. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/17 
6 octobre 2006 
 (06-4803) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Autorité nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Volailles et œufs à couver 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les pays exportant les pr oduits visés vers la Roumanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order no. 144/2006 approving the 
sanitary veterinary norm on animal health c onditions, governing intra-Community trade in, 
and imports from third countries of, poultry and hatching eggs  (Décision n° 144/2006 
portant approbation de la norme zoosanitair e fixant les conditions de police sanitaire 
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ) – Disponible en roumain, 28 pages 
6. Teneur:  La décision n° 144/2006 porte approbation de la norme zoosanitaire fixant les 
conditions de police sanitaire régissant l es échanges intracommunautaires et les 
importations en provenance des pays tie rs de volailles et d'œufs à couver 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/ROU/17 
Page 2  
 
  10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision n° 144 publiée dans le Journal officiel de la Roumanie ( Monitorul Oficial al 
României ), partie I n° 641/25 juillet 2006;  directive 90/539/CEE du Conseil modifiée par le 
règlement 806/2003/CE du Conseil, publiée da ns le Journal officiel des Communautés 
européennes n° L 303, 31 octobre 1990, p. 6 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  1er janvier 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +40-21-3078567 
Fax:  +40-21-3078683 
Courrier électronique:  office@ansv.ro
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +40-21-3078567 
Fax:  +40-21-3078683 Courrier électronique:  office@ansv.ro