ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2 22 mai 2012 
 
(12-2690) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
TURQUIE 
 
(Allumettes) 
 
Supplément 
   La notification ci-après, datée du 16 mai 2012, est  distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie. 
 
_______________ 
 
  La Turquie présente sa notification au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de 
page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, concernant  la décision de proroger une mesure de sauvegarde 
actuellement appliquée aux importations d'allumett es et la non-application de cette mesure de 
sauvegarde à des pays en développement.  La mesu re de sauvegarde initiale a été notifiée dans le 
document G/SG/N/8/TUR/12-G/SG/N/10/TU R/12-G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.1, daté du 
3 novembre 2009.  
 Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations avec les Membres ayant un intérê t substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2 Page 2 
 
 
  A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  C) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE LA 
DÉCISION DE PROROGER UN E MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  ou une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et sel on lesquels la branche de production 
concernée procède à des ajustements. 
 L'enquête a été réalisée par l'autorité turque ch argée de l'enquête.  Aux fins de l'analyse, les 
indicateurs économiques de la branche de production nationale de la période  allant de l'année 2007 
aux deux premiers mois de 2012 ont été examinés.   Les chiffres ci-après, relatifs aux indicateurs 
économiques des producteurs nationaux, sont fondés sur des données communiquées par deux 
producteurs nationaux qui représentent la totalité de la production nationale.  Les chiffres relatifs à la 
production nationale sont indiqués sous forme d'indices afin de préserver la confidentialité des 
renseignements fournis par les requérants.  La périod e couverte par l'enquête a été fixée à celle allant 
de 2007 à 2011.  En outre, les chiffres les plus récents  se rapportant aux mois de  janvier et février de 
2012 ont également été examinés, par comparaison aux chiffres relatifs à la même période de l'année 
précédente. 
i) Consommation 
 
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Consommation intérieure 100 94 83 67 51 100 101 
  L'indice de consommation, qui était de 100 points en 2007, a baissé de manière constante au cours des années suivantes, pour ne représenter en  2011 que la moitié du niveau de 2007.  L'analyse 
des chiffres de la consommation pour les deux premie rs mois de 2011 et de 2012 montre que l'indice 
de consommation a progressé d'un point au cours des deux premiers mois de 2012. 
 ii) Capacité  
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011(2) 2012 (2) 
Capacité 100 100 100 100 100 100 100 
Utilisation de la capacité 100 38 2 67 62 100 92 
 
 Il apparaît que la capacité de production totale de la branche de produc tion nationale est restée 
inchangée pendant la période couve rte par l'enquête.  En revanche, l'indice du taux d'utilisation de la 
capacité de la branche de production nationale a bais sé de manière constante entre 2007 et 2009, pour 
atteindre son niveau le plus bas de 2 points en 2009.  Grâce à l'efficacité de la  mesure de sauvegarde, 
le taux d'utilisation de la capacité  de la branche de production nati onale est remonté à 67 points en 
2010, avant de redescendre légèrement à 62 points en  2011.  L'indice d'utilisation de la capacité est 
tombé à 92 points durant les deux premiers mois de 2012 , alors qu'il était de 100 points au cours de la 
même période de 2011. 
 
iii) Production  
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Production nationale 100 38 2 67 62 100 92 
  G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
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   L'indice de production des allumettes, qui était de 100 points en 2007, est tombé à 38 points 
en 2008, puis à 2 points en 2009, alors qu'il a cons idérablement augmenté en 2010, pour atteindre 
67 points.  En 2011, l'indice de production a reculé de  5 points, pour s'établir à 62 points.  Au cours 
des deux premiers mois de 2012, il a baissé de 8 point s par rapport à la même période de 2011, pour 
tomber à 92 points. 
 iv) Ventes intérieures 
 
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Ventes intérieures 100 71 41 80 60 100 96 
 
 L'indice des ventes intérieures, qui était de 100 points en 2007, est tombé à 71 points et 41 points en 2008 et 2009 respectivement, avant de remonter à 80 points en 2010.  Il a de nouveau 
fléchi en 2011, pour revenir à 60 points.  Au cours des deux premiers mois de 2012, l'indice des 
ventes intérieures a baissé de 4 points par rapport à la même période de 2011. 
 v) Stocks de fin de période  
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Stocks de fin de période 100 72 28 36 60 100 110 
  L'indice des stocks de fin de période, qui était de 100 points en 2007, est tombé à 72 points en 2008 et à 28 points en 2009, le plus bas niveau enre gistré pendant la période  couverte par l'enquête.  
Les stocks de fin de période ont néanmoins augm enté en 2010 et 2011, pour atteindre 60 points en 
2011.  Ils ont également progressé de 10 points penda nt les deux premiers mois de 2012 par rapport à 
la même période de 2011.  vi) Emploi 
 
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Emploi 100 42 21 81 76 100 54 
 
 L'indice de l'emploi lié à la production d'allu mettes a considérablement chuté en 2008 et 2009, 
tandis qu'il a fortement augmenté en 2010, pour attei ndre 81 points.  Il a ensuite légèrement baissé en 
2011, pour revenir à 76 points.  L'indice de l'empl oi a nettement fléchi au cours des deux premiers 
mois de 2012, ce qui est lié au fait que l'un des producteurs nationaux a temporairement suspendu sa 
production pendant cette période.  
vii) Productivité 
 
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Productivité 100 89 8 83 82 100 170 
 
 L'indice de productivité, qui correspond à la quantité produite (en tonnes) par personne, a 
considérablement fléchi en 2009, pour tomber à 8 point s.  Cependant, suite à l'entrée en vigueur de la 
mesure de sauvegarde en juin 2009, l'indice est remonté à 83 points en 2010 et est presque resté à ce 
niveau en 2011.  L'indice de productivité des deux premiers mois de 2012 a fortement augmenté par 
rapport à la même période de l'année précédente. 
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  viii) Rentabilité 
 
Indice 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2) 
Rentabilité 100 55 104 132 117 100 101 
  L'indice des bénéfices bruts de la branche de production nationale a notablement augmenté en 
2009 et 2010, sous l'effet de la mesu re de sauvegarde.  Il a cependant  reculé de 15 points en 2011 par 
rapport à l'année précédente. 
 
ix) Conclusion 
 Dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et de la législation turque sur les 
sauvegardes, une mesure de sauvegarde pourra être  prorogée à condition que l'autorité chargée de 
l'enquête du Membre importateur ait déterminé qu'e lle continue d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et qu'il existe des élém ents de preuve selon lesquels la branche de 
production procède à des ajustements. 
 Dans ce contexte, eu égard aux données fournies par la branche de produc tion nationale et aux 
déterminations établies pendant l'e nquête au sujet de l'évolution de la branche de production nationale 
depuis l'imposition de la mesure de  sauvegarde en juin 2009, et compte tenu des arguments avancés 
par les parties intéressées, les faits ci-après sont déterminés. 
 Afin de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité énergétique, un des producteurs a 
entièrement transformé son système énergétique en optant pour le gaz naturel.  À cette fin, un investissement important par rapport au chiffre d'a ffaires annuel de l'entreprise a été réalisé pour les 
dépenses liées à la chaudière, à l'infrastructure et à d'autres pièces.  Sans l'introduction de la mesure, et 
indépendamment de cet investissement, l'usine aurait dû fermer ses portes. 
 Des études ont été réalisées sur le processus de  production, en vue de réduire l'utilisation de 
produits chimiques.  Outre la diminution de la qua ntité de produits chimiques utilisés, l'entreprise a 
profité d'une amélioration en te rmes de qualité et de coûts. 
 Afin d'accroître la productivité en faisant faire le même travail à un nombre plus restreint de 
travailleurs, des études sur l'effica cité du temps de travail ont été menées.  À cette fin, des objectifs 
ont été définis pour chaque unité et de nouvelles techniques de production ont été introduites.  Ces 
études ont permis d'améliorer la productivité et de réaliser le même travail avec moins de 
main-d'œuvre. 
 Compte tenu du nouveau programme d'incitation à l'investissement récemment annoncé par le 
gouvernement, un des producteurs procède actuellement à une analyse des avantages et des inconvénients qui résulteraient de la relocali sation de ses installations dans une autre zone 
géographique dans laquelle il pourrait bénéficier d'inci tations et profiter de coûts plus raisonnables de 
la main-d'œuvre et des matières premières.  Cette dé cision devrait lui permettre de réduire ses coûts de 
production, grâce à une baisse de ses coûts généraux de  production liés en particulier à l'énergie, à la 
main-d'œuvre et aux matières premières. 
 Un des producteurs nationaux, qui avait arrê té sa production et commencé à importer car il 
n'était pas en mesure de soutenir la concurrence des importations avant l'imposition de la mesure de 
sauvegarde en juin 2009, a relancé sa production.  Cette entreprise envisage désormais, en cas de 
prorogation de la mesure, d'accroître sa capacité de  production pour les marchés d'exportation.  Lors 
de la vérification sur place, il a été constaté que l' existence de l'entreprise et l'accroissement de la 
capacité étaient subordonnés au maintien de la mesure .  Il a également été observé que l'existence de  G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
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  l'entreprise et l'augmentation de sa capacité de production étaient essentielles à l'emploi des 
travailleurs locaux de cette région. 
 Suite à l'imposition de la mesure de sauvega rde initiale en juin 2009, les importations ont 
enregistré une baisse considérable de 95 pour cen t en 2010.  Elles ont par la suite augmenté de 
15 pour cent en 2011 et de 171 pour cent au cours des deux premiers mois de 2012 par rapport à la 
même période de l'année précédente. 
 Malgré la baisse progressive observée au niv eau de la consommation du produit concerné 
pendant la période couverte par l'enquête, la production nationale  a nettement augmenté suite à 
l'imposition de la mesure de sauvegarde initiale. 
 Au cours de l'année 2010, les indicateurs éc onomiques de la branche de production nationale, 
tels que la production, le taux d' utilisation de la capacité, les ventes intérieures, l'emploi, la 
productivité et la rentabilité, ont progressé grâce à l'imposition de la mesure de sauvegarde. 
  En revanche, parallèlement à l'accroissement des importations  en 2011 et au cours des deux 
premiers mois de 2012, les indicateurs économiques de  la branche de production nationale tels que la 
production, le taux d'utilisation de la  capacité, les ventes intérieures, le s stocks et l'emploi se sont 
détériorés.  Compte tenu du lien existant entre les indicateurs économiques de la branche de 
production nationale et la récente poussée des importa tions, on peut conclure que la dégradation des 
indicateurs économiques de la branche de productio n nationale va de pair avec l'accroissement des 
importations et que, si la mesure  de sauvegarde est supprimée avan t que la branche de production 
nationale n'ait mené à bien les investissements et  les travaux prévus, les importations augmenteront 
fortement en éliminant les effets de redressement de la mesure destinée à prévenir un dommage grave 
pour la branche de production nationale.  Dans la mesure où la branche de production nationale 
procède toujours à des ajustements, la suppression de  la mesure de sauvegarde actuellement appliquée 
entravera sa capacité de redressement. 
 En conséquence, compte tenu des arguments avan cés par les parties intéressées et de l'analyse 
susmentionnée, la prorogation de la mesure exista nte est considérée comme nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave pour la branche de production nationale.  La mesure de sauvegarde 
actuelle devra donc être prorogée pour une période de trois ans. 
2. Renseignements concernant l'accroissem ent des importations dans l'absolu 
Importations 2007 2008 2009 2010 2011 2011 (2) 2012 (2)
Importations - kg 637 041 1 228 574 1 660 368 75 676 86 995 8 375 22 690 
Variation (en %) - 93 35 -95 15 - 171 
Importations/Production 
(%-indice) 100 511 15,184 18 22 100 293 
Part de marché des importations 
(%-indice) 100 204 315 18 27 100 267 
Part de marché de la production 
nationale (%-indice) 100 76 50 119 117 100 95 
 
 Les importations ont considérablement augmenté  entre 2007 et 2009, avant de s'effondrer en 
2010 et de croître de nouveau en 2011, en progressan t de 15 pour cent.  En outre, au cours des deux 
premiers mois de 2012, les importa tions ont augmenté de 171 pour cen t par rapport à la même période 
de 2011. 
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   Le ratio des importations à la  production nationale a considérab lement augmenté au cours de 
la période allant de 2007 à 2009.  Il a ensuite  été ramené à 18 et 22 points en 2011 et 2012 
respectivement.  Pendant les deux premiers mo is de 2012, ce ratio est remonté à 293 points. 
 
 La part de marché des importati ons était de 204 points en 2008 et de 315 points en 2009.  Ce 
ratio est tombé à 18 points en 2010, avant de rem onter à 27 points en 2011.  Il a progressé de 
167 points en janvier-février 2012 par rapport à la même  période de l'année précédente, en raison de 
l'augmentation des importations au cours de la période  considérée.  Parallèlement, la part de marché 
de la production nationale, qui a re culé jusqu'en 2009, est remontée à un niveau supérieur à celui de 
2007 après l'imposition de la mesu re de sauvegarde.  Ce ratio a baissé de 5 points en 
janvier-février 2012 par rapport à la même période de l'année précéden te, en raison de l'accroissement 
des importations au cours de cette période.  
3. Désignation précise du produit en cause 
 Le code du Tarif douanier de la Turquie, dé rivé du Système harmonisé (SH), dont relève le 
produit visé par la mesure de sauvegarde ainsi que  la désignation de ce produit figurent dans le 
tableau ci-dessous.  
Code du SH Désignation du produit 
3605.00.00.00.00 Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.04 
 
4. Désignation de toute partie du produit im porté qui ne sera plus visée par la mesure 
prorogée 
 La mesure de sauvegarde initiale vise le pr oduit mentionné au point 3.  La prorogation 
n'entraîne aucune modification au niveau du produit visé. 
 
5. Description précise de la mesure projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegard e définitive sous la forme d'un droit variable 
qui sera appliqué aux importations dont le prix un itaire c.a.f. est inférieur au seuil établi.  Les 
importations effectuées à un prix unitaire c.a.f. égal  ou supérieur au seuil établi ne seront pas visées 
par la mesure projetée.  Si des importations sont effectuées à un prix unitaire inférieur, la différence 
entre le seuil établi et la valeur effective sera ex igible.  En outre, le montant du droit perçu ne 
dépassera pas le taux de droit maximal spécifié dans le tableau ci-dessous. 
 
Code du SH Seuil/taux de droit 
maximal (en $EU/kg net) 1ère période 
(06/06/2012-
05/06/2013) 2ème période 
(06/06/2013-
05/06/2014) 3ème période 
(06/06/2014-
05/06/2015) 
3605.00.00.00.00 Seuil 2,95 2,90 2,85 
Taux de droit maximal 0,85 0,80 0,75 
 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 La mesure prendra effet lors de la publication de l'approbation du Conseil des ministres, après 
que toutes les procédures seront achevées. 
7. Durée probable de la mesure 
 La durée probable de la mesure projetée est de trois ans.  G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
 G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2  Page 7 
 
 
  8. Date projetée pour le réexamen 
Sans objet. 
9. Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
 Il est proposé de libéraliser la mesure comme il est indiqué au point 5 ci-dessus. 
10. Si la notification concerne uniquement une  constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
Sans objet. 
11. Renseignements relatifs à la prorog ation de la mesure de sauvegarde 
i) Les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et la mesure de sauvegarde continue  d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave sont fournis au point 1. 
ii) Référence au document de l'OMC ayant notif ié l'application initiale de la mesure 
 L'introduction de la mesure de sauvegarde définitive a été notifiée dans le document 
G/SG/N/8/TUR/12-G/SG/N/10/TUR/12-G/SG/N/11/ TUR/13/Suppl.1, daté du 3 novembre 2009. 
iii) Durée de la mesure depuis son application initia le jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée 
 La mesure de sauvegarde initiale a été appliqu ée du 6 juin 2009 au 5 juin 2012.  La Turquie 
entend maintenant la proroger jusqu'au 5 juin 2015. 
iv) Désignation précise de la mesure en vi gueur avant la date de prorogation 
La mesure de sauvegarde initiale  a été imposée sous la forme d'un droit variable qui a été 
appliqué aux importations dont  le prix unitaire c.a.f. était inférieur au seuil établi.  Les importations 
effectuées à un prix unitaire c.a.f. égal ou supérieu r au seuil établi n'étaient pas visées par la mesure 
projetée.  Si des importations étaient effectuées à un prix unitaire inférieur, la différence entre le seuil 
établi et la valeur effective était exigible.  En out re, le montant du droit perçu ne dépasserait pas le 
taux de droit maximal spécifié  dans le tableau ci-dessous. 
Code du SH Seuil/taux de droit maximal 
(en $EU/kg net) 1ère période 2ème période 3ème période
3605.00.00.00.00 Seuil 3,10 3,05 3,00 
Taux de droit maximal 1,00 0,95 0,90 
* Les périodes mentionnées dans le tableau s'entendent des périodes consécutives d'un an à compter du 
06/06/2009, date d'entrée en vigueur de la Décision n° 2009/15014 du Conseil des ministres concernant la mise 
en œuvre de la mesure de sauvegarde provi soire relative aux importations d'allumettes. 
 G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
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  12. Renseignements sur les Membres exportateurs 
i) Principaux Membres exportateurs du produit en cause 
  Le principal exportateur du pr oduit concerné vers la Turquie est l'UE, avec une part des 
importations de 98 pour cent en 2011. 
ii) Il n'y a pas de Membre exportateur auquel la mesure ne s'applique pas pour une raison 
quelconque autre que l'appli cation de l'article 9.1. 
 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, so us forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décisi on(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
compétente 
 Les documents officiels relatifs à l'enquête et à la décision finale sont accessibles à l'adresse 
ci-dessous:  
 http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayfa =DBACB8EF-F104-D01B-A976146B3A9A1EAC. 
 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
1. Mesure 
 Il est projeté d'imposer une mesure de sauve garde selon les modalités indiquées au point 5. 
 
2. Produit visé par la mesure 
 La mesure s'applique au produit indiqué au point 3. 
 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement auxque ls la mesure n'est pas appliqu ée, du fait que la part de leurs 
exportations dans les importations de la Turquie ne dépasse pas 3 pour cent, sont indiqués ci-après. 
 Afghanistan;  Afrique du Sud;  Albanie;  Al gérie;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie  saoudite, Royaume d';  Argentine;  Aruba;  
Azerbaïdjan;  Bahamas;  Bahreïn, Royaume de;  Bang ladesh;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Bermudes;  
Bhoutan;  Bolivie, État plurinational de;  Botswa na;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  
Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Chili;  Colombie;  Comores;  Congo;  Costa Rica;  
Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  
Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  
Géorgie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghan a;  Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  
Guatemala;  Guinée;  Guinée équatoriale;  Guin ée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  île Bouvet;  
île Nioué;  île Norfolk;  Îles Caïmanes;  îles Christm as;  Îles Cook;  îles des Cocos;  Îles Falkland;  
Îles Heard et McDonald;  Îles Mariannes du No rd;  Îles Marshall;  îles mineures éloignées des 
États-Unis;  Îles Salomon;  Îles Turques et Caï ques;  Îles Vierges américaines;  Îles Vierges 
britanniques;  îles Wallis-et-Futuna;  Iran (République islamique d');  Iraq;  Jamaïque;  Jordanie;  
Kazakhstan;  Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Libye;  
Macao;  Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Moldova;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambi que;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;   G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1 
 G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2  Page 9 
 
 
  Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouga nda;  Ouzbékistan;  Pakistan;  Palaos;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République centrafri caine;  République démocratique du Congo;  
République dominicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Pierre -et-Miquelon;  Saint-Vincent;  
Sainte-Hélène et territoires dépendants;  Sainte-Lucie;  Samoa;  Samoa américaines;  Sao 
Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  Suriname;  
Swaziland;  Tadjikistan;  Tanzanie;  Tchad;  Te rres australes françaises;  Territoire britannique de 
l'océan Indien;  Thaïlande;  Timor-Leste;  Togo;  Tokélaou;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  
Turkménistan;  Tuvalu;  Ukraine;  Uruguay;  Va nuatu;  Venezuela, République bolivarienne du;  
Viet Nam;  Yémen;  Zambie;  et Zimbabwe. 
__________