. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/WGTDF/W/60 
28 octobre 2011 
 
 (11-5469) 
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances  
 
 
 
MODIFICATIONS DU CADRE PRUDENTIEL RÉGISSANT  
LE FINANCEMENT DU COMMERCE 
 
Note d'information du Secrétariat 
  1. Le 25 octobre 2011, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a annoncé des modifications 
du cadre prudentiel régissant le financement du comme rce, en particulier des modifications visant à 
faciliter le financement du commer ce entre les pays à faible revenu et le reste du monde tout en 
préservant la sécurité et la viabilité du système fi nancier.  L'examen de certaines dispositions 
réglementaires régissant le financement du comme rce avait été demandé par le G-20 à Séoul, en 
particulier à l'article 41 du document du Sommet de Sé oul.  Le Comité de Bâle a tenu plusieurs séries 
de discussions avec les représentants de l'OMC, de la Banque mondiale et de la Chambre de 
commerce internationale.  Le Secrétariat de l'OM C a informé les Membres de l'évolution de la 
situation dans le cadre de ses rapports régulie rs sur les activités du Groupe d'experts sur le 
financement du commerce.  Les documents de l'OMC WT/WGTDF/W/52 et WT/WGTDF/W/59 
faisaient le point sur l'état des discussions et les attentes du Secrétariat.  La présente note expose les 
mesures adoptées par le Comité de Bâle (section I) et  les réactions du Directeur général, telles qu'elles 
ont été exprimées dans un communiqué conjoint av ec le Président de la Banque mondiale et au 
Conseil général le 26 octobre 2011. 
I. COMMUNIQUÉ DU COMITÉ DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE BANCAIRE 
2. Le 25 octobre 2011, le Comité de Bâle a fait la déclaration suivante:  "Le Comité de Bâle sur 
le contrôle bancaire a évalué l'impact de Bâle II et de Bâle III sur le financement du commerce du 
point de vue des pays à faible revenu.  À l'issu e de cette évaluation, il a adopté deux modifications 
techniques de son cadre réglementaire sur l'adéquatio n des fonds propres en relation avec le traitement 
du financement du commerce qui contribueront à promouvoir les échanges avec les pays à faible 
revenu.  Le Comité de Bâle est  convenu de renoncer à l'échéance minimale d'un an pour certains 
instruments de financement du commerce dans le ca dre de l'approche avancée du risque de crédit 
fondée sur les notations internes.  Il est également convenu de renoncer au "plancher de pondération" 
relatif aux emprunteurs souverains pour certaines créances liées au financement du commerce sur les 
banques appliquant l'approche standa rd du risque de crédit.  Le Com ité de Bâle a mené son évaluation 
en consultation avec la Banque mondiale, l'Orga nisation mondiale du commerce et la Chambre de 
commerce internationale.  Les modifications conv enues amélioreront l'accès aux instruments de 
financement du commerce et en réduiront le  coût pour les pays à faible revenu." 
3. Des précisions techniques sur la décision du Co mité de Bâle sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.bis.org/press/p111025.htm . 
II. VUES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMC 
4. Dans un communiqué conjoint avec le Président  de la Banque mondiale, rendu public le 
25 octobre 2011, le Directeur général de l'OMC a fa it la déclaration suivante:  "Nous accueillons avec WT/WGTDF/W/60 
Page 2  
 
  satisfaction les changements d'ordre technique appor tés au régime réglementant le financement du 
commerce qui ont été annoncés aujourd'hui par le Comité  de Bâle sur le contrôle bancaire.  C'est une 
étape utile qui contribuera à favoriser les échange s avec les pays à faible revenu.  Nous nous 
réjouissons à l'idée de poursuivre les consultations  avec le Comité.  Le renforcement des normes 
prudentielles pour le secteur financier doivent être renforcées, mais il ne faut pas oublier que le 
financement du commerce présente par nature un faib le risque et a une incidence favorable sur le 
développement.  Nous remercions la Chambre de commerce internati onale pour le travail continu de 
collecte de données sur le financement du commerce qu' elle réalise, qui contribue à en apporter la 
preuve." 
5. Dans son allocution au Conseil général le 26 octobre 2011, le Directeur général a déclaré ce 
qui suit: 
"Dans une lettre conjointe adressée aux dirigean ts du G-20 à Séoul, le Président de la Banque 
mondiale, Robert Zoellick, et moi-même avons s oulevé la question des conséquences imprévues que 
les cadres de Bâle II et de Bâle III pourraient avoi r sur la disponibilité du financement du commerce, 
en particulier pour les pays à faible revenu.  Al ors que le financement du commerce bénéficiait d'un 
traitement réglementaire préférentiel au titre du cadre de Bâle I, compte tenu de son caractère sûr et 
essentiellement axé sur le court terme, la mise en œuvre de certaines dispositions de Bâle II s'est 
avérée difficile dans le domaine du commerce.  L'application des règles régissant le risque, en 
particulier la confusion entre le risque-pays et le  risque inhérent à chaque négociant, n'a pas été 
particulièrement favorable aux banques qui voulaien t financer des transactions commerciales avec des 
pays en développement partenaires.  À ces règles le cadre de Bâle III a ajouté une taxe de 100 pour 
cent sur les lettres de crédit, appliquée au moyen d' un nouveau ratio d'endettement visant plus à taxer 
les produits dérivés toxiques inscrits au hors-bila n des banques qu'à pénaliser les instruments de 
financement du commerce sans risque.  Ces lettres de crédit sont principalement utilisées par les pays 
en développement – et dans la quasi-totalité des opérations de financement du commerce dans le cas 
des pays à faible revenu.  L'OMC, en collabora tion avec la Banque mondiale, a engagé un dialogue 
avec le Comité de Bâle, avec l'aide de la Chambr e de commerce internationale.  Avec le soutien du 
Groupe d'experts de l'OMC sur le financement du commerce, nous nous sommes attachés à démontrer 
que le financement du commerce était l'une des formes de financement les plus sûres, si ce n'est la 
plus sûre, au monde, et qu'il encourageait une forme de financement qui contri buait au développement 
par le commerce. 
 
Le Comité de Bâle a maintenant pris en cons idération un certain nombre de ces observations.  
Il a décidé que les lettres de crédit commerc iales d'une échéance de 90 à 115 jours seraient 
capitalisées en fonction de cette échéance.  Il a égal ement décidé de réviser la règle selon laquelle la 
notation d'une contrepartie bancai re dans une transaction commerc iale ne pouvait pas être meilleure 
que la notation souveraine.  Dans  de nombreux pays à faible reve nu, l'emprunteur souverain est mal 
noté ou n'est pas noté, ce qui décourage les échanges, même si les négociants ont la réputation d'être 
solvables.  Pour cette catégorie de pays, le Comité  de Bâle a adapté la règle à la réalité du commerce 
international.  Cela stimulera certainement non seulement les échanges No rd-Sud, mais aussi le 
commerce des pays émergents avec les pays à faible revenu, et cela favorisera l'intégration de ces derniers pays dans les arrangeme nts financiers des chaînes d'approvisionnement mondiales.  C'est une 
avancée décisive qui facilitera le s courants d'échanges.  C'est également un exemple concret de 
coopération réussie entre des organisations internationa les.  Nous poursuivrons notre dialogue avec le 
Comité de Bâle afin de remédier aux conséquen ces imprévues que cette réglementation financière 
dont nous avons tant besoin pourrait avoir sur le commerce." 
 
__________