ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/174 
29 octobre 2008 
 
 (08-5245) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions des États-Unis concernant
 
la législation de la Thaïlande1 
 
Communication de la Thaïlande 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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1. En ce qui concerne la garantie suffisante – Article 13 
 L'article 402 de la Loi douanière B.E. 2469 prévoi t que les importateurs ou exportateurs 
devront se conformer pleinement à la loi avant de pouvoir retirer des marchandises de la douane sur présentation des documents d'importation et paiement to tal des droits et taxes ou dépôts de garantie.  
L'article 112
3 de la Loi douanière B.E. 2469 prévoit que les importateurs devront verser une somme 
additionnelle en espèces additionnelle  à titre de garantie ou fournir une garantie bancaire en cas de 
problème concernant le montant des droits à ver ser pour les marchandises lors du passage en douane. 
  Les deux articles couvrent tous les problèmes qui  peuvent se poser concernant les droits de 
douane ainsi que l'évaluation en douane conformément à  l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.
4  Ces deux articles sont mis en œuvre spécifiquement au titre du Règlement 
d'application B.E. 2544, article 2 01 07 01. 
                                                      
1 Toutes les dispositions juridiques citées sont des traductions non officielles. 
2 Article 40   Avant de pouvoir retirer des marchandises de  la douane, l'importateur se sera pleinement 
conformé à la présente loi et aux autres lois rela tives aux douanes, aura dûment présenté les documents 
d'importation et aura payé le montant intégral du droit ou versé la caution en espèces correspondante.  La 
demande de versement d'une caution en espèces sera co nforme à la réglementation établie par le Directeur 
général. 
3 Article 122   Dans le cas où le fonctionnaire compétent soulève une question concernant le montant 
du droit applicable à toute marchandise en cours de dédouanement, ces marchandises seront transportées au 
bureau de douane ou placées en lieu sûr, à moins que le fonctionnaire compétent et le propriétaire des marchandises ou son agent ne conviennent qu'un échantillon représentatif des marchandises sera prélevé et que 
la question sera tranchée à partir de là.  Afin de garan tir les recettes de l'État, le montant du droit déclaré à 
l'importation par l'importateur ou l'exportateur, selon le  cas, sera versé et une somme additionnelle couvrant le 
droit maximal payable sur les marchandises sera déposée en garantie.  Cependant, le Directeur général peut 
émettre un avis dans lequel il accepte, dans des conditions qu'il juge appropriées, la garantie du Ministère des 
finances ou d'une banque au lieu de ce dépôt additionnel. 
4 Article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane   Si, au cours de la détermination de la valeur en 
douane de marchandises import ées, il devient nécessaire de  différer la détermination définitive de cette valeur, 
l'importateur des marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en G/VAL/W/174 
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2. Mise en œuvre de l'article 14 de l'Acc ord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
 
 L'article 6 du Règlement ministériel n° 146 (B.E. 2550)
5 prévoit que les Notes interprétatives 
de l'annexe 1 et l'annexe 3 de l'Accord sur l'éval uation en douane s'appliquer ont pour la détermination 
de la valeur en douane, ce qui couvre toutes les dispositions mentionnées par les États-Unis.  En 
conséquence, la détermination de la  valeur en douane est transparente  et conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3. Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en douane – Traitement du montant des intérêts 
 L'Ordonnance douanière générale n° 48/ 2547 est jointe au présent document. 
 
4. Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane – Traitement des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
 Le paragraphe 2 de la décision 4.1 dispose ce qui suit:  " Pour détermin er la valeur en douane 
des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, il ne sera tenu 
compte que du coût ou de la valeur du support inform atique proprement dit.  La valeur en douane ne 
comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou 
cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique" et les Membres de 
l'OMC qui adopteront cette pratique communiqueront au  Comité de l'évaluation en douane de la date 
à laquelle elles l'appliqueront. 
 
 Étant donné que la Thaïlande n'a pas encore a dopté la pratique décrite dans la décision 4.1 
pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques comportant un logiciel pour les 
équipements de traitement de données elle applique la même procédur e d'évaluation de la valeur en 
douane que pour les autres marchandi ses importées qui est compatible avec l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  La Thaïlande n'a pas en core envisagé d'adopter la pratique  décrite au paragraphe 2 de la 
décision 4.1 pour son système d'év aluation de la valeur en douane. 
 
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 Questions additionnelles: 
 
a) Lorsque la Thaïlande a des préoccupations con cernant l'exactitude de la transaction déclarée, 
quel type de renseignements l'importateur peut -il fournir pour répondre à ces préoccupations? 
 
Réponse
:  Pour répondre à de telles préoccupations, l'importateur doit fournir les documents 
utilisés pour la transaction tels que la facture, les contrats de vente ou d'achat, les reçus, les 
contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur ou tout autre information relative aux faits ou à 
la valeur déclarée. 
                                                                                                                                                                     
est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une  caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marc handises pourront en définitive être passibles.  La 
législation de chaque Membre prévoira des di spositions applicables dans ces circonstances. 
5 L'article 2 du Règlement ministériel n° 146 (B.E. 2550) abroge l'article 6 du Règlement ministériel 
n° 132 (B.E. 2543) qui a été pris en application de la Loi douanière B.E. 2469 concernant les règles, procédures 
et conditions qui s'appli quent lors de la détermination de la valeur  en douane et le remplace par ce qui suit:  
"Article 6:  Annexe1:  les Notes interprétatives et l'annexe  3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 s'appliqueront en matière de détermination de la 
valeur en douane au titre du présent Règlement ministériel."  G/VAL/W/174 
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  b) Si l'importateur peut démont rer que la valeur déclarée corr espond au prix effectivement payé 
ou à payer pour la marchandise importée, majo ré des montants ajoutés pertinents, la 
Thaïlande acceptera-t-elle la valeur déclarée même  si elle est inférieure au prix calculé selon 
la méthode de la valeur déductiv e figurant dans sa base de données? 
 
Réponse :  La Thaïlande acceptera la valeur déclar ée s'il s'agit de la valeur transactionnelle, 
c'est-à-dire du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
conformément à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 La Thaïlande souhaite que les États-Unis préci sent le sens de l'expression "inférieure au prix 
calculé selon la méthode de la valeur  déductive figurant dans sa base de données". 
 
c) Dans de nombreux cas, les importateurs ont formé un recours contre l'application par la 
Thaïlande de la valeur déduc tive aux importations de boissons  alcooliques.  Quand la 
Thaïlande pense-t-elle que ces recours seront réglés? 
 
Réponse :  La plupart des cas ont maintenant été résolus, et seuls quelques rares cas sont 
encore en suspens, les importateurs devant encore  fournir des informations.  Le Secrétaire de 
la Chambre de recours a notifié les requérants qui  comprennent la situation.  La Chambre de 
recours attend les documents que doivent f ournir les requérants.  Lorsque ces documents 
seront complets, ils seront présentés à la Chambre de recours qui rendra sa détermination dans un délai de 90 jours. 
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  [TRADUCTION OFFICIEUSE] 
Ordonnance douanière générale 
n° 48/2547 
Objet:  Complète le Règlement d'application douanier B.E. 2544 
Partie 2, Catégorie 1, Chapitre 4, Article 26 
sur le montant des intérêts 
 
  Afin que la détermination de  la valeur en douane soit comp atible avec les dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et de manière à mettre en œuvre l'Accord dans la pratique: 
 
Conformément à l'article 3 de la Loi douani ère B.E. 2469 et à l'article 7 du Règlement 
ministériel n° 132 (B.E. 2543), la présente ordonnanc e complète le Règlement d'application douanier 
B.E. 2547 comme suit: 
"2 01  04  26 MONTANT DES INTÉRÊTS 
Lors de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, les intérêts seront 
fixés comme suit: 
 Les montants des intérêts au titre d'un accord de  financement conclu par l'acheteur et relatif à 
l'achat de marchandises importées ne seront pas cons idérés comme faisant partie de la valeur en 
douane pour autant: 
 
1) que les montants des intérê ts sont distincts du prix eff ectivement payé ou à payer pour 
les marchandises; 
 
2) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit; 
 
3) que l'acheteur peut démontrer si demande lui en est faite, 
 
- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme 
prix effectivement payé ou à payer;  et 
 
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excèd e pas le niveau couramment pratiqué 
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été 
assuré. 
  La présente disposition s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, une 
banque ou une autre personne physique ou morale.  Elle s'appliquera  également, le cas échéant, si les 
marchandises sont évaluées, au titre du GATT de 1 994, par application d'une méthode autre que la 
valeur transactionnelle.  
L'Ordonnance douanière générale s'appliquera  à compter d'aujourd'hui aux questions 
actuellement examinées. 
 
8 septembre B.E. 2547 
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