ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS193/4 
G/L/367/Add.1 3 juin 2010 
 
 
(10-3069) 
 Original:   anglais 
  
 
CHILI – MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN TRANSIT 
ET L'IMPORTATION D'ESPADONS 
 
Communication conjointe de l'Union européenne et du Chili
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2010 et adressée par les délégations de l'Union 
européenne et du Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Le Chili et l'Union européenne informent par la  présente l'Organe de règlement des différends 
et le Conseil du commerce des marchandises que, dans l' affaire concernant la conservation et 
l'exploitation durable des stocks d' espadon dans l'océan Pacifique sud-est (C hili/Union européenne) , 
le Tribunal international du droit de la mer, par une ordonnance datée du 16 décembre 2009, a pris 
acte, conformément à l'article 105, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, du désistement, par 
accord entre les parties, de l'instance introdu ite le 20 décembre 2000 par le Chili et l'Union 
européenne, et a ordonné que l'affaire soit rayée du Rô le des affaires.  Une copie de l'ordonnance est 
annexée pour information. 
 Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord , le Chili et l'Union européenne ont 
l'intention de notifier à l'Organe de règlemen t des différends et au Conseil du commerce des 
marchandises toute solution convenue d'un commun ac cord pour régler les questions soulevées au 
titre des dispositions des accords visés relatives aux c onsultations et au règlement des différends dans 
l'affaire DS193 Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons  dès 
qu'une telle solution aura été ratifiée conformément aux prescriptions de leur droit interne respectif. 
 En outre, le Chili et l'Union européenne notifie nt par la présente à l'Organe de règlement des 
différends et au Conseil du commerce des ma rchandises qu'ils sont convenus sans condition 
qu'aucune partie n'exercerait à l'avenir de  droit procédural résultant pour elle du Mémorandum 
d'accord  dans l'affaire DS193 Chili – Mesures concernant le trans port en transit et l'importation 
d'espadons . 
 Sauf disposition contraire figurant dans la présen te notification d'information, celle-ci est sans 
préjudice des droits et obligations du Chili et de l'Union européenne au titre de l' Accord sur l'OMC . 
Pour l'Union européenne:  Pour le Chili: 
 
 ________________________    ________________________ M. John Clarke  S.E. M. Mario Matus Chargé d'affaires a.i.  Ambassadeur   WT/DS193/4 
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  Rôle des affaires n° 7  Ordonnance 2009/1 
  
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 
 
 
 
ANNÉE 2009 
 
 
Le 16 décembre 2009 
  
AFFAIRE CONCERNANT LA CONSE RVATION ET L'EXPLOITATION  
DURABLE DES STOCKS D'ESPADON DANS  
L'OCÉAN PACIFIQUE SUD-EST 
 
(CHILI/UNION EUROPÉENNE) 
 
 
ORDONNANCE 
 
Présents:   M. CHANDRASEKHARA RAO, Président de la Chambre spéciale , 
MM. CAMINOS, YANKOV, WOLFRUM, juges ;  M. ORREGO VICUÑA, 
juge ad hoc ;  M. GAUTIER, Greffier . 
   La Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer constituée pour connaître de 
l'affaire susvisée, 
 
 ainsi composée,   après délibéré en chambre du conseil,   Vu l'article 27 du Statut du Tribunal (dénommé ci-après "le Statut"), 
 
 Vu les articles 45, 49, 105 et 107 du Règl ement du Tribunal (dénommé ci-après "le 
Règlement"),   Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal le 20 décembre 2000, 
 
 Vu les ordonnances rendues par le Président de  la Chambre spéciale le 15 mars 2001 et le 
16 décembre 2003,   Vu les ordonnances rendues par la Cham bre spéciale le 29 décembre 2005, le 
30 novembre 2007 et le 11 décembre 2008, WT/DS193/4 
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  Rend l'ordonnance suivante: 
 
1. Considérant que, conformément à la demande du Chili et de la Communauté européenne, le 
Tribunal a, par ordonnance en date du 20 décembre  2000, constitué une chambre spéciale de cinq 
juges pour connaître de l'affaire susvisée; 
2. Considérant que, par la même or donnance, le Tribunal a décidé que: 
si aucune exception préliminaire n'est présen tée par écrit 90 jours au plus tard après 
l'introduction de l'instance, ou si la Cham bre spéciale rejette l'exception ou les 
exceptions préliminaires éventuelles, ou dans  le cas où il y aurait d'autres questions 
qui ne seraient pas affectées par l'arrêt re ndu par la Chambre spéciale sur l'exception 
ou les exceptions préliminaires, la procédure écrite comprendra[it]: 
- un mémoire présenté par chacune des par ties dans un délai de six mois à dater 
de l'arrêt rendu sur l'exception préliminaire  ou, si aucune exception préliminaire n'est 
présentée dans le délai spécifié ci-dessus, dans  un délai de six mois après l'expiration 
de la période de 90 jours qui suit l'introduction de l'instance; 
- un contre-mémoire présenté par chacune  des parties dans un délai de trois 
mois à compter de la date à laquelle chacune des parties aura reçu la copie certifiée conforme du mémoire de l'autre partie; 
3. Considérant que le Président de la Cham bre spéciale a, par ordonnance en date du 
15 mars 2001, décidé que, dans l'ensemble du texte de  la décision contenue da ns l'ordonnance en date 
du 20 décembre 2000, les mots "1
er janvier 2004" seraient substitués aux mots "introduction de 
l'instance", et a réservé la suite de la procédure; 
4. Considérant que le Président de la Cham bre spéciale a, par ordonnance en date du 
16 décembre 2003, décidé que, dans l'ensemble du te xte de la décision contenue dans l'ordonnance en 
date du 20 décembre 2000, les mots "1er janvier 2006" seraient substitués aux mots "introduction de 
l'instance", et a réservé la suite de la procédure; 
5. Considérant que la Chambre spéciale a, dans son ordonnance en date du 29 décembre 2005, 
décidé que dans l'ensemble du texte les mots "1er janvier 2008" seraient substitués aux mots 
"introduction de l'instance", et a réservé la suite de la procédure; 
6. Considérant que, dans son ordonnance en date  du 30 novembre 2007, la Chambre spéciale a 
décidé que dans l'ensemble du texte les mots "1er janvier 2009" seraient substitués aux mots 
"introduction de l'instance", et a réservé la suite de la procédure; 
7. Considérant que, dans son ordonnance en date du 11 décembre 2008, la Chambre spéciale a 
décidé que dans l'ensemble du texte les mots "1er janvier 2010" seraient substitués aux mots 
"introduction de l'instance", et a réservé la suite de la procédure; 
8. Considérant que la Communauté européenne  et le Chili ont, par lettre en date du 
13 octobre 2009 et par message électronique en da te du 25 novembre 2009 respectivement, informé la 
Chambre spéciale que les parties avaient tenu des c onsultations bilatérales les 5 et 6 octobre 2009 et 
qu'elles avaient décidé de communiquer à la Chambre spéciale ce qui suit:  WT/DS193/4 
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   [ Traduction du Greffe ] 
"[l]a Communauté européenne et le Chili se sont l'une et l'autre engagés à signer, ratifier ou adopter l'Accord conclu le 16 oc tobre 2008 entre les négociateurs des deux 
parties, à l'appliquer et à veiller à son r espect.  Par conséquent, conformément aux 
dispositions dudit Accord, les parties ne chercheront pas à obtenir une nouvelle 
prolongation de la suspension de la pro cédure en l'Affaire n° 7, mais elles 
demanderont en revanche à la Chambr e spéciale de re ndre une ordonnance 
prescrivant le désistement de l'instance.  Les parties sont disposées à fournir à la Chambre spéciale d'autres renseignements à l'occasion des consu ltations ultérieures 
qui seront tenues entre le Président de la Ch ambre spéciale et les agents des parties." 
9. Considérant que la Commission européenne a, par lettre en date du 7 décembre 2009, informé 
le Président de la Chambre spéciale de ce qui suit: 
[Traduction du Greffe ] 
Dans la perspective de la prochaine a udience des 15 et 16 décembre 2009 de la 
Chambre spéciale constituée en l'Affaire n° 7, nous avons l' honneur de vous faire 
savoir que le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1
er décembre 2009. 
En conséquence, à compter de cette date , l'Union européenne s'est substituée et a 
succédé à la Communauté européenne (article  premier, paragraphe 3, du traité sur 
l'Union européenne tel qu'il résulte des m odifications introduites par le Traité de 
Lisbonne).  Par conséquent, depuis le 1er décembre 2009, l'Union européenne exerce 
tous les droits et assume toutes les obliga tions de la Communauté européenne, tout en 
continuant d'exercer les droits existants et d'assumer les obligations de l'Union 
européenne.  En particul ier, l'Union européenne a succédé à la Communauté 
européenne dans tous les accords conclus pa r cette dernière ainsi que pour tous les 
engagements pris par elle avec ou enve rs des organisations  internationales, 
notamment l'Organisation des Nations Unies, et  dans tous les acco rds ou pour tous les 
engagements ayant un caractère contraignant pour la Communauté européenne. 
En conséquence, à compter du 1er décembre 2009, la Commission européenne, dont 
les soussignés sont des agents, représente les intérêts de l'Union européenne en 
l'Affaire n° 7, actuellement pendante devant  la Chambre spéciale.  Toutefois, la 
succession de l'Union européenne à la Communauté européenne n'a aucune 
conséquence pour la présente affaire.  La Commission européenne demandera, au 
nom de l'Union européenne et conjointemen t avec les agents du Chili, un désistement 
d'instance en l'Affaire n° 7. 
10. Considérant que l'agent du Chili n'a émis aucune objection à l'admission de l'Union 
européenne en qualité de partie à la présente a ffaire en lieu et place de la Communauté européenne; 
11. Considérant que, en réponse à une demande faite par la Chambre spéciale le 
30 novembre 2009, les agents des parties ont four ni des renseignements supplémentaires dans un 
communiqué conjoint en date du 15 décembre 2009; 
12. Considérant que, dans le communiqué conjoint  visé au paragraphe précédent, l'agent de 
l'Union européenne et l'agent du Chili ont informé la Chambre spéciale de ce qui suit: WT/DS193/4 
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  [Traduction du Greffe ] 
L'Union européenne et le Chili ont inform é la Chambre spéciale qu'ils se sont 
engagés à signer, ratifier ou adopter le nouvel accord passé le 16 octobre 2008 entre 
les négociateurs des deux parties, à le mettre en œuvre et à veiller à son respect. 
Les termes du règlement convenu entre le s négociateurs comprennent les éléments 
ci-après: 
1) un cadre plus structuré pour la c oopération en matière de pêcheries, qui 
remplacera et transformera l'arrange ment bilatéral provisoire de 2001 en un 
engagement définitif à coopérer à la con servation et à la gestion à long terme des 
stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est; 
2)  la conduite de leurs secteurs respectifs de la pêche à l'espadon en vue 
d'obtenir un niveau de prises correspondant à l'objectif de l'exploitation durable de ces 
ressources ainsi qu'à celui de la protection de l'écosystème marin; 
3) le gel de l'effort de pêche de chac une des deux parties au niveau de 2008 ou 
au niveau maximum historique; 
4) la création d'une Commission scientifi que et technique bilatérale, qui sera 
chargée:  d'assurer l'échange de renseigne ments et de données sur les prises et sur 
l'effort de pêche, de même que sur l'état du stock;  de donner des conseils fondés sur 
des données scientifiques aux gestionnaires des st ocks des pêcheries, afin de les aider 
à assurer la durabilité des activités de pêche d es deux parties;  de conseiller les parties 
quant à l'adoption d'autres mesures si  celles-ci s'avéraient nécessaires; 
5) la consultation multilatérale actuelleme nt en place devrait inclure tous les 
participants concernés par la pêche à l'es padon dans l'océan Paci fique Sud-Est et les 
observateurs invités des organisations exis tantes ayant un intérêt légitime pour la 
pêche à l'espadon; 
6) un accord suivant lequel les navires de l'UE qui se livrent à la pêche à 
l'espadon en haute mer de manière confor me aux objectifs figurant dans le nouvel 
Accord seront autorisés à accéder aux por ts chiliens spécifiés à des fins de 
débarquement, de transbordement, de  ravitaillement ou de réparation. 
En conséquence, conformément aux dispos itions dudit Accord, les parties demandent 
à la Chambre spéciale de rendre une or donnance de désistement d'instance en 
l'Affaire n° 7 (Affaire concernant la conser vation et l'exploitation durable des stocks 
d'espadon dans l'océan Pacifique Sud- Est (Chili/Communauté européenne). 
13. Considérant que, les 15 et 16 décembre 2009, le  Président de la Chambre spéciale a tenu des 
consultations avec les agents des parties, conformément à l'article 45 du Règlement; 
14. Considérant que la Chambre spéciale a délibéré les 15 et 16 décembre 2009 sur les 
communications des parties visées aux paragraphes 9, 11 et 12;  WT/DS193/4 
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  LA CHAMBRE SPÉCIALE, 
  Prend acte , conformément à l'article 105, paragraphe 2, du Règlem ent, du désistement, par 
accord entre les parties, de l'instance introdu ite le 20 décembre 2000 par le Chili et l'Union 
européenne;  et 
  Ordonne que l'affaire soit rayée du Rôle des affaires. 
  Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, dans la Ville libre et 
hanséatique de Hambourg, le seize décembre deux mille neuf, en trois exemplaires, dont l'un sera 
déposé aux archives du Tribunal et les autres transm is respectivement au Gouvernement du Chili et à 
l'Union européenne.   
 
 Le Président de la Chambre spéciale,  P. C
HANDRASEKHARA  RAO, 
   Le Greffier, 
 P
HILIPPE  GAUTIER . 
  
__________