ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/192 
25 septembre 2006 
 
 (06-4568) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
ACCORD RELATIF À L'OCTROI D'UN RÉGIME DE FRANCHISE DE DROITS 
AUX CIRCUITS INTÉGRÉS À PUCES MULTIPLES (MCPS) 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
  
 Vous trouverez ci-joint la Décision du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la 
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord relatif à l'octroi d'un régime de 
franchise de droits aux circuits intégrés à puces mu ltiples (MCPs).  Vous trouverez également ci-joint 
le texte de l'Accord et le Règlemen t du Conseil mettant en œuvre l'Accord. 
  Cet accord a été conclu entre la Communauté eu ropéenne, les États-Unis, le Japon, la Corée, 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu, c'est-à-dire les membres du 
GAMS (Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs).  Il ramène à zéro le 
taux de l'ensemble des droits de douane et des autres droits ou impo sitions qui sont appliqués par les 
parties aux MCPs.  La CE a mis en œuvre l'Acco rd en adoptant le Règlement (CE) n° 486/2006 du 
Conseil du 20 mars 2006, qui a été publié au Journal officiel le 25 mars 2006.   Le Secrétariat général du Conseil de l'Uni on européenne a, en tant que dépositaire de 
l'Accord, reçu les instruments d'approbation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu le 4 janvier 2006, des États-Unis le 23 janvier 2006, de la République de Corée le 
27 janvier 2006 et du Japon le 24 mai 2006. G/MA/192 
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L 349/24 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2005 
 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
 
CONSEIL 
 
Décision du conseil du 21 décembre 2005 
 
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l 'accord relatif à l 'octroi d 'un 
régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) 
 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
(2005/964/CE) 
 
LE CONSEIL DE L 'UNION EUROPÉENNE, 
 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première 
phrase, 
 
vu la proposition de la Commission
1, 
 considérant ce qui suit:  1) Les circuits intégrés à puces multiples (MCPs) 
constituent une nouvelle forme de semi-conducteurs qui n 'existait pas au moment 
de la négociation de l 'accord sur les 
technologies de l 'information dans le cadre de 
l'OMC.  S 'ils avaient existé à l 'époque, ils 
auraient probablement bénéficié d 'un droit nul 
au titre de l 'accord.  Il y a lieu de faciliter le 
commerce relatif à cette technologie 
importante.   
 2) La Commission a négocié au nom de la 
Communauté un accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé "accord"), dans le cadre du GAMS (Government/Authorities Meeting on Semiconductors — Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs).   
 3) L'accord supprime les droits et impositions 
appliqués aux (MCPs), tout en maintenant 
inchangés les droits consolidés de l'OMC.   
 4) L'accord a été authentifié par le secrétaire 
général du Conseil de l'Union européenne en tant que dépositaire le 28 novembre 2005.   
 5) L'accord devrait être conclu au nom de la 
Communauté. 6)  Le point 7, sous a), de l 'accord prévoit qu 'après 
réception par le dépositaire de quatre instruments 
d'approbation, les parties qui les ont déposés 
conviennent d 'une date d 'entrée en vigueur de 
l'accord.  Il convient d 'autoriser la Commission, 
en tant que représentante de la Communauté au 
GAMS, à convenir d 'une date à cet égard avec les 
autres parties à l 'accord, 
 
DÉCIDE: 
 
Article premier 
 
L'accord relatif à l 'octroi d 'un régime de franchise de 
droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) est 
conclu au nom de la Communauté.    Le texte de l 'accord est joint à la présente décision.   
 
Article 2 
 
La Commission est autorisée à convenir d 'une date 
d'entrée en vigueur avec les autres parties à l 'accord.  
Cette date sera publiée au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
 
Article 3 
 Le président du Conseil est autorité à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l 'instrument d '
approbation de l 'accord 
conformément au point 7, sous b), de celui-ci. 
  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.  
 
 Par le Conseil  Le président  B. BRADSHAW  
 
                                                      
1 Non encore publié au Journal officiel.   G/MA/192 
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31.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 349/25 
 
ACCORD 
 
relatif à l 'octroi d 'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés 
à puces multiples (MCPs) 
 
Rappelant qu 'il existe une conception commune en ce qui concerne l 'octroi d 'un régime de 
franchise de droits aux (MCPs) parmi les membres du GAMS ( Government/Authorities Meeting on 
Semiconductors – Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs), qui sont la 
Communauté européenne, représentée au GAMS pa r la Commission européenne, le Japon, la 
République de Corée, les États-Unis d 'Amérique et le territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, ces membres du GAMS sont convenus de ce qui suit: 
 1. Aux fins du présent accord: 
a) "circuits intégrés à puces multiples" (MCP s):  signifie les microstructures constituées 
de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de 
façon pratiquement indissociable, reposan t ou non sur un ou plusieurs substrats 
isolants et comportant ou non des broches, ma is sans autres éléments de circuits actifs 
ou passifs;   
 b) "système harmonisé":  signifie le systèm e harmonisé de désignati on et de codification 
des marchandises décrit dans l 'annexe de la convention inte rnationale sur ce système, 
tel qu 'il peut être modifié, et tel qu 'il a été adopté et mis en œuvre par les parties dans 
leurs lois et règlements internes respectifs;   
 c) "partie":  signifie un membre du GAMS ou tout membre de l 'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) ayant déposé son instrument d 'acceptation auprès du 
dépositaire;  et 
 
d) les termes utilisés dans le présent acco rd qui sont également utilisés dans l 'accord de 
Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce (accord de l 'OMC) ont la 
même signification que dans l 'accord de l 'OMC.   
 
2. Le présent accord s 'applique à l 'ensemble des MCPs, quelle que soit la position de la 
nomenclature du système harmonisé dans laquelle ces produits sont classés.   
3. Chaque partie, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, ramène à zéro le taux de 
l'ensemble des droits de doua ne et des autres droits ou impositions, décrits à l 'article II, 
paragraphe 1 b) de l 'accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), 
qu'il applique aux MCPs, conformément  aux procédures suivantes:   
a) chaque partie applique aux MCPs un taux nul de droit ou d 'imposition jusqu 'à ce que 
l'ensemble des parties conviennent qu 'un niveau suffisant de commerce mondial des 
MCPs est couvert par un accord multilatéral  de réduction tarifa ire conclu sous l 'égide 
de l'OMC; 
 
b) à ce moment-là, ou le 1er janvier 2007 si ce moment survient avant le 
31 décembre 2006, chaque partie consolide au taux zéro l 'ensemble de ses droits et 
impositions applicables aux MCPs; G/MA/192 
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L 349/26 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2005 
 
 
c) toutes les parties acceptent de coopérer avec d 'autres membres de l 'OMC afin que 
90 pour cent du commerce mondial des MCPs soit couvert dans un tel accord de 
réduction tarifaire.   
 
4. a) Chaque partie, lors de son approbatio n du présent accord, fournit au dépositaire une 
liste des positions de son dispositif tarifair e qui incluent les MCPs.  Si une partie 
classe par la suite un MCPs dans une position qui ne figurait pas dans sa liste initiale, 
cette partie fournit sans tarder au dépositaire une liste modifiée. 
b) Toute partie peut, à tout moment, dema nder que soient apportées des modifications à 
la liste d 'une autre partie qu 'elle juge incomplète, auquel cas la partie requise consulte 
la partie requérante et coopère  avec elle de bonne foi, afin d 'apporter toutes les 
modifications nécessaires.  La liste modifiée est communiquée au dépositaire.   
 
c) Le dépositaire transmet à l 'ensemble des parties la liste qui lui a été fournie, avec les 
modifications apportées. 
 
5. Nonobstant la libéralisation autonome des droits  et impositions appliqués aux MCPs en vertu 
du présent accord, chaque partie est autorisée à faire va loir la consolidation au taux zéro des droits de 
douane appliqués aux MCPs comme élément de l 'équilibre général de ses concessions dans le cadre 
d'un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l 'égide de l 'OMC.   
6. Sans préjudice du paragraphe 3, auc une disposition du présent accord n 'est interprétée comme 
affectant les droits et obligations d 'une partie en vertu de l 'accord instituant l 'OMC.   
7. a) Après réception par le dépositaire de quatre instruments d 'approbation déposés par 
des membres du GAMS, ces parties conviennent d 'une date d 'entrée en vigueur de 
l'accord.   
b) Le présent accord est ouvert à l 'approbation de tout membre de l 'OMC.  Une 
approbation après l 'entrée en vigueur du présent accord entre en vigueur à la date de 
sa réception par le dépositaire.  Dès réception d 'une approbation, le dépositaire en 
informe toutes les parties.   
 
c) Si les parties acceptent de modifier le présent accord, les points a) et b) s 'appliquent, 
mutatis mutandis , à cette modification.   
 
8. Lorsque toutes les parties ont consolidé au taux zéro l 'ensemble des droits et impositions 
applicables aux MCPs conformément aux points a) à c) du point 3), le présent accord expire.   
9. L'original du présent accord en langue anglaise ainsi que les instruments d 'approbation sont 
déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l 'Union européenne.    G/MA/192 
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25.03.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 88/1 
 
I 
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
 
RÈGLEMENT (CE) N° 486/2006 DU CONSEIL 
 
du 20 mars 2006 
 
concernant la mise en œuvre de l 'accord relatif à l 'octroi d 'un régime de franchise de droits 
aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire 
et statistique et au tarif douanier commun 
 
LE CONSEIL DE L 'UNION EUROPÉENNE,  
 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,   vu la proposition de la Commission,   considérant ce qui suit:  
 
1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil
1 
a instauré une nomenclature des 
marchandises, ci-après dénommée 
"nomenclature combinée", et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.  
 2) Par sa décision 2005/964/CE
2, le Conseil a 
conclu, au nom de la Communauté européenne, l 'accord relatif à l 'octroi d 'un 
régime de franchise de droits aux circuits 
intégrés à puces multiples (ci-après dénommé "l 'accord").  
 
3) L'accord ramène à zéro le taux de l 'ensemble 
des droits de douane et des autres droits ou 
impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples.  
 
 4) Le secrétaire général du Conseil de l'Union 
européenne a, en tant que dépositaire désigné dans l'accord, reçu les instruments d 'approbation 
de quatre parties.  Conformément à l'article 7, 
paragraphe a, de l'accord, ces quatre parties ont convenu que l'accord entrerait en vigueur le 1
er 
avril 2006.  
 5) L'accord devrait en conséquence être mis en 
œuvre par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87,  
 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   
Article premier 
 À l'annexe I, première pa rtie, titre II "Dispositions 
spéciales", du règlement (CEE) n° 2658/87, une lettre G "Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)", telle que figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.   
Article 2 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel de l 'Union 
européenne .  
 Il est applicable à partir du 1
er avril 2006.  
 
 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémen ts et directement applicable dans tout État membre.  
 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.  
  Par le Conseil  La présidente  U. PLASSNIK  
                                                      
1 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1989/2004 
(JO L 344 du 20.11.2004, p. 5). 
 
2 L 349 du 31.12.2005, p. 24. G/MA/192 
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L 88/2 Journal officiel de l'Union européenne 25.03.2006 
 
ANNEXE 
 
"G.  Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) 
  
1. La franchise de droits de douane est accordée aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) 
constitués de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon 
pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant on 
non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs.  
2. Les produits pouvant bénéficier de cette franchise de droits de douane relèvent des positions 
suivantes:  8418, 8422, 8450, 8466, 8473, 8517, 8518, 8522, 8523, 8525, 8528, 8529, 8530, 8531, 8535, 8536, 8537, 8538, 8543, 8548, 8708, 9009, 9026, 9031, 9504.  
3. Lors de la présentation aux autorités douani ères des États membres de la déclaration 
douanière de mise en libre pratique des MCP, le d éclarant indique le numéro de référence C500 dans 
la case 44 du document administratif unique (DAU)." 
 
__________