ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS359/1 
G/L/814 
G/SCM/D75/1 G/TRIMS/D/26 
28 février 2007 
 
(07-0861) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS  
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique  
  
 La communication ci-après, datée du 26 février 2007 et adressée par la délégation du Mexique à la délégation de la Chine et au Présid ent de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.   
 
_______________ 
 
  Le gouvernement du Mexique demande par la pr ésente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("RPC"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends, à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994"), aux articles 4 et 30 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC") et à l'article 8 de l'Accord sur l es mesures concernant les investissements et liées au 
commerce ("Accord sur les MIC"), au sujet de cer taines mesures en vertu desquelles la RPC accorde à 
des entreprises des remboursements, réductions ou e xonérations d'impôts et d'autres versements qui 
seraient autrement dus à l'État.  Comme le prescr it l'article 4.2 de l'Accord SMC, un exposé des 
éléments de preuve disponibles est joint à la présente demande de consultations.   
 
 Les mesures visées par la demande comprennent toutes celles qui sont énumérées ci-après et 
les modifications qui y ont été apportées, ainsi que toutes les mesures connexes ou relatives à leur application:    
 • Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
1; 
 
 • Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu p our les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participa tion étrangère et des entreprises étrangères2, 
lue en parallèle avec la Circulaire de l'Administration fiscale nationale sur 
l'impression et la distribution des mesures concernant le crédit d'impôt sur le revenu 
pour les investissements effectués par des en treprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères qui achètent des équipements d'origine nationale3; 
                                                      
1 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
2 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
3 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . WT/DS359/1, G/L/814,  
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 • Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués dans des 
équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation technologique
4; 
 
 • Article 75 7) et 75 8) du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères5, lus en parallèle avec les 
articles 8 et 9 des Dispositions du Conseil d'État rel atives à l'encouragement de 
l'investissement étranger6 et les articles 6 et 8 de la Loi de la République populaire de 
Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères7; 
 
 • Article 73 6) du Règlement d'application de la Lo i de la République populaire de 
Chine relative à l'impôt sur le revenu pour  les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères8, lu en parallèle avec les articles 6 et 7 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères9 et la section XIII du Catalogue 
indicatif des branches de production apt es à recevoir l'investissement étranger10; 
 
 • Article 81 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine 
relative à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères11, lu en parallèle avec les articles 6 et 10 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères12 et l'article 10 des Dispositions 
du Conseil d'État relatives à l'encour agement de l'investissement étranger13; 
 
 • Article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger14; 
 
 • Articles 3 et 6 de la Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l'Administration 
nationale des changes, du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique et de l'Administration fiscale nationale sur l'impression et la distribution 
des Règles détaillées régissant les récomp enses et les peines prévues par le 
Règlement provisoire relatif à l'examen des recettes d'exportation en devises15; 
                                                      
4 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
5 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
6 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
7 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
8 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
9 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
10 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn . 
11 Décret [1991] du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
12 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
13 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
14 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
15 YinFa [2000] n° 58 (17 février 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn .  WT/DS359/1, G/L/814,  
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 • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
16, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif 
des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger .17 
  Il semble que les mesures qui précèdent accordent des remboursements, réductions ou 
exonérations d'impôts et autres versements dont les entreprises constituées en RPC devraient normalement s'acquitter auprès de l'État, à conditi on que celles-ci achètent des produits nationaux de 
préférence à des produits importés, ou qu'elles satisfassent à certains critères en matière de résultats à 
l'exportation.  Pour cette raison, le Mexique estime que ces mesure s sont incompatibles avec l'article 3 
de l'Accord SMC.  En outre, dès lors qu'elles accordent aux produits importés un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits "similaires" d'origine nationale, ces mesures sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l' article 2 de l'Accord sur les MIC.  De l'avis du 
Mexique, les mesures sont également incompatibles avec les obligations qui résultent pour la RPC des 
paragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la pa rtie I de son Protocole d'accession
18, ainsi que du paragraphe 1.2 
de la partie I dudit Protocole (dans la mesure où il incorpore les paragraphes 167 et 203 du rapport du 
Groupe spécial de l'accession de la Chine19), qui fait partie des modalités d'accession convenues entre 
la RPC et l'OMC et qui fait partie intégrante de  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.   
 
 Le Mexique se réserve le droit de formuler d'au tres allégations de fait et de droit pendant la 
tenue des consultations.  Nous  attendons la réponse du gouvern ement de la RPC pour pouvoir 
convenir d'une date mutuellement accepta ble pour la tenue des consultations.   
                                                      
16 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
17 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn
. 
18 WT/L/432.  
19 WT/MIN(01)/3. WT/DS359/1, G/L/814,  
G/SCM/D75/1, G/TRIMS/D/26 Page 4 
 
 
  Exposé des éléments de preuve disponibles présenté 
 
conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC  
  
• Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
20; 
• Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu po ur les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères21; 
• Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur l'impression et la distribution des 
mesures concernant le crédit d'impôt sur le  revenu pour les investissements effectués 
par des entreprises à participation étrang ère et des entreprises étrangères qui 
achètent des équipements d'origine nationale22; 
• Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués dans des 
équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation technologique23; 
• Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger24; 
• Loi de la République populaire de Chin e relative à l'impôt sur le revenu des 
entreprises à participation étrang ère et des entrep rises étrangères25; 
• Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères26; 
• Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l'Administration nationale des 
changes, du Ministère du comme rce extérieur et de la coopération économique et de 
l'Administration fiscale nationale sur l'im pression et la distribution des Règles 
détaillées régissant les récompenses et les peines prévues par le Règlement provisoire relatif à l'examen des recett es d'exportation en devises
27; 
• Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés28; 
• Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger.29 
__________  
                                                      
20 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
21 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
22 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
23 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
24 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
25 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
26 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
27 YinFa [2000] n° 58 (17 février 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
28 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn . 
29 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn .