PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/4 
2 septembre 2009  
 (09-4092) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  OFFICE TANZANIEN DE NORMALISATION  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Farine de mil rouge (SH: 11.02, ICS: 67.600)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 688:2009 Finger millet 
flour-Specification  (TZS 688: 2009 Farine de mil rouge  - Spécification) - 3 pages, en 
anglais     
6. Teneur:  Le texte notifié spécifie les prescriptions et méthodes relatives à l'échantillonnage 
et aux essais pour la farine de  mil rouge destinée à la consommation humaine, y compris les 
prescriptions en matière de teneur en eau, de teneur en cendres, de cendres insolubles, de 
protéine brute, de fibre brute, de matière grasse brute, de tolérances microbiologiques, et 
d'emballage, de marquage et d'étiquetage des récipients de farine de mil rouge. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes, de la sécurité et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   TZS 688: 2009 Farine de mil rouge  - Spécification - 3 pages, en 
anglais;  Loi n° 3 de 1975 sur les normes;  Liste de normes obligatoires, Avis 
gouvernementaux n° 56 de 1984 et n° 195 de 1996 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Décembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification   
 G/TBT/N/TZA/4 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC)   
P.O. Box 9524     
Dar es salaam     Tanzanie     Téléphone:   (+255) 22 2450206   Fax:              (+255) 22 2450959   
Courrier électronique:  info@tbstz.org  
Site Web:                      http://www.tbsz.org
. /.    ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/20 
4 de septiembre de 2008 
 (08-4166) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ARABIA SAUDITA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ministerio de Comercio e Industria 
Riyadh 11162 – ARABIA SAUDITA 
Teléfono:  +966 1 402 7574 
Telefax:  +966 1 409 3043 
Correo electrónico:  www.commerce.gov.sa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Caseínas y caseinatos comestibles 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Edible Casein and 
Caseinates  (Caseínas y caseinatos comestibles) – 10 páginas, disponible en árabe 
6. Descripción del contenido:   Introducción, alcance y campo de aplicación, referencias 
complementarias, definiciones, clasificación, prescripciones, categorías, obtención de muestras, métodos de prueba, envasado, evaporación, almacenamiento, etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Se recomienda la aplicación de la norma porque abarca productos de venta en el mercado de 
Arabia Saudita. 
8. Documentos pertinentes:  CODEX STAN A- 18:  Norma para los productos a base de 
caseína alimentaria, 1995, Rev. 1, 2001 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar G/TBT/N/SAU/20 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  info@saso.org.sa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/149/Add.4 
24 avril 2007 
 
 (07-1687) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1. Dans deux récentes communications présentées au Comité du commerce et du 
développement, les États-Unis ont informé les Memb res de l'OMC des avis publiés dans le Federal 
Register pour solliciter les observations du public au su jet de la mise en œuvre par les États-Unis de la 
Décision de Hong Kong visant à accorder aux PMA Me mbres un accès en franchise de droits et sans 
contingent (WT/COMTD/W/149/Add.1 et Add.3).  La  date limite pour la réception des observations 
était fixée au 15 avril 2007.  Nous avons reçu près de 80 communications du public suite aux avis 
publiés dans le Federal Register.  Nous remercions les Membres de l'OMC et leurs représentants pour 
leur contribution à cet aspect du processus de cons ultation formelle.  Conformément à l'engagement 
que nous avons pris de faciliter le  débat sur la question de l'accès en franchise de droits et sans 
contingent et d'assurer la transparence du processus suivi par les États-Unis, nous notons que les réponses
1 peuvent être consultées sur Internet sur le site Web www.ustr.gov .  Le lien direct est le 
suivant: 
http://www.ustr.gov/WTO/WTO_Federal_R egister_Notices/Section_Index.html 
 
2. Nous tenons à redire que nous espérons que le s autres Membres de l'OMC sont comme nous 
attachés à la transparence de la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong visant à accorder un accès en franchise de droits et sans contingent au x PMA Membres.  Nous attendons avec intérêt de 
mieux connaître les plans de mise en œuvre des autres  pays, y compris des pays en développement qui 
sont en mesure d'offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA Membres. 
__________ 
 
  
                                                     
 
1 Les réponses appelant un traitement confidentiel ne sont pas publiées sur le site Web.  Les 
renseignements "commerciaux confidentiels" figurant dans ces réponses sont actuellement à l'examen.
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG129/M/2 
11 mars 2005 
 (05-1028) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session Original:  anglais 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE 
 
Note sur la réunion du 17 février 2005   
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa tr ente-neuvième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord intérimaire entre les Communautés européennes (CE)  et l'ex-République yougoslave de Macédoine 
(ERYM). 
3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du deuxième examen  de l'Accord.  Le compte rendu du 
premier examen, qui avait eu lieu à la trente-tro isième session du Comité en novembre 2002, avait été 
distribué sous la cote WT/REG129/M/1 et le récent échange de questions et réponses faisait l'objet du 
document WT/REG129/4.  Étant donné qu'une série de  débats au titre de chacune des rubriques du 
modèle de présentation type avait déjà eu lieu au  Comité (document WT/REG129/3), le Président a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions concernant les parties générales du modèle. 
4. La représentante des États-Unis  a dit que les réponses données par les Parties avaient suscité 
un surcroît d'intérêt et de nouvelles questions de la part de sa délégation, en particulier en ce qui 
concernait les dispositions relatives aux "perturbations  sérieuses" et à la "pénurie grave", questions 
qu'elle présenterait par écrit.  Le re présentant des Communautés européennes  est convenu de fournir 
des réponses écrites aux questions reçues. 
5. Le Président  a noté que l'examen factuel de l'Accord intérimaire entre les Communautés 
européennes et l'ex-République youg oslave de Macédoine était achevé  et il a invité les représentants 
qui souhaitaient poser d'autres questions à les communiquer au Secrétariat pour le 11 mars et les Parties à présenter leurs réponses par écrit le 22 avril au plus tard.  Une fois ces réponses distribuées, 
toute demande de renseignements additionnels pou rrait être traitée sans qu'il soit nécessaire de 
procéder à un autre examen formel.  Le Secrétar iat pourrait alors commencer de rédiger le rapport 
d'examen. 
6. La représentante des États-Unis
 a dit que, si les données fournies par les Parties suscitaient 
d'autres questions, sa délégation voulait conserve r la possibilité d'y donner suite.  Le Président  a 
répondu que les Parties et les Membres étaient pleine ment habilités à procéder à un autre examen, si 
cela était jugé nécessaire. 
7. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/TF/W/136 
20 de julio de 2006 
 
 (06-3508) 
Grupo de Negociación sobre la 
Facilitación del Comercio Original:   inglés 
 
 
 
COMUNICACIÓN DEL CANADÁ Y SUIZA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de julio  de 2006, de las delegaciones del Canadá y de 
Suiza, se distribuye con antelación a la reuni ón del Grupo de Negociación que se celebrará los 
días 24 a 26 de julio.  
_______________ 
 
 
PROYECTO DE TEXTO RELATIVO A LA SEPARACIÓN ENTRE 
EL LEVANTE Y EL DESPACHO DE ADUANA 
 
 
1. Todo Miembro permitirá a un importador obtener el levante de las mercancías antes de haber 
cumplido todas las prescripciones del Miembro en materia de importación si el importador 
presta una garantía suficiente en forma de fianza, depósito u otro medio apropiado.   
 2. Ningún Miembro estará obligado a autorizar el le vante de las mercancías de conformidad con 
el párrafo 1 cuando no se hayan satisfecho sus prescripciones legítimas en materia de 
importación.
1   
 3. La garantía se limitará a una cantidad calculada razonablemente para asegurar el 
cumplimiento de las prescripciones del Miembro en materia de importación y no se calculará para proteger los productos nacionales o gravar las importaciones con fines fiscales.   
 
4. Una vez que el Miembro haya determinado que se han satisfecho sus prescripciones de 
importación, ya no se exigirá una garantía.   
 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 Nota para el lector:   La finalidad de esta disposición es aclarar los derechos de los Miembros con 
respecto a la forma que pueden adoptar las excepciones prev istas en los actuales artículos XX y XXI del GATT.  
Por consiguiente, se podrá modificar o suprimir del artícul o propuesto si se aborda de manera adecuada en el 
marco de un artículo sobre excepciones generales que es tablezca que ninguna disposición del presente Acuerdo 
será interpretada en el sentido de impedir la adopci ón o la aplicación de las medidas necesarias, entre otras 
cosas, para proteger la salud y la vida de las personas y de los animales o para preservar los vegetales, o para 
lograr la observancia de las leyes y de los reglamentos que no sean incompatibles con las disposiciones de los 
Acuerdos de la OMC.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/71 
26 septembre 2008 
 (08-4556) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront  visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-
ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement between the Cabinet of Ministers 
of Ukraine and the Republic of Tajikistan on  Cooperation in the Sphere of Standardization, 
Metrology and Certification  (Accord de coopération entre le Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine et la République du Tadjikistan en ma tière de normalisation, de métrologie et de 
certification) 
3. Parties à l'accord:  République du Tadjikistan et Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  6 juillet 2001.  Accord c onclu pour une période 
indéfinie 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Produits d'exportation/d'importation  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification 
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental de reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/71 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
 8 Lvivska Square 
 Kiev 04655 (Ukraine) 
 Téléphone: +38 044  272 11 24  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  mailto:ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:    http://nepu.com.ua/  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.31 
9 mai 2005 
 (05-1874) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À  
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2005 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  Ils ont alors 
aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achev er ce processus.  Le 
19 février 2002, un arbitre a déterminé qu'un déla i de 15 mois, c'est-à-di re allant jusqu'au 
23 novembre 2002, constituait un dé lai raisonnable pour la mise en œuvre.  Tout dernièrement, 
c'est-à-dire le 31 août 2004, l'ORD a prol ongé cette période jus qu'au 31 juillet 2005. 
  Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, l'Administration des États-Unis reste favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD concernant la Loi 
des États-Unis sur les droits antidum ping, et elle a eu des entretiens avec le Congrès en vue de faire 
adopter ces amendements.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG204/N/1 
15 September 2005 
 
 (05-4034) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
INTERIM FREE TRADE AGREEMEN T BETWEEN TURKEY AND  
THE PALESTINE LIBERATION ORGANIZATION FOR THE BENEFIT  
OF THE PALESTINIAN AUTHORITY 
 
Notification from Turkey
 
 
  The following communication, dated 1 September 2005, is being circulated at the request of the Delegation of Turkey. 
 
_______________ 
 
 
 The Permanent Mission of Turkey, pursuant to Article XXIV:7(a) of GATT 1994, wishes to 
notify the Council for Trade in Goods that the Republic of Turkey and Palestine Liberation 
Organization for the Benefit of Palestinian Auth ority concluded an Interim Free Trade Agreement 
within the meaning of Article XXIV of GATT 1994. 
   The Agreement entered into force on June 1, 2005.
1 
  Turkey wishes to express its willingness to cont ribute actively to the process of examination 
in accordance with the procedures agreed upon in the Committee on Regional Trade Agreements. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG204/1.  The associated Annexes 
and Protocols have been submitted to the Secretariat for consultation by interested Members (office 1174).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/BHR/5 
G/SCM/Q1/BHR/5 
G/SG/Q1/BHR/5 
17 novembre 2010 
 
 (10-6131) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS à BAHREÏN 
 
concernant les réponses de Bahreïn1 aux questions posées par les États-Unis2 
au sujet de la notification de Bahreïn3 
 
  La communication ci-après, datée du 15 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Bahreïn pourrait-il donner des précisions sur l'état de la loi et du règlement du Conseil de 
coopération du Golfe relatifs aux mesures correctives  commerciales, datés respectivement de 2003 et 
de 2004?  Plus précisément, nous  aimerions savoir si ces textes se trouvent toujours en cours de 
traduction, comme Bahreïn l'a notifié précédemment, ou s'ils font actuelleme nt l'objet d'un examen 
pour vérifier s'ils sont compatibl es avec les Accords pertinents de l'OMC, comme il est indiqué dans 
la notification adressée par Oman au Comité le 6 octobre 2010? 
 
 
__________  
 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/BHR/4-G/SCM/Q1/BHR/3-G/SG/Q1/BHR/4.  
2 G/ADP/Q1/BHR/3-G/SCM/Q1/BHR/3-G/SG/Q1/BHR/3.  
3 G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM/N/1/ BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/165/Add.2 
18 August 2009  
 (09-3932) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 11 August 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil
.  
 
_______________ 
  
 This notification aims to inform that the T echnical Regulation which lays down conformity 
assessment procedures for bars or wire of steel for construction, issued by Inmetro – National Institute 
of Metrology, Standardization and Industrial  Quality and notified under G/TBT/N/BRA/165/Add.2 
(Ministerial Act number 210, 01 November 2005)  is under revision through Ministerial Act number 
214, 23 July 2009 (Portaria  nº 214, de 23 de Julho de 2009). It establishes new dates for comments of 
those mandatory requirements and revokes the Mini sterial Act number 210 twenty-four months after 
the publication of the Ministerial Act number 214.  The full text concerning this document can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001475.pdf
 (available in Portuguese) 
 
    
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/IND/36 
16 December 2008  
 (08-6160) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  INDIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Bureau of Energy Efficiency , Ministry of Power  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
The Director General , Bureau of Energy Efficiency , 4th Floor  Sewa Bhawan , R.K. 
Puram, New Delhi – 110066, Tel: +9111 2617 9699, Fax: +9111 2617 8352, Email: dg-bee@nic.in, Website: www.bee-india.nic.in
  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Frost Free Refrigerators.   
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Title: Bureau of Energy 
Efficiency (Particulars and manners of their display on labels of Frost Free Refrigerators) regulations, 2008 (29 pages, in Hindi and English).  
6. Description of content:  Vide this notification the Ministry  of Power in consultation with 
Bureau of Energy Efficiency, India, has de scribed the energy consumption standards and 
norms of processes of Fr ost Free Refrigerators.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Energy efficiency and conservation, energy security  
8. Relevant documents:   Ministry of Power, Government of  India, notification to be published 
in the Part II, Section 3, Sub-section (ii) of the Gazette of India, Extraordinary   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:      April 2009 
  To be decided. 
10. Final date for comments:  15 February 2009 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   The Director (EC) , Ministry 
of Power, Shram Shakti Bhawan, New Delhi-110001, Phone: +91 11 2371 6020  Ext. 287, 
Email: ec_division@yahoo.com, Website: www.powermin.nic.in
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/IND/8 
4 décembre 2009 
 
 (09-6227) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE  
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE  
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
(Papiers ni couchés ni enduits et papiers pour duplication
) 
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 27 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
_______________ 
 
 
1. Nom du produit 
 Papiers ni couchés ni enduits et papiers pour duplication. 
2. Désignation précise du produit en cause 
 Papiers ni couchés ni enduits et papiers pour duplication, obtenus essentiellement à partir de 
pâte chimique vierge, relevant des sous-positions n° 4802 54 90, 4 802 55 10, 4802 55 20, 4802 55 30, 
4802 55 40, 4802 55 50, 4802 55 90, 4802 56 10, 4802 56 20, 4802 56 30, 4802 56 40, 4802 56 50, 4802 56 90, 4802 57 10, 4802 57 20, 4802 57 30, 4802 57 40, 4802 57 50, 4802 57 90, 4802 58 10, 4802 58 20, 4802 58 30, 4802 58 40 et 4802 58 90 du SH et de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
3. Désignation précise de la mesure projetée 
 La Direction générale des sauvegardes, qui est  l'autorité compétente, a conclu, dans ses 
constatations finales, qu'il n'existe aucun dommage grave ni aucune menace de dommage grave.  En 
conséquence, il n'a pas été recommandé de droit de  sauvegarde à l'importation des papiers ni couchés 
ni enduits et papiers pour duplication. 
4. Date projetée pour l'introduction des mesures  
 Sans objet. 
5. Durée probable de la mesure 
 Sans objet. 
6. Autres renseignements 
 Les constatations finales ont été publiées au J ournal officiel de l'Inde le 5 novembre 2009.  
L'Inde notifie que la Direction générale des sa uvegardes a décidé de ne recommander l'application 
d'aucun droit de sauvegarde à ce produit.  Une autre notification comprenant les constatations 
préliminaires présentées par les autorités le 15 juin  2009 est distribuée pour plus de transparence. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZAF/98 
24 de junio de 2009  
 (09-3101) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Salud 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Dirección de fiscalización de los productos alimenticios 
Mr. Andries Pretorius Private Bag X828 Pretoria, 0001 - SUDÁFRICA 
Teléfono: +27 12 312 0158 
Telefax: +27 12 312 3180 Sitio Web: http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html
 
Correo electrónico:  pretoa@health.gov.za 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Café (SA:  09.01;  ICS:  67. 140.20);  café, incluso tostado o 
descafeinado; cascarillas y piel es del café; sucedáneos del café que contengan cualquier 
proporción de café.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Draft Regulation to 
Coffee  (Proyecto de Reglamento relativo al ca fé) – 3 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento abarca:  café molido 
descafeinado, café instantáneo descafeinado, café mezcla o mezclas de café, su etiquetado, esencias o extractos de café, extractos de café y achicoria, achicoria con café y leche. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Prevención de prácticas que puedan inducir a error 
8. Documentos pertinentes:    
Diario Oficial del Gobierno  Nº 32307, Aviso Nº R. 658, de 11 de junio de 2009   G/TBT/N/ZAF/98 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  10 de septiembre de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/JOR/13 
5 octobre 2011 
 (11-4825) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 6 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la  Jordanie .  La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les années civiles 2007  et 2008 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l' agriculture, la Jordanie notifie qu'elle n'a pas 
accordé de subventions à l'exportation pe ndant les années civiles 2007 et 2008. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/221/Add.6 
22 de diciembre de 2008  
 (08-6291) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 18 de dici embre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas . 
 
_______________  
 
 Material de embalaje de madera comprendido en la  partida 44.15 de la NC y madera utilizada para 
apoyar o calzar cargas distintas de las maderas (madera de estiba)  
 
La propuesta notificada mediante el documento G/SPS/N/EEC/221/Add.5 (de fecha 27 de 
noviembre de 2008) se ha adoptado con el título de "Directiva 2008/109/CE de la Comisión, de 28 de 
noviembre de 2008, por la que se modifica el anexo IV de la Directiva 2000/29/CE del Consejo relativa a las medidas de protección contra la intr oducción en la Comunidad de organismos nocivos 
para los vegetales o productos vegeta les y contra su propagación en el interior de la Comunidad" 
(Diario Oficial L 34, 29 de noviembre de 2008, páginas 68 a 70). 
 
Este addendum se refiere a: 
 
 [   ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  [ X ] la notificación de la adopción, pub licación o entrada en vigor del reglamento 
 [   ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
 [   ] el retiro del reglamento propuesto  [   ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  [   ] otro aspecto:     Organismo o autoridad encargado de tramitar la s observaciones:  [   ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:   
 sps@ec.europa.eu  
 
Texto disponible en:  [   ] Organismo na cional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de telefax y dir ección de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución:   
 sps@ec.europa.eu 
  G/SPS/N/EEC/221/Add.6 
Página 2  
 
  El texto completo se puede descargar de las siguientes direcciones de Internet: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 319:0068:0070:ES:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:319:0068:0070:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:319:0068:0070:EN:PDF  
 
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_4057_00_s.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/EEC/08_4057_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_4057_00_e.pdf  
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/197/Add.1 
19 octobre 2005 
 
 (05-4802) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 12 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 
Établissement d'exigences phytosanita ires régissant l'entrée des produits d'origine végétale séchés des 
espèces et des origines indiquées,  destinés à la consommation  
  Le délai pour la présentation des observations concernant cette notification a été prolongé 
jusqu'au 20 octobre 2005
. 
 
 
__________
ANEXO I  
 
                                                                AVISO DE INGRESO  PARA MERCANCIAS                          Nº. 
 
LOGO DE LA 
INSTITUCION   
República de _____________  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio _______________________  
Departamento de Cuarentena Anim al 
 LOGO  
1. Importador : 
 2. Exportador : 
 
3. País de origen  de la  
mercancía : 
 4.País de procedencia  de la  
mercancía : 
 5. Punto de ingreso : 
 6. Modalidad de transporte : 
 
7.Descripción de la mercancía : 8. Cantidad : 9.Peso Neto:  
 
  
  
  
 
10. Requisitos sanitario s: 
 
 
 
11.Fecha 
Emisión:  
 12.Fecha 
vencimiento:  
 13.Funcionario 
emite:  
 14.Oficina  emite : 
 18.Sello Oficial : 
Nº _______           MERCANCIA  INSPECCIONAD A Y AUTORIZAD A POR:  
15. Inspector:  
 16. Firma:  17.Fecha inspección:  
 
 
Original: Interesado // Copia color xxx : Puesto Cuarentena Agr opecuaria . // Copia color xxx : Oficina que Emite  ANEXO I  
 
                                                                Instructivo de llenado del Aviso de Ingreso  
 
Para el funcionario:  
 
(1) Importador:  Nombre de la persona física o jurídica, Número de Identificación Tributaria, 
dirección , teléfono , fax. 
 
(2) Exportador:  Nombre de la  persona física o jurídica, dirección, teléfono, fax.  
 
(3) País de Origen:  País de donde es originari a la mercancía.  
 
(4) País de procedencia:  País de donde procede la mercancía . 
 
(5) Punto de ingreso:  Lugar declarado por donde entrará la mercancía . 
 
(6) Modalidad de  transporte:  Indicar si es aéreo , marítimo , terrestre o Fluvial . 
 
(7) Descripción de  la mercancía : Nombre común , especie, Nombre científico  según 
corresponda ,  para animales señalar el propósito zootécnico . 
 
(8) Cantidad:  Consignar la cantidad según su presentación  (p or ejemplo empaques, 
embalajes , cajas, bultos, unidades entre otros)  que se pretende  importar.  
 
(9) Peso neto: Peso  o volumen de la mercancía que se pretende importar,  expresado de 
acuerdo con el Sistema Métrico Decimal.  
 
(10) Requisitos sanitarios:  son los requ isitos de cumplimiento obligatorio para que la  
mercancía pueda ingresar al Estado Parte como lo expresa  el ordenamiento jurídico  
vigente, los cuales deberán ser comunicados al país exportador  
 
(11) Fecha de emisión:  fecha en que se emite el Aviso de Ingreso.  
 
(12) Fecha de vencimiento:  fecha en que caduca el Aviso de Ingreso.  
 
(13) Funcionario que emite:  funcionario autorizado para emitir el Aviso de Ingreso.  
 
(14) Oficina que emite:  oficina donde se emite el Aviso de Ingreso.  
 
(15) Inspector:  Nombre del funcionario de Cuarenten a Agropecuaria que realiza la inspección 
de la mercancía en el Puesto de Cuarentena Agropecuaria.  
 
(16) Firma:  firma del funcionario de l puesto de Cuarentena Agropecuaria que realiza la 
inspección de la mercancía.  
 
(17) Fecha de inspección:  fecha cuando se realiza l a inspección de la mercancía en el Puesto 
de Cuarentena Agropecuaria.  
 
(18) Sello Oficial:  sello oficial del Puesto de Cuarentena Agropecuaria  (incluir este término 
dentro de las definiciones del manual de cuarentena agropecuaria) .
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/222/Add.1 
3 de julio de 2007 
 
 (07-2819) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 26 de junio de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
  
Reglamento técnico relativo a la identifi cación y calidad de leche modificada en polvo
 
  La propuesta notificada mediante el docum ento G/SPS/N/BRA/222, de 23 de noviembre 
de 2006, se ha adoptado con el título de Instrucción No rmativa Nº 27, de 12 de junio de 2006, por la 
que se aprueba el Reglamento técnico relativo a la  identificación (designación) y calidad de la leche 
modificada en polvo.  
  El Reglamento entró en vigor después de su publicación en la Sección I, página 7, del Diario Oficial Nº 113, de 14 de junio de 2007.    
 El texto completo, disponible solamente en portugués (5 páginas), se puede descargar de:  
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17826 
  El documento notificado se puede solicitar al Servicio de información del Brasil:  
cgomc@agricultura.gov.br 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/234/Add.1 
12 May 2010  
 (10-2696) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 10 May 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel
.  
 
_______________ 
  
Children's cots and folding cots fo r domestic use: Cribs and cradles
 
  The revision of the Mandatory Standard SI 682 pa rt 3 to be replaced by SI 682 parts 3 and 4, 
notified in G/TBT/N/ISR/234 (dated 17 September 2008)  have been authorized by the Minister of 
Industry, Trade and Labor and published on Israel 's Official Gazette No. 6070 of 14 March 2010, 
section of government notices, page 2281.  This revision will enter in to force on 10 September 2010, 
but for a period of an additional year (until 9 Se ptember 2011) both the old standard as well as the 2 
new revised parts will apply.   Text available from:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Standardization Administration Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 5652700 Fax:  + (972) 3 5652710 E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
   
Also available online at: SI 682 part 3 (Hebrew only) -  http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/ISR234SI682Part3.pdf
 
SI 682 part 4 (Hebrew only) -  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/ISR234SI682Part4.pdf  
     
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/52/Add.1 
16 avril 2008 
 (08-1777) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar
.  
 
_______________ 
  
 L'Organisation générale des normes et de la  métrologie du Qatar annonce que la date limite 
pour la présentation d'observations concernant la notification G/TBT/N/QAT/52 (Cornichons), émise 
le 28 février 2008, est prorogée du 28 avril 2008 au 31 mai 2008 .  
 Organisme responsable: 
Qatar General Organization for Standards and Metrology  – QS (Organisation générale des normes et 
de la métrologie du Qatar) P.O. Box: 23277 Doha (Qatar) Téléphone: (+974) 413 9550 
Ligne directe: (+974) 413 9544 
Fax:  (+974) 413 9544 Courrier électronique:  standards@qatar.net.qa
 
Site Web:  www.qs.org.qa  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/112 
11 September 2007 
 (07-3789) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
HS:  0902;  ICS:  67.140.10 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   KS 2128:2007 
Tea industry code of practice 
6. Description of content:   The implementation of the Code of practice is aimed at creating 
harmony and uniformity in the Tea sector, ther eby creating value for the stakeholders 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To safeguard the interests of the stakeholde rs and guarantee enhanced safety and quality of 
consumers. 
8. Relevant documents:    
Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP) System and Guidelines; 
EurepGap Protocol for fresh fruit and Vegetables _Sept_2001_Rev.02; Tea Research Foundation of Kenya Handbook; EATTA standards for trucks carrying teas loo se/palletised/containerised within Mombasa. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    15 November  2007 
Upon gazetting by the Minister for Trade and 
Industry 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/112 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 
Nairobi Kenya  Telephone:  +(254) 020 605490, 605506/ 69028258 Fax:  +(254 020) 609660/604031 
E-mail:   info@kebs.org  
Website:  http://www.kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/267/Add.1 
25 November 2009  
 (09-5920) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 23 November 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Communities
.  
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Council regulation (EC) No 1047/2009 amendi ng regulation (EC) No 1234/2007 establishing a 
common organisation of agricultural markets as regard s the marketing standards for poultry meat was 
adopted on 19 October 2009 and published in the Of ficial Journal of the EU L 290 on 6 November 
2009. 
 
 The text of the regulation is available on the EC -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:290:0001:0003:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:290:0001:0003:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 290:0001:0003:ES:PDF  
 and in all the official languages of the EU at   http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:290:SOM:EN:HTML
 
 
 And can also be downloaded here: http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_4122_00_e.pdf
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/GRD/2 
25 de septiembre de 2007 
 
 (07-4039) 
Comité de Licencias de Importación Original:   inglés 
  
 
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
1 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre  
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación  
 
GRANADA 
   Se ha recibido de la delegación de Granada,  la siguiente notificación, de fecha 24 de 
septiembre de 2007. 
 
_______________ 
 
  El Gobierno de Granada informa por la presen te al Comité de Licencias de Importación de 
que no se ha introducido ningún cambio en su régimen de licencias de importación desde su 
notificación distribuida con la signatura G/LIC/N/3/GRD/1 , de fecha 19 de octubre de 2006. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/AUS/41 
24 October 2005 
 (05-4876) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   AUSTRALIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Transport and Regional Services 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Rear vision mirrors in all 
categories of road vehicles (7009.10) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Regulation Impact 
Statement ADR 14 Rear Vision Mirrors, (20 pages, in English)  
Draft ADR 14/xx Rear Vision Mirrors, (156 pages, in English) 
6. Description of content:   This regulation is being reviewed to ensure that it is relevant, cost 
effective and does not provide a barrier to the importation of safe vehicles and components.  The new draft ADR seeks to further harmonise with UNECE R46 and 81. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
As indicated in 6.  The review of this Austra lian Design Rule is a part of an ongoing review 
of all business related legislation.  Where appropriate ADRs are being harmonised with 
UNECE standards. 
8. Relevant documents:   As in 5 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined in agreement with industry 
10. Final date for comments:   9 December 2005 G/TBT/N/AUS/41 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Vehicle Safety Standards 
Department of Transport and Regional Services GPO Box 594 
CANBERRA  ACT  2601 
Australia 
Or from the web: http://www.dotars.gov.au/transreg/str_adrcomm.aspx Contact person: 
Allan Jonas 
Phone:  (+612) 6274 7440 Fax:  (+612) 6274 7714 Email:  allan.jonas@dotars.gov.au