ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/448 
9 juin 2005 
 
 (05-2367) 
Conseils des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 6 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC en  1994 et son entrée en vigueur, des progrès 
notables ont été réalisés dans le monde entier pour ce qui est de la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Des régimes de propriété intellectue lle ont été mis en place ou améliorés en conformité 
avec les normes internationales dans un certain nombr e de pays, dans lesquels différents types de 
droits sont maintenant protégés par la loi (droit d'au teur, brevets, marques, dessins et modèles, mais 
aussi indications géographiques et droits des obtentions végétales). 
2. Les Communautés européennes (CE) reconnai ssent donc que la plupart des Membres de 
l'OMC ont, en général, mis en œuvre ou entrepri s de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, y 
compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
Toutefois, parallèlement à cette amélioration globale des normes légi slatives et réglementaires, le 
volume et la valeur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à savoir sous la forme de 
contrefaçon et de piratage, ont très fortement augmen té ces dernières années, au point de prendre des 
proportions industrielles et de représenter maintenant  une part considérable  de l'économie globale.
1 
3. Face à cette contradiction apparente entre la mise en place du premier ensemble multilatéral 
complet de règles pour faire respecter  les droits de propriété intellect uelle et l'aggravation des niveaux 
de piratage et de contrefaçon, les CE souhaiteraient que le Conse il des ADPIC examine attentivement 
le respect par les Membres des di spositions de l'Accord sur les AD PIC relatives aux moyens de faire 
respecter les droits, conforméme nt à l'article 68 de l'Accord. 
                                                      
1 Bien qu'il soit extrêmement difficile de quantifie r les valeurs exactes en cause dans le commerce 
mondial des marchandises de contrefaçon, certaines estim ations font état de chiffres représentant entre 3 et 
9 pour cent du commerce mondial total, soit entre 120 et 270 milliards d'euros annuellement.  Selon des études 
réalisées par l'OCDE en 1998 et par la Chambre de comm erce internationale en 1997, les contrefaçons entraient 
pour 5 à 7 pour cent dans le commerce mondial. IP/C/W/448 
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 II. LE PROBLÈME 
A. A
UGMENTATION DE LA CONTREFAÇON ET DU PIRATAGE  
4. L'activité de production, de distribution et de ve nte de marchandises de contrefaçon a pris de 
l'ampleur ces dernières années. 
5. D'abord, le volume des marchandises de contre façon sur le marché a augmenté de manière 
spectaculaire, comme le montre, par exemple, le  nombre de ces marchandises saisies aux frontières 
extérieures de l'UE2: 
- entre 80 et 100 millions de marchandises de contrefaçon ont fait l'objet d'une 
suspension de la mainlevée ou ont été re tenues par les autorités douanières chaque 
année de 2001 à 2003; 
 
- le nombre de marchandises de contrefaçon interceptées aux frontières extérieures 
entre 1998 et 2003 a augmenté de plus de 900 pour cent. 
 6. Ensuite, la répartition géographique de la contrefaçon est variée.  Ce problème touche la très 
grande majorité des Membres de l'OMC, bien qu 'à des degrés divers.  Si la consommation de 
marchandises de contrefaçon est ré pandue dans la plupart des pays, d'autres aspects de la question 
comme la production et le transit sont plutôt conc entrés dans un nombre limité d'endroits.  Il est 
possible de faire la distinction suivante: 
i) Pays d'origine 
7. Il s'agit des pays dans lesquels la produc tion de marchandises de contrefaçon et de 
marchandises pirates, destinées aussi bien à la cons ommation intérieure qu'à l'exportation, atteint des 
proportions inquiétantes.  Dans les cas de pirata ge numérique au moyen d'Internet, l'origine de 
l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être particulièrement difficile à détecter. 
8. Dans ces pays, il est particulièrement important d'améliorer l'efficacité et la coordination des 
services de police, des tribunaux, des douanes et de l'administration en général.  Il est également 
essentiel de faire en sorte que le cadre juridique  prévoie des sanctions promptes, équitables et 
dissuasives. 
ii) Pays de transit 
9. Cette catégorie comprend les pays qui apparaissent comme les principaux lieux de 
provenance de marchandises de cont refaçon dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues 
dans la Communauté, non pas parce que ces pays l es fabriquent chez eux, mais parce qu'ils sont 
utilisés (abusivement) par des réseaux organisés co mme plaques tournantes dans la circulation 
transfrontières des marchandises de contrefaçon.  Ce s réseaux tirent généralement parti de la faiblesse 
des moyens de contrainte du moins au niveau de s contrôles à la frontière, pour créer différents 
itinéraires, dissimulant la véritable origine des marchandises. 
10. Améliorer le recours aux mesures à la frontière et  l'efficacité des autorités douanières, surtout 
en ce qui concerne le transit des marchandises, devrait contribuer à abaisser considérablement le 
volume du trafic. 
                                                     
 
2 Source:  Commission européenne, DG Taxud. 
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/c ustoms_controls/counte rfeit_piracy/index_en.htm   IP/C/W/448 
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 iii) Pays cibles 
11. Les ventes de marchandises de contrefaçon a tteignent des volumes considérables dans 
presque tous les pays.  La difficulté de défini r les pays qui sont les principaux débouchés des 
marchandises de contrefaçon tient au fait que le problème est géné ralisé, bien que pour diverses 
raisons (parfois contradictoires):  parce que l es gens sont trop pauvres pour acheter des produits 
protégés par des droits de propriété intellectuelle, parce que cette pratique est acceptée ou, du moins, 
n'est pas condamnée, parce que les marchandises de contrefaçon y sont fabriquées en grandes 
quantités, puisqu'il est parfois difficile de distinguer  le vrai du faux, ou parce qu'elles sont moins 
chères. 
12. La lutte contre la consommati on de marchandises pirates et de  marchandises de contrefaçon 
exige un effort pour ce qui est de sensibiliser da vantage le public à l'incidence négative de ces 
pratiques et aux risques qu'elles comportent.  E lle demande également un contrôle douanier plus 
efficace des marchandises importées et une interv ention plus efficace des services de police et des 
tribunaux à l'encontre des réseaux et des particuliers  qui participent au commerce à grande échelle de 
ces marchandises. 
13. Enfin, la gamme des produits qui peuvent faire l'objet d'une contrefaç on ou d'un piratage est 
pour ainsi dire infinie (des denrées alimentair es et boissons aux vêtements et accessoires, 
cosmétiques, appareils électroménagers, machin es industrielles, pièces détachées d'automobiles ou 
d'avions, produits pharmaceutiques ou jouets, il n'a pas de limite à la production de marchandises de 
contrefaçon).  Presque tous les types de droits de  propriété intellectuelle sont violés à très grande 
échelle.  Les grands producteurs de  logiciels sont tout aussi susceptibles d'être lésés que les petits 
fabricants d'un certain type de thé.  Les sta tistiques annuelles susmentionnées qui sont publiées par les 
services des douanes de la Commission européenne fournissent des renseignements détaillés et fiables 
sur la diversité, l'ampleur et la croissance du problème. 
B. POURQUOI TOUS LES MEMBRES DE L 'OMC  DEVRAIENT ÊTRE PRÉOCCUPÉS  
14. La contrefaçon et le piratage  nuisent aux détenteurs légitim es de droits, qui perdent des 
ventes, leur réputation, des emplois et, en définitive, leur viabilité. 
15. Les marchandises de contrefaçon potentiellement dangereuses menacent la santé et la sécurité 
des consommateurs ou des utilisateurs.  Même si le s contrôles des marchandises en transit effectués 
par les autorités douanières de l'Union européenne pe rmettent d'intercepter une partie de ces produits 
dangereux, les consommateurs des pays les plus pa uvres sont particulièrement vulnérables face à la 
vente de ces produits.  L'Organisation mondiale de la  santé (OMS) signale plusieurs cas dans lesquels 
des médicaments de contrefaçon ont entraîné la mo rt d'un certain nombre de personnes dans des pays 
en développement3 et reconnaît que la faiblesse des mécanism es d'application de la législation relative 
aux droits de propriété intellectuelle en ce qui c oncerne les produits pharma ceutiques de contrefaçon 
est un élément crucial à cet égard.4 
                                                      
3 http://www.who.int/medicines/organization/qsm/activities/qualityassurance/cft/counterfeit_factsheet.htm  
 
4 http://www.who.int/medicines/organization/qsm/activit ies/qualityassurance/cft/CounterfeitOverview.htm  
"L'adoption d'une législation dissuasive à l'encontre de la contrefaçon ne réglera pas à elle seule le problème.  Il 
faut que cette législation soit appliquée.  Lorsque les lois existantes ne sont pas appliquées, des infractions sont 
commises parce que les délinquants ne craignent pas d'être arrêtés et poursuivis.  Des peines indulgentes tendent 
à encourager des activités délictueuses comme la contre façon de médicaments, surtout lorsque les sanctions 
imposées aux contrefacteurs de produits non médicaux sont pl us sévères.  De plus, le fait de ne pas tenir compte 
des droits de marque peut encourager la contrefaçon à grande échelle de médicaments." IP/C/W/448 
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 16. Le rôle indéniable que jouent les réseaux de crim e organisé dans la prolifération du piratage et 
de la contrefaçon est une autre raison pour laquelle chaque pays, qu' il soit riche ou pauvre, plus ou 
moins industrialisé, devrait être préoccupé.  Auc un pays ne peut se permettre de laisser un secteur 
entier de son économie entre les mains d'organisations  criminelles, en acceptant qu'une partie de ses 
ressources industrielles et commerciales devienne une "économie parallèle".   Surtout lorsque la 
production de biens qui ont une incidence directe sur la santé, la sûreté et la sécurité de ses citoyens 
est en jeu.  Toutefois, tant que cette activité ne cessera pas d'être perçue comme un type de crime peu risqué mais très lucratif, elle continue ra de s'amplifier.  La lutte contre  la contrefaçon et le piratage est 
donc également une question d'ordre public, de sécurité et de bonne gouvernance.   
17. Des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont également 
essentiels pour attirer les investissements étrangers, les transferts de technologie et le savoir-faire, 
ainsi que pour protéger les détenteurs  locaux de droits dans les pays en  développement.  Ils sont aussi 
un indicateur de bonne gouvernance, de crédibilité interna tionale et de respect de la règle de droit et 
des engagements bilatéraux et multilatéraux.  En fin et surtout, ils encourageront davantage les 
auteurs, les inventeurs et les investisseurs nationa ux, et contribueront au développement de ces pays. 
III. NÉCESSITÉ DE TRAITER CETTE QUESTION AU CONSEIL DES ADPIC 
A. P
OURQUOI LE CONSEIL DES ADPIC  EST L 'INSTANCE APPROPRIÉE POUR ABORDER CETTE 
QUESTION  
18. Il est vrai que la contrefaçon,  qui est une activité souterraine et parfois dirigée par des groupes 
bien organisés, est difficile à éradiquer.  Le vol de ce genre de droit de propriété apparaît tentant car le 
risque qu'il comporte – le risque d'être attrapé, incarcéré ou mis à l'amende –, est assez faible par 
rapport aux profits escomptés.  L'ampleur actuelle du problème est donc un signe indiquant que le 
niveau d'exécution et les résultats de la mise en œuvre des mesures visant à faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle prescrites par l'Accord sur les ADPIC peuvent être mis en doute et doivent être améliorés.   
19. Il est indéniable que l'Accord sur les ADPIC  énonce la liberté de chaque Membre de 
déterminer la méthode appropriée pour la mise en œu vre de ses dispositions.  Toutefois, cette mise en 
œuvre doit, en dernière analyse, permettre la réalisation adéquate des objectifs de l'Accord. 
20. À cet égard, les CE tiennent à rappeler que, sel on l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, 
"[l]es Membres feront en sorte que leur législa tion comporte des procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle te lles que celles qui sont énoncées dans la présente 
partie, de manière à permettre une action efficace  contre tout acte qui portera it atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle couverts par le présent ac cord, y compris des mesu res correctives rapides 
destinées à prévenir toute atteinte et des mesur es correctives qui constituent un moyen de dissuasion 
contre toute atteinte ultérieure … ".  Par conséquent, nous avons l'ob ligation de tenir compte de la 
situation actuelle et de trouver les moyens de lutter contre la contrefaçon et le piratage et d'en 
diminuer l'ampleur.  
21. Eu égard aux attributions du Conseil des ADP IC, en particulier sa tâche qui consiste à 
"suivr[e] le fonctionnement du présent accord et, en particulier, [à] contrôle[r] si les Membres 
s'acquittent des obligations qui en résultent ... ", et qui est explicitement mentionnée à l'article 68 de 
l'Accord sur les ADPIC, il ne fait pas de doute que le Conseil est l'instance appropriée pour examiner 
la question. 
22. Compte tenu de ce qui précède, les CE estiment que la faiblesse des moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle est une préoccupation majeure qui devrait être examinée 
attentivement au cours des procha ins mois.  Les CE demandent donc  que la question soit inscrite à  IP/C/W/448 
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 l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil en vue d'un examen approfondi et d'un échange de 
vues. 
B. RÉSULTATS ESCOMPTÉS  
23. Les activités du Conseil des ADPIC compléteraient les travaux réalisés par le Comité 
consultatif de l'OMPI sur l'application des dr oits, dont le mandat est axé sur l'échange de 
renseignements, la sensibilisation et la coor dination d'un programme d'assistance technique. 
24. Le but de l'exercice concernant les ADPIC serait de comprendre où se situent les principaux 
problèmes, difficultés et faiblesses en examinant en détail la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits, et de faire des recommandations sur les façons d'améliorer la situation (par exemple, en définissant des points de 
repère pour évaluer les progrès accomplis par les administrations nationales en vue d'élever le niveau 
de respect des droits de propriété intellectuelle, en  suggérant les meilleures pratiques à suivre, etc.), 
pour assurer une mise en œuvre complète des obligations liées aux ADPIC dans ce domaine. 
25. Un tel examen approfondi de la situation permettrait également de mieux cibler l'assistance 
technique dans le domaine de la propriété intellectuelle.  L es CE apportent une contribution 
importante dans le domaine de l'assistance technique  liée à la propriété intellectuelle dans le monde 
entier et ont, en particulier, quelques programmes exclusivement axés sur la propriété intellectuelle, 
qui comportent des éléments relatifs au respect d es droits comme la formation de responsables en 
matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle (juges, autorités douanières, etc.). 
26. Les questions auxquelles le Conseil des ADPIC devrait accorder une a ttention particulière 
devraient être notamment les suivantes:  procé dures mises en place pour conserver des éléments de 
preuve, méthodes utilisées pour calculer les dommages-in térêts, sanctions prévues en matière civile et 
criminelle, droit à l'information, recours à des me sures provisoires et à des mesures de protection, 
mesures douanières et leur applicabilité à l'exportation et au transit. 
27. Cette liste n'est pas exhaustive et les CE souha iteraient procéder à un échange de vues avec 
les Membres de l'OMC et engager un dialogue constructif. 
 
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