ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/NOR/6 
G/SCM/Q1/NOR/6 5 novembre 2009 
 
 
(09-5528) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 et  
les ÉTATS-UNIS2 au sujet de la notification de la NORVÈGE3 
  
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
 
_______________ 
 
  On se reportera aux questions posées par les États-Unis et les Communautés européennes 
dans les documents G/ADP/Q1/NOR/4-G/SCM/Q1/NOR/4 et G/ADP/Q1/NOR/5-
G/SCM/Q1/NOR/5, respectivement, au sujet de la notification de la Loi doua nière norvégienne dans 
le document G/ADP/N/1/NOR/4-G/SCM/N/1/NOR/4.  A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
 Les questions soulevées se rapportent à l'inco rporation de l'Accord sur l'OMC dans la 
législation douanière nationale de la Norvège.  Cela nous donne l'occasion de présenter quelques 
aspects généraux du statut juridique des Accords de l' OMC dans le système juridique de la Norvège et 
des techniques juridiques employées pour nous conf ormer pleinement à nos obligations envers 
l'OMC. 
 
 Il faut décrire les relations existant entre la législation norvégienne et le droit international 
public.  On a coutume de distinguer les États monist es des États dualistes.  Da ns les États monistes, 
les traités qui engagent l'État sont censés prendre effet immédiatement et, à ce titre, être appliqués par 
les autorités et les tribunaux nationaux.  
 Dans les États dualistes, comme la Norvège, une  loi spéciale de mise en œuvre est en principe 
requise pour qu'un traité devienne appl icable en tant qu'élément du droit interne.  Ces lois spéciales ne 
sont pas nécessaires si la législation nationale est co mpatible avec les obligations découlant du traité.  
Ainsi, lorsque la législation est déjà conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, il 
n'est pas nécessaire de promulguer une loi spéci ale pour appliquer l'obligation en question. 
 
 Toutefois, la législation nationale doit indi quer et délimiter clairement le niveau de 
compétence et l'organisme habilité à examiner les affaires et à prendre les décisions en question  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/NOR/5-G/SCM/Q1/NOR/5. 
2 G/ADP/Q1/NOR/4-G/SCM/Q1/NOR/4. 
3 G/ADP/N/1/NOR/4. G/ADP/Q1/NOR/6 
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  – lorsque des décisions sont nécessaires.  C'est pour  cette raison que tant la  nouvelle que l'ancienne 
législation évoquent d'une manière générale les me sures de sauvegarde, les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires, habilitant le ministère compétent à promulguer des règlements d'application et à prendre des décisions.  Comme c'est  le cas ici, il est fréquent que la loi elle-même ne 
comporte que des principes généraux tout en hab ilitant le ministère compétent à préciser davantage 
ces dispositions dans les règlements  d'application.  Ainsi, le te xte lui-même de la nouvelle loi 
douanière ne contient qu'une version condensée des grands principes des obligations pertinentes 
contractées dans le cadre de l'OMC en matière de m esures correctives commerciales.  Ni l'ancienne ni 
la nouvelle loi ne prévoient la pleine mise en œuvre de tous les aspect s des Accords de l'OMC 
pertinents. 
  Toutefois, des enquêtes proprement dites en  cas de mesures correctives commerciales ne 
seraient pas et ne pourraient pas être ouvertes avant la mise en place des règlements d'application.  La 
Norvège fait en général preuve de prudence en ce qui concerne le recours à toute mesure corrective 
commerciale.  Elle n'a imposé aucune mesure au titr e de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ces dern ières années, c'est-à-dire depuis la création de 
l'OMC.  Le gouvernement actuel n'a signalé  aucune modification de cette politique. 
  Dans le cadre de la précédente Loi douanière,  il n'y avait pas de règlements d'application 
concernant l'Accord antidumping et l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.  Le 
gouvernement n'a pas l'intention de promulguer de rè glements d'application dans le cadre de la 
nouvelle loi.   Pour cette raison, la Norvège peut, d'une  façon générale, affirmer et assurer que, si – à titre 
d'hypothèse – la Norvège devait adopter des rè glements d'application à l'avenir;  et si – à titre 
d'hypothèse – elle devait en outre adopter effectiv ement une mesure à l'encontre d'un produit importé 
quel qu'il soit, cette mesure serait certainement confor me à toutes les obligations de la Norvège dans 
le cadre de l'OMC.  B. Q
UESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
Question n° 1  
 
 L'article 10-1 1) comporte une disposition relative au dumping intéressant un pays tiers, 
selon laquelle une mesure antidumping peut être mise en œuvre sur la demande d'un pays tiers 
dans le cas où le dumping cause ou menace de  causer un dommage important à une branche de 
production dans ce pays.  La Norvège a-t-e lle l'intention de promulguer des règlements 
concernant les procédures à suivre pour mener une  enquête sur le dumping pour le compte d'un 
pays tiers?  
Réponse
 
  La disposition de la Loi douanière relative au  dumping intéressant un pays tiers transpose 
dans le droit norvégien les dispositions actuelles de l'article 14 de l'Accord antidumping.  La 
précédente législation de la Norvège contenait une  disposition analogue.  Cette  disposition n'a jamais 
été appliquée et la Norvège n'a pas l'intenti on de promulguer des règl ements concernant les 
procédures à suivre pour mener une enquête sur le dumping pour le compte d'un pays tiers. 
 Question n° 2
 
  La Loi douanière fait référence aux cons tatations de l'existence d'un dommage 
important à l'article 10-1 1) pour l'enquête antidu mping et à l'article 10-3 1) pour l'enquête en  G/ADP/Q1/NOR/6 
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  matière de droits compensateurs, et disp ose qu'une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire peut être mise en œuvre "si le  ministère détermine qu'il y a eu dumping [ou 
subventionnement], et que le dumping [ou s ubventionnement] cause un dommage important à 
une branche de production dans le territoire douanier …". 
 a) Veuillez expliquer en quoi la notion de  "dommage important" est conforme à la 
définition de "dommage" donnée dans la  note de bas de page 9 de l'Accord 
antidumping et dans la note de bas de p age 45 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (SMC) ou en quoi elle diffère de cette définition. 
 b) Veuillez indiquer quels facteurs seront pris en compte par le ministère pour 
déterminer l'existence d'un "dommage im portant".  Veuillez confirmer que ces 
facteurs satisfont aux prescriptions de l'art icle 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
 c) Veuillez indiquer quels facteurs sont pris en compte par le ministère pour 
déterminer s'il y a menace de dommage im portant, conformément à l'article 3.7 
de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord SMC. 
Réponse  
  D'une façon générale, il convient de confir mer que, si la Norvège adopte une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire, cette mesure sera alors certainement conforme à toutes les obligations contractées par la Norvège dans le cad re de l'OMC, comme l'exige la Loi douanière 
elle-même. 
  Il y a malheureusement une erreur dans la  traduction en anglais de la Loi douanière 
norvégienne en ce qui concerne la notion de "mater ial injury".  Dans le texte notifié, l'expression 
norvégienne qui fait foi a été traduite à tort par "significant injury" au lieu de l'expression exacte 
"material injury".  Cette notifi cation fera l'objet d'un corrigendum. 
  Les facteurs à prendre en compte pour déte rminer l'existence d'un dommage comprendront 
tous les éléments de preuve pertinents qui incluront tous les facteurs spécifiés à l'article 3 de l'Accord 
antidumping ou à l'article 15 de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires, selon 
qu'il sera approprié.  Les facteurs à prendre en co mpte pour déterminer s'il y a menace de dommage 
comprendront tous les éléments de preuve pertinen ts qui incluront tous les facteurs spécifiés à 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping ou à l'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, selon qu'il sera approprié.  
Question  n° 3
 
 
 Le paragraphe  1) de l'article 12-6 et de l'article 12-7 dispose que le "ministère 
peut, à titre de mesure préparatoire d'une affaire, obtenir l'avis d'un comité nommé 
spécialement, et charger d'autres autorités de  surveillance ou de contrôle de réaliser une 
enquête". 
 a) Veuillez indiquer quelle serait la comp osition probable de ce "comité consultatif 
nommé spécialement" et de ces "autres auto rités de surveillance ou de contrôle" 
et quelles seraient leurs fonctions et responsabilités. 
 b) Est-ce qu'un "comité nommé spécialement" ou "d'autres autorités de 
surveillance ou de contrôle" seraient  habilités à modifier ou à renvoyer les G/ADP/Q1/NOR/6 
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  déterminations du Ministère des finances?   Veuillez préciser quelle autorité 
publique prendrait la décision finale d'imposer un droit antidumping ou un 
droit compensateur. 
Réponse
 
 
 Aucun "comité nommé spécialement" n'a été in stitué pour l'heure du fait que le ministère 
responsable, à savoir le Ministère des finances, n'en vo it pas la nécessité.  Si, à l'avenir, le besoin s'en 
faisait sentir, ce comité aurait une composition élargie, avec des représentants de tous les secteurs ainsi que des consommateurs.  Toutefois, le comi té n'influerait pas sur la responsabilité et la 
compétence du Ministère car il ne devrait avoir qu'un rô le consultatif et le Ministère ne devrait pas 
être lié par ses conclusions.  
Le "comité nommé spécialement" ou "d'autres au torités de surveillance ou de contrôle" ne 
seraient pas habilités à modifier ou à renvoyer les dé terminations du Ministère des finances.  La loi 
douanière dispose clairement que l'application d'une mesure compensatoire ne saurait être décidée que 
par le Roi en conseil.  
Question n° 4
 
  L'article 10-1 8) de la Loi douanière dispose que le ministère peut adopter des 
règlements concernant des mesur es antidumping et l'article 12-6 4) dispose que le ministère 
peut adopter des règlements concernant la pr océdure administrative dans les affaires de 
dumping.  Les articles 10-3 7) et 12-7 4) de la Loi douanière contiennent des dispositions similaires en ce qui concerne les enquêtes en ma tière de droits compensateurs.  Le ministère 
prévoit-il de promulguer de tels règlements? 
 Réponse
 
  Le ministère n'a pas l'intention de promulguer des règlements comme le prévoient les articles 
de la loi en question.  Question n° 5
 
 
 Veuillez indiquer les dispositions de la Lo i de 1967 sur l'administration publique ou 
d'autres textes législatifs analogues, et toutes révisions ou modifications y afférentes, qui définissent les procédures régissant la conduite  des enquêtes antidumping ou en matière de 
subventions.  
Réponse
 
  Les dispositions générales de la Loi sur l'admi nistration publique devraient être applicables, 
car elles définissent les conditions relatives, entre au tres choses, aux préparatifs, aux consultations et 
au recours administratif.  En l'absence d'un règl ement d'application, la nécessité de règlements 
supplémentaires n'a pas été examinée.  Il c onvient également de noter que toute décision 
administrative, y compris les décisions prises par le gouvernement, peut faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux nationaux.   G/ADP/Q1/NOR/6 
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  C. QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Question n° 1  
  Les éléments notifiés de la nouvelle Loi norvégienne n° 119 du 21 décembre 2007 sur les 
droits de douane et la circulation des marcha ndises (loi douanière) semblent ne fournir qu'un 
cadre très général pour le droit en matière de  défense commerciale.  De même, plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) ne sont pas, ou ne  sont que sommairement, transposées dans la 
loi (par exemple la détermination de l'exist ence d'un dommage et d'un lien de causalité 
(article 3.2, 3.4, 3.5 et 3.6 de l'Accord antidumpi ng);  l'imposition de droits (article 9.2, 9.3.1, 
9.3.2, 9.3.3);  les règles relatives aux échantillons (article 6.10, 6.10.1, 6. 10.2 et 9.4 de l'Accord 
antidumping);  le traitement des renseignements  confidentiels).  Par conséquent, la Norvège 
pourrait-elle préciser si les éléments notifiés concernant les mesures co rrectives commerciales 
seront complétés par des règles détaillées? 
 Réponse
 
  La Norvège n'a pas l'intention de promulguer de  tels règlements pour le moment, comme il est 
indiqué dans les observations générales.  Question n° 2
 
  L'article 10-1 5) dispose que la durée du droit provisoire peut passer à six et neuf mois, 
respectivement, si l'enquête indique qu'un droit de  douane moindre que la marge de dumping 
suffira à assurer qu'aucun dommage n'est causé.  Cela implique que la Norvège applique la 
règle du droit moindre.  La Norv ège pourrait-elle confirmer cela? 
 
Réponse
 
  La règle du droit moindre énoncée à l'article 7.4 de l'Accord antidumping est expressément 
prévue à l'article 10-1 4) de la Loi douanière.  Cette loi, conformément à l'article 7.4 dudit accord, 
offre la possibilité d'appliquer la règle du droit mo indre.  Si une mesure provisoire est appliquée 
pendant une période portée à neuf mois, la rè gle du droit moindre devrait être appliquée. 
 
Question n° 3
 
 
 Les éléments pertinents de la nouvelle  Loi norvégienne n° 119 du 21 décembre 2007 sur 
les droits de douane et la circulation des marchandises (Loi douanière) ne prévoient aucune 
règle de procédure quant à la manière de mener des enquêtes antidumping et antisubventions.  
La Norvège pourrait-elle indiqu er si les règles de procédure concernant la conduite d'enquêtes 
antidumping et antisubventions, respectivemen t, sont énoncées dans un autre instrument 
juridique?  Dans l'affirmative, pourrait-elle in diquer dans quelle notification se trouve cet 
instrument? 
 
Réponse  
  Certaines règles de procédure concerna nt la conduite d'enquêtes antidumping et 
antisubventions sont énoncées à l'article 12-6 et à l' article 12-7 de la Loi douanière qui figurent dans 
la notification de la Norvège.  Le ministère pe ut ainsi adopter des règlements concernant les 
procédures administratives.  Voir également notre  réponse à la question n° 5 des États-Unis. 
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