. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/181 
14 avril 2005 
 (05-1555) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits alimentaires, add itifs alimentaires, appareil s pour le traitement des 
aliments et emballages et contenants pour produi ts alimentaires  (produits alimentaires, etc.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Draft Amendment of 
Enforcement Decree and Enforcement Rule of the Food Sanitation Act  (Projet de 
modification proposé du décr et d'application et du règlement d' application de la Loi relative à 
l'hygiène alimentaire) – disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision du décret d'application et du règl ement d'application de la Loi relative à 
l'hygiène alimentaire: 
- Assouplir les prescriptions actuelles pour les produits alimentaires importés devant 
faire l'objet d'inspections de laboratoire courantes, périodiques et obligatoires.  Les produits alimentaires exemptés pourront ainsi être importés sur la base d'une inspection 
des documents et/ou d'une inspection des qualités organoleptiques.  
- Assouplir les prescriptions en matière d'inspection pour les produits alimentaires, etc. 
qui ont été jugés acceptables dans le cadre d'inspections effectuées durant une période 
donnée et reconnus sécuritaires par le Directeu r de l'Office coréen de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (K FDA).  Ces produits peuvent faire l'objet 
d'un contrôle par le biais uniquement  d'une inspection des documents.  
- Les produits alimentaires, etc. jugés inacceptables par suite d'une inspection à 
l'importation et à l'entrée durant la distribu tion devront être soumis à cinq inspections 
de laboratoire obligatoires.  
- L'importateur qui enfreint la Loi relative à l'hygiène alimentaire en produisant de faux 
documents sera tenu de se soumettre à des inspections de laboratoire obligatoires 
pendant un an.  
- Les produits alimentaires importés ayant dé jà subi avec succès des inspections de 
laboratoire ne feront l'objet d'inspections  additionnelles que pour ce qui concerne des 
normes et des spécifications ayant été renforcées, introduites récemment et/ou 
modifiées. G/SPS/N/KOR/181 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Notifications publiques du MOHW n° 2005-54 (31 mars 2005) et n° 2005-60 (9 avril 2005) 
publiées au Journal officiel coréen (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 
République de Corée  Téléphone:  +82-2-504-6233 Téléfax:   +82-2-503-7552 
Courrier électronique : tag1@mohw.go.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 République de Corée  Téléphone:  +82-2-504-6233 
Téléfax:   +82-2-503-7552 
Courrier électronique : tag1@mohw.go.kr