ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
G/SG/N/10/IDN/10 
G/SG/N/11/IDN/10 
2 décembre 2011 
 
 (11-6298) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
INDONÉSIE 
 
(Bâches de fibres synthétiques, à l'exception des stores d'extérieur) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 29 novembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.1 
 
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie la mise en place d'une mesure de  sauvegarde concernant les importations de bâches 
de fibres synthétiques relevant de la position ex -6306.12.00.00 du SH, à l'exception des stores 
d'extérieur.  La mesure est imposée pour une dur ée de trois (3) ans par le Décret du Ministre des 
finances n° 176/PMK.011/2011 daté du 17 novembre  2011, en attente de promulgation dans le 
Journal officiel de la République d'Indonésie.   Il est demandé que cette notification, présentée au titre des articles 12:1 c) et 9:1 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, soit por tée à la connaissan ce des Membres. 
 
A. PRODUIT
 VISÉ 
 
Les produits examinés par l'autorité chargée de l'enquête sont les bâches de fibres 
synthétiques relevant de la position ex-6306.12.00.00 du SH, à l'exception des stores d'extérieur.  
D'une façon générale, ces bâches sont utilisées pour couvr ir et protéger contre les éléments naturels 
(vent, lumière du soleil, pluie et terre), établir des tentes, couvrir des marchandises transportées en 
camion, mettre en place des installations rudime ntaires, couvrir des chantiers de rénovation de 
bâtiments, protéger des réservoirs à eau, installer d es barrières de bâches, contenir de l'eau de pluie, 
établir des stands de marché, stocker et sécher de s produits alimentaires, pour l'aquaculture ou à des 
fins de publicité (publicités et affiches). 
 
B. PÉRIODE  COUVERTE  PAR  L'ENQUÊTE 
La période couverte par l'enquête s'étend de  l'année civile 2007 à l'année civile 2010. 
                                                      
1 Le texte de la Décision dans la langue orig inale a été communiqué au Secrétariat sous forme 
électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
G/SG/N/10/IDN/10 G/SG/N/11/IDN/10 
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C. LE
 REQUÉRANT 
1. Au cours de l'enquête, la société PT. Murni Ma pan Mandiri a renoncé à être requérante.  Dans 
le même temps, une autre entreprise nationale pr oduisant le produit visé, PT. Politama Pakindo, a 
décidé d'appuyer la demande, alléguant qu'elle subissait un dommage grave causé par l'accroissement 
du volume des importations du produit visé. 
2. Étant donné la situation décrite ci-dessus, l'au torité chargée de l'enquête a décidé de 
considérer PT. Unggul Karya Semesta comme le "requérant" et PT. Politama Pakindo comme la 
"société appuyant la demande".  Elle a par consé quent choisi d'axer son enquête non seulement sur 
PT. Unggul Karya Semesta, mais aussi sur PT. Politama Pakindo. 
D. AUDITION 
 Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, pendant la période 
couverte par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquê te a donné aux importateur s, aux représentants des 
pays exportateurs, au requérant et à la société appuyant la demande l'occasion de présenter leurs vues 
et leurs éléments de preuve.  En outre, l'autorité chargée de l'enquête a organisé 2 (deux) auditions.  
La première, tenue le 13 juin 20 11, visait à donner aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs 
vues et éléments de preuve concerna nt la demande.  Après l'audition, l'autorité chargée de l'enquête a 
reçu des observations et des arguments par écrit de l'Association des importateurs d'Indonésie (GINSI), du Secrétariat général de l'Association indonésienne des fabricants de produits tissés en 
polyoléfine (GIATPI) et de l'Association indonésie nne de l'industrie des plastiques, aromatiques et 
oléfines (INAplas).  La seconde audition, tenue le  5 juillet 2011, a donné aux parties intéressées 
l'occasion de présenter leurs vues et éléments de pr euve concernant les constatations provisoires de 
l'autorité chargée de l'enquête;  cette dernière a reçu à ce titre des observations et des arguments par 
écrit de l'Association indonésienne de l'industrie des plastiques, aromatiques et oléfines (INAplas), de 
l'Ambassade de la République de Corée et de l' Association des importateurs d'Indonésie (GINSI). 
 E. RENSEIGNEMENTS
 INDIQUANT  S'IL  Y A UN ACCROISSEMENT  DES  
IMPORTATIONS  DANS  L'ABSOLU 
1. Accroissement du niveau des importations 
 
Le tableau 1 fait état d'un accroissement très notable du volume des importations du produit 
visé de 2007 à 2010, et particulièrement en 2008  où l'on constate un accr oissement substantiel 
(1 193 pour cent) de ce volume, qui se chiffrait à 85 9 803 kg alors qu'il était de 66 477 kg en 2007.  
Cette valeur a de nouveau augmenté en 2009 (d e 95 pour cent) par rapport à 2008, puis une nouvelle 
fois en 2010 (de 168 pour cent). 
 
De plus, l'autorité chargée de l'enquête a c onstaté que le volume d es importations du produit 
visé pour la période de janvier à mars 2011 éta it de 2 226 746 kg, soit une augmentation de 230 pour 
cent par rapport à la même période en 2010.  
Tableau 1:  Volume des importations du produit visé 
 
Intitulé Unité 2007 2008 2009 2010 
Importations kg 66 477 859 803 1 674 670 4 494 583 
 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS).  G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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2. Évolution imprévue des circonstances 
 
Avant la période couverte par l'enquête, les pe rspectives du requérant s'agissant du produit 
considéré étaient, d'une façon générale, bonnes.  Pe ndant ladite période, les entreprises fabriquant le 
produit concerné ainsi que la demande ont affiché une croissance de 10 pour cent par an en moyenne, 
reflétant la croissance des industries utilisant des mati ères plastiques, telles que l'industrie des produits 
alimentaires et des boissons et les industries agrico les.  Le requérant produc teur du produit visé avait 
anticipé sur cette croissance en augmentant la cap acité et en stimulant l'activité concernée.  
Cependant, ces perspectives prometteuses ont été contra riées lorsque le requérant a perdu ses parts de 
marché sur le marché intérieur à cause d'un accr oissement notable du volume des importations.  Cet 
accroissement est principalement dû au fait que les consommateurs ont délaissé la production 
nationale au profit des importations du produit visé en raison du prix moindre de ces dernières.  Cette 
évolution de la préférence des consommateurs a induit un accroissement du volume des importations 
qui n'avait pas été prévu par le requérant.  F. ÉLÉMENTS
 DE PREUVE  DE L'EXISTENCE  D'UN  DOMMAGE  GRAVE  OU D'UNE  
MENACE  DE DOMMAGE  GRAVE  CAUSÉ  PAR  UN ACCROISSEMENT  DES  
IMPORTATIONS 
Afin d'enquêter sur l'allégation de dommage grav e faite par le requérant et par la société 
appuyant la demande, l'autorité chargée de l' enquête a évalué toutes les données et tous les 
renseignements qui influent sur leur situation, c' est-à-dire la consommation nationale, les parts de 
marché, les ventes sur le marché intérieur, la produ ction, l'utilisation de la capacité, les stocks, les 
pertes et profits, le nombre d'employés et la produc tivité.  L'évaluation a été réalisée à partir des 
données et des renseignements obtenus dans le cadre de vérifications effectuées sur place et auprès 
d'autres sources pertinentes.  En outre, afin de compléter les preuves de l'existence d'un dommage 
grave, ladite autorité a étendu l'enquête et l'évaluation à la société appuyant la demande. 
 
On trouvera dans le tableau 2 ci-après d es données et des renseignements concernant la 
situation du requérant et de la société appuyant  la demande.  Les chiffres sont donnés sous forme 
d'indices en raison du caractère sensible des renseignements considérés.  
Tableau 2:  Résultats du requérant et de la sociét é appuyant la demande et indicateurs de l'existence 
d'un dommage grave causé à ces sociétés par l'accroissement du volume des importations 
 
INDICATEUR UNITÉ ANNÉE 
2007 2008 2009 2010 
Consommation nationale Indice 100 94 90 95 
Volume des importations* kg 66 477 859 803 1 674 670 4 494 583 
Parts de marché du requérant et de la société 
appuyant la demande % 51,43 49,30 41,31 34,81 
Part de marché des importations % 0,28 3,91 7,95 20,22 
Part de marché du reste de la branche de 
production nationale** % 48,29 46,79 50,74 44,97 
Ventes du requérant et de la société appuyant 
la demande sur le marché intérieur Indice 100 90 72 64 
Production du requérant et de la société 
appuyant la demande Indice 100 88 87,6 89,9 G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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  INDICATEUR UNITÉ ANNÉE 
2007 2008 2009 2010 
Taux d'utilisation de la capacité du requérant 
et de la société appuyant la demande  % 66,62 58,92 58,35 59,89 
Stocks du requérant et de la société appuyant 
la demande Indice 100 99  165  273  
Pertes et profit du requérant et de la société 
appuyant la demande Indice 100 27 (117) (194) 
Nombres d'employés du requérant et de la 
société appuyant la demande Indice 100 94 94 94 
Productivité du requérant et de la société 
appuyant la demande Indice 100 93 93 93 
 
* Chiffres non indexés. 
** Entreprises autres que le requérant et la société appuyant la demande. 
 
Sur la base des données et des renseignements du ta bleau 2, l'autorité chargée de l'enquête est 
parvenue aux conclusions suivantes:  
a) La consommation nationa le du produit visé a enregistré en 2008 une baisse de 6 points 
par rapport à 2007, puis a continué de diminuer en 2009, l'indice correspondant 
affichant une baisse de 4 points par rappor t à 2008.  Malgré une augmentation de 
l'indice de 5 points en 2010 par rapport à 2009, la consommation nationale totale en 
2010 était inférieure à son niveau de 2007. 
 b) De 2007 à 2010, les ventes intérieures du requé rant et de la société appuyant la 
demande n'ont cessé de diminuer d'année en année, l'indice correspondant passant de 
100 points en 2007 à 90 points en 2008, et tombant encore plus bas pour s'établir à 72 points en 2009, puis à 64 points en 2010. 
 c) Pendant la période couverte par l'enquête, l es parts de marché du requérant et de la 
société appuyant la demande ont connu une  diminution notable, passant de 51,43 pour 
cent en 2007 à 49,30 pour cent en 2008, et ont continué de chuter pour se chiffrer à 
41,31 pour cent en 2009, puis à 34,81 pour cent en 2010.  À l'inverse, les parts de marché des importations n'ont cessé d'augmen ter pendant la même période, affichant 
une hausse notable, de 20,22 pour cent, en  2010 par rapport à 2007.  Les parts de 
marché du reste de la branche de production nationale ont également diminué, passant 
de 50,74 pour cent en 2009 à 44,97 pour cent en 2010. 
 d) La production du requérant et de la société appuyant la demande a affiché une baisse 
en 2008, 2009 et 2010 par rapport à 2007.  Malgré une légère a ugmentation en 2010 
par rapport à 2009 et 2008, la production est r estée inférieure à son niveau de 2007.  
Après avoir examiné ce secteur spécifique, l' autorité chargée de l'enquête a conclu que 
la légère augmentation de la  production observée en 2010 était le résultat des efforts 
que les deux entreprises avaient réalisés pour améliorer l'efficacité. 
 e) Parallèlement à la diminution des ventes sur le  marché intérieur, des parts de marché 
et de la production du requérant et de la  société appuyant la demande, le taux 
d'utilisation de la capacité de ces sociétés  a diminué sans inte rruption de 2007 à 2009,  G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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  passant de 66,62 pour cent en 2007 à 58, 92 pour cent en 2008, puis à 58,35 pour cent 
en 2009.  Bien que le nombre d'employés soit resté inchangé, le taux a augmenté 
en 2010, s'élevant à 59,89 pour cent, dans  le cadre des efforts déployés par le 
requérant et la société appuyant la de mande pour augmenter le ur production.  Ces 
efforts étaient fournis dans l'espoir d'augmen ter les ventes sur le marché intérieur au 
rythme de la hausse de la consommation nati onale en 2010.  Toutefois, cet espoir ne 
s'est pas concrétisé et les ventes des de ux entreprises concernées sur le marché 
intérieur ont continué de diminuer pendant l'année en question. 
 
f) Les efforts déployés par le requérant et par la société appuyant la demande pour 
augmenter leur production, alors que leurs ve ntes sur le marché intérieur et leurs parts 
de marché continuaient de diminuer, ont entraîné un accroissement de leurs stocks, 
dont l'indice est passé de 100 points en 2007 à 273 points en 2010. 
 
g) Du fait du recul de leurs ventes, de leurs part s de marché et de leur production et de 
l'accroissement de leurs stocks, le requéran t et la société appuyant la demande ont vu 
leurs profits diminuer, l'indice correspondant passant de 100 points en 2007 à 27 points en 2008.  La situation financière  de ces sociétés a continué d'empirer les 
deux années suivantes, avec des pertes importantes se traduisant par un indice 
de 117 points en 2009 puis de 194 points en  2010.  L'accroissement important des 
stocks, surtout en 2009 et 2010, a contribué à la charge financiè re supportée par le 
requérant et par la société appuyant la demande en raison des dépenses liées à la 
conservation des stocks en question. 
 
h) Malgré les lourdes pertes financières qu'ils  ont subies en 2009 et 2010, le requérant et 
la société appuyant la demande ont dé ployé de sérieux efforts pour éviter les 
licenciements, ce qui a contribué à leurs pertes  financières.  C'est pourquoi le nombre 
d'employés est resté constant en 2008, 2009 et 2010, l'indice correspondant pour ces 
trois années affichant 6 points de moins qu'en 2007. 
 
i) Bien que le requérant et la société appuyan t la demande aient enregistré une chute de 
profits en 2008 avant de subir d'importantes pertes financières en 2009 et 2010, leur 
productivité est restée stable car le nombr e d'employés a été maintenu constant en 
2008, 2009 et 2010. 
 Conclusion  
Sur la base des renseignements présentés dans le tableau 2, l'autorité chargée de l'enquête a 
constaté que, en rais on de la nette tendance négativ e suivie par les ventes sur le marché intérieur et les 
parts de marché, les stocks du requérant et de la société appuyant la demande affichaient en 2010 une 
hausse de 173 pour cent par rapport à 2007.  En ou tre, ces deux entreprises ont vu leur production, 
leur utilisation de la capacité et leur productivité baisser constamment pendant la période couverte par 
l'enquête.  Bien que le nombre de leurs employés ait diminué entre 2007 et 2008, elles ont fourni 
d'intenses efforts pour éviter les licenciements de  2008 à 2010.  La conj onction de tendances 
négatives dans les résultats globaux du requérant et de la société appuyant la demande a entraîné une 
forte réduction de leurs profits en 2008, puis d' importantes pertes financières en 2009 et 2010. 
 
G. LIEN
 DE CAUSALITÉ 
Sur la base des constatations exposées au point F, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il 
existait un lien fort entre la perte de parts de marché  subie par le requérant et par la société appuyant G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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  la demande et la hausse des parts de marché des importations, car ce lle-ci équivalait à la baisse totale 
des parts de marché du requérant, de la société a ppuyant la demande et du reste de la branche de 
production nationale.  En d'autres termes, l'accroi ssement du volume des importations du produit visé 
a causé un dommage grave au requérant et à la soci été appuyant la demande, ceux-ci ayant perdu des 
parts de marché au profit des importations.  H. AUTRES
 FACTEURS  SUSCEPTIBLES  DE CONTRIBUER  À L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE 
Pendant l'enquête, d'autres facteurs connus ay ant pu causer un dommage au requérant et à la 
société appuyant la demande ont aussi été ex aminés.  Les résultats sont les suivants: 
 1. Capacité de production 
 
 S'agissant de la capacité de production du requé rant et de la société appuyant la demande, 
l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'e lle était essentiellement suffisante pour répondre aux 
besoins de la consommation nationale du produit visé.  Cependant, elle a consta té que la capacité de 
production de ces sociétés n'était pas pleinement utili sée en raison de la diminution ininterrompue des 
ventes sur le marché intérieur.  Par conséquent, il est conclu que la capacité de production n'est pas un 
facteur contribuant à l'existence du dommage subi pa r le requérant et par la société appuyant la 
demande, mais que l'augmentation du volume des im portations a contribué à l'impossibilité pour ces 
entreprises d'utiliser pleinement leur capacité de production.  2. Concurrence avec d'autres producteurs nationaux 
 
Pendant la période couverte par l'enquête, il n'y a eu aucune modification des conditions de 
concurrence entre le requérant et la société appuy ant la demande, d'une part, et d'autres producteurs 
nationaux, d'autre part.  Cette conclusion se fonde sur les données concernant les parts de marché de 
l'ensemble de la branche de production nationale, c' est-à-dire le requérant, la société appuyant la 
demande et les autres producteurs nationaux du produ it visé, qui sont orientées à la baisse, tandis que 
les parts de marché des importations de ce produi t poursuivent leur progression.  Par conséquent, 
l'autorité chargée de l'enquête est parvenue à la c onclusion que la concurrence entre le requérant et la 
société appuyant la demande, d'une part, et d'autres  producteurs nationaux, d'autre part, n'a pas causé 
de dommage grave.  
Les constatations exposées ci-dessus prouvent qu 'aucun autre facteur connu de l'autorité 
chargée de l'enquête n'a contribué à l'existence du dommage grave subi par le requérant et par la 
société appuyant la demande.   G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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  I. MESURE
 DE SAUVEGARDE  ET CALENDRIER  PRÉVU 
La mesure de sauvegarde imposée à l'importation de bâches de fibr es synthétiques relevant de 
la position ex-6306.12.00.00 du SH, à l'exception des stores d'extérieur, revêt la forme d'un droit 
spécifique applicable pendant 3 (trois) ans.  Le montant du droit spécifique imposé fera l'objet d'une 
libéralisation progressive les deuxième et troisième années de la période d'application, comme suit: 
 
Tableau 3:  Calendrier recommandé pour l'application  
du droit de sauvegarde 
 
Période Droit spécifique 
17 novembre 2011-16 novembre 2012 13 643 Rp/kg 
17 novembre 2012-16 novembre 2013 12 643 Rp/kg 
17 novembre 2013-16 novembre 2014 11 643 Rp/kg 
 
J. LISTE  DES  PAYS  EN DÉVELOPPEMENT  EXCLUS 
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, on trouvera ci-après 
la liste des pays en développement  exclus du champ d'application de  la mesure de sauvegarde parce 
que leurs exportations représentaient  une part de marché de moins de  3 pour cent du volume total des 
importations, à condition que les pays en développeme nt Membres dont la part  dans les importations 
est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas coll ectivement pour plus de 9 pour cent au volume total 
(4 494 583 kg) des importations.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
 
N° PAYS N° PAYS 
1 Albanie 56 Lesotho 
2 Angola 57 Macao, Chine 
3 Antigua-et-Barbuda 58 Madagascar 
4 Argentine 59 Malawi  
5 Arménie 60 Malaisie 
6 Bahreïn, Royaume de 61 Mali 
7 Bangladesh 62 Mauritanie 
8 Barbade 63 Maldives 
9 Belize 64 Maurice 
10 Bénin 65 Mexique 
11 Bolivie, État plurinational de 66 Moldova 
12 Botswana 67 Mongolie 
13 Brésil 68 Maroc 
14 Brunéi Darussalam 69 Mozambique 
15 Burkina Faso 70 Myanmar 
16 Burundi 71 Namibie 
17 Cambodge 72 Népal 
18 Cameroun 73 Nicaragua G/SG/N/8/IDN/10/Suppl.1 
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  N° PAYS N° PAYS 
19 Cap-Vert 74 Niger 
20 République centrafricaine 75 Nigéria 
21 Tchad 76 Oman 
22 Chili 77 Pakistan 
23 Taipei chinois 78 Panama 
24 Colombie 79 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
25 Congo 80 Paraguay 
26 Costa Rica 81 Pérou 
27 Côte d'Ivoire 82 Philippines 
28 Croatie 83 Qatar 
29 Cuba 84 Rwanda 
30 République démocratique du Congo 85 Saint-Kitts-et-Nevis 
31 Djibouti 86 Sainte-Lucie 
32 Dominique 87 Saint-Vincent-et-les Grenadines 
33 République dominicaine 88 Royaume d'Arabie saoudite 
34 Équateur 89 Sénégal 
35 Égypte 90 Sierra Leone 
36 El Salvador 91 Îles Salomon 
37 Fidji 92 Afrique du Sud 
38 Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) 93 Sri Lanka 
39 Gabon 94 Suriname 
40 Géorgie 95 Swaziland 
41 Ghana 96 Tanzanie 
42 Grenade 97 Thaïlande 
43 Guatemala 98 Gambie 
44 Guinée 99 Togo 
45 Guinée-Bissau 100 Tonga 
46 Guyana 101 Trinité-et-Tobago 
47 Haïti 102 Tunisie 
48 Honduras 103 Ouganda 
49 Hong Kong, Chine 104 Ukraine 
50 Inde 105 Émirats arabes unis 
51 Jamaïque 106 Uruguay 
52 Jordanie 107 Venezuela, République bolivarienne du 
53 Kenya 108 Zambie 
54 Koweït 109 Zimbabwe 
55 République kirghize   
 
__________