PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/MAR/4 
10 décembre 2008 
 (08-6088) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
MAROC 
 
(Carreaux et dalles céramiques
) 
 
  La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation marocaine. 
 
_______________ 
 
  Après examen de la requête déposée par la branche de production de carreaux en céramique 
pour la prorogation de la mesure de sauvegarde à l'encontre des importations de carreaux en 
céramique, le Ministère du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir une enquête conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les Sauvegardes.     En vertu de l'article 12:1 a) dutit Accord et compte tenu du mode de présentation adopté par le 
Comité des sauvegardes pour les notificaitons prés entées au titre de l'Accord sur les sauvgardes 
(G/SG/N/6, 7 février 1995), le Royaume du Maroc no tifie que le Ministère du Commerce Extérieur a 
ouvert une enquête en matière de prorogation de mesu res de sauvegarde dans les conditions suivantes.   
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
• Le Ministère du Commerce Extérieur a d écidé d'ouvrir l'enquête à compter du 
3 novembre 2008.   
 
• Un communiqué du Ministère du Commerce Extérieu r a été mis à la disposition du public au 
site web du Ministère (www.mce.gov.ma
) et publié dans le quotidiens largement diffusés au 
niveau national.   
 2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
 Carreaux et dalles céramiques pour le revêtement des sols et des murs relevant de la position 
douanière 6908 du Système Harmonisé adopté par tarif douanier du Royaume du Maroc.   G/SG/N/6/MAR/4 
Page 2  
 
  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
 L'enquête a été ouverte par le Ministère du Co mmerce Extérieur à la suite d'une requête 
présentée par la branche de production nationale de carreaux en céramique et sur la base des 
renseignements et éléments de preuve  contenus dans cette requête.   
 
 L'enquête a pour objet de vérifier si la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave causé par les importations et si la br anche de production opère 
son ajustement pour être apte à concurrencer l es importations au terme de la période fixée. 
 
 L'ouverture du réexamen aux fins de prorogati on de la mesure de sauvegarde permettra au 
Ministère d'évaluer le programme d'ajustement a dopté par la branche de production, notamment son 
taux de réalisation et l'incidence des actions menées dans le cadre de  ce programme sur les 
performances de la branche de pr oduction nationale.  Le Ministère examinera également les mesures 
qui restent à mettre en œuvre afin que la bran che de production redevienne compétitive face aux 
importations.   
  En conséquence, le Minisètre du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir une enquête en 
matière de prorogation de la mesure de sauvegarde.   
  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/361/Add.1 
10 juin 2011 
 (11-2872) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les Membres de  l'OMC que la directive 2011/59/UE de la 
Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Con seil relative aux produits cosmétiques en vue 
d'adapter ses annexes II et III au progrès techniques a été adoptée le 13 mai 2011 et publiée au Journal 
officiel de l'UE L 125 le 14 mai 2011.  
 Le texte de la directive est disponible sur le site Web de l'UE sur les OTC 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ ), en anglais, en français et en  espagnol, et aux adresses suivantes: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:125:0017:0025:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:125:0017:0025:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011: 125:0017:0025:ES:PDF 
 
et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien:  http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:125:SOM:FR:HTML 
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1776_00_e.pdf 
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/N/40 
28 octobre 2011 
 
 (11-5451) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL 
 
 
1. Membre notifiant:   Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
2. Date de la notification:   27 octobre 2011  
3. Disposition du Mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806): 
[ ] Paragraphe 1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe 2 c))  
[X] Paragraphe 1 b) (ACPr prenant la forme d'un traitement préf érentiel accordé par un Membre aux produits de 
pays les moins avancés)  
[ ] Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque  accordé aux produits et autorisé dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC)   
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous-programme):   Tous les PMA désignés 
comme tels par l'Organisation des Nations Unies.  
5. Date d'entrée en vigueur:   17 décembre 2003  
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant):  17 décembre 2003 
7. Description succincte de l'arra ngement commercial préférentiel:   Accès aux marchés en 
franchise de droits pour 151 produits (du SH2007) originaires des PMA. 
8. Le texte et tout instrument y relatif (p ar exemple les règlements, annexes, listes et 
protocoles) sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://doca.mof.gov.tw/lp.asp?c tNode=93&CtUnit=77&BaseDSD=7
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/317 
19 April 2006 
 (06-1778) 
Dispute Settlement Body 
21 April 2006  
 
  
PROPOSED AGENDA 
  
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. U
NITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:  STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.41) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.41) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.16) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – PROTECTION OF TRADEMARKS AND GEOGRAPHICAL 
INDICATIONS FOR AGRICULTURAL PRODUCTS AND FOODSTUFFS :  STATUS REPORT BY THE 
EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS174/25/A DD.3 – WT/DS290/23/A DD.3) 
E. UNITED STATES – MEASURES AFFECTING THE CROSS -BORDER SUPPLY OF GAMBLING AND 
BETTING SERVICES :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS285/15/A DD.1) 
F. EUROPEAN COMMUNITIES – COUNTERVAILING MEASURES ON DYNAMIC RANDOM ACCESS 
MEMORY CHIPS FROM KOREA :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS299/8) 
II. MEXICO – TAX MEASURES ON SOFT DRINKS AND OTHER BEVERAGES 
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB 
III. IMPLEMENTATION BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE 
RECOMMENDATIONS AND RULINGS OF THE DSB IN RELATION TO "EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS"
1 AND RELATED SUBSEQUENT WTO 
PROCEEDINGS 
A. STATEMENTS BY HONDURAS , NICARAGUA AND PANAMA  
                                                      
1 WT/DS27. WT/DSB/W/317 
Page 2  
 
  IV. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. S
TATEMENTS BY CANADA , THE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN  
V. UNITED STATES – COUNTERVAILING MEASURES CONCERNING CERTAIN 
PRODUCTS FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES 
A. STATEMENT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES  
VI. EUROPEAN COMMUNITIES AND CERTAIN MEMBER STATES – MEASURES 
AFFECTING TRADE IN LARGE CIVIL AIRCRAFT 
A. REQUEST BY THE UNITED STATES FOR A DECISION OF THE DSB  (WT/DS316/5) 
B. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE UNITED  STATES (WT/DS316/6) 
VII. UNITED STATES – MEASURES AFFECTING TRADE IN LARGE CIVIL 
AIRCRAFT  
A. INITIATION OF THE PROCEDURE FOR DEVELO PING INFORMATION CONCERNING SERIOUS 
PREJUDICE UNDER ANNEX V OF THE SCM  AGREEMENT AND DESIGNATION OF MR. MATEO 
DIEGO -FERNÁNDEZ AS THE DSB  REPRESENTATIVE REFERRED TO IN PARAGRAPH 4 OF THAT 
ANNEX FOR THE DEVELOPMENT OF EVIDENCE TO BE EXAMINED BY THE PANEL IN DS317  
ESTABLISHED ON 17 FEBRUARY 2006  IN THE FORM OF WRITTEN RESPONSES BY THE UNITED 
STATES TO WRITTEN QUESTIONS FROM THE DSB  REPRESENTATIVE TO THE UNITED STATES 
PURSUANT TO ANNEX  V, PARAGRAPH 1 AND ANNEX V, PARAGRAPH 2 OF THE SCM  
AGREEMENT (WT/DS317/5) 
VIII.  PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL 
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/316) 
OTHER BUSINESS 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS375/3 
13 June 2008 
 (08-2761) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES AND ITS MEM BER STATES – TARIFF TREATMENT  
OF CERTAIN INFORMATION TECHNOLOGY PRODUCTS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Japan 
 
 
 The following communication, dated 11 June 2008, from the delegation of Japan to the 
delegation of the European Communities, the delega tion of the United States and to the Chairman of 
the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes (DSU), the Government of Japan hereby notifies the European 
Communities (EC) that, in light of the substantial trad e interest of Japan, it desi res to be joined in the 
consultations requested by the United States in a communication circulated to WTO Members on 
2 June 2008 (WT/DS375/1, G/L/851) titled " European Communities and its Member States - Tariff 
Treatment of Certain Information Technology Products ".  
 With respect to the substantial trade interest of Japan, Japan exports to the EC the products at 
issue in the consultations requested by the United St ates, "flat panel displays (including LCD, electro 
luminescence, plasma and other technologies)" and "' input or output units' and facsimile machines".  
As you are aware, the Government of Japan also requested consultations with the EC regarding the 
same information technology products in a co mmunication circulated to the WTO Members on 
2 June 2008 (WT/DS376/1, G/L/852). 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/JAM/3 
12 janvier 2007 
 
 (07-0154) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
JAMAÏQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
 
  Conformément à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement jamaïcain souhaite notifier au Conseil des ADPIC l'ét at de la législation jamaïcaine en matière de 
propriété intellectuelle dans les domaines des brev ets, des dessins et modèles industriels et des 
indications géographiques.  Cet état est le suivant: 
 
Brevets et dessins et modèles industriels
 
 
 La nouvelle loi sur les brevets et les dessins et modèles en est toujours au stade de projet.  Le 
projet de loi, une fois adopté, remplacera la Lo i de 1857 sur les brevets et la Loi de 1937 sur les 
dessins et modèles.   Le projet de loi se trouve actuellement au Bureau  du Procureur général.  Il devrait refléter la 
Décision du Conseil général de l'OMC, datée du 30 a oût 2003, sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Les observations du 
Bureau du Procureur général devraient être co mmuniquées au Ministère de l'industrie, de la 
technologie, de l'énergie et du commerce en décembre 2006.  Il est prévu que la loi soit promulguée au cours de la prochaine année législative 2007-2008.   En outre, l'Office jamaïcain de la proprié té intellectuelle (JIPO) a fait appel à la 
Samuelson Law, Technology and Public Policy Clinic  de la faculté de droit de l'Université de 
Berkeley afin qu'elle examine le projet de loi compte tenu des trois objectifs qui ont été définis et qui sont les suivants:  
i) conformité avec les obligations internationales; 
ii) renforcement de la capacité de la Jama ïque à tirer profit des innovations conçues par 
ses ressortissants; 
iii) utilisation des flexibilités autorisées par le droit international pour obtenir des 
avantages sociaux pour les Jamaïcains. 
 IP/N/1/JAM/3 
Page 2  
 
  Le rapport final de la Faculté de droit a été remis à l'Office de la propriété intellectuelle 
(JIPO) et distribué aux diverses parties intéressées.  Ce rapport servira de base pour toutes instructions 
ultérieures d'ordre rédactionnel qui seront adr essées au Conseiller parlementaire principal. 
 
Indications géographiques
 
 
 La Loi sur les indications géographiques a ét é adoptée en 2004 et notifiée au Secrétariat de 
l'OMC.  Cette loi n'est pas en vigueur à l'heure act uelle, le règlement d'appli cation n'ayant pas encore 
été adopté.  Celui-ci devrait être promulgué lo rs de la prochaine année législative 2007-2008. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Reference:    W L I / 1 0 0                8  N o v e m b e r  2 0 1 1  
 
 
  
 
  
 
  
PROTOCOL AMENDING THE TRIPS AGREEMENT 
DONE AT GENEVA ON 6 DECEMBER 2005 
 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
  I have the honour to inform you that on 1 November 2011, the Government of Cambodia 
accepted the above-mentioned Pr otocol (the "Protocol"). 
  In accordance with paragraph 4 of the Protocol, the Protocol shall enter into force for 
Cambodia upon acceptance of the Protoc ol by two thirds of the Members. 
  This notification is furnished in acco rdance with paragraph 5 of the Protocol. 
 
  
 
  
 
 
 
  
         P a s c a l  L a m y  
        D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
1 1 - 5 6 9 0           W T / L e t / 8 3 3
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SAM/31 
4 novembre 2011 
 (11-5600) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Législation 
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par le gouve rnement du Samoa, peuvent être consultés1 au 
Secrétariat (Division des accessions, bureau 132) et obtenus sous forme électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org: 
- Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, daté du 31 octobre 2011;  et 
- Règlement de 2011 sur les pesticides, daté du 31 octobre 2011. 
 
__________ 
                                                      
1 En anglais seulement.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/7 
5 July 2007 
 (07-2865) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UGANDA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   67.200 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Legal Supplement to 
the Uganda Gazette Vol. C No. 74 dated 29 December 2006 (section 1.2) (11 pages, in English). 
6. Description of content:   This document lays down the product standards and codes of 
practice to be complied with by the manufact urers of vegetable oil from various plants. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To promote the health and safety of the consumers 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 June 2007 
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification G/TBT/N/UGA/7 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Uganda National Bureau of Standards 
Documentation and Information Centre  WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 6329 
Kampala Uganda Tel: +(256) 414 505 995  +(256) 414 222 369 
Fax: +(256) 414 286 123 
Email: unbs@infocom.co.ug
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/383/Add.1 
8 septembre 2009 
 (09-4257) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Normes de navigabilité;  Limites de surcouple dans les normes pour les moteurs 
d'aéronefs  ORGANISME:  Administration fédérale de l'av iation (FAA), Département des transports (DOT) 
 
ACTION:  Règle finale 
 RÉCAPITULATIF:  La règle notifiée vise à modifier les normes de certification pour les moteurs d'aéronefs afin d'établir des prescriptions relatives à l'autorisation du surcouple maximal des moteurs.  
Cette mesure ajoutera un nouveau test de surcouple des moteurs, modifiera les limites de puissance 
nominale et de fonctionnement des moteurs, et définira le surcouple maximal des moteurs pour 
certains turbopropulseurs et turbomoteurs.  La rè gle harmonisera les normes des États-Unis et les 
normes européennes applicables et simplifiera les approbations de navigabilité à des fins 
d'importation et d'exportati on des moteurs d'aéronefs. 
 CALENDRIER:  Entrée en vigueur le 2 novembre 2009 
 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À: Tim Mouzakis Engine and Propeller Directorate Standards Staff  (Service des normes de la Direction générale des 
moteurs et des hélices), ANE-110 
Federal Aviation Administration  – FAA (Administration fédérale de l'aviation), New England Region  
(Région de la Nouvelle-Angleterre) 12 New England Executive Park Burlington, MA 01803 (États-Unis) Téléphone:  781-238-7114 
Fax:  781-238-7199 
Courrier électronique:  Timoleon.Mouzakis@faa.gov
 
 Texte intégral: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-20960.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-20960.pdf  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/254 
29 avril 2008 
 (08-2054) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   National Tax Agency  (Administration nationale des impôts) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Boissons alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Partial amendment of the 
“Labelling Standard for Liquors made from Organic Agricultural Products and Others ” 
(Modification partielle de la norme relative à l' étiquetage des boissons alcooliques à base de 
produits de l'agriculture biologique et autres) – 10 pages environ, en anglais 
6. Teneur:   Afin de la rendre conforme à la nor me agricole japonaise relative aux aliments 
biologiques transformés, établie au titre de la  Loi sur la normalisation et l'étiquetage des 
produits agricoles et sylvicoles, et au Codex Alimentarius, la norme relative à l'étiquetage 
des boissons alcooliques fabriquées à base de pr oduits de l'agriculture biologique et autres 
va être modifiée comme suit: 
Suppression du pyrosulfite de potassium de la liste  des additifs alimentaires dont l'utilisation 
est autorisée dans les boissons alcooliques tran sformées à base de produits de l'agriculture 
biologique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi relative aux associations professionnelles du secteur des 
boissons alcooliques et aux mesures propres à géné rer des recettes au titre de la taxe sur les 
boissons alcooliques 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Été 2008 (Annonce prévue au Journal 
officiel)  
Annonce prévue au Journal officiel G/TBT/N/JPN/254 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/QAT/241 
20 July 2011  
 (11-3632) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  QATAR  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Environment Standard department  P.O. Box:  23277 State of Qatar E-mail:  standard@qatar.net.qa  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Prepared meat:  heat 
treated pressed meat (ICS: 68.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Prepared meat: heat 
treated pressed meat (11 pages in  Arabic; 10 pages in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is  concerned with pressed meats 
treated with heat prepared from beef or buffalo  or camel or lamb or domesticated birds or 
rabbit meats free of bones, cartilages and tendons and packed in suitable containers, 
definitions, requirements, sampling, methods of the test and examination, packing, 
transportation, storage, and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
maintain quality of this product, consumer  protection and market ing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal  
Six months as from the date of application in the official journal 
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution G/TBT/N/QAT/241 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Ministry of Environment 
Standard Department   E-mail:  standard@qatar.net.qa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/GC/107 
17 de julio de 2006 
 
 (06-3457) 
Consejo General 
27-28 de julio de 2006 Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE TONGA  
 
Solicitud de prórroga del plazo para la aceptación  
del Protocolo de Adhesión de Tonga  
 
Comunicación de Tonga 
 
  Se ha recibido del Primer Ministro y Ministro de Trabajo, Comercio e Industria de Tonga la 
siguiente comunicación, de fecha 17 de julio de 2 006, dirigida al President e del Consejo General. 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de informarle de que el Gobier no de Tonga ha finalizado varias de las tareas 
que se le exigen de conformidad con el Prot ocolo de Adhesión a la OMC.  Sin embargo, 
lamentablemente, debido a circunstancias internas im previstas, el Gobierno de Tonga no estará en 
condiciones de concluir todos los procedimientos de ratificación dentro del plazo previsto en el 
párrafo 7 de su Protocolo de Adhesión a la OMC.    
 Durante los últimos 12 meses, el Gobierno de  Tonga, y en rigor todo el país, ha vivido 
momentos difíciles en los ámbitos político y financie ro, lo que nos ha impedido ultimar el proceso de 
ratificación para el 31 de julio, como se había previsto.   En estas circunstancias, transmito la solicitud del Gobierno de Tonga de que se incluya en el 
orden del día de la próxima reunión del Consejo Ge neral de la OMC un punto relativo a la prórroga 
del plazo para la realización de todos los trámit es necesarios para la ratif icación del Protocolo de 
Adhesión a la OMC.  El Gobierno de Tonga solicita que se prorrogue el plazo hasta el 1º de julio 
de 2007.  Naturalmente, en caso de que resulte pos ible cumplir todos los requisitos necesarios antes 
de esa fecha, el Gobierno de Tonga adoptará medid as inmediatas para concluir la ratificación del 
Protocolo de Adhesión.   
 
 Espero que, merced a esta breve explicación, tanto usted como los miembros del Consejo General sean comprensivos al considerar nuestra solicitud. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/NZL/67 
14 de abril de 2011 
 (11-1912) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de ab ril de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia .  La notificación, correspondiente a la campaña que finalizó en junio 
de 2010 , se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadros ES.1 
y ES.2  y cuadros justificantes correspondientes). 
_______________ 
 
   
  G/AG/N/NZL/67 
Página 2 Cuadro ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  campaña que finalizó en junio de 2010 
Subvenciones a la  exportación:  compromisos de reducci ón de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
Designación de los productos Año civil/campa ña Exportaciones subvencionadas Ayuda alim entaria Niveles anuales de compromiso 
  Desembolsos 
Millones de $NZ Cantidad Cantidad Desembolsos 
Millones de $NZ Cantidad 
(de la Sección II de la Parte IV) (de la Sección II de la Parte IV)    (de la Sección II de la Parte IV) 
1 2 3 4 5 6 7 
Todos los productos indicados en el 
Anexo 1 del Acuerdo sobre la Agricultura 2010 Ninguno Ninguna Ninguna Ninguno Ninguna 
 
  
   G/AG/N/NZL/67
 Página 3Cuadro justif icante ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  campaña que finalizó en junio de 2010 
Subvenciones a la exportación:  compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
Designación de los pr oductos Subvenciones 
directas a la 
exportación 
 
Millones de $NZ Venta de 
existencias Subvenciones 
financiadas por 
los productores Medidas de 
reducción de 
los costos Subvenciones a 
los transportes 
internos Subvenciones totales 
a la exportación 
referidas a productos 
específicos  
Millones de $NZ Cantidad de 
exportaciones 
subvencionadas Fuente de los datos 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Todos los productos indicados 
en el Anexo 1 del Acuerdo 
sobre la Agricultura 0 0 0 0 0 0 Ninguna Asignaciones previstas 
correspondientes al Gobierno 
de Nueva Zelandia 
 
  
  G/AG/N/NZL/67 
Página 4 Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  campaña que finalizó en junio de 2010 
Subvenciones a la exportación:  notific ación de las exportaciones totales 
Designación de los productos Campaña que finalizó en junio de 2010 Cantidad de exportaciones totales 
(miles de toneladas) 
1 2 3 
Mantequilla y grasa butírica  415,6 
Leche desnatada en polvo  384,3 
Quesos  279,2 
Otros productos lácteos1  902,9 
Carne de bovino  361,8 
Carne de ovino  373,8 
 
Nota explicativa: 
 
1 Incluidas la leche entera en polvo, la  leche condensada y la leche evaporada. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/1/NOR/4/Corr.1* 
G/SCM/N/1/NOR/4/Corr.1* 
G/SG/N/1/NOR/4/Corr.1* 
1 December 2009 
 (09-6089) 
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Committee on Safeguards Original:   English 
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6 OF THE AGREEMENTS 
 
NORWAY 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 3 November 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of Norway.    
_______________ 
 
 
 Reference is made to Norway's notification
1 of the Norwegian Customs Act, as relates to 
Section 10-1 (1) and to Section 10-3 (1).     Please note that in these two sections of the no tified text, there has been an error in the 
translation of the authoritative Norwegian wording.   Erroneously the expression "significant injury" 
was used instead of the correct  term "material injury".   
 
Therefore the first part of the initial senten ce of Section 10-1 (1) and of Section 10-3 (1) 
should be amended to read as follows:  "If the Mini stry determines that dumping has taken place, and 
that the dumping causes or threatens to cause ma terial injury to an industry ...".   
 
  
__________  
                                                     
 
* In English only. 
1 G/ADP/N/1/NOR/4-G/ SCM/N/1/NOR/4.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/AUS/51 
1º de septiembre de 2006 
 (06-4178) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   AUSTRALIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Departamento de Trans porte y Servicios Regionales 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Departamento de Transporte y 
Servicios Regionales 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2    ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Establecimiento de prescripciones en materia de emisiones de escape 
de los motores empleados en los vehículos pesados, destinadas a la reducción de la 
contaminación atmosférica 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft Vehicle 
Standard (Australian Design Rule 80/02 - Em ission control for heavy vehicles) 2006 
(Proyecto de norma sobre vehículos - Norma de  diseño de Australia 80/02 - Vigilancia de 
las emisiones de vehículos pesados, 2006)  - 253 páginas, disponible en inglés  
http://www.ephc.gov.au/ltec  
Seleccionar el enlace " News " en la parte izquierda de la página 
6. Descripción del contenido:   La norma de diseño de Australia se actualiza para reflejar la 
inclusión de prescripciones de las CE sobr e diagnóstico a bordo,  durabilidad y otros 
aspectos conexos.  El objetivo del nuevo proy ecto de norma es la armonización con los 
cuatro elementos de diseño contemplados en las Directivas 2005/55/CE y 2005/78/CE, así 
como la aceptación condicional de los motores que se ajusten a las normas  40 CFR 86.004-11 de 2004 de la Agencia de  Protección del Medio Ambiente de los 
Estados Unidos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Véase el punto 6 supra  
8. Documentos pertinentes:   Véase el punto 5 supra  G/TBT/N/AUS/51 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Noviembre de 2006 
1º de enero de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de septiembre de 2006 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional  de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
http://www.ephc.gov.au/ltec 
Seleccionar el enlace " News " en la parte izquierda de la página
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/239 
1° de octubre de 2008 
 (08-4632) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Comisión Nacional de Alimentos (CONAL) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio de Información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Bebidas sin alcohol con adición de nutrientes. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de 
Resolución Modificatorio del Capítulo XV II “Alimentos de Ré gimen o Dietéticos”  del 
Código Alimentario Argentino sobre Bebid as Sin Alcohol con Adición de Nutrientes 
(4 páginas, en español). 
6. Descripción del contenido:   El Proyecto incluye el Artículo 1368 bis al Capítulo XVII del 
Código Alimentario Argentino por el que se establecen las condiciones que deben cumplir  las bebidas sin alcohol que proporcionan, por adición, nutrientes esenciales. Así entonces se 
procede a  normalizar la adición de vitaminas,  minerales y otras sustancias e impedir la 
adición indiscriminada de nutrientes esenciales 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
La medida procura  evitar los riesgos para la salud debidos a excesos, deficiencias o 
desequilibrios de los nutrientes esenciales adic ionados así como las prácticas que induzcan a 
error o confusión a los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:   Idem 5. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:   A partir de su publicación en el Boletín 
Oficial. 90 días su publicación en el Boletín Oficial. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de noviembre de 2008 G/TBT/N/ARG/239 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires Fax: 54 11 4349 4072  Teléfono:  54 11 4349 4067 E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar 
Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/255/Add.1 
2 mars 2009  
 (09-1071) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 février 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël
.  
 
_______________ 
  
Appareils audio, vidéo et appareils électriques analogues
 
 Le texte intégral du projet de proposition de nou velle norme obligatoire SI 60065, portant sur les 
appareils audio, vidéo et les appareils élec triques analogues, est disponible à l'adresse: 
 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI 60065.pdff
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/3/GTM/4 
9 November 2007 
 (07-4871) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
1 
 
Notification under Article 7.3 of the Agreement  
 
GUATEMALA 
 
  The following communication, dated 1 November 2007, is being circulated at the request of the delegation of Guatemala.  
_______________ 
 
  Pursuant to Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures and with reference 
to its notification published on 8 September 2004 in document G/LIC/N/3/GTM/2 containing the 
replies to the annual questionnaire, the Government of Guatemala herewith notifies, as it did for 2006 
in document G/LIC/N/3/GTM/3 of 18 October 2006, th at those replies should be taken as being fully 
valid for the period from 1 January to 31 December 2007.  
__________ 
  
                                                     
 
1 The questionnaire appears in th e Annex to document G/LIC/3.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/95/Add.1 
27 April 2009  
 (09-1972) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 21 April 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of QATAR
.  
 
_______________ 
  
 The commenting period for G/TBT/N/QAT/95 has been extended to 20 May 2009.   
    
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/231 
22 February 2011  
 (11-0926) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Standards and Metrology Department – Ministry of Environment 
P.O. Box:  23277 Doha, Qatar  Tel.:  (+974) 44139 550 Fax:  (+974) 44139 543 
E-mail:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Juices with milk 
(ICS:  67.100). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Juices with milk (10 
pages in Arabic and 7 pages in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with Juices with milk, 
definitions, requirements, sampling, test and ex amination methods, packing, transportation, 
storage, and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
maintain quality of this product, consumer  protection and market ing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:    
1. Saudi Standard ...../ 2005 Pasteurized milk. 
2. Egypt Standard 1633/1987 Steriliz ed and fermented dairy drinking. 
3. Saudi Standard 1472/..... Long live milk. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in th e official journal 
Six months as from the date of application in 
the official journal  G/TBT/N/QAT/231 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:     
And can be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/QAT/11_0514_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1432/Add.1 
19 de julio de 2007 
 
 (07-3067) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 13 de julio de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
  
Clorprofam, linurón, pebulato, asulam y tio fanato metilo – Medidas de tolerancia
 
  El último registro para el plaguicida pebulato  se canceló el 24 de octubre de 2003 por impago 
de los derechos de registro, y se publicó un aviso en el Federal Register  de 6 de noviembre de 2003 
(68 FR 62785, FRL-7331-3).  Por lo tanto, dado que ya no son necesarios, la EPA suprime los niveles 
de tolerancia de los residuos de  pebulato (butiletiltiocarbamato de S-propilo) en el interior o en la 
superficie de raíz y de tallos y hojas de remolacha azucarera y tomate.  
La disposición notificada entró en vigor el 11 de julio de 2007.  Las objeciones y solicitudes 
de audiencia deben recibirse a más tardar el 10 de septiembre de 2007, identificadas con el número 
del expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPP-2006-0483. 
 
El texto completo del addendum (norma definitiva) se puede obtener en las direcciones 
indicadas infra . 
Federal Register  de 11 de julio de 2007 (Volumen 72, Nº  132), Normas y reglamentos, páginas 37646 
a 37655 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/July/Day-11/p13420.htm 
La medida notificada se relaciona con el aviso del Federal Register  de 20 de septiembre 
de 2006 en el que la EPA publicó una propuesta de norma de supresión, remoción, modificación y 
establecimiento de determinados ni veles de tolerancia y/o de exenci ones de tolerancias de los residuos 
del herbicida pebulato. 
El aviso se puede consultar en:  Federal Register  de 20 de septiembre de 2006 (Volumen 71, 
Nº 182), Propuestas de normas, páginas 54953 a 54965  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/September/Day-20/p15471.htm. 
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  +(1 02)720-1301;  telefax:  +(1 02)690-0677 
Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG198/2 
13 de septiembre de 2005 
 (05-3991) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
  
 
ACUERDO PARA EL FORTALECIMIENTO DE LA ASOCIACIÓN 
ECONÓMICA ENTRE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS 
Y EL JAPÓN 
 
Mandato adoptado para el examen
 
 
 Mandato adoptado el 15 de junio de 2005
 
  "Examinar, a la luz de las disposiciones per tinentes del GATT de 1994, el Acuerdo para el 
Fortalecimiento de la Asociación Económica entr e los Estados Unidos Mexicanos y el Japón, y 
presentar un informe al Consejo del Comercio de Mercancías."  Entendimiento leído por el Presidente del Con sejo del Comercio de Mercancías en la reunión 
celebrada el 15 de junio de 2005  
 
 Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de 
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de 
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará 
mutatis mutandis  al examen del acuerdo.  Queda asimismo entendido que durante el examen se 
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre 
comercio. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/8/MDA/2/Corr.1* 
G/SG/N/10/MDA/2/Corr.1 
G/SG/N/11/MDA/3/Corr.1 
14 de febrero de 2008 
 (08-0668) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 B) DEL ARTÍCULO 12  
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA  
CONSTATACIÓN DE EXISTENCIA DE DAÑO GRAVE O  
AMENAZA DE DAÑO GRAVE A CAUSA DEL  
AUMENTO DE LAS IMPORTACIONES 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 C) DEL  
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LA NOTA 2 AL  
ARTÍCULO 9 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
REPÚBLICA DE MOLDOVA 
(Azúcar de caña o remolacha) 
 
Corrigendum
 
  
 El siguiente corrigendum se distribuye a petición de la delegación de Moldova.  La primera 
frase del tercer párrafo de la página 6 del doc umento original debe modificarse como sigue: 
  En el contexto de una mayor eficiencia pr oductiva y del precio de la remolacha azucarera se 
crea un medio de impulso  creciente de la industria del sector.   
 
__________ 
 
 
                                                     
 
* En español e inglés solamente.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/195/CHL 
1° de marzo de 2010 
 (10-1131) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   español 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
CHILE
1 
 
 
 En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Chile , correspondiente 
al período comprendido entre el 1° de julio y el 31 de diciembre de 2009. 
                                                      
1 Dirección del sitio Web cuando estén disponibles lo s informes publicados sobre las investigaciones:  
www.cndp.cl G/ADP/N/195/CHL 
Página 2  
 
  ANEXOS 
 
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS EN VIGOR 
AL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/Territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Medida(s) Fecha de imposición 
inicial;  referencia de 
la publicación Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s);  
referencia(s) de la 
publicación 
Argentina Harina de Trigo 
1101.00 
Dm-1-2008 Derechos 7.1.2009 
Diario Oficial del 
7.1.2009   
 
 
SOLICITUDES DE DEVOLUCIÓN CON ARREGLO AL PÁRRAFO 3  
DEL ARTÍCULO 9 DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1° DE JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/Territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Fecha inicial de 
entrada en vigor;  
fecha de la última 
prórroga Número de 
solicitudes de 
devolución 
recibidas Número de 
exámenes de 
devolución 
iniciados, 
concluidos 
-- -- -- -- -- 
 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1° DE JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/Territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Fecha de la 
terminación Motivo de la terminación 
-- -- -- -- 
 
 
__________