ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/THA/2 
27 septembre 2011 
 (11-4657) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5 
 
THAÏLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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 Résumé des modifications   Conformément à l'article 5 de la Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et importations 
et conformément aux Résolutions de l'ONU, le Ministère du commerce a publié le 11 avril 2011 les 
règlements ministériels portant levée de la prohibition à l'importation de diamants bruts en 
provenance ou originaires de Sierra Leone, et impos ition de la prohibition à l'importation de diamants 
bruts en provenance ou originaires de la République de Côte d'Ivoire.  
 Par conséquent, les produits visés par le régi me actuel de licences d'importation sont les 
suivants:  
a) Liste des produits 
 
1. Licences d'importation 
 1) 16 types de médicaments et de pr oduits chimiques et pharmaceutiques 
 2) Composés du clenbutérol et ses sels  3) Albutérol ou salbutamol et ses sels  4) Caféine et ses sels  5) Permanganate de potassium 
 6) Farines de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60 pour cent 
 7) Vêtements, pièces ou composantes non fini s, sauf cols, poignets, rubans de taille, 
poches et revers pour pantalon 
 8) Pierres de taille ou de construction travaillées  9) Véhicules automobiles d'occasion 
 10) Motocycles d'occasion 
 11) Autocars à six roues de 30 sièges ou plus, d'occasion G/LIC/N/2/THA/2 
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   12) Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 1 100 cm
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 13) Or  14) Pièces de monnaie de taille et de poi ds similaires à ceux des pièces officielles 
 15) Statues de divinités anciennes et leur s parties, et parties de monuments anciens 
 16) Machines et appareils et leurs parties pouva nt servir à porter atteinte au droit d'auteur 
protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts 
 17) Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur  18) Déchets et rebuts de matières plastiques  19) Tronçonneuses et accessoires 
 
2. Importation selon les conditions fixées par l'administration 
 1) Fuel oil 
 2) Diamants bruts  3) Rondins, bois et tous les produits en bois  4) Thon à nageoires jaunes et ses produits 
 5) Récipients pour produits alimentair es en céramique ou recouverts de métal 
 3. Certification à l'importation des produits agri coles faisant l'objet de contingents tarifaires 
 1) Lait et crème de lait, non concentrés, ni  additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(y compris les laits aromatisés) 
  a) Lait cru 
  b) Lait de table 
 2) Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en 
poudre, en granulés ou sous d'autres formes so lides, d'une teneur en poids de matières 
grasses n'excédant pas 1,5 pour cent 
 3) Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (de semences et autres) 
 4) Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs,  même coupés en morceaux ou en tranches ou 
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, mélangés 
 5) Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés  6) Noix de coco, fraîches ou sèches, même réfrigérées ou décortiquées, y compris les 
noix desséchées 
 7) Longane séché 
 8) Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café 
contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 
 9) Thé, même aromatisé (thé vert et thé noir)  10) Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé  11) Maïs 
 12) Riz 
 13) Fèves de soja  G/LIC/N/2/THA/2 
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   14) Coprah 
 15) Graines d'oignons  16) Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées  17) Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées/huile de palmiste ou de babassu et leurs fractions 
 18) Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 19) Sucres de canne ou de betterave et sac charose chimiquement pur, à l'état solide 
 20) Café soluble et autres extraits, essences et  concentrés de café et préparations à base de 
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café 
 21) Tourteaux de fèves de soja 
 22) Tabac 
 23) Soie grège 
 4. Prohibition à l'importation 
 1) Jeux électriques et mécaniques, y compris tables de jeu, machines à sous, machines 
de jeux de turf ou modèles de  champ de course ou autres articles similaires, Pachinko, 
roulettes, machines de jeux fonctionnant par l'introduction d' une pièce de monnaie, 
d'un billet de banque, d'un jeton, d'une car te ou d'autres articles similaires ou au 
moyen d'autres procédés, faisant appel au h asard ou à l'habileté des joueurs et leur 
permettant de gagner des pièces de monnaie , des billets de banque, des coupons ou 
d'autres articles, à l'exclusion des jeux de  quilles automatiques (bowlings), de leurs 
parties ou accessoires, des puces et d'autres parties ou accessoires des machines de 
jeux 
 2) Marchandises contrefaites  3) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés  4) Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congé lateurs combinés à usage domestique dont le 
processus de fabrication emploie des CFC 
 5) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 
50 cm
3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10 pouces 
 6) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc et leurs déchets et débris 
 7) Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière 
séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi 
 8) Tous les types d'armes, de véhicules m ilitaires, de matériels et de pièces détachées en 
provenance ou originaires de la République  populaire démocratique de Corée, 
conformément à la Résolution de l'ONU 
 9) Tous les types d'armes, de véhicules m ilitaires, de matériels et de pièces détachées en 
provenance ou originaires de la République  islamique d'Iran, conformément à la 
Résolution de l'ONU 
 10) Diamants bruts en provenance ou origin aires de la République de Côte d'Ivoire, 
conformément à la Résolution de l'ONU 
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  b) Point de contact 
 
Bureau of Trade Measures, Department of  Foreign Trade, Ministry of Commerce 
 44/100 Nonthaburi 1 Road, Amphoe Muang, Nonthaburi 11000  Tél.:  +66-(0)2-547-4733, fax:  +66-(0)2- 547-4736, adresse électronique:  cdtdft@moc.go.th. 
 
c) Organe administratif auquel présenter les demandes 
 
 Voir ci-dessus.  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
 Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations  et importations et règlements ministériels y 
relatifs (tels que modifiés) 
 e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
 Actuellement, aux termes de la Loi de 2522 E. B. (1979) sur les exportations et importations, 
trois types de procédures sont utilisés pour l'octr oi des licences d'importation:  les procédures de 
licences d'importation automatiques, les procédures de  licences non automatiques et la certification à 
l'importation des produits agricoles faisan t l'objet de contingents tarifaires. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
  Les procédures de licences d'importation automatiques ont pour objectif de: 
 
- protéger la moralité publique, la vie des humains, des animaux ou des plantes ou la 
santé publique; 
- protéger les trésors artistiques, historiques ou archéologiques nationaux; 
 - préserver l'environnement et les ressources naturelles épuisables; 
 - protéger la propriété intellectuelle. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
  D'une manière générale, les demandes sont re jetées pour non-conformité avec les critères 
énoncés dans la réglementation de contrôle des importations.  Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes.  
h) Durée d'application prévue de la procédu re de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
 
 La procédure de licences est continue.  Toutef ois, la législation laisse à la discrétion de 
l'administration le soin de désigner, dans le cadre  de critères bien définis, les produits assujettis à 
licences.  Toutes les mesures de contrôle des importa tions doivent être approuvées au préalable par le 
Conseil des ministres. 
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