. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/AHG/R/30 
14 novembre 2011 
 
 (11-5843) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES 
PRATIQUES ANTIDUMPING 
24 OCTOBRE 2011 
 
Note du Secrétariat 
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (l e "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
24 octobre 2011 et organisé un dé bat de fond sur quatre des questions que lui avait renvoyées le 
Comité des pratiques antidumping, à savoir:  "pri x à l'exportation construit", "autres causes connues 
du dommage", "examen de l'exactitude  et de l'adéquation" et "réexamens à l'extinction".  Le Groupe a 
adopté l'ordre du jour de la réunion, qui avait ét é distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/3824, daté 
du 14 octobre 2011. 
2. Le Président, M. Subhas Gujadhur (Maurice), a indiqué que le Groupe examinerait six 
documents:  un sur l'article 2.3 – prix à l'exportatio n construit, présenté par l'Afrique du Sud;  un sur 
l'article 3.5 – autres causes connues du dommage, présen té par la Colombie;  deux sur l'article 5.3 – 
examen de l'exactitude et de l'adéquation, présentés par l'Afrique du Sud et la  Colombie;  et deux sur 
l'article 11.3 – réexamens à l'extinction, présentés par le Pakistan et la Colombie.  Il a noté que les 
documents de la Colombie sur les autres caus es connues du dommage et sur les réexamens à 
l'extinction n'avaient été distribués dans les trois langues de travail de l'OMC que le jour de la 
réunion.  Le Président a indiqué que, par consé quent, le Groupe n'aurait à cette réunion que des 
discussions préliminaires sur ces deux documents et  y reviendrait à sa réunion du printemps 2012. 
3. Le premier document à l'ordre du jour était le  document de l'Afrique du Sud sur le prix à 
l'exportation construit, distribué sous la cote  G/ADP/AHG/W/190.  Ce document présentait le cadre 
juridique sud-africain dans lequel s'inscrivait la co nstruction du prix à l'exportation et donnait des 
explications sur la pratique suivie par les autor ités sud-africaines dans ce domaine à la suite de 
l'exposé du délégué de l'Afrique du Sud, les autres Membres ont formulé des observations et posé un 
grand nombre de questions.  Les questions ont prin cipalement porté sur les points suivants:  la 
construction du prix à l'exportation lors des réex amens à l'extinction, lorsque les exportations 
cessaient suite à l'imposition du droit;  la détermin ation des bénéfices raisonnables;  la détermination 
de la fiabilité du prix à l'exportation;  et la détermin ation de la "partie liée".  Le délégué de l'Afrique 
du Sud a répondu à ces questions. 
4. Le deuxième point de l'ordre du jour était le document de la Colombie sur les autres causes 
connues du dommage, distribué sous la cote G/ADP/ AHG/W/194, qui expliquait la législation et la 
pratique de la Colombie en matière de traite ment des autres causes connues du dommage dans le 
contexte de la détermina tion de l'existence d'un lien de causalité .  L'exposé du délégué  de la Colombie 
a été suivi de questions, portant principalement sur les points suivants:  la collecte de renseignements 
relatifs aux techniques et à la productivité;  l'impact de la crise financière su r les déterminations de 
l'existence d'un lien de causalité;  le critère de l'intérê t national;  et l'élasticité des prix.  Le délégué de 
la Colombie a répondu à ces questions. G/ADP/AHG/R/30 
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  5. Le troisième document, qui traitait de l'examen de l'exactitude et de l'adéquation, avait été 
présenté par l'Afrique du Sud.  Distribué sous la  cote G/ADP/AHG/W/189, ce document présentait le 
cadre juridique dans lequel s'inscrivaient les déte rminations des autorités chargées de l'enquête en 
matière d'exactitude et d'adéquation des renseigneme nts communiqués lors d'une plainte, et expliquait 
la pratique de l'Afrique du Sud à cet égard.  À la suite de l'exposé du délégué de l'Afrique du Sud, les 
Membres ont posé des questions, porta nt principalement sur les points suivants:  le temps que prenait 
l'examen de l'exactitude et de l'ad équation;  la question de savoir si cet examen était effectué pour tous 
les requérants;  la manière dont l'exactitude et l' adéquation des renseignements relatifs à la valeur 
normale étaient vérifiées;  la vérification des données relatives à la branche de production avant l'ouverture de l'enquête;  le déla i dans lequel il était procédé à l' examen de l'exactitude et de 
l'adéquation;  et la vérification de l'exactitude et de l'adéquation des renseignements relatifs à la 
représentativité.  Le délégué de l'Af rique du Sud a répondu à ces questions. 
6. Le quatrième document, présenté par la Colombie et distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/192, concernait également l'examen de l'exactitude et de l'adé quation et expliquait la 
pratique de la Colombie à cet égard.  À la suite  de l'exposé du délégué de la Colombie, les Membres 
ont posé des questions, portant essentiellement sur l es points suivants:  le rapport entre l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation et  l'obligation énoncée à l'article 5.5 de l'Accord antidumping;  la 
vérification de la production to tale dans les enquêtes concernant des branches de production 
fragmentées;  le point de savoir si les autorités ch argées de l'enquête travaillaient avec les requérants 
potentiels avant l'ouverture de l'enquête;  le type de  renseignements fournis dans la demande en ce qui 
concerne le prix à l'exportation;  le point de sa voir si les autorités pouvaient exiger que les parties 
intéressées produisent des éléments de preuve;  et les difficultés rencontrées par les petits producteurs 
nationaux pour obtenir des renseignements concernant la  valeur normale.  Le délégué de la Colombie 
a répondu à ces questions. 
7. Le cinquième document, présenté par le Pa kistan et distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/191, donnait des explications sur la lé gislation et la pratique du Pakistan en matière 
de réexamens à l'extinction.  L'exposé du délégué du  Pakistan a été suivi de questions des Membres, 
portant principalement sur les points suivants:  la  représentativité;  le calcul des marges dans les 
réexamens à l'extinction;  la durée des mesures;  la  révision des taux de droits;  le calcul des marges 
dans les cas où les exportations cessaient suite à l' imposition du droit;  la période visée par l'examen 
en vue des déterminations relatives à la probabilité;  et le point de savoir si les producteurs nationaux 
devaient quantifier les données relatives au domma ge.  Le délégué du Pa kistan a répondu à ces 
questions. 
8. Le sixième et dernier document examiné était le document concernant les réexamens à 
l'extinction présenté par la Colombie, distribué sous la cote G/ADP/AHG/ W/193 et qui donnait des 
explications sur la législation et la  pratique de la Colombie en matière de réexamens à l'extinction.  Le 
délégué de la Colombie a présenté ce document.  Au cun Membre n'a pris la parole pour formuler des 
observations ou poser des questions à ce sujet. 
9. Le Président a encouragé les autres Membres à présenter des documents sur l'une quelconque 
des neuf questions dont était saisi le Groupe.  Ces neuf  questions étaient les suivantes:  1) article 2.2 – 
prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur norma le construite;  2) article  2.4.1 – fluctuations de 
change;  3) article 13 – révision judiciaire, arbitr ale ou administrative;  4) "Comment les Membres 
déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping,  sous-cotation notable du 
prix?  – article 3.2";  5) article 2.3 – prix à l' exportation construit;  6) article 3.5 – autres causes 
connues du dommage;  7) article 3.7 – menace de do mmage important;  8) article 5.3 – examen de 
l'exactitude et de l'adéquation;  et 9)  article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
 
 
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