ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/194 
17 novembre 2005 
 
 (05-5437) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMPLÉMENT D'EXPLICATION SUR LA PROPOSITION  
CONCERNANT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
 
Document présenté par Hong Kong, Chine
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 16 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Dans les documents TN/RL/W/174/Rev.1 et TN/RL/GEN/53 (JOB(05)/136), les auteurs ont 
proposé d'insérer dans l'Accord antidumping une dis position relative à l'intérêt général.  Depuis lors, 
ces documents ont fait l'objet de discussions pendant les sessions plénières du Groupe de négociation 
sur les règles ainsi que dans des cadres bilatéraux et plurilatéraux.  Hong Kong, Chine se félicite de 
l'intérêt exprimé par les Membres et de leurs qu estions et observations sur la proposition.  Pour 
permettre aux Membres de mieux comprendre les objectifs et les incidences de celle-ci, le présent document expose le point de vue de  Hong Kong, Chine sur les principales questions et observations 
faites par les Membres sur la proposition.  Il convien t de se reporter aussi au projet de disposition 
contenu dans le document TN/RL/GEN/53. 
 
A. Objectif et portée de la proposition
 
 Objectif – La bonne gouvernance 
 
 Comme il est dit dans les documents TN/RL/W/174/Rev.1 et TN/RL/GEN/53, les mesures 
antidumping affectent les flux commerciaux entre le Membre importateur et les Membres d'où sont 
originaires les produits visés ou par lesquels ils transite nt.  Au niveau national, les effets d'une mesure 
antidumping ne sont pas limités à la branche de pr oduction nationale du Membre  importateur, mais se 
font sentir dans d'autres secteurs de l'économie.  Les conséquences pour ces secteurs peuvent être très 
graves. 
 
 Conformément aux principes de l'équité et de la régularité de la procédure , la proposition 
dispose que les personnes qui risquent d'être affect ées par une mesure antidumping doivent être mises 
en mesure de faire des observations sur les effets de la mesure avant l'imposition de celle-ci, et que 
ces observations doivent être dûment prises en considération.   
 
 En même temps, en demandant au gouvernem ent importateur de tenir compte des effets 
qu'une mesure antidumping peut avoir sur différe nts secteurs de l'économie importatrice, la 
proposition contribue à alerter l'administration dans  les cas où les effets négatifs d'une mesure 
antidumping l'emportent sur ses avantages, et donc  à empêcher que l'application de mesures 
antidumping ne se retourne cont re l'économie importatrice. 
 TN/RL/W/194 
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  L'insertion de la disposition proposée dans  l'Accord antidumping contribuera aussi à 
améliorer la transparence  du régime, en rendant le public plus conscient des avantages et des coûts 
des mesures antidumping.   En résumé, cette proposition est conforme à ce que des administrations justes et responsables 
devraient faire dans le cadre d'une bonne gouvernance . 
 
Conformité avec le cadre actuel de l'Accord antidumping 
 
 L'Accord antidumping reconnaît implicitement que l'imposition d'un droit antidumping n'est 
peut-être pas toujours la meilleure solution.  L'article 9.1 préconise une certaine souplesse dans 
l'application de mesures antidumping.  Il dispose:  "La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies ...  [incombe]  aux autorités 
du Membre importateur";  il dispose aussi  qu'"[i]l est souhaitable que l'imposition [d'un droit 
antidumping]  soit facultative sur le territoir e de tous les Membres ...". 
 
 En demandant aux Membres importateurs de te nir compte des observations sur les effets 
d'une mesure antidumping avant d'imposer une te lle mesure, la proposition donne des indications 
concrètes sur la manière de donner e ffet à ce principe de l'article 9.1. 
 
Relation avec la législation antidumping 
 
 Quelques Membres ont fait observer que la promulgation par un Membre d'une législation 
antidumping est déjà une décision concernant l'"intérêt  général".  Nous ne voy ons pas de contradiction 
entre ce point de vue et la proposition elle-même.  Au  contraire, celle-ci joue un rôle complémentaire 
en précisant la notion de l'"intérêt général" qui doit êt re pris en considération.   Selon cette proposition, 
le Membre importateur ne se c ontente pas de supposer que l'application d'une mesure antidumping 
sera avantageuse pour lui, mais il se demande conc rètement si cette hypothèse est correcte dans les 
circonstances particulières considérées.  De fait, l'examen cas par cas conduit à une appréciation plus 
pertinente de la question de sa voir si l'imposition d'une mesure an tidumping est conforme à l'intérêt 
(économique) général du Membre, et il permet plus efficaceme nt d'éviter que des mesures 
antidumping ne se retournent cont re l'économie du Membre importateur.  Il y a là sans doute une 
approche plus prudente de l'administration publique.   
 
Considérations "non économiques" 
 
 La proposition étant centrée sur les effets des mesures antidumping sur différents secteurs de 
l'économie importatrice, il s'ensuit que par "int érêt général" la proposition entend l'"intérêt 
économique" du Memb re importateur.
1   
  Certains Membres se sont demandé si l'"intérêt général" ne devrait pas être étendu de manière 
à inclure des considérations d'"intérêt non économi que".  Certains Membr es estiment aussi que la 
proposition devrait donner aux Membres la faculté d'appliquer une m esure "antidumping" pour des 
raisons "non économiques".
2  Des observations similaires ont aussi été faites par quelques Membres 
au cours des débats du Groupe de négociation sur les règles.   Nous rappelons que l'Accord antidumping est un instrument éc onomique.  Il permet d'imposer 
une mesure antidumping seulement lorsque certaines conditions sont réunies, à savoir lorsqu'il existe 
un dumping et que celui-ci cause un dommage à l'i ndustrie nationale.  Dans l'Accord, le terme 
                                                     
 
1 Voir le paragraphe x.5 du texte proposé dans le document TN/RL/GEN/53. 
 
2 Voir par exemple la communication de la Jamaïque publiée dans le document TN/RL/W/188.  TN/RL/W/194 
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 "dumping" s'applique à un acte économique privé et le "dommage" est un concept défini par des 
paramètres économiques.  Une mesu re antidumping opère par ses effe ts économiques.  La proposition 
s'appuie simplement sur le cadre actuel de l'Accord  antidumping, en demandant que les effets d'une 
mesure antidumping sur d'autres secteurs de l'économ ie soient aussi pris en considération.  Selon 
l'Accord, un Membre ne peut pas appliquer une mesure antidumping pour des raisons "non 
économiques".  La proposition ne cha nge rien et ne saurait rien changer à ce principe fondamental.  
Dans la mesure où il existe des considérations  d'intérêt général (non économique) légitimes, ces 
considérations sont, selon nous, suffisamment couvertes par les articles XX et XXI du GATT. 
 
Non-discrimination  
 
 Un certain nombre de Membres ont demandé quelle  était la relation entre la proposition et le 
principe de non-discrimination énon cé dans l'article 9.2 de l'Accord  antidumping.  La proposition ne 
se réfère pas à l'article 9.2, pas plus qu'elle n'a d'e ffet sur l'application de cette disposition.  En fait, 
dans l'Accord existant, l'article 9.1 indique déjà qu'il est souhaita ble que l'imposition d'une mesure 
antidumping soit facultative même si les conditions d' application prévues par l'Accord sont réunies.  
La coexistence de l'article 9.1 et 9.2 ne  semble pas avoir suscité de difficultés.3 
 
B. Fonctionnement de la disposition  
 
Autonomie pour décider ce qui est conforme à l'in térêt économique du Memb re et conséquences du 
point de vue du règlement des différends  
 
 Conformément à l'objectif de la  disposition, le paragraphe [x.2 ] du projet énumère une liste de 
facteurs (touchant aux effets économiques des mesures antidumping) sur lesquels les personnes 
concernées peuvent formuler des observations.  La liste  des facteurs figurant au paragraphe [x.2] a été 
établie à partir de l'examen des pratiques actue lles, ainsi que des communications précédentes faites 
par les Membres sur le thème de l'intérêt général dans le cadre du Groupe de travail de la mise en 
œuvre du Comité des pratiques antidumping.  La li ste n'est pas limitative, mais vise à donner des 
indications aux personnes concernées pour formuler des observations.   Selon la proposition cependant, ce qui est conforme à l'intérêt économique du Membre 
importateur, ainsi que le point de  savoir si l'imposition de la m esure antidumping en question est 
conforme à cet intérêt économique, sont des ques tions qu'il incombe au Membre importateur de 
trancher.  C'est pourquoi le terme "intérêt économique ", au paragraphe [x.5] du projet de disposition, 
n'est pas défini.  De même, la proposition ne pr escrit pas de quelle façon le Membre importateur 
devrait tirer ses conclusions après examen des diffé rents facteurs énumérés au paragraphe [x.2]. 
 
 Plusieurs Membres ont demandé si la proposition signifierait que la décision sur le point de 
savoir si une mesure est conforme à l'intérêt économique du Membre pourrait faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends, et quelles en seraient les incidences.   Nous reconnaissons que la qu estion de savoir si l'imposition de la mesure antidumping est 
conforme à un intérêt économique d'un Membre im portateur doit être tranchée par le Membre 
importateur lui-même.  En même temps, nous juge ons important que les Membres ne considèrent pas 
la nouvelle disposition comme de pure fo rme.  Le projet vise à établir un équilibre en prévoyant que le 
Membre importateur doit évaluer les observations d'une manière objective et impartiale.  Le critère de l'objectivité et de l'impartialité est déjà celui en vertu duquel les autorités responsables mènent leurs 
                                                     
 
3 Indépendamment de l'article 9.2, nous relevons que l'article XX du GATT interdit expressément 
l'application de mesures en vertu de cet article "de faço n à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions  existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international". TN/RL/W/194 
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 enquêtes antidumping en vertu de l'Accord antidumping.   On peut distinguer en tre les constatations de 
fait, d'une part, qui doivent être fondées sur une éval uation juste et objective des faits, et la conclusion 
que le Membre importateur tire sur la base de ces c onstatations de fait, d'autre part, c'est-à-dire le 
point de savoir si, eu égard à ces constatations, le  Membre importateur est d'avis que la mesure 
proposée n'est pas conforme à son intérêt économique.  Ce point ne devrait être décidé que par le seul 
Membre importateur. 
  Nous poursuivrons la réflexion sur le projet  de disposition pour faire en sorte que les 
préoccupations légitimes soient prises en considération.  Autorités devant intervenir dans la mise en œuvre de la disposition  
 
 Le projet de disposition mentionne les "a utorités", terme qui selon l'Accord antidumping 
s'entend des "autorités d'un niveau approprié".  La  disposition laisse aux Membres le soin de décider 
quelle autorité ou quelles autorités aurai(ent) à inte rvenir dans la mise en œuvre de la disposition. 
 
Méthodes à utiliser pour analyser l'information 
 
 La proposition ne prescrit pas aux Membres de mé thodes particulières à utiliser pour analyser 
les facteurs cités au paragraphe [x.2], et nous ne voyons aucune raison d'exiger que le Membre 
importateur ait forcément recours à la modéli sation économique ou entreprenne des analyses 
économétriques complexes.  Toutefois, puisqu'une partie des informations présentées aux Membres 
importateurs sera peut-être de caractère quantitatif  (par exemple, l'augmentation des coûts pour 
l'utilisateur industriel/le consommateur), les Me mbres pourront utiliser des méthodes quantitatives 
pour les analyser.  D'autres facteurs se prêteront  peut-être mieux à une analyse quantitative (par 
exemple, l'existence de choix). 
 
 Nous sommes heureux que les Membres aient demandé un échange de données d'expérience, 
et nous rappelons que des discussions détaillées ont eu  lieu sur ce sujet et d'autres sujets connexes au 
Comité des pratiques antidumping (Gro upe de travail spécial de la mi se en œuvre) en 1999-2001.  Les 
communications des Membres qui effectuent déjà des analyses sur l'"intérêt général" ont été particulièrement utiles pour comprendre les systèmes de ces Membres.
4 
 
 En même temps, ce qui est ou n'est pas confor me à l'intérêt économique d'un Membre, et le 
point de savoir si l'imposition d'une mesure antidum ping serait ou ne serait pas conforme à l'intérêt 
d'un Membre importateur, constituent des décisions  qui devront être prises par chaque Membre 
importateur.  Bien qu'il n'y ait peut-être pas de réponse universelle à ces ques tions, nous pensons que 
lorsqu'un Membre les examinera, il fera intervenir  les principes de la bonne gouvernance, de la 
responsabilité publique et  de la proportionnalité. 
 
Relation avec la concurrence 
 
 Un certain nombre de Membres ont demandé si  leurs propositions feraient tomber la lutte 
antidumping sous le coup du dro it de la concurrence.   
  Nous notons que l'un des objectifs proclamés de la lutte antidumping est, en fait, de remédier 
à ce qui est perçu comme de la "concurrence déloya le".  Cela dit, la proposition n'exige pas des 
Membres qu'ils mènent une "analyse de la concurrence" à proprement parler.  Les facteurs énumérés 
au paragraphe [x.2] sont semblables par leur nature  à ceux que les autorités examinent déjà dans le 
                                                     
 
4 Par exemple, G/ADP/AHG/W/76, W/105 et W/116 (communications du Canada), 
G/ADP/AHG/W/114 (communication des Communautés européennes) et G/ADP/AHG/73 (communication 
d'Israël).  TN/RL/W/194 
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 cadre des enquêtes antidumping – par exemple le coût , la disponibilité du produit sur le marché, la 
rentabilité et la compétitivité.  La référence à la "c oncurrence" n'est en fait pas nouvelle dans l'Accord 
antidumping.  Ainsi, l'article 3.5 prévoit l'examen  de tous les facteurs qui concourent à causer un 
dommage à la branche de production nationale, y co mpris, entre autres, les pratiques commerciales 
restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre eux. 
 
 Il semblerait donc que, actuellement, les auto rités chargées de l'enquête aient déjà les 
compétences et les connaissanc es nécessaires pour examiner ces questions ou déjà établi des 
mécanismes leur permettant de dema nder l'avis d'autres autorités per tinentes.  En outre, comme il est 
dit plus haut, la proposition laisse au Membre importa teur le soin de décider quelle autorité ou quelles 
autorités interviendront dans l'application de la disposition.  Elle n'empêche pas les Membres de 
confier la mise en œuvre de la disposition à une au torité autre que celles qui sont chargées d'enquêter 
sur l'existence du dumping et du dommage.  Elle n'em pêche pas non plus l'autorité responsable de la 
mise en œuvre de la disposition de de mander l'avis des organes pertinents. 
 C. Ressources et dimension développement
 
 Incidences sur les délais de l'enquête 
 
 Certains Membres se sont interrogés sur les incidences probables de la disposition sur la 
durée de l'enquête.   
 
 Nous reconnaissons que les au torités doivent examiner dûment les observations qu'elles ont 
reçues et que cette proposition, comme d'autres,  pourrait avoir des incidences sur la durée de 
l'enquête.  Les incidences globales de toutes les pr opositions sur la durée de l'enquête devront être 
examinées dans leur totalité au cours des négociations. 
 
 La procédure envisagée dans la proposition prévoit plusieurs étapes essentielles, d'abord la 
publication d'un avis contenant une invitation à présenter des ob servations, puis la réception des 
observations et la vérification et l'analyse des re nseignements pertinents, su ivies par une divulgation 
du type de celle prévue à l'article 6.9, avant la d écision finale sur l'opportunité d'appliquer la mesure 
antidumping.  En pratique, le gros du travail comme nce seulement après la réception des observations.  
La proposition prévoit actuellement que la procédur e doit avoir pris fin avant l'imposition de la 
mesure antidumping définitive (paragraphe [x.1] du projet de disposition), mais elle laisse aux 
Membres importateurs la flexibilité voulue pour d écider de l'ordre dans lequel les étapes de la 
procédure doivent se succéder.
5  Le but est de permettre aux Membres de concevoir leur propre 
système de manière à utiliser au mieux le temps. 
 
 Le paragraphe [x.3] du projet de disposition é nonce deux principes de base:  1) la possibilité 
de formuler des observations devrait être ména gée le plus tôt possible, lorsque les personnes 
concernées sont en mesure de pr ésenter des observations significatives et 2) si cette possibilité est 
ménagée avant que les détails de la mesure antidumping définitive soient connus, les personnes 
concernées auront la possibilité de mettre à jour  leurs observations.  Nous sommes convaincus qu'il 
pourrait être utile aux Membres d'envisager ces principes pour concevoir leurs systèmes. 
  L'idée a été avancée que, s'il était permis de mener la procédure après l'imposition de la mesure antidumping, la procédure ne serait plus enfermée dans les déla is de l'enquête, ce qui 
                                                     
 
5 Nous pensons que la disposition laisse assez de flexibilité pour permettre aux Membres d'examiner les 
observations sur l'intérêt général, soit parallèlement aux analyses sur l'existence du dumping et du dommage, soit après.  De plus, si le Membre confie une partie ou la totalité de la procédure sur l'intérêt général à un autre 
organe, cela pourrait permettre aux autorités chargées de l'enquête sur l'existence du dumping et du dommage 
d'être moins pressées par le temps. TN/RL/W/194 
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 donnerait une plus grande flexibilité procédurale a ux autorités.  Nous comprenons les raisons qui 
sous-tendent cette idée, qui renvoi e au principe de base selon leque l une mesure antidumping qui n'est 
pas conforme à l'intérêt économique du Membre im portateur n'a pas à être imposée pour commencer;  
toutefois, la structure qui est proposée maintenant offrirait une meilleure solution pour empêcher qu'un préjudice soit causé aux secteurs économiques pertin ents.  Si l'on ménageait de la flexibilité et 
que l'on conduise la procédure après l'imposition d'un  droit définitif, du moins ce droit devrait-il être 
suspendu jusqu'à ce que le Membre importateur ait mis fin à la procédure.   De toute façon, même si les négociations sur la durée maximale de l'enquête se poursuivent, 
l'adoption d'une disposition sur l'inté rêt général et d'autres propositions ne signifie pas nécessairement 
que la durée maximale ne puisse pas être réduite.  Da ns la pratique actuelle, les différentes autorités 
mènent à bien leurs enquêtes dans des délais différents, qui vont gé néralement de six à 15 mois.  
D'autres facteurs influent manifestement sur la durée de l'enquête, et l' on pourrait la réduire par 
d'autres moyens, par exemple par une gestion plus efficace du temps.  Nous pensons qu'il serait utile 
de procéder à un échange de données d'expérience à cet égard. 
 
Tâches  administratives 
 
 Certains Membres s'inquiètent à l'idée que la proposition alourdirait les tâches administratives des autorités chargées de l'enquête.    
 Comme nous l'avons dit plus haut, nous rec onnaissons que cette propos ition, comme d'autres, 
demande aux Membres importateurs d'assumer de nouvelles obligations.  Cependant, nous ne 
considérons pas que la charge supplémentaire serait excessive, comme le prouve l'exemple des 
Membres qui prennent déjà en considération l'"int érêt général" lorsqu'ils décident d'imposer ou non 
une mesure antidumping. 
 
 De plus, les Membres devraient trouver un équ ilibre entre les préoccupations concernant la 
"charge administrative" et le fond de la question.  En fin de compte, la proposition est une affaire de 
bonne gouvernance:  procédure régu lière, équité de la procédure,  proportionnalité et responsabilité 
publique.  Il faut tenir dûment compte de ces objectifs.  Dimension développement 
 
 Nous considérons que la proposition serait pa rticulièrement bénéfique pour les pays en 
développement, qu'ils soient exportateurs ou utilisat eurs de l'instrument antidumping.  Dans le 
premier cas, l'amélioration de l'environneme nt mondial du commerce et du développement 
économique leur permettrait de renforcer leur industrie d'exportation par l'expansion et la 
diversification des exportations.  Dans le cas d es utilisateurs, les enquêtes antidumping nécessitent 
une quantité énorme de ressources pour commencer, et  encore plus relativement pour les pays en 
développement dont les ressources sont limitées.  Cet instrument pourrait être utilisé avec un soin particulier pour éviter que les effets d'une mesure  antidumping ne se retournent contre l'économie du 
pays.  Cela est particulièrement important pour les pays en développement, pour qui un 
développement économique rationnel est essentiel à l'amélioration du bien-être du pays et à la 
réduction de la pauvreté.   Nous sommes convaincus que l'insertion d'une di sposition sur l'intérêt général dans l'Accord 
antidumping apporterait des avantages à tous les Membres de l'OMC .  Nous poursuivrons avec les 
Membres l'examen du projet de di sposition au cours des négociations. 
 
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