RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/65 
5 novembre 2009 
 (09-5524) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Felipe Lopea ndia (Chili).  L'ordre du jour était reproduit 
dans le document WTO/AIR/3429.  L'ordre du jour a été adopté
. 
2. Le Président  a fait rapport sur les consultations info rmelles qu'il avait tenues au sujet des 
mesures de sauvegarde d'urgence (MSU), des marchés publics et d es subventions et a expliqué 
comment il voyait la situation actuelle des négociations.  Il a dit qu'il avait cons ulté les délégations sur 
l'organisation des travaux futurs concernant la mise en œuvre des mandats relatifs aux règles de 
l'AGCS.  Sur la base de ces consultations, une pr emière série de discussions techniques informelles 
avait eu lieu sur certains sujets.  Il a souligné qu'il avait l'intention de poursuivre ces discussions 
techniques, car beaucoup de questi ons fondamentales étaient encore en suspens.  À ce propos, il a 
insisté pour que les Membres gardent présent à l'espr it que le but de ce travail technique était de 
faciliter la conclusion des négociati ons conformément à la Déclarati on ministérielle de Hong Kong et 
des différents mandats rela tifs aux règles de l'AGCS. 
3. S'agissant des subventions, le Président a indi qué que tout récemment, plusieurs délégations 
avaient demandé à maintes reprises qu'un travail plus poussé soit entrepris en vue d'élaborer des 
disciplines pour éviter les effets de distorsion des échanges résultant des subventions dans le domaine 
des services.  De tous les sujets se rapportant a ux règles de l'AGCS, les subventions étaient celui 
auquel les Membres s'étaient relativement le moins intéressés dans les négociations.  Cela faisait 
15 ans que le Groupe de travail discutait cette qu estion et aucune déléga tion n'avait soumis de 
communication précisant la nature des distorsions  auxquelles il fallait remédier ou concernant les 
disciplines qui s'imposaient en matière de subvent ions.  Les discussions, certes limitées, qui avaient 
eu lieu entre les Membres avaient essentiellement porté sur l'échange de renseignements et sur une définition provisoire des subventions dans le domaine des services.  Cependant, cinq Membres 
seulement avaient répondu jusqu'ici au questionna ire adopté par le Groupe de travail en 1997 sur 
l'échange de renseignements.  Une définition provi soire des subventions avait été proposée, mais les 
discussions n'avaient encore débouché sur aucune conclusion.  Le Président a dit qu'il espérait 
recevoir des délégations les contributions n écessaires pour dynamiser les négociations sur les 
disciplines relatives aux subventions.  Il a souligné que si des contributions n'étaient pas reçues des 
délégations sur la nature du problème à régler et sur les moyens de le régler, il fallait s'attendre à ce 
que les progrès soient limités.  Les délégations qui souhaitaient intensif ier les travaux dans ce 
domaine étaient instamment priées de soumettre de s contributions précisant comment les effets de 
distorsion des échanges résultant des su bventions pourraient être traités. 
4. S'agissant du MSU, le Président a dit qu'à son av is la situation était différente d'un point de 
vue qualitatif.  Il a rappelé qu'au fil des années, un groupe de Membres avaient régulièrement soumis 
des contributions se rapportant à l'examen et à la  formulation d'un mécanisme de sauvegarde.  Des 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/65 
Page 2  
 
  discussions de fond et des discussions d'ordre tec hnique avaient eu lieu sur divers aspects des 
propositions présentées.  En fait, le MSU était le poi nt auquel le plus de temps avait été consacré au 
sein du Groupe de travail.  Toutefois, le fait que  beaucoup de temps ait été consacré à ce point ne 
signifiait pas que des progrès substantiels aient été réalisés.  Les avis des Membres restaient 
divergents sur des questions aussi fondamentales que l'opportunité et la faisab ilité d'un tel mécanisme.  
Cependant, contrairement à ce qui se passait dans la négociation sur les disciplines relatives aux 
subventions, ce n'était pas les proposions de fond qui  manquaient dans la discussion sur le MSU.  Le 
Président a dit que s'il était vrai qu'un travail techni que plus poussé, sur la "définition de la branche de 
production nationale", par exemple, pourrait aider à tirer au clair des questions importantes, en 
dernière analyse, pour avancer dans les négocia tions, les Membres devaient, à son avis, avoir la 
volonté politique d'obtenir des résultats, indépenda mment de ce que pourraient être ces résultats. 
5. En ce qui concernait les marchés publics, le Président a rappelé qu'une proposition visant à 
ajouter à l'AGCS une annexe sur les marchés publi cs de services était sur la table depuis quelque 
temps déjà.  Cependant, bien qu'une proposition éla borée ait été présentée sur les marchés publics de 
services, les Membres ne s'étaient pas impliqués à fond dans la discussion de son contenu.  Il a fait 
remarquer que des discussions informelles techni ques avaient été lancées pour donner aux Membres 
la possibilité d'approfondir des éléments spécifique s de la proposition en question, et qu'il serait 
disposé à poursuivre ces consultations.  Il avait le sentiment que tout en restant important et 
nécessaire, le travail technique à lui seul ne suffirait pas.  Il a souligné qu'il existait une différence de 
vues fondamentale entre les Membres sur l'objectif pr emier des négociations prescrites à l'article XIII.  
À son avis, pour les marchés publics, comme pour tous les autres sujets se rapportant aux règles de 
l'AGCS, les négociations ne pourraient progresser que si les Membres avaient la volonté politique de 
trouver un terrain d'accord sur la voie à suivre.  Il a demandé instamment aux délégations de tenir 
compte des questions qu'il avait soulevées au sujet de la situation d'ensemble au moment où des 
travaux étaient entrepris pour conclure les négociations sur les règles de l'AGCS. 
6. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il savait gré au Président d'avoir exposé ses vues sur 
l'ensemble de la situation des négociations sur les règles de l'AGCS et que les délégations savaient ce 
qu'il en était.  À la dernière réunion informelle du Conseil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire, l'Argentine avait souligné que les négociations sur les services ne devraient pas être 
exclusivement basées sur l'accès aux marchés et qu'il y avait d'autres mandats à mettre en œuvre.  Les 
mandats relatifs aux négociations sur les règles de l'AGCS découlaient non seulement de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong mais faisai ent aussi partie intégran te de l'AGCS proprement 
dit.  En fait, ces négociations qui étaient antérieures au Cycle de Doha duraient depuis des années, 
sans résultat.  De l'avis de l'Argentine, les Memb res ne suivaient pas les prescriptions des mandats 
relatifs aux règles de l'AGCS.  Comme le Président l' avait fait remarquer, peu de contributions avaient 
été soumises sur les effets de distorsion des écha nges résultant des subventi ons dans le domaine des 
services.  Toutefois, dans les rapports du Dir ecteur général sur les faits nouveaux relatifs au 
commerce, on trouvait des exemples de subventions qui  pourraient avoir des effets de distorsion des 
échanges dans le domaine des services, en particu lier le soutien apporté au secteur financier et 
bancaire. 
7. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était d'accord avec l'évaluation du Président de la 
situation d'ensemble en ce qui concernait les règles de l'AGCS.  La Suisse a souligné qu'il fallait faire 
une distinction entre les sujets pour lesquels  l'absence de progrès était due à un manque de 
participation des Membres et ceux pour lesquels la participation avait été intensive sans que les 
positions puissent être conciliées.  Il y avait un autre f acteur en jeu, en plus du degré de participation, 
à savoir le fait que les trois mandats relatifs aux règles de l'AGCS étaient très différents.  La Suisse a demandé instamment aux Membres de garder ces différences présentes à l'esprit, car ces mandats étaient à la base des discussions au sein du Groupe de travail.  S/WPGR/M/65 
 Page 3 
 
 
  8. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il était reconnaissant au Président d'avoir présenté son 
évaluation de la situation en ce qui concernait les rè gles de l'AGCS.  De l'avis de l'Inde, il fallait que 
les Membres contribuent à l'élaboration de discip lines relatives aux effets de distorsion des échanges 
résultant des subventions.  La formulation de ces  disciplines, conformément aux mandats énoncés à 
l'article XV de l'AGCS et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, s'était avérée une tâche 
compliquée en l'absence d'une définition claire d es subventions dans le domaine des services et en 
raison du manque de données.  D'un point  de vue conceptuel, il avait été également difficile de tenir 
compte des différents modes de fourniture existant dans le commerce des services.  Toutefois, dans plusieurs études de même que dans les examens des politiques commerciales effectués à l'OMC, il 
était question des subventions accordées par certains pays à leurs fournisseurs de services et de 
l'ampleur de ces subventions.  Les subventions dimi nuaient l'utilité d'un grand nombre d'engagements 
pris par les Membres en matière de libéralisation.   Dans la mesure où les pays en développement 
accédaient à des niveaux de plus en plus élevés de  la chaîne de valeur, il était plus essentiel que 
jamais que les Membres examinent les effets des subventions sur la compétitivité et la croissance 
économique.  L'Inde était particulièrement préo ccupée par les plans de sauvetage se chiffrant à 
plusieurs milliards de dollars adoptés récemment pa r certains pays en faveur de leurs institutions 
financières.  De l'avis de l'I nde, ce genre d'opérations de sauvetage affaiblissait les engagements pris 
en matière de libéralisation.  Il était urgent que  les Membres finalisent la définition des subventions 
dans le domaine des services.  L'absence d'une te lle définition avait freiné le processus d'échange de 
renseignements entre les Membres.  L'Inde reco nnaissait qu'il fallait tenir compte du rôle des 
subventions en rapport avec les programmes de déve loppement des pays en développement et des 
besoins des Membres, en particu lier des pays en développement Me mbres, en matière de flexibilité 
dans ce domaine.  L'Inde appuyait les efforts faits pour négocier des disciplines multilatérales dans le 
domaine des subventions et demandait à tous les Membres de coopérer à cette entreprise. 
9. Le représentant du Pakistan
 a souscrit au bilan de la situation présenté par le Président.  Il a 
souligné que les négociations avai ent une quatrième dimension, à sa voir que dans la mesure où les 
mandats relatifs aux trois sujets fa isaient partie intégrante de l'AGCS, ils devraient être considérés 
pour eux-mêmes et être dissociés, autant que po ssible, des négociations sur l'accès aux marchés. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
10. Le Président  a noté qu'à la dernière réunion du Groupe  de travail, le 22 juin 2009, une 
communication avait été reçue de la délégation de la  Chine concernant une "fenêtre limitée pour le 
Mécanisme de sauvegarde d'urgence"  parue sous la cote JOB(09)/56.  Il a également indiqué qu'il 
avait distribué une Note informelle du Président  sur la définition de la branche nationale de 
production qui faisait l'objet de discussions informelles. 
11. Le représentant des Philippines , parlant au nom des déléga tions de l'ASEAN (moins 
Singapour), a souligné l'importance politique et éc onomique que l'ASEAN att achait aux négociations 
sur le MSU.  Les travaux sur cette question r estaient essentiels pour les proposants, non seulement à 
l'OMC, mais aussi dans le contexte de l'A SEAN et du Groupe sur les services du Forum de 
coopération économique Asie-Pacifi que (APEC).  Il a invité le Président à communiquer cette 
position aux Ministres lors de la 7ème Conférence ministérielle de l'OMC qui allait se tenir 
prochainement, s'il lui était demandé de faire ra pport sur les négociations c oncernant les règles de 
l'AGCS.  En outre, au cas où il s'avérerait possi ble d'une manière ou d'une autre de boucler le 
Programme de Doha pour le développement, il fa udrait un résultat crédible pour le MSU.  Les 
proposants étaient heureux de voir que les discuss ions au sein du Groupe de travail et d'autres 
instances restaient constructives et étaient reconnais sants au Président des consultations qu'il avait 
menées récemment. S/WPGR/M/65 
Page 4  
 
  12. Le représentant de la Malaisie
 a fait sienne la déclaration lue par les Philippines au nom de 
l'ASEAN (moins Singapour).  En outre, la Malais ie, qui était l'un des proposants du MSU, espérait 
que ce sujet recevrait un traitement égal par rapport a ux négociations sur l'accès aux marchés et sur les 
réglementations intérieures.  La Malaisie a sou ligné que la mise en place d'un MSU était un "contrat 
de mariage" dont elle aurait besoin  avant de consolider ses engagements 
13. Les discussions se sont poursuivies en mode informel . 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
14. Le Président  a rappelé la communication des Communautés européennes sur un projet 
d'annexe de l'AGCS sur les marchés publics de ser vices contenue dans le document S/WPGR/W/54.  
Il a dit que cette proposition avait été discutée pendant  la partie informelle de la réunion, en même 
temps qu'une mise à jour de la note du Secrétar iat intitulée "Dispositions relatives aux marchés 
publics figurant dans les accords d'intégration économique" (S/WPGR/W/49/Add.1).  En l'absence 
d'autres interventions sur ce point de l'ordre du jour, le Président a indiqué qu'il poursuivrait ses 
discussions techniques informelles sur la propos ition contenue dans le document S/WPGR/W/54.  
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
15. Le Président  a souligné que plusieurs Membres, lors de réunions antérieures ainsi que dans le 
cadre d'autres organes de l'OMC, avaient demand é des travaux plus ciblés sur l'élaboration des 
disciplines nécessaires pour éviter les effets de distor sion des échanges résultant des subventions.  Il a 
demandé à ces délégations de donner quelques indicati ons quant à la manière de procéder pour faire 
avancer les travaux dans ce domaine.  À ce propo s, il avait distribué aux délégations une Note 
informelle du Président sous la cote JOB(09)/95 ra ppelant les discussions et propositions antérieures 
concernant une définition provisoire des subventions. 
16. Le représentant de la Suisse  a fait une distinction entre l'éch ange de renseignements prescrit à 
l'article XV de l'AGCS et l'élaboration de discip lines pour éviter les effets de distorsion des échanges 
résultant des subventions dans le domaine des services.  Pour ce qui était de l'échange de 
renseignements, le mandat était clair.  Il était donc  regrettable que les prescriptions en la matière ne 
soient pas suivies par les Membres.  La Suisse a souligné qu'il n'y avait dans l'article XV aucune 
condition préalable à l'échange de renseignements.  Les Membres devraient pouvoir progresser sur cet 
élément du mandat.  De tous les sujets dont le Groupe de travail étaient saisis, les subventions étaient, 
de l'avis de la Suisse, le plus important.  Répon dant à la question du Président sur la nature des 
distorsions résultant des subventions, l'intervenant a souligné que les subventi ons à l'exportation était, 
par définition même, une distorsion.  Le but mê me d'une subvention à l'exportation, de quelque 
manière qu'on la définisse, était de donner un avanta ge à ses propres exportateurs.  Pour la Suisse, il 
était clair que puisque ces subventions visaient à cr éer des distorsions, leur utilisation devrait être 
assujettie à des disciplines. 
17. Se référant à une proposition faite par la Suisse quelques années plus tôt, l'intervenant a donné 
des exemples pour montrer comment les subventions à l'exportation faussaient les échanges en avantageant indûment certains fournisseurs par ra pport à ceux qui ne recevaient pas les mêmes 
subventions.  Il a souligné que même si les propos itions présentées sur les subventions n'étaient pas 
aussi nombreuses que celles qui avaient été présentées dans d'autres domaines de négociation, l'élimination ou l'interdiction de l'utilisation des subventions à l'exportation des services restait un 
objectif important pour la Suisse.  L'idée n'avait été rejetée par aucune délégation.  Certaines 
délégations avaient fait valoir à l'époque que ce n'était pas un problème puisqu'elles n'octroyaient 
aucune subvention à l'exportation.  Cependant, s'il en était ainsi, il n'en serait que plus aisé de  S/WPGR/M/65 
 Page 5 
 
 
  s'accorder pour ne plus jamais utiliser ce genre de subve ntion.  La Suisse n'avait pas vérifié si d'autres 
pays utilisaient des subventions à l'exportation, mais elle pouvait confirmer que pour sa part elle 
n'avait pas recours à ce genre d'instruments.  Si l' on se concentrait sur les subventions à l'exportation, 
la question de la nature de la distorsion et celle de la définition des subventions ne se poseraient plus, 
puisque toutes ces pratiques seraient interdites, quell es que soient les définitions utilisées.  La Suisse 
espérait que, suite aux préoccupations suscitées par l'évolution récente des politiques commerciales et 
mises en lumière dans le rapport du Directeur gé néral, il y aurait un consensus plus étendu qu'avant 
pour s'engager sur ce point. 
18. Le représentant du Mexique  a souscrit aux observations faites par l'Argentine et l'Inde.  Le 
Mexique a rappelé qu'avec les délégations de Hong  Kong, Chine et du Chili il avait soumis une 
proposition sur une définition provisoire des subventi ons dans le domaine des services.  À son avis, 
cette définition serait une bonne b ase pour l'échange de renseignements et la poursuite des discussions 
techniques.  Le Mexique a demandé instamment a ux autres délégations de commenter les propositions 
déjà présentées et, à ce propos, il a mentionné spécifiquement la communication de Hong Kong, Chine et du Mexique reproduite dans le document JOB(07)/27. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'à son avis il y avait eu un manque d'intérêt 
pour les négociations sur les subventions.  Cependant , comme la délégation indienne et celles d'autres 
Membres, il pensait que le recours à des plans de relance et à des programmes de sauvetage par les gouvernements avait rendu les négociations sur les subventions encore plus pertinentes.  Une 
discussion plus ciblée s'imposait sur les effets de distorsion des échanges résultant des subventions 
dans le domaine des services.  Hong Kong, Chine rec onnaissait que le sujet était délicat et complexe.  
Pourtant, la question ne pouvait être mise de côté sans être traitée.  Comme l'avaient souligné le 
Président et plusieurs autres Membres, il fallait insu ffler plus de vigueur dans  les négociations sur les 
subventions.  L'intervenant a rappelé que Hong K ong, Chine avait soumis, avec d'autres Membres, 
une proposition remontant à juin 2005 contenant une dé finition pratique provisoire des subventions.  
Hong Kong, Chine avait également proposé de limi ter l'échange de renseignements à cinq secteurs 
que les Membres choisiraient eux-mêmes.  Ce s contributions étaient toujours d'actualité et 
Hong Kong, Chine se féliciterait de voir la discussion se poursuivre sur la manière d'améliorer cette 
définition pratique provisoire. 
20. Le Président
 a demandé au représentant de Hong Kong, Chine de préciser les critères qui 
seraient appliqués pour choisir les cinq secteurs dans  lesquels se ferait l'échange de renseignements 
sur les subventions. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a précisé que les cinq secteurs seraient sélectionnés par 
les Membres eux-mêmes.  L'idée était de limiter le  champ de l'échange de renseignements de façon à 
encourager une plus grande participation.  Il n'avait suggéré aucun critère pour la sélection des 
secteurs en question mais serait heureux de discuter ce genre de détails avec les Membres intéressés. 
22. Le représentant du Brésil  a appuyé les déclarations faites par les délégations qui avaient 
demandé une intensification des trava ux dans le domaine des subventions. 
23. Le représentant du Pakistan  a dit que tout en étant d'accord pour que les subventions à 
l'exportation soient assujetties à des disciplines, il serait encore plus important de disposer d'une 
définition adoptée d'un commun accord des mesures qui tomberaient sous le coup de ces disciplines.  
Par exemple, si des médecins et des ingénieurs bénéficiaient de subventions pour leurs études et 
fournissaient ensuite des services selon le mode 4, les subventions reçues pour leurs études 
pourraient-elles être considérées comme des subventi ons à l'exportation.  De même, les incitations 
fiscales spéciales ou autres primes et mesures d'in citation de démarrage accordées à des entreprises 
ayant des filiales dans un autre pays seraient-elles considérées comme des subventions à l'exportation;  
l'entreprise ne serait pas directement subventionnée,  au sens des subventions à l'exportation, mais les S/WPGR/M/65 
Page 6  
 
  incidences de ces mesures sur la so ciété internationale ou la sociét é de holding pourraient constituer 
une subvention indirecte à l'exportation.  C es subtilités mériteraient d'être discutées. 
24. Le représentant des États-Unis
 (EU) a rappelé les observations faites par le Président sur les 
différentes raisons du manque de progrès dans les né gociations sur les règles de l'AGCS.  Il a fait 
remarquer que sur certaines questions il y avait eu un manque de participation ou d'intérêt, alors que 
sur d'autres, il y avait eu de profondes divergences de  vues.  S'agissant des subventions, les États-Unis 
avaient le sentiment qu'il y avait eu un manque d'in térêt de la part de certa ins des acteurs les plus 
importants dans cette discussion pa rticulière.  En premier lieu, le s proposants dans les négociations 
n'avaient pas formulé une définition solide des s ubventions et n'avaient pas répondu à certaines des 
questions posées par les États-Unis en 2005.  En outre, les proposants dans cette discussion 
particulière, n'avaient ni proposé de discipline déte rminée ni indiqué comment traiter les subventions.  
De l'avis des États-Unis, la discussion sur les subve ntions était vague par comparaison avec d'autres 
sujets faisant l'objet de négociati ons dans le domaine des services .  Il y avait eu des propositions 
expliquant quel type de programme s de subventions ne seraient pas assujettis à des disciplines, mais 
aucune indication n'avait été donnée au sujet des disciplines auxquelles les subventions seraient 
assujetties.  La Suisse avait fait valoir que tous  les programmes qui pourraient être définis comme 
étant des subventions à l'exportation devraient être prohibés, indépendamment de la définition utilisée.  
Les États-Unis ont également rappelé que la Sui sse avait affirmé n'appliquer aucune subvention à 
l'exportation.  Cependant, les États-Unis ont fait valoir que la Suisse ne pouvait rien en savoir vu 
qu'elle n'avait pas défini les subventions à l'expor tation.  En second lieu, une  partie très importante 
aux négociations, à savoir l'industrie  privée, avait été absente des négociations.  Comme on l'avait fait 
remarquer en maintes occasions, notamment dans le cadre d'un récent examen de la question par 
l'OCDE, l'industrie privée ne semblait pas porter le moindre intérêt à la question des subventions dans 
le domaine des services.  Les États-Unis ont soulig né que ce manque d'intérêt ne voulait pas dire que 
les subventions n'existaient pas, mais plutôt qu'ell es ne semblaient pas avoir des effets importants sur 
les échanges commerciaux.  À ce propos, les États-Un is ont rappelé aux délé gations que les Membres 
de l'OMC étaient supposés s'occuper de probl èmes commerciaux importants et non discuter de 
problèmes hypothétiques. 
25. En troisième lieu, on avait peu discuté du ge nre d'effets de distorsion résultant des 
subventions, si tant est qu'il y en ait.  Les États- Unis seraient heureux de recevoir une description plus 
détaillée du genre de distorsions qui pourraient exis ter ainsi que des preuves concrètes de distorsions 
ayant affecté les Membres.  Bien que des études aient été menées par l'OCDE et par le Secrétariat de 
l'OMC, il n'existait aucune donnée empirique prouva nt que les subventions dans le domaine des 
services avaient des effets de dist orsion des échanges.  Rien ne prouvait non plus que les exportateurs 
qui recevaient des subventions détenaient une pa rt disproportionnée du marché par rapport à ceux qui 
n'étaient pas subventionnés.  Les États-Unis ont d onc demandé à la Suisse de donner plus de détails 
sur les effets de distorsion qu'elle avait menti onnés.  À ce propos, de l'avis des États-Unis, une 
définition des subventions à l'e xportation pourrait aider à reconnaître les distorsions, au cas où elles 
existeraient.  Les États-Unis ont souligné que dans  le domaine des marchandises, la formulation des 
définitions contenues dans l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires (SMC), 
particulièrement celle des subven tions à l'exportation, avait donné lieu à un débat soutenu.  Une 
définition pratique provisoire des subventions dans le domaine des services avait été présentée par 
quelques Membres en 2005, sur la base  de ce qui avait été fait dans le cas des SMC.  Toutefois, la 
définition proposée semblait s'écarter du modèle des SMC à certains égards.  À l'époque, les 
États-Unis avaient demandé aux proposants d'expli quer ces différences, mais il n'y avait pas eu de 
réponse.  La suggestion visant à sélectionner cinq sect eurs ne résolvait pas le problème de base, à 
savoir le fait qu'il n'existait aucune définition des s ubventions permettant de déterminer quel type de 
mesures seraient visées.  Les États-Unis ne de mandaient pas mieux que de travailler avec les 
Membres sur une définition des subventions, mais pour avoir une définition il fallait que les Membres 
aient une idée plus claire de l'objectif final de ce travail.  Les définitions pourraient être différentes 
selon la discipline considérée.  La définition utilisée pour les droits compensateurs dans le domaine  S/WPGR/M/65 
 Page 7 
 
 
  des services pourrait être différente de celle qui serait utilisée pour prohiber les subventions à 
l'exportation, comme il avait été proposé aujourd'hui , ou pour établir des rapports sur n'importe quel 
type de contribution financière. 
26. Le représentant de la Suisse  a souligné que comme sa déléga tion avait fourni antérieurement 
des renseignements sur les subventions, il pouvait confirmer qu'il n'existait  aucune subvention à 
l'exportation dans le régime suisse.  Pour s oumettre les renseignements demandés au titre de 
l'article XV de l'AGCS, la Suisse avait dû passer en revue tous ses postes budgétaires et avait donné 
des descriptions des programmes pertinents.  Cha que poste budgétaire indiquait le cadre et les 
conditions pour être admissible au  bénéfice de subventions .  La définition des SMC pourrait être utile, 
mais elle il faudrait encore la transposer dans la  sphère des services.  Q uoi qu'il en so it, il n'en 
demeurait pas moins que les subventions à l'exportati on avaient principalement pour but de fausser la 
concurrence, dans la mesure où des fonds publics étaient utilisés pour subventionner des fournisseurs 
de services dans le dessein d'améliorer leur situation sur le marché.  La distorsion est inhérente à la 
subvention puisque le but même d' une subvention est de créer une distorsion.  Étant donné que les 
subventions à l'exportation sont un exemple pate nt de la manière dont les subventions peuvent 
dénaturer les échanges, la Suisse espérait que d'autr es Membres pourraient concentrer leur attention 
sur ce sujet. 
27. Le représentant de l'Inde  a rappelé qu'à la premiè re ligne de l'article XV de l'AGCS, il était dit 
que:  "Les Membres reconnaissent que, dans certain es circonstances, les subventions peuvent avoir 
des effets de distorsion sur le commerce des services. "  Les "effets de distorsion" des subventions sur 
le commerce des services avaient été reconnus par tous les Membres.  Dans la deuxième phrase, il 
était dit que:  "Les Membres engageront des né gociations en vue d'élaborer les disciplines 
multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de dist orsion."  Puisque le concept de distorsion aussi 
bien que la nécessité de négocier des disciplines avaient été ainsi reconnus, les Membres devraient 
aller de l'avant dans leurs discussions plutôt que  de faire marche arri ère.  L'Inde demandait 
instamment aux Membres de commencer le programme  de travail et de traiter simultanément la 
question de la définition et l'éc hange de renseignements.  Les Membres devraient ensuite passer à 
l'étape suivante et élaborer des disciplines.  L'Inde reconnaissait que les données empiriques 
manquaient sur les subventions dans  le domaine des services, comme l'avait signalé les États-Unis.  
Cependant, il existait des cas dans lesquels on sav ait que les subventions avaient des effets de 
distorsion des échanges.  L'Inde n'était pas d'acco rd avec l'argument avancé selon lequel puisque le 
secteur privé ne s'était pas plaint, il n'y avait aucun problème.  Il n'y avait pas non plus de plaintes au 
sujet de l'accès aux marchés dans un certain nombre de secteurs, mais les Membres discutaient encore 
de cette question.  L'Inde engageait vivement le s Membres à s'entendre sur un programme de travail 
pour mettre en œuvre le mandat énoncé dans l'article  XV de l'AGCS et à faire avancer la discussion 
sur les subventions. 
28. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu au représentant des États-Unis en faisant 
remarquer que sa délégation ainsi que d'autres Memb res avaient proposé une définition pratique des 
subventions afin de centrer les di scussions du Groupe de travail.  L'idée n'était pas d'empêcher la 
discussion de toute autre question importante.  Hong Kong, Chine partageait plusieurs des observations faites par l'Inde sur la nécessité de fournir plus de contribu tions et d'échanger des 
renseignements sur les subventions.  Hong Kong, Chin e a engagé vivement les Membres à continuer à 
s'efforcer d'élaborer des disciplines dans ce domain e et a dit qu'à son avis il existait bien parmi les 
Membres un certain degré de consensus sur la né cessité de traiter des effets de distorsion des 
échanges résultant des subventions. 
29. Le représentant des États-Unis
 (EU) a souligné que sa délégati on n'avait jamais été contre une 
discussion des subventions dans le domaine des services,  mais, qu'en fait, elle se félicitait de ce regain 
d'enthousiasme dans la discussion.  Répondant à l' Inde, il a souligné qu'il ne trouvait pas les deux 
premières phrases de l'article XV de l'AGCS particulièrement claires. S/WPGR/M/65 
Page 8  
 
  30. Le Président
 a invité le Groupe de travail à prendre note des observations formulées.  Il a 
informé les délégations qu'il continuerait ses discu ssions informelles aussi bien sur la définition 
pratique provisoire des subventions  dans le domaine des services que sur l'échange de renseignements 
conformément aux mandats énoncés à l'article XV de l'AGCS. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
31. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
__________