ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/6 
6 décembre 2008 
 
 (08-6015) 
Comité sur l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
PRODUITS SENSIBLES:  CRÉATION DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES 
  
1. Sur la base des consultations menées jusqu'ici, j'ai le sentiment que ni  l'une ni l'autre des 
options présentées au paragraphe 83 du texte ne l'emportera.  Si cette impression est correcte, la seule 
zone d'atterrissage réaliste sera fondée sur une possibilité pleinement transparente, strictement 
subordonnée à des conditions et limitée pour certain es lignes tarifaires qui ne sont actuellement pas 
soumises à des contingents tarifaires d'être décl arées comme sensibles et nouvellement soumises à des 
contingents tarifaires.  Sur la base des consultations constructives qui ont eu lieu jusqu'ici, ce qui suit 
représente les éléments de convergence qui sont appa rus.  Les passages suivan ts ne sont pas présentés 
sous forme de libellé juridique final mais pourra ient, il faut l'espérer, constituer une plate-forme 
permettant de conclure. 
2. La deuxième option du paragr aphe 83 serait supprimée. 
3. En ce qui concerne la première option du paragr aphe 83, un libellé tel que celui qui suit serait 
ajouté à la phrase:  "... ou qu'elle remplisse les conditions indiquées ci-après". 
4. Cette phrase devrait être suivie d'un texte se présentant comme suit: 
5. Les lignes tarifaires qui ne sont actuellement p as soumises à des contingents tarifaires peuvent 
être déclarées comme sensibles et peuvent être nouvellement soumises à un contingent tarifaire à 
condition que le nombre de ces lignes ne dépasse p as 1 pour cent des lignes tarifaires pour tout 
Membre
1;  que ce 1 pour cent provienne du pourcentage  autorisé maximal de lignes tarifaires 
sensibles pour le Membre concerné;  que les lignes concernées soient subordonnées au fait de prévoir 
un pourcentage additionnel de 2 p our cent de la consommation intérieure au-delà de ce qui serait 
autrement requis au titre du paragraphe 74;  que le  taux de tarif contingentaire soit nul;  et, que, 
comme pour toutes les autres lignes tarifaires c onstituées de produits sensibles, ces lignes soient 
inscrites dans les listes et appliquées erga omnes  sur la base de la nation la plus favorisée.  Les lignes 
concernées seront spécifiées de mani ère transparente sous forme de ligne tarifaire détaillée complète, 
les montants d'accès étant indiqués dans l'appendi ce en tant que partie intégrante des présentes 
modalités. 
6. Dans les cas où il y a eu des échanges antérieu rs notables tels que la formulation ci-dessus 
aurait pour effet de restreindre manifestement et ar tificiellement le commerce d'une manière contraire 
à l'objet et au but des présentes modalités, la pr escription relative à la consommation intérieure 
ci-dessus sera ajoutée au chiffre d es échanges antérieurs pour les lignes tarifaires concernées.  Le(s) 
produit(s) concerné(s) et les montants d'accès résu ltants seront spécifiés avec tous les détails au 
niveau de la ligne tarifaire pour le Membre conc erné dans l'appendice et constitueront une partie 
intégrante des présentes modalités (situation B dans l'appendice). 
                                                      
1 À l'exception de la Norvège, qui se conformera aux conditions énoncées dans le dernier paragraphe. TN/AG/W/6 
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  7. Dans un cas particulier où la prise en compte des échanges antérieurs et le facteur de 
consommation ci-dessus restreindraient néanmoins manifestement et artificiellement le commerce 
d'une manière contraire à l'objet et au but d es présentes modalités en raison du commerce très récent 
et dynamique du produit concerné, il y aura une disposition spécifique pour ce produit.  Les montants d'accès seront spécifiés avec tous les détails au ni veau de la ligne tarifaire pour le(s) Membre(s) 
concerné(s) dans l'appendice et constitueront une partie intégrante des présentes modalités 
(situation C dans l'appendice). 
8. S'agissant de la Norvège, celle-ci respecter a les dispositions concernant le pourcentage 
additionnel de 2 pour cent ci-dessus sauf dans les ca s où, conformément à l'appendice Ai G), elle aura 
désigné des produits sensibles au niveau de positions  à sept chiffres et attribué la totalité de la 
consommation intérieure agrégée à ces trois catégories de  produits.  Dans ce cas, elle prévoira, en tant 
que contribution, un pourcentage additionnel de 0,5 pour cent de la consommation intérieure pour 
l'ensemble du contingent tarifaire pour ces trois caté gories de produits.  Les montants d'accès seront 
spécifiés avec tous les détails au niveau de la li gne tarifaire dans l'appe ndice et constitueront une 
partie intégrante des présentes modalités.  TN/AG/W/6 
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  ANNEXE 
 
 
Pays développé 
Membre Situation par défaut:  
Produit et montant de 
l'accès dans le cadre du 
contingent tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire Situation B:  Produit et 
montant de l'accès dans 
le cadre du contingent 
tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire Situation C:  Produit et 
montant de l'accès dans 
le cadre du contingent 
tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire 
Communautés européennes    
 
   
    
États-Unis    
 
   
    
Japon    
 
  
 
    
Norvège    
 
  
 
    
Suisse    
 
 
 
     
 
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