RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/70 
5 février 2010 
 
 (10-0677) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 20 OCTOBRE 2009 
 
Président:  M. Raimondas Alisauskas (Lituanie ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 20 octobre 2009. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.
 EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE  2009................................................................................................................2  
1. Cuba ........................................................................................................................... ................2  
2. Macao, Chine................................................................................................................... ..........2  
3. Suriname....................................................................................................................... .............2  
4. Trinité-et-Tobago.............................................................................................................. ........3  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE  2007  NON ENCORE EXAMINÉES ......................................................................3  
1. Honduras ....................................................................................................................... ............3  
2. Jamaïque....................................................................................................................... .............3  
3. Corée .......................................................................................................................... ................3  
4. Macao, Chine................................................................................................................... ..........3  
5. Trinité-et-Tobago.............................................................................................................. ........4  
C. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2007 .........................................................................................................4  
1. Argentine ...................................................................................................................... .............4  
2. Japon.......................................................................................................................... ................4  
3. Paraguay....................................................................................................................... .............5  
D. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INDUSTRIE AUTOMOBILE DE L 'AFRIQUE DU 
SUD  – QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE À L 'AFRIQUE DU SUD, AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.8  DE L 'ACCORD SMC ............................................................................................5  
 G/SCM/M/70 
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  A. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2009 
3. Le Président  a déclaré que le premier point inscrit à l'ordre du jour était consacré à l'examen 
des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009.  Ces notifications avaient 
été distribuées dans la série G/SCM/N/186/…  Avant de procéder à l'examen de ces notifications, le 
Président a attiré l'attention des Membres sur le fait que seulement 25 d'entre eux avaient présenté 
leurs nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009, dont ceux qui avaient 
présenté une notification "zéro".  Le nombre de  Membres qui avaient présenté leurs nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions de 2007, requises il y a plus de deux ans, s'élevait 
à 42.  Cela voulait dire qu'un très grand nombre de  Membres ne s'étaient pas encore acquittés de 
l'obligation que leur imposait l'article 25 de l'Accord SMC de notifier leurs programmes de 
subventions. 
4. Cet examen des notifications concernant les subventions a eu lieu suivant les procédures 
adoptées par le Comité en 2005 et reproduites da ns le document G/SCM/117.  Ces procédures 
prévoyaient que le Comité examinerait, à chaque ré union extraordinaire, les notifications distribuées 
aux Membres dans les trois langues de travail de l'OM C au plus tard 17 semaines avant la date de la 
réunion.  Conformément à cette disposition, le Com ité examinerait, pendant la réunion en cours, les 
nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009 présentées par Cuba;  Macao, Chine;  le Suriname;  et la Trinité-et-Tobago. 
5. Selon les procédures adoptées par le Comité pour l'examen des notifications concernant les 
subventions, les questions devaient être comm uniquées par écrit au Membre ayant présenté la 
notification et au Secrétariat 13 semaines au moins av ant la date de la réunion au cours de laquelle la 
notification devait être examinée, et les réponses devaient être communiquées par écrit quatre semaines au moins avant la date de ladite réunion.  Un Membre qui ne répondait pas par écrit dans le 
délai prescrit devrait donner des réponses oral es complètes au cours de la réunion. 
1. Cuba 
6. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de Cuba avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/CUB, daté  du 22 mai 2009.  Aucune question n'avait été 
reçue concernant cette notification.  Aucune délégation n'est intervenue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
2. Macao, Chine 
7. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de Macao, Chine avait 
été distribuée dans le document G/SCM/N/186/MAC,  daté du 5 mai 2009.  Au cune question n'avait 
été reçue concernant cette notification.  Aucune  délégation n'est interv enue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
3. Suriname 
8. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 du Suriname figurait 
dans le document G/SCM/N/186/SUR, daté du 6 mai 2009.  Aucune question n'avait été reçue 
concernant cette notification.  Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou 
poser des questions à propos de cette notification.  G/SCM/M/70 
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  4. Trinité-et-Tobago 
9. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de la Trinité-et-Tobago 
avait été distribuée dans le document G/SCM/N/ 186/TTO, daté du 3 juin 2009.  Aucune question 
n'avait été reçue concernant cette notification.  Au cune délégation n'est inte rvenue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2007  NON ENCORE EXAMINÉES  
10. Le Comité était saisi des nouvelles notifications complètes concernant les subventions 
de 2007 du Honduras;  de la Jamaïque;  de la Corée;   de Macao, Chine;  et de la Trinité-et-Tobago. 
1. Honduras 
11. La nouvelle notification complète  initiale concernant les s ubventions de 2007 du Honduras 
avait été distribuée dans le document G/SCM/N/ 155/HND, daté du 14 juin 2007 et examinée à la 
réunion extraordinaire du Comité tenue le 25 oct obre 2007.  Le Honduras avait par la suite introduit 
un complément à sa notification de 2007, dist ribué dans le document G/SCM/N/155/HND/Suppl.1, 
daté du 18 décembre 2008.  Aucune question n'avait ét é reçue concernant cette notification.  Aucune 
délégation n'est intervenue pour formuler des observa tions ou poser des questions à propos de cette 
notification. 
2. Jamaïque 
12. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2007 de la Jamaïque avait 
été distribuée dans le document G/SCM/N/155/JAM, daté du 3 juillet 2009.  Aucune question n'avait 
été reçue concernant cette notification.  Aucune  délégation n'est interv enue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
3. Corée 
13. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2007 de la Corée avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/KOR, daté  du 4 mai 2009.  Le Comité avait reçu une 
question du Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu au sujet de la 
notification de la Corée, question qui avait été di stribuée dans le document G/SCM/Q2/KOR/30.  La 
réponse de la Corée à cette question avait été di stribuée dans le document G/SCM/Q2/KOR/31.  
Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
la nouvelle notification complè te concernant les subventi ons de 2007 de la Corée. 
4. Macao, Chine 
14. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de Macao, Chine avait 
été distribuée dans le document G/SCM/N/155/MAC,  daté du 21 mars 2007 et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 25 octobre 20 07.  Macao, Chine avait présenté une notification 
additionnelle qui a été distribuée dans le docum ent G/SCM/N/155/MAC/Add.1, daté du 16 avril 2008.  
Aucune question n'avait été reçue concernant cette notification.  Aucune dé légation n'est intervenue 
pour formuler des observations ou poser des questions à propos de cette notification. G/SCM/M/70 
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  5. Trinité-et-Tobago 
15. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 de la Trinité-et-Tobago 
avait été distribuée dans le document G/SCM/N/ 155/TTO, daté du 3 juin 2009.  Aucune question 
n'avait été reçue concernant cette notification.  Au cune délégation n'est inte rvenue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
C. P
OURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007 
1. Argentine 
16. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 de l'Argentine avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/ARG, da té du 10 avril 2008 et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 29 octobre 2008.  Les États-Unis avaient po sé des questions au sujet 
de la notification de l'Argentine, qui ont été di stribuées dans le document G/SCM/Q2/ARG/29, daté 
du 22 avril 2009.  Le Comité n'avait pas en core reçu de réponses écrites à ces questions. 
17. Le représentant de l'Argentine  a déclaré que sa délégation ava it récemment reçu des réponses 
de la capitale et était en train de procéder à certai ns ajustements.  Une fois ces derniers terminés, la 
délégation argentine communiquerait ses répon ses aux États-Unis, ainsi qu'au Comité. 
18. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt les réponses 
de l'Argentine. 
19. Aucune autre délégation n'es t intervenue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de la nouvelle notification co mplète concernant les subventions de 2007 de 
l'Argentine. 
20. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
2. Japon 
21. Le Président  a dit que la nouvelle notification complè te concernant les subventions de 2007 
du Japon avait été distribuée dans le document G/SCM/N/155/JPN, daté du 3 septembre 2007 et 
examinée à la réunion extraordinaire du Comité tenue le 29 octobre 2008.  Le Japon avait répondu, 
dans le document G/SCM/Q2/JPN/ 44, daté du 8 juillet 2009, aux questions complémentaires posées 
par les États-Unis, distribuées dans le document G/SCM/Q2/JPN/44. 
22. Le représentant des États-Unis  a rappelé au Comité que cette question avait été précédemment 
discutée à la réunion de mai du Comité et qu'à ce stade le Japon et les États-Unis n'avaient plus qu'à convenir qu'il existait un désaccord.  En outre, l'artic le 2.2 de l'Accord SMC énonçait les conditions 
de la spécificité régionale.  Dans  ce contexte, un programme de subven tions qui était limité à certaines 
branches de production à l'intérieur d'une région donnée remplirait automatiquement les conditions 
requises pour la spécificité.  La dé légation japonaise a déclaré que, même si un programme était limité 
à une région, il fallait de surcroît démontrer qu'il était limité à certaines entreprises de cette région.  Le 
représentant des États-Unis a répondu que cette interpré tation excluait l'article 2.2 de l'Accord.  Il a 
noté que cette question était en cours d'examen dans  le cadre du règlement des différends de l'OMC et 
que les Membres pourraient peut-être à l'avenir a pporter des éclaircissements supplémentaires sur ce 
sujet.  G/SCM/M/70 
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  23. Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation avait répondu aux questions des 
États-Unis lors de la réunion de mai du Comité, puis pa r écrit.  Il s'est dit d'accord avec le point de vue 
des États-Unis sur le fait que les deux parties se trouvaient dans une situation où ils pouvaient 
convenir qu'il existait un désaccord.  Comme l'avait e xpliqué la délégation ja ponaise à la réunion de 
mai, puis par écrit, la spécificité n'était pas auto matiquement déterminée par le fait que la subvention 
en question était accordée à une région.  Conf ormément à l'article 2.2 de l'Accord SMC, il 
conviendrait de vérifier si la subvention était ég alement limitée à certaines en treprises à l'intérieur de 
la région concernée.  Le représentant du Japon a di t que sa délégation était disposée à débattre plus 
avant de cette question avec les États-Unis. 
24. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
3. Paraguay 
25. Le Président  a déclaré que la nouvelle notification complète concernant les subventions 
de 2007 du Paraguay avait été distribuée dans le document G/SCM/N/155/PRY, daté du 28 avril 2008 
et examiné à la réunion extraordinaire du Comité  tenue le 29 octobre 2008.  Le Paraguay avait 
répondu, dans le document G/SCM/Q2/PRY/8 da té du 12 mai 2009, aux qu estions posées par les 
États-Unis qui avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/PRY/7. 
26. Le représentant des États-Unis  a déclaré que les préoccupations  de sa délégation concernaient 
initialement le fait que la Loi n°  60/90 indiquait très spécifiquement que l'un de ses objectifs était "la 
promotion des exportations et le remplacement des importations", ce qui semblait soulever des 
questions potentielles au titre de l'article 3 de l'Acco rd SMC.  La délégation des États-Unis avait du 
mal à comprendre la réponse fournie, étant donné que le but initial du programme semblait avoir été 
de compenser les taxes à l'exportation et qu'une fo is lesdites taxes éliminées, l'objectif général de 
promotion des exportations et de remplacement des importations n'avait plus de raison d'être.  Le 
représentant des États-Unis a demandé si le représentant du Paraguay pouvait confirmer cette 
interprétation ou préciser sa réponse.  Deuxièmement,  en ce qui concerne la réponse à la question 
n° 2, le représentant des États-Unis a noté que la législation était en cours d'examen et a dit espérer 
que le critère d'admissibilité fondé sur "la prom otion des exportations e t/ou le remplacement des 
importations" serait étudié au cours de cette procédur e.  Il a demandé au représentant du Paraguay de 
confirmer qu'il en allait bien ainsi. 
27. Le représentant du Paraguay  a confirmé que l'interprétation des États-Unis concernant 
l'élimination des incitations fiscales était correcte.  S' agissant de la question n° 1, la Loi n° 60/90 du 
Paraguay, comme indiqué dans la réponse, stipulait en effet qu'elle avait pour objectif "la promotion 
des exportations et le remplacement des importations ", mais cela tenait seulement au fait qu'elle avait 
été rédigée en 1990 et que le libellé correspondait à la législation rédigée à cette époque.  Cette loi 
n'incluait en réalité aucun mécani sme spécifique pour atteindre ledit objectif.  Concernant la question 
n° 2 relative au régime fiscal, deux changements im portants avaient depuis été effectués.  Le premier 
avait eu lieu en 1991.  Le deuxième, le plus impor tant, avait été introduit par la Loi n° 2421 de 2004 
et ses règlements d'application, qui avaient élim iné toutes les incitations fiscales à l'exportation, y 
compris celles relatives aux pièces pour automobiles. 
28. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
D. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INDUSTRIE AUTOMOBILE DE L 'AFRIQUE DU SUD  
– QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE À L 'AFRIQUE DU SUD, AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.8  DE 
L'ACCORD SMC 
29. Le Président  a dit qu'à la réunion ordinaire du Co mité du 29 octobre 2008, le représentant du 
Mexique avait soulevé des questions au sujet du  programme de développement de l'industrie G/SCM/M/70 
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  automobile de l'Afrique du Sud.  Le Mexique av ait ensuite communiqué ses questions par écrit, qui 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/Z AF/10.  Lors de la réunion extraordinaire du 
7 mai 2009, la représentante de l'Afrique du Sud av ait informé le Comité que la délégation de son 
pays avait rencontré la délégati on mexicaine bilatéralement pour di scuter de cette question et répondre 
aux questions de cette de rnière.  La représentante de l'Afrique  du Sud avait également indiqué que sa 
délégation communiquerait par écrit au Comité ses  réponses aux questions du Mexique.  Ces réponses 
avaient été reçues par le Comité la veille de la réunion et avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/ZAF/11.  Aucune délégation n'est inte rvenue pour formuler des observations sur cette 
question. 
30. Le Président
 a déclaré close la réunion extraordinaire du Comité SMC. 
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