ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/819 
15 juillet 2011 
 (11-3572) 
Conseil général 
27-28 juillet 2011 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis pour l'année 2010 au titre 
de la Décision du 27 mai 20091 
   La communication ci-après, datée du 7 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation (WT/L/755) à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 
dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvern ement des États-Unis d'acc order la franchise de 
droits à des produits déterminés en provenance des pa ys andins bénéficiaires, comme l'autorisent les 
dispositions de la Loi relative aux préférences comme rciales en faveur des pays andins (ATPA), telle 
que modifiée par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et l'éradication 
des drogues (ATPDEA), sans être tenu d'accorder le  même traitement aux pr oduits similaires importés 
en provenance d'autres Membres.  Cette dér ogation vient à expiration le 31 décembre 2014. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l' ATPA, telle que modifiée, relatives au commerce en 
vue de faciliter le réexamen annuel pr évu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le 
présent rapport porte sur l'année civile 2010. 
2. Franchise de droits au titre de l'ATPA 
3. L'article 202 de l'ATPA autorise le Président des États-Unis à accorder la franchise de droits 
ou un autre traitement préférentiel à des produit s provenant de quatre pays andins, à savoir 
l'État plurinational de Bolivie, la Colombie, l'Équa teur et le Pérou.  L'ATPDEA modifie l'ATPA de 
façon à faire bénéficier de la fra nchise de droits certains produits  auparavant exclus au titre de 
l'ATPA, y compris:  certains articles textiles et vêtements, les chaussures,  le thon conditionné dans 
des films ou dans d'autres contenants souples, le pétrole et les dérivés du pétrole, les montres et 
parties de montres et certains produits en cuir.  L'ATPA est arrivée à expiration le 31 décembre 2010. 
4. L'article 203 de l'ATPA définit les critères dont le Président doit tenir compte pour désigner 
un pays comme pays bénéficiaire au titre de l' ATPA.  Le Président a suspendu la désignation de 
l'État plurinational de Bolivie comme pays béné ficiaire, avec effet au 15 décembre 2008, date à 
                                                      
1 WT/L/755. WT/L/819 
Page 2  
 
  compter de laquelle l'État plurinational de Bolivie n'a plus bénéficié des avantages de 
l'ATPA/ATPDEA. 
3. Évolution des échanges dans le cadre de l'ATPA 
5. Le principal objectif de l'ATPA est de  promouvoir la croissance économique et le 
développement sur une large échelle dans les pays  andins.  Le programme vise en particulier à 
développer d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la 
production de cocaïne en offrant aux produits andins  un accès accru au marché des États-Unis.  La 
valeur des importations bénéficiant de l'admission en franchise de droits aux États-Unis au titre de 
l'ATPA a augmenté d'environ 350 pour cent entr e 2001 (dernière année complète d'application de 
l'ATPA initiale) et 2003 (première année complète d'application de l'ATPA telle que modifiée par 
l'ATPDEA).  En valeur, les importations des États- Unis dans le cadre de l'ATPA ont progressé de 
248 pour cent entre 2003 et 2010.  La variation de la valeur des marchandises importées dans le cadre 
de l'ATPA peut être attribuée en grande partie à l'inclusion dans l'ATPDEA  des produits pétroliers, 
dont le prix a fluctué et qui ont été touchés par le récent ralentissement économique.  La valeur totale 
des importations des États-Unis en provenance des pa ys bénéficiaires de l'ATPA a augmenté de plus 
de 860 pour cent entre 2001 et 2010. 
6. Parmi les 20 principales importations destinées à la consommation admises au bénéfice de 
l'ATPA en 2010, les produits pétroliers ont béné ficié de préférences s'élevant à 12,4 milliards de 
dollars, suivis par les fleurs coupées (663 millions de  dollars).  Les importations de vêtements dans le 
cadre de ce programme ont représenté environ 238 millions de dollars, les im portations de produits à 
base de légumes et de sucre de canne se sont élev ées à 80 millions de dollars, les importations de 
certains produits à base de thon à 44 millions de doll ars, les importations de minerais de molybdène à 
31 millions de dollars, les importations de carreaux et  dalles céramiques à 26 millions de dollars et les 
importations de barres en cuivres à 25 millions de dollars. 
7. Si la Colombie est restée le premier pays bé néficiaire de l'ATPA, l' Équateur est devenu le 
deuxième bénéficiaire à la place du Pérou.  Ce ch angement a tenu au fait que les exportations de 
produits pétroliers de l'Équateur vers les États-Unis  dans le cadre de l'ATPD EA ont augmenté et que 
le Pérou se prévaut de moins en moins des avantages de l'ATPA du fait de l'entrée en vigueur en 2009 
de l'Accord de promotion des échanges commerc iaux entre les États-Unis et le Pérou. 
8. Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'ATPA pour 
la période 2002-2010. 
_______________ 
 
 Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur l es importations des États-Unis destinées à la 
consommation, admises au bénéfice de l'ATPA entre 2002 et 2010. 
Le tableau 2  contient des renseignements sur les princi pales importations des États-Unis admises au 
bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, par produit, entre 2008 et 2010. 
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires 
de l'ATPA pendant la période 2002-2010.  
   WT/L/819
 Page 3TABLEAU 1  
 
Importations des États-Unis destinées à la consommation admises au 
bénéfice de l'ATPA, par provenance, 2002-20102 
 
Provenance 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
 Valeur (en milliers de dollars) 
Colombie 404 148 2 908 692 3 888 888 4 653 248 4 791 187 4 527 659 7 339 233 5 589 485 9 472 561 
Équateur 177 734 1 553 604 2 747 335 4 370 654 5 325 193 4 613 792 6 594 774 2 748 446 4 179 067 
Pérou 381 814 1 279 283 1 602 673 2 282 661 3 201 851 3 017 244 3 168 702 1 376 312 759 278 
Bolivie, État 
plurinational de 37 119 94 453 120 363 157 386 166 216 148 148 139 966 0 0 
 Total 1 000 816 5 836 032 8 359 258 11 463 949 13 484 448 12 306 843 17 242 675 9 714 243 14 410 906 
 Pourcentage des importations totales  
Colombie 40,38 49,84 46,52 40,59 35,53 36,79 42,56 57,54 65,73 
Équateur 17,76 26,62 32,87 38,13 39,49 37,49 38,25 28,29 29,00 
Pérou 38,15 21,92 19,17 19,91 23,74 24,52 18,38 14,17 5,27 
Bolivie, État 
plurinational de 3,71 1,62 1,44 1,37 1,23 1,20 0,81 0,00 0,00 
  Total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 
Source:  Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États-Unis.  
 
                                                      
2 Comprend les importations en provenance de tous les pays bénéfici aires de l'ATPA, pour toutes les années, y compris l'État plu rinational de Bolivie. L'État 
plurinational de Bolivie n'était pas admissi ble au bénéfice des préférences prévues pa r l'ATPA, avec effet au  15 décembre 2008.  WT/L/819 
Page 4  
 
  TABLEAU 2 
 
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation admises au 
bénéfice de l'ATPA, 2008-2010 
 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2008 2009 2010 Variation 
entre 
2009 et 2010
  Valeur en millions de dollars Pourcentage 
2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, 
titrant moins de 25° A.P.I. 10 128 6 036 8 772 45,3 
2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, 
titrant 25° A.P.I. ou plus 2 079 921 3 172 244,6 
0603.11.00 Roses miniatures, en gerbes et autres, fraîchement 
coupées 310 305 314 2,8 
2710.19.05 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris les 
fuel-oils mélangés) dérivés d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, titrant moins de 25° A.P.I. 629 245 310 26,7 
0603.19.00 Anthuriums, alstrœmères, gypsophiles, lis, mufliers et 
fleurs, fraîchement coupées, ndnca 193 188 212 12,9 
0603.14.00 Chrysanthèmes fraîchement coupés 67 75 97 29,3 
2710.11.25 Naphtes (carburants ou mélanges de carburants) issus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes;  préparations contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole 377 127 80 -36,8 
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements 
similaires, de coton, en bonneterie 162 95 75 -21,8 
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour hommes 
ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, ne contenant pas 15% ou plus de poids de duvet, etc. 86 49 66 35,2 
2710.11.45 Mélanges d'huiles légères d'hydrocarbures issus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes;  préparations contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole, ndnca, ne contenant 
pas plus de 50% de tout hydrocarbure pris séparément 36 32 65 105,8 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et article s similaires de coton, en 
bonneterie, ndnca 240 127 54 -57,0 
1604.14.30 Thons et listaos, autres qu'à l'huile, en emballages 
sous vide, d'un poids n'excédant pas 7 kg, de 
provenance autre que des possessions des États-Unis, 
produits hors contingent 70 43 44 2,5 
6105.10.00 Chemises, de coton, en b onneterie, pour hommes ou 
garçonnets 176 85 43 -49,3 
0603.12.70 Autres types d'œillets, fraîchement coupés 38 34 40 18,5 
1701.11.10 Sucre de canne brut à l'état solide, sans addition 
d'aromatisants ou de colorants, décrit dans la note additionnelle des États-Unis 5 du chapitre 17 15 21 31 47,6 
2613.90.00 Minerais de molybdène et le urs concentrés, non grillés 54 15 31 112,4  WT/L/819 
 Page 5 
 
 
  N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation 2008 2009 2010 Variation 
entre 
2009 et 2010
  Valeur en millions de dollars Pourcentage 
6908.90.00 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, 
vernissés ou émaillés, en céramique;  cubes, dés et 
articles similaires pour mosaïques, vernissés ou 
émaillés, en céramique, ndnca 27 24 26 9,2 
2005.99.80 Artichauts, préparés ou conservés autrement que dans 
le vinaigre ou l'acide acétique, non congelés 46 31 25 -17,8 
7407.10.50 Barres en cuivre affiné 31 14 25 74,9 
0710.80.97 Légumes ndca, non cuits ou  cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, réduits de volume 36 27 24 -11,9 
 Total 14 800 8 493 13 508 59,1 
 Tous les autres 2 442 1 221 903 -26,1 
 Total 17 243 9 714 14 411 48,3 
Note:  Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde  pas nécessairement avec le to tal.  L'abréviation "ndnca" 
signifie "non dénommé ni compris ailleurs". 
Source :  Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États Unis. WT/L/819 
Page 6  
 
  TABLEAU 3 
 
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de l'ATPA, 2002-20103 
 
Année Exportations4 Part des 
exportations vers 
le monde entier Importations5 Part des 
importations en 
provenance du 
monde entier Balance 
commerciale 
 Millions de dollars Pourcentage  Millions de dollars Pourcentage  Millions de dollars
2002 6 463,8 1,0 9 611,5 0,8 -3 147,7 
2003 6 525,7 1,0 11 639,5 0,9 -5 113,8 
2004 7 663,6 1,1 15 489,8 1,1 -7 826,2 
2005 8 919,1 1,1 20 060,1 1,2 -11 141,0 2006 11 636,5 1,3 22 510,6 1,2 -10 874,1 
2007 14 620,5 1,4 20 922,9 1,1 -6 302,4 
2008 19 762,7 1,7 28 483,0 1,4 -8 720,3 2009 17 074,8 1,8 21 193,9 1,4 -4 119,0 
2010 22 513,4 2,0 28 854,8 1,5 -6 341,4 
Source:   Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États-Unis. 
 
__________ 
                                                      
3 Comprend les importations en provenance de tous les pays bénéficiaires de l'ATPA pour toutes les 
années, y compris l'État plurinational de Bolivie.  L'État plurinational de Bolivie n'était pas admissible au bénéfice des préférences prévues par l' ATPA, avec effet au 15 décembre 2008. 
4 Exportations de produits d'origine nationale, F.L.B. 
5 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.