. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/24 
22 mars 2010 
 
 (10-1511) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto,  
au Comité des négociations commerciales aux fins  
du bilan dans le cadre du CNC  
 
 
1. Dans mon dernier rapport écrit de décembre 20081, j'informais le CNC que les Membres 
avaient approuvé, comme base pour nos travaux futurs, le projet de texte juridique consolidé contenu 
dans le document que j'avais fait distribue r sous ma propre responsabilité en juillet 2008.2  J'indiquais 
également que les délégations s'étaient par aille urs déclarées favorables à la poursuite de nos 
consultations de fond suivant une modalité comparab le à celle de nos travaux antérieurs, combinant 
des consultations sous diverses formes et des réuni ons informelles ouvertes par souci de transparence. 
2. Depuis lors, nous avons presque achevé une pr emière série de discussions sur toutes les 
questions soulevées dans mon texte de juillet 2008.3  Entre janvier 2009 et février 2010, nous nous 
sommes réunis à six reprises.  Chaque fois, j'ai  procédé à des consultations informelles avec les 
délégations intéressées pendant une semaine, puis j'ai  organisé une réunion informelle ouverte de la 
Session extraordinaire à la fin de chaque semain e pour rendre compte des travaux à l'ensemble des 
Membres.  Je vais bientôt programmer une nouvelle série de consultations pour examiner, en suivant 
la même approche, les questions restan tes qui sont indiquées dans mon texte. 
3. Globalement, j'estime qu'il a été très utile de discuter de l'ensemble du projet de texte 
juridique en adoptant cette approche systématique .  Dans mon texte de juillet 2008, j'avais noté que 
les questions dont nous étions saisis n'avaient pas tout es atteint le même niveau de maturité.  Je pense 
que dans ce domaine nous avons fait quelques progrès constructifs en clarifiant des points concernant 
certaines des questions les moins avancées.  En mê me temps, il apparaît aussi clairement que même 
sur les questions qui ont déjà fait l'objet d'un examen  approfondi pendant les étapes antérieures de nos 
travaux, et qui sont à présent bien cernées, il reste beaucoup à faire pour arriver à un accord.  
Globalement, au cours de l'année écoulée, nous n'avons fait que peu de progrès concrets vers 
l'obtention d'une plus grande converg ence sur les diverses questions ex aminées.  Nous avons toutefois 
consolidé la base de nos travaux.  Les idées et les réflexions exprimées pendant cette dernière phase 
devraient nous permettre de passer à un autre type de processus, et de progresser vers la conclusion 
rapide des négociations prescrite par les Ministres.4 
                                                      
1 Voir le document TN/D S/23 du 5 décembre 2008. 
2 Voir le document JOB(08)/81 du 18 juillet 2008. 
3 Le texte de juillet 2008 porte sur les questions suivantes:  droits de tierces parties;  composition des 
groupes spéciaux;  renvoi;  solutions convenues d'un commun accord;  renseignements strictement confidentiels;  
chronologie;  après rétorsion;  transparence et mémoires d' amici curiae ;  délais;  intérêts des pays en 
développement, y compris le traitement spécial et différencié;  flexibilité et contrôle exercé par les Membres;  et 
mise en conformité effective. 
4 Voir le document WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 34. TN/DS/24 
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  4. Dans ce contexte, j'ai l'intenti on d'engager un processus plus in tensif dans le cadre duquel les 
délégations devraient travailler à partir des observa tions reçues lors de la phase précédente.  Je 
propose qu'au cours des prochains mois, les trava ux soient menés dans des réunions de groupes à 
géométrie variable en fonction du thème devant êt re examiné.  Cela permettrait d'associer des 
réunions convoquées par le Président et des réunions en tre les délégations.  Il est essentiel, dans cette 
nouvelle étape, que les proposants et les autres Memb res intéressés coopèrent activement les uns avec 
les autres pour se rapprocher d'un accord final. 
5. En attendant, j'ai encouragé toutes les délégations  intéressées à continuer de travailler dans un 
esprit constructif, à la fois individuellement et collectivement, pour améliorer leurs propositions et 
surmonter les divergences qui subsistent dans leur s positions.  Il faudra que les Membres se montrent 
beaucoup plus flexibles dans leurs positi ons pour parvenir à une convergence. 
 
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