ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/70 
5 août 2005 
 
 (05-3523) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 août 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Commission européenne.  
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 Les CE communiquent les présentes observati ons et questions bien avant la réunion du 
XX septembre 2005 du Comité de l'a ccès aux marchés, de façon que les autorités chinoises puissent y 
répondre et compléter les renseignements qui seraient incomplets. 
 Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragr aphe IV.3 a) de l'anne xe 1A de son Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser. 
 Les observations et questions des CE ont tra it aux questions prioritaires suivantes:  les 
restrictions à l'exportation de la Chine et la nouvelle politique concernant l'automobile. 
Restrictions à l'exportation de la Chine
 
 Les CE renvoient à leur communication de 2004 da ns laquelle elles avaien t rappelé à la Chine 
les engagements qu'elle avait pris: 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions à l'exportation existantes que les CE le ur demandaient depuis l'examen transitoire de 2002. 
 Les CE sont donc préoccupées par la conformité aux règles de l'OMC d'un certain nombre de 
restrictions à l'exportation maintenues par la Chine.  Il est donc instamment demandé à la Chine de se 
conformer aux engagements qu'elle a contractés lors de son accession et de mettre son régime 
d'exportation de matières premières en c onformité avec les règles de l'OMC. 
 Les CE attachent une importance particulière au coke et aux terres rares, et font référence à 
des échanges bilatéraux antérieurs à ce sujet.   Elles demandent instamment à la Chine: G/MA/W/70 
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 • de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'e xportation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 oct obre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence de justification de ce type , de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation de  coke en conformité avec les règles de 
l'OMC et également de communiquer tous les renseignements nécessaires en ce qui 
concerne les terres rares. 
 Les CE craignent également qu'un certain nombr e de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement  des tanneurs européens en peaux brutes. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine 
• de clarifier et notifier les produits soumis à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
Secteur de l'automobile
 
 Les CE rappellent leurs préoccupations au  sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par le sigle "NPA"), déjà exprimées lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, s'agissant en particulier de l' ampleur du champ d'intervention de l'État et de 
l'incertitude concernant les règlements d'applicati on qui compléteront la nouvelle politique.  Compte 
tenu de la façon dont la NPA a évolué, les CE tie nnent à souligner les obligations en matière de 
transparence découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlemen ts d'application de la 
NPA en suspens.  Si les projets de ces règlements  d'application étaient publiés longtemps à l'avance, 
les autres Membres de l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
 Les CE souhaitent attirer particulièrement l'atte ntion de la Chine sur les questions suivantes: 
i) Mesures administratives pour l'importation de composants automobiles répondant aux 
caractéristiques d'un véhicule complet  
 Ces mesures 
• sont susceptibles d'annuler certains des enga gements pris par la Chine dans le cadre 
de son accession à l'OMC (abolition des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux et des MIC, obligation de traitement national); 
• sont en violation des critères de classification de l'OMD (car la reclassification des 
parties de voitures en tant que véhicules complets se traduit par le paiement d'une 
double taxe à l'importation). 
 Les mesures auront de grav es conséquences économiques et t echniques pour les fabricants 
des CE et pour le développement de l'i ndustrie automobile chinoise elle-même. 
 Les CE demandent donc instamment à la Chin e de revoir sa nouvelle législation concernant 
les aspects liés à l'OMC et à l'OMD, et d'être disposée à tenir une discussion approfondie et constructive sur cette question afin d'arriver à des so lutions qui à la fois favorisent la réalisation des  G/MA/W/70 
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 objectifs de la Chine en ce qui concerne un plus grand apport local dans la production de pièces, et 
facilitent les opérations commerciales d es constructeurs automobiles des CE. 
ii) Limitation de la participation au capital social des coentreprises  
 La NPA impose des restrictions aux investi sseurs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chin e.  Les partenaires étrangers de coentreprises ne 
sont toujours pas autorisés à détenir une participatio n majoritaire dans la production automobile.  En 
outre, la participation de partenai res étrangers au capital social d es coentreprises travaillant dans le 
cadre de projets touchant la production d'automob iles est limitée à deux pour la production de voitures 
de tourisme et à deux pour les véhicules commercia ux ("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du 
secteur automobile et des stratégies de marque de s sociétés locales enfermée s dans des entreprises à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicules étra ngers, de telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité inte rnationale fixé dans la NPA. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
• de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et 
• d'éliminer le règlement "2+2". 
 Les CE souhaitent attirer l'attention de la Ch ine sur le fait qu'un réexamen du règlement relatif 
à la participation au capital social des coentrepri ses pourrait aider à résoudre le problème lié à l'apport 
local dans la production de pièces (voir le point i)). 
iii) Normes d'homologation  
 Les véhicules/composants produits en Chine sont homologués conformément à la 
réglementation chinoise de certification obligatoire (CCC).  Comme les règles de la CCC ne sont pas 
reconnues au niveau international, ces véhicules ne sont commercialisables que sur le marché 
intérieur.  Par ailleurs, les impor tateurs de véhicules doivent enga ger des frais considérables – et 
parfois prohibitifs – car les véhicules déjà homologu és conformément aux directives de l'UE qui sont 
conformes aux normes d'homologation reconnues au niv eau international de l'Accord de 1958 de la 
Commission économique des Nations Unies pour l' Europe doivent de nouveau être approuvés 
conformément aux règles de la CCC.  La réglemen tation de la CCC représen te donc effectivement un 
obstacle non tarifaire à l'accès aux marchés. 
 Dans ce contexte, les CE recommandent que la Chine adhère aussitôt que possible à l'Accord 
de 1958 de la Commission économique  des Nations Unies pour l'Europe. 
 L'adhésion à l'Accord permettrait à la fois à la  Chine de reconnaître et de délivrer elle-même 
les résultats d'homologation obtenus conforméme nt aux méthodes d'essais prescrits.  Les ventes à 
l'étranger de voitures fabriquées en Chine en seraient facilitées.  En outre, la Chine serait en mesure de 
participer de manière proactive à l'établisseme nt de normes d'homologation reconnues au niveau 
international au fur et à mesure qu'elles continueraient d'évoluer. 
Réglementation de certification obligatoire de la Chine (CCC ) 
 Les Communautés européennes souhaitent aussi attirer l'attention des autorités chinoises sur 
les difficultés croissantes éprouvées par les exportate urs européens à cause de la réglementation de 
certification obligatoire de la Chine.  Plusieurs sect eurs sont affectés par des dispositions qui semblent 
avoir des effets de restriction des échanges et ne  pas être proportionnées aux objectifs énoncés dans la 
législation de la Chine. G/MA/W/70 
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 Commerce et distribution
 
 Les CE félicitent la Chine pour les efforts qu'elle a déployés afin de se conformer aux 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de  l'OMC dans les secteurs du commerce et de la 
distribution. 
 Dans ce domaine, les CE tiennent à mentionner les préoccupations suivantes: 
- le manque de cohérence des procé dures d'approbation pour l'établissement 
d'entreprises commerciales à particip ation étrangère partout en Chine; 
- les retards rencontrés par les entreprises manufacturières à participation étrangère et 
les sociétés à capitaux entièrement étrangers pour obtenir l'autorisation de se livrer à 
des activités de distribution; 
- les prescriptions élevées concernant le capita l social requis pour établir des entreprises 
commerciales à participation étrangère; 
- l'interdiction faite aux entreprises comme rciales à capitaux entièrement étrangers 
implantées dans des zones franches d'incl ure la distribution dans leur champ 
d'activité. 
 À cet égard, les CE souhaiteraient que la Chine: 
- indique quand elle mettra en plac e un système uniforme d'approbation de 
l'établissement des entreprises commerciale s à participation étrangère partout en 
Chine; 
- fournisse des renseignements sur le délai moyen d'appr obation des demandes 
présentées par des entreprises manufacturières à participation étrangère et des 
entreprises à capitaux entièrement étrange rs pour se livrer à des activités de 
distribution; 
- confirme que le capital social minimal requi s par les autorités dans toute la Chine est 
de 300 RMB pour une entreprise commerciale à participation étrangère qui se livre au commerce de détail et de 500 RMB pour une  entreprise commerciale à participation 
étrangère qui se livre au commerce de gros; 
- indique si et quand elle envisage de permettre aux entreprises commerciales à 
capitaux entièrement étrangers implantées dans des zones franches d'inclure la 
distribution dans leur champ d'activité; 
- indique quand elle publiera des rè glements sur la vente directe. 
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