ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/79/Rev.1 
21 février 2006 
 
 (06-0735) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES POSSIBLES CONC ERNANT LES SUBVENTIONS  
AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 20 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que le présent document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/281/Rev.1), 
soit aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 1. Le Brésil se félicite de la discussion générale que le Groupe de négociation sur les règles a 
menée à sa réunion de novembre 2005 au sujet de la  contribution du Brésil au débat sur le cadre pour 
les disciplines concernant les subventions aux pêch eries.  La présente communication est une version 
améliorée du document TN/RL/GEN/79, qui incorpor e les observations faites par les Membres et 
développe certaines des idées avancées dans les communi cations précédentes.  Pour aider à centrer le 
débat, cette proposition ne contient que le projet de texte juridique suggéré.  Ce projet de texte est une 
étape d'un travail en cours et ne constitue p as la position définitive du Brésil sur ce point. 
 
ANNEXE VIII DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Article premier 
Définitions et champ d'application 
 1.1 Aux fins des subventions aux pêcheries, les di spositions de l'Accord su r les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) seront applicab les sous réserve des dispositions de la présente 
annexe.  1.2 La présente annexe ne s'appliquera pas a ux pêcheries dans les eaux continentales, qui 
s'entendent de toute pêcherie dans les eaux in térieures d'un Membre.  Les "eaux intérieures" 
s'entendent de toutes les eaux, autres que les eaux archipélagiques revendiquées légalement, qui sont 
en deçà de la ligne de base servant à mesurer la mer territoriale.  1.3 La présente annexe ne s'appliquera pas à l'a quaculture, à condition que la pêche de capture n'y 
soit pas associée.  L'"aquaculture" s'entend des activit és d'élevage de poissons ou crustacés de mer ou 
d'eau douce dans des conditions contrôlées.  Si la p êche de capture est associée à l'aquaculture, toutes TN/RL/GEN/79/Rev.1 
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  mesures des pouvoirs publics liées à la pêche de captu re sont soumises aux disciplines de la présente 
annexe.  1.4 La présente annexe vise toute subvention – telle qu'elle est définie à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC – accordée aux intérêts en matière  de pêche ou en leur faveur, directement ou 
indirectement (dénommée "subventions aux pêcheries").   Aux fins de la présente annexe, les "intérêts 
en matière de pêche" sont les intérêts de toute entreprise et/ou personne liées en fait ou en droit aux 
activités des pêcheries de capture.  Toute subvention aux pêcheries de ce type qui n'est pas généralement disponible sera réputée être spécifique  au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
 1.4.1 Tout versement de pouvoirs publics à p ouvoirs publics pour que les flottes nationales 
aient accès à des pêcheries situées dans des zones économiques exclusives ("ZEE") 
étrangères ("droits d'accès à l'étranger") ou à des quotas ou à tous autres droits établis 
par une organisation régionale de gestion des pêcheries (ORGP) entre spécifiquement 
dans la définition des subven tions aux pêcheries figurant au paragraphe 1.4 ci-dessus. 
 
 1.4.2 Nonobstant l'article 1.1 iii) de l'Accord SM C, la fourniture de biens et de services par 
les pouvoirs publics sous la forme d'une in frastructure générale sera soumise aux 
dispositions de la présente annexe. 
  1.4.3 Les "services publics de gestion des re ssources halieutiques" ne seront pas considérés 
comme une subvention aux pêcheries.  Les "services publics" sont tous les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemen tal.  Un "service fourni dans l'exercice 
du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  Les 
"services publics de gestion des ressources halieutiques" sont tout service public 
gouvernemental fourni dans le but d'amélio rer la gestion des ressources halieutiques, 
à condition que ces services publics ne com portent pas des dépenses ou des recettes 
sacrifiées en rapport avec des programmes qui  offrent des services ou des avantages 
aux intérêts en matière de pêche ou aux communautés de pêche. 
 1.5 Aux fins de la présente annexe, les "effets de distorsion de la production" incluent tout effet 
négatif qu'une subvention aux pêch eries peut avoir sur la durabilité des ressources halieutiques d'un 
pays.  Pour les pêcheries qui relèvent d'ORGP , un "effet négatif sur la durabilité des ressources 
halieutiques" se produit lorsqu'il y a dépassement de 5 pour cent ou plus des quotas ou d'autres droits 
établis par ces ORGP.  Pour les pêcheries qui ne  relèvent pas d'ORGP, un "effet négatif sur la 
durabilité des ressources halieutiques" signifie un volume annuel des prises pour une espèce 
spécifique dépassant de 3 pour cent la moyenne des chiffres les plus récents du volume des prises sur 
trois ans communiqués par une organisation inte rnationale compétente (une ORGP ou une 
organisation multilatérale).  1.6 Aux fins de la présente annexe, les ORGP sont des organisations ou conventions 
internationales qui: 
 
 a) sont les seules entités internationales en  matière de pêcheries capables de mener à 
bien des activités de gestion de pêcheri es spécifiques dans une zone déterminée; 
  b) ont des relations de travail avec l'Orga nisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO); 
  c) sont ouvertes à de nouveaux venus;   d) publient une liste de toutes les mesures de conservation en vigueur;  TN/RL/GEN/79/Rev.1 
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 e) ont adopté des procédures spécifiques pour  faire face aux activité s de pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée ("pêche INDNR"1); 
  f) sont dotées d'un processus de prise de décision conformément à un accord, une 
convention ou une procédure; 
  g) sont en activité depuis au moins trois (3) ans.  1.7 Aux fins de la présente annexe, les subven tions aux pêcheries comprendront tout programme 
de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme. 
 
Article 2 
Subventions ne donnant pas lieu à une action 
 2.1 Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action, à 
condition qu'elles n'aient pas d'effets de distorsion des échanges ou de la production: 
  a) les subventions visant à améliorer la  conservation et l'utilisation durable des 
ressources halieutiques.  Les subventions ci-après seront considérées comme relevant du présent alinéa: 
 
i) les subventions à des activités de rech erche visant à améliorer la gestion des 
pêcheries ou la protection de l'environnement; 
 ii) les subventions pour la mise en confor mité avec les normes de sécurité ou les 
normes sanitaires internationales;  ou 
 iii) les subventions pour l'adoption de ma tériel ou de techniques de pêche plus 
respectueux de l'environnement suivant les normes multilatérales. 
 
 b) les subventions pour la réduction de la capacité (rachat, désarmement, entre autres), à 
condition que, outre les circonstances énoncées dans le chapeau du présent 
paragraphe, ces subventions exigent et fassent en sorte que les moteurs et 
équipements ne soient pas réutilisés pour l'activ ité de pêche.  De plus, les licences de 
pêche associées aux navires désarmés doivent être retirées;   
 
 c) les subventions destinées à la  reconversion des pêcheurs;   
  d) les subventions destinées à aider la main -d'œuvre à quitter le secteur de la pêche;   
  e) les subventions destinées à compenser la suspension de l'activité de pêche;  et  
 
 f) les subventions aux progra mmes de retraite anticipée. 
 
                                                     
 
1 Selon la définition énoncée dans le Plan d'action international (PAI) de la FAO. 
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  Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action, à condition que, 
outre les circonstances énoncées dans le chap eau du présent paragraphe, ces subventions ne 
concernent pas des pêcheries qui sont "manifestement en danger"
2: 
  a) subventions à la pêche à petite échelle
3 et à la pêche artisanale4; 
 
 b) subventions à l'équipement des ports de pêche;  et   c) subventions aux installations de tr ansformation des produits des pêcheries. 
 
2.2 Les voies de recours prévues à l'article 9 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article.  
Article 3 
Subventions prohibées 
 
3.1 Outre les subventions déjà prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, toute subvention 
aux pêcheries ne relevant pas des articles 2 et 5 de la présente annexe sera considérée comme une 
subvention prohibée. 
3.2 En cas de catastrophes naturelles, la prohibiti on énoncée au paragraphe 1 ci-dessus pourrait 
être temporairement suspendue, afin de permettr e aux pouvoirs publics d'accorder une aide d'urgence 
à court terme et de mettre en œuvre des programmes d'aide à la reprise.  Dans aucun cas cette 
suspension exceptionnelle de la prohibition ne ser a utilisée pour justifier un accroissement de la 
capacité de pêche au-delà de ce qu'elle était auparavant. 
                                                     
 
2 Une pêcherie doit être considérée comme "manifestement en danger" dans l'une quelconque des 
circonstances suivantes: 
 
• les stocks de l'exploitation sont considérés comme "surexploités", "épuisés" ou "en voie de 
reconstitution", selon la FAO;  ou 
 
• l'état de l'exploitation ou de l'espèce visée es t jugé conforme à ce qui précède par une autorité 
régionale ou internationale compétente dont relève la pêcherie. 
 
3 La pêche à petite échelle comprend les activités menées par des navires dont la longueur totale 
n'excède pas 24 mètres. 
 
4 La pêche artisanale comprend: 
 I) les activités de pêche côtière pratiquées par des pêcheries avec des systèmes non automatiques 
de relevage des filets, à condition: 
  a) que les activités soient menées par des particuliers (y compris, mais pas 
nécessairement, les membres de leur famille); 
  b) que le champ des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la 
famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et 
  c) qu'il n'existe aucune relation employeur-employé dans les activités pratiquées;  ou 
 
les subventions accordées aux associations de pêcheurs rempliront les conditions én oncées sous ce point pour 
être considérées comme des subventions  ne donnant pas lieu à une action. 
 
 II) les communautés de pêcheurs traditionnelles.  TN/RL/GEN/79/Rev.1 
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  3.3 Sous réserve des dispositions de l'article 5. 4 de la présente annexe, les versements aux 
pouvoirs publics d'un pays en développement Membre pour acheter l'accès aux ressources 
halieutiques de la ZEE du pays en développement Membre ou aux quotas ou à tous autres droits fixés 
par une ORGP pour ledit pays en développement Membre ne seront pas visés par la prohibition 
énoncée au paragraphe 1 ci-dessus. 
3.4 Les voies de recours prévues à l'article 4 de l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article. 
Article 4 
Prévention du contournement 
 
4.1 Les règles d'origine (préférentielles ou non préf érentielles), le pavillon d'un navire et les 
versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics (tels qu'ils sont définis à l'article 1.4.1 de la 
présente annexe), entre autres, ne seront pas utilisés comme moyen de contourner les obligations et les 
responsabilités des Membres au titre des di spositions de la présente annexe.   
Article 5 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
5.1 Les pays en développement Membres seront  autorisés à maintenir ou à accorder les 
subventions aux pêcheries ci-après, dans la mesure  où ces subventions sont soumises aux disciplines 
des articles 5 et 6 de l'Accord SMC et de l'article 5.1 de la présente annexe: 
 a) Les subventions qui augmentent la capacité  ou l'effort de pêche des Membres qui font 
partie d'une ORGP.  Plus précisément, ces subventions doivent relever d'un ou 
plusieurs éléments de la liste exhaustive ci-après: 
   i) subventions à la construction ou à la réparation de navires de pêche;  et 
 
  ii) subventions à la modernisation d es navires ou à l'acquisition ou l'amélioration 
du matériel. 
  b) La fourniture de carburant, d'appâts ou de glace pour les activités de pêche.  
c) L'aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre d'un 
cadre général de dé veloppement régional
5 dans les régions y ayant droit, sous réserve 
des conditions suivantes: 
 
i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable; 
 
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et 
objectifs6 indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des 
                                                      
5 L'expression "cadre général de développement ré gional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement 
applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. 
 
6 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions 
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de 
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au 
montant de l'aide qui pourra être acco rdée à chaque projet subv entionné.  Ces plafonds de vront être différenciés TN/RL/GEN/79/Rev.1 
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  circonstances qui ne sont pas uniquement passagères;  ces critères doivent 
être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés; 
 
iii) les critères comprendront une mesure  du développement économique qui sera 
fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: 
 
 i.1 le revenu par habitant ou le re venu des ménages par habitant, ou le 
PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le territoire considéré; 
 
 ii.1 le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré; 
 
évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être 
composite et pourra inclure d'autres facteurs. 
 5.2 Un préjudice grave au sens de l'article 6 de l'Accord SMC sera réputé exister dans les cas suivants:   a) violation des dispositions de l' article 1.5 de la présente annexe; 
 
 b) subventions accordées à un navire et/ou à une entreprise participant à l'exploitation de 
pêcheries "manifestement en danger";  ou  
  c) subventions accordées à une flotte ou à une entreprise pour couvrir les pertes 
d'exploitation.   
 5.3 Nonobstant les dispositions du  paragraphe 2, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas 
constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets 
énumérés à l'article 6 de l'Accord SMC et ne relève  d'aucun des cas visés à l'article 5.2 de la présente 
annexe. 
 
5.4 Dans le cas de versements reçus par les pouvoirs publics d'un pays en développement 
Membre pour l'accès aux ressources halieuti ques de sa ZEE ou à ses quotas ou autres limites 
quantitatives établis par une ORGP, les pouvoirs publ ics du Membre achetant l'accès se conformeront 
aux dispositions des articles 1.5 et 4 de la présente annexe. 
 
5.5 Les voies de recours prévues à l'article 7 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article.    
Article 6 
Activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
 
6.1 S'il est constaté qu'un navire et/ou une entreprise d'un Membre exercent des activités de pêche 
INDNR d'après une ORGP, le Membre démontrera, da ns un délai de deux (2) mois à compter de la 
publication du rapport de cette ORGP, qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour retirer la 
                                                                                                                                                                    
 
selon les différents niveaux de développement des régions ai dées et devront être définis en fonction du coût des 
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera 
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou 
l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés. 
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  licence de ce navire et/ou de cette entreprise.  En  outre, le Membre démont rera, dans un délai de 
six (6) mois à compter de la publication du rapport de cette ORGP, qu'il avait pris des dispositions 
pour améliorer ses plans de gestion en rapport avec l es activités de pêche INDNR.  Si l'une des deux 
conditions n'est pas remplie, un préjudice grave, tel qu'il est défini à l'article 5.2 de la présente annexe, 
sera réputé exister en ce qui concerne toutes les su bventions aux pêcheries donnant ou ne donnant pas 
lieu à une action accordées et maintenues par ce Membre. 
 
Article 7 
Notification 
 
7.1 Toutes les subventions aux pêcheries seront notifiées.  Toute subvention au niveau national 
qui n'est pas notifiée, ou qui ne fait pas l'objet d'un rapport, sera présumée être prohibée au sens de l'article 3 de la présente annexe.  Il est reconnu que la notification n'empêchera pas un Membre de 
contester toutes subventions aux pêcheries confor mément aux dispositions du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends  et des autres Accords visés. 
 7.2 Les Membres feront en sorte que leurs notifi cations contiennent au moins les renseignements 
suivants:  
a) identification des pêcheries dont les ac tivités subventionnées se déroulent dans le 
cadre d'un programme de subventi ons ou d'un décaissement donné;   
 b) situation des pêcheries en question;    c) montants des subventions accordées par navire, par flotte et par pêcherie;   
 d) fait que la pêcherie est ou non gérée par une ORGP, nature de la surveillance et 
limites quantitatives applicables au Membre.  
 
7.3 Les notifications comprendront des renseigne ments sur les dispositions prises pour que la 
subvention notifiée ne contribue pas à des activités de pêche INDNR.  7.4 Les Membres fourniront aussi au Comité des subventions et des mesures compensatoires  une 
mise à jour annuelle de ces notifications, en partic ulier en communiquant des renseignements sur les 
dépenses globales effectuées au titre de chaque pr ogramme, et sur toute modification du programme.  
Les autres Membres auront le droit de demander d es renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cad re d'un programme notifié.
7 
 7.5 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du paragraphe 4 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui 
accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié soumis à examen.  
Le Secrétariat présentera ses constatations au Com ité.  Si demande lui en est faite, le Comité 
examinera dans les moindres délais les constatations  du Secrétariat (ou, s'il n'a pas été demandé au 
Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions 
et critères énoncés aux articles 2 et 5 de la présente  annexe n'ont pas été respectés.  La procédure 
prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du Comité 
suivant la notification d'un progra mme de subventions, sous réserve qu'au moins 2 (deux) mois se 
soient écoulés entre la notification et la réunion or dinaire du Comité.  La procédure d'examen décrite 
dans le présent paragraphe s'appliquera aussi, su r demande, aux modificati ons substantielles d'un 
programme notifié dans les mises à jour annuelles. 
                                                     
 
7 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  TN/RL/GEN/79/Rev.1 
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7.6 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 5, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans 
des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage 
contraignant.  L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres da ns un délai de 120 jours 
à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends s'appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
 7.7 Les Membres notifieront au Secrétariat toute ORGP remplissant les conditions énoncées à 
l'article 1.6 de la présente annexe.  Le Secrétariat tiendra à jour une base de données où seront 
consignés tous les renseignements disponibles c oncernant les ORGP ayant fait l'objet d'une 
notification.  
Article 8 
Dispositions transitoires 
 
8.1 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les Membres di sposeront d'un délai de 
trois (3) ans pour retirer progressivement et élim iner les subventions aux pêcheries visées par 
l'article 3 de la présente annexe et qui ne sont  pas actuellement prohibées au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  Le point de départ de la  réduction sera le montant moyen pour 2003-2005 des 
subventions aux pêcheries prohibées au titre de l'ar ticle 3 de la présente annexe.  Les Membres ne 
seront pas autorisés à adopter de nouvelles subven tions prohibées ni à étendre la portée d'un 
quelconque programme de subventions prohibées exista nt, conformément à l'article 3 de la présente 
annexe.  8.2 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les pays en développement Membres 
disposeront d'un délai de cinq (5) ans pour retirer progressivement et éliminer les subventions aux 
pêcheries visées par l'article 3 de la présente anne xe et qui ne sont pas actuellement prohibées au titre 
de l'article 3 de l'Accord SMC.  Le point de départ de la réduction sera le montant moyen pour 
2003-2005 des subventions aux pêcheries prohibées au titr e de l'article 3 de la présente annexe.  Les 
Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvelles subventions prohibées ni à étendre la portée d'un quelconque programme de subventions prohibées existant, c onformément à l'article 3 de la 
présente annexe. 
 8.3 Pour les pays les moins avancés Membres, l es subventions aux pêcheries qui sont prohibées 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC et celles qui sont mentionnées à l'article 3 de la présente annexe 
seront considérées comme des subventions aux p êcheries pouvant donner lieu à une action pendant 
une période de dix (10) ans.  Si un pays moins avancé Membre juge nécessaire d'appliquer de telles 
subventions au-delà du délai de dix ans, il engagera, au  plus tard un an avant l'expiration de ce délai, 
des consultations avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après 
avoir examiné tous les besoins pertinents du pays moins avancé Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement.  Si le  Comité détermine que la prorogation est justifiée, 
le pays moins avancé Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subve ntions.  Si une telle déte rmination n'est pas établie 
par le Comité, le pays moins avancé Membre retir era progressivement ces subventions aux pêcheries 
dans un délai de trois (3) ans à compte r de la fin du dernier délai autorisé. 
 
__________