ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/68 
4 avril 2012 
 (12-1817) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original: anglais 
 
  
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Législation 
   Les communications ci-après ont été reçues de la délégation de la République du Kazakhstan 
et peuvent être consultées
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130) ou obtenues sous 
forme électronique sur demande à l' adresse suivante:  accessions@wto.org: 
 
I. Législation de l'Union douanière 
 
Codes/traités 
 1. Code douanier de l'Union douanière; 
2. Traité du 19 mai 2011 sur le fonctionnement de l'Union douanière au sein du système 
commercial multilatéral; 
3. Traité du 6 décembre 2007 sur la création du territoire douanier commun et l'établissement de 
l'Union douanière; 
4. Liste des traités internationaux qui constituent le fondement contractuel et juridique de 
l'Union douanière, ratifiée par la Décision n° 14 du 27 novembre 2009 du Conseil inter-États 
de l'EurAsEC; 
5. Traité régissant le recours des opérateurs économiques à la Cour de l'EurAsEC en cas de 
différends dans le cadre de l'Union douanière et établissant les modalités spécifiques de la 
procédure pour ces derniers, approuvé par la  Décision n° 534 du 9 décembre 2010 du Conseil 
inter-États; 
Accords 
 
6. Accord du 5 juillet 2010 sur la procédure de transfert de liquidités et (ou) d'instruments 
monétaires par des personnes physiques au-delà de la frontière de l'Union douanière; 
7. Accord du 21 mai 2010 sur les particularités du transit douanier des marchandises 
transportées par rail à l'intérieur du territoire douanier de l'Union douanière; 
8. Accord du 9 juillet 2009 sur les règles régissant la  délivrance de licences dans le domaine du 
commerce extérieur de marchandises; 
                                                      
1 En anglais seulement. WT/ACC/KAZ/68 
Page 2   
  9. Accord du 9 juin 2009 sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce de 
marchandises sur un territoire douanier co mmun à destination de pays tiers; 
10. Accord du 25 janvier 2008 sur des règles commun es pour la détermination du pays d'origine 
des marchandises; 
11. Accord du 25 janvier 2008 sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers 
les pays tiers; 
12. Accord du 25 janvier 2008 sur un système commun de réglementation douanière et tarifaire; 
13. Accord du 25 janvier 2008 sur la déterminati on de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière; 
14. Accord du 25 janvier 2008 sur les principes relatifs à la perception d'impôts indirects à 
l'exportation et à l'importation des marchandises, à l'exécution de travaux et à la prestation de 
services dans l'Union douanière; 
15. Accord du 12 décembre 2008 sur le régime et la mise en œuvre des contingents tarifaires; 
16. Accord du 12 décembre 2008 sur les règles d'origin e des marchandises originaires des pays en 
développement et des pays les moins avancés; 
Protocoles 
 
17. Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la perception d'impôts indirects en vue de l'exécution 
de travaux ou de la prestation de  services dans l'Union douanière; 
18. Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la procédure de perception des impôts indirects et au 
mécanisme de vérification de leur versement pour les exportations et les importations de 
marchandises dans une union douanière; 
19. Protocole du 25 janvier 2008 relatif à la modifica tion de l'Accord sur les principes de la 
perception d'impôts indirects sur les exportati ons et les importations de marchandises, de 
travaux et de services au sein de l'Union douanière; 
20. Protocole modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la 
valeur en douane des marchandises transpor tées à l'intérieur de l'Union douanière; 
21. Protocole du 12 décembre 2008 sur les conditions et la procédure d'utilisation dans des 
circonstances exceptionnelles de taux de droits de douane à l'importation différents des taux 
de droits de douane communs; 
22. Protocole du 6 octobre 2007 sur la procédure d' entrée en vigueur des traités internationaux 
visant à établir le cadre contractuel et juridique de l'Union douanière, de l'accession à ces traités et du retrait de ces traités; 
Décisions/résolutions 
 
23. Décision n° 18 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation douanière commune de 
l'Union douanière entre la République du Béla rus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie;  WT/ACC/KAZ/68 
 Page 3 
  
  24. Décision n° 15 du 27 novembre 2009 du Conse il intergouvernemental de l'EurAsEC 
concernant les questions d'organisation du fonctionnement de la Commission de l'Union 
douanière; 
25. Statut de la Cour de la Communauté économique eurasienne approuvé par la 
Résolution n° 122 du 27 avril 2003 du Con seil inter-États de l'EurAsEC; 
26. Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de l'Uni on douanière relative à la réglementation 
tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie; 
27. Décision n° 865 du 18 novembre 2011 de l'Un ion douanière relative à la liste de 
marchandises à l'égard desquelles des continge nts tarifaires, ainsi que des volumes de 
contingents tarifaires sont établis à des fins d' importation sur le territoire d'un pays membre de 
l'Union douanière depuis le 1
er janvier 2012;  et 
28. Décision n° 308 du 18 juin 2010 de la Commi ssion de l'Union douanière relative à la 
réglementation de l'introduction de changeme nts aux mesures de contrôle du commerce 
extérieur de la Commission de l'Union douani ère (en vigueur dans la Décision n° 553 du 
2 mars 2011 de la Commission de l'Union douanière). 
II. Législation de la République du Kazakhstan 
 
Codes 
 29. Code n° 99 du 10 décembre 2008 de la République  du Kazakhstan concernant les impôts et 
autres contributions budgétaires obligatoires (le Code fiscal); 
30. Code n° 296-IV du 30 juin 2010 de la Républi que du Kazakhstan concernant les activités 
douanières dans la Répub lique du Kazakhstan; 
Lois 
 
31. Loi n° 57 du 13 juin 2005 de la République du Kaza khstan sur la réglementation et le contrôle 
des changes; 
32. Loi n° 567 du 5 juillet 2004 de la République du Kazakhstan concernant les communications; 
33. Loi n° 373 du 8 janvier 2003 de la République du Kazakhstan concernant les investissements; 
34. Loi n° 272 du 9 juillet 1998 de la République  du Kazakhstan concernant les monopoles 
naturels et les marchés réglementés; 
35. Loi n° 221 du 12 janvier 2007 de la République  du Kazakhstan sur l'ordre d'examen des 
demandes provenant de personnes physiques et morales; 
36. Loi n° 136 du 20 juin 1997 de la République du Kazakhstan concerna nt le soutien aux 
retraites dans la République du Kazakhstan; 
37. Loi n° 527-IV du 6 janvier 2012 de la République  du Kazakhstan sur la sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan; WT/ACC/KAZ/68 
Page 4   
  Résolutions 
 
38. Résolution n° 24 du 21 janvier 2011 du gouvern ement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des taux de  redevances douanières perçues par les organismes douaniers; 
39. Résolution n° 269 du 24 mars 2011 du gouvernem ent de la République du Kazakhstan 
concernant certaines questions de répartiti on des volumes de contingents tarifaires à 
l'importation de certains types de viande;  et 
40. Résolution n° 336 du 15 mars 2012 du gouvernem ent de la République du Kazakhstan 
concernant certaines questions de répartiti on des volumes des contingents tarifaires à 
l'importation de certains types de viande en tre les participants au commerce extérieur 
pour 2012. 
__________