ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/36 
23 mars 2005 
 
 (05-1237) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES PO UR LES SERVICES DE GESTION  
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/44), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Des réunions récentes du Groupe de négociation su r les règles ont fait apparaître des progrès 
importants en matière de subventions aux pêcheri es.  Il semblerait qu'un consensus commence à se 
dégager autour de la nécessité d' ajouter un nouveau texte sur les s ubventions prohibées à l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) pour couvrir au moins certaines 
catégories de subventions au secteur de la pêche.  Suffisamment d'éléments communs ont maintenant 
été présentés pour pouvoir passer à une discussion appr ofondie sans forcément chercher, à ce stade, à 
régler la question de la structure définitive que devront avoir les disciplines concernant les 
subventions au secteur de la pêche (méthode de l'ex clusion ou de l'inclusion) .  La Nouvelle-Zélande 
propose que ce débat plus approfondi se déroule san s préjudice de la position des Membres quant à la 
structure des nouvelles disciplines concernant l es subventions au secteur de la pêche. 
2. Cette nouvelle phase des discussions vise à déve lopper des idées communes sur la définition 
et le traitement de diverses catégories de subventio ns au secteur de la pêche.  Il faudra pour cela 
examiner (entre autres choses) les éléments ci-après: 
 i) Identification et définition des catégories de subventions.   Il faudra peut-être, pour 
ce faire, identifier des sous-catégories ou des programmes types à l'intérieur d'une 
catégorie.  Les travaux qui sont menés à cet effet dans d'autres organisations 
internationales (telles que la FAO, le PNUE, l'OCDE et l'APEC) y contribueront 
peut-être, ainsi que les informations su r les approches définitionnelles adoptées par 
les Membres dans le cadre de leurs pêcheries nationales.  
 
 ii) Discussion des catégories de subventions.  Cela impliquerait une discussion des 
informations relatives à des objectifs précis en  matière d'action gouvernementale et de 
la manière de réaliser les transferts publics en question ou des mécanismes utilisés à cet effet.  Il sera nécessaire de présenter des renseignements sur les programmes effectivement mis en œuvre à l'intérieur de cette catégorie, et notamment sur l'ampleur et la nature de tels programmes,  afin de mieux évaluer le traitement qu'il TN/RL/GEN/36 
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 conviendrait d'accorder à certains types de subventions dans le cadre de nouvelles 
disciplines.  
  iii) Traitement à accorder dans le cadre de nouvelles règles.   Par exemple, s'il est 
permis d'introduire des catégories ou sous -catégories dans le cadre de nouvelles 
règles, il faudrait réfléchir a ux conditions dont elles pourraient être assorties ou aux 
aspects particuliers liés au développeme nt dont il faut tenir compte.   
 3. S'inspirant de l'approche ci-dessus, la présen te communication cherche à entamer le dialogue 
sur la question des "subventions aux pêcheries pour les services de gestion".   
II. SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES PO UR LES SERVICES DE GESTION 
4. Au cours des discussions qui ont eu lieu jus qu'à présent au Groupe de négociation sur les 
règles, plusieurs Membres, dont la Nouvelle-Z élande, ont proposé que les dépenses publiques 
consacrées aux programmes de gestion ne soient pas prohibées dans le cadre de nouvelles règles sur 
les subventions aux pêcheries.
1  La plupart des Membres conviendraient de la nécessité de 
l'intervention des pouvoirs publics dans la gestion d es ressources halieutiques.  Les aides de l'État 
dans ce domaine sont souvent qualifiées de "bonnes"  subventions dans la mesure où elles peuvent 
aider à atteindre des objectifs environnementaux.  
5. Les programmes de services de gestion offrent égal ement des avantages.  La fourniture de tels 
services par les pouvoirs publics peut bénéficier au s ecteur de la pêche à trois égards.  Premièrement, 
les programmes de services de gestion visent à gérer les stocks de poissons de manière à maximiser 
les rendements à long terme.  À ce titre, ils créent l es conditions du maintien de  la production dans le 
temps.  Deuxièmement, les services de gestion peuv ent diminuer la concurrence qui s'exerce autour 
du poisson dans une même pêcherie, ce qui entraî ne une diminution du coût par unité d'effort.  
Troisièmement, ils peuvent augmenter le rendement de  la pêche par unité produite – par exemple dans 
les cas où un contrôle de gestion permet au poisson d'atteindre une taille supé rieure et potentiellement 
plus rentable avant d'être pêché.2 
6. Les transferts publics au titre des services de gestion ne passent généralement pas pour 
contribuer, directement ou indirectement, à la su rcapacité, à la surpêche ou à d'autres formes de 
distorsion des échanges.  À titre d'exemple, une étude de 2004 réalisée à la demande du PNUE 
relevait qu'à part certaines subventions pour la r echerche, les services de gestion ne sont pas 
considérés comme préjudiciables aux ressources halieutiques.3  C'est ce qui autorise la 
Nouvelle-Zélande à penser que les subventions acco rdées au titre de ces services mériteraient d'être 
exemptées de toute prohibition. 
7. Les Membres devront toutefois s'engager dans  un débat approfondi pour parvenir à une 
conception commune de ce que l'on entend par "servi ces de gestion".  Comme la remarque en a été 
                                                      
1 TN/RL/W/166, TN/RL/W/169 et TN/RL/W/172. 
2 Nous reconnaissons qu'il peut y avoir des divergences  de vues quant à la question de savoir si certains 
types de dépenses publiques liées aux services de gestion constituent bien une "subvention" au regard de l'article 
premier de l'Accord SMC.  À notre avis, l'essentiel est de  faire en sorte que nous parvenions à une certaine clarté 
et à une conception commune à cet égard.  Or, une telle clarté n'est possible que par une discussion des types 
spécifiques de programmes de subventions au secteur de la pêche. 
3 Porter, G (2004), " Analysing the Resource Impacts of Fisheries Subsidies:  A Matrix Approach ", 
étude réalisée à la demande de la Division "Économie et commerce" du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement, page 45.  TN/RL/GEN/36 
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 faite plus haut, le fait de se lancer dans une telle  discussion, concrète et technique, des différents types 
de subventions ne préjuge pas, à notre avis, de la  position des Membres quant à la structure définitive 
des disciplines relatives aux subventions aux pêcher ies, qu'elle soit fondée sur l'exclusion ou sur 
l'inclusion.  Ce sont des questions qui devront être  traitées quelle que soit l'a pproche que nous finirons 
par adopter.  
Identification et définition des catégories de subventions  
 
8. Pour que les nouvelles règles soient prévisibl es et applicables, toute subvention autorisée 
devra être expressément et clairement définie.  Cela nécessitera très probablement que l'on identifie 
des sous-catégories constituées par des types de progr ammes précis.  Les questions pertinentes que les 
Membres devront examiner à cet égard sont les suivantes:  
- Comment est défini le type de programme de  subventions?  
 - Cette catégorie peut-elle se décomposer en sous-catégories ou en types de 
programmes?  
 
- Quels sont les exemples réels de progra mmes de subventions en cours d'exécution 
dans cette catégorie?  
 9. En cherchant à répondre à ces questions dans le cas des services de gestion, nous avons 
mentionné des travaux menés sur ce sujet par divers organismes internationaux.  L'étude de l'APEC 
de 2000, par exemple, a considéré cette catégorie  au sens large et examiné conjointement les 
programmes de gestion et de conservation, soit t ous les programmes destinés à accroître la base des 
ressources halieutiques qui sont financés par les pouvoirs publics.
4  
10. Afin de créer des catégories bien définies dans  l'optique d'une liste de  subventions autorisées, 
la Nouvelle-Zélande propose que les programmes de réduction des capacités (tels que la mise hors 
service de navires) et de réduction de l'effort de pêch e (tels que les rachats de permis et les retraits de 
licences) soient considérés comme des catégories dis tinctes des services de gestion et fassent l'objet 
de discussions séparées.  Nous proposerions de même que les subventions en faveur de la 
conservation, telles que les programmes de valorisation des stocks, soient également traitées comme une catégorie distincte.  Nous n'avons donc pas ex aminé ces types de subventions dans le cadre du 
présent document mais accueillerions avec intérêt le s contributions d'autres Membres sur ces sujets. 
11. L'OCDE a mis au point une approche globale  concernant le classement des subventions 
accordées au titre des services de gestion qui décom pose judicieusement cette catégorie en trois 
sous-catégories évoquées ci-après.
5  Les travaux de la FAO ont évoqué cette catégorisation et une 
                                                      
4 Cette communauté de classement recouvrait les élém ents ci-après:  rachats des bateaux;  rachats des 
permis ou retrait des licences;  programmes de valorisa tion des stocks;  programmes de gestion des pêches;  
programmes d'application des lois sur la pêche;  programmes d'évaluation des stocks;  programmes visant à identifier et à développer de nouvelles pêcheries;  programmes de R-D visant à mettre au point de nouvelles 
techniques de pêche;  et autres programmes de gestion et de conservation des pêcheries.  
PriceWaterhouseCoopers LLP (2000), " Étude de la nature et de l'importance des subventions au secteur des 
pêches des pays membres de l'APEC ". 
5 Flaaten, O. et P. Wallis (2000), " Fisheries Management Costs:  Concepts and Studies ", OCDE.  Voir 
également Cox, A. (2003) " The Costs of Managing Fisheries ", OCDE. Milazzo fait également référence à trois 
composantes très importantes du coût de la gestion des ressources pour les pouvoirs publics:  la gestion des 
pêches, la science mise en œuvre pour ce faire et l'app lication des lois. Milazzo, M. (1998) "Subsidies in World 
Fisheries:  A Re-Examination", Rapport technique de la Banque mondiale n° 406 , page 56. TN/RL/GEN/36 
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 approche définitionnelle analogue a été adoptée dans  les travaux sur les subventions aux pêcheries 
réalisés à la demande du PNUE.
6  La Nouvelle-Zélande propose que ces trois sous-catégories figurent 
dans toute liste de subventions autorisées. 
 i) Travaux de recherche destinés aux décide urs responsables de la gestion des pêcheries 
 
 Cette sous-catégorie comprend la collecte des données, les études, l'analyse des données et 
l'évaluation des stocks.  Ces activités ont souvent pour but de répondre aux besoins d'information des décideurs qui appliquent les règles de gestion.  La Nouvelle-Zélande estime que les programmes de  recherche ci-après ne relèvent pas de la 
catégorie des "Travaux de recherche destinés aux décideurs responsables de la gestion des 
pêches", vu la nature manifestement commerciale de leurs activités et leur capacité d'augmenter l'effort de pêche:  
- programme de R-D en faveur de la pêche expérimentale;  
 
- programme de R-D pour l'identificatio n et le développement de nouvelles 
pêcheries;  et  
 - programme de R-D pour la mise au point de nouvelles techniques de pêche. 
 
ii) Création et mise en œuvre de systèmes de gestion des pêcheries
 
 
Cette sous-catégorie comporte des programmes vi sant à élaborer des politiques, des procédés 
et des procédures.  Elle peut encore être décomposée selon les trois fonctions ci-après: 
 
a) Créer et administrer des systèmes de gestion.  Par exemple, surveiller les 
licences et les permis de pêche, le nombre de navires et le rendement des prises. 
 
b) Adapter les paramètres de gestion dans le cadre d'un système de gestion 
existant.  Par exemple, la fixation annuelle du "volume total des prises 
autorisées" pour une pêcherie. 
 
c) Recommander d'apporter des modifications ou des adjonctions au système de 
gestion existant.  Par exemple, instaure r de nouveaux contrôles de l'effort de 
pêche ou des produits. 
 
iii) Faire appliquer les règles de gestion des pêcheries  
  Cette sous-catégorie inclut les dépenses pub liques consacrées à la su rveillance du respect des 
lois sur les pêcheries et aux poursuites visant les contrevenants.  
 
                                                     
 
6 Westlund, L. (2004), "Guide pour l'identification, l'évaluation et la notification des subventions dans 
le secteur de la pêche", Rapport technique de la FAO n° 438 , page 38.  Porter, G (2004), op. cit .  TN/RL/GEN/36 
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 Discussion des catégories de subventions – Services de gestion 
 
Estimations internationales  
 12. Les chiffres disponibles les plus récents concernant  le coût de la gestion des pêcheries dans 
les pays de l'OCDE sont ceux de 19 99.  Ils sont reproduits ci-après.
7 
Sous-catégorie Millions de dollars EU  
(pays de l'OCDE uniquement) 
Services de recherche  832,9 
Services de gestion  647,9 
Services d'application des lois  972,0 
Total 2 452,8 
 
L'étude de l'APEC de 2000 estimait comme suit les programmes concernant les pêcheries des membres de l'APEC pour 1997 pour les sous-catégories ci-après
8: 
 
Sous-catégorie Millions de dollars EU 
Programmes de gestion des pêcheries 151,8 
Programmes d'application de la législation sur les 
pêcheries  52,5 
Programmes d'évaluation des stocks de poissons  2,9 
 
Programmes de services de gestion de la Nouvelle-Zélande   
 13. Des renseignements sur les programmes de services de gestion propres à la Nouvelle-Zélande 
présentés selon le cadre identifié plus haut figuren t à l'annexe I de la présente communication.  
Réciproquement, nous serions intéressés de connaîtr e les points de vue et pratiques des autres 
Membres dans ce domaine.  Un tel échange sera important pour faire en sorte que les Membres 
parviennent à s'entendre sur les types de progra mmes qui relèvent effectivement des différentes 
sous-catégories recensées plus haut.  Ces renseigne ments peuvent également éclairer les points de vue 
des Membres sur la manière dont il conviendrait de tr aiter des subventions différentes dans le cadre 
des nouvelles règles.   
Traitement accordé conformément aux nouvelles règles 
 
14. Comme on l'a relevé plus haut, sous réserve de nouvelles discussions des définitions et des 
types de programmes qui en relève nt, la Nouvelle-Zélande est d'av is que les subventions pour les 
services de gestion ne devraient pas être prohibées dans le cadre de nouvelles disciplines régissant les 
subventions au secteur de la pêche.  Nous sommes toutefois prêts à discuter de la question de savoir 
s'il est souhaitable de maintenir la possibilité d'une  action sous une forme ou sous une autre, ou des 
prescriptions en matière de notification. 
                                                     
 
7 Cox, A. (2003), op. cit . 
8 L'étude de l'APEC de 2000 estimait la valeur totale des programmes et des subventions de l'APEC en 
faveur de la pêche à 12,6 milliards de dollars EU.  PriceWaterhouseCoopers LLP (2000), op. cit . page 11. TN/RL/GEN/36 
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 ANNEXE I:  PROGRAMMES DE SERVICES DE GESTION  
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
  i) Travaux de recherche destinés aux décideu rs responsables de la gestion des pêcheries
 
 
 Les dépenses publiques relevant de cette catégorie sont consacrées à la collecte et à l'analyse des données relatives aux pêcheries néo-zélandaises afin d'appuyer des décisions concernant 
l'utilisation durable et la communication de rensei gnements sur la biodivers ité de l'environnement 
marin  de la Nouvelle-Zélande.  
 
Objectif
:  Fournir les renseignements nécessaires pour pr endre des décisions concernant l'utilisation 
durable des ressources halieuti ques de la Nouvelle-Zélande. 
 
Nom du programme Description Dépenses inscrites 
au budget de l'État 
2003-2004  
(en dollars  
néo-zélandais) 
Travaux de recherche 
sur les pêcheries Ces travaux de recherche comprennent: 
- des recherches sur l'éval uation des stocks servant à 
estimer la biomasse, les rendements durables pour les 
stocks de poissons et les niveaux d'exploitation non 
commerciaux  
- des recherches sur les effets de la pêche sur 
l'environnement aquatique, y compris la biodiversité et 
les espèces faisant l'objet de prises accessoires 
- l'analyse des facteurs sociau x, culturels et économiques 
qui peuvent concourir aux prises de décisions en matière de gestion  15 841 000 
Travaux de recherche 
sur la biodiversité  Les travaux de recherche sur la diversité biologique des mers 
comprennent: 
- des études et des descriptions des communautés marines  - l'analyse de la composition, de l'abondance et de la 
richesse des espèces  
- des recherches portant sur le s outils utilisés pour recueillir 
les données sur la diversité biologique des mers  4 108 000 
Données issues de la 
recherche recueillies 
par des observateurs Les observateurs des pêcheries sont là pour collecter les 
données issues de la recherche afin d'orienter les décisions 
concernant la gestion des pêcheries.  Au nombre des données recueillies figurent: 
- la collecte  des spécimens biologiques  
- l'observation  des interactions des oiseaux de mer et des 
mammifères marins avec les activités liées à la pêche  
- des données  sur la composition des prises 2 187 000 
Travaux de recherche 
sur la biosécurité  Les travaux de recherche sur la biosécurité marine 
comprennent: 
- des mesures  de référence de la biodiversité pour soutenir 
les contrôles à la frontière  
- l'établissement  de profils de risque pour les espèces 
marines envahissantes 
- la surveillance  des échanges d'eau de ballast  
- l'analyse de systèmes d'intervention en cas d'apparition de 
risques 2 119 000 
Total  24 255 000 
  TN/RL/GEN/36 
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 ii) Créer et mettre en œuvre d es systèmes de gestion des pêcheries  
 
Objectif :  Offrir un cadre permettant l'utilisation durable et efficace des pêcheries. 
 
Fonction Nom du 
programme  Description  Dépenses inscrites 
au budget de l'État 
2003-2004  
(en dollars  
néo-zélandais) 
Services ministériels  Fournir des services au Ministère chargé 
des pêcheries 1 391 000 
Accords 
internationaux  Appliquer au niveau national les 
décisions prises par les organisations 
régionales de gestion des pêcheries  578 000 
Demandes 
courantes Traiter et évaluer les demandes des 
parties prenantes pour gérer la question 
de l'accès coutumier 974 000 
Recouvrement des 
coûts  Déterminer les coûts de gestion des 
pêcheries qui sont recouvrés auprès du secteur de la pêche commerciale 1 536 000 
Décisions 
réglementaires Traiter et évaluer les demandes des 
parties prenantes visant à exploiter la 
faune et la flore aquatiques et à capturer les organismes aquatiques en dehors des 
règles habituelles et se prononcer à leur 
sujet 1 884 000 Administrer le 
système de 
gestion existant  
Services 
d'enregistrement Suivi et fourniture de services 
d'enregistrement sur une base 
contractuelle  6 241 000 
Adapter les 
paramètres de 
gestion dans le 
cadre d'un système de 
gestion existant Utilisation au 
niveau national et 
conseils en matière 
de durabilité  Évaluer les conseils en matière 
d'évaluation des stocks et les points de 
vue des parties prenantes, et formuler des 
recommandations sur les décisions concernant l'utilisation et la durabilité des 
ressources halieutiques 5 779 000 
Recommander 
d'apporter des modifications ou 
des adjonctions au 
système de gestion existant  Conseils 
stratégiques Examiner, élaborer et fournir des 
orientations stratégiques pour permettre d'utiliser durablement et efficacement les 
ressources halieutiques 3 329 000 
Total   22 712 000 
 TN/RL/GEN/36 
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 iii) Faire appliquer les règles  de gestion des pêcheries
 
 
Objectif :  Promouvoir le respect des lois sur les pêch eries et parvenir à démasquer les personnes 
impliquées dans des activités de pêche illégales.   
Nom du programme Description Dépenses inscrites 
au budget de l'État
2003-2004  
(en dollars  
néo-zélandais) 
Application des règles de la pêche 
commerciale, de la 
pêche coutumière et de la pêche de loisir Un certificat attestant du respect des règles est délivré afin 
d'agir dans le domaine de la pêche commerciale, de la pêche 
coutumière et de la pêche de loisir pour encourager le 
respect des règles et dissuader les infractions.  Parmi ces activités figurent entre autres: 
- la surveillance des activités de pêche commerciale, 
coutumière et de loisir, y compris celle des activités de 
pêche commerciale grâce à un  système de surveillance 
des navires par satellite  
- l'analyse des rendements de la pêche pour détecter les 
infractions  
- l'inspection des navires de pêche commerciale et des 
mareyeurs agréés 
- la formation des pêcheurs commerciaux, coutumiers et 
sportifs 
- la coordination et la gestion des prescriptions en matière 
d'autorisations spéciales et de notification obligatoire des 
navires 
- la formulation de recommandations visant à engager des 
poursuites  14 903 000 
Dissuasion des 
activités liées au marché noir et au  
braconnage Adoption de mesures destinées à appréhender les 
délinquants qui pratiquent le braconnage et le marché noir par la surveillance et la détection de ces activités  3 558 000 
Engagement de 
poursuites Engagement de poursuites dans le domaine de la pêche 3 608 000 
Total  22 069 000 
  TN/RL/GEN/36 
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 ANNEXE II:  RÉGIME DE GESTION DES PÊCHERIES  
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE  
 
 Caractéristiques du secteur de la pêche néo-zélandais 
 
 Quelque 130 espèces sont pêchées à des fins commerciales dans les eaux néo-zélandaises.  La production d'aliments d'origine marine est dominée par les espèces des grands fonds (y compris le 
hoki, la truffe d'eau, l'hoplostète or ange, l'oréo, le calmar et la seri olelle argentine), de même que la 
langouste, l'abalone, les moules vertes et le viva neau.  Environ 750 000 tonnes de poids brut de 
produits de la mer sont pêchées chaque année.  So ixante-dix pour cent de ces produits sont prélevés 
sur les stocks des grands fonds et sur ceux qui se trouvent entre deux eaux, 11 pour cent sur les stocks pélagiques (tels que le maquereau et le thon) et 10 pour cent sur les espèces élevées en aquaculture.  
La pêche côtière fournit une base à la majorité  des entreprises de pêche exploitées en propre. 
 Gestion des pêcheries en Nouvelle-Zélande 
 
 La gestion des ressources halieutiques de la N ouvelle-Zélande est régie par la Loi de 1996 sur 
les pêches.  Cette loi vise à permettre l'utilisation d es ressources halieutiques tout  en en garantissant la 
durabilité.  Dans la Loi sur les pêches, "garantir la durabilité" signifie maintenir le potentiel de 
ressources halieutiques pour répondre aux besoins ra isonnablement prévisibles des générations futures 
tout en évitant, en corrigeant ou en atténuant les effets nuisibles de la pêche sur l'environnement 
aquatique.  Par "utilisation", on entend le fait de conserver, d'utiliser, d'améliorer et de développer les 
ressources halieutiques pour permettre aux populations  d'assurer leur bien-être social, économique et 
culturel.  
 La Loi sur les pêch es vise à obtenir deux r ésultats recherchés à l'époque où elle a été 
promulguée.  Pour le premier, "permettre l'u tilisation", il s'agit de ménager l'accès attendu aux 
ressources, et pour le second, "garantir la durabilité",  de déterminer les paramètres d'utilisation.  La 
Loi sur les pêches vise à faciliter l'activité de pêch e tout en tenant compte de la durabilité de 
l'exploitation et en atténuant les e ffets de la pêche sur l'environnement .  Elle traite donc des ressources 
halieutiques susceptibles d'être exploitées et utilisé es d'une manière durable, aussi bien maintenant 
qu'à l'avenir. 
  Les objectifs d'utilisation et de durabilité sont a tteints, en ce qui concerne les pêches ayant un 
intérêt commercial, grâce au système de gestion contingentaire conçu dans les années 80 pour 
répondre aux craintes de plus en plus fortes suscitées dans le pays par la su rexploitation de certaines 
espèces côtières et permettre de rationaliser la capaci té de pêche.  Ce système est un cadre de gestion 
fondé sur des droits de propriété qui restreint la  production pour favoriser une utilisation durable. 
  Cette loi a une dimension nettement environneme ntale en cela qu'elle instaure des principes 
en matière d'environnement et d'information qui exigent que les décisions soient fondées sur les 
meilleurs renseignements disponibles et qu'elles tienn ent compte de l'écosystème général dans lequel 
s'inscrit la pêche.  Alors que la gestion durable des stocks continue de dé pendre de la fixation de 
quotas de prise durables fondés sur des études scientifiqu es, on s'efforce de plus en plus de mettre en 
place une gestion écosystémique.  À la date d'octobre 2004, 95 espèces pêchées à des fins 
commerciales sont gérées par ce système de gestion contingentaire.  Recouvrement des coûts 
 
 Environ 70 millions de dollars néo-zélandais sont consacrés chaque année à la gestion des 
ressources halieutiques de la Nouvelle-Zélande.  Ces dépenses sont réparties entre les pouvoirs 
publics et les détenteurs de droits de pêche.  La Nouvelle-Zélande recouvre auprès des pêcheurs TN/RL/GEN/36 
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 certains coûts liés à la gestion des ressources.  Un ensemble de règles promulguées dans le cadre de la 
Loi sur les pêches détermine si et dans quelle mesure  les coûts liés à la gestion des pêcheries peuvent 
être recouvrés auprès du secteur.  Les règles en la matière limitent les possibilités de recouvrement aux coûts liés aux pêcheries et aux services de conservation tels que les services de recherche et d'enregistrement.  Selon ce modèle, le coût des services d'intérêt public en matière de gestion des 
pêcheries, tels que les services de conseils stratégi ques, ne fait pas l'objet d'un recouvrement auprès du 
secteur de la pêche.  En 2003, 43 pour cent du to tal des dépenses directes engagées par les pouvoirs 
publics au titre de la gestion des pêcheries a été recouvré directement auprès de l'industrie 
néo-zélandaise de la pêche.  
__________