RESTRICTED   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/318 
14 juin 2010 
 (10-3212) 
  
Conseil du commerce des services  
 
 
 
SERVICES JURIDIQUES 
 
Note d'information du Secrétariat1 
 
 
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services en vue de 
stimuler les discussions sur le secteur des services ju ridiques dans le cadre du Conseil.  Elle fournit 
des renseignements de caractère général et met à jour une note précédente sur le commerce des 
services juridiques (S/C/W/43, datée du 6 juillet 199 8).  Elle met l'accent sur les tendances et les 
questions considérées comme particulièrement pertin entes eu égard à l'AGCS.  Elle ne vise pas à 
rendre compte du secteur dans sa totalité. 
I. APERÇU GÉNÉRAL 
2. La présente note d'information commence par une évaluation approximative de la dimension 
du marché des services juridiques (section II), puis décrit l'évolution survenue du point de vue des 
activités commerciales (section III).  La section IV traite de la définition des services juridiques 
compte tenu à la fois de la Classification centrale de  produits (CPC) et de diverses autres approches en 
matière de classification.  La section V dresse un inventaire des engagements spécifiques et des 
exemptions de l'obligation NPF;  et la section VI  examine les tendances en matière de libéralisation 
dans le cadre des accords d'intégration économique (A IE).  En conclusion, la section VII rend compte 
des faits nouveaux survenus dans les or ganismes professionnels internationaux. 
II. DIMENSION DU MARCHÉ DES SERVICES JURIDIQUES 
3. Dans sa note d'information de 1998, le Secrétar iat faisait observer que le secteur des services 
juridiques avait connu une progression ininterrompue grâce à l'essor du commerce international et à 
l'apparition de nouveaux champs d'activité, notamment dans le domaine du dro it des affaires.  Cette 
évolution s'est poursuivie durant la  dernière décennie, de sorte que le secteur des services juridiques a 
joui d'une croissance appréciable.  L'élargissement  et l'approfondissement des liens internationaux en 
matière de commerce et d'investissement, associ és à une solide croissance économique dans de 
nombreux pays en développement, ont accru la demande mondiale de services juridiques et encouragé 
l'implantation de filiales étrangères en Chine, en Russie et sur d'autres marchés émergents en 
croissance rapide.  Outre l'expansion des activité s commerciales dans des domaines tels que la 
restructuration des entreprises, les fusions et acqui sitions transfrontières, les droits de propriété 
intellectuelle, les instruments fina nciers nouveaux et le droit de la concurrence, deux éléments 
importants sont à noter:  le recours croissant à d es moyens nouveaux et différents de régler les 
différends entre entreprises et l'externalisation. 
4. On estime que le marché mondial du commerce des services a produit un chiffre d'affaires 
total de 581 milliards de dollars  EU en 2008, ce qui représente une croissance annuelle de 5 pour cent 
durant la période 2004-2008.2  Ce chiffre a été calculé sur la base des revenus perçus par les cabinets 
juridiques au niveau mondial.  Il faut noter qu'en principe, tous les services juridiques peuvent être 
échangés selon les quatre modes de fourniture définis dans l'AGCS. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Datamonitor, Global Legal Services, décembre 2009. S/C/W/318 
Page 2  
 
  Graphique 1:  Valeur du marché mo ndial des services juridiques, 2004-2008 
Milliards de dollars EU 
 
 
Source:   Datamonitor, décembre 2009. 
 
5. Une segmentation du marché des services juridi ques par région géographique révèle que les 
Amériques représentent 54 pour cent de ce marché, suivies par l'Europe (36,5 pour cent) et l'Asie-Pacifique (9,4 pour cent).
3 
 
Source:   Datamonitor, décembre 2009. 
                                                      
3 Datamonitor, Global Legal Services, décembre 2009.  Il faut noter que les calculs sont faits sur la 
base de valeurs approchées provenant des plus grands marchés régionaux et ne comportent pas de chiffres pour 
le Moyen-Orient et l'Afrique.   
0   100   200   300   400   500   600   700   
2004    2005    2006  2007  2008    Milliards de dollars EU 0,00%  1,00%  2,00%  3,00%  4,00%  5,00%  6,00%  7,00%  8,00%  Milliards de dollars EU  Pourcentage de croissance
  
Graphique 2:  Segmentation du marché mondial des services juridiques, 2008 
Pourcentage de la valeur  
Amérique, 54,10% Europe, 36,50%  Asie-Pacifique, 9,40%  S/C/W/318 
 Page 3 
 
 
  6. Il est difficile d'évaluer de façon exacte la dimension du commerce des services, car les 
statistiques commerciales ne sont pas établies selon l es modes définis dans l'AGCS et la plupart des 
juridictions ne recueillent pas de données à un niveau suffisamment désagrégé pour séparer les 
services juridiques des autres servi ces fournis aux entreprises. 
7. Néanmoins, tous les indicateurs disponibles révèlent une croissance soutenue du marché des 
services juridiques au cours des dernières décenni es.  Les données de la balance des paiements 
provenant des deux plus grands marchés de services juridiques, les États-Unis et le Royaume-Uni, 
font apparaître une vigoureuse croissance, notamment pour les exportations, au cours des six dernières 
années.  En raison des conventions statistiqu es pertinentes, les données commerciales rendent 
essentiellement compte du commerce selon les modes 1 et 2 de l'AGCS. 
Graphique 3:  États-Unis et Royaume-Uni – Expo rtations et importations de services juridiques 
(sur la base de la balance des paiements), 1998-2008 Millions de dollars EU 
 
 
Source:   Bureau de l'analyse économique des États-Unis;  Statistiques nationales du Royaume-Uni. 
 
8. De la même manière, il existe peu de donn ées comparables sur le commerce des services 
juridiques selon le mode 3, pour lequel on estime que l es États-Unis sont le plus  gros fournisseur.  Les 
services juridiques fournis par des filiales étrangè res de cabinets juridiques des États-Unis ont 
représenté 2,6 milliards de dollars EU en 2006, dont 80 pour cent en Europe (36 pour cent au 
Royaume-Uni, 14 pour cent en France et 14 pour cent en Allemagne), le Japon étant le plus gros marché non européen avec 6 pour cent.
4  L'annexe II montre que l es 100 plus grands cabinets 
juridiques internationaux sont essentiellement originai res des États-Unis et que la grande majorité 
d'entre eux ont des bureaux dans diverses juridictions. 
9. Au cours de la dernière décennie, le secteur des services juridiques a été marqué par une forte 
augmentation de son chiffre d'affaires et d'impor tants regroupements, ce qui s'est traduit par une 
multiplication des cabinets juridiques internationaux  employant un nombre beaucoup plus grand de 
                                                      
4 USITC, Recent trends in US Se rvices Trade, chapitre 6, 2009. 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Exportations des États-Unis  Exportations du Royaume-Uni 
Importations des États-Unis  Importations du Royaume-Uni S/C/W/318 
Page 4  
 
  juristes.  Un aperçu des plus grands cabinets classés par nombre de juristes fait apparaître un lien 
évident entre la dimension de la société et l'intern ationalisation de la pratique (annexe II).  Les dix 
plus grands cabinets ont des burea ux dans plus de dix pays, et sept d'entre eux ont plus de 60 pour 
cent de leurs juristes travaillant en dehors du siège so cial.  Par ailleurs, le nombre total de juristes 
employés par les plus grands cabinets a fortement augm enté.  Entre 1998 et 2008, l'effectif des 50 plus 
grands cabinets a augmenté d'environ 40 pour cent ( voir le graphique 4).  La note d'information de 
1998 indiquait qu'en 1988 un seul cabinet juridique employait plus de 1 000 juristes et trois autres seulement en employaient plus de 500, alors qu'il y a actuellement plus de 30 cabinets qui emploient 
plus de 1 000 juristes (voir l'annexe II).  Le gra phique 4 montre que, durant la période 1998-2008, les 
bénéfices des 50 plus grands cabinets ont augmenté de plus de 290 pour cent et  leur productivité de 
170 pour cent.
5  Environ 39 pour cent des gains proven aient des services liés aux entreprises et aux 
activités financières, 28 pour cent du règlement des différends et 7 pour cent de l'immobilier. 
10. Dans le classement par chiffre d'affaires, 74 des 100 plus grands cabinets étaient originaires 
des États-Unis, 14 du Royaume-Uni et cinq d'Australie (voir l'annexe II). 
Graphique 4:  Croissance des services juridiques 
 
* Bénéfice/chiffre d'affaires. 
 
Source:   Calculs de l'IFSL d'après des données de Legal Business. 
 
11. La dimension du commerce des services selon le  mode 2 (consommation à l'étranger) est tout 
aussi difficile à évaluer.  Selon une enquête de 2 003 portant sur les cabinets juridiques, environ le 
quart des cabinets dépourvus de bureaux inte rnationaux ont perçu des honoraires de clients 
internationaux.6  En outre, le mode 2 semble jouer un rôle  particulièrement impor tant dans les centres 
de règlement des différends pour les parties internat ionales.  Le commerce des services d'arbitrage, 
qui a connu une forte progression dans de nombreuse s juridictions, en est un exemple (tableau 1). 
                                                      
5 La productivité est exprimée en bénéfice par juriste. 
6 Alison Hook, Sectoral Study on the Impact of Domestic Regulation on Trade in Legal Services, 
OCDE, 2006. Pourcentage de croissance des 50 plus grands cabinets, 1998/99-2007/08
40293
170 
0 50 100 150 200 250 300 350 
Emploi Bénéfice Productivité*   S/C/W/318 
 Page 5 
 
 
  Tableau 1:  Services d'arbitrag e international – Nomb re d'affaires dans les principaux centres 
d'arbitrage, 1995-2008 
 HKIAC AAA CIETAC ICC JCAA KCAB KLRCA LCIA SIAC SCC BCICAC AFEC
2008 602 703* 1 230 663* 12 47* 47 213* 71* 176 N/A 51 
2007 448 621* 1 118 599* 15 59* 40 137* 70* 84 82* 40 
2005 281 580* 979 521* 11 53* 30 118 45* 56 77* 55 
2000 298 510 543 541 10 40 11 81 55 73 88 100 
1995 184 180 902 427 7 18 7 49 37 70 40 100 
 
Note: AAA – American Arbitration Association;  CIETAC – China International Economic and Trade 
Arbitration Commission;  HKIAC – Hong Kong International Arbitra tion Centre;  ICC – International 
Chamber of Commerce;  JCAA – Japan Commercial Arbitration Association;  KCAB – The Korean 
Commercial Arbitration Board;  KLRCA – Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration;  LCIA* – 
London Court of International Arbitration;  SIAC – Singapore International Arbitration Centre;  SCC – 
Arbitration Institute of the Stockholm Chambe r of Commerce;  BCICAC* – British Columbia 
International Commercial Arbitration Centre;  AFEC – International Arbitral Centre of the Austrian 
Federal Economic Chamber. 
 
Source:  HKIAC7 et sites Web des autres centres d'arbitrage. 
 
III. ÉVOLUTION AU NIVEAU DES CABINETS 
12. Un premier aperçu de la diffusion des cabine ts juridiques internati onaux révèle deux modes 
d'expansion principaux:  selon l'un d'eux, qui pourrait être qualifié de modèle "s uivez votre client", les 
cabinets juridiques s'implantent sur les marchés étrangers parallè lement à l'expansion de leurs 
principaux clients.  Cette expansion axée sur les cl ients, destinée à offrir aux sociétés clientes des 
conseils juridiques complets et souvent exclusifs, a eu lieu durant les années 1980 et 1990 à l'intérieur 
des pays développés, mais elle touche désormais la  plupart des pays en développement dans lesquels 
opèrent de grandes entreprises multilatérales.  Les cabinets juridiques en question s'occupent 
ordinairement de questions de droit des sociétés et n'exercent pas d'activités sur le marché des services 
juridiques purement intérieurs. 
13. Il existe une variante de ce modèle sur les marchés émergents tels que les Émirats arabes unis, 
Hong Kong, Chine ou Singapour, où les cabinets intern ationaux ont créé des centres d'activité à partir 
desquels ils desservent des marchés régionaux plus larges.8 
14. On observe un mode d'expansion différent dans les économies développées, où les cabinets 
juridiques appartenant à des intérêts  étrangers se développent afin d'élargir leur clientèle et leurs 
domaines d'intervention.  Au Royaume-Uni, plus de 50 pour cent du chiffre d'affaires des 100 plus 
grands cabinets juridiques est réalisé par d es cabinets internationaux établis à Londres.9  La moitié de 
ces cabinets sont originaires des États-Unis, le reste appartenant principalement à l'Europe, à 
l'Australie et au Canada, et beaucoup sont en mesu re d'offrir des services presque complets en matière 
de droit anglais.10 
                                                      
7 http://www.hkiac.org/show_c ontent.php?article_id=310 . 
8 ILSAC's Second International Legal Services Statistics Survey (2006-2007). 
9 IFSL Research, Legal Services 2009. 
10 Ibid. S/C/W/318 
Page 6  
 
  15. Au fil du temps, et selon le développement d'un marché et sa structure réglementaire, un 
cabinet peut être amené à déborder du modèle  "suivez votre client" pour desservir aussi 
progressivement le marché local.  Une étude du barreau de Bruxelles a montré que les cabinets étrangers commençaient par ouvrir des bureaux à Bruxell es afin de pratiquer le droit de l'UE, mais 
qu'ensuite ils se diversifiaient peu à peu vers le droit commercial belge.
11 
16. La façon dont les cabinets juridiques opèrent su r les marchés étrangers dépend aussi beaucoup 
de leur taille.  Alors que les gra nds cabinets tendent à établir d es bureaux à l'étranger, les petits 
tendent à s'appuyer sur des relations de réseaux dans  lesquelles les différents fournisseurs conservent 
des perspectives et des approches distinctes.12 
17. Une bonne évaluation des types de services fournis par les cabinets juridiques internationaux 
a été réalisée par Silver et al ., qui ont examiné 64 cabinets des États-Unis ayant des bureaux à 
l'étranger.13  À la fin des années 1980, ces cabinets avai ent établi leurs bureaux à l'étranger en y 
envoyant des juristes formés aux États-Unis, surtout à cause des obstacles réglementaires qui 
limitaient les cabinets exerçant dans plusieurs juri dictions.  Lorsque ces obstacles ont été supprimés 
en Europe durant les années 1990 et que les cabin ets juridiques ont acquis davantage de connaissances 
locales, ils ont diversifié leurs effectifs en y ajoutant des juristes locaux et des juristes de pays tiers, ou 
en prenant le contrôle de cabinets juridiques locaux.   Dans ce dernier cas en particulier, les cabinets 
étrangers ont continué à offrir la gamme de ser vices qu'offraient précédemment les cabinets locaux. 
18. Silver et al. ont évalué le nombre de juristes n'appartenant pas aux États-Unis qui travaillent 
pour les 64 cabinets des États-Unis sur divers marchés.  D'une manière générale, les bureaux 
implantés en Europe sont ceux qui emploient le mo ins de juristes des États-Unis (de 4 pour cent en 
Allemagne à 11 pour cent en France et 17 pour cent en Angleterre), et c'est seulement dans quatre 
juridictions que les juristes des États-Unis repr ésentent plus de 20 pour cent du total des juristes 
employés (Singapour, 32 pour cent;  Émirats arabes unis, 40 pour cent;  Japon, 41 pour cent;  Hong Kong, Chine, 45 pour cent;  et Chine, 46 pour cent).  Il est intéressant de noter que, dans certaines 
juridictions, le reste des juristes n'a pas nécessaire ment été formé sur place.  Sur plusieurs grands 
marchés (Royaume-Uni;  Hong Kong, Chine;  Si ngapour) la majorité des juristes non formés aux 
États-Unis ont acquis leurs qualifications dans des pays tiers plutôt que da ns le pays d'accueil. 
19. Certaines évolutions ont également influencé la  relation entre les cabinets comptables et les 
cabinets juridiques aux États-Unis.  Collectivement, en 2001, les cinq plus grands cabinets comptables 
dans le monde avaient plus de juristes que les cinq plus grands cabinets juridiques.  Toutefois, deux 
événements ont contrarié les efforts faits pour créer  des cabinets pluridisciplinaires aux États-Unis.  
Premièrement, l'Association du barreau américain a publié en 2000 un rapport da ns lequel elle refusait 
de modifier ses règles types qui empêchent les juristes de partager leurs honoraires avec des 
non-juristes (y compris d'autres fournisseurs de services professionnels).  Deuxièmement, la faillite d'Enron et de WorldCom a mis en lumière les ris ques de conflit d'intérêts et favorisé l'adoption de 
législations restrictives telles que la Loi Sarbanes- Oxley de 2002, qui interdit aux cabinets comptables 
offrant des services d'audit à des sociétés de f ournir plusieurs autres services professionnels, y 
compris des services à caractère juridique.
14  Une démarche assez différente a été suivie au 
Royaume-Uni, qui a adopté en 2007 une "Loi sur les services juridiques" contenant des dispositions 
                                                      
11 Mathieu Van Criekingen et al., Local Geographies of Global Payers:  International Law Firms in 
Brussels , 13 J.  CONTEMP.  EUR.  STUD. 173 (2005) (cité dans Silver). 
12 Silver, Carole, Phelan, Nicole De Bruin, et Rabinowitz, Mikaela, Between Diffusion and 
Distinctiveness in Globalization:  US Law Firms Go Gl ocal, Georgetown Journal of Legal Ethics, vol. 22, 2009, 
Georgetown Law and Economics Research Paper n° 1406123.  Disponible sur le site du SSRN:  
http://ssrn.com/abstract=1406123 . 
13 Ibid. 
14 Williams Sean, et Nersessian, David, Overview of the Professional Se rvices Industry and the Legal 
Profession , rapport remis à la fondation Alfred P. Sloan par le Harvard Law School Center on Lawyers et la 
Professional Services Industry (2007).  S/C/W/318 
 Page 7 
 
 
  qui autorisent les juristes à partager la gestion et le contrôle de cabinets juridiques avec des 
non-juristes, y compris des comptables et autres.  Ces "structures d'entreprises alternatives" sont 
ouvertes à l'investissement extérieur, sous réserve d'un critère d'"aptitude à posséder". 
20. L'externalisation est un autre phénomène qui a in fluencé le paysage des services juridiques et 
contribué à son internationalisation.15  À l'image des autres entr eprises, les cabinets juridiques 
externalisent une partie de leurs processus admini stratifs et commerciaux pour réduire leurs coûts 
d'exploitation.  En outre, selon certaines informati ons, de nombreux cabinets externaliseraient de plus 
en plus une partie de leurs activités essentielles li ées au travail juridique.  L'externalisation des 
services juridiques n'est pas un phénomène nouveau, pui sque les premières tentatives remontent déjà 
au milieu des années 1990, mais elle continue de se développer, de plus en plus sous la forme de 
délocalisations dans d'autres juridictions. 
21. Il n'existe pas de données consolidées sur les des tinations de l'externalisation, mais on estime 
que la destination principale pour les services juridiques est l'Inde, où environ 80 000 diplômes 
d'avocat sont décernés chaque ann ée.  Selon ValueNotes, une société de recherche indienne, le chiffre 
d'affaires de l'externalisation juridique en Inde de vrait passer de 146 millions de dollars EU en 2006 à 
640 millions de dollars EU à la fin de 2010, tandis que le nombre de personnes employées passerait de 
7 500 à 32 000.16  Les principaux clients des activités juri diques externalisées en Inde sont des 
cabinets juridiques, qui représentent environ 45 pour  cent des revenus extraterritoriaux du pays.  Les 
départements juridiques des entreprises cont ribuent pour 36 pour cent à ces revenus. 
22. On signale également une tendance croissante à l'externalisation des activités de valeur élevée 
des États-Unis et du Royaume-Uni vers des juri dictions ayant des systèmes et un enseignement 
juridiques similaires telles que l'Afrique du Sud, l' Australie, le Canada ou la  Nouvelle-Zélande, ce qui 
permet à des professionnels ayant une formation de ha ut niveau de fournir des prestations de grande 
qualité, mais à un coût moins élevé.17 
23. Il y a deux modèles d'entreprise principaux dans l'externalisation des services juridiques.  
Certains grands cabinets tels que Clifford Chance en  Inde ont établi leurs propres bureaux à l'étranger, 
avec leur propre personnel, contrôlant ainsi le recrut ement et la formation des employés.  Le modèle 
le plus courant consiste à sous -traiter certains services à un fournisseur indépendant dans une autre 
juridiction. 
24. Généralement, les activités externalisées sont des tâches routinières telles que l'examen des 
documents, la transcription juridique, l'aide en matière de litiges et les services de publication 
juridique.  À mesure que la confiance grandit da ns l'exécution de tâches de moindre valeur, il 
semblerait que l'externalisation s'ét ende aussi à des tâches de valeur supérieure.  Toutefois, certains 
auteurs doutent que les conseils juridiques de haut niveau se prêtent à l'externalisation, estimant que 
l'exécution des tâches routinières au sein du cab inet offre une occasion précieuse de former les 
nouveaux avocats à développer leur jugement, qui est à la base de la réputation des plus grands 
cabinets.18 
                                                      
15 K. William Gibson, Outsourcing Legal services abro ad, Law Practice, juillet/a oût 2008, vol. 34, n° 5. 
16 ValueNotes Outsourcing Weekly, Legal Outsourcing hype:  can India deliver, 6 octobre 2006, 
vol. III, n° 40. 
17 Voir Stephen Denyer, Legal outsourcing remains high on the agenda, Times Online, 
9 septembre 2008. 
18 Mary C. Daly et Carole Silver, Flattening the World of Legal Services?  The Ethical and Liability 
Minefields of Offshoring Legal and Law-related Serv ices, Georgetown Journal of International Law, 
printemps 2007, vol. 38, n° 3. S/C/W/318 
Page 8  
 
  25. Selon certaines informations, les sociétés offs hore factureraient jusqu'à 25 dollars EU par 
heure pour les travaux du niveau inférieur et jus qu'à 90 dollars EU par heure pour les tâches plus 
complexes.  On estime qu'un avocat indien débutant gagne à peine plus de 8 000 dollars EU par an, 
contre environ 160 000 dollars EU pour un avocat associé dans une grande ville des États-Unis. 
26. L'externalisation des services juridiques pose plusieurs problèmes de déontologie liés à la 
confidentialité, à la divulg ation d'informations et à la facturati on des travaux externalisés.  Selon un 
avis formel du barreau de la ville de New York, l'externalisation serait admise sur le plan déontologique, à condition de respecter plusie urs conditions et certaines considérations 
déontologiques, parmi lesquelles la supervision de la personne qui effectue le tr avail, l'information du 
client et son autorisation pour externaliser le trav ail, et l'application d'un système de vérification des 
conflits.  En l'absence d'accord contraire spécifique av ec le client, le barreau de la ville de New York 
considère que le cabinet ne devrait pas facturer  à son client plus que le coût direct lié à 
l'externalisation, plus une part raisonnable des frais généraux directem ent associés à la fourniture de 
ce service.
19 
IV. DÉFINITION DES SERVICES JURIDIQUES 
A. LA CLASSIFICATION CENTRALE DE PRODUITS  
27. Au sens large, les services juridiques comp rendraient les services de conseils et de 
représentation ainsi que toutes les activités ayant trait à l'administration de la justice (celles des juges, des greffiers, du ministère public, des avocats généra ux, etc.).  Mais en réalité, ces dernières activités 
sont exclues du champ d'application de l'AGCS, car elles sont considérées dans la plupart des pays 
comme des "services fournis dans l'exercice du pouvoir go uvernemental" au sens de l'article I:3 c) de 
l'Accord.  L'AGCS porte sur les services de conseils  et de représentation fournis dans les divers 
domaines du droit et dans les procédures réglementaires. 
28. Dans la "Classification sectorielle des serv ices" de l'OMC (document MTN.GNS/W/120), les 
"Services juridiques" sont un sous-secteur des "1) Se rvices fournis aux entreprises" et "A) Services 
professionnels".  Cette entrée correspond au code 861 de la Classification centrale de produits (CPC) 
des Nations Unies de 1991.  Dans la CPC, la cat égorie des "Services juridiques" est subdivisée en 
"Services de conseils juridiques et de représentati on en droit pénal" (86111), "Services de conseils 
juridiques et de représentation en procédure judi ciaire dans d'autres domaines du droit" (86119), 
"Services de conseils juridiques et de représentati on en procédures réglementaires de tribunaux quasi 
judiciaires, conseils, etc." (86120), "Services de doc umentation et de certification juridiques" (86130) 
et "Autres services de conseils et d'information juridiques" (8619).
20  La Classification sectorielle des 
                                                      
19 K. William Gibson, Outsourcing Legal services abro ad, Law Practice, juillet/a oût 2008, vol. 34, n° 5. 
20 861 Services juridiques.  
8611 Services de conseils juridiques et de représentation dans les différents domaines du droit  
 86111 Services de conseils juridiques et de représentation en droit pénal   
 Services de conseils juridiques et de représentation durant la procédure contentieuse et 
services de rédaction de documents juridiques en rapport avec le droit pénal.  Ces services 
comprennent généralement la défense d'un clie nt devant des organes judiciaires pour des 
infractions pénales.  Cependant, ils peuvent ég alement couvrir les activités exercées en tant 
que ministère public dans les affaires pénales lorsque les pouvoirs publics louent, à forfait, les 
services d'un avocat.  Sont également compris les plaidoiries devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques en dehors des tribunaux.  Ces derniers comprennent les recherches et autres 
travaux nécessaires à la préparation des affaires  pénales (comme par exemple la recherche de 
documents juridiques, l'audition de témoins, l'étude des rapports de police et autres) ainsi que les travaux en rapport avec le droit péna l à réaliser après le règlement du litige. 
  S/C/W/318 
 Page 9 
 
 
  services et la CPC visent les services juridiques de toute juridiction, que ces services étrangers soient 
considérés ou non comme des services juridiques au titr e de la législation des diverses juridictions. 
29. La CPC a été révisée à trois reprises depuis la pub lication de la version provisoire.  Dans la 
dernière révision (version 2), qui date de décembre 2008, la plupart des éléments de la classification 
des services juridiques sont  essentiellement inchangés.21  Toutefois, la version 2 de la CPC contient 
plusieurs modifications ainsi que de nouvelles desc riptions.  Elle identifie expressément pour la 
première fois dans ses notes explicatives les service s de conseils et les servi ces de représentation en 
droit international comme "Services de conseils ju ridiques et de représentation dans d'autres domaines 
du droit" (8212).  En outre, ce code fusionne le  code 86119 de la CPC provisoire ("Services de 
conseils juridiques et de représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit") et le 
code 86120 de la CPC provisoire ("Services de conse ils juridiques et de représentation en procédures 
réglementaires de tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc."). 
30. Fait plus important encore, depuis sa première  révision (version 1.0), la CPC inclut comme 
sous-classe de services juridiques les "Services d'ar bitrage et de conciliation", qui figurent dans la 
CPC provisoire au titre des services de consultation en matière de gestion, CPC 86602: 
                                                                                                                                                                     
 86119 Services de conseils juridiques et de  représentation en procédure judiciaire dans 
d'autres domaines du droit   
 Services de conseils juridiques et représenta tion durant la procédure contentieuse et services 
de rédaction de documents juridiques dans les domaines du droit autre que le droit pénal.  Les 
services de représentation consistent généralement à engager des procédures judiciaires pour 
le compte d'un client ou à assurer la défense d'un client faisant l'objet de poursuites.  Sont également compris les plaidoiries devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques en 
dehors des tribunaux.  Ces derniers comprennent le s recherches et autres travaux nécessaires à 
la préparation des affaires (comme par exemple la recherche de documents juridiques, l'audition de témoins, l'étude des rapports de po lice et autres) ainsi que les travaux, dans les 
domaines autres que le droit pénal, à réaliser après le règlement du litige. 
 
8612 86120 Services de conseils juridiques et de représentation en procédures réglementaires de 
tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc .  
 Services de conseils juridiques et de représentation durant la procédure contentieuse et 
services de rédaction de documents juridiques en rapport avec les procédures réglementaires.  Ces services comprennent généralement la représentation d'un client devant un organe public 
(par exemple un tribunal administratif).  Sont  également compris les plaidoiries devant les 
organes publics autres que les tribunaux judiciaires, ainsi que les travaux juridiques connexes.  Ces derniers comprennent les r echerches et autres travaux nécessaires à la préparation 
d'affaires non judiciaires (comme par exem ple la recherche des documents juridiques, 
l'audition de témoins, l'examen de rapports) ains i que les travaux à réaliser après le règlement 
du litige. 
 
8613 86130 Services de documentation et de certification juridiques   
 Services de préparation, de rédaction et de ce rtification de documents juridiques.  Ces services 
comprennent généralement divers services juridiques connexes, y compris la fourniture de 
conseils et l'exécution de tâches diverses néce ssaires à la rédaction ou à la certification de 
documents.  Sont également compris la rédaction de testaments, de contrats de mariage, de 
contrats commerciaux, de statuts de sociétés, etc.  
8619 86190 Autres services de conseils et d'information juridiques   
 Services de conseils à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et 
fournitures d'informations sur des questions juridiques, non classées ailleurs.  Sont également 
compris les services tels que les services de dépôt et de règlement de successions. 
21 Pour une présentation détaillée de la CPC en ce qui concerne les services juridiques, voir l'annexe I. S/C/W/318 
Page 10  
 
  Services d'assistance, sous la forme d'arbitr ages ou de médiations, en vue de régler les 
différends entre direction et salariés, entre entreprises ou entre particuliers. 
Exclusions
:  Les services de représentation pour  le compte d'une des parties au 
différend et les services de c onsultation dans le domaine de s relations de travail sont 
rangés respectivement dans les sous-classe s 86190 (Autres services de conseils et 
d'information juridique), 95110 (Services fournis par les organisations économiques 
et patronales) et 95200 (Services fournis par les syndicats). 
31. La description de la CPC 86602 pose la ques tion de savoir si ce code vise uniquement 
l'activité de l'arbitre ou, en plus, l'assistance fournie à l'une des parties au différe nd.  Elle laisse penser 
qu'il s'agit de la première so lution ("Services d'assistance, sous la forme  d'arbitrages …).  Toutefois, 
comme l'exclusion expresse mentionnant la CP C 86190 se rapporte uniquement aux services de 
représentation dans le domaine des relations de  travail, on pourrait supposer que les services de 
représentation pour le compte de clients dans l' arbitrage entre entreprises  relèvent de la CPC 86602.  
Les versions 1.1 et 2.0 de la CPC excluent de  manière plus générale tous les "services de 
représentation pour le compte d'une des parties au différend", ce qui comprendrait les différends entre 
direction et salariés, entre entreprises ou entre particuliers. 
32. Une deuxième question concerne le fait que, dans  la CPC, les services de représentation pour 
le compte d'une des parties au différend et les serv ices de consultation dans le domaine des relations 
de travail sont rangés dans la sous-classe 86190 ("Autres services de conseils et d'information 
juridique").  Or, la définition de ces services ne s'étend pas aux services de représentation.  Les versions ultérieures de la CPC classent systématiquement les services de représentation dans la 
rubrique des "Services de conseils juridiques et de représentation en droit administratif", ce qui 
correspond au code 86120 de la CPC provisoire.  Il  semblerait que ces deux incohérences aient été 
résolues dans les classifications ultérieures.
22 
33. Une autre modification à noter est que la CP C provisoire ne contient pas de référence 
expresse au droit des brevets et au droit d'auteur.  En revanche, depuis la version 1 de la CPC, les 
activités relatives au droit des brev ets et au droit d'auteur relèvent des "Services de documentation et 
de certification juridiques" (CPC 8213 dans la vers ion 1), dont il est indiqué qu'ils correspondent 
directement à la classe 8613 de la CPC provisoire,  "Services de documentation et de certification 
juridiques".  Le texte est encore simplifié dans la ve rsion 1.1 de la CPC, et la version 2.0 ne comporte 
pas de changements. 
34. Les services expressément mentionnés dans la ve rsion 2.0 de la CPC sont décrits comme suit: 
 - les services de rédaction et de certification en matière de brevets, droits d'auteur et 
autres droits de propriété intellectuelle; 
  - les services de rédaction et de certificat ion concernant d'autres documents juridiques 
tels que les testaments, les contrats de ma riage, les contrats commerciaux, les statuts 
de sociétés, etc. 
 B. A
UTRES APPROCHES EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION  
35. Il semble que la distinction établie par la CPC entre les conseils et la représentation en droit 
pénal, dans d'autres domaines du droit et dans les procédures réglementaires ne soit pas aussi 
appropriée pour les Membres qui souscrivent des enga gements que la distinction entre les conseils et 
                                                      
22 Aucune des deux classifications ne donne d'indications claires sur le classement des services 
consultatifs en matière d'arbitrage entre les investisseurs et l'État, comme le prévoient généralement les traités 
d'investissements bilatéraux.  S/C/W/318 
 Page 11 
 
 
  la représentation en droit du pays d'accueil, en droit du pays d'origine et en droit international.  Seuls 
13 Membres ont utilisé la classification W/120, en se référant à CPC 861, sans modifications.  Une 
soixantaine ont préféré, pour établir leurs liste s d'engagements annexées  à l'AGCS, retenir les 
distinctions suivantes qui semblent mieux conve nir que la CPC pour exprimer différents degrés 
d'ouverture du marché des services juridiques: 
a) droit du pays d'accueil (conseils/représentation); 
 b) droit du pays d'origine et/ou dro it du pays tiers (conseils/représentation); 
 c) droit international (conseils/représentation); 
 
d) services de documentation et de certification juridiques;  e) autres services de conseils et d'information juridiques. 
 
36. Un Membre peut autoriser des professionnels ét rangers à pratiquer le droit interne du pays 
d'accueil, le droit international et  le droit de leur pays d'origine ou d'un pays tiers.  Dans tous ces cas, 
l'engagement peut porter exclusivement sur les services de conseils ou être étendu aux services de 
représentation, de façon qu'un professionnel étra nger puisse représenter un client devant une 
juridiction ou une instance d'arbitrage du pays d'accue il.  Les praticiens du dro it international, du droit 
du pays d'origine et du droit d'un pays tiers sont souvent appelés consultants juridiques étrangers.  
Cette définition a aussi été adoptée dans certaines listes annexées à l'AGCS. 
37. Alors qu'ils sont largement d'accord sur le fait que la désagrégation donnée dans la CPC 
provisoire ne correspond pas au caractère pratique du commerce international des services juridiques, 
les Membres ont des avis différents sur les approc hes préférables en matière de classification.  
L'Australie en particulier préconise une classificatio n différenciée, pour "inclure des sous-catégories 
qui refléteraient la réalité commerciale dans le  domaine des services juridiques transnationaux".
23  
Elle propose d'utiliser 12 sous-catégories, dont huit pe rmettent de faire une di stinction en fonction de 
la juridiction dans laquelle une qualification est ob tenue (c'est-à-dire le pays d'origine, le pays 
d'accueil ou un pays tiers) et du ty pe d'activité juridique (c'est-à-dire les services de conseils ou de 
représentation).  Sa proposition co ntient en outre les quatre catégories suivantes de services 
juridiques:  Services d'arbitrage commercial in ternational;  Autres services de règlement des 
différends;  Préparation et authentification de documents  juridiques;  et Autres services de conseils ou 
de consultation juridique.24  Lorsque des engagements spécifiques sont pris, les sous-catégories pour 
                                                      
23 Communication de l'Australie, "Proposition de négociation:  Classification des services juridiques – 
Supplément", document S/CSS/W/67/Suppl.2, 11 mars 2002. 
24 Dans cette proposition, les services juridiques so nt classés selon les sous-catégories suivantes:  
a) Droit du pays d'origine (services de conseils ) – limitée à la fourniture de services de conseils 
ou de consultation dans le droit du pays d'origine du juriste ou de la juridiction dans laquelle le 
juriste est légalement habilité à exercer.  
b) Droit du pays d'origine (services de représentation ) – inclut la représentation de clients devant 
un tribunal ou un organe judiciaire dans le droit du pays d'origine du juriste ou de la juridiction dont il relève. 
 
c) Droit du pays tiers (services de conseils ) – limitée à la fourniture de services de conseils ou de 
consultation dans le droit d'un pays tiers ou d'une juridiction tierce lorsque le juriste est compétent dans le droit de ce pays ou de cette juridiction. 
 
d) Droit du pays tiers (services de représentation ) – inclut la représentation de clients devant un 
tribunal ou un organe judiciaire dans le droit d'un pays tiers ou d'une juridiction tierce lorsque le juriste est compétent dans le droit de ce pays ou de cette juridiction. 
 S/C/W/318 
Page 12  
 
  lesquelles il n'y a pas de différences en matière de  restriction concernant l'accès au marché ou le 
traitement national peuvent être combinées, tandi s que celles pour lesquelles aucun engagement n'est 
pris peuvent être omises de la  liste d'engagements spécifiques. 
38. Les Communautés européennes proposent quant à e lles l'utilisation de la catégorie intégrée 
des services juridiques CPC 861, à laquelle elles ajout ent les "services d'arbitrage et de conciliation".
25  
Elles considèrent que les engagements devraient po rter sur tous les services juridiques sans autre 
spécification quant à la portée des activités.  Pour e lles, il n'est pas nécessaire de tenir compte des 
différents domaines du droit dans les listes, mais il  serait utile que les Membres indiquent si leurs 
engagements sont limités aux systèmes juridiques dans lesquels le fournisseur de services et son personnel sont des juristes qualifiés ou si ces enga gements visent aussi les systèmes juridiques dans 
lesquels le fournisseur de services ou son personnel ne sont pas qualifiés.  La proposition indique que 
la distinction par qualification n'est pas faite en ce qui concerne les autres sous-secteurs de services et 
ne paraît pas nécessaire dans la mesure où, grâce aux prescriptions en matière de licences imposées aux fournisseurs de services juridiques, un Membre pe ut faire en sorte qu'un juriste ne puisse fournir 
de service juridique que dans les domaines du droi t pour lesquels il (ou elle) est qualifié(e) pour 
exercer.  Elle ajoute que la distinction selon la "qua lification du juriste" est inutile pour la fourniture 
                                                                                                                                                                    
 
e) Droit du pays d'accueil (services de conseils ) – limitée à la fourniture de services de conseils 
ou de consultation dans le droit du pays ou de la juridiction d'accueil.  
f) Droit du pays d'accueil (services de représentation ) – inclut la représentation de clients devant 
un tribunal ou un orga ne judiciaire dans le droit du pays d'accueil.  
g) Droit international (services de conseils ) – limitée à la fourniture de services de conseils ou de 
consultation en droit international.  
h) Droit international (services de représentation ) – inclut la représentation de clients devant un 
tribunal ou un organe judiciaire en droit international.  
i) Services d'arbitrage commercial international  – inclut le droit de préparer un arbitrage 
commercial international au nom de clients ou de représenter ceux-ci dans le cadre d'un 
arbitrage commercial international.  
j) Autres services de règlement des différends  – inclut les services de conseils ou de consultation 
et la participation à la médiation ou à d'autres services similaires de règlement des différends 
sans comparution devant les tribunaux.  
k) Préparation et authentification de documents juridiques  – comprend la fourniture de conseils 
et l'exécution de diverses tâches nécessaires  à la rédaction ou à l'authentification de 
documents.  
l) Autres services de conseils ou de consultation juridique  – inclut les services de conseils et de 
consultation sur les droits et obligations juridiques des clients et la fourniture de 
renseignements sur des questions juridiques ou des questions en rapport avec le droit non classées ailleurs. 
25 Communication des Communautés européennes, "Classification des services juridiques", document 
S/CSC/W/39, 24 mars 2003.  Cette classification est assortie d'une note:  "La fourniture de services juridiques est seulement autorisée en ce qui concerne le droit international public et le droit de tout pays que le fournisseur 
de services ou son personnel est habilité à pratiquer en tant que juriste et, comme la fourniture d'autres services, 
est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables en [PAYS].  Pour les juristes 
fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et 
procédures peuvent prendre diverses formes:  respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du 
pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en 
matière d'assurance, simple inscrip tion auprès du barreau du pays d'accu eil ou admission simplifiée au barreau 
du pays d'accueil après examen d'aptitude.  Les services juri diques relatifs au droit de [PAYS] seront en principe 
fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de [PAYS] agissant personnellement ou par 
l'intermédiaire d'un tel juriste.  L'admission pleine et en tière au barreau de [PAYS] pourrait donc être nécessaire 
pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de [PAYS] puisque celle-ci implique la pratique du droit procédural national."  S/C/W/318 
 Page 13 
 
 
  au moyen d'une présence commerciale, puisque ce n'est pas le cabinet mais son personnel qui est 
qualifié pour exercer. 
39. Ces deux approches de la classification sont adaptées à des circonstances différentes.  Il 
semblerait qu'un Membre qui souhaite prendre des engagements concernant  à la fois le droit étranger 
et le droit du pays d'accueil, y compris en matière de représentation, et qui n'impose pas de limitations 
différentes concernant l'accès au marché ni le tr aitement national pour l'une ou l'autre des deux 
activités puisse tout à fait utiliser la classificati on proposée par les Communautés européennes.  Une 
telle classification combinée ne présuppose pas qu'un ju riste qui est qualifié dans une juridiction aurait 
aussi le droit de fournir des services pour lesquels  il n'est pas qualifié, et n'implique pas non plus 
qu'un juriste qui souhaiterait fournir des services en dr oit du pays d'origine devrait aussi être qualifié 
en droit du pays d'accueil. 
40. En revanche, il conviendrait d'a ppliquer une classification plus désagrégée dans le cas où un 
Membre souhaite s'engager uniqueme nt sur certains sous-secteurs ou inscrire différents types de 
mesures sur sa liste des limitations concernant  l'accès au marché ou le traitement national. 
41. En 2005, un groupe de Membres qui avaient u tilisé des approches différentes en matière de 
classification a distribué une "Déclaration conjointe sur les services juridiques" où il était dit que le 
manque d'uniformité des approches en matière de cl assification ne devrait pas diminuer la valeur des 
engagements relatifs aux services juridiqu es souscrits dans le cadre de l'AGCS.26  Les auteurs 
proposaient d'utiliser une terminologie spécifique pour les "services juridiques consultatifs", les 
"services juridiques de représentation" et les "services juridiques d'arbitrage et de conciliation/médiation".  Les définitions excl uent expressément les services assurés par des 
fournisseurs de services auxquels sont confiées d es charges publiques.  La déclaration propose 
également des définitions pour le "droit interne (d roit du pays d'accueil)", le "droit étranger" et le 
"droit international". 
C. Q
UESTIONS PARTICULIÈRES CONC ERNANT LA CLASSIFICATION  
42. Plusieurs Membres ont expressément exclu de leurs engagements certaines activités exécutées 
par des fournisseurs auxquels sont confiées des charges publiques , en particulier les notaires et les 
huissiers.  Il faut noter que ces activités ne sont  normalement pas exclues du champ de l'AGCS en 
vertu de l'article I:3, car cet article n'exclut pas le s services sur la base de leur fonction publique, mais 
seulement dans le cas où ils ne sont fournis ni su r une base commerciale, ni en concurrence avec un 
ou plusieurs fournisseurs de services.  Les Membres qui prennent des engagements concernant le droit 
du pays d'accueil et maintiennent des restrictions concernant la fourniture de ces services par des 
fournisseurs étrangers devraient donc, soit exclure ces services de la portée de leurs engagements, soit 
inscrire les limitations correspondantes dans leur liste  d'engagements.  En excluant expressément les 
services assurés par des fournisseurs auxquels sont  confiées des charges publiques, la déclaration 
conjointe suggère une exclusion spécifique par l'in corporation des définitions qu'elle propose pour les 
services consultatifs et de représentation. 
43. Comme on l'a indiqué ci-dessus, la CPC provisoire ne classe pas de façon spécifique les 
services juridiques relatifs au droit international .  Les versions ultérieures de la CPC placent les 
services relatifs au droit international dans le s ous-secteur des "Services de conseils juridiques et de 
représentation dans d'autres domaines du droit" et établissent une conc ordance avec le code 86119 de 
la CPC provisoire.  La version 2 de la CP C énumère plusieurs domaines du droit auxquels 
s'appliquent ces sous-secteurs (c'est-à-dire le droit ci vil, le droit administratif, le droit constitutionnel, 
                                                      
26 "Déclaration conjointe sur les services juridiques", communication de l'Australie, du Canada, du 
Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de s États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de 
Singapour, de la Suisse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, TN/S/W/37;  S/CSC/W/46, 22 février 2005. S/C/W/318 
Page 14  
 
  le droit international, le droit militaire et d'autres domaines du droit, sauf le droit pénal), mais elle ne 
définit pas le concept de droit international et ne dit pas non plus si le sens de cette expression devrait 
être limité au droit internati onal public.  Faute d'une définition commune, le droit international 
pourrait être considéré comme international en raison de  ses sources, de sa teneur (plusieurs pays sont 
en jeu) ou de la juridiction chargée de l'appli quer et/ou de l'interpréte r (une cour ou un tribunal 
international).
27  Dans la "Déclaration conjointe", l es Membres proposent de définir le "droit 
international" comme comprenant "le droit étab li dans le cadre des traités et conventions 
internationaux ainsi que  le droit coutumier". 
44. Plusieurs listes et propositions se réfère nt à la notion de "droit du pays tiers ", en plus de celle 
de "droit du pays d'origine".  La démarcation entre ces deux catégories n'est pas évidente.  Le droit du 
pays tiers pourrait désigner le droit d'une juridictio n dans laquelle le pratic ien est qualifié mais qui 
n'est pas son pays d'origine, ou bien le droit d'une juridiction autre que celle du pays d'origine et du 
pays d'accueil, dans lequel le f ournisseur n'est pas qualifié.  Auc une des deux explications n'est 
satisfaisante:  dans le premier cas, il ne serait pas nécessaire de distinguer le droit des deux 
juridictions dans lequel un fournisseur est qualif ié;  dans le second, il serait peu probable qu'un 
Membre libéralise spécifiquement une activité  pour laquelle le fournisseur respectif n'est pas qualifié.  
Il se peut que la notion de droit du pays tiers soit destinée à établir une distinction sémantique avec le 
"droit du pays d'origine", afin de rendre compte des situations dans  lesquelles un ressortissant d'un 
pays est qualifié dans le droit d'un autre pays que le  pays d'accueil.  Toutefoi s, une telle distinction 
serait superflue pour ce qui concerne la réglementa tion et l'établissement des listes.  Telle est 
apparemment aussi la conclusion à la quelle les Membres sont arrivés da ns la déclaration conjointe, où 
l'expression "droit étranger" est utilisée pour combiner à la fois le droit du pays d'origine et le droit du 
pays tiers et est définie comme comprenant le "dro it appliqué sur le territoire des Membres de l'OMC 
et d'autres pays autre que le droit appliqué sur le territoire du Membre en question qui inscrit ces 
engagements dans sa liste" et ne se distinguant que du droit interne ou droit du pays d'accueil. 
D. INCIDENCES DE LA CLASSIFICATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D 'ENGAGEMENTS  
45. Les cabinets juridiques qui souhaitent opé rer sur des marchés étrangers cherchent 
généralement à fournir des services juridiques dans les domaines du droit interne, du droit étranger et 
du droit international.  À cette fin, ils cherchent à employer des juristes qualifiés en droit interne ou à 
établir des partenariats ou d'autres formes d'asso ciation commerciale avec des juristes/cabinets 
juridiques nationaux. 
46. Les restrictions relatives à l'emploi de juristes d'autres juridictions ou à la coopération avec de 
tels juristes revêtent une importanc e économique fondamentale.  Il faut cependant noter qu'elles n'ont 
pas besoin d'être inscrites sur les listes en tant que limitations concernant le tr aitement national dans le 
cas où l'engagement du Membre ne porte que sur la f ourniture de services concernant le droit étranger 
et le droit international, ce qui correspond à la majo rité des engagements.  En pareil cas, le Membre ne 
s'engage pas à autoriser la fourniture de services ju ridiques concernant le droit interne, de sorte que 
toute restriction concernant ces services serait admissible.  Dans le cas où un Membre souhaite 
s'engager au sujet de la coopération avec des jurist es/cabinets juridiques nationaux, il peut le faire en 
inscrivant un engagement additionnel confor mément à l'article XVIII de l'AGCS. 
47. Par contre, dans le cas où un Membre libéralise la fourniture de services concernant à la fois 
le droit étranger et le droit interne, les restri ctions relatives à la coopération entre fournisseurs 
étrangers et nationaux devraient être inscrites comme limitations concernant le type d'entité juridique 
(article XVI:2 e)), et ces mesures pourront rest reindre ou exiger tout type d'entité juridique, ou 
restreindre tout type de coentreprise entre fournisseu rs.  Il convient de noter que l'AGCS ne comporte 
                                                      
27 Voir la communication des Communautés européennes, note de bas de page n° 25 ci-dessus.  Pour 
une analyse de cette question, voir aussi Anne-Marie Slaughter, "International Law in a World of Liberal States", European Journal of International Law, 1995, pages 503-538.  S/C/W/318 
 Page 15 
 
 
  pas de définition du terme "coentrepr ise" et que les interprétations de ce terme varient grandement 
selon les juridictions, allant de la coopération lim itée de deux entités juridiquement distinctes en vue 
d'atteindre un objectif commun à l'établissement c onjoint d'une filiale sans limitation de durée ni 
d'objectifs. 
V. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ET LISTES  D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION 
NPF 
A. APERÇU GÉNÉRAL DES EN GAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
48. Au total, 76 Membres ont pris des engagements concernant les services juridiques.28  Seuls 
13 Membres ont utilisé la classification W/120, en se référant à la CPC 861, sans modifications.  Trois Membres ont pris des engagements concernant les "services juridiques" sans référence à la CPC. 
49. L'écart le plus courant par rapport à la classifi cation du document W/120 et de la CPC est la 
limitation des engagements aux services consultatifs/de  conseil concernant le droit du pays d'origine 
(c'est-à-dire le droit étranger) et le droit internati onal, à l'exclusion des services concernant le droit du 
pays d'accueil (c'est-à-dire le droit interne).  Une soixantaine de listes contiennent des variantes de 
cette mention. 
50. Les engagements les plus nombreux portent sur les services consultatifs en droit du pays 
d'origine:  69 Membres ont pris au moins des engage ments partiels pour la four niture transfrontières, 
et 68 pour la présence commerciale (voir le graphique 5). 
51. Il y a beaucoup moins d'engagements concernant  la pratique du droit de la juridiction 
d'accueil.  Vingt-huit Membres ont inscrit des engagements concernant les services consultatifs en droit du pays d'accueil pour la fourniture trans frontières, et 29 pour la présence commerciale.  Les 
engagements concernant les services de représentatio n en droit du pays d'accueil sont encore moins 
nombreux, à savoir 25 pour le m ode 1 et 27 pour le mode 3. 
52. Les engagements concernant le droit internati onal sont généralement du même type que ceux 
qui concernent le droit étranger.  Soixante-huit Me mbres ont pris des engagements pour le mode 1, et 
67 pour le mode 3. 
53. Les engagements spécifiques concernant le m ouvement des personnes physiques sont régis, à 
très peu d'exceptions près, par la référence à la section horizontale des listes des Membres. 
                                                     
 
28 Il existe des listes distinctes pour Aruba et les Antilles néerlandaises, ce qui porte à 78 le nombre de 
listes comportant des engagements. S/C/W/318 
Page 16  
 
  Graphique 5:  Aperçu général des engagements dans le cadre de l'AGCS 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC. 
 
54. Environ un tiers des engagements concernant les services juridiques (24 listes) émanent de 
pays qui ont accédé à l'OMC depuis 1995 au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC (voir le graphique 6).  Alors que 43 pour cent (54 sur 127) des Membres originaires de l'OMC ont pris des 
engagements concernant les services juridiques
29, tous les Membres qui ont accédé à l'OMC depuis 
1995 sauf un (96 pour cent) ont pris de  tels engagements.  Si l'on rega rde la décomposition par type de 
service juridique, 13 Membres ayant accédé depuis 1995 (52 pour cent) ont pris des engagements concernant le droit du pays d'accueil, alors que le  pourcentage de Membres originaires qui ont pris de 
tels engagements n'est que de 16 pour cent (20 sur 127).  Quatre-vingt-seize pour cent des pays ayant 
accédé depuis 1995 ont pris des engagements concerna nt les services consultatifs en droit étranger, 
contre 41 pour cent (52 sur 127) des autres Membres, et 92 pour cent des pays ayant accédé 
(23 sur 25) depuis 1995 ont pris des engagements c oncernant le droit international, contre 40 pour 
                                                     
 
29 Aux fins de la catégorisation, le dénombrement des Membres originaires de l'OMC inclut cinq pays 
(Émirats arabes unis, Grenade, Qata r, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sain t-Kitts-et-Nevis) qui sont devenus 
Membres à l'issue d'une procédure spéciale qui ne comportait pas le processus d'accession habituel. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 
Services consultatifs 
en droit intérieur  
Représentation  en droit intérieur
 
Services consultatifs en droit intérieur
 
Représentation  
en droit intérieur  
 
Services 
consultatifs en droit étranger
 
Droit international
 
Mode 1  Mode 3 Mode 1 Mode 3  Services 
consultatifs en droit étranger
 
Droit international
  S/C/W/318 
 Page 17 
 
 
  cent (51 sur 127) des autres Membres.30  Cela indique que les engagements concernant les services 
juridiques, au moins pour le droit du pays d'origine et  le droit international, font concrètement partie 
de l'ensemble des mesures attendues des Membres accédants. 
Graphique 6:  Part des engagements spécifiques co ncernant les services juridiques pris par les 
Membres ayant accédé récemment 
Source:   Secrétariat de l'OMC. 
 
B. PRINCIPALES RESTRICTIONS CONTE NUES DANS LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
55. Le nombre de restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement national inscrites 
sur les listes pour les services juridiqu es est relativement modeste.  Il faut cependant garder à l'esprit 
que, mis à part les Membres qui n'ont pas pris d'e ngagement – et qui peuvent donc refuser l'accès à 
leur marché et le traitement national –, la majorité de ceux qui ont souscrit des engagements 
concernant les services juridiques ont limité l'acc ès à leur marché des services juridiques concernant 
le droit interne en excluant ces services de la port ée de leurs engagements dans la colonne relative au 
secteur.  Ainsi, des engagements concernant le droi t du pays d'accueil ont été pris par moins de la 
moitié des 76 Membres qui ont souscrit des engage ments concernant les services juridiques en 
général, et par un quart environ de l'ensemble des Membres. 
56. Il existe d'autres limitations importantes eu  égard au petit nombre d'engagements pour le 
mode 4 en ce qui concerne les fournisseurs de services contractuels (31 mentions) et les 
professionnels indépendants (sept mentions), qui risq uent de faire sérieusement obstacle aux services 
sous forme de missions éclair.  Comme ces derniè res limitations sont régies par les engagements 
horizontaux concernant le mode 4, elles ne seront pas analysées davantage dans le présent contexte.  
On trouvera un tour d'horizon des conditions d'accès selon le mode 4 dans la note d'information du 
Secrétariat intitulée "Présence de personnes physiques (mode 4)", document S/C/W/301. 
                                                      
30 Le seul Membre ayant accédé qui n'a pas pris d'enga gement concernant les serv ices juridiques est la 
Mongolie, dont le processus d'accession a été achevé dès 1996.  La Mongolie est devenue Membre de l'OMC en 
janvier 1997.   
0   10   20   30   40   50   60   70   80   
Droit du pays d'accueil Droit du pays d'origine Droit internationalMembres originaires (128) Membres ayant accédé depuis 
1995 (25) S/C/W/318 
Page 18  
 
  57. En outre, même dans les cas limités où il y a un engagement sans limitation concernant les 
services juridiques, y compris les services consultatifs et de représentation en droit du pays d'accueil, 
en droit international et en droit du pays d'origine pour tous les modes de fourniture (12 Membres), les 
juristes étrangers peuvent se heurter à des obstacles réglementaires intérieurs élevés, et notamment à des prescriptions en matière de qualification. 
1. Restrictions concernant l'accès aux marchés 
58. Les limitations concernant l'accès aux marchés les plus couramment inscrites sur les listes 
sont les restrictions relatives au type d'entité juri dique, avec 17 cas.  Dans la plupart de ces cas, les 
Membres ont limité le choix de la forme juridi que aux personnes physiques (entreprise individuelle) 
ou aux sociétés de personnes, en excluant les sociét és à responsabilité limitée.  Dans quelques cas, les 
sociétés de personnes ont aussi été exclues. 
59. Quatre Membres qui ont pris des engagements conc ernant le mode 1 ne les ont pas consolidés 
pour la rédaction des documents juri diques.  Treize Membres ont inscrit des restrictions concernant la 
nationalité et la citoyenneté, qui sont dans certa ins cas limitées à des zones géographiques (Québec) 
ou à un sous-secteur particulier comme les services de représentation ou les services notariaux.  Un 
Membre a inscrit une prescription concernant la nationalité, mais seulement pour l'établissement 
(modes 3 et 4).  Les autres restrictions à l'accès aux marchés sont deux cas de  limitations concernant 
la participation de capitaux étrangers dans certa ins secteurs, respectivement à 49 et 75 pour cent.  
Dans l'un d'eux, l'établissement d'une présence co mmerciale est soumis à l'accord discrétionnaire de 
l'association du barreau, ce qui correspond à une limitation du nombre de fournisseurs de services 
sous la forme d'un examen des besoins économiques au sens de l'article XVI:2 a). 
60. Quatre Membres ont inscrit l'obligation d'être membre du barreau local pour pouvoir fournir 
des services en droit du pays d'accueil, et deux autres exigent à la fois la nationalité et l'appartenance 
au barreau pour pouvoir fournir des services en droit in terne.  Il semblerait que, dans le premier cas, 
l'appartenance au barreau local ne  constitue pas une limitation concer nant l'accès aux marchés, sauf 
s'il existe une limitation numérique à l'adhésion au barreau. 
2. Restrictions concernant le traitement national 
61. La majorité des restrictions concernant le tr aitement national inscrites sur les listes sont des 
prescriptions en matière de résidence  (huit cas).  Dans certains cas, ces prescriptions sont liées à une 
prescription en matière de nationalité :  dans le cas où la nationalité et la résidence sont exigées pour le 
même sous-secteur et le même mode de fourniture, seule la première devrait être inscrite au titre des 
limitations concernant l'accès aux marchés, tandi s que la seconde, qui est en soi une limitation 
concernant le traitement national, n'a pas besoin de l'être.  Si, en revanche, la prescription a trait à la 
citoyenneté ou à la résidence, seule la sec onde devrait être inscrite en ta nt que limitation concernant le 
traitement national puisque les fournisseurs de ser vices étrangers peuvent contourner la restriction 
concernant l'accès aux marchés (citoyenneté) en devena nt résidents.  Dans un cas, une résidence d'une 
durée minimale est exigée (180 jours par an), tandi s que dans deux autres, se ul un domicile légal est 
requis.  Dans deux cas, des prescriptions en matière  de résidence ont été expressément inscrites pour 
les modes 1 et 2, c'est-à-dire les modes de fourniture pour lesquels le fournisseur se trouve par définition à l'extérieur  du territoire du pays importateur.  Dans l' un d'eux, le droit de fournir le service 
au moyen des modes 1 et 2 dépend du point de savoi r si le fournisseur séjour ne par ailleurs pendant 
moins de 180 jours par an dans le pays. 
62. Prescriptions en matière d'études dans le pays :  Dans six cas, les Membres exigent un 
diplôme délivré par une université locale.  Dans quatre d'entre eux, cette limitation s'applique 
expressément à la pratique du droit interne.  Bi en qu'elles soient apparemment neutres quant à 
l'origine, ces prescriptions établissent une discrimina tion de fait entre les praticiens nationaux et les 
praticiens étrangers.  En effet,  la grande majorité des premie rs auront fréquenté les universités  S/C/W/318 
 Page 19 
 
 
  nationales, alors que ce sera beaucoup moins probabl e pour les seconds.  Cela revient concrètement à 
exiger des fournisseurs de services étrangers qu'ils ac quièrent de nouveau la totalité des qualifications 
requises dans le pays d'accueil, même si tout ou partie de leurs qualifi cations d'origine sont 
équivalentes à celles obtenues dans une université locale. 
63. Les autres restrictions concernant le traitement national inscrites sur les listes sont, entre 
autres, les suivantes:  i) rec onnaissance des diplômes étrangers uniquement pour les nationaux ayant 
étudié à l'étranger;  ii) obligation pour les entrepri ses étrangères d'être des établissements soumis à la 
concurrence dans leur pays d'origine;  et iii) obl igation faite aux juristes étrangers de jouer un rôle 
actif dans les affaires pour pouvoir maintenir leur  participation dans un cabinet juridique local.  
Toutes ces mesures constituent des restrictions c oncernant le traitement national au sens de 
l'article VII si elles établissent une discrimination de jure  ou de facto  à l'égard des fournisseurs de 
services étrangers. 
64. Plusieurs autres mentions ont été inscrites comme limitations concernant le traitement 
national, par exemple l'obligation d'être membre  du barreau du pays d'origine pour fournir des 
services en droit du pays d'origine selon le mode 1 et d'utiliser le titre de son pays d'origine.  Deux 
Membres ont inscrit des prescriptions en matière de langue  pour la pratique du droit interne.  Il n'est 
pas évident de déterminer en quoi ces mesures peuve nt modifier les conditions de concurrence entre 
les services ou fournisseurs de services nationaux et ét rangers, compte tenu en particulier de la note de 
bas de page 10 relative à l'article XVII, qui préci se que les engagements en matière de traitement 
national "ne seront pas interprétés comme obligean t un Membre à compenser tous désavantages 
concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractèr e étranger des services ou fournisseurs de services 
pertinents". 
3. Réglementation intérieure 
65. Les services juridiques, comme les autres serv ices professionnels, constituent un secteur où le 
nombre des Membres qui ont inscrit sur leurs listes des mesures réglementaires intérieures est relativement élevé (26 cas).  La plupart de ces mesu res sont des prescriptions concernant les licences 
et les qualifications, qui peuvent constituer d'importants obstacles au commerce des services 
juridiques.  Toutefois, l'inscription de mesures ré glementaires intérieures n'est pas nécessaire et 
n'exempte pas ces mesures des disci plines prévues par ailleurs dans l'AGCS.  Parmi les mesures 
réglementaires inscrites sur les listes au sujet d es services juridiques, il existe une distinction 
importante entre les prescriptions concernant les qualifications en droit du pays d'accueil et les 
prescriptions concernant les qualifications en droit du pays d'origin e et d'un pays tiers. 
66. Les qualifications en droit du pays d'accueil sont normalement exigées pour les fournisseurs 
de services qui entendent pratiquer le droit inte rne (conseil et représentation) ou exercer devant un 
tribunal national, même si c'est seulement pour des affaires relevant du droit de leur pays d'origine ou 
du droit international.  Les qualifications en droit d'autres juridictions, en revanche, sont pertinentes 
dans le cas des Membres qui ont pris des engageme nts seulement pour le droit du pays d'origine, le 
droit d'un pays tiers ou le droit international et qui souhaitent s'assurer que le professionnel étranger 
est qualifié et autorisé à exercer dans le domaine du droit qu'il a l'intention de pratiquer dans le pays 
d'accueil.  Les licences et les qualifications du pays  d'origine et d'un pays tiers ne sont normalement 
suffisantes que pour la fourniture de services consulta tifs en droit étranger et en droit international.  
Toutefois, certaines listes donnent à penser que les avocats étrangers pourraient aussi être autorisés à 
exercer devant un tribunal national dans des domain es où ils sont qualifiés sur la base de leur licence 
et de leurs qualifications étrangères.
31  Les prescriptions en matière de qualifications en droit du pays 
d'accueil aussi bien que les prescriptions en matière de qualifications en dro it du pays d'origine/d'un 
pays tiers sont des mesures réglementaires intérieu res au sens de l'AGCS, de sorte que les Membres 
ne sont pas tenus de les inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII. 
                                                      
31 Sous réserve normalement d'une inscription au barreau local. S/C/W/318 
Page 20  
 
  67. Certains pays imposent des prescriptions – inscrites ou non sur leurs listes – en matière de 
qualifications et de licences en droit interne pour les professionnels qui souhaitent offrir des services 
consultatifs uniquement en droit international et en droit du pays d'origine.  Ces prescriptions 
constituent aussi des mesures réglem entaires intérieures au sens de l'AGCS, qui ne relèvent pas des 
articles XVI et XVII. 
C. E
XEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF 
68. Cinq Membres32 appliquent des exemptions de l'obligation NPF pour les services juridiques, 
et cinq autres33 en appliquent pour les services professionnels. 
69. Deux exemptions propres aux services juridi ques permettent d'exiger une approbation 
discrétionnaire incompatible avec le traitement NPF pour l'établissement de cabinets juridiques.  Une 
autre vise toutes les mesures qui se rapportent à la four niture de services juridiques et s'applique à tous 
les pays sur la base de la réciprocité.  Une autre en core autorise les avocats de pays étrangers à plaider 
devant un tribunal uniquement en vertu d'accords bila téraux concernant l'assistance juridique.  Et la 
cinquième accorde le traitement national comple t pour les modes 3 et 4 aux sociétés et aux 
ressortissants des pays avec lesquels il existe des arrangements préférentiels. 
70. Toutes les exemptions touchant les services professionnels imposent la réciprocité comme 
condition de l'autorisation d'exercer des activ ités professionnelles, y compris pour les services 
juridiques. 
VI. TENDANCES EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DES SERVICES JURIDIQUES 
DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
71. De nombreux accords d'intégration économique (A IE) libéralisent partiellement le commerce 
des services juridiques entre les parties.  Toutefois,  une analyse de 33 AIE auxquels participent plus 
d'une cinquantaine de Membres de l'OMC ne révèle  pas de tendances ni de structures claires en 
matière de libéralisation.  On peut distinguer en  gros trois scénarios.  Premièrement, plusieurs 
Membres n'ont pas pris dans leurs AIE d'engage ments concernant la libéralisation des services 
juridiques allant au-delà de leurs engagements au titre de l'AGCS.  C'est notamment le cas d'un grand 
nombre de Membres qui n'ont pas pris d'engagement s ou n'ont pris que des engagements très limités 
au titre de l'AGCS, comme le Brésil, l'Inde ou la Malaisie. 
72. Un deuxième groupe est constitué de Membres qui  ont pris dans certains de leurs AIE des 
engagements de libéralisation globalement similaires  à leurs offres actuelles dans le cadre du PDD.  
Ainsi, le Chili a pris dans plusieurs de ses AIE des engagements qui vont au-delà de ceux qu'il a pris 
au sujet du droit international dans le cadre de l'AGCS en autorisant la pratique du droit étranger.  Un 
engagement équivalent figure dans  son offre au titre du PDD.  La Nouvelle-Zélande, qui n'a pour 
l'instant qu'un engagement concernant le droit intern ational, autorise, dans son AIE avec la Chine, la 
pratique du droit interne et offre cet engagement da ns le cadre du PDD.  Les engagements pris par 
l'Australie et l'Union européenne dans le cadre de  leurs AIE correspondent en  grande partie à leurs 
offres au titre du PDD. 
73. Le troisième groupe est constitué de Membres qui  ont pris dans leur s AIE des engagements 
allant au-delà de leurs engagements au titre de l'AG CS ou de leurs offres dans le cadre du PDD.  Par 
exemple, l'Accord de partenariat économique CE-CARIFORUM contient de nouveaux engagements 
concernant le droit interne pour la Jamaïque et la  Dominique, et concernant les services consultatifs 
en droit étranger pour la Barbade, Belize,  la Grenade, la République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et la Trinité-et-Tobago. 
                                                      
32 Brunéi Darussalam, Bulgarie, Lituanie , République dominicaine et Singapour. 
33 Costa Rica, Honduras, Panama et Turquie.  S/C/W/318 
 Page 21 
 
 
  74. L'Accord de rapprochement économique entre la  Chine et Hong Kong, Chine autorise, entre 
autres choses, les cabinets juridiqu es de Hong Kong qui ont établi des bureaux de représentation sur le 
continent à opérer en associati on avec des cabinets juridiques du con tinent, sauf sous la forme d'une 
société de personnes.  Les cabinets juridiques du continent sont autorisés à engager des juristes de 
Hong Kong, à condition que ces derniers ne traitent pas du droit chinois du continent.  En outre, les 
résidents de Hong Kong ayant la nationalité chinoise peuvent passer l'examen d'aptitude juridique sur 
le continent et acquérir la qualification professionne lle du continent, puis travailler sur des questions 
qui ne sont pas matière à procès dans des cabinets du continent. 
75. Dans son AIE avec les États-Unis, Singapour autorise dans certaines conditions les cabinets 
des États-Unis à former des coentr eprises avec des cabinets nationaux af in de fournir des conseils en 
droit singapourien et s'engage à réduire le nombre minimal de juristes des États-Unis exigé pour une 
coentreprise juridique, ainsi qu'à assouplir les prescr iptions en matière d'expérience minimale pour les 
juristes des États-Unis.  De même, dans son AI E avec l'Australie, Singapour autorise les cabinets 
juridiques australiens à fournir des services consultatifs en droit étranger et en droit international, ainsi 
qu'à engager des juristes étrangers qualifiés.  Dans les deux accords, la participation à des arbitrages 
commerciaux internationaux est autorisée (conjoint ement avec un avocat singapourien dans les cas où 
le droit applicable est celui de Singapour).  À ti tre additionnel, Singapour s'engage en outre, dans 
certaines conditions, à reconnaître les diplômes de dr oit obtenus par des ressor tissants et des résidents 
permanents de Singapour aux fins de l'admission co mme avocat ou avoué auprès de la Cour suprême 
de Singapour. 
76. Comme caractéristique supplémentaire, de nombreux AIE contiennent des dispositions 
spécifiques sur la coopération en matière de ré glementation des services professionnels, lesquels 
incluent les services juridiques.  Ces modèles de coop ération, bien qu'ils soient pour la plupart libellés 
sous la forme de l'effort maxima l, pourraient contribuer au fil du te mps à améliorer la reconnaissance 
ou l'harmonisation réglementaire dans le domaine des services juridiques.  Parmi les dispositions 
courantes figurent par exemple l'encouragement adressé aux organismes compétents pour qu'ils 
élaborent des normes et critères mutuellement accep tables concernant la délivrance de licences et de 
certificats aux fournisseurs de services professionnels  (par exemple, plusieurs AIE conclus par les 
États-Unis et les AIE entre le Chili et la Corée et entre Singapour et le Pérou), l'encouragement 
adressé aux organismes professionnels compétents pour  qu'ils élaborent et présentent conjointement 
des recommandations sur la reconnaissance mutuel le (CE-CARIFORUM), la création de points de 
contact destinés à échanger des renseignements sur les qualifications professionnelles et 
l'enregistrement ou l'obtention de licences, y compri s au sujet de la reconnaissance (par exemple, 
Australie-Chili), le soutien aux initiatives prises par la profession en matière de reconnaissance 
mutuelle (par exemple, Australie-Chili), ou la cr éation d'un groupe de travail destiné à faciliter la 
délivrance de licences et de certificats aux f ournisseurs (par exemple, Chili-Colombie). 
77. Seuls quelques accords d'intégration économique  dans le domaine des services contiennent 
des obligations relatives aux services professionnels similaires à celles qui sont actuellement 
débattues au Groupe de travail de la  réglementation intérieure.  On en trouve un exemple dans l'accord 
entre le Chili et la Corée, qui énonce l'obligation de veiller à ce que, dans un délai raisonnable après la 
présentation d'une demande d'autori sation d'exercer ou de certification, les autorités compétentes 
prennent une décision relativement à cette dernière et en informent le  demandeur ou, si la demande est 
incomplète, renseignent le demande ur, sans attendre indûment, sur la  situation de sa demande et 
l'informent des renseignements supplémentaires requis  aux termes de la légi slation de la Partie. 
78. L'AIE entre les États-Unis et le Chili contient  des dispositions réglementaires spécifiques au 
sujet des consultants juridiques étrangers.  Les parties doivent, entre autres choses, obtenir des 
recommandations de leurs organismes professionnels compétents sur la forme d'association ou de 
partenariat qui unit les avocats autorisés à exercer sur leur territoire et les consultants juridiques 
étrangers.  Des recommandations doivent également être sollicitées au sujet de l'élaboration de 
normes et de critères pour l'autorisation des consulta nts juridiques étrangers, et les consultations entre S/C/W/318 
Page 22  
 
  les organismes de réglementation des parties sont encouragées.  Les parties s'engagent également à 
encourager leurs autorités compétentes à appliquer dans un délai d'un an les recommandations compatibles avec l'AIE.  De même, des réunions régu lières sont prévues en vue d'évaluer la mise en 
œuvre de ces mesures et de supprimer, s'il y a lieu, les mesures non conformes. 
VII. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES ORGANISMES INTERNATIONAUX 
A. A
SSOCIATION INTERNATIONALE DU BARREAU  
79. Depuis 1998, l'Association internationale du barr eau (AIB) a adopté trois résolutions relatives 
au commerce des services juridiques. 
80. En 2003, le Conseil de l'AIB a adopté une Résolution en faveur d'un système de terminologie 
pour les services juridiques aux fins des négoc iations commerciales internationales , qui recommande 
l'utilisation d'une terminologie commune aux fins de l'établissement des listes d'engagements.  Cette 
terminologie inclut les expressions "droit du pays d'or igine", "droit du pays d'accueil", "droit du pays 
tiers", "droit international", "services consultatifs", "services de représentation" et "services d'arbitrage 
et de médiation internationaux".34 
81. La même année, le Conseil a adopté, sous la forme d'une résolution, une communication à 
l'Organisation mondiale du commerce sur l'opportun ité d'appliquer à la profession juridique les 
disciplines de l'OMC relatives au secteur comptable.   Cette résolution faisait suite au processus de 
consultation avec les associations professionnelles inte rnationales engagé par Secrétariat de l'OMC 
dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Elle contient des annotations 
détaillées sur le texte des disciplines comptables , afin d'adapter ces dernières à la profession 
juridique.35 
82. En 2008, le Conseil de l'AIB a adopté une réso lution sur le transfert de compétences et la 
libéralisation du commerce des services juridiques.  Ce texte encourage les Membres de l'OMC qui 
n'ont pas pris d'engagements ou n'ont pris que des engagements limités en matière de services 
juridiques à prendre de tels engagements ou à l es améliorer, en imposant comme condition que les 
juristes étrangers puissent être obligés par les autor ités du pays d'accueil à participer à la mise en 
œuvre de programmes d'enseignement ou de formati on juridique, ou à dispenser une telle formation 
aux juristes locaux avec lesquels ils sont associés.  Tout  régime de ce type devrait i) être transparent, 
ii) ne pas être indûment contraignant, iii) ne pas faire de discrimination entre les juristes étrangers, et iv) ne pas être adopté ou conçu en vue de constituer  un obstacle à l'établisseme nt de juristes étrangers 
dans la juridiction d'accueil.  En  outre, de telles mesures ne devraient pas exiger la divulgation de 
renseignements exclusifs ou confidentiels.
36 
                                                      
34 Le texte de cette résolution est reproduit à l'Annexe IV. 
35 Les observations communiquées par l'AIB sont exposées en détail dans le document 
JOB(03)/126/Rev.6 du 15 septembre 2005. 
36 Le texte de cette résolution est reproduit à l'Annexe V.  S/C/W/318 
 Page 23 
 
 
  B. UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS (UIA) 
83. Le Conseil d'administration de l'Union intern ationale des avocats (UIA) a adopté en 2001 les 
Principes pour les avocats établissant  un cabinet en dehors de leur pays , qui contiennent, entre autres 
choses, des définitions des termes "exercice internat ional de la profession d'avocat", "pays d'origine", 
"pays d'accueil" et "avocat étranger" et énoncent des principes relatifs au rôle de l'avocat, aux valeurs 
sociales fondamentales, à la conformité avec les règles de déontologie du pays d'accueil, à 
l'enregistrement, à la forme des cabinets d'avocats et à l'intégration des avocats étrangers et des 
avocats du pays d'accueil.37 
                                                      
37 Voir http://www.uianet.org/documents/qquia/re solutions/Principes%20pour%20les%20avocats% 
20etablissant%20un%20cabinet%20en%20dehor.pdf.( http://www.uianet.org/documents /qquia/resolutions/Princi
pes pour les avocats etablissant un cabinet en dehor..pdf ). S/C/W/318 
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leur pays, 2001;  voir:  http://www.uianet.org/documents/qquia/resolu tions/Principes%20pour%20l es%20avocats%20etabliss
ant%20un%20cabinet%20en%20dehor..pdf (http://www.uianet.org/documents/qquia/resolutions/P rincipes pour les avocats etablissant un cabinet 
en dehor..pdf ) 
 United States International Trade Commission, Recent  trends in US Services Trade, Annual Report, 
Publication 4084, juillet 2009. 
ValueNotes Outsourcing Weekly, Legal outsourcing h ype:  an India deliver?, octobre 2006, vol. III, 
n° 40. 
Van Criekingen, Mathieu, et al ., Local Geographies of Global Payers:  International Law Firms in 
Brussels, 13 J.  CONTEMP.  EUR.  STUD. 173 (2005). 
Williams, Sean, et Nersessian, David, Overview of the Professional Services Industry and the Legal 
Profession , rapport remis à la fondation Alfred P. Sloa n par le Harvard Law School Center on 
Lawyers et la Professional Services Industry (2007). 
 
_______________  
  S/C/W/318 
Page 26 ANNEXE I 
 
Évolution de la classification des services juridiques dans la Classification centrale des produits  
 
CPC Provisoire CPC 1.  0 CPC 1.  1 CPC Version 2 
86111  Services de conseils juridiques et de  
représentation en droit pénal  
 
Services de conseils juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse et services de 
rédaction de documents juri diques en rapport avec le 
droit pénal.  Ces services  comprennent généralement 
la défense d'un client deva nt des organes judiciaires 
pour des infractions pénales.   Cependant, ils peuvent 
également couvrir les activit és exercées en tant que 
ministère public dans des a ffaires pénales lorsque les 
pouvoirs publics louent, à forf ait, les services d'un 
avocat.  Sont également compris les plaidoiries 
devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques 
en dehors des tribunaux.  Ces derniers comprennent 
les recherches et autres travaux nécessaires à la préparation des affaires pénales (comme par 
exemple la recherche de  documents juridiques, 
l'audition de témoins, l'ét ude des rapports de police 
et autres) ainsi que les travaux en rapport avec le 
droit pénal à réaliser après le règlement du litige. 
 82111  Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit pénal 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils et de  représentation, la rédaction de 
documents et les services c onnexes (défense, recherche de 
preuves, de témoins, d'ex perts) en droit pénal. 
 
 
 82111  Services de conseils 
juridiques et de représentation 
en droit pénal 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils et de 
représentation, la rédaction de 
documents et les services 
connexes (défense, recherche de 
preuves, de témoins, d'experts) 
en droit pénal. 
. 
 8211  Services de conseils 
juridiques et de représentation en droit 
pénal 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils et de 
représentation, et les services connexes 
(défense, recherche de preuves, de 
témoins, d'experts, etc.) en droit pénal. 
  
   S/C/W/318
 Page 27CPC Provisoire CPC 1.  0 CPC 1.  1 CPC Version 2 
86119 Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédure judiciaire dans 
d'autres domaines du droit 
 
Services de conseils juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse et services de 
rédaction de documents  juridiques dans les 
domaines du droit autres que le droit pénal.  Les 
services de représentation consistent gé néralement à 
engager des procédures j udiciaires pour le compte 
d'un client ou à assurer la défense d'un client faisant 
l'objet de poursuites.  Sont également compris les 
plaidoiries devant les tri bunaux ainsi que les travaux 
juridiques en dehors des tribunaux.  Ces derniers 
comprennent les recherches et autres travaux 
nécessaires à la préparation des affaires (comme par 
exemple la recherche de  documents juridiques, 
l'audition de témoins, l'ét ude des rapports de police 
et autres) ainsi que les travaux, dans les domaines 
autres que le droit pénal, à réaliser après le 
règlement du litige. 
 82119  Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit civil ou commercial 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse. 
- les services de rédaction de documents juridiques dans les 
domaines du droit autres que le droit pénal. 
Les services de représentati on consistent généralement à 
engager des procédures judici aires pour le compte d'un 
client ou à assurer la défense d'un client faisant l'objet de 
poursuites 
- les plaidoiries devant les tribunaux 
- les travaux juridiques à réa liser en dehors des tribunaux: 
- la recherche de preuves 
- les autres travaux pour la préparation d'un dossier (par 
exemple recherche de documen tation légale, interrogatoire 
des témoins, étude des rapports de police ou autres) 
- les travaux à réaliser après le règlement du litige dans les 
domaines autres que le droit pénal. 
 82119  Services de conseils 
juridiques et de représentation 
en d'autres domaines du droit 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils 
juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse 
et les services de rédaction et de 
certification de documents 
juridiques dans d'autres domaines 
du droit.  
86120 Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédures réglementaires de 
tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc.. 
 
Services de conseils juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse et services de 
rédaction de documents juridiques en rapport avec 
les procédures réglementaires.  Ces services 
comprennent généralement la représentation d'un 
client devant un organe public (par exemple un 
tribunal administratif).  S ont également compris les 
plaidoiries devant les orga nes publics autres que les 
tribunaux judiciaires, ainsi que les travaux juridiques 
connexes.  Ces derniers co mprennent les recherches 
et autres travaux nécessaires à la préparation 
d'affaires non judiciaires (comme par exemple la 
recherche de documents juridiques, l'audition de 
témoins, l'examen de rapports) ainsi que les travaux 
à réaliser après le règlement du litige. 82120  Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit administratif 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse et les services de rédaction 
de documents juridiques en rapport avec des procédures 
réglementaires.  Généralement, ces services comprennent la 
représentation d'un client devant un organe public (par 
exemple un tribunal administratif) - les plaidoiries devant les organes publics autres que les 
tribunaux judiciaires 
- les travaux juridiques connexes: 
- les travaux de recherche de preuves 
- les autres travaux pour la préparation d'un dossier (par 
exemple recherche de documen tation légale, interrogatoire 
des témoins, étude des rappor ts) ainsi que les travaux à 
réaliser après le règlement du litige 
 82120  Services de conseils 
juridiques et  de représentation 
en droit administratif 
 
Cette sous-classe comprend: 
– les services de conseils 
juridiques et de représentation 
durant la procédure contentieuse 
et les services de rédaction de 
documents juridiques en rapport avec des procédures 
réglementaires devant un organe 
public (par exemple un tribunal 
administratif) etc. 
 8212  Services de conseils 
juridiques et de représentation en 
d'autres domaines du droit 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de conseils et de 
représentation, et les autres services 
juridiques connexes durant les 
procédures judiciaires et quasi judiciaires 
en droit civil, en droit administratif, en 
droit constitutionnel, en droit 
international, en droit militaire et dans 
d'autres domaines du droit, à l'exception 
du droit pénal. 
  
  S/C/W/318 
Page 28 CPC Provisoire CPC 1.  0 CPC 1.  1 CPC Version 2 
86130 Services de documentation et de 
certification juridiques 
 
Services de préparation, de rédaction et de 
certification de documents ju ridiques.  Ces services 
comprennent généraleme nt divers services 
juridiques connexes, y compris la fourniture de 
conseils et l'exécution de tâ ches diverses nécessaires 
à la rédaction ou à la cert ification de documents.  
Sont également compris la rédaction de testaments, 
de contrats de mariage, de  contrats commerciaux, de 
statuts de sociétés, etc. 82130  Services de documentation et de certification 
juridiques 
 
Cette sous-classe comprend: 
– les services de conseils en matière de brevets, marques de 
commerce et droit d'auteur 
– les services de préparation, de  rédaction de documents et de 
certification en matière de brevets, marques et autres 
propriétés intellectuelles et la fourniture de divers services 
juridiques connexes 
– les services de préparation, de  rédaction de documents et de 
certification en matière de testaments, contrats de mariage, 
contrats commerciaux, statuts de sociétés, etc. et la 
fourniture de divers serv ices juridiques connexes. 
 82130 Services de 
documentation et de 
certification juridiques 
 
Cette sous-classe comprend: 
– les services de  conseils, de 
représentation, de rédaction et de 
certification en matière de 
brevets, droits d'auteur et autres 
droits de propriété intellectuelle. 
 8213 Services de documentation et de 
certification juridiques 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de rédaction et de 
certification en matière de brevets, de 
droits d'auteur et autres droits de 
propriété intellectuelle, et d'autres 
services juridiques connexes 
 – les services de rédaction et de 
certification concernant d'autres 
documents juridiques, comme les 
testaments, les contrats de mariage, les 
contrats commerciaux,  les statuts de 
sociétés, etc., et d'autres services 
juridiques connexes. 
 
86602 Services d'arbitrage et de conciliation 
 
 Services d'assistance, sous la forme 
d'arbitrages ou de médiations, en vue de régler les 
différends entre direction et salariés, entre 
entreprises ou entre particuliers.  
 
 Exclusions:  Les services de représentation 
pour le compte d'une des parties au différend et les 
services de consultation dans le domaine des 
relations de travail sont rangés respectivement dans 
les sous-classes 86190 (Autres services de conseils 
et d'information juridique), 95110 (Services fournis 
par les organisations économiques et patronales) et 
95200 (Services fournis par les syndicats).  8219:  Autres serv ices juridiques 
 
82191  Services d'arbitrage et de conciliation 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'assistance, sous forme d'arbitrage ou de 
médiation, au règlement de litiges entre employés et 
employeurs, entre entreprises ou entre particuliers 
 
Cette sous-classe ne comprend pas: 
- les services de représentation pour le compte d'une des 
parties du litige et les services de conseils en matière de 
relations du travail, voir 82120. 
 
 8219 Autres services juridiques
 
82191  Services d'arbitrage 
et de conciliation 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'assistance, sous 
forme d'arbitrage ou de 
médiation, au règlement de 
litiges entre employés et 
employeurs, entre entreprises ou 
entre particuliers 
 
Cette sous-classe ne comprend 
pas: - les services de représentation 
pour le compte d'une des parties 
du litige, voir 82120. 
 8219:  Autres serv ices juridiques 
 
82191  Services d'arbitrage et de 
conciliation 
 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'arbitrage ou de médiation 
en vue du règlement de litiges entre 
employés et employeurs, entre 
entreprises ou entre particuliers 
Cette sous-classe ne comprend pas: 
- les services de représentation pour le 
compte d'une des parties du litige, 
voir 82120 
  
86190 Autres services de conseils et d'information juridiques 
 
 Services de conseils à des clients 
concernant leurs droits et obligations juridiques et 
fourniture d'informations sur des questions 
juridiques, non classés ailleurs.  Sont également 
compris les services tels que les services de dépôt et 
de règlement de successions. 
 82199  Autres services juridiques n.c.a. 
 82199  Autres services 
juridiques n.c.a. 
 
Cette sous-classe comprend 
aussi: 
– services de séquestre et de 
règlement judiciaire 
 82199  Autres services juridiques 
n.c.a. 
 
Cette sous-classe comprend: 
- services de séquestre 
- autres services juridiques n.c.a.  
   S/C/W/318
 Page 29ANNEXE II 
 
Principaux cabinets juridiques par nombre de juristes, revenus br uts, rayonnement géographique et pourcentage de juristes à l'é tranger, 2009  
 
Nom du cabinet Implantation(a) Nombre de 
juristes  Pays d'implantation Revenus bruts 
en millions de dollars EU Pourcentage de juristes 
hors du pays d'origine 
1.  Baker & McKenzie(b) Internationale (Éta ts-Unis) 3949 39 2112 82 
2.  Clifford Chance Internationale (Royaume-Uni) 2837 21 2340 69 
3.  DLA Piper Intl.  (c) Internationale (Royaume-Uni) 2459 28 1085 60 
4.  Linklaters Internationale (Royaume-Uni) 2367 19 2407 68 
5.  Jones Day Nationale (États-Unis) 2348 13 1540 27 
6.  Freshfields Bruckhaus Deringer Internationale (Royaume-Uni) 2263 15 2386 65 
7.  Latham & Watkins Nationale (États-Unis) 2147 12 1923 25 
8.  Allen & Overy Internationale (Royaume-Uni) 2122 22 2023 61 
9.  White & Case Internati onale (États-Unis) 2120 25 1467 66 
10.  Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom Nationale (États-Unis) 1995 13 2200 16 
11.  Mayer Brown Nationale (États-Unis) 1841 9 1294 43 
12.  Garrigues Internati onale (Espagne) 1835 9 457 11 
13.  Sidley Austin Nationale (États-Unis)  1777 9 1489 16 
14.  Greenberg Traurig Nationale (États-Unis) 1760 5 1204 5 
15.  K&L Gates(d) Nationale (États-Unis) 1569 6 1569 15 
16.  Reed Smith Nationale (États-Unis) 1482 7 979 30 
17.  Lovells Internationa le (Royaume-Uni) 1421 18 984 82 
18.  Fidal (France) Nationale (France)  1420 2 437 <1 
19.  DLA Piper US Nationa le (États-Unis) 1386 1 1178 0 
20.  Kirkland and Ellis Nationale (États-Unis) 1383 4 1400 8% 
      
30.  Minter Ellison Nationale (Australie) 1027 4 421 17 
32.  Freehills Nationale (Australie) 1017 2 421 1 
42.  Cuatrecasas Gonçalves Pere ira Nationale (Espagne) 954 9 354 4 
47.  Mallesons Stephen Jaques Nationale (Australie) 907 3 470 12 
50.  Allens Arthur Robinson Nationale (Australie) 872 9 402 9 
51.  Loyens Loeff Nationale (Pays-Bas) 871 13 439 8  
  S/C/W/318 
Page 30 Nom du cabinet Implantation(a) Nombre de 
juristes  Pays d'implantation Revenus bruts 
en millions de dollars EU Pourcentage de juristes 
hors du pays d'origine 
66.  Borden Ladner Gervais Nationale (Canada) 757 1 n/d 0 
71.  Gowling Lafleur Henderson Nationale (Canada) 710 3 n/d 1 
72.  Blake Dawson Nationale (Australie) 701 5 n/d 6 
76.  Salans Nationale (France) 690 16 345(1) n/d 
79.  Gide Loyrette Loel Nationale (France) 679 19 380 51 
83.  Fasken Martineau DuMoulin Nationale (Canada) 650 3 n/d 9 
85.  McCarthy Tetrault Nationale (Canada) 636 2 445 3 
99.  Clayton Utz Nationa le (Australie) 612 1 419 0 
 
Note: Le tableau donne le classe ment des 20 principaux cabinets, puis énumère t ous les autres cabinets juridiques figurant dans  la liste des 100 premiers dont le  pays d'origine n'est pas les 
États-Unis. 
 
 a) Un cabinet juridique est qualifié d'international si plus  de 40 pour cent des juristes qu'il emploie se trouvent en dehors de son pays d'origine. 
 b) Les chiffres de Baker & McKenz ie sont ceux arrêtés au 30 juin 2009. 
 c) DLA Piper International et DLA Piper US sont considérés comme des entités distinctes. 
 d) Le cabinet Kirkpatrick Lockhart Preston Gates & Ellis est devenu K&L Gates depuis juillet 2008. 
 
Source:  The American Lawyer. 
  
   S/C/W/318
 Page 31ANNEXE III 
 
Services juridiques – Engagements spécifiques  
 
PAYS DROIT DU PAYS D'ACCUEIL DROIT INTERNATIONAL DROIT DU PAYS D'ORIGINE AUTRES 
ACTIVITÉS MODES DE 
FOURNITURE 
 CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION    
Afrique du Sud X X X  X   3, 4 
Albanie X X X  X   2 pour le pays 
d'accueil 
uniquement 
Antigua-et-Barbuda   X  X   Tous 
Antilles néerlandaises   X  X   Tous 
Arabie saoudite   X  X   Tous 
Argentine X X X X X X  Tous 
Arménie X X X X X X 86130  
Aruba   X  X   Tous 
Australie   X X X X  Tous 
Autriche   X  X   1,2,4 
Barbade       86130 3, 4 
Bulgarie   X  X   Tous 
Cambodge X  X  X   Tous 
Canada   X  X   Tous 
Cap-Vert   X  X   Tous 
Chili   X     3, 4 
Chine   X  X   Tous 
Colombie   X  X  (1) 1, 2 
Communautés européennes 
(12) (France et 
Luxembourg) (France et 
Luxembourg) X  X   Tous 
Croatie X X X X X X  Tous 
Cuba X X X X X X  2, 3, 4 
El Salvador       86190 Tous 
Équateur   X  X   Tous  
  S/C/W/318 
Page 32 PAYS DROIT DU PAYS D'ACCUEIL DROIT INTERNATIONAL DROIT DU PAYS D'ORIGINE AUTRES 
ACTIVITÉS MODES DE 
FOURNITURE 
 CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION    
Estonie X X X X X X  2 pour le droit du 
pays d'accueil 
États-Unis X X X X X X  Tous 
Finlande   X  X   Tous 
Gambie X X X X X X  Tous 
Géorgie X X X X X X  Tous 
Guyana X X X X X X  Tous 
Hongrie     X   Tous 
Îles Salomon   X X X X  Tous 
Islande X  X  X   Tous 
Israël X X X X X X  Tous 
Jamaïque   X  X   Tous 
Japon X X X X X X (2) Tous 
Jordanie     X   Tous 
Lesotho X X X  X   3, 4 
Lettonie X X X  X   Tous 
Liechtenstein   X  X   1, 2,4 
Lituanie   X  X   Tous 
Macédoine (ERYM)   X  X   Tous 
Malaisie (3)  X  X   1, 2, 4;  (4) 
Moldova X X X  X   Tous 
Népal   X X X X  Tous 
Norvège     X   Tous 
Nouvelle-Zélande X X X     Tous 
Oman   X  X   Tous 
Panama   X  X   Tous 
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée X X X X X X  Tous 
Pologne X X X X X X  1, 2 
République dominicaine       86190 Tous  
   S/C/W/318
 Page 33PAYS DROIT DU PAYS D'ACCUEIL DROIT INTERNATIONAL DROIT DU PAYS D'ORIGINE AUTRES 
ACTIVITÉS MODES DE 
FOURNITURE 
 CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION  CONSEILS  REPRÉSENTATION    
République kirghize X X X X X X  Tous 
République slovaque X X X X X X  Tous 
République tchèque X X X X X X  Tous 
Roumanie X X X X X X  1, 2 
Rwanda X X X X X X  Tous 
Sierra Leone X X X X X X  Tous 
Slovénie X X X X X X  Tous 
Suède   X  X   Tous 
Suisse   X  X   Tous 
Taipei chinois   X X X X  Tous 
Thaïlande X X X X X X  2, 3 
Tonga X X X X X X  Tous 
Trinité-et-Tobago   X     Tous 
Turquie   X  X   Tous 
Ukraine X X X  X   Tous 
Venezuela X  X  X   2, 4 
Viet Nam X  X X X X  Tous 
TOTAL 34 29 73 27 73 27 6  
 
"X" indique un engagement a ssorti de limitations ou un en gagement sans limitation. 
"Tous" indique que chaque mode de fourniture est couvert par une pa rtie au moins des engagements. 
"86130":  Services de documentati on et de certification juridiques. 
"86190":  Autres services de conse ils et d'information juridiques. 
 
(1) Tous les modes pour les servi ces de conseils juridiques ayant trait aux industries extractives. 
(2) Services fournis par des conseils en propriété industrielle qualifiés et des ag ents spécialisés en procédure maritime. 
(3) Législation nationale sur les sociétés offshore. 
(4) Mode 3 uniquement dans le territoire fédéral de Labuan. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
 S/C/W/318 
Page 34  
 
  ANNEXE IV 
 
Association internationale du barreau
 
Résolution en faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques  
aux fins des négociations co mmerciales internationales  
 
  L'Association internationale du barreau:  
soucieuse  de faire respecter la primauté du droit; 
 prenant note  de la résolution adoptée par le Conseil en 1998 sur les General Principles for the 
Establishment and Regulat ion of Foreign Lawyers  (principes généraux régissant l'établissement et la 
réglementation des activités des juristes étrangers); 
 
notant aussi  que, dans le cadre du Cycle de Doha, des négociations comme rciales internationales sont 
en cours au sujet de la fourniture transfrontières de services juridiques; 
 réaffirmant sa volonté de poursuivre la libéralisation de la  réglementation concernant la fourniture 
transfrontières de services juridiques; 
 
convaincue  que ces négociations devraient a voir lieu dans un cadre neutre; 
 convaincue aussi  qu'un système de terminologie approprié est un système qui: 
 
• est compatible avec les valeurs fondamentales de la profession juridique; 
• établit une base solide et neutre pour les négociations afin de réduire au minimum 
ambiguïté et incertitude; 
• facilite ces négociations sans préjuger de leurs résultats;  et 
• contribue à réduire au minimum les différends sur ce qui a effectivement été convenu 
par voie de négociation; 
reconnaissant  que les éléments d'un tel système pourraient servir à formuler soit des engagements 
soit des réserves relatives aux engagements du cadre de l'Accord général sur le commerce des services, et n'exprimant pas d'opinion quant à la  question de savoir laque lle des deux approches 
permettra le mieux d'atteindre les objectifs susmentionnés; 
 reconnaissant  également le rôle que jouent les cabinets ju ridiques dans la fourniture transfrontières 
de services juridiques, et remettant à plus tard l' examen du point de savoir si une autre terminologie 
normalisée pourrait faciliter les négociati ons sur cette question importante; 
 
notant enfin  que le Secrétariat de l'OMC avait déclaré que:  "Comme la CPC ne correspondait pas à 
la réalité du commerce des services ju ridiques, les Membres ont préféré,  pour établir leurs listes 
d'engagements annexées à l'AGCS, retenir les distin ctions suivantes qui semblent pouvoir, mieux que 
celles de la CPC, traduire différents degrés d'ouv erture du marché:  a) droit du pays d'accueil 
(conseils/représentation);  b) droit du pays d'origine et/ou droit du pays tiers 
(conseils/représentation);  c) droit internatio nal (conseils/représentation);  d) services de  S/C/W/318 
 Page 35 
 
 
  documentation et de certification juridiques;  e)  autres services de conse ils et d'information 
juridiques."1 
 DÉCIDE  de recommander que le système de termi nologie ci-après soit utilisé à de telles fins: 
 
 a) Droit du pays d'origine 
   i) services consultatifs   ii)  services de représentation  
 b) Droit du pays tiers 
   i)  services consultatifs   ii)  services de représentation  
 c) Droit du pays d'accueil 
   i)  services consultatifs   ii)  services de représentation   d) Droit international 
  
  i)  services consultatifs   ii)  services de représentation   e) Services d'arbitrage et de médiation internationaux. 
 
DÉCIDE EN OUTRE  que la terminologie ci-dessus devrait être interprétée conformément aux 
définitions établies dans l'annexe à la présente r ésolution et dans les limites desdites définitions, et 
 DÉCIDE ENFIN  d'inviter tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce à adopter cette 
terminologie aux fins des négociations su r le commerce des services juridiques. 
 
                                                     
 
1 Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce, Note d'information du 
Secrétariat, document S/C/W/43, 6 juillet 1998. S/C/W/318 
Page 36  
 
   
ANNEXE
 
 
a) "Pays d'origine " s'entend, en ce qui concerne un juriste donné, de tout pays sur le territoire 
duquel ce juriste est pleinement qualifié et est  autorisé à fournir des services juridiques 
relatifs à l'application et à l'interprétation des lois nationales de ce pays, et "droit du pays 
d'origine" s'entend du droit interne de ce pays d'origine. 
b) "Pays d'accueil " s'entend, en ce qui concerne un juriste donné, de tout pays, autre qu'un pays 
d'origine, sur le territoire duquel ce juriste four nit des services juridiques, et "droit du pays 
d'accueil" s'entend du droit interne de ce pays d'accueil. 
c) "Pays tiers " s'entend, en ce qui concerne un juriste donné qui fournit des services juridiques 
sur le territoire d'un pays d'accueil, de tout autre pays qui n'est pas un pays d'origine de ce juriste, et "droit du pays tiers" s'entend du droit interne de ce pays tiers. 
d) "Droit international " s'entend du droit établi dans le cadre des traités et conventions 
internationaux ainsi que du droit coutumier. 
e) Les " Services consultatifs " comprennent: 
i) la fourniture de conseils et de servic es de consultation à des clients au sujet de 
questions, y compris les transactions, relations  et différends, concernant l'application 
et l'interprétation de la législation spécifiée; 
 ii) la participation avec des clients ou en le ur nom à des négociations et autres échanges 
avec des tierces parties au sujet de telles questions;  et 
 iii) l'établissement de documents régis en tota lité ou en partie par la législation spécifiée, 
et la vérification de documents de toutes sortes conformément aux prescriptions de ladite législation aux fins de s'y conformer; 
 
f) Les " Services de représentation " comprennent: 
i) l'établissement de documents destinés à être présentés à des tribunaux, des 
organismes administratifs et à d'autres tribuna ux officiels dûment institués au sujet de 
questions concernant l'application et l'inte rprétation de la législation spécifiée;  et 
 
ii) la comparution devant des tribunaux, des organismes administratifs et d'autres 
tribunaux officiels dûment institués au sujet de questions concernant l'application et 
l'interprétation de la législation spécifiée. 
 
g) Les " Services d'arbitrage et de  médiation internationaux " comprennent: 
i) l'exercice de la fonction d'arbitre dans  tout différend impliquant des parties 
originaires de deux pays ou plus, indé pendamment de la législation ou des 
législations dont il pourra en dernier ressor t être déterminé qu'el les ont une incidence 
sur le différend; 
 ii) l'exercice de la fonction de médiateur dans les tentatives visant à résoudre tout 
différend de ce genre;  et  S/C/W/318 
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  iii) l'établissement de documents devant être  présentés à des arbitres ou à des médiateurs 
dans tout différend de ce genre, la prépar ation en vue de la comparution devant ces 
arbitres ou médiateurs, et la comparution elle-même. 
 
_______________ S/C/W/318 
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ANNEXE V 
 
Association internationale du barreau
 
Résolution concernant le transfert de compétences et la libéralisation  
du commerce des services juridiques  
  CONSIDÉRANT qu'en 1998 et au cours des ann ées suivantes, le Conseil de l'Association 
internationale du barreau a adopté plusieurs résolutio ns visant toutes à fournir des orientations pour la 
libéralisation des services juridiques transfrontiè res – dont l'importance pour l'économie mondiale ne 
cesse de croître – et à faciliter ladite libéralisation;  CONSIDÉRANT que l'une de ces résolutions port e adoption d'une "Décla ration de principes 
généraux régissant l'établissement et la réglementation des activités des juristes étrangers", dans 
laquelle certains termes sont définis, et que ces termes s'entendent aux sens donnés dans ces 
définitions lorsqu'ils apparaissen t dans la présente résolution commençant par une majuscule; 
 CONSIDÉRANT qu'un certain nombre de pays, en pa rticulier les pays en dé veloppement tels qu'ils 
sont visés à l'article IV de l'Accord général sur le  commerce des services (l'"AGCS"), ne se sont pas 
montrés disposés jusqu'à présent à ouvrir leurs marc hés des services juridiques aux juristes étrangers 
ou ne les ont ouverts que de manière limitée, en pa rticulier en ce qui concerne la portée du droit 
d'exercer et la portée du droit de s'associer avec des juristes locaux; 
 CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Association in ternationale du barreau reconnaît que les juristes 
ont certaines responsabilités envers le système juridique et envers la société, quel que soit le lieu où 
ils exercent leur profession; 
 CONSIDÉRANT que ces responsabilités dépendent notam ment des niveaux de qualification et de 
compétence requis de la part des juristes pour dûment servir les besoins de la justice et la règle de 
droit et qu'elles peuvent donc justif ier le transfert de compétences liées à la pratique du droit matériel 
et à la gestion d'un cabinet juridique ("Transfert de compétences"); 
 
CONSIDÉRANT que l'étendue et les modalités du tr ansfert de compétences dans le cadre de la 
fourniture transfrontières de services juridiques par des juristes étrangers dans une juridiction 
d'accueil donnée dépendent, entre autres, de la m esure dans laquelle les juristes étrangers sont 
autorisés à pratiquer le droit et à s'associer avec des juristes locaux dans cette juridiction d'accueil; 
 
CONSIDÉRANT qu'un régime autorisant l'associati on de juristes étrangers avec des juristes locaux 
est probablement le moyen de transfert des compéten ces le plus concret et le plus efficace, en ce qu'il 
permet à des juristes locaux de travailler avec des juristes étrangers plus expérimentés au sein d'un 
même cabinet, et qu'il leur donne ainsi accès à une expérience pratique et à des connaissances de fond 
d'une manière qui serait autrement exclue en rais on du risque de violati on de la confidentialité; 
 
EN CONSÉQUENCE, en complément des résolutions  du Conseil de l'Association internationale du 
barreau visées au premier paragraphe du présent préam bule (et sans leur apporter de modifications ni 
de limitations), IL EST DÉCIDÉ CE QUI SUIT:  
1) Les pays qui, jusqu'à présent, ne se sont pas montrés disposés à ouvrir leurs marchés des 
services juridiques aux juristes étrangers, ou qui ne les ont ouverts que de manière limitée en 
ce qui concerne la portée du droit d'exercer ou la  portée du droit de s'associer avec des juristes 
locaux, pourront souhaiter accorder aux juristes étrangers l'accès à leurs marchés des services 
juridiques, ou réduire ou retirer toutes les restri ctions d'accès existantes,  sous réserve de l'une 
ou des deux conditions suivantes:  S/C/W/318 
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 A) Un juriste étranger qui est autorisé à pratiquer le droit dans un établissement situé 
dans une Juridiction d'accueil pourra se voir obligé par l'autorité d'accueil de 
participer, directement ou indirectement, à la dispense des programmes officiels de cours et de formation continue en droit, parrainés ou approuvés par cette autorité ou 
par d'autres organismes chargés du dével oppement du barreau de la juridiction 
d'accueil et généralement ouverts aux juristes locaux. 
  B) Dans le cadre de son activité professi onnelle, un juriste étranger qui est autorisé à 
pratiquer le droit dans un établissement situ é dans une juridiction d'accueil pourra être 
tenu de fournir, directement ou indirect ement, une formation personnalisée et un 
tutorat dans les compétences et les disci plines juridiques pertinentes aux juristes 
locaux avec lesquels il est associé, ains i que de superviser leurs travaux. 
 2) Par souci de compatibilité avec les principes généraux de l'AGCS, tout régime adopté par une 
Autorité d'accueil pour mettre en œuvre un transfert de compétences tel qu'il est décrit aux 
paragraphes 1) A) et 1) B) de la présente résoluti on devrait:  i) être transparent;  ii) ne pas être 
indûment contraignant;  iii) ne pas faire de discrimination entre les juristes étrangers et iv) ne pas être adopté ou conçu en vue de constituer  un obstacle à l'établissement de juristes 
étrangers dans la ju ridiction d'accueil. 
 
3) Aucune des mesures prises en application du pa ragraphe 1) A) de la présente résolution ne 
saurait exiger d'un juriste étranger la divulga tion de renseignements qui sont exclusifs ou 
confidentiels pour lui, pour son cab inet ou pour l'un de ses clients. 
  
 
_______________ 
 
  S/C/W/318 
Page 40  
 
  ANNEXE VI 
 
Union Internationale des Avocats
 
Principes pour les avocats établissant un cabinet en dehors de leur pays  
 
(tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil de présidence de l'Union internationale  
des avocats le 29 août 2001 pour distribution et observations) 
  Partout dans le monde, les citoyens et autres sujets de droit doivent avoir la possibilité de 
recourir aux services d'un avocat indépendant.  L'avo cat représente ses clients devant les tribunaux et 
assure la consultation ju ridique dans les systèmes judici aires nationaux et internationaux. 
  Toute défense des intérêts de clients devant  les tribunaux et toute consultation juridique 
requiert l'existence et le respect de règles de déont ologie et de valeurs fondamentales.  Ces règles et 
ces valeurs fondamentales, dans leur essence, ne connaissent pas de frontières juridiques – des 
différences régionales dans le droit matériel n'étant pas un obstacle à l'universalité du rôle de l'avocat.  
Les règles de déontologie et les valeurs fondament ales de la profession d'avocat ont leur fondement 
dans la loyauté, l'indépendance et le respect absolu  de la confiance et des secrets du client ainsi que 
des règles interdisant les conflits d'intérêts.  Ces règles impliquent également, ipso facto , une 
obligation de compétence.  Le respect de ces règl es de déontologie et de ces principes doit être 
contrôlé et appliqué par une autorité indépendante. 
 
La possibilité pour un avocat de pratiquer à l'ét ranger ou sur le plan international ne doit pas 
être limitée au détriment des clie nts tant que les règles de déontologie et les valeurs fondamentales de 
la profession d'avocat sont affirmées et respectées.   Cependant, l'obligation de compétence et les 
différences régionales de droit matériel local peuve nt justifier certaines restrictions à l'exercice 
international de la profession d'avocat.  
En conséquence et dans le but de mieux informer  le public, les organisations internationales et 
les gouvernements sur le rôle de l'avocat et sur les valeurs sociales qui doivent être préservées et 
respectées dans le cadre de l'exercice international de la profession d'avocat, l' Union internationale des 
avocats adopte les présents Principes et encour age leur diffusion à toute personne intéressée. 
 
PRINCIPES 
 1. Définitions
 
 
a) "Exercice international de la profession d' avocat" signifie l'offre, de manière durable, 
de services juridiques par un avocat étranger participant à un cabinet d'avocats établi dans un pays d'accueil autre que son pays d'origine. 
 
b) "Pays d'origine" signifie le pays, ou une partie de ce dernier, dans lequel l'avocat 
étranger remplit toutes les exigences légales pour pratiquer le droit, y compris 
l'affiliation à un barreau, un ordre d'avocats ou une "law society" qui réglemente la pratique du droit dans ce pays ou dans cette partie du pays. 
 
c) "Pays d'accueil" signifie le pays dans lequel un cabinet d'avocats a été constitué, qui 
offre ou compte offrir aux personnes de ce pays les services juridiques d'un avocat 
étranger. 
 
d) "Cabinet d'avocats" signifie une assoc iation, société ou tout autre entreprise 
économique composée d'un ou plusieurs avocats qui offrent des services juridiques à 
des clients autres que leur employeur, contre paiement d'honoraires.  Le cabinet  S/C/W/318 
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  d'avocats doit utiliser de manière régulière d es locaux dans le pays d'accueil à partir 
desquels il offre ou fournit ses services à d es résidents du pays d'accueil, ou il doit y 
avoir des indices manifestes qu'il recherch e activement depuis ces locaux, dans le 
pays d'accueil, des clients potentiels de telle  sorte que le pays d'accueil envisage de 
réglementer les activités du cabinet d'avocats ou de ses avocats en vertu de la présente 
Déclaration. 
 
e) "Avocat étranger" signifie un avocat, "barri ster", "solicitor" ou son équivalent dans 
chaque pays, autorisé par le barreau (ou son équivalent) de son pays d'origine à 
fournir des services juridiques, mais qui n'est pas pleinement autorisé à pratiquer ou 
autorisé d'une autre manière à rendre des services juridiques dans le pays d'accueil au 
même titre que les avocats de ce pays d'accu eil qui, eux, sont membres à part entière 
du barreau, de l'ordre d'avocats ou de la "law society" du pays d'accueil. 
 
f) "Droit international public" signifie le droit régissant les relations entre États, y 
compris les traités, dispositions et règlem ents concernant la création et l'activité 
d'organisations internationales telles que  l'Organisation des Nations Unies et 
l'Organisation Mondiale du Commerce, mais pas la résolution de litiges concernant les intérêts spécifiques de particuliers régi e par les dispositions et règlements desdites 
organisations multilatérales. 
 
2. Rôle de l'avocat.
  Les avocats font, par définition, partie du système juridique de chaque pays.  
En tant qu'acteurs directs dans le système judiciaire , les avocats assurent et maintiennent la qualité du 
système juridique.  Les avocats jouent aussi un rôle  essentiel en tant que conseillers et facilitateurs 
dans la réalisation de nombreuses transactions co mmerciales et civiles;  cependant, les clients des 
avocats ne doivent pas être considérés seulement comme des participants éventuels à une transaction 
commerciale mais aussi, ce qui est beaucoup plus important, comme des citoyens qui doivent être 
informés, conseillés, assistés et défendus par des a vocats qui, ce faisant, assurent le fonctionnement 
efficace du système judiciaire.  3. Valeurs sociales fondamentales.
  Les valeurs sociales ci-après sont primordiales et méritent 
une reconnaissance particulière afin que soient  préservées la qualité et l'efficacité du système 
judiciaire dans les pays d'accueil: 
 
a) Libre choix de l'avocat .  Une personne d'un pays d'accueil devrait pouvoir choisir 
librement un avocat de son choix pour une  consultation sur des questions juridiques 
et/ou pour des procédures judiciaires ou administratives.  Toutefois, le pays d'accueil 
peut choisir d'exiger que les avocats étrange rs engagés dans l'exercice international de 
la profession d'avocat qui souhaitent offrir leurs services dans des domaines autres que ceux du droit de leur pays d'origine ou du droit international public démontrent, 
par leur formation juridique ou autremen t, qu'ils fournissent aux clients du pays 
d'accueil les mêmes assurances que les avocat s de ce pays d'accueil, indépendamment 
de leur nationalité.  L'affiliation au barreau, à l'ordre des avocats ou à la "law society" 
du pays d'accueil, autorisant un avocat étranger à rendre des services juridiques dans 
le pays d'accueil de la même manière et moyennant les mêmes charges que les 
avocats du pays d'accueil, devrait être accessible aux avocats étrangers qui, par ailleurs, remplissent les exigences pour en êt re membres, sans égard à leur nationalité. 
 
b) Loyauté et indépendance
.  Les personnes d'un pays d'accueil devraient pouvoir 
compter sur la loyauté et l'indépendance de jugement de tout avocat mandaté pour rendre des services dans ce pays d'accu eil puisque la combinaison de ces 
caractéristiques chez l'avocat est communément considérée comme étant le fondement indispensable de la relation avocat-client.  En conséquence, un pays d'accueil devrait 
exiger que tout avocat étranger désirant s'e ngager dans l'exercice international de la S/C/W/318 
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  profession d'avocat dans le pays d'accueil év ite les conflits d'intérêts afin de ne pas 
remettre en question sa loyauté envers  le client du pays d'accueil. 
 
c) Secret professionnel
.  Puisque le système judiciaire ne fonctionne de manière efficace 
que lorsque les clients peuvent faire part de leurs affaires personnelles sans peur de 
les voir divulguées, un client du  pays d'accueil d'un avocat étranger devrait être assuré 
de la protection de la confidentialité entre avocat et client et/ou du secret 
professionnel dans la même mesure et da ns le même but que ceux régissant la 
confidentialité entre avocat et client et/ ou le secret professionnel relatifs aux services 
juridiques fournis par un avocat du pays d' accueil.  Un avocat étranger désireux de 
fournir des services juridiques dans un pa ys d'accueil doit s'engager à entreprendre 
toutes les démarches nécessaires pour garantir au client du pays d'accueil la pleine 
application de la confidentialité entre avo cat et client et/ou le respect du secret 
professionnel, quel que soit celui de ces princi pes qui s'applique, à un degré qui ne 
soit pas inférieur à celui qui serait applicable si l'affaire était traitée par un avocat du 
pays d'accueil.  Toute dérogation à cette exigence ne devrait être autorisée que si le 
client, après avoir été pleinement informé des conséquences d'une telle dérogation, y 
consent et seulement si le client est parfaitement à même de comprendre la nature et l'étendue de la dérogation et si cette de rnière n'est pas contraire à une disposition 
d'ordre public du pays d'accueil. 
 
d) Confidentialité
.  Dans la mesure où la confidentialité est exigée des avocats du pays 
d'accueil et afin de répondre aux attentes des clients du pays d'accueil, les avocats 
étrangers devraient avoir l'obligation de se soumettre aux mêmes règles que celles 
imposées aux avocats du pays d'accueil.  En conséquence, il devrait être exigé des 
avocats étrangers qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que 
la confidentialité des info rmations confidentielles d'un client du pays d'accueil soit 
maintenue au même niveau que celle app licable à un avocat du pays d'accueil. 
 
e) Compétence.   Le client d'un pays d'accueil devrait pouvoir présumer qu'un avocat 
étranger engagé dans l'exercice internati onal de la profession d'avocat est compétent 
pour fournir les services offerts.  Un avocat  étranger doit s'abstenir  de pratiquer dans 
un droit pour lequel il n'est pas qualifié et expérimenté, de par sa formation ou d'une 
autre manière.  Tout avocat étranger qui s' engage dans l'exercice international de la 
profession dans un pays d'accueil devrait être traité comme s'il avait garanti à chaque 
client du pays d'accueil qu'il est compétent pour fournir les services pour lesquels il a été mandaté. 
 
f) Publicité
.  Une personne d'un pays d'accueil devr ait pouvoir être informée exactement 
sur les services juridiques offerts par un avocat étranger.  En conséquence, si la publicité pour les services juridiques est auto risée dans le pays d'accueil, ce dernier 
devrait exiger de l'avocat étranger enga gé dans l'exercice international de la 
profession qu'il s'engage à s'abstenir de fa ire de la publicité me nsongère ou trompeuse 
sur les services juridiques offerts aux personnes du pays d'accueil. 
 
g) Présentation comme avocat
.  Les personnes d'un pays d'accueil devraient pouvoir 
facilement déterminer le statut et la fonction d'un avocat ét ranger engagé dans 
l'exercice international de la profession.  En conséquence, le pays d'accueil devrait 
exiger d'un tel avocat étranger qu'il utilise le  même titre que celui qu'il utilise dans son 
pays d'origine (sans traduction sauf si ce tte dernière est nécessaire pour que les 
caractères d'imprimerie soient compréhensib les dans la langue du pays d'accueil) et 
qu'il identifie et explique toute limitation au droit de l'avocat étranger de rendre des services juridiques dans le pays d'accueil.   Tout avocat étranger qui annonce, en 
utilisant une carte de visite, un curriculum vitae ou un autre moyen, sa formation  S/C/W/318 
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  juridique, une licence universitaire ou un titre supérieur en droit ou encore sa qualité 
de membre d'un barreau, d'un ordre d'avocats ou d'une "law society" comme preuve de ses qualifications pour fournir des services devrait automatiquement être considéré 
comme engagé dans la prestation de services  juridiques dans le pays d'accueil et 
devrait avoir l'obligation de se conformer à ce principe. 
 
4. Conformité avec les règles de déontologie du pays d'accueil.  
Les clients du pays d'accueil 
devraient avoir l'assurance que ce ux qui rendent des services juridiqu es dans le pays d'accueil sont 
soumis aux mêmes règles de dé ontologie que les avocats du pays  d'accueil afin d'éviter toute 
confusion et une éventuelle perte de  leurs droits.  En conséquence, les avocats étrangers engagés dans 
l'exercice international de la pr ofession d'avocat doivent être soumis et s'engager à se conformer à 
toutes les règles déontologiques applicab les aux avocats du pays d'accueil. 
 5. Enregistrement.
  Afin de contrôler et surveiller de  manière adéquate les services rendus par 
les avocats étrangers dans un pays d'accueil et af in d'assurer aux clients du pays d'accueil le respect 
des principes applicables, le pays d'accueil devr ait exiger que tout avocat étranger engagé dans 
l'exercice international de la profession s'enregist re auprès du barreau, de l'ordre des avocats, de la 
"law society" ou de toute autre institution qui, selon le droit du pays d'accueil, a la responsabilité première de réglementer les services juridiques du pa ys d'accueil.  Pour cet enregistrement, il devrait 
être exigé que toutes les informa tions nécessaires sur l'avocat étra nger et sur l'entreprise économique 
dont il fait partie soient remises à l'autorité de c ontrôle de telle sorte que les démarches nécessaires 
puissent être entreprises pour déterminer et fa ire respecter les principes applicables. 
 6. Forme de l'entreprise économique.
  Le pays d'accueil devrait autoriser les avocats étrangers 
qui, par ailleurs, sont valablement engagés dans l'ex ercice international de la profession dans le pays 
d'accueil à s'installer ou à être employés par tout e forme d'entreprise économique autorisée dans le 
pays d'accueil pour la pratique du droit.  Afin de protéger les personnes du pays d'accueil de toute 
confusion ou d'une perte involontaire de leurs droits, le pays d'accueil devrait conditionner 
l'autorisation de fournir des services juridique s par des avocats exerçant dans une pratique 
multidisciplinaire au respect, par les avocats, de la Résolution UIA sur les Normes minimales pour la 
pratique multidisciplinaire adoptée par l'Union internationale des avocats le 3 novembre 1999. 
 
7. Intégration des avocats étrangers et des avocats du pays d'accueil.   L'intégration croissante des 
économies à travers le monde signifie que les avocats,  afin de rendre de meilleurs services, devraient 
prendre en compte tant les lois, pratiques et mé thodes du pays d'accueil que les lois, pratiques et 
méthodes d'autres pays qui pourraient être applic ables aux problèmes juridiques dans un pays 
d'accueil.  En conséquence, un cabinet d'avocats ayant des avocats étrangers engagés dans l'exercice 
international de la profession devrait, directement ou indirectement, intégrer les avocats du pays 
d'accueil dans cet exercice afin que ses clients tir ent entièrement profit d es compétences des avocats 
du pays d'accueil.  Les cabinets d'avocats du pays d' accueil devraient s'efforcer  de veiller à ce que les 
services des avocats étrangers soient disponibles dans  le pays d'accueil dans les cas appropriés afin 
que leurs clients tirent pleinement prof it de la compétence d'avocats étrangers. 
 
 
__________