. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/183 
3 avril 2006 
 (06-1522) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (189) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles et moteurs (SH 8703;  domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control of Air Pollution from 
New Motor Vehicles: Amendments to the Tier 2 Motor Vehicle Emission Regulations; 
Proposed Rule (Limitation de la pollution de l'air par les véhicules automobiles neufs.  
Modifications intéressant la réglementation des émissions des véhicules automobiles du 
volet 2.  Proposition de règle) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose d'apporter des modificati ons mineures à la réglementation des 
véhicules automobiles en vigueur du volet 2 ( Tier 2 ) (65 FR 6698, 10 février 2000, ci-après 
dénommée règle relative au volet 2).  Les modifications mineures proposées sont 
compatibles avec l'intention de l'EPA, ressortant de  la version originelle de la règle relative 
au volet 2, de prévoir à titre temporaire une certaine souplesse dans la mise en conformité pour les moteurs diesel propres sur le marché des voitures de tourisme.  L'industrie automobile a fait évoluer rapidement les te chnologies de limitation des émissions des 
véhicules diesel légers et sera par conséquent  en mesure de produire des véhicules diesel 
capables de respecter les exigences réglementaires de base du programme du volet 2, mais 
la mise en conformité des véhicules diesel av ec la totalité des exigences du volet 2 continue 
de poser des problèmes technologiques hautement spécifiques.  L'action notifiée vise à aménager deux options temporaires de mise en conformité volontaires substituables l'une à l'autre pour un nombre très limité de normes relatives aux oxydes d'azote (NOx), couvrant 
uniquement des conditions d'altitude élevée et de grande vitesse/forte accélération.  Ces 
options de mise en conformité temporaires s ubstituables l'une à l'autre sont conçues de 
façon à être écologiquement neutres étant donné que les constructeurs qui les choisiraient 
seraient tenus de respecter des normes plus sév ères dans d'autres domaines couverts par le 
programme du volet 2.  Ces options de mise en conformité substituables l'une à l'autre auraient une durée d'application limitée à tr ois années-modèle, durée pendant laquelle les 
technologies de limitation des émissions des véhicules diesel continueraient à progresser.  
L'EPA a fait paraître dans la section Rules and Regulations  (règles et règlements) du 
Federal Register  cité plus loin en référence une règle finale directe sans proposition G/TBT/N/USA/183 
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  préalable pour les modifications techniques notifiées car elle considère ces modifications 
techniques comme des révisions ne prêtant pas à controverse et ne s'attend pas à la formulation d'observations défavorables.  Les motifs de ces modifications techniques sont 
exposés dans le préambule de la règle finale di recte.  Si l'EPA ne reçoit pas d'observations 
défavorables, la procédure en restera là.  Si des observations défavorables sont reçues, 
l'EPA retirera les parties de la règle finale directe visées par ces observations et ces parties 
du texte ne prendront pas effet.  Toutes l es observations formulées par le public seront 
examinées dans une règle finale ultérieure fond ée sur la proposition de règle notifiée.  Il ne 
sera pas prévu de deuxième délai pour la pr ésentation d'observations concernant cette 
action.  Quiconque souhaite présenter des observations doit le faire maintenant. 
Le texte intégral de la règle finale directe est accessible en ligne comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
2979.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-2979.pdf  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 16087, 30 mars 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 86. Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
2980.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-2980.pdf