ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/LCA/4 
6 octobre 2006 
 
 (06-4792) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
SAINTE-LUCIE 
  
 La notification ci-après, datée du 29 septemb re 2006, a été reçue de la délégation de 
Sainte-Lucie. 
 
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Description succincte des régimes
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur 
et par la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et  gestion) Les listes des produits soumis à licence 
figurent dans l'Ordonnance SI n° 31 de 1996 et dans  la liste des marchandises soumises à restrictions 
annexée à la Loi douanière (contrôle et gestion).  Le  régime de licences est géré par le Ministère du 
commerce, de l'investissement et de la consommation.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Voir les listes annexées à l'Ordonnance n°  31 de 1996 sur le commerce extérieur 
(importations faisant l'objet de restrictions). 
3. Le régime s'applique aux marchandises en pr ovenance d'un pays ne faisant pas partie de 
l'OECO et/ou de la CARICOM (deuxième liste),  aux marchandises en provenance d'un pays de 
l'OECO ou de la CARICOM (troisième liste) et a ux marchandises en provenance d'un pays qui n'est 
pas membre de l'OECO (quatrième liste). 
4. Le régime de licences d'importation de Sain te-Lucie a été adopté pour réglementer et 
contrôler les importations plus facilement  ainsi que pour les fins suivantes:  
• sécurité nationale  
• santé publique  
• sécurité publique 
• santé vétérinaire 
• moralité. 
 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. 
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  5. Les textes législatifs qui régissent le régime de licences d'importation de Sainte-Lucie sont la 
Loi sur le commerce extérieur et l'Ordonnance sur le  commerce extérieur (importations faisant l'objet 
de restrictions).  Puisque les différents produits et marchandises sont classés dans les listes annexées à l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de laisser à l'administration la faculté de choisir ceux à soumettre au régime de licences.  Cependant, pour les marchandises comme les substances réglementées, les 
armes à feu et les munitions, dont l'importation est soumise à licence non automatique, la décision 
peut être laissée à la discrétion de l'administration.   Une liste de tous les produits qui doivent être 
accompagnés d'une licence d'importa tion peut être obtenue auprès de  la Division des douanes et des 
impôts indirects ou du Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation.  Les textes législatifs pertinents ont été publiés au J ournal officiel, tel qu'exigé par la loi.  
Modalités d'application
 
 
6. Pour les produits soumis à restrictions: 
I. Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont communiqués 
de temps à autre par le Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation dans les 
journaux locaux et au Journal officiel. 
 II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellement. 
 III. Les licences sont attribuées sur une base non discr iminatoire, selon le principe que le premier 
venu est le premier servi. 
 
IV. Une licence est généralement valide un mois à comp ter de la date de sa délivrance et doit être 
utilisée dans son intégralité.  Aucune partie ne  peut être transférée pour d'autres expéditions. 
 V. Les demandes sont généralement ex aminées dans un délai de 48 heures. 
 
VI. Les demandes sont habituellement présentées  dans les 24 heures précédant l'arrivée des 
marchandises, mais on a observé à plusieurs reprises que les demandes étaient présentées avant le dédouanement.  VII. Toutes les demandes de licences commerciales vi sées par la Loi sur le commerce extérieur 
sont examinées par le Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation.  Toutefois, 
les demandes relatives aux plantes et aux animaux sont examinées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche;  celles relatives aux armes et munitions par le Ministère de l'intérieur et de la 
sécurité nationale (Commissaire de police);  et celle s concernant les médicaments et la santé publique 
par le Ministère de la santé, des services socia ux, de la famille et des rapports sociaux. 
 
VIII. Les licences sont attribuées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d' arrangements de limitation des exportations.  Des 
permis d'exportation sont exigés du pays d'origin e pour l'importation de plantes et d'animaux à 
Sainte-Lucie. 
 X. Les importateurs sont priés de faire connaîtr e les exigences nationales aux exportateurs. 
 XI. La délivrance des licences n'est pas subord onnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
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  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des marchandises.  Ces 
demandes sont dans la plupart des cas examinées  dans les 48 heures suivant leur réception par 
le Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation.  Des licences peuvent 
être obtenues dans un délai plus court lorsque  des marchandises se trouvent déjà sur les docks. 
b) Dans certaines circonstances particulières, une licence peut être accordée sur demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle les de mandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont examinées par le 
Ministère du commerce, de l'investissement et de  la consommation.  Toutefois, dans le cas de 
marchandises comme la viande et les produits carnés ainsi que les plantes et les produits du règne végétal, les demandes sont examinées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la pêche;  et pour les armes et munitions, les véhicules automobiles et les fournitures 
médicales, par le Ministère de l'intérieur et de  la sécurité nationale (Commissaire de police), 
par le Ministère des communications, des trav aux publics, des transports et des services 
publics et par le Ministère de la santé, des ser vices sociaux, de la famille et des rapports 
sociaux, respectivement.  Dans tous les cas qui précèdent, un importateur devra s'adresser à au 
moins deux organismes gouvernementaux avant d'obtenir un dédouanement. 
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas 
conformes aux critères ordinaires.  La raison du rejet est communiquée à l'intéressé.  Les requérants 
ont le droit d'interjeter appel auprès du Secrétaire permanent ou directement auprès du Ministre du 
commerce, de l'investissement et de la consommatio n.  Les requérants peuvent se faire représenter par 
l'intermédiaire de la Chambre de  commerce, d'industrie et d'agriculture de Sainte-Lucie;  de 
l'Association des entreprises industr ielles et petites entreprises de Sainte-Lucie ou de l'Association des 
fabricants de Sainte-Lucie.  Ils peuvent égalemen t tenter d'obtenir réparation auprès des tribunaux 
civils.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule de demande type est disponible au Secrétariat pour référence.  Une copie de la 
facture commerciale ou de la facture pro forma doit accompagner chaque demande. 
11. Un certificat d'origine est exigé dans le cas d es marchandises originaires de la CARICOM.   
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assor tie du versement d'un dé pôt ou d'un paiement 
préalable.   
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Une licence est valide un mois à compter de la date  de sa délivrance.  Cette période peut être 
prolongée pour faciliter la livrais on des marchandises, le cas échéant. G/LIC/N/3/LCA/4 
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  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à des conditions. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
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