. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/86/Add.5 
20 novembre 2007 
 
 (07-5093) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CI VILE 2008 DE LA PROROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu  
 
Décision du 25 octobre 2007 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),   Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"),   Tenant compte de  la demande présentée par la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée au titre du 
paragraphe 1 a) des Procédures
1 et la référence faite dans cette demande à la notification de mise à 
jour pour l'année civile 2006 présentée par la  Papouasie-Nouvelle-Guinée conformément au 
paragraphe 1 d) des "Procédures pour les prorogations  au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (document G/SCM/39 du 20 novembre 2001), pour l'article 45 de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu (le "programme")2, 
  Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/86 prise par le Comité le 22 novembre 2002,  que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était un pays 
en développement Membre, dont la part du co mmerce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander un e prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                     
 
1 Cette demande a été distribuée dans le document G/SCM/N/163/PNG daté du 10 septembre 2007. 
 
2 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/160/PNG daté du 10 septembre 2007. 
 G/SCM/86/Add.5 
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   Prenant note de  ce que la Papouasie-Nouvelle-Guinée confirme que le programme n'a pas été 
modifié depuis le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus fa vorable en ce qui concerne la portée, 
le champ d'application et l'intensité  des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) du document G/SCM/39 p our vérifier que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a 
respecté, pendant la période considérée par le Comi té en 2007, les obligations qui lui incombaient en 
ce qui concerne le programme au titre des dispos itions relatives à la transparence et au statu quo 
contenues dans les paragraphes 3 et 4 du documen t G/SCM/39, en rapport avec le programme tel qu'il 
existait au 1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au paragraphe 1 b) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les docum ents G/SCM/86 et Add.1 à 4 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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