ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/735 
6 août 2008 
 
 (08-3734) 
  
  
 
SÉNÉGAL – DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES 
RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Décision du 31 juillet 2008
* 
   Le Conseil général,  
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'ar ticle IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Eu égard  aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demand es de dérogation adoptées le 1
er novembre 19561 et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994,   Tenant compte  de la demande de dérogation aux obligati ons découlant de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
sur l'évaluation en douane), présentée par le Sénéga l dans le document G/C/W/582 et Add.1, en vue 
de conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour les produits identifiés dans l'annexe, 
et    Notant que le Sénégal était partie c ontractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane) et qu'il a invoqué le pa ragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le 
1
er janvier 1995 et qu'il devait donc in itialement appliquer les dispositions de l'Accord à compter du 
1er janvier 2000, 
  Notant que, le 20 décembre 2000, le Comité de l'év aluation en douane a accepté la demande 
du Sénégal au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l' évaluation en douane concernant 
la prorogation de sa période de transition jusqu'au 30 juin 2001
2, 
  Notant que, le 17 mai 2004, le Conseil général a accepté la demande du Sénégal de 
dérogation aux obligations découlant de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (Accord sur l'évaluation en douane) en vue de 
                                                     
 
* Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
1 IBDD, S5/25. 
2 G/VAL/39. WT/L/735 
Page 2  
 
  conserver provisoirement les valeurs minimales étab lies pour un certain nombre de produits jusqu'au 
30 juin 2005
3, 
  Notant que, le 28 juillet 2006, le Conseil généra l a accepté la demande du Sénégal de 
dérogation aux obligations découlant de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (Accord sur l'évaluation en douane) en vue de 
conserver provisoirement les valeurs minimales étab lies pour un certain nombre de produits jusqu'au 
30 juin 2007
4, 
   Notant que le Sénégal fait preuve de puis longtemps de sa détermination et fait des efforts 
considérables pour réformer et mode rniser son administration douanière, 
  Prenant note des efforts considérables que le Sénéga l fait pour appliquer les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et de l'assist ance technique qu'il reçoit pour mettre en œuvre et 
appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane, 
 
 Notant que, à tous autres égards, le Sénégal me t pleinement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane depuis le 1
er juillet 2001, 
  
 Notant que le Sénégal met en œuvre et applique déjà le paragr aphe 2 de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données5, 
 
 Prenant note de l'engagement du gouvernement du Sé négal d'éliminer progressivement 
l'utilisation de services d'inspection avant expédition en matière d'évaluation en douane et de passer 
progressivement à des procédures d'évaluation des risques, ainsi que de mettre en place un mécanisme 
gouvernemental afin de traiter dans les moindres dé lais tout problème que le s exportateurs d'autres 
pays peuvent rencontrer avec les services d'insp ection avant expédition pendant leur élimination 
progressive, 
 
 Notant les mesures prises par le Sénégal pour éviter de recourir encore aux valeurs minimales, 
y compris l'établissement d'un système de gestion des risques à compter du 1er janvier 2008, 
l'établissement d'un système de contrôle de vérifi cation et un programme de formation pour les agents 
des douanes6, 
  Prenant note de la demande du Sénégal visant à conserver des valeurs minimales pour 
certains produits indiqués dans le document WT/L/655 et son intention de faire en sorte que cette 
réserve s'applique sur une base limitée et transitoire, 
 
Agissant conformément aux dispositions du paragra phe 3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, 
 Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il ex iste des circonstances exceptionnelles qui 
justifient une dérogation aux obligatio ns découlant de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), 
 
                                                     
 
3 WT/L/571. 
4 WT/L/655. 
5 G/VAL/5. 
6 G/C/W/582/Add.1.  WT/L/735 
 Page 3 
 
 
   Décide  ce qui suit: 
 1. cette demande est la seule et la dernière de mande en vue de conserver des valeurs minimales; 
 2. le Sénégal pourra c ontinuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établies aux fins de 
l'évaluation en douane jusqu'au 30 juin 200 9 pour les produits énumérés à l'annexe, sous 
réserve des modalités et conditions ci-après; 
 3. le Sénégal présentera au Comité de l'év aluation en douane, pour les 30 septembre 2008 et 
31 mars 2009, un rapport sur l'état de la mise en  œuvre des valeurs mini males officiellement 
établies pour les produits identifiés ci-dessus; 
 4. le Sénégal n'appliquera pas de valeurs minima les à des produits qui ne sont pas explicitement 
mentionnés à l'annexe; 
 
5 le Sénégal publiera et rendra public, en conf ormité avec les dispositions de l'article X de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les sources de données, les 
méthodologies, la base, les critères et autres re nseignements pertinents pour déterminer les 
valeurs minimales des produits énumérés à l'annexe;  et 
 6. le Sénégal notifiera au Com ité de l'évaluation en douane t ous amendements ou modifications 
concernant la base, les critères et autres  renseignements pertinents susmentionnés 60 jours 
avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux importations 
admises sur son territoire douanier qu'au term e du délai de notification de 60 jours.  
 WT/L/735 
Page 4  
 
  ANNEXE  
 
 
170410  
170490 
 
190230 ex190531 (biscuits fins) ex190532 (gaufres et gaufrettes) 
ex190590 (biscuits secs) 
 240220  ex481810 (papier hygiénique) 
481820 
ex482020 (cahiers 32 pages) ex482020 (cahiers 48 pages) ex482020 (cahiers 96 à 100 pages) ex482020 (cahiers 192 à 200 pages) ex482020 (cahiers de travaux pratiques) 
 
630710 ex7323 (articles de ménage ou d' économie domestique et leurs parties en fer ou en acier) 
 761519 
ex8506 (piles R6 simples) 
ex8506 (piles R20 simples)  871110  871200 
 
__________