RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/230 
26 avril 2010  
 
(10-2014) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
CHINE 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la Chine est reproduite ci-après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Chine. Chine WT/TPR/G/230
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET ORIENTATION DE LA POLITIQUE 5 
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  5 
i) Les conséquences graves de la crise financière mondiale 5 
ii) Catastrophes naturelles sans précédent 6 
iii) Une situation économique générale et des fondamentaux au niveau national 
inchangés 6 
2) P LAN DE RELANCE FACE À LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  7 
i) Politique budgétaire proactive 7 
ii) Politique monétaire modérément souple 8 
iii) Action en faveur de la restructuration industrielle 8 
iv) Augmentation de la demande des consommateurs 9 v) Efficacité du plan de relance 10 
3) P
ROMOTION DE LA TRANSFORMATION DU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  11 
i) Renforcement du soutien à l'agriculture , aux zones rurales et aux agriculteurs 11 
ii) Accélération du développemen t du secteur des services 11 
iii) Promotion de stratégies en faveur de l'i nnovation scientifique et technologique et des 
droits de propriété intellectuelle 12 
iv) Intensification des efforts en matière d' économie d'énergie et de réduction de la 
pollution 13 
v) Amélioration du bien-être de la population 14 
4) P OURSUITE DE L 'APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFORME  14 
i) Réforme de l'appareil administratif 14 
ii) Réforme du régime fiscal 15 
iii) Réforme des prix 15 
iv) Réforme des entreprises d'État et développement du secteur non public 15 v) Réforme de secteurs spécifiques 16 
vi) Réforme du secteur financier et du marché des capitaux 16 
vii) Réforme du système de sécurité sociale 17 
III. DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET POLITIQUE COMMERCIALE 17 
1) D
ÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET CARACTÉRISTIQUES DE BASE  17 
i) Réduction des échanges extérieurs et des entrées d'investissement étranger direct 
(IED) 17 
ii) Caractéristique de base du commerce extérieur de la Chine 17 
iii) Risques croissants de protec tionnisme au niveau mondial 19 
2) P ROMOTION DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT  20 
i) Lancement du programme pilote concernant le paiement en RMB pour les 
transactions transfrontières 20 
ii) Amélioration du financem ent du commerce extérieur 20 
iii) Simplification des procédures en vue de faciliter les échanges et l'investissement 21 WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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iv) Volonté d'équilibrer le développement des importations et des exportations 21 
v) Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie d'internationalisation 22 
vi) Poursuite de l'action en faveur de la transformation de la structure du commerce 
extérieur 22 
3) A DHÉSION À LA POLITIQUE DE PLUS GRANDE OUVERTURE AU MONDE EXTÉRIEUR  23 
i) Nouveau vecteur et nouveaux domain es de l'investissement étranger 23 
ii) Services financiers 23 iii) Services relatifs au tourisme 24 
iv) Services de télécommunication 24 
v) Services de distribution d'engrais chimiques 24 
4) R
ENFORCEMENT ET AMÉLIORATION DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  24 
i) Programme de Doha pour le développement (PDD) 25 
ii) Lutte contre le protectionnisme 26 
5) D ÉVELOPPEMENT DE RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉGIONALES ET 
BILATÉRALES  27 
i) Accords de libre-échange 27 
ii) Aide pour le commerce 27 
iii) Assistance au titre de la "coopération Sud-Sud" 28 
IV. LA VOIE À SUIVRE 29 
1) M AINTIEN DE LA COHÉRENCE ET DE LA STABILITÉ DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  29 
2) A CCÉLÉRER LA TRANSFORMATION DU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  29 
3) L A RÉFORME ET L 'OUVERTURE RESTENT L 'AXE DU DÉVELOPPEMENT DE LA CHINE  29 
 
 Chine WT/TPR/G/230
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 I. INTRODUCTION 
1. La Chine est à une étape de développement décisive dans sa construction d'une société 
modérément prospère.  Se fiant à une concepti on stratégique du développe ment scientifique et 
donnant la priorité aux intérêts du peuple, le gouvernement chinois est  en train de repenser sa vision 
du développement;  il introduit ainsi un nouveau modèle  de développement dont il améliore la qualité, 
de manière à accélérer le développement socioé conomique tout en lui donnant une portée plus 
générale, en l'équilibrant davantag e et en le rendant plus durable. 
2. Au cours des deux dernières années, du fait des conséquences de la crise financière mondiale 
et de catastrophes naturelles, la Chine a fait f ace aux plus graves difficultés qu'ait connues sa 
croissance économique depuis le début de ce siècle.  En  cherchant le juste équilibre entre l'objectif de 
la croissance à court terme et celui du développeme nt à long terme, le gouvernement chinois n'a pas 
ménagé ses efforts pour stimuler  la demande intérieure, ajus ter les structures économiques, 
promouvoir la réforme, faire bénéfici er le peuple de plus d'avantages et améliorer son bien-être.  Le 
net recul de la croissance économique a ainsi été enrayé et la situation économique générale s'est 
améliorée. 
3. Face à la crise financière mondiale, le gouvernement chinois a compté principalement sur 
l'augmentation de la demande intérieure pour stabiliser  la croissance de l'économie.  Il a par ailleurs 
déployé d'importants efforts pour promouvoir et fac iliter le commerce et l'investissement, et pour 
parvenir à un développement équ ilibré des importations et des expor tations.  Les marchés nationaux 
aussi bien qu'internationaux sont indispensables à la  restructuration économique de la Chine et au 
développement soutenu, et la croi ssance devrait être tirée tant par la demande intérieure qu'extérieure, 
de manière équilibrée et coordonnée. 
4. Bien que le pays ait été gravement touché pa r la crise financière mondiale, le gouvernement 
chinois a fait résolument avancer  la réforme et l'ouverture et a toujours adhéré au principe 
gagnant-gagnant de l'ouverture.  La Chine s'est engagée à consolider et développer davantage le 
système commercial multilatéral.  Da ns le même temps, elle continue à contribuer à la libéralisation 
du commerce au niveau régional, la considérant co mme un complément utile au rôle fondamental du 
système commercial multilatéral.  Dans un monde où la mondialisation de l'économie ne cesse de 
gagner du terrain et où les intérêts de tous les pays  sont inextricablement liés, le gouvernement chinois 
est prêt, comme toujours, à assumer ses responsabilités et  à travailler de concert avec tous les autres 
pays en vue d'une coopération et d'une ouverture plus poussées et pour lutter contre le 
protectionnisme afin de préserver la stabilité de l'environnement mondial du commerce et de 
l'investissement. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET ORIENTATION DE LA 
POLITIQUE 
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
i) Les conséquences graves de la crise financière mondiale 
5. Au second semestre de 2008, la crise financ ière mondiale déclenchée par le problème des 
crédits hypothécaires à haut risque aux États-Unis a commencé à avoir des conséquences de plus en 
plus importantes pour l'économie et le développement de la Chine.  Cette crise a précipité l'économie 
mondiale dans une profonde récession.  La demande ex térieure s'est fortement contractée, ce qui s'est 
traduit par une nette dégradati on du commerce extérieur de la Chine, en particulier de ses 
exportations.  Nombre d'entreprises ont rencontré de s difficultés;  certaines ont même suspendu leur WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 production ou fermé.  Le nombre de personnes sans  emploi a considérablement augmenté et de 
nombreux travailleurs migrants ont été contraints de retourner dans leur village d'origine.  La crise 
financière mondiale n'a pas seulement exercé une  plus forte pression conduisant à affaiblir la 
croissance économique de la Chine à court terme;  elle a aussi entravé sérieusement les efforts 
déployés à long terme par le gouvernement chinoi s pour développer l'économie de façon plus 
équilibrée. 
6. Au quatrième trimestre de 2008, la  valeur totale des importations  et des exportations a affiché 
une croissance négative de 1,6% en glissement annuel, alors que des taux de croissance de 24,7%, 
26,9% et 24,3% avaient respectivement été enregistré s aux trois précédents trimestres.  Au quatrième 
trimestre, la première baisse est survenue en novembre, avec un taux de  9,3%.  Il s'agissait du premier 
mois, depuis mars 2002, où un tassement en glissement  annuel de la valeur totale des importations et 
des exportations de la Chine était enregistré.  Cette  valeur a continué de baisser en décembre, de 
11,2%.  La valeur totale des importations et des expor tations a chuté de plus be lle au premier trimestre 
de 2009, de 24,9%.  Par la suite, cette valeur n'a pl us été aussi élevée mais a atteint tout de même 
22,0% et 16,6% aux deuxième et troi sième trimestres de cette année. 
7. La croissance du produit intérieur brut (PIB) de la Chine en glissement annuel a ralenti au 
quatrième trimestre de 2008 pour a tteindre 6,8% (avant ajustement), après avoir été de 10,6%, 10,1% 
et 9,0% respectivement aux trois précédents trimestres.  Elle a encore reculé au premier trimestre de 
2009 jusqu'à atteindre 6,1% (avant ajustement), ta ux trimestriel le plus bas depuis 1992, date à 
laquelle ces données statistiques trimestrielles sont de venues disponibles pour la première fois.  (Voir 
le graphique 1.) 
8. En ce qui concerne l'emploi, une estimation f ondée sur une enquête par sondage indique que 
sur les 130 millions de travailleurs migrants en Chine, 15,3%, soit pas moins de 20 millions de 
personnes, auraient perdu leur em ploi ou n'auraient pas pu en trouve r pendant la période du Festival 
de printemps de 2009 (de fin janvier à début février), la crise financiè re mondiale ayant installé un 
climat défavorable empêchant nombre d'entreprises de fonctionner à pleine capacité. 
ii) Catastrophes naturelles sans précédent 
9. En 2008 et 2009, la Chine a subi une série de catastrophes naturelles sans précédent.  Le 
séisme survenu le 12 mai 2008 à Wenchuan (province du Sichuan), de magnitude 8,0 sur l'échelle de 
Richter, a été particulièrement dévastateur.  Il a fait des centaines de milliers de morts et de blessés et 
a causé d'énormes dégâts aux infrastructures, à la cap acité de production et à l'environnement.  Il a été 
confirmé que 51 comtés (villes ou districts) des trois provinces du Sichuan, du Gansu et du Shaanxi, 
représentant un territoire de 116 656 km2, ont été gravement voire extrêmement gravement touchés, 
les pertes économiques directes se ch iffrant à 650,34 milliards de yuan. 
10. La Chine est de fait l'un des pays les plus t ouchés par les catastrophes naturelles.  Au cours 
des deux dernières années, elle a également été victime d'importantes tempêtes de neige et de glace 
dans le sud, et de sécheresse grave dans d es zones étendues du nord, des phénomènes rarement 
observés par le passé.  Les pertes économiques direct es enregistrées en Chine suite à différents types 
de catastrophes naturelles se sont élevées en moyenne  à plus de 200 milliards de yuan par an entre 
1990 et 2008, et en 2009 les pertes ont été estimées à 252,3 milliards de yuan. 
iii) Une situation économique générale et des fo ndamentaux au niveau national inchangés 
11. Bien que la Chine ait dû faire face aux plus gr aves difficultés au cours de son développement 
économique depuis le début du siècle, ces difficultés n'ont pas inversé la tendance générale de la Chine WT/TPR/G/230
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 croissance économique à long terme du pays.  En dép it des catastrophes naturelles, le PIB de la Chine 
a atteint 31,4 billions de yuan en 2008, en hausse de 9,6% par rapport à 2007 (après ajustement).  En 
2009, confrontée à une crise financière mondiale sans  précédent, la Chine a, en relativement peu de 
temps, endigué la chute de sa croissance, stab ilisé l'économie nationale et observé une reprise 
générale.  Le PIB était de 33,54 billions de yu an en 2009, ce qui correspond à une augmentation de 
8,7% par rapport à 2008. 
12. La Chine connaît actuellement une industriali sation et une urbanisation rapides.  La 
construction d'infrastructures, la modernisation de sect eurs et de la structure de la consommation, la 
protection de l'environnement et les amélioratio ns écologiques ainsi que l'élaboration d'autres 
programmes sociaux représentent un énorme potentiel en termes de demande et d'expansion, capable 
de maintenir le rythme de la cr oissance de l'économie chinoise à un ni veau relativement élevé pendant 
une période relativement longue. 
13. Par ailleurs, la Chine est toujours devancée par pl us de 100 pays en ce qui concerne le PIB par 
habitant.  La Chine comptait encore, à la fin de 2008, quelque 150 millions  de personnes pauvres, 
chiffre calculé sur la base du seuil de pauvreté fixé  par la Banque mondiale, qui est de 1,25 dollar EU 
par personne et par jour.  Le pays doit se préparer à fournir une contribution financière à long terme et 
déployer d'importants efforts pour résoudre les problèmes à mesure qu'il se développe, notamment 
une demande insuffisante des consommateurs, la le nteur du développement du secteur tertiaire, une 
faible capacité d'innovation, une consommation importante de ressour ces et d'énergie, une pollution 
importante et de grandes disparités de développement  entre les zones urbaines et rurales ainsi qu'entre 
les différentes régions. 
14. En résumé, bien que la Chine ait réalisé d'é normes progrès au cours des 30 dernières années 
dans le cadre de la réforme, de l'ouverture et du développement  économique, le fait qu'elle est 
toujours un pays en développement peuplé de 1,3 m illiard d'habitants demeure parfaitement inchangé.  
Les situations nationales et les besoins de déve loppement spécifiques des pays en développement 
Membres tels que la Chine constituent l'environne ment macro-économique sur lequel l'accent devrait 
toujours être mis et auquel une atte ntion particulière devrait toujours  être accordée dans les examens 
des politiques commerciales à l'OMC. 
2) PLAN DE RELANCE FACE À LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  
15. Face aux sérieuses difficultés créées par la cri se financière mondiale, le gouvernement chinois 
compte principalement sur l'augmentation de la demande intérieure effective pour maintenir une 
croissance stable de l'économie, et il a élaboré un pl an de relance répondant tant à l'objectif à court 
terme de s'attaquer au ralenti ssement économique qu'à celui à l ong terme de promotion de la 
transformation du modèle de  développement économique. 
i) Politique budgétaire proactive 
16. Le premier volet essentiel de ce plan de relance est la politique budgétaire proactive, 
c'est-à-dire l'augmentation substantielle des dépe nses publiques et la mise en place de baisses 
structurelles des impôts.  Pour faire face à la cr ise financière mondiale, le gouvernement chinois a 
proposé un plan d'investissement supplémentaire équiva lant à 4 billions de yuan, devant être mis en 
œuvre entre le quatrième trimestre de 2008 et la fin de 2010 et impliquant un investissement direct du 
gouvernement central de 1,18 billion de yuan. 
17. Sur les 924,3 milliards de yuan d'investissement  public réalisé par le gouvernement central 
en 2009, 44% sont affectés à des projets de logement  à l'intention des résidents des zones urbaines à WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 faibles revenus, à des projets des tinés à améliorer le bien-être de la population rurale et les 
infrastructures rurales, et à des programmes soci aux;  23% sont alloués à des grands projets 
d'infrastructure, 16% à la restructuration de l'éc onomie, aux économies d'énergi e, à la réduction des 
émissions et à l'amélioration de l' environnement, et enfin 14% vont à la reprise et à la reconstruction 
après des tremblements de terre.  Aucun de ces investissements ne se traduit par la création de 
nouvelles capacités de production importantes.  Le but est d'accroître la demande intérieure en 
consolidant les fondements du développement économi que à long terme, afin que le ralentissement 
économique puisse être stoppé et qu'une croissance stable soit maintenue. 
18. L'allègement fiscal le plus important a été la transformation, le 1er janvier 2009, de la taxe sur 
la valeur ajoutée basée sur la production en une taxe  sur la valeur ajoutée basée sur la consommation.  
D'autres allègements ont consisté à réformer les prix  des produits pétroliers ra ffinés ainsi que les taxes 
et redevances sur ces produits, à réduire de moitié la  taxe sur l'achat de véhicules destinés aux trajets 
courts, à supprimer ou suspendre 100 catégories de re devances administratives, etc.  Ces allègements 
fiscaux étaient censés entraîner une économie globale de 500 milliards de yuan pour les entreprises et 
les ménages en 2009, qui favoriserait ensuite tant l'investissement des premières que les dépenses des 
seconds. 
19. La mise en œuvre de la politi que budgétaire proactive s'est tr aduite par un déficit budgétaire 
de 950 milliards de yuan en 2009, soit environ 2, 8% du PIB.  À la fin de 2009, le solde du budget 
central faisait apparaître une dette  publique de 6 023,768 milliards de  yuan, soit environ 18% du PIB.  
Ces deux valeurs sont relativement peu élev ées, et donc sans risques et acceptables. 
ii) Politique monétaire modérément souple 
20. Face aux conséquences de la crise financière  mondiale, la Banque populaire de Chine a 
rapidement ajusté l'orientation de sa politique  et a commencé à mettre en œuvre une politique 
monétaire modérément souple.  Entre septembre et décembre 2008, elle a abaissé le coefficient de 
réserves obligatoires à quatre reprises, le réduisant au total de 2 à 4 points de pourcentage.  Elle a 
également baissé les taux de référence sur les dépôts et les prêts des établissements financiers cinq 
fois, les taux de référence à un an des dépôts et des prêts ayant été réduits de 1,89 et 2,16 points de 
pourcentage respectivement.  Le passage à une politi que monétaire modérément souple a de manière 
générale été efficace et la masse monétaire et l'en cours des crédits ont rapidement augmenté.  Cette 
politique a fortement contribué à renforcer la confia nce, accroître la demande et redresser l'économie. 
iii) Action en faveur de la restructuration industrielle 
21. Un autre élément clé du plan de relance pour faire face à la crise financière mondiale a été 
l'élaboration de programmes de restructuration et de  modernisation de l'industr ie, afin d'accélérer la 
suppression des capacités de production dépassées, d'au gmenter le rendement énergétique et d'aider 
les petites et moyennes entreprises (PME) à surmonter la crise.  La crise financière mondiale a de 
nouveau mis en évidence les problèmes profondément enracinés liés au développement industriel de 
la Chine et a souligné davantage l'urgence de la rest ructuration et de la modern isation de l'industrie, et 
de la transformation du modèle de  développement économique.  Il s' agit là de travaux auxquels le 
gouvernement chinois s'est déjà consacré au fil des ans. 
22. La contraction de la demande extérieure ayan t mis l'excès de capacités de production de la 
Chine davantage en évidence, le gouvernement chi nois a appliqué plus strictement les politiques 
d'accès aux capacités de production dé jà excédentaires afin de restre indre leur développement inutile 
et s'est davantage employé à supprimer les cap acités de production fort ement consommatrices 
d'énergie, qui polluent gravement ou sont dépassées sur le plan technologique.  En 2009, des petites Chine WT/TPR/G/230
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 unités de production d'énergie thermique dont la capacité représentait 26,17 millions de kilowatts ont 
été fermées et l'objectif de réduction progressive de  50 millions de kilowatts de la capacité des petites 
unités de production d'énergie ther mique, fixé dans le cadre du 11ème plan quinquennal (2006-2010), a 
été atteint avec un an et demi d'avance sur le calendrier.  Des installations dépassées d'une capacité de production cumulée de 16,91 millions de tonnes da ns le secteur de la production d'acier, de 
21,13 millions de tonnes dans la fonderie de fer, de 74,16 millions de to nnes dans l'industrie du 
ciment et de 18,09 millions de tonnes dans l'indus trie du coke, ont également été supprimées.  Dans 
les industries du charbon, du carbure de calcium, des a lliages de fer, du papier et des fibres chimiques, 
les suppressions de capacités ont été cette année- là de 50 millions de tonnes, 460 000 tonnes, 
1,62 million de tonnes, 500 000 tonnes et 1,37 million de tonnes respectivement. 
23. Ce sont les PME qui ont été le plus gravement t ouchées par la crise financ ière mondiale.  Afin 
d'atténuer leurs difficultés, le gouvernement a, en 2009, augmenté les fonds pour le développement 
des PME, les faisant passer de 3,9 à 9,6 milliards de yuan afin de soutenir davantage les PME, y 
compris dans des domaines tels que l'innovation t echnologique et l'ajustement structurel.  En 
septembre 2009, le Conseil d'État a publié "Certa ins avis sur la promotion du développement des 
PME", document énonçant des principes concernant une plus nette baisse des obstacles à l'accès, la 
réduction des difficultés à obtenir des financements et le renforcement du syst ème de services pour les 
PME.  À la fin de 2009, le Conseil d'État a égal ement établi un groupe dir ecteur interinstitutions pour 
la promotion du développement des PME, afin de re nforcer encore la coordination de la politique à 
cet égard. 
iv) Augmentation de la de mande des consommateurs 
24. L'augmentation des dépenses de consommation est un élément clé de la démarche du 
gouvernement chinois visant à accroître la demande inté rieure.  En 2008, le gouvernement a relevé le 
seuil de l'impôt sur le revenu des personnes physiqu es, a temporairement exonéré de ce dernier les 
intérêts des comptes d'épargne et des comptes de titres, et a procédé à la réduction ou l'exonération 
des taxes exigibles sur l'achat ou la vente d'immob ilier résidentiel.  En 2009, le gouvernement central 
de la Chine a affecté 32 milliards de yuan à la mi se en œuvre d'une série de programmes de relance de 
la consommation, dont des programmes à l'intenti on des résidents ruraux pour l'achat d'appareils 
électroménagers, de voitures et de motocycles, et d'autres à l'intention des personnes remplaçant leur 
ancienne voiture ou leurs appareils  électroménagers usagés par des pr oduits neufs.  Par ailleurs, la 
taxe sur l'achat d'automobiles pour les trajets courts  a été divisée par deux.  Tout au long de l'année 
2009, 13,64 millions de véhicules à moteur ont ét é vendus, ce qui a représenté une hausse de 46,2% 
par rapport à l'année précédente, et les ventes d'i mmobilier résidentiel ont atteint 937 millions de m
2, 
chiffre en augmentation de 42,1%;  près de 90 millions  d'appareils électroménagers ont été fournis par 
des producteurs participant aux programmes concern és, les ventes totales se chiffrant cette année à 
plus de 150 milliards de yuan. 
25. Le gouvernement chinois a continué de prom ouvoir l'amélioration des centres commerciaux 
dans les zones rurales et dans les communautés résidentielles urbaines, de favoriser l'élaboration et le perfectionnement du système de crédit, et d'encour ager les dépenses dans le tourisme, les activités 
sportives, culturelles et récréatives.  En juillet 200 9, des établissements de crédit à la consommation 
ont été implantés dans quatre villes, dont Beijing, à titre expérimental.  De  nombreux pouvoirs publics 
locaux dont le budget le permettait ont , dans le cadre de leurs effo rts visant à lutter contre le 
ralentissement économique, adopté des mesures telle s que l'émission de tickets d'admission pour les 
attractions touristiques et d'autres coupons services. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 26. S'efforçant de faire face aux conséquences de la crise financière mondiale, le gouvernement 
chinois a toujours donné la priorité à l'améliora tion du bien-être de la population.  Les mesures 
adoptées à ce titre comprennent celles qui visent à stabiliser et promouvoir l'emploi, en particulier 
celles qui ciblent les diplômés d'université et les travailleurs migrants, celles qui visent à augmenter 
les pensions des retraités des entreprises, à étendr e la couverture de l'assurance maladie et augmenter 
le financement et le niveau des rémunérations, à re lever le niveau des allocat ions de subsistance de 
base à l'intention des groupes à faibles revenus d es zones urbaines et rurales, à accroître les 
investissements pour la construction de logements sociaux, etc. 
v) Efficacité du plan de relance 
27. Le plan de relance a porté ses fruits.  Le PIB de la Chine a atteint un taux de croissance de 
7,9% en glissement annuel au deuxième trimestre de  2009, inversant la tendan ce à la baisse continue 
qui s'était amorcée au premier trimestre de 2008.  Depuis lors, le rythme de croissance du PIB s'est 
encore accéléré, les chiffres enregi strés étant de 9,1% au troisième trimestre de 2009, puis de 10,7% 
au quatrième trimestre.  Les revenus des personne s physiques, les recettes du gouvernement et les 
bénéfices des entreprises ont tous augmenté rapide ment au quatrième trimes tre de 2009.  L'indice des 
prix à la consommation (IPC) a repris sa croissance à la fin de l'année, après avoir chuté pendant neuf 
mois consécutifs.  Les bases d'une reprise économi que se sont consolidées.  (Voir le graphique 1.) 
9,0%
6,1%10,7%10,6%
10,1%
6,8%7,9%9,1%
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%
2008 2008 2008 2008 2009 2009 2009 2009
1er 
trimestre2ème
trimestre3ème
trimestre4ème
trimestre1er 
trimestre2ème
trimestre3ème
trimestre4ème
trimestreGraphique 1
Croissance trimestrielle du PIB
 
28. Le marché intérieur de la consommation a co nnu une expansion rela tivement rapide.  En 
2009, les ventes de détail de biens de consommation en Chine se sont élevées à 12,53 billions de 
yuan, affichant une croissance de 15,5% par rapport à l'année précédente.  L'augmentation en termes 
réels a été de 16,9% après ajustement, compte tenu de l'évolution des prix, c'est-à-dire la hausse 
annuelle la plus importante depuis 1986.  Les ventes de détail dans les zones rurales ont affiché une 
croissance de 15,7% par rapport à l'année précédente, soit 0,2% de plus que da ns les zones urbaines.  
C'était la première fois que le taux de croissance de s ventes de détail des zones rurales dépassait celui 
des villes depuis 1987. 
29. La demande intérieure a contribué à hauteur de  12,6 points de pourcentage à la croissance de 
8,7% du PIB en 2009, compensant ainsi les 3,9 points de pourcentage perdus du fait de la contraction Chine WT/TPR/G/230
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 de la demande extérieure.  Sur ces 12,6 points , l'investissement a représenté 8 points et la 
consommation 4,6.  La demande intérieure contri bue davantage à la croissance économique de la 
Chine. 
3) PROMOTION DE LA TRANSFORMATION DU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
30. La transformation du modèle de  développement économique est une tâche stratégique à long 
terme d'ampleur, que la Chine assume dans le cad re de son processus de construction d'une société 
modérément prospère.  Outre le plan de relance visa nt à faire face à la cris e financière mondiale, les 
efforts déployés par le gouvernement chinois au cours des deux dernières années pour promouvoir la 
transformation du modèle de développement économ ique se traduisent également par les mesures 
suivantes. 
i) Renforcement du soutien à l'agriculture, aux zones rurales et aux agriculteurs 
31. Depuis le dernier examen, le gouvernement ch inois a continué d'appliquer les politiques 
"d'aide compensatrice" et a renforcé son soutien à l' agriculture, aux zones rurales et aux agriculteurs 
en vue d'augmenter les revenus des exploitants ag ricoles de manière continue.  Au cours des deux 
dernières années, les investissements dans les infrastructures et les programmes sociaux dans les 
zones rurales ainsi que le soutien financier direct  aux agriculteurs se sont considérablement accrus.  
Dans le cadre des efforts visant à augmenter l'empl oi de la main-d'œuvre rurale, des programmes de 
formation destinés à améliorer les compétences d es travailleurs ruraux migrants ont été lancés à 
grande échelle et des mesures ont été mises en œuvre pour encourager les travailleurs migrants ruraux 
de retour chez eux à démarrer leur propre activité.  Le soutien financier destiné à la réduction de la 
pauvreté a également été amplifié.  À partir de 2008, un nouveau seuil de pauvreté, fixé à un revenu 
annuel par habitant de 1 196 yuan, a été adopté afin  de couvrir l'ensemble de la population rurale à 
faible revenu.  Selon ce nouveau seuil, 40,07 millions  de personnes sont admiss ibles au bénéfice d'une 
aide au titre des programmes de réduction de la pauvreté. 
ii) Accélération du développement du secteur des services 
32. Il était mentionné dans le rapport du gouve rnement chinois à l'occasion du dernier examen 
qu'en 2007, le Conseil d'État avait publié des avis sur l'accélération du développement du secteur tertiaire, exposant l'orientation générale de la politique et une réflexion sur le développement du 
secteur des services de la Chine.  À titre complémentaire, les avis sur la mise en œuvre de certaines 
politiques et mesures visant à accél érer le développement du secteur tertiaire ont été publiés en 2008.  
Ce document énonçait des principes directeurs pour la mise en œuvre de politiques et de mesures 
d'accélération du développement de ce secteur. 
33. Au cours des deux dernières années, la Chine a élaboré ou modifié une série de lois, 
règlements et règles relatifs à des secteurs de servi ces tels que l'assurance, les valeurs mobilières, le 
crédit à la consommation, les services d'informati on financière, les télécomm unications, les services 
juridiques, les services postaux, le tourisme, etc.  La consolidation du cadre juridique nécessaire à un 
développement plus poussé du secteur tertiaire s'es t poursuivie.  Des lignes directrices concernant 
l'accélération du développement de nombreux secteurs  de services spécifiques tels que le tourisme, 
l'industrie cinématographique et les industries culturelles, entre autres, ont également été publiées, 
proposant d'abaisser encore les seuils d'accès, de pe rmettre une plus grande participation des capitaux 
privés et étrangers et de favoriser le développement des PME.  Pour ne pas se laisser dépasser par l'évolution des marchés et de la technologie , le gouvernement a également proposé d'intégrer 
progressivement les réseaux de télécommunications, les réseaux câblés de télévision et Internet, afin 
de parachever l'interconnexion et le partage des ressources. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 34. En 2008, la valeur ajoutée du secteur tertiaire en Chine s'élevait à 13,13 billions de yuan, 
affichant une augmentation de 10,4% par rapport à 2007 (après ajustement).  C'était la première fois 
depuis 2003 que le secteur tertiaire enregistrait un taux de croissance annuel supérieur à celui du 
secteur secondaire.  En 2009, la valeur ajoutée du sect eur tertiaire a atteint 14,29 billions de yuan, ce 
qui correspondait à une croissance de 8,9% en glisse ment annuel, soit 0,2% de  plus que le taux de 
croissance du PIB.  La part de la valeur ajoutée da ns le PIB a également atteint 42,6% cette année-là, 
soit 0,8% de plus qu'en 2008, cette valeur augm entant régulièrement depuis 2005.  (Voir le 
graphique 2.) 
40,5%40,9%41,9% 41,8%42,6%
30,0%32,5%35,0%37,5%40,0%42,5%45,0%
2005 2006 2007 2008 2009Graphique 2
Part du secteur tertiaire dans le PIB
 
 
iii) Promotion de stratégies en faveur de l'inn ovation scientifique et technologique et des 
droits de propriété intellectuelle 
35. C'est essentiellement l'innovation scientifique et technologique qui permettra de transformer 
le modèle de développement économique en Ch ine et de parvenir à une croissance économique 
soutenue.  En 2006, le gouvernement, s'efforçan t de créer un environnement favorable à l'innovation 
scientifique et technologique et d'accélérer la cons truction d'une société innovante, a publié l'ébauche 
de programme national pour le développement à long et moyen termes des sciences et des technologies (2006-2020).  En tant que pays en dével oppement, la Chine est encore en retard eu égard 
à son niveau général de développement dans les sci ences et les technologies, la qualité de la recherche 
scientifique et les financements dans le domain e des sciences et des te chnologies étant encore 
insuffisants.  En particulier, en ce qui concerne l'importation de produits de  haute technologie et les 
transferts de technologie, la Chine, à l'instar d' autres pays en développement, a longtemps pâti de 
restrictions unilatérales injustes et déraisonna bles imposées par certains pays développés jouissant 
d'avantages comparatifs dans ce domaine. 
36. Dans le cadre de la promotion du développement des sciences et des technologies, le 
gouvernement chinois accueille favorablement les entr eprises étrangères et les encourage à installer 
des centres de recherche-développement (R&D) en Ch ine.  Les entreprises à participation étrangère 
contribuent déjà largement aux activités de R&D en Chine.  En 2008, les dépenses de R&D des 
entreprises à participation étrangère représentaient  27,2% des dépenses totales de R&D des moyennes Chine WT/TPR/G/230
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 et grandes entreprises industrielles en Chine, cont re 19,7% en 2002, leur cr oissance annuelle moyenne 
étant de 21,2%.  Le nombre de brevets d'invention détenus par les entreprises à participation étrangère 
représentait 29% du total national, tandis que leur s dépenses de développement de nouveaux produits, 
leur chiffre d'affaires et leurs exportations correspondaient respectivement à 31%, 41% et 60% du 
total national. 
37. Les droits de propriété intellectuelle sont d' une importance capitale pour la Chine dans le 
cadre de la transformation de s on modèle de développement économi que.  En juin 2008, le Conseil 
d'État a publié l'ébauche de la stratégie nationale en  matière de droits de pr opriété intellectuelle.  Ce 
document résumait le régime des droits de propriété  intellectuelle et leur protection en Chine, et 
faisait de la stratégie en matière de droits de propriété intellectuell e une stratégie nationale claire et 
importante.  Il proposait par ailleurs de renfor cer l'ensemble des moyens permettant de créer, 
d'utiliser, de protéger et de gérer les droits de pr opriété intellectuelle afin d'accroître la capacité 
d'innovation de la nation et de cons truire une société innovante.  Au cours des deux dernières années, 
un certain nombre de lois et de règlements rela tifs aux droits de propriété intellectuelle ont été 
améliorés grâce à de nouvelles modifications, dont par exemple la Loi sur les brevets et ses 
règlements d'application, et les efforts visant à fa ire respecter la loi pour protéger les droits de 
propriété intellectuelle ont été encore accrus. 
iv) Intensification des efforts en matière d'économie d'énergie et de réduction de la 
pollution 
38. Le développement des économies d'énergie et de la réduction des émissions ainsi que la 
promotion d'une production propre et d'une cons ommation respectueuse de l'environnement ont 
toujours été des aspects importants des travaux mené s par le gouvernement chinois en vue d'accélérer 
la transformation du modèle de développement éco nomique.  Depuis la publication par le Conseil 
d'État du Plan de travail général pour les économies d'énergie et la réduction des émissions en 2007, le 
gouvernement chinois a encore redoublé ses efforts dans  ce domaine.  L'utilisation et la promotion de 
produits et de technologies économes en énergie, tels que les ampoules à faible consommation, ont 
bénéficié d'un soutien du gouvernement central.  La mise en œuvre de projets clés d'économies 
d'énergie a continué de progresser.  Les norm es environnementales et la surveillance de 
l'environnement sont devenues plus rigoureuses.  Le développement des énergies propres s'est 
accéléré.  La prévention de la pollution et la lutte  contre la pollution ainsi que la préservation de 
l'environnement ont été renforcées.  L'exploitation intégrale des ressources s'est encore développée. 
39. En 2009, le gouvernement chinois a rendu public  le système indiciel d'évaluation de la 
production propre dans onze secteurs.  Des installati ons de désulfuration ont été mises en place dans 
des unités de production d'énergie thermique représen tant pour leur part une capacité totale de 
102 millions de kilowatts, ce qui a porté la part des unités de production d'énergie thermique ainsi 
équipées dans la capacité totale à 72%.  Entre 2006 et 2009, la consommation d'énergie chinoise par 
unité de PIB a chuté de 14,38% et la demande ch imique en oxygène ainsi que les émissions de 
dioxyde de soufre ont été réduites de 9,66% et 13, 14% respectivement.  Le taux de couvert forestier 
de la Chine est désormais de 20,36%. 
40. Le gouvernement chinois a récemment fixé de nouveaux objectifs en matière d'économies 
d'énergie et de réduction des émissions.  D'ici à 2020, l'intensité en dioxyde de carbone du PIB sera 
réduite de 40 à 45% par rapport à 2005, et la part  des combustibles non fossiles, dont les énergies 
renouvelables et nucléaire, dans la consommation d'énergie primaire sera portée à environ 15%. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 v) Amélioration du bien-être de la population 
41. L'élaboration de programmes sociaux et l'am élioration du bien-être de la population ont 
toujours été au centre des préoccupations du gouve rnement chinois lorsque celui-ci s'efforce de 
promouvoir la transformation du modèle  de développement et de renfor cer le rôle de la consommation 
dans la stimulation de la croissance économique.  Dans l'ébauche du 11ème plan quinquennal, parue en 
2006, le gouvernement chinois indiquait déjà que da ns le cadre du dével oppement économique, "il 
faudrait davantage encourager la demande intérieure , rééquilibrer le rapport entre investissement et 
consommation, maintenir l'investissement à niveau raisonnable et faire en sorte que la consommation 
contribue davantage à stimuler la croissance économ ique".  Étant donné que  le revenu national par 
habitant est encore faible dans la réalité, le  gouvernement chinois doit déployer des efforts à long 
terme considérables afin de garantir une hausse con tinue des revenus de la pop ulation, d'améliorer la 
sécurité sociale et de développer les projets socia ux, en vue de parvenir à transformer le modèle. 
42. Au cours des deux dernières années, le gouvern ement chinois a poursuivi ses efforts dans 
cette optique en prenant différentes mesures en plus  de celles comprises dans le plan de relance 
adopté pour faire face à la crise financière mondi ale.  Ces mesures visaient, par exemple, à faire 
appliquer le système de salaire minimum, à éte ndre la couverture de l'ensemble des régimes de 
sécurité sociale et à relever le niveau des revenus, à accroître encore l'investissement dans l'éducation 
et à offrir un enseignement gratuit et obligatoire tant  dans les zones urbaines que rurales, à accroître 
fortement l'investissement dans le système des so ins médicaux et soins de santé et à accélérer le 
processus de réforme de ce système. 
4) POURSUITE DE L 'APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFORME  
43. La réforme est à la base de la politique nationale de la Ch ine.  Le gouvernement chinois 
soutient que seule l'amélioration du système d'éc onomie de marché socialis te par le biais d'une 
réforme constante fournit la gara ntie institutionnelle fondamentale pe rmettant de transformer à long 
terme le modèle de croissance économique en Chine et de parvenir à un développement de l'économie 
sain et durable.  Ces deux dernières années, de nouv eaux progrès ont été accomplis dans le cadre de la 
réforme, concernant de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la Chine. 
i) Réforme de l'appareil administratif 
44. En mars 2008, la Chine a procédé à une restru cturation institutionnelle du Conseil d'État.  
Cette réforme visait essentiellement à transformer les fonctions gouve rnementales et à clarifier les 
mandats de plusieurs institutions, et étudiait la possibilité d'établir des ministères plus importants, 
dont les fonctions seraient davantage intégrées.   Les fonctions des ministères à vocation 
macro-économique ont été plus raisonnablement élar gies.  L'administration de l'énergie et de 
l'environnement a été renforcée.  Les institutions intervenant dans les domaines de l'industrie, des 
technologies de l'information et des transports ont été adaptées.  L'administration publique et les 
organismes en charge des services publics ont été re nforcés et intégrés, l'accent étant davantage mis 
sur le bien-être de la population.  Quinze organismes en tout ont été adaptés ou modifiés lors de cette 
restructuration, quatre organismes de niveau mi nistériel ayant été supprimés.  Outre le Bureau 
général, le Conseil d'État est actuellement comp osé de 27 organes administratifs.  De plus, la 
transparence des secteurs publics s'est  encore améliorée.  Depuis la mise en œuvre du Règlement sur 
la diffusion d'informations gouvernementales le 1er mai 2008, les travaux consacrés à la diffusion 
d'informations gouvernementales ont été activés. Chine WT/TPR/G/230
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 ii) Réforme du régime fiscal 
45. En ce qui concerne le régime fiscal, après la réforme de 2007 de la ta xe sur l'utilisation des 
terres des zones urbaines et de la taxe sur les véhicu les et les navires, et l'adoption, en 2008, de la 
nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entrep rises et du Règlement intérimaire sur la taxe 
d'occupation des terres agricoles, appliqués unifo rmément tant aux entreprises nationales qu'aux 
entreprises à participation étrangère, le gouvernem ent chinois a davantage uniformisé la taxe 
immobilière à laquelle les entreprises chinoises, l es entreprises à participation étrangère et les 
particuliers sont assujettis.  Ainsi, à l'exception de la  taxe sur l'entretien et la construction urbaine et 
de la surtaxe visant l'éducation, le régime fi scal des entreprises chi noises, des entreprises à 
participation étrangère et des particuliers a été unifié.   En outre, avec la mise en œuvre, en 2009, de la 
version modifiée du Règlement intérimaire relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, du Règlement 
intérimaire relatif à l'impôt sur les bénéfices des entreprises, et du Règlement intérimaire relatif à 
l'impôt sur la consommation, la ta xe sur la valeur ajoutée a été transformée et les régimes de l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises et de l'impôt su r la consommation ont été encore améliorés. 
iii) Réforme des prix 
46. En ce qui concerne les prix, le gouvernement chinois a mis en œuvre, le 1er janvier 2009, une 
réforme des prix du pétrole raffiné, et des tax es et redevances sur ce produit, franchissant ainsi une 
étape importante dans la réforme du mécanisme de  fixation des prix des produits provenant de 
ressources naturelles.  De nouvelles avancées ont égal ement été réalisées en matière de réforme des 
prix, s'agissant de l'eau, de l'élect ricité et d'autres produits provena nt de ressources naturelles.  Cette 
réforme vise à permettre que les prix des produits  provenant de ressources naturelles reflètent en 
temps voulu l'état de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que le degré de rareté de ces 
ressources, et que le marché joue pleinement son rô le fondamental dans la fo rmation des prix de ces 
produits.  Une réforme des prix des engrais chimiques a été opérée le 25 janvier 2009, levant les 
restrictions frappant ces prix.  Les prix des engr ais produits dans les usines locales sont désormais 
déterminés par le marché, et non plus par le gouvernement. 
iv) Réforme des entreprises d'État et développement du secteur non public 
47. En ce qui concerne les entreprises d'État, la Loi sur les actifs d'entreprises détenus par l'État, a 
été adoptée en octobre 2008, à la cinquième session du Comité permanent de la 11ème Assemblée 
populaire nationale, et a établi le cadre juridique p our le contrôle des actifs appartenant à l'État.  
L'introduction des régimes de société et d'actionna riat pour les entreprises d'État a encore progressé 
grâce à la participation d'investisseurs stratégiques, à la restructuration et à l'introduction en bourse.  
La structure du gouvernement d'entreprise s'est ég alement améliorée grâce à des mesures telles que 
l'établissement du conseil d'administration type, la nomination d'administrateurs externes, etc.  Le 
système budgétaire pour l'utilisation des capitaux déte nus par l'État a pris forme pour l'essentiel.  
L'amélioration institutionnelle a également progressé dans  des domaines tels que le contrôle financier, 
la gestion de la propriété et la surveillance par le conseil de surve illance des actifs appartenant à l'État. 
48. Le nombre d'entreprises d'État pour lesquelles la Commission de contrôle et d'administration 
des actifs détenus par l'État du Conseil d'État ex erçait les responsabilités d'un investisseur est passé de 
151 au début de 2008 à 128 à la fin de février 2010.   Les résultats, publiés récemment, du deuxième 
recensement économique national ont montré que le nombre d'entreprises ayant la personnalité morale 
dans l'ensemble du pays était à la fin de 2008 de 4,959 millions, dont 143 000 appartenaient à l'État, 
c'est-à-dire 36 000 entreprises de moins qu'à la fin de 2004 d'après le premier recensement 
économique national, soit une baisse de 20%.  Dans le même temps, le nombre d'entreprises privées a WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 atteint 3,596 millions, soit une hau sse de 81,4% avec 1,614 million d'entreprises supplémentaires.  
Ces chiffres ont indiqué que le secteur non public se développait de façon continue et était déjà 
devenu une composante importa nte de l'économie nationale. 
49. Outre la publication des Avis sur la promoti on du développement des PME susmentionnés, le 
Conseil d'État a tenu, le 24 mars 2010, une réuni on exécutive afin d'examiner spécifiquement des 
politiques et mesures visant à encourager davant age l'investissement privé, notamment pour 
développer l'infrastructure et les services publics te ls que les transports, les télécommunications et 
l'énergie, établir des institutions financières, pa rticiper à des programmes sociaux dans les domaines 
de la culture, de l'éducation, du sport et de la santé , entre autres, et participer au remaniement et à la 
restructuration des entreprises d'État au moyen d'une prise de participation, du contrôle du capital ou 
de l'acquisition d'actifs. 
v) Réforme de secteurs spécifiques 
50. En ce qui concerne la réforme opérée dans di fférents secteurs, la restructuration du secteur 
des télécommunications a été amorcée en mai 2008, in staurant un marché concurrentiel sur lequel les 
sociétés China Mobile, China Tel ecom et China Unicom, qui ont été restructurées, sont les trois 
fournisseurs principaux pouvant proposer l'ensemb le des services.  La réforme structurelle des 
services postaux a encore progressé, la version modifiée de la Loi sur les postes étant entrée en 
vigueur le 1er octobre 2009.  Un nouveau système de ser vices postaux est désormais en place, dans le 
cadre duquel les entreprises fonctionnent de manièr e indépendante et le gouvernement se charge du 
contrôle, conformément à la loi.  La réforme du sec teur bancaire a également avancé.  La première 
banque spécialisée d'État – la Banque chinoise pour le développement – a été transformée en une 
banque commerciale constituée en société par acti ons à la fin de 2008 et  la dernière banque 
appartenant entièrement à l'État – la Banque agri cole de Chine – a également été transformée en 
société par actions au début de 2009. 
vi) Réforme du secteur financier et du marché des capitaux 
51. En ce qui concerne le marché des capitaux, le  système d'émission de nouvelles actions a été à 
nouveau réformé et amélioré.  Le marché des entrep rises en croissance a été institué en octobre 2009, 
une mesure significative prise pour créer un marché des capitaux à différents niveaux en Chine.  La 
mise en place d'un système de marché à terme a été consolidée grâce à l'instauration de la surveillance 
des sociétés d'opérations à terme sur la base d'un cl assement.  Les préparatifs en vue de l'introduction 
d'un marché de contrats à terme sur indice boursier  ont été presque achevés tant du point de vue du 
système administratif que du soutien technique.  Le  marché des obligations de sociétés a également 
connu un développement rapide avec la poursuite de la mise en œuvr e du programme pilote prévoyant 
l'émission d'obligations de sociétés convertibles par le s entreprises cotées.  Les systèmes pertinents en 
matière de contrôle des maisons de titres et des so ciétés cotées et de protection des droits et des 
intérêts des investisseurs ont  également été consolidés. 
52. En ce qui concerne l'administration des cha nges, le Règlement sur l'administration des 
changes a été modifié en août 2008 afin d'améliore r encore le système de "flottement contrôlé" du 
taux de change sur la base de l'offre et de la dema nde du marché et par rapport à un panier de devises.  
Le taux de change du RMB est resté relativement stable à un niveau d'équilibre évolutif.  En 
août 2008, un programme pilote concernant les activ ités autorisées de change en monnaie nationale et 
en devises pour les particuliers a commencé à être mis en œuvre à Beijing et Shanghai, et a été étendu 
en novembre 2009 à d'autres villes.  En juille t 2009, le règlement en RMB des échanges 
transfrontières a également été mis en place à titr e expérimental dans cinq villes, dont Shanghai. Chine WT/TPR/G/230
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 vii) Réforme du système de sécurité sociale 
53. La réforme du système des soins médicaux et soins de santé a commencé à être mise en 
œuvre en 2009 dans tout le pays.  Il est prévu que d'ici à 2011, un système d'assurance maladie de 
base couvrira les résidents des zones urbaines et ru rales et un système national de médicaments de 
base sera mis en place.  Par ailleurs, le système de soins médicaux et soins de santé à l'intention des 
communautés urbaines et rurales sera amélioré et un système national comportant les éléments de 
base d'un service de santé publique sera élaboré et mis en place.  On estime que le gouvernement 
central et les autorités locales dépenseront 850 m illiards de yuan pour cette réforme en trois ans. 
54. Dans d'autres domaines du système de sécurité  sociale, un nouveau programme d'assurance 
retraite pour les zones rurales a été lancé en 2009 da ns plus de 300 comtés du pays.  Il est prévu que 
tous les résidents ruraux admissibles bénéficieront du programme d'ici à 2020.  Pour les travailleurs 
des entreprises implantées en zones urbaines, l es bases d'un système national de planification des 
pensions centralisé au niveau des provinces ont été jetées et la méthode du transfert des comptes de 
pension d'une province à l'autre a également été adoptée.  Sur le marché national des valeurs 
mobilières, le transfert vers le Fonds national de sécurité sociale d'une partie des actions détenues par 
l'État dans des entreprises cotées a été requis.  Le budget du fonds d'assurance sociale a commencé à 
être exécuté en 2010 à titre expérimental. 
III. DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET POLITIQUE COMMERCIALE 
1) DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET CARACTÉRISTIQUES DE BASE  
i) Réduction des échanges extérieurs et des en trées d'investissement étranger direct (IED) 
55. La Chine a rencontré de grandes difficultés da ns les domaines du commerce extérieur et de 
l'investissement étranger direct du fait de la cri se financière mondiale.  En 2009, la valeur des 
exportations chinoises de marchandises a été de 1, 2015 billion de dollars EU, soit une baisse de 16% 
par rapport à l'année précédente, et celle des im portations de 1,0058 billion de dollars EU, soit une 
baisse de 11,2% par rapport à l'année précédente.  C es chiffres contrastent avec ceux de 2008, année 
au cours de laquelle malgré les effets croissants de  la crise au cours du second semestre, la valeur des 
exportations chinoises atteignait encore 1,4307 billion  de dollars EU, ce qui représentait une hausse 
de 17,3% par rapport à l'année précédente, et celle des importations 1,1326 billio n de dollars EU, soit 
une hausse de 18,4% par rapport à l'année précédente.  Il convient de noter que le taux de croissance 
annuelle moyen de l'ensemb le des importations et d es exportations de la Chine a été de 23,7% au 
cours de la période 2005-2007. 
56. Les entrées d'investissement étranger direct, quant  à elles, se sont chiffrées, dans les secteurs 
non financiers, à 90 milliards de dollars EU, soit une baisse de 2,6% par rapport à 2008, année pour 
laquelle le chiffre a été de 92,4 milliards de dollars  EU, représentant une hausse de 23,6% par rapport 
à 2007 (ces entrées représentaient alors 74,8 milliard s de dollars EU, soit une hausse de 13,6% par 
rapport à 2006). 
ii) Caractéristique de base du comm erce extérieur de la Chine 
57. La crise a secoué durement la Chine, ce qui s' explique essentiellement pa r le fait que dans un 
contexte de mondialisation et de  redéploiement global des secteurs manufacturiers, elle est devenue 
une des plus importantes bases de production du monde,  résolument attachée à sa volonté d'ouverture.  
Sur la valeur totale des exportations de la Chin e en 2008 (1,4307 billion de dollars EU) et en 2009 
(1,2015 billion de dollars EU), le  trafic de perfectionnement a re présenté 675,1 et 586,9 milliards de WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 dollars EU, soit respectivement 47,2% et 48,8%  du total;  les exportations des entreprises à 
participation étrangère ont atteint 790,5 et 672,1 milli ards de dollars EU, soit 55,3% et 55,9% du total 
respectivement.  Sur la valeur totale des im portations de la Chine en 2008 (1,1326 billion de 
dollars EU) et en 2009 (1,0058 billion de dollars EU), le tr afic de perfectionneme nt a représenté 378,4 
et 322,3 milliards de dollars EU, soit 33,4% et  32% du total respectivement;  la valeur des 
importations des entreprises à participation étrangè re a été de 619,4 et 545,3 milliards de dollars EU, 
soit 54,7% et 54,2% du total respectivement.  (Voir les graphiques 3 et 4.) 
58. Il va de soi que les importati ons de matières premiè res et les exportations de produits finis 
sont lourdement tributaires des marchés étrangers, et les entreprises à participation étrangère 
représentent une forte proportion du commerce extérieu r de la Chine.  Cette caractéristique importante 
est essentiellement déterminée par la position du pays dans la chaîne industrielle mondiale et par ses 
avantages comparatifs.  La Chine a une main-d'œuvr e considérable, de grande qualité, très efficace et 
bon marché.  En outre, elle dispose d'une industrie  manufacturière relativement bien développée, de 
solides capacités de soutien à l'indus trie et de bonnes infrastructures. 
59. Pour le moment, ses principales exportations se concentrent dans les secteurs de la moyenne 
et de la petite industrie manufacturière à faible va leur ajoutée, avec une forte proportion de capital, de 
technologie, de conception, de gestion, et même de  matières premières, de composants et de pièces 
provenant de l'étranger, ce qui explique pourq uoi elle a d'importants excédents commerciaux avec 
certains Membres de l'OMC et d'importants déficits avec d'autres.  De nombreux produits 
d'exportation acquièrent, durant leur processus de pr oduction en Chine, une valeur ajoutée très limitée 
qui, dans une large mesure, ne reflète que l'ouvr aison réalisée par les travailleurs chinois. 
Exportations totales
1,4307 billion de $EU
Trafic de
perfectionnement
675,1 milliards de $EU
soit 47,2%Graphique 3:  Part du trafic de perfectionnement da ns les exportations et les importations totales, 
en 2008 et 2009
Part du trafic de perfectionnement dans les 
exportations totales en 2008
Part du trafic de perfectionnement dans les 
importations totales en 2009Part du trafic de perfectionnement dans les 
exportations totales en 2009
Part du trafic de perfectionnement dans les 
importations totales en 2008
Trafic de
perfectionnement
322,3 milliards de $EU
soit 32%Trafic de
perfectionnement
378,4 milliards de $EU
soit 33,4%Trafic de
perfectionnement
586,9 milliards de $EU
soit 48,8%
Importations totales
1,0058 billion de $EUImportations totales
1,1326 billion de $EUExportations totales
1,2015 billion de $EU
 Chine WT/TPR/G/230
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 Exportations totales
1,4307 billion de $EU
Entreprises à
participation étrangère
790,5 milliards de $EU
soit 55,3%Graphique 4:  Part des entreprises à participation étrangère dans les exportations et les importations
totales, en 2008 et 2009
Part des entreprises à participation étrangère dans
les exportations totales en 2008
Part des entreprises à participation étrangère dans
les importations totales en 2009Part des entreprises à participation étrangère dans
les exportations totales en 2009
Part des entreprises à participation étrangère dans
les importations totales en 2008
Entreprises à 
participation étrangère
545,3 milliards de $EU
soit 54,2%Entreprises à 
participation étrangère
619,4 milliards de $EU
soit 54,7%Entreprises à 
participation étrangère
672,1 milliards de $EU
soit 55,9%
Importations totales
1,0058 billion de $EUImportations totales
1,1326 billion de $EUExportations totales
1,2015 billion de $EU
 
60. Cette caractéristique du commerce extérieu r de la Chine témoigne d'une division 
internationale du travail parallèle à la progression de la mondialisation de l'économie.  Il n'y a pas que 
la Chine qui en ait bénéficié, mais aussi les inv estisseurs et les consommate urs étrangers de produits 
chinois partout dans le monde. 
iii) Risques croissants de protectionnisme au niveau mondial 
61. La Chine demeure le pays le plus visé par les diverses mesures commerciales correctives.  
Les statistiques de l'OMC montrent qu'en 2008, les Me mbres de l'OMC ont ouvert contre la Chine, au 
total, 71 enquêtes antidumping, soit 33,7% du tota l, et onze enquêtes en matière de droits 
compensateurs, soit 68,8% du total. 
62. La crise financière mondiale a accru le risque de protectionnisme à l'encontre de la Chine.  
Les exportations chinoises, y compris les produits de  nombreuses entreprises à participation étrangère, 
font l'objet d'un nombre croissant de mesures protectionnistes, et le volume des échanges affectés ne 
cesse de croître.  Les tensions commerciales entre la Chine et certains de ses partenaires 
commerciaux, particulièrement les grands pa ys développés, ont tendance à s'accroître. 
63. Les statistiques du gouvernement chinois montrent qu'en 2008 et 2009, la Chine a été visée 
par 210 enquêtes relatives à des me sures correctives commerciales, au  total, dont 141 ouvertes après 
septembre 2008, au moment où la crise financière mondiale battait son plein.  En 2009 en particulier, 
le nombre de ces enquêtes visant la Chine a attein t 116, correspondant à un volume des échanges total 
de 12,7 milliards de dollars EU.  Ces deux chiffres représentent des hausses respectives de 23% et de 
102% par rapport à la même période de 2008, un record historique. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
 2) PROMOTION DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT  
64. Face à la situation commerciale incertaine cr éée par la crise financière mondiale, le 
gouvernement chinois déploie de grands efforts pour ma intenir une croissance stab le et rapide tout en 
étant parvenu à poursuivre l'objectif de stimuler la  demande intérieure et de stabiliser la demande 
extérieure.  Si la priorité est de stimuler la dema nde intérieure, la Chine s'efforce d'atténuer l'effet de 
la contraction rapide de la de mande extérieure en adoptant diverses mesures de facilitation et de 
promotion destinées à stabiliser le  commerce et l'investissement. 
i) Lancement du programme pilote concernant le paiement en RMB pour les transactions 
transfrontières 
65. En avril 2009, le Conseil d'État a décidé de la ncer un programme pilote aux fins du paiement 
en RMB pour les transactions commerciales transfron tières à Shanghai et dans quatre autres villes de 
la province de Guangdong:  Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai et Dongguan.  Les mesures de mise en 
œuvre ont suivi en juillet.  Le paiement en RM B pour les transactions commerciales transfrontières 
peut faciliter les échanges et l'investissement et aide r les entreprises à éviter le risque de fluctuation 
des taux de change des grandes monnaies utilisées pour les règlements internationaux.  Pour le 
moment, le gouvernement chinois fait le bilan de l'expérience en réalisant des études de cas et en 
essayant d'améliorer les politiques et mesures de soutien, de manière à faire avancer le programme 
pilote. 
ii) Amélioration du financement du commerce extérieur 
66. S'agissant du financement du commerce extérieur, la Société d'assurance-crédit à l'exportation 
a porté, en 2009, à 90,3 milliards de dollars EU sa  couverture d'assurance-cr édit à l'exportation à court 
terme.  Le gouvernement chinois a aussi aidé, au  moyen de fonds provenant  du budget central, des 
établissements de garantie de crédit pour les PME à développer leurs services et à faciliter l'obtention 
d'emprunts auprès des banques par ces entreprises, y compris celles qui font du commerce extérieur. 
67. S'agissant de la coopération internationale li ée au financement du commerce extérieur, la 
Chine a acheté des obligations pour une valeur de 1,5 milliard de dolla rs EU de la Société financière 
internationale du Groupe de la Banque mondiale;  la Banque populaire de Chine a signé des accords 
bilatéraux d'échange de monnaies pour une valeur totale de 650 milliards de yuan avec les banques 
centrales ou les autorités monétaires de l'Argentine,  du Bélarus, de la Corée, de l'Indonésie, de la 
Malaisie et de Hong Kong, Chine;  la Chine a contribué à instituer la multilatéralisation de l'Initiative 
de Chiang Mai (CMIM), et a signé l'accord à cet e ffet, pour une valeur totale de 120 milliards de 
dollars EU, avec les dix pays de l'ASEAN, le Japon, la Corée et Hong Kong, Chine le 
24 décembre 2009.  Elle a également annoncé un prog ramme qui prévoit des prêts de 15 milliards de 
dollars EU à des pays de l'ASEAN et de 10 milliards de dollars EU à des pays d'Afrique et à d'autres 
pays membres de l'Organisation de coopération de  Shanghai, et qui vise à établir le "Fonds de 
coopération Chine-ASEAN pour l'investissement" d'un montant de 10 milliards de dollars EU. 
68. La Banque chinoise pour les exportations et  les importations ("China Exim Bank") a 
également lancé une série de programmes de c oopération internationale dans le domaine du 
financement du commerce extérieur, s'agissant nota mment d'une déclaration conjointe avec la Banque 
d'import-export des États-Unis visant à offrir de s facilités de financemen t pour une valeur de 
20 milliards de dollars EU.  De pl us, elle a fourni un financement pour le commerce allant jusqu'à 
3 milliards de dollars EU à des banques de Russie, de Turquie, d'Inde et du Chili, et à des institutions 
financières multinationales telles que la Banque africaine d'import-export. Chine WT/TPR/G/230
 Page 21 
 
 
 iii) Simplification des procédures en vue de faciliter les échanges et l'investissement 
69. Le gouvernement chinois a continué d'améliorer résolument la facilitation des échanges et de 
l'investissement du point de vue des procédures.  L'administration des douanes a adopté, afin de 
réduire, notamment, les coûts de la logistique et de  l'entreposage, une série de mesures de facilitation 
du dédouanement, en particulier l'inspection et la mise en libre circulation des marchandises à 
l'arrivée avec une déclaration avant l'arrivée, l'inspection et la mise en  libre circulation à la douane du 
point d'entrée avec une déclaration présentée à la douane locale, la prise de rendez-vous 24 heures sur 
24, sept jours sur sept, pour le dédouanement, etc.  Des pouvoirs accrus en matière d'examen et 
d'approbation des projets d'investissement étrangers  ont en outre été délégués aux administrations 
locales, les procédures pertinentes ont  été encore simplifiées, et le nom bre d'éléments à examiner et à 
approuver a été encore réduit.  Une procédure de demande et d'octroi en ligne des autorisations 
administratives concernant les investissements étrangers a commencé à être mise en œuvre à l'échelle 
du pays. 
70. Parmi les mesures de facilitation des échang es, celles qui visent à faciliter les ventes 
intérieures de produits transformés ont une importanc e considérable pour les entreprises en proie à des 
difficultés du fait de la contraction de la demande extérieure.  Le trafic de perfectionnement est une 
pratique commerciale qui fait l'objet  de la supervision spéciale des Douanes.  Dans le cas de cette 
pratique, les matières premières sont importées selon le régime d'admission temporaire et les produits 
transformés sont réexportés.  Si les produits tran sformés sont vendus sur le marché intérieur, les 
entreprises sont tenues de suivre à nouveau la procédure douanière d'importation des matières 
premières et d'acquitter les droits d'importation.  Compte tenu de la contraction de la demande 
extérieure due à la crise financière mondiale, les Douanes chinoises ont simplifié les procédures 
applicables aux entreprises menant de telles activités,  ce qui permet à un grand nombre d'entre elles de 
vendre des produits d'exportation sur le marché inté rieur et les aide à surmonter leurs difficultés. 
iv) Volonté d'équilibrer le développement d es importations et des exportations 
71. Tout en s'efforçant de stabiliser les exportati ons, le gouvernement chinois a gardé son marché 
ouvert et déployé des efforts pour augmenter les im portations afin de parv enir à un développement 
beaucoup plus équilibré des im portations et des exportations. 
72. En 2009, le gouvernement chinois a organisé 13 missions de promotion du commerce et de 
l'investissement afin d'acheter des produits et d' étendre la coopération en matière d'investissement 
dans plus de 30 pays et régions.  Malgré la réduction substantielle des importations et des exportations 
due à la crise financière mondiale, la baisse des im portations en glissement annuel (11,2%) a été bien 
inférieure à celle des exportations (16,0%).  En 2009, l'excédent du commerce des marchandises a 
chuté de 34,2% par comparaison avec l'année précédente. 
73. Pour de nombreux pays, les exportations à des tination de la Chine et en provenance de 
nombreux pays ont fait beaucoup mieux que leurs expor tations totales.  Par exemple, en 2009, tandis 
que les exportations totales de l'UE ont baissé de 20,6% en glissement annuel, ses exportations à 
destination de la Chine n'ont diminué que de 1,5% .  La même année, les exportations totales des 
États-Unis ont baissé de 18,1% en glissement annue l mais ses exportations à destination de la Chine 
ont diminué d'à peine 0,2%.  Dans les pays voisins  de la Chine, les exportations totales de la 
Thaïlande, de l'Indonésie et de la  Malaisie ont diminué respectivem ent de 14,6%, 15,0% et 21,1% en 
2009, tandis que leurs exportations à destination de la Chine sont r estées stables.  Les exportations 
totales de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont diminué de 17,3% et de 18,3% respectivement, WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 tandis que leurs exportations à destination de la  Chine ont augmenté de 21,7% et de 29,2% 
respectivement. 
74. La Chine a également importé de nombreux prod uits en provenance des régions et pays les 
moins avancés, ce qui a contribué à leur développe ment économique.  En février 2010, le Secrétariat 
de l'OMC a fait distribuer un document intitulé "Accès aux marchés pour les produits et services dont l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés" (WT/COMTD/LDC/W/46/Rev.1), notant que la Chine était devenue le plus gra nd marché d'exportation des PMA en 2008, et le 
destinataire de 23% de leurs expor tations, et que la part du marché chinois détenue par les PMA s'était 
accrue. 
v) Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie d'internationalisation 
75. Afin de poursuivre sa stratégie d'internationa lisation, le gouvernement chinois continue 
d'encourager les entreprises qualifiées à s'interna tionaliser et à mener des activités multinationales 
pour parvenir au développement mutuel.  Les Règles  concernant l'administration des investissements 
à l'étranger ont été promulguées en mars 2009 et sont entrées en vigueur le 1
er mai suivant.  En vertu 
de ces règles ministérielles, 85% des éléments de  la procédure d'examen et d'approbation des 
investissements sortants font l'objet d'une dé légation de pouvoirs aux autorités provinciales 
compétentes.  Les procédures d'examen et d'approba tion de l'investissement sortant sont par ailleurs 
considérablement simplifiées. 
76. À la fin de 2009, avec le soutien du gouvernem ent chinois, les entreprises chinoises avaient 
déjà établi 18 zones de coopération économique et  commerciale dans 14 pays et régions, ce qui 
facilitait les investissements à l'étranger des entr eprises chinoises, particulièrement les PME.  
L'économie des pays d'accueil devr ait profiter de ces zones de coopé ration lorsqu'ils renforcent leurs 
capacités de production locales en fonction de la situation locale, au moyen de chaînes industrielles 
relativement complètes et bénéficient parallèle ment du développement d'infrastructures solides. 
77. En 2008, les investissements directs réalisés par la  Chine à l'étranger ont atteint, au total, une 
valeur de 55,91 milliards de dollars EU, ce qui re présente une hausse de 111% par comparaison avec 
l'année précédente.  La part des secteurs non fi nanciers dans ces investissements s'est élevée à 
41,86 milliards de dollars EU, une hausse de 68, 5% par rapport à l'année précédente.  En 2009, 
l'investissement étranger direct réa lisé par la Chine a également augmen té malgré les difficultés.  Il a 
atteint, dans les secteurs non financiers, la vale ur de 43,3 milliards de dollars EU, soit une majoration 
de 6,5% sur une base annuelle. 
78. En 2008, les trois secteurs ayant effectué le plus d'investissements directs à l'étranger ont été 
les services fournis aux entreprises, le secteur financier et le secteur du commerce de gros et de détail.  Les flux d'investissements sortants dirigés vers ces trois secteurs de production ont représenté 75,6% 
du total des flux d'investissement direct sortants.  C'était également dans ces trois secteurs d'activités 
que les stocks d'investissement étranger direct étaient les plus importants à la fin de 2008. 
vi) Poursuite de l'action en faveur de la tr ansformation de la structure du commerce 
extérieur 
79. Tout en s'efforçant de stabiliser le comme rce international et l'environnement de 
l'investissement, le gouvernement chinois est resté dé terminé à optimiser et transformer la structure du 
commerce extérieur.  Des mesures nationales de réduction de la produc tion et de la consommation de 
certains produits ont été prises dans le but d'économi ser l'énergie, de réduire les émissions et de 
protéger l'environnement.  Le gouvernement a pr is des mesures correspondantes pour continuer de Chine WT/TPR/G/230
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 contrôler rigoureusement les exporta tions de produits qui entraînent  une forte consommation d'énergie 
ou d'importantes émissions et des produits tirés de re ssources naturelles épuisables;  de promouvoir la 
transformation et la modernisation du trafic de pe rfectionnement;  d'accroîtr e la valeur ajoutée des 
produits destinés à l'exportation;  et de favori ser le développement du commerce des services. 
3) ADHÉSION À LA POLITIQUE DE PLUS GRANDE OUVERTURE AU MONDE EXTÉRIEUR  
80. L'ouverture est un des fondements de la politique nationale que la Chine met en œuvre depuis 
longtemps.  Depuis le dernier examen, les effort s que fait le gouvernement chinois pour continuer à 
promouvoir l'ouverture ont été poursuivis sans être affect és par la crise financière internationale.  En 
effet, dans de nombreux domaines, le niveau d'ouverture a été encore relevé. 
i) Nouveau vecteur et nouveaux doma ines de l'investi ssement étranger 
81. Les Mesures pour l'administration de l'établis sement de partenariats commerciaux par des 
personnes ou des entreprises étrangè res en Chine ont été promulguées le 25 novembre 2009 et sont 
entrées en vigueur le 1er mars 2010.  Le règlement administratif  offre aux investisseurs étrangers la 
possibilité d'établir une nouvelle forme d'entreprise,  qui s'ajoute aux entreprises détenues à 100%, aux 
coentreprises par actions et aux coentreprises contractuelles. 
82. Le Catalogue des branches de production privilé giées pour l'investissement étranger dans le 
centre et l'ouest (modifié en 2008) est entré en vigueur en 2009.  Les projets d'investissements 
étrangers qui y sont énumérés sont considérés comme des projets d'investissements étrangers 
encouragés, tels qu'ils sont visés dans le Catal ogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger.  Les régions du centr e et de l'ouest ont ouvert plus de domaines à 
l'investissement étranger et à plus grande échelle. 
ii) Services financiers 
83. En janvier 2008, les Mesures concernant l'ad ministration des sociétés de financement des 
automobiles récemment modifiées ont été promul guées, permettant d'éte ndre les circuits de 
financement et les domaines d'activité des sociétés  de financement des automobiles, y compris les 
fournisseurs de services constitués en entreprises à ca pital entièrement étranger ou en coentreprises, et 
autorisant les sociétés de financement des automobil es à émettre des obligations et à se livrer à des 
activités de crédit-bail. 
84. En août 2008, le gouvernement chinois a la ncé un programme pilote visant à autoriser 
l'établissement à Beijing et Shanghai des bureaux de ch ange chinois et étrangers opérant en franchise 
pour qu'ils fournissent leurs services aux particuliers  et les entités autorisées à pratiquer cette activité 
incluent les entreprises à participation étrangère dot ées d'un statut de personne morale indépendante.  
Depuis novembre 2009, ce programme a été étendu à une  douzaine de provinces et de municipalités. 
85. Les Règles sur l'administration de la fournitu re des services d'informations financières en 
Chine par des établissements étrangers, promulgu ées en avril 2009, décrivent les procédures de 
présentation des demandes, les droits et les obliga tions applicables à l'établissement d'entreprises 
offrant des services d'information financ ière par des institutions étrangères. 
86. Un programme pilote relatif aux sociétés de crédit à la consommation a été lancé à Beijing, 
Tianjin, Shanghai et Chengdu en juillet 2009.  Selon les Mesures administrativ es pilotes applicables 
aux sociétés de crédit à la consommation nouvelle ment promulguées, les institutions financières 
étrangères peuvent faire partie des investisseurs  d'une société de crédit à la consommation. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 87. Les Règles sur l'administration des investisse ments en devises dans des valeurs mobilières 
nationales par des investisseurs institutionnels ét rangers admissibles (QFII) ont été promulguées en 
septembre 2009.  À la suite du relèvement, en 2007,  de 10 à 30 milliards de dollars EU du montant 
maximum total pouvant être investi par les QFII, les Règles ministérielles ont fait passer de 
800 millions à 1 milliard de dollars EU le montant maximum autorisé pour un seul QFII. 
iii) Services relatifs au tourisme 
88. Le Règlement sur les agences de voyages, entré en vigueur en mai 2009, a accru 
considérablement la libéralisation du secteur des services relatifs au tourisme.  Le Règlement 
administratif a supprimé l'interdiction d'établir de s agences de voyages à capital entièrement étranger 
et a autorisé les agences de voya ges à participation étrangère déjà  établies à implanter de nouvelles 
succursales.  De plus, il a supprimé, pour les ag ences de voyages à participation étrangère, les 
prescriptions spéciales concernant le capital social et  la qualification des investisseurs.  Il a aussi 
uniformisé le seuil d'accès au marché pour la fournitu re de services de voyages de tourisme intérieur 
et de tourisme récepteur et a ramené de 1, 5 million à 300 000 yuan le montant du capital social 
minimal pour l'exploitation d'une agence de voyages de  tourisme récepteur.  Il uniformisait également 
les prescriptions en mati ère d'accès pour l'exploitation d'agences de voyages de tourisme intérieur et 
récepteur.  Les prescriptions uniformisées s'applique nt tant aux agences de voyages à capitaux chinois 
qu'aux agences de voyages à participation étrangère. 
89. Les dispositions des anciens règlements et règl es selon lesquelles l'établissement des agences 
de voyages à participation étrangère "devrait être  conforme à la planification du développement du 
tourisme" et "correspondre aux besoins du marché  touristique" ont été également supprimées avec 
l'abrogation de ces règlements et règles. 
iv) Services de télécommunication 
90. En septembre 2008, le Règlement sur l'inves tissement étranger dans les entreprises de 
télécommunication a été modifié.  Le capital social minimal d'une entreprise de télécommunications à 
participation étrangère offrant des services de tél écommunication de base a été diminué de moitié.  De 
plus, les procédures visant à autoriser les entrepri ses de télécommunication opérant sur le territoire 
chinois à être cotées en bourse à l'étranger ont de nouveau été simplifiées. 
v) Services de distribution d'engrais chimiques 
91. En août 2009, le Conseil d'État a publié la Décision relative à la poursuite de la réforme du 
système de distribution des engrais chimiques, qui levait la restriction relative à la propriété des 
entreprises pouvant mener des activités dans le domai ne des engrais chimiques et autorisait toutes les 
entreprises qualifiées, quel que soit leur mode de propriété, y compris les entreprises à participation 
étrangère, à participer à la distribution des engrais ch imiques et à entrer en concurrence sur le marché. 
4) RENFORCEMENT ET AMÉLIORATION DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
92. Comme toujours, la Chine est un ardent défenseur du système commercial multilatéral 
représenté par l'Organisation mondiale du commerce.  L'OMC est l'institution multilatérale la plus 
importante qui réglemente les politiques et mesures commerciales adoptées par les différents pays et établit les fondements de la stabilité de l'environne ment commercial international.  Face aux graves 
défis lancés par la crise financière internationa le, le système commercial multilatéral affronte deux 
tâches de la plus grande importance:  achever dans  les moindres délais le Programme de Doha pour le 
développement et lutter énergiqueme nt contre le protectionnisme. Chine WT/TPR/G/230
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 i) Programme de Doha pour le développement (PDD) 
93. La négociation dans le cadre du PDD est indi spensable à la libéralisation du commerce 
mondial.  Étant donné que l'économie mondiale a gr avement souffert de la crise financière 
internationale, la conclusion du PDD dès que po ssible créera de nouvelles possibilités ainsi qu'un 
environnement commercial plus ouve rt.  Elle renforcera encore le système commercial multilatéral et 
contribuera à la relance et la croissance de l'économie mondiale. 
94. Les dirigeants chinois attachent une grande im portance à la négociation du Cycle de Doha.  
Étant donné les effets de la cris e financière internationale sur le processus de négociation, les 
dirigeants chinois au plus haut niveau ont souvent, lors de divers sommets m ondiaux, invité tous les 
Membres à conjuguer leurs efforts en vue de conclu re les négociations dans les moindres délais en 
parvenant à un résultat complet et équilibré perm ettant d'atteindre l'objectif du développement. 
95. La Chine a toujours soutenu activement le PD D, jouant un rôle constructif dans les 
négociations afin de parvenir à des résultats fru ctueux aussi rapidement que possible.  Elle a 
activement participé à diverses consultations et négoc iations au niveau ministériel et au niveau des 
hauts fonctionnaires.  À la miniréunion ministérielle de  juillet 2008, la Chine, prenant les intérêts de 
tous en compte, a fait de son mieux pour rapproc her les positions des divers Membres et n'a pas 
ménagé ses efforts pour faire avan cer la négociation vers un consensu s.  Celle-ci a échoué en fin de 
compte mais tous les Membres ont été conscients du rôle joué par la Chine.  À la septième Réunion 
ministérielle de l'OMC à la fin de 2009, la Chin e a préconisé l'amélioration et le renforcement du 
système commercial multilatéral et a encouragé tous les Membres à envoyer au monde un signal 
positif en faveur de l'ouverture,  du progrès et de la réforme. 
96. La négociation dans le cad re du PDD a été lancée il y a près de neuf ans.  Les résultats actuels 
ont été difficilement acquis et ne peuvent être réduits à néant sous aucun prétexte.  La Chine 
travaillera de concert avec les autres Membres pour faire avancer la négociation sur la base des trois 
principes consistant à respecter le mandat relatif au développement, pérenniser les acquis, et arrimer 
les négociations sur les textes des Présidents sur l' agriculture et l'AMNA de décembre 2008.  De cette 
manière, nous pouvons régler rapidement les questi ons en suspens et garan tir un résultat global et 
équilibré dont tous les Membres, en particulier ceux en développement et les moins avancés d'entre 
eux, bénéficieront et atteindre fi nalement l'objectif du développement. 
97. Dans le secteur de l'agriculture, les Membr es développés et les Membres en développement 
subissent des pressions fondamentalement différentes.  L es tarifs agricoles chinois sont déjà très bas.  
La Chine a éliminé les subventions à l'exportation p our l'agriculture et n'ac corde de soutien interne 
qu'au niveau de minimis .  En tant que grand pays en développe ment dont la population rurale compte 
un peu plus de 700 millions d'hab itants, la Chine maintient sa position selon laquelle il convient de 
réduire substantiellement le soutien interne des Membres développés qui fausse les échanges ainsi que 
les tarifs élevés et la progressivité des tarifs, et d'accorder un traitement spécial et différencié suffisant 
et effectif aux Membres en développement afin de répondre à leurs préoccupations concernant la 
sécurité alimentaire, les moyens de subsistance de la population rurale et le développement rural. 
98. Pour ce qui est de l'AMNA, la Chine soutient  le processus de négociation multilatéral conduit 
par le Président.  La Déclaration ministérielle  de Hong Kong dispose que  la participation aux 
initiatives sectorielles devrait être volontaire. 
99. Les négociations sur les règles devraient contribuer à préciser et améliorer encore les règles 
de l'OMC, rendre plus rigoureuses les disciplines régissant les enquêtes visant des mesures 
correctives, accroître la transparence, et préven ir et réduire l'abus de mesures correctives WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 commerciales, particulièrement les abus commis par des Membres développés contre des Membres en 
développement. 
100. S'agissant du commerce des services, la Chine espère que les négociations tiendront compte 
des intérêts à l'exportation des Membres en dével oppement.  En particulier, l'accès aux marchés 
devrait être substantiellement accru dans le  cas du mouvement des personnes physiques.  Les 
négociations sur les règles de l' AGCS devaient être conduites c onformément au mandat et avec 
l'objectif de parvenir à un résultat équilibré. 
101. Les négociations sur la facilitation des échanges joueront un rôle favorable à l'expansion du 
commerce mondial.  Cependant, de nombreux Membres en développement sont préoccupés en ce qui 
concerne leur capacité de mettre en œuvre les résu ltats à l'avenir et demandent à bénéficier d'une 
assistance technique, d'un renforcement des capacités et d'un traitement spécial et différencié.  Ces 
préoccupations devraient être traitées de mani ère appropriée dans le cadre des négociations. 
ii) Lutte contre le protectionnisme 
102. Le gouvernement chinois s'oppose au protectionnisme sous toutes ses formes.  Depuis 
l'éclatement de la crise financière  internationale, les dirigeants ch inois ont exposé sans ambiguïté la 
position de leur pays dans différent es instances internationales.  Le Président Hu Jintao et les 
dirigeants des autres pays membres du G-20 se sont  conjointement engagés à ne pas ériger de 
nouveaux obstacles au commerce des marchandises et  des services ou à l'investissement, à ne pas 
imposer de nouvelles restrictions à l'exportation et à ne pas appliquer des mesu res incompatibles avec 
les règles de l'OMC pour stimuler les exportations.  Ils se sont également engagés à corriger toutes ces 
mesures dans les moindres délais. 
103. Comme l'histoire l'a prouvé, le protectionni sme ne peut qu'aggraver les différends 
commerciaux et les crises.  Il n'aide jamais à sortir de la récession mais retarde plutôt la reprise.  C'est 
pourquoi la communauté internationale a retenu les l eçons de l'histoire et s'est empressée de faire 
front commun contre le protectionnisme, ce qui est très important pour l'empêcher de se propager 
dans le monde. 
104. Au fur et à mesure que les effets de la cri se financière internationale s'amplifient, le 
protectionnisme prend des formes de plus en plus di versifiées et déguisées.  Tous les pays doivent non 
seulement demeurer vigilants à l'égard de la pro lifération du protectionnisme sous ses diverses formes 
mais également s'efforcer de traduire en mesures c oncrètes leur promesse solenn elle de lutter contre le 
protectionnisme. 
105. La Chine appuie résolument les travaux de su rveillance du protectionnisme menés par l'OMC.  
Comme le mécanisme de surveillance l'exige, elle  notifie périodiquement ses toutes dernières mesures 
liées au commerce et vérifie attentivement tous le s renseignements recueillis et transmis par le 
Secrétariat de l'OMC qui la concernent afin d'a ssurer la transparence des mesures liées au commerce 
qu'elle a adoptées depuis la cri se financière internationale. 
106. En élaborant et en mettant en œuvre diverses politiques et mesures pour faire face à la crise, 
le gouvernement chinois attache une grande importance à l'effet conjugué et à la prise en compte de 
facteurs internationaux ainsi qu'aux incidences possi bles de ces mesures sur les autres Membres en se 
référant aux pratiques internationales et en respectant  pleinement les règles de l'OMC tout en évaluant 
la compatibilité de ces politiques et mesures avec ces règles. Chine WT/TPR/G/230
 Page 27 
 
 
 5) DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS ÉCONOMIQ UES ET COMMERCIALES RÉGIONALES ET 
BILATÉRALES  
107. La Chine continue, depuis son précédent examen , de développer ses relations économiques et 
commerciales avec d'autres pays et régions dans  des cadres à la fois régionaux et bilatéraux. 
i) Accords de libre-échange 
108. En avril 2008, la Chine et la Nouvelle-Zél ande ont signé l'Accord de libre-échange 
Chine-Nouvelle-Zélande qui est entré en vigueur en octobre 2008. 
109. En avril 2008, l'accord complémentaire relatif  au commerce des servi ces de l'Accord de 
libre-échange Chine-Chili a été signé.  La négociation de l'accord complémentaire sur l'investissement 
de l'Accord de libre-échange Chin e-Chili a débuté en janvier 2009.  Si x séries de négociations ont eu 
lieu à ce jour. 
110. En juillet 2008, la Chine a signé l'accord comp lémentaire V de l'Accord de rapprochement 
économique (CEPA) avec Hong Kong, Chine et Macao, Chine, respectivement. 
111. En octobre 2008, la Chine et Singapour ont si gné l'Accord de libre-échange Chine-Singapour 
qui est entré en vigueur en janvier 2009. 
112. En février 2009, l'accord sur le commerce des services dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange Chine-Pakistan a été signé;  il est entré en vigueur en octobre 2009. 
113. En avril 2009, la Chine et le Pérou ont signé l' Accord de libre-échange Chine-Pérou qui a pris 
effet en mars 2010. 
114. Les 9 et 11 mai 2009, la Chine a signé l'acco rd complémentaire VI de l'Accord de 
rapprochement économique (CEPA) avec Hong Kong, Chine et Macao, Chine, respectivement. 
115. En août 2009, la Chine et l'ASEAN ont signé l'A ccord sur l'investisseme nt dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange Chine-ASEAN.  En janv ier 2010, la zone de lib re-échange Chine-ASEAN a 
été pleinement établie. 
116. En avril 2010, la Chine et le Costa Rica ont signé l'Accord de libre-échange 
Chine-Costa Rica. 
ii) Aide pour le commerce 
117. La Chine attache depuis le début une grande im portance à l'initiative de l'OMC Aide pour le 
commerce.  En 2009, elle a répondu au questionnaire  relatif à la coopération Sud-Sud et a participé 
activement aux trois examens régionaux menés en Za mbie, en Jamaïque et au Cambodge.  Elle a 
également versé des contributions financières au Fo nds global d'affectation spéciale pour le PDD dans 
le cadre de l'Aide pour le commerce afin d'aide r d'autres Membres en développement, des PMA en 
particulier, à tirer pleinement parti du système commercial multilatéral et à mieux s'intégrer dans 
l'économie mondiale. WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 iii) Assistance au titre de la "coopération Sud-Sud" 
118. Dans le cadre de la coopération bilatérale, régionale et mondiale,  la Chine continue d'attacher 
beaucoup d'importance à la coopération Sud-Sud av ec d'autres pays en développement.  Cette 
coopération consiste à fournir une assistance économique  et technique dans toute la mesure de ses 
moyens afin d'aider ces pays à renforcer leur s capacités de développement et à promouvoir leur 
développement économique et social.  L'assistance de  la Chine dans les domaines des infrastructures, 
de l'agriculture et du développement des ressources huma ines, et le traitement en franchise de droits et 
l'exonération de la dette que la Chine a accordés a ux PMA jouent un rôle positif en améliorant les 
capacités commercia les d'autres Membres en développe ment, de PMA en particulier. 
119. Depuis le précédent examen, à savoir lors de la  Réunion de haut niveau de l'ONU sur les 
Objectifs du Millénaire pour le développement en  septembre 2008 et de la quatrième Conférence 
ministérielle du Forum sur la coopération Chine-A frique en novembre 2009, le Premier Ministre, 
M. Wen Jiabao, a annoncé une série de mesures c oncrètes en vue de soutenir les efforts de 
développement économique et social d'autres pays en  développement.  Ces mesures sont actuellement 
mises en œuvre. 
120. La Chine va continuer d'accorder la franchise de  droits aux produits importés des PMA.  Elle 
va aussi délivrer les PMA et les pays pauvres très  endettés de leur obligation de rembourser leurs 
emprunts sans intérêt.  Le plan de mise en œ uvre échelonnée de la franchise de droits qui visera 
jusqu'à 95% des produits de ces pays débutera en 2010 .  Des accords de remise de la dette ont été 
signés avec 50 pays, et 380 dettes impayées ont été annulées. 
121. La Chine aide des pays en développement d'A frique et d'Asie à construire des centres de 
démonstration des techniques agricoles.  Elle e nverra également en bien plus grand nombre des 
experts en agriculture et du personnel technique dans  d'autres pays en développement de manière que 
ce nombre total soit porté à 2 000 personnes.  Elle  organisera également des cours de formation 
agricole sur son territoire pour 3 000 personnes-temps. 
122. Afin d'aider les pays bénéficiaires à développer les énergies renouvelables, à améliorer leur 
production et leurs conditions de vie et à promouvoi r le développement durable, la Chine aidera 
d'autres pays en développement à élaborer, d'ic i à 2013, plus de 100 petits projets concernant des 
énergies propres, tels que de petits projets hydroé lectriques, solaires ou de production de biogaz. 
123. En mars 2009 a été signé un accord en vertu d uquel la Chine a versé une contribution de 
30 millions de dollars EU à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour la création d'un fonds d'affectation spéc iale.  Le premier vers ement de 10 millions de 
dollars EU a été effectué en 2009.  Le fonds servira  à réaliser des projets au titre de la "Coopération 
Sud-Sud" dans le cadre du "Programme spécial de la FAO pour la sécurité alimentaire" et à former 
des ressources humaines. 
124. La Chine a également offert une aide alimentaire et une assistance dans les domaines des 
soins de santé, de l'éducation, de la science et de la technologie. Chine WT/TPR/G/230
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 IV. LA VOIE À SUIVRE 
1) MAINTIEN DE LA COHÉRENCE ET DE LA STABILITÉ DES POLITIQUES 
MACRO -ÉCONOMIQUES  
125. Une croissance du PIB chinois selon une courbe en  forme de V a été relevée en glissement 
annuel de 2008 à 2009, ce qui indique un début de  reprise économique.  Cependant, le degré 
d'incertitude relative à la conjoncture économique in ternationale et nationale actuelle complique la 
situation à laquelle l'économie chinoise doit faire f ace, les questions à court terme et à long terme 
étant imbriquées et les facteurs nationaux et interna tionaux influant les uns sur les autres.  De ce fait, 
la Chine a de plus en plus de difficultés à maintenir un développement  économique stable et 
relativement rapide et à promouvoir la tran sformation du modèle de croissance économique. 
126. Dans de telles circonstances, le gouvernement chinois continuera de mettre en œuvre une 
politique budgétaire active et une politique monéta ire modérément souple tout en assurant la 
continuité et la stabilité de ces politiques, en ajustant  minutieusement leur spécificité et leur flexibilité 
à la lumière des nouvelles situations et des nouve lles conditions et en conservant finalement le 
rythme, les étapes et les priorités de leur mise en œuvre.  À cet égard, il doit assurer un équilibre 
adéquat entre la réalisation d'un développement éc onomique continu et accéléré, l'ajustement de la 
structure économique et la gestion des pressions infl ationnistes.  En particulier, il doit, d'un côté, 
maintenir une fermeté suffisante de ses politiques et  renforcer les signes de reprise économique.  De 
l'autre, la Chine doit accélérer l'ajustement de la structure économique afin de réaliser des progrès de 
fond dans la transformation du m odèle de développement économique .  En même temps, elle doit 
aussi gérer les anticipations inflationnistes et stabiliser le niveau général des prix. 
2) ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION DU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
127. La transformation du modèle de développe ment économique consiste à passer d'une 
croissance économique essentiellement tributaire de  l'investissement et des exportations à une 
stimulation coordonnée de la consommation, de l' investissement et des exportations, d'un modèle 
essentiellement tributaire du secteur secondaire à la synergie des secteurs primaire, secondaire et 
tertiaire, et, enfin, d'un modèle essentiellement tri butaire de la consommation de ressources physiques 
et naturelles à un modèle fondé sur l'innovation scientifique et technologique, l'exploitation des 
possibilités offertes par les ressources humaines et l'amélioration de l'innovation en matière de 
gestion. 
128. Il semble que la crise financière mondiale a porté atteinte à la croissance économique de la 
Chine.  En fait, elle a réellement affecté son modè le de développement, souli gnant l'importance de la 
transformation économique.  La prochaine étape c onsistera pour le gouvernement chinois à accélérer 
la transformation du modèle de développement économ ique en ajustant les mécanismes de répartition 
de la richesse nationale, en équilib rant le développement des zones urbaines et des zones rurales, en 
favorisant l'innovation et le progrès scientifiques et technologiques, en créant une société économe en 
énergie et favorable à l'environnement, et en  coordonnant le développe ment économique et les 
questions sociales. 
3) LA RÉFORME ET L 'OUVERTURE RESTENT L 'AXE DU DÉVELOPPEMENT DE LA CHINE  
129. En 1978, la Chine est entrée dans une nouvelle èr e de développement en lançant la réforme et 
l'ouverture au monde extérieur.  Restée sur cette voi e depuis plus de 30 ans, elle a réalisé une grande 
transformation historique, passant d'une économie planifiée très centralisée à une économie de marché 
socialiste dynamique, et d'une économie fermée et semi-fermée à l'ouverture tous azimuts.  Ces deux WT/TPR/G/230 Examen des politiques commerciales
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 dernières années, malgré la crise financière intern ationale sans précédent qui sévit sur toute la planète 
et perturbe l'économie mondiale, le gouvernement a maintenu le cap su r la réforme et l'ouverture et 
n'a pas du tout interrompu son action. 
130. Ce n'est qu'en appliquant sa politique de réform e et d'ouverture que la Chine pourra survivre 
et connaître la prospérité.  Les politiques et mesures adoptées par le gouvernement chinois pour 
accélérer la transformation du modèle de développ ement économique ne sont pas en contradiction 
avec la politique générale de réforme et d'ouverture.  Au contraire, le processus d'accélération de la 
transformation du modèle de dével oppement économique sera relancé et stimulé par la poursuite de la 
réforme et l'intensification de l'ouverture. 
131. Dans son processus d'ouverture, la Chine suiv ra la voie du développement pacifique et 
respectera les principes de base de la recherche d'avantages mutuels et de résultats où tous sont 
gagnants.  Elle continuera de s'engager à préserver la stabilit é de l'environnement commercial 
international et à s'opposer au protectionnisme.  E lle ne ménagera pas ses efforts pour renforcer le 
système commercial multilatéral et demander la conclusion rapide du PDD aboutissant à un résultat 
équilibré.  Elle reste disposée à développer ses re lations économiques et commerciales avec tous les 
autres pays et régions par le biais d'une libéral isation bilatérale, régionale et multilatérale du 
commerce et de l'investissement, aux fins du bien-être et au profit du peuple chinois et des peuples 
des autres pays et régions du monde. 
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