. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/268 
5 juillet 2012 
 (12-3592) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU 
PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Proposition présentée par l'Argentine 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 4 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
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Dans le cadre de l'exercice, entrepris à l'occasion du troisième examen de l'Accord SPS, 
concernant la procédure pour la surveillance de  l'utilisation des normes internationales, et 
conformément à l'appel lancé par le Président du Comité SPS à la réunion de  mars dernier pour que 
des propositions spécifiques soient présentées à ce suje t, des suggestions de modification du libellé de 
la Décision du Comité G/SPS/11/Rev.1 sont formulées (en gras, soulignées) ci-après.  Elles sont 
fondées sur les préoccupations et propositions co mmuniquées par l'Argentine en décembre 2010 dans 
le document G/SPS/W/255.  
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 10. Le Secrétariat devrait établir un rapport annuel au  Comité sur la liste des normes, directives 
ou recommandations établie au titre du paragraphe  8, les incidences majeures sur le commerce 
constatées par les Membres et leurs observations concernant l'utilisation ou la non-utilisation des 
normes, directives ou recommandations international es recensées et les cas dans lesquels il a été 
déterminé qu'il n'y avait pas de norme, directive ou recommandation internationale, et les conclusions 
éventuellement tirées par le Comité.  Le Co mité transmettra ce rapport aux organisations 
internationales chargées d'élaborer les normes, directives ou recommandations sanitaires et 
phytosanitaires pertinentes.  Les Membres devraien t tenir compte de ces renseignements pour établir 
les priorités de travail des organisations intern ationales en question auxquelles ils participent. 
11. Le Secrétariat inclura aussi dans son rapport  annuel les questions présentées au titre du 
point de l'ordre du jour "Problèmes commerci aux spécifiques", sauf demande contraire du 
Membre qui les aura présentées, quand ces questions sont soulevées en raison: 
a) de l'écart d'une mesure sanitaire ou  phytosanitaire par rapport à ce que la 
norme internationale de référence prévoit;  ou 
b) de l'absence ou du caractère inapproprié d'une norme internationale de 
référence. G/SPS/W/268 
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  12. Le Comité transmettra ce rapport aux organisatio ns internationales chargées d'élaborer les 
normes, directives ou recommandations sanitaires et phytosanitaires pertinentes.  Les Membres devraient tenir compte de ces renseignements pour ét ablir les priorités de travail des organisations 
internationales en question auxquelles ils participent. 
13. En outre, le rapport aura un caractère cu mulatif afin de décrire de manière plus 
exhaustive l'état de la mise en œuvre du processus d'harmonisation internationale. 
Autres mesures 
14. Après le réexamen prévu au paragraphe 3 du fonctionnement de cette procédure de 
surveillance provisoire, le Comité envisagera peut-êtr e de considérer par la suite la nécessité d'une 
procédure de surveillance plus ciblée.  Le Comité voudr a peut-être, en particulier, envisager d'élaborer 
un mode de présentation pour les renseignements à communiquer au titre des paragraphes 6 à 81, et 
d'utiliser les normes, directives ou recommandations qui auront été identifiées comme ayant une incidence majeure sur le commerce international et  qui préoccupent largement les Membres (voir le 
paragraphe 8) comme base pour un projet pilote visant à obtenir des renseignements additionnels sur 
la façon dont les Membres prennent en compte  les normes, directives ou recommandations qui 
suscitent des préoccupations. 
 
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1 Voir la note de bas de page 4.