à remercier la délégation coréenne pour ses bonnes paroles. WT/TPR/M/232 
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
299. Le deuxième examen de la po litique commerciale du Taipei ch inois nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente de la politique comme rciale et des politiques connexes de ce pays, et 
les défis qu'il doit maintenant relever.  À l'év idence, notre discussion a été fructueuse grâce à la 
participation active de la dé légation du Taipei chinois, dirigée par M. Sheng-Chung Lin, 
Vice-Ministre des affaires économiques, ainsi qu'à la contribution du présentateur, M. John Clarke, 
Chargé d'affaires de l'UE, et aux nombreuses inte rventions des Membres.  Les réponses rapides du 
Taipei chinois aux nombreuses questions qui lui ont été posées ont été fort appréciées. 
300. Les Membres ont félicité le Taipei chinois pour  sa stratégie de développement tournée vers 
l'extérieur dont le succès a abouti à la croissance économique et, par conséquent, la prospérité.  Ils 
l'ont également félicité d'éviter de prendre des mesures protectionnistes face à la récession économique récente causée par la crise financière m ondiale, et de réagir de manière appropriée en 
mettant en œuvre des mesures de relance budgétaire et  monétaire.  Ils ont accueilli avec satisfaction la 
forte reprise économique déjà amorcée en 2010.  Les Membres ont également reconnu que le régime 
de commerce et d'investissement du Taipei chinois éta it généralement ouvert et ils se sont félicités de 
la poursuite de la libéralisation de ses échanges pe ndant la période considérée, notamment dans le 
secteur des services, et des résultats obtenus dans l es domaines de la réforme et de la transparence de 
la réglementation. 
301. Les Membres ont noté que le Taipei chinoi s restait fortement tributaire de quelques 
exportations de produits manufacturés et que cela l' avait rendu vulnérable aux brusques contractions 
de la demande mondiale, telles que celle qui s'ét ait produite en 2008-2009.  Ils ont souhaité savoir 
comment le Taipei chinois entendait diversifier son économie et promouvoir le développement du 
secteur des services et des industries de haute t echnologie en tant que nouveaux moteurs de la 
croissance économique.  Ils ont également souhaité que  le Taipei chinois expose ses projets éventuels 
concernant de nouvelles réformes structurelles des tinées, par exemple, à mettre davantage l'accent sur 
la demande intérieure, à accélérer la privatisation et à améliorer le climat des investissements, de 
manière à parvenir à une croissance soutenue. 
302. Les Membres ont salué la conclusion récente de l'accord-cadre de coopération économique 
(ECFA) avec la Chine et ont demandé des informa tions complémentaires à ce sujet.  Ils se sont 
félicités de la participation active du Taipei chinois aux travaux de l'OMC et aux efforts visant à faire 
avancer le programme de négociations commercia les multilatérales en cours dans de nombreux 
domaines.  Les Membres ont été également satisfait s des efforts que le Taipei chinois n'a cessé de 
déployer pour aligner sa politique commerciale sur ses engagements pris dans le cadre de l'OMC, 
notamment en accédant récemment à l'Accord sur les marchés publics.  Ils ont encouragé le 
Taipei chinois à prendre des engagements corres pondant à son niveau de développement actuel, 
conformément aux engagements qu'il avait pris lors de son accession.  Les Membres ont déclaré qu'ils 
appréciaient le travail et le soutien du Taipei chi nois dans les domaines de l'Aide pour le commerce, 
de la facilitation des échanges et de l' assistance technique liée au commerce. 
303. Tout en reconnaissant que le régime commercia l du Taipei chinois était ouvert, les Membres 
ont relevé le manque de réductions  tarifaires pendant la période considérée ainsi que la structure 
tarifaire complexe et les taux élevés visant certa ins produits agricoles.  Ils ont encouragé le 
Taipei chinois à apporter des améliorations dans  ce domaine.  Les Memb res se sont déclarés 
préoccupés, entre autres choses, par la proportion faible et en diminution des normes nationales 
alignées sur des normes internationales.  Ils ont soulevé des questions con cernant le régime SPS du 
Taipei chinois.  Ils ont salué l'amélioration de la  protection des droits de propriété intellectuelle.  
Néanmoins, certains Membres ont prié instamment le Taipei chinois de redoubler ses efforts pour faire appliquer ces droits dans certains domaines, tels que le piratage sur Internet, la copie illégale de 
textes et la contrefaçon de produits pharmaceutiques.  WT/TPR/M/232 
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  304. Les Membres ont noté que parallèlement à la pour suite de la libéralisation dans d'autres 
secteurs, et malgré son rôle mineur dans l'économi e du Taipei chinois, l'ag riculture continuait de 
bénéficier d'une protection importante sous la forme de tarifs élevés, surtout de tarifs non ad valorem  
qui tendent à dissimuler des niveaux de protection re lativement élevés, de contingents tarifaires, de 
mesures de sauvegarde spéciale et de plusieurs mesur es de soutien interne.  À cet égard, les Membres 
ont demandé instamment au Taipei chinois d'intensif ier ses efforts afin de poursuivre la libéralisation 
de son secteur agricole, notamment en simplifiant le  tarif et en le rendant plus transparent par 
l'utilisation de taux ad valorem , ainsi qu'en réduisant les mesures de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges.  Les Membres ont également encouragé le Taipei chinois à introduire dans le 
domaine des subventions à la pêche des disciplines plus rigoureuses, y compris l'élimination des 
subventions qui contribuent à la surpêche.  S'ag issant du secteur manufacturier, ils ont demandé des 
informations sur la nature spécifique des incita tions offertes au titre de la Loi sur l'innovation 
industrielle, récemment adoptée. 
305. Les Membres ont reconnu que le Taipei chinoi s n'avait cessé de prendre, pendant la période 
considérée, des mesures pour libéraliser le commerc e des services et améliorer le cadre réglementaire 
de ce secteur.  Cependant, ils ont noté que plus ieurs obstacles informels et restrictions à 
l'investissement subsistaient dans certains s ous-secteurs tandis que le  gouvernement continuait 
d'intervenir beaucoup dans d'autres sous-secteurs .  Par conséquent, les Membres ont encouragé le 
Taipei chinois à entreprendre une libéralisation plus poussée dans des domaines tels que les services 
financiers, les télécommunications et les services  de transport, et d'incorporer les initiatives de 
libéralisation unilatérales déjà prises dans les offres futures pour les négociations sur les services.  Les 
Membres ont également demandé des informations sur la stratégie du Taipei chinois destinée à 
accroitre la compétitivité de ses services et sur les projets concrets visant à développer les soins de 
santé ainsi que les services culturels.  Ils ont invité  le Taipei chinois à examiner les restrictions 
restantes dans des domaines tels que les prescriptions  en matière de qualifications et de licences. 
306. Ainsi s'achève notre deuxième examen du Taipei  chinois.  Les nombreuses questions posées à 
l'avance et le grand nombre d'interventions attesten t du rôle important que tient le Taipei chinois à 
l'OMC.  J'aimerais de nouveau remercier la dé légation du Taipei chinois pour ses efforts, le 
présentateur pour ses observations et les Membre s pour leur contribution à ces deux journées de 
discussions très enrichissantes. 
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