ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1 
G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1 19 octobre 2007 
 
 
(07-4530) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PANAMA 
 
Supplément
 
 
(Films en polypropylène (BOPP) imprimés en rouleaux  
et films en PVC imprimés en rouleaux ) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 11 octobr e 2007, a été reçue de la Mission du Panama. 
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes, le Panama 
annonce qu'en date du 10 octobre 2007 a été publié au  Journal officiel n° 25.895 du 10 octobre 2007 
le Décret n° 24 du Conseil des ministres en date  du 8 octobre 2007, portant adoption de mesures de 
sauvegarde définitives concernant les importations:  1) de films en polypropylène imprimés en 
rouleaux pour la fabrication d'emballages souples, et  2) de films en polychlorure de vinyle (PVC) 
imprimés en rouleaux pour la fabrication d'em ballages souples;  ces mesures seront appliquées 
pendant un (1) an. 
 Veuillez trouver ci-joint une copie du décret susmentionné.  Il est demandé de porter à la connaissance des Membres cette notification au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1 
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  DÉCRET N° 24 DU CONSEIL DES MINISTRES 
(du 8 octobre 2007) 
portant imposition de mesures de sauvegarde définitives 
LE CONSEIL DES MINISTRES, 
en application de ses pouvoirs  constitutionnels et légaux, 
  
CONSIDÉRANT: 
 
Que le gouvernement national reconnaît l'importa nce d'agir par l'établissement de mesures 
d'urgence destinées à contrebalancer les importations  de biens en quantités ou à des conditions telles 
qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave ou important à la branche de production 
panaméenne, conformément aux règles de  l'Organisation mondiale du commerce; 
Qu'il est nécessaire d'honorer les engagements pr is par la République du Panama lors de son 
accession à l'Organisation mondiale du commerce, conf ormément à la Loi n° 23 de 1997, "portant 
ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole 
d'accession du Panama audit accord, y compris ses anne xes et listes d'engagements – Adaptation de la 
législation intérieure aux règles internationales et adoption d'autres dispositions".  Cet acte a consacré 
l'engagement de notre pays d'étab lir et réglementer, par sa législ ation intérieure, les procédures en 
matière de défense commerciale, en se conforma nt aux lignes directrices et aux principes énoncés 
dans les accords pertinents; 
Que les mesures de sauvegarde sont régies, en République du Panama, par le Décret-loi n° 7 
du 15 février 2006 portant établissement de règles pour la protection et la défense de la production 
nationale et adoption d'autres dis positions, en particulier par le titr e III, "Mesures de sauvegarde", le 
titre IV, "Enquête administrative" et le titre V, "D ispositions finales", ainsi que par l'Accord sur les 
sauvegardes repris dans la Loi n° 23 de 1997; 
Qu'une demande d'enquête administrative en vue  de l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
a été déposée, le 11 août 2006, a uprès de la Direction nationale de l'administration des accords 
commerciaux internationaux et de la défense comme rciale du Ministère du commerce et de l'industrie 
par l'entreprise Celloprint S.A. au nom de la br anche de production nationale de sacs et sachets en 
plastique, sur la base des dispositions des articl es 61 et suivants du Décret-loi n° 7 de 2006; 
Que, en vertu de la Décision n° 001 du 11 septembre 2006 du chef des négociations 
commerciales internationales au Ministère du commer ce et de l'industrie, publiée dans des journaux 
de diffusion nationale le 24 septembre 2006 ainsi qu 'au Journal officiel de la République du Panama 
n° 25.642 du 29 septembre 2006, l'enquête administ rative en matière de sauvegardes a été ouverte 
pour les produits suivants:  films imprimés en r ouleaux pour la fabrication d'emballages souples de 
polypropylène à structure "monoc ouche";  plaques imprimées en  rouleaux pour la fabrication 
d'emballages souples de polypropylène à struct ure "multicouches" des tinées aux machines de 
conditionnement, les deux produits relevant du numéro 3920.20.90 du Tarif douanier du Panama;  et 
films imprimés en rouleaux pour la  fabrication d'emballages souples de polychlorure de vinyle (PVC) 
destinés aux machines de conditionnement et releva nt du numéro 3920.49.00 du Tarif douanier du 
Panama; 
Que, en vertu de la Décision n° 003 du 21 mai 2007 du Directeur national de l'administration 
des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale du Ministère du commerce et 
de l'industrie, il est recommandé au Conseil des ministres, conformément aux dispositions de  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1 
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  l'article 74 du Décret-loi n° 7 de 2006, d'imposer les mesures de sauvegarde définitives nécessaires 
pour réparer le dommage grave et faciliter l'ajus tement de la branche de production nationale, 
relativement à deux des produits visés par l'enquête; 
Que ladite Décision n° 003 indiquait clairement les éléments qui justifiaient  l'application de la 
mesure de sauvegarde définitive ainsi que les consid érations pertinentes, les éléments de preuve 
justificatifs et la période d'application ou  la durée recommandée pour de telles mesures; 
Que les parties se sont prévalues du droit que le ur confère l'article 93 du Décret-loi n° 7 de 
2006 de faire appel de la Décision n° 003, et que l'appel en questi on a été tranché par la Décision 
n° 151 du 8 août 2007 confirmant le maintien des mesures recommandées par l' autorité chargée de 
l'enquête rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie; 
Que pour faciliter le passage en douane des produits visés par les mesures de sauvegarde 
définitives, il est nécessaire d'étab lir une classification indépendante  pour chacun des produits soumis 
aux mesures en question en procédant aux remaniements tarifaires voulus; 
Que, conformément au paragraphe 7 de l' article 200 de la Constitution politique de la 
République, il appartient au Conseil des ministres de fi xer et de modifier les droits de douane, taxes et 
autres dispositions ressortissant au régime douanier, 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 Article 1
er.  Une mesure de sauvegarde définitive est imposée sur les films imprimés en 
rouleaux pour la fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure monocouche destinés 
aux machines de conditionnement, fabriqués selon le procédé du soufflage biorienté.  Cette mesure 
consiste en une surtaxe de 48,4 pour cent sur la valeur c.a.f. du produit importé, en sus du droit 
d'importation NPF de 6,0 pour cent applicable au prod uit, conformément à la structure tarifaire établie 
à l'article 6. 
 Article 2.  Une mesure de sauvegarde défi nitive est imposée sur les films rigides (non 
étirables) imprimés en rouleaux pour la fabrica tion d'emballages souples de polychlorure de vinyle 
(PVC) destinés aux machines de conditionnement.  Cette  mesure consiste en une surtaxe de 63,8 pour 
cent sur la valeur c.a.f. du produit importé, en sus du droit d'importation NPF de zéro pour cent applicable au produit, conformément à la structure tarifaire établie à l'article 6. 
 Article 3.  Sont exclues de l'applicati on de ces mesures de sauvegarde définitives, 
conformément à l'article 60 du Décret-loi n° 7 de 2006 et à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les importations en provenance des pa ys en développement Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce, à l'exception de la Chine, du Pérou et de la Colombie, étant donné que les 
pays en développement Membres, dont la part  dans les importations de films imprimés en 
polypropylène et en PVC au Panama est inférieure à trois pour cent (3%), ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%) aux importations totales. 
 Article 4.  Les mesures de sauvegarde défin itives seront appliquées pendant un (1) an, cette 
durée comprenant la période d'application d es mesures de sauvegarde provisoires adoptées 
conformément au Décret n° 7 du Conseil des ministres en date du 11 avril 2007. 
 Article 5.  En cas de différence entre les m ontants perçus en application des mesures 
provisoires instituées par le Décret n° 7 du Conseil des ministres en date du 11 avril 2007 et les 
montants perçus en application des mesures défin itives instituées par le pré sent décret, tout excédent G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1 
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  fera l'objet d'un remboursement ainsi que le prescrit, mutatis mutandis , l'article 49 du Décret-loi n° 7 
de 2006. 
 Article 6.  Les positions "3920.20.90 --- Autres" et "3020.49.00 -- Autres" du Tarif douanier 
national sont subdivisées, et les sous-positions pe rtinentes sont créées pour classer séparément les 
produits soumis aux mesures de sauvegarde définitives imposées, comme suit: 
POSITION  DÉSIGNATION DROIT DE 
DOUANE ITBMS 
3920.20.20  -- Films en rouleaux imprimés à structure 
"monocouche", des types utilisés pour la fabrication d'emballages souples destinés à des machines de 
conditionnement, en provenance des pays et/ou 
produits dans les pays dont les produits sont soumis à des mesures de sauvegarde à l'importation, et 
mentionnés dans la Note complémentaire 2 du 
chapitre 39  54,4%  5,0% 
3920.20.90  -- Autres  6,0%  5,0%  
3920.49  -- Autres:    
3920.49.10  --- Films, plaques ou bandes non étirables imprimés, 
présentés en rouleaux, des types utilisés pour la 
fabrication d'emballages souples destinés à des 
machines de conditionnement, en provenance des pays et/ou produits dans les pays dont les produits 
sont soumis à des mesures de sauvegarde à 
l'importation, et mentionnés dans la Note complémentaire 2 du chapitre 39  63,8%  5,0%  
3920.49.90  --- Autres NUL 5,0%  
 
 Article 7.  Est ajoutée la Note complémentai re au chapitre 39 du Tarif douanier national, 
comme suit: 
2. a) Le droit de douane visant les positions  tarifaires 3920.20.20 et 3920.49.10 comprend 
les droits établis en vertu des mesures de sauvegarde définitives en vigueur durant la 
période indiquée à l'article 4 du Décret n° 24 du Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007.  Lorsque cette période ser a arrivée à terme, le droit frappant la 
position 3920.20.20 sera de 6,0 pour cent et celui frappant la position 3920.49.10 sera 
NUL.  L'expiration de la sauvegarde défin itive visée par la présente note sera notifiée 
par Décision motivée du Ministre du commerce et de l'industrie représenté par la Direction nationale de l'administration d es accords commerciaux internationaux et de 
la défense commerciale. 
b) Comme le prescrivent l'article 1
er et l'article 2 du Décret n° 24 du Conseil des 
ministres en date du 8 octobre 2007, sont exclues de l'application des présentes 
mesures de sauvegarde définitives les im portations en provenance des pays en 
développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce, à l'exception de 
la Chine, du Pérou et de la Colombie, conf ormément à l'article 60 du Décret-loi n° 7 
de 2006 et à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1 
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   Article 8.  Conformément au paragraphe 7 de l'article 200 de  la Constitution politique de la 
République du Panama, une copie authentifiée du pré sent décret du Conseil des ministres est remise à 
l'Assemblée nationale. 
 Article 9.  Le présent décret du Conseil des mi nistres prendra effet à compter du jour de sa 
promulgation. 
POUR COMMUNICATION ET APPLICATION. Fait à Panama, le huit octobre deux mille sept (2007). MARTÍN TORRIJOS ESPINO 
Président de la République 
Le Ministre de l'intérieur et de la justice 
DANIEL DELGADO DIAMANTE Le Ministre des relations extérieures SAMUEL LEWIS NAVARRO Le Ministre de l'éducation 
BELGIS CASTRO JAÉN 
Le Ministre des travaux publics BENJAMÍN COLAMARCO PATIÑO La Ministre de la santé ROSARIO TURNER MONTENEGRO Le Ministre du travail et du  développement de l'emploi 
EDWIN SALAMÍN 
Le Ministre du commerce et de l'industrie ALEJANDRO FERRER La Ministre du logement BALBINA HERRERA ARAÚZ 
Le Ministre du développement agricole 
GUILLERMO SALAZAR NICOLAU La Ministre du développement social MARÍA ROQUEBERT LEÓN Le Ministre de l'économie et des finances HÉCTOR E. ALEXANDER H. 
Le Ministre des affaires du Canal 
DANI KUZNIECKY RUBÉN AROSEMENA VALDÉS Ministre de la présidence et Secrétaire général du Conseil des ministres 
 
__________