. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/503 
7 décembre 2010  
 (10-6596) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le pesticide phenmédiphame dans ou sur les betteraves à sucre, les 
betteraves potagères, les épinards et la mélasse de betterave à sucre (Codes ICS:  65.020, 65.100, 67.080, 67.180)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Limites maximales de résidus (LMR) proposées:  
Phenmédiphame (PMRL2010-72)  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   4   
6. Teneur:  Le document PMRL2010-72 a pour but de me ner une consultation sur les limites 
maximales de résidus (LMR) à l'importation p our le phenmédiphame qui ont été proposées 
par l'Agence de réglementation de la lutt e antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. 
 
LMR (ppm)  Produit agricole brut (PAB) ou produit transformé  
4,0  Épinards 
0,2  Feuilles de betterave potagère, mélasse de betterave à sucre, racines de 
betterave potagère 
0,1  Racines de betterave à sucre* 
* L'ARLA propose de réviser à cette valeur la  LMR fixée à 0,05 ppm afin de permettre 
l'importation de denrées traitées. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CAN/503 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada:  " http://www.hc-sc.gc.ca/cps-
spc/pest/part/consultations/index-fra.php ", PMRL2010-72, affiché le 24 novembre 2010 
(disponible en français et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Habituellement, entre quatre à cinq mois après 
l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  7 février 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est dis ponible en version électronique: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/par t/consultations/_pmrl2010-72/index-fra.php  
(français) http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ consultations/_pmrl2010-72/index-eng.php
 
(anglais)