ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MYS/10 
10 octobre 2006 
 
 (06-4851) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demande adressée par les ÉTATS-UNIS à la MALAISIE  
au titre de l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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GÉNÉRALITÉS 
 1. Les États-Unis notent que la Malaisie n'a pas présenté de notification concernant ses 
subventions au Comité des subventions et de s mesures compensatoires depuis 1995.  Certains 
renseignements à la disposition du public indiquent que la Malaisie maintient des programmes de 
subventions relevant des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25.  Si ces 
programmes doivent être notifiés, veuillez four nir les renseignements requis conformément à 
l'article 25.3 de l'Accord SMC ainsi que tous  autres renseignements spécifiquement demandés 
ci-après.  S'il ne s'agit pas de programmes de subventions devant êt re notifiés, veuillez en donner les 
raisons.  Nous ne considérons pas que les réponses aux questions  posées ci-dessous satisferont à 
l'obligation qu'a la Malaisie de présenter une no tification complète confor mément aux obligations 
qu'elle a contractées au titre de l'article 25 de l'A ccord SMC et nous réservons le droit de poser des 
questions additionnelles. 
Déduction simple ou double pour promouvoir les exportations  
2. En 1995, la Malaisie a notifié au Comité des subventions au titre de l'article 28.1 qu'elle 
offrait des incitations aux exportateurs au moye n des programmes de double déduction fiscale pour 
promouvoir les exportations et de  double déduction fiscale pour les primes d'assurance-crédit à 
l'exportation.
1  En vertu de l'article 28.1, ces subventi ons auraient dû être rendues conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les subve ntions dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Les renseignements dont les États-Unis disposent indiquent que la Malaisie 
continue d'offrir des incitations aux exportateurs au  titre de ces programmes.  Des mesures d'incitation 
similaires offertes par l'État malaisien comprenne nt 1) une double déduction fiscale pour les dépenses 
publicitaires engagées dans le pays et pour l es honoraires versés pour promouvoir des marques 
malaisiennes, 2) une double déduction fiscale pour les fra is de transport des fabricants qui acheminent 
leurs marchandises par bateau du Sabah ou du Sarawak ve rs tout port de la péninsule malaisienne et 
3) une déduction simple pour promouvoir les exporta tions.  En plus des renseignements demandés 
                                                      
1 Voir le document G/SCM/N/2/MYS du 27 avril 1995. G/SCM/Q2/MYS/10 
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  plus haut, veuillez expliquer en quoi ces programme s sont compatibles avec les obligations de la 
Malaisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale liée aux incitations 
3. En 1995, la Malaisie a notifié au Comité des subventions, au titre de l'article 28.1 de 
l'Accord SMC, que le recours à des éléments d'orig ine nationale était pris en compte pour l'octroi 
d'aides à l'investissement, telles que celles qui étaient offertes au titre des programmes de statut 
d'entreprise pionnière et d'abattement fiscal pour inv estissements.  Dans la mesure où les avantages 
découlant de ces programmes sont subordonnés à l'utilisation de marchandises nationales de 
préférence à des marchandises importées, ils para issent incompatibles avec l'Accord sur les 
subventions.  Conformément à l'article 28.1, ces programmes auraient dû être rendus conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les subve ntions dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En plus des renseignements demandés plus haut, veuillez expliquer en quoi ces 
programmes sont compatibles avec les obligations de la Malaisie au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
Exonération fiscale pour accroisse ment en valeur des exportations 
4. Les renseignements dont disposent les États-Un is indiquent que la Malaisie offre aux 
entreprises manufacturières installées sur son te rritoire des exonérations fiscales pour accroissement 
en valeur des exportations.  Au titre de ce programme, les entreprises manufacturières peuvent bénéficier 1) d'une exonération fiscale sur leur revenu statutaire équivalant à 10 pour cent de 
l'accroissement en valeur des exportations à cond ition que les marchandises exportées représentent au 
moins 30 pour cent de la valeur ajoutée;  ou 2) d' une exonération fiscale sur leur revenu statutaire 
équivalant à 15 pour cent de l'accroissement en  valeur des exportati ons à condition que les 
marchandises exportées représentent au moins 50 pour  cent de la valeur ajoutée.  De plus, les 
entreprises manufacturières constituées d'au moins 60 pour cent de capitaux locaux peuvent bénéficier 
1) d'une exonération fiscale sur leur revenu statutaire  équivalant à 30 pour cent de l'accroissement en 
valeur des exportations à condition qu'il y ait accroisse ment notable de leurs exportations;  2) d'une 
exonération fiscale sur leur revenu statutaire équivala nt à 50 pour cent de l'accroissement en valeur 
des exportations à condition de réussir à pénétrer sur de nouveaux marchés;  ou 3) d'une exonération 
fiscale totale sur l'accroissement en valeur des e xportations à condition de parvenir à un accroissement 
en valeur des exportations record.  Enfin, les entreprises du secteur des technologies de l'information 
et de la communication peuvent bénéficier d'une  exonération fiscale sur leur revenu statutaire 
équivalant à 50 pour cent de l'accroissement en  valeur des exportations .  Il apparaît que ces 
programmes peuvent être prohibés au ti tre de l'article 3 de l'Accord su r les subventions dans la mesure 
où les exonérations fiscales prévues sont subordonn ées aux exportations.  En plus des renseignements 
demandés plus haut, veuillez expliquer en quoi ces pr ogrammes sont compatibles avec les obligations 
de la Malaisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez également indiquer si les prescriptions 
en matière de "valeur ajoutée" mentionnées impo sent l'utilisation de marchandises nationales de 
préférence à des marchandises importées. 
Cadre de la politique automobile nationale 
5. Les renseignements dont disposent les États-Unis  indiquent qu'en mars  2006 la Malaisie a 
lancé sa nouvelle Politique automobile nationale (N ational Automotive Policy – NAP), qui a remplacé 
son précédent Programme relatif à la voiture nationa le.  Cette politique définit les objectifs du secteur 
automobile malaisien qui, entre autres, sont 1) "d e favoriser un plus haut niveau d'exportations de 
véhicules ainsi que de pièces et parties qui soient  compétitives sur les marchés mondiaux";  2) "de 
favoriser un niveau durable de valeur ajoutée économi que et d'améliorer les capacités nationales";  et 
3) "de promouvoir un secteur automobile compétitif et  viable, en particulier les constructeurs de 
voitures nationaux" (Proton et Perodua).  Afin d'atte indre les objectifs précités, la Malaisie a mis en  G/SCM/Q2/MYS/10 
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  œuvre plusieurs instruments pour soutenir le secteur au tomobile national.  Par exemple, le Fonds pour 
l'ajustement industriel offre des prêts sans intérêt et des aides de contrepartie pour moderniser les 
machines, développer l'automatisation, réduire les coûts de fabrication des pièces et parties et 
améliorer la technologie.  Les mesures d'incitati on sont soumises à des seuils minimaux en ce qui 
concerne "le critère de l'échelle et celui des liens  sectoriels".  D'autres incitations comprennent des 
aides à la recherche-développement, des incitati ons à s'installer dans des centres de production 
désignés, des aides au développement de marchés et d'autres "incitations sur mesure".  Il apparaît que 
plusieurs des programmes d'incitati on prévus dans le cadre de la NAP peuvent être des subventions 
prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions dans la  mesure où elles sont 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de  marchandises nationales de préférence à des 
marchandises importées.  Veuillez donner les renseigne ments demandés plus haut pour tous les types 
d'incitations prévues pour l'industrie automobile malaisienne au titre de la Politique automobile 
nationale.  Veuillez également expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de 
la Malaisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
6. Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que, dans le cadre de l'ancien 
Programme relatif à la voiture nationale, Proton et  Perodua ainsi que deux entreprises à participation 
mixte constituées au niveau local bénéficiaient d'un  abattement fiscal de 50 pour cent sur les droits 
d'accise.  Il apparaît que cet abattement fiscal n'ét ait pas offert aux constructeurs étrangers.  Nous 
croyons comprendre qu'un des critères permettant de bénéficier de l'abattement fiscal est que les 
constructeurs se procurent au moins 40 pour cent des pi èces et parties de voiture  sur le marché local.  
Il apparaît que ces abattements fiscaux ont été élimin és dans la nouvelle NAP.  Veuillez confirmer. 
Programme des liens sectoriels  (ILP)/Programme de perfectionnement des fournisseurs 
7. Les renseignements dont disposent les États-Un is indiquent que la Malaisie offre des 
incitations fiscales et d'autres formes de soutien aux petites et moyennes entreprises par le biais du 
Programme des liens sectoriels (ILP) et du Progra mme de perfectionnement des fournisseurs.  Ces 
renseignements indiquent que le but de ces programmes est de "favoriser l'utilisation de [matériaux et 
services d'origine locale] au moyen d'aides financières, techniques et autres".  En plus des 
renseignements demandés plus haut, veuillez exp liquer en quoi ces programmes sont compatibles 
avec les obligations de la Malaisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Politique nationale en matière de biotechnologie de la Malaisie 
8. Les renseignements dont disposent les États- Unis indiquent qu'au titre de la Politique 
nationale en matière de biotechnologie de la Malais ie, qui a été annoncée en avril 2005, les entreprises 
de biotechnologie agréées sont admissibles au bénéfi ce de diverses incitations fiscales.  L'ensemble 
d'incitations fiscales dont bénéficiera une en treprise de biotechnologie donnée au titre de ce 
programme sera fonction de l'intérêt du projet. 
Exonération des droits d'importation et de la ta xe sur les ventes pour les pièces de rechange et 
les biens de consommation 
9. Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que, au titre de ce programme, les 
entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des dro its d'importation et de la taxe sur les ventes 
pour les pièces de rechange et les biens de consommation  qui ne sont pas disponibles sur le marché 
local.  Cette exonération est sélective et dépend de  plusieurs facteurs, dont le pourcentage de la 
production de l'entreprise destinée à l'exportation (80 pour cent au moins).  En plus des renseignements demandés plus haut, veuillez expliq uer en quoi ce programme est compatible avec les 
obligations de la Malaisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. G/SCM/Q2/MYS/10 
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  Aides au développement de marchés 
10. Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que, au titre de ce programme, les 
entreprises peuvent obtenir des aides de contrepa rtie remboursables de 50 pour cent sur le coût 
approuvé des activités admissibles.  Une des conditions que doit remplir une entreprise pour pouvoir bénéficier des avantages au titre de ce progra mme est d'avoir un chiffre d'affaires annuel de 
10 millions à 25 millions de ringgit ou d'effectuer de s ventes à l'exportation d'au moins 3 millions de 
ringgit.  En plus des renseignements demandés plus  haut, veuillez expliquer en quoi ce programme est 
compatible avec les obligations de la Malaisie  au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Aides à la promotion de marques 
11. Les renseignements dont disposent les États-Un is indiquent que l'objectif de ce programme 
est de développer et promouvoir, sur le marché international, les marques appartenant à des 
entreprises malaisiennes en ce qui concerne des produits et services originaires de Malaisie.  
L'évaluation des marques susceptibles de bénéfici er d'une aide est fondée sur de nombreuses 
considérations, dont la tendance des ventes et exporta tions globales de l'entreprise au cours des trois 
dernières années.  De plus, afin d'encourager l es sociétés à promouvoir leurs marques à l'étranger, il 
ne peut pas être dépensé plus de 10 pour cent de l' aide totale pour la promo tion d'une marque sur le 
marché intérieur.  En plus des renseignements demandés plus haut, veuillez expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec les obligations de la Ma laisie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Exonération fiscale des entreprises de co mmerce international de Malaisie (MITC) 
12. Les renseignements dont disposent les États-Un is indiquent que l'objectif de ce programme 
est d'encourager les entreprises locales à être plus  actives dans le commerce international ainsi que 
d'accroître les exportations de la Malaisie.  Les MITC agréées seront admissibles au bénéfice 
d'exonérations fiscales équivalant à 20 pour cent de l' accroissement en valeur de leurs exportations.  
En plus des renseignements demandés plus haut , veuillez expliquer en quoi ce programme est 
compatible avec les obligations de la Malaisie  au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Zones franches industrielles 
13. Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que les zones franches 
industrielles (FIZ) sont des zones créées pour les entreprises manufacturières qui produisent ou 
assemblent des produits essentiellement  destinés à l'exportation.  Les FIZ permettent à ces entreprises 
tournées vers l'exportation d'importer en franchise de  droits les machines et équipements directement 
nécessaires à la fabrication de leurs produits.  En plus des renseignements demandés plus haut, 
veuillez expliquer si les entreprises installées dans les FIZ doivent payer les droits applicables quand 
elles vendent leurs produits sur le marché intérieur. 
Incitations au réinvestissement dans les secteurs exploitant des ressources naturelles 
14. Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que cette mesure d'incitation est 
offerte aux entreprises dont au moins 51 pour cent des capitaux sont détenus par des Malaisiens, 
opérant dans les secteurs du caoutchouc, du palmie r à huile ou du bois et dont les produits ont un 
potentiel d'exportation.  Les entreprises qui opèrent dans ces secteurs et qui réinvestissent à des fins 
d'expansion sont une nouvelle fois admissibles au bénéfice des programmes de statut d'entreprise 
pionnière et d'abattement fiscal pour investissement. 
 
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