ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/602 
14 mai 2009 
 
 (09-2380) 
Conseil général 
26 et 27 mai 2009 Original:   espagnol 
 
 
 
LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET LE RÔLE DE L'OMC 
 
Communication présentée par l'Argentine  
 
 
 La délégation de l'Argentine a fait parvenir au Président du Conseil général la communication 
ci-après, datée du 14 mai 2009, en demandant qu'elle  soit distribuée aux Membres et inscrite, pour 
examen, à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général des 26 et 27 mai.  
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I. INTRODUCTION 
1. La gravité et les effets de la crise économ ique mondiale actuelle ont eu des incidences 
défavorables sur la dynamique du commerce internat ional, plaçant le système multilatéral devant une 
situation inédite.  Il faut donc agir avec ingé niosité, afin d'éviter que les mesures adoptées par les 
Membres n'aggravent les déséquilibr es commerciaux existants, en particulier en ce qui concerne les 
pays en développement. 
2. Le G-20 a demandé à l'OMC d'enregistrer les mesures adoptées par les Membres à la suite de 
la crise économique financière et de faire rapport périodiquement à ce sujet.  La probabilité que ces 
mesures aient des effets préjudiciab les au commerce international a ét é reconnue par les dirigeants de 
ces pays, qui ont pris les engagements suivants dans la déclaration du Sommet du G-20 à Londres: 
• "… nous nous abstiendrons d'élever de nouv eaux obstacles à l'investissement ou au 
commerce des biens et des services, d'impos er de nouvelles restrictions, ou de mettre 
en œuvre des mesures incompatibles avec l es règles de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) pour stimuler les exportations.  En outre, nous remédierons sans 
tarder à toute mesure en ce sens.  Nous maintenons cet engagement jusqu'à la fin 
de 2010; 
• nous réduirons au maximum t out effet négatif de nos politiques nationales sur le 
commerce et l'investissement, y compris l es politiques budgétaires et les mesures de 
soutien au secteur financier.  Nous ne nous replierons pas sur un protectionnisme 
financier, en particulier sur des mesures qui entravent les mouvements de capitaux, en 
particulier vers les pays en développement; 
• nous informerons sans tarder l'OMC de toute mesure de ce type et nous appelons 
l'OMC à assurer, conjointement avec d'autres  organismes internat ionaux et dans le WT/GC/W/602 
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  cadre de leur mandat respectif, le suivi de notre respect de ces engagements et à en 
rendre compte publiquement sur une base trimestrielle."
1 
II. LES RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC 
3. Dans ce contexte, le Directeur général a pr ésenté, sous sa propre responsabilité, à l'Organe 
d'examen des politiques commerciales (OEPC) deux rappor ts sur la crise économique et financière et 
ses effets sur le commerce international.2  Ces rapports représentent une  première contribution au 
rapport annuel établi par le Directeur général à l'in tention de l'OEPC confor mément au paragraphe G 
du texte instituant le Mécanisme d'examen des po litiques commerciales (Annexe III de l'Accord de 
Marrakech).3 
4. Les rapports du Directeur général font référence,  pour l'essentiel, à deux types de mesures:   
a) les mesures "ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges", telles que 
les régimes de licences d'importation, les droits de douane, les surtaxes à l'importation, les droits antidumping et les mesures de sauvegarde
4;  et 
 b) les mesures qui "risquent de restreindre ou de fausser les échanges", comme les aides 
publiques et les subventions accordées (par  le biais de programmes de relance 
budgétaire et d'aides financières) aux indus tries manufacturières et au secteur des 
services financiers, mises en place par certains Membres en réponse à la crise.
5 
 5. S'agissant du libellé du point 4.b) ci-dessus, concernant les mesures qui "risquent de 
restreindre ou de fausser les échanges", il convient de signaler que la formulation est conditionnelle 
alors que les effets réels sont manifestes.  Il s' agit des mesures utilisées de  façon récurrente par les 
pays développés et, en particulier, ceux qui ont le plus de poids économique.  Ces mesures, qui se sont 
renforcées pendant la crise actuelle, sont, par leur ampleur, susceptibles d'avoir une forte incidence 
protectionniste et un important effet de distorsion du  commerce international, entraînant la perte de 
compétitivité des pays qui n'ont pas les moyens d'accorder des subventions, à savoir les pays en 
développement.  Un autre effet notable est la fermet ure éventuelle d'installations de production dans 
les pays en développement face à la concentration des ressources financières destinées à soutenir les 
activités nationales dans les pays développés. 
III. PROPOSITION 
6. Le Directeur général a demandé que lui soient f ournies des contributions et des indications lui 
permettant d'établir le rapport annuel susmentionné.
6  C'est pourquoi, afin d'aider le Directeur général 
dans sa tâche, l'Argentine soumet la présente  communication aux Membres pour examen, dans le 
cadre de leur:  "… responsabilité collective de su rveiller l'évolution de l' environnement commercial 
international ayant une incidence su r le système commercial multilatéral et, plus généralement, sur la 
santé de l'économie mondiale".7 
                                                      
1 Paragraphe 22 de la Déclaration du G-20, The Global Plan for Recovery and Reform , 2 avril 2009. 
2 JOB(09)/2 (26 janvier 2009), WT/TPR/OV/W/1 (26 mars 2009). 
3 JOB(09)/2, paragraphe 1, WT/TPR/OV/W/1, note de bas de page 1. 
4 WT/TPR/OV/W/1, paragraphes 28, 35, 41 et annexe 1. 
5 WT/TPR/OV/W/1, paragraphes 30, 43, 44 et annexes 2 et 3. 
6 JOB(09)/2, paragraphe 7. 
7 JOB(09)/2, paragraphe 6.  WT/GC/W/602 
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  A. DISPARITÉ ENTRE LES RENSEIGNEMENTS ET ANALYSE DES DEUX TYPES 
DE MESURES DÉFINIS PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL 
 
7. En ce qui concerne les mesures ayant des effets  de restriction et de distorsion des échanges 
qui sont mentionnées au paragraphe 4.a), la surveilla nce s'effectue dans le cadre des obligations de 
transparence énoncées dans les Accords de l'OMC, au  moyen de la présentation de notifications aux 
divers comités.  Cela permet de connaître l'ensemb le des mesures adoptées et d' évaluer leurs effets sur 
le commerce international.  Il convient de men tionner qu'une synthèse de ces effets figure dans les 
rapports périodiques et réguliers de l'OMC ainsi que da ns les rapports du Secrétariat sur le Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales. 
8. Dans ce cadre, le Président du Conseil général (en février 2009) a demandé aux présidents des 
comités d'examiner quelles améliorations pourraient être apportées aux procédures de notification.  
L'Argentine estime que, grâce à cette initiative, on di sposera de renseignements plus nombreux et plus 
précis et, partant, d'une évaluation plus fiable de s incidences des mesures soumises à notification sur 
les flux commerciaux. 
9. En ce qui concerne les mesures mentionnées au  paragraphe 4.b), comme les aides publiques 
et les subventions accordées dans le cadre de progra mmes de relance, la situation est diamétralement 
opposée puisque les renseignements sont rares,  non systématiques et peu transparents.8  Il est de ce 
fait difficile d'estimer et d'éval uer leurs effets, même quand il s' agit de mesures qui, de par leur 
ampleur et leur portée, ont des répercussions défavorables importantes sur le commerce, en particulier pour les pays en développement, parce qu'elles ont manifestement des effets de distorsion.
9 
10. Selon le Directeur général, ces mesures:  "… sont souvent impos ées de manière informelle et 
sont de nature plus politique que contractuelle, il est très difficile d'en connaître l'existence et de 
savoir comment elles sont appliquées".10  Les programmes de relance budgétaire et d'aide financière 
"… risquent d'avoir un effet sérieux et néfaste sur les producteurs étrangers spécialisés dans des 
activités visées par l'aide publique dans les autres pays … [et] ils risquent de créer des distorsions 
profondes et durables  sur les marchés mondiaux …".11  (non souligné dans l'original) 
11. La situation décrite permet de  constater qu'actuellement, l'OMC dispose de disciplines et de 
ressources pour analyser les mesures mentionnées au  paragraphe 4.a), alors qu'il n'existe pas de 
disciplines adéquates en matière de notifications et  de renseignements concernant les aides publiques 
et les plans de relance, ce qui empêche d'évaluer leur incidence sur le commerce international, en 
particulier la réduction des avantages résultant  pour les pays en développement des accords 
multilatéraux.  L'Argentine estime qu'il est impératif d' analyser plus attentivement et de façon plus 
approfondie ces mesures afin de corriger les distorsions structurelles sur les marchés mondiaux.  Il faudra peut-être pour cela améliorer les disciplines ou en adopter de nouvelles. 
                                                     
 
8 WT/TPR/OV/W/1, paragraphes 31 et 44, entre autres. 
9 WT/TPR/OV/W/1, paragraphes 30, 31 et 43. 
10 WT/TPR/OV/W/1, paragraphe 31. 
11 WT/TPR/OV/W/1, paragraphe 43. WT/GC/W/602 
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  B. PROCHAINES ÉTAPES  
 
12. Le 27 avril dernier, le Directeur général a demandé aux Membres des renseignements sur les 
mesures commerciales et liées au commerce prises après le 1
er mars 2009.  À cette fin, il a indiqué que 
les annexes au deuxième rapport12 étaient "… une illustration du type de mesures visées par l'exercice 
de surveillance".  En outre, il a fait part de son in tention de "… rendre compte de toute incidence sur 
le commerce des politiques nationales, notamment le s politiques budgétaires et les mesures de soutien 
au secteur financier".   
13. L'Argentine soutient cette initiative qui doit, à son avis, s'appuyer sur un programme de 
travail visant à obtenir des renseignements et à ef fectuer les analyses pertinentes pour déterminer 
l'incidence de ces mesures non seulement dans la c onjoncture internationale actuelle, mais aussi à 
moyen et long termes.  
14. En conséquence, il conviendrait de donner pour instruction au Directeur général, et par son 
intermédiaire au Secrétariat, de faire rapport sur l es mesures visées à l'alinéa 4.b) en procédant à un 
examen qui présenterait les caractéristiques suivantes:  
• complet :  l'examen devrait viser tous les biens et services, y compris ceux du secteur 
financier13; 
• prospectif :  l'examen devrait contenir des renseignements et des estimations 
statistiques sur l'incidence de ces mesures sur le commerce; 
• spécifique :  l'examen devrait distinguer les m esures d'incitation horizontales de celles 
qui sont destinées à des secteurs particuliers, et répertorier les différentes mesures selon l'effet de restriction ou de distorsion des échanges qu'elles pourraient avoir; 
• systématique :  en liaison avec le point précédent, l'examen devrait présenter une 
analyse horizontale, sectorielle et détaillée des effets sur le commerce; 
• périodique :  il s'agirait d'assurer un suivi ré gulier des mesures prises par les 
Membres. 
15. Ce travail d'analyse cadrerait parfaitement avec ce que le Directeur général a dit le 29 avril 
dernier dans sa Déclaration au Conseil général, à l'occasion de sa désignation.  "Produire et publier 
des données" ne suffisent pas.  Il fa ut "les analyser".  Pour reprendre ses termes, "nous devons passer 
de la production à l'interprétation
, des chiffres bruts à leur compréhension ".  C'est un point clé, 
notamment dans le domaine  de la "surveillance".14 
                                                      
12 Annexe 1 (Mesures commerciales et liées au commerce), annexe 2 (Plans de relance) et annexe 3 
(Aperçu des mesures/plans nationaux de  sauvetage et des mécanismes de garantie destinés aux établissements 
financiers). 
13 Il pourrait être opportun de se référer au "Na tional Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers" 
(NTE), élaboré par l'USTR.  Ce rapport dresse un inve ntaire des principaux obstacles  au commerce qui affectent 
les exportations de biens et de services des États-Unis, l'investissement étranger et les droits de propriété 
intellectuelle.  Dans certains cas, il donne des estimations quantitatives de l'impact de ces obstacles sur la valeur des exportations nord-américaines.  En général, il répertorie non seulement des mesures mais aussi des 
"politiques" qui limitent les exportations, y compris des "pratiques ayant des effets de distorsion des échanges". 
14 JOB(09)/39, page 7.  WT/GC/W/602 
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  16. L'Argentine estime que l'inclusion d'une anal yse comme celle qui est proposée ici dans les 
rapports du Directeur général facilite ra considérablement le fonctionne ment du système multilatéral, 
en permettant d'évaluer et de prévenir les effets négatifs sur le commerce international, en particulier 
pour les pays en développement.  Ce tte approche serait conforme à l'obj ectif de transparence fixé dans 
l'Accord de Marrakech15 et favoriserait la mise au point de nouvelles disciplines et leur éventuelle 
adoption.   
 
__________  
                                                      
15 L'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, le "Mécanisme d'examen des politiques commerciales", a 
entre autres objectifs celui de "…  permett[re] une transparence accrue et une meilleure compréhension des 
politiques et pratiques commerciales des Membres …".  Dans le cadre de ce mécanisme, les Membres peuvent 
non seulement analyser toutes les mesures commerciales des Membres mais aussi, et surtout, examiner les effets  
de ces pratiques: 
 
… le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, 
toute  la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence  sur le 
fonctionnement du système commercial multilatéral (non souligné dans l'original).  (Annexe 3, 
paragraphe A.i.)