. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/174 
5 mai 2009 
 (09-2169) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud - Comisión Federal para la Protección 
contra Riesgos Sanitarios  (Ministère de la santé – Comm ission fédérale pour la protection 
contre les risques sanitaires) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalis ation pour la réglementation et  le développement sanitaire).  
Monterrey número 33, planta baja, coloni a Roma, código postal 06700, México, D.F.  
Téléphone:  5080 5200 Ext. 1480.  Fax:  5511 1499.  Courrier électronique:  
rfs@cofeprissalud.gob.mx
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Plantes médicinales 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-248-SSA1-2006, Buen as prácticas de fabricación para 
establecimientos dedicados a la fabricación de remedios herbolarios  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-248-SSA1- 2006 relative aux bonnes pratiques de 
fabrication applicables aux établissements fa briquant des remèdes à base de plantes 
médicinales).  13 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine  notifié établit les prescriptions minimales 
devant être respectées dans la fabrication des remèdes à base de plantes médicinales commercialisés dans le pays, aux fins de la fourniture de produits de qualité au 
consommateur.  Ce texte sera d'application oblig atoire sur le territoire national pour tous les 
établissements se consacrant à la fabrication, au stockage ou à la distribution de remèdes à 
base de plantes médicinales à usage humain commercialisés dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
du 28 avril 2009:  http://www.dof.gob.mx  G/TBT/N/MEX/174 
Página 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }La norme entrera en vigueur 180 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à partir de la date de 
publication par écrit en langue espagnole 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Texte également accessible ici