RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/IND/Rev.1 
24 août 2005 
 
 (05-3745) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
INDE 
 
Offre révisée  
 
 
 La délégation de l'Inde a fait parvenir au S ecrétariat le 12 août 2005 l'offre révisée ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
1. L'Inde présente ci-après son offre conditionnelle  révisée dans le cadre des négociations en 
cours sur le commerce des services prévues à l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 et aux 
recommandations qui figurent en annexe.   
2. La présente offre est subordonnée à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres 
substantielles et satisfaisantes concernant les secteurs et les modes de fourniture dans lesquels l'Inde a 
fait part de ses intérêts.  L'Inde se réserve le droit de  retirer, de modifier ou de réduire tout élément de 
son offre ainsi que toutes les offre s conditionnelles qu'elle pourrait faire ultérieurement, en totalité ou 
en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services jusqu'à leur conclusion si les offres 
présentées par ses partenaires de négociation ne sont p as satisfaisantes.  L'Inde se réserve en outre le 
droit d'apporter des modifications ou des correcti ons techniques à la présente offre conditionnelle 
révisée ou à toute offre conditionnelle qui pourrait suivre ultérieurement.   
3. La présente offre est en outre subordonnée aux r ésultats des négociations en cours concernant 
l'établissement de disciplines en matière de réglementation intérieure. 
4. Dans la mesure du possible, les secteurs et s ous-secteurs sont répertoriés conformément à la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/ 120) et aux numéros correspondants de la CPC 
provisoire de l'ONU.   
1. Engagements spécifiques 
5. Dans le prolongement des amélio rations contenues dans l'offre initiale, l'Inde a proposé de 
prendre des engagements de vaste portée dans  un certain nombre de nouveaux secteurs et 
sous-secteurs parmi lesquels les services d'architect ure, les services intégrés d'ingénierie et les 
services d'aménagement urbain et d'architecture pay sagère;  les services vétérinaires;  les services 
concernant l'environnement;  les services de distribu tion;  les services de construction et les services 
d'ingénierie connexes;  les services relatifs au tourisme;  les services d'éducation;  les services d'assurance sur la vie;  les services auxiliaires à l'assurance;  les services récréatifs, culturels et 
sportifs et les services de transports aériens.  De nouveaux engagements ont également été annoncés 
dans le cadre de la fourniture transfrontières dans un grand nombre d'autr es services fournis aux TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 2  
 
 entreprises tels que les services professionnels, les services de recherche-déve loppement, les services 
de location, les services immobiliers, etc. 
6. Les engagements existants ont également été améliorés dans plusieurs secteurs tels que les 
services d'ingénierie, les services informatiq ues et services connexes, les services de 
recherche-développement, les télécommunications de base, les services de télécommunication à 
valeur ajoutée, les services de construction et servi ces d'ingénierie connexes, les services bancaires, 
les services de gestion d'actifs et d'autres services financiers. 
7. L'Inde avait déjà présenté une o ffre initiale substantielle dans le cadre du mode 4 en incluant 
toutes les catégories de personnes physiques telles que les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société, les personnes en voyage d'affaires, le s fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants.  La portée sectorielle ta nt pour les fournisseurs de services contractuels 
que les professionnels indépendants a encore été élargi e et la définition de toutes ces catégories et les 
paramètres y relatifs  ont été mis en conformité avec le document commun sur les catégories présenté par plusieurs Membres, dont l'Inde.   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 3INDE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX    
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 
  3) Lorsque le partenaire dans une coentreprise est 
une entreprise du secteur public ou une entreprise d'État, l'accès aux marchés sera 
accordé de préférence aux fournisseurs/sociétés 
de services étrangers qui offrent les meilleures conditions pour le tran sfert de technologie. 
  
 3) et 4):  L'accès aux zones enregistrées 
("Scheduled areas") et aux zones tribales 
("Tribal areas") visées aux annexes V et VI de la 
Constitution de l'Inde peut être refusé.   3) L'acquisition d'actions de sociétés indiennes 
est subordonnée à l'approbation de l'Office 
de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB).   
3) Le rapatriement des bénéfices issus de la 
vente de biens immeubles est subordo nné à 
l'approbation de la Banque centrale de l'Inde.  
3) Les lois fiscales vi sant les fournisseurs de 
services nationaux et étrangers, notamment 
les dispositions de la Loi de 1961 relative à 
l'impôt sur le revenu, s'appliquent. 
3) Les subventions, s'il en est accordé, doivent 
être réservées exclusivement aux fournisseurs 
de services nationaux. 
  
  3) et 4):  Un traitement spécial peut être accordé 
aux castes et aux tribus enregistrées ainsi 
qu'aux catégories de population 
particulièrement vulnérables de la société, 
conformément aux dispositions de la 
Constitution de l'Inde et de divers textes de 
loi.   
3) et 4):  L'accès aux zones enregistrées 
("Scheduled areas") et aux zones tribales 
("Tribal areas") visées aux annexes V et VI 
de la Constitution de l'Inde p eut être refusé.   
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques ci -après:  
 
 Néant pour les catégories ci-après:   
a) Personnes en voyage d'affaires  
Personnes qui se rendent en Inde pour une 
durée limitée  aux fins spécifiées sous i) ou ii) 
ci-dessous et qui ne reçoivent pas de 
rémunérations de sources établies en Inde : 
 
i) pour la négociation d'affaires ou  pour 
vendre des services ou  conclure des 
accords de vente pour le fournisseur de 
services en questi on (vendeur de 
services) et/ou 
ii) pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale en Inde.  dans le 
cas des employés d'une personne morale, 
pour établir une présence commerciale 
de cette personne morale en Inde. 
 
L'accès est subordon né aux conditions 
ci-après:   
• Les représentants de ces 
fournisseurs de services ou les 
employés de ces personnes morales 
ne pratiquent pas la vente directe 
au grand public et ne fournissent 
pas eux-mêmes des services. 
• Ils ne perçoivent pas de 
rémunération d'une source sise sur 
le territoire de l'Inde. 
• Le séjour de ces personnes est limité 
à 90 180 jours. 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures mentionnées sous "accès aux marchés"  
 
 Néant si ce n'est l'obligation d'avoir un visa 
et les conditions li ées à l'admission et au 
séjour temporaire au titre dudit visa, à 
savoir:  i) posséder les qualifications requises 
ou l'expérience professionnelle demandée;  
ii) se conformer aux prescriptions 
spécifiques concernant les renseignements à 
fournir à l'appui de  la demande;  iii) 
prouver l'existence du contrat.  
 Néant si ce n'est l'obligation d'avoir un visa et 
les conditions liées à l'admission et au séjour 
temporaire au titre dudit visa applicables à 
chacune des catégories mentionnées dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés, à 
savoir notamment:   
 Pour toutes les catégories:  se conformer aux 
prescriptions spécifiques concernant les 
renseignements à fournir à l'appui de la 
demande et les documents nécessaires 
 Pour les catégories c) et d):   
• prouver l'existence du contrat 
• posséder la formation et les 
qualifications professionnelles 
requises, notamment en termes 
d'expérience, en rapport avec le 
service à fournir.    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) Personnes transférées au sein de leur société  
 Dirigeants, personnels d'encadrement et 
spécialistes  Personnel des catégories 
spécifiées ci-après déjà employés  par une 
personne morale d'un autre Membre durant au 
moins un an avant la date de leur demande 
d'admission en Inde  et transférés  
temporairement dans une succursale, un 
bureau de représentation ou une personne 
morale que possède ou contrôle la personne 
morale qui les emploie , aux fins de la 
fourniture d'un service en Inde.    
 i) Les personnels d'encadrement sont:  
 des personnes qui dirigent une succursale 
ou bien un ou plusieurs départements, ou 
qui supervisent ou contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres et sont habilitées à recruter ou 
licencier du personnel  et à exercer un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes. 
   
 ii) Les dirigeants sont:  
 des personnes qui occupent des positions 
élevées à l'intérieur d'une personne morale, 
y compris une succursale, et qui sont chargées principalement d'en diriger la 
gestion, disposent d'un large pouvoir de 
décision et soit sont des membres du conseil d'administration, soit reçoivent des 
directives du conseil d'administration ou 
de l'assemblée générale des actionnaires. 
    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iii)  Les spécialistes sont: 
 des personnes qui possèdent des 
qualifications élevées et des connaissances 
approfondies en rapport avec les activités de l'organisation ou concernant ses travaux 
de recherche, son équipement, ses 
techniques ou sa gestion et qui peuvent comprendre des personnes qui 
appartiennent à des organisations 
professionnelles agréées. 
 
Le séjour de ces personnes est limité à cinq ans.   
   
 c)  Professionnels  
 
 Personnes physiques qu'engage une personne 
morale établie en Inde dans le cadre d'un 
marché de services afin de rendre des services 
professionnels pour lesquels elles possèdent 
les diplômes universitaires et les qual ifications 
professionnelles nécessaires ainsi que trois ans 
d'expérience dans les domaines des sciences 
physiques, de l'ingénierie ou d'autres sciences 
naturelles.  
 
 Le séjour de ces personnes est limité à un an 
et pourra être prolongé de trois mois au plu s 
sur autorisation.  
    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c) Fournisseurs de services contractuels  
– Employés de personnes morales  
 
 i) Employés d'une société ou société de 
personnes établie à l'étranger se 
rendant en Inde  à titre temporaire  pour 
de courts séjours 1) d'une durée 
pouvant aller jusqu'à un an, aux fins de 
la fourniture d'un service 
conformément à un contrat conclu 
entre leur employeur et un client établi 
en Inde lorsque ledit employeur n'y possède pas de filiale et lorsque seul ce 
dernier est rémunéré et 2)
  
ii) Employés d'une société ou société de 
personnes établie à l'étranger se 
rendant en Inde  à titre temporaire  pour 
de courts séjours d'une durée pouvant 
aller jusqu'à un an, pour se conformer 
aux prescriptions en matière de qualification et de licence lorsque la 
présence en Inde est requise à cette fin. 
    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'un des secteurs énumérés 
ci-après, sous réserve des conditions 
supplémentaires indiquées dans les sous-secteurs: 
- Services d'ingénierie 
- Services intégrés d'ingénierie 
- Services d'architecture 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
- Services informatiques et services 
connexes 
- Services de recherche-développement 
- Services de conseil en gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services d'hôtellerie et de restauration 
- Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques 
-  Services de guides touristiques    
 L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le 
secteur de services spécifique dans lequel le 
contrat a été conclu et les employés doivent 
posséder la formation et les qualifications 
professionnelles requises en rapport avec 
les services à fournir.   
 
L'accès peut être refusé dans le cas de 
personnes morales lorsque la fourniture des 
services par des fournisseurs de services 
étrangers fait l'objet d'un conflit du travail.  
    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 d) Professionnels indépendants:   
i) Personnes physiques se rendant en Inde 
à titre temporaire  pour de courts séjours , 
1) d'une durée pouvant aller jusqu'à un 
an avec possibilité de prolongation de 
trois mois au maximum , aux fins de la 
fourniture d'un service conformément à un contrat conclu entre lesdites 
personnes et un client établi en Inde 
pour lequel lesdites personnes possèdent 
les diplômes universitaires et les 
qualifications voulus et ont obtenu, si nécessaire, l'agrément de l'association 
professionnelle concernée, et à condition 
que seule la personne physique en 
question soit rémunérée;  et 2) 
ii) Personnes physiques se rendant en Inde 
à titre temporaire  pour de courts séjours, 
d'une durée pouvant aller jusqu'à un 
an, pour se conformer aux prescriptions en matière de qualification et de licence 
lorsque la présence en Inde est requise à 
cette fin. 
Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'un des secteurs énumérés 
ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires indiquées dans les 
sous-secteurs: 
- Services comptables et de tenue de 
livres 
- Services d'ingénierie 
- Services intégrés d'ingénierie 
- Services d'architecture 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
- Services informatiques et services 
connexes     
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Services de recherche-développement 
- Services de conseil en gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services d'hôtellerie et de restauration - Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques 
- Services de guides touristiques 
 
L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le secteur de services spécifique dans lequel le 
contrat a été conclu. 
    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS    
1. SERVICES 
FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services 
professionnels     
b) Services comptables 
et de tenue de livres 
(CPC 862)  
  (à l'exclusion des 
services d'audit) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve 
des conditions ci -après:  
a) L'accès est réservé exclusivement aux 
personnes en voyages d'affaires et aux 
professionnels indépendants.  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
de l'obligation de souscrire une assurance 
responsabilité civile professionnelle dans le 
pays d'origine du fournisseur de services  des 
conditions ci -après:  
 
a) L'accès est réservé exclusivement aux 
personnes en voyages d'affaires et aux 
professionnels indépendants.  
b)  La souscription d'une assurance 
responsabilité civile professionnelle dans le 
pays d'origine du fournisseur de services est 
obligatoire.   
d)  Services 
d'architecture 
(CPC 8671)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
ne peut être établie que par la constitution 
d'un cabinet d'architectes et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
peut être établie  Sseulement par la constitution 
d'une société avec un plafond de 51  pour cent 
pour la p articipation étrangère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
ne peut être établie que par la constitution 
d'une société et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà investi en Inde dans le 
secteur de services en question, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) Services 
d'aménagement 
urbain et 
d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
ne peut être établie que par la constitution 
d'un cabinet d'architectes et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312)  
 
j) Services des 
accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et 
du personnel 
paramédical 
(CPC  93191) 
 1)  Néant en ce qui concerne les services fournis 
entre fournisseurs, notamment dans le cas 
d'une coopération entre des centres 
médicaux établis lorsqu'un deuxième avis est nécessaire aux fins de l'établissement d'un 
diagnostic ou encore dans le domaine de la 
recherche.   
2) Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 74 pour cent pour la 
participation étrangère, à condition que la 
toute dernière technologie en matière de traitement soit utilisée et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Néant en ce 
qui concerne les activités caritatives 
 1) Néant 
 
 
  
 
 
2) Néant 
3) Les services financés par des fonds publics 
peuvent être réservés exclusivement aux 
citoyens indiens ou être fournis à des prix 
différentiels aux ressortissants étrangers. 
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  excepté que dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, l'accord de 
l'Office de promotion de l'investissement 
étranger (FIPB) est obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)   Néant 
3) Néant   
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) Services des 
accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical 
(CPC 93191)
 
 1) Néant en ce qui concerne les services fournis 
entre fournisseurs, notamment dans le cas 
d'une coopération entre des centres 
médicaux établis lorsqu'un deuxième avis 
est nécessaire aux fins de l'établissement d'un diagnostic ou encore dans le domaine 
de la recherche.  
 
2) Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 74 pour cent pour la 
participation étrangère, à condition que la toute dernière technologie en matière de 
traitement soit utilisée et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
3) Les services financés par des fonds publics 
peuvent être réservés exclusivement aux 
citoyens indiens ou être fournis à des prix 
différentiels aux ressortissants étrangers.   
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services 
informatiques et 
services connexes 
(CPC 84 ) 
 
a) Services de 
consultations en 
matière d'installation 
des matériels 
informatiques 
(CPC  841) 
b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842)  
c) Services de trai tement 
de données (CPC 843)  
d) Services de base de 
données (CPC 844)  
e) Entretien et réparation 
de machines et de 
matériel de bureau y 
compris les 
ordinateurs (CPC  845) 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant excepté que la présence commerciale 
peut être établie  Sseulement par la constitution 
d'une société  avec un plafond de 51 74 pour 
cent pour la participation étrangère  et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi dans le secteur de services en question 
en Inde, à condition d' obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB).  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
recherche-  
développement  
 
a) Services de R&D 
dans le domaine des 
sciences naturelles ci-après seulement:
 
 
 Chaleur, lumière, 
électromagnétisme, 
astronomie, mais à l'exclusion de 
l'énergie atomique et 
des domaines connexes 
(CPC 85101) 
  
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé* 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
peut être établie  Sseulement par la constitution 
d'une société avec un plafond de 51  pour cent 
pour la participation étrangère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé* 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
Ingénierie et technologie, y compris dans le 
domaine des sciences 
appliquées et des technologies se 
rapportant à la 
fonderie, à la  métallurgie, aux 
machines, à 
l'électricité, aux 
communications, aux 
navires, aux aéronefs, au génie civil, à la 
construction, à 
l'information, etc.  (CPC 85103) 
     
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de R&D en 
agronomie (CPC 85104) 
 1) Néant 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
humaines (CPC 852)  
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services immobiliers  
 
b) À forfait ou sous 
contrat (CPC 822) 
  
 
1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant en ce qui concerne les services de 
consultations, sous réserve de l'accord de 
l'Office de promotion de l'investissement 
étranger (FIPB) et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire du FIPB. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
 
  
 
 
  
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail 
ou de location sans 
opérateurs  
    
a) Services de location 
simple ou en 
crédit-bail de 
bateaux, sans 
équipage  
 (CPC 83103)  
(à l'exclusion des 
services de transport 
international de 
marchandises) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant excepté que les règles minimales en 
matière de capital doivent être respectées.   
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de location 
simple ou en 
crédit-bail 
d'aéronefs, sans 
équipage  
 (CPC 83104)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant excepté que les règles minimales en 
matière de capital doivent être respectées.   
 
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location 
simple ou en 
crédit-bail d'autres 
matériels de 
transport, sans 
opérateurs 
(CPC 83101 + 83102 
+ 83105)  
(à l'exclusion du 
transport ferroviaire 
et du transport 
multimodal)  
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant excepté que les règles minimales en 
matière de capital doivent être respectées.  
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d)  Services de location 
simple ou en 
crédit-bail d'autres 
machines et matériel, 
sans opérateurs 
(CPC 83106-83109)  1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant excepté que les règles minimales en 
matière de capital doivent être respectées.   
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e)   Services de location 
simple ou en 
crédit-bail d'articles 
personnels et 
domestiques 
(CPC 832) 
 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  sous réserve de la collaboration 
avec des partenaires indiens et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde,  à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant excepté que les règles minimales en 
matière de capital doivent être respectées. 
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services 
fournis aux 
entreprises  
    
c)  Services de conseil en 
gestion à l'exclusion 
de tous les services 
relatifs aux conseils 
juridiques 
(CPC 86501**, 
86502**, 86503**, 
86505**, 86506**, 
86509**)  
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services connexes 
aux services de 
consultations en 
matière de gestion 
(CPC 86601)  
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676)  1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant excepté que la présence 
commerciale peut être établie  Sseulement 
par la constitution d'une société avec un 
plafond de 51  pour cent pour la participation 
étrangère  et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé Néant  
2) Non consolidé Néant  
3) Néant  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
g)  Services annexes à la 
pêche (CPC 882)  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j)  Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887**, à 
l'exclusion du 
commerce de 
l'énergie et des 
centres de 
répartition)  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
k) Services de 
placement et de 
fourniture de 
personnel (CPC 872)  
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
n) Entretien et 
réparation de 
matériel (à 
l'exclusion des 
navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs et autres 
matériels de 
transport) (CPC 633)  
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o)  Services de nettoyage 
de bâtiments  
 (CPC 874) 
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
q) Services de 
conditionnement  
 (CPC 876)   
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
s) Services de congrès  
 (CPC 87909*)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
  
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
t)  Services de 
conception spécialisés  
 (CPC 87907*) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence 
commerciale ne peut être établie que par la 
constitution d'un cabinet d'architectes et, 
dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi en Inde dans le secteur de 
services en question, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
p)  Services 
photographiques à 
l'exclusion de la 
photographie 
aérienne, des images 
satellites et de la 
photographie par 
satellite)  
 (CPC 875**)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence 
commerciale ne peut être établie que par la 
constitution d'une société avec un plafond 
de 49 pour cent pour la participation 
étrangère et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
C. Services de 
télécommunication1 
    
a) Services de 
téléphonie vocale 
 (CPC 7521**) 
 
 Uniquement les 
services locaux/ à 
grande distance, 
d'usage public, 
fournis sur  un réseau 
public de  transport de 
télécommunications  
 1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3)  Les exploitants ne sont autorisés à fournir les 
services qu'après avoir obtenu une licence de 
l'organe responsable qui déterminera la 
nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles 
licence s.  Les conditions et modalités de la 
licence sont fixées conformément aux 
prescriptions de l'organe responsable, du 
gouvernement ou des lois en vigueur dans le 
pays.   
 1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé  
 Les définitions et les principes 
concernant le cadre réglementaire 
pour les télécommunications de base établi par l'Inde figurent dans 
l'annexe intitulée "Note explicative 
sur les engagements additionnels souscrits par l'Inde".  
 
                                                      
1 À l'exclusion des services de diffusion et des mesures touchant ces services.  La diffusion est définie comme étant la forme de  télécommunication unidirectionnelle 
assurée à l'intention d'un grand nombre d'utilisateurs ayant des installations de réception appropriées, au  moyen d'un réseau r adioélectrique ou d'un téléréseau.  Il peut s'agir 
notamment de transmission sonore, de transmission télévisuelle ou d'autres types de transmission. 
  
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services assurés par 
courants porteurs 
(c'est-à-dire pour un 
réseau fixe d'abonnés)
  Dans le cas d'investisseurs étrangers 
ayant déjà investi da ns le secteur de 
services en question en Inde, l'accord de 
l'Office de promotion de l'investissement étranger (FIPB) est obligatoire. 
 
 Outre le Département des 
télécommunications ou la société Mahanagar 
Telephone Nigam Ltd (MTNL), il y aura un 
seul exploitant dans chaque zone desservie 
pendant une période de dix ans à compter de 
la date d 'octroi de la licence, après quoi la 
situation sera revue.   Le nombre de 
licences pourra néanmoins être limité du 
fait de la rareté des ressources liée 
notamment aux servitudes et à la 
disponibilité du spectre, mais deux 
licences au moins seront accordées par 
zone desservie. 
  La question de l'ouverture à la 
concurrence des services nationaux 
à grande distance au -delà de la zone 
desservie sera revue en 1999.  
 
La question de l'ouverture à la 
concurrence des services 
internationaux sera revue en 2004  
  L'exploitant privé doit être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part totale du capital-actions détenue par 
l'étranger ne doit pas dépasser 25 49 pour 
cent.   
 L'exploitant sera autorisé à fournir des 
services à grande distance dans la zone 
desservie visée par la licence.   
 La revente de services téléphoniques vocaux 
n'est pas autorisée.  Toutefois, les titulaires 
de licences peuvent accorder contre commission des franchises pour la fourniture 
de services de poste téléphonique public.
 
    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourn iture du service seront 
conformes aux conditions énoncées dans la 
licence.   
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de 
transmission de 
données avec commutation par 
paquets 
(CPC 7523**) 
 1) Non consolidé  
2)  Non consolidé  Néant   
3)  Les exploitants ne sont autorisés à fournir 
les services qu'après avoir obtenu une 
licence de l'organe responsable qui 
déterminera la nécessité éventuelle de 
délivrer de nouvelles licence s.  Les 
conditions et modalités de la licence sont 
fixées conformément aux prescriptions de 
l'organe responsable, du gouvernement ou 
des lois en vigueur dans le pays.   
Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en question en Inde, l'accord de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) est obligatoire.
 1)  Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant   
3) Non consolidé  
 
  
 
  
 
 
 
    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Outre le Département des 
télécommunications ou la société 
Mahanagar Telephone Nigam Ltd 
(MTNL), il y aura un seul exploitant dans 
chaque zone desservie pendant une 
période de dix ans à compter de la date 
d'octroi de la licence, après quoi la 
situatio n sera revue.  Le nombre de 
licences pourra néanmoins être limité du 
fait de la rareté des ressources liée 
notamment aux servitudes et à la 
disponibilité du spectre, mais deux 
licences au moins seront accordées par 
zone desservie.  
L'exploitant privé do it être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part 
totale du capital-actions détenue par 
l'étranger ne doit pas dépasser 25  49 pour 
cent.     
 L'exploitant sera autorisé à fournir des 
services à grande distance dans la zone 
desservie visée par la licence.   
La revente de services téléphoniques 
vocaux n'est pas autorisée.  Toutefois, les 
titulaires de licences peuvent accorder contre commission des franchises pour la 
fourniture de services de poste 
téléphonique public.
 
 
Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourniture du service seront conformes aux conditions énoncées 
dans la licence. 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de 
radiorecherche 
(CPC 7523**)  
 
 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé  Néant 
3)  Les exploitants ne sont autorisés à fournir 
les services qu'après avoir obtenu une 
licence de l'organe responsable qui 
déterminera la nécessité éventuelle de 
déliv rer de nouvelles licence s.  Les 
conditions et modalités de la licence sont 
fixées conformément aux prescriptions de 
l'organe responsable, du gouvernement ou 
des lois en vigueur dans le pays.   
Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, l'accord de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger (FIPB) est obligatoire. 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé 
    
 
  
 
 
 
  
 
  
  
 Outre le Département des 
télécommunications o u la société 
Mahanagar Telephone Nigam Ltd 
(MTNL), il y aura un seul exploitant dans 
chaque zone desservie pendant une 
période de dix ans à compter de la date 
d'octroi de la licence, après quoi la 
situation sera revue.  Le nombre de 
licences pourra néanmoins être limité du 
fait de la rareté des ressources liée 
notamment aux servitudes et à la 
disponibilité du spectre, mais deux 
licences au moins seront accordées par 
zone desservie.  
    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 L'exploitant privé doit être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part 
totale du capital-actions détenue par 
l'étranger ne doit pas dépasser 25  49 pour 
cent.   
L'exploitant sera autorisé à fournir des services à grande distance dans la zone desservie visée par la licence.  
 
  
 
 
  
 
  
 La revente de services téléphoniques 
vocaux ne n'est sera pas autorisée.  
Toutefois, les titulaires de licences peuvent 
accorder contre commission des franchises 
pour la fourniture de services de poste téléphonique public.
 
 
Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourniture du service 
seront conformes aux conditions énoncées 
dans la licence. 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
 
  
 
  
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**) 
 
d) Services de télex  
 (CPC  7523**)  
 
e) Services de 
télégraphe  
(CPC 7522**)  
 1) Non consolidé    
2) Non consolidé Néant  
3) Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront 
autorisés à transmettre des données sur le 
réseau RTPC2 dans la zone desservie visée 
par la licence.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3) Non consolidé 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
f) Services de télécopie  (CPC 7521**  
 + 7529** ) 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant 
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront autorisés à assurer la transmission par 
télécopie sur le réseau RTPC dans la zone 
desservie visée par la licence.  Les franchisés 
des exploitants de services peuvent fournir 
des services commerciaux de télécopie. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3)  Non consolidé 
  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC 7522** + 7523** )
 1)  Non consolidé   
2) Non consolidé   Néant  
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence sont autorisés 
à fournir les circuits loués à leur clientèle 
pour son propre usage dans la région desservie visée par la licence.  La revente de 
ces circuits loués n'est pas autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3)  Non consolidé  
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
2 Le RTPC est le réseau téléphonique vocal public commuté, exploité par le Département des télécommunications/la société MTNL ou un exploitant titulaire d'une licence.  
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de transmission 
de données et de 
messages: 
 h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523**) 
 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de 
serveur de base de données (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et  retransmission et 
enregistrement et 
recherche (CPC 7523**) 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (CPC 843**) 
 1) Néant 
2)  Non consolidé  Néant 
3)  Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51  74 pour cent  pour la 
participation étrangère  
 
Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, l'accord de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) est obligatoire. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Néant 
2)  Non consolidé  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres 
 i) Services de 
microstation  1) Non consolidé 
2)  Non con solidé  Néant 
3) Les exploitants ne so nt autorisés à fournir 
les services qu'après avoir obtenu une 
licence de l'organe responsable qui 
déterminera la nécessité éventuelle de 
délivrer de nouvelles licence s.  Les 
conditions et modalités de la licence sont 
fixées conformément aux prescriptions de 
l'organe responsable, du gouvernement ou 
des lois en vigueur dans le pays.  1) Non consolidé 
2)  Non consolidé  Néant 
3)   Non consolidé 
 
 
 
  
 
 
 
  
 Seules des techniques numériques (GSM) 
seront autorisées et elles sero nt assurées 
uniquement par le biais d'installations 
terrestres.   
L'exploitant privé do it être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part 
totale du capital-actions détenue par 
l'étranger ne doit pas dépasser 25  49 pour 
cent. 
 Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, l'accord de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) est obligatoire. 
Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourniture du service 
seront conformes aux conditions énoncées 
dans la licence. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ii) Services 
téléphoniques 
mobiles 
cellulaires  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  Néant  1)   Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant   
 3) Les exploitants ne sont autorisés à fournir les 
services qu'après avoir obtenu une licence de 
l'organe responsable qui déterminera la 
nécessité éventuelle de délivrer de 
nouvelles licences.  Les conditions et 
modalités de la licence sont fixées 
conformément aux prescriptions de 
l'organe responsable, du gouvernement ou 
des lois en vigueur dans le pays.  3)  Non consolidé 
 
  
 Seules des techniques numériques (GSM) 
seront autorisées et elles seront assurées 
uniquement par le biais d'installations 
terrestres.   
L'exploitant privé doit être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part du 
capital-actions détenue par l'étranger ne doit 
pas dépasser 25  49 pour cent.  Le nombre 
de licences pourra néanmoins être limité 
du fait de la rareté des ressources liée 
notamment aux servitudes et à la 
disponibilité du spectre, mais deux 
licences au moins seront accordées par 
zone desservie.  
Dans le cas d'investisseurs étrangers 
ayant déjà investi da ns le secteur de 
services en question en Inde, l'accord de 
l'Office de promotion de l'investissement étranger (FIPB) est obligatoire. 
Il y aura deux exploitants de services 
cellulaires dans chaque zone desservie.  La 
situation sera re vue après dix ans.  Le droit 
du Département des télécommunications/de 
la société MTNL de s'implanter dans chaque 
zone desservie est réservé.   
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
 Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourn iture du service seront 
conformes aux conditions énoncées dans la 
licence. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
 
 a)  Services de 
distribution de 
films cinémato-
graphiques ou de bandes vidéo 
(CPC 96113) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé*  
3) i) Exclusivement sous la forme de bureaux 
 de représentation autorisés à agir en 
 qualité de succursales de sociétés 
 légalement constituées hors de l'Inde 
 
ii) L'importation de titres est limitée à 100 par 
 an 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant À condition que l'autorité compétente 
ait certifié que le film:  
a)  a été primé lors de l'un quelconque des 
festivals internationaux du film notifiés par le 
Ministère d e l'information et de l'audiovisuel 
du gouvernement indien;  
b)  ou bien a participé à l'une des présentations 
officielles des festivals internationaux notifiés;  
ou encore  
c)  a reçu de bonnes critiques dans des revues 
cinématographiques prestigieuses noti fiées par 
le Ministère de l'information et de 
l'audiovisuel du gouvernement indien   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES   
 
A. Travaux de 
construction de 
bâtiments  
(CPC 512)  1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Travaux de 
 construction 
 d'ouvrages de génie 
 civil  (CPC 513) 
 
Ponts et r outes seulement:  
Construction d'autoroutes, 
rues, voies ferrées, pistes 
d'aérodromes, ponts, 
tunnels, métropolitains, 
voies navigables, ports, 
barrages, oléoducs et  
gazoducs, lignes de 
communication, lignes et 
ouvrages de transport de 
l'énergie électrique , 
constructions destinées à 
l'exploitation minière ou au 
secteur manufacturier, non 
classés ailleurs, par 
exemple centrales 
électriques, fonderies de 
fer, hauts fourneaux et 
fours à coke.  Est exclue la 
construction d'entrepôts et 
de bâtiments industriels,  
d'immeubles d'habitation et 
de bâtiments autres que 
d'habitation.  
(CPC  Ex. 513) 3) Néant excepté que la présence commerciale 
peut être établie  Sseulement par la 
constitution d'une société avec un plafond de 
51 pour cent pour la participation étrangère  et, 
dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 3) Néant  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Travaux 
d'assemblage et de 
pose d'installations  
(CPC 514+516) 
 
D. Travaux 
d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 
 
E. Autres 
(CPC 511+515+518) 
    
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION (À 
L'EXCLUSION DES 
ANIMAUX 
VIVANTS) 
    
A. Services de courtage 
relatifs aux ventes à 
forfait ou sous 
contrat des produits 
ci-après :   
 
 Matières premières 
agricoles 
(CPC 62111**) 
 
 Produits alimentaires 
sauf boissons et tabacs 
(CPC 62112**) 
 
 Machines, matériel 
industriel et véhicules 
autres que les 
automobiles, cycles et 
motocycles 
(CPC 62114)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant sous réserve de l'accord de la 
Banque centrale de l'Inde/de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) et de la conformité avec les 
dispositions applicables de la Loi sur la 
gestion des changes (FEMA) et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire du FIPB. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Meubles, articles 
domestiques et 
articles de serrurerie 
et de  quincaillerie 
(CPC 62115) 
 Textiles, vêtements et 
chaussures 
(CPC 62116)    
B. Services de commerce 
de gros  
 
 Matières premières 
agricoles 
(CPC 6221**) 
  
 Produits alimentaires 
sauf boissons et tabacs 
(CPC 6222**) 
 
 Textiles, vêtements et 
chaussures 
(CPC 6223) 
 
 Appareils et articles 
de ménage ou 
d'économie 
domestique 
(CPC 6224) 
 
 Biens de 
consommation divers 
(CPC 6226) 
 
 Machines, 
équipements et 
fournitures 
(CPC 6228)  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant sous réserve de l'accord de la 
Banque centrale de l'Inde/de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) et de la conformité avec les 
dispositions applicables de la Loi sur la 
gestion des changes (FEMA) et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire du FIPB. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
 D'ÉDUCATION     
 
 Services 
d'enseignement 
supérieur  (CPC 923) 
 
  
1) Néant excepté que les fournisseurs de 
services doivent être soumis aux règlements 
qui s'appliquent aux fournisseurs nationaux 
du pays d'origine  
2) Néant 
3) Néant à condition que les droits perçus 
soient fixés par un organisme compétent et 
qu'ils n'aboutissent pas à un système de 
capitation ou à la réalisation de bénéfices 
excessifs et sous réserve des règlements en 
vigueur ou susceptibles d'être établis par 
l'organisme compétent en matière de 
réglementation.   
 Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, l'accord de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) est obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
  
 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRON-
NEMENT 
 
B. Services 
d'enlèvement des 
ordures  
 (CPC 9402)  
C. Services de voirie et 
services analogues  
 (CPC 9403) 
 
  
 
 
  
1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  sous réserve de  la constitution d'une 
société et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
7. SERVICES FINANCIERS 
Les engagements relatifs aux services financiers sont souscrits conformément à l'Accord général sur le commerce des services et  à l'Annexe sur les services financiers.  Tous les 
engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, directives,  règles et règlements nationaux et aux conditions établies par la Banque centrale, la 
Commission des opérations de bourse et tout e autre autorité indienne compétente.   
Les secteurs/sous-secteurs énumérés ci-apr ès correspondent à la liste qui figure dans l'Annexe sur les services financiers.   
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Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A.  Services d'assurances 
 et services connexes  
    
Assurance sur la vie 
[5 a) i) A)]  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
doit être établie par la constitution d'une 
société dans laquelle la participation 
étrangère au capital est limitée à 26 pour 
cent et, dans le cas d'investisseurs étrangers 
ayant déjà investi dans le secteur de services 
en question en Inde, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de promotion 
de l'investissement étranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Assurance autre que sur 
la vie 
[5 a) i) B)] 
 
Assurance autre que sur la 
vie (assurance des 
marchandises uniquement)  
5 a) i) B) 1) Non consolidé sauf pour l'assurance des 
marchandises, qu'il n'est aucunement  
obligatoire d'assurer exclusivement auprès de 
compagnies d'assurance indiennes lorsqu'elles sont en transit, à destination ou en provenance 
de l'Inde.  L'assurance est alors souscrite par 
l'acheteur ou le vendeur conformément au contrat de vente.  Cette situation demeurera 
inchangée.  Si, en vertu d'un contrat de vente, 
l'importateur ou l'expo rtateur indien accepte 
de prendre la responsabilité de l'assurance, par 
exemple dans le cas des contrats f.o.b.  pour les importations en Inde ou des contrats c.a.f.  
pour les exportations à partir de l'Inde, 
l'assurance devra être contractée exclusivement auprès d'une compagnie 
d'assurance indienne.
 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  Néant excepté que la 
présence commerciale doit être établie par 
la constitution d'une société dans laquelle la 
participation étrangère au capital est 
limitée à 26 pour cent et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
 
  
 
  
 
 
 
   
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Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Réassurance et 
rétrocession 
 5 a) ii)  1), 2) Les contrats de réassurance peuvent être 
souscrits auprès de réassureurs étrangers pour 
ce qui concerne le risque résiduel non couvert 
une fois souscrites les réassurances obligatoires ou légales auprès de compagnies 
d'assurance indiennes. 
3) Non consolidé  Néant excepté que la 
présence commerciale doit être établie par 
la constitution d'une société et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
 
  
 
3) Non consolidé  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation en 
assurance, limitée à la 
réassurance 
 Ex. 5 a) iii)  1), 2) La réassurance des risques en Inde peut être 
souscrite auprès de réassureurs étrangers par 
l'entremise de courtiers à l'étranger, dans la 
mesure précisée sous "réassurance et rétrocession". 
3) i) Les courtiers à l'étranger sont autorisés à 
établir des représentants résidents ou des bureaux de représentation qui peuvent obtenir 
de compagnies d'assurance indiennes qu'elles 
leur confient la réassurance de risques dans la 
mesure mentionnée ci-dessus.  Ces 
représentants peuvent ég alement procurer aux 
compagnies d'assurance indiennes des affaires 
de réassurance concernant des risques assurés 
à l'étranger.
 
 
 ii)  En dehors des possibilités précisées 
ci-dessus, les représentants résidents et les bureaux de représentation ne peuvent exercer 
aucune activité en Inde. 
  iii) Toutes les dépenses des représentants 
résidents et des bureaux de représentation 
doivent être couvertes au moyen de fonds reçus de l'étranger;  ces représentants ne 
peuvent recevoir en Inde aucun revenu 
provenant de résidents de ce pays. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
 
  
3) Non consolidé 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services auxiliaires 
de l'assurance, par 
exemple service de 
consultation, service 
actuariel, service 
d'évaluation du 
risque 
Ex. [5 a) iv)]  1) Néant 
2) Non consolidé 
3)   Néant excepté que des sociétés étrangères 
peuvent être établies à condition que la 
participation étrangère à leur capital ne 
dépasse pas 51 pour cent et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
        Dans le cas des services de consultation et 
des services actuariels, l'obtention d'une 
certification officielle auprès de la Société 
des actuaires de l'Inde est obligatoire.   
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé   
 
  
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance ) 
 
1.  i) Acceptation de 
dépôts et d'autres 
fonds remboursables 
du public  
5 a) v) 
 
ii)   Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire , 
affacturage et 
financement de 
transactions 
commerciales, à 
l'exclusion de 
l'affactura ge 
Ex. 5 a) vi)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour chacun des services énumérés 
ci-dessous pour lesquels des engagements 
sont pris en ce qui concerne les sociétés de 
services bancaires et de services financiers 
autres que bancaires, l'accès aux marchés est subordonné au respect de règles 
minimales en matière de capital.  
 Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section de la 
Liste à l'exclusion de l'affacturage et des capitaux à risque. 
i) Uniquement s Sous la forme de succursales de 
banques étrangères agréées et contrôlées en 
cette qualité dans leur pays d'origine  et de 
filiales leur appartenant intégralement et 
sous réserve des règlements de la Banque 
centrale.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Sont concernées toutes les activités énumérées 
dans la présente section de la Liste à l'exclusion de l'affacturage et des capitaux à 
risque.  
  
 
 
 
  
i) Les banques étrangères seront tenues de se 
doter de conseils consultatifs locaux composés 
notamment de professionnels et d'experts de  
secteurs tels que la petite industrie ou 
l'exportation.  Le président et les membres de 
ces conseils doivent être des ressortissants 
indiens résidant en Inde, sauf le directeur 
général qui peut être un ressortissant étranger.  
L'agrément de la Banque cent rale est 
obligatoire pour la nomination du président et 
des membres de ces conseils;  
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
iii) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites
 
5 a) viii) 
 
  ii) Des l icences seront octroyées pour autant 
que la législation en vigueur l'autorise  
ii)  Douze  Quinze Vingt licences au 
maximum seront délivrées chaque année à la fois pour les nouveaux venus et les 
banques déjà en place.
 
iii) Les banques sont autorisées à installer des 
guichets automatiques dans leurs 
succursales et autres endroits désignés par 
elles.  L'installation d'un guichet 
automatique dans un endroit autre qu'une 
succursale agréée est considérée comme l'ouverture d'un nouveau lieu d'activité et 
nécessite une licence.  Les licences 
délivrées pour l'installation de guichets automatiques par des banques étrangères 
ne font pas partie des 12  15 20 douze 
quinze  vingt  licences mentionnées sous ii) 
ci-dessus.  
 ii) Les entreprises du secteur public ne peuvent 
placer leurs fonds excédentaires sous forme de 
dépôts à terme que dans les banques 
commerciales désignées constituées en 
sociétés en Inde ;  le placement de leurs fonds 
excédentaires sous forme de dépôts à terme 
dans des filiales détenues à 100 pour cent 
par ces banques serait soumis aux normes 
de la Banque centrale.   
 
  
iv) Garanties et 
engagements  
5 a) ix) 
v) Opérations pour 
compte propre sur:  
 
 a) instruments du 
 marché monétaire 
 (y compris 
 chèques, effets, 
 certificats de  dépôt) 
 
 b devises 
 
 c) valeurs mobilières 
 négociables 
   Ex. 5 a) x) A) B) 
 E)     
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
vi) Gestion d'actifs se 
limitant à la gestion 
de portefeuille, aux 
services de garde et 
aux services 
fiduciaires  
Ex  5 a) xiii)  
 
vii) Services de 
compensation 
afférents aux chèques, traites et 
autres instruments, 
pour le compte d'autres banques 
Ex  5 a) xiv)
 
  
vi) Les banques étrangères sont assujetties à des 
prescriptions non discriminatoires en matière 
d'affectation des ressources.    
 
  
 
vii) En outre, les banques étrangères sont 
autorisées à investir dans les banques du 
secteur privé par la voie de l'IED, la 
participation étrangère étant assujettie à un plafond de 49 pour cent et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en Inde, l'accord de l'Office de promotion de 
l'investissement étra nger (FIPB) est 
obligatoire.    
 
3. Courtage en valeurs 
mobilières  
 En ce qui concerne les valeurs mobilières 
négociables  [5 a) x) E)] 
 
viii) En plus de ce qui précède, établissement 
d'une coentreprise constituée en société locale 
avec participation étrangère au capital limitée 
à 49 74 pour cent .  La participation étrangère 
est réservée aux maisons de titres étrangères 
agréées.  
 En ce qui concerne les valeurs mobilières 
négociables  [5 a) x) E)] 
 
iii) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la 
colonne sur l'accès aux marchés.  
  
 
  
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
En ce qui concerne l'affacturage : 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris à l'exclusion des 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital 
limitée à 51 74 pour cent.  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers ayant déjà investi dans le secteur de services en question en Inde, à 
condition d'obtenir l'acco rd obligatoire de 
l'Office de promotion de l'investissement étranger (FIPB).  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
En ce qui concerne l'affacturage
: 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la 
colonne sur l'accès aux marchés. 
 
  
  Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec  participation 
étrangère au capital limitée à 51  pour cent  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé   
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3)  i) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris  à l'exclusion d les 
banques) par le biais de leur constitution 
en sociétés avec participation étrangère au 
capital limitée à 51 74 pour cent .  et, dans 
le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services 
en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office 
de promotion de l'investissement 
étranger (FIPB). 
 
  Autorisé pour les banques par  le biais de 
leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital limitée à 
51 pour cent  
 
 ii) Le financement doit être assuré 
intégralement au moye n du capital social 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  3)   Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la 
colonne sur l'accès aux marchés. 
 
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Crédit-bail  
 5 a) vii)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris  à l'exclusion d les 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital 
limitée à 51 74 pour cent .  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
 
 Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en société s avec participation 
étrangère au capital limitée à 51  pour cent  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dan s la 
colonne sur l'accès aux marchés.  Néant  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
Gestion d'actifs se 
limitant à par exemple la 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille,  toutes formes 
de gestion 
d'investissement collectif, 
gestion de fonds de 
pension, aux  services de 
garde, services de 
dépositaire  et aux services 
fiduciaires  
 5 a) xiii)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant excepté que la présence commerciale 
doit être établie par la constitution d'une 
société dans laquelle la participation 
étrangère au capital est limitée à 26 pour 
cent et, dans le cas d'investisseurs étrangers 
ayant déjà investi dans le secteur de services 
en question en Inde, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de promotion 
de l'investissement étranger (FIPB). 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2.  3. Participation à des 
émissions de tout 
type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 5 a) xi) 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i) Autorisé pour les succursales de banques 
étrangères titulaires d'une licence leur permettant d'exercer une activité bancaire 
en Inde 
 ii) Autorisé pour les entreprises étrangères de 
services financiers (y compris
 à 
l'exclusion d es banques) par le biais de 
leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital limitée à 
51 74 pour cent  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi dans le secteur de services en 
question en Inde, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
 
 Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 51 pour cent 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la colonne sur l'accès aux marchés.   
 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
4. Courtage monétaire 
 5 a) xii)  1) 2) et 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) 2) et 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. Fourniture et 
transfert 
d'informations 
financières, et traitement de 
données financières 
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services 
financiers 
         5 a) xv) 
 1) et 2) Néant 
3) Non consolidé  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) et 2) Néant 
3) Non consolidé  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4.  6. Services de conseils 
financiers, c'est-à-dire services 
fournis par des 
conseillers financiers, etc., à leur clientèle 
au sujet de questions 
financières, recherche et conseil en 
investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 
         Ex. 5 a) xvi) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) i) Réservé aux succursales de banques 
étrangères autorisées à exercer une activité 
bancaire en Inde
 
 
 ii) Autorisé pour les entreprises étrangères de 
services financiers (y compris  les banques) 
par le biais de leur constitution en sociétés 
avec participation étrangère au capital 
limitée à 51  pour cent  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi dans le secteur de services en 
question en Inde, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la 
colonne sur l'accès aux marchés.  Néant  
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE 
SANTÉ ET 
SERVICES 
SOCIAUX 
 
A. Services hospitaliers  
 (CPC  9311) 1) Non consolidé*  Néant en ce qui concerne les 
services fournis entre fournisseurs, 
notamment dans le ca s d'une coopération 
entre des centres médicaux lorsqu'un deuxième avis est nécessaire aux fins de 
l'établissement d'un diagnostic ou encore 
dans le domaine de la recherche. 
2) Non consolidé
 Néant  1) Non consolidé  Néant  
 
 
  
 
 2) Non consolidé
 Néant   
 3)  Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51  74 pour cent pour la 
participation étrangère, à condition que la 
toute dernière technologie en matière de 
traitement soit utilisée et , en outre, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà investi en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement étra nger (FIPB).  Les 
services financés par des fonds publics 
peuvent être réservés exclusivement aux citoyens indiens ou être fournis à des prix 
différentiels aux ressortissants étrangers.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Néant en ce qui 
concerne les activités caritatives 
 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
9.   SERVICES 
RELATIFS AU 
TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
 A.   Services d'hôtellerie 
et autres services 
d'hébergement  
(CPC ex. 641)  
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Non consolidé  Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51  pour cent pour la 
participation étr angère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB).
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Non con solidé  Néant  
3) Néant 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B.   Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques  
(CPC  747) 
 (CPC 7471) 1) Non consolidé*  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51  pour cent pour la 
participation étrangère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
C.   Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
et à condition que le nombre total de guides 
touristiques sachant parler le chinois, 
l'espagnol, le portugais, le français et le 
japonais ne dépasse pas 500 et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Néant en ce qui concerne les guides 
touristiques sachant parler le chinois, 
l'espagnol, le portugais, le français et le 
japonais, à condition que leur nombre total 
ne dépasse pas 500.  Pour les autres:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10.  SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
(AUTRES QUE LES 
SERVICES 
AUDIOVISUELS) 
    
A. Services de spectacles   
(y compris théâtre, 
orchestres et cirques) 
(CPC 9619)  
 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, l'accord de l'Office de promotion 
de l'investissement étranger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services sportifs et 
autres services 
récréatifs  
(CPC 964**)  
 (à l'exclusion des 
services de jeux et 
paris) 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, l'accord de l'Office de promotion 
de l'investissement étranger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
de réciprocité 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant   
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
A. Services de transports 
maritimes     
Les engagements concernant les transports maritimes sont cont ractés conformément à l'Accord gé néral sur le commerce des service s.  Tous les engagements sont 
subordonnés à la législation na tionale, aux prescriptio ns en matière d'admission, ainsi qu' aux règlements, conditions et modali tés établis par la Direction générale des 
transports maritimes, la Banque centrale de l'Inde et toute autre autorité compétente du  pays.  La fourniture de services auxil iaires des transports maritimes au moyen 
d'une présence commerciale au titre du mode  3 ne pourra se faire que par l'intermédi aire d'une société immatriculée en Inde.  
 
Transport international  
 
(marchandises et 
passagers, non compris le 
cabotage et les transports 
côtiers, selon la définition donnée à l'annexe A)
 1) a)  Trafic de lignes régulières:  Néant, excepté 
ce qui suit:  
- Au moins 40 pour cent du trafic acheminé 
par les lignes régulières doit être réservé 
aux navires battant pavillon indien. 
- La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons 
de l'État et les marchandises appartenant à 
l'État ou contrôlées par lui. 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b.  en Inde et les 
exportations c.a.f./c.f.  depuis l'Inde sera 
applicable.  1) a) Trafic de lignes régulières:  Néant excepté 
que pour le trafic de ligne (non limité à celui 
des conférences maritimes) entre l'Inde et les pays parties à la Convention des Nations 
Unies relative à un code de conduite des 
conférences maritimes, les dispositions de ladite convention s'appliquent.
 Accès aux installations portuaires 
et utilisation de ces dernières  
Les services ci-après ne feront l'objet d'aucune mesure ayant 
pour effet d'empêcher les 
fournisseurs de transports maritimes internat ionaux d'y avoir 
accès à des conditions raisonnables 
et non discriminatoires: 
 
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant pavillon indien et c'est seulement en cas de 
refus de la part de ces derniers que les 
navires sous pavillon étranger pourront être affrétés ou loués pour la navigation 
internationale.
  1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, 
de combustible et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
  
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation 
des navires, notamment 
communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
 
 1) b) Transport de vrac:  Néant, excepté ce qui 
suit: 
 i) Vrac sec, vrac liquide et gaz en vrac autre 
que du GNL:
 
 - La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons 
de l'État et les marchandises appartenant à l'État ou contrôlées par lui. 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b.  en Inde et les 
exportations c.a.f./c.f.  depuis l'Inde sera 
applicable.  1) b) Transport de vrac:  Néant, excepté ce qui 
suit: 
 i) La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien. 
 
- La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons 
de l'État et les marchandises appartenant à 
l'État ou contrôlées par lui. 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b.  en Inde et les 
exportations c.a.f./c.f.  depuis l'Inde sera 
applicable.   
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant 
pavillon indien et c'est seulement en cas de 
refus de la part de ces derniers que les navires sous pavillon étranger pourront 
être affrétés ou loués pour la navigation 
internationale. 
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant 
pavillon indien et c'est seulement en cas de 
refus de la part de ces derniers que les navires sous pavillon étranger pourront être 
affrétés ou loués pour la navigation 
internationale. 
  
 ii) GNL:  Non consolidé  ii) GNL:  Non consolidé   
 1) c) Transport de passagers:  Néant  
2) Néant  1) c) Transport de passagers:  Néant  
2) Néant    
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) a) Néant, excepté que pour l'exploitation d'un 
navire battant pavillon indien, il est 
nécessaire d'établir une société enregistrée 
ou une société coopérative constituée conformément à une loi de l'État central ou 
d'un État et ayant son principal lieu 
d'activité en Inde.  
 
3) b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime international (voir les 
définitions):  Non consolidé  3) a) Néant  
  
  
 
 3) b) Non consolidé
  
 4) a) Équipages:  Non consolidé  
4) b) Personnel d'encadrement à terre:  Non 
consolidé  
 4) a) Équipages:  Non consolidé 
4) b) Personnel d'encadrement à terre:  Non 
consolidé    
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SERVICES 
AUXILIAIRES DES 
TRANSPORTS  
MARITIMES  
    
Services de manutention 
des cargaisons maritimes  1)  Non consolidé* 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4)  Néant 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste 
  
 
  
4) Néant
  
Services d'entreposage dans les ports
 1) Non consolidé* 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4)  Néant 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste 
 
 
  
 
4)  Néant  
Services de 
dédouanement  1) Non consolidé* 2) Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3) Non consolidé 
4)  Non consolidé 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs  1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Néant  1) Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste 
 
  
 
 
4)  Néant 
  
Services des agences 
maritimes  1)  Néant 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Néant  1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
 
 
 
 
 4)  Néant 
  
Services de transitaires 
maritimes  1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4)  Néant 
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
 
  
 
 4) Néant
   
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Location/affrètement de 
navires avec équipage ou 
coque nue pour la 
navigation internationale (à l'exception du cabotage 
et du transport côtier)
 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf qu'une autorisation de la 
Direction générale des transports maritimes 
est nécessaire pour l'affrètement d'un navire battant pavillon étranger lorsque 
aucun navire indien  approprié n'est 
disponible. 
3) Non consolidé 
4)  Non consolidé
 1) Non consolidé 
2)  Néant, sauf que les navires loués par des 
ressortissants indiens sont considérés 
comme des navires étrangers. 
 
 
 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
Entretien et réparation de 
navires de haute mer  1) Néant 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/dans la note 
introductive de la présente Liste et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services 
en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4)  Néant 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
 
  
 
 
4) Néant
  
Services de courtage 
maritime (CPC 748**) 
 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme i ndiqué dans la note 
introductive et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà investi en Inde dans le 
secteur de services en question, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive 
 
  
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11 C. Services de 
transports aériens  
 
d) Entretien et 
réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  excepté que dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, l'accord de l'Office de promotion 
de l'investissement étranger (FIPB) est 
obligatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
*Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/IND/Rev.1 
 Page 63 
 
 
 Note explicative sur les engagement s additionnels souscrits par l'Inde  
 
 Objet
 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b)  qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs de services 
d'adopter ou de maintenir les pratiques anticoncurrentielles suivantes: 
 
a) utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
b) ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
possible et qui sera spécifié dans la licence.  Cette interconnexion est:  TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 64  
 
 a)  d'une qualité non moins favorable que celle qui est prévue pour l es services si milaires 
dudit fournisseur ou pour les services sim ilaires des fournisseurs de services non 
affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b)  assurée, sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs aux conditions établies dans la licence, 
moyennant des tarifs fixés d'un commun accord.   
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.    2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il sera fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a)  à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à une autorité réglementaire nationale pour régler les différends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinent es dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas 
été établies au préalable.  3. Service universel
 
 
L'Inde se réserve le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, puisqu'elles seront administrées de manière transparente et non discriminatoire.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences;  et  
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 5. Autorité réglementaire
 
 
Les décisions de l'autorité réglementaire et l es procédures qu'elle utilise seront impartiales à 
l'égard de tous les participants sur le marché.   
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication 
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions de l'autorité réglementaire et les 
procédures qu'elle utilise seront impartiales à l'égar d de tous les participants sur le marché.   
  TN/S/O/IND/Rev.1 
 Page 65 
 
 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective et opportune.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences  attribuées 
seront mis à la disposition du public, mais il n'es t pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée 
les fréquences attribuées pour des utilis ations spécifiques relevant de l'État. 
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 66  
 
 Définitions relatives à la section 11.A - Services de transports maritimes
 
 
1. Le "transport international (marchandi ses et passagers)" s'entend, aux fins de la 
présente liste, du transport maritime internatio nal de marchandises et de passagers par des 
navires de haute mer entre le port de chargement dans un pays et le port de déchargement dans 
un autre pays. 
 2. Cabotage:  La présente liste ne contient  aucun engagement concernant le "cabotage" ou 
les "services de transport de cabotage mariti me" au sens du transport de passagers ou de 
marchandises entre un port situé en Inde et un autre port également situé en Inde, du trafic 
dont le point de départ et le point d'arrivée se  trouvent dans le même port indien, ainsi que du 
transport de passagers ou de marchandises entre un port indien et des installations et constructions situées sur le plateau continental indien.  3. Aux fins de la présente liste uniquement, les "transports côtiers" s'entendent des 
services de navigation consistant à transport er des passagers ou des marchandises entre un port 
indien et tout lieu ou toute installation ou construction qui sont associés directement ou accessoirement à la prospection ou à l'explo itation des ressources naturelles du plateau 
continental indien, des fonds marins dans les eaux  littorales indiennes et du sous-sol de ces fonds 
marins, ou qui sont situés sur le plateau continental indien.  
4. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services 
de transport maritime international" la po ssibilité pour des fournisseurs de services de 
transport maritime international d'exercer locale ment les activités nécessaires pour fournir à 
leurs clients un service de transport partielleme nt ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel. 
 
 Ces activités englobent sans s'y limiter:   a) la commercialisation et la vente de tr ansport maritime et de services connexes 
par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services 
lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des 
services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
  b)  l'acquisition, pour leur propre compte ou  au nom de leurs clients (et la revente à 
leurs clients) de tous services de tran sport et services connexes, y compris les 
services d'ancrage et d'accostage et l'a cheminement ultérieur par n'importe quel 
mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avéreront nécessaires pour fo urnir le service intégré; 
  c)  l'établissement des documents de tran sport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caract éristiques des marchandises transportées; 
 
 d) la fourniture d'informations commercial es, notamment par le biais de systèmes 
d'information informatisés et d'échanges de données électroniques; 
  e) la passation d'arrangements co mmerciaux avec n'importe quelle agence 
maritime établie localement et la no mination du personnel recruté localement 
(ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements de personnel); 
  f) l'organisation de l'escale du navire ou la prise en charge de marchandises; 
  TN/S/O/IND/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  g) la fourniture de services d'administrateur maritime. 
 NOTE:  {Il est envisagé d'instituer en Inde un système d'enregistrement/d'agrément des fournisseurs de services de transport maritime afin de faire en sorte que ceux-ci respectent 
certaines normes et conditions, en particulier da ns le cas de la fourniture de personnel et 
d'équipages ainsi que de services d'administrateur maritime, et de vérifier que le propriétaire, 
l'exploitant, l'agent ou l'administrateur:  
  - sont capables d'appliquer les normes in ternationales ainsi que les prescriptions 
et recommandations de l'OMI; 
 
 - possèdent l'assise financière nécessaire pour  pouvoir répondre de leurs activités; 
  - sont capables de respecter les règles de  sécurité et de lutte contre la pollution 
marine; 
 
 - remplissent les conditions relatives à la gestion de la qualité et assurent la 
transparence de leurs activités.} 
 5. Les "administrateurs maritimes" s'entende nt des personnes admises en Inde en qualité 
d'agent ou de représentant d'un propriétaire ou exploitant de navire en vue d'évaluer les 
besoins, de négocier et d'autoriser les dépenses nécessaires à l'entretien et à l'exploitation d'un 
navire ainsi qu'à la manutention des marchandises. 
6. Les "services de manutention des cargaiso ns maritimes" s'entendent des activités 
exercées par des sociétés de manutention, notamment  les sociétés d'exploitation des terminaux, 
mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est 
organisée indépendamment des sociétés de manut ention ou des sociétés d'exploitation des 
terminaux.  Ces activités comprennent l'organisat ion et la supervision des opérations suivantes: 
 
- chargement à bord et déchargement à quai;  - arrimage et désarrimage des cargaisons; 
 
-  réception/livraison et entreposage  en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
  L'organisation et la supervision consistent à prendre des dispositions pour 1) recruter 
du personnel qualifié (dockers), 2) utiliser tout le ma tériel nécessaire, appartenant à la société, 
loué ou obtenu d'une autre manière, pour exploiter la capacité de stockage disponible à bord et 
à terre, 3) vérifier les colis et leur marquage, le pesage et le mesurage des marchandises, et 4) s'acquitter des tâches et responsabilit és administratives liées aux services. 
 7.  Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition pour le comp te des expéditeurs, y compris la réalisation du 
transport proprement dit et les services connexe s, le groupage, le colisage des marchandises, 
l'établissement des documents et la fo urniture d'informations commerciales. 
 8. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à 
représenter dans une zone géographique donnée les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes:  TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 68  
 
 - commercialisation et vente de servi ces de transport maritime et services 
connexes, de la fixation des prix à la facturation (réservation et recrutement du 
fret); 
 -  délivrance des connaisseme nts au nom des sociétés; 
 
-  acquisition et revente d'autres services connexes nécessaires (paiements et 
règlement des créances, établissement des documents et fourniture d'informations commerciales); 
 
-  prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou prise en charge des marchandises; 
 -  arrangements concernant tous les s ervices portuaires nécessaires au navire 
étranger durant son séjour dans les ports indiens; 
 
-  désignation d'une entreprise de manutention chargée d'effectuer le chargement 
et le déchargement des marchandises pour le compte du mandant; 
 -  recouvrement du fret pour le compte du mandant 
 
9. Les "services de dédouanement" (ou servic es de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le comp te d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exporta tion ou au transport de bout en bout des marchandises, que 
ce soit l'activité principale du fournisseu r de services ou son activité secondaire. 
 
10. Les "cargaisons de l'État" s'entendent des marchandises originaires d'autres pays 
(marchandises importées y compris le pétrole brut , les produits dérivés du pétrole, le charbon, 
le gaz naturel, les matières premières pour la fa brication d'engrais, les céréales vivrières, etc.) 
achetées par les ministères et organismes publics indiens ou acquises dans le cadre d'accords de crédit conclus avec d'autres pays, ainsi que des marchandises exportées par les ministères et 
organismes publics indiens, y compris au titre de l'aide d'État. 
 
11. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce so it dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur répara tion et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
 
12. On entend par "entretien et réparation de navires" des services tels que la réparation et l'administration des navires, la réfection ou la révision d'un navire, l'administration des 
équipages et l'assurance maritime, fournis pour  le compte d'une entreprise de transport 
maritime de passagers ou de marchandises ou d'une entreprise de location de navires. 
 
13. L'expression "location de navires avec é quipage ou coque nue pour la navigation 
internationale" signifie la location et/ou la four niture en crédit-bail de tous types de navire de 
haute mer avec équipage ou coque nue (auquel ca s l'équipage sera comp osé de ressortissants 
indiens uniquement pendant la période de location/crédit-bail) aux fins du commerce international (navire-citerne, transporteur de vrac  sec, cargo et navire de charge, par exemple).  
 
  
  TN/S/O/IND/Rev.1
 Page 69 
INDE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
2.C Services de 
télécommunication  
– service 
international  Mesures prévoyant notamment l'application de taxes de 
répartition différentes pour les 
différents exploitants/pays visés par les accords sur les services de 
télécommunication internationaux 
conclus entre Videsh Sanchar Nigam Limited et divers 
exploitants étrangers  Pays visés par les accords 
sur les services de 
télécommunication 
internationaux conclus entre Videsh Sanchar Nigam 
Limited et des exploitants 
étrangers
 Indéterminée  Existence d'accords bilatéraux portant sur divers aspects de la 
coopération conclu s entre Videsh 
Sanchar Nigam Limited et plusieurs exploitants étrangers
 
2.C Services de 
télécommunication  – service 
international
 Mesures prévoyant notamment 
l'application de taxes de répartition différentes pour les 
différents pays voisins visés par 
les accords sur les 
télécommunications conclus entre 
le gouvernement indien et les gouvernements des pays voisins
 Pays voisins (Pakistan, Bangladesh, Népal et Bhoutan)
 Indéterminée  Existence d'accords bilatéraux conclus avec les gouvernements des pays voisins
 
SERVICES AUDIOVISUELS
 Mesures définissant les règles applicables à la coproduction d'oeuvres cinématographiques et 
de programmes télévisuels avec 
des pays étrangers, et accordant le traitement national aux  oeuvres 
cinématographiques et aux 
programmes télévisuels coproduits avec des pays 
étrangers qui ont conclu un 
accord de coproduction avec l'Inde
 Tous les pays  Indéterminée  Les accords visent à promouvoir les échanges culturels 
  
 TN/S/O/IND/Rev.1 
Page 70 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
TRANSPORTS 
MARITIMES 
a) Partage du trafic entre 
partenaires bilatéraux 
 
b) Cargaisons réservées  Egalité pour l'enlèvement des 
frets dans les ports des parties à 
l'accord et égalité pour les recettes 
du fret 
Parts de cargaisons réservées en 
vertu du Code de conduite des 
Conférences mariti mes de l'ONU.  
Les cargaisons sont réparties 
entre les compagnies nationales 
de transport maritime des pays 
signataires et celles des pays tiers 
dans les proportions 40:40:20, 
comme prescrit dans le Code.   
 Bulgarie, Pakistan et 
République arabe d'Égypte 
 
  
Tous les pays  
 
 
 Indéterminée 
 
 
  
Indéterminée  
 
 Relations commerciales générales 
 
 
 
S'acquitter des obligations 
découlant de la Convention  
 
SERVICES RÉCRÉATIFS  Dérogation à l'interdiction de 
vendre des billets de loterie en 
Inde  Bhoutan  Indéterminée  La mesure fait partie d'un accord 
bilatéral global entre l'Inde et le 
Bhoutan  
 
__________