. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/268 
10 août 2005 
 (05-3571) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D - Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matéria ux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
couverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924.  Numéro ICS:  67.250 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 2002/72/EC relating to plastic  materials and articles intended to come 
into contact with foodstuffs  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires) – SANCO/2005/1318, 16 pages 
6. Teneur:  Actualisation de la liste des monomères et des additifs utilisés pour la fabrication 
de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires par: a) l'inscription de substances récemment évaluées par le Comité 
scientifique de l'alimentation humaine, et b) la  modification des restrictions compte tenu de 
données nouvelles dont dispose l’Autorité Europ éenne de Sécurité des Aliments (EFSA) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites - Faciliter le commerce en autorisant un 
certain nombre de substances nouve lles aux fins de leur utilisa tion dans la fabrication de 
matières plastiques, tout en assurant la sécurité des consommateurs 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/EEC/268 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/2005/1318 (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journal offi ciel, accessible à pa rtir de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur- lex/lex/JOYear.do?year=2005
 
Les évaluations scientifiques de s risques liés aux substances me ntionnées dans le projet de 
directive sont accessibles à partir de l'adresse: 
 http://www.efsa.eu.int/science/af c/afc_opinions/catindex_en.html  
Outre le document SANCO/2005/1318, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition: 
 a)  les avis et les procès-verbaux de l'EFSA, respectivement disponibles à partir 
des adresses: 
 http://www.efsa.eu.int/science/af c/afc_opinions/catindex_en.html  et  
  http://www.efsa.eu.int/science/afc/afc_meetings/catindex_en.html ; 
 b)  les sites web du Centre commun de recherche des CE sur les matériaux pour    contact alimentaire:  http://cpf.jrc.it/webpack/
;  
 c)  le site web de la Direction généra le Santé et protection des consommateurs: 
  http://europa.eu.int/comm/food/food/ch emicalsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2005 (il n'est pas poss ible actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Observations acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à l'occasion d'une nouvelle 
modification de la directive 2002/72/CE concer nant les matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: