. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/325 
12 novembre 2010  
 (10-6045) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de freinage des motocyclettes ICS: 43.040;  43.140 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage des 
motocyclettes — norme 122) (8 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Cette modification proposée à l’article 122 de l’annexe IV du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles, ci-après appelée la norme de sécurité canadienne, 
reconnaîtrait, comme une option aux exigences actuelles, le règlement no. 78 de la 
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur les systèmes de freinage des motocyclettes, ci–après appelée la norme de sécurité européenne.  La norme de sécurité canadienne est présentement harmonisée avec la norme de sécurité des États–Unis sur les systèmes de freinage des motocyclettes.   Le fait d’offrir la norme de sécurité 
européenne comme option, tout en restant ha rmonisé avec la norme de sécurité actuelle des 
États–Unis, faciliterait l’importation et  l’exportation d es motocyclettes. 
De plus, cette modification proposée introduirait une définition pour vitesse maximale, afin 
de mieux définir les catégories prescrites de motocyclette et pour faire la corrélation entre ces catégories prescrites et les catégories de véhicules de la norme de sécurité européenne. G/TBT/N/CAN/325 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  30 octobre 2010, Pages 2816–2823  
(disponible en anglais et en français)  
Présentement, la norme de sécurité canadienne incorpore par renvoi le document de normes 
techniques (DNT) no. 122, Révision 1, intitulé « Systèmes de freinage des motocyclettes », 
qui reproduit la norme de sécurité des États–Unis.  En parallèle avec ce projet de 
réglementation, le ministère des Transports mettrait à jour certaines dispositions du DNT, et cette nouvelle version devi endrait « Révision 2 ». 
Le Document de normes techniques no. 122, Ré vision 2 (proposé), peut être téléchargé à 
partir du Site Web de  Transports Canada: 
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/reglements/crc-ch1038/menu.htm
 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I. Le jour de l'adoption de la mesure en question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/pdf/g1-14444.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou  http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/html/reg4-eng.html
  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/html/reg4-fra.html   (français)