ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/143 
29 novembre 2006 
 
 (06-5738) 
  
  
 
   
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  
 
POUR 2005 
 
ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES  WT/BFA/W/143 
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  TABLE DES MATIÈRES 
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FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  CONFIÉS À L'OMC...................................................................3 
Description et activités en  2005.............................................................................................................3 
T0006 – Pays-Bas – Fonds d'affectation spéci ale pour bénéficiaires d'une formation....................3 
TNL05 – Pays-Bas – Progr amme de formation ..................................................................................3  
TBE02 – Belgique – Fonds global – Certains pays d'Afrique............................................................4  
TDDA3 et TDDA4 – Fonds global d'affectat ion spéciale pour le Programme de doha 
pour le développement.......................................................................................................... .................4  
TES05 et TES06 – Espagne – Fonds global – Amérique latine..........................................................5  
TEU02 – Commission européenne – Activité concernant l'étiquetage..............................................6  
TFI02 – Finlande – Fonds global – PMA.......................................................................................... ...6 
TFI03 – Finlande – Fonds global – PMA.......................................................................................... ...6 
TFR02 – France – Fonds global – Pays africains................................................................................6  
TFR03 – France – FANDC po ur les mesures SPS ..............................................................................6  
TIF01 – PNUD – Cadre intégré – Ac tivités de sensibilisation ...........................................................6  
TIF02 – Cadre intégré – Unité de mise en œuvre du programme .....................................................7  
TIMM1 – Stages pour les missions de certains Membres à Genève..................................................7  
TJIT2 – JITAP II............................................................................................................... ....................7  
TMI05 et TMI06 – Participation des PMA à la Conférence ministérielle........................................8  
TNO04 – Norvège – Symposium des ONG ..........................................................................................8  
TNZ03 – Nouvelle-Zélande – Fonds  global – Asie-Pacifique.............................................................9  
TRC01, TRC02, TRC03 et TRC04 – CCI/OMC/UE – Centres de référence...................................9  
TTRTA – Examen stratégique des activités d'assistance technique liées au commerce..................9  
TUS03 – États-Unis – Mesures SPS............................................................................................... .....10  
TWB01 – FANDC pour les mesures SPS...........................................................................................10  
EPSF – Fonds de soutien aux programmes .......................................................................................10  
ES963 – Excédent de 1996 – Services d'experts juridiques..............................................................11  
T0013 – Entité indépendante – Inspect ion avant expédition – Dépôts............................................11  
TPS01 – Inspection avant expédition – Examen Alcatel/SGS..........................................................11 
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DECEMBRE 2005.................................................12 
État n° 1 – Bilan consolidé au 31 décembre 2005..............................................................................13  
État n° 2 – Compte de pertes et profits consolidé au 31 décembre 2005.........................................15 
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – APERÇU DE LA SITUATION  
FINANCIÈRE – 2005 .............................................................................................................. ............17 
État n° 3 – Fonds extrabudgétaires – Aperçu de la situation financière – 2005.............................18 
Graphique 1 – Répartition des dépenses 2005 par région................................................................19 
Graphique 2 – Répartition des dépenses par domaine 2005............................................................19 
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE  2005...............20 
ANNEXE  – DÉFINITION  DES  PRINCIPES  COMPTABLES  IMPORTANTS ...........................21  WT/BFA/W/143 
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  FONDS EXTRABUDGÉTAIRES CONFIÉS À L'OMC 
 
Description et activités en 2005  
  T0006 – Pays-Bas – Fonds d'affectation sp éciale pour bénéficiaires d'une formation 
 
1. Depuis 1998, le gouvernement néerlandais finance l'emploi de jeunes diplômés ressortissants 
des pays les moins avancés. 
2. L'objectif du programme est de contribuer au développement économique et social des pays 
en développement dans les domaines liés à la politiq ue commerciale en permettant à des diplômés de 
ces pays, qui ont peu d'expérience professionnelle, de se familiariser avec les questions relatives au 
développement dont traite l'OMC. 
3. Les stagiaires sont nommés à la classe 7 et travaillent sous la direction de fonctionnaires de 
l'OMC pendant une période de 14 mois  pouvant être portée à deux ans. 
4. En 2005, quatre des stagiaires choisis pour le dernier cycle 2004-2005 ont achevé leur 
formation.  Trois d'entre eux ont travaillé dans l es divisions suivantes:  Division du développement, 
Division de l'examen des politiques commerciales, Divi sion de l'agriculture et des produits de base.  
Le quatrième a travaillé dans deux divisions:  Divi sion des relations extérieures et Division de la 
propriété intellectuelle. 
5. Ce programme est arrivé à son terme à la fin du premier trimestre de 2005. 
TNL05 – Pays-Bas – Programme de formation 
 
6. Après l'expiration du Fonds d'affectation spéci ale des Pays-Bas pour bénéficiaires d'une 
formation, un nouveau programme est entré en vigueur  sur la base de conditions nouvelles.  Il a été 
lancé le 1
er avril 2005 et il prendra fin le 31 décembre 2008.   
7. Le Programme de formation des Pays-Bas vise à renforcer les capacités afin de favoriser le 
développement économique et social des pays les mo ins avancés, des pays à faible revenu et des pays 
pauvres et vulnérables comparables, une attention particulière étant accordée aux pays africains, dans les domaines liés à la politique commerciale.  Il donne à de jeunes fonctionnaires la possibilité de 
s'informer sur les questions dont traite l'OMC. 
8. Les stagiaires travaillent sous  la supervision de fonctionnair es de l'OMC pendant une période 
de dix mois au plus;  ils reçoivent une somme forfa itaire mensuelle.  Les candidats choisis se voient 
confier des tâches spécifiques bien définies.  
9. Des tâches concernant leur propre pays leur sont aussi confiées.  Elles comprennent, entre 
autres, l'évaluation des besoins nationaux en matière  d'assistance technique, la participation à la 
préparation des examens des politiques commerciales et  la fourniture d'un soutien dans le cadre du 
processus d'accession. 
10. En 2005, quinze stagiaires venus des pays ci-après ont bénéficié de ce programme:  Guinée,  
Mongolie, Kenya, Burundi, Antilles, Zambie, Zimb abwe, Mauritanie, Ouganda, Bhoutan, Arménie, 
Namibie, Laos, Liban et Lesotho. WT/BFA/W/143 
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  TBE02 – Belgique – Fonds global – Certains pays d'Afrique 
 
11. Dans le cadre de sa contribution aux coût s des activités prévues dans le Plan annuel 
d'assistance technique et de formation, la Belgique  a spécifié les pays qui pourraient bénéficier de ce 
fonds.  En 2005, celui-ci a permis de financer le coût de la participation de 21 personnes provenant 
des pays bénéficiaires désignés à diverses activit és mises en œuvre dans le cadre du Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  Les pays désignés qui en 
ont bénéficié étaient les suivants:  Mozambi que, Rwanda, Éthiopie, Afrique du Sud, Ouganda, 
République démocratique du Congo, Algérie, Cambodge, Laos, Bangladesh, Bolivie, Pérou et 
Équateur. 
TDDA3 et TDDA4 – Fonds global d'affectation sp éciale pour le Programme de Doha pour le 
développement  
12. Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement 
(FGASPDD) a été créé en décembre 2001 pour finan cer le programme complet d'activités axées sur la 
mise en œuvre des décisions adoptées par les Ministres à la quatrième Conférence ministérielle de 
l'OMC (document WT/MIN(01)/DEC/1). 
13. Le Fonds global d'affectation spéciale est géré  en fonction d'objectifs précis liés à des points 
de repère déterminés et il est contrôlé de pr ès à la fois par le Comité du commerce et du 
développement (CCD) et par le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) pour 
mettre en œuvre le mandat relatif à la coopération technique et au renforcement des capacités, qui est 
incorporé dans la Déclaration de Doha. 
14. Après l'adoption du Plan d'assistance technique et de formation pour 2005 par le Comité du 
commerce et du développement, sur la base des r ecommandations du Comité du budget, des finances 
et de l'administration, le Conseil général a fixé à 24 millions de francs suisses le montant à atteindre 
pour le FGASPDD pour l'année 2005.   
15. Les fonds qui restaient disponibles à la fin de 2004 (TDDA3) ont permis de commencer à 
mettre en œuvre immédiatement les activités d'assistance technique pour 2005. 
16. Plusieurs séminaires nationaux et régionaux, ainsi que des ateliers et des cours de formation 
régionaux ont été organisés en 2005. 
17. Le FGASPDD a financé la grande majorité des activités d'assistance technique liée au 
commerce (ATLC) prévues dans le Plan d'assistance t echnique et de formation pour 2005, à la fois au 
niveau national et au niveau régional.  Plus de 125 séminaires et missions techniques organisés au 
niveau national, plus de 120 séminaires et ateliers  régionaux et symposiums tenus à Genève, ainsi que 
cinq cours de politique commerciale à l'intention d es régions ont été financés par le Fonds global 
d'affectation spéciale.  Environ 25 pour cent des activités régionales ont eu lieu dans le cadre 
d'arrangements de partenariat entre l'OMC et d'au tres institutions ou organismes.  Un équilibre 
régional a été maintenu dans la répartition des activit és d'assistance technique.  Un aperçu qualitatif et 
quantitatif complet de l'ATLC fournie en 2005,  présenté aux Membres par le Secrétariat en 
mars 2006, figure dans le "R apport annuel sur l'assistance technique et la formation" 
(document WT/COMTD/W/146). 
18. La grande majorité des activités, activités nationales et régionales confondues, ont porté 
spécifiquement sur les Accords de l'OMC.  La demande a été forte pour les activités concernant 
l'accès aux marchés (AMNA, évaluation en douane, règles d'origine) et les services, suivis par 
l'assistance fournie dans les domaines de l'exam en de la politique commerciale, des règles, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et de la facilitation des  WT/BFA/W/143 
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  échanges.  Les autres sujets traités étaient nota mment les suivants:  acces sions, agriculture, politique 
de la concurrence, règlement des différends, marc hés publics, questions de mise en œuvre, règles, 
commerce et environnement, compétences en matièr e de négociations commerciales et aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Les pays les moins avancés ont encore 
reçu une attention prioritaire en 2005 dans les activités d'ATLC.   
19. Cinq cours régionaux de politique commerciale ont été inclus dans le Plan d'assistance 
technique (AT) pour 2005.  Ils concernaient les régions francophones et anglophones d'Afrique, l'Asie 
et le Pacifique, les Caraïbes, et l'Amérique latine.   Chaque cours visait à offrir une formation aux 
fonctionnaires de pays moins avancés et d'autres pays en développement sur une période de trois 
mois, en collaboration étroite avec des institutions lo cales et des universitaires de la région.  En 2005, 
le premier cours régional de politique commerciale à l'intention des pays des Caraïbes s'est tenu en 
Jamaïque, du 24 janvier au 15 avril.  Il a été suiv i par le cours à l'intention des pays d'Asie et du 
Pacifique, organisé à Hong Kong, Chine, du 18 avril au  8 juillet, par le cours à l'intention des pays 
anglophones d'Afrique, qui a eu lieu à Windhoek (Nam ibie), du 6 juin au 26 août, par le cours à 
l'intention des pays africains francophones tenu au Maro c, du 4 juillet au 23 septembre, et enfin par le 
cours à l'intention des pays d'Amérique latine,  organisé à Santiago du Chili, du 5 septembre au 
25 novembre 2005. 
20. En 2005, les activités portant sur le dével oppement des technologies de l'information ont 
compris la création ou la modernisation de plus de  20 centres de référence de l'OMC, la connexion et 
l'accès gratuit à Internet pour les pays les moins avancés, plusieurs projets de formation en ligne et d'enseignement à distance, ainsi que le perfectionne ment de l'application Internet de la base de 
données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). 
21. Des stages de six mois destinés aux coordonnate urs régionaux ont été financés au moyen du 
FGASPDD.  D'autres stages, sous la forme de programmes de soutien aux études de doctorat pour 
certaines missions à Genève, ainsi que plusieur s postes de courte durée et de durée déterminée 
(postes L) ont été financés au moyen de ce fonds extrabudgétaire. 
22. Enfin, la transposition dans la nomenclatur e 2002 du Système harmonisé des Listes des pays 
en développement Membres figurant dans la base de  données sur les listes tarifaires codifiées, projet 
qui a débuté en 2004, s'est poursuivie jusqu'au 31 décembre 2005.   
TES05 et TES06 – Espagne – Fonds global – Amérique latine 
 
23. Les fonds qui restaient disponibles à la fin de 2004 (TES05) ont été reportés sur 2005 et 
ajoutés à la nouvelle contribution fournie par l'Espagne en 2005 (TES06). 
24. La contribution de l'Espagne au coût des activités prévues dans les Plans d'assistance 
technique et de formation pour les années 2004 et 2005 a été affectée aux pays d'Amérique latine. 
25. En 2005, les fonds versés par l'Espagne ont servi à financer les quatre activités suivantes en 
Amérique latine:   
26. 1) Séminaire régional sur le commerce et l'envi ronnement à l'intention des pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes, tenu à Saint-Domingue (R épublique dominicaine) du 19 au 21 juillet 2005; 
27. 2) Cours de formation spécial sur le règlemen t des différends à l'OMC à l'intention des pays 
d'Amérique latine, tenu à Montevideo (Uruguay) du 31 mai au 3 juin 2005; WT/BFA/W/143 
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  28. 3) Programme de formation avancée OEA/OM C à l'intention des pays hispanophones 
d'Amérique latine sur les questions concernant l'OMC et la ZLEA, tenu à Washington D.C. (États-Unis) du 13 au 24 juin 2005; 
29. 4) Cours de politique commerciale de courte durée à l'intention des membres de l'ALADI, 
tenu à Montevideo (Uruguay) du 19 au 30 septembre 2005. 
TEU02 – Commission européenne – Activité concernant l'étiquetage 
 
30. Étant donné que le projet a été achevé à la fin de 2004, le solde non dépensé de ce fonds a été 
remboursé à la Commission européenne en 2005. 
TFI02 – Finlande – Fonds global – PMA  
 31. La contribution de la Finlande au coût des ac tivités prévues dans le Plan annuel d'assistance 
technique et de formation a été affectée aux pays les moins avancés (PMA). 
32. En 2005, le coût pour 202 par ticipants aux diverses activités mi ses en œuvre dans le cadre du 
Fonds global d'affectation spéciale pour le Program me de Doha pour le développement a été financé 
par ce fonds. 
TFI03 – Finlande – Fonds global – PMA  
 
33. En décembre 2005, la Finlande a fourni une contribution destinée à financer le coût des 
activités prévues dans le Plan annuel d'assistance technique et  de formation pour 2006.  La 
contribution de la Finlande est affectée, là encore, aux pays les moins avancés. 
TFR02 – France – Fonds global – Pays africains 
 
34. La contribution de la France au coût des activ ités prévues dans le Plan annuel d'assistance 
technique et de formation a été affect ée en particulier aux pays africains. 
35. En 2005, la contribution de la France a servi à cofinancer 15 activités organisées en Afrique 
dans le cadre du Fonds global d'affectation spécial pour le Programme de Doha pour le 
développement (TDDA4). 
TFR03 – France – FANDC pour les mesures SPS 
 
36. En décembre 2005, la France a fourni une cont ribution au programme de renforcement des 
capacités et d'assistance technique du Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce dans le domaine du renforcement des capacités et de l'assistance technique, visant à fournir 
une assistance aux pays en développement en matiè re de commerce et de mesures SPS.  En 2006, ces 
fonds serviront à financer des projets et des dons pour la préparation de projets. 
TIF01 – PNUD – Cadre intégré – Activités de sensibilisation 
 
37. Le PNUD administre le Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré au nom des six 
organisations participant au Cadre intégré (Ba nque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD). 
38. Le PNUD a mis sur pied un projet spécifique, intitulé Stratégie globale de promotion et 
d'information du Cadre intégré, afin de permettre le transfert de 100 000 dollars EU de ce fonds à 
l'OMC en 2004.  WT/BFA/W/143 
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  39. L'OMC fait fonction de Secrétariat du Cadre intégré et organise pour lui des activités de 
sensibilisation. 
40. Le projet vise à promouvoir le Cadre intégré en le faisant mieux connaître au public.  Les 
activités seront axées sur la diffusion et le partage d'informations, de connaissances et 
d'enseignements sur les expériences d'intégration du commerce dans les PMA partenaires.  Le 
principal objectif du projet est d'assurer une me illeure compréhension commune de la portée, du 
processus et de la méthode du Cadre intégré en vue  de l'intégration du commerce dans les plans de 
développement nationaux, y compris les stratégies de réduction de la pauvreté.  Il doit aussi aider à 
mieux saisir la dimension développement du commerce,  en particulier pour les PMA.  À cet égard, le 
projet complétera et appuiera les efforts faits par les pays les moins avancés eux-mêmes pour 
participer effectivement à l'économie mondiale, gr âce à un partenariat solide avec les organismes de 
développement, les donateurs et les autres parties prenantes, qui facilitera l'intégration et la 
coopération au niveau mondial en  meilleure connaissance de cause. 
41. Jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire d'u tiliser les ressources de ce fonds d'affectation 
spéciale.  Des discussions sur l'amélioration du Cadre in tégré sont en cours dans le cadre de l'Équipe 
spéciale du Cadre intégré, créée en 2005.  On s'attend à ce que, à la suite de l'établissement d'un Cadre 
intégré amélioré, des activités de sensibilisation soient organisées, ce qui nécessitera des fonds provenant du projet.  Les Ministres des pays Memb res de l'OMC réunis à Hong Kong ont décidé que 
le Cadre intégré amélioré entrerait en vigue ur au plus tard le 31 décembre 2006.   
TIF02 – Cadre intégré – Unité de mise en œuvre du programme 
 
42. Le Danemark, la Suisse et le Royaume-Un i sont convenus de fournir les ressources 
nécessaires à l'établissement de l'Unité de mise en œuvre du programme du Cadre intégré pour la 
période 2006-2007, qui permettra de renforcer le Secrétariat du CI.  L'Unité de mise en œuvre du 
programme (UMOP) sera composée d'un coordonnateur  en chef, d'un coordonna teur adjoint et d'un 
assistant administratif. 
TIMM1 – Stages pour les missions de certains Membres à Genève 
 
43. Les contributions fournies par le Danemark, l'Irl ande et le Royaume-Uni ont servi à financer 
le coût de huit cont rats de stage en 2005.  Deux stagiaires vena ient de Bolivie.  Les six autres venaient 
du Népal, de la Guinée, du Lesotho, de l'O uganda, de la Tanzanie et du Nicaragua.   
44. Les stagiaires employés dans le cadre de ce progr amme travaillent à la Mission de leur pays à 
Genève et représentent leur pays auprès de certains comités de l'OMC. 
45. Ces stages sont ouverts aux ressortissants des pays en développement, y compris les PMA et 
les pays en transition ayant une mission à Genève.  Les candidats doivent avoir les qualifications 
suivantes:  i) diplôme universitaire supérieur en  économie, commerce et/ou droit;  ii) maîtrise d'une 
des langues de travail de l'OMC et, de préf érence, bonne connaissance d'une autre langue;  
iii) expérience au sein de l'administration nationale  dans des domaines se ra pportant au commerce.  
Les postes de soutien n'entrent pas dans le cadre du programme.  Les candidats  choisis ont un contrat 
d'une durée de dix à onze mois au maximum.   
TJIT2 – JITAP II 
 
46. Les activités menées dans le cadre du Progr amme intégré conjoint d'assistance technique 
(JITAP II), mis en œuvre conjointement par le CCI, la CNUCED et l'OMC, étaient notamment les 
suivantes:  ateliers nationaux et sous-régionaux;  établissement et renforcement de centres de 
référence et de points d'information nationaux;  pl usieurs missions d'évaluation des besoins;  missions WT/BFA/W/143 
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  de surveillance et missions techniques sur des th èmes spécifiques relatifs à l'OMC;  documentation 
relative aux Centres de référence;  et assistance temporaire au point de contact JITAP à l'OMC. 
47. Le programme JITAP II assure actuellement, entr e autres, la mise en œuvre du module 2 sous 
la conduite de l'OMC.  Ce module vise à amélio rer la diffusion d'informations sur le système 
commercial multilatéral dans les pays africains partic ipants, par le biais des Centres de référence et 
des points d'information nationaux.  Les institutions partenaires ont mis au point un ensemble d'outils 
pour la mise en œuvre du module 2, qui a été utilisé pendant les missions de mise en œuvre.   
48. En 2005, les activités ont consisté, entre autres, en  missions de mise en œuvre à l'intention des 
responsables des centres de référence et des points d'information nationaux en Tunisie, au 
Burkina Faso, au Bénin, au Ghana,  en Tanzanie, en Ouganda et au Mali.  Des missions d'évaluation 
des besoins ont été organisées dans les pays bénéficiant du JITAP qui doivent mettre en place en 2006 
des centres de référence et des points d'inform ation nationaux – Botswa na, Cameroun, Malawi, 
Mauritanie, Mozambique, Sénégal et Zambie.  En  outre, l'OMC a participé à la formation assurée 
pour préparer les pays bénéficiant du JITAP à la  Conférence ministérielle de Hong Kong.  Cette 
formation portait sur les thèmes de négociation suivan ts:  l'agriculture (y compris le coton), l'AMNA 
et les services.  Deux activités ont été organi sées sur chaque thème (une pour chaque groupe 
linguistique – anglais ou français).  Ces activités ont eu lieu au Mozambique, au Cameroun, au 
Sénégal, au Malawi, au Mali, en Tunisie et en Zambie.  En outre, deux vidéoconférences ont eu lieu 
avec la participation de tous les pays bénéficiant du JITAP, dans le cadre des préparatifs de Hong Kong.   
49. Une activité du JITAP s'est tenue en marge de la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005.  Elle a permis de mettre en lumièr e les réalisations du JITA P et de sensibiliser les 
donateurs à la possibilité de poursuivre le JITAP au-delà de sa phase actuelle. 
50. Enfin, l'assistance temporaire destinée au point de  contact établi à l'Institut de formation et de 
coopération technique de l'OMC, c onsistant en un poste d'administrateur technique du JITAP et un 
poste de secrétaire pour le renforcement de l'Ins titut, a été financé dans le cadre du JITAP II. 
TMI05 et TMI06 – Participation des PMA à la Conférence ministérielle 
 
51. Afin de faciliter la participation des pays  les moins avancés (PMA) aux Conférences 
ministérielles de l'OMC, des fonds d'affectation spéci ale sont établis pour couvrir les frais de voyage 
des délégués de ces pays. 
52. Le solde du fonds d'affectation spéciale établi pour la 5
ème Conférence ministérielle a été 
transféré au fonds établi pour la 6ème Conférence ministérielle, tenue à Hong Kong, Chine, du 13 au 
18 décembre. 
53. De nouvelles contributions ont été reçues de  l'Autriche, du Canada, du Danemark, des 
Communautés européennes, de l'Islande, de l'Irl ande, du Japon, des Pays-Bas, de la Norvège, du 
Taipei chinois, de la Suède et du Royaume-Uni. 
54. Les frais de voyage de 134  délégués des PMA ont été financés par ce fonds. 
TNO04 – Norvège – Symposium des ONG 
 
55. Le symposium public 2005 de l'OMC, intitulé "L'OMC dix ans plus tard:  problèmes 
mondiaux et solutions multilatérales", a été l'occa sion d'un débat public et de discussions sur de 
nombreuses questions et activités de l'OMC et a perm is d'examiner les défis que doit relever l'OMC, 
après dix ans d'existence du système commercial multilatéral.  Ce symposium a réuni plus de  WT/BFA/W/143 
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  1 000 participants venus du monde entier, représentant la société civile, les milieux universitaires, le 
monde des affaires, les médias, les gouvernements et les organisations intergouvernementales. 
56. Les organisations de la société civile ont été encouragées à tenir leurs propres ateliers sur des 
sujets de leur choix.  Sur les 26 ateliers tenus pendant ces deux jour s et demi, 23 ont été organisés par 
les participants eux-mêmes.  Le symposium s'est ouvert par une réunion plén ière et deux réunions de 
haut niveau, organisées par le Secrétariat de l'OMC.   Y ont participé, entre autres, des présidents 
directeurs généraux, des universitaires et d'anciens directeurs généraux de l'OMC. 
TNZ03 – Nouvelle-Zélande – Fo nds global – Asie-Pacifique 
 
57. La contribution de la Nouvelle-Zélande au c oût des activités prévues dans le Plan annuel 
d'assistance technique et de formation a été a ffectée à des activités dans la région Asie-Pacifique. 
58. En 2005, la contribution de la Nouvelle-Zéla nde a servi à cofinancer l'atelier régional 
OMC/PIFS (Secrétariat du Forum des îles du Pacifique) sur l'évaluation en douane, à l'intention de 
14 pays du PIFS, qui s'est tenu à Port Vila (Vanuatu ) du 26 au 29 septembre 2005.  Le coût de la 
modernisation du Centre de référence de l'OM C à Suva a aussi été financé par ce fonds. 
TRC01, TRC02, TRC03 et TRC04 – CCI/OMC/UE – Centres de référence 
 
59. Pour aider les Ministères du commerce et les organismes et institutions spécialisés à obtenir 
des renseignements relatifs à l'OMC au moyen d es technologies de l'information, des centres de 
référence équipés de matériel informatique très pe rformant ont été établis.  Ils fournissent des moyens 
techniques permettant la consultation des documents  de l'OMC par les fonctionnaires, la presse, le 
grand public, les entreprises, les milieux économiques en général et les établis sements universitaires.  
Les Centres de référence établis par l'OMC sont à usage officiel et sont généralement rattachés au 
Ministère du commerce;  ils regroupent tous les documents relatifs aux règles juridiques régissant le système commercial multilatéral (SCM). 
60. À la fin de 2005, trois Centres de référence ont  été établis au Pakistan (Karachi, Lahore, 
Islamabad) et un à Sri Lanka, en collaboration avec le CCI/l'UE. 
TTRTA – Examen stratégique des activités d'assistance technique liées au commerce  
 
61. Pour la mise en œuvre des plans annuels d' assistance technique, les modalités permettant 
l'exécution efficace et effective des activités et la  collecte systématique d'informations en retour 
auprès des destinataires (les Membres) et des bénéficiaires (les participants) ont gagné en importance.  
C'est pourquoi le Secrétariat a mis en place, en 2002, un système de suivi et d'évaluation.  Le principal 
moyen d'action interne du système est l'autoévaluation. 
62. Les donateurs contribuant au FGASPDD ont sou ligné qu'il importait d'obtenir des avis et 
recommandations indépendants, qui ne font géné ralement pas l'objet d'une évaluation interne 
continue. 
63. En 2005, l'Australie, le Canada, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni ont 
fourni des contributions pour le Réexamen stra tégique de l'assistance technique liée au commerce 
(ATLC). 
64. Un bureau de consultants a été chargé d'effect uer le Réexamen straté gique de l'ATLC.  Le 
projet a débuté en 2005 et devrait être ache vé à la fin du premier semestre de 2006. WT/BFA/W/143 
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  TUS03 – États-Unis – Mesures SPS 
 
65. Les États-Unis ont fourni une contribution pour les activités relatives aux mesures SPS. 
TWB01 – FANDC pour les mesures SPS 
 
66. À la Conférence ministérielle de Doha (Qat ar), tenue en novembre 2001, les chefs de 
Secrétariat de l'OMC, de la FAO, de l'OMS, de l'OIE et de la Banque mondiale se sont engagés, au nom de leurs organisations respectives, à œuvrer ense mble au renforcement de la capacité des pays en 
développement de respecter les normes SPS.  Ce t engagement a abouti à l'établissement, en 
septembre 2002, du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(FANDC). 
67. L'objectif de ce fonds est d'aider les pays en développement à amé liorer leur capacité à 
respecter les normes sanitaires et phytosanitaires in ternationales (SPS), à améliorer la santé des 
personnes et des animaux et la situation phytosanitaire, et à obtenir et conserver ainsi un accès aux marchés. 
68. La Banque mondiale a fourni le financement in itial.  Le FANDC a ensuite obtenu des fonds 
d'autres sources.  En 2005, l'Australie, le Canada, le  Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le 
Royaume-Uni ont versé des contributions. 
69. Le FANDC est administré par l'OMC;  il éla bore des projets institutionnels conjoints et 
fournit un financement pour des projets concernant les mesures SPS dans les pays en développement.  
C'est à la fois un mécanisme de financement et de  coordination.  Le FANDC fournit des fonds pour 
deux types de dons:  les dons pour la préparation de projets et les dons pour la réalisation de projets. 
EPSF – Fonds de soutien aux programmes  
 
70. Le Fonds de soutien aux programmes reçoit le  montant des frais administratifs de 13 pour 
cent perçus sur les coûts directs afférents à tous les fonds d'affectation spéciale administrés par 
l'OMC.  Conformément à son mandat, il doit servi r à financer les dépenses de caractère général 
(c'est-à-dire non liées à des projets d'assistance tec hnique spécifiques) destinées à soutenir les activités 
d'assistance technique de l'OMC dans son ensemble. 
71. Un montant équivalent à 10 pour cent des dépenses du Fonds est statutairement reversé au 
budget ordinaire de l'OMC, au titre des Recettes di verses, pour couvrir une partie des dépenses 
opérationnelles liées aux activités d'assistance tech nique (téléphone, reproduc tion de documents et 
traduction). 
72. En 2005, les dépenses du Fonds ont été consacr ées principalement à des contrats pour des 
postes L (postes de durée déterminée créés pour aider le Secrétariat à exécuter le mandat d'assistance technique énoncé dans le Programme  de Doha pour le développement)  et à des contrats de courte 
durée ou de durée déterminée pour des professionnels ou des agents de soutien dans les divisions 
participant à l'exécution ou à l'administ ration des activités d'assistance technique. 
73. Les contrats suivants ont été financés par le Fonds: 
a) cinq agents de soutien à la Section du budge t et du contrôle financier (Unité des fonds 
extrabudgétaires et Unité de la logis tique de la coopération technique); 
b) un agent de soutien à la Section des finances et de la comptabilité; c) un agent de soutien à l'Unité des voyages; 
d) un agent de soutien à la Division des ressources humaines;  WT/BFA/W/143 
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  e) un agent de soutien à la Division des services linguistiques et de la documentation; 
f) deux agents de soutien à l'IFCT; g) un poste L à la Division de l'informatique; h) deux postes L à la Division de la recherche économique et des statistiques; i) un poste L à la Section du budget et du contrôle financier. 
 
ES963 – Excédent de 1996 – Services d'experts juridiques 
 
74. Deux professeurs de droit commercial internati onal ont fourni aux pays en développement 
Membres des avis et une assistance juridiques concernant le règlement des différends. 
T0013 – Entité indépendante – Inspection avant expédition – Dépôts 
 
75. L'Entité indépendante (EI) est chargée du règlem ent des différends entre les exportateurs et 
les sociétés/organismes d'inspection avant expédition;   elle est constituée par l'OMC, la Chambre de 
commerce internationale (CCI) et la Fédération intern ationale des sociétés d'inspection (IFIA) et elle a 
été établie en vertu de l'article 4 de l' Accord sur l'inspection avant expédition. 
76. Le fonds reçoit les dépôts versés par les sociétés d'inspection avant expédition pour couvrir le 
coût estimatif d'un examen i ndépendant en cas de différend. 
TPS01 – Inspection avant expédition – Examen Alcatel/SGS 
 
77. En 2005, la première affaire relative à l'insp ection avant expédition a été soumise à l'Entité 
indépendante.  Les parties concernées étaient Alcat el et la Société générale de surveillance SA.  
L'examen a été achevé en 2005. WT/BFA/W/143 
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ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 
AU 31 DÉCEMBRE 2005  WT/BFA/W/143 
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  ÉTAT N° 1 
BILAN CONSOLIDÉ 
AU 31 DÉCEMBRE 2005  
 
 
Actif  Passif 
      
Fonds général de l'OMC 18 218 642,46  Engage ments de dépenses non réglés 3 928 980,52 
      
Avance sur indemnités pour frais 
d'études 111 245,80  EPSF1 Membres de l'OMC - Fonds de 
soutien aux programmes 1 004 276,76 
 ES963 Membres de l'OMC - Services 
d'experts juridiques 49 458,74 
 T0006 Pays-Bas 602 127,30 Avance sur frais de voyage 
Avance CESAP 
Avance TDDA60001 1 275,20 
65 194,50 
294 181,46 
 T0013 Bureau Veritas International 17 657,20 
Stocks - Publications  T0013 Co tecna International Ltd 17 563,70 
 57 178,09 
  T0013 Inspectorate Griffith Ltd 17 658,52 
Dépenses réglées par anticipation 49 848,18 
 T0013 Inchape Testing Services 
International Ltd 17 657,20 
   TDDA4 Autriche 141 144,36 
   TDDA4 Australie 207 956,86 
   TDDA4 Belgique 20 215,85 
   TDDA4 Canada 322 597,66    TDDA4 Suisse 39 731,12 
   TDDA4 République tchèque 25 119,02 
   TDDA4 Allemagne 1 024 620,93    TDDA4 Danemark 496 356,88    TDDA4 France 79 124,27 
   TDDA4 Hong Kong 15 387,83 
   TDDA4 Irlande 163 593,05    TDDA4 Islande 19 754,97 
   TDDA4 Italie 498 228,51 
   TDDA4 Japon 490 434,88    TDDA4 République de Corée 115 169,92 
   TDDA4 Liechtenstein 6 603,46 
   TDDA4 Luxembourg 143 624,79    TDDA4 Pays-Bas 575 730,85 
   TDDA4 Norvège 832 641,86 
   TDDA4 Nouvelle-Zélande 70 816,50    TDDA4 Suède 1 109 464,62 
   TDDA4 Taipei chinois 20 868,55 
   TDDA4 Royaume-Uni 479 787,79    TDDA4 États-Unis 685 870,93 
   TES06 Espagne 181 669,52 
   TFI03 Finlande 694 290,48    TFR03 France 77 143,39    TIF01 PNUD 124 992,02 
   TIF02 Membres de l'OMC - Danemark 562 905,43 
   TIMM1 Danemark 561 333,83    TIMM1 Irlande 185 638,04 
   TJIT2 JITAP II 314 101,08 
   TMI06 Autriche 19 400,10    TMI06 Australie 7 287,73 
   TMI06 Canada 79 737,94 
   TMI06 Suisse 8 538,55    TMI06 Danemark 127 707,00 
   TMI06 Commission européenne 43 282,41 
   TMI06 Irlande 43 092,03    TMI06 Islande 12 438,81 
   TMI06 Japon 27 275,16 
   TMI06 Luxembourg 4 705,35    TMI06 Pays-Bas 48 003,58 
   TMI06 Norvège 165 881,25 
   TMI06 Suède 253 537,33    TMI06 Taipei chinois 20 359,31    TMI06 Royaume-Uni 93 448,71 
   TNL05 Pays-Bas 39 283,11 
   TNO04 Norvège 94 225,94    TPS01 Alcatel 5 724,17 
   TPS01 SGS 5 773,52 
   TRC01 CCI/UE -6 578,21 WT/BFA/W/143 
Page 14  
 
  Actif  Passif 
      
   TRC02 CCI/UE 14 461,76    TRC03 CCI/UE 3 162,93 
   TTRTA Australie 46 203,60 
   TTRTA Canada 24 054,42    TTRTA Pays-Bas 49 109,01    TTRTA Suède 24 391,86 
   TRTA Suisse 24 581,61 
   TTRTA Royaume-Uni 49 000,59    TUS03 États-Unis 19 199,85 
   TWB01 Australie 50 664,50 
   TWB01 Canada 103 556,95    TWB01 Danemark 280 931,18 
   TWB01 France 26 796,73 
   TWB01 Italie 82 114,51    TWB01 Pays-Bas 175 703,24 
   TWB01 Suède 172 317,40 
   TWB01 Royaume-Uni 500 944,26    TWB01 Institut de la Banque mondiale 110 064,40 
    Membres de l'OMC 4 883,91 
      
Total 18 797 565,69   Total 18 797 565,69 
 
 
    
(signé) 
______________ 
Pascal Lamy 
Directeur général  (signé) 
___________________________________________ 
Robert Luther 
Directeur 
Division de l'administration et des services généraux  
 
  WT/BFA/W/143 
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  ÉTAT N° 2 
COMPTE DE PERTES ET PROFITS CONSOLIDÉ 
AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 
 
  Dépenses   Recettes 
          
Contrats de durée déterminée   Contributions   
  Traitements et dépenses communes de personne l 2 984 439,74 EPSF1 Membre s de l'OMC 1 323 109,56 
  Entretiens 19 440,60 ES963 Servi ces d'experts juridiques 57 600,00 
Personnel temporaire   FAS T0006 Pays-Bas 163 923,28 
  Traitements et dépenses communes de pers onnel 2 519 566,50 FAS T0013 Sociétés d'IAE -30,66 
  Traducteurs 54 796,00 FAS TBE02 Belgique 341 690,44 
  Interprètes 95 245,63 FAS TDDA3 FGASPDD -561 709,75   Consultants 3 335 713,60 FAS TDDA4 FGASPDD 13 484 190,15 
  Stages 1 093 954,15 FAS TES06 Espagne 364 967,57 
Télécommunications 32,902,59 FAS TEU02 Commission européenne 45 447,52 Services postaux 121,744,41 FA S TFI02 Finlande 840 144,73 
Maintenance 2,708,65 FAS TFI03 Finlande -840,48 
Achat de matériel 631,233,80 FAS TFR02 France 443 167,08 
Location de matériel 299,527,13 FAS TFR03 France -93,39 
Fournitures de bureau 544,68 FAS TIF01 PNUD -1 791,85 
Reproduction de documents 50,753,48 TIF02 Danemark -681,43 Logiciels et services de bureautique 21,301,00 FAS TIMM1 Stagiaires 127 781,56 
Externalisation de la sécurité 22, 544,00 FAS TJIT2 - JITAP II 1 400 227,94 
Assurance 86,168,88 FAS TMI05 Conférence ministérielle 97 640,96 Dépenses directes d'assistance technique   FAS TMI06 Conférence ministérielle 636 775,14 
  Location de locaux 254 239,25 FAS TNL05 Pays-Bas 787 855,72 
  Voyage par avion et transport 6 763 508,52 FAS TNO04 Norvège 150 258,75 
  Indemnités de subsistance 3 140 00 6,05 FAS TNZ03 Nouvelle -Zélande 173 719,15 
  Hôtel 1 994 364,57 FAS TPS01 Alcatel/SGS 20 932,00 
  Frais de réception 242 071, 82 FAS TRC01 CCI/OMC/UE 3 702,65 
Groupes spéciaux chargés du règlement des diffé rends 20,932,00 FAS TRC02 CCI/OMC/UE 19 538,16 
Publications 215,290,55 FAS TRC03 CCI/OMC/UE 19 283,25 
Frais de banque 23,771,93 FAS TT RTA Membres de l'OMC 199 208,27 
Divers 27,357,27 FAS TUS03 États-Unis -275,24 Perte de change 822,34 FAS TWB 01 Banque mondiale et Membres 
de l'OMC 3 911 588,79 
      Total 24 047 329,87 
          
      Frais d'administration   
                EPSF1 Membres de l'OMC 710 066,44 
      FAS T0006 Pays-Bas 22 523,05 
      FAS TBE02 Belgique 45 097,15       FAS TDDA3 FGASPDD -73 022,27       FAS TDDA4 FGASPDD 1 762 051,97 
      FAS TES06 Espagne 48 025,31 
      FAS TFI02 Finlande 110 884,37       FAS TFR02 France 58 490,29 
      FAS TIMM1 Stagiaires 17 409,98 
      FAS TJIT2 - JITAP II 182 906,78       FAS TMI06 Conférence ministérielle 83 224,91 
      FAS TNL05 Pays-Bas 102 861,17 
      FAS TNO04 Norvège 19 787,32       FAS TNZ03 Nouvelle-Zélande 22 923,13 
      FAS TPS01 Alcatel/SGS 2 721,16 
      FAS TRC01 CCI/OMC/UE 481,34       FAS TRC02 CCI/OMC/UE 2 539,96 
      FAS TRC03 CCI/OMC/UE 2 506,82 
      FAS TTRTA Membres de l'OMC 26 250,64 
      FAS TWB01 Banque mondiale et Membres 
de l'OMC 511 405,17 
Frais d'administration 3 659 134,69 Total  3 659 134,69 WT/BFA/W/143 
Page 16  
 
    Dépenses   Recettes 
          
Remboursement de contributions   Autres recettes - Intérêts   
  Commission européenne TEU02 45 447,52     
  Commission européenne TMI05 97 640,96 T0006 9 330,92 
  Commission européenne TMI06 5 986,25 TBE02 5 210,68       TDDA4 65 171,84       TES06 4 457,89 
      TFI02 12 811,95 
      TFI03 840,48       TFR02 6 758,16 
      TFR03 93,39 
      TIF01 1 791,85       TIF02 681,43 
      TIMM1 6 141,39 
      TJIT2 6 747,32       TMI06 3 416,50 
      TNL05 3 384,06 
      TNO04 1 951,37       TNZ03 2 612,68 
      TTRTA 2 719,73 
      TUS03 275,24       TWB01 22 297,12 
      Total 156 694,00 
          
TOTAL 27 863 158,56 TOTAL 27 863 158,56 
 
 
    
 
(signé) 
______________ 
Pascal Lamy 
Directeur général  (signé) 
__________________________________________ 
Robert Luther 
Directeur 
Division de l'administration et des services généraux   WT/BFA/W/143 
 Page 17 
 
 
  FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 
APERÇU DE LA SITUATION FINANCIÈRE – 2005 
 
 
78. Le tableau 1 fait la synthèse de la situation fi nancière de tous les fonds extrabudgétaires au 
31 décembre 2005. 
79. Il convient de noter que le Secrétariat établit au ssi un état financier détaillé pour chaque fonds 
d'affectation spéciale.  Les rapports, communiqu és aux donateurs, contienne nt des renseignements 
factuels, tels que la date, le type , le lieu, les bénéficiaires et le thème des événements en rapport avec 
les activités entreprises ou en cours financées par les contributions volontaires. 
80. En 2005, les ressources mises à disposition pa r les donateurs dans le cadre des fonds 
d'affectation spéciale suivants ont été utilisées intégralement: 
- TBE02 Belgique – FGAS – Certains pays 
- TFI02 Finlande – FGAS – PMA 
- TFR02 France – FGAS – Certains pays 
- TNZ03 Nouvelle-Zélande – FGAS – Asie-Pacifique 
 81. Étant donné que les projets ont été achevés, les fonds d'affectation spéciale suivants seront 
clos en 2006, après remboursement du solde non dépensé: 
- T0006 Pays-Bas Stagiaires 
- TPS01 Alcatel/SGS Examen concernant l'inspection avant expédition 
- TRC01 CCI/UE Projet de Centre de référence 
- TRC02 CCI/UE Projet de Centre de référence 
- TRC03 CCI/UE Projet de Centre de référence 
 82. Au 31 décembre 2005, le solde de tous les fonds confiés à l'OMC s'élevait à 
14 868 585,17 francs suisses. 
83. Les dépenses, y compris les frais d'administration, imputées sur les fonds d'affectation 
spéciale se sont élevées au total à 27 86 3 158,56 francs suisses pour l'année 2005. 
84. Les graphiques 1 et 2 complètent les renseignements fournis dans les états consolidés en 
présentant une analyse statistique, fondée en grande  partie sur des données qualitatives, des dépenses 
totales engagées au cours de l'année.   
85. Ils contiennent des renseignements sur la ré partition géographique/régionale et sur la 
répartition par domaine des dépenses totales. 
86. Dans la mesure du possible, les dépenses ont été classées et groupées en sept régions, y 
compris le siège de l'OMC, dans le graphique 1, et par domaine/thème dans le graphique 2. 
87. Dans le graphique 1, les dépenses groupées sous "Siège de l'OMC" correspondent aux 
dépenses de personnel, aux postes L et aux contrats de courte durée du personnel affecté à différentes 
divisions de l'OMC et chargé de fournir une assi stance technique ou un soutien pour la fourniture 
d'une assistance technique, dont bénéficient, en principe, toutes les régions. 
88. En ce qui concerne les domaines couverts, le gr aphique 2 montre que toutes les questions de 
fond abordées à l'OMC ont été traitées de manière cohérente.  
  WT/BFA/W/143 
Page 18 ÉTAT N° 3 – FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – APERÇU DE LA SITUATION FINANCIÈRE – 2005 
 
Fonds Donateur   Solde au  
1er janvier 2005  Transferts  Contributions  Intérêts Dépenses  Frais 
d'adminis-
tration  Solde au 
31 décembre 2005  Notes 
T0006 Pays-Bas Stagiaires 788 573,63   9 330,92 173 254,20 22 523,05 602,127,30 1) 
TBE02 Belgique FGAS – Certains pays  386 787,59   5 210,68 346 901,12 45 097,15 0,00 2) 
TDDA3 Membres de l'OMC FGAS - 2004 7 816 147,51 (8 497 139,53)  46 260,00    (561 709, 75)  (73 022,27)   -  
TDDA4 
Membres de l'OMC FGAS - 2005 (2 999 451,21) 8 307 139,53 17 528 283,17  65 171,84 13 554 245,90 1 762 
051,97  7,584,845,46  
TES05 Espagne  FGAS – Amérique latine - 2004 100 902,40 (100 902,40)       -  
TES06 Espagne FGAS – Amérique latine - 2005  -   100 90 2,40 493 760,00  4 457,89 369 425,46 48 025,31 181,669,52 2) 
TEU02 Commission européenne  Activité sur l'é tiquetage  45 447,52     45 447,52    -  
TFI02 Finlande  FGAS - PMA 951 029,10   12 811,95 852 956,68 110 884,37 0,00 2) TFI03 Finlande FGAS - PMA - 2006   693 450,00  840,48  -   694,290,48  
TFR02 France  FGAS – Certains pays 501 657,37   6 758,16 449 925,24 58 490,29   -   2) 
TFR03 France  FANDC   77 050, 00  93,39  -    77,143,39  
TIF01 PNUD CI pour activités de sensibilisation 123 200,17   1 791,85  -   124,992,02  
TIF02 Membres de l'OMC CI - UMOP   562 224,00  681,43  -   562,905,43  
TIMM1 Membres de l'OMC Stagiaires pour  certaines missions 125 943,41  766 220,00  6 141,39 133 922,95 17 409,98 746,971,87  
TJIT2 CCI JITAP II 915 890,52  981 345,28  6 747,32 1 406 975,26 182 906,78 314,101,08  
TMI05 Membres de l'OMC 5
ème Conférence ministérielle  97 640,96     97 640,96    -    
TMI06 Membres de l'OMC 6ème Conférence ministérielle 109 391,94 40 000,00 1 525 303,37  3 416,50 640 191,64 83 224,91 954,695,26  
TNL05 Pays-Bas  Programme de formation  -    930 000,00  3 384,06 791 239,78  102 861,17   39,283,11  
TNO04 Norvège  Symposium pour les ONG 264 272, 01   1 951,37 152 210,12 19 787,32   94,225,94  
TNZ03 Nouvelle-Zélande  FGAS - Asie-Pacifique 196 642,28   2 612,68 176 331,83 22 923,13   -   2) 
TPS01 Alcatel/SGS Examen concernant l'inspection 
avant expédition  -     35 150,85    20 932,00  2 721,16 11,497,69 1) 
TRC01 CCI/OMC/UE  Projet de Centre de référe nce  (2 394,22)    3 702,65 481,34 (6,578,21) 1) 
TRC02 CCI/OMC/UE Projet de Centre de référen ce    36 539,88    19 538,16  2 539,96 14,461,76 1) 
TRC03 CCI/OMC/UE Projet de Centre de référen ce  -     24 953,00    19 283,25  2 506,82 3,162,93 1) 
TTRTA Membres de l'OMC Réexamen st ratégique de l'ATLC  -    442 800, 00  2 719,73 201 928,00 26 250,64 217,341,09  
TUS03 États-Unis  Mesures SPS  18 924,61   275,24  -   19,199,85  TWB01 Banque mondiale et 
Membres de l'OMC FANDC concernant les 
mesures SPS 785 052,44 150 000,00 4 991 034,69  22 297,12 3 933 885,91 511 405,17 1,503,093,17  
TOTAL FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  10 225 658,03  -   29 134 374,24  156 694,00 22 828 228,88 2 949 068,25 13 739 429,14  
AUTRES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES         
EPSF1 Fonds de soutien aux progr ammes 88 384,51  2 949 068,25   1 323 109,56 710 066,44 1 004 276,76  
ES963 Excédent de 1996 (Fonds juridique) 107 058,74     57 600,00 -     49,458,74  
T0013 Dépôts pour l'inspection avan t expédition  88 156,81  (17 650, 85)  (30,66) -   70,536,62  
 Ajustement 2006       (4 883,91)  4,883,91  
TOTAL AUTRES FONDS EXTRADUDGÉTAIRES  283,600,06  -   2 931 417,40   -   1 375 794,99  710 066,44  1 129 156,03  
TOTAL GÉNÉRAL    10 509 258,09  -   32 065 791,64  156 694,00 24 204 023,87 3 659 134,69  14 868 585,17  
1) Fonds devant être clos. 
2) Fonds affectés à des activités spécifiques in cluses dans le Plan d'AT– FGASPDD.   
 
  
  (signé)  (signé) 
  __________________  __________________________________________   Pascal Lamy  Robert Luther 
  Directeur général  Directeur 
    Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/143 
 Page 19 
 
 
  Graphique 1 – Répartition des dépenses par région  
2005  
 
Graphique 2 – Répartition des dépenses par domaine  
2005  
 10,8 
6,9 
3,6
0,92,4
0,13,2 
0 2 4 6 8 10 12 
Afrique 
Toutes les régions 
Asie-Pacifique 
Europe centrale et orientale  
et Asie centrale 
Amérique latine et Caraïbes 
Moyen-Orient 
Siège de l'OMC, Genève, 
Suisse Dépenses totales:  27,8 millions
Millions  
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0Bénéficiaires d'une formation
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce
Compétences en matière de  négociation commerciale
Facilitation des échanges
Commerce et environnement
Commerce et développement
Textiles et vêtements
Personnel temporaire
Obstacles techniques au commerce
Réexamen stratégique de l'ATLC
FANDC pour les mesures SPS
Cours de politique commerciale de courte durée
Services
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Règles
Cours régionaux de politique commerciale
Accords commerci aux régionaux
Élaboration des rapports d'examen  de la politique commerciale
Stages de doctorat
Activités de sensibilisation
Divers
Accès aux marchés
Participation des PMA à la 6ème Conférence ministérielle
Postes L
Stagiaires
Cadre intégré/Pays les moins avancés
Technologies de l'information/Centres de référence de l'OMC
Marchés publics
Règlement des différends
Évaluation en douane
Politique de la concurrence
Renforcement des capacités
Agriculture
Accession
MillionsDépenses totales:  27,8 millions WT/BFA/W/143 
Page 20  
 
  RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES FONDS  
EXTRABUDGÉTAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 2005 
  
89. Les fonds extrabudgétaires de l'OMC sont administrés dans le cadre du système de 
comptabilité de l'OMC, mais sont séparés des fonds budgétaires ordinaires et sont identifiés en tant que "société 3". 
90. L'actif et le passif s'élèvent au total à 18 797 56 6 francs suisses et sont inscrits dans le bilan 
consolidé au 31 décembre 2005.  Le montant principa l de l'actif correspond au fonds général et s'élève 
à 18 218 642 francs suisses;  il est admi nistré par l'OMC au nom des donateurs. 
91. Les dépenses totales sont inscrites dans le compte de pertes et profits consolidé au 
31 décembre 2005;  elles s'élèvent à 27 863 859 francs suisses et sont couvertes par les contributions, 
les frais généraux (montant forfaitaire de 13 pour cen t perçu sur les dépenses directes totales) et les 
intérêts. 
92. Le bilan consolidé au 31 décembre 2005 fait appa raître un montant de 4 883,91 francs suisses 
en faveur des Membres de l'OMC.  Le vérificateu r extérieur a été informé que ce montant correspond 
au TDDA4 (Fonds global d'affectation spéciale pour le  Programme de Doha pour  le développement).  
Néanmoins, le projet exécuté au titre du TDDA4 auquel se rapporte ce montant créditeur n'a pas pu 
être identifié.  Le vérificateur extérieur a été info rmé en outre qu'il est prévu de porter ce montant au 
crédit des donateurs contribuant au TDDA4, en fonc tion de leur part.  Le vérificateur extérieur 
recommande que le montant en faveur des Membres de l'OMC soit clairement indiqué dans les états 
de 2006. 
93. Dans les cas où des cours de formation sont organisés par un partenaire international mais 
sont cofinancés par l'OMC, les paiements sont effect ués sur la base des états de compte présentés par 
le partenaire.  Or, le vérificateur extérieur a noté qu'aucune pièce justificative (par exemple copies des 
billets d'avion) n'est fournie pour attester l'exac titude des frais imputés à l'OMC.  Le vérificateur 
extérieur recommande donc de conve nir d'emblée avec le partenaire qui organise les cours que des 
pièces justificatives seront fournies pour permettre un contrôle adéquat. 
94. Compte tenu de l'adoption pr évue des normes comptables internationales pour le secteur 
public (IPSAS), le vérificateur extérieur recommande  d'envisager de déterminer les adaptations 
nécessaires pour respecter ces normes, en partic ulier la norme IPSAS 1 (présentation des états 
financiers). 
95. Le vérificateur extérieur a noté que les états de s comptes en fin d'exercice sont présentés aux 
donateurs avant que la vérification extérieure ne soit effectuée. 
 
 
 
 
_________________________________________ 
Josef Moser 
Président de la Cour des comptes autrichienne WT/BFA/W/143 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
 
DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS 
 
 
1. Les registres comptables et financiers relatif s aux fonds d'affectation spéciale sont tenus en 
conformité avec les Règles de gestion financière et  le Règlement financier de l'OMC, adoptés par le 
Conseil général (WT/GC/M/8 et WT/GC/M/82, respectivement).    2. L'exercice correspond à l'année civile. 
 
3. Les dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues. 
 4. Les comptes sont établis en francs suisses.  Le cas échéant, la conversion des monnaies est 
effectuée conformément aux pratiques de l'OMC. 
 
5. Les gains ou les pertes de change sont aj outés aux recettes diverses ou en sont déduits. 
 6. Une réserve est maintenue pour tous l es engagements de dépenses non réglés en fin 
d'exercice.  
7. Les engagements correspondent au montant total des engagements de dépenses non réglés 
identifiés comme tels.  8. Les frais d'administration équivalant à 13 pour  cent du coût direct de l'activité financée avec 
le soutien d'un donateur sont imputés sur les fonds d'affectation spéciale, conformément à la décision 
du Conseil général figurant da ns le document WT/GC/M/32. 
 9. Les intérêts créditeurs produits par les cont ributions des donateurs sont indiqués dans les 
rapports financiers et les états de compte.   
 
    
(signé) 
______________ 
Pascal Lamy 
Directeur général  (signé) 
__________________________________________ 
Robert Luther 
Directeur 
Division de l'administration et des services généraux  
 
 
__________