ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/375 
9 juillet 2010 
 (10-3763) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Directive amending Directive 2009/32/EC of 
the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the 
Member States on extraction solvents used in the production of foodstuffs and food 
ingredients  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les solvants d'extracti on utilisés dans la fabrication des denrées 
alimentaires et de leurs ingrédients).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2711_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'EFSA a évalué la sécurité de l'éther diméthylique utilisé en tant que solvant 
d'extraction pour dégraisser les matières brutes contenant des protéines animales et a émis son avis le 29 janvier 2009 (JO L 141, 6 juin  2009).  L'EFSA est arrivée à la conclusion 
qu'il n'y a pas d'inquiétude en terme de sécurité dès lors que la limite maximale de résidus 
d'éther diméthylique est de 9 µg/kg de protéines animales extraites. 
Des limites spécifiques devraient être fixées dans les denrées alimentaires pour le méthanol 
et le propan-2-ol compte tenu de l'utilisation de  ces substances dans la préparation d'arômes 
à partir de matières aromatiques naturelles.  Pour être considérées comme sûres, ces limites devraient être inférieures à la limite de 10 mg/kg évaluée comme sûre par le Comité 
scientifique de l'alimentation humaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/375 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants 
d'extraction utilisés dans la fabrication des de nrées alimentaires et de leurs ingrédients: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:141:0003:0011:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  mi-septembre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant celui de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  7 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/375 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu