ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/40 
16 septembre 2011 
 (11-4467) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après, datée du 15 septembre 2011 et adressée par le Président de 
l'arbitre à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée aux Membres à la 
demande de celui-ci.  
_______________ 
 
 
 Dans une communication datée du 7 septembre 2011, l'Union européenne et les États-Unis 
ont conjointement demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux pendant une période supplémentaire de quatre mois et deux jours, dans le contexte de  nouvelles discussions informelles concernant la mise 
en œuvre (voir la demande ci-jointe).  
 Sur la base de cette demande, l'arbitre a déci dé de suspendre ses trav aux pendant une période 
supplémentaire.   Il peut être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite de l'une ou l'autre des 
Parties.  La suspension sera limitée à quatre mois et deux jours, et, en l'absence de toute communication écrite à l'effet contraire émanant de  l'Union européenne pendant cette période, il y 
sera mis fin automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront le 9 janvier 2012. 
  La dernière date à laquelle la "communication écrite à l'effet contraire" susmentionnée de 
l'Union européenne pourra être reçue par l'arbitre est le 6 janvier 2012. 
 
 Dans le cas où l'arbitre n'aura reçu au 6 ja nvier 2012 aucune "comm unication écrite à l'effet 
contraire" en ce sens ou aucune demande écrite de l'un e ou l'autre des Parties en vue de la reprise des 
travaux, il reprendra ses travaux le 9 janvier 2012 et distribuera sa décision le 16 janvier 2012. 
 
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  PIÈCE JOINTE 
 
 
M. Felipe Jaramillo Président du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre
1 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") – Recours des États-Unis à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (DS294) 
Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21   
7 septembre 2011 
 
Monsieur, 
 Les États-Unis et l'Union européenne (les "P arties") souhaitent vous remercier, ainsi que les 
autres membres du Groupe spéci al d'arbitrage/de l'arbitre, d'avoir été disponibles pour participer à la 
procédure susmentionnée. 
 Les États-Unis et l'Union européenne ra ppellent la communication conjointe qu'ils ont 
adressée au Groupe spécial d'arbitrage/à l'arbitre,  datée du 7 septembre 2010, et la communication 
ultérieure du Groupe spécial d'arbitrage/de l'ar bitre, datée du 8 septembre 2010 (WT/DS294/39), par 
laquelle le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre a d écidé de suspendre ses travaux pendant une période 
de 12 mois moins un jour. 
 Les États-Unis souhaiteraient informer l'ar bitre/le Groupe spécial d'arbitrage qu'ils ont 
demandé à tenir de nouvelles discussions informelles av ec l'Union européenne au sujet de la mise en 
œuvre.  Dans ce contexte, ils ont l'honneur de dema nder à l'arbitre/au Groupe spécial d'arbitrage de 
suspendre ses travaux pendant une pé riode supplémentaire de quatre mois et deux jours – c'est-à-dire 
jusqu'au lundi 9 janvier 2012 – a ux mêmes conditions.  Compte tenu de ces discussions et eu égard à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord)
2, l'Union européenne s'associe aux États-Unis pour formuler cette 
demande, sous réserve des conditions ci-après. 
 Les Parties conviennent des questions ci-apr ès, qui seront incorporées expressément ou par 
référence dans toute décision du Groupe spécial d' arbitrage/de l'arbitre à l'effet de prolonger la 
suspension des travaux: 
 il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties; 
                                                      
1 Les Parties rappellent qu'elles ont des vues divergentes sur la terminologie correcte à utiliser dans la 
présente procédure, mais décident que la présente lettr e conjointe ne devrait pas impliquer que l'une ou l'autre 
des Parties renonce à sa position de principe sur cette question. 
2 L'Union européenne reconnaît que les Parties peuvent avoir des vues divergentes sur le point de 
savoir si l'article 12:12 du Mémorandum d'accord s'applique ou s'applique par analogie dans la présente 
procédure, ou si le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre a, par implication ou intrinsèquement, le pouvoir de 
suspendre les travaux, et que les Parties décident que la présente lettre conjointe ne devrait pas impliquer que 
l'une ou l'autre des Parties renonce à sa position de principe sur cette question.  WT/DS294/40 
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   la prolongation de la suspension sera limitée à quatre mois et deux jours et, en 
l'absence de toute communication écrite à l'effet contraire émanant de l'Union européenne pendant cette période, il y sera  mis fin automatiquement et les travaux du 
Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre reprendront le 9 janvier 2012; 
 la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends, y compris la question 
de savoir si l'annulation ou la réduction des avantages au cours de toute période de 
suspension doit ou non être prise en compte dans la suspension de concessions ou d'autres obligations; 
 la présente demande conjointe est subordonn ée au fait que l'arbitre/le Groupe spécial 
d'arbitrage ne décide pas que le pouvoir qui lui a été conféré est devenu caduc 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord  ou d'une autre manière à la 
suite d'une nouvelle suspension.  Si le Gr oupe spécial d'arbitrage/l'arbitre estime que 
ce sera le cas, aucune des Parties ne présentera la présente demande concernant une 
nouvelle suspension des travaux; 
 aucune des Parties n'allèguera ni ne fe ra valoir en aucune circonstance qu'une 
suspension des travaux d'une durée égale ou supérieure à 12 mois dans le présent 
différend a pour effet de rendre caduc le pouvoir conféré au Groupe spécial 
d'arbitrage/à l'arbitre, ou d'annuler ou de réduire d'une autre manière tout droit dont 
jouit l'autre Partie conformément aux accords visés;  et 
 la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ou dans la présente procédur e de règlement des différends. 
Pour les États-Unis 
 
 
  
David P. Shark 
Chargé d'affairs a.i. Pour l'Union européenne 
 
 
  
Detlev Brauns 
Chargé d'affairs a.i. 
 
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