ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/13 
18 octobre 2010 
 
 (10-5339) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2010  
 
UNION EUROPÉENNE 
   La communication ci-après, datée du 13 octo bre 2010, a été reçue de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importation de l'UE repo se sur le principe selon lequel aucune licence 
d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des restrictions quantitatives, à des mesures de sauvegarde ou à des mesures de suivi ou de surveillance des 
importations.  L'UE n'applique aucune restricti on quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel.  Un certain nombre de produits sont soum is à une surveillance de l'UE, afin d'améliorer la 
transparence des importations des produits concer nés sans qu'il soit question de limiter l'accès au 
marché.  Les produits visés par les régimes de licenc es de l'UE figurent dans les annexes et dans les 
règlements auxquels il est fait référence dans les rép onses aux questions n° 2 et 3.  La réglementation 
pertinente est indiquée dans la réponse à la question n° 5. 
 Le régime de licences d'importation applicable a ux produits agricoles sert des fins statistiques.  
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les 
autorités compétentes des États me mbres à tout requérant.  Elles sont subordonnées au dépôt d'une 
garantie et sont valables dans tous les États memb res de l'UE.  Les licences d'importation doivent être 
présentées avec la déclaration d'importation.  
 En outre, une licence est requise pour un certain  nombre de contingents tarifaires dans le 
secteur agricole.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Voir la réponse n° 1. 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe. 
 G/LIC/N/3/EEC/13 
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  3. Voir le tableau suivant: 
Régime de licences Produits visés Pays visés 
Contingents quantitatifs 
(pour les produits autres que les textiles) Certains produits sidérurgiques
 Aucun Membre de l'OMC.  
Russie et Kazakhstan uniquement. 
Surveillance de l'UE (pour les produits autres que les textiles) a)  Certains produits sidérurgiques
 
 Règlement (CE) n° 1915/2006 de la Commission 
(J.O. L 365 du 21 d écembre 2006, page 76) 
modifiant le Règlement (CE) n° 76/2002 (J.O. L 16 du 18 janvier 2002) qui a également été amendé par 
le Règlement (CE) n° 1337/2002 (J.O. L 195 du 
24 juillet 2002), le Règlement (CE) n° 2385/2002 (J.O. L 358 du 31 décembre 2002, page 125) et le 
Règlement (CE) n° 469/2005 (J.O. L 78 du 
24 mars 2005, page 12) Tous les pays 
 b)  Certains produits agricoles  
 Voir l'Annexe I. Tous les pays 
Textiles:  Limites 
quantitatives ou surveillance Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil 
(J.O. L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers 
[tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 379/2010 de la Commission] Voir ci-dessous 
 
A. TEXTILES  
 L'UE maintient des mesures b ilatérales pour le commerce des pr oduits textiles avec les pays 
suivants, qui ne sont pas Membres de l' OMC:  Fédération de Russie et Serbie. 
  De plus, l'UE applique des restrictions  quantitatives autonomes aux importations en 
provenance de deux pays non Membres de l'OMC, à savoir le Bélarus et la Corée du Nord, avec 
lesquels elle n'a pas c onclu d'accords bilatéraux. 
 B. A
GRICULTURE  
 Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences 
d'importation, voir la réponse à la question n° 7. 
 4. L'UE n'applique aucun contingent quantitatif  aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel. 
 La procédure de licences d'importation pour les pr oduits sous surveillance est appliquée à des 
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer  le contrôle des importa tions originaires du pays 
concerné et, plus spécifiquement, à améliorer le cont rôle de l'origine des produits concernés.  Elle a 
pour objectif de surveiller l'évolution des importations  mais non pas de restreindre leur quantité.  Le 
régime applicable est celui des licences automatiques.   Dans certains cas, un système de double contrôle est appliqué (pour les textiles et les produits 
sidérurgiques), avec un document d'exportation établi  par les autorités des pays tiers et une licence 
d'importation délivrée par l'UE.  L'objectif du système de double contrôle est d'accroître la  G/LIC/N/3/EEC/13 
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  transparence et d'éviter de possibles détournement s des échanges et la fra ude douanière grâce à la 
diffusion rapide d'informations sur l'évolution des flux commerciaux.   Voir également la réponse à la question n° 1.  
Fondement juridique
 
 5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative pour les produits dont la liste 
figure dans les textes législatifs pertinents.  Ces text es définissent les produits visés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits.  Le régime de licences d'importation ne peut être 
abrogé sans l'accord du législateur (les règlements co ntiennent généralement de s dispositions relatives 
à la durée et à l'expiration du régime de licences). 
5.1 Généralités 
  Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conse il du 7 mars 1994 (J.O. L 67 du 10 mars 1994, 
page 89) a établi le régime commun applicab le aux importations de  certains pays tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 - Règlement (CE) n° 1921/94 du Conse il (J.O. L 198 du 30 juillet 1994, page 1); 
- Règlement (CE) n° 538/95 du Conseil (J.O. L 55 du 11 mars 1995, page 1); 
- Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil (J.O. L 85 du 19 avril 1995, page 9); 
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27 janvier 1996, page 7); 
- Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil (J.O. L 25 du 1
er février 1996, page 2); 
- Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil (J.O. L 103 du 26 avril 1996, page 1); 
- Règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil (J.O. L 250 du 2 octobre 1996, page 1); 
- Règlement (CE) n° 847/97 du Conseil (J.O. L 122 du 14 mai 1997, page 1); 
- Règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (J.O. L 159 du 3 juin 1998, page 1); - Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (J.O. L 65 du 8 mars 2003, page 1).]  
5.2 Produits textiles 
 
5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et avec les pays avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords bilatéraux:  5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT ("produits non intégrés" 
dans le cadre de l'OMC): 
 
5.2.1.1.1 Règlement de base:  - Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre  1993, page 1) relatif au 
régime commun applicable aux importations de cer tains produits textiles originaires des pays 
tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 - Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O. L 349 du 31 décembre 1994, page 85) modifiant 
le Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commi ssion (J.O. L 181 du 20 juillet 1996, page 15 ) 
portant retrait partiel du Règlement n° 3053/95; 
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  - Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commissi on (J.O. L 307 du 28 novembre 1996, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4 décembre 1996, page 1) établissant 
la liste des produits à intégrer, au 1
er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 1994 et 
modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/ 93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
 - Règlement (CE) n° 447/97 de la Commissi on (J.O. L 68 du 8 mars 1997, page 16) – limites 
quantitatives – opérations de perfectionnement passif – Chine; 
 
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O . L 119 du 8 mai 1997, page 1) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (J.O. L 45 du 16 février 1998, page 1) modifiant 
les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commi ssion (J.O. L 122 du 24 avril 1998, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commi ssion (J.O. L 151 du 21 mai 1998, page 10) 
modifiant les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commissi on (J.O. L 353 du 29 décembre 1998, page 1) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commission (J.O. L 134 du 28 mai 1999 , page 1) modifiant 
les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commi ssion (J.O. L 186 du 25 juillet 2000, page 1) 
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O. L 58 du 28 février 2001, page 3) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J .O. L 252 du 20 août 2001) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (J.O. L 9 du 11 janvi er 2002) modifiant les 
annexes I, III, V, VII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 - Règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (J.O. L 128 du 15 mai 2002) modifiant les 
annexes III et VIII du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 2344/2002 de la Commission (J.O. L 357 du 31 décembre 2002) modifiant 
les annexes I, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil; 
 - Règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil (J .O. L 23 du 28 janvier 2003) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 260/2004 de la Commissi on (J.O. L 51 du 20 février 2004, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil; 
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 Page 5 
 
 
  - Règlement (CE) n°  487/2 004 du Conseil (J.O. L 79 du 17 ma rs 2004, page 1) modifiant le 
Règlement (CEE) n°  3030/93 relatif au rég ime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 1627/2004 du Conseil (J.O. L 295 du 18 septembre 2004, page 1) 
modifiant le Règlement (CEE) n°  3030/ 93 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil (J.O. L 374 du 22 décembre 2004, page 1) 
modifiant les Règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n°  3285/94 du Conseil en ce qui 
concerne le régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 930/2005 de la Commi ssion (J.O. L 162 du 23 juin 2005, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil 
relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers;  
 - Règlement (CE) n° 1084/2005 de la Commi ssion (J.O. L 177 du 9 juillet 2005, page 19) 
modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1478/2005 de la Commissi on (J.O. L 236 du 13 septembre 2005, page 3) 
modifiant les annexes V, VII et VIII du Règl ement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 35/2006 de la Commission (J.O. L 7 du 12 janvier 2006, page 8) modifiant 
les annexes I, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pr oduits textiles originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 54/2007 de la Commissi on (J.O. L 18 du 25 janvier 2007, page 1) 
modifiant le Règlement (CE) n° 3030/93  relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 1217/2007 de la Commi ssion (J.O. L 275 du 19 octobre 2007, page 16) 
modifiant l'annexe III du Règlement (CEE) n°  3030/93 du Conseil relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pr oduits textiles originaires des pays tiers; 
 - Règlement (CE) n° 139/2008 de la Commissi on (J.O. L 42 du 16 février 2008, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 502/2008 de la Commissi on (J.O. L 147 du 6 juin 2008, page 35) 
modifiant les annexes I, II et IX du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1328/2008 de la Commissi on (J.O. L 345 du 23 décembre 2008, page 28) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers; 
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Page 6  
 
  - Règlement (UE) n° 1259/2009 de la Commission, du 18 décembre 2009 (J.O. L 338 du 
19 décembre 2009, page 32) modifiant les annexes I, II, III, V et VII du Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil relatif au régime co mmun applicable aux importations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (UE) n° 379/2010 de la Commissi on, du 4 mai 2010 (J.O. L 112 du 5 mai 2010, 
page 1) modifiant les annexes I, II et III du Rè glement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers.] 
 
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base: 
 - Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. L 158 du 17 juin 1997, page 1) autorisant 
l'importation [de produits textiles] dans les îl es Canaries ainsi que de certains produits 
contingentés originaires de Chine,  sans restrictions quantitatives. 
 
5.2.1.2 Commerce de produits s oumis aux règles normales du GATT ("produits intégrés" dans le 
cadre de l'OMC):  - Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O. L 349 du 31 décembre 1994, page 53) abrogeant 
le Règlement n° 518/94. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 - Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27 janvier 1996, page 7) modifiant le 
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/ 94 en ce qui concerne le document uniforme de 
surveillance de l'UE; 
 - Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4 décembre 1996, page 1) établissant 
la liste des produits à intégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 1998 et modifiant 
l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (J.O. L 286 du 11 novembre 2000, page 1)  
établissant la liste des produits à in tégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2002 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
 - Règlement (CE) n° 428/2003 du Conseil (J.O. L 65 du 8 mars 2003, page 12) définissant les 
modalités d'attribution des quantités additionnell es des contingents prévues par le Règlement 
(CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits originaires de la Chine (y compris les chaussures); 
 - Règlement (CE) n° 1985/2003 de la Commissi on (J.O. L 295 du 13 novembre 2003, page 3) 
définissant les modalités d'attr ibution de la première tr anche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures); 
 - Règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commissi on (J.O. L 303 du 21 novembre 2003, page 3) 
définissant les modalités d'attr ibution de la deuxième tr anche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures); 
 - Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil (J.O. L 295 du 13 novembre 2003, page 43) 
modifiant le Règlement (CE) n° 427/2003 du C onseil eu égard à l'élargissement de l'UE.]  G/LIC/N/3/EEC/13 
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5.2.2 Importations en provenance d'au tres pays ("régime autonome"): 
 5.2.2.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 1) relatif au régime 
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers 
non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes spécifiques d'importation de l'UE. 
 [Tel que modifié par les règlements suivants:  - Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (J.O. L 159 du 28 juin 1994, page 14) portant 
ouverture d'un contingent quantitatif à l'importa tion de produits (caté gorie 160) originaires 
de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commissi on (J.O. L 183 du 19 juillet 1994, page 9) portant 
ouverture de contingents quantitatifs à l'importa tion de produits (catégories 122, 123, 124, 
125 B, 140 et 146 C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commissi on (J.O. L 279 du 28 octobre 1994, page 7) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 127 B 
et 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commissi on (J.O. L 315 du 8 d écembre 1994, page 2) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 146 A 
et 146 B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communaut aire dans le cadre du Règlement n° 517/94 
et modifiant certaines dispositions dudit règlement; 
 
- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. L 128 du 13 juin 1995, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. L 155 du 6 juillet 1995 , page 8) modifiant 
le Règlement n° 3168/94, établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre 
du Règlement n° 517/94 et modifiant cert aines dispositions dudit règlement; 
 - Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O . L 79 du 29 mars 1996, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits – Yougoslavie 
(Serbie-et-Monténégro); 
 
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commissi on (J.O. L 188 du 27 juille t 1996, page 4) portant 
ouverture de contingents à l'importation de pr oduits des catégories 87 et 109 originaires de 
la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94 (Rectificatif dans le J.O. L 225 du 6 septembre 1996, page 11); 
 
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commissi on (J.O. L 255 du 9 octobre 1996, page 4) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement n° 517/94; 
 G/LIC/N/3/EEC/13 
Page 8  
 
  - Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commissi on (J.O. L 199 du 26 juillet 1997, page 6) 
modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commissi on (J.O. L 307 du 2 décembre 1999, page 14) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. L 2 du 5 janvi er 2000, page 51) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commi ssion (J.O. L 333 du 29 décembre 2000, page 60) 
modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commi ssion (J.O. L 303 du 20 novembre 2001, page 17) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (J.O. L 146 du 4 juin 2002, page 1) modifiant 
les annexes I et II du Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (J.O . L 192 du 20 juillet 2002, pa ge 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commi ssion (J.O. L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
 - Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Co mmission (J.O. L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro; 
 - Règlement (CE) n° 2309/2 003 de la Commission (J.O. L 342 du 30 décembre 2003, page 21) 
modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004; 
 
- Règlement (CE) n° 1877/2004 de la Commissi on (J.O. L 326 du 29 octobre 2004, page 25) 
modifiant les annexes IIIB du Règlement (CE) n°  517/94 en ce qui concerne les contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro; 
 - Règlement (CE) n° 931/2005 de la Commi ssion (J.O. 162 du 23 juin 2005, page 371) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, prot ocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou 
par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation; 
 - Règlement (CE) n° 1786/2006 de la Commissi on (J.O. L 337 du 5 décembre 2006, page 12) 
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règl ement (CE) n° 517/94 du Conseil en ce qui 
concerne les contingents textiles applicables en 2007; 
 - Règlement (CE) n° 1398/2007 de la Commissi on (J.O. L 311 du 29 novembre 2007, page 5) 
modifiant les annexes II, III B et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations de produits textiles en prove nance de certains pays tiers 
non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes communautaires spécifiques d'importation; 
  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 9 
 
 
  - Règlement (UE) n° 1260/2009 de la Commission, du 18 décembre 2009 (J.O. L 338 du 
19 décembre 2009, page 58) modifiant les annexes I, II, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importa tions de produits 
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou 
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation.] 
 
5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation: 
 
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communaut aire dans le cadre du Règlement n° 517/94 
et modifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 [Tel que modifié par le règlement suivant:  
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. L 155 du 6 juillet 1995 , page 8) modifiant 
le Règlement n° 3168/94, établissant une li cence d'importation communautaire dans le cadre 
du Règlement n° 517/94 et modifiant certai nes dispositions dudit règlement.] 
 
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents: 
 - Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commi ssion (J.O. L 340 du 11 décembre 1997, page 31)  
– (valable jusqu'au 31 décembre 1998) – répartiti on des contingents établis pour 1998 par le 
Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commi ssion (J.O. L 335 du 10 décembre 1998, page 43)  
– répartition des contingents établis pour 1999 par le Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2629/99 de la Commission (J.O. L 321 du 14 décembre 1999, page 8)  
– répartition des contingents établis pour 2000 par le Règlement n° 517/94. 
 [Tels que modifiés par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commissi on (J.O. L 49 du 22 février 2000, page 33) 
modifiant le Règlement n° 2629/99; 
 
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commissi on (J.O. L 328 du 23 décembre 2000, page 20) 
– répartition des contingents établis pour 2001 par le Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2538/2 001 de la Commission (J.O. L 341 du 22 décembre 2001, page 73) 
– répartition des contingents établis pour 2002 par le Règlement n° 517/9; 
- Règlement (CE) n° 2357/2 002 de la Commission (J.O. L 351 du 28 décembre 2002, page 45) 
– répartition des contingents établis pour 2003 par le Règlement n° 517/9; 
- Règlement (CE) n° 2308/2003 de la Commi ssion (J.O. L 342 du 30 décembre 2003, page 13) 
– répartition des contingents pour 2004 c onformément au Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2171/2004 de la Commi ssion (J.O. L 371 du 18 décembre 2004, page 20) 
– répartition des contingents pour 2005 c onformément au Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2038/2005 de la Commi ssion (J.O. L 328 du 15 décembre 2005, page 27) 
– répartition des contingents pour 2005 c onformément au Règlement n° 517; G/LIC/N/3/EEC/13 
Page 10  
 
  - Règlement (CE) n° 1785/2006 de la Commi ssion (J.O. L 337 du 5 décembre 2006, page 5)  
– répartition des contingents pour 2008 conf ormément au Règlement(CE) n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1402/2007 de la Commi ssion (J.O. L 311 du 29 novembre 2007, page 27) 
– répartition des contingents pour 2008 conf ormément au Règlement n° 517/94.] 
5.2.3 Trafic de perfectionnement passif (TPP): 
 
5.2.3.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O. L 322 du 15 décembre 1994, page 1) instituant 
un régime de perfectionnement passif économique  applicable à certains produits réimportés 
dans la Communauté après ouvraison ou trans formation dans certains pays tiers.  
(Rectificatifs dans le J.O. L 135 du 6 juin 1996, page 35). 
 
5.2.3.2 Règlement d'application: 
 - Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commissi on (J.O. L 314 du 28 décembre 1995, page 40) 
abrogeant le Règlement (CE)  n° 1816/95 de la Commission (J.O. L 175 du 27 juillet 1995, 
page 21). 
 
5.2.4 Autres communications et renseignements: 
 - J.O. C 52 du 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes;  - J.O. C 71 du 7 mars 1998, page 2:  Liste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
 
- J.O. C 321 du 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur les 
niveaux des contingents ouverts pour les produ its textiles – http://trade.ec.europa.eu/sigl
); 
 - J.O. C 46 du 19 février 2000, page 20:  Notifica tion de l'application provisoire de certains 
accords sur les textiles; 
 
- J.O. C 88 du 25 mars 2000, page 18:  Prépar ation de la décision concernant la troisième 
étape de l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires; 
 - J.O. C 308 du 1
er novembre 2001, page 16:  Système de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays; 
 
- J.O. C 356 du 14 décembre 2001, page 4:  Adhésion de la Chine à l'OMC; 
 - J.O. C 364 du 20 décembre 2001, page 11:  Adhésion du Taipei chinois à l'OMC;  - J.O. C 367 du 21 décembre 2001, page 27:  Relèvement des niveaux contingentaires 
concernant le Pakistan pour 2001; 
 - J.O. C 374 du 29 décembre 2001, page 58:  S ystème de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays; 
 
- J.O. C 29 du 1
er février 2002, page 5:  Système de délivrance électronique de licences, Liste 
de pays; 
  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 11 
 
 
  - J.O. C 66 du 15 mars 2002, page 11:  Liste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
 - J.O. C 77 du 28 mars 2002, page 38:  Système de délivrance électronique de licences, Liste 
de pays; 
 
- J.O. C 99 du 24 avril 2002, page 14:  Liste des autorités nationales compétentes.  
5.3 Produits sidérurgiques 
 
 Surveillance préalable de l'UE sans limites quantitatives: 
 
- Règlement (UE) n° 1241/2 009 de la Commission (J.O. L 33 2 du 17 décembre 2009, page 54) 
modifiant le Règlement (CE) n° 76/2002 (J .O. L 16 du 18 janvier 2002) qui a également été 
modifié par les Règlements (CE) n° 1337/20 02 (J.O. L 195 du 24 juillet 2002), 2385/2002 
(J.O. L 358 du 31 décembre 2002, page 125), 469/ 2005 (J.O. L 78 du 24 mars 2005, page 12) 
et 1915/2006 (J.O. L 365 du 21 décembre 2006, page 76). 
 
 De plus, l'UE applique des restrictions qu antitatives aux importations en provenance de deux 
pays non Membres de l'OMC, à savoir la Russie et le Kazakhstan.  
5.4 Produits agricoles 
  Dans le secteur agricole, les règlements comportant des dispositions relatives au régime de licences sont les suivants:  
5.4.1 Généralités: 
 
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil,  du 22 octobre 2007, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteur (règleme nt "OCM unique", tel que modifié; 
 
- Règlement (CE) de la Commission n° 376/2008, du 23 avril 2008, portant modalités 
communes d'application du régime des certific ats d'importation, d'exportation et de 
préfixation pour les produits agricoles, tel que modifié. 
 
5.4.2 Céréales et riz:  
- Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission, du 28 juillet 2003, portant modalités 
particulières d'application du régime des certificat s d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, tel que modifié. 
 
5.4.3 Viande bovine:  
- Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commi ssion, du 21 avril 2008, portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation  et d'exportation dans le secteur de la 
viande bovine, tel que modifié. 
 
5.4.4 Viandes ovine et caprine: 
 
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission,  du 26 juin 1995, établissant les modalités 
d'application du Règlement (CEE)  n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et 
l'exportation de produits du secteur des vi andes ovine et caprine, tel que modifié. G/LIC/N/3/EEC/13 
Page 12  
 
   
5.4.5 Lait et produits laitiers: 
 
- Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1255/99 du  Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l' ouverture de contingents tarifaires, tel que 
modifié (ce règlement du Conseil a été abr ogé et incorporé dans le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007). 
 
5.4.6 Sucre:  
- Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission, du 30 juin 2006, portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges 
avec les pays tiers dans le se cteur du sucre (ce règlement du Conseil a été abrogé et 
incorporé dans le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007). 
 5.4.7 Fruits et légumes, frais: 
 
- Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités 
d'application des Règlements (CE) n° 2200/96,  (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du 
Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié (ces règlements du Conseil ont 
été abrogés et incorporés dans le Règlem ent (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 
22 octobre 2007. 
 
5.4.8 Fruits et légumes, transformés: 
 - Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités 
d'application des Règlements (CE) n° 2200/96,  (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du 
Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié (ces règlements du Conseil ont 
été abrogés et incorporés dans le Règlemen t (CE) n° 1234/2007  du Conseil, du 
22 octobre 2007). 
 
5.4.9 Bananes: 
 
- Règlement (CE) n° 2014/2005 de la Commi ssion, du 9 décembre 2005, relatif aux certificats 
dans le cadre du régime à l'importation de bananes dans la Communauté pour les bananes 
mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier  commun (article 1). 
 5.4.10 Huile d'olive et olives de table 
 
- Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission, du 16 août 2005, portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive, tel que 
modifié. 
 5.4.11 Alcool éthylique d'origine agricole: 
 
- Règlement (CE) n° 2336/2003 de la Commission, du 30 décembre 2003, fixant certaines 
modalités d'application du Règlement (CE) nº  670/2003 du Conseil établissant des mesures 
spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (ce règlement du 
Conseil a été abrogé et incorporé dans le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 
22 octobre 2007). 
  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 13 
 
 
  Modalités d'application  
 
6. Les réponses à la question n° 6, points I à XI , se rapportent exclusivement au secteur des 
textiles. 
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux formalités de dépôt des 
demandes de licences et aux quantités attribu ées à chaque pays sont publiés au Journal 
officiel de l'Union européenne (voir la réponse n° 5).  Il n'y a aucune dérogation aux formalités de licences. 
 II. Dans le secteur des textiles, le  volume des contingents est fixé pour  l'année.  Il n'existe pas de 
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation 
seraient délivrées pour six mois ou un trimestre.   
 III. La délivrance des autorisations d'importati on n'est pas limitée aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires.  Les autorités comp étentes préviennent la Commission aussitôt 
qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de 
validité de l'autorisation d'importation.  Cette quantité inutilisée est automatiquement 
transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives de l'UE 
pour chaque catégorie de produits et pour ch aque pays tiers concerné.  Les noms des 
importateurs auxquels des autorisations d'importati on ont été attribuées ne sont pas portés à la 
connaissance des gouvernements et des pays expo rtateurs, pour des raisons de confidentialité. 
 
IV. Les importations autorisées sont imputées sur le s limites quantitatives fixées pour l'année au 
cours de laquelle les produits sont embar qués dans le pays fournisseur concerné.  Une 
autorisation d'importation est délivrée sur présen tation d'une licence d'exportation délivrée par 
le pays exportateur.  La présentation de la licence d'importation doit être effectuée au plus 
tard le 31 mars de l'année suivant celle de  l'embarquement des produits couverts par la 
licence.  Dans des circonstances exceptionnell es, le délai de présentation de la licence 
d'exportation peut être reculé par un État me mbre au 30 juin, sur demande dûment motivée. 
 V. Les autorités compétentes doivent délivre r une autorisation d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la pr ésentation par l'importateur de l'original de 
la licence d'exportation correspondante. 
 VI. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date 
de délivrance. 
 
VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les 
autorisations d'importation. 
 VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouveaux importateurs.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
IX. S'agissant des échanges avec les Membres de  l'OMC et les pays parties à des accords 
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle qui est applicable.  Les autorités compétentes des pays fournisseurs délivre nt une licence d'exportation pour toutes les 
expéditions de produits textiles soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdites 
limites.  L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la 
délivrance de l'autorisation d'importation.  Un e autorisation d'importation n'est pas délivrée 
automatiquement, mais dans la mesure où la Commission a confirmé que la quantité 
demandée est disponible dans la li mite quantitative concernée.   G/LIC/N/3/EEC/13 
Page 14  
 
   
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne s ont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation. 
 XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la dé livrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Contingents tarifaires agricoles soumis au ré gime de licences d'importation:  certains des 
contingents tarifaires agricoles de l'UE sont soumis  au régime de licences d'importation.  Des licences 
peuvent être accordées au prorata, sur la base de s attributions antérieures, ou en fonction des 
contingents administrés par les pays exportateurs.  Certains détails sont notifiés parallèlement à cette 
notification générale.
2 
7.1 Pour les produits soumis à la surve illance de l'UE (autres que les textiles): 
  a-b) C'est au requérant qu'il appartient de  décider quand déposer sa demande de licence, 
sachant que le document sera délivré dans  un délai maximum de cinq jours ouvrables 
à compter de la réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est 
demandée au moment de la déclaration d' importation et les licences agricoles sont 
accordées immédiatement (sauf dans certains cas,  en raison de la gestion de certains 
mécanismes, par exemple, des contingents tarifaires). 
 
 c) Il n'y a pas de restrictions concernant  la période de l'ann ée pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées. 
  d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste 
des autorités compétentes des États memb res qui délivrent des licences d'importation 
est publiée au Journal officiel (série "C") .  Les demandes n'ont pas besoin d'être 
transmises à d'autres organismes pour êt re approuvées et l'importateur ne doit 
s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 7.2 Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE, il est prévu ce qui suit:  
a) Les autorités chargées de la délivrance d es licences doivent délivrer un document de 
surveillance dans un délai maxi mal de cinq jours ouvrables: 
  - à compter de la présentation par l'im portateur de l'original de la licence 
d'exportation correspondante (dans le ca s du système de double contrôle); 
 
  - à compter du jour de la présentation d'une demande par l'importateur (dans le 
cas du système de contrôle simple). 
 
b) Les documents de surveillance sont délivr és d'après l'ordre chronologique de dépôt 
des demandes. 
c) Il y a des restrictions concernant la péri ode de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées. 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  Les services de la 
Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits soumis au 
                                                     
 
2 La notification relative aux contingents tarifaires  agricoles figure dans l'addendum au présent 
document, .../Add.1.  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 15 
 
 
  système de contrôle simple et au systèm e de double contrôle (système électronique 
SIGL). 
7.3 Pour les produits agricoles,  les règles sont les suivantes: 
  a-b) Les licences d'importation doivent êt re demandées aux autorités douanières au 
moment de l'acceptation de la déclara tion d'importation.  Elles sont accordées 
immédiatement, sauf dans certains cas, en raison de la gestion de certains mécanismes (contingents tarifaires). 
  c) Non. 
 
 d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste 
des autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États membres est publiée au Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres orga nes pour être approuvées et l'importateur ne 
doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 8. La seule circonstance dans laquelle une demande de licence peut être rejetée est celle de la 
non-conformité avec les critères ordinaires. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discr imination à tout importateur de l'UE, quel 
que soit le lieu de son établissement dans l'UE , sans préjudice du respect des autres conditions 
requises en vertu des règles en vigueur.  T oute personne peut devenir importateur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives :  se reporter à l'annexe II  pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un fo rmulaire type figure dans le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre 1 993, page 1) relatif au régime commun applicable 
aux importations de certains produits textiles originai res des pays tiers, modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commission (J.O. L 23 du 28 janvier 2003, page 1). 
 Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE :  se reporter à l'annexe III pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un fo rmulaire type figure dans le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre 1 993, page 1) relatif au régime commun applicable 
aux importations de certains produits textiles originai res des pays tiers, modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CE) n° 1217/2007 du Conseil (J .O. L 275 du 19 octobre 2007, page 16). 
 
 S'agissant d'une demande d'autorisation d' importation dans le cas d'un système de double 
contrôle applicable aux produits te xtiles, le requérant est tenu de fournir une licence d'exportation.  
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation da ns le cas d'un système de contrôle simple, le 
requérant est tenu de fournir une c opie conforme du connaissement, de la lettre de crédit, du contrat 
ou de tout autre document commercial dénotant une  ferme intention d'effectuer l'importation. 
 
 Les demandes de documents de surveillan ce, autres que pour les produits textiles , doivent être 
envoyées aux autorités administra tives compétentes des États membres, ou déposées auprès de ces 
autorités.  Pour les renseignements à fournir dans les demandes, voir le Règlement n° 519/94 du 
Conseil (J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 89), tel que modifié par le Règl ement n° 139/96 du Conseil 
(J.O. L 21 du 27 janvier 1996, page 7).  Un formulaire type de document de surveillance est reproduit 
dans le Règlement n° 139/96 du Conseil. G/LIC/N/3/EEC/13 
Page 16  
 
   
 Dans le secteur agricole, la demande de licen ce d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de  ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission (J.O. L 114/3 du 
26 avril 2008, page 3). 
 
11. La licence, le document de surveillance ou un extra it est exigé lors de l'importation.  Pour les 
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut 
également être exigé, si besoin est , lors de l'importation effective. 
 Pour certains produits sidérurgiques
, l'UE applique une surveillance préalable.  Les 
importations sont subordonnées à un document de surv eillance (licence d'importation) qui est délivré 
automatiquement sur demande.  12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. En général, la délivrance des autorisations d' importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  Da ns le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dé pôt d'un cautionnement afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respect é pendant la durée de validité de la  licence.  Le montant de cette 
garantie, qui dépend des produits, est stipulé dans l es dispositions spécifiques de l'UE applicables au 
secteur de produits pertinent.  La garantie est restituée une fois que l'obligation d'importer est 
considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme 
exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'im portation est acceptée et où le produit concerné est 
mis en libre pratique. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Pour les produits textiles  soumis à des limites quantitatives ou à un double contrôle, les 
autorisations d'importation ou les documents de su rveillance sont valables pour une période de six 
mois à partir de la date de dé livrance.  À la demande d'un impor tateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compéten tes d'un État membre pe uvent deux fois proroger 
de trois mois la validité de l'autorisation.  Les pr orogations sont notifiées à la Commission.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, un importateur pe ut demander une troisième prorogation.  Les 
prorogations exceptionnelles ne peuvent être a ccordées qu'en vertu d'une décision du Comité 
"textiles", composé de représentants des États membres, et présidé par un représentant de la 
Commission. 
 Pour les produits agricoles , la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence d'importation.  Les périodes généra les de validité sont définies dans le Règlement 
(CE) n° 376/2008 de la Commission.  Des renseignements concernant les durées de validité des 
licences d'importation attribuées dans le cadre des con tingents tarifaires figurent dans les réponses à la 
question n° 14 dans l'addendum.  La  validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force 
majeure.   Pour les produits sidérurgiques
 soumis à la surveillance préalable de l'UE sans limites 
quantitatives, la durée de validité du document de surv eillance est de quatre mois et elle peut être 
prolongée de quatre mois pour les documents n'ayant pas été utilisés ou ayant été utilisés 
partiellement.  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance.  Toutef ois, dans le cas d'une licence dans le secteur  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 17 
 
 
  agricole, la garantie n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si 
elle n'est effectuée qu'en partie penda nt la durée de validité de la licence. 
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  Les licences d'importation constituent 
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de 
validité.  Les obligations découlant des licences ne sont pas cessibles, mais les droits en découlant 
peuvent être cédés par le titulaire de  la licence pendant sa durée de validité.3 
17. La délivrance d'une autorisation d'importation p our les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.   
19. Les autorités bancaires fournissent automati quement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. 
                                                      
3 Les différentes durées de validité sont résum ées ci-après, à titre indicatif:  Céréales et riz :  jusqu'à la 
fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence;  viande bovine :  jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence;  lait et produits laitiers :  jusqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de délivrance de la licence;  bananes :  jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance de 
la licence;  huile d'olive :  60 jours à compter de la date de la délivrance effective. G/LIC/N/3/EEC/13 
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  ANNEXE I 
 
Produits agricoles soumis au régime de licences
 
 
 
CÉRÉALES: Grains:  blé tendre, blé dur, orge, maïs, autres céréales. 
 
PRODUITS TRANSFORMÉS: Farines, gruaux et semoules de froment (blé), malt, amidons et fécules, 
glucose, produits à base de céréales, sons, gluten de froment (blé), 
maltodextrine, sucres caramélisés, racines de manioc, aliments composés 
pour animaux à base de céréales.  
RIZ: Riz décortiqué, riz semi-blanc hi ou blanchi, riz en brisures. 
 
SUCRE: Tous les produits importés à des conditions préférentielles et dans les 
limites des contingents tarifaires.  
 
HUILE D'OLIVE ET OLIVES DE 
TABLE: Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive.   
 
PRODUITS LAITIERS: Tous les produits importé s à des conditions préférentielles et dans les 
limites des contingents tarifaires.   
VIANDE BOVINE: Tous les produits importés à des conditions préférentielles et dans les 
limites des contingents tarifaires.  
 
FRUITS ET LÉGUMES FRAIS – POMMES: Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, 
portant modalités d'application des Règlements (CE) n° 2200/96, (CE) 
n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et 
légumes (ces règlements du Conseil ont été abrogés et incorporés dans le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007). 
 
FRUITS ET LÉGUMES 
TRANSFORMÉS:  Persil + mélange de légumes contenant du persil. 
BANANES: 
 Bananes, à l'exclusion de s plantains, fraîches. 
ALCOOL ÉTHYLIQUE 
D'ORIGINE AGRICOLE.  
  G/LIC/N/3/EEC/13 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE II 
 
Textiles  
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de  double contrôle aux fins  
de l'administration des limites quantitatives  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros 
de téléphone et de télécopieur, le numéro  d'identification enregistré auprès des 
autorités nationales compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance; 
e) une description des produits, comprenant: 
  - leur dénomination commerciale; 
  - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'uni té appropriée telles 
qu'indiquées dans le Règlement applic able aux produits en question; 
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée da ns la case 12 de la licence d'exportation; 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou 
du contrat d'achat; 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
j) tout code interne utilisé à des fins ad ministratives, tel que le code Taric; 
k) la date et la signature de l'importateur. G/LIC/N/3/EEC/13 
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  ANNEXE III 
 
Textiles
 
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de double contrôle pour les produits  
soumis à la surveillance  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros 
de téléphone et de télécopieur, le numéro  d'identification enregistré auprès des 
autorités compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance; 
e) une description des produits, comprenant: 
  - leur dénomination commerciale; 
  - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'uni té appropriée telles 
qu'indiquées dans le Règlement applic able aux produits en question; 
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée da ns la case 12 de la licence d'exportation; 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou 
du contrat d'achat; 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
j) tout code interne utilisé à des fins ad ministratives, tel que le code Taric; 
k) la date et la signature de l'importateur. 
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