. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/542 
1er mars 2006 
 (06-0870) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
 
Projet de décision du ... 2006
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 Le Conseil général,   Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
 
 Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC"), à l'effet d'obtenir 
une dérogation aux obligati ons qui leur incombent au titre du paragr aphe 1 de l'article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(le "GATT de 1994") jusqu'au 30 septembre 2015, da ns la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne (les "pays bénéficiaires") dé signés conformément à la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (l'"AGOA"),   Tenant compte de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
  Considérant  la situation exceptionnelle des pays béné ficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif 
déclaré de l'AGOA, qui est de lutter contre la  pauvreté et de promouvoir la stabilité et le 
développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des 
échanges et des investissements entr e les États-Unis et les pays bénéficiaires, ainsi que d'encourager 
l'intégration économique régionale et  d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à 
l'économie mondiale,   Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
préambule de l'Accord sur l'OMC,  
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). G/C/W/542 
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   Considérant en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA n'altérera pas 
les avantages accordés aux autres pays en développ ement dans le cadre du Schéma de préférences 
généralisées des États-Unis,   Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tous Membres intéressés qui leur en feront la demande au sujet de toute 
difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du tr aitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
  Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l' article XIII jusqu'au 30 septembre 2015, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis  d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays béné ficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
 
2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel ac cordé au titre de l'AGOA. 
 3. Les États-Unis notifieront sans tarder au  Conseil général toute modification dans la 
désignation des pays bénéficiaires ainsi que tout  changement qui affecterait l'admissibilité des 
produits au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA. 
 
4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de l'AGOA.  Si un Membre considère qu' un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est i ndûment compromis du fait de ladite mise en 
œuvre, la consultation portera sur la possibilité  d'une action en vue du règlement satisfaisant 
de la question.   
 5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994. 
 
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