ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/9 
9 avril 2009 
 (09-1728) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Ganadería  (Direction générale de 
l'élevage),  Secretaría de Estado de Agricultura  (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Médicaments vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Decreto No. 521-06 sobre el "Reglamento para el Registro de 
Establecimientos y Medicamentos Veterinarios"  (Décret no 521-06 sur le Règlement relatif 
à l'enregistrement des établissements et des médicaments vétérinaires).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  35. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_1351_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié énonce les règles régissant l'organisation de la Dirección General 
de Ganadería  (Direction générale de l'él evage) pour ce qui touche à la réglementation et au 
contrôle de la procédure d'enregistrement et  d'inspection des établissements vétérinaires 
ainsi qu'à la commercialisation et à l'emploi des médicaments vétérinaires.  Il porte en outre 
création de la Comisión Nacional para la Regulación y Control de Establecimientos y 
Medicamentos Veterinarios  (Commission nationale de réglem entation et de contrôle des 
établissements et des mé dicaments vétérinaires), dont il précise la structure et les fonctions. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/9 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) 
 Chapitres 3 et 6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
SEA-2006-DEC-521 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  17 octobre 2006 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  17 octobre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  17 octobre 2006 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Ocas 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA (Directrice du Bureau des accords commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD 
(Secrétariat exécutif du Comité SPS de la République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC (Point de contact/ point d'information national SPS pour l'OMC) C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 
SANTO DOMINGO, D.N. (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone:  +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 
Fax:   +(809) 540-5943 Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do
 , rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/9 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Ganadería  (Direction générale de l'élevage) 
Ciudad Ganadera 
SANTO DOMINGO, D.N. (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone: +(809) 535-9689 
Site Web: http://www.agricultura.gob.do/ganade ria/Inicio/tabid/94/Default.aspx