. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/191 
14 avril 2008 
 (08-1719) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Exigences en matière d'étiquetage applicables à tous les aliments         
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant  l'information des consommateurs sur les 
denrées alimentaires (COM(2008) 40 final), (84 pages, en anglais, en français et en 
espagnol et dans toutes les autres langues officielles des Communautés européennes) 
6. Teneur:    
La proposition notifiée vise à actualiser les rè gles générales d'étiquetage en vigueur, y 
compris les prescriptions en matière d'étiquetage nutritionnel applicables à tous les aliments, et à abroger certaines d'entre elles.  Elle réor ganise et consolide la législation existante et 
introduit des définitions ainsi que des principes généraux relatifs à la fourniture 
d'informations et aux responsabilités des e xploitants du secteur alimentaire en ce qui 
concerne l'information des consommateurs su r les denrées alimentaires, notamment par le 
biais de l'étiquetage des denrées alimentaires.   
Les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage restent inchangées, hormis 
l'introduction d'une déclaration nutritionnelle obligatoire pour la plupart des aliments 
transformés.  La proposition introduit l'obligation d'indiquer, de manière claire et visible, la 
valeur énergétique ainsi que la teneur en lip ides, en acides gras saturés, en glucides (avec 
une référence spécifique aux sucres) et en sel.  La proposition permet l'élaboration de 
meilleures pratiques en matière de présentati on des informations nutritionnelles, y compris G/TBT/N/EEC/191 
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  d'autres formes d'expression de ces informati ons en rapport avec les besoins quotidiens 
globaux en nutriments, ou une présentation sous fo rme graphique.  Elle clarifie en outre la 
réglementation relative à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées 
alimentaires.  Ces informations sont fourni es sur une base volontaire;  toutefois, leur 
indication devient obligatoire dès que l'absence de ces informations est susceptible d'induire 
le consommateur en erreur.  De plus, des critè res sont introduits concernant la déclaration 
du pays d'origine ou du lieu de provenance, d'une part, des produits contenant plusieurs 
ingrédients et, d'autre part, des viandes au tres que les viandes de boeuf et de veau. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Consolidation, refonte et actualisation de la législation communautaire visée par la 
Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité  faite à leur égard (JO L 109, 6 mai 2000, 
page 29), modifiée en dernier lieu par la  Directive 2007/68/CE (JO L 310, 28 novembre 
2007, page 11) et par la Directive 90/496/C EE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à 
l'étiquetage nutritionnel des denrées alimenta ires (JO L 276, 6 octobre 1990, page 40), 
modifiée en dernier lieu par la Direct ive 2003/120/CE de la Commission (JO L 333, 
20 décembre 2003, page 51). 
8. Documents pertinents:   Le texte de la proposition de rè glement du Parlement européen et 
du Conseil concernant l'information des c onsommateurs sur les denrées alimentaires 
(COM(2008) 40 final) est disponible en ligne à l'adresse:http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/ foodlabelling/proposed_legislation_en.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2009, au plus tôt 
20 jours après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
 et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:ES:PDF  
et: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_1093_00_e.pdf