ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/AB/RW2 
13 février 2006 
 (06-0580) 
 Original:   anglais 
  
 
      
 
    
 
 
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE  
VENTES À L'ÉTRANGER" 
 
DEUXIÈME RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
 
 
AB-2005-9 
    
 
    
 
    
 
 
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS108/AB/RW2 
 Page i 
 
 
  I. Introduction................................................................................................................ .................1 
II. Arguments des participants et des participants tiers ...................................................................6 
 A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ......................................6 
  1. Mandat du Groupe spécial ................................................................................6   2. Article 4.7 de l' Accord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord ...........8 
 B. Arguments des Communautés européennes – Intimé ...................................................11 
  1. Mandat du Groupe spécial ..............................................................................11 
  2. Article 4.7 de l' Accord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord .........13 
 C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Autre 
appelant .......................................................................................................................15 
 D. Arguments des États-Unis – Intimé ..............................................................................17 
 E. Arguments des participants tiers .................................................................................19 
  1. Australie..........................................................................................................19   2. Brésil...............................................................................................................20 
III. Questions soulevées da ns le présent appel................................................................................2 1 
IV. Mandat du groupe spécial ................................................................................................... ......21 
V. Article 4.7 de l'A ccord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord ...................................29 
VI. Appels conditionnels des Communautés européennes .............................................................39 
VII. Constatations et conclusions.............................................................................................. .......40  
 
ANNEXE I Notification d'un appel des États-Unis ANNEXE II Notification d'un autre appel pr ésentée par les Communautés européennes 
ANNEXE III Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les Communautés 
européennes WT/DS108/AB/RW2 
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  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, adopté le 4 août 2000
 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000
 
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997  
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde)
 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003  
États-Unis – Acier au carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits co mpensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel  États–Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005  
États-Unis - FSC  Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000  
États-Unis – FSC  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal  des "sociétés de ventes à 
l'étranger", WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/R  
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE)
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002
 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE)
 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal  des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, adopté le 
29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/RW
 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal  des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Deuxième recours des Commu nautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW2, 
30 septembre 2005  
États-Unis – FSC (article 22:6 – États-Unis)
 Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis  
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001  
 
  WT/DS108/AB/RW2 
 Page iii 
 
 
   
ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
  
Accord SMC  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
Article 5 Article 5 c) 1) B) de la Loi ETI  
Code des impôts Code des impôts des États-Unis  
ETI Revenus extraterritoriaux 
FSC Sociétés de ventes à l'étranger 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
Groupe spécial Groupe spécial chargé de l'affaire en cours États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  
Groupe spécial initial Groupe spécial chargé de l'affaire initiale États-Unis – FSC  
Loi ETI Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et 
régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux, Public 
Law 106-519, 114 Stat. 2423 (2000) des États-Unis (pièce EC-2 présentée par les Communautés eu ropéennes au Groupe spécial) 
Loi sur l'emploi Loi sur la création d'emplois de 2004  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Premier Groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 Groupe spécial établi au titre de la première procédure États-Unis  
– FSC (article 21:5 – CE)  
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/W/5, 
4 janvier 2005 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II)   
  WT/DS108/AB/RW2 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
 
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" 
Deuxième recours des Communautés européennes 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  
 
États-Unis, appelant/intimé  
Communautés européennes, appelant/intimé  
 Australie, participant tiers  
Brésil, participant tiers  
Chine, participant tiers   AB-2005-9 
 
 Présents:   Abi-Saab, Président de la section  Ganesan, membre 
 Janow, membre 
  
   
I. Introduction 
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et de certaines interprétations du 
droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Deuxième recours des Communaut és européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été 
établi pour examiner une plainte des Communautés eu ropéennes concernant la Loi sur la création 
d'emplois de 2004 promulguée par les États-Unis (la "L oi sur l'emploi") et le point de savoir si les 
États-Unis s'étaient conformés aux recommandations  et décisions de l'Organe de règlement des 
différends (l'"ORD") adoptées sur la base des rapports  des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ("États-Unis – FSC ")2 et 
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger", recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends ("États-Unis  
– FSC (article 21:5 – CE) ").3  Les aspects pertinents de la Loi sur l'emploi sont décrits au 
paragraphe 6 ci-après, ainsi qu'aux paragraphes 2.13 à 2.17 du rapport du Groupe spécial. 
2. Le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire États-Unis – FSC (le "Groupe spécial initial") a 
conclu que la "mesure FSC", composée des article s 921 à 927 du Code des impôts des États-Unis (le 
"Code des impôts") et des mesures connexes établissa nt un traitement fiscal spécial pour les sociétés 
de ventes à l'étranger ("FSC"), était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
                                                      
1 WT/DS108/RW2, 30 septembre 2005. 
2 WT/DS108/R;  WT/DS108/AB/R. 
3 WT/DS108/RW;  WT/DS108/AB/RW. WT/DS108/AB/RW2 
Page 2  
 
  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC " )  e t  d e  l ' Accord sur 
l'agriculture .
4  L'Organe d'appel a confirmé la constata tion du Groupe spécial initial selon laquelle la 
mesure FSC était incompatible avec les ob ligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC  et a 
modifié les constatations formulées par le Groupe spécial initial au titre de l' Accord sur l'agriculture . 
3. Le 20 mars 2000, l'ORD a adopté les rapports du Group e spécial initial et de l'Organe d'appel.  
Il a recommandé que les États-Unis rendent la mesu re FSC conforme à leurs obligations au titre des 
accords visés et que les subventions FSC dont il avait été constaté qu'elles constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées au sens de l' Accord SMC  soient retirées sans retard, 
conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , c'est-à-dire "avec effet à compter au plus tard du 
1er octobre 2005".5  À sa réunion du 12 octobre 2000, l'ORD a accédé à une demande présentée par les 
États-Unis à l'effet que le délai fixé pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD soit modifié de façon qu'il arrive à expiration le 1er novembre 2000.6  Les États-Unis ont 
adopté le 15 novembre 2000 la Loi de  2000 portant abrogation des di spositions relatives aux FSC et 
régissant l'exclusion des revenus extr aterritoriaux ("ETI") (la "Loi ETI")7 afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.8 
4. Les Communautés européennes estimaient que  la Loi ETI n'était pas conforme aux 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans  le différend initial, parce qu'elle n'était pas 
compatible avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC , l'Accord sur l'agriculture  et 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").  Elles ont 
donc eu recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").9  Le 20 décembre 2000 , l'ORD a renvoyé la 
question devant un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.10  Le rapport du 
premier Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 20 août 2001. 
                                                     
 
4 Rapport du Groupe spécial initial États-Unis – FSC , paragraphe 8.1.  Une description détaillée de la 
mesure FSC figure aux paragraphes 2.1 à 2.8 du rapport du Groupe spécial initial et aux paragraphes 11 à 18 du 
rapport de l'Organe d'appel initial États-Unis – FSC . 
5 Rapport du Groupe spécial initial États-Unis – FSC , paragraphe 8.8. 
6 WT/DSB/M/90, paragraphes 6 et 7.  Voir également le rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.1. 
7 Public Law 106-519, 114 Stat. 2423 (2000) des États-Unis. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE) , paragraphe 1.5.  Une description 
détaillée de la Loi ETI figure aux paragraphes 2.2 à 2.8 du rapport du Groupe spécial, et aux paragraphes 15 à 25 du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) . 
9 WT/DS108/16. 
10 WT/DS108/19.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 3 
 
 
  5. Dans la première procédure au titre de l'artic le 21:5, le Groupe spécial a conclu que la 
Loi ETI était incompatible avec les oblig ations des États-Unis au titre de l' Accord SMC , de l' Accord 
sur l'agriculture  et du GATT de 1994.  En outre, il a aussi estimé que, en mettant indéfiniment à 
disposition l'avantage fiscal FSC pour certaines transacti ons en vertu de l'article 5 c) 1) B) ("article 5") 
de la Loi ETI, les États-Unis "n'[avaient] pas comp lètement retiré les subventions FSC dont il a[vait] 
été constaté qu'elles constituaient des subventions à l'exportation prohibées [dans la procédure initiale] 
et n'[avaient] donc "pas mis en œ uvre les recommandations et décisi ons de l'ORD adoptées [dans la 
procédure initiale] en application de l'article 4.7 [de l' Accord SMC ]".11  L'Organe d'appel a confirmé 
ces constatations du premier Groupe spécial au titre de l'article 21:5.  L'Organe d'appel a aussi 
recommandé que l'ORD "demande aux États-Unis de rendre la mesure ETI … conforme à leurs 
obligations … et … de mettre pleinement en œu vre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant l'affaire États-Unis – FSC , adoptées en application de l'article 4.7 de l' Accord SMC ".12  Le 
29 janvier 2002, l'ORD a adopté les rapports du premie r Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et de 
l'Organe d'appel.13  
6. Le 22 octobre 2004, les États-Unis, pour mettre leurs mesures en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, ont adopté la Loi sur l'emploi abrogeant l'exclusion du champ de 
l'impôt prévue par la Loi ETI.14  La Loi sur l'emploi était applicable à partir du 1er janvier 2005.  
L'article 101 de la Loi sur l'emploi est in titulé "Abrogation de l'exclusion des revenus 
extraterritoriaux".  L'article 101 a) dispose ce qui suit: "L'article 114 [du Code des impôts] est 
abrogé."  L'article 101 b), intitulé "Modifications de mise en conformité", dispose ce qui suit à 
l'alinéa 1):  "La sous-partie E de la partie III du sous-chapitre N du chapitre 1 (relatif aux revenus du 
commerce extérieur remplissant les conditions requises) est abrogée."  En même temps, 
l'article 101 d) contient une "disposition transitoire", en vertu de laquelle le régime fiscal ETI demeure 
applicable, sur une base réduite, pour certaines transactions de la période comprise entre le 
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.  En outre , l'article 101 f) contient une "clause d'exception 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 9.1 e). 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 257. 
13 Le 17 novembre 2000, les Communautés européennes avaient demandé l'autorisation de prendre "des 
contre-mesures appropriées" et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10 de l' Accord SMC  et 
à l'article 22:2 et 22:7 du Mémorandum d'accord pour un montant de 4 043 millions de dollars EU par an.  
(WT/DS108/13)  Les États-Unis ont contesté le caract ère approprié des contre-mesures proposées par les 
Communautés européennes et le niveau de la suspension de concessions proposé par les Communautés européennes et ont demandé que la question soit soumise à arbitrage.  L'arbitre, agissant conformément à 
l'article 4.11 de l' Accord SMC  et à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, a déterminé que les contre-mesures 
demandées par les Communautés européennes "constituer[a ient] des contre-mesures appropriées au sens de 
l'article 4.10 de l' Accord SMC ".  (Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – FSC (article 22:6  
– États-Unis) , paragraphe 8.1) 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.6. WT/DS108/AB/RW2 
Page 4  
 
  pour antériorité", en vertu de laquelle le  régime fiscal ETI reste applicable indéfiniment  en ce qui 
concerne certaines transactions.
15  Enfin, l'article 101 de la Loi sur l'emploi n'abroge pas l'article 5 de 
la Loi ETI qui "exemptait pour antériorité", pour une durée indéfinie, les subventions FSC dans le cas 
de certaines transactions, et ne contient  pas d'autre référence à cet article.16  Une description plus 
détaillée de la Loi sur l'emploi figure aux pa ragraphes 2.13 à 2.17 du rapport du Groupe spécial. 
7. Les Communautés européennes estimaient que les États-Unis n'avaient pas retiré leurs 
subventions prohibées comme l'exigeait l'article 4.7 de l' Accord SMC , n'avaient pas mis leur régime 
en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et n'avaient par conséquent pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD des 20 mars 2000 et 29 janvier 2002.  Elles estimaient aussi que les États-Unis avaient continué d'enfreindre certaines dispositions de l'Accord SMC , de l' Accord sur l'agriculture  et du GATT de 1994.  Elles ont  par conséquent eu recours 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'a ccord pour la deuxième fois.
17  Le 20 décembre 2000, l'ORD a 
renvoyé la question à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.18  L e  
rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'OMC le 30 septembre 2005. 
8. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
Les constatations formulées par le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel 
dans les premières procédures de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, telles qu'elles ont été adoptées par l'ORD, établissaient que le régime ETI constituait une violat ion de l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC , des articles 10:1, 8 et 3:3 de l' Accord sur l'agriculture 
et de l'article  III:4 du GATT de 1994.  Conformément à 
l'article 101 d) et f) de la Loi sur l'emploi, les avantages ETI 
continuent d'être offerts tout au long de 2005 et de 2006 (quoique à 
des pourcentages réduits), et indéfiniment (dans le cas de certaines transactions).  Les incompatibilités avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC , les articles 10:1, 8 et 3:3 de l' Accord sur l'agriculture  
et l'article III:4 du GATT de 1994 subsistent. 
Nous notons en outre l'exempti on pour antériorité, d'une durée 
indéfinie, des subventions FSC initiales en ce qui concerne certaines transactions, du fait du maintien de l'article 5[] de la Loi ETI.  
                                                     
 
15 Plus spécifiquement, en ce qui concerne des transactions effectuées au cours d'opérations 
commerciales ou industrielles normales ayant lieu conformément à un contrat contraignant entre le contribuable 
et une personne non liée, qui était en vigueur le 17 septembre 2003 et en toutes circonstances par la suite.  ( Ibid., 
note de bas de page 29 relative au paragraphe 2.16) 
16 Ibid., paragraphe 2.17.  Ces transactions sont des transactions effectuées conformément à un contrat 
contraignant entre la FSC et une personne non liée, qui était en vigueur le 30 septembre 2000.  ( Ibid., 
paragraphe 2.12) 
17 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, 
WT/DS108/29 (jointe en tant qu'annexe III au présent rapport).   
18 WT/DS108/30.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 5 
 
 
  Comme l'ont confirmé les États-Unis en réponse aux questions du 
Groupe spécial, rien dans le texte législatif de la Loi sur l'emploi ne modifie, implicitement ou explicitement, ces règles transitoires applicables aux subventions FSC.
19  (notes de bas de page omises) 
9. Le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
… dans la mesure où les États-Unis , en promulguant l'article 101 de 
la Loi sur l'emploi, maintiennent  des subventions FSC et ETI 
prohibées du fait de ces mesures transitoires et d'exemption pour 
antériorité, les États-Unis continuent  de ne pas mettre pleinement en 
œuvre les recommandations et décisions exécutoires de l'ORD pour que soient retirées les subventions prohibées et pour qu'ils rendent leurs mesures conformes à leurs oblig ations au titre des accords visés 
pertinents.
20 
10. Le Groupe spécial a égal ement déclaré ce qui suit: 
Comme les recommandations et décisions initiales adoptées par 
l'ORD en 2000 restent exécutoires du fait des résultats des procédures de mise en conformité de 2002, nous ne formulons aucune nouvelle recommandation.
21 
11. Le 14 novembre 2005, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci;  conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, et ont déposé une déclaration d'appel
22 conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en 
appel (les " Procédures de travail ").23  Le 21 novembre 2005, les États-Unis ont déposé une 
communication en tant qu'appelant.24  Le 28 novembre 2005, les Communautés européennes ont 
notifié à l'ORD leur intention de faire appel de cer taines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial et de certaines interprétations  du droit données par celui-ci, conformément à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, et ont  déposé une déclaration d'un autre appel25 
conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .  Le 29 novembre 2005, les Communautés 
européennes ont déposé une communication en tant qu'autre appelant.26  Le 9 décembre 2005, les 
                                                      
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.60 et 7.61. 
20 Ibid., paragraphe 8.1.  Voir également le paragraphe 7.65. 
21 Ibid., paragraphe 8.2. 
22 WT/DS108/32 (jointe en tant qu'annexe I au présent rapport). 
23 WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005. 
24 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail . 
25 WT/DS108/33 (jointe en tant qu'annexe II au présent rapport). 
26 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail . WT/DS108/AB/RW2 
Page 6  
 
  Communautés européennes et les États-Unis ont chacun déposé une communication en tant 
qu'intimé.
27  Le même jour, l'Australie et le Brésil ont chacun déposé une communication en tant que 
participants tiers28 et la Chine a notifié son intention d'assister à l'audience en qualité de participant 
tiers.29  Le 16 décembre 2005, le Directeur du Secrétaria t de l'Organe d'appel a informé les parties que 
M. John Lockhart ne pouvait pas continuer de si éger dans la section pour  des raisons personnelles 
sérieuses relevant de la règle 12 des Procédures de travail .  Conformément à la règle 13 des 
Procédures de travail , l'Organe d'appel a choisi  Mme Merit E. Janow pour remplacer M. Lockhart.  
L'audience relative au présent appel a eu lieu le 9 janvier 2006. 
II. Arguments des participants et des participants tiers 
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant 
1. Mandat du Groupe spécial  
12. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la consta tation du Groupe spécial 
selon laquelle, par le biais du maintien de l'article 5 de la Loi ETI, l'"exemption pour antériorité" que 
constitue l'exonération d'impôt FSC a continué d'être appliquée et sel on laquelle rien dans la Loi sur 
l'emploi n'a modifié cette disposition.  Les États-Unis font valoir que ni l'article 5 de la Loi ETI ni son 
maintien ne relevaient du mandat du Groupe spécial  et que, par conséquent, les constatations 
formulées par le Groupe spécial à cet égard sont  incompatibles avec les articles 6:2 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
13. D'après les États-Unis, l'article  5 de la Loi ETI ne releva it pas du mandat du Groupe spécial 
parce qu'il ne figurait pas dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes.  Les seules dispositio ns indiquées par les Communautés européennes 
dans cette demande en tant qu'objet du différend étaien t l'article 101 d) et l'article 101 f) de la Loi sur 
l'emploi.  Ces dispositions concernent, respectivem ent, la "disposition transitoire" et la "clause 
d'exception pour antériorité" pour ce qui est de l'exclus ion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI;  
ces dispositions sont sans rapport avec l'exonération d' impôt FSC.  Les États-Unis soulignent que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes ne 
mentionne pas du tout l'article 5 de la Loi ETI, "et encore moins le défaut de retirer l'article 5[]".30 
                                                      
27 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail . 
28 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail . 
29 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail . 
30 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 46.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 7 
 
 
  14. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a donné quatre raisons justifiant sa conclusion selon 
laquelle la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
englobait l'article 5 de la Loi ETI.  La première  était que l'article 101 de la Loi sur l'emploi 
"n'abroge[ait] pas l'article 5 de la Loi ETI".31  Les États-Unis font observer que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial définit l'article 101 de la Loi sur l'emploi et sa teneur comme étant 
l'objet du différend;  elle ne définit pas en ta nt qu'objet du différend ce que l'article 101 n'englobe pas. 
15. La deuxième raison avancée par le Groupe spécial, selon les États-Unis, est que "dans d'autres 
passages de la demande d'établissement d'un gr oupe spécial [présentée par les Communautés 
européennes], il est fait mention de la Loi ETI dans  son intégralité ainsi que des précédents rapports 
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appe l adoptés dans le cadre du présent différend".32  De l'avis des 
États-Unis, ces mentions excessivement larges ne " donnent guère de renseigne ments quant à la portée 
de la question dont est saisi le Groupe spécial".33   
16. La troisième raison donnée par le Groupe spécial  est que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les Communautés eur opéennes mentionnait le défaut de retirer les 
subventions prohibées et le défaut de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD lors 
de la procédure initiale et de la première procédure au titre de l'ar ticle 21:5.  Cependant, d'après les 
États-Unis, "le simple fait de mentionner le défaut de retirer les subventions prohibées n'indique pas si 
le défaut allégué a trait à l'exoné ration d'impôt FSC, à l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la 
Loi ETI, ou aux deux".34 
17. La quatrième raison donnée par le Groupe spécial , selon les États-Unis, est que l'article 6:2 
n'exige pas que les aspects spécifiques d'une mesure soient indiqués, et ne prescrit pas la manière 
d'indiquer la mesure spécifique en cause.   Les Ét ats-Unis affirment que – même à supposer que cette 
affirmation du Groupe spécial soit correcte – " cela ne signifie pas que, lorsqu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique expressé ment l'"objet du différend"", et définit ensuite 
l'objet du différend par référence aux dispositions sp écifiques figurant dans une loi, le groupe spécial 
peut faire abstraction de la méthode effectivemen t utilisée par le plaignant pour indiquer les mesures 
en cause.35 
                                                      
31 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 50. 
32 Ibid., paragraphe 51.  (note de bas de page omise) 
33 Ibid., paragraphe 51.   
34 Ibid., paragraphe 52. 
35 Ibid., paragraphe 53. WT/DS108/AB/RW2 
Page 8  
 
  18. Les États-Unis font valoir que, même si le Groupe  spécial a dit pour la forme être attaché à la 
prescription selon laquelle une demande  d'établissement d'un groupe sp écial devait être lue dans son 
ensemble, en réalité, il ne l'a pas fait.
36  Au lieu de cela, le Groupe spécial a mécaniquement donné un 
poids égal à chaque mot ou chaque section de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  De 
l'avis des États-Unis, la section de la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes intitulée "Objet du différend"  était, de par son titre, "plus probante" que 
les autres sections en ce qui concerne les mesu res couvertes par la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.37  De plus, le Groupe spécial n'a pas non plus  tenu compte du fait que l'article 5 de la 
Loi ETI n'était mentionné nulle part dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial. 
19. Enfin, les États-Unis contestent la conclusi on du Groupe spécial selon laquelle ils n'ont pas 
subi de préjudice en raison d'un manque de clarté de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial 
présentée par les Communautés européennes.  Lorsque,  comme c'est le cas ici, une question ne relève 
pas du mandat d'un groupe spécial parce qu'elle ne  figure pas dans la demande d'établissement du 
groupe spécial, le Membre défendeur n'a p as à démontrer qu'il a subi un préjudice. 
2. Article 4.7 de l' Accord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord  
20. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la consta tation du Groupe spécial 
selon laquelle ils n'ont pas mis pleinement en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
les différends États-Unis – FSC  et États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) qui ont précédé.  Ils 
demandent également à l'Organe d'appel d'infirmer, en particulier, la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis ne se sont pas conf ormés à la recommandation visant à ce que soient 
retirées les subventions prohibées, adoptée par l'ORD au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC .  Selon 
les États-Unis, le Groupe spécial a fait erreur en formulant cette conclusion parce que l'ORD n'avait 
formulé aucune recommandation au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC  leur demandant de retirer 
l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI, tandis que, dans le cas des dispositions 
relatives à l'exemption pour antériorité figurant à l'article 5 de la Loi ETI, le mandat du Groupe 
spécial n'englobait pas cet article en tant que mesure. 
21. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial "a indûment assimilé la recommandation prescrite 
à l'article 4.7 à une obligation à laquelle seraien t soumis les Membres en vertu des accords visés".38  
Les États-Unis font valoir que, dans la procédure initiale États-Unis – FSC , le Groupe spécial a 
                                                      
36 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 54. 
37 Ibid. 
38 Ibid., titre de la section III.A.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 9 
 
 
  formulé une recommandation au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC , laquelle portait sur 
l'exonération d'impôt FSC.  La seule référence à cette disposition dans la première procédure au titre 
de l'article 21:5 était la référence de l'Organe  d'appel à l'exonération d'impôt FSC comme étant 
"exemptée pour antériorité" dans la Loi ETI.  Aucune recommandation n'a été formulée en ce qui concerne la Loi ETI elle-même au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
22. D'après les États-Unis, le Groupe spécial a indûment "cré[é] une obligation de retirer 
l'exclusion du champ de l'impôt prévue pa r la Loi ETI au sens de l'article 4.7".
39  Le Groupe spécial 
"[a] de fait transform[é] une recommandation et une décision de l'ORD au titre de l'article 4.7 visant à ce que soient retirées les mesures donnant lieu à l'ex onération d'impôt FSC en une obligation générale 
de retirer les subventions prohibées".
40  En outre, le Groupe spécial a constaté que la 
"recommandation de retrait" formulée dans la  procédure du Groupe spécial initial était la 
recommandation "exécutoire" en ce qui concerne tout es les mesures qui seraient prises à l'avenir pour 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.41 
23. Les États-Unis ne souscriven t pas à ces constatations du Gr oupe spécial pour deux raisons.  
Tout d'abord, de l'avis des États-Unis, l'article 4.7 de l' Accord SMC  s'adresse aux groupes spéciaux et 
non aux Membres de l'OMC.  Deuxièmement, l'ar ticle 4.7 ne vise pas une  quelconque "subvention" 
mais vise plutôt "la mesure en question [dont] il est constaté [qu']elle es t une subvention prohibée".42  
Ainsi, la "mesure" faisant l'objet de la recommandati on de retrait figurant à l'article 4.7 est la mesure 
examinée par le Groupe spécial initial et non "une quelconque mesure future prise pour se conformer 
dont il pourrait être constaté qu'elle  constitue une subvention prohibée".43  Dans le contexte du présent 
différend, "la mesure en question" qui deva it être retirée était l'exonération d'impôt FSC.44  Le Groupe 
spécial a donc fait erreur en consta tant que la recommandation adopt ée par le Groupe spécial initial au 
titre de l'article 4.7 s'appliquait à des me sures autres que l'exonération d'impôt FSC. 
24. Une autre erreur majeure commise par le Groupe sp écial, d'après les État s-Unis, a été de "mal 
présenter" la tâche qui lui incombait au titre de l'article 21:5.45  Les États-Unis s'élèvent contre la 
déclaration faite par le Groupe spécial selon laque lle sa tâche au titre de l'article 21:5 était de 
                                                      
39 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 20. 
40 Ibid., paragraphe 21. 
41 Ibid. 
42 Ibid., paragraphe 24. 
43 Ibid. (note de bas de page omise) 
44 Ibid. (renvoyant à l'article 4.7 de l' Accord SMC ). 
45 Ibid., paragraphe 26. WT/DS108/AB/RW2 
Page 10  
 
  déterminer si un Membre avait "réglé le problème".
46  Les États-Unis font valoir que, au titre de 
l'article 21:5, la tâche d'un groupe spécial cons iste simplement à déterm iner l'existence ou non de 
mesures prises pour se conformer et, si de telles mesures existent effectiv ement, si elles sont 
conformes aux décisions et recommandations de l'OR D.  En présentant de manière incorrecte sa tâche 
au titre de l'article 21:5 comme consistant à ve iller à ce qu'un "problème" soit "réglé", le Groupe 
spécial "paraît s'être arrogé le pouvoir de fair e abstraction du texte exact de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC et de l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord], de son mandat et des allégations 
particulières avancées par la partie plaignante".47  De l'avis des États-Unis, l'article 4.7 ne prescrit pas 
aux groupes spéciaux de recommander qu'un Membre s'abstienne d'adopter toute nouvelle disposition 
susceptible d'accorder une subvention prohibée.48 
25. D'après les États-Unis, le Groupe spécial a en  outre mal interprété les constatations et 
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans la première procédure au titre de 
l'article 21:5.  Le Groupe spécial a dit que le pr emier Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
avait "expressément émis l'opinion que la recommandation initiale au titre de l'article 4.7 "rest[ait] valable"".
49  Toutefois, le premier Groupe spécial au titr e de l'article 21:5 a fait cette déclaration en 
réponse à une observation concernant le rappor t intérimaire dans lequel les Communautés 
européennes affirmaient que le Groupe spéci al ne devrait pas formuler de nouvelles 
recommandations.  Les États-Unis font valoir que  les seules constatations que le premier Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 a formulées au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  portaient 
exclusivement sur l'exonération d'impôt FSC et l'arti cle 5 de la Loi ETI, qui traite de l'exonération 
d'impôt FSC mais pas de l'exclusi on du champ de l'impôt prévue par la  Loi ETI.  Pour cette raison, les 
États-Unis contestent l'opinion selon laquelle la recommandation adoptée par l'ORD au titre de 
l'article 4.7 dans la procédure initiale États-Unis – FSC est "valable" en ce qui concerne l'exclusion du 
champ de l'impôt prévue par la  Loi ETI, "une exclusion du ch amp de l'impôt prévue par une 
législation qui n'existait même pas au mome nt de la recommandation de l'ORD en 2000".50 
26. Les États-Unis soutiennent que la première procédure au titre de l'article 21:5 a conduit à 
deux séries différentes de constatations et de re commandations.  L'une de ces séries avait trait à 
                                                      
46 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 26. 
47 Ibid., paragraphe 29. 
48 Ibid.   Les États-Unis ont déclaré à l'audience que la "question systémique" portant sur le point de 
savoir si un groupe spécial au titre de l'article 21:5 ét ait compétent pour formuler une nouvelle recommandation 
au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC , en ce qui concernait la mesure pr ise pour se conformer qu'il avait à 
examiner n'avait pas à être tra itée dans le présent différend. 
49 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 33 (renvoyant au rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.56). 
50 Ibid., paragraphe 34.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 11 
 
 
  l'article 5 de la Loi ETI et aux dispositions tr ansitoires concernant l'exonération d'impôt FSC.  
S'agissant de cette constatation, il était mentionné que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
recommandations et décisions antérieures formulées au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC.   L'autre 
série de constatations avait trait à l'exclusion du ch amp de l'impôt prévue par la Loi ETI.  Même s'il a 
été constaté que l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI était incompatible avec les 
dispositions de plusieurs accords visés, il n'y a eu  aucune constatation ni recommandation concernant 
l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
27. Les États-Unis font aussi valoir que les interprétations que le Groupe spécial a données de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC  et de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'étaient pas nécessaires 
pour éviter d'affaiblir le système de règlement des di fférends de l'OMC.  Le Groupe spécial a pensé à 
tort que seule une recommandation au titre de l'ar ticle 4.7 pourrait créer pour un Membre l'obligation 
de retirer une mesure dont il avait été constaté qu'elle constituait une subvention prohibée.  Les 
États-Unis admettent que, lorsqu'à la suite d'une pr océdure au titre de l'article 21:5, l'ORD rend une 
décision selon laquelle une mesure prise pour se conformer est incompatible avec un accord visé, "le Membre qui maintient cette mesure doit la retirer ou la mettre autrement en conformité avec l'accord 
visé pertinent".
51  Par conséquent, les États-Unis ne cont estent pas qu'ils sont dans l'obligation "de 
corriger [les] incompatibilités [de la Loi ETI] avec leurs obligations ... dans le cadre de l'OMC";  
cependant, ils ne sont pas d'accord pour dire que  "cette obligation découl ait de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC ou de la recommandation formulée au titre dudit article".52 
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé 
1. Mandat du Groupe spécial  
28. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de rejeter l'appel des États-Unis 
concernant la constatation du Groupe  spécial relative à son mandat. 
29. Les Communautés européennes font valoir, tout d'abord, que le Groupe spécial a eu raison 
d'examiner la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés 
européennes comme un tout.  Les États-Unis n' ont pas démontré pourquoi les groupes spéciaux 
devraient être tenus, en vertu de l' article 6:2, de ne considérer que le texte d'une partie déterminée de 
la demande d'établissement d'un gro upe spécial.  En outre, il ressort de la lecture de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord dans le contexte de la pro cédure au titre de l'article 21:5 que l'objet de la 
présente procédure "est essentiellement d'examiner si la Loi sur l'emploi de 2004 a finalement entraîné 
                                                      
51 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 40. 
52 Ibid., paragraphe 41. WT/DS108/AB/RW2 
Page 12  
 
  la mise en conformité avec, entre autres choses, les recommandations et décisions formulées par 
l'ORD en 2000".
53  Vue de cette façon, la section 2 de la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les Communautés européennes décrivait les aspects pertinents de la Loi sur l'emploi.  En 
outre, la section 3 de la demande d'établissement  d'un groupe spécial est "inextricablement liée"54 à la 
section 2 et contient une référence claire à la recommandation initiale au titre de l'article 4.7 de 
l'Accord  SMC  et aux constatations faites dans le cadre  de la première procédure au titre de 
l'article 21:5 à propos de la Loi ETI.  Parmi ces co nstatations figurent clairement les constatations 
selon lesquelles la Loi ETI maintient partiellement en vigueur le régime FSC par le biais de la clause 
d'"exception pour antériorité".  Enfin, les Comm unautés européennes font valoir que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial exp liquait pourquoi les "aspects pertinents"55 de la Loi sur 
l'emploi ne mettaient pas en œuvre les recomma ndations de l'ORD, à sa voir que ces dispositions 
maintenaient "les exonérations d'impôt dont il avait déjà été constaté qu'elles étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC"56;  ces exonérations d'impôt englobent l es ETI de même que le régime FSC. 
30. Deuxièmement, les Communautés européennes f ont valoir que le Groupe spécial a à juste 
titre examiné si les États-Unis avaient subi un préjudice du fait que les Communautés européennes 
n'avaient prétendument pas indiqué comme elles auraie nt dû le faire l'article 5 de la Loi ETI comme 
étant la mesure en cause.  Le Gr oupe spécial n'a pas imposé aux États-Unis la charge de démontrer 
qu'ils avaient subi un préjudice.  Il a plutôt fait obser ver que le point de savoir si la partie défenderesse 
avait subi un préjudice était une question pertinen te à examiner pour décider de l'existence d'une 
violation alléguée de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord.  En outre, les arguments avancés par les 
États-Unis devant le Groupe spécial démontrent également que les États-Unis n'ont pas subi de 
préjudice;  les États-Unis n'ont pas contesté mais ont plutôt confirmé que la Loi sur l'emploi ne modifiait pas sur le fond l'article 5 de la Loi ETI .  Par conséquent, le seul moyen de défense avancé 
par les États-Unis était "d'admettre qu'il n'y avait rien
 à défendre".57  Cela revient à admettre que "sur 
le fond, la Loi sur l'emploi n'a pas modifié l'article  5[] de la Loi ETI [et] démontre qu'il n'a pas pu y 
avoir un effet défavorable quelconque sur les possibilités de défense des États-Unis".58 
31. Les Communautés européennes font aussi observer que i) l'ORD avait déjà rendu des 
décisions selon lesquelles l'article 5 de la Loi ETI n'entraînait pas le retrait de l'exonération 
                                                      
53 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 64. 
54 Ibid., paragraphe 66. 
55 Ibid., paragraphe 70. 
56 Ibid., paragraphe 71. 
57 Ibid., paragraphe 77.  (souligné dans l'original) 
58 Ibid., paragraphe 78.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 13 
 
 
  d'impôt FSC en applicati on de l'article 4.7 de l' Accord SMC,  comme résultat de l'adoption des 
premiers rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel au titre de l'article 21:559;  ii) les 
États-Unis avaient confirmé que la Loi sur l'emploi ne  modifiait pas l'article 5 de la Loi ETI et iii) les 
États-Unis ne contestaient pas que la Loi sur l'empl oi et la Loi ETI constituaient "des mesures prises 
pour se conformer".    Les arguments des États-Unis – selon lesquels le Groupe spécial aurait dû 
constater que seuls l'article  101 d) et l'article 101 f) de la Loi sur l'emploi et pas l'article 5 de la 
Loi ETI relevaient de son manda t – ne sont donc pas fondés. 
2. Article 4.7 de l' Accord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord  
32. Les Communautés européennes considèrent que les arguments des États-Unis concernant 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et l'article 4.7 de l' Accord SMC  sont dénués de fondement et 
devraient être rejetés.  Premièrement, la reco mmandation formulée par le Groupe spécial initial au 
titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC est pertinente en ce qui concerne la Loi ETI, y compris le 
passage de la Loi qui a introduit le régime fi scal ETI ou régime de "remplacement des FSC".60  Le 
Groupe spécial n'a pas inventé une nouvelle ob ligation et n'a pas indûment assimilé une 
recommandation au titre de l'article 4.7 à une obligati on de retirer une subvention prohibée.  En fait, 
les États-Unis tentent à tort de limiter la procédur e au titre de l'article 21:5 à la procédure du Groupe 
spécial "initial".  D'après les Comm unautés européennes, le but principal de la procédure au titre de 
l'article 21:5 "est d'évaluer si les mesures ultérieures prises pour se conformer aux recommandations et décisions précédentes ont entraîné la mise en conformité avec ces recommandations et décisions".
61  
En conséquence, l'article 4.7 de l' Accord SMC  ne peut pas être lu isolément. 
33. Deuxièmement, les Communautés européennes f ont valoir que le Groupe spécial n'a pas 
formulé un critère "régler le problème" incorrect.62  Le Groupe spécial a eu raison d'examiner le point 
de savoir si, entre autres choses, les violations dont  l'existence avait été cons tatée dans la procédure 
initiale et dans la première procédure au titre de l'article 21:5 avaient été éliminées.  Dans la mesure 
où les États-Unis suggèrent que l'article 21:5 du Mémorandum "contient l'obligation spécifique de 
plaider soit la non-existence, soit la non-compatibilité  des mesures dont il est allégué qu'elles ont été 
prises pour se conformer", les Communautés européennes ne sont pas d'accord et estiment que ce n'est 
"certainement pas l'usage"63 suivi dans les demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial au titre de 
                                                      
59 Cette constatation figure au paragraphe 9.1 e) du rapport du Groupe spécial et au paragraphe 256 f) 
du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) . 
60 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 35. 
61 Ibid., paragraphe 37. 
62 Ibid., paragraphe 28. 
63 Ibid., paragraphe 41. WT/DS108/AB/RW2 
Page 14  
 
  l'article 21:5.  Ces deux éléments correspondent plut ôt à "deux façons différentes d'envisager la même 
question".
64  En ce qui concerne l'argument des États-Unis selon lequel le Groupe spécial a indûment 
gommé la distinction entre la mesure initiale (c'est-à -dire le régime FSC) et les mesures prises pour se 
conformer (c'est-à-dire le régime fiscal ETI et la Loi sur l'emploi), les Communautés européennes font valoir que la constatation formulée par l'Organe d'appe l dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 
– Brésil) , citée par les États-Unis, n'étaye par l'argume nt des États-Unis selon lequel une mesure prise 
pour se conformer ne peut pas être examinée au  regard de la recommandation initiale.  Les 
Communautés européennes mentionnent  le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs (article 21:5 
– Canada)  à l'appui de leur argument.
65   
34. Troisièmement, d'après les Communautés eur opéennes, le Groupe spécial n'a pas mal 
interprété les constatations et recommandations form ulées lors de la première procédure au titre de 
l'article 21:5.  Les Communautés européennes ne s ont pas d'accord avec les États-Unis pour dire que 
la recommandation initiale s'applique uniquement au ré gime FSC et à l'article 5, mais ne s'applique 
pas au régime fiscal ETI.  Elles pensent plutôt que  la recommandation initiale au titre de l'article 4.7 
s'applique effectivement à l'intégra lité de la Loi ETI, y compris l'article 5 de cette loi.  La raison 
"fondamentale" en est que la recommandation initiale représente le "point de repère même" au regard 
duquel la mesure prise pour se conformer doit être ex aminée pour évaluer si cette mesure a entraîné 
une mise en conformité.66  Une nouvelle recommandation au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  
n'était pas nécessaire dans la première procédure au titre de l'article 21:5 parce que l'objectif principal 
d'une recommandation au titre de l'article 4.7 est de dé finir le délai dans lequel la subvention dont il a 
été constaté qu'elle constituait une  violation de l'article 3.1 de l' Accord SMC  doit être retirée.  Les 
Communautés européennes notent également que les États-Unis admettent que, même en l'absence 
d'une recommandation au titre de l'article 4.7 se rap portant spécifiquement au régime fiscal ETI, ils 
étaient tenus de retirer le régi me fiscal dans son intégralité. 
35. À cet égard, les Communautés européennes font valo ir que l'Organe d'appe l, dans la première 
procédure au titre de l'article 21:5, a formulé une  recommandation portant sur la "mesure ETI", qui 
englobait l'article 5 de la Loi ETI.67  L'Organe d'appel a aussi rappelé  qu'il avait été constaté que la 
"mesure ETI" était incompatible avec les obligations  des États-Unis au titr e des trois accords en 
question et il avait recommandé que les États-Unis  mettent la "mesure ETI" en conformité avec ces 
                                                      
64 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 41. 
65 Ibid. , paragraphe 43 (renvoyant au rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs (article 21:5  
– Canada) , paragraphe 82 a) et b). 
66 Ibid., paragraphe 46. 
67 Ibid. , paragraphe 53 (renvoyant au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , 
paragraphe 257).  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 15 
 
 
  accords.  La recommandation de l' Organe d'appel englobait donc l' Accord SMC  et, en particulier, 
l'article 4.7 dudit accord.  En conséquence, selon les Communautés européennes, si, le cas échéant, 
une nouvelle recommandation au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  était nécessaire au sujet du 
régime fiscal ETI, elle était contenue dans  cette recommandation de l'Organe d'appel. 
36. En outre, les Communautés européennes évoquent  la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'elles ont présentée dans le cadre de la pr emière procédure au titre de l'article 21:5 et font 
valoir que l'enquête du Groupe spécial dans cette procédure concernait le règlement d'un désaccord 
sur le point de savoir si la Loi ETI dans son en semble permettait une mise en conformité avec les 
recommandations et décisions formulées précédemment .  Aucune distinction n'a été faite entre les 
dispositions portant création d'un nouveau régime de subventionnement et celles qui "perpétuaient"68 
les avantages FSC. 
37. Enfin, les Communautés européennes s'inquiètent,  comme le Groupe spécial, de ce que, si une 
nouvelle recommandation en application de l'article 4.7 était nécessaire dans chaque procédure au titre 
de l'article 21:5, cela puisse compromettre le fonc tionnement effectif du système de règlement des 
différends, car cela nécessiterait la fixation de nouveaux délais pour la mise en conformité.  Les 
Communautés européennes appellent également l'at tention sur les incohérences des arguments des 
États-Unis selon lesquels, d'une part, aucune reco mmandation n'a été formulée au titre de l'article 4.7 
concernant le retrait de l'exclus ion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI lors de la première 
procédure de l'article 21:5 et, d'au tre part, les groupes spéciaux de la mise en conformité établis au 
titre de l'article 21:5 ne sont pas compétents pour  formuler de telles recommandations au titre de 
l'article 4.7. 
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Autre appelant 
38. Au cas où l'Organe d'appel accepterait l'une  quelconque des allégations formulées par les 
États-Unis en appel, les Communautés européenn es demandent à l'Organe d'appel de se prononcer sur 
certaines allégations que les Communautés européennes ont formulées devant le Groupe spécial, sur 
lesquelles, à leur avis, le Groupe spécial ne s'est prononcé qu'en partie.   
39. Ces allégations concernaient tout d'abord le fait que, en ne retirant pas entièrement les 
subventions FSC et ETI, les États-Unis ne s'étaien t pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD ni à l'article 4.7 de l' Accord SMC .  Les Communautés européennes font observer que le 
Groupe spécial a confirmé cette allégation uniquem ent "dans la mesure où il a constaté que les 
                                                      
68 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 55. WT/DS108/AB/RW2 
Page 16  
 
  États-Unis ne s'étaient pas conformés aux reco mmandations et décisions exécutoires de l'ORD".
69  
Cependant, le Groupe spécial n'a pas expressément d it s'il y avait eu violation de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC , pas plus qu'il n'a dit appliquer le princi pe d'économie jurisprudentielle en ce qui 
concernait cette allégation des Communautés européennes. 
40. Deuxièmement, les Communautés européennes font valoir que, en ne retirant pas entièrement 
les subventions FSC et ETI, les États-Unis ne  se sont pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD et, partant, aux obligations qui leur incombent au titre des articles 19:1 et 21:1 du 
Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce 
qui concerne ces allégations.  Les Communautés européennes font valoir que l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord contient une obligation implic ite à l'égard des Membres de l'OMC similaire à 
celle qui figure à l'article 4.7 de l' Accord SMC .  Par conséquent, elles considèrent que les États-Unis 
enfreignent les articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord et demandent à l'Organe d'appel de 
formuler une constatation en ce sens, dans le cas où il infirmerait l'une quelconque des constatations 
du Groupe spécial. 
41. En outre, au cas où l'Organe d'appel considér erait que le Groupe spécial a fait erreur en 
estimant que "les recommandations et décisions initiales adoptées par l'ORD en 2000 rest[ai]ent 
exécutoires"70, et qu'il n'avait donc pas besoin de formul er une nouvelle recommandation au titre de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC , les Communautés européennes dema ndent à l'Organe d'appel de 
formuler une telle recommandation.  Les Commun autés européennes expliquent que la raison pour 
laquelle elles ont demandé au premier Groupe spécial de la mise en conformité de ne pas formuler 
une recommandation au titre de l'article 4.7 est qu' une telle recommandation exige la fixation d'un 
délai pour le retrait de la subvention dont il a ét é constaté qu'elle était prohibée.  La mise en 
conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC ne devrait pas être reportée dans le cadre d'un 
"cycle infini"71 de procédures et de prorogations du déla i pour la mise en conformité.  Les 
Communautés européennes font en outre valoir que , dans le cas où les premier et deuxième Groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:5 avaient fait erreur en ne formulant pas une recommandation lors des 
première et deuxième procédures de mise en conform ité, l'Organe d'appel devrait compléter l'analyse 
et formuler une telle recommandation. 
42. Les Communautés européennes ajoutent que des recommandations au titre de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC  et de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord  – au cas où l'Organe d'appel considère 
                                                      
69 Communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant, paragraphe 6. 
70 Ibid., paragraphe 7 (renvoyant au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.49 et 8.2). 
71 Ibid., paragraphe 24 (renvoyant au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46).  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 17 
 
 
  qu'elles sont nécessaires – doivent être formulées " qu'il y ait ou non demande spécifique de la partie 
plaignante".72  Par conséquent, ces recommandations doivent  être formulées par l'Organe d'appel 
lorsque ce dernier les considère nécessaires pour co mpléter l'analyse en l'absence d'une quelconque 
demande de ce type.  Ces recommandations additionn elles ne devraient cependant pas nécessiter la 
fixation d'un nouveau délai pour le retrait des su bventions prohibées car cela compromettrait le 
fonctionnement effectif du systèm e de règlement des différends. 
D. Arguments des États-Unis – Intimé 
43. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel de  rejeter les allégations  d'erreur conditionnelles 
formulées par les Communautés européennes.  Ils f ont valoir qu'ils n'auraient pas pu agir d'une 
manière incompatible avec les articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord:  la première phrase de l'article 19:1 impose aux groupes spéciaux et à l' Organe d'appel l'obligation de formuler des 
recommandations et n'impose pas d'obligations aux Membres de l'OMC;  l'article 21:1 ne prévoit 
aucune obligation.  D'après les États-Unis, les Communautés européennes confondent le rôle des 
recommandations avec celui des obligations qui inco mbent aux Membres de l'OMC.  À leur avis, 
toute incompatibilité est une incompatibilité avec la  disposition pertinente d'un accord visé, pas une 
incompatibilité avec l'article 19:1 ou l'article 21:1. 
44. Deuxièmement, les États-Unis soutiennent que, comme pour les articles 19:1 et 21:1 du 
Mémorandum d'accord, l'article 4.7 de l' Accord SMC  n'impose pas d'obligations aux Membres de 
l'OMC;  l'article 4.7 s'adresse plutôt aux grou pes spéciaux.  De l'avis des États-Unis, les 
Communautés européennes fondent leurs arguments non p as sur le texte de l'article 4.7 mais plutôt sur 
leur propre interprétation des déclarations faites par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) .
73  Selon eux, c'est l'article 3.2 de l' Accord SMC  plutôt que l'article 4.7 de 
l'Accord SMC  qui interdit l'octroi ou le maintien de subve ntions prohibées.  En outre, les États-Unis 
font observer que ni le Groupe spécial  ni l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC (article 21:5 
– CE)  n'ont constaté qu'il y avait violation de l'article 4. 7;  en fait, le Groupe sp écial a constaté que les 
                                                      
72 Communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant, paragraphe 27. 
73 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 17 (renvoyant à la communication des 
Communautés européennes en tant qu'autre appelant, paragr aphe 12, citant à son tour le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 229, qui est ainsi libellé:  "l'article 4.7 de 
l'Accord SMC  exige que les subventions prohibées soient retirées  "sans retard" et prévoit qu'un délai pour ce 
retrait doit être spécifié par le Groupe spécial."). WT/DS108/AB/RW2 
Page 18  
 
  États-Unis n'avaient "pas mis en œuvre les recomma ndations que l'ORD a[vait] faites et les décisions 
qu'il a[vait] rendues en application de l'article 4.7 de l'Accord SMC".
74  
45. Troisièmement, les États-Unis font valoir  que l'Organe d'appel devrait rejeter la 
"subordination"75 sur laquelle se fonde la demande de  recommandations formulée par les 
Communautés européennes.  D'après les États-Unis, il est "impossible"76 que la subordination définie 
par les Communautés européennes – à savoir si l' Organe d'appel devait c onstater que le Groupe 
spécial a fait erreur en concluant qu'aucune nou velle recommandation n'était nécessaire au titre de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC  – puisse exister.  "Rien ne permettra it à l'Organe d'appel de constater que 
le Groupe spécial a fait erreur en ne formulant pas de nouvelles recommandations"77, parce que ni la 
déclaration d'appel présentée par les États-Unis ni  la déclaration d'un autre appel présentée par les 
Communautés européennes ne contiennent d'alléga tion selon laquelle le Groupe  spécial a fait erreur 
en concluant qu'aucune nouvelle recommandation n'était nécessaire. 
46. Quatrièmement, d'après les États-Unis, l es Communautés européennes ne se sont pas 
conformées à la règle 21 des Procédures de travail , parce que la communication des Communautés 
européennes en tant qu'autre appelant ne contenait pas "un exposé précis des motifs de l'appel" ni "un 
exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources juridiques invoquées"78 comme 
l'exige la règle 21.  En particulier, les États-Unis appellent l'attention sur la  déclaration figurant dans 
la communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant selon laquelle "[l]es 
arguments détaillés étayant les allégations [des Communautés européenne s] figurent dans les 
communications adressées [par les Communautés européennes] au Groupe spécial et sont par 
conséquent incorporés par référence".79  Bien qu'il "soit peut-être possible"80 de se conformer à la 
règle 21 par le biais de l'incorporation par référence, les États-Unis affirment que les Communautés européennes ne se sont pas conformées à la règle 21 da ns ce cas particulier.  La ¨raison en est que les 
références des Communautés européennes sont "v agues" et que l'approche des Communautés 
européennes ne tient pas compte des intérêts des tierces parties.
81  En conséquence, les États-Unis 
                                                      
74 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 20 (renvoyant au rapport du Groupe 
spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 9.1 e)). 
75 Ibid., paragraphe 22. 
76 Ibid. 
77 Ibid. 
78 Ibid., paragraphe 25. 
79 Ibid.  (renvoyant à la communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant, 
paragraphe 6). 
80 Ibid., paragraphe 27. 
81 Les États-Unis déclarent, plus spécifiquement, que les Communautés européennes font référence à 
des communications, à des déclarations orales et à des réponses à des questions du Groupe spécial qui n'ont  WT/DS108/AB/RW2 
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  demandent à l'Organe d'appel, conformément à la règle 29 des Procédures de travail , de rejeter les 
parties pertinentes de l'appel cond itionnel des Communautés européennes. 
E. Arguments des participants tiers 
1. Australie  
47. En ce qui concerne le mandat du Groupe spéci al, l'Australie estime que les dispositions 
relatives à l'exemption pour antériorité et à l'excl usion de l'article 5 de la Loi ETI constituent une 
mesure dont l'incompatibilité avait déjà été consta tée avant la deuxième procédure de groupe spécial 
au titre de l'article 21:5.  Le fait que l'article 5 de la Loi ETI n'est pas e xplicitement cité dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial "n'a  pas pour effet de transformer une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC en une mesure compatible avec les règles de l'OMC".82  Même 
si l'Organe d'appel devait infirmer la décisi on du Groupe spécial concernant son mandat, les 
États-Unis restent soumis à une "obligation continue"83 de mettre la mesure en cause en conformité. 
48. Pour ce qui est des arguments des États-Unis t ouchant l'exclusion du champ de l'impôt prévue 
par la Loi ETI et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, l'Australie souscrit aux constatations du Groupe spécial et fait valoir que les États-Unis  cherchent effectivement à faire 
appel des recommandations adoptées par l'ORD lors de la  première procédure au titre de l'article 21:5.  
Un groupe spécial établi au titre de l'articl e 21:5 n'a pas pour mandat de formuler des 
recommandations au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC .  Les recommandations formulées par 
l'ORD dans le différend initial ont une "application continue"
84, étant donné que les mesures prises 
pour se conformer continuent d'être appliqu ées et que ces mêmes mesures ont été jugées 
incompatibles avec les règles de l'OM C.  De l'avis de l'Australie, la position des États-Unis conduirait 
à une "absurdité juridique"85 concernant l'effet juridique des recommandations de l'ORD.  En outre, 
les États-Unis sont soumis à l'obligation de remé dier aux incompatibilités et un appel des États-Unis 
qui aboutirait "n'aurait pas pour effet de transfor mer une mesure incompatible avec l'OMC en une 
mesure conforme aux obligations  dans le cadre de l'OMC".86 
                                                                                                                                                                     
jamais été signifiées aux tierces parties.  Même si la déclaration liminaire des Communautés européennes 
figurait en tant qu'annexe au rapport du Groupe spécial, la déclaration finale et les réponses aux questions n'y figuraient pas.  Ces documents n'ont pas non plus été af fichés sur le site Web des Communautés européennes. 
82 Communication de l'Australie en tant que participant tiers, paragraphe 9. 
83 Ibid. 
84 Ibid., paragraphe 6. 
85 Ibid., paragraphe 7. 
86 Ibid. WT/DS108/AB/RW2 
Page 20  
 
  2. Brésil
 
49. En ce qui concerne le mandat du Groupe spécial, le Brésil estime que les États-Unis font de 
fait valoir que les Communautés européennes ont a ttribué à une section précise de leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial une importance plus grande qu'aux autres parties parce que cette 
section était intitulée "Objet du différend".  De l'avis  du Brésil, l'appel des États-Unis place "la forme 
au-dessus du fond".87  En demandant, dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, qu'il soit 
constaté que les États-Unis n'avaient pas retiré le urs subventions prohibées et n'avaient donc pas mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D, les Communautés européennes ont satisfait à la 
prescription énoncée à l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord, à savoir présenter le problème 
clairement.  Les références à la Loi ETI dans s on intégralité et aux précédents rapports du Groupe 
spécial et d'Organe d'appel étaient suffisantes pour dé finir la portée de la question dont était saisi le 
Groupe spécial.  En outre, la première communi cation adressée par les Communautés européennes au 
Groupe spécial faisait explicitement référence au fait que l'article 5 de  la Loi ETI restait en vigueur. 
50. S'agissant des arguments des États-Unis concer nant l'exclusion du champ de l'impôt prévue 
par la Loi ETI et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, le Brésil estime que le 
critère "régler le problème" énoncé par le Groupe  spécial est "conforme à une bonne interprétation 
textuelle de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".88  Par ailleurs, le Brésil ne souscrit pas à 
l'argument des États-Unis selon lequel la "mesure" faisant l'objet de la recommandation de retrait 
conformément à l'article 4.7 est la mesure ex aminée par le Groupe spécial initial et pas une 
quelconque mesure ultérieure pris e pour se conformer dont il pourrait être constaté qu'elle constitue 
une subvention prohibée.  De fait, le Brésil souscr it à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'obligation faite à un Membre de retirer une subvention prohibée est  "une constante" et "subsiste 
jusqu'à ce que la mise en œuvre intégrale  des recommandations et décisions de l'ORD soit achevée".89  
En outre, bien que les États-Unis reconnaissen t qu'ils avaient l'obligation de remédier aux 
incompatibilités constatées en ce qui concerne l'ex clusion du champ de l'impôt  prévue par la Loi ETI 
par le premier Groupe spécial de la mise en confor mité, ils n'avaient pas précisé comment ni quand ils 
se conformeraient.  Enfin, le Brésil "lance une mise en garde" contre toute interprétation conduisant à 
l'introduction de "nouvelles" incompatibilités90 dans le processus de mise en conformité avec les 
accords visés d'une mesure non compatible avec les règles de l'OMC qui prolongerait les différends. 
                                                      
87 Communication du Brésil en tant que participant tiers, paragraphe 19. 
88 Ibid., paragraphe 9. 
89 Ibid. , paragraphe 12 (renvoyant au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.31 (italique dans 
l'original)). 
90 Ibid., paragraphe 17.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 21 
 
 
  III. Questions soulevées dans le présent appel 
51. Les deux questions ci-après sont s oulevées dans l'appel des États-Unis: 
a) la question de savoir si le Groupe spéci al a fait erreur en constatant que 
l'article 5 c) 1) B) ("article 5") de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions 
relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux (la "Loi ETI")
91, qui exempte pour antériorité des subventions prohibées aux sociétés de 
vente à l'étranger ("FSC"), relevait de son mandat92;  et 
b) la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que, dans la 
mesure où les États-Unis maintenaient d es subventions FSC et des subventions aux 
revenus extraterritoriaux ("ETI") prohibées du fait des mesures transitoires et d'exemption pour antériorité en cause, "ils c ontinu[aient] de ne pas mettre pleinement 
en œuvre les recommandations et décisi ons exécutoires de l'ORD pour que soient 
retirées les subventions prohibées et pour qu' ils rendent leurs mesures conformes à 
leurs obligations au titre d es accords visés pertinents".
93 
IV. Mandat du Groupe spécial 
52. Nous traitons tout d'abord la  question soulevée par les États-Unis, à savoir que la conclusion 
du Groupe spécial selon laquelle l'article 5 de la Loi ETI relève de son mandat est incompatible avec 
les articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord.94 
53. Le Groupe spécial a défini la question dont il éta it saisi comme un défaut allégué de la part 
des Communautés européennes d'indiquer la "mesure spécifique en cause", à savoir l'article 5 de la 
Loi ETI, qui exemptait pour antériorité des s ubventions FSC prohibées, comme prescrit par 
l'article 6:2.95  Le Groupe spécial a dit que cette mesure re levait de son mandat "dans la mesure où elle 
[était] indiquée d'une manière adéquate  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
[présentée par les Communautés européennes]".96  Il a estimé que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les Communautés eur opéennes devrait être considérée "dans son 
                                                      
91 Public Law 106-519, 114 Stat. 2423 (2000) des États-Unis. 
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.87. 
93 Ibid., paragraphe 7.65.  Voir également le paragraphe 8.1. 
94 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 57;  notification d'un appel des 
États-Unis, WT/DS108/32 (jointe en tant qu'annexe I au présent rapport), paragraphe 2. 
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72. 
96 Ibid., paragraphe 7.73.  (italique dans l'original) WT/DS108/AB/RW2 
Page 22  
 
  ensemble"
97 et a fait observer que le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial "se 
réf[érait] à la Loi ETI dans son intégralité, ains i qu'aux recommandations et décisions initiales de 
l'ORD et à l'adoption par l'ORD des rapports de 20 02 du Groupe spécial et de l'Organe d'appel établis 
au titre de l'article 21:5, qui cont[enaient], entre autres choses, des constatations concernant l'incompatibilité de l'article 5 de la Loi ETI".
98  Le Groupe spécial a fait observer également que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait  l'"objet du différend" comme étant l'article 101 
de la Loi sur la création d'emplois de 2004 (la "Loi sur l'emploi"), une disposition qui "abroge[ait] le 
régime [fiscal] ETI, sauf pour ce qui [était] des transactions qui tomb[aient] sous le coup des 
dispositions ETI relatives à la transition et à l'ex emption pour antériorité qui  [étaient] expressément 
citées, et des dispositions relatives à l'exemption pour  antériorité des FSC qui figur[aient] à l'article 5 
de la Loi ETI".99  Le Groupe spécial a dit ce qui suit: 
Nous rejetons donc l'argument d es États-Unis selon lequel notre 
mandat devrait être interprété comme excluant l'article 5 de la 
Loi ETI, car cette disposition a une incidence sur la portée de 
l'abrogation effective de la Loi ETI :  l'article 101 n'abroge pas les 
dispositions ayant trait à l'exemption pour antériorité des FSC qui figurent à l'article 5 de la Loi ETI.
100 
54. Le Groupe spécial a fait observer par ailleurs que "[g]lobalement, le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es [Communautés européennes] cit[ait] la Loi ETI, 
dans son intégralité, ainsi que l es rapports de 2000 et 2002 du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
(au titre de l'article 21:5), y compris les recommanda tions et décisions adoptées par l'ORD" et que la 
demande d'établissement d'un groupe spéci al faisait également référence "au défaut  de retirer des 
subventions prohibées et au défaut de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
résultant des procédures initiales et des pr emières procédures de mise en conformité".101  Il a déclaré 
que si la " teneur  [d'une mesure spécifique] [était] décrite d'une manière adéquate dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, la mesure par ticulière p[ouvait] alors être indiquée d'une manière 
adéquate".102  Sur cette base, le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
… les références textuelles figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les [Communautés européennes] 
englobent les dispositions ETI qui exemptent pour antériorité le 
                                                      
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76.  (note de bas de page omise) 
98 Ibid., paragraphe 7.78. 
99 Ibid., paragraphe 7.80. 
100 Ibid. 
101 Ibid., paragraphe 7.82.  (italique dans l'original) 
102 Ibid. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 23 
 
 
  régime [fiscal] FSC initial, ainsi que les constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel ayant trait à l'incompatibilité de l'article 5 de la Loi ETI, telles qu'elles ont été adoptées par l'ORD.  À notre avis, cela satisfait clairement aux prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends .
103  
(italique dans l'original) 
55. Étant parvenu à cette conclusion, le Groupe sp écial a examiné la question de savoir si les 
États-Unis "pourraient avoir subi un préjudice du  fait d'une lacune appa rente dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial".104  Le Groupe spécial a reconnu qu'une communication 
présentée ultérieurement ne pouvait pas "remédier"105 aux lacunes d'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, mais il a fait observer néanmoin s qu'une première communication écrite d'un 
plaignant "p[ouvait] confirmer le sens des termes u tilisés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial".106  Le Groupe spécial a estimé que les Comm unautés européennes, dans leur première 
communication écrite, "[avaient] clairement établi une  distinction" entre l'exemption pour antériorité 
du régime fiscal FSC et l'exemption pour antériorité  des subventions ETI qui était prévue par la 
Loi ETI et la Loi sur l'emploi, et que cette pr emière communication écrite avait montré que les 
Communautés européennes "souhait[aient] les contester toutes les deux".107  Il a en outre fait observer 
que les recommandations et décisions  initiales exigeaient le retrait d es subventions prohibées au plus 
tard le 1er octobre 2000 et que "[l]es États-Unis étaient pa rfaitement au courant de leurs obligations au 
moins depuis ce moment-là".108  Le Groupe spécial a conclu qu'il ne pensait pas qu'il ait été porté 
atteinte à la capacité des États-Unis de se défendre.109 
56. En appel, les États-Unis font valoir que la section 2 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les Communautés europée nnes ne définit, en tant qu'objet du différend, 
que "ce que l'article 101 contient "110 et que cette section ne traite p as du tout de l'article 5 de la 
Loi ETI.  Le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés 
européennes mentionne "ailleurs" la Loi ETI dans so n intégralité, ainsi que les précédents rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés dans le présent différend, ne "donne guère de 
                                                      
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82. 
104 Ibid., paragraphe 7.83. 
105 Ibid. (renvoyant au rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143). 
106 Ibid. (renvoyant au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). 
107 Ibid.,  paragraphe 7.85. 
108 Ibid.,  paragraphe 7.86. 
109 Ibid. 
110 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 50.  (italique dans l'original) WT/DS108/AB/RW2 
Page 24  
 
  renseignements quant à la portée de la qu estion dont est saisi le Groupe spécial".
111  De même, la 
simple mention du "défaut de retirer les subventions  prohibées" n'indique pas si le défaut allégué a 
trait à l'exonération d'impôt FSC, à l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI ou aux 
deux, parce que le présent différend fait intervenir "deux mesures différentes"112 dont il a été constaté 
qu'elles constituaient des subventions prohibées. 
57. Les États-Unis estiment en outre que le Groupe spécial a fait erreur en donnant un poids égal 
à "chaque mot ou chaque section de la de mande d'établissement d'un groupe spécial"113;  le Groupe 
spécial aurait plutôt dû attribuer une valeur "plus probante"114 à la section 2 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial intitulée "Obj et du différend".  Enfin, les États-Unis ne 
souscrivent pas à la constatation du Groupe spécial  concernant la question du préjudice;  ils estiment 
que dans les cas où, comme ici, une question ne re lève pas du mandat du Groupe spécial parce que la 
mesure en cause (l'article 5 de la Loi ETI) ne figur e pas dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, le Membre défendeur n'est pas te nu de démontrer l'existence d'un préjudice.115 
58. Nous commençons notre analyse par le texte de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dont 
la partie pertinente dispose ce qui suit: 
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de  règlement des différends , y 
compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial.  (pas d'italique dans l'original) 
59. Il n'a pas été demandé jusqu'à présent à l'Organe  d'appel de déterminer  la portée précise de 
l'expression "les présentes procédures de règlemen t des différends" figurant à l'article 21:5 et la 
manière dont il se rattache à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
116  Nous n'estimons pas 
nécessaire, pour régler le présent différend, de dé terminer la portée précise de cette expression.  
Néanmoins, nous sommes d'avis que l'expression  "les présentes procédures de règlement des 
                                                      
111 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 51. 
112 Ibid.,  paragraphe 52. 
113 Ibid.,  paragraphe 54. 
114 Ibid. 
115 Ibid.,  paragraphe 56. 
116 Dans l'affaire Mexique – Sirop de maïs  (article 21:5 – États-Unis) , l'Organe d'appel a formulé 
certaines constatations en supposant, pour les besoins de l'argumentation, que l'article 6:2 s'appliquait dans le 
contexte de la procédure au titre de l'article 21:5.  L'Or gane d'appel n'a pas formulé de constatation sur le point 
de savoir si l'article 6:2 s'appliquait effectivement  dans le contexte de la procédure au titre de l'article 21:5 et, 
dans l'affirmative, dans quelle mesure.  (Voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis) , paragraphes 52 et 53 et 67)  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 25 
 
 
  différends" englobe effectivement l'article 6:2 du Mé morandum d'accord et que l'article 6:2 est d'une 
manière générale applicable aux demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5.117  En même temps, étant donné que l'article  21:5 traite de la procédure de mise en 
conformité, l'article 6:2 doit être interprété à la lumière de l'article 21:5.  En d'autres termes, les 
prescriptions de l'article 6:2, telles qu'elles s'a ppliquent à une demande d'établissement d'un groupe 
spécial initial, doivent être adaptées à une dema nde d'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5. 
60. Nous notons que l'objet de l'article 21:5 est de régler un désaccord entre les parties "au sujet 
de l'existence ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'ORD.  Un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 peut ainsi être appelé à examiner soit l'"existence" de "m esures prises pour se conformer" aux recommandations 
et décisions de l'ORD soit, lorsque de telles mesu res existent, la "compatib ilité" de ces mesures avec 
les accords visés, ou une combinaison des deux, dans les cas où les mesures prises pour se conformer, par suite d'omissions ou pour d'autres raisons, n'a boutiraient qu'à une mise en conformité partielle. 
61. Il est important de noter que le texte de l' article 21:5 établit expressément un lien entre les 
"mesures prises pour se conformer" et les recommanda tions et décisions de l'ORD.  Par conséquent, 
les "mesures spécifiques en cause" à indiquer dans une procédure au titre de l'article 21:5 sont des mesures qui ont une incidence sur la mise en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Cela, à notre avis, indique que les pre scriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
telles qu'elles s'appliquent à une de mande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, 
doivent être examinées à la lumière des recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure du groupe spécial initial qui  a traité le même différend. 
62. Par conséquent, pour indiquer les "mesures sp écifiques en cause" et présenter "un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte" dans une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5, la partie  plaignante doit indiquer, au minimum , les éléments ci-apr ès dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Première ment, la partie plaignante doit citer les 
recommandations et décisions que l'ORD a formulées dans le différend initial ainsi que dans toute 
procédure précédente au titre de l'article 21:5, avec le squelles, d'après la partie plaignante, il n'y a pas 
encore eu mise en conformité.  Deuxièmement, la partie plaignante doit soit indiquer, avec 
suffisamment de détails, les mesures dont il est allé gué qu'elles ont été prises pour se conformer à ces 
                                                     
 
117 Répondant aux questions posées à l'audience, les deux participants sont explicitement convenus de 
l'applicabilité générale de l'article 6:2 dans la procédur e au titre de l'article 21:5, malgré certaines divergences 
concernant les modalités précises des prescriptions de l' article 6:2 dans le cadre de la procédure au titre de 
l'article 21:5. WT/DS108/AB/RW2 
Page 26  
 
  recommandations et décisions, ainsi que toutes omissions ou lacunes qu'elles comportent
118, soit 
déclarer qu' aucune  mesure de ce type n'a été prise par le Membre mettant en œuvre.  Troisièmement, 
la partie plaignante doit indiquer le fondement ju ridique de sa plainte, en spécifiant en quoi les 
mesures qui ont été prises ou qui n'ont pas été pr ises n'éliminent pas les incompatibilités avec les 
règles de l'OMC constatées dans la procédure anté rieure ou si elles ont entraîné de nouvelles 
incompatibilités avec les règles de l'OMC.  Nous no tons que nous n'avons pas à traiter ce dernier cas 
de figure ici.119 
63. Les participants conviennent que l'affaire dont  nous sommes saisis ne concerne pas une 
absence totale  de "mesure prise pour se conformer".  De fait, les Communautés européennes ont dit à 
l'audience que le présent différend concernait d'une part l'existence d'une mesure prise pour se 
conformer, à savoir, en ce qui concerne l'article  5 de la Loi ETI, ainsi que, d'autre part, la 
compatibilité d'une mesure prise pour se conformer, à savoir l'article 101 de la Loi sur l'emploi.  En 
outre, nous faisons observer que la question dont nous sommes saisis ne concerne pas l'absence d'une 
indication du fondement juridique des allégations;  la question dont nous sommes saisis porte plutôt 
sur le point de savoir si, en ce qui concerne l'artic le 5 de la Loi ETI, les Communautés européennes 
ont indiqué d'une manière adéquate  la "mesure spécifique en cause". 
64. Au sujet de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés 
européennes dans le présent différend, nous notons  que les Communautés européennes ont indiqué 
toutes les recommandations et décisions formulées par l'ORD à la fois dans la procédure initiale et 
dans la première procédur e au titre de l'article 21:5.120 
65. En ce qui concerne les "mesure s spécifiques en cause", nous notons que les Communautés 
européennes ont explicitement mentionné l'article 101 de  la Loi sur l'emploi en tant que "mesure prise 
                                                      
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois d'œuvre résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 67. 
119 À cet égard, nous rappelons que l'Organe d'appel a déclaré dans l'affaire CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) que la mesure prise pour se conformer pouvait être incompatible avec les règles de l'OMC 
"de façons différentes" par rapport à la mesure initiale.  (Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) , paragraphe 79)  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 
– Brésil) , paragraphe 40. 
120 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
mentionne explicitement les recommanda tions et décisions de l'ORD dans le différend initial et le premier 
différend au titre de l'article 21:5 dans la section 1 ("Historique du différend"), dans la section 2 ("Objet du 
différend") et dans la section 3 ("Demande d'établissement d'un groupe spécial").  (Demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, WT/DS108/29 (jointe en tant qu'annexe III au 
présent rapport))  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 27 
 
 
  pour se conformer".121  Les États-Unis ne disent pas que les Communautés européennes n'ont pas 
indiqué d'une manière adéquate la Loi sur l'emploi, ou l'article 101 d) et f) de ladite loi, en tant que 
mesure en cause.122  L'affirmation des États-Unis porte plutôt sur le fait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es Communautés européennes est spécifiquement et 
exclusivement limitée à l'article 101 de la Loi sur l'empl oi et qu'elle ne s'étend pas à l'article 5 de la 
Loi ETI.  La question dont nous sommes saisis, par conséquent, est de savoir si la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes indiquait de manière 
suffisante aux États-Unis que le maintien de l'appli cation de l'article 5 de la Loi ETI était contesté. 
66. À notre avis, les Communautés européennes ont satisfait à cette prescription parce que, dans 
leur demande d'établissement d'un groupe sp écial, elles ont explicitement dit que " les États-Unis 
n'[avaient] pas retiré les subventions prohibées comme l'exige[ait] l'article 4.7 de l' Accord SMC  [et] 
n'[avaient] pas mis en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD, telles que spécifiées par 
l'ORD le 20 mars 2000 et le 29 janvier 2002".123  Ce libellé indique clairement que les Communautés 
européennes se référaient à l' intégralité  des subventions prohibées dont l'existence avait été constatée 
dans la procédure initiale et la pr emière procédure au titre de l'article 21:5 et qui étaient visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD, y compris l' article 5 de la Loi ETI.  Étant donné que la Loi 
sur l'emploi ne s'applique pas aux subventions  FSC prohibées – parce que la Loi sur l'emploi 
"n'abroge aucunement l'article 5 de la Loi ETI et qu' elle n'influe d'aucune f açon explicite ou implicite 
sur l'application de cet article"124, fait que les États-Unis ne contestent pas – la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les Communautés européennes doit être lue comme 
incluant le maintien de l'applica tion de l'article 5 de la Loi ETI.  
67. Nous rappelons, comme le Groupe spécial l'a fait, que l'Organe d'appel a précédemment 
déclaré ce qui suit:  "lorsqu'on examine le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial, il est possible de consulter les communi cations et les déclarations présentées au cours 
de la procédure du groupe spécial, en particulie r la première communication écrite de la partie 
                                                     
 
121 Dans la section 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial ("Objet du différend"), les 
Communautés européennes déclarent ce qui suit:  "l'article 101 de la Loi sur l'emploi est censé abroger la Loi ETI (article 101 a))". 
122 L'appel des États-Unis concernant le mandat du Groupe spécial se limite à l'article 5 de la Loi ETI.  
En outre, les États-Unis indiquent ce qui suit:  "La section 2 [de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes] indique clairement  en tant qu'objet du différend l'article 101 d) 
et f) de la [Loi sur l'emploi]".  (Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 48) (pas 
d'italique dans l'original) 
123 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, 
section 3.  (pas d'italique dans l'original) 
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.68. WT/DS108/AB/RW2 
Page 28  
 
  plaignante, afin de confirmer le sens des te rmes utilisés dans la demande d'établissement".
125  Nous 
notons que, dans la première communication écrite  qu'elles ont présentée au Groupe spécial, les 
Communautés européennes établissaient une distinc tion claire entre "la clause d'exemption pour 
antériorité concernant les subventions FSC figurant à l'article 5 [ ] de la Loi ETI"126 et "les clauses de 
transition et d'exemption pour antériorité de la Loi sur l'emploi"127 et déclaraient explicitement qu'elles 
contestaient l'un et l'autre de ces éléments.128  Nous pensons également comme le Groupe spécial que 
la demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les Communautés européennes devrait 
être lue comme un tout et que l'analyse de la de mande d'établissement du groupe spécial ne devrait 
pas se limiter à la teneur de la section 2 intitulée "Objet du différend".  
68. À la lumière des considérations qui pr écèdent, nous concluons que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présent ée par les Communautés européennes contient 
effectivement une indication suffisan te du maintien de l'application de  l'article 5 de la Loi ETI pour 
informer les États-Unis à cet égard.129  En même temps, nous considér ons qu'il aurait été préférable, et 
qu'il aurait été mieux satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, si les 
Communautés européennes avaient explicitement indiqué qu'elles contestaient le maintien de 
l'application de l'article 5 de la Loi ETI.  Les Communautés européennes auraient pu mentionner 
explicitement le maintien de l'exemption pour antériorité des subventions FSC lorsqu'elles ont 
explicitement contesté l'exemption pour antériorité de s subventions ETI au titre de la Loi sur l'emploi.  
Néanmoins, en examinant la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes dans son ensemble, et compte tenu des circonstances spécifiques du 
présent différend au titre de l'article 21:5, nous c onsidérons que la demande d'établissement d'un 
                                                      
125 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.   
126 Première communication écrite présentée par le s Communautés européennes au Groupe spécial, 
paragraphe 58;  rapport du Groupe spécial, page A-15. 
127 Ibid., paragraphe 59;  rapport du Groupe spécial, page A-15. 
128 Nous souhaitons préciser – comme l'a fait le Group e spécial en l'espèce – qu'un groupe spécial qui 
examine la première communication écrite d'une partie plaignante aux fins de confirmer le sens de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par cette partie doit garder à l'esprit qu'il ne peut pas être 
"remédié" ultérieurement dans la première communication à une demande d'établissement d'un groupe spécial 
qui présente des lacunes.  (Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143 (au sujet de la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord vou lant que soit présenté "un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte")) 
129 Nous notons également que les Communautés européennes font valoir qu'on peut attendre que la 
partie défenderesse dans une procédure de mise en c onformité ait connaissance des mesures qui étaient visées 
par les recommandations ou décisions de l'ORD dans la procédure initiale ou la première procédure au titre de 
l'article 21:5.  (Voir également le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.86)  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 29 
 
 
  groupe spécial présentée par les Communautés européennes satisfait aux prescriptions minimales de 
l'article 6:2, lu à la lumière de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.130   
69. Nous confirmons  par conséquent la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.87 de son rapport, sel on laquelle l'article 5 de la Loi ETI, qui exempte pour antériorité 
les subventions FSC prohibées, re levait du mandat du Groupe spécial. 
V. Article 4.7 de l' Accord SMC  et article 21:5 du Mémorandum d'accord 
70. Nous examinons maintenant la deuxième question soulevée en appel par les États-Unis.  Les 
États-Unis font appel de la c onstatation du Groupe spécial selon la quelle ils "continuent de ne pas 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et  décisions exécutoires de l'ORD pour que soient 
retirées les subventions [FSC et ETI] prohibées et po ur qu'ils rendent leurs mesures conformes à leurs 
obligations au titre des accords visés pertinents".131  Plus spécifiquement, les États-Unis contestent la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle il y a eu dé faut de la part des États-Unis de retirer les 
subventions FSC et ETI prohibées au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC .132 
71. L'appel des États-Unis selon lequel le Groupe sp écial a constaté à tort l'absence de mise en 
conformité avec les recommandations formulées par l'ORD au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  
repose sur deux motifs distincts.  En ce qui concerne la subvention ETI, les États-Unis font valoir que 
le Groupe spécial a fait erreur "parce qu'il n'y av ait pas de recommandation de l'ORD au titre de 
l'article 4.7 en ce qui concernait l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI".133  Quant à la 
subvention FSC, le Groupe spécial a fa it erreur parce qu'il "a constaté à tort que l' article 5 [ ] de la … 
"Loi ETI" … relevait du mandat du Groupe spécial" et "[c]ette erreur a conduit à son tour le Groupe 
spécial à formuler indûment des constatations con cernant une mesure qui ne relevait pas de son 
mandat".134  Les États-Unis ne contestent pas que, en ce qui concerne la subvention FSC, il y ait eu 
une recommandation de l'ORD au titre de l'article 4.7 visant à ce qu'elle soit retirée, qui a été formulée 
                                                      
130 Étant donné que nous sommes d'avis que les Communautés européennes ont satisfait à la 
prescription minimale de l'article 6:2, lu à la lumière de l'article 21:5, nous n'estimons pas nécessaire de traiter la 
question de savoir si les États-Unis ont subi un préjud ice du fait du manque de clarté allégué de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés europ éennes.  À cet égard, nous faisons 
observer que les États-Unis ont souscrit, à l'audience, à la déclaration selon laquelle une fois qu'il est déterminé 
qu'une mesure relève dûment du mandat d'un groupe spécial, il n'est pas nécessaire de démontrer en plus la 
présence ou l'absence d'un préjudice pour la partie défenderesse.   
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65;  notification d'un appel des États-Unis, paragraphe 1. 
132 Notification d'un appel des États-Unis, paragraphe 1. 
133 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 3. 
134 Ibid., paragraphe 4. WT/DS108/AB/RW2 
Page 30  
 
  dans la procédure du Groupe spécial initial, la pr emière procédure de groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 et les procédures correspondantes de l'Organe d'appel. 
72. Dans la section II ci-dessus, nous avons conf irmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 5 de la Loi ETI relevait du mandat du Groupe spécial.  Nous limitons par conséquent 
notre analyse ci-après à la contestation des États-Un is concernant la subvention ETI, à savoir qu'il n'y 
avait pas eu de recommandation de l'ORD au titre de l'article 4.7 au sujet de l'exclusion du champ de 
l'impôt prévue par la Loi ETI et qu'un groupe spéci al au titre de l'article 21:5 ne pouvait pas formuler 
une nouvelle recommandation en app lication de l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
73. Nous notons que le Groupe spécial initial a reco mmandé, en application de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC , que les États-Unis retirent les subventions FSC prohibées le 1
er octobre 2000 au plus 
tard.135  Le premier Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a conclu que les États-Unis, par le biais de 
la Loi ETI, ne s'étaient pas pleinement conformés à leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ne 
mettant pas en œuvre les recommandations formulées par l'ORD au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC  les enjoignant de retirer complètement les subventions FSC prohibées.
136  L'Organe 
d'appel a confirmé les constatations du Groupe sp écial initial et recommandé dans la première 
procédure au titre de l'article 21:5 que l'ORD demand e aux États-Unis de mettre leur mesure ETI en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et "de mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire États-Unis – FSC , adoptées en 
application de l'article 4.7 de l' Accord SMC ".137 
74. Dans cette deuxième procédure de groupe spécial  au titre de l'article 21:5, les Communautés 
européennes allèguent que l'article 101 d) et l'articl e 101 f) de la Loi sur l'emploi sont incompatibles 
avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC parce qu'ils continuent de maintenir les 
subventions ETI prohibées.138  En outre, les Communautés européennes allèguent que les États-Unis 
persistent à ne pas retirer complètement les subventions FSC prohibées qui sont exemptées pour 
antériorité par le biais de l'article 5 de la Loi ETI.139  Les États-Unis "ne contestent pas … les 
                                                      
135 Rapport du Groupe spécial initial États-Unis – FSC , paragraphes 8.3 et 8.8.  À sa réunion tenue le 
12 octobre 2000, l'ORD est convenu de modifier le délai de manière à ce qu'il vienne à expiration le 
1er novembre 2000.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.1) 
136 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 8.170. 
137 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 257. 
138 Premièrement, la "disposition transitoire" qui prév oit le maintien pendant deux ans d'un pourcentage 
des avantages conférés par le régime ETI (80 pour cent en 2005 et 60 pour cent en 2006) et, deuxièmement, la 
"clause d'exemption pour antériorité" qui exempte indéfiniment certaines transactions de l'abrogation du régime 
fiscal ETI. 
139 Cette clause d'exemption pour antériorité n'a pas été abrogée ni modifiée par la Loi sur l'emploi.  
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80)  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 31 
 
 
  arguments de fond des Communautés européennes"140 au sujet de la clause d'exemption pour 
antériorité et de la disposition transitoire concernant  les subventions ETI et FSC.  Ils ne contestent pas 
non plus la constatation du Groupe spécial selon laquelle la di sposition transitoire et la clause 
d'exemption pour antériorité concer nant la subvention ETI (telles qu' elles figurent à l'article 101 d) 
et f) de la Loi sur l'emploi) sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC , les 
articles 3.3, 8 et 10.1 de l' Accord sur l'agriculture  et l'article III:4 du GATT de 1994.141 
75. Le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
... dans la mesure où les États-Unis , en promulguant l'article 101 de 
la Loi sur l'emploi, maintiennent  des subventions FSC et ETI 
prohibées du fait de ces mesures transitoires et d'exemption pour 
antériorité, les États-Unis continuent  de ne pas mettre pleinement en 
œuvre les recommandations et décisions exécutoires de l'ORD pour que soient retirées les subventions prohibées et pour qu'ils rendent leurs mesures conformes à leurs oblig ations au titre des accords visés 
pertinents.
142 
Le Groupe spécial a en outre conclu que "[c] omme les recommandations et décisions initiales 
adoptées par l'ORD en 2000 restent exécutoires du fait des résultats des procédures de mise en 
conformité de 2002", il ne formulerait aucune  nouvelle recommandation au titre de l'article 4.7.143 
76. Les États-Unis font appel de ces constatations .  D'après eux, il n'y a pas de recommandation 
de l'ORD au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  résultant de la première procédure au titre de 
l'article 21:5 (en 2002) en ce qui concerne l'exclus ion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI.144  
Le Groupe spécial et l'Organe d' appel dans la première procédur e au titre de l'article 21:5 n'ont 
formulé une telle recommandation qu'au sujet de l'article  5 de la Loi ETI.  Les États-Unis font valoir 
que le Groupe spécial a à tort transformé la re commandation initiale formulée par l'ORD au titre de 
l'article 4.7 leur enjoignant de retirer l'exonérati on d'impôt FSC en une obligation générale de retirer 
toute subvention prohibée future.  Les États-Unis ne  contestent pas qu'ils étaient soumis à l'obligation 
de retirer complètement la subvention FSC incompa tible avec les règles de l'OMC;  cependant, cette 
obligation, à leur avis, ne déc oule pas de l'article 4.7 de l' Accord SMC  mais exclusivement de 
l'article 3 de cet accord.  D'après les États-Unis, l'article 4.7 de l' Accord SMC  – comme la disposition 
                                                      
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11;  communication des États-Unis en tant qu'appelant, 
paragraphe 41. 
141 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60;  réponse des États-Unis aux questions posées à 
l'audience. 
142 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.65 et 8.1. 
143 Ibid., paragraphe 8.2.  Voir également les paragraphes 7.40, 7.41 et 7.44. 
144 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 3. WT/DS108/AB/RW2 
Page 32  
 
  générique qui lui fait pendant, l'article 19:1 du  Mémorandum d'accord – n'impose pas d'obligations 
aux Membres.
145  Enfin, les États-Unis font valoir que la tâche d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 n'est pas de déterminer si un Membre a "réglé le problème"146 mais plutôt de déterminer 
si les mesures prises pour se conformer existent ou non et, dans le cas où de telles mesures existent 
effectivement, si elles sont conformes au x décisions et recommandations de l'ORD. 
77. Les États-Unis font observer que, lorsque  le Groupe spécial initial a formulé sa 
recommandation au titre de l'article 4.7 leur enjoig nant de retirer les subventions FSC prohibées en 
octobre 2000 au plus tard, la Loi ETI n'exista it pas.  La recommandation formulée par le Groupe 
spécial initial au titre de l'article 4.7 ne concer nait manifestement pas et ne pouvait donc pas englober 
la Loi ETI.147  Par la suite, en 2002, même si le pr emier Groupe spécial constitué au titre de 
l'article 21:5 a constaté que la Loi ETI accordait des subventions prohibées, il n'a formulé aucune 
recommandation au titre de l'article 4.7 concerna nt les subventions ETI.  Par conséquent, les 
recommandations adoptées par l'ORD n'incluaient pas une  recommandation concernant le retrait de la 
subvention ETI au titre de l'article 4.7 et les États- Unis n'étaient donc soumis  à aucune obligation de 
retirer l'exclusion du champ de l'impôt prévue pa r la Loi ETI en vertu d'une recommandation au titre 
de l'article 4.7. 
78. Les Communautés européennes répondent qu'une nouvelle recommandation au titre de 
l'article 4.7 n'était pas nécessaire dans la première  procédure au titre de l'article 21:5 parce que le 
principal objet d'une recommandation au titre de l'artic le 4.7 est de définir le délai dans lequel la 
subvention dont il est constaté qu'elle c onstitue une violation de l'article 3 de l' Accord SMC  doit être 
retirée.  La recommandation initiale formulée au titre de l'article 4.7 représente le "point de repère" au 
regard duquel la mesure prise pour se conformer do it être examinée pour évaluer si cette mesure a 
entraîné une mise en conformité.148  En conséquence, même en l'absence d'une nouvelle 
recommandation au titre de l'article 4.7 se rapporta nt spécifiquement au régime fiscal ETI, les 
États-Unis étaient tenus de retirer sans retard le  régime fiscal ETI dans son intégralité.  Si une 
nouvelle recommandation au titre de l'article 4.7 étai t nécessaire dans chaque procédure au titre de 
l'article 21:5, cela compromettrait le fonctionnement  effectif du système de règlement des différends, 
parce que cela nécessiterait la prolongation des délais  pour la mise en conformité par le biais de 
procédures successives au titre de l'article 21:5.  L es Communautés européennes font aussi valoir que 
le Groupe spécial n'a pas inventé une norme incorrecte "régler le problème" mais a au contraire à juste 
                                                      
145 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience. 
146 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 26. 
147 Ibid., paragraphes 10 et 11. 
148 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 46.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 33 
 
 
  titre examiné la question de savoir si les violations des règles de l'OMC consta tées dans la procédure 
initiale et dans la première procédure au titre de l'article 21:5 avaient été éliminées. 
79. Les Communautés européennes appellent également l'attention sur ce qu'elles considèrent être 
une contradiction dans les arguments des États-Unis.  D'une part, les États-Unis font valoir que le 
premier Groupe spécial au titre de l'article 21:5 n'a pas formulé de recommandation au titre de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC  en ce qui concerne l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la 
Loi ETI;  d'autre part, ils font valoir que le de uxième Groupe spécial au titre de l'article 21:5 – le 
présent Groupe spécial – n'était pas habilité à fo rmuler une nouvelle recommandation au titre de 
l'article 4.7 en ce qui concerne l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi ETI.149  Enfin, les 
Communautés européennes estiment que la recomma ndation formulée par l'Orga ne d'appel dans la 
première procédure au titre de l'article 21:5 concerna nt le retrait de la subve ntion FSC en application 
de l'article 4.7 de l' Accord SMC150 couvre implicitement aussi le retrait de la subvention ETI au titre 
de cette disposition.151 
80. L'appel des États-Unis soulève par conséquent  la question de savoir si une recommandation 
formulée au titre de l'article 4.7 dans le cadre de la  procédure initiale reste applicable jusqu'à ce que le 
Membre mettant en œuvre se soit pleinement conf ormé aux recommandations et décisions formulées 
par l'ORD dans la procédure initiale ainsi que dans les procédures suivantes au titre de l'article 21:5. 
81. Nous commençons notre analyse par le texte de l'article 4.7 de l'Accord SMC qui est ainsi 
libellé: 
S'il est constaté que la mesure  en question est une subvention 
prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui 
accorde la subvention la retire sans retard.  À cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée. 
82. Il ressort clairement du texte de l'article 4. 7 que, lorsqu'un groupe spécial constate qu'une 
mesure en cause est une subvention prohibée, le groupe spécial est tenu de formuler une 
recommandation à deux éléments:  i) que la subvention soit retirée "sans retard";  et ii) que le délai 
dans lequel la subvention doit être retirée soit sp écifié par le groupe spécial.  Lorsqu'une telle 
recommandation est adoptée par l'ORD, elle doit êt re, en vertu de l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord, "accepté[e] sans condition par les partie s au différend", et devient ainsi effective et 
                                                     
 
149 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 56. 
150 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 257. 
151 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 53. WT/DS108/AB/RW2 
Page 34  
 
  contraignante pour les parties.  En application de l'article 4.10 de l' Accord SMC , s'il n'est pas donné 
suite à la recommandation formulée au titre de l'article  4.7 dans le délai spécifié, l'ORD peut autoriser 
l'imposition de contre-mesures appropriées à l' égard du Membre accordant la subvention. 
83. Nous sommes d'avis que l'obligation pour le Me mbre qui accorde la subvention de retirer la 
subvention prohibée "sans retard" et dans le délai spécifié découle d'une cons tatation de l'existence 
d'une violation de l'article 3 de l'Accord SMC et de la recommandation formulée en conséquence au 
titre de l'article 4.7 une fois adoptée par l'ORD.  Cette recommandation au titre de l'article 4.7 reste 
applicable jusqu'à ce que le Membre concerné se soit acquitté de son obligation en retirant 
complètement  la subvention prohibée.
152  Si un Membre retire une subvention prohibée en partie 
seulement, il ne se conforme pas complètement  à son obligation dans le cadre de l'OMC et la 
recommandation formulée au titre de l'article 4.7 r este applicable à l'égard de la partie de la 
subvention qui n'a pas été retirée.  De même, le retrait  complet d'une subvention prohibée au sens de 
l'article 4.7 de l'Accord SMC ne peut pas être ef fectué par une "mesure pr ise pour se conformer" qui 
remplace la subvention initiale par une autre subvention dont il est cons taté qu'elle est prohibée.  Dans 
les deux cas, le Membre ne peut pas être considér é comme s'étant conformé à l'obligation de retirer 
complètement la subvention prohibée.153   
84. En conséquence, si, dans une procédure au titre de l'article 21:5, un groupe spécial constate 
que la mesure prise pour se conformer à la recomma ndation formulée au titre de l'article 4.7 dans le 
cadre de la procédure initiale n'entraîne pas un retrait complet  de la subvention prohibée – soit parce 
qu'elle laisse en place tout ou partie de la subven tion prohibée initiale soit parce qu'elle remplace cette 
subvention par une autre subve ntion prohibée au titre de l' Accord SMC  – le Membre mettant en œuvre 
continue d'être soumis à l'obligation de retirer complètement la subvention.  L'obligation de se 
conformer à une recommandation au titre de l'article  4.7 reste applicable même s'il s'avère que 
                                                      
152 Comme indiqué précédemment, l'article 17:14 du  Mémorandum d'accord dispose que les rapports 
de l'Organe d'appel, y compris les constatations du group e spécial confirmées ou modifiées par l'Organe d'appel, 
doivent être acceptés sans condition par les parties au di fférend une fois qu'ils ont  été adoptés par l'ORD.  
153 Nous rappelons que l'Organe d'appel a précéde mment estimé que les procédures au titre de 
l'article 21:5 n'intéressaient pas simplement l'une ou l'autre  mesure d'un Membre de l'OMC mais plutôt les 
"mesures prises pour se conformer aux recommandations  et décisions".  (Rapport de l'Organe d'appel Canada  
– Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 36)  Nous rappelons aussi les constatations de l'Organe d'appel et 
les critères indiqués par l'Organe d'appel pour déterminer les cas où une mesure a un "rapport particulièrement 
étroit avec la "mesure" dont il a été décl aré qu'elle avait été "prise pour se conformer"".  (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois d'œuvre résineux IV (article 21:5 – Canada) , paragraphe 77)  Il y a un certain nombre 
de dimensions qui devraient être examinées pour déterminer si une subvention contestée relève du champ d'application des "mesures prises pour se conformer".  Nous notons que nous ne sommes pas saisis dans le 
présent appel de la question de ce qui constitue des "mesures prises pour se conformer" pouvant être examinées 
dans une procédure au titre de l'article 21:5.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 35 
 
 
  plusieurs procédures au titre de l'article 21:5 sont  nécessaires jusqu'à ce que la subvention prohibée 
soit complètement retirée. 
85. Cette deuxième procédure au titre de l'arti cle 21:5 dont nous sommes saisis concerne une 
situation dans laquelle la mesure prise pour se c onformer aux recommandations de l'ORD résultant de 
la procédure initiale et de la première procédure au titre de l'article 21:5 – la Loi sur l'emploi – a 
entraîné en grande partie le retrait des subventions prohibées.154  Toutefois, dans la mesure où la Loi 
sur l'emploi, en vertu de ses dispositions transitoir es et d'exemption pour antériorité, n'entraîne pas un 
retrait complet des subventions ETI dont il avait ét é constaté lors des procédures antérieures qu'elles 
étaient prohibées au titre de l' Accord SMC , il suffisait que le deuxième Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 conclue que la recommandation initiale au  titre de l'article 4.7 adoptée par l'ORD n'avait 
pas abouti à une pleine mise en conformité et rest ait applicable en ce qui concernait la partie qui 
n'avait pas été mise en œuvre. 
86. Même si, pour les besoins de l'argumentation, un  groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
formulait une nouvelle recommandation au titre de l'ar ticle 4.7 visant à ce que la subvention prohibée 
soit retirée "sans retard", il "spécifier[ait]" aussi vr aisemblablement "le délai dans lequel la mesure 
d[eva]it être retirée".  Si cela devait entraîner une prolongation du délai fixé pour le retrait de la 
subvention dont il avait été constaté  qu'elle était prohibée dans la pr océdure initiale, la procédure de 
mise en conformité pourrait avoir pour  effet de prolonger les délais de mise en œuvre par le biais de 
nouvelles recommandations formulées au titre de l'arti cle 4.7 dans le cadre de procédures successives 
au titre de l'article 21:5.  Cela pourrait aboutir à un "cycle infini"155 de procédures de règlement des 
différends et à des retards excessifs dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
87. Nous sommes d'accord avec le Groupe spécial pour dire que les recommandations pertinentes 
adoptées par l'ORD dans la procédure initiale en 2000, et celles qui résultent de la première procédure 
et de l'actuelle deuxième procédure au titre de l'article 21:5 s'inscrivent dans une suite d'événements 
liés à la mise en conformité avec les recommanda tions et décisions formulées par l'ORD dans la 
procédure initiale.
156  L'objet de la première procédure de  mise en conformité en 2002 était de 
déterminer si la Loi ETI, adopt ée par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans la procédure initiale, ava it effectivement abouti à une mise en conformité en 
                                                      
154 Nous notons que l'article 101 a) de la Loi sur l'emploi abroge la Loi ETI. 
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46. 
156 Ibid. , paragraphe 7.86;  rap port de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5  
– États-Unis) , paragraphe 121. WT/DS108/AB/RW2 
Page 36  
 
  ce qui concernait les subventions FSC.  Or, dans les rapports du premier Groupe sp écial et de l'Organe 
d'appel au titre de l'article 21:5 adoptés par l'ORD en 2002, qui se rapportaient aux subventions ETI, il 
était constaté que les États-Unis n'avaient pas complètement retiré les subventions FSC.
157  Dans cette 
deuxième procédure au titre de l'article 21:5, le Groupe spécial a constaté que la Loi sur l'emploi 
n'avait pas entraîné un retrait complet des subven tions FSC et ETI prohibées.  Cela montre que les 
États-Unis n'ont pas mis en œuvre la totalité des constatations et recommandations adoptées par 
l'ORD, ne se sont pas acquittés de leur obligation de  retirer complètement les subventions prohibées et 
restent soumis à l'obligation de le faire. 
88. Nous examinons maintenant la  question de savoir si un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 est habilité à formuler une nouvelle r ecommandation en application de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC .  À l'audience, les États-Unis ont confirmé que, après plus ample réflexion, ils avaient 
retiré leur appel concernant cette question.158  Les États-Unis ont en outre dit qu'ils fondaient leur 
appel sur les autres motifs qu'ils avaient exposés,  à savoir qu'il n'y avait en l'espèce aucune 
recommandation de l'ORD au titre de l'article 4.7 qui concernait l'exclusion du champ de l'impôt 
prévue par la Loi ETI et que, par c onséquent, ils n'étaient soumis à au cune obligation de la retirer en 
vertu de l'article 4.7 de l' Accord SMC .159 
89. À notre avis, la question de sa voir si le premier Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a 
formulé ou pouvait formuler une nouvelle recomma ndation au titre de l'article 4.7 n'est pas 
déterminante pour savoir si la recommandation initiale au titre de l'article 4.7 reste applicable jusqu'à 
ce qu'une pleine mise en conformité soit obtenue.160  Comme le Groupe spécial, nous estimons que "la 
prétendue absence d'une "nouvelle" recommanda tion … au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  dans 
la première procédure de mise en conformité [a u titre de l'article 21:5] n'a pas de signification 
majeure".161 
                                                      
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52. 
158 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, note de bas de page 36 relative au 
paragraphe 38.  Les États-Unis ont confirmé cel a en réponse aux questions posées à l'audience. 
159 Les États-Unis ne contestent pas qu'ils sont soumis à l'obligation de retirer complètement la 
subvention ETI en vertu de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC . 
160 Nous notons que les États-Unis "ne contestent pas qu'ils étaient soumis à l'obligation [découlant de 
l'article 3 de l' Accord SMC ] de remédier à ces incompatibilités avec leur s obligations dans le cadre de l'Accord 
sur l'OMC", indépendamment de savoir s'il y av ait ou non une recommandation spécifique au titre de 
l'article 4.7.  (Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 41) 
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.55.  Voir également le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 9.1 e);  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) , paragraphe 257.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 37 
 
 
  90. Enfin, nous traitons l'allégation des États-Un is selon laquelle le Gr oupe spécial "[a] mal 
présent[é]" sa tâche au titre de l'article 21:5 en décl arant qu'elle consistait à déterminer si un Membre 
avait "réglé le problème".162  Les États-Unis font valoir que la  tâche d'un groupe spécial établi au titre 
de l'article 21:5 n'est pas de déterminer si un Membre  a "réglé le problème", ma is plutôt de déterminer 
l'existence ou non de mesures prises pour se conformer et, si de telles mesures existent effectivement, si elles sont conformes aux décisions et recommandations de l'ORD.  D'après les États-Unis, en 
appliquant un critère "régler le problème", le Groupe  spécial "paraît s'être arrogé le pouvoir de faire 
abstraction du texte exact de l'article 4.7 de l' Accord SMC et de l'article 21:5 [du Mémorandum 
d'accord], de son mandat et des allégations par ticulières avancées par la partie plaignante".
163  L e s  
États-Unis font observer que l'article 4.7 prescrit au x groupes spéciaux de recommander le retrait de la 
mesure dont il est "constaté [qu' elle est] une subvention prohibée"164, mais ne va pas plus loin, et qu'il 
donne pour instruction aux groupes spéciaux de r ecommander que le Membre de l'OMC s'abstienne 
de promulguer toutes nouvelles dispositions susceptibles d'accorder une subvention prohibée. 
91. Les Communautés européennes répondent que la tâche d'un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 "peut être mieux décrite comme consis tant à examiner si les violations précédemment 
constatées ont été éliminées et si ce faisant le Membre mettant en œuvre a pleinement respecté ses 
obligations dans le cadre de l'OMC (et n' a pas introduit de nouvelles violations)".165  D'après les 
Communautés européennes, c'est ce que le Groupe spécial a voulu dire par l'expression "régler le 
problème … aussi bien littéralement que logiquement".166 
92. Le Groupe spécial a fait observer ce qui suit:  
La procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 s'inscrit 
dans une suite d'événements résultant des diverses étapes de la 
procédure de règlement des différends, les recommandations et 
décisions exécutoires aux fins de la  procédure de mise en conformité 
au titre de l'article 21:5 étant celles qui ont été adoptées par l'ORD à l'issue de la procédure initiale .  Celles-ci restent exécutoires pendant 
toute la durée de la procédure du Groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , jusqu'à ce que le "problème" ait été 
entièrement "réglé ", c'est-à-dire jusqu'à ce que la subvention prohibée 
                                                      
162 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 26. 
163 Ibid., paragraphe 29. 
164 Ibid. 
165 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 29. 
166 Ibid. WT/DS108/AB/RW2 
Page 38  
 
  ait été complètement  retirée.
167  (italique dans l'or iginal;  non souligné 
dans l'original;  note de  bas de page omise) 
93. Pour déterminer si le Groupe spécial a de fait "mal présenté" sa tâche au titre de l'article 21:5, 
comme le prétendent les États-Unis, nous exami nons dans un premier temps la tâche d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 puis, dans un de uxième temps, les constatations du Groupe spécial à 
cet égard.  La tâche d'un groupe spécial établi au  titre de l'article 21:5 est de déterminer si les 
"mesures prises pour se conformer" mettent en œ uvre les "recommandations et décisions" adoptées 
par l'ORD dans la procédure initiale.168  Ce faisant, un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
peut examiner soit l'"existence" de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, soit, lorsque de telles mesure s existent, la "compatibilité" de ces mesures avec les 
accords visés, ou une combinaison des deux dans l es cas où les mesures prises pour se conformer, par 
suite d'omissions ou d'autres lacun es, n'entraîneraient qu'une mise en conformité partielle.  Comme 
nous l'avons fait observer précédemment, le texte de  l'article 21:5 établit expressément un lien entre 
les "mesures prises pour se conformer" et les recommandations et décisions de l'ORD.169  P o u r  
déterminer si les "mesures prises pour se conformer" contestées par la partie plaignante mettent en 
œuvre pleinement, ou seulement en partie, les re commandations et décisions de l'ORD, le groupe 
spécial doit examiner toutes les recommandations et  décisions antérieures de l'ORD et l'éventail 
complet des mesures visées par ces recommandations et décisions.170  Par conséquent, dans les 
procédures de mise en conformité, un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 peut avoir à 
examiner si les "mesures prises pour se conformer" mettent en œuvre pleinement, ou seulement 
partiellement, les recommandations et décisions adoptées par l'ORD. 
94. Nous examinons maintenant la manière dont le Groupe spécial a mené son enquête au titre de 
l'article 21:5 dans la présente affaire.  Le Groupe spécial a déclaré que la procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 "s'inscri[vait] dans une suite d'événements  résultant des diverses 
étapes de la procédure de règlement des différends".171  D'après lui, les recommandations et décisions 
initiales de l'ORD "restent exécutoires pendant toute la durée de la procédure de groupe spécial de la 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends , 
jusqu'à ce que le "problème" ait été entièrement "réglé""172, c'est-à-dire jusqu'à ce que la subvention 
                                                      
167 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.36. 
168 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 40. 
169 Voir supra , paragraphe 61. 
170 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada),  
paragraphe 68. 
171 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.36.  (note de bas de page omise) 
172 Ibid. (italique dans l'original)  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 39 
 
 
  prohibée ait été complètement retirée.  Par la suite , le Groupe spécial a dit qu'il examinerait si les 
mesures prises par les États-Unis pour se confor mer aux recommandations et décisions étaient 
compatibles avec les accords visés pe rtinents.  Le Groupe spécial a dans un premier temps identifié 
les "mesures prises pour se conformer" et les reco mmandations et décisions en cause;  dans un 
deuxième temps, il a donné son avis concernant l'article 4.7 de l' Accord SMC  et les recommandations 
formulées à ce titre par le Groupe spécial initial;  et , enfin, il s'est penché sur l'existence ou la 
compatibilité des "mesures prises pour se conformer" identifiées. 
95. Le Groupe spécial aurait pu utiliser des termes plus précis que "régler le problème" pour 
décrire sa tâche au titre de l'article 21:5.  En li sant l'analyse du Groupe spécial dans son ensemble, 
nous estimons que le Groupe spécial a en fait décrit sa  tâche d'une manière adéquate et, qui plus est, 
n'a pas outrepassé le pouvoir que lui conférait l'article 21:5.  Le Groupe spécial a examiné si les 
États-Unis avaient éliminé complètement les subventi ons dont il avait été cons taté dans la procédure 
initiale et dans la première procédure au titre de l'article 21:5 qu'elles étaient prohibées, comme 
prescrit par les recommandations et décisions adoptées par l'ORD. 
96. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.65 de son rapport, selon laquelle "dans la mesure où les États-Unis, en 
promulguant l'article 101 de la Loi sur l'emploi, maintiennent des subventions FSC et ETI prohibées 
du fait [des] mesures trans itoires et d'exemption pour antériorité, l es États-Unis continuent de ne pas 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et  décisions exécutoires de l'ORD pour que soient 
retirées les subventions prohibées et pour qu'ils rend ent leurs mesures conformes à leurs obligations 
au titre des accords visés pertinents". 
VI. Appels conditionnels des Communautés européennes  
97. Les Communautés européennes forment deux ap pels conditionnels con cernant "certaines 
allégations que [les Communautés européennes] ont  formulées devant le Groupe spécial et sur 
lesquelles le Groupe spécial n'a p as estimé nécessaire de se prononcer".173  Dans le cas où l'Organe 
d'appel devait infirmer "l'une  quelconque des constatations du Groupe spécial", les Communautés 
européennes demandent à l'Orga ne d'appel de constater que: 
[e]n ne retirant pas complètement les subventions FSC et ETI, les 
États-Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC ;  [et] [e]n ne retirant pas complètement 
les subventions FSC et ETI et en maintenant le traitement moins favorable pour les produits impor tés par rapport aux produits 
                                                     
 
173 Communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant, paragraphe 3. WT/DS108/AB/RW2 
Page 40  
 
  nationaux, les États-Unis ne se sont  pas conformés à leurs obligations 
au titre des articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord .
174  
(italique dans l'original) 
98. Les Communautés européennes ont confirmé à l'audience que ces appels avaient "un caractère 
conditionnel" et que c'était "seuleme nt si l'Organe d'appel devait infi rmer complètement ou en partie 
le rapport du Groupe spécial qu'il aurait à examiner ces allégations afin de compléter l'analyse et de 
régler le différend".175 
99. Les deux constatations du Groupe spécial faisant l'objet de l'appel des États-Unis ayant été 
confirmées, la circonstance sur laquelle repose l' appel conditionnel des Communautés européennes 
n'intervient pas et nous n'avons pas à examiner ces appels conditionnels. 
VII. Constatations et conclusions 
100. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel: 
a) confirme  la constatation formulée par le Groupe  spécial au paragraphe 7.87 de son 
rapport, selon laquelle l'article 5 c) 1) B)  de la Loi de 2000 portant abrogation des 
dispositions relatives aux FSC et régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux, 
qui exempte pour antériorité les subven tions FSC prohibées, relevait de son 
mandat176;  et 
b) confirme  la constatation et la conclusion formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.65 et 8.1 de son rapport, selon lesquelles "dans la mesure où les 
États-Unis, en promulguant l'article 101 de la Loi de 2004 sur la création d'emplois, 
maintiennent des subventions FSC et ETI pr ohibées du fait [des] mesures transitoires 
et d'exemption pour antériorité, ils continue nt de ne pas mettre pleinement en œuvre 
les recommandations et décisions exécutoir es de l'ORD pour que soient retirées les 
subventions prohibées et pour qu'ils rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre des  accords visés pertinents". 
                                                     
 
174 Communication des Communautés européennes en tant qu'autre appelant, paragraphe 29.   
175 Ibid., paragraphe 4;  réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.87.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 41 
 
 
  Texte original signé à Genè ve le 26 janvier 2006 par: 
 
 
   
 
 
_________________________ 
Georges Abi-Saab  
Président de la section 
 
 
 
  
 _________________________ _________________________ 
 A.V. Ganesan Merit E. Janow 
 Membre Membre 
 
 WT/DS108/AB/RW2 
Page 42  
 
  ANNEXE I
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/32 
16 novembre 2005  
 
(05-5377) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS 
DE VENTES À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel des États-Unis présen tée conformément aux articles 16:4 et 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 14 no vembre 2005, adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décision de fa ire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvert es par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal 
des "sociétés de ventes à l'étranger":  De uxième recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  (WT/DS108/RW2) ("rapport 
du Groupe spécial") et de certaines interprétati ons du droit données par celui-ci dans ce différend. 
 1. Les États-Unis demandent que soit examin ée la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
ils continuent de ne pas mettre pleinement en œ uvre les recommandations et décisions exécutoires de 
l'ORD leur enjoignant de retirer les subventions  prohibées et de rendre leurs mesures conformes à 
leurs obligations au titre des acco rds visés pertinents.  Cette conclu sion est erronée et est fondée sur 
des constatations relatives à des questions de droit et interpréta tions connexes du droit erronées, y 
compris en ce qui concerne les articles 6:2 et 21:5 du Mémorandum d'accord et l'article 4.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC").
1  Il était notamment dit 
dans ces constatations et interp rétations connexes du droit erron ées qu'il y avait une recommandation 
en application de l'article 4.7 de  l'Accord SMC concernant la Lo i régissant l'exclusion des revenus 
extraterritoriaux ("Loi ETI") et qu'un groupe spéci al établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord pouvait faire une recommandation en app lication de l'article 4.7 de l'Accord SMC. 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.39, 7.41 à 7.44, 7.51 à 7.58, 7.62 
à 7.65.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 43 
 
 
  2. Les États-Unis demandent que soit examinée la conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 5 de la Loi ETI relève du ma ndat du Groupe spécial conformément aux articles 6:2 
et 7:1 du Mémorandum d'accord.2  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations 
relatives à des questions de droit et in terprétations connexes du droit erronées. 
_______________ 
 
                                                      
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.61, 7.68, 7.72 et 7.73, 7.76, 7.78 
à 7.87. 
 WT/DS108/AB/RW2 
Page 44  
 
  ANNEXE II
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/33 
30 novembre 2005  
 
(05-5652) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES  
À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés europ éennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présentée pa r les Communautés européennes au titre  
de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 28 novembre  2005 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel,  les Communautés européennes présentent leur 
déclaration d'un autre appel concernant certaines  questions de droit c ouvertes par le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger":  Deuxième 
recours des Communautés européennes à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends
1  et certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
2. Les Communautés européennes approuvent les constatations du Groupe spécial relatives à la 
persistance de la violation et de l'incompatibilité et sa conclusion selon laquelle les États-Unis 
continuent à ne pas mettre en œuvr e les recommandations et décisions de  l'ORD, ainsi que le rejet, par 
le Groupe spécial, des moyens de procédure utilisés pa r les États-Unis pour leur défense.  Cependant, 
si l'Organe d'appel devait reconna ître en appel le bien-fondé de l' une quelconque des allégations des 
États-Unis, les Communautés européennes estiment qu'il serait nécessaire qu'il examine certaines autres questions pour résoudre ce différend.  Pour ce tte raison, elles demandent à l'Organe d'appel, au 
cas où il infirmerait l'une quelconque des constatati ons du Groupe spécial, d'examiner les allégations 
suivantes: 
                                                     
 
1 Document WT/DS108/RW2, distribué le 30 septembre 2005.  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 45 
 
 
  a) en ne retirant pas complètement les subven tions FSC et ETI, les États-Unis ne se sont 
pas conformés à leurs obligations au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC ;2 
b) en ne retirant pas complètement les subve ntions FSC et ETI et en maintenant le 
traitement moins favorable pour les produits importés par rapport aux produits nationaux, les États-Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations au titre des 
articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord.
3 
3. En outre, au cas où l'Organe d'appel considérerait que le Gr oupe spécial a fait erreur en 
concluant qu'aucune nouvelle recommandati on au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  ou de 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord n'était nécessaire,4 les Communautés européennes ont 
l'honneur de demander à l'Organe d' appel de corriger l'erreur et de  formuler les recommandations 
nécessaires. 
4. Les Communautés européennes estiment que si  l'Organe d'appel devait constater que le 
Groupe spécial a fait erreur, cela signifierait que le Groupe spécial n'a pas procédé à l'évaluation de la 
question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et qu'il n'a pas contribué à un règlement efficace du différend, au sens de  l'article 3 du Mémorandum d'accord. 
_______________ 
  
                                                     
 
2 Allégation que le Groupe spécial n'a pas traitée dans son rapport (voir le document WT/DS108/29 du 
14 janvier 2005). 
3 Allégation au sujet de laquelle le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle 
(voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 84). 
4 Voir, par exemple, les paragraphes 7.37 à 7.46, 7.49, 7.52 à 7.58 et 8.2 du rapport du Groupe spécial. WT/DS108/AB/RW2 
Page 46  
 
  ANNEXE III
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/29 
14 janvier 2005  
 
(05-0183) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES  
À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 1. HISTORIQUE DU DIFFÉREND 
 
 Le 8 octobre 1999, le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que le régime fiscal 
appliqué par les États-Unis d'Amérique aux so ciétés de ventes à l'étranger était contraire à 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subve ntions et les mesure s compensatoires (l'" Accord SMC ") et à 
l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture [WT/DS 108/R].  Le 24 février 20 00, l'Organe d'appel a 
confirmé les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne les violations de l' Accord SMC et il a 
modifié les constatations en ce qui concerne l'Accord  sur l'agriculture, concluant que le régime fiscal 
appliqué aux sociétés de ventes à l'étranger était contraire aux articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture [WT/DS108/AB].  Le 20 mars 2000, l' Organe de règlement des différends (l'"ORD") a 
adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du Groupe spécia l, tel qu'il avait été modifié par 
l'Organe d'appel.  Les recommandations et déci sions de l'ORD qui en résultent incluent la 
recommandation tendant à ce que les États-Unis mettent leurs mesures jugées incompatibles avec l'Accord SMC et l'Accord sur l'agriculture en conformité  avec les dispositions de ces accords, et que 
les États-Unis retirent les subventions à l' exportation avec effet au plus tard le 1
er octobre 2000. 
 
 Le 12 octobre 2000, à une session spéciale, l'ORD a accepté la demande des États-Unis qui 
souhaitaient obtenir un délai expirant le 1er novembre 2000 pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.   Le 15 novembre 2000, le Président des États-Un is a signé la Loi de 2000 portant abrogation 
des dispositions relatives aux FSC et régissant l'excl usion des revenus extrate rritoriaux, droit public 
américain, Loi n° 106-519, la ("Loi ETI"). 
  WT/DS108/AB/RW2 
 Page 47 
 
 
   Le 20 décembre 2000, la question a été re nvoyée au Groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends et, le 29 janvier 2002, l'ORD a 
adopté les rapports du Groupe spécial [WT/DS108/RW ] et de l'Organe d'appel [WT/DS108/AB/RW], 
déclarant que la Loi ETI violait les articles 3.1 a), 3.2 et 4.7 de l' Accord SMC , les articles 8, 10:1 
et 3.3 de l'Accord sur l'agriculture et l'article III: 4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), les États-Un is n'ayant pas pleinement retiré leur programme 
de subventions prohibé et n'ayant pas mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.   Le 22 octobre 2004, les États-Unis ont promulgué la "Loi de 2004  sur la création d'emplois" 
(la "Loi sur l'emploi").  Censée mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD 
susmentionnées dans l'affaire WT/DS 108, la Loi sur l'emploi ne les me t pas correctement  en œuvre et 
est incompatible avec les mêmes dispositions de l' Accord sur l'OMC que la législation précédente.  
 
2. OBJET DU DIFFÉREND 
 
 L'article 101 de la Loi sur l'emploi est censé abroger la Loi ETI (article 101 a)).  Toutefois, parallèlement, il maintient en fait une partie des exonérati ons d'impôt prévues par la Loi ETI pour une 
période transitoire allant jusqu'à la fin de 2006 (ar ticle 101 d)).  En outre, l'abrogation de la Loi ETI 
ne s'applique pas à certains contrats, san s limite dans le temps (article 101 f)). 
 
 À la lumière de ce qui précède, les Communa utés européennes considèrent que l'article 101 
de la Loi sur l'emploi contient des dispositions qui permettront a ux exportateurs des États-Unis de 
continuer à bénéficier des exoné rations d'impôt dont il a déjà été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, a) pour l es années 2005 et 2006 en ce qui concerne toutes les 
transactions, et b) pour une période indéfinie en ce qu i concerne certains contra ts.  Par conséquent, les 
États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD du fait qu'ils n'ont pas 
retiré sans retard les programmes dont il a été cons taté qu'ils constituaient des subventions prohibées 
au regard de l' Accord SMC  et qu'ils n'ont pas mis leur législati on en conformité avec leurs obligations 
au titre de l' Accord SMC , de l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994. 
 
3. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 Le 5 novembre 2004, les Communautés eu ropéennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la 
question.  La demande a été distribuée dans le  document WT/DS/108/27 da té du 10 novembre 2004.  
Les consultations ont eu lieu à Genève le 11 janvi er 2005.  Elles ont permis de mieux comprendre les 
positions respectives, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.   
  Il subsiste donc un "désaccord au sujet de l' existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD entre les États-Unis et les Communautés européennes, au sen s de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
 Par conséquent, en vertu des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, de l'article 4 de l' Accord SMC , de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article XXIII du GATT de 1994, les Communautés européennes demandent par la présente l'établissement d'un groupe spécial.  En particu lier, les Communautés européennes ont l'honneur de 
demander au Groupe spécial de constater ce qui suit: 
  – que les États-Unis n'ont pas retiré les subventions prohibées comme l’exige 
l'article 4.7 de l' Accord SMC , n'ont pas mis leur régime en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et n' ont par conséquent pas mis en œuvre les WT/DS108/AB/RW2 
Page 48  
 
  recommandations et décisions de l'ORD, telles que spécifiées par l'ORD le 
20 mars 2000 et le 29 janvier 2002, comme l'exigent les articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends . 
  – que les États-Unis continuent d'enfreindre l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC,  les 
articles 10:1, 8 et 3:3 de l'Accord sur l'agriculture  et l'article III:4 du GATT de 1994. 
  Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, les 
Communautés européennes demandent que cette qu estion soit renvoyée au Groupe spécial initial.  
Elles demandent en outre que le Groupe spécial ex amine la question susmentionnée conformément au 
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
  Les Communautés européennes demandent que la  présente requête soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 25 janvier 2005. 
 
__________