ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/UKR/9 
27 mai 2011  
 (11-2669) 
 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2009 .  
  G/AG/N/UKR/9 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la période  
en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
3 043,4 
  
en millions de hryvnias  
1 113,4 
  
   G/AG/N/UKR/9
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3  
a) Services de caractère général   
 Recherche-développement de car actère général et programmes de recherche se rapportant 
à des produits particuliers, A nnexe 2, paragraphe 2 a) 
 441,0 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture et Académie ukrainienne d'agronomie 
 Développement des infrastructures rurales:  canalisations d'eau, systèmes et installations 
de tout-à-l'égout, réseaux d'a pprovisionnement en gaz et élect ricité, routes, aménagement 
du territoire, Annexe 2, paragraphe 2 g) 
 813,7 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture, Comité d'État des ressources foncières, Comité d'État de la gestion des 
eaux;  rapport sur les recettes spéciales et 
leur utilisation (formula ire n° 4-1) par le 
Comité d'État des ressources foncières 
 Lutte contre les parasites et les maladies de s plantes agricoles et des animaux d'élevage, 
Annexe 2, paragraphe 2 b) 132,0 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture 
 Services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des ré sultats de la recherch e aux producteurs et aux 
consommateurs, Annexe 2, paragraphe 2 d) 3,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture 
 Services d'inspection, de caractère général et  d'inspection de produits particuliers, pour des 
raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de norma lisation, Annexe 2, 
paragraphe e) 11,7 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture, Comité de la médecine 
vétérinaire 
 Formation, recyclage et perf ectionnement d'experts et de pe rsonnel pour le secteur de la 
production et le secteur social des zones rurales, Annexe 2,  paragraphe 2 c) 1 455,1 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture, Comité d'État des ressources 
foncières et Académie ukrainienne 
d'agronomie 
 Services de commercialisation et de promotion des produits, A nnexe 2, paragraphe 2 f) 4,1 Rapport sur les dépenses des institu tions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture 
 Réforme agraire:  développe ment d'un marché foncier, nouve lle législation, registre 
foncier, cadastrage, établissement de titres f onciers, détermination de la qualité des terres  5,2 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, et rapport sur 
les subventions provenant d'autres budgets (formulaire n° 4-5), Comité d'État des 
ressources foncières  
  G/AG/N/UKR/9 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3  
b) Détention de stocks publics  
à des fins de sécurité alimentaire2 
 Constitution d'une réserve publique de denrées alimentaires, constitution d'une réserve de 
semences certifiées 109,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture et Derzhkommatreserve 
c) Programmes de protection de 
l'environnement Mesures pour la conservation, la  protection et l'exploitation ha rmonieuse des forêts 15,6 Rapport sur les dépenses des institut ions 
(formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de 
l'agriculture, Ministère des forêts et Comité 
d'état de gestion des eaux 
TOTAL CATÉGORIE VERTE  2 990,9  
  
   G/AG/N/UKR/9
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) Valeur de la production agricole 
2009 
 
(en millions de hryvnias) De mimimis 5% de la valeur de la 
production agricole 
 
(en millions de hryvnias) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de hryvnias) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante 
 
 
(en millions de hryvnias) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 15 710,8 785,5 10,7  de minimis  
Orge  8 208,6 410,4 5,7  de minimis  
Seigle  584,1 29,2 0,1  de minimis  
Maïs  8 281,0 414,1 0,9  de minimis  
Millet  82,2 4,1 0,04  de minimis  
Avoine  461,2 23,1 0,8  de minimis  
Sarrasin  278,3 13,9 0,5  de minimis  
Légumineuses  626,1 31,3 0,6  de minimis  
Betteraves à sucre  3 961,6 198,1 414,1  414,1 
Houblon 37,3 1,9 44,3  44,3 Soja 2 620,0 131,0 0,9  de minimis  
Fruits et baies 4 255,6 212,8 111,4  de minimis  
Raisin 1 040,9 52,0 204,4  204,4 Pommes de terre 16 716,2 835,8 3,2  de minimis  
Bovins 6 362,6 318,1 425,9  425,9 Porcs 11 175,0 558,7 115,0  de minimis  
Volaille 11 663,3 583,2 66,7  de minimis  
Ovins et caprins 300,2 15,0 24,7  24,7 Chevaux 126,6 6,3 3,6  de minimis  
Lait 20 647,7 1 032,4 992,0  de minimis  
Miel  1 063,3 53,2 0,8  de minimis  
Laine  14,2 0,7 0,1  de minimis  
Total MGS autre que par produit (d'après le 
tableau DS:9 ci-après) 154 202,0 7 710,1 3 897,2  de minimis  
MGS totale courante      1 113,4 
  
  G/AG/N/UKR/9 
Page 6 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits 
initiaux Année civile 2009 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(en hryvnias 
/tonne) Prix de référence 
extérieur* 
 
(en hryvnias 
/tonne) Production visée
 
 
(en milliers de 
tonnes) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total des prix 
du marché ** 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Sucre de betterave  
 Prix minimums pour 
le sucre de betterave 3 125,0 2 798,1 1 267,0  414,1 Colonne 4:  les prix minimaux pour le sucre 
de betterave sont établis conformément à la 
Résolution n° 63 du 04.02.2009 du Conseil des ministres sur la règlementation par l'État 
de la production de sucre et de betteraves à 
sucre pour la période allant du 1
er septembre 2009 au 1er septembre 2010 et 
à la Résolution n° 1094 du 30.09.2009 du 
Conseil des ministres portant modification de la Résolution du Conseil des ministres 
n° 63 du 04.02.2009. 
Colonne 5:  le prix de  référence extérieur est 
fixé à 340 dollars EU la tonne (prix moyen 
calculé pour la période 2004-2006) 
Colonne 6:  Production de sucre raffiné à 
partir de betteraves sucrières ukrainiennes, 
Annuaire statistique d'Ukraine, données de 2009. 
 
* Le calcul tient compte de l'indice des prix  à la consommation pour la période 2007-2009. 
 ** Le calcul est effectué comme suit:  414,1 = ((3  125,0 - (1 747,3 *1,166*1, 223*1,123)*1 267,0)/1000. 
  
   G/AG/N/UKR/9
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2009 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
  
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Houblon  Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation 
des coûts de production)    44,3 44,3 1 
Fruits et baies  Subventions à la 
production de produits 
horticoles    111,4 111,4 1 
Raisin  Subventions à la 
production de produits du 
raisin    204,4 204,4 1 
Bovins 
  Versements pour les 
jeunes bovins vendus à 
des entreprises de 
transformation et 
versements pour les vaches de type boucherie    195,4 195,4 
1 
Volaille  Versements pour jeunes 
volailles vendues aux 
entreprises de 
transformation    62,2 62,2 1 
Porcs  Versements pour les porcs 
(type standard) vendus 
aux entreprises de 
transformation    38,0 38,0 1 
Ovins et caprins  Versements pour 
l'augmentation du nombre 
des brebis de reproduction 
et d'agnelles sur une année et pour le cheptel 
existant    23,4 23,4 
1 
 
  G/AG/N/UKR/9 
Page 8 Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2009 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait  Versements pour du lait 
écologiquement sain et 
versements pour l'augmentation du nombre 
de vaches laitières    11,2 11,2 
1 
Laine  Versements pour la laine 
vendue aux entreprises de 
transformation    0,1 0,1 1 
Miel  Soutien à l'apiculture par 
le biais de versements 
pour les essaims existants    0,3 0,3 1 
 
1 Source des données:  Rapport sur les dépenses des institutions  (formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de l'agriculture.  
   G/AG/N/UKR/9
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2009 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(en millions de 
hryvnias) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
  
(en millions de 
hryvnias) Redevances/
prélèvements 
connexes 
  
(en millions de 
hryvnias) Total autre 
soutien par 
produit 
  
(en millions 
de hryvnias) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(en millions de 
hryvnias) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en millions de 
hryvnias) MGS totale par 
produit 
 
  
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 10,7 10,7  0,0 10,7 1 
Orge  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 5,7   5,7  0,0 5,7 1 
Seigle  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,1  0,1  0,0 0,1 1 
Maïs  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,9  0,9  0,0 0,9 1 
Millet  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,04  0,04  0,0 0,04 1 
Avoine  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,8  0,8  0,0 0,8 1 
Sarrasin  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,5  0,5  0,0 0,5 1 
Légumineuses  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,6  0,6  0,0 0,6 1 
Betteraves à sucre  Program me public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences)    414,1  414,1 Voir le tableau 
explicatif DS:5 
Houblon  Soutien fina ncier à la production 
de houblon  0,0  0,0  44,3 44,3 1 
 
  G/AG/N/UKR/9 
Page 10 Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2009 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(en millions de 
hryvnias) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(en millions 
de hryvnias) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(en millions de 
hryvnias) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en millions de 
hryvnias) MGS totale par 
produit 
 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Soja  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 0,9   0,9  0,0 0,9 1 
Fruits et baies  Plantation et entretien de jeunes 
vergers et de champs de baies 0,0   0,0  111,4 111,4 1 
Raisin  Plantation et entretien de jeunes 
vignobles    0,0  204,4 204,4 1 
Pommes de terre  Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) 3,2   3,2  0,0 3,2 1 
Bovins  Programme public de 
reproduction du cheptel 
 
Subventions financées par la 
TVA 13,4  
 
 
217,1  230,5  195,4 425,9 1 
Porcs  Programme public de 
reproduction du cheptel 
 Subventions financées par la 
TVA 2,9  
 
 
74,1  77,0  38,0 115,0 
1 
Volaille  Programme public de 
reproduction du cheptel 
 
Subventions financées par la TVA 2,4  
 
 
2,1  4,5  62,2 66,7 
1 
Ovins et caprins  Programme public de 
reproduction du cheptel 1,3   1,3  23,4 24,7 1 
Chevaux  Programme public de 
reproduction du cheptel 3,6   3,6  0,0 3,6 1 
Lait  Programme public de 
reproduction du cheptel 
 
Subventions financées par la 
TVA 0,0  
 
 
980,8  980,8  11,2 992,0 1 
 
   G/AG/N/UKR/9
 Page 11Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2009 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(en millions de 
hryvnias) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(en millions 
de hryvnias) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(en millions de 
hryvnias) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en millions de 
hryvnias) MGS totale par 
produit 
 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Miel  Soutien à l'apiculture par le biais 
de versements pour les essaims 
existants et programme public d'élevage 0,5 0,0  0,5  0,3 0,8 
1 
Laine  Versements pour la laine vendue 
aux entreprises de transformation0,0 0,0  0,0  0,1 0,1 1 
 
1 Source des données:  Rapport sur les dépenses des institutions  (formulaire n° 2) pour 2009, Ministère de l'agriculture.  
  G/AG/N/UKR/9 
Page 12 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2009 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
(en millions de hryvnias) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(en millions de hryvnias) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de hryvnias) Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5)  
Remboursement partiel du prix des 
machines et du matériel agricoles  2,6   2,6 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture et Rapport sur les recettes et l'utilisation 
d'autres recettes du Fonds spécial 
(formulaire n° 4-3) pour 2009, Ministère de l'agriculture 
Soutien financier aux entreprises du 
secteur agro-industriel grâce à un 
mécanisme de crédit  373,7  373,7 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture 
Soutien aux exploitations 
individuelles  19,1  19,1 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes du Fonds spécial 
(formulaire n° 4-3) pour 2009, 
Ministère de l'agriculture 
Remboursement versé par les 
contribuables assujettis à la taxe 
agricole fixe au Fonds de pension de 
l'Ukraine pour compenser les pertes découlant de l'application du taux 
spécial eu égard au montant des 
cotisations qu'ils auraient payées si le taux général leur était appliqué  626,2  626,2 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes du Fonds spécial 
(formulaire n° 4-3) pour 2009, 
Ministère de l'agriculture 
Remboursement partiel des paiements 
au titre de l'assurance  12,2  12,2 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes du Fonds spécial 
(formulaire n° 4-3) pour 2009, 
Ministère de l'agriculture  
   G/AG/N/UKR/9
 Page 13Type(s) de mesure(s) Année civile 
2009 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
(en millions de hryvnias) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(en millions de hryvnias) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de hryvnias) Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5)  
Remboursement du coût de 
l'électricité et du carburant utilisé 
pour l'irrigation des cultures sur les terres irrigués  38,7  38,7 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2009, Ministère de l'agriculture et Rapport sur les recettes et l'utilisation 
d'autres recettes du Fonds spécial 
(formulaire n° 4-3) pour 2009, Ministère de l'agriculture 
Accumulation des montants de la TVA pour l'achat d'intrants destinés à 
la production agricole   2 824,7 2 824,7 Rapport 1-p (note) à l'Administration 
fiscale "Rapport sur les montants réels 
des impôts, redevances (paiements 
obligatoires) payés au budget et aux fonds spéciaux" 
Total   3 897,2  
 
 
__________