. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/BLZ/5 
11 octobre 2006 
 
 (06-4883) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions de la COLOMBIE1 
   La communication ci-après, datée du 10 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Belize. 
 
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• Loi sur les incitations fiscales 
• Loi sur les zones franches industrielles 
• Loi sur les zones franches commerciales 
 Question n° 1
 
 
Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
Réponse  
 
 Environ 24 entreprises bénéficient des programme s de subventions dans le secteur industriel. 
 
Question n° 2  
  Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse
 
  Comme noté plus haut, seul un petit nombre d'entreprises du secteur non agricole bénéficie de ces programmes.  Ces programmes font étroitement par tie de la stratégie de développement du Belize, 
donnant à ce dernier les moyens de s'industrialiser, encore qu'à un rythme plus lent que la nation 
industrielle type.  De plus, en raison des coûts él evés des opérations commerc iales et des difficultés 
structurelles associées, propres à un petit pays, ces programmes sont nés de la volonté d'encourager les investissements tout en étant une manière créative d'essayer de surmonter ces difficultés 
structurelles.  Le Belize, conscient de ce que peut si gnifier pour la stabilité d'un pays le fait d'être 
tributaire d'un seul secteur économique, a utilisé et continue d'utiliser ces programmes dans le cadre 
de sa politique générale de diversification. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/BLZ/1. G/SCM/Q4/BLZ/5 
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Question n° 3
 
 
L'argument invoqué à l'appui de la demande de prorogation consiste à faire valoir que 
le Belize est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des déséconomies 
d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de dist orsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de prorogation concernant l'élimination des subventions prohibées 
sera-t-elle présentée?  Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susmentionnées de 
l'économie nationale ne permettent pas au pays de se conformer pleinement et de manière 
satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
Réponse  
  Ces "distorsions" ont un caractère structurel et si elles ne peuvent être supprimées, il peut y être remédié au mieux par des politiques visant à atténuer certains des effets de ces problèmes 
structurels.  Les programmes de subventions font pa rtie d'une tentative plus vaste de faire face à ces 
difficultés.  
Question n° 4
 
 
Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
Réponse  
  L'année 2018 est perçue comme une échéance rais onnable pour assurer les investisseurs de la 
prévisibilité et de la certitude des programmes.  Cette échéance plus lo ngue, par rapport aux cinq 
années initiales, devrait constituer un laps de te mps raisonnable pour assurer la prévisibilité et la 
certitude.  Le commerce est dynamique et nous pouvons  dire par expérience que les cinq années 
initiales, dont on pensait qu'elles seraient suffisantes pour démanteler ces régim es, n'ont pas permis de 
le faire, mais une prorogation jusqu'en 2018 suffirait certainement pour procéder à certains 
ajustements.  Actuellement, le Belize est confronté aux effets du régime révisé de l'UE applicable aux 
bananes et au sucre, ce qui, conjugué à la persp ective d'une plus grande libéralisation aux niveaux 
multilatéral et régional, en sus de l'élimination des programmes de subven tions, pourrait avoir des 
effets pernicieux sur l'économie du Belize.  
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