RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/28 
13 mars 2006 
 
 (06-1113) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 3 NOVEMBRE 2005 
 
Présidente:  Mme Ana Novik (Chili) 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 3 novembre 2005. 
2. La Présidente
 a dit qu'elle avait une annonce à faire au  titre d'"autres questions".  L'ordre du 
jour ci-après a été adopté. 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation................................................2  
2. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Examen 
d'une nouvelle notification de législation................................................................................3  
3. Jordanie - Examen d'une nouvelle notification de législation...............................................3  
4. Ex-République yougoslave de Macédoine - Examen d'une nouvelle notification 
de législation ................................................................................................................. .............3  
5. Chine - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée..................4  
6. Afrique du Sud - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà 
examinée ....................................................................................................................... .............4  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................6  
1. Brésil – Noix de coco râpée .................................................................................................... ..6 
2. Bulgarie – Bouchons couronnés...............................................................................................6  
3. Canada – Bicyclettes........................................................................................................... ......6  
4. Chili – Farine de froment...................................................................................................... ...7 
5. Colombie – Moteur électrique .................................................................................................7  
6. Colombie  – Fers à repasser élect riques..................................................................................7  
7. Communautés européennes – Agrumes..................................................................................7  
8. Communautés européennes – Saumon ...................................................................................7  
9. Communautés européen nes – Fraises .....................................................................................8  
10. Indonésie - Vaisselle  en céramique..........................................................................................8  
11. Indonésie – Briquets ........................................................................................................... ......8  
12. Jordanie - In secticid es ........................................................................................................ ......8  
13. Maroc - Carreaux en céramique .............................................................................................9  
14. Pakistan – Chaussures.......................................................................................................... ....9 
15. Pérou - Articles text iles confectionnés.....................................................................................9  
16. Turquie – Terres et argiles activées.........................................................................................9  
17. Turquie – Thermomètres ......................................................................................................... 9 
18. Turquie - Miroirs en verre non encadrés................................................................................9  G/SG/M/28 
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 19.
 Turquie - Voltmètres et ampèremètres.................................................................................10  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........10  
D. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9.1 ................................................................................................11  
E. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................15  
1. Questions soulevées pa r la Présidente...................................................................................15  
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................15  
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................15  
 
 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES  
3. La Présidente  a dit que le premier point à l'ordre du j our était l'examen des notifications de 
législations et/ou de réglemen tations nationales en matière de  sauvegardes, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion extrao rdinaire d'avril 1996.  La Présidente a signalé 
que, comme l'indiquait l'aérogramme portant convoca tion de la réunion, le Comité avait reçu des 
notifications de législation de quatre Membres.  Comme l'indiquait l'ordre du jour annoté joint à son 
message télécopié daté du 23 septembre 2005, les ques tions concernant les notifications de législation 
devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 13 octobre 2005. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, la Présidente a précisé qu'elle 
donnerait la parole en premier au Membre dont la législation était examinée afin qu'il puisse 
prononcer une déclaration liminaire.  La Prési dente inviterait ensuite ce Membre à répondre aux 
éventuelles questions posées par écrit.  La Pr ésidente a rappelé aux Membres du Comité que, 
conformément aux procédures adoptées par le Co mité, une version écrite de ces réponses devrait 
également être communiquée après la réunion.  La Présidente a aussi rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des questions complémentaires à la réunion.  D'autres délégations pourraient 
également poser des questions orales.  À l'issue de s débats, un délai serait mé nagé pour la présentation 
de questions écrites concernant l' une ou l'autre des législations ex aminées au cours de la réunion. 
5. La Présidente a signalé aux Membres que, s'ils  souhaitaient obtenir des réponses écrites à 
leurs questions, ils devaient faire en sorte que toutes ces questions soient communiquées par écrit au Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, à savoir avant le 24 novembre 2005.  Les réponses écrites à toutes les questions 
communiquées par écrit avant cette date limite devaient également être soumises au Secrétariat au 
plus tard dans les trois semaines suivan tes, à savoir avant le 15 décembre 2005. 
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. La Présidente
 a indiqué que la première notification de  législation inscrite à l'ordre du jour 
était la notification de l'Albanie portant la mention "néant", reproduite dans le document 
G/SG/N/1/ALB/1. 
7. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification.  G/SG/M/28 
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 2. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Examen d'une 
nouvelle notification de législation 
8. La Présidente  a indiqué que la notification de législ ation du Taipei chinois figurait dans le 
document G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2.  Elle a ég alement noté que les Communautés européennes 
avaient posé dans le document G/SG/Q1/TPKM/5 de s questions au sujet de cette notification. 
9. Le représentant du Taipei chinois  a signalé que sa délégation achevait la mise au point des 
réponses écrites, et qu'au cours de la présente réuni on, elle donnerait des réponses orales à certaines 
des questions posées par les Communautés européennes. 
10. S'agissant des questions soulevées par les Comm unautés européennes, il a d'abord précisé que 
les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 des Règles donna ient une liste de rensei gnements que le requérant 
était tenu de présenter aux fins de l'ouverture d'une enquête.  Toutefoi s, le requérant pouvait 
rencontrer des difficultés pour fournir un élément  ou certains éléments des renseignements demandés, 
tels que "une liste complète des exportateurs étra ngers".  Dans certaines circonstances, l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait dispenser le requérant  de fournir les renseignements dont il ne pouvait 
pas raisonnablement disposer.  Ainsi, une enquête en matière de sauvegardes pouvait être ouverte sur 
la base des informations contenues dans les documents accompagnant la demande. 
11. Quand à la dernière question sur l'article 28, il  a signalé que s'il était généralement exact que 
l'objectif d'une enquête en matière  de sauvegarde était le dommage causé à la branche de production 
nationale, étant donné qu'une enquê te exigeait la collecte de renseignements pertinents auprès de 
sources très diverses, il était possible que certains renseignements puissent indiquer des cas de subventionnement ou de dumping.  C'est pourquoi la législation prévoyait cette possibilité.  Il a 
également précisé que le Taipei chinois, n'avait ja mais rencontré une telle situation auparavant.   
12. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Taipei chinois et a dit qu'il 
attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites. 
3. Jordanie - Examen d'une nouvelle notification de législation 
13. La Présidente  a noté que la notification de législation de la Jordanie figurait dans le document 
G/SG/1/JOR/3.  Elle a également noté que les Communautés européennes avaient posé dans  le 
document G/SG/Q1/JOR/9 des questions  concernant cette notification. 
14. Le représentant de la Jordanie  a indiqué que les réponses figuraient dans le document 
G/SG/Q1/JOR/10. 
15. Le représentant des Communautés européennes  a pris note des réponses et a signalé que sa 
délégation aurait peut-être d'autr es questions à poser après un examen minutieux des réponses 
fournies. 
4. Ex-République yougoslave de Macédoine - E xamen d'une nouvelle notification de 
législation 
16. La Présidente  a noté que les notifications de législ ation de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine figuraient dans les documents G/SG/N/1/MKD/1/Corr.1 et Suppl.1.  Elle a également noté 
que les Communautés européennes avaient posé dans  le document G/SG/Q1/MKD/1 des questions au 
sujet de ces notifications. 
17. Elle a signalé que personne ne  représentait la Macédoine à la réunion et qu'aucune réponse 
écrite n'avait été reçue. G/SG/M/28 
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 5. Chine - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
18. La Présidente
 a rappelé que ce point de l'ordre du jour concernait des notifications de 
législation de la Chine déjà examinées au Comité .  Elle a noté que des questions écrites concernant 
ces notifications avaient été communiquées par le s Communautés européennes dans le document 
G/SG/Q1/CHN/23 et que des réponses écrites avaien t été fournies par la Chine dans le document 
G/SG/Q1/CHN/24. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les réponses à certaines 
questions demeuraient encore quelque peu floues.  Il  a fait référence en particulier à deux dispositions 
qui préoccupaient les Communautés européennes - l'ar ticle 7 de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes.  Il a rappelé que ces deux dispositions avaient fait 
l'objet de nombreuses questions de la part des Comm unautés européennes et d'autres délégations, mais 
que les réponses de la Chine n'étaient pas encore pl einement satisfaisantes.  Il a signalé que les 
Communautés européennes poseraient probablement d es questions complémentaires, en particulier 
sur ces deux questions.  Il a également appelé l'atte ntion sur les questions posées par le Japon au sujet 
des mêmes questions et a indiqué que les Commun autés européennes poseraient peut-être d'autres 
questions à la lumière des réponses de  la Chine aux questions du Japon. 
20. Le représentant de la Chine  a dit que la Chine avait fourni des réponses dans le document 
G/SG/NQ1/CHN/4 et attendait avec intérêt de recevoir éventuellement d'autres questions.  S'agissant 
des questions posées par le Japon, il a indiqué que les questions ayant été reçues la veille, la Chine ne 
pouvait pas donner une réponse immédiate.  Il a rappelé  qu'il les avait communiquées à sa capitale et 
qu'il fournirait toutes les réponses aux questions en espérant que cela aurait lieu avant la prochaine 
réunion, en même temps que les réponses aux questions complémentaires éventuelles des 
Communautés européennes. 
21. La Présidente  a précisé que les questions posées par le Japon seraient examinées au titre du 
point H de l'ordre du jour.1 
6. Afrique du Sud - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
22. La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour concernait une notification de 
législation de l'Afrique du Sud déjà examinée au  Comité.  Elle a noté que des questions écrites 
concernant cette notification avaient été communiquées par les Communautés européennes dans le document G/SG/Q1/ZAF/1 et son corrigendum. 
23. La représentante de l'Afrique du Sud
 a répondu oralement aux questions comme suit, et a 
indiqué que des réponses écrites suivraient. 
24. À propos de la question n° 1, elle a indiqué que  conformément à l'article 2.2 de l'Accord sur 
les sauvegardes, le Règlement prescrivait l'app lication des mesures de sauvegarde à toutes les 
importations du produit faisant l'obj et de l'enquête.  Elle a ajouté que des mesures de sauvegarde ne 
seraient pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement  tant que la part de 
ce pays dans les importations du produit considéré de la SACU ne dépassait pas 3 pour cent, à 
condition que les pays en développeme nt dont la part dans les importa tions était inférieure à 3 pour 
cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit 
considéré. 
25. S'agissant des questions n° 2 et 3, elle a dit qu'au titre du Règlement, le concept de "parties 
liées" se rattachait directement à la définition de l' expression "branche de production de la SACU" et, 
                                                      
1 Voir ci-après la Section C du présent document.  G/SG/M/28 
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 partant, à des considérations de représentativité et de dommage.  Dans les cas où cela était pertinent, 
le règlement, à travers le concept de parties liées,  conférait à la Commission le pouvoir discrétionnaire 
de modifier l'identité des produc teurs de la SACU (nationaux) qui constituaient la branche de 
production (nationale) de la SA CU.  Lorsqu'il s'agissait d'un groupe comprenant moins que 
"l'ensemble des producteurs", la représentante de l'Afrique du Sud a signalé que l'article 4:1c) de 
l'Accord sur les sauvegardes exigeait seulement que les productions de produits similaires ou 
directement concurrents de ce groupe constituaient une "proportion majeure". 
26. Pour ce qui était de la question n° 4, elle a i ndiqué que conformément à l'article 4 de l'Accord 
sur les sauvegardes, l'article 8.5 du Règlement dispose que,  pour déterminer l'existence d'un 
dommage causé à la branche de production nationa le, l'examen portait sur les produits nationaux qui 
étaient "similaires" ou "directement concurrents".  Le  but de la précision figurant dans cet article du 
Règlement – l'examen portant sur le  groupe de produits le plus rest reint – était de faire face aux 
problèmes potentiels concernant les données.  Elle a expliqué qu'aux fins de l'évaluation des résultats 
de la branche de production nationa le, l'article 8.3 du Règlement four nissait une liste de facteurs de 
dommage potentiels.  Lors de la collecte de renseignements relatifs à ces facteurs de dommage, les 
producteurs nationaux du produit similaire ou di rectement concurrent pouvaient être dans 
l'impossibilité de fournir à l'autorité des données re latives, entre autres choses, au niveau de produit 
nécessaire.  La Commission pouvait alors demander des données pour le groupe de produits le plus 
restreint.  Elle a expliqué que la précision figurant à l'article 8.5 du Règlement prenait en considération les limites en matière de données qui  étaient fréquemment rencontrées dans les enquêtes 
antidumping dans le but de rendre les enquêtes en  matière de sauvegardes les plus exhaustives 
possible. 
27. À propos de la question n° 5, la représentante de l'Afrique du Sud a expliqué qu'à ce jour, la 
Commission n'avait pas mené d'enquête en matière de sauvegardes, et a ra ppelé que le  Règlement 
indiquait deux moyens d'obtenir des renseignement s sur les "facteurs autres que les importations du 
produit concerné".  Comme dans le domaine des mesures correctives commerciales, la Commission 
pouvait obtenir des renseignements auprès des pa rties intéressées ou elle pouvait recueillir des 
renseignements en faisant ses propres recherches. 
28. S'agissant de la question n° 6, elle a indiqu é que l'article 5:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes permettait de déroger aux prescriptions de l'alinéa a) dans certaines conditions.  Au 
nombre de ces conditions figurait ce lle selon laquelle cette dérogation devait être "équitable pour tous 
les fournisseurs du produit considéré".  L'article 21.14 prévoyait également une telle dérogation 
lorsque, entre autres facteurs, celle-ci était "équitabl e", mais il explicitait les considérations d'équité 
en ajoutant la notion de non-coopération.  Elle a ajouté que lorsqu'un pays fournisseur refusait de coopérer et entravait de ce fait une enquête, par exemple en ne fournissant pas des renseignements 
pertinents, déroger à la répartition proportionnelle prescrite à l'article 21.13 pouvait être équitable.   
29. Le représentant des Communautés européennes
 a signalé que certains points demeuraient 
quelque peu préoccupants, en particu lier la réponse à la question n° 6.  Il a expliqué que la question de 
non-coopération était très délicate et que les Communaut és européennes suivraient cette question.  Il a 
également signalé que les Communautés européennes n'étaient pas satisfaites par les réponses aux questions n° 4 et 5. 
30. La Présidente
 a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait, comme toujours, 
aux travaux du Comité.  Elle a rappelé aux Membres que la date  limite pour communiquer toute 
question écrite concernant les législations examinée s à la réunion était le 24 novembre 2005.  La date 
limite pour communiquer des réponses écrites à tout es les questions présentées par écrit était le 
15 décembre 2005. G/SG/M/28 
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 31. Concernant ces délais, la Présidente a rappelé au  Comité à quel point il était important de 
communiquer des réponses écrites aux questions écrites.   Cet échange de questions et de réponses 
constituait pour le Comité le seul dossier sur l' examen des législations, dossier qui était donc 
incomplet lorsque des questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien 
après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi la Présidente a instamment prié tous 
les Membres de se conformer aux délais fixés par le Comité pour la communication des réponses 
écrites aux questions présentées par écrit. 
32. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente a informé le Comité que 
30 Membres n'avaient pas encore notifié de législ ation, à savoir l'Angola, Antigua-et-Barbuda, le 
Belize, le Burkina Faso, le Cambodge, le Camer oun, le Congo, Djibouti, le Gabon, la Gambie, 
Grenade, la Guinée-Bissau, le Guyana, les Îles Sa lomon, le Koweït, le Mali, la Mauritanie, le 
Mozambique, le Népal, le Niger, la Papouasie-N ouvelle-Guinée, la République centrafricaine, la 
République démocratique du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Le one, le Swaziland, la Tanzanie et le Togo. 
33. La Présidente a dit qu'elle déplorait que le no mbre de Membres qui n'avaient pas notifié de 
législation reste si élevé.  Elle a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise 
et leur a rappelé que, s'il n'y ava it pas de législation, il suffisait de présenter une simple notification 
portant la mention "néant". 
34. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPP ORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
35. La Présidente  a noté qu'un certain nombre de notifica tions de décisions en rapport avec les 
mesures de sauvegarde avaient été reçues depuis la précédente réunion.  Afin de faire en sorte que 
toutes ces notifications puissent être examinées dans le peu de temps dont on disposait, elle a suggéré 
que le Comité étudie chaque enquête en matière de sauvegardes en tant que point distinct à l'ordre du 
jour et examine toutes les notifications relatives à chaque enquête en même temps. 
1. Brésil – Noix de coco râpée 
36. La Présidente  a noté que dans les documents G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.3 et Suppl.4, le Brésil 
avait présenté des notifications concernant s on enquête sur la noix de coco râpée.   
37. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
2. Bulgarie – Bouchons couronnés 
38. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/13/BGR/1, la Bulgarie avait présenté une 
notification concernant son réexamen à mi-parcours sur les bouchons couronnés. 
39. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
3. Canada – Bicyclettes 
40. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/8 /CAN/2, le Canada avait présenté une 
notification concernant son enquête sur les bicyclettes.  G/SG/M/28 
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 41. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
4. Chili – Farine de froment 
42. La Présidente  a noté que dans divers documents, dont le document G/SG/N/6/CHL/6/Suppl.2, 
le Chili avait présenté plusieurs notifications concerna nt son enquête sur la farine de froment.  Elle a 
également noté que ce point avait été examiné à la réunion d'avril 2005 et qu'il était à nouveau 
examiné à la présente réunion, à la demande des États-Unis. 
43. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
5. Colombie – Moteur électrique 
44. La Présidente  a noté que dans les documents G/SG/N/6/COL/3 et G/SG/N/9/COL/3, la 
Colombie avait présenté plusieurs notifications c oncernant son enquête sur le moteur électrique. 
45. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
6. Colombie  – Fers à repasser électriques 
46. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/9/COL/2, la Colombie avait présenté 
plusieurs notifications concernant la clôture de  son enquête sur les fers à repasser électriques. 
47. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
7. Communautés européennes – Agrumes 
48. La Présidente  a noté que dans les documents G/SG/N/6/EEC/2/Suppl.1 et son corrigendum, 
les Communautés européennes avaient présenté plusieurs notifications c oncernant leur enquête sur les 
agrumes. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que l'examen notifié était presque 
achevé.  Il a ajouté que la conclusion serait pub liée et qu'une fois recueillis, les renseignements 
pertinents seraient communiqués au Comité. 
8. Communautés européennes – Saumon 
50. La Présidente  a indiqué que les Communautés européennes avaient présenté plusieurs 
notifications concernant leur enquête sur le sau mon dans les documents G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.2 et 
Suppl.3. 
51. Le représentant de la Norvège  a noté que les Communautés européennes ont abrogé les 
mesures de sauvegarde appliquées au saumon d'élevag e en avril 2005 après que la Norvège et le Chili 
avaient tenu des consultations concernant un mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
avec les Communautés européennes en mars 2005.  Il  a indiqué que la Norvège continuait à estimer 
que la mesure de sauvegarde était sans fondement.  Il  a également indiqué qu'à la suite de l'abrogation 
de cette mesure, les Communautés européenne s avaient appliqué des mesures antidumping 
provisoires au saumon d'élevage norvégien.  Il cr oyait comprendre que les Communautés européennes 
étaient sur le point d'imposer des mesures antidumping définitives.  Il a rappelé que l'imposition de G/SG/M/28 
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 mesures antidumping au saumon d'élevage norvégien était dénuée de fondement.  Il a noté avec un 
profond regret que, lorsqu'elles avaient abouti à une  impasse dans l'utilisation de la mesure de 
sauvegarde contre le saumon d'élevage, les Communautés européennes avaient immédiatement appliqué une autre mesure commerciale corrective au même produit. 
52. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il avait pris note des observations du 
représentant de la Norvège.  Il a rappelé que la réunion était celle du Comité des sauvegardes et qu'en 
conséquence elle n'était pas l'instance qualifiée pour examiner l'application des règles antidumping, 
mais a indiqué qu'il transmettrait la déclarati on du représentant de la Norvège à ses collègues qui 
s'occupaient des questions antidumping. 
9. Communautés européennes – Fraises 
53. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/6/EEC/4 et son corrigendum, les 
Communautés européennes avaient présenté une notif ication concernant l'ouverture d'une enquête sur 
les fraises. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que l'enquête était en cours et 
qu'aucune décision n'avait encore été prise.  Il a co nfirmé que, si une décision était prise, elle serait 
publiée et notifiée au Comité. 
55. Le représentant du Maroc  a indiqué que le Maroc avait un intérêt substantiel dans 
l'exportation des fraises congelées vers les Commun autés européennes et qu'il était préoccupé par 
cette enquête.  Il a dit que le Maroc souhaitait se réserver le droit de revenir à cette question en 
fonction de l'évolution  de l'enquête. 
10. Indonésie - Vaisselle en céramique 
56. La Présidente  a noté que dans le document 
G/SG/N/8/IDN/1-G/SG/N/10/IDN/1-G/SG/N/11/IDN/1, l'Indonésie avait présenté une notification concernant l'enquête sur la  vaisselle en céramique. 
57. Le représentant de l'Indonésie
 a indiqué que la mesure proposée, décrite à la page 4 de la 
notification, était encore en cours d' examen par le Ministre des finances. 
11. Indonésie – Briquets  
58. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/6/IDN/2, l'Indonésie avait présenté une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les briquets. 
59. Le représentant de l'Indonésie  a précisé que l'enquête était en cours. 
12. Jordanie - Insecticides 
60. La Présidente  a noté que dans le document 
G/SG/N/8/JOR/5-G/SG/N/10/JOR/5-G/SG/N/11/JOR/ 1 et son supplément 1, la Jordanie avait 
présenté des notifications concerna nt l'enquête sur les insecticides. 
61. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications.  G/SG/M/28 
 Page 9 
 
 
 13. Maroc - Carreaux en céramique 
62. La Présidente  a noté que dans son document 
G/SG/N/8/MAR/2-G/SG/N/10/MAR/2-G/SG/N/11/MAR/ 1, le Maroc avait présenté une notification 
concernant l'enquête sur les carreaux en céramique. 
63. Le représentant du Maroc  a indiqué que la mesure de sauvegarde entrerait en vigueur en 
septembre.  Il a expliqué que cette mesure n'ét ait pas encore appliquée, car les Communautés 
européennes avaient demandé des consultations au  titre de l'article 12.3 de l'Accord sur les 
sauvegardes, et que le Maroc avait différé l'imposition de la mesure compte tenu de cette demande.  Il 
a signalé que les consultations se s ont tenues à Rabat le 14 octobre et que le Maroc tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
14. Pakistan – Chaussures 
64. La Présidente  a noté que dans les documents G/SG /N/6/PAK/1 et G/SG/N/9/PAK/1, le 
Pakistan avait présenté plusieurs notifications  concernant l'enquête sur les chaussures. 
65. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
15. Pérou - Articles textiles confectionnés 
66. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/9 /PER/1, le Pérou avait présenté une 
notification concernant la clôture de son e nquête sur les articles textiles confectionnés. 
67. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification.   
16. Turquie – Terres et argiles activées 
68. La Présidente  a noté que dans le document 
G/SG/N/8/TUR/1-G/SG/N/10/TUR/1-G/SG/N/11/TU R/1 et son corrigendum, la Turquie avait 
présenté une notification sur les terres et les argiles. 
69. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
17. Turquie – Thermomètres 
70. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/9/TUR/2, la Turquie avait présenté une 
notification concernant la clôture de son enquête sur les thermomètres. 
71. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
18. Turquie - Miroirs en verre non encadrés 
72. La Présidente  a noté que dans le document G/SG/N/9/TUR/3, la Turquie avait présenté une 
notification concernant la clôture de son e nquête sur les miroirs en verre non encadrés. 
73. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. G/SG/M/28 
Page 10  
 
 19. Turquie - Voltmètres et ampèremètres 
74. La Présidente
 a noté que dans le document 
G/SG/N/8/TUR/2-G/SG/N/10/TUR/2-G/SG/N/11/TUR/2,  la Turquie avait présenté une notification 
concernant l'enquête sur les vo ltmètres et les ampèremètres. 
75. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
76. Pour terminer, la Présidente  a rappelé que toute question concernant les notifications de 
mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devait être communiquée au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard  le 24 novembre 2005.  Les réponses écrites devaient 
être présentées au Secrétariat au  plus tard le 15 décembre 2005. 
77. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
78. La Présidente  a indiqué que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord su r l'OMC ou du … [P]rotocole examiner[aient], dans 
un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu' il conviendr[ait] compte tenu de leur mandat, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OM C et des dispositions y relatives du … [P]rotocole".  
Avant cet examen, la Chine devait fournir des re nseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous autr es engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole, au sein de s organismes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
79. La Présidente a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil généra l.  Elle a ajouté que le Protocole ne définissait 
aucune procédure concernant le dé roulement de l'examen transitoire mais indiquait seulement que la 
Chine devait fournir des renseignements pertinents avant l'examen.  Conformément à la section IV.6 
de l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  La Présidente a info rmé le Comité que la Chine avait très récemment 
présenté une notification qui serait distribuée sous la cote G/SG/W/201.  Elle a ajouté que le Japon 
avait récemment présenté des questions dans le c ontexte de l'examen transitoire, qui étaient 
reproduites dans le document G/SG/Q1/CHN/25. 
80. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il n'avait pas grand-chose à dire étant donné que, 
comme indiqué dans les renseignements présentés au  titre de l'annexe 1A, la Chine n'avait adopté 
aucune législation ou mesure nouve lle concernant les sauvegardes au cours de l'année précédente.  
Pour ce qui était des questions du Japon, il a dit que la Chine avait cru comprendre qu'elles relevaient 
du point 2E de l'ordre du jour – examen des notificat ions de législations – de sorte qu'il ne savait pas 
bien si elles devaient être abordées au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
81. Le représentant du Japon  a déclaré qu'il avait noté qu'au titre du point 2E2 de l'ordre du jour, 
la Chine s'était déclarée prête à fournir des réponses à un stade ultérieur.  Il a indiqué que si c'était le 
                                                      
2 Voir ci-après le Poin t A5 du présent document  G/SG/M/28 
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 cas, le Japon l'en remerciait vivement et attendait av ec intérêt de tenir de no uvelles consultations avec 
la Chine compte tenu des réponses apportées. 
82. Le représentant de la Chine  a précisé que le document présenté par le Japon, qui était 
reproduit sous la cote G/SG/Q1/ CHN/25, s'intitulait "Notification of Laws and Re gulations under 
Article 12.6 of the Agreement" et ne faisait pas réfé rence à l'examen transitoire.  Il s'est déclaré par 
conséquent très étonné de voir que ce document avait été retenu au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen. 
83. Le représentant du Japon  a expliqué que son pays pensait que cette question serait évoquée au 
titre du point de l'ordre du jour concernant l'examen tr ansitoire.  Il a dit que si le titre ou la forme du 
document ne convenait pas, il consu lterait ses collaborateurs à ce sujet. 
84. Le représentant de la Chine  a déclaré que la position de son pays à ce sujet était claire, à 
savoir éviter les répétitions ou le type de situation où les mêmes questions étaient soulevées au titre de 
différents points de l'ordre du jour.  Il prenait not e de l'explication fournie par le Japon selon laquelle 
les questions étaient évoquées au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  Il a ajouté que, comme indiqué dans le document récemment présenté pa r la Chine (G/SG/W/201), la Chine n'avait pas 
adopté de nouvelles lois ni pris aucune nouvelle mesure  au cours de l'année précédente.  Il a expliqué 
que la Chine n'avait pas reçu d'au tres questions avant la réunion que celles du Japon.  Il a dit que 
comme les questions du Japon n'avaient été reçues qu e le jour précédent, il n'avait pas pu répondre en 
détail.  Il a ajouté que l'échange de vues avec les Me mbres sur le régime de sauvegardes de la Chine et 
les mesures prises dans ce domaine au cours des de rnières années avait renforcé sa conviction que son 
pays agissait d'une manière compatible avec l'Acco rd sur les sauvegardes.  L'intervenant a déclaré 
qu'à cet égard, la Chine souhaitait que les autr es Membres respectent de leur côté aussi 
rigoureusement que la Chine les Accords de l'OMC, tant en ce qui concerne leurs régimes que leur 
législation et leurs mesures.  Le représentant de la Chine a remercié les autres Membres de ne pas l'avoir accablé de questions superfétatoires au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a déclaré que du point de vue de la Chine, c'était là une  approche constructiv e qu'elle appréciait. 
85. La Présidente
 a indiqué que le Protocole d'acce ssion de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que l'année précéd ente, à savoir que le Président prépare sous sa 
propre responsabilité un court rapport factuel faisant ré férence aux documents pe rtinents, auquel serait 
joint l'extrait du compte rendu de la ré union portant sur l'examen transitoire. 
86. Le Comité est convenu  que la Présidente établirait le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
D. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9.1 
87. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion ordinaire d' avril 2005, le Comité était convenu de 
revenir à cette question à la réunion de novembre.  E lle a expliqué que le Secrétariat avait fait une 
compilation des informations pertinentes en explo itant le travail effectué par l'Indonésie, comme 
l'avaient demandé les Membres et elle a rappelé qu'elle avait envoy é cette compilation par télécopie à 
tous les Membres le 4 octobre.  Elle a indiqué  également qu'un document de séance concernant ce 
point de l'ordre du jour avait été déposé au f ond de la salle, à la de mande de la Malaisie. 
88. La représentante de la Malaisie  a remercié le Secrétariat pour la compilation et a dit que la 
Malaisie, malheureusement, disposait de peu de  temps pour établir sa communication officielle.  
Aussi, a-t-elle indiqué que pour le moment, afin d'a pprofondir la discussion, la Malaisie avait préparé 
des questions qui étaient fondées sur la compilation du Secrétariat.  Elle a d'abord rappelé que les G/SG/M/28 
Page 12  
 
 communications précédentes de la Malaisie avaient s ouligné que les pratiques concernant l'application 
de l'article 9.1 différaient d'un Membre à l'autre.  Bi en que la notification sous  la forme d'une liste des 
pays exclus soit plutôt courante, comme en témoignait la compilation du Secrétariat, certains Membres avaient présenté une liste restreinte "inverse", c'est-à-dire une liste des pays en développement qui n'étaient pas exemptés.  El le a indiqué que la Malaisie souhaiterait 
particulièrement apprendre des Membres les raison s de ces diverses prati ques et qu'elle proposait 
d'étudier la possibilité d'adopter une approche commune pour des raisons de prévisibilité et de 
transparence.  Elle a précisé que l'une des options consistait à communiquer une liste positive, indiquant les pays exemptés de la mesure, et à fournir des renseignements sur les parts des 
importations de ces pays individuellement et colle ctivement.  Une autre option consistait à adopter 
une sorte d'approche de liste inverse.  Elle a indiqué  que la Malaisie était d'avis que cela dissiperait la 
confusion actuelle. 
89. Deuxièmement, elle a déclaré que  la Malaisie se demandait si le Comité pouvait envisager la 
possibilité d'inclure dans la notification des chiffres concernant le volume des échanges et des données sur les parts des importations.  Elle a noté que ces données faisaient parfois défaut dans les 
notifications.  Elle a estimé que de telles données re nforceraient la transparence et permettraient aux 
Membres concernés d'agir plus facilement en conséquence. 
90. Troisièmement, elle a relevé que certains pays  ne communiquaient pas de renseignements sur 
la période de collecte de données.  Elle a dit que le  Comité pourrait envisager de faire indiquer sur les 
notifications la période retenue pour cette collecte.   Comme la Malaisie l' avait souligné dans des 
communications précédentes, l'un des inconvénients de l'application actuelle de l'article 9.1 était le 
manque de cohérence quant à la période visée par l' enquête.  Selon elle, la  divulgation totale des 
renseignements pourrait atténuer ce problème, car le s Membres pourraient continuer à examiner ce 
qui constituait une période appropriée pour détermin er l'existence d'un dommage ou d'une menace de 
dommage.  S'agissant de la période à prendre en considération pour la détermination des seuils de 
minimis , elle a fait remarquer que, comme la Malaisie l' avait souligné plus tôt, et que la compilation 
du Secrétariat l'avait confirmé, cette période était,  pour la plupart des Membres, différente de la 
période visée par l'enquête.  Elle a dit que les Memb res conviendraient sûrement qu'il y avait lieu  de 
remédier à cette imprévisibilité.  Elle a noté que le Comité des pratiques antidumping avait adopté une 
recommandation demandant aux Membres de notifier,  en ce qui concernait toutes les enquêtes, 
laquelle des trois périodes possibles était utilisée p our la détermination des volumes d'importations 
négligeables dans le cas d'espèce.  Elle a ajouté qu' une méthode analogue pourrait être utilisée en la 
matière. 
91. Pour terminer, s'agissant de la question de la ré vision de la liste des exclusions, elle a signalé 
que la Malaisie voudrait inviter les Membres à envisager  la nécessité d'une telle révision.  Elle a fait 
observer que la plupart des pays ne révisaient pas le ur liste, mais qu'il serait intéressant de savoir de la 
part de ceux qui le faisaient, pourquoi, quand et  dans quelles conditions ils révisaient leur liste. 
92. La représentante de la Malaisie a dit qu'ell e attendait avec intérêt de connaître les vues des 
Membres sur les questions qu'elle avait soulign ées ou toutes autres questions pertinentes qu'elle 
n'aurait pas abordées. 
93. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que cette question était importante car, parfois, le 
Taipei Chinois n'était pas certain qu'il était exclu ou non d'une mesure de sauvegarde spécifique.  Il a 
indiqué qu'il était aussi très important pour les expor tateurs et les importateurs de bien comprendre la 
mesure en question.  Il a dit que le Taipei chinoi s appuyait de nombreux éléments de la proposition de 
la Malaisie et partageait ses préoccupations.  Il a dit qu'il importait que les notifications mentionnent 
la période utilisée pour déterminer les importations négligeables.  S'agissant des questions des listes 
positives et négatives, il a dit que l'approche de la liste positive était meilleure et plus claire.  Il a 
expliqué que le Taipei chinois avait noté qu'un cer tain Membre avait imposé plusieurs mesures de  G/SG/M/28 
 Page 13 
 
 
 sauvegarde dans différentes listes sa ns justifier pourquoi les listes variaient d'un cas à un autre.  Il 
espérait que ce débat aboutirait à davantage de tran sparence dans les notifications concernant les 
sauvegardes. 
94. Le représentant des États-Unis  a dit que la compilation du Secrétariat constituait une bonne 
base pour l'examen des questions posées par la Mala isie.  Il a indiqué que le document de séance 
n'ayant été distribué que très récemment, ses observati ons seraient préliminaires.  Il a d'abord convenu 
avec la Malaisie que la compilation contenait des renseignements intéressants concernant la 
divergence des pratiques des différents Membres.  Il a dit qu'il y aurait une meilleure transparence 
pour tous les Membres si ces derniers devaient suiv re les lignes directrices existantes figurant dans les 
modèles de présentation contenus dans les documents G/SG/1, qui nécessitaient l'utilisation d'une liste 
positive.  Les États-Unis étaient également d'avis  que la communication de  renseignements dans ce 
modèle convenu permettrait au Secr étariat d'inclure dans une colonne  de son rapport a nnuel, peut-être 
à l'annexe 2, le nombre de pays en développement qui étaient exclus d'une mesure particulière en 
vertu de l'article 9.1.  S'agissant du document de  séance présenté par la Malaisie, il a indiqué qu'il 
n'avait pas saisi ce que signifiait une approche qui clar ifierait le "statut de pays  en développement".  Il 
a demandé si la Malaisie songea it à l'utilisation  d'un critère de gradation pour déterminer quand un 
Membres de l'OMC devrait cesser d'être considér é comme un pays en développement Membre aux 
fins de l'application de l'article 9.1.  Il a indiqué également que les États-Unis n'étaient pas sûrs que le 
Comité parviendrait à obtenir un consensus su r une telle décision en raison des questions 
intersectorielles concernées.  S'agissant de l'idée avancée par la Malaisie sur la communication de 
chiffres concernant le volume des échanges, les États- Unis étaient disposés à l'examiner plus avant.  
Cependant, il croyait savoir que ces renseignements étaient déjà communiqués régulièrement par les 
autorités présentant des notifications concernant des sauvegardes.  Peut-êtr e qu'une approche plus 
pragmatique consisterait à comm uniquer dans la notification un lien avec la page Web du rapport 
d'enquête où les renseignements pouvaient être trouvés.  Il a rappelé également que la question de la 
période de collecte des données englobait des élém ents qui dépassaient de loin la portée de 
l'article 9.1;  il n'était donc pas convaincu que la  discussion de ce sujet présente de l'intérêt dans ce 
contexte particulier.  Il a indiqué que les États-Unis  seraient toutefois disposés à discuter de la période 
utilisée pour déterminer les seuils de minimis , bien qu'il ait le sentiment que la discussion aboutirait à 
la conclusion qu'il n'y av ait pas une période unique qui convie nne à tous les cas de sauvegarde.  
S'agissant de la question de la ré vision de la liste, il a demandé à la  Malaisie de donner des précisions 
sur ce qu'elle attendait d'une telle discussion.  L' interprétation que faisaient les États-Unis de 
l'article 9.1 était que la mesure de sauvegarde ne  devrait pas être appliquée à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce si sa part 
dans les importations du produit en question ne dé passait pas 3 pour cent.  Pour les États-Unis, les 
listes étaient révisées par suite de l'application de ce tte disposition.  Il a dit que si un Membre n'avait 
pas révisé sa liste et continuait à exclure des Memb res dont la part dépasse ultérieurement 3 pour cent, 
cela semblerait désavantager d'autres pays en développement Membres. 
95. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Communautés européennes 
faisaient leurs la plupart des observations formulée s par les États-Unis.  Il a indiqué que comme il 
était difficile de faire une analyse approfondie du do cument distribué par la Malaisie le jour même, 
seulement, il reviendrait à cette ques tion dans le détail ultérieurement.  Il a ensuite précisé que deux 
types de questions devaient être distingués.  L'un concernait la transparence et l'autre les critères à 
utiliser pour déterminer les exclusions.  Les questions  qui figuraient dans le document de séance de la 
Malaisie en tant que Q1, Q2, et Q3 portaient toutes sur la transparence.  Sur ce point, il a rappelé que 
si les Membres devaient respecter le modèle de présentation type des notifications, tous ces renseignements étaient prévus par l'obligation de not ification énoncée à l'article 12.2.  S'agissant de 
l'autre ensemble de questions, à savoir les critères selon lesquels les pays peuvent être qualifiés de 
pays en développement, la période  pour la détermination des seuils de minimis  et la révision de la liste 
des pays exemptés, il a indiqué que les Communaut és européennes étaient disposées à discuter plus G/SG/M/28 
Page 14  
 
 avant de ces points.  Il a également indiqué que les Communautés européennes étaient désireuses de 
connaître les vues de la Malaisie sur les moyens d'aller de l'avant.   
96. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'Argentine souha itait l'amélioration de la 
transparence et de la prévisibilité des mesures de sauvegarde.  Pour ce qui était de savoir s'il fallait 
clarifier ou non le statut des pays en développement  au regard de l'article 9.1, il a indiqué que 
l'Argentine approuvait les observations faites par le s États-Unis en ce sens qu'il ne pensait pas qu'il 
serait facile de parvenir à un consensus sur cette qu estion de la gradation.  Il a également noté que 
cette question avait été discutée à différentes  occasions dans le cadre d'une éventuelle 
recommandation concernant l'application de l'article 9. 1.  Il a dit qu'il devrait y avoir là un moyen de 
faire avancer la discussion tout en évitant de refaire la même discussion. 
97. Le représentant du Mexique  a dit qu'il était d'accord avec les États-Unis sur le fait que la 
discussion du critère concernant la gradation serait di fficile.  Il a également dit que le Mexique était 
ouvert à la discussion des voies et moyens pour parven ir à davantage de transparence et de certitude 
dans l'application de l'article 9.1. 
98. Le représentant de la Turquie  a dit que l'intérêt que manifesta it la Malaisie pour cette question 
contribuerait à une transparence accrue quant à la mi se en œuvre des éléments traitement spécial et 
différencié de l'Accord sur les sauvegardes.  S'agissa nt des options présentées par la Malaisie au sujet 
de la liste des pays, il a dit que la Turquie préférait en fin de compte l'approche positive, car le but de 
la liste était de désigner les pays qui bénéficiaien t d'un traitement spécial et différencié, et non pas 
d'indiquer les pays auxquels s'appliquait la mesu re.  Il a dit que la Turquie convenait avec les 
États-Unis que la question de la période de collecte de données n'était pas un sujet approprié à 
examiner dans le contexte actuel, mais a indiqué qu'il serait utile de discuter de la période utilisée 
pour la détermination des seuils de minimis .  Il a dit qu'il s'agissait là d'observations préliminaires et 
qu'il souhaiterait revenir à cette question ultérieurement pour y apporter des observations plus 
détaillées. 
99. La représentante de la Malaisie  a remercié les Membres pour leur s observations et a dit qu'elle 
répondrait brièvement à certaines des questions posées.   À la question des États-Unis portant sur le 
point de savoir si la Malaisie avait pour objectif d' obtenir une "gradation" des pays en développement 
aux fins de l'article 9.1, elle a signalé que la Malaisie ne poursuivai t pas cet objectif.  Son but était de 
s'efforcer de trouver une solution à l'établissement ar bitraire d'une liste des pays en développement.  
Comme l'avait mentionné le Taipei chinois, certain s Membres avaient une liste différente des pays en 
développement pour différentes mesure s de sauvegarde, et aucune explication n'avait été donnée sur 
le fait que les listes étaient différentes.  Elle  a indiqué que la Mala isie approuvait toutes les 
observations selon lesquelles les Membres devraient s'efforcer d'établir une notification transparente et uniforme afin d'assurer la prévisibilité et la certit ude dans l'application des mesures de sauvegarde. 
100. La Présidente
 a demandé aux Membres s'ils étaient co mme elle d'avis qu'il serait utile de 
poursuivre cette discussion à la réunion d'avril 2006. 
101. Le représentant des États-Unis  a approuvé la proposition de la Présidente et a demandé que le 
Secrétariat mette à jour la liste récapitulative pour la réunion d'avril, de façon que les Membres 
puissent avoir à leur disposition la  toute dernière liste en date. 
102. La Présidente  est convenue de donner suite à cette suggestion. 
103. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SG/M/28 
 Page 15 
 
 
 E. AUTRES QUESTIONS  
1. Questions soulevées par la Présidente 
104. La Présidente  a expliqué que le Secrétariat s'était employé depuis quelques années à créer une 
base de données sur les notifications concernant les sa uvegardes.  Elle a dit que bien que cette base 
nécessite encore quelques ajustements techniques, elle  était tout de même heureuse d'annoncer qu'elle 
était presque au point.  Comme c'était le cas pour la base de données pour les droits antidumping et les 
droits compensateurs, cette base de données ne pouvait être consultable en ligne en raison de 
contraintes techniques et budgétaires.  Toutefois, elle  a signalé que le Secrétariat serait tout disposé à 
faire fonctionner la base de données pour tout Membre qui  serait désireux de l'utiliser.  Elle a prié les 
Membres intéressés de prendre contact avec M.  Yano, le secrétaire du Comité des sauvegardes. 
105. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
106. La Présidente  a noté qu'aux termes de l'article 13:1 a) de  l'Accord, le Comité devait suivre la 
mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer. 
107. S'agissant de l'élaboration et de l'adopti on du rapport annuel du Comité, à sa réunion du 
24 février 1995, le Comité avait décidé de suivre  les mêmes procédures que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2005 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 28 octobre par télécopie. 
108. La Présidente a proposé que le Comité exam ine le projet de rapport paragraphe par 
paragraphe et qu'il examine ensuite les annexes.  E lle a suggéré que le Comité procède à cet examen 
sur le mode informel. 
109. Après avoir procédé à des rectifications sur plusieurs questions techniques, le Comité a 
adopté son rapport annuel de 2005 au Conseil du commerce des marchandises (voir le document 
G/L/761). 
G. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
110. La Présidente  a rappelé que les réunions ordinaires se tenaient normalement en avril et en 
octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  E lle a donc proposé que le Comité des sauvegardes 
se réunisse dans le courant de la semaine du 24 av ril 2006.  Elle a dit que la date exacte serait 
confirmée ultérieurement. 
111. Le Comité en est ainsi convenu . 
 
__________