ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8 22 septembre 2008 
 
 
(08-4428) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
ARGENTINE 
Supplément
 
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
 Décret n° 1393/2008  
Dispositions réglementaires et règles d'applicatio n pour la mise en œuvre effective de la Loi 
n° 24.425 
 
Buenos Aires, 2/9/2008  
VU le dossier n° S01:0184454/2007 du Registre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA 
PRODUCTION, la Loi n° 24.425 et les D écrets n° 1326 du 10 novembre 1998 et n° 1088 du 
28 août 2001, et  CONSIDÉRANT: 
 
Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et l es mémorandums d'accord approuvés par les ministres 
ainsi que l'Accord de Marrakech institu ant l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
(OMC) ont été approuvés en vertu de la Loi n° 24.425;    
Qu'en outre, l'Annexe 1A de l'Accord de Marr akech susmentionné, approuvé en vertu de la Loi 
n° 24.425, contient l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires;   
 Qu'en vertu du Décret n° 1326 du 10 novembre 1998,  il a été établi et appliqué des dispositions 
réglementaires pour la mise en œuvre effective de la Loi n° 24.425;   
 Qu'en vertu du Décret n° 1219 du 12 septembre 2006, ont été établis les critères objectifs à appliquer 
aux importations en provenance de pays autres qu'à économie de ma rché ou en transition vers une G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  économie de marché pour dé terminer la comparabilité des prix, co nformément à l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'A ccord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994, approuvé 
par la Loi n° 24.425;    
Qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures relatives aux pratiques commerciales déloyales menées 
conformément à la réglementation en vigueur;    Qu'en outre, il est nécessaire de fixer la date d'entrée en vigueur du présent décret;    
Que la Direction générale des affaires ju ridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA 
PRODUCTION a pris les dispositions qui relèvent de sa compétence;    Que le présent acte est promulgué en application des di spositions du paragraphe 2 de l'article 99 de la 
CONSTITUTION NATIONALE;   
 
LA PRÉSIDENTE DE LA NATION ARGENTINE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT:    
TITRE I 
– DÉFINITIONS 
 
Article premier – Les autorités chargées de l'application d es dispositions du présent décret seront les 
suivantes:  
a) le MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, qui prendra les 
décisions imposant les droits antidumping ou compensateurs, qu'il s'agisse de droits 
provisoires ou définitifs, décidera d'engage r un réexamen des droits antidumping ou 
des droits compensateurs, et exercera les au tres fonctions qui lui sont attribuées en 
vertu du présent décret, 
 
b) le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA 
PRODUCTION, qui exercera les fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent décret, 
 c) le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION 
COMMERCIALES relevant du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU 
COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, qui sera chargé d'instruire la procédure et de déte rminer l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention, et qui exercera les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent décret, et 
 
d) la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, organisme 
décentralisé relevant du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, qui sera chargée de déterminer l'existence d'un produit similaire national, la représentativité du requérant, l'existence 
d'un dommage causé à la branche de productio n nationale et d'un lien de causalité, et 
qui exercera les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent décret et en 
vertu du Décret n° 766 du 12 mai 1994. 
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  Article 2 
– Aux fins du présent décret: 
 
a) l'"Accord antidumping" s'entendra de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, approuvé par la Loi 
n° 24.425; 
 b) l'"Accord sur les subventions" s'entendra de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, approuvé par la Loi n° 24.425; 
 
c) le "Ministère" s'entendra du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA 
PRODUCTION; 
 d) le "Secrétariat" s'entendra du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE 
ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES; 
 
e) le "Sous-Secrétariat" s'entendra du SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À 
LA GESTION COMMERCIALES;  et 
 f) la "Commission" s'entendra de la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR. 
 
 
TITRE II 
– ENQUÊTE 
 
CHAPITRE I – DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
 
Article 3 – Préalablement à la présentation de la demande et dans leurs domaines de compétence 
respectifs, la Commission et le Sous-Secrétariat mettront à la disposition des intéressés, à leur demande, un Service de renseignements spécialisé qui aura les fonctions suivantes:  
a) aider à rechercher les renseignements nécessaires pour déterminer s'il est satisfait aux 
conditions formelles prévues pa r la législation pour l'ouvert ure d'une enquête, et aider 
les intéressés à remplir les formulaires de demande; 
 b) faciliter l'accès des entreprises aux données du marché intérieur du pays d'origine ou 
du pays exportateur qui sont nécessaires pour déterminer la valeur normale, par le 
biais des sections économiques et commerciales du MINISTÈRE DES RELATIONS 
EXTÉRIEURES, DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DU CULTE. 
 Le Secrétariat établira les procédures nécessaires à la mise en place d'un système de consultations et protégera les renseignements qui y sont contenus.  
Article 4 
– La demande d'ouverture d' une enquête pour dumping ou s ubventionnement devra être 
présentée par écrit, dans sa version originale avec UNE (1) copie, chacune d'elles accompagnée du 
support magnétique de sauvegarde correspondant, par la branche de production nationale qui se juge 
affectée par le dumping ou le subventionnement al légué ou par son représentant, au Département 
chargé de la réception des communications et des notifications dans le se cteur de l'industrie, du 
commerce et des petites et moyennes entreprises de la Direction chargée de la réception des 
communications et des notifications de la Direction gé nérale chargée de l'envoi et de la réception de 
communications relevant du SOUS-SECRÉTARIAT À L'ADMINISTRATION ET À LA NORMALISATION NATIONALES du SECRÉTARIAT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION,  qui transmettra la demande originale et G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  UNE (1) disquette au Sous-Secrétariat et la copie certifiée conforme accompagnée du support 
magnétique de sauvegarde à la Co mmission, dans un délai de DEUX (2) jours ouvrables.    
 La demande sera présentée suivant les lignes directri ces, prescriptions et formalités établies à cette fin 
par le Secrétariat, conformément aux dispositions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 11.2 de l'Accord sur les subventions, et de vra inclure les éléments de preuve raisonnablement 
disponibles concernant:    
a) le dumping ou la subvention, 
 
b) le dommage, et  c) le lien de causalité entre les deux. 
 
En outre, le requérant devra démontrer de faç on fiable sa représentativité, conformément aux 
dispositions de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord sur les 
subventions, en fournissant si possible une attestation de l'association, la chambre, la fédération ou 
l'entreprise qui le représente, concernant sa pa rt en pourcentage dans la branche de production 
nationale à laquelle il appartient.     
Les demandes présentées au nom de la branche de  production nationale pourront être formulées par 
des chambres ou des associations de producteurs représen tant le secteur de l'industrie nationale qui se 
juge affecté par le dumping ou le  subventionnement allégué.    
 Article 5 
– En déposant sa demande, le requérant pou rra demander que les renseignements présentés 
fassent l'objet d'un traitement confidentiel.   Le  Sous-Secrétariat et la Commission se prononceront, 
dans leurs domaines de compétence respectifs, dans un délai maximal de CINQ (5) jours à compter du 
moment où tous les éléments nécessaires à une anal yse approfondie de la demande seront réunis.   
Pendant cette période, les renseignements en questi on sont traités comme confidentiels conformément 
aux dispositions du présent décret.     
Lesdits éléments comprendront:  l'identification corre cte de la demande par l' apposition de la mention 
"CONFIDENTIEL" dans l'angle supérieur droit de ch aque page, les motifs justifiant la demande et 
des résumés non confidentiels satisfaisants des re nseignements pour lesquels  ce traitement est 
demandé, ou une explication des raisons qui empêchent le requérant de présenter lesdits résumés.    
 
Il ne sera pas tenu compte des renseignements pour l esquels il n'est pas fourni de résumé satisfaisant 
ou de raisons convaincantes de l'im possibilité de fournir ce résumé, lesdits renseignements étant mis à 
la disposition de la partie intéressée.     Article 6 
– Outre la demande mentionnée à l'article 4 du présent décret, les intéressés rempliront les 
formulaires établis à cet effet par le Secrétariat.  Ces derniers seront examinés par le Sous-Secrétariat 
et/ou la Commission, dans leurs domaines de co mpétence respectifs, afin de déterminer s'ils 
comportent des erreurs ou des omissions.  Le cas échéant, le Sous-Secrétariat et la Commission inviteront dans un délai de CINQ (5) jours le requé rant à corriger les insuffi sances éventuelles de la 
demande.     
S'il n'est pas constaté d'erreurs ou d'omissions dans la demande, ou si celles-ci sont corrigées, la 
Commission communiquera ces documents au Sous-Secrétar iat dans un délai de DIX (10) jours.   Elle 
joindra à sa communication les renseignements re latifs à l'existence d'UN (1) produit similaire 
national et à la représentativité du requérant conf ormément aux dispositions de l'article 4 du présent 
décret.     G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Le Sous-Secrétariat informera le requérant et la  Commission de l'acceptation de la demande dans un 
délai de DEUX (2) jours ouvrables.  Si la Co mmission détermine qu'il n'a pas été satisfait aux 
prescriptions établies au paragraphe antérieur, le S ous-Secrétariat, après en avoir notifié le requérant 
et la Commission, rejettera la demande et classera le dossier, en indiquant les raisons de fait et de 
droit ayant motivé cette décision.    
 Article 7 
– Le Sous-Secrétariat analysera les éléments de  preuve fournis dans la demande au sujet du 
dumping ou du subventionnement, afin de déterminer si ces éléments  sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, et informera la Co mmission de ses conclusions dans un délai de 
DIX (10) jours à compter de la date de comm unication de l'acceptation de la demande.    
 Article 8 
– La Commission, dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de réception du 
rapport mentionné à l'article 7 du présent décret, exam inera les éléments de preuve présentés dans la 
demande et transmettra ses conclusions au Secrétar iat, avec copie au Sous-Secrétariat, sur les points 
suivants:   
 
a) le dommage causé à la branche de production nationale;    b) le lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le dommage causé à la 
branche de production nationale.    
 
Article 9 
– Après réception du rapport mentionné à l'artic le 8 du présent décret et dans un délai de 
TROIS (3) jours ouvrables, le Sous-Secrétariat transmettra au Secrétariat sa recommandation concernant la décision d'ouvrir l'enquête.     
Article 10 
– Le Secrétariat, sur la base de la recommandation mentionnée à l'article 9 du présent 
décret et dans un délai de CINQ (5) jours, devr a décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.    
 S'il s'avère qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une enquête,  le Secrétariat notifiera au(x) requérant(s) la 
décision y relative, qui devra indiquer les raisons de fait et de droit l'ayant motivée.     
Article 11 
– En cas de demande d'ouverture d'une e nquête en matière de subventions, le 
Sous-Secrétariat, après avoir été saisi d'une dema nde dûment documentée et avant de procéder à son 
ouverture, avisera le gouvernement du pays d'orig ine ou du pays exportateur concerné, lequel sera 
invité à procéder à des consultations en vue de clarifier la situation et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue, conforméme nt aux dispositions de l'artic le 13.1 de l'Accord sur les 
subventions.    
 Article 12 
– La décision d'ouvrir une enquête contiend ra les éléments nécessaires suivants:   
 
a) la désignation exacte du produit visé par l'enquête,  
b) l'origine ou les origines de celui-ci, 
 c) la période couverte par l'enquête selon les dispositions de l'article 15 du présent 
décret, 
 
d) le fondement de l'alléga tion de dumping formulée dans la demande ou une description 
de la pratique de subve ntionnement qui doit faire l'objet d'une enquête, 
 e) un résumé des facteurs sur lesque ls est fondée l'allégation de dommage, 
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  f) le lien de causalité, 
 g) le cas échéant, le nom du pays tiers à économ ie de marché choisi au stade précédant 
l'ouverture de l'enquête et sa communication aux parties intéressées pour qu'elles 
formulent, dans un délai de DIX (10) jour s ouvrables, les observations qu'elles jugent 
pertinentes sur le choix dudit pays tiers, 
 
h) les services auxquels lesdites communi cations doivent être adressées,  
 
i) les instructions correspondantes à l'inten tion de la Direction générale des douanes 
relevant de l'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, et 
 
j) la date d'ouverture de l'enquête. 
 Article 13 
– Le Sous-Secrétariat notifiera, dans les moi ndres délais, sa décision d'ouvrir une enquête 
au(x) représentant(s) du/des gouvernement(s) du/des pa ys exportateur(s) concerné (s), au requérant et 
aux autres parties intéressées dont l'intérêt ress ort des pièces versées au dossier, y compris les 
producteurs, les exportateurs et les im portateurs du produit visé par l'enquête. 
 
Article 14 – Le Secrétariat pourra procéder à l'ouverture d'office de l'enquête  lorsqu'il disposera 
d'éléments de preuve suffisants, en  vertu des dispositions de l'Accord  antidumping, de l'Accord sur les 
subventions et du présent décret, de l'existence d'un dumping ou d'une subve ntion, d'un dommage et 
d'un lien de causalité entre les deux.  Avant de prendre une telle décision, il devra demander au 
Sous-Secrétariat et à la Commission de lui adresser  les rapports mentionnés aux articles 7 et 8 du 
présent décret.  
CHAPITRE II 
– DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE 
 Article 15 
– Les données permettant de détermin er l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement seront normalement recueilli es pendant les DOUZE (12) mois précédant 
l'ouverture de l'enquête.  Au cas où il sera considér é qu'une période plus courte est appropriée pour 
l'analyse, le délai précité pourra être ramené à SI X (6) mois au minimum.  En ce qui concerne les 
données permettant de déterminer l'existence d' un dommage, elles seront normalement recueillies 
pendant les TROIS (3) années civiles et les mois de  l'année en cours pour lesquels elles existent, 
précédant le mois au cours duquel l'enquête sera ouve rte.  Les dispositions qui précèdent sont sans 
préjudice de la possibilité, pour le Sous-Secrét ariat et la Commission, de demander des 
renseignements portant sur une période plus longue, ou plus courte.    
 Article 16 
– Une fois l'ouverture de l'enquête décidée, le  Sous-Secrétariat et la Commission enverront, 
dans un délai de DIX (10) jours, des questionna ires aux producteurs, aux exportateurs et aux 
importateurs.    
 Dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la  date de leur réception, l'intéressé renverra sa 
réponse à ces questionnaires au Sous-Secrétariat e t/ou à la Commission, selon le cas, accompagnée 
des pièces justificatives et de tout autre élément de preuve dont il a l'intention de se prévaloir.   De 
même, il fournira le suppor t magnétique correspondant. 
 Lorsqu'il n'existera pas de preuve irréfutable de  la date de réception des questionnaires envoyés aux 
exportateurs, ceux-ci seront réputés avoir été reçus au bout d'une semaine à compter de la date à 
laquelle ils auront été envoyés aux intéressés ou tr ansmis au représentant diplomatique approprié du  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  pays exportateur ou, dans le cas d' un territoire douanier distinct, à un représentant officiel du territoire 
exportateur.  La documentation précitée devra être rédigée en langue espagnole ou, le cas échéant, être 
accompagnée de la traduction correspondante effectu ée par un traducteur officiel assermenté.  Elle 
devra aussi être accompagnée des attestations offici elles pertinentes, conformément à l'article 28 du 
Règlement sur les procédures administratives 
– Décret n° 1759/72 T.O. 1991.    
 Au moment de présenter les renseignements, les pa rties intéressées pourront demander un traitement 
confidentiel;  à cette fin, elles devront respecter les prescriptions de l'article 5 du présent décret.    
 À la demande d'une partie, le Sous-Secrétariat e t/ou la Commission pourront accorder une prorogation 
du délai prévu pour la présentation des questionnaires et des autres renseignements, sous réserve que 
le requérant justifie dûment les circonstances particuliè res appelant cette pror ogation.  Nonobstant ce 
qui précède, en aucun cas le Sous-Secrétariat et  la Commission n'accorderont de prorogations 
dépassant le délai établi au premier paragra phe de l'article 18 du présent décret.    
 Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans les délais établis dans le présent décret ou entravera le déroulement de 
l'enquête de façon notable, le Sous-Secrétariat et  la Commission établiront leurs déterminations 
préliminaires et finales respectives sur la base des données de fait disponibles, conformément aux 
dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping.     Article 17 
– Le Sous-Secrétariat et la Commission examineront les questionnaires à leur réception et, 
en cas de besoin et dans un délai de SEPT (7) jours, demanderont que soient apportés les 
éclaircissements nécessaires, lesquels devront être fournis dans un délai maximal de DIX (10) jours.    
 Les éclaircissements et/ou correcti ons qui n'auront pas été fournis dans le délai établi à cet effet 
pourront être examinés, le cas échéant, après la détermination préliminaire.     Article 18 
– Les intéressés pourront présenter des éléments  de preuve dans un délai maximal de DIX 
(10) jours ouvrables à compter de la notificatio n des déterminations établies conformément aux 
dispositions des articles 21, 22 ou 23 du présent décret, selon le cas.     Le Sous-Secrétariat et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, analyseront les éléments de preuve fournis par le s parties et, dans un délai de DIX (10) jours ouvrables à compter de 
l'expiration du délai établi au paragr aphe précédent, notifieront aux parties intéressées les éléments de 
preuve dont il sera tenu compte, qui devront ser vir de fondement à la décision adoptée.    
 Les parties intéressées pourront produire les élém ents de preuve déclarés recevables par le 
Sous-Secrétariat et/ou la Commission dans le cadre de l'enquête jusqu'à QUATRE-VINGT (80) jours 
avant la détermination finale de  l'existence d'un dumping ou d'une subvention par le Sous-Secrétariat 
et avant la détermination finale de l'existe nce d'un dommage et d'un lien de causalité par la 
Commission.     Une fois que la période de présentation des élémen ts de preuve aura été déclarée achevée, avant 
d'établir une détermination finale, le Sous-Secr étariat et la Commission informeront les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitue ront le fondement de la décision d'appliquer ou 
non des mesures définitives, et les mettront à leur  disposition pendant DIX (10) jours ouvrables pour 
qu'elles puissent présenter leurs arguments.  Il ne sera pas tenu compte des communications 
présentées en retard.     G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Une fois expiré le délai de présentation des arguments,  l'instruction de la procédure prendra fin.    
 Article 19 
– Le Sous-Secrétariat et la Commission pourront, dans leurs domaines de compétence 
respectifs et une fois que l'ouverture de l'enquête au ra été décidée, mener des enquêtes sur place, dans 
le pays ou à l'étranger, pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis par une partie, ou obtenir 
plus de détails.     Aux fins des enquêtes menées sur place, le Sous-Secrétariat et la Commission devront aviser la partie concernée et, le cas échéant, le gouvernement du pays étranger pas moins de DIX (10) jours à 
l'avance, en indiquant la nature générale des renseign ements devant être vérifiés et en précisant si un 
complément d'information devra être fourni.  Cependant, au cours de la  vérification et à la lumière des 
renseignements obtenus, de plus amples précisions pourront être demandées.     Les parties intéressées auront un délai de CINQ (5) jours pour donner leur accord.  Au cas où les 
renseignements fournis par les producteurs/exportateur s du produit visé par l'enquête seraient vérifiés, 
le Sous-Secrétariat devra aviser les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.     Si les parties intéressées ou le gouvernement du pays  étranger n'autorisent pas l'enquête sur place ou 
ne coopèrent pas à celle-ci, le Sous-Secrét ariat ou la Commission utiliseront les meilleurs 
renseignements disponibles afin de mener à bien l'enquête.    
 À l'issue de l'enquête sur place, la procédure ser a résumée dans un procès-verbal, qui sera versé au 
dossier.  Le procès-verbal devra être approuvé par la partie faisant l'objet  de l'enquête ou par son 
représentant légal et par le ou les fonctionnaires qui s ont intervenus, et copie devra en être remise, sur 
demande, à ladite partie.  Une copie sera également mise à la disposition des parties intéressées afin 
qu'elles présentent, dans un délai de DIX (10) jours,  tout complément d'information qui leur aurait été 
demandé.     Si la partie faisant l'objet de  l'enquête allègue que certains re nseignements revêtent un caractère 
confidentiel, le fonctionnaire chargé de la procédure se prononcera ad referendum  sur le traitement 
confidentiel de la déclaration que fera u ltérieurement l'autorité compétente.    
 Article 20 
– Pendant l'enquête, le Sous-S ecrétariat et/ou la Commissi on pourront, s'ils l'estiment 
pertinent, tenir des réunions avec les parties in téressées afin de recueillir des renseignements 
additionnels et/ou de clarifier des questions controversées.    
 
CHAPITRE III – DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES 
 Article 21 
– Au plus tard CENT (100) jours après l'ouvert ure de l'enquête, le Sous-Secrétariat établira 
une détermination préliminaire de l'existen ce d'un dumping ou d'une subvention sur la base des 
éléments de preuve disponibles à ce stade de l'enquê te.  Si la détermination est positive, il remettra 
copie de son rapport à la Commissi on dans le délai fixé.    
 Article 22 
– Au plus tard CENT DIX (110) jours après que  l'ouverture de l'enquête aura été décidée, 
la Commission établira une détermination prélimin aire de l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production nationale, sur la base des élém ents de preuve disponibles à ce stade de la 
procédure, ainsi que le rapport sur l'existence d' un lien de causalité entre ce dommage et le dumping 
ou la subvention.  Elle transmettra ses conclu sions au Secrétariat, avec copie du rapport au 
Sous-Secrétariat.  Le cas échéant, elle proposer a les mesures provisoires appropriées pour pallier le 
dommage en indiquant la méthode utilisée pour quantifier lesdites mesures.      G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Article 23 
– Le Sous-Secrétariat et/ou la Commissi on pourront mener l'enquête à son terme sans 
appliquer de mesures provisoires si, à l'expiration des délais établis aux articles 21 et 22 du présent 
décret, ils ne disposent pas d'éléments leur pe rmettant de se prononcer positivement dans leurs 
domaines de compétence respectifs ou de décider de clore l'enquête.    
 
Article 24 – Afin que les intéressés puissent présenter leurs éléments de preuve conformément aux 
dispositions de l'article 18 du présent décret et dans le  délai fixé par ledit article, le Sous-Secrétariat et 
la Commission notifieront aux parties intéressées l es déterminations et décisions adoptées dans le 
cadre établi par les articles 21, 22 et 23 du présent décret.     
Article 25 
– Dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la réception du rapport mentionné à 
l'article 22 du présent décret, le Sous-Secrétariat adressera au Secrétariat sa recommandation concernant l'application ou non de droits provisoires, compte tenu des autres circonstances liées à la 
politique générale en matière de commer ce extérieur et à l'intérêt public.    
 
Le Secrétariat, s'il y a lieu, adressera sa recommandation au Ministère dans un délai de DIX (10) jours.  Ce dernier devra décider s'il y a lieu d'adopter des mesures provisoires dans un délai 
de VINGT (20) jours.     Article 26 
– Le Secrétariat clora l'enquête à tout mome nt si le Sous-Secrétariat ou la Commission 
l'informe que certaines des conditions établies à l'artic le 5.8 de l'Accord antidumping et à l'article 11.9 
de l'Accord sur les subventions sont avérées.     Article 27 
– La décision d'imposer des mesures provisoires devra contenir les éléments suivants:   
 
a) les noms des producteurs/exportateurs ou, lo rsque cela sera irréa lisable, les noms des 
pays fournisseurs en cause; 
 b) une description du produit qui soit utilisable à des fins douanières;  c) les marges de dumping établies ou le montant de la subvention établi; 
 
d) les considérations se rapportant à la dé termination de l'exis tence d'un dommage et 
d'un lien de causalité; 
 e) les principales raisons qui fonde nt la détermination préliminaire; 
 
f) le mode de quantification des mesures provisoires;  g) les instructions pertinentes à l'intention de la Direction générale des douanes;  et 
 h) la durée des mesures provisoires. 
 
Article 28 
– Le Sous-Secrétariat informera toutes les parties intéressées de l'adoption de mesures 
provisoires au plus tard CINQ (5) jours après la publica tion de l'acte administratif au Journal officiel.    
 
CHAPITRE IV – DÉTERMINATIONS FINALES 
 
Article 29 – Dans un délai de DEUX CENT VINGT (220) j ours à compter de l'ouverture de l'enquête, 
le Sous-Secrétariat établira une détermination fina le de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, 
et communiquera ses conclusions à la Commission.     G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Si, pour des raisons de complexité technique, il est  nécessaire d'étendre le délai mentionné au 
paragraphe antérieur, le Secrétariat pourra exceptionnellement autoriser sa prorogation.    
Si la détermination finale du S ous-Secrétariat est négative, le S ecrétariat ordonnera la clôture de 
l'enquête.    
 
Article 30 
– Dans un délai de DEUX CENT CINQUANTE ( 250) jours à compter de l'ouverture de 
l'enquête, la Commission établira sa détermination finale de l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production nationale et d'un lien de causalité entre ce dommage et le dumping ou la 
subvention, transmettra ses conclusions au Secrétariat et remettra copie de son rapport au 
Sous-Secrétariat.  Par ailleurs, le cas échéant, elle proposera l es mesures définitives appropriées pour 
pallier le dommage en indiquant la méthode utilisée pour quantifier lesdites mesures.    
 Si, pour des raisons de complexité technique, il est  nécessaire d'étendre le délai mentionné au 
paragraphe précédent, le Secrétariat pourra ex ceptionnellement autoriser sa prorogation.    
 
Si la détermination de la Commission est négative,  une fois qu'il en aura reçu communication, le 
Sous-Secrétariat transmettra le dossier au Secrétaria t pour qu'il ordonne la clôture de l'enquête.    
 Après réception du rapport de la Commission, le Sous -Secrétariat adressera au Secrétariat, dans un 
délai de DIX (10) jours, sa recommandation concerna nt l'application ou non de droits antidumping ou 
compensateurs définitifs, compte tenu des autres ci rconstances liées à la politique  générale en matière 
de commerce extérieur et à l'intérêt public.     Le Secrétariat, dans un délai de DIX (10) jours, d écidera s'il y a lieu d'appliquer une mesure définitive 
et soumettra la question pour examen au Mini stère, qui devra décider dans un délai de 
VINGT (20) jours de l'adoption de la décision d' appliquer ou de refuser d'appliquer des droits 
antidumping ou droits compensateurs définitifs.     Article 31 
– Les décisions relatives à l'imposition de mesures définitives devront contenir tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et  de droit et les raisons qui auront conduit à 
l'imposition de ces mesures, conformément aux prescr iptions de l'article 27 du présent décret.   En 
outre, elles devront indiquer le dé lai dans lequel le Sous-Secrétaria t et la Commission publieront leurs 
rapports respectifs sur la page Internet du Secrétariat.     Article 32 
– Le Sous-Secrétariat informera les parties intéressées de l'adoption ou non de mesures 
définitives dans les CINQ (5) jours suivant la publicati on de l'acte administratif au Journal officiel.    
 
L'enquête devra être terminée dans un délai de DIX (10) mois à compter de la date de son ouverture.  
Dans des circonstances spéciales, le Secrétariat pou rra étendre la durée de l'enquête conformément 
aux dispositions de l'article 5.10 de l'Accord anti dumping et de l'article 11.11 de l'Accord sur les 
subventions.     
CHAPITRE V 
– ENGAGEMENTS 
 Article 33 
– Les enquêtes pourront être suspendues ou closes sans imposition de mesures lorsque les 
offres d'engagements volontaires présentées par des exportateurs ou les pouvoirs publics du pays 
exportateur faisant l'objet de l' enquête conformément aux dispositi ons des articles 8.4 de l'Accord 
antidumping et 18.1 de l'Accord sur les subventions seront acceptées.    
 Article 34 
– L'offre d'engagement devra faire suite à l'ét ablissement d'une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping ou d'une subv ention, d'un dommage et d'un lien de causalité, et  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  devra être présentée au Sous-Secrétariat, qui en remettra copie à la Commission dans un délai de 
DEUX (2) jours ouvrables.     Le Sous-Secrétariat et la Commission pourront dema nder, si besoin est, les éclaircissements qu'ils 
estimeront pertinents dans un délai de CINQ (5) j ours à compter de la réception de l'engagement, 
ceux-ci devant être fournis dans un délai de DIX (10) jours.    
 Le Sous-Secrétariat et la Commission disposeront de  TRENTE (30) jours à compter de l'expiration du 
délai indiqué au paragraphe précédent pour présenter les rapports dans leurs domaines de compétence 
respectifs.    
 Après avoir reçu le rapport de la Commission, le Sous-Secrétariat transmettra, dans un délai de 
CINQ (5) jours, son rapport sur l'engagement présenté au Secrétariat, compte tenu des autres circonstances liées à la politique en matière de commerce extérieur et à l'intérêt public.    
 
Le Secrétariat disposera de DIX (10) jours à comp ter de la réception du rapport susmentionné pour 
transmettre sa recommandation concernant l'accepta tion ou le rejet de l'engagement présenté et 
remettra ses conclusions au Ministère pour qu'il se pr ononce dans un délai de QUINZE (15) jours.    
 Article 35 
– La décision de suspendre ou de clore une enquête à la suite de  l'acceptation d'un 
engagement devra contenir tous les renseignements pe rtinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui auront conduit à l'a cceptation de l'engagement.    
 Article 36 
– Le Sous-Secrétariat informera la partie qui  a proposé l'engagement qu'il a été décidé de 
l'accepter dans un délai de CINQ (5) jours à compte r de la publication au Journal officiel.    
 
Article 37 – Si le Secrétariat décide qu'il n'y a pas lieu  d'accepter l'engagement  présenté, il informera 
la partie qui l'avait proposé de sa décision, laquelle de vra contenir les raisons de fait et de droit l'ayant 
motivée.     Article 38 
– Sur proposition du Sous-Secrétariat et/ou de la Commission, le Secrétariat pourra 
suggérer des engagements mais aucun exportate ur ne sera contraint d'y souscrire.    
 Article 39 
– Le Sous-Secrétariat vérifiera que les enga gements en matière de prix acceptés sont 
exécutés.  À cet effet, il pourra demander aux expo rtateurs de fournir les renseignements sur cette 
exécution selon la fréquence établie dans l'acte d'acceptation.    
 
Article 40 – En cas de violation d'un engagement, le Mi nistère ordonnera l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs ren seignements disponibles.  Dans de tels cas, des 
droits définitifs pourront être perçus sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 
QUATRE-VINGT-DIX (90) jours au plus avant l'app lication de ces mesures provisoires;  toutefois, 
aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif  aux importations déclarées avant la violation de 
l'engagement.   
 
CHAPITRE VI – RÉTROACTIVITÉ 
 Article 41 
– Des mesures provisoires ou définitives ne ser ont appliquées qu'après la date d'entrée en 
vigueur de la décision prise conformément aux dispositions du présent décret, sous réserve des 
exceptions énoncées dans le présent article.     Lorsque des mesures provisoires auront été a ppliquées, que la Commission aura établi une 
détermination finale positive de l'existence d' un dommage et d'un lien de causalité et que le G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Sous-Secrétariat aura fait de même concernant le dumping ou la subvention, ce dernier décidera dans 
quelle mesure le droit provisoire sera perçu à titre définitif.     Il n'y aura pas lieu de rendre cette décision dans le cas où la Commission aura établi une 
détermination finale de l'existence d'une menace de  dommage et d'un lien de causalité, sauf si elle 
constate que la menace se serait concrétisée par un dommage si les mesures provisoires n'avaient pas 
été appliquées.     Dans tous les autres cas dans lesquels la Commissi on aura rendu une décision finale sur l'existence 
d'une menace de dommage et d'un lien de causalité , les garanties constituées devront être libérées et 
des mesures définitives seront appliquées après la  date de la déterm ination finale.    
 Article 42 
– Si le droit définitif est supérieur au droit provisoire, la différence ne sera pas recouvrée.  
Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire,  la différence sera restituée ou le droit recalculé.  Si 
la détermination finale est négative, la m esure provisoire ne sera pas confirmée.    
 Article 43 
– Un droit définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation QUATRE-VINGT-DIX (90) jours au pl us avant la date d'application des mesures 
provisoires lorsque:    
a) le Sous-Secrétariat déterminera qu'un dum ping ou un subventionnement a été constaté 
dans le passé ou que l'importateur sa vait ou aurait dû savoir que l'exportateur 
pratiquait le dumping ou recevait un subventionnement, et 
 b) la Commission déterminera que le du mping ou la subvention causerait un dommage 
et que, outre le niveau des importations qui  ont causé le dommage pendant la période 
couverte par l'enquête, il existe sur une pé riode relativement courte un accroissement 
substantiel de celles-ci qui, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées et de leur volume ainsi que d'autres circons tances telles qu'une constitution rapide de 
stocks du produit importé, est de nature à co mpromettre gravement l'effet correctif de 
la mesure qui est appliquée, à condition que les importateurs aient eu la possibilité de 
formuler des observations.    
 Ces déterminations seront établies en même temps que les déterminations finales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II du présent décret.     
Le cas échéant, le rapport du Sous-Secrétariat dans  lequel l'application de mesures définitives est 
recommandée devra contenir en out re la recommandation concernant l'application rétroactive de 
droits.     Le Secrétariat décidera s'il y a lieu d'appliquer ré troactivement une mesure définitive et soumettra la 
question pour examen au Ministère, qui se prononcera en la matière et qui, en conséquence, dans la 
décision portant application des droits antidumping  ou compensateurs, imposera ou rejettera leur 
application rétraoactive.     
CHAPITRE VII 
– RECOUVREMENT DES DROITS 
 
Article 44 – Aux fins du présent chapitre, l'expression "d roit antidumping" ou "droit compensateur" 
s'entend d'une somme d'argent égale ou inférieure  à la marge de dumping ou au montant de la 
subvention, calculée, estimée et imposée afin de neutraliser les effets dommageables du dumping ou 
de la subvention calculé.      G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  Article 45 
– Les droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs, pourront être 
ad valorem  ou spécifiques.   L'autorité chargée de l' application pourra, pour déterminer le droit 
antidumping ou compensateur approprié, établir des valeurs minimales à l'exportation f.a.b.    
 
Article 46 – Le montant du droit antidumping ou du droit compensateur sera fixé sur une base 
prospective et ne devra pas dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention, selon le 
cas, déterminé à l'issue d'une enquête.     Article 47 
– La DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES devra établir, après publication au 
Journal officiel de la décision adoptée pertinente , les instructions nécessaires au recouvrement du 
droit antidumping ou compensateur correspondant, conf ormément à la décision prise dans chaque cas 
par l'autorité chargée de l'application.     Article 48 
– La DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES de vra faire connaître chaque mois au 
Sous-Secrétariat et à la Commission le volume et la valeur des importations assujetties à des droits 
antidumping ou compensateurs, ventilées par origine et par montant des droits recouvrés, ainsi que le 
nom des importateurs et des exportateurs.     Article 49 
– Dans les cas et les conditions prévus à l' article 9.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article 19.3, in fine , de l'Accord sur les subventions, t out exportateur ou producteur du pays 
exportateur qui n'aura pas expor té pendant la période couverte par l'enquête pourra demander la 
détermination d'une marge de dumpi ng individuelle ou la fixation d'un droit compensateur particulier, 
selon le cas.   Pour cela, il devra présenter au Sous-Secrétariat les renseignements nécessaires à cette fin.  Le Sous-Secrétariat disposera d'un délai de CENT VINGT (120) jours à compter de la réception de la demande pour transmettre ses conclusions au Secrétariat.   
 
Le Secrétariat devra transmettre ses conclusions au Ministère dans un délai de DIX (10) jours à 
compter de la réception du rapport.  Le Minist ère devra se prononcer dans les VINGT (20) jours 
suivants.     Article 50 
– Aux fins de l'article précédent, le Secrétar iat établira les prescriptions et autres formalités 
que les parties intéressées devront respecter lors de la présentation de leur  demande, ainsi que les 
autres aspects de cette procédure.     
CHAPITRE VIII 
– DURÉE ET RÉEXAMEN  DES MESURES  
ET DES ENGAGEMENTS 
 
Article 51 – Tout droit antidumping ou compensateur défin itif ne restera en vigueur que le temps et 
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui cause un 
dommage.  Toutefois, il expirera CINQ (5) ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été 
imposé, ou à compter de la date du réexamen le plus récent, si celui-ci a comporté une analyse globale du dumping ou du subventionnement ainsi que du dommage.    
 
RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES 
 Article 52 
– Toute décision d'imposer un droit antidumping ou compensateur ou toute décision 
d'accepter un engagement en matière de prix pourra  être réexaminée.  Ce réexamen pourra être 
entrepris d'office ou, à condition que DEUX (2) ans se soient écoulés après l'imposition de la mesure 
correspondante, à la demande de la partie intéressée.     Le réexamen pourra porter sur la nécessité de main tenir le droit pour neutraliser le dumping ou le 
subventionnement, ou sur le point de savoir si le  dommage serait susceptible de subsister ou de se G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.   Si, à la suite du réexamen, il 
est déterminé que le droit antidumping ou compensate ur est injustifié, il devra être supprimé.    
 Article 53 
– Les dispositions concernant les éléments de preuve et la procédure établies au Titre II du 
présent décret seront applicables, pour autant qu'elles soient pertinentes, au réexamen pour 
changement de circonstances, qui sera normaleme nt terminé dans un délai de HUIT (8) mois à 
compter de la date à laquelle il aura été entrepris.     Article 54 
– Le Secrétariat établira les prescriptions et formalités que les parties intéressées devront 
respecter lors de la présentation d'une demande, ainsi que les autres aspects de la procédure de 
réexamen.     
RÉEXAMEN POUR EXPIRATION DU DÉLAI D'APPLICATION  
DU DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR 
 
Article 55 
– Le réexamen pour expiration du déla i d'application du droit antidumping ou 
compensateur ou d'un engagement en matière de pr ix concernera aussi bien le dumping ou le 
subventionnement que le dommage, étant donné qu' il faudra déterminer si le dommage et le 
subventionnement ou le dumping subs isteront ou se reproduiront si le  droit est supprimé.  Le droit 
pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.    
 
Article 56 – Une demande de réexamen d'un dro it antidumping ou compensateur pour cause 
d'expiration de sa période d'application pourra être  présentée par la branche de production nationale 
ou en son nom, au moins TROIS (3) mois avant la fin du délai d'application du droit antidumping ou compensateur dont il s'agit d'éviter la suppression.    
 
Par ailleurs, l'autorité chargée de l'applicati on pourra engager d'office  un réexamen final pour 
expiration du délai d'applicati on du droit antidumping ou compensateur lorsqu'elle sera en possession 
d'éléments de preuve suffisants, conformément a ux dispositions antérieures et à la réglementation 
établie à cet effet.     
Les dispositions du Titre II concernant les éléments de  preuve et la procédure s'appliqueront, dans la 
mesure où elles seront pertinentes, au réexamen  effectué au titre du présent article, lequel sera 
normalement terminé dans un délai de HUIT (8) mois  à compter de la date à laquelle il aura été 
entrepris.     
Article 57 
– Lorsqu'elle décidera d'entreprendre le réexamen d'un droit antidumping, d'un droit 
compensateur ou d'un engagement en matière de prix pour expiration du délai d'application, l'autorité 
chargée de l'application pourra décider s'il y a lieu d'effectuer en même  temps un réexamen pour 
changement de circonstances.     Article 58 
– Le Secrétariat établira les prescriptions et formalités que la branche de production 
nationale devra respecter lors de la présentation d'une demande, ainsi que les autres aspects de la 
procédure de réexamen.     
CHAPITRE IX 
– CONTOURNEMENT 
 
Article 59 – Une mesure en vigueur sera réputée faire l'objet d'un contournement lorsque:   
 
a) des parties et/ou des composants du produ it faisant l'objet de l'enquête seront exportés 
à destination de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE et y seront assemblés pour obtenir un produit similaire à celui qui est visé par l'enquête, ou  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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b) un produit similaire à celui qui est visé par l'enquête, résultant de l'assemblage de 
parties et/ou de composants du produit vi sé par l'enquête ou d'une autre opération 
effectuée dans un pays tiers, sera expor té à destination de la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE, ou 
 c) toute autre pratique tendant à compromettre les effets correctifs de la mesure 
appliquée sera mise en œuvre, déterminant dans tous les cas une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la RÉPUBLIQUE ARGENTINE 
découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvr aisons pour lesquelles il n'existe pas de 
motivation ou de justification économique suffi sante autre que l'imposition du droit.    
 Article 60 
– La détermination de l'existence de pratiqu es de contournement se fera à la demande d'une 
partie, d'office ou sur proposition du Sous-Secrétar iat et/ou de la Commission sur la base des 
principaux renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête ou du réexamen en rapport avec la 
mesure faisant l'objet du contournement.     Article 61 
– Les demandes formulées par les parties intéressées devront contenir les éléments de 
preuve qui seront raisonnablement à leur disposition en ce qui concerne  la pratique de contournement 
dénoncée, sans préjudice des renseignements que le Sous-Secrétariat et/ou la Commission pourraient 
demander.    
 Article 62 
– Le Sous-Secrétariat et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, 
autoriseront les parties intéressées à intervenir et devront transmettre leurs conclusions au Secrétariat 
dans un délai de CENT VINGT (120) jours à compter de la réception de la demande.  Le Secrétariat 
devra communiquer ses conclusions au Ministère dans  les DIX (10) jours suivant la réception des 
rapports susmentionnés.  Le Ministère se prononcera dans les VINGT (20) jours suivants.     Article 63 
– Le Secrétariat établira les prescriptions et autres formalités qu'il faudra respecter lors de 
la présentation d'une demande, ainsi que l es aspects relatifs à la procédure.    
 
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article 64 
– Dans le cas d'importations en provenance de pays autres qu'à économie de marché ou en 
transition vers une économie de marc hé, afin de déterminer la compar abilité des prix pour déterminer 
la valeur normale, les dispositions du Décret n°  1219 du 12 septembre 2006 s'appliqueront.    
 
Article 65 – Le requérant, ou son mandataire ou con seil juridique, pourra prendre connaissance du 
dossier en tout point de la procédure, à l'exception des pièces, rapports et avis qui revêtent un caractère confidentiel.     Les autres parties intéressées, ou leurs mandata ires ou conseils juridiques, pourront prendre 
connaissance du dossier après l'ouverture de l'e nquête, sous réserve de l'exception mentionnée à 
l'alinéa précédent au sujet des renseignements confidentiels.     Article 66 
– Toute décision relative à l'ouverture d'une enquête ou à l'engagement des réexamens 
prévus dans le présent décret, à l'application de mesures provisoires ou définitives, à l'acceptation d'un 
engagement en matière de prix ou à la clôtur e d'une enquête devra être communiquée par le 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUC TION, dans un délai de DEUX (2) jours 
ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été rendue, à la Direction nationa le du Registre officiel 
qui relève du SECRÉTARIAT JURIDIQUE ET TECHNIQUE de la PRÉSIDENCE DE LA G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 
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  NATION, afin d'être publiée au Journal officiel da ns un délai maximal de DEUX (2) jours ouvrables à 
compter de la date à laquelle elle a été communiquée.     Article 67 
– Les parties intéressées pourront contester par voie judiciaire toute décision pouvant 
donner lieu à un recours administratif lorsque toutes les procédures administratives auront été 
épuisées conformément aux dispositions  de l'article suivant.    
 Article 68 
– Les mesures portant application de droits antidumping ou compensateurs provisoires ou 
définitifs ou visant à en refuser l'application, et l es décisions portant suspension, refus, annulation ou 
clôture d'une enquête pourront faire l'objet d'un rec ours.  Les autres décisions prises pendant l'enquête 
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.     Article 69 
– Les délais mentionnés dans le présent décret  s'entendent en jours de l'année civile, sauf 
disposition contraire expresse.    
 
Article 70 – Le Sous-Secrétariat sera chargé d'instru ire la procédure d'enquête, sans préjudice des 
pouvoirs conférés à la Commission en la matière par le  présent décret et par le Décret n° 766/94.    
 Par ailleurs, la procédure en vue de l'application de  droits antidumping ou compensateurs prévue dans 
le présent décret sera régie en outre par la Loi nationale n° 19.549 sur les procédures administratives 
et par le Règlement sur les procédures administratives 
– Décret n° 1759/72 T.O. 1991.  Dans 
l'application de ces dispositions supplétoires, il sera ve illé tout particulièrement au respect des délais 
maximaux établis dans le présent décret.     Article 71 
– Une fois que l'enquête ou le réexamen aura  été effectué conformément aux dispositions 
du présent décret, le Sous-Secrétariat et la Commission publieront leurs rapports publics respectifs sur 
la page Internet du Secrétariat.     Article 72 
– Le Sous-Secrétariat et la Commission pourront tenir compte des spécificités des petites et 
moyennes entreprises.     
Article 73 
– Si le Sous-Secrétariat et/ou la Commission ont besoin de renseignements détenus par 
d'autres organes administratifs, ils pourront les leur demander directement et il en sera rendu compte dans le dossier.  À cet effet, les services admini stratifs, quelle que soit leur position hiérarchique, 
devront collaborer, en tenant compte, en particulier,  des délais fixés dans le présent décret.    
 
Article 74 
– Le Secrétariat est l'autorité chargée de  l'application qui établit les dispositions 
complémentaires relatives au présent décret.     Article 75 
– Le présent décret entrera en vigueur QUINZE (15) jours ouvrables après sa publication 
au Journal officiel et s'appliquera aux enquêtes et  aux réexamens de mesures existantes engagés à la 
suite de demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.    
Article 76 
– À partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le Décret n° 1088  
du 28 août 2001 et le Décret n° 1326 du 10 novemb re 1998 sont abrogés.  Les enquêtes et les 
réexamens de mesures existantes qui ont été engagés à la suite de demandes déposées en vertu du Décret n° 1326/98 seront régies par ledit décret jusqu'à leur conclusion.    
 
Article 77 
– Pour communication, publication et transm ission à la Direction nationale du Registre 
officiel, et archivage.  – FERNANDEZ DE KIRCHNER. – Sergio T. Massa. – Jorge E. Taiana.  
– Carlos R. Fernández. 
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