ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/5 
19 mai 2006 
 
 (06-2460) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM  
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2006 et  adressée par la délégation de la Corée au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 27 janvier 2006, le gouvernement japonais ("le Japon") a imposé des droits compensateurs 
sur les importations de mémoires RAM dynamiques (" DRAM") en provenance de Corée, ainsi qu'il 
était indiqué dans le Décret interministériel n° 13 et l'Avis n° 35 du Ministère des finances, publiés 
respectivement dans le n° 4264 et dans le numéro spécial 17 du Journal officiel daté du 
27 janvier 2006.   Le gouvernement coréen ("la Corée") estime que les droits compensateurs imposés par le 
Japon à l'encontre des DRAM en provenance de Co rée sont incompatibles avec les obligations du 
Japon au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l '"Accord SMC").  En conséquence,  la Corée a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon au sujet de ces mesures conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), l'article 30 de l'Accord SMC, et l'article XXII du GATT de 1994.  L'ouverture de 
consultations a été demandée le 14 mars 2006 en ce qui concerne les m esures compensatoires du 
Japon.  Les consultations ont été tenues avec le Japon à Genève le 25 avril 2006.  Elles n'ont pas 
permis de régler le différend entre les parties.   Le différend n'ayant pas été réglé, la Co rée demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d' accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à 
l'article 30 de l'Accord SMC au sujet des mesures compensatoires du Japon à l'encontre des DRAM en 
provenance de Corée.  La Corée demande que le Groupe spécial constate que le Japon a agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 21, 22 
et 32 de l'Accord SMC, ainsi que des articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994.  Spécifiquement, la Corée formule des allégations au titre des dispositions suivantes: 
 
1. L'article 1.1 de l'Accord SMC parce que , entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré l'existence d'une contribution fina ncière de la Corée en ce qui concerne 
chaque transaction financière distincte en cause dans son enquête antisubvention. 
 
2. L'article 1.1 de l'Accord SMC parce que , entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré que chaque institution financière  privée impliquée dans son enquête sur 
l'existence d'une subvention recevait des or dres ou des instructions de la Corée. WT/DS336/5 
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  3. Les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC par ce que, entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré qu'un avantage était conféré à l' entreprise interrogée, Hynix Semiconductor 
Inc. ("Hynix"), compte tenu des points de  repère du marché disponibles et des 
circonstances de la rest ructuration financière. 
4. Les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les analyses de 
la "rationalité commerciale" des prêts et au tres investissements destinés à Hynix, et 
les autres analyses relatives à la déterminati on de la contribution financière et de 
l'avantage octroyés à Hynix, qui ont été e ffectuées par le Japon,  sont incompatibles 
avec les obligations du Japon au titre de l'Accord SMC. 
5. L'article 2 de l'Accord SMC parce que, en tre autres choses, le Japon n'a pas dûment 
établi que toutes les subventions alléguées étaient spécifiques à Hynix sur la base 
d'éléments de preuve positifs. 
6. Les articles 1
er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a imposé 
une charge de la preuve indue à Hynix et à la Corée;  est parvenu à des conclusions non fondées sur des éléments de preuve adé quats et, de ce fait, n'a pas fondé ses 
décisions sur des éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables. 
7. L'article 12 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a indûment 
traité des entités qui n'avaient aucun in térêt dans l'enquête  comme des "parties 
intéressées", a indûment appliqué les "données de fait disponibles" au lieu d'examiner 
les renseignements versés au  dossier et a indûment tiré des déductions défavorables 
aux intérêts d'Hynix de la coopération, dont  il a allégué qu'elle était inappropriée, 
d'autres parties intéressées ou d'autres en tités qui n'étaient pas sous le contrôle 
d'Hynix et qui n'étaient pas tenues de participer à l'enquête. 
8. L'article 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a utilisé pour 
calculer l'avantage conféré au bénéficiai re allégué des contributions financières 
alléguées des méthodes qui n'étaient pas spécifiées dans sa législation ou ses 
réglementations d'application nationales, et qui n'ont pas été appliquées d'une manière 
transparente et expliquée de manière adéquate. 
9. Les articles 14 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que, 
entre autres choses, le Japon n'a pas dûmen t mesuré l'avantage conformément aux 
principes énoncés dans l'Accord SMC, ce qui a entraîné la perception de droits compensateurs dépassant le montant autori sé au titre de l'Accord SMC et du GATT 
de 1994. 
10. L'article 15 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a constaté 
indûment l'existence d'un dommage impor tant causé par les importations dont il 
alléguait qu'elles étaient subventionnées, sans se fonder sur des éléments de preuve ou 
des moyens de droit appropriés. 
11. Les articles 15.5 et 19.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la 
détermination du Japon n'a pas démontré que  les importations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées causaient, par les effets des subventions alléguées, un dommage au sens de l'Accord SMC. 
12. Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les droits 
compensateurs imposés par le Japon à l'enc ontre des DRAM originaires de Corée  WT/DS336/5 
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  n'étaient pas conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC ni aux 
dispositions pertinentes du GATT de 1994. 
13. Les articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord  SMC parce que, entre autres choses, le Japon 
a imposé et maintenu des droits compensateurs sans déterminer si un avantage continuait d'exister à la suite de cha ngements dans la propriété d'Hynix. 
14. Les articles 19 et 21 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a 
indûment perçu un droit compensateur sur l es importations alors qu'il n'y avait plus 
d'avantage conféré par les subventions allégu ées et que le droit n'était plus nécessaire 
pour contrebalancer le subventionnement. 
15. Les articles 10, 11, 12, 14, 15, 22 et 32.1 de  l'Accord SMC et les articles VI:3 et X:3 
du GATT de 1994 parce que, entre autres cho ses, le Japon n'a pas mené une enquête 
approfondie et complète et n'a pas mené  son enquête ni fait ses déterminations 
conformément aux prescriptions de fond et de procédure essentielles. 
 Le gouvernement coréen demande l'établisse ment d'un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.   
 
 Le gouvernement coréen demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion extraordinaire de l'Organe  de règlement des différends qui se tiendra le 
30 mai 2006.  
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