ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/22 
21 novembre 2007 
 
 (07-5125) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
SIXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT  
À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
1. Le présent rapport rend compte des résultats du sixième examen transitoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine (WT/L/432), qui a eu lieu 
à la réunion du 9 novembre 2007 du Comité. 
2. Dans le contexte du sixième examen annuel, des communications ont été présentées par le 
Japon (G/TBT/W/278), les États-Unis (G/TBT/W/279) et les Communautés européennes 
(G/TBT/W/281).  Les questions soulevées concerna ient les éléments suivants:  le système de 
certification obligatoire de la Chine (CCC);  le processus national de normalisation de la Chine et 
l'utilisation des normes internationales;  les produ its des TIC;  les automobiles;  les produits 
pharmaceutiques;  les cosmétiques;  les appareils médi caux;  les textiles;  le système d'enregistrement 
de la Chine concernant la gestion environnemental e de l'importation et de l'exportation de produits 
chimiques toxiques;  les mesures relatives à la gestion environnementale des nouvelles substances 
chimiques;  l'étiquetage des produits  alimentaires;  les dispositions administratives sur la lutte contre 
la pollution causée par les produits électroniques d'info rmation;  la transparence;  les procédures 
d'évaluation de la conformité et les normes concernant les batteries. 
3. Une communication (G/TBT/W/282) fournissant de s renseignements relatifs à l'annexe 1A du 
document WT/L/432 a été présentée par la République  populaire de Chine le 5 novembre 2007.  Les 
déclarations faites à la réunion, pe ndant laquelle ont eu lieu les discussi ons dans le cadre de l'examen 
transitoire, seront consignées dans le compte ren du de la réunion qui sera distribué sous la cote 
G/TBT/M/43 (voir l'extrait ci-joint). 
 
_______________ 
  G/TBT/22 
Page 2  
 
  PIÈCE JOINTE – EXTRAIT DU DOCUMENT G/TBT/M/43 
 POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR:  SIXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOC OLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC.   
2. Le représentant du Japon  a souligné certaines questions figurant dans la communication de sa 
délégation (G/TBT/W/278).  Il a fait référence au système chinois de certification obligatoire (le 
"système CCC");  dans le système CCC, aucun or ganisme étranger d'évaluation de la conformité 
n'avait encore été accrédité par la Chine en vert u de l'article 13 du Règlement de la République 
populaire de Chine sur la certification et l'accrédita tion, qui disposait que seuls les organismes chinois 
étaient habilités à exercer des activités de certification CCC.  Le Japon estimait que cette disposition 
n'était pas conforme à l'objectif de l'article 6.4 de l'Accord OTC et à l'engagement de la Chine visé au 
paragraphe 195 du rapport du Groupe de  travail.  Le Japon demandait à la Chine de permettre aux 
organismes étrangers d'évaluation de  la conformité de participer aux activités de certification CCC 
dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui  étaient accordées aux 
organismes chinois, eu égard à l'Accord OTC.  Il a été rappelé également que la désignation transfrontières des organismes d'évaluation de  la conformité était un mécanisme utile pour 
promouvoir la reconnaissance mutuelle des résu ltats de l'évaluation de la conformité. 
3. Le représentant du Japon a indiqué que des problèmes subsistaient  au sujet du système 
national de normalisation de la Chine, notamment la distinction entre normes obligatoires et normes 
recommandées.  L'industrie japonaise avait fait état de cas où des me sures administratives avaient été 
prises quand des normes recommandées n'avaient pas été suivies, ce qui menait à la conclusion que 
les normes recommandées étaient en fa it obligatoires.  L'expérience de l'industrie japonaise était que 
toute norme chinoise était considérée comme un cr itère suffisant pour procéder à un contrôle par 
sondage et prendre les mesures administratives qui en découlaient et que les normes obligatoires paraissaient être appliquées en Chine dans des domai nes qui sortaient largement du champ de la santé, 
de la sécurité, de la propriété et de l'environneme nt.  Le Japon a fait référe nce à l'engagement énoncé 
au paragraphe 182 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
1 et a invité instamment 
la Chine à établir une différenciation claire entre les "règlements techniques" et les "normes", non 
seulement dans le processus de notification, mais  également lors de la mise en œuvre et de 
l'application effectives. 
4. Le représentant du Japon a évoqué le règl ement de la Chine intitulé "Dispositions 
administratives sur la lutte contre la pollution cau sée par les produits électr oniques d'information", qui 
énumérait les produits électroniques et des technol ogies de l'information qui étaient soumis à une 
évaluation obligatoire de la conformité avec les normes nationales ou industrielles dans le système 
CCC.  Le Japon a demandé à la Chine d'être pl us précise quant aux normes qui devaient être 
respectées et de ménager un délai suffisant pour la présentation d'observa tions, conformément à 
l'Accord OTC, en vue de l'élaboration de la liste  des produits affectés et des normes applicables.   
5. Le représentant du Japon a dit que son pays était toujours préoccupé par le système 
d'enregistrement de la Chine concernant la gesti on environnementale de la  première importation de 
produits chimiques et de l'importation et l'exporta tion de produits chimiques toxiques.  L'Agence 
publique chinoise pour la protection de l'envir onnement ("SEPA") avait publié le 28 décembre 2005 
une liste révisée des "produits chimiques toxiques importés et exportés rigoureusement réglementés", 
                                                      
1 WT/ACC/CHN/49.  G/TBT/22 
 Page 3 
 
 
  entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et avait ajouté 158 produits  chimiques à la liste.  En outre, pour 
ce qui était des produits chimiques figurant sur la liste, les importateurs étaient obligés de payer un montant de 10 000 dollars EU pour obtenir un certificat  d'enregistrement valable deux ans.  Le Japon 
a exprimé des doutes quant à la justification du coût et de la durée du certificat d'enregistrement et 
quant au processus à suivre au moment de l'expirati on de la période de deux ans.  Il a demandé des 
renseignements sur les progrès réalisés dans la mise  en œuvre du nouveau projet de règlement intitulé 
"Règlement sur l'enregistrement à l'importation et à l'exportation des produ its chimiques dangereux" 
publié par la SEPA en septembre 2002, qui abrogeait la législation existante. 
6. Au sujet du projet de norme de la Chine sur les batteries pour les téléphones mobiles, le 
représentant du Japon a observé que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et les Communautés européennes dans leurs communications respectives au Comité OTC 
sur le manque de clarté et d'information concerna nt l'élaboration des normes applicables.  Le Japon 
s'est déclaré disposé à apporter sa contribution pour am éliorer le projet de norme sur les batteries pour 
les téléphones mobiles.   
7. Le représentant des États-Unis
 a souligné certaines questions figurant dans la communication 
de sa délégation (G/TBT/W/279).  Il a indiqué que le sixième examen transitoire montrait que des 
progrès avaient été réalisés dans certains domain es mais que des préoccupati ons subsistaient dans 
d'autres domaines.   
8. Les États-Unis étaient d'avis que dans le domai ne des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité, un nombre important de mesures continuaient d'être introduites ou 
modifiées sans être notifiées à l'avance comme le pr escrit l'Accord OTC.  Ils ont demandé à la Chine 
de tenir le Comité informé des dispositions prises ou prévues pour augmenter la fréquence des 
notifications et le recours aux procédures d'avis et  d'observations dans son processus réglementaire.  
Tout comme d'autres délégations, les États-Unis étaient préoccupés par l'utilisation de "normes recommandées" que la Chine n'avait pas notifiées;  en de nombreux cas, les États-Unis avaient 
constaté qu'il était effectivement impératif d' apporter la preuve du respect de ces normes. 
9. Les États-Unis se sont joints au Japon et a ux Communautés européennes pour encourager la 
Chine à accepter les certificats émis et les rapports d'essais réalisés par les organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités dans le but de permettre la délivrance de la marque CCC et de 
démontrer la conformité à d'autres exigences régl ementaires.  Le représentant des États-Unis a 
accueilli avec satisfaction la reconnai ssance par la Chine du système d'ess ai de certification de la CEI 
(système OC) pour certains composants électri ques et électroniques ainsi que pour certains 
équipements et composants dans le cadre de la délivrance de la marque CCC.   
10. En ce qui concernait les appareils médicaux, le représentant a indiqué que le Décret n° 95 
projeté paraissait imposer des prescriptions redond antes et contraignantes en matière d'appareils 
médicaux importés et n'avait pas été notifié à l'OMC.  Les États-Unis exhortaient la Chine à notifier la 
mesure projetée et à reporter la date de mise en œuvre, prévue pour le 1
er décembre 2007, jusqu'à ce 
qu'elle ait examiné les observations présentées par le s Membres de l'OMC et les personnes intéressées 
et ait apporté à la mesure les modifications appropriées.   
11. À propos des normes concernant les batteries pour  les téléphones mobiles, le représentant 
s'est déclaré préoccupé par le fait que le processus d'élaboration des normes applicables n'avait pas été 
ouvert ni transparent.  L'intervenant a demandé que la Chine clarifie si le s fabricants de téléphones 
mobiles ou les fabricants de batteries seraient tenus  d'apporter la preuve du respect de la norme 
concernant les batteries afin d' obtenir l'homologation, l'enregist rement d'une marque CCC ou un autre 
agrément avant de vendre leurs produits en Chine.   G/TBT/22 
Page 4  
 
  12. Le représentant des États-Unis avait un certain nombre de questions concernant les 
dispositions administratives sur la lutte contre  la pollution causée par les produits électroniques 
d'information qui restaient sans réponse.  Les États- Unis ont demandé à la Chine d'indiquer au Comité 
quand le catalogue des produits nécessita nt une certification serait publié.   
13. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné certaines qu estions figurant dans la 
communication de sa délégation (G/TBT/W/281).  Il a fait observer que la coopération entre la Chine 
et les Communautés européennes sur les questions OTC s'était intensifiée;  les mécanismes formels de 
coopération qui avaient été établis fonctionnaient bi en.  Il subsistait toutefois un certain nombre de 
préoccupations. 
14. À l'instar des délégations qui les avaient précédées, les Communautés européennes étaient 
généralement préoccupées par le système chinois de certification obligatoire (CCC).  Malgré les 
diverses modifications qui y avaient été apportées au fil des années, le système CCC n'en restait pas moins une procédure d'évaluation de la conformité contraignante, c oûteuse et très longue, surtout pour 
les petites et moyennes entreprises (PME).  Les prescriptions actuelles du système CCC ne correspondaient pas toujours au niveau de risque que posaient les produits – ce qui signifiait que le 
système CCC était plus restrictif pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  Les Communautés 
européennes étaient d'avis que le système devait être rationalisé et simplifié.  Elles ont pris note des travaux qui étaient réalisés par les autorités chinoi ses pour introduire une procédure d'évaluation de la 
conformité liée au niveau de risque posé par les produits énumérés dans le catalogue CCC.  Les 
Communautés européennes ont encouragé la Chine à accélérer le processus et se sont déclarées 
disposées à partager leurs expériences de la ges tion de procédures d'évaluation de la conformité 
fondées sur la déclaration de conformité du four nisseur pour certains produits.  Quelques propositions 
spécifiques pour la simplification du système CCC étaient présentées dans la communication des CE.   
15. Pour ce qui était de la normalisation, l es Communautés européennes ont insisté sur 
l'importance d'assurer la participation effective des entreprises à capital étranger établies en Chine, 
dans les mêmes conditions que les entreprises à capita l chinois, au processus d'élaboration des normes 
nationales.  Les Communautés européennes partagea ient la préoccupation du Japon et des États-Unis 
quant au manque de distinction entre normes facu ltatives et normes obligatoires et ont demandé à la 
Chine de clarifier les différences effectives.  Un au tre sujet de préoccupation avait trait à l'élaboration 
des normes nationales, et plus précisément dans les domaines où il existait déjà des normes reconnues 
au niveau international, notamment dans le secteur des TIC.  Les Communautés européennes 
souhaitaient plutôt que les initiatives de normalisati on de la Chine soient mieux intégrées à celles des 
organisations internationales à activité normative.  Elles demeuraient résolues à soutenir toutes les 
activités respectives des organismes chinois à activité normative.   
16. Au sujet des normes chinoises pour les télé phones mobiles, les Communautés européennes 
ont pris note de la tendance croissante à réglemen ter des aspects détaillés de la conception et de la 
qualité et ont exhorté la Chine à limiter la por tée des normes obligatoires aux aspects liés à la 
protection de l'intérêt public tels que la santé et la sécurité des personnes, la propriété ou 
l'environnement.   
17. Concernant les cosmétiques, l'intervenant s'est déclaré préoccupé par le fait que les 
procédures d'agrément en vigueur n'étaient pas l es mêmes pour les produits nationaux et les produits 
importés.  Les Communautés européennes ont invité instamment les autorités chinoises à uniformiser 
l'étiquetage multiple des cosmétiques et à facilite r le respect des normes par les fabricants.   
18. Pour ce qui était des appareils médicaux, l es Communautés européennes s'inquiétaient de 
l'existence de prescriptions exigeant une double certifi cation.  En outre, elles étaient d'avis que les 
appareils médicaux neufs et les appa reils médicaux entièrement remis à ne uf devaient être traités de la 
même manière;  l'interdiction frappant les produits remis à neuf n'était pas justifiée.  En règle  G/TBT/22 
 Page 5 
 
 
  générale, les Communautés européennes invitaient instamment les autorités chinoises à suivre les 
lignes directrices élaborées par le Groupe de trav ail sur l'harmonisation mondiale pour les appareils 
médicaux.  En outre, à moins qu'il ne soit confirmé que l'objet de l'Ordonnance n° 95 n'était autre que 
de clarifier l'application pratique des règles ex istantes, les Communautés européennes demandaient à 
la Chine de notifier le texte conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord OTC.   
19. Pour ce qui était des textiles, l'intervenant a i nvité instamment la Chine à laisser jouer les 
mécanismes du marché dans son commerce de matières pr emières en général et en particulier à abolir 
le caractère obligatoire d es essais auxquels était soumise la soie grège et à mettre fin au traitement 
discriminatoire appliqué aux acheteurs étrangers.   
20. Pour ce qui était de la réglementation des produits chimiques toxiques, les Communautés 
européennes ont fait leurs les questions du Japon con cernant les nouveaux règlements de la Chine qui 
régissaient la gestion environnementale de l'importati on et de l'exportation de produits chimiques et la 
conformité de la législation avec l'Accord OTC.   
21. La représentante de la Chine  a présenté la communication de sa délégation (G/TBT/W/282).  
Concernant la transparence, il a été souligné que la Chine avait adressé plus de 300 notifications OTC 
dans les six dernières années, mé nageant dans chaque cas un délai de 60 jours pour la présentation 
d'observations et fournissant sur demande des c opies du texte intégral des mesures notifiées.  
L'intervenante a dit que la Chine participait activ ement aux travaux du Comité sur la transparence et 
l'échange de renseignements et qu' elle maintiendrait cet engagement et accueillerait favorablement le 
soutien d'autres Membres afin de lui permettre d'atte indre les objectifs en matière de transparence.   
22. Concernant les procédures d'évaluation de la conformité, la représentante de la Chine a dit 
que la base sur laquelle se fondait la Chine pour adopter une pro cédure d'évaluation de la conformité 
était liée à la réalisation de l'obj ectif consistant à assurer la protection effective des intérêts des 
consommateurs et la sécurité des produits.  La Chine était d'avis que le système CCC avait son fondement juridique dans les objectifs fixés par l' Accord OTC et répondait aux besoins de la Chine 
dans le domaine de la gestion.  D'un autre côté, le système de la déclaration de conformité du 
fournisseur proposé par les Communautés européennes exigeait une gestion additionnelle dans les 
domaines de la surveillance du marché, du droit de la responsabilité du fait du produit et du contrôle 
administratif.  La Chine n'avait donc pas encore  pris la décision de modifier ses procédures 
d'évaluation de la conformité.  En outre, l'interven ante a indiqué que les organismes de certification 
établis en Chine pourraient être accrédités en tant qu'organismes de certification CCC officiellement 
autorisés par la CNCA.  Les organismes de certif ication étrangers, cependant, ne pourraient être 
agréés qu'au moyen d'accords de gouvernement à gouvernement.   
23. Au sujet de la normalisation, la représentante de la Chine a dit que les autorités chinoises 
avaient bien précisé que les normes obligatoires étaient impératives et que les normes recommandées ne l'étaient pas.  Elle a informé le Comité que  l'harmonisation des normes chinoises avec les normes 
internationales serait une priorité dans le tr avail de normalisation effectué par la Chine. 
24. À propos de l'examen à la frontière des appareils  médicaux par l'Administ ration générale de la 
République populaire de Chine pour le contrôle de  la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ), en vertu du Décret n° 95, l'intervenante a déclaré que l'objet du Décret était de rationaliser 
le système d'inspection et d'uniformiser les pratiques et procédures d'exécution.  La Chine était d'avis 
que l'inspection et la supervision par l'AQSIQ au poi nt d'entrée étaient en conformité avec la pratique 
internationale et a indiqué que les produits fa briqués en Chine devaient satisfaire aux mêmes 
prescriptions en matière d'inspection et de certificati on pour pouvoir être exporté s vers d'autres pays et 
régions.  Néanmoins, au vu de la confusion chez les partenaires commerciaux de la Chine à propos du 
Décret, les observations des Membres seraient tran smises aux autorités chinoises compétentes pour 
que ces questions soient examinées et résolues.   G/TBT/22 
Page 6  
 
  25. À propos des normes concernant les batteries pour  les téléphones mobiles, la représentante de 
la Chine a dit que l'objet de la norme était d'a ssurer la commodité des consommateurs et de répondre 
aux préoccupations environnementales.  Elle a indi qué que le processus d'élaboration de la norme 
avait été ouvert et transparent et que la norme e lle-même était facultative et sectorielle plutôt que 
nationale.  La Chine a pris note des préoccupations des Membres et ferait en sorte que la norme soit 
en conformité avec l'Accord de l'OMC.   
26. Sur la question des produits chimiques toxiques,  la représentante de la Chine a dit que son 
pays était d'avis que les produits chimiques toxi ques comportaient un risque élevé de pollution et 
représentaient un danger potentiel pour la vie et la santé des personnes et  des animaux et la 
préservation des végétaux et, de ce fait, le gouvern ement chinois avait le droit de faire acte de 
prudence dans l'administration de l'importation et de l'exportation de ces produits.  En outre, par 
comparaison avec la gestion des produits chimiques toxiques dans d'autres pays Membres, qui nécessitait des superfonds, des dépôts de couverture des risques et des assurances de responsabilité, la 
Chine considérait que le cycle de deux ans et le droit d'enregistrement de 10 000 dollars EU étaient 
raisonnables et constituaient une mesure efficace à d es fins de protection de l'environnement.  La 
Chine avait fait des efforts considérables depui s son accession pour améliorer le système et 
envisageait de réviser le règlement sur l'enregistre ment à l'importation et à l'exportation des produits 
chimiques dangereux.  Pendant le processus de révision, des observations et opinions seraient 
sollicitées auprès de tous organismes publics, toutes entreprises et/ou tous particuliers, nationaux et 
étrangers. 
27. Concernant les Dispositions administratives chinoises sur la lutte contre la pollution causée 
par les produits électroniques d'information, la repr ésentante de la Chine a informé le Comité que la 
compilation du catalogue des produits nécessitant une certif ication était encore en cours.  La Chine en 
donnerait notification à l'OMC une fois que le cat alogue serait disponible et  ménagerait un délai 
suffisant pour la présentation d'observations avant sa mise en application.  Il a été indiqué que la liste 
des laboratoires qui étaient actuellement accrédités pour procéder à des essa is sur les substances 
dangereuses en Chine pouvait être consultée sur le  site Web (www.cnca.gov.cn).  Cette liste pouvait 
être élargie et n'était pas exhaustive.  Au cas où des accords de reconnai ssance bilatéraux seraient 
signés entre la Chine et d'autres Membres, les laboratoires étrangers accrédités dans leurs pays 
pourraient se faire accréditer en Chine.  La Ch ine reverrait les normes CEI selon les besoins et 
conformément au développement futur de ces normes.   
28. Concernant les automobiles, la certification CCC avait le même objet que la 
certification CEE-ONU, qui était de garantir la sécurité des consommateurs.  Toutefois, 
comparativement à la certification CEE-ONU, le système CCC de la Chine était plus simple et plus économique.  Les constructeurs automobiles chinois ne pouvaient pas actuellement bien s'adapter au 
système CEE-ONU essentiellement du fait que le coût d' application était trop élevé et qu'il était bien 
supérieur aux moyens dont disposaient ces constructe urs.  La Chine reconnaissait l'effet positif de 
l'Accord de 1958 et elle envisageait d'en devenir plus  tard partie contractante à un moment approprié. 
29. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour le urs déclarations et le Comité a adopté 
son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/22). 
 
__________