RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/KNA 
1er octobre 2007 
 
 (07-3986) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale de Saint-Kitts-et-Nevis, a été établi par le Secrétariat de l'OMC 
sous sa propre responsabilité.  Ainsi qu'il es t prévu dans l'Accord établissant le 
Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce), le Secrétariat a 
demandé à Saint-Kitts-et-Nevis des écla ircissements sur sa politique et ses 
pratiques commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249) ou à Mme Katie Waters 
(tél.:  022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale présentée par Saint-Kitts-et-Nevis est 
reproduite dans le document WT/TPR/G/190/KNA. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Saint-Kitts-et-Nevis. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 
1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  3 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  4 
4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  5 
5) P ERSPECTIVES  7 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 7 
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  7 
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  9 
3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  10 
4) R ELATIONS INTERNATIONALES  11 
i) Organisation mondiale du commerce 11 ii) Accords et arrangements préférentiels 11 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 12 
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  12 
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 12 
ii) Évaluation en douane 13 iii) Règles d'origine 14 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 14 
v) Autres prélèvements et impositions 19 vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 20 
vii) Mesures contingentes 22 
viii) Normes et règlements techniques 23 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 23 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  25 
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 25 ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 25 
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  26 
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 26 ii) Incitations et aides 27 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 29 
iv) Marchés publics 30 v) Droits de propriété intellectuelle 31 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE, PAR SECTEUR 33 
1) A
GRICULTURE  33 
2) S ECTEUR MANUFACTURIER  36  WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 Page 
3) S ERVICES  36 
i) Principales caractéristiques 36 
ii) Télécommunications 37 iii) Services financiers 39 
iv) Transport aérien 44 
v) Transport maritime 45 vi) Tourisme 47 
vii) Services professionnels 48 
viii) Autres serv ices offshore 49 
BIBLIOGRAPHIE 51 
APPENDICE – TABLEAUX 53 
  
TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
I.1 Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 2 
I.2 Balance des paiements, 2001-2006 6 
 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
 
III.1 Taxes sur le commerce international, 2007-2008 15 III.2 Structure du tarif douanier, 2006 16 
III.3 Analyse globale des droits NPF appliqués en 2006 17 
III.4 Restrictions à l'importation, 2006 21 III.5 Adhésion à des instruments internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle, 2006 31 
 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
IV.1 Statistiques relatives aux télécommunications, 2002-2006  38 
  
APPENDICE – TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 55 
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 57 
AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 59 AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 60 
 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. Les services constituent la principale activité économique de Saint-Kitts -et-Nevis;  en 2005, 
leur contribution au PIB s'est établie à environ 80,5 pour cent, aux prix de base.  Toujours en 2005, la 
construction a représenté quelque 14,8 pour cent du PIB, l'industrie manufacturière 9,7 pour cent, 
l'agriculture 3 pour cent, et l'eau/l'électricité 2,8 pour cent.1  Outre les services assurés par les 
administrations publiques, les principales activité s de services sont le tourisme, la banque et 
l'assurance, le commerce de gros et de détail ai nsi que le transport;  exception faite du commerce de 
gros et de détail, toutes ces activités ont accru leur  contribution au PIB durant la période 2001-2005.  
Le tourisme est l'activité dominante au chap itre de l'emploi et des recettes en devises. 
2. La contribution de l'agriculture au PIB est tombée à seulement 3 pour cent entre 2002 et 2005, 
par suite du recul de la production de canne à sucre mais aussi de la baisse  de production d'autres 
cultures.   Cette contribution a encore diminué en 2006, car la production sucrière a cessé à la fin de juillet 2005, et le PIB agricole s'est contracté de 14,4 pour cent en termes réels.  La canne à sucre avait 
perdu de l'importance, et en 2005 elle ne représen tait que 0,5 pour cent du PIB;  sa production était 
concentrée à Saint-Kitts, où elle était la princi pale culture.  La St. Kitts Sugar Manufacturing 
Corporation (SSMC), seul producteur et exportateur de  sucre du pays, a continué de subir de lourdes 
pertes jusqu'en 2005;  sa fermeture au mois de juille t a laissé environ 1 500 travailleurs sans emploi 
(environ 12 pour cent de la popula tion active).  Les exportations de sucre avaient été effectuées dans 
le cadre des régimes de contingentement et de prix préférentiels appliqués par les Communautés 
européennes et les États-Unis. 
3. La contribution de l'industrie manufacturière (y  compris l'agro-industrie ) au PIB a légèrement 
diminué entre 2000 et 2005, passant de 10,4 à 9,7 pour cent en raison, notamment, d'une forte 
contraction de la production de sucre raffiné et  de mélasse.  Le secteur manufacturier comprend 
essentiellement des produits de l'industrie légère  comme les boissons (bière, malt, rhum, eau 
embouteillée et autres boissons non alcoolisées) et les pâtes alimentaires destinés au marché intérieur, 
et des industries enclaves qui assemblent des compo sants électriques/électroniques et fabriquent des 
filtres électroniques pour le secteur des télécommu nications destinés aux marchés étrangers.  Ces 
dernières années, la production de béton, de co mposants électroniques et d'eau embouteillée s'est 
accrue.  La construction a connu une vigoureuse croissan ce au début des années 2000, stimulée par les 
activités de reconstruction consécutives aux cyclone s de la fin des années 90 et par de nouveaux 
investissements dans le tourisme, le logement et les projets du secteur public. 
4. Après les événements du 11 septembre 2001, l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis s'est 
contractée;  toutefois, elle a fortement rebondi en 2004 et a conservé des taux de croissance élevés en 
2005 et 2006 (tableau I.1).  La croissance annuelle moyenne du PIB réel sur la période 2000-2006 est 
de 4,1 pour cent aux prix du marc hé et de 3,1 pour cent aux prix de base.  La croissance du PIB en 
2004, 2005 et 2006 résulte en grande partie de l'expansion des secteu rs de la construction et de 
l'hôtellerie/restauration.  Dans ce dernier secteur, l'activité a été stimulée par les préparatifs des 
matchs internationaux de cricket de  2006 et de la Coupe du monde de cricket de 2007.  À cet égard, 
les autorités ont fait observer que les retombées de  la Coupe du monde de cricket avaient été moins 
importantes qu'initialement prévu:  elles s'attenda ient à ce que la construction demeure la force 
                                                     
 
1 Le total ne donne pas 100 pour cent car il faut so ustraire les services d'intermédiation financière 
indirectement mesurée (SIFIM), qui correspondent au total des revenus de la propriété à recevoir par les 
intermédiaires financiers, moins le total des intérêts à payer.  Pour plus de précisions, voir ECCB (2006b). WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 motrice de l'économie, soutenue par un développement hôtelier en core vigoureux et par quelques 
projets publics d'infrastructures. 
Tableau I.1 
Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 
(en pourcentage, à moins d'indication contraire) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Secteur réel        
PIB nominal aux prix du marché (millions de  EC$) 888,9 924,5 947,6 977,5 1 077,9 1 157,6 1 289,0 
PIB nominal aux prix de base (millions de EC$) 765,2 792,8 802, 1 813,1 894,0 952,1 1 031,1 
PIB réel aux prix de base (millions de  EC$)  555,0 564,1 562, 5 555,5 596,2 620,5 656,5 
PIB par habitant aux prix du marché (EC$) 20 071 20 049 20 287 20 659 22 124 23 478 25 786 
PIB par habitant aux prix de base  (EC$) 17 280 17 193 16 965 16 927 18 350 19 291 20 625 
Croissance du PIB (réelle, aux prix du marché) 4,3 2,1 1,0 0,5 7,6 5,0 8,7 
Croissance du PIB (réelle, aux prix de base) 4,3 1,7 -0,3 -1,2 7,3 4,1 5,8 
Éléments du PIB        
Consommation totale (% du PIB) 80,4 71,8 77,6 79,5 72,7 74,1 .. 
 Consommation privée (% du PIB) 59,3 51,1 57,8 60,7 52,5 55,6 .. 
 Consommation publique (% du PIB) 21,1 20,7 19,8 18,8 20,2 18,5 .. 
 Formation brute de capital (% du PIB) 49,6 54,1 51,8 45,6 43,8 45,5 .. 
 Machines et matériels 15,6 17,3 16,7 15,9 14,3 15,9 .. 
 Construction 34,0 36,8 35,1 29,7 29,5 29,6 .. 
Exportations de marchandises et de services 
(% du PIB) 45,5 44,7 43,7 48,8 48,3 47,0 .. 
 Marchandises 15,6 16,1 18,0 19,0 14,4 13,5 .. 
 Services non facteurs 29,9 28,6 25,7 29,8 33,9 33,5 .. 
Importations (% du PIB) 75,5 70,6 73,0 70,6 64,7 66,5 .. 
 Marchandises 52,5 48,7 50,6 48,5 43,9 45,1 .. 
 Services non facteurs 23,0 21,9 22,4 22,1 20,8 21,4 .. 
Épargne nationale brute (% du PIB) 29,5 22,8 16,34 13,6 21,2 20,6 .. 
Épargne extérieure (% du PIB) 20,1 31,4 35,5 32,1 17,2 19,5 26,8 
Indice des prix à la consommation (fin de période) .. 2,7 1,7 3,1 1,7 6,0 8,4 
Indice des prix à la consommation (moyenne de la 
période) 2,2 2,3 2,0 2,2 2,3 3,6 8,5 
Indice implicite de la valeur ajoutée (brut) (fin de 
période) 3,5 1,9 1,5 2,7 2,5 2,3 2,4 
Finances publiques (% du PIB)         
Recettes courantes 28,6 28,9 31,6 32,9 33,9 37,5 38,1 
 dont recettes fiscales 21, 1 21,1 22,4 23,8 28,7 28,2 29,0 
  dont taxes sur le commerce international 10,6 10,2 11,0 12,6 14,3 14,6 13,6 
   dont        
    Taxe de consommation 4,7 4,8 5,4 6,0 7,0 6,9 6,5 
    Droits d'importation 4,4 3,4 3,6 3,9 4,2 4,2 3,8 
    Redevances douanières 1,1 1,5 1,7 2,0 2,4 2,7 2,6 
Dépenses courantes 33,2 33,2 34,2 34,1 35,4 38,0 36,8 
Balance des paiements courants -4,6 -4,3 -2,6 -1,2 -1,5 -0,5 1,3 
Balance primaire -9,5 -6,2 -9,5 -0,5 -0,4 4,1 6,1 
Balance budgétaire globale (% du PIB) -14,2 -11,8 -16,6 -8,2 -7,9 -4,2 -2,1 
Dette publique totale (% du PIB) 114,2 132,3 158,7 177,2 191,6 196,6 188,3 Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Situation monétaire et taux d'intérêt        
Masse monétaire, M1 (fin de péri ode) 3,8 -3,6 12,9 11,0 25,0 -1,6 9,4 
Masse monétaire au sens large, M2 (fin  de période) 27,9 2,3 6,4 6,9 21,7 4,7 11,7 
Taux d'intérêt pondéré sur les dépôts 4,3 4,2 3,8 4,1 3,6 4,1 3,7 
Taux d'intérêt pondéré sur les prêts 11,1 11,1 10,4 12,0 9,9 9,7 9,4 
Taux de base 9,5-11,0 9,5-12,5 9,5-12,5 8,5-11,0 8,5-9,0 8,5-9,0 8,5-9,0 
 
.. Non connu.  Source: Banque centrale des Caraïbes orientales (2006b), National Account Statistics 2006 , Banque centrale des Caraïbes orientales 
(2006a) et (2007), Annual Economic and Financial Review , 2005 et 2006. 
 
5. Le PIB par habitant de Saint-Kitts-et-Nevis, qui était de 9 550 dollars EU en 2006, le classe 
au deuxième rang parmi les pays de l'OECO.  Quant au pouvoir d'achat, le FMI l'a estimé à 17 523 dollars EU pour la même année.
2  L'aide nette par habita nt est nulle;  pour 2005, les 
estimations de la Banque mondiale donnent  une sortie nette de 2 dollars EU.3 
6. Les données concernant le niveau d'emploi et le mouvement des salaires à 
Saint-Kitts-et-Nevis ne sont pas disponibles pour la période à l'étude.  Le secteur informel est 
relativement vaste;  une étude récente du FMI a es timé l'activité informelle à environ 24,4 pour cent 
du PIB.4 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
7. La politique budgétaire est de la compétence du Mi nistère des finances.  C'est le principal 
instrument macro-économique que les autorités utilisent de manière active pour infléchir la 
production, car Saint-Kitts-et-Nevis, comme tous le s autres États membres de l'OECO, ne dispose pas 
d'une politique indépendante en matière de monnaie et de change (section 3) plus loin).  Il en résulte 
que les autorités nationales ne pe uvent recourir qu'à la politique bu dgétaire pour influer sur l'économie 
en tant que principal stabilisateur des revenus et pour  contrer les effets des chocs extérieurs.  Comme 
dans les autres pays de l'OECO, et compte tenu du fait que les recettes publiques sont fortement tributaires des taxes frappant le commerce extérieu r, la politique budgétaire a une corrélation étroite 
avec la politique commerciale. 
8. Après la dégradation enregistrée durant la  période 2000-2002, la position budgétaire de 
Saint-Kitts-et-Nevis s'est améliorée.  Le déficit budgétaire global s'est allégé, passant de 16,6 pour 
cent du PIB en 2002 à 2,1 pour cent en 2006, tandis que  la balance primaire affichait un excédent 
équivalant à 6,1 pour cent du PIB, comparativ ement à un déficit de 9,5 pour cent en 2002.  
L'allégement du déficit global s'e xplique par l'amélioration initiale puis le renversement en 2006 de la 
balance courante, qui est passée d'un déficit correspondant à 4,6 pour cent du PIB en 2000 à un 
excédent de 1,3 pour cent en 2006, ainsi que par l'augm entation des dons reçus.  Il est aussi le résultat 
de divers facteurs dont le renforcement de la cr oissance économique, le gel des salaires dans le secteur 
public ainsi qu'une nette augmentation des recettes fiscales induite par des améliorations d'ordre 
administratif et par la réduction des avantages fiscaux et tarifaires.  Avec l'accroissement des revenus 
                                                     
 
2 http://www.imf.org/external/pubs/f t/weo/2007/01/data/weoselgr.aspx. 
3 Banque mondiale (2007). 
4 Vuletin, Guillermo (2007). WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 de sources fiscale et non fiscale, le ratio des recette s fiscales au PIB est passé de 21,2 pour cent en 
2001 à 29 pour cent en 2006, tandis que les taxes fr appant le commerce international passaient de 
10,2 pour cent du PIB à 13,6 pour cent. 
9. Bien que les finances publiques se soient am éliorées durant la période 2004-2005, le FMI 
avertit que la forte hausse des prix pétroliers et les investissements en perspective dans le secteur 
public limitent la poursuite de la consolidation budgétaire.5  Le FMI fait également observer que 
même si la perception des recettes publiques témoigne  d'une vigueur soutenue, elle a été neutralisée, 
en majeure partie, par l'accroissement des dépenses courantes.  En effet, les dépenses courantes se 
sont accrues entre 2001 et 2005, passant de 33,2 pour cent à 38 pour cent du PIB, avant de reculer 
quelque peu en 2006 pour s'établir à 36,8 pour cent. 
10. Bien que des réformes aient été instaurées, il est  possible que le système d'incitation fiscale à 
l'investissement et de réduction des droits d'impor tation engendre des pertes considérables de recettes 
publiques.  La baisse des réductions et le renforce ment de leur transparence pourraient contribuer à 
renforcer une situation budgétaire par ailleurs fragile, tout en améliorant la prévisibilité et la fiabilité 
du régime d'investissement. 
11. La dette publique totale a continué de croîtr e durant la période visée, atteignant 196,6 pour 
cent du PIB à la fin de 2005 avant de reculer à 188,3 pour  cent à la fin de 2006.  Le stock de la dette 
intérieure totalisait 756,1 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2005, alors que celui de la 
dette extérieure atteignait 592 millions.  Ces dernièr es années, la dette intérieure s'est accrue tandis 
que la dette extérieure diminuait.  En 2005, le total des paiements au titre du service de la dette 
représentait 36,3 pour cent des recettes courantes.  Le  niveau élevé des paieme nts au titre de la dette 
demeure parmi les principaux problèmes auxquels l'économie est confrontée:  il constitue une 
contrainte macro-économique majeure car il limite  l'utilisation de la  politique budgétaire. 
12. La présentation du budget de 2007 a annonc é l'application imminente de mesures  
gouvernementales – incluant des incitations fiscales – qui visent à inciter les consommateurs à modifier leur niveau et leur mode de consomma tion énergétique.  Ce discours a aussi annoncé que le 
gouvernement envisageait l'instauration d'une taxe géné rale sur les transactions, dont le calendrier de 
mise en œuvre devait être annoncé en 2007.  Au milie u de 2007, aucune mesu re n'avait encore été 
mise en place. 
3) P
OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  
13. Saint-Kitts-et-Nevis, comme les autres pays de  l'OECO, est membre de l'Union monétaire des 
Caraïbes orientales.  Le Conseil monétaire de  la Banque centrale des Caraïbes orientales est 
responsable de la politique monétaire pour l'ensemb le de l'OECO.  La Banque centrale a maintenu le 
dollar des Caraïbes orientales indexé au dollar EU, au  taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales 
pour 1 dollar EU.  Du fait de cette i ndexation, le taux de ch ange nominal effectif a suivi l'évolution du 
dollar EU par rapport aux devises d'autres parten aires commerciaux, ce qui, durant la période 
considérée, s'est traduit pa r un gain de compétitivité. 
14. La croissance des agrégats monétaires est demeurée forte au cours de la période visée.  La 
masse monétaire au sens large (M2) a augmenté au rythme annuel moyen de 11,5 pour cent entre 
2000 et 2006.  Le crédit brut à l'administration centrale s'est accru d'environ 140 pour cent de 2002 à 
                                                      
5 FMI, Note d'information au public (NIP) n° 06/11, "Executive Board Concludes 2005 Article IV 
Consultation with St. Kitts and Nevis", 1er février 2006. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 fin 2006, soit presque cinq fois le taux de croissan ce du crédit au secteur privé, ce qui dénote un effet 
d'éviction.  L'encours des prêts et avances des ba nques commerciales à l'administration centrale a plus 
que doublé en 2005 à cause, en partie, d'un prêt de stiné au versement d'indemnités de licenciement 
aux anciens travailleurs de l'industrie sucrière .  En 2006, le crédit des banques commerciales à 
l'administration centrale s'est accru de 28 pour cent;  cela s'explique, en partie, par des prêts destinés à 
l'amélioration de la fourniture d' électricité et d'eau et au versement d'indemnités de licenciement aux 
anciens travailleurs du sucre.  Pour ce qui est du cr édit au secteur privé, le secteur de la construction 
est particulièrement dynamique.  Le  taux débiteur de base a reculé d'une fourchette comprise entre 9,5 
et 11 pour cent en 2001 à une fourchette de 8,5 à 9 pour cent en 2006;  d'autres taux débiteurs ont 
également fléchi. 
15. Durant la période 2001-2006, l'inflation moye nne, mesurée par la progression de l'IPC, a été 
modeste.  Toutefois, en 2005 et 2006, l'indice d es prix de détail a connu une hausse substantielle 
induite en grande partie par la  hausse des sous-indices des combustibles et de l'électricité, des 
transports et communications ainsi que des produits alimentaires. 
4) BALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
16. Le compte courant de la balance des paieme nts est habituellement déficitaire, car les 
importations de marchandises dépassent largement le s exportations et l'excédent tiré des services ne 
suffit pas pour combler la différence.  Même s'il est important, les déficits du compte courant ont 
grandement fluctué durant la période considérée.  Il  s'est quelque peu allégé  en 2004 et 2005 grâce à 
une forte augmentation des recettes touristiques (tableaux I.1 et I.2), mais il s'est de nouveau alourdi 
en 2006.  L'important déficit du compte courant résu lte principalement de la  détérioration de la 
balance du commerce des marchandises, car l'augmen tation des paiements au titre des importations a 
excédé celle des recettes provenant des exportations. 
17. La part des exportations de marchandises da ns le PIB a diminué entre 2001 et 2006, sous 
l'effet des problèmes de l'industrie sucrière.  Aprè s avoir culminé au début des années 2000, la part 
des importations dans le PIB a que lque peu fléchi en 2006 pour s'ét ablir aux environs de 45,7 pour 
cent.  L'excédent de la balance des services s'est  considérablement accru en 2004 et 2005, grâce à 
l'augmentation des recettes liées aux voyages.  La balance des revenus a affiché un déficit 
considérable tout au long de la période 2001-2006, ce qui résulte principalement des rapatriements de 
bénéfices effectués par les banques commerciales ainsi que des paiements d'intérêts effectués par les 
hôtels à propriété étrangère.  Le déficit du comme rce des marchandises a continué de croître entre 
2001 et 2006.  L'excédent du compte de capital et du compte financier a diminué entre 2002 et 2005 à 
cause, en partie, d'une baisse des entrées nettes de  capitaux à court terme des banques commerciales;  
il a de nouveau augmenté en 2006. 
18. Les exportations de produits agricoles (princ ipalement le sucre) représentaient environ 
33,4 pour cent du total des exportations de marcha ndises en 2004, mais leur part est tombée à 
seulement 4,2 pour cent en 2005 pa r suite de la cessation des activités dans l'industrie sucrière 
(tableau AI.1).  En 2005, les produits tels que  les commutateurs, relais, fusibles et capacités 
électriques représentaient environ 90,6 pour cent du to tal des exportations, en hausse par rapport aux 
62,9 pour cent de l'année précédente.  La composit ion des importations est demeurée stable depuis 
2000:  les biens de consommation, tant agricoles que manufacturés, forment plus de la moitié des 
importations totales (tableau AI.2);  le solde est principalement constitué de machines et matériels 
(environ 30 pour cent du total) et d'intrants.  L es importations de carburant ont sensiblement renchéri 
depuis 2000, en raison des cours mondiaux élevés;  en  2005, elles représentaient 8,8 pour cent du total 
des importations, contre 7,6 pour cent en 2000. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 Tableau I.2 
Balance des paiements, 2001-2006 
(en millions de dollars EU) 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Compte courant -107,4 -129,6 -116,1 -68,6 -83,6 -127,7 
Biens et services -88,9 -105,7 -90,9 -47,9 -70,7 -114,4 
 Biens -111,6 -117,2 -118,6 -102,2 -130,7 -159,6 
  Marchandises générales -113,9 -118,7 -121,0 -106,3 -135,1 -166,8 
   Exportations 43,4 58,9 54,6 54,5 50,1 51,4 
   Importations -115,7 -177,5 -175,6 -160,8 -185,2 -218,2 
  Réparations de marchandi ses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 
  Achats des transporteurs dans les ports  2,3 1,4 2,4 4,1 4,3 7,1 
 Services  22,7 11,6 27,7 54,3 60,0 45,1 
  Transports -19,4 -21,9 -23,0 -23,2 -27,9 -30,1 
  Voyages 53,8 49,6 67,2 93,0 104,5 104,4 
  Services d'assurance -6,3 -7,3 -7,5 -6,7 -8,7 -10,0 
  Autres services aux entreprises  -5,3 -7,7 -7,5 -8,2 -8,0 -19,0 
  Services publics -0,1 -1,1 -1,6 -0,4 0,0 -0,2 
 Revenus -34,6 -38,1 -43,7 -38,9 -33,5 -33,3 
  Rémunération des salariés -2,7 -2,7 -3,3 -2,9 -2,2 -2,5 
  Revenu des investissements -31, 9 -35,3 -40,4 -36,0 -31,3 -30,9 
 Transferts courants 16,1 16,4 18,6 18,2 20,6 20,1 
  Administration générale -1,2 -0,4 -0,4 -1,3 -1,0 -1,4 
  Autres secteurs 17,2 16,9 19,0 19,6 21,6 21,5 
Compte de capital et compte financier 119,0 135,9 115,1 82,2 76,9 144,8 
 Compte de capital  10,9 14,6 5,4 5,4 14,7 12,9 
  Transferts de capitaux 10,9 14,4 5,2 5,4 14,7 12,9 
 Compte financier 108,1 121,3 109,8 76,8 62,2 131,9 
  Investissement direct  88,1 79,8 75,6 46,1 85,5 199,7 
  Investissement de portefeuille  42,7 30,4 48,0 -9 ,9 -15,0 -15,1 
  Autres investissements -22,7 11,2 -13,9 40,5 -8,3 -52,7 
    Secteur public, à long terme -20,5 16,5 2,2 -0,8 -10,1 -1,7 
    Banques commerciales -10,0 -19,2 -33,3 56,3 -40,0 -68,3 
    Autres actifs -7,7 3,0 -6,1 -22,4 -12,5 -14,0 
    Autres charges financièresa 0,2 11,0 23,2 7,4 54,3 31,3 
Balance globale 11,6 8,6 -1,0 13,6 -6,7 17,1 
Financement -11,6 -8,6 1,0 -13,6 6,7 -17,1 
 Variation des avoirs publics à l' étranger 0,1 0,2 0,0 0,0 -0,2 0,0 
 Variation des réserves imputées -11,7 -8,9 1,0 -13,7 6,9 -17,1 
Pour mémoire   0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Balance courante (% du PIB)  -31,3 -13,4 -11,9 -6,4 -7,2 -9,9 
Dépenses estimatives des visiteurs (mi llions de EC$) 167,0 57,1 75,4 102,6 114,5 116,3 
Encours de la dette publique extérieu re (% du PIB) 62,6 75,5 87,1 79,1 67,4 .. 
 
.. Non disponible. 
 
a Y compris les erreurs et omissions.  
Source:  Banque centrale des Caraïbes orientales (2006a) et (2007), Annual Economic and Financial Review , 2005 et 2006. 
 Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 19. Les États-Unis, principal partenaire commercia l de Saint-Kitts-et-Nevis, étaient en 2005 la 
destination d'environ 92 pour cent des exportations et l'origine de 58 pour cent des importations.  Le 
deuxième partenaire commercial par ordre d'importa nce est le Royaume-Uni, suivi par d'autres pays 
des CE et d'autres pays de la CARICOM, en partic ulier la Trinité-et-Tobago (tableaux AI.3 et AI.4). 
20. Durant la période 2000-2005, l'investissement  étranger direct a totalisé 340 millions de 
dollars EU, soit plus de 75 pour cent du PIB.  Les principaux flux d'investisse ment étranger au cours 
de la période sont allés à la c onstruction, à l'implantation et la  reconstruction d'hôtels ainsi qu'à 
l'industrie de l'électronique.  L'IED devrait être stimulé par les investissements liés à la Coupe du 
monde de cricket, y compris l'augmentation prévue de la capacité d'hébergem ent de visiteurs, et 
devrait financer la majeure partie du défic it du compte courant dans le court terme. 
5) PERSPECTIVES  
21. Aucune prévision économique gou vernementale n'était disponible pour le présent examen.  
Le FMI prévoit pour le PIB une cr oissance de 6 pour cent en 2007 et de 4,3 pour cent en 2008, après 
une croissance estimative de 5,2 pour cent en 2006.  Les prix à la consommation devraient augmenter 
de 3,2 pour cent en 2007 et de 2,1 pour cent en  2008.  Le FMI considère que la consolidation 
budgétaire devrait être la priorité des pouvoirs p ublics et que, compte tenu du haut degré de 
vulnérabilité de l'économie, le pays  devrait adopter des mesures de pr udence et un plan d'intervention 
d'urgence principalement centrés sur les risques de catastrophe naturelle et de choc financier.6 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
22. Saint-Kitts-et-Nevis est un État fédéral démo cratique souverain qui a hérité d'un régime 
parlementaire de type Westminster lors de s on accession à l'indépendance le 19 septembre 1983.  
Représentée sur l'île par le Gouverneur général, la Rein e d'Angleterre est le chef de l'État.  Bien que 
Saint-Kitts-et-Nevis constitue un État unique sur le plan constitutionnel, la Constitution accorde une 
large autonomie à l'île de Nevis, qui est dotée d' une Assemblée semi-autonome, d'une Administration 
et d'un Premier Ministre. 
23. La gouvernance de Saint-Kitts-et-Nevis est du resso rt du Cabinet, qui a à sa tête le Premier 
Ministre.  Les membres du Cabinet sont issus du parti qui détient la majorité au Parlement et sont désignés par le Gouverneur général après chaque élection.  Le Prem ier Ministre est désigné par le 
Gouverneur général sur la base de l'appui dont il/elle se mble bénéficier de la part de la majorité des 
membres élus.  La nomination des ministres par le Gouverneur général repose exclusivement sur 
l'avis du Premier Ministre.  Le Cabinet est responsable  de la gestion courante des affaires du pays et 
rend compte collectivement à l'Asse mblée nationale ou Législature. 
24. Les traités internationaux et accords commercia ux sont conclus et signés sous l'autorité 
exclusive du Cabinet, qui peut autoriser le Premier Ministre ou tout autre ministre à signer de tels 
accords au nom de Saint-Kitts-et-Nevis.  Un acco rd international auquel Saint-Kitts-et-Nevis est 
partie ne peut être invoqué deva nt un tribunal national par une pers onne privée que s'il a été transposé 
dans la législation nationale. 
                                                     
 
6 FMI, Note d'information au public (NIP) n° 07/42, "IMF Executive Board Concludes 2006 Article IV 
Consultation with St. Kitts and Nevis" , 27 mars 2007.  Adresse consultée:   http://www.imf.org/ external/np/sec/ 
pn/2007/pn0742.htm. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 25. La responsabilité de l'élaboration des lois  à Saint-Kitts-et-Nevis est partagée entre 
l'Assemblée nationale établie à Saint-Kitts et l'As semblée de l'île de Nevis, établie à Nevis.  
L'Assemblée nationale monocamérale a compétence  exclusive pour promulguer les lois de portée 
nationale, tandis que la Constitution autorise l'As semblée de l'île de Nevis à promulguer des 
ordonnances portant sur un éventail de questions spécifi ées, à l'exclusion de la défense et des affaires 
extérieures.  En vertu de la Constitution, l'Assemb lée de l'île de Nevis n'est pas habilitée à promulguer 
des lois incompatibles avec la politique générale  du gouvernement ou portant sur des questions qui, de 
l'avis écrit du Premier Ministre, ont une portée nationale, sans le consentement préalable de ce 
dernier.  Les dispositions des lois promulguées par l'Assemblée nationale ont préséance en cas 
d'incompatibilité. 
26. À l'Assemblée nationale, le processus législ atif débute par un projet de loi, qui est 
généralement présenté par un ministre après avoir r eçu l'approbation du Cabinet.  Le projet de loi 
passe par trois étapes;  à la deuxième lecture, les membres de l'Assemblée débattent sur le fond et 
apportent des amendements.  Une fois que tous les amendements ont été effectués, il fait l'objet d'une 
troisième lecture et est mis au vote par le Président de l'Assemblée.  Le projet de loi ne devient loi 
qu'après avoir reçu la sanction du Gouverneur généra l et après avoir été publié au Journal officiel. 
27. L'Assemblée nationale comprend onze représentant s élus issus du suffrage universel (système 
de scrutin majoritaire à un tour) et trois sénateurs  dont l'un est nommé par le Gouverneur général sur 
avis du chef de l'opposition et les deux autres sur avis du Premier Ministre.  Les élections doivent 
avoir lieu tous les cinq ans, mais elles peuvent être déclenchées plus tôt;  les dernières ont eu lieu en 
octobre 2004. 
28. La législation de Saint-Kitts-et-Nevis est fondée sur la common law  anglais.  La Constitution 
est la loi suprême du pays;  toutes les autres lois promulguées par l'Assemblée nationale doivent s'y 
conformer, faute de quoi elles sont entachées de  nullité pour cause d'incompatibilité.  Modifier la 
Constitution exige un vote majoritaire d'au moins le s deux tiers à l'Assemblé e nationale, ainsi qu'un 
référendum dans de nombreux cas.  Un vote à la majorité des deux tiers et un référendum seraient 
nécessaires si Nevis choisissait de mettre fin à son appartenance à la Fédération avec Saint-Kitts. 
29. La branche judiciaire de l'État est indépendante de l'Exécutif et de la Législature.  À l'échelon 
inférieur de l'appareil judiciaire, les "magistrate's co urts" sont compétents en matière civile et pénale 
pour les délits mineurs.  Les affaires pénales graves, les affaires civiles concer nant des plaintes portant 
sur plus de 5 000 dollars des Caraïbes orientales et  les questions relatives à l'interprétation de la 
Constitution sont du ressort de la Haute Cour.  La  Cour suprême des Caraïbes orientales est la 
première instance d'appel;  il s'agit d'un tribunal itinérant dont la création est inscrite dans la 
Constitution, qui a son siège à Sainte-Lucie et est  partagé par les membres de l'OECO.  La cour 
d'appel de dernière instance est le Conseil privé de Londres. 
30. En 2005, Saint-Kitts-et-Nevis s'est associé aux autres États membres de la CARICOM pour 
créer la Cour de justice des Caraïbes (CCJ), tri bunal régional qui exerce à la fois une compétence de 
première instance et une compétence exclusive pour l' interprétation des dispositi ons du Traité révisé 
de Chaguaramas (2001) et joue le rôle d'une instance d'appel pour les décisions rendues par les 
tribunaux internes des États membres.  Saint-Kitts-e t-Nevis a souscrit aux disp ositions concernant la 
compétence de première instance de la CCJ, ma is pour la compétence en appel il faudrait un 
amendement à la Constitution, y compris un réfé rendum.  En 2005, le gouvernement a indiqué qu'il Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 s'efforcerait de prendre les dispositions nécessair es pour accepter la compétence en appel de la CCJ.7  
Actuellement, les appels sont interjet és devant le Conseil privé de Londres. 
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
31. Le Ministère des affaires étrangères, du commer ce international, de l'industrie, du commerce 
et de la consommation est chargé de toutes les qu estions commerciales au niveau de l'OMC ainsi 
qu'aux niveaux international et régional.  Il est au ssi la principale institution chargée de coordonner la 
formulation de la politique commerciale et les di scussions connexes et est responsable des questions 
concernant les mesures antidumping, les subventions et la politique de la concurrence.  Le Ministère 
des finances, du développement durab le, de l'information et de la technologie, du tourisme, de la 
culture et des sports, agissant par l'entremise de la Direction des douanes et accises, est directement 
responsable des droits de douane et de l'évaluation en douane.  Il est également chargé de formuler, en 
concertation avec le Ministère des affaires étrangère s, du commerce international, de l'industrie, du 
commerce et de la consommation, la politique re lative aux services et à l'investissement étranger 
direct.  Parmi les autres institutions intervenant dans  la sphère commerciale figurent le Ministère du 
logement, de l'agriculture et de la pêche, le Bure au du Procureur général et le Bureau des normes de 
Saint-Kitts-et-Nevis.  En 2007, le Ministère des affaires étrangères, du commerce international, de 
l'industrie, du commerce et de la consommation co mptait trois agents techniques dont l'activité était 
centrée sur les questions commerciales. 
32. La politique commerciale est coordonnée au niv eau national avec le secteur privé.  Les vues 
du secteur privé sont généralement exprimées par l'entremise de la Chambre d'industrie et de 
commerce locale et dans le cadre des consultations  organisées spécialement à cette fin.  Les vues des 
syndicats sont également prises en compte. 
33. Les objectifs de la politique commerciale de Sa int-Kitts-et-Nevis n'ont pas beaucoup changé 
depuis 2001.  Au fil des ans, la politique en ma tière de commerce et d'investissement a eu pour 
objectifs d'améliorer la compétitivité du pays, d' attirer l'investissement étranger direct  
– particulièrement dans le touris me, l'industrie manufacturière, les services financiers, l'informatique 
et d'autres services – et de favoriser un certain de gré de diversification éc onomique, surtout après la 
cessation des activités dans l'industrie sucrière.  Saint-Kitts-et-Nevis a toujours considéré que le 
commerce international et le traitement spécial et  différencié en matière d'arrangements commerciaux 
jouaient un rôle vital dans son développement économique, et les autorités ont fait observer que la 
participation au système multilatéral ouvrait des possib ilités en vue d'une plus gr ande intégration dans 
l'économie mondiale. 
34. Saint-Kitts-et-Nevis considère la particip ation à l'OMC comme un élément d'importance 
cruciale, étant donné les préoccupations concernant l' érosion des préférences et l'impact de l'évolution 
des préférences sur son industrie sucrière.  Le pa ys valorise l'attachement au système multilatéral, 
particulièrement dans le contexte  du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Toutefois, compte 
tenu de ses ressources humaines et techniques re lativement modestes en matière de politique 
commerciale, il s'efforce de coordonner ses échan ges par le jeu d'accords avec des partenaires 
régionaux, dans le cadre de l'OECO  ainsi que de la CARICOM (voir la section 4) ci-après).  À l'instar 
d'autres États de la CARICOM, le pays se fie au Mécanisme de négociation régional des Caraïbes 
pour faciliter les négociations en son nom.  L'harmonisation de ses politiques avec celles des autres 
                                                      
7 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (2005), disc ours budgétaire du Premier Ministre.  Adresse 
consultée:  http://www.gov.kn/pd f/Budget_Addresses/2005_Budget_A ddress_20050222.pdf, page 31. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 États membres de l'OECO et de la CARICOM s'inscrit également dans d'autres domaines tels que 
l'investissement, les relations international es, le tourisme et la politique monétaire. 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
35. Le régime de l'investissement  étranger de Saint-Kitts-et-Nevi s n'a pas subi de changement 
significatif depuis 2001.  Les investisseurs étrangers peuvent détenir des partic ipations allant jusqu'à 
100 pour cent des investissements.  À une exception près, l'investissement étranger à Saint-Kitts-et-Nevis n'est soumis à aucune restricti on, et les investisseurs étrangers bénéficient du 
traitement national.  La seule rest riction concerne l'obligation, pour l'investisseur étranger qui souhaite 
acquérir un bien immobilier à des fins résidentielles ou commerciales, d'obtenir un permis de 
propriétaire foncier étranger.  Le coût du permis correspond à 10 pour cent de la valeur du terrain ou 
de la participation dans le bien immobilier à acquérir.  Le permis est délivré après avoir été dûment 
présenté pour examen au Cabinet et après versement d es droits de permis.  Les investisseurs ne sont 
pas tenus d'avoir un permis pour l' acquisition de terrains dans certai nes parties de l'île, telles que 
Frigate Bay et la péninsule du sud-est. 
36. À Saint-Kitts-et-Nevis, l'investissement ét ranger est du ressort du Ministère des affaires 
étrangères, du commerce international, de l'indus trie, du commerce et de la  consommation ainsi que 
du Ministère des finances et du développement durable .  Pour attirer l'investissement étranger, le 
gouvernement offre un éventail d'incitations aux investisseurs potentiels, notamment dans les 
domaines du tourisme, de l'hôtellerie et de l'indus trie manufacturière.  Des incitations fiscales à 
l'investissement étranger sont accordées en vertu de la Loi sur les incitations  fiscales de 1974 et de 
différentes lois relatives à l'investissement dans le secteur du tourisme (chapitre III 3) ii)).  Les envois 
de fonds à des personnes ou entités de l'étranger sont assujettis à une retenue fiscale à la source de 10 pour cent.  En outre, sauf dans le cas des soci étés exonérées, un impôt de plus-value de 20 pour 
cent s'applique lorsqu'un bien situé à Saint-Kitts fa it l'objet d'une aliénation dans l'année qui suit son 
acquisition, à moins qu'une exemption ne  soit accordée en vertu de la loi. 
37. En octobre 2006, Saint-Kitts-et-Nevis a annoncé des changements à son Programme 
d'acquisition de la nationalité pour les investisseurs, l'objectif déclaré étant de renforcer les règles qui 
sous-tendaient le programme et de protéger sa ré putation.  Le programme a été réformé de manière à 
se focaliser davantage sur la promotion de l'investis sement.  Dans ce cadre, les ressortissants étrangers 
peuvent obtenir la citoyenneté en ve rtu du paragraphe 5 de l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté de 
1984, qui reconnaît le droit à la citoyenneté (sans dr oit de vote) par le jeu de l'investissement.  
Précédemment, un investissement minimum de 250 000 dollars EU en bons du Trésor à dix ans émis 
et garantis par la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis permettait à l'investisseur de demander le statut 
de citoyen.  Cette option a été abolie.  À l'heur e actuelle, le critère minimum d'admissibilité pour un 
investisseur est un investissement immobilier de  350 000 dollars EU.  Précédemment, le minimum 
était de 250 000 dollars EU.  De plus, les demande urs doivent désormais fournir des renseignements 
personnels plus détaillés, un certificat médical comple t et la preuve de l'origine des fonds.  Par 
ailleurs, le gouvernement a adopté un nouveau certif icat de citoyenneté pour investisseurs, plus 
sécurisé, afin de minimiser le risque de reproduction illicite.
8 
38. Saint-Kitts-et-Nevis n'a signé d'accord bilatéral en  matière d'investissement avec aucun pays.  
Il a signé des accords concernant la double impositi on avec le Danemark, les Ét ats-Unis, la Norvège, 
le Royaume-Uni et la Suède. 
                                                      
8 Renseignements en ligne du gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis.  Adresse consultée:   
http://www.skbfinancialservices .com/recentdevelopments.php. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
39. Avant l'indépendance, Saint-Kitts-et-Nevis appliquait de facto  les règles du GATT étant 
donné qu'il faisait partie du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  Après l'indépendance, acquise 
le 19 septembre 1983, il est devenu partie cont ractante du GATT le 24 mars 1994 en vertu de 
l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au  titre du GATT étant rétroactifs à la date de son 
indépendance.  Saint-Kitts-et-Ne vis est devenu Membre de l'OMC à partir du 21 février 1996 et 
accorde au moins le traitement NPF à l' ensemble de ses partenaires commerciaux. 
40. Saint-Kitts n'a pas promulgué une loi globale  transposant les résultats du Cycle d'Uruguay 
dans sa législation nationale.  Les personnes pr ivées ne peuvent invoquer d es dispositions de l'OMC 
devant les tribunaux nationa ux que dans la mesure où l'accord en question a été transposé dans la 
législation nationale.  Au début de 2007, Saint-Kitts-et-Nevis n'avai t pas mené à terme le processus de 
transposition des résultats du Cycle d'Ur uguay dans sa législation nationale. 
41. En vertu de l'AGCS, Saint-Kitts-et-Nevis a s ouscrit des engagements spécifiques concernant 
les services de tourisme, les services récréatifs, les communications, les services financiers et le 
transport maritime.  Il n'a pas participé aux négociations élargies de l'OMC sur les 
télécommunications et les services financiers.  Il  a présenté une offre initiale dans le cadre des 
nouvelles négociations sur les services en vertu du mandat de Doha. 
42. Saint-Kitts-et-Nevis est le seul Membre de l' OECO et de l'OMC qui n'ait pas présenté de 
notifications à l'OMC depuis 2001, à l'exception des no tifications en vertu de l'article XVI du GATT 
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC.  Av ant 2001, il a présenté des notifications au titre des 
Accords de l'OMC sur l'agricultu re, les mesures antidumping, les subventions, l'inspection avant 
expédition, les sauvegardes et les règles d'origine. 
43. Saint-Kitts-et-Nevis s'est associé à la demande  qui a été présentée par un certain nombre de 
petits pays en développement Membres de l'OMC en vue d'obtenir une prorogation jusqu'en 2018 
pour l'octroi de subventions à l'exportation.9 
44. Saint-Kitts-et-Nevis n'a été partie à aucun diffé rend porté devant l'ORD, que ce soit à titre de 
plaignant ou de défendeur.  Il a été tierce partie dans trois différends, tous intitulés CE – Subventions 
à l'exportation de sucre .10  En juin 2006, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont informé l'ORD qu'ils 
étaient parvenus à un accord avec les Communa utés européennes au sujet de ce différend.11 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
45. Saint-Kitts-et-Nevis est membre de la Co mmunauté et du Marché commun des Caraïbes 
(CARICOM) depuis 1974.  La CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, le Costa Rica, Cuba, la République domini caine et le Venezuela.  Saint-Kitts-et-Nevis est 
                                                     
 
9 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. 
10 Documents de l'OMC WT/DS265/28, WT/DS266/28, WT/DS283/9 du 28 avril 2005. 
11 Un état récapitulatif de l'évolution du différend peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop _f/dispu_f/cases_f/ds283_f.htm. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 membre de l'Organisation des États des Caraïbes orientales depuis la création de celle-ci en vertu du 
Traité de Basseterre en 1981, ainsi que de l'Associ ation des États des Caraïbes;  il est aussi partie à 
l'Accord révisé de Cotonou entre les ACP et les CE. 
46. Les exportations de Saint-Kitts-et-Nevis avaient un accès préférentiel au marché des CE en 
vertu de l'Accord ACP-CE.  Jusqu'en 2001, cela s' est avéré bénéfique pour ses exportations de sucre 
vers le Royaume-Uni, mais autrement il n'y a pas eu un grand impact sur ses exportations.  Par suite 
des changements apportés au régime de prix des CE pour le sucre, qui a été contesté devant l'OMC, 
ces arrangements ont pris fin, et le pays a dû ab andonner complètement la production de sucre.  Il 
participe aux négociations qui sont menées avec les CE sous les auspices du CARIFORUM 
(partenariat de négociation regr oupant la CARICOM et la Républi que dominicaine) pour la mise au 
point finale d'un accord de partenariat économi que (APE) à l'horizon 2007 (voir le Rapport de 
synthèse). 
47. Plusieurs exportations de Sain t-Kitts-et-Nevis bénéficient d'un accès préférentiel au marché 
des États-Unis en vertu de la Loi sur l'In itiative du bassin des Caraïbes (IBC).  En 2000, les 
préférences ont été élargies, mais Saint-Kitts-et-Nevi s n'a pas signé l'IBC élargie car il ne trouvait pas 
les préférences suffisamment attrayan tes et jugeait problématiques les conditions qui s'y rattachaient.  
Les exportations de Saint-Kitts-et-Nevis bénéfici ent également d'un accès préférentiel au marché 
canadien dans le cadre du programme CARIBCAN.  T outefois, ses exportations tant vers le Canada 
que vers les États-Unis demeurent comp arativement modestes (tableau AI.3). 
48. Des produits en provenance de Saint-Kitts-et-Nev is sont admissibles au titre des régimes SGP 
de l'Australie, du Canada, des Communautés eu ropéennes, des États-Unis, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande et de la Suisse.  La gamme des produits varie en fonction du régime de chaque 
pays. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
49. Aucun changement n'a été apporté aux procé dures douanières de Saint-Kitts-et-Nevis depuis 
le précédent examen de sa politique commerciale.  Les procédures d'importation sont régies par la Loi 
n° 4 de 1992 sur le contrôle et la  gestion des douanes.  Le passage en  douane doit être effectué dans 
un délai de cinq jours ouvr ables après l'arrivée des marchandises;  le délai habituel de dédouanement 
est de un ou deux jours.  Les importateurs ne sont p as tenus de s'enregistrer, et il n'est pas nécessaire 
de faire appel à un courtier en doua ne pour effectuer des importations .  Saint-Kitts-et-Nevis n'est pas 
membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
50. Cinq documents sont exigés pour toutes les importa tions commerciales:  la déclaration unique 
CARISAD, la facture commerciale, le  connaissement, l'attestation d'a ssurance et la feuille de calcul 
présentant la classification et la valeur des marcha ndises.  Des documents additionnels peuvent être 
exigés, par exemple un certificat d'origine pour les importations sous régime préférentiel en 
provenance des pays de la CARICOM ou un certif icat phytosanitaire pour les importations de 
produits vétérinaires et de végétaux.  L'admission des marchandises peut être autorisée même si les 
documents d'importation pertinents  ne sont pas prêts, pourvu qu'un dépôt soit versé et que les 
documents soient présentés à brève échéance (généralement, en moins d'une semaine). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 51. Le service des douanes classe les envois en deux gr oupes – faible risque et risque élevé – aux 
fins des inspections.  Sont considérés comme à faible risque les envois dont les destinataires/importateurs ont l'expérience des procé dures de Saint-Kitts-et-Nevis et dont le pays de 
provenance n'est pas réputé présente r des risques (par exemple en ce qui concerne les narcotiques 
illicites);  seuls quelque 20 pour cent de ces envois font  l'objet d'une inspection.  Le taux d'inspection 
est beaucoup plus élevé (environ 95 pour cent)  dans le cas des envois destinés à de nouveaux 
importateurs et/ou provenant de pays qui sont réputés présenter des risques plus importants. 
52. Saint-Kitts-et-Nevis utilise le système TRIPS (T otal Revenue Integrated Processing System) 
depuis février 2006;  auparavant, il utilisait le sy stème SYDONIA.  Le système TRIPS permet la 
transmission électronique des documents d'importati on et constitue par conséquent un instrument de 
facilitation des échanges. 
53. Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas d'un système d'inspection avant expédition. 
54. Les autorités font observer que le gouvernement a pris des mesures pour réformer la Direction 
des douanes, ce qui inclut des programmes visant à former le personnel aux techniques modernes de 
perception et de gestion des recettes.  Dans le cad re du projet de réforme douanière, des agents des 
douanes ont reçu une formation à la gestion, et l es procédures de gestion de  la Direction des douanes 
ont été améliorées.  Selon les autorités, la pe rception des recettes a fait un bond qualitatif.  La phase 
finale du projet consiste à inform atiser l'intégralité des opérations  de la Direction des douanes, y 
compris le traitement des données douanières et l' information de gestion, en plus d'offrir aux 
entreprises la possibilité de transmettre leurs données par voie électronique. 
ii) Évaluation en douane 
55. Le régime d'évaluation en douane  de Saint-Kitts-et-Nevis n'a p as subi de changement depuis 
le précédent examen.  L'évaluation en douane est régie par la deuxième annexe de  la Loi n° 4 de 1992 
sur le contrôle et la gestion des douanes (modificat ions).  Ces dispositions législatives se fondent sur 
le Code d'évaluation en douane du GATT.  L'éval uation en douane des importations doit reposer sur 
la valeur transactionnelle.  Si cette méthode ne peut être appliquée ou que l'acheteur et le vendeur sont 
des personnes liées, la valeur doit être basée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
ou identiques échangées à Saint-Kitts-et-Nevis entre acheteurs et vendeurs non liés.  La méthode 
suivante repose sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires importées et vendues à 
Saint-Kitts-et-Nevis, diminuée des droits de douane et  des taxes, des frais de transport et d'assurance 
et d'une marge bénéficiaire.  Si  aucune des méthodes qui précèdent ne peut être utilisée pour la 
détermination de la valeur, la mé thode à utiliser est celle de la valeur calculée, qui consiste à 
additionner le coût des matières et des intrants, l es commissions, frais de courtage et autres coûts, 
ainsi qu'une marge bénéficiaire.  Les autorités estim ent que la valeur transactionnelle est utilisée pour 
plus de 90 pour cent des importations. 
56. La Loi sur les douanes interdit spécialement l'u tilisation de valeurs minimales aux fins de 
l'évaluation en douane.  Elle interdit aussi l'utilisati on, aux fins de l'évaluation, du prix de vente à 
Saint-Kitts-et-Nevis de produits d' origine nationale similaires, du pr ix des produits sur le marché 
intérieur du pays exportateur et du prix des produits à l'exportation vers un pays autre que Saint-Kitts-et-Nevis.  Les prix des véhicules u sagés importés du Japon sont vérifiés sur les sites Web 
japonais qui fournissent des indications de prix pour ces véhicules. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 57. Les autorités ont indiqué, dans le cadre du présent examen, qu'il se posait parfois des 
questions de sous-facturation de marchandises import ées.  Lorsqu'il y a des soupçons à cet égard, les 
fonctionnaires des Douanes peuvent demander à l'importateur une fact uration appropriée. 
58. Une Commission d'appel des douanes, chargée des recours en appel concernant les décisions 
en matière d'évaluation en douane, de droits de doua ne et autres questions douanières, est en voie de 
création;  dans l'intervalle, les appels s ont interjetés auprès des Douanes sur une base de facto .  Si 
l'appelant n'est pas satisfait de la décision, l'affaire peut être portée devant une  haute cour ou devant la 
Cour d'appel des Caraïbes orientales. 
59. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas répondu à la liste de questions de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et n'a pas non plus notifié son régime d'évaluation en douane.12  Il n'a pas invoqué les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane  relatives au traitement spécial et différencié. 
iii) Règles d'origine 
60. En 1999, Saint-Kitts-et-Nevis a adopté les nouvelles règles d'origine instaurées par la 
CARICOM en 1998.  Conformément à ces règles, le  régime d'admission en franchise de droits ne 
s'applique qu'aux produits satisfaisant aux règles d'origine de la CARICOM et expédiés d'un État 
membre à l'autre.  Le Traité de la CARICO M prévoit pour les PPD un système de dérogation à 
l'application des règles d'origine du Marché co mmun, appelé mécanisme de sauvegarde (voir la 
section 2) vii) b) plus loin).  À l'instar des autr es membres de la CARICOM,  Saint-Kitts-et-Nevis était 
censé appliquer les règles d'origine énoncées à l'a nnexe I (version modifiée) du Traité révisé de 
Chaguaramas, sur la base du SH de 2007, à compter du 1er janvier 2007.  Aucun pays de l'OECO ne 
l'a encore fait. 
61. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas notifié de règles d'origine préférentielles ni non préférentielles à 
l'OMC.13 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
62. Les taxes sur le commerce international constituen t une importante source de recettes fiscales.  
Outre les droits de douane à l'importation, plusie urs prélèvements et impositions s'appliquent aux 
échanges.  Les recettes générées par les transactions  internationales se sont chiffrées à 176,1 millions 
de dollars des Caraïbes orientales en 2006, en hausse par rapport aux 169,5 millions de 2005;  en 
2006, ces recettes représentaient 47,1 pour cent des re cettes fiscales de l'État, soit l'équivalent de 
13,7 pour cent du PIB.  Les principales composantes de cette fiscalité internationale étaient les droits 
d'importation (49,4 millions de dollars des Caraïbes or ientales) et les taxes à la consommation sur les 
produits importés (84,1 millions), qui constituaien t ensemble 35,7 pour cent des recettes fiscales 
publiques.  La redevance pour services douaniers, qu i s'applique à toutes les importations et dont le 
taux est fixé à 6 pour cent de la valeur c.a.f., a généré un montant supplémen taire de 34,1 millions de 
dollars des Caraïbes orientales (tableau III.1).  L'incidence globale des taxes sur le commerce 
international devrait diminuer avec les nouvelles réformes budgétaires. 
                                                      
12 Document de l'OMC G/VAL/W/155 du 26 septembre 2006. 
13 Document de l'OMC G/RO/W/106 du 29 septembre 2006. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 Tableau III.1 
Taxes sur le commerce international, 2007-2008 
 2007 
(estimations) 
(milliers de EC$) 2008 
(projections) 
(milliers de EC$) 2008 
% du total des recettes 
fiscales 
Taxes sur le commerce international/les transactions internationales  166 193  183 230  41,6 
Taxe à la consommation 78 146 82 095 18,6 
Droit d'importation 46 928 49 274 11,2 
Redevance pour services douaniers  33 801 35 491 8,1 
Taxe sur les transactions 0 8 727 2,0 
Taxe de voyage 3 283 3 447 0,8 
Redevance environnementale 2 732 2 869 0,7 
Droit d'accise sur les alcools et les tabacs 900 945 0,2 
Taxe sur les privilèges commerciaux 327 343 0,1 
Droit d'accise à l'exportation  17 18 <0,1 
Taxe sur les colis 17 18 <0,1 
 
Source:  Estimations budgétaires du gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis pour l'année 2007. 
 
a) Structure des droits NPF appliqués 
63. Les droits de douane appliqués par Saint-K itts-et-Nevis en 2007 reposent sur la phase III du 
Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM, qui est lui-même basé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1996.  Lors du précédent examen, en 2001, Saint-Kitts-et-Nevis appliquait la phase II du TEC.  Il  applique certaines exceptions au TEC, qui sont 
énumérées dans les listes d'exceptions A et C. 
64. La plus récente notification de Saint-Kitts-et-Ne vis concernant le tarif douanier appliqué a été 
présentée à l'OMC en 2002.  Le tarif comporte 6 340 lignes tarifaires au niveau des positions à sept 
chiffres.  Les taux vont de zéro à 25 pour cent dans le cas des produits industriels auxquels s'applique 
le TEC;  un taux additionnel de 40 pour cent s'a pplique exclusivement aux produits agricoles 
assujettis au TEC.  Pour les produits figurant dans la liste d'exceptions A, principalement les produits 
agricoles, matériaux d'emballage, articles en céramiq ue, lave-linge, sèche-linge et appareils sanitaires, 
qui sont assujettis à un droit de douane maximum de  40 pour cent, Saint-K itts-et-Nevis applique 
généralement des taux inférieurs à ceux du TEC.  La  liste C contient principalement les boissons 
alcooliques, produits du tabac, produits pétrolie rs, bijoux, appareils électriques et véhicules 
automobiles;  les taux appliqués à ces produits sont supérieurs à ceux du TEC. 
65. Une redevance pour services douaniers de 6 pour  cent – contre 5 pour cent lors du précédent 
examen – s'applique à toutes les importations (y compris celles qui proviennent des autres pays de 
l'OECO et de la CARICOM).  Ce tte redevance est basée sur la va leur c.a.f. figurant dans la 
déclaration en douane.  Des e xonérations sont accordées pour les importations des organismes 
gouvernementaux et des industries enclaves, ainsi que  pour les importations de produits alimentaires 
de moins de 30 kg.  Une ristourne est offerte aux entreprises manufacturières qui acquittent la 
redevance pour des intrants importés et qui exportent par la suite des produits ouvrés. 
66. Les changements au TEC sont effectués au niveau de la CARICOM, mais en dernier ressort 
c'est à l'Assemblée nationale de Saint-Kitts-et-Nevi s qu'il appartient de fixer les taux de droits, à 
l'initiative du Cabinet.  Il n'existe pas de droits de douane saisonniers.  Les taux sont ad valorem  dans 
leur grande majorité:  22 positions tarifaires représentant environ 0,4 pour cent du total et WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 correspondant toutes à des produits agricol es sont soumises à des droits spécifiques.14  Aucun 
équivalent ad valorem  n'a été fourni pour ces droits spécifiques.  La franchise de droits est accordée 
pour 23,5 pour cent des lignes tarifaires;  ce pourcentage est quelque peu inférieur à celui des autres pays de l'OECO.  Environ les deux tiers du total de s lignes tarifaires sont soumis à des taux compris 
entre zéro et 10 pour cent.  Quelque 25,4 pour cen t des lignes tarifaires sont  assujetties à des crêtes 
internationales tandis que 3,3 pour cent d'entr e elles sont soumises à des crêtes nationales 
(tableau III.2).  Il n'est pas fait usage de contingents tarifaires. 
Tableau III.2 
Structure du tarif douanier, 2006 
1. Nombre total de lignes tarifaires 6 340 
2. Droits non ad valorem  (en pourcentage du total des lignes) 0,4 
3. Droits non ad valorem  sans EAV (en pourcentage du total des lignes) 0,4 
4. Contingents tarifaires (en pourcentage du total des lignes) 0,0 
5. Lignes tarifaires avec franchise de dro its (en pourcentage du total des lignes) 23,5 
6. Taux de droit moyen des ligne s imposables (en pourcentage) 13,5 
7. "Crêtes" tarifaires nationale s (en pourcentage du total des lignes)a 3,3 
8. "Crêtes" tarifaires internationa les (en pourcentage du total des lignes)b 25,4 
9. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du total des lignes) 97,5 
 
a On entend par "crêtes tarifaires nationales" les droits supé rieurs au triple de la moye nne globale des taux appliqués. 
b On entend par "crêtes tarifaires internati onales" les droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: Données basées sur le tarif douanier de 2002. 
 Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, fondés sur des données communiquées par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis. 
 
67. En 2006, la moyenne simple des droits NPF était de 10,3 pour cent, soit 16,3 pour cent si l'on 
inclut la redevance pour services douaniers.  La  moyenne des droits NPF appliqués aux produits 
agricoles (définition de l'OMC) et aux produits non agricoles était de 14,6 pour cent et 9,4 pour cent, respectivement (20,6 pour cent et 15,4 pour cent si  l'on inclut la redevance pour services douaniers) 
(tableau III.3).  Les taux moyens les plus élevés, pa r catégorie de l'OMC, concernent les boissons et 
spiritueux, les tabacs, les poissons et produits de la pêche, le café, le thé, le sucre et le cacao, ainsi que 
les fruits et légumes.  Le taux le plus élevé (70 pour cent) s'applique exclusivement aux armes et 
munitions.  Les véhicules automobiles, qui figurent su r la liste C, peuvent être soumis à des droits 
atteignant 45 pour cent.  Les tarifs les moins élevés,  par catégorie de l'OMC, s'appliquent aux autres 
produits agricoles, aux machines non électriques, aux produits chimiques, aux produits laitiers, aux 
métaux et minéraux et au pétrole. 
                                                     
 
14 Il s'agit des produits suivants: sucre raffiné (SH 1701.999); bière (SH 2203.001), stout 
(SH 2203.002) et autres boissons maltées (SH 2203.009);  alcool non dénaturé (SH 2207.10) et dénaturé (SH 2207.20);  spiritueux (neuf positions du SH, SH 2208.20-2208.60);  cigares et cigarettes (SH 2402.10, 
2402.20 et 2402.90); et autres tabacs et succédanés de tabac fabriqués (SH 2403.10, 2403.91, 2403.991, 
2403.999). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 b) Consolidations tarifaires 
68. Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires durant le Cycle d'Uruguay, 
exception faite des produits de la pêche.  Certains tarifs agricoles ont été consolidés à un taux plafond 
de 100 pour cent, avec effet immédiat (1995);  les tari fs qui n'ont pas été consolidés à ce taux plafond 
de 100 pour cent l'ont été dans une fourchette co mprise entre 10 et 250 pour cent avec, dans certains 
cas, une période de mise en œuvre de dix ans.  Le s droits frappant les impor tations de produits non 
agricoles ont été consolidés à un taux plafond de 70 pour cent, sauf un certain nombre d'exceptions 
- dont le ciment, les produits pétroliers, certains textiles et les produits industriels soumis à des 
restrictions à l'importation en vertu de l'article 56 du Traité de la CARICO M (article 164 du traité 
révisé) - pour lesquelles le taux consolidé est compri s entre 87 et 150 pour cent.  La moyenne des taux 
consolidés est de 77,0 pour cent, soit près de sept fois  le taux appliqué;  les taux consolidés sont de 
108,1 pour cent pour les produits agricoles (défin ition de l'OMC) et de 70,9 pour cent pour les 
produits non agricoles. 
Tableau III.3 
Analyse globale des droi ts NPF appliqués en 2006 
Désignation des produits NPF 
 Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient 
de variation 
(CV) Moyenne 
consolidée finale
(%) 
Total 6 340 10,3 0-70 1,1 77,0 
SH 01-24 1 088 14,6 0-45 1,0 108,8 
SH 25-97 5 252 9,4 0-70 1,1 71,4 
Catégories de l'OMC      
Produits agricoles (définition de l'OMC) 1 023 14,2 0-45 1,0 108,1 
 Animaux et produits d'origine animale 147 15,1 0-45 1,0 97,3 
 Produits laitiers 24 7,5 0-25 0,8 99,0 
 Café et thé, cacao, sucre, etc. 174 17,6 0-40 0,8 106,5 
 Fleurs coupées, plantes 56 9,0 0-40 1,6 100,0 
 Fruits et légumes 254 17,2 0-40 0,8 115,5 
 Céréales 29 14,5 0-40 0,9 104,0 
 Graines oléagineuses, graisses et huiles et leurs 
produits 95 13,6 0-40 1,3 124,2 
 Boissons et spiritueux 78 21,6 5-40 0,5 117,4 
 Tabacs 10 19,0 5-25 0,5 100,0 
 Autres produits agricoles non dénommés ailleurs 156 4,3 0-40 1,7 98,2 
Produits non agricoles (y compris le pétrole) 5 317 9,6 0-70 1,1 70,9 
 Produits non agricoles (à l'exclusion du pétrole) 5 278 9,6 0-70 1,1 70,9 
  Poissons et produits de la pêche 155 10,9 0-40 1,1 100,0 
  Produits minéraux, pierres précieuses et métaux 
précieux 415 8,6 0-25 1,1 70,0 
  Métaux 714 6,6 0-25 1,0 70,0 
  Produits chimiques et produits photographiques 992 6,6 0-25 1,0 70,0 
  Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage 168 10,5 0-25 1,0 70,0 
  Bois, pâte de bois, papier  et meubles 316 10,6 0-35 0,9 78,9 
  Textiles et vêteme nts 949 12,5 0- 30 0,8 71,1 
  Matériel de transport 187 12,5 0-45 1,2 70,0 
  Machines non électriques 593 5,9 0-30 1,5 70,1 
  Machines électriques 269 12,1 0-30 0,9 70,0 WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 Désignation des produits NPF 
 Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient 
de variation 
(CV) Moyenne 
consolidée finale
(%) 
  Produits non agricoles non dénom més ailleurs 520 15, 3 0-70 0,9 71,2 
 Pétrole 39 8,1 0-25 1,1 70,0 
Secteurs de la CITIa      
Agriculture et pêche 427 13,6 0-40 1,2 107,3 
Industries extractives 116 2,6 0-25 2,8 70,0 
Industries manufacturières 5 796 10,2 0-70 1,0 75,2 
Chapitres du SH      
 01 Animaux vivants et produits du règne animal 309 12,4 0-45 1,2 98,5 
 02 Produits du règne végétal 401 13,5 0-40 1,1 112,4 
 03 Graisses et huiles 53 21,3 0-40 0,8 149,3 
 04 Préparations alimentaires, etc. 325 17,0 0-40 0,7 103,6 
 05 Produits minéraux 203 3,9 0-25 1,7 70,0 
 06 Produits chimiques 930 6,4 0-25 1,0 71,6 
 07 Matières plastiques et caoutchouc 234 7,6 0-25 1,1 70,0 
 08 Cuirs et peaux 84 9,3 0-25 1,2 77,5 
 09 Bois et ouvrages en bois 121 10,2 0-25 0,7 70,1 
 10 Pâte de bois, papier , etc. 170 8,3 0-25 1,1 70,0 
 11 Matières textiles et ouvrages en ces matières 935 11,9 0-25 0,9 72,0 
 12 Chaussures, chapeaux 66 18,9 0-25 0,5 70,0 
 13 Ouvrages en pierre 199 10,8 0-25 0,8 70,0 
 14 Pierres précieuses, etc. 61 15,2 0-25 0,7 70,0 
 15 Métaux communs et leurs produits 708 7,3 0-25 1,0 70,0 
 16 Machines 895 8,5 0-30 1,2 70,1 
 17 Matériel de transport  197 12,2 0-45 1,3 70,0 
 18 Instruments de précision 248 10,7 0-30 0,9 70,0 
 19 Armes et munitions 20 43,0 0-70 0,7 88,6 
 20 Articles manufacturés divers 173 18,7 0-35 0,6 86,5 
 21 Objets d'art, etc. 8 25,0 25-25 0,0 70,0 
Étapes de transformation      
Première étape de transformation 834 10,2 0-40 1,4 95,1 
Demi-produits 1 827 4,7 0-40 0,9 71,6 
Produits transformés 3 679 13,1 0-70 0,9 76,2 
 
a Classification de la CITI (Rev.2), hormis l'électricité (une ligne). 
 Note: Le calcul des moyennes exclut les 22 taux de droits spécifi ques.  (La dernière modificati on du tarif douanier date de 200 2.) 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données  communiquées par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis. 
 
69. Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays de l'OECO à avoir inscrit d'autres droits et impositions à 
l'importation dans sa liste tarifaire notifiée à l'OMC.   Ces droits et impositions ont été consolidés pour 
l'ensemble des lignes tarifaires à un taux général de 18 pour cent, sauf certaines exceptions faisant 
l'objet de taux moins élevés ou de taux spécifiques. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 c) Concessions tarifaires et allégements fiscaux 
70. Les droits de douane frappant les marchandises pe uvent être inférieurs aux taux du TEC s'ils 
sont inclus dans la liste des exemptions de droits conditionnelles annexée au TEC, qui énonce les 
motifs pour lesquels des marchandises peuvent être  importées en franchise de droits ou moyennant 
des droits inférieurs à ceux du TEC.  En tant  que pays moins dével oppé de la CARICOM, 
Saint-Kitts-et-Nevis peut importer tous les intrants en  franchise de droits plutôt que d'appliquer le taux 
de 5 pour cent inscrit dans le TEC.  La liste d es marchandises non admissibles au titre des exemptions 
de droits énumère les marchandises qui ne peuvent fa ire l'objet d'une exemption totale ou partielle de 
droits de douane ni être importées moyennant un taux réduit lorsqu'elles sont destinées à une branche 
de production qui a été approuvée dans le cadre  d'un programme d'incitations.  Les marchandises 
figurant sur cette liste sont généralement produit es au sein de la CARICOM, en quantités jugées 
suffisantes pour justifier l'application d'une protection tarifaire. 
71. À l'exception des marchandises classées comme  non admissibles, les différents régimes 
d'incitations instaurés à Saint-Kitts-et-Nevis prévoi ent des réductions et des exemptions de droits 
d'importation pour les marchandises destinées aux branches de production approuvées.  La Loi de 1974 sur les incitations fiscales prévoit un dégrèv ement des droits d'importation appliqués aux 
matières premières et aux intran ts, matériels, outils, installations, machines et matériaux de 
construction.  La Loi sur l'aide à l'hôtellerie, ainsi qu'elle a été modifiée en 1998 (Loi modifiée sur 
l'aide à l'hôtellerie), prévoit l'importation en franc hise de droits des matéri aux de construction et 
matériels hôteliers destinés à la construction et  à l'aménagement de réceptifs hôteliers.  Les 
agriculteurs peuvent importer en franchise de dro its les véhicules et machines agricoles;  les 
importations et achats locaux d'aliments pour le bétail et la volaille, de végétaux, de semences et de 
bulbes, de machines agricoles, ainsi que d'engrais et d'herbicides sont exemptés de la taxe à la 
consommation.  Des avantages tarifaires sont égal ement accordés pour l'importation des fournitures et 
biens d'équipement destinés aux pêcheurs imma triculés.  Les biens destinés aux organismes 
gouvernementaux ne sont pas assuje ttis aux droits d'importation. 
d) Préférences tarifaires 
72. Saint-Kitts-et-Nevis accorde l'accès en franchi se pour les importations provenant des autres 
pays de la CARICOM, pourvu qu'elles soient c onformes aux règles d'origine de la CARICOM. 
v) Autres prélèvements et impositions 
73. Les importations ainsi que les produits nationaux sont assujettis à une taxe à la 
consommation, qui est régie par l'Ordonnance (modifiée)  sur la taxe à la consommation (S.R.O.  n° 4 
de 2003).  Le taux général est de 22,5 pour cent pour les marchandises et de 4 pour cent pour les 
services professionnels;  un certain nombre de produits sont assujettis à des taux ad valorem  plus 
élevés.  Dans le cas des importations, la taxe à la consommation est perçue au  point d'entrée, sur la 
base de la valeur c.a.f. majorée des droits d'impor tation.  Dans le cas des produits d'origine nationale, 
elle est calculée sur la base du prix  sortie usine.  Quelques produits – par exemple le tabac, l'acétylène 
et le ciment – sont assujettis à des taux spécifique s de taxe à la consommation.  Toutes les denrées 
agricoles produites à Saint-Kitts-et-Nevis ainsi que les produits agricoles provenant des pays de la 
CARICOM sont exonérés de cette taxe.  Dans sa liste de concessions tarifaires issue du Cycle 
d'Uruguay, Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé les autr es droits et impositions combinés, y compris la 
redevance pour services douaniers, la taxe à la c onsommation et toute autre taxe applicable, au taux 
général de 18 pour cent. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 74. En vertu de la Loi n° 1 de 2002 sur le co mmerce (caution sur les bouteilles et canettes), 
Saint-Kitts-et-Nevis perçoit une caution de 0,30 dol lar des Caraïbes orientales par contenant sur les 
bières, stouts, malts, ales et boissons gazéifiées d' importation en bouteilles non consignables.  Cette 
caution est remboursée lors de la réexportation d es bouteilles ou si des arrangements acceptables 
concernant l'élimination de ces dern ières sont conclus avec les autorités compétentes dans les six mois 
qui suivent le paiement de la caution. 
75. En vertu de l'Ordonnance n° 12 de 2005 sur la  taxe écologique (véhicules automobiles 
usagés) (modification du barème), une taxe écologique  est perçue sur les importations de véhicules 
usagés.  Depuis 2005, cette taxe est fixée à 3 500 dollars des Caraïbes orientales pour les véhicules 
qui sont importés entre deux et quatre ans après la da te de leur construction et à 5 000 dollars pour les 
véhicules qui sont importés au moins quatre ans apr ès la date de leur cons truction.  La taxe sur 
l'essence a été abolie en décembre 2006. 
76. Pour des motifs de santé publique, il a été instauré en 2006 un droit d'accise de 15 pour cent 
sur les alcools et les produits du tabac.  Ce droit est calculé sur la base de la valeur c.a.f. des 
marchandises, majorée de tout droit d'importati on applicable et de la redevance pour services 
douaniers. 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 
77. D'une manière générale, les prohibitions et rest rictions à l'importation sont régies par la Loi 
n° 7 de 2001 sur le contrôle et la gestion des douanes (modifications) (tableau III.4).  
Saint-Kitts-et-Nevis applique également un certain nombre de prohibitions pour des raisons de santé 
et de sécurité (sections viii) et ix)). 
78. Saint-Kitts-et-Nevis a notifié  son régime de licences d'importation à l'OMC en 1998.15  Il n'a 
pas répondu au questionnaire sur les procédures de licences d'importation. 
79. L'Ordonnance n° 14 de 1992 (Statutory Rules and Orders) définit les règles relatives aux 
procédures de licences d'importation et  contient la liste des produits soumis à licence.  Les autorités 
indiquent qu'aucune modification législative n'a ét é opérée depuis le précédent examen de la politique 
commerciale de Saint-Kitts-et-Nevis en 2001.  La gamme des produits s'étend des légumes, œufs et 
viandes aux véhicules automobiles et machines agricoles.  Exception faite des œufs et de certaines 
denrées agricoles produites en quantités commerciales, la délivrance des licences est automatique.  Le 
Ministère des affaires étrangères, du commerce inte rnational, de l'industrie , du commerce et de la 
consommation est chargé de la délivrance des licen ces d'importation.  Ces licences ont généralement 
une durée de validité de trois mois et ne sont p as transférables.  Les demandes sont généralement 
traitées dans un délai de 24 heures.  Les autorit és ont indiqué, dans le cadre du présent examen, que 
des licences d'importation de produits agricoles avai ent été refusées à certains moments, lorsque la 
production locale était à la hausse.  Lorsqu'une licence est refusée, les raisons du refus sont communiquées au demandeur. 
                                                     
 
15 Document de l'OMC G/LIC/N/1/KNA/1 du 31 juillet 1998. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 Tableau III.4 
Restrictions à l'importation, 2006 
Articles dont l'importation est prohibée 
Monnaie altérée ou contrefaçon de  monnaie (pièces ou billets) de tout pays;  pièces ou billets de banque ayant cours légal à 
Saint-Kitts-et-Nevis ou toute monnaie présentée comme telle mais n'ayant pas le poids ni le titre prescrits;  produits alimenta ires destinés 
à la consommation humaine que les autorités sanitaires compétente s ont déclarés impropres à cet usage;  imprimés, peintures, 
photographies, livres, cartes, lithographies ou  autres gravures, enregistrements phonograp hiques, vidéos et tous autres article s indécents 
ou obscènes;  allumettes au phosphore blanc ou jaune;  opium prép aré, pipes à opium ou autres ustensiles servant à fumer de l'o pium ou 
d'autres narcotiques;  préparati ons opiacées ou autres narcotiques à fumer;  tout pistolet ou autre instrument sous forme de st ylo ou de 
crayon capable de tirer tout ty pe de projectile ou de cartouche, et toute cart ouche contenant du gaz lacrymogène;  timbres-post e 
contrefaits et tout emporte-pièce , plaque, instrument ou matériel pouvant servir à leur fabrication;  couteaux à cran d'arrêt, couteaux à 
lame sortant par gravité, black jack, matra ques, couteaux-poignards et couteaux automati ques, couteaux à virole et autres coute aux 
similaires à lame éjectable, dagues, épées, couteaux et instrume nts dotés d'une lame se termin ant par une extrémité pointue, qu i ne sont 
pas essentiellement destinés à être utilisés dans une professi on, un métier, une activité profe ssionnelle ou une activité domes tique;  
matraques paralysantes;  toutes publications  et tous articles ou autres écrits concerna nt la magie noire, la magie secrète, l'o beah, la 
sorcellerie ou autres arts magiques et l'occultisme;  publica tions, articles, imprimés, enre gistrements phonographiques ou vidé os à 
caractère séditieux;  marchandises dont l'importati on est prohibée en vertu de toute autre loi. 
Marchandises dont l'importation exige l'aut orisation écrite du Commissaire de police  
Armes à feu et munitions, y compris toute arme mortelle dotée d' un canon qui permet de tirer des projectiles, des balles ou aut res 
missiles ou de lancer des fumées ou des li quides nocifs, et tout composant ou accessoir e d'une telle arme qui est conçu ou adap té pour 
réduire le bruit ou les éclairs provoqués par son tir;  vaporisateurs  de poivre et matraques chimi ques;  explosifs;  menottes d e tout type. 
Marchandises dont l'importation exige une licence du Ministre des communications  
Matériel de transmission radio et de té lévision, y compris les walkies-talkies. 
Marchandises dont l'importation exige une licence du Directeur de la santé publique  
Cannabis sativa, y compris les parties de cette plante, cannabis indica, choras, ganj a ou autre préparation ou mixture de canna bis, de 
choras ou de ganja;  substances  narcotiques ou psychotropes, y compris les médicaments contrôlés. 
Marchandises dont l'importation exige l'approbation du Contrôleur des douanes  
Toute marchandise, quelle qu'elle soit, qui porte un motif imitant une mo nnaie quelconque ou encore des billets de banque ou pi èces de 
monnaie d'usage courant à Sain t-Kitts-et-Nevis ou ailleurs. 
Marchandises dont l'importation exige l'autorisation écrite  du Ministre responsable de la sécurité nationale  
Gaz lacrymogène ou tout ingrédient susceptible d'entrer dans la  fabrication du produit communéme nt désigné sous ce nom;  pointe urs 
laser;  toute marchandise, quelle qu'elle soit, qui porte les armoiries ou le drapeau de Saint-Kitts-et-Nevis ou toute imitatio n ou 
représentation de ces derniers. 
Autres restrictions 
Toute marchandise qui, si elle était vendue , serait passible de confiscation en vertu de la Loi sur les marques (chapitre 345) et toute 
marchandise de fabrication étrangère por tant un nom commercial ou une marque quelconque ou portant prétendument le nom 
commercial ou la marque d'un fabricant, dépositaire ou commerçant de Saint-Kitts-et-Nevis, à moins que ce nom commercial ou cet te 
marque ne soit accompagné d'une indication spécifique du pays dans lequel la marchand ise a été fabriquée ou produite;  espèces 
végétales ou animales rares ou menacées (y compris les baleines, éléphants, flamants, perroquets et tortues, le corail noir, la  fougère 
arborescente et les orchidées) ainsi que leur s produits et dérivés (y compris les collie rs, sculptures et bagues en ivoire, les  manteaux en 
fourrure d'espèces animales protégées, les peignes, colliers et bracelets en écaille de  tortue et les bijoux en corail noir) do nt le commerce 
international est régi par la Convention sur le commerce interna tional des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ext inction 
(CITES), à moins que ces marchandises ne soient accompagnées d'un permis approprié signé par les au torités de la CITES dans le pays 
d'importation ou d'exportation;  jume lles de vision nocturne et instruments/appa reils de vision nocturne similaires du genre gé néralement 
utilisé par les forces armées, les forces pa ramilitaires et autres institu tions chargées de faire appliquer la loi, à moins d'u ne autorisation 
écrite du Ministre responsable de la sécu rité nationale;  uniformes ou vêtements, y compris les tenues de camouflage, utilisés par les 
Forces de défense ou la Police royale de Saint-Kitts-et-Nevis ou ressembla nt de près à ces uniformes et vêtements, à moins d'un e 
autorisation écrite du directeur;  substances appauvrissant la couc he d'ozone et devant faire l'obj et de restrictions en vertu du Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent  la couche d'ozone (1987) (ces substances  étant inscrites dans les annexes A à E),  à moins 
d'une licence du Ministre res ponsable de l'environnement. 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
 
80. En vertu de l'article 56 du Traité  de la CARICOM, l'application de restrictions quantitatives à 
l'importation de certains produits pr ovenant d'autres pays de la Communauté était autorisée jusqu'à la 
fin de 2005.16  Cet article a été remplacé par l'article 164 (Promotion du développement industriel) du 
                                                      
16 En 2001, le COTED a prorogé jusqu'en 2005 l'échéance initialement fixée à 2004. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 Traité révisé de Chaguaramas, en vertu duquel l es pays moins développés de la CARICOM peuvent 
demander au COTED de suspendre l'application du  traitement communautaire pour certains produits 
"à titre de mesure temporaire pour promouvoi r le développement d'une industrie."  
Saint-Kitts-et-Nevis a appliqué des restrictions quantitatives à l'importation des boissons gazéifiées, 
de la bière et des pâtes.  Par la suite, ces rest rictions ont été remplacées par des droits de douane.17 
81. Des restrictions sous forme de limites quantitatives, autres que celles autorisées par 
l'article 56, s'appliquent à certaines importations de produits agricoles en provenance de pays hors 
CARICOM.  Seuls les producteurs d'œufs nationaux sont autorisés à importer des œufs lorsque la 
production intérieure est insuffisante.  De même, ce rtains légumes (chou, carotte, oignon, poivron, 
tomate et pomme de terre à chair blanche) font l'obj et de restrictions saisonnières à l'importation.  Les 
licences permettant d'importer ces produits à partir  de pays hors CARICOM ne sont accordées que 
lorsque la production intérieure ne peut satisfaire la demande. 
82. Un permis est exigé pour l'importation d'animaux vivants, de volailles et d'oiseaux ou de leurs 
carcasses et parties de carcasses, de végétaux et matériels végétaux ainsi que de pesticides (section 2 ix)).  L'importation des armes et des m unitions exige une licence du Commissaire de police, 
délivrée en vertu de la Loi n° 23 de 1967 sur les armes à feu. 
vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
83. Saint-Kitts-et-Nevis n'a notifié à l'OMC aucune législation relative aux droits antidumping et 
droits compensateurs.  Aucune législation touchant  ces questions n'a été fournie au Secrétariat de 
l'OMC aux fins du présent examen.  Les autorités cr oient qu'il existe certaines dispositions dormantes 
datant de l'époque coloniale. 
84. Saint-Kitts-et-Nevis a notifié une fois – en 1998 – au Comité des pratiques antidumping qu'il 
n'avait pas pris de mesures en la matière.
18  Aucune autre notification n'a été présentée.  Les autorités 
indiquent que le pays n'a jamais eu recour s à des mesures antidumping ni à des mesures 
compensatoires. 
b) Sauvegardes 
85. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas eu recours aux di spositions en matière de sauvegardes découlant 
du Cycle d'Uruguay, qu'il s'agisse de l'Accord sur l' agriculture ou de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements. 
86. Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas d'une législ ation nationale relative aux sauvegardes.  Le 
recours aux mesures de sauvegarde est toutefois autorisé par les règles de la CARICOM.  En tant que 
pays moins développé de la CARICOM, Saint-Kitts -et-Nevis peut invoquer les dispositions spéciales 
énoncées au chapitre 7 du Traité révisé de Chaguara mas, en particulier l'article 150 (Mesures de 
                                                      
17 Les produits admissibles sont les suivants: boissons gazéifiées (2202.1 01), eaux;  autres eaux 
(201.10), bière (22.03), malt (2202.90.20), chandelles/cire de paraffine (34.06), poudre de curry (0910.50), pâtes (19.02), aliments pour bétail (23.09), mobilier en bois (9401.60/9403.60), chauffe-eau solaires (8419.19) et gaz 
industriels/oxygène, dioxyde de carbone, acétylène (2804.40, 2811.21, 2901.292). 
18 Document de l'OMC G/ADP/N/41/Add.1 du 17 juillet 1998. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 sauvegarde), lorsque cela s'avère nécessaire.  Cet article autorise un pays classé parmi les moins 
développés à limiter pendant trois ans au maximu m les importations de marchandises en provenance 
d'autres membres de la CARICOM et à prendre toute autre mesure autorisée par le COTED.  Les membres importateurs ne sont pas autorisés à app liquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des 
produits d'un pays défavorisé lorsque ces produits ne  représentent pas plus de 20 pour cent de leur 
marché intérieur. 
87. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas appliqué de mesure s de sauvegarde durant la période considérée. 
viii) Normes et règlements techniques 
88. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas présenté de notif ications au Comité OTC durant la période 
2001-2006. 
89. Les règlements techniques et les normes sont élaborés par le Bureau national des normes de 
Saint-Kitts-et-Nevis, qui a été créé en vertu de la Loi n° 7 de 1999 et a entrepris ses activités en 2000.  
Le Bureau national des normes est placé sous l'autorité du Ministère des affaires étrangères, du commerce international, de l'industrie, du commerce et  de la consommation et est géré par un Conseil 
des normes composé de représentants des secteurs pub lic et privé.  Ses attributions consistent à 
élaborer et à promouvoir des normes et à les adopter  d'une manière générale.  Il est aussi chargé 
d'entretenir les installations d'essai, de procéder aux essais, étalonnages et certifications et de publier 
les marques de conformité aux normes. 
90. L'adoption/adaptation des normes et des règlements techniques est dévolue à des comités 
techniques au sein du Bureau et doit être approuvée pa r le Conseil des normes, qui est chargé d'édicter 
et de publier ces normes et règlements.  Le Conseil est aussi chargé d'élaborer les règlements 
concernant l'étiquetage, la vent e, l'importation ou l'exportation des marchandises faisant l'objet d'une 
norme obligatoire et de délivrer des licences pour  l'utilisation d'une mar que de conformité aux 
normes. 
91. Le Conseil des normes peut recommander qu' une norme devienne obligatoire.  La 
recommandation est examinée par le Ministère des affaires étrangères, du commerce international, de 
l'industrie, du commerce et de la consommation, qui pe ut, par décret, déclarer la norme obligatoire, la 
mise en œuvre étant assurée par voie de règlement te chnique.  Peuvent être déclarées obligatoires les 
normes de la CARICOM qui sont adoptées par le Bu reau en tant que normes nationales ou les normes 
essentiellement destinées à protéger la santé et la sécurité, à garantir la qualité des marchandises 
destinées à l'exportation, à prévenir la fraude liée à la publicité mensongère, à informer le 
consommateur ou à assurer la qualité dans le cas de s marchandises dont l'offre est restreinte.  La 
non-conformité à un règlement tec hnique (norme obligatoire) est p assible d'une amende pouvant aller 
jusqu'à 5 000 dollars des Caraïbes orientales ou d' une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 
deux ans.  La conformité peut être vérifiée à la frontière dans le cas des marchandises importées et au 
moyen de contrôles internes dans  le cas des produits nationaux. 
92. Aucun renseignement n'était à la disposition du Secrétariat pour ce qui est du nombre de 
règlements techniques adoptés durant la période 2001 -2006. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
93. Les autorités ont indiqué, dans le cadre du pr ésent examen, que Saint-Kitts-et-Nevis disposait 
de très peu de ressources dans ce domaine et ava it besoin d'une assistance technique.  Le pays est WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 dépourvu des infrastructures nécessaires pour effectue r des essais sur les végétaux et les animaux, mis 
à part l'inspection des importations et l'examen des documents délivrés par le pays exportateur. 
94. Saint-Kitts-et-Nevis applique un certain nombre de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les 
autorités indiquent que le pays tient un inve ntaire des mesures SPS en vigueur, mais les 
renseignements concernant le nombre de mesures instaurées depuis 2001 ne sont pas disponibles. 
95. La Loi sur la protection des végétaux, chapitre 97 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis, régit les 
conditions phytosanitaires de l'impor tation des végétaux.  Cette loi pr escrit que tous les végétaux, le 
matériel végétal, les organismes nuisibles, les orga nismes vivants bénéfiques et les sols importés dans 
le pays doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité agricole 
compétente du pays exportateur.  Les végétaux, le ma tériel végétal, les produits végétaux et les sols 
nécessitent également une licence d'importation du Ministre de l'agriculture.  Toute importation de végétaux, de parties de végétaux,  de produits végétaux ou de fruit s et légumes en provenance d'un 
pays infesté par la cochenille de l'hibiscus ou co chenille rose est interdite, à moins que certaines 
conditions ne soient remplies.  Aux termes de la Lo i n° 37 de 1978 sur la prévention et l'abus en 
matière de médicaments, les importations de pes ticides nécessitent l'obtention d'une licence délivrée 
par l'Office des pesticides. 
96. En vertu de la Loi sur l'importation et les ma ladies des animaux, chapitre 107 des Lois de 
Saint-Kitts-et-Nevis, l'importation d'animaux viva nts, d'oiseaux, de volailles ou de carcasses exige 
une licence d'importation et un certificat sanitaire.  La délivrance de la licence d'importation est 
subordonnée à l'obtention d'un permis d'importation acco rdé par le Directeur des services vétérinaires. 
97. Les mesures SPS permanentes peuvent nécessiter la  promulgation d'une loi par le Parlement, 
mais le Ministre responsable de l'agriculture est au ssi habilité à imposer des mesures à titre d'urgence.  
Les autorités ont déclaré dans le cadre du présent examen que l'adoption de mesures était fondée sur 
une évaluation des risques qu'engendrerait l'absence de m esures, tant sur le plan scientifique que sur le 
plan économique.  Qu'une mesure soit imposée à titr e d'urgence ou non, notification en est donnée aux 
intervenants nationaux et aux partenaires commerc iaux seulement après coup.   Les mesures sont 
publiées dans le Journal officiel, mais aucune disposition ne prévoit un appel à observations ni 
l'examen d'observations éventuelles avant leur entrée en vigueur.  Les mesures sont également 
rendues publiques par voie de presse, par voie d'affichage dans les ports et aéroports et dans le cadre 
des réunions de la Caribbean Veterinary Associat ion.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas présenté de 
notifications au titre de l'Accord SPS, si ce n'est pour inscrire le Ministère de l'agriculture comme 
point d'information pour les mesures SPS.  Les autor ités indiquent qu'il n'est pas prévu, pour l'instant, 
de modifier les procédures d'adopti on et de diffusion de ces mesures. 
98. Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas des mo yens techniques nécessaires pour effectuer des 
tests en laboratoire sur les végétaux et les anim aux.  Les importations d'animaux doivent être 
accompagnées des documents délivrés par le pays exportateur au sujet de s examens vétérinaires 
effectués:  les autorités indiquent que ces résultats d'examens sont acceptés de tous les pays.  En outre, 
la plupart des animaux importés sont soumis à une quarantaine qui dure au moins un mois d'une 
manière générale;  cette prescription ne s'applique  pas aux animaux importés des pays des Caraïbes, 
qui représentent environ un dixième de ces importa tions.  La grande majorité des importations 
d'animaux provient des États-Unis et du Canada. 
99. Saint-Kitts-et-Nevis n'applique pas de restricti ons à l'importation et à la vente des organismes 
génétiquement modifiés ni des animaux nourri s aux hormones (ou de leurs produits). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 100. Saint-Kitts-et-Nevis est partie contractante de la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV), mais il n'est pas membre de  la Commission du Codex Alimentarius ni de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation  
101. Les exportateurs ne sont pas tenus de s'enregistrer.   En fonction de la destination, il faut au 
maximum quatre documents pour une exportation, à sa voir:  une déclaration d'exportation (bordereau 
d'expédition), une facture, un certificat d'origine (pour les échanges préférentiels) et un certificat 
phytosanitaire (lorsque ce document est exigé).  Par ailleurs, une licence d'exportation doit être 
obtenue pour les légumes, les singes et plusieurs types de fruits de mer (conques, crustacés, poissons 
et homards).   
102. En vertu de la Loi n° 4 de 1970 (Ordonnance m odifiée sur les droits d'exportation), une taxe à 
l'exportation frappe certains animaux vivants, les hom ards et le coton.  Les taux sont demeurés 
inchangés par rapport au précédent examen.  Les recettes générées par la taxe à l'exportation 
représentent moins de 2 pour cent du total des rece ttes fiscales.  Les exportations sont exonérées des 
taxes intérieures.  
103. Il n'existe aucun organisme de promoti on des exportations à Saint-Kitts-et-Nevis. 
104. Les restrictions et les licences en matière d'exportation sont régies par l'Ordonnance n° 32 de 
1958 sur le commerce extérieur.  D'une manière gé nérale, les restrictions sont imposées pour des 
motifs de santé et de sécurité.  Les licences d'exportation sont administrées par le Bureau des 
approvisionnements du Ministère des affaires étrangèr es, du commerce international, de l'industrie, du 
commerce et de la consommation.  Conformément  à la CITES, l'exportation d'oiseaux sauvages est 
interdite.  Les exportations de stupéfiants et de s ubstances psychotropes, ainsi que les exportations de 
marchandises portant les armoiries ou le drapeau de Sain t-Kitts-et-Nevis, font l'objet de restrictions.   
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations  
105. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas présenté de notificati ons au Comité de l'agriculture de l'OMC en 
ce qui concerne l'octroi de subventions à l'exportation des produits agricoles.   
106. Saint-Kitts-et-Nevis a notifié la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales – instrument 
octroyant des subventions à l'exportation – au Com ité des subventions et des mesures compensatoires 
(SMC) de l'OMC et a demandé des prorogations au  titre de l'article 27 4) de l'Accord SMC.19  Dans 
une décision prise le 27 octobre 2006, le Co mité SMC est convenu de reconduire, jusqu'au 
31 décembre 2007, la prorogation et la reconduction de la période de transition accordée au titre de 
l'article 27 2 b) et de l'article 27 4) de l'Accord  SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation 
sous forme d'exonération totale ou partielle des droits d'importati on et des taxes intérieures qui 
existaient dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.20  Dans une autre communication 
                                                      
19 Documents de l'OMC G/SCM/N/74/KNA du 17 décembre 2001, G/ SCM/N/71/KNA du 
4 mars 2002, G/SCM/N/95/KNA, G/SCM/N/99/KNA du 3 juillet 2003, G/SCM/N/114/KNA du 28 juillet 2004, G/SCM/N/123/KNA, G/SCM/N/128/KNA du 25 juillet 2005, SCM/N/128/KNA du 26 juillet 2005 et 
G/SCM/N/146/KNA du 13 juillet 2006. 
20 Document de l'OMC G/SCM/71/Add.4 du 13 novembre 2006. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 adressée au Comité SMC, Saint-Kitts-et-Nevis a i ndiqué que le gouvernement examinait sa structure 
fiscale en vue d'adopter de nouveaux systèmes qui assure raient une plus grande efficience et seraient 
davantage compatibles avec les règles de l'OMC.21  En juillet 2007, le Conseil général a décidé de 
proroger jusqu'à la fin de 2015 le dé lai imparti pour l'élimination des subventions à l'exportation.  Le 
Membre qui bénéficie de cette prorogation doit prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures 
internes nécessaires en vue de supprimer les subven tions à l'exportation au titre du programme visé 
avant l'expiration du délai final de deux ans pour la suppression.  En outre, à compter du 
1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2009,  le Membre adressera à chaque bénéficiaire du 
programme une notification indiquant  qu'aucune subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) 
de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue  au-delà de la fin de l'année civile 2015.22 
107. Certains avantages accordés dans le cadre d es programmes d'incitations, notamment ceux qui 
sont offerts au terme de la période d'exonéra tion fiscale de 15 ans dont bénéficient certaines 
entreprises, sont subordonnés à l'exportation.  Dans cette optique, des avantages sous forme de crédits 
d'impôt sont octroyés en vertu de la Loi sur l es incitations fiscales, qui prévoit un dégrèvement 
d'impôt sur les bénéfices provenant des exporta tions.  Cet avantage concerne exclusivement 
l'entreprise qui exporte et ne peut être accordé pendant que l'entreprise bénéficie d'une exonération 
fiscale temporaire et d'une exemption de droits po ur les importations de matières premières et de 
biens d'équipement.  L'exonération te mporaire de durée maximale – 15 an s – en vertu de la Loi sur les 
incitations fiscales est accordée aux entreprises enclavées qui exportent la totalité de leur production.  
Les autorités n'ont pas pu fournir une estimation des recettes sacrifiées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales durant la période 2001-2006.   
108. À l'heure actuelle, Saint-Kitts-et-Nevis n'est pa s dotée de zones franches ni d'une législation 
prévoyant leur création.  Dans le discours budgé taire de 2007, il a été annoncé que le gouvernement 
amorçait des consultations sur le régi me de franchise de droits et de taxe d'affaires en vue d'instaurer 
un système amélioré.  Il a été annoncé que le Cabine t avait approuvé une modification au régime de 
franchise de droits, qui devait prendre effet le 1er janvier 2007.  Cette modifi cation consiste à éliminer 
progressivement le régime actuel et à créer deux ty pes de franchises de droits.  Le nouveau système 
comporte des zones franches agréées, une liste de  marchandises élargie et améliorée ainsi que de 
nouveaux droits de licence.   
109. Les exportateurs de Saint-Kitts -et-Nevis peuvent recourir a ux programmes de garantie ou 
d'assurance du crédit à l'exportation offerts par la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui 
couvrent les risques politiques et commerciaux.  Ils peuvent également bénéficier des programmes de 
promotion des exportations offerts par l'Unité de développement des e xportations de l'OECO. 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 
110. Le processus de constitution et d'immatriculation des sociétés au sein de la Fédération diffère 
quelque peu entre les deux îles constituantes.  À Sain t-Kitts, le processus est réglementé par la Loi sur 
les sociétés (Loi n° 22 de 1996).  À Nevis, la c onstitution des sociétés est régie par l'Ordonnance n° 3 
de 1984 (de Nevis) sur les sociétés.  L'inscription au Re gistre des sociétés est obligatoire.  Il n'existe 
                                                      
21 Document de l'OMC G/SCM/Q2/KNA/2 du 26 octobre 2005. 
22 La proposition visant à proroger le délai figure dans les documents de l'OMC G/SCM/W/542 du 
2 juillet 2007, G/SCM/W/535 du 12 avril 2006 et G/SCM/W/542/Suppl.1 du 9 juillet 2007. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 pas de restrictions en ce qui concerne la nationalité  des administrateurs et, d'une manière générale, le 
traitement national s'applique.  Toute société im matriculée doit avoir un bureau enregistré dans la 
Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis. 
111. La Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis a conc lu des accords en matière de double imposition 
avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède (accords limités aux 
prestations de sécurité sociale).  Aucun traité d'en traide juridique n'est actuellement en vigueur.   
112. Il existe une charge sociale de 8 pour cent dont la moitié est acquittée par l'employeur.  
L'impôt des sociétés représente 35 pour cent du bénéfice net pour les sociétés ordinaires (non exonérées);  aucun impôt n'est prélevé sur le revenu des particuliers.  L'impôt des sociétés ne 
s'applique pas aux fiducies et aux sociétés en commandite simple, ni aux sociétés exonérées ou à 
celles qui ont obtenu une exonération fiscale.  Un impôt de plus-value de 20 pour cent frappe les 
profits ou les plus-values tirés d'une transac tion lorsque celle-ci conc erne un bien situé à 
Saint-Kitts-et-Nevis qui fait l'objet d'une aliénation dans l'année suivant son acquisition.  Un impôt à 
la source de 10 pour cent s'applique au transfert à l'étranger de certaines catégories de revenu.  Ces 
impôts ne s'appliquent pas aux fiducies et aux sociétés en commandite simple, ni aux sociétés 
exonérées.  Les terres situées dans la Fédération sont assujetties à un impôt foncier dont le taux varie 
en fonction de leur superficie et de leur nature.   
113. L'activité des sociétés offshore (exonérées) est régi e, elle aussi, par la Loi sur les sociétés et 
par l'Ordonnance de Nevis sur les sociétés commerci ales.  Les sociétés exonérées ne paient pas 
l'impôt sur le revenu et l'impôt de plus-value, ni l'impôt à la source et les droits de timbre sur les 
opérations menées à l'extérieur de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis.  Une société offshore peut 
aussi être immatriculée en tant que société en commandite simple exonérée, conformément à la Loi 
n° 24 de 1996 sur les sociétés en commandite simple, ou en tant que fiducie offshore en vertu de la 
Loi n° 23 de 1996 sur les fiducies ou de l'Ordonna nce de Nevis sur les fiducies internationales 
exonérées.  Les fiducies sont exonérées des mêmes im pôts que les autres sociétés offshore, et leurs 
bénéficiaires ne perdent pas leur exonération fiscale pour les opérations menées à Saint-Kitts-et-Nevis 
en ce qui concerne la possession ou la prise à bail de  biens immobiliers, les opérations bancaires ou la 
signature de contrats d'emploi.  Les sociétés offs hore sont autorisées à ouvrir des comptes dans les 
banques locales et à détenir des parts de capital dans des sociétés territoriales ou offshore immatriculées dans le pays. 
114. Saint-Kitts-et-Nevis figure parmi les 41 pays et autres juridictions que l'OCDE a identifiés, 
en 2000, en tant que paradis fiscaux.  Il figure aussi parmi les 33 pays et autres juridictions qui ont 
signé avec l'OCDE des "lettres d'engagement" sur la transparence et l'échange de renseignements et 
qui ont donc été retirés de la liste des paradis fiscaux "non coopératifs".  Dans une lettre adressée à 
l'OCDE le 5 mars 2002, Saint-K itts-et-Nevis s'est engagé à pre ndre des mesures axées sur la 
transparence et à partager des renseignements sur les questions fiscales pénales au plus tard en 
janvier 2004 et sur les questions fiscales ci viles au plus tard en janvier 2006.   
ii) Incitations et aides 
115. Saint-Kitts-et-Nevis recourt à des mécanismes d'incitation pour attirer les investissements, 
pour favoriser la création de nouvelles possibilités d' emploi et pour promouvoir la diversification de 
l'économie.  Le Ministère des affaires étrangères,  du commerce international, de l'industrie, du 
commerce et de la consommation assure la gesti on de ces mécanismes.  Les incitations prennent 
généralement la forme d'une exonéra tion fiscale temporaire (impôt sur le  revenu et sur les bénéfices) 
et d'une exonération des droits d'importation.  La  plupart des avantages concernent la taxe à la WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 consommation, les droits d'importati on et la redevanc e pour services douaniers;  les autorités n'ont pas 
pu fournir de renseignements sur la valeur to tale des avantages accordés au cours de la 
période 2001-2006.  
116. Saint-Kitts-et-Nevis a notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires la 
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales, en vertu de laquelle une exonération fiscale temporaire 
d'une durée maximale de 15 ans peut être accordée pour  la fabrication de prod uits approuvés par des 
sociétés approuvées.23  La durée de cet avantage est fonction de la valeur ajoutée locale.  À cet égard, 
la loi distingue quatre catégories d'entreprise:  i) les entreprises du groupe 1, pour lesquelles la valeur 
locale représente au moins 50 pour cent du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération 
temporaire allant jusqu'à 15 ans;  ii) les entrepri ses du groupe 2, pour lesquelles la valeur locale 
représente 25 à 50 pour cent du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une  exonération temporaire 
allant jusqu'à 12 ans;  iii) les entreprises du groupe  3, pour lesquelles la valeur locale représente 10 à 
25 pour cent du chiffre d'affaires, peuvent bénéfici er d'une exonération temporaire allant jusqu'à 
dix ans;  et iv) les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à l'exportation, 
peuvent bénéficier d'une exonération te mporaire allant jusqu'à 15 ans.   
117. Au terme de la période d'exonération, la lo i accorde aux entreprises un autre avantage fiscal 
qui est fonction de la part générée par les exportati ons dans le total des bénéfices.  L'allègement de 
l'impôt sur le revenu est de 25 pour cent lorsque les bénéfices d'exportation représentent 10 à 20 pour 
cent du total des bénéfices, de 35 pour cent lorsque la part des bénéfices d'exportation se situe entre 21 
et 40 pour cent, de 45 pour cent lorsque cette part se situe entre 41 et 60 pour cent, et de 50 pour cent 
lorsque les bénéfices d'exportation représentent plus de 60 pour cent du total des bénéfices.  De plus, 
les entreprises qui bénéficient d'une exonération te mporaire au titre de la Loi sur les incitations 
fiscales peuvent importer en franchise de droits les machines, équipements, pièces de rechange, 
matériaux de construction, matières premières,  emballages et autres marchandises, selon qu'il 
convient, si elles remplissent les conditions d'admissibilité.   
118. Le tourisme bénéficie d'incitations sectorielles spécifiques en vertu de la Loi n° 17 de 1966 
relative à l'impôt sur le revenu et de la Lo i (modifiée) de 1998 sur l'aide à l'hôtellerie 
(chapitre IV 3) vi)).  En outre, des exonérati ons fiscales sont accordé es au cas par cas à des 
investisseurs étrangers pour la mise en place d'infrast ructures, la préférence allant à la construction 
d'hôtels, de casinos et de villas.  Ces incitations  sont décidées par le Cabinet;  elles n'exigent pas 
l'approbation de l'Assemblée nationale. 
119. Les entreprises peuvent obtenir des crédits con cessionnels financés ou ga rantis par la Banque 
de développement des Caraïbes, pour  la réalisation de projets compris entre 750 000 et 5 millions de 
dollars EU.  Les prêts provenant des ressources ordi naires en capital sont asso rtis d'un taux d'intérêt 
annuel de 6 pour cent (secteur public) ou de 8 pour ce nt (secteur privé), et la durée de remboursement 
peut aller jusqu'à 22 ans.  Les prêts qui sont accordés à Saint-Kitts-et-Nevis (pays du groupe 3) à 
même des fonds spéciaux sont assortis d'un taux d'in térêt de 2,5 pour cent par an et d'une durée de 
remboursement de 30 ans, y compris un différé d'amortissement de dix ans.24 
                                                      
23 La notification la plus récente figure dans le document de l'OMC G/SCM/N/146/KNA du 
13 juillet 2006. 
24 Renseignements en ligne de la Banque de développement des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.caribank.org/CDBWeb Pages.nsf/Basici nfo/$File/Basicinformation1.pdf?OpenElement. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 120. La Banque de développement de Saint-Kitts-e t-Nevis accorde des prêts pour l'agriculture, 
l'éducation, l'industrie et le financement hypothécai re.  En 2005, elle a approuvé 1 848 prêts totalisant 
67,5 millions de dollars des Caraïbes orientales.   
121. Saint-Kitts-et-Nevis prévoit de créer une Agen ce de promotion des investissements (IPA) qui 
jouera le rôle d'un guichet unique pour les investisseurs locaux et étrangers.  Il favorisera le 
développement des petites et moyennes entreprises, encouragera de manière active l'investissement 
étranger et la création d'entreprises nationales, four nira des services d'appui aux entreprises et œuvrera 
à la défense de leurs intérêts en suscitant des cha ngements d'orientation et des changements législatifs 
de nature à améliorer le climat d'investissement. 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 
a) Politique de la concurrence 
122. Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas d'une législ ation spécifique sur la concurrence, mais la 
Loi n° 9 de 2003 sur la protection du consommateur co mporte plusieurs éléments d'une telle loi.  En 
outre, le plan d'action législatif du gouvernement pour 2007 envisage l'élaboration d'une législation 
additionnelle dans ce domaine.  Sa int-Kitts-et-Nevis a signé le chapitre VIII du Traité révisé de la 
CARICOM, qui traite de la politique en matière de concurrence et prévoit la promulgation et 
l'harmonisation de la législation connexe dans les États membres.  Une politique régionale en matière 
de concurrence sera mise en œuvre.  Un projet de législation type a été élaboré par la CARICOM.   
b) Contrôles de prix 
123. L'Ordonnance n° 15 (Statutory Rules and Orders No . 15) de 1999 sur le contrôle des prix fixe 
les plafonds des prix de gros et de  détail pour un grand nombre de marc handises.  Bien que la liste des 
marchandises qui sont assujetties de jure  à ces contrôles soit relativement longue, les responsables 
gouvernementaux ont indiqué que l'exercice des contrôles touchait un éventail plus restreint de produits essentiels.  Parmi ces produits figurent le ciment, le lait et le gaz de cuisson.  Les prix de ces 
produits sont actualisés périodiquement.  Les plaf onds des prix de gros sont les mêmes dans 
l'ensemble de la Fédération, mais les plafonds des pr ix de détail sont fixés pour Basseterre, la capitale, 
et pour des "districts spéciaux" qui comprennent l'île de Nevis et les parties du territoire de Saint-Kitts 
situées en dehors des limites de la ville de Bassete rre.  Les prix sont établis et contrôlés par le 
Ministère du logement, de l'agriculture, de  la pêche et de la consommation.   
124. En décembre 2006, le gouvernement a accepté la recommandation du Conseil monétaire de 
l'ECCB visant à adopter la meilleure pratique inte rnationale pour la mise en œuvre du système de 
"répercussion totale" en ce qui concerne le prix de  l'essence sans plomb.  Cette politique vise à faire 
en sorte que le prix que le consommateur paie à la pompe rende compte des fluctuations des prix 
internationaux du pétrole.  Les autorités font toutef ois observer qu'en instaurant cette mesure, elles ont 
cherché à atténuer les effets défavorables potentiels pour les automobilistes en imposant, entre autres 
choses, une marge bénéficiaire maximum pour  les négociants et les détaillants.   
125. Dans le discours budgétaire de 2007, le gouvernement a déclaré qu'il devait surveiller les prix 
à la consommation et intervenir sur tous les marché s pertinents lorsque cela s'avérait nécessaire pour 
protéger la population et que, durant l'année à veni r, il procéderait à un ress errement du régime de 
contrôle des prix.  La politique déclarée consiste à restreindre les interventions aux biens et services 
qui ont une incidence particulière sur le coût de la vie et sur la qualité de vie des ménages à revenu 
modeste.   WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 c) Entreprises d'État et privatisation 
126. Saint-Kitts-et-Nevis n'a présenté aucune notification à l'OMC en ce qui concerne les 
entreprises commerciales d'État.   
127. Le Bureau des approvisionnements du Ministère des affaires étrangères, du commerce 
international, de l'industrie, du commerce et de la  consommation détient le monopole de l'importation 
en gros pour la farine de blé (paquets  de plus de 5 livres), le riz (paque ts de plus de 10 livres) et le lait 
condensé.  Ce monopole d'importation ne s'applique pas aux conditionne ments pour la vente au détail. 
128. Jusqu'à sa dissolution en 2005, la St. Kitts S ugar Manufacturing Corporation (SSMC) était, 
de jure , le seul producteur et exportateur de sucr e.  La Société central e de commercialisation 
(CEMACO) intervient en tant qu'agent de commerci alisation pour les produits agricoles autres que le 
sucre et est en concurrence avec le secteur privé;   ses droits de monopole concernant le secteur non 
sucrier ont été abolis.  Les autorités font observer que la CEMACO intervient, dans la pratique, en 
tant que détaillant faisant concu rrence aux détaillants du secteur privé.  Les agriculteurs ne sont pas 
tenus de vendre leur production à la CEMACO;  celle -ci n'offre pas de prix préférentiels et n'est pas 
non plus tenue d'acheter la production des agriculteurs si elle estime que l'opéra tion n'est pas de nature 
à améliorer sa rentabilité.  Elle joue toutefois le  rôle d'un débouché pour les excédents de production 
et achète généralement à prix fixes la production d es agriculteurs.  Par conséquent, elle fonctionne, 
dans la pratique, comme un stabilisateur de marché , absorbant l'offre excédentaire et empêchant la 
chute des prix.  À l'heure actuelle, la CEMACO  n'offre pas de services de vulgarisation aux 
agriculteurs;  les autorités font observer qu'elles entendent remédier à cette  situation et qu'elles 
espèrent transformer l'agriculture hors sucre en un secteur à orientation commerciale.   
129. Les trois autres entreprises publiqu es, à savoir l'Office des ports maritimes et des aéroports, la 
Banque de développement de Saint-K itts-et-Nevis et la Société de développement de Frigate Bay, ne 
mènent pas d'activités commerciales.  Il n'est pas prévu de les privatiser.   
iv) Marchés publics 
130. Les données relatives aux finances publiques indiquent que les dépenses de fonctionnement 
de l'État (marchandises et services) ont totalisé 115 ,1 millions de dollars des Caraïbes orientales 
en 2005 (soit environ 9,7 pour cent du PIB), tandis que les dépenses d'investissement totalisaient 
75,6 millions de dollars des Caraïbes orientales (soit que lque 6,4 pour cent du PI B).  Dans le cadre du 
présent examen, les responsables gouvernementaux ont i ndiqué que le niveau plus élevé des marchés 
publics à Saint-Kitts-et-Nevis – par rapport aux autres pays de l'OECO – s'expliquait peut-être par le 
fait que l'enseignement gratuit y tenait une plus large place. 
131. Saint-Kitts-et-Nevis n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  
Les autorités ont indiqué qu'elles n' entendaient pas adhérer à cet accord  dans un proche avenir.  Dans 
le cadre du précédent examen, elles avaient déclaré qu' elles appliquaient généralement les procédures 
d'adjudication de la Banque mondiale, en utilisan t des mécanismes différents selon le type d'appel 
d'offres.  La principale exception concerne les pr ojets financés par la Ba nque de développement des 
Caraïbes, qui suivent la réglementa tion de celle-ci en la matière.   
132. Dans une tentative visant à centraliser le pr ocessus de passation des marchés, un Service 
central des achats a été créé au sein du Ministère des finances en 2000.  Ce service assure l'acquisition 
des fournitures de bureau, du mobilier et du matériel pour tous les secteurs de l'administration 
publique;  l'acquisition d'autr es articles en quantités restreintes est d écentralisée.  Pour les fournitures, 
les bons d'achat locaux sont utilisés dans de nombreux cas, et les achats sont effectués au niveau des Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 ministères;  des offres sont obtenues auprès de troi s fournisseurs locaux, et le choix du fournisseur 
repose sur la compétitivité des prix  (le moins-disant étant retenu).  
133. Pour les petits projets locaux de travaux publics, l'appel d'offres peut être restreint au niveau 
local ou régional.  L'adjudication de grands pr ojets pour le compte d'organismes publics est 
centralisée, et les offres doivent être soumises à l'Office des marc hés publics, qui fonde sa décision 
sur des considérations de prix.  Les avis d' appel d'offres sont publiés au Journal officiel. 
134. Aucun renseignement n'était disponible sur le  processus de passation des marchés ou de 
sélection, ni sur les lois et règlements régissant l es marchés publics à Saint-Kitts-et-Nevis.  De même, 
aucune documentation n'était disponible sur les ques tions telles que les modalités d'appel d'offres, les 
principes régissant la sélection parmi les offres, la durée habituelle du processus de passation des 
marchés, les prescriptions de publication et autres prescriptions concernant la transparence ou les 
procédures d'appel. 
135. Les importations destinées au secteur public ne s ont pas assujetties aux droits de douane ni à 
la taxe à la consommation, mais elles sont soumises à la redevance pour services douaniers. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
136. Plusieurs modifications ont été apportées au régime juridique nati onal durant la période 
considérée.  La législation relative aux marques de fabrique ou de commerce, aux brevets et au droit 
d'auteur a été actualisée en 2000, année où le Parlem ent a adopté trois lois portant sur ces questions;  
ces lois sont entrées en vigueur en 2002.  En mars 2007, le Parlement a approuvé  la Loi n° 6 de 2007 
sur les indications géographiques.  Durant la sessi on législative de 2007, il était censé examiner des 
projets de loi concernant la protection des schém as de configuration des circuits intégrés et des 
nouvelles obtentions végétales.  En mai 2007, des cons ultations internes se déroulaient encore sur des 
projets relatifs à la protection des dessins industr iels, des modèles d'utilité et des renseignements non 
divulgués.   
137. En mars 2007, Saint-Kitts-et-Nevis n'avait pas no tifié au Conseil des ADPIC sa législation en 
matière de DPI.25  Il n'a pas non plus notifié son point de contact pour ce qui concerne les DPI.  Le 
pays est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire de 
diverses conventions en la matière (tableau III.5). 
Tableau III.5 
Adhésion à des instruments internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle, 2006  
Convention/Accord Adhésion 
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 9 avril 1995 
Convention de Paris pour la protection de la proprié té industrielle, texte de Stockholm (1883) 9 avril 1995 
Convention de Berne pour la protecti on des œuvres littéraires et artistique s, texte de Paris (1886) 9 avril 1995 
Traité de coopération en matière de brevets (1970) 27 octobre 2005 
Arrangement de Nice concernant la cl assification internationale des produi ts et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques (1957) 27 octobre 2005 
 
Source:  Renseignements en ligne de l'Organisati on mondiale de la propriété intellectue lle.  Adresse consultée:  www.wipo.int. 
                                                      
25 Document de l'OMC IP/C/M/53 du 22 mars 2007. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 138. L'administration des lois relatives à la propriété intellectuelle à Saint-Kitts-et-Nevis relève de 
la compétence du Procureur général.  L'enregistre ment des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service est administré par le Bureau d'enregistrement de la Haute Cour.  
En vertu de la loi de 2000, il a été créé un Bureau  de la propriété intellectuelle qui est chargé 
d'administrer l'ensemble de la législation en la matière et qui a commencé à fonctionner en 2004.    
a) Marques de fabrique ou de commerce 
139. La Loi n° 10 de 2000 sur les marques de fabri que ou de commerce, les marques collectives et 
les appellations commerciales est entrée en vigue ur en 2002, en vertu de l'Ordonnance de mise en 
application n° 22 de 2002.  Le droit exclusif su r une marque de fabrique ou de commerce s'acquiert 
par son inscription au registre des marques.  La Loi étend la protection à toutes les marques, 
c'est-à-dire tous les signes visibles permettant de  distinguer des marchandises (marques de fabrique ou 
de commerce) ou des services (marques de service).  Elle étend la protection aux marques collectives et aux appellations commerciales, qui n'étaient p as protégées par la législation antérieure.  La 
protection, d'une durée de dix ans, est renouvelable pour des périodes consécutives de la même durée.  
La Loi confère le droit de priorité à une demande antérieure nationale ou régionale que le requérant a 
déposée dans tout État Membre de l'OMC ou État partie à la Convention de Paris, ce qui n'était pas le 
cas en vertu de la législation antérieure.  La loi de 2000 contient également des dispositions relatives 
aux licences. 
b) Brevets 
140. La Loi n° 9 de 2000 sur les brevets a abrogé la Loi sur les brevets, chapitre 189 et la Loi sur 
l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni, chap itre 190 des lois de Saint-Kitts-et-Nevis.  La 
nouvelle loi est entrée en vigueur en 2002, en vert u de l'Ordonnance de mise en application n° 20 
de 2002.  Aux termes de cette nouvelle loi, la durée de protection des brevets est de 20 ans, alors que 
la loi antérieure accordait un maximum de 14 ans ou la durée du brevet étranger dans le cas des 
réenregistrements.  La nouvelle loi limite la brev etabilité aux nouvelles inventions qui supposent une 
activité inventive et sont susceptibles d'applicati on industrielle;  auparavant, la seule prescription 
juridique concernait la nouveauté, et rien n'était sp écifiquement exclu de la protection par brevet.   
141. La loi de 2000 comporte des dispositions qui conf èrent le droit de priorité aux Membres de 
l'OMC et aux Parties à la Convention de Paris;  d' autres dispositions prévoient la licence obligatoire 
lorsqu'il s'agit de l'intérêt public – en particulier, la sécurité nati onale, la santé ou le développement 
des secteurs vitaux de l'économie, lorsque l'exploita tion du brevet est jugée anticoncurrentielle par le 
gouvernement ou lorsque le brevet n'a pas fait l'objet d'exploitation.   
c) Droit d'auteur 
142. Saint-Kitts-et-Nevis a adopté en  2000 une nouvelle législation su r le droit d'auteur, qui a 
abrogé la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 366 de 1919, ainsi qu'elle avait été modifiée en 1956.  La 
Loi n° 8 de 2000 sur le droit d'auteur est entrée en  vigueur en 2002, en vertu de l'Ordonnance de mise 
en application n° 21 de 2002.  La durée de la pr otection qu'elle confère correspond à la durée de vie 
de l'auteur plus 50 ans dans le cas des œuvres littéra ires, théâtrales, musicales ou artistiques;  dans le 
cas des enregistrements sonores, films, émissions et programmes distribués par câble, elle est de 
50 ans, et dans le cas des présentations typograp hiques d'éditions publiées, elle est de 25 ans à 
compter de la fin de l'année civile où l'édition a été publiée pour la première fois.   
143. La loi protège le droit d'auteur sur les produc tions audiovisuelles des artistes et producteurs 
étrangers, ainsi que les droits voisins sur les émis sions réalisées par les organismes de radiodiffusion Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 étrangers.  La protection a été élargie pour englober , dans la notion d'œuvre littéraire, les programmes 
d'ordinateur, les tableaux et les compilations de  données.  La nouvelle législation a instauré des 
dispositions relatives aux licences de droit d'auteur.  En outre, elle étend la protection des droits 
moraux aux producteurs de phonogrammes et aux artistes interprètes ou exécutants.  Le droit d'auteur 
détenu par les organisations interna tionales est protégé durant 50 ans à compter de la date de création 
de l'œuvre.   
d) Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
144. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas communiqué à l'OMC ses réponses à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.   
145. L'atteinte au droit conféré par une marque peut  donner lieu à une injonc tion de la Haute Cour, 
à l'octroi de dommages-intérêts, à un ordre de saisi e, de confiscation ou de destruction des produits ou 
articles portant atteinte au droit ou à d'autres répa rations, ainsi que la Haute Cour en décide.  Il 
incombe également à la Haute Cour de statuer sur les atteintes aux brevets et au droit d'auteur en se 
basant sur la législation existante.  Avec l'entr ée en vigueur, en 2002, de la nouvelle Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les Douanes sont désormais autorisées à effectuer des saisies à 
l'importation pour empêcher que des marchandises portant atteinte à des marques n'entrent dans le 
pays.  La contrefaçon d'une mar que ou d'une marque collective et l'importation de produits revêtus 
d'une marque contrefaite ou portant atteinte au droit conféré par une marque sont passibles d'une 
amende d'au moins 15 000 et au plus 40 000 dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq à 12 ans.   
146. En vertu de la Loi de 2000 sur les brevets, le pl aignant dans une affaire de violation de brevet 
a droit à l'une des réparations suivantes:  injoncti on interdisant au défendeur de commettre l'atteinte, 
ordre de remettre ou de détruire le produit portant atte inte au droit (ce qui peut aboutir à la saisie de 
marchandises importées), dommages-intérêts, restitu tion des bénéfices que le défendeur a réalisés du 
fait de l'atteinte ou toute autre réparation décidée par la Cour. 
147. La nouvelle loi sur le droit d'auteur a instauré  des procédures civiles et pénales pour les cas 
d'atteinte au droit d'auteur dans le cadre de la vente, de la locati on ou de l'importation de 
marchandises.  Les réparations pour les actes portant a tteinte aux droits patrimoniaux incluent la saisie 
des exemplaires contrefaits et l'attribution de domma ges-intérêts;  l'atteinte au droit d'auteur est 
punissable d'une amende pouvant alle r jusqu'à 250 000 dollars des Cara ïbes orientales, d'une peine 
d'emprisonnement pouvant aller ju squ'à cinq ans ou des deux.   
IV. POLITIQUE COMMERCIALE, PAR SECTEUR  
1) AGRICULTURE  
148. Entre 2002 et 2005, la contribution de l'agriculture  au produit intérieur brut aux prix courants 
est tombée à seulement 3 pour cent, par suite du recul de la production de canne à sucre et d'autres 
cultures.  Selon toute vraisemblance, la part de l'agriculture a encore diminué en 2006 et 2007, la 
production sucrière ayant été stoppée à la fin de juille t 2005.  La contribution de la canne à sucre au 
PIB n'a été que de 0,5 pour cent en 2005.  La canne à sucre était cultivée à Saint-Kitts, où elle était la 
principale culture jusqu'à 2005;  Nevis n'en a pas pr oduit depuis des décennies.  La contribution de la 
pêche au PIB est de l'ordre de 1,2 pour cent tandis que celle de l'élevage est d'environ 0,4 pour cent.   
149. Le principal événement de la période considérée est la disparition de l'industrie sucrière.  La 
St. Kitts Sugar Manufacturing Corporation (SSMC) , seul producteur et exportateur de sucre, a WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 continué d'enregistrer de lourdes pertes jusqu'à la fin de juillet 2005, et le gouvernement a alors décidé 
de la fermer.  Cette fermeture a laissé sans emploi  environ 1 500 travailleurs, soit quelque 12 pour 
cent de la population active.  Ces travailleurs ont r eçu 44 millions de dollars des Caraïbes orientales 
en indemnités de licenciement, et il a été demandé  au Secrétariat de l'OECO de mener une étude 
visant à faciliter leur insertion dans d'autres segments de l'économie.26  La fermeture a été provoquée 
par les coûts de production élevés de l'industrie, qui se chiffraient  en moyenne à 2 440 dollars des 
Caraïbes orientales par tonne alors que le prix de  vente moyen représentait environ la moitié de ce 
montant.  Les exportations de sucre s'inscrivaient dans un régime de conti ngentement et de prix 
préférentiels.  Pour les ventes aux CE, Saint-Kitts -et-Nevis bénéficiait en 2005 d'un contingent ACP 
de 15 590,9 tonnes (valeur brute) qui devait générer, selon les estimations, des recettes d'environ 
8,16 millions d'euros.27  Les ventes aux États-Unis s'inscrivaient dans le cadre du programme sucrier 
américain, et le contingent annuel s'établi ssait à 7 258 tonnes pour les exercices 2006 et 2007;  
toutefois, aucune exportation n'a eu lieu.28  En dépit d'un accès préférentiel aux marchés, l'industrie a 
continué d'accumuler des pertes29, et la décision prise par les CE de réduire le prix du sucre blanc de 
36 pour cent sur une période de quatre ans à compte r de 2006 semble avoir décl enché la décision prise 
par Saint-Kitts-et-Nevis de fermer son industrie sucrière.  Le sucre se vendait à prix contrôlés sur le 
marché intérieur, et le gouvernement remboursait à l' industrie la différence entre ces prix et ceux du 
marché. 
150. En appui aux anciens travailleurs de l'industrie  sucrière et au programme de redressement 
consécutif à la disparition de cette industrie, l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) a apporté un appui au gouvernemen t sous la forme d'un projet d'aide d'urgence 
évalué à 393 000,00 dollars EU.  Ce projet comportait un appui technique et la fourniture des intrants 
nécessaires à l'établissement de 100 entreprises agricoles (productions  végétales) et 46 entreprises 
d'élevage au profit des travailleurs licen ciés qui étaient les plus touchés.   
151. La production des cultures non traditionnelles a per du elle aussi des parts de PIB durant la 
période considérée car elle a ét é affectée, surtout en 2004-2005, par des conditions climatiques 
défavorables.30  Cependant, une nette reprise semble s'êt re produite depuis 2006:  les cultures autres 
que le sucre ont connu une progression marquée duran t les neuf premiers mois de 2006 par rapport à 
la période correspondante de 2005.  La production de certains fruits tels que l'ananas, la papaye, la 
pastèque et la tomate témoigne d'un dynamisme part iculier.  La production de pommes de terre à chair 
blanche, de patates, d'oignons, de poi vrons et d'arachides a augmenté e lle aussi.  L'accroissement de la 
production de cultures vivrières a permis des exportations modestes vers les îles voisines.  
L'agro-industrie s'est considérablement dével oppée avec l'entrée en production d'une unité de 
transformation qui fabrique des produits déshydratés ainsi que des jus à partir d'un large éventail de 
                                                      
26 Secrétariat de l'OECO (2005). 
27 Agritrade-CTA (2006). 
28 Renseignements en ligne du Département de l'ag riculture des États-Unis.  Adresse consultée:  
http://www.fas.usda.gov/itp/imports/Suga r/SugarTrackingSheetFY07Jan.pdf. 
29 Saint-Kitts a exporté du sucre vers le Royaum e-Uni (en vertu de l'Accord de Cotonou), les 
États-Unis et d'autres pays de la CARICOM. 
30 ECCB (2006a). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 fruits locaux.  En 2006, les productions animales, notamment la production porcine, ont sensiblement 
augmenté.31 
152. Le Département de l'agriculture du Ministère du lo gement, de l'agriculture et de la pêche est 
chargé de formuler la politique agricole globale et de définir les orientations sectorielles spécifiques;  
le Département de la pêche est responsable de la politique en la  matière.  Le gouvernement fournit 
aux agriculteurs certains services d'appui tels qu'un pr ogramme de formation et une aide à l'étude de 
marché et à la commercialisation.  Le secteur bé néficie également d'un certain nombre d'incitations 
financières, par exemple, un tarif spécial pour l'eau utilisée à des fins agricoles ainsi que des 
avantages tarifaires et fiscaux sur les véhicu les, matériels et intrants agricoles.   
153. Suite à la fermeture de l'industrie sucriè re, l'objectif primordial de la stratégie 
gouvernementale pour le développement de l'agri culture consiste à accr oître sensiblement et 
durablement la production agricole en transformant le secteur pour qu'il puisse répondre à la demande locale et approvisionner des marchés d'exportation choisis.
32  Priorité est donnée au développement 
d'exploitations commerciales, pour les productions tant végétales qu'animal es.  La production sera 
guidée par le marché et mettra un accent particulier su r la gestion commerciale des exploitations, dans 
une optique de compétitivité interna tionale pour le secteur.  Les princi paux objectifs de la stratégie 
sont les suivants:  i) favoriser la sécurité alimentair e;  ii) relever les revenus  de la population rurale;  
iii) offrir des options en matière d'emploi;  et iv ) générer des économies de devises.  Le Département 
de l'agriculture attache une forte priorité au déve loppement des productions et exportations fruitières;  
son service de commercialisation a effectué des vi sites de terrain dans des marchés voisins.   
154. Jusqu'à 2005, la St. Kitts Sugar Manufacturing Corp oration (SSMC) était le  seul producteur et 
exportateur de sucre.  La Société centrale de co mmercialisation (CEMACO) intervient en tant qu'un 
agent de commercialisation pour les produits agricoles autres que le sucr e, et est en concurrence avec 
le secteur privé;  ses droits de monopole ont été abolis.  Elle offre un débouché aux agriculteurs pour 
l'écoulement de leurs excédents de production et f onctionne, dans la pratique, comme un stabilisateur 
de prix, absorbant l'offre excédenta ire et empêchant la chute des prix.  La CEMACO n'offre pas de 
services de vulgarisation agricole. 
155. La protection tarifaire des produits agricoles est supérieure à celle des produits non agricoles.  
En 2006, la moyenne des tarifs NPF appliqués à l'importation des produits agricoles (définition de 
l'OMC) était de 14,6 pour cent.  Selon la classificatio n de la CITI, la moyenne des tarifs appliqués aux 
produits de l'agriculture et de la pêche s'établis sait à 13,6 pour cent en 2006, contre un taux moyen 
général de 10,3 pour cent.  Certains produits agrico les, tels que les fruits et légumes, les animaux et 
leurs produits, les boissons et spiritueux, le café et  le tabac bénéficient d'une protection tarifaire 
supérieure à la moyenne (tableau III.3).  Toutes les denrées agricoles produites à Saint-Kitts-et-Nevis, ainsi que les denrées provenant de la CARICOM, sont  exonérées de la taxe à la consommation.  Des 
droits d'importation spécifiques s'appliquent à certain s produits agricoles et agro-industriels relevant 
de 22 positions du SH, par exemple le sucre raffiné;  la bière, le stout et autres boissons maltées;  
l'alcool dénaturé et non dénaturé;  les spiritueux;  les cigares et cigarettes;  et les autres tabacs et 
succédanés de tabac fabriqués (chapitre III 1) iv)).  Il n'est pas fait usage de contingents tarifaires.  
Une licence d'importation est exigée pour les légumes, les œufs et la viande provenant de pays hors 
CARICOM.  Les importations de bière et de malt exigent une licence qui est accordée en fonction de 
                                                     
 
31 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (2007), disc ours du Premier Ministre sur le budget 2007.  
Adresse consultée:  http://www.gov.kn/pdf/ Budget_Addresses/2007_Budget_Address_20061212.pdf. 
32 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (2007). WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 contingents annuels fondés sur les données de produc tion intérieure et d'importation des trois années 
précédentes, une fois qu'un volume de production a ét é décidé au niveau nati onal et au niveau de 
l'OECO.  Des restrictions à l'importation sous fo rme de limites quantitatives s'appliquent à certains 
produits agricoles provenant de pays hors CARICO M;  par exemple, les œufs ne peuvent être 
importés que par les producteurs locaux, lorsque la  production intérieure est insuffisante.  De même, 
certains légumes (chou, carotte, oignon, poivron, toma te et pomme de terre à chair blanche) font 
l'objet de restrictions saisonnières à l'importation.  Un permis est exigé pour l'importation d'animaux 
vivants, de volailles, d'oiseaux ou de leurs carcasses et  parties de carcasses, de végétaux et de matériel 
végétal ainsi que de pesticides.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a notifié aucune mesure SPS à l'OMC.   
2) SECTEUR MANUFACTURIER  
156. Le secteur manufacturier, y compris la transformation alimentaire, a contribué au PIB courant 
à hauteur de 9,7 pour cent en 2005.  Il a perdu d es parts de PIB durant la période 2000-2005, mais sa 
contribution s'est accrue en 2006.  La production de  sucre raffiné a consid érablement diminué au 
cours de la période 2001-2005 et a été stoppée à la fin de la récolte de juillet 2005.  À l'heure actuelle, 
le secteur manufacturier de Saint-Kitts-et-Nevis co mprend essentiellement des industries légères telles 
que les boissons (bière, malt, rhum, eau embouteillée et boissons gazeuses) et les pâtes alimentaires, 
dont la production est destinée au marché intérieu r, et des industries enclavées qui assemblent des 
composants électriques et électroniques ainsi que des filtres pour l'industrie du câble et dont la production est destinée à des marchés extérieurs, en particulier celui des États-Unis.  Durant la 
période visée par l'examen, la prod uction de béton, de composants électroniques et d'eau embouteillée 
a augmenté.  En 2006, la production a bénéficié d' une demande internationale accrue qui a entraîné 
l'expansion et la modernisation de certaines industr ies, se concentrant sur des produits à plus forte 
valeur ajoutée.
33 
157. En 2006, la moyenne des droits NPF à l'importa tion des produits industriels (définition de la 
CITI-2) était de 10,2 pour cent, avec une crête de 70  pour cent.  Les droits moyens les plus élevés 
s'appliquaient aux boissons et ta bacs, aux vêtements et articles d' habillement, aux chaussures et à 
d'autres biens manufacturés.  Des mécanismes d'incita tions sont offerts aux manufacturiers.  La Loi 
sur les incitations fiscales accorde aux entrepri ses approuvées une exonération de l'impôt sur les 
sociétés et des droits de douane pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans (chapitre III 3) ii)). 
3) SERVICES  
i) Principales caractéristiques  
158. Des engagements sectoriels ont été souscrits au titre de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) dans cinq des 12 principaux domaines de services, à savoir:  les services financiers (autres services financiers), les services relatifs au t ourisme et aux voyages (hôtellerie et restauration), 
les services récréatifs, culturels et sportifs (d ivertissement et services sportifs), les services de 
communication (services de télécommunications) et les services de transport (transport maritime).   
159. Si l'on fait exception des services d'hôtellerie et de restauration, aucun engagement sectoriel 
ne comporte des limitations à la fourniture trans frontières ni à la consommation à l'étranger.  En 
revanche, certaines limitations sectorielles concernant  la présence commerciale s'appliquent dans la 
plupart des sous-secteurs où des engagements ont ét é pris.  Dans le cas du tourisme, un engagement 
                                                     
 
33 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis, discour s budgétaire de 2007.  Adresse consultée:  
http://www.gov.kn/pdf/Budget_Addresses/2007_Budget_Address_20061212.pdf. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 concernant l'accès aux marchés, sans restrictions, vise  les hôtels de plus de 50 chambres.  Pour ce qui 
concerne la présence de personnes physiques, l'accès aux marchés et le traitement national ne sont 
généralement pas consolidés ou font  l'objet de limitations.     
160. Les engagements horizontaux que Sa int-Kitts-et-Nevis a pris au titre de l'AGCS concernent le 
mouvement des personnes physiques et la présence comme rciale.  La fourniture de services sous le 
régime de la présence commerciale exige que les f ournisseurs étrangers constituent ou établissent leur 
société au plan local, conformément aux prescripti ons réglementaires de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les 
investisseurs étrangers sont assujettis  aux dispositions de la Loi sur la  propriété foncière des étrangers, 
qui fait obligation aux sociétés et aux personnes étrangères désireuses d'acquérir des biens à 
Saint-Kitts-et-Nevis d'obtenir au préalable un perm is dans lequel sont précisées les conditions d'achat 
(voir le chapitre II).  La liste d'engagements de Saint-Kitts-et-Nevis au titre de l'AGCS réserve aux 
nationaux un certain nombre de cr éneaux de services dans le segment des petites entreprises;  la 
limitation concernant le nombre de chambres dans  les hôtels et complexes touristiques est citée 
comme un exemple de cette politique, mais la liste  complète des autres activités de services visées 
n'est pas fournie.  Pour ce qui concerne la présen ce de personnes physiques, l'accès aux marchés est 
normalement réservé aux personnes dont les comp étences techniques ou de gestion sont rares ou 
inexistantes dans le pays.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas présenté de liste d'exemptions au titre 
l'article II (traitement NPF). 
ii) Télécommunications 
161. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas participé aux négocia tions qui ont repris dans le cadre de l'OMC 
sur les services de télécommunications de base, mais  il avait inscrit dans sa Liste annexée à l'AGCS 
des engagements concernant la fourniture de certa ins services de télécommunication à valeur ajoutée.  
Parmi ces services figurent le courrier électronique, la messagerie vocale ainsi que le traitement en ligne de l'information ou des données, qui sont to us consolidés sans limitations, sauf en ce qui 
concerne la présence de personnes physiques.   
162. Il n'y a pas de limites à la participation étrangère  dans les sociétés de télécommunication ni de 
prescriptions de citoyenneté pour les administ rateurs.  Tout titulaire d'une licence de 
télécommunication doit être établi en tant que sociét é locale.  Les appels en téléphonie mobile sont 
assujettis à une taxe de 5 pour cent, en remplacement de la surtaxe de 5 pour cent qui s'appliquait aux 
appels internationaux avant la libéralisation du marché.  Il n' y a pas d'incitations fiscales 
spécifiquement destinées au secteur.    
163. Le Premier Ministre, Ministre des télécommunica tions, est secondé à ce titre par le Ministre 
d'État au Ministère des finances, du développement durable et des technologies de l'information.  La Commission nationale de réglementation des téléco mmunications (NTRC) de Saint-Kitts-et-Nevis est 
chargée de la réglementation du secteur.  À l'éc helle régionale, l'Office des télécommunications des 
Caraïbes orientales (ECTEL) joue un important rôle de conseil et de coordination des politiques (voir 
le rapport de synthèse).  Le principal texte législatif  régissant le secteur est la Loi n° 2 de 2000 sur les 
télécommunications (modifiée par la Loi n° 12 de 20 00), qui a déréglementé le secteur et l'a ouvert à 
la concurrence.  Cette loi, avec ses modifications, a essentiellement la même teneur que les lois sur les 
télécommunications des autres pays de l'OECO me mbres de l'ECTEL.  Elle énonce, entre autres 
choses, les critères spécifiques régissant l'octroi d' une licence, les conditions de service universel dont 
l'application est autorisée et les procédures de conclusion des accords d'interconnexion.  Selon la 
deuxième annexe de la Loi sur les télécommunications  (ainsi qu'elle a été modifiée), le Ministre 
responsable des télécommunications est habilité à rattacher des modalités et des conditions aux 
licences octroyées.  Il s'est agi jusqu'ici des oblig ations de service universel, et dans un cas, un WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 titulaire de licence s'est vu imposer de former une co entreprise avec une société locale.  Le Règlement 
n° 17 de 2004 sur les tarifs de télécommunicati on dispose que lorsqu'il existe une concurrence 
effective sur le marché, les titulaires de licence s ont autorisés à fixer les tarifs.  Lorsqu'un service fait 
l'objet d'une concurrence insuffisante, la NTRC peut le désigner en tant que service réglementé;  dans 
les 30 jours, le fournisseur de services doit soume ttre un tarif applicable à l'approbation de la 
Commission.  La tarification des services réglemen tés à Saint-Kitts-et-Nevis est établie conformément 
au régime de plafonnement tarifaire conclu entre Cable and Wireless et les États membres de l'ECTEL. 
164. Les principaux changements intervenus depuis la libéralisation sont la forte hausse du taux de 
pénétration de la téléphonie mobile (qui est passé de 14 pour cent en 2002 à 104 pour cent en 2006) 
ainsi que l'augmentation correspondante du trafic local  généré par les téléphones mobiles.  Le taux de 
pénétration de la téléphonie fixe a diminué progressive ment, tout comme le trafic local généré par les 
lignes fixes.  Les autres indicateu rs ont fluctué depuis 2002 sans afficher de tendance claire ou sont 
demeurés stables (tableau IV.1). 
Tableau IV.1 
Statistiques relatives aux télécommunications, 2002-2006 (mars) 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Recettes de télécommunications (millions de EC$) 80 84 88 98 91 
Pénétration de la télé phonie fixe (%) 52 52 49 42 41 
Pénétration de la téléphoni e mobile (%) 14 32 47 61 104 
Pénétration de l'Internet (%) 9 10 13 17 18 
Investissements (millions de EC$) 29 17 17 38 23 
Emplois 150 122 120 140 159 
Trafic local généré par les lignes fixe s (millions de minute s) s.o. 154 117 110 118 
Trafic local généré par les lignes mob iles (millions de minutes) s.o. 5 15 15 10 
Trafic international sortant (lignes fixes et mobiles) (millions de minutes) 14 16 15 15 s.o. 
 
s.o. Sans objet.  
Source:   Renseignements communiqués par l'ECTEL. 
165. En mai 2007, Saint-Kitts-et-Nevis avait délivré onze licences individuelles:  trois pour des 
services publics fixes, trois pour des services publics mobiles, quatre pour des réseaux et des services 
Internet et un pour un câble sous-marin.  Selo n l'ECTEL, des recommandations ont été présentées au 
Ministre des télécommunications en vue de l'attribution d'une licence de services publics fixes à la Caribbean Cable Communications et d'une licence de câble sous-marin à la Southern Caribbean 
Fibre.
34 
166. Pour ce qui est du marché de la téléphonie fixe , même si trois licen ces ont été accordées, 
l'entreprise titulaire, Cable and Wireless, est actuelle ment le seul fournisseur.  Selon les autorités, les 
nouveaux entrants ont fait valoir qu'ils avaient de la difficulté à négocier des accords d'interconnexion 
avec le titulaire;  toutefois, cette question n'a pas été portée devant la NTRC en vue d'une action.  Les 
autorités font observer que, à la suite de la libéra lisation du marché, Cable and Wireless a modifié la 
structure tarifaire appliquée à la téléphonie fi xe pour adopter ce qu'elle considérait comme une 
approche des tarifs d'appe l orientée vers le marché;  auparavant, les appels internationaux servaient à 
subventionner les appels locaux.  Le tarif des appe ls locaux entre lignes fixes aux heures de pointe est 
                                                      
34 ECTEL (2006). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 donc passé de 0,08 à 0,09 dollar des Caraïbes orientales par minute, et en 2003 le tarif des appels sur 
ligne fixe aux États-Unis en heure de pointe a été ramené de 3,60 à 1,65 dollar des Caraïbes orientales 
par minute.  Le régime de plafonnement tarifaire in stauré en 2004 a entraîné la réduction de certains 
tarifs de téléphonie fixe:  le tarif de pointe pour  les appels locaux entre lignes fixes a été ramené à 
0,07 dollar des Caraïbes orientales par minute, et le tarif hors pointe pour ces appels est tombé de 0,07 
à 0,05 dollar des Caraïbes orientales par minute.  Pour les appels de ligne fixe à ligne mobile, le tarif 
de pointe a reculé de 0,76 à 0,71 dollar des Caraïbes or ientales et le tarif hors pointe a reculé de 0,76 à 
0,69 dollar des Caraïbes orientales.  Le coût des appels vers les autres pays des Caraïbes a été maintenu à 0,50 dollar des Caraïbes orientales par minute pour ce qui est des autres États membres de 
l'OECO et entre 0,66 et 0,99 dollar des Caraïbes orientales par minute pour ce qui est des États non 
membres.  Les appels sur ligne fixe sont facturés à la minute plutôt qu'à la seconde.  Les frais d'accès 
mensuels appliqués à la téléphonie fixe résidentie lle ont quelque peu augmenté durant la période 
considérée, passant de 22 à 24,00 dollars d es Caraïbes orientales entre 2002 et 2005.   
167. La concurrence sur le marché de la téléphonie m obile a débuté en avril 2005, avec l'arrivée de 
deux nouveaux titulaires de licence, AT&T Wireless Services et UTS-Cariglobe Mobile Services, qui 
sont venus s'ajouter à Cable and Wireless.  Malgré  la concurrence accrue, l'ECTEL a fait savoir que la 
tarification des appels entre lignes mobiles et d' une ligne mobile à une ligne fixe était demeurée 
stable;  en l'absence de tarifs réglementés, Cable and Wireless, premier opérateur sur le marché, avait 
fixé des tarifs élevés.  Les tarifs d'appel entr e lignes mobiles vont de 0,50 dollar des Caraïbes 
orientales par minute pour les appels sur le même réseau à 0,89 dollar des Caraïbes orientales pour les 
appels entre réseaux.  Dans le ca s des appels d'une ligne mobile à une ligne fixe, le tarif était de 
0,85 dollar des Caraïbes orientales par minute en 2006.
35  Les autorités font observer que la forte 
croissance du marché de la téléphonie mobile s'exp lique, entre autres choses, par l'offre accrue de 
services mobiles prépayés, par le coût modeste des appareils et par le fait que les particuliers ont de plus en plus tendance à posséder plus d'un téléphone mobile pour tirer parti des tarifs d'appel moins 
élevés sur le même réseau.  Les au torités font aussi observer que les frais de résiliation – négociés 
entre les opérateurs – sont élevés et que les ques tions d'interconnexion sont en cours d'examen.  
Comme l'ECTEL l'a fait savoir, 90 pour cent des utilisateurs de téléphones mobiles optent pour les 
services prépayés.   
168. Des quatre sociétés qui ont obtenu des licences pour la fourniture de réseaux et de services 
Internet, trois sont opérationnelles à l'heure actuelle (Cable and Wireless, The Cable et Caribbean 
Cable Communications).  Tous les fournisseurs o ffrent un accès haute vitesse et, comme dans les 
autres pays de l'OECO, on observe à Saint-Kitts-e t-Nevis un passage marqué de l'accès commuté à 
l'accès haute vitesse, par suite des réductions de tarif sur les services large bande.  Environ 75 pour 
cent des abonnés disposaient d'un accès à large ba nde en mars 2006, contre 16 pour cent en 
mars 2003.  Le taux de pénétration d'Internet à Sa int-Kitts-et-Nevis est élevé par rapport à ceux de la 
plupart des autres pays de l'OECO.    
iii) Services financiers 
169. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas participé à la repr ise des négociations de l'OMC sur les services 
financiers.  Dans sa Liste d'enga gements annexée à l'AGCS, il a pris  des engagements en matière de 
services financiers seulement pour ce qui concer ne "l'immatriculation des sociétés et groupes 
étrangers (excepté les compagnies d'assurance et les banques) pour des activités délocalisées".
36 
                                                      
35 ECTEL (2006). 
36 Document de l'OMC GATS/SC/119 du 16 novembre 1995. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
Page 40 
 
 
 a) Services bancaires et services d'assurance offshore 
Services bancaires 
170. Les banques locales de Saint-Kitts-et-Nevis sont  placées sous l'autorité de l'ECCB.  La 
législation relative aux services bancaires locaux est uniforme dans l'ensemble des États membres de 
l'OECO.  La Loi n° 4 de 2004 sur les services bancair es est le principal texte législatif régissant les 
services bancaires locaux;  elle contient les modifications qui ont été apportées à la législation antérieure pour l'actualiser au regard des princi pes fondamentaux de Bâle.  Parmi ces modifications 
figurent le renforcement de la surveillance des établissements financiers par l'ECCB ainsi que des 
prescriptions plus rigoureuses et systématiques en ce qui concerne les rappor ts à fournir par ces 
établissements.   
171. Pour mener des activités à Saint-Kitts-et-Nevis,  les banques doivent obtenir un agrément du 
Ministre des finances et remplir les conditions requi ses à cette fin (voir le rapport de synthèse).  Parmi 
ces conditions figure l'obligation pour les banques (tant locales qu'étrangères) de disposer d'un établissement dans le pays.  Les ressortissants et les sociétés de Saint-Kitts-et-Nevis peuvent 
contracter des emprunts auprès de banques situées à l'étranger ou y effectuer des dépôts, et le pays 
n'applique plus de contrôles de change sur les tran sactions en capital ni sur les transactions courantes 
autres que commerciales (voir le chapitre I).  Il n' y a pas de limitations à l'investissement étranger 
dans les banques offshore à Saint-Kitts-et-Nevis.  Le s banques à capitaux étrangers qui sont agréées et 
constituées en sociétés locales sont assujetties a ux mêmes prescriptions que les banques à capitaux 
nationaux constituées en sociétés locales et sont  autorisées à fournir les mêmes services.  Les 
succursales de banques étrangères doivent produire des renseignements additionnels lorsqu'elles font 
une demande d'agrément, pour prouve r qu'elles sont soumises à une su rveillance effective dans leur 
pays d'attache et confirmer que l'organisme de ré glementation du pays d'attache ne s'oppose pas à la 
demande.  Aucune prescription de résidence ni de citoyenneté ne s'applique aux gestionnaires et 
administrateurs de banques. 
172. À la fin de 2006, six banques commerciales ét aient actives à Saint-Kitts-et-Nevis;  trois 
d'entre elles étaient des succursales de banques étrangères (Banque de Nouvelle-Écosse, 
First Caribbean International Bank (Barbados) Ltd et  Banque royale du Canada);  l'une était une 
filiale d'une banque étrangère constituée en sociét é locale (RBTT Bank (SKN) Ltd), et les deux autres 
étaient des banques à capitaux na tionaux constituées en sociétés locales (Bank of Nevis et 
St. Kitts-Nevis-Anguilla National Bank Ltd.).
37  Il n'a pas été possible de savoir si le gouvernement de 
Saint-Kitts-et-Nevis détenait une pa rticipation dans l'une  quelconque des banques locales.  En 2006, 
l'écart moyen pondéré entre le taux de rémunération d es dépôts et le taux d'intérêt sur les prêts était de 
5,7 points de pourcentage (intérêt de 3,7 pour cent sur les dépôts et de 9,4 pour cent sur les prêts).38 
173. Saint-Kitts-et-Nevis possède une banque de dé veloppement appartenant à l'État, qui a été 
créée en vertu de la Loi n° 1 de 1981.  La Banque  de développement de Sa int-Kitts-et-Nevis a pour 
mission de faciliter et de promouvoir l'épargne et l'i nvestissement et d'accorder  des prêts et autres 
formes d'aide financière pour contribuer à la créatio n et au maintien de sociétés de développement 
                                                      
37 Renseignements en ligne de l'ECCB.  Adresse  consultée.  http://www.eccb-centralbank.org/ 
Financial/fin_banks.asp. 
38 ECCB (2007). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
 Page 41 
 
 
 ainsi qu'à l'expansion de la petite entreprise manufacturiè re et de la petite entreprise de détail (voir le 
chapitre III).  En février 2007, Saint-Kitts- et-Nevis comptait trois coopératives de crédit.39 
174. Le FMI s'est inquiété du fait que le fardeau du financement du déficit public échoie en large 
part aux institutions nationales, augmentant ains i la vulnérabilité des banques à capitaux nationaux.  Il 
a souligné l'importance qu'il y a à renforcer la surv eillance prudentielle, de manière à mieux évaluer la 
santé du secteur financier.40  Comme l'a indiqué l'ECCB, le déficit du secteur public est financé en 
grande partie par le recours au Ma rché régional des titres d'État (RGSM). 
Assurances 
175. Saint-Kitts-et-Nevis compte 16 sociétés d'assura nce immatriculées.  Quatorze d'entre elles 
sont des succursales de sociétés étrangères, et les de ux autres sont des sociétés  locales.  Les sociétés 
d'assurance doivent être immatriculées auprès du Di recteur du Registre des assurances, au Ministère 
des finances.  L'agrément d'assurance est renouvelé chaque année et est subordonné au paiement d'un 
droit annuel.  Les autorités confirment que les pr escriptions applicables au x sociétés nationales et 
étrangères sont les mêmes à tous égards.   
176. Une loi uniforme sur les assurances, qui s'app liquera à l'ensemble des pays membres de 
l'OECO, est à un stade avancé de rédaction et devra it être transposée dans la législation nationale.  
Dans l'intervalle, l'activité nationale d'assurance au sein de l'OECO demeure régie par la Loi n° 14 de 
1968 sur les assurances.  Les sociétés d'assurance qui opèrent sur le marché intérieur ou qui 
fonctionnent exclusivement en dollars des Caraïbes or ientales doivent obtenir un agrément en vertu de 
cette loi.  Cet agrément peut être accordé soit pour deux ans, soit pour une durée plus longue.  La Loi 
fait obligation aux assureurs d'avoir en dépôt une so mme équivalant à 10 pour cent de leur revenu de 
primes annuel moyen.  Pour les sociétés qui sont  titulaires d'un agrément de deux ans ou plus, le 
revenu de primes annuel moyen est défini comme étant la moyenne annuelle des primes brutes 
payables dans les deux à dix années à venir pour les polices établies par un assureur immatriculé à 
Saint-Kitts-et-Nevis;  pour les assureurs qui détie nnent un agrément de deux ans, il correspond à la 
moitié du revenu de primes.  Aucune prescription de citoyenneté ne s'applique  aux gestionnaires et 
administrateurs de sociétés d'assurance.  Les autorités confirment qu'aucune restriction d'ordre 
juridique n'interdit à des sociétés établies à l'étrange r d'offrir des garanties d'assurance aux nationaux.   
177. Les particuliers et les sociétés qui effectuent des paiements en faveur de personnes établies à 
l'extérieur du territoire de Saint-Kitts doivent dé duire une retenue fiscale de 10 pour cent sur les 
primes d'assurances autres que sur la vie.41  Cette retenue fiscale ne s' applique pas aux primes de 
réassurance. 
                                                      
39 Renseignements en ligne de l'ECCB.  Adresse  consultée:  http://www.eccb-centralbank.org/ 
Financial/fin_structure.asp. 
40 FMI, Note d'information au public (NIP) n° 06/11, "Executive Board Concludes 2005 Article IV 
Consultation with St. Kitts and Nevis", 1er février 2006. 
41 Renseignements en ligne des Services financiers de Saint-Kitts.  Adresse consultée:  
http://www.skbfinancialservices.com/taxation.php. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 b) Services financiers offshore 
178. Saint-Kitts-et-Nevis possèdent des institutions et  des lois distinctes en matière de services 
financiers offshore.  Les services bancaires et service s d'assurance offshore sont régis à Saint-Kitts par 
la Direction des services financiers du Ministère des finances et à Nevis par la Direction des services 
financiers du Ministère des finances et du développement.42  Créée en 2000, la Commission des 
services financiers joue le rôle d'un organisme ulti me de réglementation des services financiers aussi 
bien pour Saint-Kitts que pour Nevis.  Elle r eçoit des rapports des organismes de réglementation 
respectifs des deux îles, assure l'interaction avec la communauté internationale en ce qui concerne les 
questions de réglementation et de surveillance, donne des orientations et des avis généraux aux 
organismes de réglementation, est autorisée à pre ndre des mesures pour assurer une réglementation et 
une surveillance efficaces à Saint-Kitts et à Nevis et  est responsable de l'application des règlements.43  
Comme l'a indiqué le Groupe d'action financière  (GAFI) du G-7, l'ECCB examine désormais les 
demandes d'établissement de banques offshore et assure la surveillance de ces banques à 
Saint-Kitts-et-Nevis dans l'opti que de la conformité en matiè re de blanchiment de capitaux.44 
179. Il n'existe aucune banque offshore titulaire d' un agrément à Saint-Kitts;  il y a toutefois 
48 sociétés d'assurance captives agréées.  Une banq ue offshore (l'International Bank of Nevis) est 
immatriculée à Nevis.  Les renseignements concer nant le nombre de sociétés d'assurance offshore 
agréées à Nevis ne sont pas disponibles.   
180. En juin 2000, le GAFI a identifié Saint-Kitts-et-Ne vis en tant que pays non coopératif (voir le 
rapport de synthèse).  À la suite des changements législatifs opérés entre 2000 et 2002 pour mettre le 
cadre national de réglementation et de surve illance au niveau des normes internationales, 
Saint-Kitts-et-Nevis a été retiré, en juin 2002, de la liste de pays et territoires non coopératifs de 
l'OCDE et du GAFI.   
181. Parmi les changements institutionnels et législa tifs applicables tant à Saint-Kitts qu'à Nevis 
figurent la promulgation de la Lo i n° 16 de 2000 sur les produits de la criminalité et celle du 
Règlement antiblanchiment de capitaux (2001, modi fications en 2001 et 2002), ainsi que la création 
de la Commission des services financiers, sous les auspices de laquelle le Règlement sur les services 
financiers (échange de renseigne ments) a été promulgué en 2002.  Ce règlement énonce les pouvoirs 
dont dispose la Commission des services financiers pour obtenir des renseignements et pour aider un 
organisme de réglementation étranger dans ses enqu êtes.  En outre, une Cellule de renseignement 
financier été créée en 2000.  Son rôle consiste à collecter des renseignements sur les transactions 
suspectes et à prendre les mesures connexes, en  plus d'assurer la liaison avec les instances de 
renseignement en matière de blanchiment de capitaux à l'extérieur de Saint-Kitts-et-Nevis.  Elle est 
                                                      
42 Renseignements en ligne de l'ECCB.  Adresse  consultée:  http://www.eccb-centralbank.org/ 
Financial/fin_offshore.asp. 
43 Loi n° 17 de 2000 sur la Commission des services financiers. 
44 Renseignements en ligne du GAFI.  Adresse consultée:  http://www.fatf-
gafi.org/dataoecd/4/32/33922320.pdf. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 habilitée à geler des comptes bancaires pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours.45  Le rapport 
du GAFI et les réformes subséquentes n'ont entraîné la fermeture d'aucun établissement bancaire.   
182. En vertu de l'Ordonnance n° 25 de 1997 sur la  réglementation des services financiers, 
l'autorisation du Ministre des finances est exigée pour la conduite d'activ ités financières offshore 
(acceptation de dépôts, investisse ment, assurances, fiducie, affaires d'entreprises) à Saint-Kitts.   
183. Les banques et sociétés d'assurance offshore sont régies à Saint-Kitts par la Loi n° 22 de 1996 
sur les sociétés (avec ses modifications), par la Lo i de 1996 sur les sociétés en commandite simple et 
par la Loi n° 12 de 2006 sur les sociétés d'assurance captives.46  Parmi les modifications apportées à la 
Loi sur les sociétés figurent la création d'un mécani sme d'enregistrement des actions au porteur qui 
comporte l'identification des propriétaires-bénéfici aires, ainsi que de nouvelles prescriptions en vertu 
desquelles le secrétaire d'une société doit être un rési dent de la Fédération et le bureau enregistré de 
l'entité offshore doit être situé dans les bureaux d' un mandataire enregistré ou d'une personne autorisée 
en vertu de l'Ordonnance.  Les sociétés d'assurance ca ptives ne peuvent garantir que des risques situés 
à l'étranger.  Les sociétés et l es sociétés en commandite simple sont exonérées de tout impôt tant 
qu'elles transigent exclusivement avec des non-résidents.   
184. L'Administration de l'île de Nevis a promul gué plusieurs ordonnances régissant les activités 
offshore.  Les sociétés offshore doivent être immatriculées en vertu de l'Ordonnance de 1984 sur les sociétés commerciales (avec ses modifications).
47  Elles doivent avoir à Saint-Kitts-et-Nevis un 
mandataire enregistré qui doit être un avocat admi s à exercer dans la Fédération ou une société dotée 
d'un capital libéré d'au moins 500 000 dollars des Ca raïbes orientales.  Les sociétés offshore qui ne 
mènent pas d'activités à Nevis sont  exonérées du paiement des impôts et ne sont pas assujetties aux 
contrôles de change.48 
185. L'Ordonnance de Nevis (1996) sur les services bancaires offshore (avec ses modifications) 
régit l'activité des banques offshore sur l'île.49  L'établissement d'une banque offshore exige le 
consentement du Ministre des finances de Nevi s.  Une telle banque doit compter au moins un 
administrateur qui est ressortissant de Saint-Kitts-et- Nevis avec résidence à Nevi s.  Les filiales à part 
entière des banques locales de Sain t-Kitts-et-Nevis et les banques étrangères admissibles peuvent 
                                                      
45 Loi n° 15 de 2000 sur la Cellule de renseignement financier.  D'autres renseignements peuvent être 
obtenus en ligne sur le site Web du GAFI.  Adresse consultée:  http://www.fatf-
gafi.org/dataoecd/47/4/35068844.pdf. 
46 Loi n° 12 de 2006 sur les sociétés d'assurance captives.  Adresse consultée:  
http://www.skbfinancialservices.com/ PDF%20 Documents/Captive%20Insurance%20Act.pdf. 
47 Ordonnance de Nevis (1984) sur les sociétés commerciales (avec ses modifications).  Adresse 
consultée:  http://www.nevisfinance.com/PDFS/NBCO%20(1984)%20as%20Amended%20to%202002.pdf. 
48 Les sociétés offshore sont auto risées à mener un nombre limité d'activités à Nevis.  Parmi ces 
activités figurent les suivantes:  détenir des comptes bancaires, investir dans des titres ou des entités de sociétés de Nevis, agir à titre d'associé dans une société de personnes de Nevis ou être bénéficiaire d'une fiducie ou d'une 
succession de Nevis;  acquérir des biens immobiliers dans un complexe industriel ou touristique local si ces 
biens sont situés dans un projet ou un aménagement qui a été approuvé et autorisé par l'Administration de l'île de Nevis. 
49 Ordonnance de Nevis (1996) sur les services bancaires offshore (avec ses modifications).  Adresse 
consultée:  http://www.nevisfinance.com/PDFS/NOBO%20(1996)%20as%20Amended%20to%202002.pdf. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 demander un agrément pour la fourniture de services bancaires offshore;  elles doivent toutefois tenir 
des comptes distincts pour ces services.50  Les banques offshore ne sont pas autorisées à accepter des 
dépôts de résidents de Nevis ni à compter des ré sidents de Nevis parmi leurs clients pour l'un 
quelconque de leurs services bancaires offshore.  Ell es doivent avoir un capital autorisé et libéré de 
2 millions de dollars des Caraïbes orientales, et un montant de 1 million de dollars des Caraïbes 
orientales doit être souscrit et libéré en espèces pour être déposé dans un co mpte tenu par l'ECCB.  
Des exonérations fiscales s'appliquent.   
186. L'Ordonnance de Nevis sur les assurances internationales (2004, avec modifications en 2006), 
le Règlement de Nevis sur les assurances interna tionales (2004) et le Règlement de Nevis sur les 
assurances internationales (2006) régissen t le secteur des assurances offshore.51  Les sociétés 
d'assurance offshore doivent être immatriculées auprès du Directeur du Registre des assurances 
internationales.  Elles doivent avoir un bureau enre gistré à Nevis et y comp ter soit des gestionnaires, 
soit un mandataire enregistré désigné.  Il n'y a pas de prescriptions de citoyenneté pour les administrateurs.  Le montant minimum du capital libéré est de 185 000 dollars EU pour l'assurance à long terme et les assurances générales et de 75 00 0 dollars EU pour la réassurance.  Des montants 
moindres s'appliquent aux sociétés d'assurance cap tives et aux sociétés de réassurance alliées, et 
lorsqu'une société est active dans plus d'une catégor ie d'assurance, les montants minimums de capital 
libéré sont agrégés.  Des exonérations s'appliquent au regard de l'impôt sur le revenu, du droit de 
timbre, des contrôles de change et des prélèvements sur les opérations de change.
52  Les droits de 
demande d'agrément, d'immatriculation et de re nouvellement d'agrément sont indiqués dans le 
Règlement de Nevis sur les assura nces internationales:  les droi ts d'immatriculation vont de 500 à 
2 000 dollars EU, selon le type de société, et les droits annuels de renouvelle ment se situent entre 500 
et 1 000 dollars EU (ou un montant agrégé si la  société intervient dans plus d'une branche 
d'assurance).   
187. L'Ordonnance modifiée de 2006 prévoit la création d'un Comité consultatif des assurances qui 
rendra compte au Ministre et conseillera ce dernie r sur les questions liées au développement et à la 
réglementation de l'industrie des assurances internationales.    
iv) Transport aérien 
188. Saint-Kitts-et-Nevis compte deux aéroports, l'aér oport international Robert L. Bradshaw à 
Saint-Kitts et l'aéroport international Van ce W. Amory (précédemment dénommé aéroport de 
Newcastle) à Nevis.  En 2004, il y a eu un peu plus de 86 500 arrivées de passagers aériens.53  Selon 
                                                      
50 On entend par "banque étrangère admissible" une banque qui est titulaire d'un agrément délivré en 
vertu de la Loi sur les banques ou d'un agrément l'habilitant à fournir des services bancaires dans le territoire où elle a été constituée (ou une filiale à part entière d'une telle banque étrangère). 
51 Renseignements en ligne de la bibliothèque juridique des Services financiers de Nevis.  Adresse 
consultée:  http://www.nevisfinance.com/Law Library.cfm. 
52 Une "société de réassurance alliée" est une soci été qui mène des activités d'assurance lorsque le  
réassureur immatriculé est allié à un as sureur primaire qui fait généralement souscrire des contrats d'assurance 
dans le cadre de ses activités normales, le réassureur allié n'acceptant que les risques et les primes de cet 
assureur primaire.   
53 Renseignements en ligne de l'Organisation touristique des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.onecar ibbean.org/information/doc umentview.php?rowid=4364. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 les autorités, la vaste majorité des importations a rrive par bateau plutôt que par avion.  Les deux 
aéroports sont propriété de l'État;  il s'agit là d'une situation de fait qui n'est pas dictée par la loi.   
189. L'exécution du marché adjugé en 2005 pour l' agrandissement et la modernisation de l'aéroport 
international Robert L. Bradshaw est maintenant terminée.  Selon les autorités, la modernisation 
permet à l'aéroport d'accueillir un trafic aérien plus de nse et, partant, un flux accru de visiteurs et de 
résidents.54 
190. Saint-Kitts-et-Nevis ne compte aucune comp agnie aérienne constituée en société locale.  
Aucun renseignement n'était disponible sur les éventue lles restrictions à l'investissement étranger dans 
une telle compagnie, ni sur l'existence év entuelle de restrictions au cabotage. 
191. La responsabilité globale du transport aérien à Saint-Kitts-et-Nevis incombe au Ministère des 
travaux publics, des services publics, des transports et  des postes.  Le Bureau des licences de transport 
aérien s'occupe des demandes de licence et fixe les redevances d'atterrissage.  À l'échelon régional, la 
surveillance réglementaire en matière de sûreté et de  sécurité est assurée par l'Eastern Caribbean Civil 
Aviation Authority (Office de l'aviation civile d es Caraïbes orientales, ECCAA).  La responsabilité 
des aéroports est dévolue à l'Office des ports maritimes et des aéroports de Sain t-Kitts et à l'Office des 
ports maritimes et des aéroports de Nevis.  Ces di rections fournissent tous les services de gestion 
aéroportuaire et services auxiliaires, à l'exception de  la manutention au sol, qui est assurée par des 
sociétés locales privées. 
192. Le principal texte législatif régissant le secteur est la Loi de 2004 sur l'aviation civile.  Cette 
loi énonce les critères dont il faut tenir compte pour la délivrance d'une licence d'exploitation, à 
savoir:  l'existence d'autres services aériens, les b esoins/la demande portant sur le service proposé et 
tout avantage inéquitable que le requérant pourrait a voir par rapport à d'autres exploitants en raison 
des modalités d'emploi des salariés.  L'autorité finale pour suspendre l'examen d'une demande est 
dévolue au Ministre.  Pour les pays avec lesquels  Saint-Kitts-et-Nevis a conclu un accord bilatéral en 
matière de transport aérien (seulement le Canada à l'heure actuelle, voir plus loin), ces questions ne 
sont pas prises en compte, sauf instructions contraires du Ministre.  Toutefois, on examine si la 
compagnie aérienne est apte et disposée à assurer le service. 
193. Saint-Kitts-et-Nevis perçoit une taxe de voyage, une taxe de départ et une taxe sur les 
croisiéristes (voir la section 3) vi)) 
194. Saint-Kitts-et-Nevis est un État contractant de l'OACI.  Il a conclu avec le Canada un accord 
bilatéral en matière de services aériens qui est enregistré auprès de l'OACI.55 
v) Transport maritime  
195. Saint-Kitts-et-Nevis a pris des engagements au titre de l'AGCS sur "l'immatriculation des 
navires en vue du contrôle, de la  réglementation et du développem ent ordonné du transport maritime 
commercial" sous réserve de certaines prescriptions d'immatriculation.56 
                                                      
54 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (2007). 
55 Renseignements en ligne de l'Office des transports  du Canada.  Adresse consultée:  http://www.cta-
otc.gc.ca/air-aerien/agreements/html/stkitts_f.html. 
56 Document de l'OMC GATS/SC/119 du 16 novembre 1995. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 196. Le Ministère des travaux publics, des services pub lics, des transports et des postes assure la 
formulation et la gestion de la politique  en matière de transport maritime.   
197. Le principal texte législatif régissant le trans port maritime est la Loi de 2002 sur le transport 
maritime commercial, ainsi qu'elle a été modifiée  en 2005.  En vertu de cette loi, les personnes 
autorisées à être propriétaires des navires de Saint-Kitts -et-Nevis sont les suivan tes:  les ressortissants 
de Saint-Kitts-et-Nevis;  les ressortissants de la CARICOM résidant dans un Ét at membre de celle-ci, 
pourvu que le navire effectue des voyages inte rnationaux;  les personnes physiques ou morales 
engagées dans une coentreprise de transport maritime  avec des ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis;  
les sociétés établies à Saint-Kitts-et-Nevis et y disposant d'un bureau enregistré;  et toute autre 
personne autorisée par le Ministre.  Les personn es non admissibles peuvent immatriculer un navire 
sous le pavillon de Saint-Kitts-et- Nevis si plus de 51 pour cent de la valeur en capital du navire 
appartiennent à des personnes qui sont autorisées à êt re propriétaires de navires à Saint-Kitts-et-Nevis 
et qu'un agent maritime résidant dans le pays est désigné.57  Par conséquent, les personnes étrangères 
– physiques ou morales – qui souhaitent imma triculer un navire s ous le pavillon de 
Saint-Kitts-et-Nevis doivent établir une société locale.   Le gouvernement perçoit di vers droits et taxes, 
dont les droits d'immatriculation, la redevance admi nistrative d'immatriculation ainsi que des taxes et 
droits annuels;  ces droits et taxes varient en foncti on de la jauge brute du navire.  Les navires qui sont 
la propriété exclusive d'une société de Saint-Kitts -et-Nevis disposant d'un bureau enregistré dans la 
Fédération ou encore d'un ressorti ssant ou d'un citoyen rési dant dans la Fédéra tion ont droit à une 
réduction de 50 pour cent sur les droits d'immatricula tion.  Ces droits vont de 160 dollars EU pour les 
navires de 500 tonnes brutes ou moins à 1 200 dollars EU pour les navires de 20 000 tonnes brutes ou 
plus.  Les navires sous pavillon na tional peuvent bénéficier d'avantag es tarifaires pour l'importation de 
pièces détachées, de carburant et d'autres articles. 
198. Selon les autorités, il n'existe pas de restric tions au cabotage.  L'État ne possède pas de 
navires de transport de marchandises, et les carga isons transportées pour son compte ne sont pas 
réservées aux navires sous pavillon national.   
199. Les principaux ports de Saint-Kitts sont Basseter re et Port Zante.  Ils sont détenus et 
administrés par l'Office des ports ma ritimes et des aéroports de Sain t-Kitts, organisme étatique.  Le 
principal port de Nevis est celui de Charlestown,  qui est détenu et géré par l'Office des ports 
maritimes et des aéroports de Nevis.  Chacun de ces  organismes a le monopole de la fourniture des 
services portuaires, et l'approbation de l'organisme compétent est exigée pour le chargement et le 
déchargement des marchandises générales.  Selon l es autorités, 22 conteneurs en moyenne sont 
déchargés en une heure dans les principaux  ports commerciaux.   
200. En 2003, la CNUCED a fait savoir que le coût  du fret en pourcentage de la valeur des 
importations à Saint-Kitts-et-Nevis ét ait de 11,5 pour cent.  Les autorités estiment que le ratio se situe 
aux environs de 10 pour cent.  Dans l'un ou l'autr e cas, les chiffres sont supérieurs à la moyenne 
observée dans les pays en développement, qui est de 9,1 pour cent.58 
201. Durant la période considérée, des mesures ont été prises pour améliorer la sécurité dans les 
principaux ports commerciaux de Saint-Kitts-et-Nevis,  ce qui inclut la mise à niveau de certaines 
installations pour les mettre en confor mité avec la réglementation ISPS.   
                                                      
57 Loi sur le transport maritime commercial (2002), Partie II (articles 3 à 8).  Adresse consultée:  
ttp://www.st.kittsnevisregistry.net. 
58 CNUCED (2005). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 202. Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à l'Organisation maritime internationale en 2001 et a signé 
depuis lors un certain nombre des conventions  internationales de l'organisation.   
vi) Tourisme 
203. Saint-Kitts-et-Nevis a pris des engagements con cernant les services hôteliers, qui sont limités 
aux établissements de plus de 50 chambres, ainsi qu'un engagement total concernant les services de 
restauration, pour ce qui est de la cuisine ethnique.   
204. En 2005, Saint-Kitts-et-Nevis a accueilli près de 127 000 touristes de séjour et près de 
217 000 touristes de croisière;  cette même année, la  contribution de l'hôtellerie et de la restauration 
au PIB a été de 7,1 pour cent.  En 2006, les dépe nses liées au tourisme se sont chiffrées à 314 millions 
de dollars des Caraïbes orientales (chiffre estimatif ).  Les États-Unis sont la principale source de 
touristes à Saint-Kitts-et-Nevis (57 pour cent en 2004);  viennent ensuite les autres pays des Caraïbes 
(18 pour cent), le Royaume-Uni (9 pour cent) et le Canada (5 pour cent).59 
205. Le Ministre du tourisme assume la responsabilité globale de la formulation et de la mise en 
œuvre de la politique touristique à Saint-Kitts-et-Nevis;  les activités de commercialisation et de 
promotion sont menées par l'Office du tourisme de  Saint-Kitts et l'Office du tourisme de Nevis60, ainsi 
que par l'Association de l'hôtellerie et du tourisme de Saint-Kitts et l'Association de l'hôtellerie et du 
tourisme de Nevis.   
206. Saint-Kitts-et-Nevis offre des incitations fi scales pour favoriser l'aménagement et la 
rénovation de réceptifs hôteliers.  Toutefois, aucun renseignement n'était disponible quant aux recettes 
sacrifiées du fait de ces avantages.  En vert u de la Loi (modifiée) sur l'hôtellerie (1998), 
l'Administrateur en conseil est habilité à octroy er aux personnes construisant des hôtels une licence 
leur permettant d'importer des maté riaux de construction et du matéri el hôtelier en franchise de droits, 
ou encore une ristourne de ces droits.  Les permis d'exploitation pour les hôtels et les pensions de 
famille sont délivrés par le Ministre responsable  des finances.  Saint-K itts-et-Nevis accorde des 
dégrèvements au titre de l'impôt sur le revenu d es sociétés pour la construction ou l'agrandissement 
d'hôtels, ainsi que le prévoit la Loi n° 17  de 1966 relative à l'impôt sur le revenu. 
207. En 2005, le gouvernement de Saint-Kitts-et-Ne vis a promulgué une Loi sur la Coupe du 
monde de cricket de 2007 (incitations visant l'hé bergement touristique) (Loi n° 11 de 2005), qui 
prévoit des incitations fiscales d'une durée limitée pour la construction de r éceptifs hôteliers ou pour 
la conversion d'immeubles en hôtels, villas de tour isme, condominiums ou complexes résidentiels d'au 
moins huit chambres.  Parmi ces incitations figuren t des exonérations fiscales temporaires dont la 
durée varie en fonction du nombre de chambres61 et l'exonération des droits de  douane et de la taxe à 
la consommation sur les importations de matériaux de  construction pour une dur ée à déterminer par le 
Cabinet.  Une redevance pour services douaniers s'a pplique encore.  La demande d'avantages fiscaux 
devait être présentée au Cabinet pour approbation avant le 31 mai 2006.   Les dégrèvements fiscaux 
                                                      
59 Renseignements en ligne de l'Organisation touristique des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.onecar ibbean.org/information/doc umentview.php?rowid=4166. 
60 Renseignements en ligne de l'Office du tourisme de Nevis.  Adresse consultée:  
http://www.nevisisland.com. 
61 Exonération de dix ans au titre de l'impôt sur le revenu pour les projets d'hébergement compris entre 
huit et 29 chambres et exonération de 15 ans pour  les projets d'hébergement d'au moins 30 chambres. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 accordés en vertu de cette loi ne viennent pas en aj out aux dégrèvements et a ux exonérations de droits 
de douane qui existaient en vertu de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie.   
208. Saint-Kitts-et-Nevis perçoit un certain nombre de ta xes et de droits liés au tourisme.  Ce sont, 
entre autres choses, une taxe de départ de 22 do llars EU pour les passagers voyageant par air ou par 
mer, une taxe de 1,50 dollar EU sur les croisiérist es et une taxe de 9 pour cent sur les chambres d'hôtel 
(qui comprend une taxe d'embe llissement de 2 pour cent).62  Une taxe de voyage est perçue sur les 
billets d'avion et de bateau pour les voyages au départ de Saint-K itts-et-Nevis, à un taux 
correspondant à 10 pour cent du tarif de transport (Loi  (modifiée) de 1997 sur la taxe de voyage, Loi 
de 1981 sur la taxe de voyage).  Les chiffres con cernant le montant des recettes générées par ces taxes 
n'étaient pas disponibles.   
vii) Services professionnels 
209. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas pris d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS en ce qui 
concerne les services professionnels.  Selon les au torités, aucune profession n'est expressément 
réservée aux nationaux.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a si gné aucun accord de reconnaissance mutuelle dans 
le domaine des services professionnels.  Aucun ren seignement n'était disponible quant à l'obligation 
de résidence dans l'un des pays de l'OECO ou dans la région pour l'exercice d'une profession 
quelconque.   
210. Les services professionnels sont réglementé s par le gouvernement plutôt que par des 
organismes professionnels sous régime d'autoréglem entation.  Très peu de renseignements étaient 
disponibles quant au processus de reconnaissance des titres professionnels obtenus à l'étranger.  En 
vertu de la Loi sur les licences d'entreprise et les permis d'exercice (Loi n° 6 de 1972), avec ses 
modifications, certains fournisseurs de services prof essionnels doivent obtenir un permis du Ministre 
des finances pour pouvoir exercer.  Ces fournisseurs de services professionnels sont les médecins, les 
dentistes, les avocats, les architectes et les comptabl es (publics, certifiés et agréés).  Le permis a une 
validité d'un an et est renouvelable;  les droits de  demande et les droits annuels de renouvellement 
vont de 500 à 1 000 dollars des Caraïbes orientales, selon la profession concernée.63  Certains 
fournisseurs de services professionnels doivent aussi payer la taxe à la consommation.64 
211. Un certain nombre de mesures ont été prises  à l'échelon national et à l'échelon de la 
CARICOM pour donner effet aux prescriptions du chap itre III du Traité révisé de Chaguaramas, qui 
concerne le droit d'établissement et la fourniture  de services au sein de la Communauté.  Selon les 
autorités, il a été élaboré, au niveau de la CARI COM, un avant-projet de loi type sur les services 
professionnels, qui traite, entre autres choses, de s prescriptions et des procédures applicables à 
l'enregistrement et à l'agrément de certains fourni sseurs de services, y compris les fournisseurs de 
services professionnels.  Ce texte devrait constituer l'ossature des lois concernant des professions 
spécifiques, en vue de transposition da ns les législations nationales.   
                                                      
62 Le fondement législatif de la taxe sur les chambres d'hôtel est la Loi n° 16 (modifiée) de 1999 sur 
l'hôtellerie et la restauration. 
63 Ces droits sont fixés dans l'Ordonnance n° 9 de 1997 (Statutory Rules and Orders) de 
Saint-Kitts-et-Nevis. 
64 Renseignements en ligne du Service des recettes internes.  Adresse consultée:  
http://www.ird.gov.kn/default.asp?PageIdentifier =117. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 212. Certains textes législatifs de portée générale affectent indirectement l'accès aux marchés pour 
les professionnels étrangers.  En vertu de la Loi su r les ressortissants qualifiés de la Communauté des 
Caraïbes (Loi n° 12 de 1997), initiative régionale vi sant à accroître la libre circulation des personnes 
qualifiées, les ressortissants de la CARICO M diplômés d'université peuvent entrer à 
Saint-Kitts-et-Nevis et y travaille r sans permis de travail.   
213. Saint-Kitts-et-Nevis est partie contractante à l'Accord de la CARICOM instituant le Conseil 
de l'enseignement juridique (voir le rapport de synth èse).  Comme l'indique l'annexe III de l'accord, le 
gouvernement de chaque territoire participant s'est  engagé à reconnaître que toute personne titulaire 
du certificat d'études juridiques remplit les conditions requises pour exercer sur son sol.65 
viii) Autres services offshore 
214. Les sociétés offshore de Saint-Kitts sont régies pa r la Loi de 1996 sur les sociétés, et celles de 
Nevis sont régies par l'Ordonnance de Nevis sur les sociétés commerciales (1984), avec ses modifications (voir la section iii) b)).  Les rensei gnements n'étaient pas disponibles en ce qui concerne 
le nombre total de sociétés offshore en activité à Sa int-Kitts-et-Nevis, les types de sociétés et la 
contribution des activités offshore à l'emploi, à l'investissement et aux recettes publiques. 
215. Comme il a été indiqué lors du précédent examen de la politique commerciale de 
Saint-Kitts-et-Nevis, une société qui fournit des services de paris et de jeux doit s'immatriculer localement, auprès de la Direction des services financiers du Ministère des finances.  Les opérations bancaires de la société immatriculée doivent être  effectuées sur un compte domicilié dans une banque 
commerciale locale.  Une fois l'au torisation accordée, la société doit obt enir des permis de travail pour 
les non-ressortissants et payer un droit d'immatricul ation de 80 000 dollars EU ainsi qu'un droit de 
licence annuel de 40 000 dollars EU.  La société imma triculée doit consulter le Ministère des finances 
quant au contenu de toute publicité sur Internet.  Les ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis ne sont pas 
autorisés à placer des paris dans le cadre de ces activ ités de jeux.  Il existe actuellement une société 
offshore de paris et de jeux en e xploitation à Saint-Kitts-et-Nevis. 
                                                     
 
65 Renseignements en ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  
http://www.caricom.org/jsp/secretariat/legal_inst ruments/agreement_cle.jsp?menu=secretariat. Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
 Page 51 
 
 
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http://www.imf.org/external/ pubs/ft/scr/2007/cr0797.pdf.  
APPENDICE – TABLEAUXSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 Tableau AI.1  
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 33 31 27 48 42 34 .. 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  24,6 25,2 4,1 18,3 33,4 4,2 .. 
 Agriculture  24,6 25,1 4,0 18,2 33,3 4,2 .. 
 Produits alimentaires  24,6 25,0 4,0 17,7 31,5 4,1 . 
 1123 Bières de malt (y compris l'ale, le stout et le porter)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,4 .. 
 1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  3,2 1,6 1,1 1,0 1,1 1,3 .. 
 1124 Eaux-de-vie  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,4 .. 
 0361 Crustacés congelés  0,7 0,4 0,5 0,5 0,5 0,3 .. 
 0019 Animaux vivants, n.d.a.  0,1 0,1 0,2 0,1 0,0 0,2 .. 
 0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 . 
 Matières premières agricoles  0,0 0,0 0,0 0,6 1,8 0,1 .. 
 Industries extractives  0,0 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 .. 
 Minerais et autres minéraux  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
 Métaux non ferreux  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . 
 Combustibles  0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
Produits manufacturés  75,4 74,8 95,9 81,7 66,6 95,8 .. 
 Fer et acier  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
 Produits chimiques  0,2 0,2 0,1 0,4 0,2 0,1 . 
 Autres demi-produits  2,2 2,9 2,6 1,3 0,5 1,3 .. 
 6924 Réservoirs, fûts tambours, en fonte, fer, acier ou 
aluminium  0,4 0,4 0,1 0,1 0,0 0,6 .. 
 6415 Papiers ou cartons, non couchés ni enduits, en 
rouleaux ou en feuilles  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 .. 
 6956 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareils mécaniques, etc.  0,5 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 . 
 6911 Constructions en fonte, fer ou acier, et similaires  0,8 0,0 0,4 0,2 0,0 0,1 .. 
 6995 Ouvrages divers en métaux communs  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
 Machines et matériel de transport  66,3 65,4 88,3 77,1 62,9 90,6 .. 
 Machines génératrices  3,0 0,1 0,4 0,8 0,2 4,1 . 
 7165 Groupes électrogènes  0,3 0,0 0,0 0,4 0,2 4,0 .. 
 7169 Parties et pièces détachées, n.d.a. des machines du 
groupe 716  2,8 0,1 0,4 0,3 0,1 0,1 .. 
 Autres machines non électriques  0,5 0,6 2,4 2,7 2,9 2,2 .. 
 7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,0 0,0 0,5 1,2 1,2 1,1 . 
 7231 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
etc., autopropulsés  0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,6 .. 
 7283 Autres machines pour le travail des matières 
minérales  0,1 0,0 0,5 0,0 0,0 0,1 .. 
 Machines agricoles et tracteurs  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
 Machines de bureau et matériel de télécommunication  1,1 4,5 4,7 0,1 0,5 2,4 . 
 7643 Appareils d'émission pour la radiodiffusion, la 
télévision  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 .. 
 7649 Parties, pièces détachées et accessoires des 
appareils de la section 76  0,2 3,5 4,5 0,0 0,0 0,6 .. 
 7763 Diodes, transistors, etc.  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 .. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
Page 56 
 
 
 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 7642 Microphones et leurs supports;  haut-parleurs  0,7 0,6 0,0 0,0 0,4 0,1 . 
 7641 Appareils électriques pour la téléphonie ou la 
télégraphie par fil  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
 Autres machines électriques  57,7 58,8 79,6 73,1 58,5 80,7 .. 
 7725 Interrupteurs, commutateurs, relais, etc., pour une 
tension n'excédant pas 1 000 volts  52,8 56,1 65,7 38,1 40,6 53,3 .. 
 7786 Condensateurs électriques  4,7 2,5 13,7 34,7 16,8 27,1 . 
 Produits de l'industrie automobile  0,9 1,0 1,0 0,2 0,5 0,5 .. 
 7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, 
n.d.a. 0,6 0,8 0,5 0,1 0,4 0,2 .. 
 Autre matériel de transport  3,1 0,4 0,2 0,1 0,3 0,7 .. 
 Textiles  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . 
 Vêtements  2,1 1,6 1,1 0,3 0,2 0,1 .. 
 Autres biens de consommation  4,5 4,7 3,7 2,5 2,8 3,7 .. 
 8928 Imprimés, n.d.a.  2,8 3,1 1,1 1,6 1,2 1,9 .. 
 8997 Ouvrages de sparterie ou de vannerie, etc. n.d.a.; 
balais, balayettes, etc.  0,2 0,7 0,4 0,4 0,6 0,9 . 
 8921 Livres, brochures, ouvrages cartographiques, etc.  0,1 0,3 0,2 0,1 0,2 0,3 .. 
 
.. Non disponible.  
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
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 Tableau AI.2  
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 196 189 201 205 182 210 .. 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  29,9 28,2 24,1 27,8 32,0 29,6 .. 
 Agriculture  21,6 19,4 18,3 18,5 21,3 20,0 .. 
 Produits alimentaires  19,0 17,4 15,6 16,1 19,5 18,5 .. 
 0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  1,5 1,6 1,5 1,5 1,9 2,0 .. 
 0989  Préparations alimentaires, n.d.a.  1,4 1,9 1,3 1,5 1,9 1,5 .. 
 1110  Boissons non alcooliques, n.d.a.  1,6 1,4 1,2 1,2 1,1 1,4 .. 
 0545  Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  0,8 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 .. 
 1124  Eaux-de-vie  0,6 0,4 0,4 0,4 0,5 0,6 .. 
 Matières premières agricoles  2,5 2,0 2,7 2,3 1,9 1,5 .. 
 2482 Bois de conifères, sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm  1,0 0,7 0,9 0,8 1,0 0,6 .. 
 2483 Bois de conifères (y compris pour parquet), profilés  0,9 0,8 0,4 0,5 0,3 0,5 .. 
 Industries extractives  8,3 8,8 5,9 9,4 10,6 9,6 .. 
 Minerais et autres minéraux  0,2 0,8 1,0 0,4 0,3 0,2 .. 
 Métaux non ferreux  0,5 0,5 0,4 0,3 0,4 0,6 .. 
 Combustibles  7,6 7,5 4,5 8,7 9,9 8,8 .. 
 3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  2,2 1,8 3,5 7,7 3,7 2,6 .. 
 3425 Butane liquéfié  0,5 1,0 0,4 0,4 0,6 0,5 .. 
Produits manufacturés  70,1 71,8 75,8 72,2 67,9 70,3 .. 
 Fer et acier  2,4 3,6 2,6 4,8 2,3 2,2 .. 
 6795 Accessoires de tuyauterie en fer/acier  0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7 .. 
 6741 Produits laminés plats en fer ou en aciers, zingués  0,3 0,4 0,2 0,2 0,3 0,3 .. 
 Produits chimiques  7,5 8,1 8,0 6,9 6,9 6,9 .. 
 5429  Médicaments, n.d.a.  0,8 0,8 0,8 0,8 0,7 1,3 .. 
 5334  Vernis et peintures à l'eau; matières plastiques en solution; 
etc.  1,1 0,9 1,0 0,9 0,8 0,8 .. 
 5542 Agents de surfaces organiques (autres que les savons)  0,8 0,7 0,6 0,7 0,8 0,7 .. 
 Autres demi-produits  15,5 17,0 17,0 14,7 14,4 14,7 .. 
 6996 Ouvrages en fonte, fer ou acier, n.d.a.  1,3 1,2 1,6 1,6 1,7 2,0 .. 
 6612 Ciments Portland et autres ciments hydrauliques similaires  1,8 1,7 1,5 1,2 1,5 1,5 .. 
 Machines et matériel de transport  28,1 27,5 29,8 28,6 28,4 31,2 .. 
 Machines génératrices  1,2 2,2 0,9 0,8 1,7 2,5 .. 
 7165 Groupes électrogènes  0,3 1,2 0,2 0,1 0,6 1,2 .. 
 Autres machines non électriques  3,8 6,3 6,6 4,4 5,1 4,9 .. 
 7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,2 0,6 0,9 0,3 0,1 0,7 .. 
 7415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, et 
leurs parties  0,6 0,7 1,1 0,5 0,4 0,5 .. 
 Machines agricoles et tracteurs  0,2 0,3 0,5 0,4 0,2 0,3 .. 
 Machines de bureau et matériel de télécommunication  7,8 5,0 5,9 6,1 6,9 8,2 .. 
 7643 Appareils d'émission pour la  radiodiffusion, la télévision  0,7 0,1 0,1 0,1 1,2 1,9 .. 
 7641 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie 
par fil 1,4 0,4 1,2 1,0 0,8 1,3 .. 
 7763 Diodes, transistors, etc.  1,1 1,0 1,0 1,1 1,0 1,2 .. WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
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 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 Autres machines électriques  9,2 8,2 10,1 10,4 9,0 8,3 .. 
 7725 Interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, etc. pour 
une tension n'excédant pas 1 000 volts  1,7 1,5 1,7 1,6 2,0 1,9 .. 
 7731 Fils, câbles, etc. câbles de fibres optiques  1,3 1,4 1,8 1,9 1,1 1,5 .. 
 Produits de l'industrie automobile  5,3 4,8 5,0 5,8 4,9 6,3 .. 
 7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, n.d.a.  3,5 2,6 3,6 3,5 3,5 3,9 .. 
 7831 Véhicules automobiles pour le transport en commun des 
personnes  0,5 0,4 0,4 0,7 0,2 0,8 .. 
 Autre matériel de transport  0,8 0,9 1,2 1,0 0,7 0,9 .. 
 Textiles  1,1 0,9 1,1 1,9 1,0 0,8 .. 
 Vêtements  2,0 1,9 1,6 1,8 1,5 1,5 .. 
 Autres biens de consommation  13,5 12,8 15,8 13,6 13,4 13,0 .. 
 8939 Ouvrages en matières plastiques, n.d.a.  0,9 1,1 1,2 1,2 1,2 1,8 .. 
 8215 Meubles, n.d.a., en bois  1,2 0,9 3,3 2,1 1,3 1,4 .. 
 8973 Bijoux d'or, d'argent ou de  métaux du groupe du platine (à 
l'exclusion des montres)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 1,3 .. 
 8931 Articles de transport ou d'emballage, en matières 
plastiques, bouchons, couvercles, etc.  1,3 1,1 1,1 1,1 1,2 1,2 .. 
Autres  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 
 
.. Non disponible.  
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA
 Page 59 
 
 
 Tableau AI.3  
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 33 31 27 48 42 34 .. 
 (en % du total)  
  Amérique  77,6 75,8 98,1 82,5 74,1 96,8 .. 
    États-Unis  66,2 71,2 93,5 78,5 70,0 91,9 .. 
    Autres pays d'Amérique  11,5 4,6 4,6 4,1 4,1 4,9 .. 
      Canada  0,2 0,1 0,4 0,8 0,3 0,0 .. 
      Trinité-et-Tobago  2,6 0,4 0,1 0,1 1,5 2,0 .. 
      Antilles néerlandaises  1,1 0,8 0,9 1,2 1,1 0,8  
      Saint-Vin cent-et-les Grenadines  0,2 0,1 0,1 0,0 0,0 0,3 .. 
      Sainte-Lucie  2,0 0,2 0,1 0,1 0,0 0,3 .. 
      Montserrat  0,5 0,4 0,3 0,3 0,1 0,3 .. 
      Antigua-et-Barbuda  0,5 0,3 0,1 0,3 0,1 0,3 .. 
      Grenade  0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,3  
      Anguilla  0,5 0,4 0,5 0,2 0,2 0,2 .. 
      Dominique  1,5 1,3 1,2 0,6 0,4 0,1 .. 
      Barbade  0,8 0,1 0,4 0,2 0,2 0,1 .. 
      Îles Vierges britanniques  1,5 0,3 0,3 0,2 0,2 0,1 .. 
  Europe  21,3 23,8 1,2 17,2 24,3 3,0  
    CE (25)  21,3 23,8 1,2 17,2 24,3 3,0 .. 
      Royaume-Uni  20,8 23,6 0,9 17,0 24,2 1,9 .. 
      Suède  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 .. 
      France  0,4 0,0 0,2 0,1 0,1 0,2 .. 
    AELE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Moyen-Orient  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Asie 0,8 0,2 0,5 0,1 1,5 0,2 .. 
    Chine  0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
    Japon  0,3 0,2 0,5 0,1 1,5 0,2 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
    Autres pays d'Asie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Autres pays  0,2 0,2 0,2 0,2 0,0 0,0 .. 
      Autres régions, n.d.a.  0,2 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0  
Pour mémoire:         
    CE (15)  21,3 23,8 1,2 17,2 24,3 3,0 .. 
    ANASE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
    APEC  67,1 71,5 94,4 79,3 71,9 92,1 .. 
    MERCOSUR  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
 
.. Non disponible. 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/S/190/KNA Examen des politiques commerciales
Page 60 
 
 
 Tableau AI.4  
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 196 189 201 205 182 210 .. 
 (en % du total)  
  Amérique  86,0 83,2 86,3 83,6 84,9 84,4 .. 
    États-Unis  56,9 50,5 51,2 53,4 58,0 57,9 .. 
    Autres pays d'Amérique  29,1 32,7 35,1 30,2 26,9 26,5 .. 
      Canada  7,6 11,4 17,7 9,2 3,6 2,2 .. 
      Trinité-et-Tobago  12,8 12,3 8,9 13,0 14,1 14,1 .. 
      Barbade  2,5 2,2 2,4 2,3 2,7 2,8 .. 
      Antilles néerlandaises  0,8 0,9 0,9 0,9 1,2 2,1 .. 
      Jamaïque  0,9 0,9 0,9 0,8 0,8 0,8 .. 
      Grenade  0,7 0,7 0,7 0,9 0,8 0,6 .. 
      Rép. dominicaine  0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,5 .. 
      Brésil  0,2 0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 .. 
      Antigua-et-Barbuda  0,5 0,5 0,4 0,3 0,4 0,4 .. 
      Guyana  0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,4 .. 
  Europe  8,8 12,9 8,6 11,6 10,6 9,7 .. 
    CE (25)  8,6 12,6 8,2 11,5 10,3 9,3 .. 
      Royaume-Uni  6,1 8,2 4,7 9,1 7,7 6,3 .. 
      Suède  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0 .. 
      Pays-Bas  0,5 1,3 0,3 0,3 0,2 0,4 .. 
      France  0,7 1,1 0,4 0,6 0,6 0,4 .. 
      Allemagne  0,4 0,8 0,4 0,4 1,0 0,4 .. 
    AELE  0,2 0,2 0,1 0,1 0,2 0,3 .. 
      Suisse  0,1 0,1 0,0 0,1 0,2 0,3 .. 
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,2 0,0 0,1 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
  Moyen-Orient  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Asie 4,7 3,5 4,7 4,4 4,5 5,8 .. 
    Chine  0,1 0,2 0,4 0,5 0,6 0,8 .. 
    Japon  3,7 2,5 3,6 3,2 3,2 3,8 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,4 0,5 0,4 0,4 0,4 0,6 .. 
      Corée, Rép. de  0,1 0,2 0,2 0,1 0,1 0,2 .. 
      Thaïlande  0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,2 .. 
      Hong Kong, Chine  0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
      Taipei chinois  0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 .. 
    Autres pays d'Asie  0,5 0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 .. 
      Inde  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 .. 
      Indonésie  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 .. 
  Autres pays  0,3 0,3 0,3 0,3 0,0 0,0 .. 
Pour mémoire:        . .  
    CE (15)  8,6 12,6 8,2 11,5 10,3 9,3 .. 
    ANASE  0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,4 .. 
    APEC  69,2 65,5 73,7 67,1 66,4 66,0 .. 
    MERCOSUR  0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,6 .. 
      Brésil  0,2 0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 .. 
      Argentine  0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 .. 
 
.. Non disponible. 
 Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 
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