ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/129 
7 décembre 2009 
 
 (09-6261) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation
 
 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles techniques  
au commerce tel qu'il s'applique au commerce des produits électroniques  
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne en tant que révision du précédent document TN/MA/W/119. 
 
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'Accord sur les  
obstacles techniques au commerce tel qu'il s'applique  
au commerce des produits électroniques  
  
Les Membres , 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
Désireux  de favoriser l'expansion de la produc tion et du commerce dans le domaine du 
matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits 
électroniques grand public de manière à promouvoir la croissance et l'emploi et à réduire les fractures 
numériques au niveau mondial; 
Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce des produits électroniques causés par des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, font double emploi et sont 
astreignants profiteront à tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce des produits 
électroniques pour les pays en développement et du caractère mondial de cette branche de production; 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, en particulier les obligations courantes découlant 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon lesquelles les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité doivent être basés, selon qu'il sera approprié, 
sur les normes internationales per tinentes et être fondés sur les propriétés d'emploi du produit plutôt 
qu'être prescriptifs, et ne doivent pas être élabor és, adoptés et appliqués d'une manière qui aurait pour 
objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; TN/MA/W/129 
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   Rappelant  les travaux du Comité ATI sur les procé dures d'évaluation de la conformité et les 
lignes directrices sur la compatibilité électromagnétique convenues par les Membres de l'ATI; 
 Reconnaissant  le rôle important joué par le Comité  OTC qui offre aux Membres l'occasion de 
mener des consultations sur des questions liées au f onctionnement de l'Accord OTC et la poursuite de 
ses objectifs, ainsi que la faculté qu'a le Comité de créer des groupes de travail et d'autres organes, 
selon qu'il sera approprié; 
Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits électroniques n'empêch ent pas les Membres de prendre des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce qui sont nécessaires, entre autres 
choses, pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux, préserver les végétaux ou 
protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité; 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
telles qu'elles s'appliquent aux normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour le commerce de produits électroniques; 
Conviennent  de ce qui suit: 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité se ra pportant à la sécurité et à la compatibilité 
électromagnétique (CEM) du matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits électroniques grand pub lic dont la liste figure à l'annexe 1 du présent 
mémorandum d'accord. 
2. Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, à moins que l'annexe 3 du présent mémorandum 
d'accord n'en dispose autrement. 
3. Normalisation internationale et innovation 
3.1 Organismes internationaux à activité normative 3.1.1 Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne la sécurité du matériel électri que et la compatibilité électromagnétique des produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, l'Organisa tion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) seront considérées comme les organismes in ternationaux à activité normative pertinents. 
3.1.2 L'article 3.1.1 sera sans préjudice des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de 
l'Accord OTC en ce qui concerne les normes publiées par des organismes autres que ceux qui sont 
indiqués à l'article 3.1.1. 
3.2 Convergence avec les normes internationales 3.2.1 Sans préjudice de l'article 2.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les 
Membres s'engagent à examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, les règlements techniques 
visés par le présent mémorandum d'accord en vue d'une plus grande convergence avec les normes 
internationales applicables.  Lorsqu'ils examiner ont leurs règlements techniques existants, les 
Membres détermineront si les ci rconstances qui ont donné lieu à une divergence des règlements 
nationaux par rapport à la norme intern ationale continuent d'exister.  TN/MA/W/129 
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  3.2.2 Au cours de cet examen, les Membres devraien t envisager la possibilité de faire référence aux 
normes pour conférer aux produits qui en respectent les spécifications une présomption de conformité 
aux prescriptions de leurs règlements techni ques nationaux.  Ces normes seront conformes à 
l'article 2.4 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce. 
3.3 Autres documents de normalisation pour les produits innovants 
3.3.1 S'agissant des produits électroniques innova nts visés par le présent mémorandum d'accord, les 
Membres notent que les parties intéressées et le s groupements industriels pourront élaborer des 
spécifications techniques qui en facilitent la prod uction et la commercialisation, pour autant qu'il 
n'existe pas de normes internationales ou que les normes internationales ne tiennent pas suffisamment 
compte de la caractéristique innovante.  Ces spéc ifications techniques pourront être présentées pour 
approbation aux organismes interna tionaux à activité normative pertinents visés à l'article 3.1 dès que 
les parties intéressées seront parvenues à un accord. 
3.3.2 Tout autre document de normalisation pour des produits innovants visés par le présent 
mémorandum d'accord dont il pourra être démontré qu'il a été élaboré dans le plein respect des 
principes énoncés dans la Décision du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC 
(G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations in ternationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) sur l'élaboration de normes internationales, sera considéré comme 
s'apparentant à une norme internationa le aux fins de l'application de l'article 2.4 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce à condition que: 
 a) les spécifications techniques qu'il contie nt servent à la conception d'un très grand 
nombre de produits qui relèvent d'une catégorie spécifique visée par le présent 
mémorandum d'accord et qui font l'objet d'un commerce international; 
 b) ce document soit présenté par au moins deux membres d'un organisme international à 
activité normative visé au paragraphe 3.1 et accompagné d'un exposé précis sur la manière dont les principes susmentionnés ont été respectés en vue de son adoption en 
tant que norme internationale;  et 
 c) dans un délai de [trois à cinq] mois à co mpter de la date de présentation de l'autre 
document de normalisation visé au paragraphe  b), l'organisme international à activité 
normative publie le document en suivant la procédure appropriée; 
 d) les parties intéressées ou les groupement s industriels qui auront élaboré cet autre 
document de normalisation ne limitent pas l'utilisation des spécifications techniques 
par le biais de licences ou d'autres autorisations et divulguent tous les renseignements 
techniques nécessaires à la mise en œuvre de la norme. 
3.3.3 Pour être pleinement reconnu comme une  norme internationale, l'autre document de 
normalisation devra être approuvé selon les règles a pplicables de l'organisme international à activité 
normative pertinent. 
3.4 Élaboration de normes, guides et recomma ndations internationaux et de règlements 
techniques 
3.4.1 Pour que les normes internationales contribuent  au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le pré sent mémorandum d'accord, les Membres confirment 
l'importance qu'ils accordent aux principes énonc és dans la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité TN/MA/W/129 
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  sur les principes devant régir l'élaboration de nor mes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) concernant l'élaboration de normes 
internationales. 
3.5 Innovation et nouvelles caractéristiques 3.5.1 Aucun Membre n'empêchera ni ne retardera indûment la mise sur le marché d'un produit au 
motif qu'il intègre une nouvelle technologie ou une nouvelle caractéristique qui ne fait pas encore 
l'objet d'un règlement, à moins que ce Membre ne puisse démontrer, en se fondant sur des renseignements scientifiques ou techniques, que cette nouvelle technologie ou que cette nouvelle 
caractéristique présente un risque pour la sécurité ou la compatibilité électr omagnétique ou pour tout 
autre objectif légitime indiqué à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
3.5.2 Lorsqu'un Membre décide de refuser la mise  sur le marché d'un produit ou d'exiger qu'il soit 
retiré du marché au motif qu'il intègre une nou velle technologie ou une nouvelle caractéristique 
présentant un risque au sens du pa ragraphe 3.5.1, il notifiera im médiatement cette décision au 
Membre d'où le produit est originaire et à l' opérateur économique concer né.  Cette notification 
comprendra tous les renseignements scientifiques ou techniques pertinents. 
Procédures d'évaluation de la conformité en matière 
de compatibilité électromagnétique 
4. Aux fins de l'appli cation de l'article 5.1. 2 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
exigera une assurance positive de la conformité aux règlements techniques ou normes applicables en 
matière de compatibilité électromagnétique en vue d'accepter un produit visé par le présent mémorandum d'accord sur son marché
1, ce Membre acceptera l'une au moins des options ci-après à 
titre d'assurance positive de la conformité: 
 a) une déclaration de conformité présenté e par le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques dans les cas où l'essai du produit par des laboratoires d'essai agréés situés sur le territoire du Membre ne sera pas obligatoire et où, si des essais sont réa lisés, il incombera au fournisseur de choisir 
les laboratoires d'essai; 
 b) une déclaration de conformité présenté e par le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques fondée sur les rapports d'essai 
établis par des laboratoires d'essai compétents. 
 La déclaration de conformité du fournisseur sera fondée sur la norme ISO/CEI 17050. 5. Dans les cas où un Membre exigera une assurance positive de la conformité conformément au 
paragraphe 4 b) du présent mémorandum d'accord, il n' exigera pas que d'autres essais soient effectués 
par un laboratoire d'essai situé sur son terr itoire et acceptera les rapports d'essai: 
 i) sous la forme de rapports d'essai du Système d'essais de conformité et de certification 
des équipements électriques de la Comm ission électrotechnique internationale 
(Système OC de l'IECEE) établis par l'un des laboratoires d'essai OC agréés, par l'un 
des laboratoires d'essai OC agréés du fabricant ou par l'un des organismes de 
                                                     
 
1 Cela inclura, le cas échéant, l'octroi du droit d'utilis er toutes marques obligatoires pour la mise sur le 
marché du produit.  TN/MA/W/129 
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  certification nationaux, à condition qu'ils so ient conformes aux règles et procédures 
du Système OC de l'IECEE et aux engagements du Membre y relatifs2;  ou 
 ii) établis conformément aux normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents, y compris l'ISO/CEI 17025 et le Guide ISO/CEI 65, par tout laboratoire d'essai accrédité par un signataire de l'ac cord de reconnaissance mutuelle de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ARM-ILAC) ou de 
l'un des accords de reconnaissance mutuelle  (ARM) de l'un des organes régionaux de 
l'ILAC et désignés par un organisme compétent d'un autre Membre de l'OMC. 
6. Les Membres n'exigeront pas de certification par une tierce partie et les pays développés 
Membres s'efforceront d'accepter la déclara tion de conformité du fournisseur décrite au 
paragraphe 4 a) du présent mémorandum d'accord. 
Procédures d'évaluation de la conformité en matière de sécurité 
7. Aux fins de l'appli cation de l'article 5.1. 2 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
exigera une assurance positive de la conformité av ec ses règlements techniques ou normes applicables 
en matière de sécurité en vue d'accepter un produ it visé par le présent mémorandum d'accord sur son 
marché intérieur
3, ce Membre acceptera l'une au moins des options ci-après à titre d'assurance positive 
de la conformité: 
 a) une déclaration de conformité présenté e par le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques dans les cas où l'essai du produit par des laboratoires d'essai agréés situés sur le territoire du Membre ne sera pas obligatoire et où, si des essais sont réa lisés, il incombera au fournisseur de choisir 
les laboratoires d'essai; 
 b) une déclaration de conformité présenté e par le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques fondée sur les rapports d'essai 
établis par des laboratoires d'essai compétents; 
 c) un certificat à titre d'assurance de la conformité avec ces normes et règlements 
techniques délivré par un organisme d'évaluati on de la conformité agréé à cet effet. 
 La déclaration de conformité du fournisseur sera fondée sur la norme ISO/CEI 17050.  Les Membres développés s'efforceront de ne  pas exiger une assurance positive de la 
conformité au sens du paragraphe 7 a).  Dans les cas où un Membre développé choisira d'exiger une 
assurance positive de la conformité conformément à l'alinéa c), il examinera, à des intervalles 
réguliers qui n'excéderont pas cinq ans, si ce choix demeure approprié sur la base d'une évaluation des 
risques pour la sécurité et du coût du respect de la norme ou du règlement technique pour les agents 
économiques, compte tenu de l'expérience des autres Membres. 
8. Dans les cas où un Membre exigera une assurance positive de la conformité conformément au 
paragraphe 7 b) ou 7 c) du pr ésent mémorandum d'accord, il n'exigera pas que d'autres essais soient 
effectués par un laboratoire d'essai situé sur s on territoire et acceptera les rapports d'essai: 
                                                     
 
2 Cela pourra inclure des essais supplémentaires en cas de différences nationales en ce qui concerne la 
conformité avec le Système OC. 
3 Cela inclura, le cas échéant, l'octroi du droit d'utilis er toutes marques obligatoires pour la mise sur le 
marché du produit. TN/MA/W/129 
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   i) sous la forme de rapports d'essai du Système d'essais de conformité et de certification 
des équipements électriques de la Comm ission électrotechnique internationale 
(Système OC de l'IECEE) établis par l'un des laboratoires d'essai OC agréés, par l'un des laboratoires d'essai OC agréés du fabricant ou par l'un des organismes de certification nationaux, à condition qu'ils so ient conformes aux règles et procédures 
du Système OC de l'IECEE et aux engagements du Membre y relatifs
4;  ou 
 ii) établis conformément aux normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents, y compris l'ISO/CEI 17025 et le Guide ISO/CEI 65, par tout laboratoire d'essai accrédité par un signataire de l'ac cord de reconnaissance mutuelle de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ARM-ILAC) ou de 
l'un des accords de reconnaissance mutuelle  (ARM) de l'un des organes régionaux de 
l'ILAC et désignés par un organisme compétent d'un autre Membre de l'OMC. 
9. Dans les cas où un Membre exigera une certif ication par une tierce partie à titre d'assurance 
positive de la conformité conformément au paragraphe  7 c), il n'exigera pas que l'organisme chargé de 
cette certification soit situé sur son territoire et acceptera un certificat établi sur le modèle des 
certificats d'essai du Système d'essais de conformité et de certification des équipements électriques de 
la Commission électrotechnique internationale (Sys tème OC de l'IECEE), accompagné de rapports 
d'essai OC valides établis par l'un des organism es de certification nationaux, à condition qu'il soit 
conforme aux règles et procédures du Système OC  de l'IECEE et aux engagements du Membre y 
relatifs.
5 
10. En outre, ce Membre pourra accepter les certif icats délivrés par tout organisme d'évaluation 
de la conformité qu'il juge compétent ou qu'il a pprouve d'une autre manière à cette fin, à condition 
que toutes les prescriptions auxquelles l'organisme d' évaluation de la conformité doit satisfaire pour 
être jugé compétent ou être approuvé d'une autre manière soient fondées sur des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinen ts et que les organismes d'éval uation de la conformité situés 
sur le territoire de tout autre Membre se voient accorder un traitement non moins favorable que celui 
qui est accordé aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur son propre territoire pour ce 
qui est des procédures, critères et autres conditions que les organismes d'évaluation de la conformité doivent remplir pour que le Membre les accréd ite ou les approuve d'une autre manière comme 
compétents pour effectuer des essais sur un produit ou certifier que ce produit est conforme à la norme ou au règlement technique du Membre. 
11. Les Membres qui exigent une certificati on par une tierce partie  conformément au 
paragraphe 7 c) énuméreront les produits concerné s dans l'Annexe 2 par voie de notification au 
Secrétariat de l'OMC.  Sans préjudice de l'article 5.1.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les Membres s'engagent à examiner à in tervalles réguliers, n'excédant pas cinq ans, les 
produits énumérés à l'Annexe 2 pour lesquels une certification par une tierce partie est exigée, en vue 
de réduire leur nombre.  Lorsqu'ils réexamineront  des procédures d'évaluation de la conformité 
exigées, les Membres considéreront d'une manière positive l'expérience acquise par d'autres Membres 
en ce qui concerne les assurances de la conformité visées au paragraphe 7 a) et 7 b). 
Assurer la conformité en matière de CEM et de sécurité 
12. Dans les [deux] mois suivant l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'accord, puis tous 
les trois ans, les Membres notifieront au Groupe de  travail établi au titre du paragraphe 22 ci-après, 
                                                     
 
4 Cela pourra inclure des essais supplémentaires en cas de différences nationales en ce qui concerne la 
conformité avec le Système OC. 
5 Cela pourra inclure des essais supplémentaires en cas de différences nationales en ce qui concerne la 
conformité avec le Système OC.  TN/MA/W/129 
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  laquelle ou lesquelles des procédures d'évaluation de la conformité vi sées aux paragraphes 4 et 7 sont 
exigées à titre d'assurance positive de la conformité en matière de compatibilité électromagnétique et 
de sécurité pour les produits visés par le présent mé morandum d'accord.  Cette notification contiendra 
également la liste requise au titre du paragraphe 11. 
13. Lorsqu'ils examineront les mesures réglemen taires existantes ou en introduiront de nouvelles, 
les Membres tiendront compte des expériences d'au tres Membres en ce qui concerne l'introduction et 
le maintien de la déclaration de  conformité du fournisseur visée a ux paragraphes 4 a) et 7 a) du 
présent mémorandum d'accord. 
Enregistrement 
14. L'enregistrement du produit auprès des auto rités du Membre importateur, en vue de sa 
première mise sur le marché, ne pourra être exigé que s'il n'est pas plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire et sera automatique.  Les Me mbres qui auront opté pour la déclaration de 
conformité du fournisseur, décrite aux paragraphes 4 a) et 7 a) s'efforceront de n'exiger aucun 
enregistrement.  Le Membre impor tateur pourra examiner l'assuran ce de la conformité, mais cet 
examen ne devra pas empêcher ni retarder d'une autre manière la mise sur le marché d'un produit qui 
est conforme à ses règlements techniques et ses normes. 
Transparence et régularité de la procédure 
15. Conformément aux articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC, avant de modifier des 
normes, règlements techniques ou procédures d'évalua tion de la conformité existants ou d'en adopter 
de nouveaux qui ne sont pas en conformité avec les normes, guides ou reco mmandations pertinents 
émanant d'organismes internationaux à activité normativ e, et dans le cas où le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité pou rra avoir un effet notable sur le commerce, les 
Membres: 
 a) faciliteront, sur demande, la tenue de cons ultations avec toute partie intéressée et 
informeront les parties intéressées de l'évaluation des risques et de l'incidence de toute norme, tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la 
conformité projeté;  et 
 b) publieront ou mettront d'une autre mani ère à la disposition du public les réponses aux 
observations importantes d'autres Membres ou des parties intéressées au moment de l'adoption de la norme, du règlement technique  ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité. 
16. Pour permettre aux parties intéressées de  prendre connaissance de tous les règlements 
techniques, conformément à l'article 2.11 de l'Acco rd OTC, les Membres feront en sorte que toute 
norme, tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité en vigueur soit mis 
à la disposition du public et facilement accessible pour les parties intéressées. 
Mesures d'urgence dans le cad re de la surveillance du marché 
17. Si un Membre a des raisons valables de pen ser qu'un produit donné n'est pas conforme aux 
règlements techniques qui lui sont applicables ou que  ce produit présente un risque pour la santé et la 
sécurité des personnes, il pourra empêcher qu'il soit mi s sur son marché ou exiger qu'il en soit retiré.  
Toutes les mesures d'urgence de ce genre seront notif iées au Membre exportateur avec une explication 
des raisons pour lesquelles elles ont été prises, qui sera fondée sur des données techniques ou scientifiques tenant compte de l'utilisation finale  prévue et qui indiquera si ces mesures ont été 
rendues nécessaires par: TN/MA/W/129 
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   a) le non-respect des règlements techni ques ou des procédures d'évaluation de la 
conformité applicables;  ou 
 b) une mauvaise application des règlemen ts techniques ou des procédures d'évaluation 
de la conformité. 
 Toute mesure d'urgence sera supprimée dès que  les raisons de son introduction auront cessé 
d'exister. 
Arrangements transitoires et coopération technique 
18. Aucun Membre n'aura l'obligation d'a ppliquer les dispositions du présent mémorandum 
d'accord avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. 
19. Les Membres en développement sont habilités à proroger la période de transition prévue au 
paragraphe 18 d'un an pour l'application du para graphe 3 du présent mémorandum d'accord, et de 
deux ans pour l'application des paragra phes 4 à 11 du présent mémorandum d'accord. 
20. Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, les Membres développés fourniront, sur 
demande et selon des modalités et à des conditio ns convenues d'un commun accord avec les Membres 
en développement et les Membres les moins avan cés, une coopération techni que pour la mise en 
œuvre des engagements au titre du présent mémorandum  d'accord.  Il devrait également y avoir une 
coopération technique en matière de surveillance ap rès mise sur le marché, fondée sur l'expérience des 
Membres développés. 
21. Les Membres encourageront leurs organismes compétents à participer aux systèmes 
d'accréditation internationaux et à devenir signatair es des programmes d'accréditation internationaux. 
Disposition finale 
22. Conformément à l'article 13.2 de l'Accord OTC, le Comité OTC, en coordination avec le 
Comité ATI, établira un groupe de travail des produ its électriques et électroniques.  Le Groupe de 
travail supervisera le fonctionnement et la mi se en œuvre du présent mémorandum d'accord et 
examinera tout fait nouveau intervenu dans le co mmerce mondial des produits électroniques qui est 
important pour le présent mémorandum d'accord, en me ttant l'accent en particulier sur les questions 
qui intéressent et préoccupent les Membres en développement. 
23. Tous les trois ans après l'expiration de la pé riode générale prévue au  paragraphe 18 du présent 
mémorandum d'accord, le Groupe de travail examiner a la conformité des ré gimes des Membres avec 
le présent mémorandum d'accord et, en particulier, les justifications données par les Membres au titre 
du paragraphe 12.  Il fera rapport sur les résultats de  son examen.  Il examinera également la liste des 
produits figurant à l'annexe 1 du présent mémorandum d' accord en vue de l'étendre systématiquement.  
Il examinera en outre la situation en ce qui concerne l'annexe 2 afin d'échanger des données 
d'expérience sur les différentes procédures d'évalua tion de la conformité appliquées par les Membres 
par groupe de produits. 
24. Les annexes du présent mémorandum d'accord font partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord.  TN/MA/W/129 
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  Annexe  1 
 
Matériel électrique et électronique, appareils électriques à usage  
domestique et produits électroniques grand public  
visés par le présent accord  
 
 [Portée à déterminer: 
  Le présent accord vise les produits figurant dans  l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information ainsi que les produits dont la liste fi gure ci-après, à l'excepti on de ceux dont la tension 
est supérieure à 1 000 volts en courant alternatif et  à 1 500 volts en courant continu, des parties et 
pièces détachées pour véhicules automobiles, et de s produits à usage spécifique lorsque cela est 
dûment justifié et approprié par rappor t au niveau de risque potentiel.] 
 
SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres 
841459 Ventilateurs (à l'exclusion des ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de 
fenêtres) 
841460 Hottes aspirantes 
841510 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, formant un 
seul corps 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération et soupape 
d'inversion du cycle thermique, n.d.a. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération, n.d.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélat eurs-conservateurs munis de portes extérieures 
séparées 
841821 Réfrigérateurs de type ménager, à compression 
841822 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques 
841829 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, non électriques 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs, pour la production du froid 
842211 Machines à laver la vaisselle, de type ménager 
842219 Machines à laver la vaisselle (à l'exclusion de celles de type ménager) 
842430 Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé 
845011 Machines à laver le linge, entièrement automatiques 
845012 Machines à laver le linge, av ec essoreuse centrifuge incorporée 
845019 Machines à laver le linge, d'une capacité unitaire  exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg, n.d.a. 
845020 Machines à laver le linge, d'une capacité unit aire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg 
845121 Machines à sécher, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg 
845129 Machines à sécher les fils, tissus ou ouvrages en matières textiles 
846912 Machines à écrire,  automatiques (à l'exclusion des machines pour le traitement des textes) TN/MA/W/129 
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  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
846920 Machines à écrir e, électriques (à l'exclusion de s machines à écrire automatiques) 
850110 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W 
850120 Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W 
850131 Moteurs à courant continu, d'une puissa nce excédant 37,5 W mais  n'excédant pas 750 W 
850132 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
750 W 
850133 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
75 kW 
850134 Moteurs à courant continu et machines génératr ices à courant continu d'une puissance excédant 
375 kW 
850140 Moteurs à courant alternatif, monophasés, d'une puissance excédant 37,5 W 
850151 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'une puissance excédant 37,5 W mais n'excédant pas 
750 W 
850152 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'un e puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 
75 kW 
850153 Moteurs à courant alternatif, po lyphasés, d'une puissance excédant 75 W 
850161 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA 
850162 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA 
850163 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA 
850164 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 750 kVA 
850231 Groupes électrogènes, à énergie éolienne 
850239 Groupes électrogènes (à l'exclusion des groupes électrogènes à énergie éolienne et à moteur à piston 
à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
850240 Convertisseurs rotatifs électriques 
850421 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA 
850422 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 
1 600 kVA 
850423 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant pas 
10 000 kVA 
850431 Transformateurs, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 
850432 Transformateurs, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850433 Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA 
850434 Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA, n.d.a. 
850440* Convertisseurs statiques 
850450* Bobines de réactance et selfs (à l'exclusion des bob ines de réactance et selfs pour lampes ou tubes à 
décharge) 
850490 Parties de transformateurs électriques,  bobines de réactance et selfs, n.d.a. 
850530 Têtes de levage électromagnétiques 
850590 Électro-aimants et leurs parties (à  l'exclusion des aimants à usage médical) 
850610 Piles et batteries de piles, au bioxyde de manganèse (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage)  TN/MA/W/129 
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  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850630 Piles et batteries de piles, à l'oxyde de mercure (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850640 Piles et batteries de piles, à l'oxyde d'argent (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage)
850650 Piles et batteries de piles, au lithium (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850660 Piles et batteries de piles, à l'air-zinc (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850680 Piles et batteries de piles, électriques (à l'exclus ion des piles et batteries de piles électriques hors 
d'usage) 
850690 Parties de piles et batteries de piles électriques, n.d.a. 
850710 Accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston 
850720 Accumulateurs au plomb (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des batteries de 
démarrage) 
850730 Accumulateurs au  nickel-cadmium (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850740 Accumulateurs au ni ckel-fer (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850780 Accumulateurs électriques (à l'exclusion des accumu lateurs hors d'usage et des accumulateurs au 
plomb, au nickel-cadmium, au nickel-fer, au nickel-hydrure et au lithium-ion) 
850910 Aspirateurs de poussières, y compris les aspirateurs de matières sèches et de matières liquides, à 
moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850920 Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850930 Broyeurs pour déchets de  cuisine, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-f ruits et presse-légumes, à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
850980 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
851010 Rasoirs électriques 
851020 Tondeuses, à moteur électrique incorporé 
851030 Appareils à épiler, à moteur électrique incorporé 
851090 Parties de rasoirs électriqu es, tondeuses et appareils à épiler 
851310 Lampes électriques portatives, à piles ou électromagnétiques, n.d.a. 
851410 Fours industriels ou de laborato ires, à résistance (à chauffage indirect) 
851420 Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 Fours électriques industriels ou de laboratoires 
851440 Appareils industriels ou de laboratoires pour le  traitement thermique des matières par induction ou 
par pertes diélectriques, n.d.a. 
851511 Fers et pistolets à braser, électriques 
851519 Machines pour le brasage fort ou  tendre (à l'exclusion des fers à braser) 
851521 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, entièrement ou partiellement 
automatiques 
851529 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, qui ne sont ni entièrement ni 
partiellement automatiques 
851531 Machines pour le soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement automatiques 
851539 Machines pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma 
851580 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux, par laser ou autres 
851610 Chauffe-eau et th ermoplongeurs électriques TN/MA/W/129 
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  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
851621 Radiateurs électriques à accumulation 
851629 Appareils électriques pour  le chauffage des locaux, du so l ou pour usages similaires 
851631 Sèche-cheveux électriques 
851632 Appareils électrothermiques pour la co iffure (à l'exclusion des sèche-cheveux) 
851633 Appareils électriques pour sécher les mains 
851640 Fers à repasser électriques 
851650 Fours à micro-ondes 
851660 Fours, cuisinières et réchauds (y compris les tables de cuisson), électriques 
851671 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, à usage domestique 
851672 Grille-pain électriques, à usage domestique 
851679 Appareils électrothermiques, à usage domestique 
851680 Résistances électriques chauff antes (à l'exclusion de celles en ca rbone ou en graphite agglomérés) 
851810* Microphones et leurs supports (à l'exclusion des appareils dits "microphones sans fil") 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, sans enceinte 
851830* Casques d'écoute et écouteurs , même combinés avec un microphone 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
851850 Appareils électriques d'amplification du son 
851910 Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921 Électrophones sans haut-parleur 
851929 Électrophones avec haut-parleur (à l'exclusion des électrophones commandés par l'introduction 
d'une pièce de monnaie) 
851931 Tourne-disques à changeur automatique de disques 
851939 Tourne-disques sans changeur automatique de disques 
851940 Machines à dicter 
851992 Lecteurs de cassettes de  poche n'excédant pas 170 mm 
851993 Lecteurs de cassettes, à "lecture seule" (à l'excl usion des lecteurs de poche et des machines à dicter)
851999 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 
852010 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure 
852032 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852033 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, à cassettes 
852039 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852090 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, n.d.a. 
852110 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques 
852190 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de 
signaux vidéophoniques 
852510* Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiodiffusion ou la télévision 
852530 Caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes) 
852540* Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes  TN/MA/W/129 
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  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
852610 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) 
852691 Appareils de radionavigation 
852692 Appareils de radiotélécommande 
852712 Radiocassettes de poche 
852713 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure, n.d.a. 
852719 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner avec des piles 
852731 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, à système de lecture 
analogique et numérique 
852732 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, combinés à un 
appareil d'horlogerie 
852739 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, non combinés à un 
appareil d'horlogerie 
852790 Appareils récepteurs, pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs, même incorporant un appareil d'enregistrement ou 
de reproduction vidéophonique 
852813 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852821 Moniteurs vidéo, en couleurs 
852822 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852830 Projecteurs vidéo 
852910* Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties 
852990* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 
853110 Avertisseurs électriques pour la protection cont re le vol ou l'incendie et appareils similaires 
853180 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (à l'exclusion des panneaux indicateurs 
plats/à cristaux liquides ou à di odes émettrices de lumière) 
853510 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension excédant 1 000 V 
853521 Disjoncteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853529 Disjoncteurs, pour une tension excédant 72,5 kV 
853530 Sectionneurs et interrupteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853540 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes, pour une tension excédant 1 000 V 
853590 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la  protection, le branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V 
853610 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620 Disjoncteurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630 Appareils pour la protection des circuits électriques, pour une tension inférieure à 1 000 V 
853641 Relais, pour une tension n'excédant pas 60 V 
853649 Relais, pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V 
853650* Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion 
des relais et disjoncteurs) 
853669* Fiches et prises de courant, pour une tension n' excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fiches et 
prises de courant pour câbles co axiaux et circuits imprimés) 
853690* Appareillage pour la coupure des circuits électriques TN/MA/W/129 
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  SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
853710 Tableaux, armoires et combinaisons similaires  d'appareils (à l'exclusion des panneaux de 
commande numérique) 
853720 Tableaux, armoires et combinaisons similaires d'appareils pour la commande ou la distribution 
électrique 
853810 Tableaux, panneaux, consoles , pupitres, armoires et autres supp orts pour la commande électrique 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence:  halogènes au tu ngstène (à l'exclusion des articles dits "phares et 
projecteurs scellés") 
853922 Lampes et tubes à incandescence, d'une puissan ce n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 
100 V 
853929 Lampes et tubes électriques à incandescen ce (à l'exclusion des halogènes au tungstène) 
853931 Lampes et tubes à décharge, fluorescents, à cathode chaude 
853932 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939 Lampes et tubes à décharge (à l'exclusion des lampes et tubes fluorescents, à cathode chaude) 
853941 Lampes à arc 
853949 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
854011 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo, en 
couleurs 
854012 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y co mpris les tubes pour moniteurs vidéo, en noir 
et blanc ou en autres monochromes 
854020 Tubes pour caméras de télévision;  tubes convertisse urs ou intensificateurs d'images;  autres tubes à 
photocathode 
854040 Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs, avec un écran phosphorique 
d'espacement à points inférieur à 0,4 mm 
854050 Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes 
854060 Tubes cathodiques (à l'exclusion des tubes po ur récepteurs de télévision et moniteurs vidéo) 
854071 Magnétrons 
854072 Klystrons 
854079 Tubes pour hyperfréquences 
854081 Tubes de récepti on ou d'amplification 
854089 Valves et tubes électroniques (à l'exclusion des tubes de réception ou d'amplification) 
854320 Générateurs de signaux, électriques 
854330 Machines et appareils de galvanotechnique 
854340 Électrificateurs de clôtures 
854381 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité, généralement munies d'un circuit 
intégré 
854389* Machines et appareils élect riques ayant une fonction propre 
854420 Câbles coaxiaux et câbles d'antennes 
854441* Câbles de télécommunications, câbles optiques (autres conducteurs électriques, pour une tension 
n'excédant pas 80 V) 
900912 Imprimantes laser multifonctions 
* Ces produits sont, en partie, visés par l'ATI.  TN/MA/W/129 
 Page 15 
 
 
  Annexe  2 
Notification par les Membres des produits pour lesquels est exigée  
une évaluation de la c onformité conformément  
au paragraphe 7 c ) 
 
 
Pays Membre  
SH2002 
n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
 TN/MA/W/129 
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  Annexe 3 
 
Termes et définitions utilisés aux fins du présent
 
mémorandum d'accord  
 
 
 Les définitions6 suivantes s'appliqueront aux fins du présent mémorandum d'accord: 
 L'expression "sécurité du matériel électrique" si gnifie que le matériel, construit conformément 
aux règles de l'art en matière de sécurité, ne comp romet pas, en cas d'inst allation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destinat ion, la sécurité des personnes et des animaux 
domestiques ainsi que des biens. 
 L'expression "compatibilité électromagnétique" s'entend de l'aptitude d'un dispositif, d'un 
appareil ou d'un système de fonctionner d'une ma nière satisfaisante da ns son environnement 
électromagnétique sans émettre de perturbations él ectromagnétiques intolérables pour tout élément de 
cet environnement. 
 Le terme "fournisseur" s'entend de toute partie qui fournit le produit, et il peut s'agir d'un 
fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, et c., suivant la définition 
donnée dans le Guide ISO/CEI 22:1996. 
 L'expression "laboratoire d'essai" s'entend d'un organisme d'évaluation de la conformité qui 
fournit des services d'essai et qui a reçu une attest ation constituant une reconnaissance formelle de sa 
compétence à réaliser ces activités spécifiques. 
 Le terme "désignation" s'entend de la nomin ation par une instance gouvernementale d'un 
organisme d'évaluation de la conformité ou d'un  laboratoire d'essai pour réaliser des activités 
d'évaluation de la conformité spécifiées. 
 "Système international d'accréditation":  ILAC , Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essai, et IAF, Forum international de l'accréditation. 
 "Programme international d'accréditation" :  accords internationaux de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC et Arrangement de  reconnaissance multilatérale de l'IAF. 
 L'expression "partie intéressée" s'entend de t oute personne morale ou physique affectée par 
une politique, de ceux qui participeront à la mise en  œuvre de cette politique, et des organismes qui 
ont des objectifs déclarés leur conféran t un intérêt direct dans cette politique. 
__________ 
                                                      
6 D'après la norme ISO/CEI 17000:2004.