ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/17 
4 novembre 2008 
 
 (08-5359) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué, à sa réunion des 27 et 28 octobre 2008, le 
septième examen transitoire concernant la Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. L'Annexe 1A du Protocole ne précise pas le type  de renseignements à soumettre au Comité.  
Dans le cadre de l'examen transitoire, les Membr es ont présenté des questions se rapportant à la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On trouvera ces questions dans les 
documents G/ADP/W/467 (présenté par les États-Unis) et G/ADP/W/468 (présenté par le Japon). 
3. Les déclarations faites à la réunion des 27 et 28 octobre 2008, où l'examen transitoire était 
inscrit au point E de l'ordre du jour, figurent dans le compte rendu de la réunion, qui sera distribué 
sous la cote G/ADP/M/35.  Les paragraphes du co mpte rendu relatifs aux déclarations qui ont été 
faites et aux débats qui ont eu lieu à la réunion sont joints en annexe. G/ADP/17 
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  Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des pratiques
 
antidumping tenue le 27 octobre 2008, qui sera distribué  
sous la cote G/ADP/M/35  
  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du [ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il 
conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du [ ] Protocole".  Avant l' examen, la Chine devait fournir des renseignements 
pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A  du Protocole.  Elle pouvait également soulever 
des questions sur toutes réserves formulées au titre de  la section 17 ou sur tous autres engagements 
spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le Comité de vait communiquer rapidement les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après 
l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
2. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour  la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
3. Le Président a indiqué que les délégations d es États-Unis et du Japon avaient présenté des 
questions dans le cadre de l'examen transitoire (documents G/ADP/W/467 et W/468, respectivement).  
Il a invité les Membres à faire d'éventuelles déclarations à caractère général. 
4. Le représentant des États-Unis
 a signalé qu'il s'agissait du septiè me examen transitoire annuel 
concernant la Chine et que le mécanisme d'examen  transitoire continuait d'aider à conférer la 
transparence additionnelle  nécessaire au régime commercial de  la Chine, afin que les Membres 
puissent mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par elle dans la mise en œuvre et le 
respect des obligations qu'elle avait contractées à l'OM C.  Au sujet de la lutte contre le dumping, il 
s'agissait du septième examen annuel de la mise en  œuvre par la Chine de son régime antidumping 
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans le Protocole d'accession.  Ces examens 
offraient aux Membres l'occasion d'examiner les ef forts faits par la Chine pour se conformer aux 
obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord antidumping. 
5. Comme ils l'avaient fait lors des examens précéden ts, les États-Unis ont constaté que la Chine 
progressait dans le respect de ses obligations.  Cert ains aspects de son régime antidumping restaient 
toutefois obscurs, de sorte qu'il était difficile pour les Membres de confirmer qu'elle satisfaisait aux 
normes de transparence et d'équité procédurale inscrites dans les prescriptions de l'Accord 
antidumping. 
6. La Chine demeurait un utilisateur actif des m esures correctives antidumping.  Lors des 
examens transitoires antérieurs effectués devant le Comité, les États-Unis s'étaient dits préoccupés par 
le fait que des arguments ou des éléments de pre uve essentiels présentés par les parties intéressées 
n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans les déterminations préliminaires ou finales établies 
par l'autorité administrante de la Chine, le Ministère du commerce ("MOFCOM").  Le régime  G/ADP/17 
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  antidumping avait mûri, bon nombre de mesures mises en place par la Chine avaient atteint le cap des 
cinq ans, et plusieurs autres atteindraient ce cap au  cours de l'année.  Compte tenu des problèmes 
d'équité procédurale relevés par les États-Unis dans les procédures antidumping antérieures de la 
Chine, il était essentiel que celle-ci fasse en sorte que les procédures régissant l'expiration et le réexamen des mesures répondent aux normes stri ctes de l'Accord antidumping.  Les parties 
intéressées devaient avoir intégralement accès aux arguments et aux éléments de preuve essentiels lors 
des réexamens à l'extinction, et toutes les possibilités de bénéficier d'une pro cédure régulière devaient 
leur être offertes.  En particulier, les détails de la base factuelle et du raisonnement étayant les 
décisions de l'autorité chargée de l'enquête ai nsi que le rapport complet des arguments et des 
mémoires des requérants devaient être mis à la dis position de toutes les parties intéressées.  Bien que 
la Chine ait une réglementation de base prévoyan t l'exécution de réexamens à l'extinction, les 
États-Unis lui ont enjoint de con tinuer dès que possible à développer ces règlements et procédures et 
de les notifier rapidement au Comité. 
7. Les États-Unis ont également demandé instamme nt à la Chine d'assurer l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les parties à un réexamen à l'extinction, comme le prévoyait 
l'Accord antidumping.  Cela supposait notamment, mais pas exclusivement,  l'accès en temps voulu 
aux fonctionnaires de l'autorité administrante et l' examen favorable des demandes d'audition, ainsi que 
le prévoyait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Il importait aussi de ménager à toutes les parties 
intéressées la possibilité de soulev er des questions dans un cadre ouvert et transparent, à un stade 
précoce de chaque procédure, au lieu d'avoir r ecours à des réunions privées avec certaines parties 
comme moyen principal d'entendre les préoccupations et les arguments de toutes les parties.  Les 
États-Unis ont répété que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées devraient 
être rapidement informées des ques tions qui y étaient traitées et que la possibilité devait leur être 
offerte de présenter leurs réfutations, conforméme nt à l'article 6.3 de l'Accord antidumping. 
8. Les États-Unis ont également demandé de nouv eau à la Chine d'améliorer le processus par 
lequel le MOFCOM et les fonctionnaires des doua nes dans les ports chinois confirmaient avec 
précision les marchandises visées par chaque mesu re antidumping et le taux du droit antidumping 
applicable à chaque importateur.  Il s ont appelé l'attention de la Ch ine sur l'article 5.9 de l'Accord 
antidumping, où il était dit que la procédure anti dumping ne devait pas entraver les procédures de 
dédouanement.  Lors des examens transitoires précédents, le gouvernement avait évoqué des 
informations émanant des parties défenderesses selon lesquelles les autorités douanières chinoises 
calculaient des droits antidumping sur des marcha ndises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou 
imposaient une charge de la preuve apparemment  déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de 
marchandises non visées.  Même si le MOFCOM avait progressé en remédiant à temps à ces problèmes douaniers lorsqu'ils étaient soulevés par l es parties intéressées, c es situations semblaient 
inutilement compliquées par l'absence de procédures uniformes pour le règlement de tels litiges. 
9. Les États-Unis ont reconnu les progrès que la Chin e avait accomplis dans l'élaboration, pour 
son régime antidumping, d'un cadre juridique qui ti enne compte des principes de transparence et 
d'équité procédurale inscrits dans l'Accord antid umping.  Ils ont exhorté la Chine à continuer 
d'améliorer la conduite de ses procédures antidumping afin de compléter ces progrès. 
10. Ils espéraient voir les améliorations se poursuivre et ont offert leur assistance à la Chine en 
vue d'atteindre cet objectif. 
11. Le représentant du Japon
 a appelé l'attention sur le document présenté par sa délégation 
(G/ADP/W/468), qui soulevait deux questions particu lières au sujet des pratiques antidumping de la 
Chine.  La première concernait l'application par le MOFCOM des données de fait disponibles.  
L'année précédente, le Japon avait exprimé ses préo ccupations à ce sujet.  La question essentielle était 
de savoir si l'autorité chargée de  l'enquête pouvait établir des déterm inations sur la base des données 
de fait disponibles lorsqu'elle ne s'était pas assu rée que les exportateurs ou producteurs dits inconnus G/ADP/17 
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  connaissaient les conséquences auxquelles ils s'exposai ent en ne fournissant pas les renseignements 
pertinents.  L'explication donnée par la Chine l'année précédente était que toutes les parties intéressées 
pouvaient accéder aux questionnaires sur le site Web o fficiel et connaître ainsi ces conséquences.  Or, 
dans bien des cas, les parties qui accédaient aux questionnaires sur le site Web se limitaient aux 
exportateurs ou producteurs déjà connus des autorit és chargées de l'enquête.  Dans ces circonstances, 
le Japon a demandé pourquoi le MOFCOM pouvait appliquer les données disponibles aux 
exportateurs ou producteurs dits inconnus, compte tenu de l'article  6.8 et du paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumpi ng.  Il a fait remarquer qu'en pareilles circonstances les autres 
Membres de l'OMC semblaient appliquer un taux mo yen ou un taux indicatif plus raisonnable aux 
exportateurs ou producteurs inconnus. 
12. Au sujet de la seconde question, qui concer nait les déterminations de l'existence d'un 
dommage, le Japon avait déjà exprimé l'année pr écédente sa crainte que la détermination de 
l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM  au cours de l'enquête sur le papier pour 
condensateur électrolytique en provenance du Japon ne so it contraire à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping.  La détermination finale établie da ns cette affaire concluait simplement que les 
importations en provenance d'Allemagne et des État s-Unis avaient peu d'effets sur le dommage, sans 
donner d'explications suffisantes et raisonnables sur la  manière dont l'autorité chargée de l'enquête 
avait dissocié et distingué les effets dommageabl es de ces importations de ceux des importations en 
provenance du Japon.  Le Japon avait besoin d'une e xplication concernant les détails de la méthode 
d'analyse utilisée par le MOFCOM pour déterminer l'existence d'un dommage en ce qui concernait les effets dommageables des importations pr ovenant d'autre pays que le Japon. 
13. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait pris  note de la déclaration faite par 
les États-Unis.  Au sujet de la transparence du ré gime antidumping chinois, y compris la transparence 
des procédures de dédouanement, la Chine a noté que la transparence était le principe fondamental de 
l'OMC et qu'il s'agissait concrètement d'un processu s permanent pour chacun des Membres de l'OMC.  
Au cours des sept années précédentes, grâce aux notif ications chinoises ainsi qu'aux examens et aux 
échanges de questions dans le cadre des points de  l'ordre du jour consacrés à l'examen de sa 
législation et d'autres, et grâce aussi aux efforts déployés par la Chine dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire, le régime antidumping chinois avait été tout à fait transparent pour les Membres.  
La Chine estimait aussi que ce régime était confor me à l'Accord antidumping.  Passant aux questions 
spécifiques posées dans les deux documents, l'interv enant a répondu à la première question du Japon 
portant sur l'application des données de fait disponibles.   La Chine considérait que ses pratiques en la 
matière étaient conformes aux prescriptions de l'Ac cord antidumping de l'OMC.  Conformément à ces 
pratiques, elle informait les Membres intéressés en temps utile qu'elle avait reçu une demande 
d'ouverture d'une enquête antidumping.  Au début de l'enquête , l'avis d'ouverture était publié et notifié 
à tous les exportateurs et producteurs connus ai nsi qu'aux Membres intéressés.  La législation 
antidumping chinoise donnait aux défendeurs potentiels un délai de 20 jours pour s'inscrire auprès de 
l'autorité antidumping en vue de répondre à l'enquê te, et les questionnaires étaient également publiés 
sur le site Web officiel du Ministère du commerce à l'intention de tous les intéressés, y compris ceux 
qui ne s'étaient pas inscrits auprès de l'autorité antid umping dans le délai de 20 jours.  La Chine était 
surprise par la question du Japon, et notamment pa r la phrase suivante:  "les parties qui ont accès au 
questionnaire par le site Web officiel de la Chine ou par d'autres moyens se limitent aux exportateurs 
ou aux producteurs qui sont déjà connu s de l'autorité chargée de l'enquê te".  Elle n'avait pas de code 
secret permettant aux parties intéressées d'avoir acc ès au questionnaire.  Ce questionnaire était public, 
il était accessible à tous, et la Chine ne voyait p as pourquoi il y aurait des limitations imposées à une 
quelconque partie intéressée pour y accéder. 
14. C'était seulement pour les entreprises qui n'avaient pas répondu au questionnaire que la 
détermination serait basée sur les renseignements ou les données de fait disponibles.  Par conséquent, 
de l'avis de la Chine, ces pratiques étaient comp atibles avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de  G/ADP/17 
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  l'Annexe II de l'Accord antidumping, et il lui semb lait que les pratiques des autres Membres de l'OMC 
l'étaient aussi. 
15. À propos de la question du Japon sur les déterm inations de l'existence d'un dommage, comme 
la Chine l'avait expliqué lors de l'examen tr ansitoire précédent, dans l'affaire du papier pour 
condensateur électrolytique, l'autorité compétente avait examiné le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, et l'incidence de 
ces importations sur la branche de  production nationale, sur la base d' éléments de preuve positifs, ce 
qui était conforme à l'article 3.1 de l'Accord  antidumping.  Les Membres pouvaient trouver ces 
examens aux pages 29 à 34 du rapport sur la déte rmination finale.  De plus, conformément à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, l'autorité co mpétente avait analysé le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dum ping et le dommage, puis avait examiné tous les autres facteurs 
qui auraient pu causer le dommage.  Après cette analy se, elle avait constaté que les autres facteurs 
n'étaient pas la cause majeure du dommage importa nt, comme l'indiquaient les pages 35 à 38 du 
rapport final.  Par conséquent, la Chine estimait à cet égard qu'il n'y avait p as d'incompatibilité avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
16. De plus, les effets dommageables des importations  en provenance d'autres pays et zones que 
le Japon avaient été distingués.  Les Membres pouvai ent le voir aux pages 36 et 37 du rapport final.  
À cet égard, l'Accord antidumping ne prescrivait pas de méthode particulière pour dissocier et distinguer les effets dommageables.  Néanmoins, dans l'affaire en question, l'autorité compétente avait 
fait une divulgation spécifique pour l'ambassade du Ja pon à Beijing concernant cette question, où elle 
répondait par une explication détaillée à l'argument du Japon.  Après avoir reçu la détermination 
finale dans cette affaire, la pa rtie défenderesse avait demandé un ré examen administratif.  Le tribunal 
de réexamen avait confirmé la dé termination originale de l'autorité  chargée de l'enquête.  Après le 
réexamen administratif, aucune réfutation n'avait été reçue. 
17. Au sujet des questions posées par les États-Unis sur les réexamens à l'ex tinction, le chapitre V 
de la réglementation antidumping ch inoise, intitulé Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix, indiquait préci sément comment les réexamens antidumping, y 
compris les réexamens à l'extinction, étaient effect ués.  Cette réglementation avait été promulguée le 
26 novembre 2001, puis révisée et promulguée à nouveau  le 31 mars 2004.  Elle avait été notifiée à 
l'OMC (document G/ADP/N/1/CHN/2/Supp1.3). 
18. Le représentant des États-Unis
 a dit, au sujet des réexamens à l'extinction, que son pays 
croyait savoir que le Ministère chinois du commer ce était en train d'élaborer des règles ou des 
règlements supplémentaires sur leur conduite.  Il a demandé si c'était effectivement le cas et, dans 
l'affirmative, quand la Chine envisag eait d'achever l'élaboration de ces règles ou règlements et de les 
notifier au Comité. 
19. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait pris  note de l'explication fournie et 
souhaitait faire consigner une observa tion supplémentaire.  Le Japon c ontinuait de se demander si la 
simple publication du questionnaire sur le site We b était compatible avec l'article 6.8 et le 
paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord anti dumping, faisant observer que les autres Membres 
appliquaient un taux moyen ou un taux indicatif pl us raisonnable qui ne reposait pas sur les données 
de fait disponibles défavorables.  Compte tenu de  leurs pratiques, le Japon donnerait suite à cette 
question en temps voulu. 
20. Le représentant de la Chine  a répondu à la question posée par les États-Unis que son pays 
examinait au niveau intérieur la possibilité d'ét ablir des règles distinctes pour les réexamens à 
l'extinction, mais que les travaux n'en étaient qu' au tout début.  Si des règles distinctes étaient 
élaborées et promulguées officiellement, la Ch ine respecterait assurément ses obligations de 
notification et en communiquerait le texte au Comité. G/ADP/17 
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  21. Au sujet de la question posée par le Japon, la Chine n'avait pas grand-chose à ajouter, mais 
elle avait pris note des observations formulées officiellement par le Japon. 
22. Le Président
 a remercié les délégations de leur partic ipation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses préparatifs ainsi que des renseignements et des réponses qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des 
questions écrites et avaient pris part au débat. 
23. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Président a noté que le  Protocole ne contenait pas de lignes directrices 
concernant ces rapports.  Il a rappelé que, dans le  passé, le Président du Comité, agissant sous sa 
propre responsabilité, avait élaboré un bref rappor t factuel contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
24. Le Comité en a ainsi décidé
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