ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/11 
17 août 2006 
 
 (06-3905) 
 Original:  anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 14 août 2006 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décision de fa ire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes  
– Certaines questions douanières  (WT/DS315/R) et de certaines interprétations du droit données par 
le Groupe spécial. 
 
 Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine les aspects ci-après du rapport du 
Groupe spécial.  I. Mandat
 
 
 Les États-Unis demandent que soient examinée s trois séries d'erreurs commises par le Groupe 
spécial en ce qui concerne l'analyse de son mandat.   A) Lors de la première étape de son analyse, le Groupe spécial a constaté, au paragraphe 7.20 
du rapport, que "lorsqu'il [était] allégué qu'il y [avait] violation de l'article X:3 a) [de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ]", la "mesure en cause" qui, selon l'article 6:2, devait 
être indiquée dans la demande d'établissement d' un groupe spécial était "la manière d'appliquer qui 
serait non uniforme, partiale et/ou déraisonnable".  Cette constatation est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de droit et interprétations connexes du droit énoncées 
aux paragraphes 7.8 à 7.22 du rapport du Groupe spéci al.  En formulant cette constatation, le Groupe 
spécial a mal interprété ou mal appliqué  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
  Alors même que la constatation du Groupe sp écial selon laquelle la "manière d'appliquer" 
était la mesure en cause dans un différe nd concernant l'article X:3 a) de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") était erronée et ne devrait pas être admise, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par les États-Unis indiquait bien en fait la 
manière d'appliquer les lois, règlements, décisions  judiciaires et administratives des Communautés 
européennes ("CE") du type de ceux visés à l'article X:1 du GATT de 1994 en cause (ci-après WT/DS315/11 
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  dénommés collectivement "législation douanière des CE "), et le Groupe spécial n'a pas formulé de 
constatation défavorable aux États-Unis sur cette base.   B) Ayant constaté à tort que la "manière d' appliquer" était la mesure en cause dans un 
différend concernant l'article X:3 a) du GATT de 1 994, le Groupe spécial a également interprété 
erronément les mesures spécifiques en cause indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis comme étant limitées à la manière d'appliquer la législation douanière des CE dans certains domaines spécifiques, par rapport à la manière d'appliquer ces mesures quel que soit le domaine.  Ainsi, le Groupe spécial a constaté au paragraphe 7.33 du rapport 
que la "mesure spécifique en cause" dans le présent différend, au sens de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, était la suivante: 
 
[L]a manière dont les autorités douanières nationales des États membres appliquent le Code des douanes communautaire, le Règlement d'application, le Tarif douanier commun, le TARIC et les 
mesures connexes dans les domaines de l'administration douanière 
qui sont indiqués spécifiquement da ns la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui a été présentée par les États-Unis, à savoir:  la classification et l'évaluation des marchandises, les procédures de classification et d'évaluation des marchandises, les procédures d'admission et de mise en libre pratique des marchandises, les 
procédures de vérification des déclarations d'importation après la 
mise en libre circulation des marchandises, les sanctions et procédures relatives à l'imposition de sanctions en cas de violation 
des règles douanières ainsi que les prescriptions en matière de tenue des registres. 
Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de 
droit et interprétations connexes du droit énoncées aux paragraphes 7.23 à 7.32 et 8.1 a) i) du rapport 
du Groupe spécial.  En formulant cette constatatio n, le Groupe spécial a mal interprété ou mal 
appliqué les articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord.   C) Le Groupe spécial a ensuite formulé la conclusion juridique erronée selon laquelle son 
mandat excluait l'allégation des États-Unis selon laquelle la conception et la structure du système 
d'administration douanière des CE dans son ensemble  entraînaient l'application de la législation 
douanière des CE d'une manière non uniforme, en contradiction avec l'article X:3 a) du GATT de 
1994.  Par exemple, au paragraphe 7.50 de son ra pport, le Groupe spécial a formulé la constatation 
erronée selon laquelle "son mandat en  ce qui concerne l'allégation formulée par les États-Unis au titre 
de l'article X:3 a) du GATT de 1994 ne compren[ait]  pas la contestation du système d'administration 
douanière des CE globalement ou dans son ensemble au  titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994".  
Le Groupe spécial a formulé une cons tatation tout aussi erronée au pa ragraphe 7.63, en disant que "les 
États-Unis ne [pouvaient] contester "en tant que telles" la conception et la structure du système 
d'administration douanière des CE dans son ensemble,  pas plus que la conception et la structure du 
système des CE dans les domaines de l'administra tion douanière qui [étaient] indiqués spécifiquement 
dans la demande présentée par les États-Unis".  Cette  constatation est réitérée au  paragraphe 8.1 a) iii) 
du rapport du Groupe spécial.   Ces constatations sont erronées et sont fond ées sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et interprétations connexes du droit énoncées aux paragr aphes 7.11 à 7.20, 7.23 
à 7.32, 7.40 à 7.50, 7.53 à 7.63 et 8.1 a) iii) du rapport du Groupe spécial.  En formulant ces 
constatations, le Groupe spécial a mal interpré té ou mal appliqué les articles 6:2 et 7:1 du 
Mémorandum d'accord.   WT/DS315/11 
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   L'erreur que le Groupe spécial a commise en  excluant de son mandat la contestation des 
États-Unis concernant le système d'administration douanière des CE dans son ensemble ne dépendait 
pas de ses deux premières erreurs relatives à son ma ndat.  Même si les deux premières constatations 
formulées par le Groupe spécial dans le cadre de l'analyse de son mandat étaient correctes (ce que, 
d'après nous, elles n'étaient pas), le Groupe spécial n'aurait pour autant pas dû exclure la contestation 
des États-Unis concernant le système d'admini stration douanière des CE dans son ensemble.  
L'allégation des États-Unis portait sur des caractéristiques dont était dépourvu le système 
d'administration douanière des CE, ce qui faisait que les CE appliquaient leur législation douanière 
d'une manière non uniforme, en contradiction av ec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Cet aspect 
central de la plainte des États-Unis – qui ressorta it clairement de la dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial, avait été précisé dans les communications  et déclarations des États-Unis et avait été 
parfaitement compris par les CE comme en témoignaient leurs communications et déclarations – était un élément de la demande d'établis sement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, que cette 
demande soit interprétée comme visant l'application de  la législation douanière des CE dans tous les 
domaines ou dans certains domaines uniquement (comme le Groupe spécial l'a constaté). 
 
 En conséquence, les États-Unis demandent à l' Organe d'appel d'infirm er la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle cette allégation ne rele vait pas de son mandat.  En outre, ils demandent 
à l'Organe d'appel de compléter l'analyse du Groupe  spécial sur la base des faits non contestés et des 
constatations de fait du Groupe spéci al concernant le système d'administration douanière des CE.  À 
la lumière des constatations de fait du Groupe sp écial selon lesquelles les multiples institutions et 
mécanismes dont les CE faisaient valoir qu'ils assura ient l'application uniforme de sa législation 
douanière – dans un contexte où l'application in combait à 25 autorités douanières indépendantes 
distinctes – ne le faisaient en réalité pas, l' Organe d'appel devrait c onstater que le système 
d'administration douanière des CE dans son ense mble entraîne l'application non uniforme de la 
législation douanière des CE, ce qui contrevient à l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
 
II. Interprétation du terme "appliquer" figurant  à l'article X:3 a) du GATT de 1994 tel qu'il se 
rapporte à l'existence de lois prévoyant des sanctions et de procédures de vérification 
divergentes  
  Les États-Unis demandent que soient examinée s les conclusions juridiques du Groupe spécial 
selon lesquelles l'existence de lois prévoyant des sanctions et de procédures de vérification 
divergentes n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994, ainsi que les questions de 
droit et l'interprétation du droit connexes.  Au pa ragraphe 7.444, par exemple, le Groupe spécial a 
constaté qu'il n'y avait "pas violation de l'artic le X:3 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne les 
différences de fond existant entre les lois des États membres qui prévoient des sanctions".  Au 
paragraphe 7.434, par exemple, le Groupe spécial  a constaté qu'il n'y avait "pas violation de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne la manière dont les États membres des CE appliqu[aient] les prescriptions concernant la pr océdure de vérification applicable aux marchandises 
après leur mise en libre pratique".   En constatant que les CE ne manquaient pas à leur obligation d'application uniforme au titre 
de l'article X:3 a) dans la mesure  où elles donnaient concrètement effe t à leur législation douanière au 
moyen de lois prévoyant des sanctions et de procé dures de vérification divergentes, le Groupe spécial 
a fait erreur dans son interprétati on du terme "appliquer" tel qu'il est employé dans cette disposition.  
L'erreur du Groupe spécial s'agissa nt de son approche des différe nces dans les lois douanières 
prévoyant des sanctions est fondée sur des constatati ons erronées relatives à des questions de droit et 
interprétations connexes du droit énoncées aux paragra phes 7.113 à 7.119, 7.442 à 7.444, et 8.1 d) ii) 
du rapport du Groupe spécial.  Son erreur s'agis sant de son approche des différences dans les 
procédures de vérification est fondée sur des consta tations erronées relatives à des questions de droit 
et interprétations connexes du droit énoncées aux paragraphes 7.113 à 7.119, 7.425 à 7.434, 
et 8.1 d) i) de son rapport. WT/DS315/11 
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 Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions juridiques du Groupe 
spécial selon lesquelles l'existence de lois prévoy ant des sanctions et de procédures de vérification 
divergentes n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Les États-Unis demandent 
en outre à l'Organe d'appel de co mpléter l'analyse du Groupe spécial.  À la lumière des constatations 
du Groupe spécial et des faits non contestés concernant l'existence de lois prév oyant des sanctions et 
de procédures de vérification divergentes, l'Organe d'appel devrait constater que les CE n'appliquent 
pas leur législation douanière d'une manière uniform e, ce qui contrevient à l'article X:3 a) du GATT 
de 1994, dans la mesure où elles donnent effet à cette législation douanière en maintenant des lois 
prévoyant des sanctions et des procédures de vérification divergentes. 
 
III. Interprétation de l'article X:3 b) du GATT de 1994
 
  Les États-Unis demandent que soit examinée la  conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle "les Communautés européennes ne contrevi ennent pas à l'article X:3 b) du GATT de 1994 
simplement parce que les décisions concernant la  révision des mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières, qui sont rendues par les autorités des États membres agissant en qualité 
d'organes des Communautés européennes, ne s'appli quent pas et ne déploient pas leurs effets sur 
l'ensemble du territoire des Communautés européennes".  Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.554;  id., paragraphes 7.539, 7.556 et 8.1 e) .  Cette conclusion constitue une 
interprétation erronée de l'article X:3 b) du GA TT de 1994, qui était fondée sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et interprétations connexes du droit énoncées aux 
paragraphes 7.526 à 7.538.   Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation erronée donnée par le 
Groupe spécial de l'article X:3 b) et sa conclusi on erronée au titre de cet article.  En outre, ils 
demandent à l'Organe d'appel de compléter l'an alyse du Groupe spécial.  Personne ne conteste que 
chacun des tribunaux et chacune des procédures que  les CE mettent à disposition se limitent à la 
révision des mesures administratives de l'autorité  douanière dans un État membre donné des CE.  
Personne ne conteste non plus qu'au cun de ces tribunaux ni aucune de ces procédures ne produit de 
décisions qui régissent la pratique de la totalité des organismes chargés de l'application des mesures 
administratives prévues par la législation douanière des CE (c'est-à-dire les autorités douanières des 
25 États membres des CE).  À la lumière de ces fait s non contestés, l'Organe d' appel devrait constater 
que les CE manquent à leur obligation au titre de l'article X:3 b) du GATT de 1994. 
 
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