ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SAM/24 
25 juillet 2011 
 (11-3779) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 ju illet 2011, est distribuée à la demande du 
gouvernement du Samoa.  
_______________ 
  WT/ACC/SAM/24 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II.  POLITIQUE ÉCONOMIQUE ................................................................................................ 1  
-  Régime de l'investissement .................................................................................................... ... 1 
-  Propriété d'État et privatisation;  entreprises commerciales d'État .................................... 3  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES .......................... 3  
-  Droits commerciaux ............................................................................................................ ...... 3 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................... 3  
-  Application de taxes intérieures aux importations ................................................................ 3  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ........................................................................................................... ......... 4 
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... ..... 6 
-  Régime antidumping, droits compensa teurs, mesures de sauvegarde ............................... 10  
C.  POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................  10 
-  Politique industrielle, y compris en matière de subventions à l'exportation ..................... 10  
-  Obstacles techniques au  commerce, normes et certification ............................................... 10  
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 11  
-  Politique agricole ............................................................................................................ ......... 12 
V.  ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ........................................................................................... 12  
-  GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ... 12 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUI SITION ET LA PRÉSERVATION 
DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ...................................................... 13  
-  Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................ 13  
-  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 14  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 15  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  15 
 
 
  WT/ACC/SAM/24 
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  II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
- Régime de l'investissement Question n° 1 
 À la question n° 2 du document WT/ACC/SAM/21, il est indiqué que les incitations 
accordées au titre de la Loi de 1992/93 su r l'aide aux entreprises et la promotion des 
exportations ont été supprimées le 11 juillet 2010. 
 Merci d'inclure ce renseignement dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
 Le Samoa accepte d'inclure ce re nseignement dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 2 
 Au sujet de la réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/SAM/21: 
 Cela confirme qu'"aucune disposition du projet de Loi modifiée de 2011 sur 
l'investissement étranger ne remettra en cause les engagements du Samoa en matière de 
services".  Nous croyons comprendre qu'il existe  des préoccupations dans ce domaine, et 
notamment que certains craignent que le s dispositions du Règlement de 2011 sur 
l'investissement étranger et du projet de Lo i modifiée de 2011 sur l'investissement étranger 
n'établissent toutes deux des critères pour la modi fication des listes des activités réservées et des 
activités soumises à restriction qui leur sont anne xées, en fonction de l'impact de la concurrence 
des fournisseurs de services étrangers et d'autres examens des besoins économiques. 
 Toute modification des listes des activités r éservées et des activités soumises à restriction 
qui sera effectuée sur la base de ces critères dans  le but d'inclure un secteur de services pour 
lequel le Samoa a pris des engagements au ti tre de l'AGCS pourrait  être contraire aux 
obligations du Samoa dans le cadre de l'OMC.  Nous sommes extrêmemen t préoccupés par cette 
éventualité. 
 En ce qui concerne ces lois, nous souhaitons que , dans le projet de rapport du Groupe de 
travail, le Samoa donne des assurances qu'il se conformera, après son accession à l'OMC, aux 
prescriptions de l'AGCS et aux engagements insc rits dans sa Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services. 
 Nous proposons l'incorporation du texte sui vant dans une révision du projet de rapport 
du Groupe de travail: 
xx. Certains Membres ont exprimé leur crainte que les dispositions du projet de 
Règlement de 2011 sur l'investissement étranger et du projet de Loi modifiée de 2011 
sur l'investissement étranger n'établissent des cr itères pour la modification des listes des 
activités réservées et des activités soumises à restriction, en fonction de l'impact de la 
concurrence des fournisseurs de services étrangers et d'autres examens des besoins 
économiques.  Ils ont fait observer que tout e modification des listes des activités 
réservées et des activités soumises à restrictio n sur la base de ces critères dans le but 
d'inclure un secteur de services pour lequel le Samoa avait pris des engagements au titre 
de l'AGCS pourrait être contraire aux obligat ions du Samoa dans le cadre de l'OMC et 
serait jugé extrêmement préoccupant.  C es Membres ont sollicité du Samoa l'assurance WT/ACC/SAM/24 
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  qu'après son accession à l'OMC, il observerait  les prescriptions de l'OMC, y compris ses 
engagements au titre de l'AGCS. 
xx. Le représentant du Samoa a pris no te des préoccupations des Membres et a 
confirmé que, à compter de la date de son accession, le Samoa se conformerait aux prescriptions de l'OMC, y compris aux engagements énoncés dans sa Liste 
d'engagements spécifiques concernant les servi ces.  Plus particulièrement, pour tout 
service qui serait ultérieurement ajouté à la liste des activités réservées annexée au Règlement de 2011 sur l'investissement étranger, au projet de Loi modifiée de 2011 sur l'investissement étranger ou à un autre text e de loi, le Samoa respecterait les droits 
acquis par les investisseurs existants et, si le service en question fait l'objet 
d'engagements de sa part dans sa Liste au  titre de l'AGCS, il se conformerait aux 
procédures visées à l'article XXI de l'AGCS po ur modifier sa liste, y compris en matière 
de compensation.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
Réponse 
 Le Samoa accepte l'incorporation des libellés proposés dans le projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Question n° 3 
 Le projet de Règlement de 2011 sur l'inv estissement étranger et le projet de Loi 
modifiée de 2011 sur l'investisseme nt étranger précisent les conditi ons dans lesquelles les listes 
des activités réservées ou des activités soumises  à restriction peuvent être modifiées par l'ajout 
de secteurs ou de conditions.  Nous avons quelques doutes au sujet de l'annexe 2 du règlement, 
qui établit des critères pour l'ajout de secteurs dans les listes des activités réservées ou des 
activités soumises à restriction, tels que:  "L 'activité économique est suffisamment soutenue par 
les investisseurs nationaux et de nouvelles en trées sur le marché rendraient non rentables les 
activités des opérateurs déjà présents" ou "L orsque les fournisseurs nationaux suffisent à 
assurer une activité particulière/la prestatio n d'un service particulier et qu'il existe une 
situation de concurrence saine".  Ces conditions pe uvent diminuer la sécurité juridique pour les 
investisseurs étrangers au Samoa puisque leur activité risque d'être interdite ou restreinte s'il est constaté, par exemple, que "les fourniss eurs nationaux suffisent".  Par ailleurs, la 
modification des conditions applicables à la liste des activités réservées ou l'inclusion dans l'une 
des listes d'un secteur de services pour lequel le  Samoa a pris des engagements de mode 3 peut 
être contraire aux engagements énoncés da ns sa Liste concernant les services. 
 Nous reconnaissons à chaque Membre de l'O MC le droit de modifier sa réglementation, 
y compris d'une manière qui va à l'encontre de se s engagements au titre de l'AGCS, pour autant 
qu'il se conforme, le cas échéant, aux procédures  visées à l'article XXI de l'AGCS (Modification 
des Listes). 
Réponse 
 Nous prenons note des inquiétudes suscitées par les projets de textes sur l'investissement 
étranger.  Pour que nous puissions y remédier, le Membre peut-il préciser les dispositions spécifiques 
du projet de règlement qui le préo ccupent, s'agissant des critères pour l'ajout et le retrait d'éléments 
des listes des activités réservées et des activités soumises à restriction. 
 Veuillez noter que le Samoa accepte le text e de l'engagement (voir la question n° 2).  WT/ACC/SAM/24 
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  - Propriété d'État et privatisation;  entreprises commerciales d'État  
Question n° 4 
 Nous relevons qu'il continue d'être indiqué, aux paragraphes 27 et 31 du document 
WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.4, que la privatisation est prévue pour 2011.  La réponse à la 
question n° 9 du document WT/ACC/SAM/21 indique qu'il est en fait prévu que la privatisation 
soit achevée au plus tard en juin 2012. 
 Merci d'inclure ce renseignement dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
 Le Samoa accepte d'inclure ce re nseignement dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 5 
 La réponse à la question n° 12 du document WT/ACC/SAM/21 indique que le Samoa a 
accepté l'engagement énoncé au paragraphe 38  du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.4 et 
la suppression des crochets.  Nous reme rcions le Samoa pour cet engagement. 
Réponse 
 Nous en prenons note. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES  - Droits commerciaux  Question n° 6 
 Dans la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/SAM/21, la mention des 
entreprises samoanes à participation étrangère est supprimée du paragraphe 60 du document 
WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.4.  Veuillez le modifier en conséquence. 
Réponse 
 Cette mention sera rétablie.  Le Samoa accepte le  texte qui avait été proposé auparavant par le 
Membre. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 7 
 S'agissant des réponses du Samoa aux questions n° 29 à 31 du document 
WT/ACC/SAM/21: 
 Nous suggérons que les révisions suivant es soient apportées au texte de l'engagement 
pris par le Samoa sur la question de l'exonération  de TVA sur les biens et services, afin que la 
période de transition soit ramenée à trois ans si  le Samoa n'est pas en mesure d'affirmer à cette 
date que les producteurs dont le chiffre d'a ffaires est supérieur à 78 000 tala ne seront pas 
admis à bénéficier de l'exonération. WT/ACC/SAM/24 
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  83. Le représentant du Samoa a confirmé que  les producteurs samoans de produits 
primaires exonérés de la TVA sur les biens et services étaient tous des producteurs dont les revenus étaient faibles, qui vendaient leur s produits sur le marché local et n'étaient 
pas obligés de tenir une comptabilité de leur  activité.  Il a en outre confirmé que 
l'analyse détaillée de son secteur agricole eu égard à l'exonération de TVA sur les biens 
et services que se proposait de faire le Samoa répondrait aux préoccupations des 
Membres de l'OMC et que, sur la base de cette analyse, son gouvernement supprimerait 
ou modifierait l'article 15 de la Loi de 1992/93 relative à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et services pour mettre le  traitement fiscal appliqué par le Samoa 
aux produits importés et aux produits primaires nationaux en conformité avec les 
dispositions de l'OMC dans les  [trois] [cinq] ans suivant son accession.  À l'issue de ce 
délai, le Samoa ferait rapport au Conseil gé néral de l'OMC sur la modification ou la 
suppression de cette exonération fiscale.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse 
 Le Samoa accepte la révision du paragraphe 83 proposée. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
- Interdiction d'importer des véhicu les d'occasion de plus de 12 ans  
Question n° 8 
Nous remercions le Samoa d'accepter nos propositions concernant la période de 
transition et le libellé.  Toutefois, la dern ière phrase du paragraphe 96 proposée par le Samoa 
devrait être retirée du paragraphe de l'engageme nt et déplacée dans un paragraphe descriptif 
ou bien être supprimée de la manière suivante: 
95. Le représentant du Samoa a déclaré que  son gouvernement aurait besoin d'une 
longue période de transition de cinq ans pour éliminer progressivement l'interdiction 
actuelle d'importer, compte tenu du travail nécessaire pour élaborer le nouveau système 
et apporter les modifications législatives né cessaires, afin d'assurer la compatibilité avec 
les règles de l'OMC.  Le Samoa aurait besoin d'une assistance technique et financière pour l'élaboration de ce système. 
96. Le représentant du Samoa a confirmé que, dans les cinq ans suivant l'accession 
du Samoa, celui-ci mettrait en place un système national d'inspection des véhicules à des 
fins de sécurité pour les voitures de plus de 12 ans en vertu duquel les véhicules qui ne 
satisferaient pas aux critères d'inspection ne se raient plus autorisés à circuler sur la voie 
publique.  À compter de la même date, le Samoa abrogerait l'interdiction d'importer des véhicules de plus de 12 ans actuellement en vigueur et la remplacerait par un système de 
licences d'importation non automatiques qui rendrait obligatoire l'inspection des 
véhicules de plus de 12 ans importés afin de les soumettre aux mêmes normes.  
L'interdiction d'importer s'appliquerait uniquement aux véhicules ne satisfaisant pas aux prescriptions requises en matière de sécu rité et d'environnement.  S'il s'avérait que 
le Samoa avait besoin de davantage de te mps, il pourrait s'adresser au Conseil de 
l'OMC et demander une dérogation, après avoi r apporté la preuve des progrès réalisés 
au cours de la période pour assurer le respect de l'engagement.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.  WT/ACC/SAM/24 
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  Réponse 
 Le Samoa accepte de supprimer la dernière  phrase du paragraphe 96 pui sque chaque Membre 
de l'OMC a le droit de demander une dérogation. 
- Interdiction d'importer des véhi cules avec conduite à gauche 
Question n° 9 
 Nous nous félicitons de la confirmation pa r le Samoa du maintien de l'autorisation des 
véhicules avec conduite à gauche dans le cas de ci rconstances particulières et de sa volonté de 
formuler un engagement à cet effet, comme cela a été suggéré. 
 Veuillez inclure le texte proposé dans la ré vision du projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse 
 Le Samoa accepte d'inclure le texte proposé dans  le projet de rapport du Groupe de travail. 
- Interdiction d'importer des croupions de dinde  
Question n° 10 
 Nous accueillons favorablement la proposition avancée par le Samoa en vue de 
remplacer l'interdiction d'importer des croupi ons de dinde par une mesure qui permettra 
d'atteindre ses objectifs politiques d'amélioration  de la santé générale de la population du 
Samoa et qui est, par ailleurs, compatible avec les règles de l'OMC. 
 Nous acceptons la proposition de remanie ment du paragraphe 103 concernant l'ajout du 
mot "mois" après "douze" et le nouveau paragraphe 102 bis, et nous remercions le Samoa 
d'avoir accepté l'engagement figurant au paragraphe 106. 
Réponse 
 Nous vous remercions d'avoir accepté le remani ement proposé et acceptons l'inclusion du mot 
"mois". 
Question n° 11 
 Nous pensons que les droits d'accise sont la  meilleure solution au problème.  Une autre 
option serait d'apporter la preuve scientifique que la consommation de croupions de dinde nuit 
à la santé.  S'il n'était pas possible de recourir à ces deux moyens qui ont notre préférence, nous 
pourrions envisager un plafond tarifaire de 100 pour cent. 
Réponse 
 Le Samoa et les Membres sont convenus que le Samoa maintiendrait des droits d'importation 
de 300 pour cent pendant deux ans.  Le Samoa abaisserait ensuite ce droit à 100 pour cent. WT/ACC/SAM/24 
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  - Évaluation en douane  
Question n° 12 
 Nous saluons les efforts du Samoa pour mett re en œuvre les dispositions de l'OMC dans 
ce domaine.  Nous procédons actuellement à l'examen des modifications apportées au 
Règlement de 1998 sur l'évaluation en doua ne.  Nos observations sur ce point seront 
communiquées fin juillet. 
Réponse 
 Le Samoa prend note des observations reçu es des Membres le 11 juillet 2011 au sujet du 
projet de Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane. 
Question n° 13 
 S'agissant de l'article 8 2 b) du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane:  une 
version antérieure du Règlement de 1998 sur l'é valuation en douane, incluait la mention 
soulignée ci-après, qui indique que la valeur calculée des marchandises à évaluer est la somme 
des montants égale:  […] 
"au montant déterminé conformément au par agraphe 4, des bénéfices et frais généraux, 
considérés comme un tout, reflété généralement dans les ventes à l'exportation à 
destination du Samoa de marchandises de la même catégorie ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, effectuées par les producteurs de ces marchandises à des 
acheteurs samoans sans lien avec eux au moment de la transaction." 
 Cette mention, qui pose la question des part ies liées dans le contexte de la valeur 
calculée, est incompatible avec l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane.  Elle ne figure 
pas dans le projet de version modifiée de 2011. 
 Veuillez confirmer que cette mention ne sera  pas incluse dans la version finale du 
Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane. 
Réponse 
 Le Samoa confirme que cette mention a été exclue  de l'article 8 2) b) de la version finale du 
Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane. 
Question n° 14 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation  en douane, veuillez clarifier la citation 
ci-après, faite à l'article 8 5): 
 "Aucun Membre ne pourra requérir ou oblig er une personne ne résidant pas sur son 
territoire de produire, pour examen, une comp tabilité ou d'autres pièces, ou de permettre 
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur 
calculée.  Néanmoins, les renseignements comm uniqués par le producteur des marchandises aux 
fins de la détermination de la valeur en doua ne par application des dispositions du présent 
Règlement pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, 
avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au 
gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête ."  WT/ACC/SAM/24 
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  Réponse 
 L'article 8 5) reproduit l'article 6:2 de l' Accord sur l'évaluation en douane et nous ne 
constatons aucune incompatibilité entre les deux. 
Question n° 15 
 S'agissant de l'article 13 du Règlement de 2011  sur l'évaluation en douane:  une version 
antérieure du Règlement de 1998 sur l'évalua tion en douane, prévoyait la saisie des 
marchandises pour toute durée rais onnablement nécessaire si le Contrôleur des douanes n'était 
pas convaincu de l'exactitude des documents d'impo rtation.  Le Règlement ne permettait pas de 
retirer les marchandises de la douane contre le dépôt d'une caution ou d'une garantie en 
attendant le règlement du différend.  Cette disposition était incompatible avec l'article 13 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, mais elle a été omise du projet de Règlement de 
2011 sur l'évaluation en douane. 
 Veuillez confirmer que l'article 13 du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane 
dans sa version finale disposera ce qui suit: 
 "Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il 
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur 
des marchandises pourra néanmoins les retirer de  la douane, à condition de fournir, si 
demande lui en est faite, une garantie suffisa nte sous la forme d'une caution, d'un dépôt 
ou d'un autre instrument approprié, couvrant  l'acquittement des droits de douane dont 
les marchandises pourront en définitive être passibles." 
Réponse 
 Le Samoa confirme que l'article 13 de la vers ion finale du Règlement de 2011 sur l'évaluation 
en douane est identique à l'article 13 de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 16 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluati on en douane, l'article 16 indique que le 
Contrôleur des douanes peut remettre en cause le calcul des droits s'il "a des raisons de penser 
ou de suspecter que le montant des droits déclarés par une personne est inférieur au montant 
exigible en application des lois ou réglementatio ns douanières, [et] il peut établir le montant des 
droits exigibles qu'il juge approprié". 
 Nous ne comprenons pas à quoi cette di sposition se rapporte et, considérant les 
dispositions des articles 10 et suivants, nous ne sommes pas sûrs de son objet. 
 - Comment et quand cette situation est-elle susceptible de survenir et dans quelle 
mesure est-elle compatible avec les autres dispositions du Règlement qui 
présentent en détail les modalités de détermination de la valeur du produit importé? 
  - Est-il envisagé que le Contrôleur d es douanes exercerait ce droit avant ou après 
avoir déterminé la méthode d'évaluation appropriée et l'avoir appliquée jusqu'à 
son terme? 
  - Le Règlement dispose que l'erreur du Co ntrôleur des douanes dans le calcul des 
droits devra être "prouvée" pour invalid er le prélèvement.  Cela se fera-t-il WT/ACC/SAM/24 
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  avant ou après l'exercice par l'importateur de  ses droits de recours administratif 
ou judiciaire? 
  - Le droit accordé au titre de l'article 13 est-il toujours applicable? 
Réponse 
 Nous considérons que l'article  16 porte sur la "procédure" plutôt que sur le "fond".  En 
conséquence, cette disposition n'est pas préjudiciable si elle est appliquée conformément à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 17 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, les principales 
préoccupations de l'Administration des douanes et  de la protection aux frontières tiennent au 
fait que le projet omet une disposition de l'art icle 4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, à savoir la possibilité d'inverser l'ordre d'a pplication des articles 5 et 6 dudit accord.  
Or, cette disposition est fondamentale.  L'Admini stration des douanes et de la protection aux 
frontières estime donc qu'elle devrait être incorp orée dans la législation samoane pour la mettre 
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Réponse 
 L'article 4 a déjà été incorporé dans la législ ation samoane et il est reproduit au paragraphe 6 
de l'article 3.  
Question n° 18 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, Partie I – Introduction 
(Introduction ):  cette partie du projet de Règlement de  2011 sur l'évaluation en douane contient 
les définitions, dont quelques-unes sont rep rises directement de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Un certain nombre de ces définitions sont juste introduites par des 
puces, ce qui ne permet pas de s'y référer facilement.  Il est recommandé que les puces soient 
remplacées par des numéros ou des lettres.  En out re, le système de numérotation appliqué tout 
au long du document est incohérent:  les réfé rences aux articles et paragraphes ne sont pas 
claires et il arrive même que les paragraphes auxquels il est fait renvoi n'existent pas. 
Réponse 
 Les problèmes de référence seront  réglés lorsque le Samoa reformatera le texte en remplaçant 
les listes à puces par des listes numérotées. 
Question n° 19 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, Partie II – Règles de 
l'évaluation en douane ( Rules on Customs Valuation ):  l'Administration des douanes et de la 
protection aux frontières fait les observations suivantes sur les articles de cette partie: 
 L'intitulé initial "Valeur transactionnelle  comme base fondamentale de l'évaluation" 
(Transaction Value as the primary basis of valuation ) indique qu'il s'agit de l'article premier.  
Pourtant, dans le document lui-même, il semble qu 'il y soit fait référence en tant qu'article 3.  
Cet exemple met en évidence les problème s induits par l'incohérence du système de 
numérotation, dont il a déjà été question.  WT/ACC/SAM/24 
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  Réponse 
 Les problèmes de référence seront  réglés lorsque le Samoa reformatera le texte en remplaçant 
les listes à puces par des listes numérotées.  
Question n° 20 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, Partie II – Règles de 
l'évaluation en douane ( Rules on Customs Valuation ):  Il semble que l'article 12 - "Délai 
d'acceptation des prix facturés" ( Time Tolerance for the acceptance of invoice prices ) pose une 
condition très restrictive et que de plus amples renseignements devraient être donnés à son sujet 
dans les Notes interprétatives. 
Réponse 
 Le projet de Règlement 2011 sur l'évaluation en douane ne comportant actuellement pas de 
note interprétative pour l'article 12, il en ser a ajoutée une pour apporter les éclaircissements 
nécessaires.  Question n° 21 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, Partie II – Règles de l'évaluation en douane ( Rules on Customs Valuation ):  À l'article 17 – "Présentation de la 
déclaration d'évaluation à la première entrée ( Production of Valuation Declaration on first 
entry ), les paragraphes 4 et 5 semblent contradictoires, le premier disposant que les documents 
seront conservés "pour une période qui n'excéd era pas sept ans", le second que "les données 
devront être conservées pour une période d'au mo ins dix ans".  Pour lever toute ambigüité, 
l'Administration des douanes et de la protectio n aux frontières recommande l'harmonisation de 
ces délais. 
Réponse 
 Le Samoa harmonisera les dispositions de l'artic le 17 en fixant la durée de la période à sept 
ans à la fois au paragraphe  4 et au paragraphe 5. 
 
Question n° 22 
 S'agissant du Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane, Annexe I – Notes 
interprétatives:  Les notes interprétatives annexées au projet de Règlement de 2011 sur l'évaluation en douane font partie intégrante de  ce texte et le Samoa a adopté la majorité des 
Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Ces notes donnent des 
indications sur les mots et expressions utilisés dans les articles et leur adoption implique que le 
projet de règlement doit être compatible avec le texte de l'Accord.  Or, il arrive que ce ne soit pas le cas:  le projet de règlement doit donc être modifié. 
Réponse 
 Le projet de Règlement de 2011 sur l'évalua tion en douane sera modifié de façon à être 
compatible avec le texte de l'Accord. WT/ACC/SAM/24 
Page 10  
 
  - Régime antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde  
Question n° 23 
 La réponse à la question n° 58 du docume nt WT/ACC/SAM/21 indique que le Samoa 
modifiera l'article 9 de la Loi de 1975 sur le  tarif douanier pour assurer sa conformité avec 
l'Accord de l'OMC. 
 Veuillez préciser la nature d es modifications envisagées et la date de promulgation de la 
Loi. 
Réponse 
 L'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douani er sera modifié:  il n'accordera plus le droit 
d'imposer des droits antidumping sans condition, qui sera remplacé par une disposition conforme à 
l'article VI du GATT de 1994.  Un exemplaire du pr ojet de loi modifiée a été communiqué au Groupe 
de travail (voir le document WT/ACC/SAM/23). 
Question n° 24 
 Nous acceptons le libellé du paragraphe  123 proposé par le Samoa en réponse à la 
question n° 59 du document WT/ACC/SAM/21. 
Réponse 
 Nous en prenons note. 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions à l'exportation  Question n° 25 
 Au sujet du paragraphe 138:  Nous rem ercions le Samoa d'avoir accepté cet 
engagement. 
Réponse 
 Nous en prenons note. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 26 
 Nous remercions le Samoa pour le nouvea u libellé du paragraphe 142, tel qu'il figure 
dans la réponse à la question n° 62 du document WT/ACC/SAM/21. 
Réponse 
 Nous en prenons note.  WT/ACC/SAM/24 
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 27 
 Question complémentaire à la question n° 72 du document WT/ACC/SAM/21:  Le 
Samoa fait la mention suivante:  "Cependant, l es végétaux et produits du règne végétal qui ne 
figurent pas sur cette liste seront considérés comme interdits jusqu'à ce qu'une analyse des 
risques à l'importation ait été effectuée." 
 Combien de temps devrait prendre une analyse des risques à l'importation?  Combien 
de temps faudra-t-il à une demande d'exportation d'un "nouveau" produit pour passer par toute la chaîne des procédures nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'importer? 
Réponse 
 Chaque analyse des risques à l'importation prend au minimum trois mois, délai nécessaire 
pour recueillir des données sur le produit, y compris sur son origine. 
 Le délai moyen pour nos exporta teurs nationaux après s'être assuré d'un marché est d'un mois.  
Question n° 28 
 Question complémentaire à la question n° 72 du document WT/ACC/SAM/21:  Le 
Samoa fait la mention suivante:  "Cependant, l es végétaux et produits du règne végétal qui ne 
figurent pas sur cette liste seront considérés comme interdits jusqu'à ce qu'une analyse des 
risques à l'importation ait été effectuée." 
 Le Samoa pourrait-il préciser combien de  temps est nécessaire, en moyenne, pour 
réaliser une analyse des risques à l'importation, par exemple en donnant le nombre et la durée 
des analyses de ce type effectuées ces deux dernières années? 
Réponse 
 Il faut en moyenne trois mois pour réaliser une analyse des risques à l'importation, mais ce 
délai peut être plus court si les données nécessaires sont disponibles.  Au total, 23 analyses des risques 
à l'importation ont été réalisées ces deux dernières ann ées:  six durant la première année et 17 durant 
la seconde. 
Question n° 29 
 Le Samoa pourrait-il préciser si des dema ndes d'exportation de "nouveaux" produits 
sur son territoire sont en instance, dans l'atte nte d'une analyse des risques à l'importation?  
Dans l'affirmative, quel est le délai d'attente? 
Réponse 
 Il y a deux demandes en instance, qui devraient aboutir en septembre 2011. 
Question n° 30 
 Combien de temps faut-il à une demande d'exportation d'un "nouveau" produit vers le 
Samoa pour passer par toute la chaîne des pro cédures nécessaires à l'autorisation de son entrée WT/ACC/SAM/24 
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  sur le territoire samoan (depuis la réception de  la demande par le Samoa jusqu'à l'autorisation 
de son importation)? 
Réponse 
 Il faut trois mois, peut-être moins si toutes les données nécessaires à la procédure sont 
disponibles. 
Question n° 31 
 Nous continuons d'encourager le Samoa dans les efforts qu'il déploie pour mettre 
progressivement en œuvre l'Accord SPS, et no us l'invitons à informer régulièrement les 
Membres des engagements qu'il aura pris. 
Réponse 
 Nous en prenons note. 
- Politique agricole  
Question n° 32 
 S'agissant du paragraphe 177 du document  WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.4:  Nous 
attendons toujours que le Samoa accepte cet engagement. 
Réponse 
 Le Samoa accepte l'engagement  figurant au paragraphe 177. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE  
- GÉNÉRALITÉS 
Question n° 33 
 
 Nous examinons actuellement les modifica tions proposées par le Samoa à ses projets de 
loi sur le droit d'auteur et la propriété inte llectuelle.  Nous communiquerons nos observations 
fin juillet.  
Réponse 
  Les deuxièmes versions des projets de loi sur la  propriété intellectuelle ont été distribuées aux 
Membres le 6 juillet 2011.  Nous leur dema ndons de bien vouloir nous communiquer leurs 
observations dans les meilleurs délais afin que ces textes puissent être examinés par le Parlement en 
octobre 2011. 
 
Question n° 34 
  S'agissant des paragraphes 217, 218 et 219 et du tableau 12 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.4:  Nous attendons  que le Samoa accepte ces engagements. 
  WT/ACC/SAM/24 
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  Réponse 
 
 Le Samoa accepte les engagements figurant aux paragraphes 217, 218 et 219, ainsi qu'au 
tableau 12. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 35 
 
 En complément de la réponse du Samoa à la question n° 89 du document WT/ACC/SAM/21 et après examen du projet de loi sur la propriété intellectuelle, en particulier l'article 82, nous souhaiterions que le Samoa appo rte des précisions sur les cas de dépôt d'une 
demande d'enregistrement d'une marque de fabr ique ou de commerce alors qu'une indication 
géographique (IG) similaire ou identique existe déjà.  L'article 82 du projet de loi sur la 
propriété intellectuelle du Samoa présente très explicitement les situations dans lesquelles une marque de fabrique ou de co mmerce peut être enregistrée ou peut continuer d'être utilisée 
malgré l'enregistrement d'une IG postérieure.  De même, nous apprécierions beaucoup d'être 
informés des conditions dans lesquelles une marq ue de fabrique ou de commerce est refusée ou 
invalidée en raison de l'existence d'une IG enregistrée.  
Réponse 
  Nous vous remercions d'attirer notre attenti on sur l'omission d'une disposition concernant le 
rejet ou l'invalidation des marques de fabrique ou de commerce qui sont incompatibles avec une IG 
déjà enregistrée.  Cette disposition a été omise par er reur lors de la rédaction du projet de loi et sera 
corrigée dans la prochaine version. 
 
Question n° 36 
 
 Le Samoa pourrait-il expliquer les motifs de l'introduction d'un nouvel article 66?  Cet 
article étant absent de la version précédente du projet de loi, il serait utile de comprendre pourquoi il a été jugé nécessaire de limiter à trois le nombre de situations où une IG est "de 
nature à induire en erreur". 
 Réponse 
 
 Le projet de loi sur la propriété intellectue lle adopte une approche à trois volets pour la 
protection des IG, de façon à respecter les princip es de common law tels qu'ils sont appliqués par la 
justice samoane.  Le premier niveau de protecti on tient au fait ouvrant droit d'engager une action en 
justice en rapport avec des IG de nature à induire en  erreur.  La définition retenue est large, puisque 
l'enregistrement préalable d'une IG n'est pas requis.   Toutefois, cet enregistrement confère certains 
avantages dans toute action engagée pour assurer le respect d'un droit (voir ci-après).  Le projet de loi contient une disposition qui interdit l' utilisation d'IG de nature à induire  en erreur (article 68).  Toute 
personne qui le souhaite peut inte nter une action devant la Cour suprême pour que cette disposition 
soit appliquée et que l'utilisation d'IG de nature à induire en erreur soit empêchée.  L'article 66 
complète l'article 68 en donnant plus de détails su r les cas où une IG sera considérée comme étant de 
nature à induire en erreur.  Une réorganisation de  ces articles rendrait sans doute ces dispositions plus 
claires. WT/ACC/SAM/24 
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 Le deuxième niveau de protection consiste  à autoriser l'enregistrement des IG.  
L'enregistrement crée certaines présomptions de l'exis tence et de la validité des IG.  Dans toute action 
en justice, ces présomptions seront utiles au plaigna nt pour empêcher l'utilisation d'IG de nature à 
induire en erreur, comme cela vient d'être indiqué. 
 
 Le troisième niveau de protection des IG c onsiste à préserver le fonctionnement des actions 
en common law en cas de commercialisation fra uduleuse ou de concurrence illicite, ainsi qu'à 
appliquer d'autres dispositifs législa tifs de lutte contre la concurren ce déloyale et de protection des 
consommateurs.  Question n° 37 
  S'agissant du projet de loi sur la propriété intellectuelle:  le Sa moa avait-il l'intention de 
ne pas se prononcer sur la possibilité de refuser ou d'invalider l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce du fait de l'existence d'une IG antérieure?  Voir les articles 22:3 
et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse 
  Cette question a déjà été posée en tête de ce chapitre.  Veuillez vous reporter à la réponse 
correspondante. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question n° 38 
 
 L'article 115 5) du projet de loi modifiée de 2011 sur la propriété intellectuelle impose aux instances judiciaires de prendre en consid ération les intérêts légitimes du contrevenant 
présumé en ne divulguant pas de secrets de fa brication ni de secrets commerciaux lorsqu'elles 
demandent la production d'éléments de pr euve.  Veuillez expliquer ce que le Samoa 
considèrerait comme les "intérêts légitimes du co ntrevenant présumé" et quels types de "secrets 
de fabrication et secrets commerciaux" sera ient couverts par cette disposition. 
  Veuillez également expliquer en quoi cet ar ticle est compatible avec l'article 43:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui habilite les juges à or donner la production des éléments de preuve 
nécessaires pour étayer les allégations d'une pa rtie lorsque celle-ci n'a pas été en mesure 
d'obtenir ces éléments de preuve, placés so us le contrôle de la partie adverse. 
 
Réponse 
  L'objet de cette disposition est de permettre à la Cour suprême, statua nt dans une procédure 
en violation, de déterminer si un contrevenant présumé devrait, ou non, être tenu de produire des 
preuves documentaires si ces dernières peuvent perme ttre au plaignant (qui peut être un concurrent) 
d'accéder à des renseignements commerciaux confiden tiels dudit contrevenant.  Il est préférable de 
laisser aux instances judiciaires le soin de définir plus précisément l'expression "intérêts légitimes", à la lumière de la jurisprudence de common law en  la matière.  Les instances judiciaires devront 
également examiner la signification de l'expression "secrets de fabrication et secrets commerciaux" en 
fonction du sens ordinaire de ces termes et du contex te de chaque affaire.  Cette disposition vaut 
uniquement pour les procédures judiciaires en violation, qui sont soumises aux règles ordinaires du précédent et de la preuve, et n'est pas destinée à recevoir une large application. 
  WT/ACC/SAM/24 
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   L'article est en conformité avec l'article 43:1.  Il n'a pas force obligatoire, car il n'impose pas 
aux instances judiciaires d'ordonner ou de ne pas or donner la production de ces éléments de preuve.  
Cette décision est plutôt laissée à leur discrétion, au vu des circonstances de chaque affaire et compte tenu des règles ordinaires du précédent et de la preuve.  L'article est compatible avec l'article 43:1, en 
vertu duquel une telle disposition est  applicable "sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des 
conditions qui garantissent la protecti on des renseignements confidentiels". 
Question n° 39 
 Il semble que l'article 122 du projet de loi mo difiée de 2011 sur la propriété intellectuelle 
établit une infraction pénale pour "menace injustifiée d'action en justice". 
 Veuillez indiquer si la législation samoan e habilite également les juges à ordonner un 
dédommagement adéquat, y compris les honorai res d'avocat, des parties qui ont été lésées pour 
avoir été injustement requises de faire ou de ne pas faire, dans les cas où la partie à la demande 
de laquelle des mesures ont été prises pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle a 
utilisé abusivement ces procédures, conformément à l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC.   
Réponse 
 Ces questions seraient réglées dans le cadre de la  procédure civile engagée par la partie lésée.  
Celle-ci pourrait réclamer un dédommagement d es coûts qu'elle a supportés pour avoir été 
injustement soumise à une procédure ou à une injonc tion.  Ces voies de recours sont prévues par les 
Règles de procédure civile de la Cour suprême du Samoa, et compatibles avec l'approche adoptée 
dans les autres juridictions de common law.  La partie lésée pourrait aussi présenter une demande reconventionnelle en compensation des pertes financ ières liées à la procé dure ou engager elle-même 
une procédure délictuelle.  Cette approche est en c onformité avec l'article 48:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 40 
 Nous avons relevé la nécessité d'un texte addi tionnel pour le projet de Règlement de 
2011 sur l'investissement étranger et le projet de Loi de 2011 sur l'inv estissement étranger. 
Réponse 
 Nous en prenons note.  Veuillez vous reporte r à la réponse du Samoa à la question n° 2. 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 41 
 Nous remercions le Samoa d'avoir accepté les légères modifications que nous lui avons 
proposées pour le paragraphe 237. 
Réponse 
 Nous en prenons note. 
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