ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/26 
6 juillet 2009  
 (09-3285) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  La Secretaría de Estado de Agricultura a través de su 
Departamento de Inocuidad Agroalimentaria, y el Comité Nacional para la Aplicación de 
las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Secrétariat d'État à l'agriculture, Département de 
l'innocuité des produits agroalimentaires, Com ité national pour l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits et sous-produits d'origine animale ou végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 023-2009, que crea el Grupo de Trabajo Trabajo, 
denominado Comisión Nacional de Residuos e Higiene de los Alimentos (CONAREHA), 
dentro del Subcomité Técnico Científico de lo s Alimentos (COTECA) del Comité Nacional 
para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (CNMSF)  (Décision 
n° 023-2009 portant création d'un groupe de tr avail (Commission nationale sur les résidus 
et sur l'hygiène des produits alimentaires) au sein du sous-comité scien tifique et technique 
sur les aliments, qui relève du Comité nationa l sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_2320_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée vise à établir le groupe de travail CONAREHA, à encourager 
la mise en place et le maintien du Programme national de surveillance et de contrôle des 
résidus et de l'hygiène des aliments, pour sout enir les travaux du Département de l'innocuité 
des produits agroalimentaires (DIA) dans les domaines scientifique et technique, et à 
examiner tous les aspects relatifs aux contam inants et aux substances toxiques dans les 
denrées alimentaires et les aliments pour anim aux au regard des exigences internationales 
afin, notamment, d'assurer une harmonisa tion avec la réglementation sanitaire 
internationale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/26 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 mai 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  28 mai 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 esq. Espiral No. 4A, Urbanización Fernández. Apartado Postal No. 10129 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/26 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Agricultura  – SEA (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
Departamento de Inocuidad Agroalimentaria  – DIA (Département de l'innocuité des 
produits agroalimentaires) 
Km 6 ½ Autopista Duarte.  Urbanización Jardines del Norte. Santo Domingo, D.N.(République dominicaine) Téléphone:  +(809) 547 3888 postes 6023, 6024. Courrier électronique:  inocuidad@agricultura.gob.do
 
Site Web:  http://www.agricultura.gob.do