RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/164 
3 mai 2006  
 
(06-2006) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
l'ISLANDE 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Islande est reproduite ci-après. 
 
 
Note : Le présent rapport fait l'objet d'une distribution r estreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Islande. Islande WT/TPR/G/164 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
1) É VOLUTION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  6 
2) C OMMERCE EXTÉRIEUR  8 
3) R ÉFORMES STRUCTURELLES  10 
i) Privatisation 10 
ii) Politique de concurrence 10 iii) Déréglementation des marchés 11 
iv) Réforme fiscale 12 
v) Autres réformes menées à bien durant la période considérée 12 
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13 
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  13 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 15 
3) A CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  16 
 Islande WT/TPR/G/164 
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 I. INTRODUCTION 
1. Le commerce international, qui représente une part importante du PIB islandais, joue un rôle 
clé dans l'économie du pays.1  L'Islande importe une grande diversité de produ its manufacturés et de 
produits de base, ce qui s'explique aussi bien par la petite dimension de son économie que par 
l'éventail limité de ses ressources naturelles.  Tout en restant centrées sur le poisson et les autres 
produits de la mer, ses exportations se sont beauco up diversifiées au cours des dernières années, et 
l'importance des produits manufacturés et des servi ces a rapidement augmenté.  Le gouvernement 
attache une grande importance à l'ouverture des marc hés pour les biens et les services et à la poursuite 
de la libéralisation des échanges aux niv eaux multilatéral, régional et bilatéral. 
2. L'objectif de la politique économique islandaise est de maintenir la stabilité économique et 
d'élever le niveau de vie.  La stratégie en mati ère budgétaire consiste à créer un effet anticyclique sur 
la demande grâce à des stabilisateurs automatiques et  à des mesures discrétionnaires.  Alors que le 
taux de croissance de l'économie a été élevé au cours d es dernières années, la  politique budgétaire a 
eu pour effet de limiter la demande.  Cette politique  de rigueur a entraîné des excédents budgétaires, 
qui ont servi à réduire la dette publique.  La politiq ue monétaire, réformée en 2001, vise à contenir 
l'inflation à 2,5 pour cent, avec un taux de change flottant.  Au cour s des dernières années, le taux 
d'intérêt a été fortement relevé, afin  de contrer une demande en augmen tation rapide due en partie à de 
vastes projets d'investissement.  Cette politique a en traîné une appréciation de  la couronne islandaise, 
qui a contribué à limiter la pression sur les prix. 
3. D'importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre au cours des dernières années.  
Elles ont contribué à accélérer la croissance économi que, tout en aidant à réduire les pressions au 
niveau de la demande.  Le système fiscal a été si mplifié et rendu plus efficace et plus neutre, grâce 
notamment à une réduction sensible des taux d'impos ition.  Les entreprises publiques dans le secteur 
financier et le secteur des communications ont été privatisées, ce qui a permis d'intensifier la concurrence et l'activité économique, et le produit de  ces privatisations a servi à réduire encore la 
dette publique, qui est actuellement basse selon les cr itères internationaux.  En outre, les marchés de 
l'électricité et des télécommunications ont été libéra lisés, et le cadre réglementaire de la concurrence 
et des marchés publics a été renforcé.  Ces réformes ont contribué à rendre le contexte des affaires plus favorable aux investi sseurs nationaux et étrangers. 
4. La principale difficulté pour les responsables po litiques au cours des dernières années a été de 
gérer une forte croissance économique.  Point important , l'afflux de travailleurs étrangers ainsi que la 
faiblesse et la stabilité des prix sur les marchés internationaux ont aidé à atténuer les pressions sur 
l'économie.  Les réformes économiques et struct urelles se sont donc combinées pour assurer un 
environnement stable et souple pour les producteurs is landais de biens et de services.  Autre point 
important, la possibilité de s'adapter en s ouplesse à un environnement économique sans cesse 
changeant et en voie de mondialisation a permis a ux entreprises de rester viables et de gérer une 
détérioration temporaire de leur compétitivité inte rnationale due au taux de change élevé de ces 
dernières années. 
5. La politique commerciale islandaise repose sur tr ois grands axes:  libéralisation du commerce 
multilatéral dans le cadre de l'OM C, libéralisation régionale par la voie de l'Espace économique 
européen (EEE) avec les partenaires de l'Islande au  sein de l'AELE/EEE et de l'Union européenne, et 
accords bilatéraux de libre-échange, en coopératio n avec les partenaires de l'AELE que sont le 
                                                     
 
1 En 2004, les exportations et les importations de bi ens et services ont représ enté respectivement 41 et 
36 pour cent du PIB. 
 WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.  L'Isla nde considère les accords commerciaux régionaux et 
bilatéraux comme complémentaires au régime multilatér al.  Ils sont essentiels au développement de la 
coopération économique et commerciale, tout en  constituant un fondement important pour les 
possibilités commerciales du pays.  Cela étant, ils  ne peuvent remplacer un régime commercial 
multilatéral solide et fondé sur des règles, qui re vêt une importance particulière pour les Membres 
plus modestes tels que l'Islande.  L'Islande est en outre fermement attachée au Programme de Doha 
pour le développement et à un résultat juste et équ itable qui sera bénéfique à l'ensemble des Membres. 
6. Le présent rapport commence par décrire l'e nvironnement économique  dans lequel le 
commerce islandais s'est développé depuis l'examen  précédent.  Il expose ensuite les principales 
réformes structurelles mises en œuvre.  Enfin, il décrit les objectifs de la politique commerciale 
islandaise ainsi que les faits marquants qui ont eu lieu durant la période considérée. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  
7. Les politiques de libéralisation des marchés, de consolidation budgét aire et de privatisation et 
les autres réformes structurelles ont amené l'économie islandaise à prendre un virage au début des 
années 90.  Après une période de croissance faible ou négative de la productio n à la fin des années 80 
et au début des années 90, l'activité économique a re pris.  Durant la seconde moitié des années 90, le 
processus de libéralisation s'est poursuivi, la concurren ce s'est intensifiée, les marchés financiers et les 
institutions financières ont été restructurés, et la politique de taux de change a été assouplie.  Avec les 
effets supplémentaires dus à un accroissement des in vestissements étrangers directs, notamment dans 
les capacités de production d'aluminium, l'Islande a bénéficié de l'un des taux de croissance du PIB les 
plus élevés parmi les pays de l'OCDE.  Mais en 1999,  les signes de surchauffe sont devenus de plus 
en plus évidents.  L'inflation s'est accélérée avec le  changement de politique monétaire.  La politique 
de taux de change fixe a été abandonnée, et un ta ux de change flexible accompagné d'un objectif 
d'inflation a été adopté.  Il en est résulté une c hute du taux de change, avec un pic inflationniste qui a 
atteint son maximum en janvier 2002.  L'économie s'est  alors rapidement ajustée, et le déficit du 
compte courant a disparu en l'espace de deux ans.  En raison du fléchissement croissant de l'économie, 
le taux d'inflation est assez rapideme nt revenu vers l'objectif de 2,5 p our cent.  En 2003, l'Islande a 
connu une relance économique, qui a pris de l'ampleu r en 2004, lorsque la croissance du PIB a atteint 
8,2 pour cent.  En 2005, la  croissance s'est poursuivie avec un taux de 5,5 pour cent. 
8. La consommation privée et les investissements à grande échelle dans de vastes projets à forte 
intensité d'énergie ont joué un rôle important dans cette croissance récente.  Par rapport à la dimension 
de l'économie islandaise, les investissements dans les secteurs de l'aluminium et de l'énergie ont été considérables au cours des dernières années, re présentant au total un peu plus du quart du PIB 
national de 2005.  Un deuxième moteur a été le changement fondamental qui s'est produit sur le 
marché hypothécaire en 2004, lorsque les banques se sont engagées dans une compétition frontale 
avec le Fonds de financement du logement (HFF). 
9. Le taux de participation au marc hé du travail islandais  est parmi les plus élevés de tous les 
pays de l'OCDE.  Au cours des dix dernières anné es, il a toujours été largement supérieur à 80 pour 
cent.  Ce résultat s'explique en pa rtie par le fait que le taux de chôm age en Islande est l'un des plus 
faibles de l'OCDE.  En 2004, il a été de 3,1 pour cent, soit beaucoup moins qu'au début des années 90, 
et en 2005 il a légèrement baissé.  Le taux de par ticipation des femmes a aussi été très élevé selon les 
critères internationaux.  En 2004,  il était l'un des plus élevés de l'OCDE, les femmes représentant 
47 pour cent de la population active.  Les taux de participation des jeunes et des personnes âgées sont Islande WT/TPR/G/164 
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 aussi passablement élevés.  En outre, les Islandais  ont tendance à travailler de longues heures.  Le 
taux de participation et le nombre d'heures trava illées ont une corrélation positive avec la croissance 
économique, atténuant les variations cycliques du chômage. 
10. L'évolution récente sur le marché  du travail est quelque peu cont radictoire.  Le dérapage des 
salaires a toujours été relativement modéré, même dans les secteurs qui connaissent une pénurie de 
main-d'œuvre.  L'intensification de  la concurrence sur les marchés de  produits semble avoir ajouté une 
nouvelle dimension à la flexibilité du marché du tr avail islandais, car les employeurs ont choisi 
d'importer de la main-d'œuvre en grande quantité plutôt que de pousser les salaires à la hausse, 
comme lors des périodes précédentes de pénurie de main-d'œuvre.  En 2004, les étrangers 
constituaient environ 4,7 pour cent de la main-d'œuvre islandaise, chiffre modeste mais qui représente 
une forte hausse du nombre de travailleurs ét rangers au cours des dernières années. 
11. Un nouveau cadre pour la politique monétair e a été mis en place en 2001, accordant à la 
Banque centrale une indépendance totale en ce qui  concerne la mise en œuvre de la politique 
monétaire conformément à l'objectif d'inflation.  L'ob jectif défini était une hausse de 2,5 pour cent de 
l'IPC sur 12 mois.  Après un pic causé par une forte dépréciation de la couronne due à la correction 
des déséquilibres qui s'étaient accumulés durant le régi me précédent de taux de change fixe, l'objectif 
d'inflation a été atteint en novembre 2003.  Ensuite, l'inflation a été égale ou inférieure à l'objectif 
jusqu'au printemps 2004.  Depuis, elle est supérieure  à l'objectif;  en 2005, elle a dépassé l'objectif de 
1,5 pour cent en moyenne.  L'augmentation récente de l'inflation est due à l'accroissement rapide de la 
demande intérieure causée par l'effe t combiné des projets d'investissement et de l'accès plus large des 
ménages et des entreprises à des crédits assortis de  taux d'intérêt plus faib les.  L'inflation est 
essentiellement imputable à la hausse des prix de l'imm obilier.  Si l'on exclut l'immobilier, elle a été 
minime en 2005.  Le fait que l'inflation est tirée pa r la demande se voit surtout  dans la hausse du prix 
des produits et services non échangés et de l'immo bilier, alors que les prix des autres produits, à 
l'exception des combustibles, ont baissé d'année en année, en raison surtout de l'appréciation de la 
couronne. 
12. Bien que les déséquilibres actuels de l'économie soient préoccupants, le nouveau cadre de la 
politique monétaire a permis à la Banque centrale de réagir plus ra pidement que lors des périodes 
antérieures de déséquilibre.  Compte tenu de la  progression de la demande et des perspectives 
inflationnistes, la Banque centrale a commencé à rele ver son taux directeur dès le mois de mai 2004.  
En septembre 2005, elle a réaffirm é son engagement de ramener l'infl ation à l'objectif en appliquant 
une politique monétaire stricte et en la maintenant  pendant une période plus  longue que prévu.  En 
janvier 2006, le taux avait été relevé de plus de 5 points à 10,75 pour cent. 
13. Par rapport à ses voisins, l'Islande a un secteur public assez modeste, dont les dépenses ont 
représenté environ 47 pour cent du PIB en 2004.  Ce taux est inférieur à ceux des pays nordiques 
(53 pour cent) et des pays continentaux de l'Uni on européenne (49 pour cent), mais supérieur à ceux 
des États-Unis, du Japon ou de la Corée. 
14. Les dépenses publiques générales en pourcentage du PIB ont augmenté au cours des dernières 
années, passant de 42,3 pour cent en 1998 à 45,7  pour cent en 2005, en raison surtout de 
l'accroissement des dépenses de santé, d'éducation et  de protection sociale.  Le budget est cependant 
resté généralement excédentaire, car les recettes publiques en pourcentage du PIB sont passées dans le 
même temps de 42,8 à 49 pour cent.  Durant les di x dernières années environ, l'équilibre budgétaire a 
été anticyclique.  Il y a eu une série de déficits su r 13 ans, qui a pris fin en 1997, après la relance 
économique.  Au cours de cette relance, qui  a duré de 1997 à 2001, le budget est redevenu 
excédentaire.  Avec le ralentisseme nt des années 2002-2003, l'excédent s'est transformé en déficit.  La WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 reprise a généré à nouveau un excédent en 2004 et  2005.  La politique bud gétaire restrictive du 
gouvernement a permis de transformer le déficit de 2003 en un excédent en 2004 et 2005.  L'impact 
de cette politique a été chiffré à 5,5 pour cent du PIB pour la période.  Ce résultat repose sur l'objectif 
à moyen terme du gouvernement qui est de réduire la croissance des dépenses, t out en permettant aux 
recettes dues à la reprise de générer un excédent appr éciable.  Il a été atteint malgré une baisse de 1 
point de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en 2005. 
15. Si les prévisions budgétaires pour 2005 se réalisent, l'excédent financier de la période 
1998-2005 atteindra 38 milliards de couronnes.  Cet ar gent est actuellement utilisé pour renforcer la 
Caisse de retraite des fonctionnaires et réduire enco re la dette du Trésor, qui a diminué de près de la 
moitié depuis 1995.  La dette totale du Trésor a été ramenée de 52,3 pour cent du PIB en 1995 à 
20,2 pour cent selon le budget de 2005.  La dette ne tte du Trésor a été ramenée de 35,0 pour cent du 
PIB en 1995 à 7,7 pour cent selon les prévisions pou r 2005, grâce aussi au fait que le produit de la 
vente d'Iceland Telecom a été utilisé pour réduire encore  la dette.  La diminution de la dette entraîne 
une diminution des intérêts à verser.  Si la dette éta it restée à son niveau de 1998, les intérêts auraient 
dépassé de 11 milliards de couronnes le montant estim atif inscrit au budget, ce qui est loin d'être 
négligeable.  Les cotisations supplémentaires versées  par le Trésor à la Ca isse de retraite des 
fonctionnaires – destinées à réduire les engagements fu turs à l'égard de la Caisse – représentent près 
de 80 milliards de couronnes, intérêts compris, pour  la période 1995-2005.  La position de la Caisse a 
donc été renforcée, et le Trésor n'aura plus besoin de faire de versements directs pour les pensions 
versées par la Caisse pendant de nombreuses années. 
16. En 2006, la croissance du PIB devrait rester fo rte, à 5 pour cent.  La demande intérieure 
devrait ralentir, mais l'accroissement des exporta tions de produits en aluminium commencera à se 
faire sentir.  En 2007, l'activité économique devr ait ralentir, et la croissance du PIB, estimée à 
2,7 pour cent, devrait être tirée par l'amélioration continue du commerce extérieur.  Le déficit du 
compte courant a atteint un record l'an dernier avec 15 pour cent du PIB.  Il devrait baisser cette année 
à 13 pour cent, puis chuter en 2007, pour se situer aux alentours de 6 pour cent.  Le chômage, qui a 
fortement régressé, devrait être de 1,7 pour cent de  la population active en 2006, avant de remonter à 
2,6 pour cent en 2007, lorsque l'activité se ralentir a.  Une certaine pression devrait se faire sentir sur 
l'économie cette année, mais elle  devrait s'atténuer rapidement l' an prochain avec l'achèvement des 
grands projets d'investissement.  La hausse ra pide des prix de l'immobilier a entraîné une 
augmentation de 4 pour cent de l'IPC en 2005, ce qu i est supérieur à l'objectif d'inflation de 2,5 pour 
cent visé par la Banque centrale.  Selon les projecti ons, l'inflation sera de 3,9 pour cent en 2006.  On 
estime que les prix de l'immobilier ont atteint leur niveau maximal et que le taux de change de la 
couronne baissera tout au long de l'année.  L'infla tion devrait être de 4 pour cent en 2007 du fait que 
la couronne continuera de s'affaiblir. 
2) COMMERCE EXTÉRIEUR  
17. En 2004, les importations et les exportations de biens et services ont représenté 
respectivement 41 et 36 pour cent du PIB.  Bi en que l'Islande puisse être considérée comme une 
économie assez ouverte, ce qui correspond au faible  montant de son PIB, de nombreuses économies 
de plus grande taille ont un taux bien plus élevé.  Dans une certaine mesure, le taux inférieur de 
l'Islande peut s'expliquer par le fait qu'elle est él oignée des grands centres de population, mais d'autres 
facteurs sont aussi en cause, notamment l'instabilité de la monnaie et le coût de la main-d'œuvre qui 
est relativement élevé si on le compare au moye n d'une unité monétaire commune.  Les exportations 
se sont cependant beaucoup diversifiées au c ours des dernières années, grâce aux réformes 
structurelles et à la privatisation des entreprises publ iques dans le secteur financier et ailleurs.  Même 
si le poisson et les autres produits de la mer constituent toujours la majeure partie des exportations de Islande WT/TPR/G/164 
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 marchandises, leur part baisse depuis une douzaine d'années.  En 2004, ils ont représenté 60 pour cent 
des exportations de marchandises et 39 pour cent d es exportations totales, contre 82 pour cent et 
60 pour cent respectivement en 1991.  Les exportati ons de produits manufacturés, qui ont augmenté 
rapidement, représentaient 35 pour cent des exporta tions de marchandises en 2004.  Les services 
représentent désormais 36 pour cent des recettes d'exportation, contre 26 pour cent en 1990. 
18. L'Islande importe une grande di versité de produits manufacturés et de produits de base, ce qui 
s'explique aussi bien par la petite dimension de  son économie que par l' éventail limité de ses 
ressources naturelles.  Les importations de bien s d'équipement ont représenté 28 pour cent des 
importations totales de marchandises en 2004.  Les fournitures industrielles et les biens de 
consommation représentent chacun un tiers environ des importations.  Les accords de libre-échange 
avec l'Europe ont stimulé le commerce islandais avec la région, ce qui a fait baisser la part du commerce avec l'Amérique du Nord.  En 2004,  les quatre cinquièmes des exportations de 
marchandises ont été destinés aux pays de l'EEE, le quel a été la source de près des trois quarts des 
importations islandaises.  Actuellement, les plus gr os partenaires commerciaux sont l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, les Pays-Bas et les pays nordiques.  Du point de vue de la monnaie, la zone euro 
constitue la principale zone commerciale avec 40 pour cent des importations et 48 pour cent des 
exportations.  Depuis quelques années, l'Islande a ffiche généralement un excédent commercial avec le 
Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas et les pays  ibériques, et un déficit avec les États-Unis, le 
Japon et les pays nordiques. 
19. La part des services dans le commerce total de l'Islande est l'une des plus fortes parmi les 
pays de l'OCDE.  En 2003, l'Islande est arrivée au troisième rang, avec une proportion d'un tiers.  Les 
données sur la destination des services ne sont pas aussi fiables que celles sur le commerce des 
marchandises.  Néanmoins, en 2 004, un peu plus du cinquième d es exportations de services se sont 
faites en euro et les deux cinquièmes en dollars des États-Unis. 
20. Depuis 1995, les seules restrictions à l'inves tissement par des non-résidents en Islande 
s'appliquent à l'investissement étranger direct dans  les pêcheries et la transformation du poisson, la 
production et la distribution d'énergie, et les compagni es d'aviation.  Les restrict ions à l'investissement 
dans le secteur de la pêche, qui s'appliquent de la même façon a ux résidents et aux non-résidents de 
l'EEE, ont pour but de protéger les droits exclusifs de l'Islande sur les zones de pêche environnantes.  
Les droits d'exploitation de l'énergie ainsi que la production et la distribution d'énergie sont réservés 
aux entités de l'EEE, et les entités extérieures à l' EEE ne peuvent détenir plus de 49 pour cent des 
parts dans les compagnies d'aviation islandaises.  La  libéralisation des mouvements transfrontières de 
capitaux a entraîné de profonds changements dans la composition des portefeuilles financiers des 
résidents.  Avant la libéralisation complète en 1995, les résidents ne possédaient qu'environ 
145 millions d'euros (13 milliards de couronnes) en ti tres étrangers.  Durant les dix années qui se sont 
écoulées entre 1995 et 2004, les portefeuilles d'avoirs étrangers ont été multipliés par 27 pour 
atteindre 3,9 milliards d'euros (344 milliards de cour onnes), soit l'équivalent de 39 pour cent du PIB.  
On estime que cette évolution s'est poursuivie en 2005. 
21. L'économie a commencé à réagir aux grands pr ojets en 2003, et le taux de change s'est 
apprécié de près de 20 pour cent entre la fin de 2 003 et la fin d'octobre 2005.  La vigueur de la 
couronne islandaise, la consommati on privée soutenue et le rythme croissant des investissements liés 
à l'aluminium se sont traduits par une forte hausse des importations.  Toutefoi s, les exportations, après 
être restées à peu près inchangées en 2003, ont repris  en 2004, légèrement bais sé en 2005 et devraient 
progresser d'environ 10 pour cent en 2006.  Le déficit du compte c ourant a augmenté, atteignant un 
niveau record de 15 pour cent du PIB en 2005.  Il devrait néanmoins reculer légèrement en 2006, puis 
chuter à 6 pour cent en 2007.  Les importations li ées aux investissements dans les secteurs de WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 l'aluminium et de l'énergie représenteraient la mo itié des déficits de 2005 et 2006, et l'on estime 
qu'elles régresseront lorsque la pé riode d'investissement s'achèvera et que les usines commenceront à 
tourner. 
3) RÉFORMES STRUCTURELLES  
22. Durant la période considérée, l'Islande a mis en œuvre un certain nombre de réformes 
structurelles ayant principalement pour objet d'accroîtr e l'efficacité et la compétitivité de l'économie.  
Un vaste programme de privatisations a été mené à bien.  La concurrence a été renforcée grâce à la 
libéralisation des marchés de l'électricité et des télécommunications et à des ajustements structurels 
dans le secteur agricole, ainsi qu'à une restructura tion et à un renforcement du cadre réglementaire.  
De vastes réformes fiscales ont été entreprises en fa veur des particuliers et des entreprises.  D'une 
manière générale, la coopération dans  le cadre de l'Accord sur l'EEE a entraîné le réexamen et le 
remaniement d'un certain nombre de réglementations. 
i) Privatisation 
23. Au cours des 15 dernières années, le gouvern ement islandais a mené à bien un vaste 
programme de privatisation, qui a contribué à transformer l'économie  dans le sens d'un environnement 
plus libéral et plus compétitif.  Après les ventes  les plus récentes, qui incluent celles d'Iceland 
Telecom, de deux banques d'État et de plusieur s fonds d'emprunt sectoriels, les entreprises publiques 
les plus importantes sont actuellement les suivantes:   les entreprises de production et de distribution 
d'électricité, le Fonds de financ ement du logement, le Fonds de prêts aux étudiants, et quelques 
établissements financiers plus petits, qui représen tent ensemble un peu moins de 20 pour cent des 
crédits au sein de l'économie.  L'État possède en ou tre 100 pour cent des parts de la Poste d'Islande, 
qui est le principal service de distribution de courrier, de  colis et de produits pour les particuliers et les 
entreprises.  Le monopole de l'État dans les secteu rs des télécommunications et de la radiodiffusion a 
été supprimé, et son avantage compétitif a ét é dilué avec l'arrivée de nouveaux opérateurs. 
24. Les collectivités locales possèdent plus de la  moitié des capacités nationales de production 
d'électricité, notamment par le biais de participa tions dans la compagnie nationale d'électricité 
Landsvirkjun et Reykjavik Energy, et dans de  nombreux petits distributeurs de chauffage, 
principalement des centrales géothermiques qui assurent le chauffage central de la plupart des foyers.  
Au début de 2006, aucune décision n'avait encore  été prise au sujet de la privatisation des 
participations de l'État dans les compagnies d'én ergie.  De nombreuses municipalités possèdent leur 
distributeur local de chauffage et d'électricité et ont généralement leurs propres sociétés d'exploitation 
des ports. 
ii) Politique de concurrence 
25. Une nouvelle Loi sur la concurrence est entrée en  vigueur en 2005, afin de mettre en œuvre 
un règlement de l'EEE de 2003.  Elle renforce la struct ure de l'Office de la concurrence, qui remplace 
l'ancien Office de la concurrence et du contrôle des pratiques commerciales (CFTA).  L'Office de la 
concurrence a pour fonction de surveiller les pratiq ues qui limitent la concurrence.  La nouvelle loi 
prévoit un accroissement des ressources dans le domaine  de la politique, tout en conférant à l'Office 
des pouvoirs d'intervention accrus et plus clairs.  E lle a aussi retiré des responsabilités de l'Office les 
questions de consommation, afin qu'il concentre ses r essources sur les questions de concurrence.  Une 
administration distincte, l'Agence de la conso mmation, est chargée de surveiller les pratiques 
commerciales déloyales. Islande WT/TPR/G/164 
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 iii) Déréglementation des marchés 
26. Une déréglementation considérable a eu lieu dans le secteur énergétique.  Introduite en 
application d'une directive de l'UE relative à la séparation entre, d'une part, le transport et la 
distribution et, de l'autre, la production et la vente d'électricité, elle est désormais achevée.  Le cadre 
juridique actuel, adopté en 2003, désigne la producti on et la vente comme des activités soumises à la 
concurrence et impose une séparation comptable en tre le transport et les autres activités pour le 
fournisseur monopolistique des services de transport.  La société Landsnet hf. (IceGrid) a été créée 
en 2005 avec pour fonction principale de transpor ter l'électricité entre les producteurs et les 
consommateurs (services municipaux de distributi on et utilisateurs finaux tels que les fondeurs 
d'aluminium).  Détenue principalement par Landsvirk jun et Rarik (Iceland State Electricity), IceGrid 
est également chargée d'administrer, de superviser et  d'exploiter le réseau.  En  outre, depuis le début 
de 2005, tous les gros consommateurs d'électricité (plus de 100 kW) peuvent choisir leur fournisseur.  
Le 1er janvier 2006, cette liberté a été étendue à tous  les consommateurs.  En 2005, le Parlement a 
adopté une nouvelle loi qui supprimait les exonér ations fiscales préc édemment accordées aux 
compagnies d'énergie. 
27. Le secteur des télécommunications s'est dével oppé rapidement, à la suite d'importantes 
réformes juridiques.  La Loi sur les télécomm unications, adoptée en 1999, traduisait l'objectif du 
gouvernement d'intensifier la concurrence sur le marché des télécommunications, tout en assurant 
l'efficience et la fiabilité.  Elle garantit à tous l es habitants de l'Islande un accès égal aux services de 
téléphonie et de transmission de données.  Elle s tipule que tous les opérateurs doivent permettre à 
leurs concurrents d'accéder aux réseaux et services de communications qu'ils contrôlent, de façon à 
faciliter l'accès des nouveaux opérateurs.  Aucune restri ction particulière ne s' applique à la propriété 
ou aux activités étrangères sur le marché des té lécommunications.  Une nouvelle loi adoptée en 2003 
renforce encore la concurrence et l'ouverture.  Elle contient des dispositions qui facilitent l'entrée de 
nouveaux opérateurs sur le marché national en  supprimant l'obligation d'obtenir une licence 
d'exploitation.  La politique du gouvernement en ma tière de télécommunications a encore été étoffée 
en 2005 grâce à un plan à long terme qui prévoit la  poursuite de l'expansion du système GSM ainsi 
qu'un meilleur accès de tous les Islandais au réseau à haut débit. 
28. Le rôle de surveillance confié en 1999 à l'Ad ministration des postes et télécommunications a 
été considérablement renforcé.  L'Administration collabore avec l'Office de la concurrence afin de 
garantir une concurrence active et des pratiques commerciales loyales sur le nouveau marché ouvert 
des télécommunications. 
29. Le secteur agricole a poursuivi sur la voie de l'ajustement structurel durant la période 
considérée.  Le soutien de l'État  aux producteurs vise, entre autres, à favoriser la rationalisation, 
l'efficience et la compétitivité.  Le nombre d'e xploitations tournées vers la production a fortement 
baissé au cours des dernières années, et celles qui re stent tendent à s'agrandir et à produire plus.  Ce 
phénomène n'est nulle part plus évident que dans la  production laitière, où le nombre d'exploitations a 
baissé de plus de 40 pour cent au cours des 15 de rnières années.  La production des exploitations 
restantes a augmenté en moyenne de 74 pour cent par unité au cours de la même période.  La 
production de viande de volaille et de viande porcine s'est fortement concentrée, et il ne reste plus 
qu'une poignée de grands producteurs. 
30. La politique gouvernementale fait une plus gra nde place au contrôle de la qualité et aux 
considérations écologiques, par exemple en soutenan t des programmes en faveur de la production de 
viande ovine.  La réglementation des prix et les quotas de production ont été s upprimés sauf dans le 
secteur laitier, où la législation a été modifiée pour  permettre la suppression de la première à tout WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 moment sur décision des autorités compétentes.  Un nouveau programme de soutien en faveur des 
producteurs de tomates, de concombres et de poivr ons a été instauré en 2002, à la suite de la 
suppression des droits de douane appliqués à ce s produits ainsi qu'à plusieurs autres produits 
végétaux. 
31. Un certain nombre de réformes institutionnelles ont été mises en œuvre au cours de la période 
considérée, la plus importante ayant entraîné la créati on de l'Office agricole en 2006 et de l'Université 
agronomique d'Islande en 2005.  L'Office agricole, qui remplace l'Office du Vétérinaire en chef, la 
Direction de la pêche en eau douce, l'Inspection des aliments pour animaux, des semences et des 
engrais, le Service de protection phytosanitaire et le Conseil de classification des viandes, assume en 
outre diverses tâches administratives précédemment confiées à l'Association des agriculteurs.  
L'Université agronomique d'Islande est née de la fu sion entre l'Université agricole de Hvanneyri, le 
Collège horticole de Reykir et l'Institut de recherche agronomique. 
iv) Réforme fiscale 
32. Conformément à la Déclaration de politique  générale publiée par le gouvernement de 
coalition en 2003, la première phase de réduction de  l'impôt sur le revenu des personnes physiques a 
eu lieu en 2005, le taux d'imposition ayant été ramené  de 25,75 à 24,75 pour cent.  L'impôt sur le 
patrimoine net des particuliers et des entrepri ses a été supprimé en 2005, et cette suppression prendra 
effet au moment de l'imposition de  2006.  La deuxième phase de ré duction de l'impôt sur le revenu 
aura lieu en 2006, lorsque le taux sera à nouveau rédu it de 1 point, à 23,75 pour cent.  La dernière 
phase, la plus importante, sera mise en œuvre en 2007, lorsque le taux sera  réduit de 2 points, à 
21,75 pour cent.  Grâce à ces réformes, l'impôt sur le revenu aura diminué de  8 pour cent depuis 1997, 
passant de 29,75 à 21,75 pour cent, soit une baisse de plus d'un quart.  En outre, la TVA sera réexaminée conformément à la Déclarat ion de politique générale du gouvernement. 
33. De larges réformes fiscales ont également été réalisées en faveur des entreprises durant la 
période considérée.  En 2002, l'impôt sur les bénéfices a été ramené de 30 à 18 pour cent, et l'impôt sur le patrimoine net des entreprises a été ramené de 1,2 à 0,6 pour cent, puis supprimé en 2006.  
En 2003, le droit de timbre a été réduit pour les sociétés et pour les particuliers. 
v) Autres réformes menées à bien durant la période considérée 
34. En 2001, le cadre législatif applicable aux ma rchés publics a été entièrement revu, de façon à 
être contenu pour la première fois  dans un seul texte concis.  Cette révision a été faite sur la base des 
huit directives de l'UE qui existaient à l'époque au sujet des marchés publics.  La loi contient des 
dispositions relatives au domaine d'application des marchés, en ce qui concerne aussi bien la 
conformité aux directives de l'UE et aux autres lois nationales que les mo ntants minimaux.  Les 
procédures d'appel d'offres et d'adjudication ont été améliorées, et une définition commune a été 
adoptée pour les autorités contractantes et les adjudicataires, notamment dans le domaine des méthodes nouvelles telles que les procédures négociées et les partenariats public-privé.  En outre, les 
contrats-cadres ont été améliorés, de façon à inst aurer une confiance commune dans le système entre 
les futurs soumissionnaires, les adjudicataires et les autorités contractant es.  Les procédures de 
sélection des offres ont aussi été revues et clarifiées .  La nouvelle législation a institué un Comité des 
plaintes indépendant pour les marchés publics.  De plus, une nouvelle Loi sur les procédures de passation des marchés publics est entrée en vigueur en 2001;  elle contient d es dispositions relatives à 
la planification, aux appels d'offres, à la s upervision et à la constitution des projets publics. Islande WT/TPR/G/164 
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 35. L'Islande a adhéré à l'Accord sur les marc hés publics (AMP) de l'OMC en 2001.  La 
participation des fournisseurs étra ngers aux marchés publics n'est limitée ni par la Loi sur les marchés 
publics de 2001, ni par les règlements qui s'y rattach ent.  La législation s'applique aux marchés de 
produits, de services et de travaux passés à l'intérieu r de l'EEE ainsi qu'aux pays parties à l'AMP.  Elle 
dispose expressément que les droits qu'elle confère s'appliquent aussi bien aux personnes physiques et 
morales domiciliées dans l'un des États de l'EEE qu'à celles qui ont des droits en vertu des traités internationaux conclus par l'Islande. 
36. En 2002, le gouvernement a publié une Politique des marchés publics, conforme à la nouvelle 
loi, qui contient des dispositions relatives par ex emple au meilleur rapport qualité-prix, aux marchés 
électroniques, au coût du cycle de vie et aux marchés publics écologiques, ainsi qu'une révision des 
procédures d'appel d'offres.  En 2006, il est prévu que l'Islande remanie à nouv eau sa législation sur 
les marchés publics en fonction des nouve lles directives adoptées par l'UE en 2004. 
37. En janvier 2006, une nouvelle Loi douanière si mplifiant encore les fo rmalités est entrée en 
vigueur.  Avec la mise en place du dédouanement par EDI, le rôle des opérate urs spécialisés dans la 
transmission de données électroniques aux services doua niers pour le compte des importateurs et des 
exportateurs a pris de l'importance.  La Loi contient des dispositions nouvelles relatives aux 
opérations des commissionnaires en douane, qui doiven t être agréées par le Ministre des finances.  
Les procédures de plainte ont également été simplifiées.  Toutes les décisions rendues par les Directeurs des douanes peuvent déso rmais faire l'objet d'un recours a uprès de l'Office des douanes.  
La Loi modifie également les dispositions pénales et  les règles et procédures existantes.  Parmi les 
autres modifications figurent de nouvelles dispositions  qui renforcent les responsabilités des autorités 
douanières dans les enquêtes pour infraction à la Loi douanière. 
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE   
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE   
L'OMC et le Programme de Doha pour le développement 
38. L'Islande est fermement attachée au cadre co mmercial multilatéral placé sous les auspices de 
l'OMC.  Ce système solide, fondé sur des règles, re vêt une importance particuliè re pour les petits pays 
comme l'Islande.  Elle est en outre  fermement attachée au Programme  de Doha pour le  développement 
et elle est convaincue qu'un résultat juste et é quitable sera bénéfique à l'ensemble des Membres. 
39. La coopération en matière de développement constitue un aspect important de la politique 
étrangère de l'Islande, qui a décidé d'augmenter sensiblement son aide publique au développement 
durant les années à venir.  Une politique en la mati ère a donc été formulée pour la période 2005-2009.  
Partant des objectifs du Millénaire pour le développem ent, elle définit les domaines dans lesquels 
l'Islande contribuera au dé veloppement mondial.  Un de ses élémen ts importants est l' engagement pris 
par l'Islande d'aider les pays en développement à bénéficier de la libéralisation accrue des échanges. 
40. L'Islande apporte son s outien au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement, destiné à aider les pa ys en développement à tirer parti des possibilités 
offertes par la libéralisation accrue des échanges.  En 2005, elle a sensiblement augmenté sa 
contribution à ce fonds, qui est de 60 000 francs sui sses par an pour la période 2005-2007.  Elle a en 
outre versé 20 000 francs suisses pour financer la  participation de représentants des pays en 
développement à la Conférence ministérielle de H ong Kong en 2005.  Elle est aussi l'un des pays à 
l'origine de l'Initiative nordique pour l'Afrique, d estinée à mieux faire comprendre de quelle façon le 
commerce et la politique commerciale peuvent être bé néfiques pour l'Afrique.  Da ns le cadre de cette WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 initiative, une conférence ministérielle a été organisée à Dar es-Salaam en 2005.  Elle a réuni, outre 
les pays nordiques, 20 pays africains, des ONG et des représentants d'institutions internationales. 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
41. Ayant expérimenté directement les effets positifs de  la libéralisation des marchés, l'Islande est 
fermement déterminée à élargir l' accès aux marchés pour les produits non agricoles, qu'elle juge 
essentiel pour les pays développés aussi bien que pour  les pays en développement.  Le secteur des 
produits de la pêche continue de revêtir une importa nce particulière pour elle, mais d'autres secteurs 
prennent une importance grandissante comme les mach ines, les poids et balances, les récipients en 
plastique, les médicaments et les appareils médicaux, pour n'en citer que quelques-uns. 
Commerce des produits agricoles 
42. En tant qu'importateur net de produits alimentaires, l'Islande est très tributaire du commerce 
international des produits agricoles.  Elle est foncièrement attachée aux objectifs du processus de réforme en cours à l'OMC et à l'instauration d' un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché, conformément aux dispositions et principes de l'Accord sur 
l'agriculture.  Depuis quelques années, la politique gouvernementale accorde une très grande place à 
l'ajustement structurel et à la rationalisati on dans les domaines de la production et de la 
transformation, de façon que le pays puisse se prép arer et faire face aux e ngagements multilatéraux de 
libéralisation du commerce des produits agricoles.  L'objectif déclaré du gouvernement est d'offrir à 
l'agriculture islandaise une possibilité réaliste de  s'adapter à l'évolutio n de son environnement 
fonctionnel, dans l'intérêt des agriculte urs aussi bien que des consommateurs. 
43. Activité à coût élevé et à faible potentiel, l'agri culture islandaise est très tributaire du soutien 
direct et indirect de l'État.  Ces conditions tienne nt à des facteurs tels que le climat rude, la 
topographie difficile et la faible densité démographique.  La viabilité de l'agriculture est étroitement 
liée à la politique de déve loppement rural et joue un rôle essen tiel dans la réponse à un certain nombre 
de préoccupations autres que commerciales telles que  la sécurité alimentaire, la protection de 
l'environnement et la préservation du patrimoine  culturel.  L'Islande insiste donc beaucoup sur 
l'élaboration de règles multilatérales qui régissent le  commerce des produits agricoles tout en tenant 
compte de ces préoccupations autres que commerciales. 
Commerce des services 
44. L'Islande est fermement attachée à une véritable libéralisation du commerce des services dans 
un large éventail de secteurs, y compris les transports maritimes et aériens et les télécommunications.  
Elle a mis en place un environnement réglementair e très ouvert et libéral pour le commerce des 
services et participe actuellement au processus plurila téral de demandes et d'offres conformément à la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
Règles 
45. Dans les négociations sur les règles, l'Islande met notamment l'accent sur un renforcement des 
disciplines relatives aux subventions dans le secteur de la pêche.  Cet objectif revêt une importance 
fondamentale, non seulement parce que les subventions  faussent le libre-échange et la concurrence, 
mais aussi en raison du rapport direct qui existe entr e ces obstacles dans le sect eur de la pêche et les 
capacités de pêche excessives ainsi que la  surexploitation des stocks de poissons. Islande WT/TPR/G/164 
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 ADPIC 
46. L'Islande soutient les actions qui visent à ce que l'Accord sur les ADPIC favorise les mesures 
destinées à protéger la santé publique.  Elle a a ppuyé la décision du Conse il général du 30 août 2003 
levant les restrictions sur les exportations impo sées au titre des licences oblig atoires pour les produits 
pharmaceutiques.  Elle a pris les mesures d'app lication nécessaires grâce à la Loi n° 127/2005, qui a 
modifié la Loi sur les brevets n° 17/1991.  Un règlement basé sur cette loi est attendu pour le 
printemps 2006. 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 
47. L'Accord sur l'Espace économique européen ( EEE) étend le marché intérieur des 25 États 
membres de l'UE à trois pays membres de l'As sociation européenne de libre-échange (AELE):  
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  Il porte sur la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des capitaux et des services (les "quatre li bertés").  L'une des obligations principales étant 
de garantir des conditions de concurrence égales, les règles de fond de l'Accord relatives à la 
concurrence correspondent à l'acquis communautaire en  la matière.  Cet accord contient des règles 
relatives aux ententes, à l'abus de  position dominante, au contrôle d es fusions, aux monopoles d'État et 
à l'aide publique, ainsi qu'aux marchés publics.  Il porte également sur les domaines ayant une 
incidence sur la position concurrentielle des entrep rises, tels que la protection des consommateurs, 
l'environnement, la politique sociale (y compris la san té et la sécurité au travail, la législation du 
travail et l'égalité de traitement des hommes et d es femmes), les statistiques et certains éléments du 
droit des sociétés.  Parmi les autres domaines de coopération figurent la cu lture, l'éducation, les 
services d'information et les petites et moyennes entreprises.  
48. L'Accord sur l'EEE, qui ne porte pas sur la Politique agricole commune ni sur la Politique 
commune de la pêche de l'UE, contient cependa nt des dispositions relatives à divers aspects du 
commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.  Il dispose que les parties "s'engagent à 
poursuivre leurs efforts pour parvenir à la lib éralisation progressive des échanges agricoles".2  À cette 
fin, elles doivent procéder tous les deux ans à un examen des conditions de leurs échanges de produits 
agricoles.3  Le plus récent de ces examens s'est achevé en février 2006, et ses résultats devraient entrer 
en vigueur le 1er janvier 2007.  Après cette date, les dro its de douane sur certains produits agricoles 
mentionnés dans l'Annexe I de l'Accord sur l'EEE seront supprimés.  Comme l'Accord sur l'EEE n'est 
pas une union douanière, la politique commerciale à l'égard des pays tiers n'entre pas non plus dans 
son champ d'application. 
49. L'une des principales spécificités de l'Accord sur l'EEE, qui le distingue de la plupart des 
autres accords de libre-échange, est son caractère dynamique.  Ses règles communes sont mises à jour en permanence par l'ajout de dispositions législa tives nouvelles de l'UE.  Cet aspect est essentiel vu 
l'importante production de règles communautaires rela tives au marché intérieu r.  Chaque mois, un 
certain nombre de dispositions intéressant l'EEE sont intégrées à l'Accord sur décision du Comité 
mixte de l'EEE.  L'Accord prévoit des procédures d' information et de consultation à tous les stades du 
processus décisionnel communautaire.  Les États membres de l'AELE/EEE peuvent demander l'ouverture de consultations sur les sujets qui les intéressent et négocier certaines adaptations de la 
législation communautaire qui leur est applicable, si  des circonstances particulières l'exigent.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 5 000 disposi tions légales communautaires y ont été intégrées. 
                                                     
 
2 Article 19:2 de l'Accord sur l'EEE. 
 
3 Article 19:3 de l'Accord sur l'EEE. 
 WT/TPR/G/164 Examen des politiques commerciales 
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 3) ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  
50. Depuis le début des années 90, l'Islande et se s autres partenaires de l'AELE – Liechtenstein, 
Norvège et Suisse – ont établi un vaste réseau de relations contractuelles de libre-échange avec 
l'Europe centrale et orientale, la région méd iterranéenne et divers autres pays du monde.4  Des accords 
de libre-échange avec le Mexique et le Chili ont ét endu ce réseau au-delà de l'Atlantique, et l'accord 
de libre-échange avec Singapour a été le premier à lier des pays européens et un pays asiatique.  
Depuis 2000, l'Islande et ses partenaires de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec le 
Chili, la Corée, la Croatie, la Jordanie, le Liban, la Macédoine, le Mexique, Singapour et la Tunisie, et 
un accord attend d'être signé avec l'Union douanière d'Afrique australe5.  À présent, le réseau de 
l'AELE compte 15 accords de libre-échange et six décl arations de coopération.  Plusieurs accords sont 
en cours de négociation, notamment avec d es pays d'Amérique, d'Asie et d'Afrique. 
51. L'objectif de la politique de l'AELE vis-à-vis de s pays tiers est de protéger les intérêts 
économiques des États de l'Association en compléta nt la coopération europ éenne interrégionale en 
matière d'échanges et les régimes et négociations dans le cadre de l'OMC. 
52. Les accords de libre-échange de l'AELE portent  sur le commerce des produits industriels, des 
produits de la pêche et des produits agricoles transf ormés.  En outre, chaque  pays membre de l'AELE 
a signé des protocoles bilatéraux concernant les pr oduits agricoles avec chacun de ses partenaires des 
pays tiers.  Ces protocoles font partie intégrante des accords multilatéraux de l'AELE.  Les accords de 
libre-échange contiennent des dis positions relatives à un certain no mbre de questions commerciales 
nouvelles, y compris les règles de concurrence, les aides publiques et la protection de la propriété 
intellectuelle.  Au cours des dernières années, ils ont été étendus aux services, aux investissements et 
aux marchés publics6, à mesure que les parties reconnai ssent l'importance grandissante de ces 
questions.  D'autres accords contiennent des di spositions évolutives sur ces questions, afin de 
permettre la libéralisation progressive et l'ouverture mutuelle des marchés à l'investissement et au 
commerce des services, compte tenu des progrès réalisés en matière d'intégration européenne ainsi que dans le cadre de l'OMC. 
53. Nombre de ces accords de libre-échange de  l'AELE ont été conçus selon une approche 
asymétrique, de façon à tenir compte des différent s niveaux de développeme nt économique dans les 
pays partenaires.  Les États membres de l'AELE s ont tenus de supprimer d'emblée les obstacles au 
commerce, tandis que les pays partenaires peuvent , pour certains produits sensibles, les éliminer 
progressivement pendant une période de transition, ce qui leur laisse le temps d'adapter leur économie 
aux conditions du libre-échange. 
54. En 2005, l'Islande et les îles Féroé ont signé un accord de libre-échange qui devrait être ratifié 
par toutes les parties au premier semestre de 2006.  Cet accord s'applique au commerce de toutes les 
marchandises, y compris les produits agricoles.  Il  porte aussi sur le commerce des services, avec un 
accès au marché et un traitement national comp lets pour les quatre modes.  Et il s'étend à 
l'investissement et à la libre circul ation des personnes entre les signataires. 
                                                     
 
4 Depuis le 1er mai 2004, l'Accord sur l'EEE élargi a re mplacé les accords de libre-échange avec 
l'Estonie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie, à la 
suite de l'adhésion de ces pays à l'UE. 
 
5 Qui comprend l'Afrique du Sud, le Botswana , le Lesotho, la Namibie et le Swaziland. 
 
6 C'est le cas des accords de libre-échange de l'A ELE signés le 26 juin 2 002 avec Singapour et le 
26 juin 2003 avec le Chili. Islande WT/TPR/G/164 
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 55. En février 2006, l'Islande et la Chine ont lan cé une étude sur la possibilité d'établir une zone 
de libre-échange entre les deux pays.  Cette étude de vrait être achevée à l'été 2006.  Si elle conclut 
qu'une telle zone est réalisable, l es négociations en vue d'un accord de  libre-échange devraient s'ouvrir 
dans le courant de l'année 2006. 
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