ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG194/1 
4 avril 2005 
 
 (05-1367) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE ‑ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE  
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bulgarie.
* 
 
_______________ 
 
 
PRÉAMBULE  
  La République de Bulgarie  et la Bosnie-Herzégovine  (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes"),  
 Désireuses  de développer et de renforcer leurs rela tions amicales, en particulier dans les 
domaines du commerce et de la c oopération économique, afin de cont ribuer au développement de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d' intensifier leurs échanges commerciaux mutuels, 
  Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations, 
 
 Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe en tant qu'élément important de la stabilité sur le continent européen et se déclarant prêtes à 
collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus,  
 Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne,   Considérant  l'importance des liens les unissant, leur désir de les renforcer et d'élargir les 
relations précédemment établies entre elles, 
 
 Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 199 4") et à l'Accord in stituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommée "Accord su r l'OMC"), la Bosnie-Herzégovine ayant pour 
objectif de devenir Membre de l'OMC, 
  Considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG194/1 
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 Ont décidé  ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échan ges bilatéraux au cours d'une période de transition 
se terminant le 1
er janvier 2005.   
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre l es Parties et favoriser ainsi l'essor de 
leur activité économique, l'amélio ration de leurs conditions de vie et de travail et leur 
stabilité financière; 
b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes; 
c) contribuer, par l'élimination progr essive des obstacles aux échanges, au 
développement harmonieux et à l' expansion du commerce mondial; 
d) renforcer la coopération entre les Parties contractantes; 
e) créer des conditions favorables à l'inves tissement, notamment au développement du 
cofinancement dans les deux pays; 
f) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les 
marchés de pays tiers.   
CHAPITRE I - PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application  
  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties contractantes.  Aux fins du présent accord , l'expression "produits industriels" s'entend des 
produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.    
Article 3 
 
Droits de base
 
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la 
Bosnie-Herzégovine s'applique au classemen t des produits destinés à l'importation en 
Bosnie-Herzégovine et le Tarif douanier de la Répub lique de Bulgarie s'applique au classement des 
produits destinés à l'importation en  République de Bulgarie.    WT/REG194/1 
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 2. Le droit de base sur lequel les réductions succ essives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant des négociations tarifaires menées à l'OMC, les 
droits ainsi réduits se substituent au droit de base vi sé au paragraphe 2 du présent article à compter de 
la date d'applicati on de ces réductions.   
 4. Les droits réduits calculés, conformément au  paragraphe 3 du présent article, sont arrondis à 
la première décimale.   
 
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.    
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation,  impositions d'effet équivalent 
 
et droits à l'importation à caractère fiscal  
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importa tion, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane à l'im portation ni aucun nouveau droit à l'importation à 
caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
 2. Les droits de douane à l'importation applicab les en République de Bulgarie aux produits 
industriels originaires de la Bosnie-Herzégovine s ont supprimés à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.   
 
3. Les droits de douane à l'importation, impositions  d'effet équivalent et droits à l'importation à 
caractère fiscal applicables en Bosnie-Herzégovine , à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
aux produits industriels originaires de la Répub lique de Bulgarie sont progressivement réduits 
conformément au calendrier suivant, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II de l'Accord: 
 
 - à la date d'entrée en vigueur du présent accord  - à 50 pour cent de leur valeur 
 - le 1
er janvier 2004     - à 40 pour cent de leur valeur 
 - le 1er janvier 2005     - les droits restants sont supprimés 
 4. Les droits de douane à l'importation, impositions  d'effet équivalent et droits à l'importation à 
caractère fiscal applicables en Bosnie-Herzégovine , à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
aux produits industriels originaires de la Répub lique de Bulgarie sont progressivement réduits 
conformément au calendrier suivant dans le cas des produits énumérés à l'annexe II de l'Accord: 
  - à la date d'entrée en vigueur du présent accord  - à 40 pour cent de leur valeur 
 - le 1
er janvier 2004     - les droits restants sont supprimés 
 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation,  impositions d'effet équivalent  
et droits  à l'exportation à caractère fiscal  
 
1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, aucune nouvelle  imposition d'effet équivalent 
ni aucun nouveau droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la date  d'entrée en vigueur du présent accord.   WT/REG194/1 
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2. Les Parties contractantes suppriment tous l es droits de douane à l'exportation, impositions 
d'effet équivalent et droits à l'exportation à caractèr e fiscal à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.    
Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation 
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' importation ou à l'exporta tion ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans le s échanges entre les Parti es contractantes à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord.    2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
Article 7 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties contract antes concernant les règlements techniques ou les 
normes et les mesures connexes sont régis par l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.    2. Les Parties contractantes coopèrent et écha ngent des informations dans les domaines de 
l'évaluation de la conformité, de la normalisation, de la métrologie et de l'accréditation en vue de 
réduire et/ou d'éliminer les obstacles techniques au commerce.    3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les règlements techniques, normes 
et mesures connexes.    
 
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre d'une manière effective le 
présent accord, les Parties contractantes examinent de  manière approfondie la possibilité de conclure 
un accord de reconnaissance mutuelle des rapports d'es sais, des certificats de conformité et d'autres 
documents directement ou indirectement liés à l'éval uation de la conformité des produits qui font 
l'objet d'un échange entre elles.   
 
CHAPITRE II - PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes.  Aux fins du présent accord, l'e xpression "produits agricoles" s'entend des produits 
relevant des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises, y compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.   
  WT/REG194/1 
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 Article 9 
 
Droits de base  
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la 
Bosnie-Herzégovine s'applique au classemen t des produits destinés à l'importation en 
Bosnie-Herzégovine et le Tarif douanier de la Répub lique de Bulgarie s'applique au classement des 
produits destinés à l'importation en  République de Bulgarie.   
 2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  Les droits  de douane visés par le présent article incluent 
l'élément ad valorem  et l'élément spécifique des droits de douane.   
 3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant des négoc iations tarifaires à l'OMC, les droits ainsi 
réduits se substituent au droit de base visé au para graphe 2 du présent article à compter de la date 
d'application de ces réductions.     Si une réduction de droits est opérée au moyen d'une suspension de droits accordée pour une période déterminée, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base uniquement pour la 
période de la suspension.   
 4. Les droits réduits, calculés conformément au  paragraphe 3 du présent article, sont arrondis à 
la première décimale.    
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.   
 
Article 10 
 
Échange de concessions
 
 
1. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans 
l'annexe III de l'Accord, conformément aux dispos itions du présent chapitre et de cette annexe.   
 2. Compte tenu:  
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
  - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes, 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles,  
 - des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
  - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 
les Parties contractantes examinent la possib ilité de s'accorder mutuellement de nouvelles 
concessions.    WT/REG194/1 
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 Article 11 
 
Droits de douane à l'exportation,  impositions d'effet équivalent 
 
et droits  à l'exportation à caractère fiscal  
 
1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, aucune nouvelle  imposition d'effet équivalent 
ni aucun nouveau droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la date  d'entrée en vigueur du présent accord.   
 2. Les Parties contractantes suppriment tous l es droits de douane à l'exportation, impositions 
d'effet équivalent et droits à l'exportation à caractèr e fiscal à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.    
Article 12 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation 
 
et mesures d'effet équivalent  
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' importation ou à l'exporta tion ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans le s échanges entre les Parti es contractantes à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
Article 13 
 
Politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 10 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs 
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la 
mise en œuvre des dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur l'agriculture.   
 2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'ell es appliquent qui sont susceptibles d'influer sur 
les conditions de leurs échanges de produits agricol es.  À la demande d'une Partie contractante, des 
consultations se tiennent dans les moindres dé lais afin d'examiner la situation.   
 
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd, notamment celles de l'article 28, compte 
tenu de la sensibilité particulière d es produits agricoles, si les importations de produits originaires de 
l'une des Parties contractantes, qui font l'objet  de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement le marché de l'autre Partie contra ctante, les deux Parties contractantes engagent 
immédiatement des consultations en  vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
telle solution soit trouvée, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires.     WT/REG194/1 
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 Article 15 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire en tenant compte de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.    2. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles 
mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.   
 3. Les mesures concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire entre les Parties contractantes sont 
ajustées en fonction de la législation pertinente de l'Un ion européenne.   
 
4. Les Parties contractantes échangent des informations sur la protection sanitaire et 
phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.    
Article 16 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties contract antes concernant les règlements techniques ou les 
normes et les mesures connexes sont régis par l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.    
2. Les Parties contractantes coopèrent et écha ngent des informations dans les domaines de 
l'évaluation de la conformité, de la normalisation, de la métrologie et de l'accréditation en vue de 
réduire et/ou d'éliminer les obstacles techniques au commerce.    3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les règlements techniques, normes 
et mesures connexes.   
 4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre d'une manière effective le 
présent accord, les Parties contractantes examinent de  manière approfondie la possibilité de conclure 
un accord de reconnaissance mutuelle des rapports d'es sais, des certificats de conformité et d'autres 
documents directement ou indirectement liés à l'éval uation de la conformité des produits qui font 
l'objet d'un échange entre elles.    
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 17 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Les Parties contractantes conviennent d'a ppliquer les règles d'origine préférentielles 
européennes harmonisées dans leurs échanges mutuels, y compris toutes les modifications de ces 
règles.  En cas de modification des règles d'origin e européennes, le Comité mixte prend une décision 
concernant la modification des règles d'origine.    2. Le Protocole A au présent accord (ci-apr ès dénommé "Protocole A") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.   WT/REG194/1 
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3. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole  A et des articles  3 à 7,  9 à 13,  18, 28, 29 et 30 
du présent accord, réduire autant que possible les fo rmalités auxquelles sont soumis les échanges et 
trouver des solutions mutuellement satisfaisant es à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions.    
Article 18 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes.   
 
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement.    
Article 19 
 
Exceptions générales
 
  Le présent accord n'interdit pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur  artistique, historique 
ou archéologique, à la protection de la propriété  intellectuelle, à la mise en œuvre des règles 
concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjoint ement avec des restrictions à la  production ou à la consommation 
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restri ctions ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties contractantes.   
 
Article 20 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:   a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
 
 b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
   i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui 
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
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   ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale 
constituant une menace de guerre.   
 
Article 21 
 
Monopoles d'État
 
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte que , à la fin de la période de transition prévue à 
l'article premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des 
Parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. 
 
2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'applique nt également aux monopoles d'État délégués.  
 
Article 22 
 
Paiements  
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire 
de la Partie contractante sur lequel réside le cr éancier ne sont soumis à aucune restriction.   
 2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
et à moyen terme pour les échanges de marchandis es auxquels participe un résident d'une Partie 
contractante.   
 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conforme s aux conditions énoncées 
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire inte rnational et sont appliquées d'une manière non 
discriminatoire.   
 
Article 23 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
  a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 
 b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.   
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 2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes 
ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs.  Les en treprises chargées de la prestation de services 
d'intérêt économique général ou les monopoles généra teurs de recettes fiscales sont soumis aux 
dispositions du paragraphe 1 du prése nt article pour autant que l'app lication de ces dispositions ne 
fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.   
 3. S'agissant des produits agricoles, les dispos itions de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent 
article ne s'appliquent pas aux accords, décisions  et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national.   
 
4. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production 
nationale de celle-ci, elle peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 32 du présent accord.   
 
Article 24 
 
Aide de l'État
 
 
1. Toute aide accordée par une Partie contractante au présent accord ou prélevée sur les 
ressources de l'État sous quelque forme que ce soit,  qui fausse ou menace de fausser le jeu de la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est 
incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord  dans la mesure où elle peut affecter les 
échanges entre les Parties contract antes, exception faite des produits agricoles pour lesquels une aide 
de l'État peut être accordée conformément aux di spositions pertinentes d es Accords de l'OMC.   
 2. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte adopte les critères en fonction desquels sont év aluées les pratiques contraires au paragraphe  1 du 
présent article ainsi que les règles relatives à leur application.  Ces critères sont conformes aux règles énoncées aux articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté économique européenne compte 
étant tenu des critères appliqués respectivement pa r chacune des Parties contractantes dans ses 
relations avec l'Union européenne.    3. Les Parties contractantes garantissent la tran sparence dans le domaine des aides publiques, 
entre autres en présentant chaque année au Comi té mixte un rapport sur le montant total et la 
répartition des aides accordées et en fournissant à l' autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des 
informations sur les programmes d'aide ou su r des cas particuliers d'aide publique.   
 4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée: 
  - est incompatible avec les dispositions du paragraphe  1 du présent article et n'est pas 
correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe  2 du 
présent article, ou que 
  - en l'absence des règles visées au paragraphe  2 du présent article, cette pratique cause 
ou menace de causer un préjudice grave aux intérê ts de cette Partie contractante ou un 
dommage important à une branche de  production nationale de celle-ci, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article  32 du présent accord.   
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 5. De telles mesures ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et tout autre instrument pertinent 
négocié sous leurs auspices qui sont d'application entr e les Parties contractantes concernées.   
 
Article 25 
 
Marchés publics  
 1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord.   
 
2. Les Parties contractantes élaborent progressi vement leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics en vue  de donner aux fournisseurs de l'autre Partie 
contractante accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.    
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut recommander des modalités prati ques d'application des dispositions du paragraphe  2 du 
présent article, de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés 
publics respectifs des Parties contractantes.    4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder  à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  
 
Article 26 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties contractantes accordent et assurent  une protection adéquate et effective des droits 
de propriété intellectuelle de manière non discriminatoire, y compris par des mesures effectives visant à protéger ces droits contre toute atteinte, et en part iculier la contrefaçon et le piratage.  Les Parties 
contractantes conviennent de respecter les normes fondamentales des accords multilatéraux énumérés à l'annexe IV.    
2. Aux fins du présent accord, l'expression "proprié té intellectuelle" s'entend, en particulier, du 
droit d'auteur, y compris sur les programmes d'ordina teur, des droits voisins, des brevets, des marques 
de fabrique ou de commerce, des dessins et modè les industriels, des indications géographiques, des 
topographies de circuits intégrés et des rensei gnements non divulgués ainsi que du savoir-faire.   
 
3. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droits  de propriété intellectuelle, les Pa rties contractantes n'accordent pas 
aux ressortissants de l'autre Partie un traitement  moins favorable que celui qu'elles accordent aux 
ressortissants d'un État tiers.    4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle .  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties contractan tes, des consultations d'experts sur ces questions, 
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ainsi que sur les relations des Parties contractan tes avec des pays tiers en matière de propriété 
intellectuelle.   
 5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si des difficultés surviennent dans les échanges en re lation avec les droits de propriété intellectuelle, WT/REG194/1 
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 l'une ou l'autre des Parties contract antes peut demander la tenue d'ur gence de consultations afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante.    
Article 27 
 
Mesures antidumping et compensatoires
 
  Aucune disposition du présent accord ne préjuge ni n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping ou compensatoires par l'une ou l' autre des Parties contractantes conformément à 
l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et le s mesures compensatoires, aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 32 du présent accord.    
Article 28 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:   a) un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents sur le territoire de  la Partie contractante importatrice, ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région, 
 
la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 32 du présent accord.    
Article 29 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises pour les produits  industriels par l'une ou l'autre des Parties 
contractantes sous forme d'un relè vement des droits de douane.   
 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.    3. Les droits de douane à l'importation applicab les par la Partie contractante concernée aux 
produits originaires de l'autre Partie contractante qui sont introduits conf ormément aux paragraphes  1 
et 2 du présent article ne peuvent dépasser  25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément 
de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits originaires de l'autre Partie contractante.  
La valeur totale des importations  de produits qui sont soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 
15 pour cent de la valeur totale des produits industr iels importés de l'autre Partie contractante – tels 
qu'ils sont définis au chapitre I du présent accord – pendant la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles.   
 4. Ces mesures s'appliquent pe ndant une période qui ne peut  pas dépasser la période de 
transition prévue au paragraphe  1 de l'article premier du présent accord.   
  WT/REG194/1 
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 5. La Partie contractante concernée informe l'autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu immédiatement au sein du Comité mixte au sujet de ces mesures et des secteurs 
auxquels elles devraient s'appliquer avant que ces m esures ne soient introduites.  Lorsqu'elle prend 
des mesures de cette nature, la Partie contract ante concernée communique au Comité mixte un 
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces dr oits à des taux annuels constants à partir d'une 
date se situant au plus tard deux ans après leur in troduction.  Le Comité mi xte peut fixer un calendrier 
différent.    
Article 30 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 1. Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient, pour le produit en qu estion, des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l'e xportation, ou des mesures ou taxes d'effet 
équivalent, ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie, 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 32 du présent accord.   
 2. Les mesures prises en raison de la situati on visée au paragraphe 1 du présent article sont 
appliquées de manière non discriminatoire et sont suppr imées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.    
Article 31 
 
Exécution des obligations
 
 1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu du présent accord.  Elles veille nt à ce que les objectifs énoncés dans le présent 
accord soient atteints.    2. Si une Partie contractante estime que l'autr e Partie contractante a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie contractante  concernée peut prendre les mesures appropriées 
aux conditions et conformément à la procé dure établies à l'article 32 du présent accord.   
 
Article 32 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants, les Parties contractantes s' efforcent de résoudre les différends qui les opposent 
par voie de consultations directes.    WT/REG194/1 
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 2. La Partie contractante qui soumet des impor tations de produits susceptibles de provoquer la 
situation visée à l'article 28 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur les flux comm erciaux en informe l'autre Partie contractante.   
 3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent artic le, une Partie contractante qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie contractante et 
communique tous renseignements utiles.  Des consu ltations entre les Parties contractantes ont lieu 
sans délai au sein du Comité mixte en vue de  trouver une solution acceptable pour les Parties 
contractantes.    
4. a) S'agissant des articles 27, 28 et 30 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décision 
dans un délai de 30 jours à compter de la date  à laquelle le Comité mixte a été saisi de 
la question, la Partie contractante concer née peut adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à la situation.   
  b) S'agissant de l'article 31 du présent accord , la Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compte r de la date de la notification à l'autre 
Partie contractante.   
 
 c) S'agissant des articles 23 et 24 du présent accord, la Partie contractante concernée 
prête au Comité mixte toute l'assistance n écessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a 
lieu, éliminer la pratique incriminée.  Si la  Partie contractante en question ne met pas 
fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne 
parvient pas à un accord dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle il a été saisi de la question, la Par tie contractante concernée peut adopter les 
mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.   
 5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire 
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou les difficultés en question.  Prio rité est donnée aux mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement du présent accord.    6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font  l'objet de consultati ons périodiques au sein du 
Comité mixte en vue de leur assouplissement d ès que possible ou de leur suppression lorsque la 
situation ne justifie pl us leur maintien.   
 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concern ée peut, dans les situations visées aux articles 27, 28 
et 30 du présent accord, appliquer immédiatement le s mesures provisoires nécessaires pour remédier à 
la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantes 
ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.    
Article 33 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, en raison de  difficultés de balance des paiements.   
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 2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, la Partie contractante concernée peut, 
conformément aux conditions établies par le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC, ainsi que par 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire internat ional, adopter des mesures restrictives, y compris 
des mesures liées aux importations, qui ont une durée li mitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour remédier à la situation de la  balance des paiements.  Ces mesures sont 
progressivement assouplies à mesure que la situati on de la balance des paiements s'améliore et 
éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie contractante concernée informe 
sans délai l'autre Partie contractante de l'intr oduction de mesures de cette nature et communique, 
chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression.   
 
Article 34 
 
Clause évolutive  
 
1. Lorsqu'une Partie contractante  estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Le Comité mixte peut examiner  cette demande et, s'il y a lieu, formuler des 
recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.   
 
2. Les accords résultant de la procédure visée au paragraphe 1 du présent article sont soumis à la 
ratification des Parties contractantes confor mément à leur législation nationale.   
 
Article 35 
 
Comité mixte  
 1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties contractantes.    2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.    
3. Aux fins de la bonne mise en  œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent des 
informations et, à la demande de l'une d'entre e lles, tiennent des consultations au sein du Comité 
mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possib ilité de poursuivre l'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties contractantes.    
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.    
Article 36 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander 
qu'il se réunisse.    
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.   
 3. Si le représentant d'une Partie contractante  au sein du Comité mixte a accepté une décision 
sous réserve de l'accomplissement des procédures in ternes prévues par sa législation, cette décision WT/REG194/1 
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 entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-même une date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.    4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier.   
 5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.    
Article 37 
 
Services et investissements
 
 1. Les Parties contractantes reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'assurer une libéralisation progressive et l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et 
au commerce des services, en tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).    
2. Les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs 
relations commerciales aux domaines de l'investisseme nt étranger direct et du commerce des services.   
 
Article 38 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties contractantes et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'orig ine prévues dans le présent accord.   
 
2. À leur demande, les Parties contractantes s'in forment mutuellement de tout accord conclu 
établissant des unions douanières ou des zones de libre-échange.    
Article 39 
 
Protocoles et annexes
 
  Les protocoles et les annexes au présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte peut décider de les modifier conformément aux procédures internes prévues par la législation des 
Parties contractantes.   
 
Article 40 
 
Modifications
 
 
 Les modifications apportées au présent accord autres que celles décidées conformément au 
paragraphe 4 de l'article 35 du présen t accord, et qui sont approuvées par le Comité mixte, entrent en 
vigueur selon les modalités énoncées à l'article 41 du présent accord.     WT/REG194/1 
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 Article 41 
 
Entrée en vigueur  
  Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception,  par voie diplomatique, de la dern ière notification écrite par laquelle 
les Parties contractantes s'informent mutuelleme nt que les procédures internes prévues par leur 
législation pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.    
Article 42 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.    
2. Chaque Partie contractante peut le dénoncer au moyen d'une  notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie contractante.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier jour du septième mois suivant la date à la quelle cette dernière a reçu la notification.   
 3. Les Parties contractantes conviennent, en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, que le présent accord prend fin sans comp ensation à l'autre Partie contractante, le jour 
précédant la date d'adhésion à l'UE.  Dans ce cas, la  Partie contractante qui adhère à l'UE informe 
l'autre Partie contractante de cette adhésion dans un délai raisonnable.   
  EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   
 
 FAIT à Sofia, le 16 octobre 2003, en deux exemplaires, en langue anglaise.      POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
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