. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/DOM/5 
10 mars 2010 
 
 (10-1265) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Certaines chaussettes de sport et certains bas et mi-bas
) 
   La communication ci-après, datée du 8 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC et compte tenu du 
modèle adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications prévues dans cet accord, la 
République dominicaine notifie que son autorité co mpétente a engagé une procédure de sauvegarde 
selon les termes ci-après:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
 Le 2 mars 2010, par publication dans le quotidie n Listín Diario et sur le site Web de la 
Commission de réglementation.  Ci-joint un exem plaire de la Résolution portant ouverture de 
l'enquête.  
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Chaussettes de sport et bas et mi-bas pour femm es, hommes, enfants et bébés, de coton ou de 
fibres synthétiques, à l'exclusion des bas et mi-bas de laine, des bas-culottes, des bas à varices et 
autres utilisés dans le secteur de la santé en  République dominicaine.  Marchandises relevant 
actuellement des sous-positions tarifaires 6115.95 .00 et 6116.96.20 de la version espagnole du 
Système harmonisé de désignation et de codification, y compris la 4
ème modification de 2007. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquell es l'enquête a été ouverte, par exemple 
 
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d' une demande présentée par la branche de production 
nationale? 
  L'enquête a été ouverte par la société Textilera del Sur, C. por A., en sa qualité de branche de 
production nationale, sur la base des renseignements et  des éléments de preuve qu'elle a fournis. 
                                                     
 
1 Un exemplaire de la Résolution (CDC-RD-SG-050-2010 – en espagnol uniquement) a été 
communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (del phine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/6/DOM/5 
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ii) Éléments de preuve sur la b ase desquels l'enquête a été ouverte. 
  Le fait que, sur la base des renseignements et des éléments de preuve fournis par la société 
requérante, la Commission de réglementation, en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête de la 
République dominicaine, a constaté que les impor tations avaient représenté 128,81 pour cent de la 
production nationale pour l'année 2009, alors que pour l'année 2006 cette proportion avait été de 
64,02 pour cent;  on peut dès lors considérer que, d' après les éléments de preuve disponibles à ce jour 
et ceux qu'a pu rassembler la Commission, les importations de chaussettes de sport et de bas et mi-bas ont absorbé une part importante du marché dominicain. 
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'ex istence de circonstances cr itiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable. 
  Le fait que l'augmentation cumulée de 20, 11 pour cent du volume des importations de 
chaussettes de sport et de bas et mi-bas, au cours de la période couverte par l'enquête, semble être à 
l'origine des difficultés rencontrées par l'industrie nationale et qu'elle se traduit par une baisse de 
28,88 pour cent de la production en 2008 par ra pport à 2006, ainsi que par une diminution de 
10,98 pour cent du nombre d'emplois et par une pert e significative de parts du marché intérieur de 
chaussettes de sport et de bas et mi-bas, au cours de la même période.  4. Moyen de correspondance 
 
 Toute communication établie conformément aux dispositions en vigueur en la matière devra 
indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de l'expéditeur 
et être envoyée à l'adresse suivante: 
 
 Comisión Reguladora de Prácticas Desleales en el Comercio y sobre Medidas de 
Salvaguardias 
 Calle Manuel de Jesús Troncoso No. 18,  Ensanche Paraíso  Santo Domingo (República Dominicana) 
 Téléphone:  +1(809) 476- 0111. 
 
5. Calendrier provisoire de l'enquête 
 
a) La date d'ouverture de l'enquête (date de pub lication de l'avis correspondant dans un quotidien 
de diffusion nationale); 
 b) la date limite pour que les autres parties inté ressées notifient à la Commission leur intérêt à 
participer à l'enquête (fixée à 15 jours après la date d'ouverture);  c) la date limite pour soumettre des arguments re latifs à l'application éventuelle d'une mesure de 
sauvegarde (30 jours à compter de la date d'ouverture); 
 d) la date limite pour la tenue  de l'audition (60 jours avant la détermination définitive). 
 
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