. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHL/24 
20 avril 2012 
 (12-2121) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant  
la nouvelle notification complète du CHILI2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Chili. 
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 Section I "CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES 
PROVINCES D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION)", Titre du programme de subvention:  Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces 
d'Arica et de Parinacota (première région). 
 
Question n° 1 
 
 En fonction de quels critères ces deux régions sont-elles considérées comme 
défavorisées? 
 
 Section II "EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU 
DANS LA LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION)" , 
Titre du programme de subvention:  Exonération  de l'impôt de première catégorie prévu dans 
la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre d es bénéfices réalisés au cours de l'exercice 
correspondant par les sociétés de gestion et aut res utilisateurs qui s'installent dans les zones 
franches d'Iquique (première région) et  de Punta Arenas (douzième région). 
 
Question n° 2 
  En fonction de quels critères ces deux régions sont-elles considérées comme 
défavorisées? 
 
 Section III "FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES 
RÉGIONS RECULÉES", Titre du programme de subv ention:  Fonds pour la promotion et le 
développement des régions reculées. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CHL/23. 
2 G/SCM/N/220/CHL. G/SCM/Q2/CHL/24 
Page 2  
 
  Question n° 3 
 
 En fonction de quels critères ces deux régions sont-elles considérées comme 
défavorisées? 
 Réponses 
 
 Les provinces d'Arica et de Parinacota ont été déclarées régions défavorisées en fonction d'un 
ensemble de critères énoncés dans la Loi n  19.420.  Ces critères sont l'isolement géographique, les 
difficultés de communication et d'intégration, les conditions climatiques, la faible densité de 
population et l'appauvrissement relatif.  Aucun autr e critère pertinent n'est utilisé pour désigner les 
régions défavorisées.   Selon les critères pris en compte, tant la Prem ière région que la Douziè me sont clairement et 
objectivement défavorisées par rapport au reste du territoire national, notamment pour les raisons 
suivantes:   - Isolement géographique:  toutes deux sont  situées à l'extrémité du territoire national, 
qui a 4 270 km de long pour une largeur moyenne de 174 km.  Cet isolement 
renchérit le coût de la vie dans ces régions.   
 
 - Difficultés de communication avec le reste du territoire national et d'intégration à 
celui-ci, et manque d'infrastructures, en pa rticulier dans la zone australe qui ne 
dispose pas de voies de communication terrestres. 
 
 - Conditions climatiques défavorables:  le désert le plus aride du monde, d'une part, et 
les glaciers, d'autre part, font qu'il est  difficile de créer dans ces régions des 
conditions favorables à l'investissement et à l'emploi. 
  - Très faible densité de la population, ag gravée par le taux élevé d'émigration dans les 
zones frontalières. 
 
 Ces programmes d'incitations visent à faire en sorte que chacune de ces régions puisse tirer parti de ces conditions afin d'e xploiter pleinement ses potentialités et de s'assurer un développement 
territorial homogène.  L'objectif d'Arica est de réalis er l'intégration avec les pays limitrophes.  Dans la 
zone australe, l'objectif est de développer les po ssibilités d'investissement en faveur des secteurs 
émergents, principalement le tourisme, l'aquaculture et les services portuaires. 
  
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