ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS355/1 
G/L/810 
G/ADP/D71/1 
9 janvier 2007 
 (07-0091) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES ANTIDUMPING À L'IMPORTATION DE 
CERTAINES RÉSINES EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 décem bre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation du Brésil et au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement brésilien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures antidumping du Brésil concernant les importations de résines 
polyéthylènes téréphtalates ("PET") en provenance d'Ar gentine, ainsi que de toutes modifications ou 
prorogations de ces mesures
1 et de toutes mesures connexes, et également au sujet de certaines 
dispositions du Décret n° 1602 du 23 août 1995 et  du Décret n° 4732 du 10 juin 2003 du Brésil. 
 Le 10 septembre 2003, Rhodia Ster Fibers a nd Resins Ltda., dont le nom commercial est 
ensuite devenu M&G Fibers and Resins Ltda., a déposé une requê te par laquelle elle demandait 
l'ouverture d'une enquête concer nant l'existence d'un dumping, d'un dommage causé au dommage 
national et d'un lien de causalité entre les deux, du fait des importations de résines PET exportées par 
l'Argentine et d'autres pays.  Le 2 mars 2004, le Secrétaire au commer ce extérieur ("SECEX") du 
Ministère du développement, de l'industrie et du comme rce extérieur a décidé d'ouvrir l'enquête par la 
Circulaire SECEX n° 10.2  
 Le 26 août 2005, le Président du Conseil des ministres de la Chambre du commerce extérieur 
("CAMEX"), par la Resolução No  29, de 26 de Agosto de 2005, da Cãmara de Comércio Exterior 
CAMEX, do Conselho de Goberno3, a décidé, ad referendum  du Conseil, de cl ore l'enquête par 
l'application d'un droit antidumping à l'importation de  résines PET d'une viscosité intrinsèque de plus 
de 0,7 dl/g, à l'exclusion des résines additionnées de fibre de verre et d'autres mélanges, classées sous 
la position 3907.60.00 de la NCM4, originaires d'Argentine. 
                                                      
1 Y compris toutes déterminations complémentaires établies conformément à un e décision judiciaire ou 
à un renvoi par un tribunal. 
2 Publiée au Diario Oficial da Uniao  le 3 mars 2004. 
3 Publiée au Diario Oficial da Uniao  le 2 septembre 2005. 
4 Nomenclatura Comun Mercosur (tarif douanier commun du MERCOSUR). WT/DS355/1 
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  Le 16 décembre 2005, cette mesure paraît avoir ét é ratifiée par le Conseil des ministres de la 
CAMEX. 
 L'Argentine considère que l'enquête qui a été me née, la détermination qui a été faite et les 
droits qui ont été imposés sont contraires aux ob ligations du Brésil au titre des dispositions du GATT 
de 1994 et de l'Accord antidumping.  En particu lier, l'Argentine estime que les mesures antidumping 
visant la résine PET sont incompatibles, au moins, avec les dispositions suivantes: 
 • l'article 6 et l'Annexe II de l'Accord anti dumping, parce que le Brésil, pendant toute la 
durée de l'enquête, n'a pas informé l'expor tateur argentin interrogé des lacunes 
relevées dans ses réponses au questionnaire des autorités brésiliennes;  n'a pas ménagé 
à l'exportateur argentin interrogé la possibilité de fournir des explications 
complémentaires dans un délai raisonnable;  n'a pas ménagé à l'exportateur argentin 
interrogé d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'il 
jugeait pertinents pour les besoins de l'e nquête antidumping;  ne lui a pas donné toutes 
possibilités de défendre ses intérêts;  n'a pas ménagé en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossier s et de préparer leur argumentation sur 
la base de ces renseignements;  et n'a pas informé l'exportateur argentin interrogé des 
faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer des 
mesures définitives suffisamment tôt pour qu'il puisse défendre ses intérêts; 
 • l'article 2.2.1.1, l'article 6 et l'Annexe II  de l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994, parce que le Brésil a utilisé les données de fait disponibles au lieu des registres effectifs de l'exportateur argentin interrogé concernant l'intrant primaire pour 
la résine PET, registres qui étaient tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés de l'Argentine et te naient compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produi t considéré;  et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a fondé  ses constatations sur des renseignements 
de source secondaire; 
 • l'article 2.2.2, l'article 6 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994, parce que le Brésil a utilisé les données de fait disponibles au lieu des données réelles de l'exportateur argen tin interrogé concernant les frais 
d'administration et de commercialisation et  les frais de caractère général et les 
bénéfices en rapport avec la production et  les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire pa r l'exportateur argentin faisant l'objet 
de l'enquête;  et n'a pas fait preuve d'une  circonspection particulière lorsqu'il a fondé 
ses constatations sur des renseignements de source secondaire; 
 • l'article 2.2.1, l'article 6 et l'Annexe II  de l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994, parce que le Brésil a i ndûment considéré les ventes du produit 
similaire de l'exportateur argentin interr ogé dont il était allégué qu'elles étaient 
effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations co mmerciales normales en raison de leur prix 
et les a écartées de la déterm ination de la valeur normale; 
 • l'article 2.4, l'article 6 et l'Annexe II de  l'Accord antidumping et l'article VI du GATT 
de 1994, parce que le Brésil, lorsqu'il a calculé les bénéfices à déduire du prix à 
l'exportation pour les ventes au Brésil effectuées  par la partie affiliée de l'exportateur  WT/DS355/1 
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 argentin de résine PET interrogé après l'importation, a utilisé les données de fait 
disponibles au lieu du bénéfice effectif réalis é sur les ventes effect uées par la partie 
affiliée de l'exportateur argentin interrogé; 
 • l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994, parce que le 
Brésil a indûment refusé des ajustements de la valeur normale et du prix à 
l'exportation pour tenir compte des rabais en  fonction du volume, des débits et crédits 
pour ajustements de prix, des crédits aux c lients, ainsi que des écarts de niveau 
commercial concédés par l'exportateur ar gentin interrogé à des clients pris 
individuellement, ne faisant pas une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale; 
 • l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que le Brésil, lorsqu'il a 
procédé à son analyse du dommage, n'a p as recueilli ni examiné des données récentes 
et n'a pas fondé sa détermination de l'ex istence d'un dommage sur des éléments de 
preuve positifs ni n'a effectué des ex amens objectifs du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de  ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché intérieur et de l' incidence des importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits; 
 • l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumpi ng, parce que le Brésil n'a pas démontré que 
les importations dont il était allégué qu'ell es faisaient l'objet d'un dumping causaient, 
par les effets du dumping, un dommage;  n'a pas fondé sa détermination de l'existence 
d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale sur 
des éléments de preuve positifs et un examen  objectif de tous les éléments de preuve 
pertinents;  n'a pas examiné tous les fact eurs connus autres que les importations dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d' un dumping, facteurs dont il était allégué 
qu'ils causaient, au même moment, un domma ge à la branche de production nationale;  
et a imputé le dommage dont il était allégué qu'il était causé par ces autres facteurs 
aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping; 
 • l'article 8 de l'Accord antidumping, par ce que le Brésil a rejeté un engagement en 
matière de prix proposé compte tenu du re fus opposé par la branche de production 
nationale ayant présenté la requête, et pa rce que les autorités brésiliennes n'ont pas 
communiqué les raisons les ayant conduites à considérer qu'un engagement était inapproprié; 
 • l'article 10 de l'Accord antidumping, par ce que le Brésil a commencé à appliquer des 
droits antidumping à des produits déclarés pour la mise en consommation avant la 
date à laquelle la décision d'imposer des dr oits antidumping est entrée en vigueur;  et 
 • l'article 12 de l'Accord antidumping, par ce que, dans son avis au public concernant 
l'ouverture d'une enquête, le Brésil n'a pas donné des renseignements adéquats sur le 
produit faisant l'objet de l'enquête;  et, dans  sa détermination finale, n'a pas exposé de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur les points 
de fait et de droit jugés importants, ni n'a communiqué tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons ayant conduit à l'imposition de 
mesures finales. WT/DS355/1 
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  En outre, les dispositions ci-après du Décret  n° 1602 du 23 août 1995 ("Décret n° 1602/95") 
et le Décret n° 4732 du 10 juin 2003 ("Décret n°  4732/03") du Brésil paraisse nt être incompatibles 
avec les obligations du Brésil au titre des dispositi ons de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"). 
 L'article 2 (XV) du Décret n° 4732/03 au torise une entité gouvernementale brésilienne 
donnée, la "Cámara de Comercio Exterior – CA MEX, do Conselho de Governo" ("CAMEX"), à 
imposer des mesures antidumping provisoires ou défin itives.  L'article 5, paragraphe 3, du Décret 
n° 4732/03 autorise le Président de la CAMEX à a ccomplir tous les actes de la CAMEX, y compris 
l'imposition de mesures antidumping, ad referendum  du Conseil des ministres, et la législation 
brésilienne ne prescrit aucun délai da ns lequel le Conseil doit ratifier ou rejeter ces actes ni ne régit le 
statut juridique des mesures antidumping apparemment  en vigueur.  Il apparaît que ces dispositions 
sont incompatibles avec ce qui suit: 
 • l'article 6.14 de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils agissent avec 
diligence pour ce qui est d'établir des déterminations préliminaires ou finales, 
positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou finales, 
conformément aux dispositions  de l'Accord antidumping; 
 • l'article 10 de l'Accord antidumping, qui exige que des droits antidumping ne soient 
appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à 
laquelle la décision d'imposer des droits antidumping est entrée en vigueur; 
 • l'article X du GATT de 1994, qui exige que l es lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives d'application généra le rendus exécutoires par une partie 
contractante soient publiés dans les mo indres délais de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en pr endre connaissance et de les appliquer 
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable; 
 • l'article 18.4 de l'Accord antidumping, qui  exige de chaque Membre qu'il prenne 
toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au 
plus tard à la date d'entrée de l'Accord sur l'OMC pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administra tives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping;  et 
 • l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, qui exige des Membres qu'ils assurent la 
conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs 
obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe. 
 L'article 58 du Décret n° 1602/95 prévoit un réexamen de la déte rmination imposant des 
droits antidumping.  Il apparaît que cette disposition est incompatible avec ce qui suit: 
 • l'article 9 de l'Accord antidumping, par ce qu'il ne paraît pas prévoir le recouvrement 
d'un montant approprié du droit antidumpi ng;  il ne paraît pas prévoir une 
détermination du montant final des droits an tidumping à acquitter dans les 12 mois, et 
"en aucun cas plus de 18 mois, après la da te à laquelle une demande de fixation à titre 
final du montant du droit antidumping aura été présentée et un remboursement dans 
un délai de 90 jours à compter de la détermin ation du montant final à acquitter;  ni un 
remboursement, sur demande, de tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping dans les 12 mois, et en aucun cas pl us de 18 mois, après la date à laquelle 
une demande de remboursement, dûment étay ée par des éléments de preuve, aura été  WT/DS355/1 
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 présentée par un importateur du produit assujetti au droit antidumping, ni un 
remboursement dans un délai de 90 jour s à compter de cette détermination; 
 • l'article X du GATT de 1994, qui exige que l es lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives d'application généra le rendus exécutoires par une partie 
contractante soient publiés dans les mo indres délais de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance; 
 • l'article 18.4 de l'Accord antidumping, qui  exige des Membres qu'ils prennent toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer que leurs 
lois, réglementations et procédures administratives soient conformes avec les obligations énoncées dans cet accord;  et 
 • l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, qui exige des Membres qu'ils assurent la 
conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs 
obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe. 
 Il apparaît aussi que les mesures du Brésil i ndiquées dans la présente demande annulent ou 
compromettent des avantages résultant pour l'Ar gentine directement ou indirectement des accords 
susmentionnés. 
 Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
 Le gouvernement argentin se réserve le droit de soulever des points de fait ou de droit 
additionnels au cours des consultations.  Nous attendons votre réponse à la présente demande et 
souhaitons qu'une date et un lieu mutuellement a cceptables puissent être fixés pour les consultations. 
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