ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/CHE 
11 juillet 2007 
 
 (07-2953) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  G/SCM/N/155/CHE 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE ..................................................................................................3  
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT ................3  
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE..............................................................................5  
III. AIDE À LA FO RESTERIE .....................................................................................................6  
DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE ..........................................................................................8  
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS...........................................................................................8  
A. BEURRE ............................................................................................................................... ........8  
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE ..............................................................................................9  
C. FROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ...........................................................10  
D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION ......................................................................................10  
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS .....................................................................................................11  
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE ...............................................................................13  
III. CHEVAUX ........................................................................................................................ ......14  
IV. LAINE.......................................................................................................................... ............15  
V. ŒUFS........................................................................................................................... ............16  
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES.....................................................................17  
VII. OLÉAGINEUX ..................................................................................................................... ..18 
VIII.  BETTERAVES À SUCRE .....................................................................................................20  
IX. POMMES DE TERRE ...........................................................................................................21  
X. FRUITS......................................................................................................................... ...........23  
XI. PRODUITS AGRICOLE S TRANSFORMÉS .....................................................................25  
 
  G/SCM/N/155/CHE 
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  PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE 
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT 
1. Titre du programme  
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutien aux projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois 
dans des régions en redéploiement économique. 
  Soutien à des institutions et des projets in terentreprises qui renforcent le potentiel de 
développement des entreprises et encouragent l'inv estissement et l'innovation dans des régions qui 
sont en redéploiement économique ou dans des zones particulièrement  touchées par les répercussions 
négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructures. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 6 octobre 1995 (Éta t le 7 novembre 2006;  RS 951.93
1).   
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996 (É tat le 7 novembre 2006;  RS 951.931).   
Ordonnance fédérale du 12 juin  2002 (État le 2 juillet 2002;  RS 951.931.1).   
 
5. Forme de la subvention 
L'aide financière est allouée sous forme: 
 
a) d'exonération des impôts fé déraux (partielle ou totale); 
b) de bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipement;  supprimées le 30 juin 2006;   
c) de garanties accordées sur les crédits d'équipement; d) de subventions accordées pour des projet s ou des institutions interentreprises. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Un soutien financier est accordé aux entr eprises manufacturières et aux entreprises de 
services dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du crédit 
d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet 
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit et 
le procédé de fabrication doivent être technol ogiquement avancés et permettre à l'entreprise 
d'accroître sa capacité de soutenir la concu rrence en établissant une présence sur les marchés 
nationaux et internationaux. 
                                                     
 
1 RS = Recueil systématique du droit fédéral, www.bk.admin.ch. 
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 Le crédit pour lequel des bonifications d'intérêts peuvent être versées est limité à 5 millions de 
francs suisses.  La subvention maximale qui peut être accordée (Confédération plus Canton) s'élève à 
625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent).  Cet instrument a été supprimé le 30 juin 2006.  Les contributions arrêtées avant cette  date sont versées en une seule fois avant le 
30 juin 2007. 
 
Les subventions accordées pour des projets ou  des institutions interentreprises sont 
proportionnelles à l'importance du projet pour l'économ ie régionale.  Leur montant maximum est de 
600 000 francs suisses (Confédération plus canton) par an et par projet. 
 
Selon l'ordonnance du 10 juin 1996, sont réputées être en redéploiement les zones dans 
lesquelles:  
a) un besoin particulier d'adaptation structure lle existe par suite d'une évolution de 
l'effectif de la population inférieure à ce lle de l'ensemble du pays, d'un niveau de 
revenus nettement plus bas que la moyenne  nationale et d'une part des activités 
industrielles supérieure à la moyenne;   
b) le chômage moyen dépasse la moyenne nationale;   
c) le nombre des emplois a évolué de mani ère nettement plus défavorable qu'en 
moyenne nationale;  ou 
d) des indices clairs montrent qu'une au moins des conditions susmentionnées sera 
remplie à brève échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.   
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les montants de 11,9 et 8,7 millions de francs suisses ont été versés au titre des garanties en 
2005 et 2006, respectivement.  Sur la même pé riode, les sommes de 0,6 et 0,4 million de francs 
suisses ont été accordées au titre des bonifications d' intérêts.  La Confédération a accordé les sommes 
de 4 millions et 1,9 million de francs suisses au titr e des projets ou des institutions interentreprises. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme d'aide reste en vigueur jusqu' à l'entrée en vigueur de la nouvelle politique 
régionale, mais prend fin au plus  tard le 31 décembre 2008.   
  La durée maximale des aides financières dans ch aque cas est de huit ans pour les garanties, de 
cinq ans pour les bonifications d'intérêt et de dix ans pour l'exonération fiscale.  Les subventions 
accordées pour des projets ou des institutions in terentreprises sont examinées chaque année. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant.   
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  II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE 
1. Titre du programme  
Cautionnements et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005 et 2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à permettre la mise à di sposition de prêts de capitaux à long et moyen 
termes en faveur de petits et moyens établisse ments situés dans les régions de montagne.   
 
4. Fondement et législation  
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale  encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'intérêt dans les régions  de montagne (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces 
régions sont définies dans la Loi fé dérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de 
montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.   
 
5. Forme de la subvention 
La Confédération encourage l'octroi de cauti onnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et  métiers et en allouant des contributions au 
service de l'intérêt.  La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifique.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique aux cau tionnements et aux contributions au service de l'intérêt en 
faveur de petits et moyens établissements rentab les ou susceptibles de se développer, existants ou à 
créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédérale 
sur l'aide en matière d'investissements dans l es régions de montagne (R S 901.1) du 21 mars 1997.  
Les prestations ne sont allouées qu'aux établisseme nts qui ne sont pas déjà  soutenus d'une autre 
manière par la Confédération.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
0,7 million de francs suisses en 2005 et de 0,6 milli on en 2006, l'ensemble des engagements fédéraux 
s'élevant, en fin d'année 2005, à 34,4 millions de fra ncs suisses et en fin d'année 2006 à 28,8 millions.   
 
Les contributions au service de l'intérêt versées se sont élevées au total à 0,2 million de francs 
suisses en 2005 et à 0,3 million en 2006.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme d'aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée 
indéterminée.  G/SCM/N/155/CHE 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant.   
 
III. AIDE À LA FORESTERIE 
1. Titre du programme  
Aide à la foresterie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public. 
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921].   
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01].   
 
5. Forme de la subvention 
L'aide est allouée sous forme: 
 
 • d'indemnités 
 • d'aide financière  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
En Suisse, la politique d'aide à la foresterie pr évoit deux types d'aides, l'une et l'autre à titre 
d'incitations:    
 • Des indemnités sont versées pour l'exécution de tâches prescrites par la loi (par 
exemple, mesures de protection contre les risques naturels, entretien minimal pour la 
protection des forêts).  La Confédération fi nance le coût de ces mesures à concurrence 
de 70 pour cent.   
 
 • Une aide financière est accordée si le propr iétaire forestier décide d'effectuer certaines 
opérations telles que l'entretie n et le débardage, lorsque le coût de ces opérations est 
rendu particulièrement onéreux en raison de restrictions liées à la protection de la 
nature.  Dans ce cas, la Confédération fina nce le coût de ces opérations à concurrence 
de 50 pour cent.  Une aide financière est aussi accordée pour l'amélioration des 
conditions de gestion (par exemple, cons truction de routes forestières et autres 
améliorations structurelles).   
  G/SCM/N/155/CHE 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dans les années antérieures à 2000, l'aide s'est  stabilisée aux alentours de 180 millions de 
francs suisses.  En 2000, la somme de 260 mi llions de francs suisses a été accordée.  Cet 
accroissement des dépenses cette année est dû essen tiellement aux mesures nécessitées par l'ouragan 
Lothar.  En 2003, la Confédération a décidé de réduire  progressivement l'aide à la foresterie et de la 
ramener d'ici à 2006 aux deux tiers du montant de  2002.  En 2005, l'aide ordinaire se montait à 
134 millions de francs suisses.  En 2006, elle s'es t élevée à 121 et 33 millions de francs suisses en 
raison des mesures rendues nécessaires par la tempête d'août 2005.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
L'aide est accordée par projet.  La durée d'un projet est normalement de cinq ans.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (par exemple, 
coupe d'arbres adultes da ns les forêts protégées pour permettre la régénération tandis que de jeunes 
arbres sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d'un relief accidenté).   G/SCM/N/155/CHE 
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  DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE 
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS  
A. B
EURRE  
1. Titre du programme de subventions  
Contributions pour le beurre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Certaines variétés de beurre bénéficient d'une  subvention par unité vendue qui leur permet 
d'être concurrentielles sur le marché intéri eur des matières grasses de toutes sortes.   
 
4. Fondement et législation 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  Ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait).   
5. Forme de la subvention  
 Les subventions consistent en des contributions  financées par l'État pour le beurre de cuisine 
et le beurre fondu.  Le montant total de ces c ontributions atteint 61,5 millions de francs suisses pour 
2005 et 47,4 millions pour 2006.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les contributions à la réduction du prix sont octroyées aux fabricants (montant par unité) et 
sont versées tous les mois.   
 
 Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.   
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 Les subventions pour le beurre varient selon l' emballage (beurre de cuisine) et l'utilisation 
(beurre fondu). 
 
(en francs suisses par kg) 
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu 
1er janvier 2005-30 avril 2005 0 2,74 4,06 
1er mai 2005-31 décembre 20 06 0 1,37 – 2,09 3,30 
 2005: La contribution moyenne s'élève à environ 2,51 francs suisses par kg. 
 2006: La contribution moyenne s'élève à environ 2,24 francs suisses par kg.    G/SCM/N/155/CHE 
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8. Durée de la subvention  
 Les contributions ne sont ni limitées ni différe nciées selon la saison ou autrement.  Toutefois, 
leur montant sera réduit régulièrement à l'avenir.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice 
comptable.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Production, commer ce et consommation  
(en tonnes) 
 
Année Production Importations Consommation et exportations incorporées 
dans les produits transformés  
2005 21 621 1 700 41 592 
2006 21 182 4 300 42 018 
 
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE  
1. Titre du programme de subventions  
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre.   
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutien du prix du lait. 
 4. Fondement et législation 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  Ordonnance de transition dans le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
5. Forme de la subvention  
Les subventions consistent en des contributions  financées par l'État pour le lait écrémé et le 
lait écrémé en poudre.  Le montant total des contri butions atteint 40,1 millions de francs suisses pour 
2005 et 39 millions pour 2006.    
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits 
spéciaux tels que la caséine acide, les caséinates ou l es succédanés du lait.  La subvention est versée 
tous les mois.   G/SCM/N/155/CHE 
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7. Montant unitaire de la subvention  
 Lait écrémé: 
 Du 1
er janvier 2005 au 30 avril 2005:  de  0,08 à 0,11 franc suisse par kg  
 Du 1er mai 2005 au 31 décembre 2006:  de 0,07 à 0,01 franc suisse par kg 
 
 Lait écrémé en poudre:    Du 1
er janvier 2005 au 30 avril 2005:   0,88 franc suisse par kg   
Du 1er mai 2005 au 31 décembre 2006:  0,77 franc suisse par kg  
 8. Durée de la subvention 
Les contributions ne sont ni limitées ni différe nciées selon la saison ou autrement.  Toutefois, 
leur montant sera réduit régulièrement à l'avenir en raison de la nouvelle politique  sur le lait qui vient 
d'être adoptée.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice comptable.    9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
(en tonnes)  
Année Production de lait écrémé  
de transformation  Production de lait écrémé en poudre  
de transformation  
2005 234 995 5 718 
2006 233 650 5 837 
 
C. FROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE  
1. Titre du programme de subventions  
Cette réduction spéciale de prix pour certain s fromages à pâte molle ou mi-dure a été 
supprimée en 2002 (le 1er mai 2002). 
 
D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION  
1. Titre du programme de subventions 
Contribution à l'exportation pour le fromage.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix décent pour le lait aux producteurs et 
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.   
 
4. Fondement et législation  
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).    G/SCM/N/155/CHE 
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  b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  Ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
5. Forme de la subvention  
La subvention consiste en une  contribution spécifique pour chaque kg de fromage vendu à 
l'étranger.  Le montant total de cette contributi on atteint 10,7 millions de francs suisses pour 2005 et 
10,7 millions pour 2006.    
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux commerçants de fromage sous la forme d'une réduction 
du prix par kg de fromage exporté.    
7. Montant unitaire de la subvention  
Du 1
er janvier 2005 au 30 avril 2005:  de  0,60 à 1,80 franc suisse par kg   
Du 1er mai 2005 au 31 décembre 2006:  de 0,60 à 1,30 franc suisse par kg 
 
8. Durée de la subvention  
 Exercice comptable. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Année Production totale 
(en tonnes) Dont subventions à l'exportation 
(en tonnes) 
2005 167 708 8 291 
2006 172 914 9 566 
 
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention à l'exportation pour les autres produits laitiers. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention vise à préserver les exportations traditionnelles d'autres produits laitiers.  Elle 
est versée sur la base de la quantité de  lait utilisée pour fabriquer ces produits.   
 
4. Fondement et législation  
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   G/SCM/N/155/CHE 
Page 12  
 
  b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998  concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  Ordonnance de transition dans le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait).   
5. Forme de la subvention  
Versement aux exportateurs d' autres produits laitiers.   
 
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Versements aux exportateurs d'autres produits la itiers sur la base de la quantité de lait entier 
utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution atteint 
25,6 millions de francs suisses pour 2005 et 20,9 millions pour 2006.    
7. Montant unitaire de la subvention  
Une contribution à l'exportation de:   
 
Du 1
er janvier 2005 au 30 avril 20 05:  0,29 franc suisse par kg  
Du 1er mai 2005 au 31 décembre 2006:  0,27 franc suisse par kg  
 
est versée par kg de lait utilisé dans la  fabrication des produits suivants:    
 
a) crème; 
b) lait écrémé en poudre et lait en poudre; c) yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao;   
d) autres produits laitiers.   
8. Durée de la subvention 
Exercice comptable. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Les chiffres suivants représentent les quantités subventionnées pour les différents produits:   
 
 Produit Tonnes 
Crème 2 057 
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 14 416 
Yogourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de 
cacao 7 785 2005 
Autres produits laitiers 319 
  G/SCM/N/155/CHE 
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 Produit Tonnes 
Crème 2 259 
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 12 534 
Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou 
de cacao 6 894 2006 
Autres produits laitiers 681 
 
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE 
1. Titre du programme de subventions  
Subventions à l'exportation.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de maintenir la production indigène de bétail de 
rente et d'élevage dans les régions de montagne.    
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
5. Forme de la subvention  
Contributions (dons).   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des subventions sont accordées pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux pratiqués 
sur les marchés d'exportation traditionnels.  Les contri butions consistent en un montant de base fixe et 
un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées à concurrence d'un 
montant maximum.    
7. Montant unitaire de la subvention  
Total (en milliers de francs suisses)  
 2005 
Subventions à l'exportation 4 565 
 2006 
Subventions à l'exportation 5 140 
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  Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail)  
 2005 
Subventions à l'exportation 1 170 
 2006 
Subventions à l'exportation 1 160 
 
8. Durée de la subvention 
Les subventions à l'exportation sont en application depuis 1954.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les primes à l'exportation ont permis de mainte nir les exportations traditionnelles de bétail, 
dans l'intérêt de l'élevage des régi ons de montagne principalement.   
 
Production et exportations de bétail de rente et d'élevage  
(Nombre de têtes) 
Année Production de veaux jusqu'à un an 
(reproducteurs) Exportations de génisses,  
vaches et taureaux 
2005 250 0002 4 552 
2006 250 0002 4 186 
 
La Suisse a importé 2 592 têtes de bé tail de rente en 2005-2006.   
 III. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subventions  
 Subventions à l'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Conseil fédéral prend des mesures pour main tenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture.  Ces mesures s'applique nt aux chevaux de toutes races nés en Suisse.   
 4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
                                                     
 
2 Le recensement est effectué au mois d'avril de ch aque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne 
sont pas inclus.  G/SCM/N/155/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
 Une aide financière fédérale  à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de 
chevaux appartenant aux races encouragées par la Conf édération.  Le montant total des subventions à 
l'exportation s'est élevé à 280 000 francs suisses en 2005 et à 200 000 francs suisses en 2006.    6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée a ux éleveurs qui exportent.   
 
7. Durée de la subvention  
La subvention est en application depuis 1960.   
 
8. Données statistiques 
Cheptel et commerce3 
(nombre de têtes) 
 
Année Cheptel Importations Exportations 
2005 60 000 3 245 1 064 
2006 60 000 2 565 1 190 
 
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les s ubventions portent sur environ 
160 têtes par an).   
 
IV. LAINE 
1. Titre du programme de subventions   
Acquisition de laine indigène. 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'effectif des moutons se monte actuellement à environ 420 000 têtes, dont  la grande majorité 
se trouve dans les régions de mont agne.  La subvention accordée permet  à l'industrie lainière suisse 
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contri bution à leurs coûts de 
production.  
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
                                                     
 
3 Le recensement est effectué au mois d'avril de ch aque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne 
sont pas inclus. 
 G/SCM/N/155/CHE 
Page 16  
 
  5. Forme de la subvention  
 2005/06:  La Confédération alloue une contri bution annuelle de 0,6 million de francs suisses 
pour le traitement professionnel de la  laine de mouton indigène.    
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 2005/06:  La subvention est accordée par la  Confédération aux organismes d'entraide 
reconnus regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine.  La contribution est 
versée par kg de laine transformée.    
7. Montant unitaire de la subvention 
Année Total 
(en milliers de francs suisses)  Unitaire 
(en francs suisses par tonne)  
2005 0,6 1,5 
2006 0,6 1,5 
 
8. Durée de la subvention 
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
(en tonnes) 
Année Production Importations Exportations 
2005 379 866 353 
2006 405 859 374 
 
V. ŒUFS 
1. Titre du programme de subventions   
 Contributions.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but de la subvention est de favori ser l'écoulement des œufs du pays.   
 
4. Fondement et législation  
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   b) Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs 
(RS 916.371:  Ordonnance sur les œufs).    G/SCM/N/155/CHE 
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  5. Forme de la subvention  
Contributions (dons).   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Des dons peuvent être accordés pour les mesur es visant à faciliter l'écoulement des œufs du 
pays (œufs cassés et réductions de prix).   
 
7. Montant de la subvention  
Année Montant total 
(en millions de francs suisses)  
2005 2,5 
2006 2,4 
 
8. Durée de la subvention 
Les versements sont habituellement effectués t ous les mois au cours d'une année civile.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquille (en millions d'unités).   
 
Année Production Importations Consommation 
2005 657 498 909 
2006 660 518 896 
 
Les exportations sont négligeables. 
 
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subventions 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes à fibres. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les primes de culture pour les protéagineux et  les plantes à fibres constituent une des mesures 
visant à préserver le revenu des producteurs et la sécurité alimentaire.   
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   G/SCM/N/155/CHE 
Page 18  
 
  5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles.   
  Les primes sont allouées chaque année da ns le budget de la Confédération.   
 
7. Montant unitaire de la subvention 
En 2005 et 2006, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):   
 
Féveroles et pois protéagineux  1 500 
2005 
Plantes à fibres 2 000 
Féveroles et pois protéagineux 1 500 
2006 
Plantes à fibres 2 000 
 
Les primes de culture par hectare ont été ver sées, quelle que soit la superficie cultivée.   
 
8. Durée de la subvention 
La mesure a été introduite en 1951.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Production, commer ce et consommation  
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et pois protéagineux 
Année Production 
(en milliers de tonnes) Importations 
(en milliers de tonnes) Consommation 
(en milliers de tonnes) 
2005 19 13 32 
2006 21 7 28 
 
VII. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subventions  
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
  G/SCM/N/155/CHE 
 Page 19 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les mesures en faveur de la culture des cham ps visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons  biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.    4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
 
5. Forme de la subvention 
Il existe trois types différents de subventions pour les oléagineux:   
 
a) le versement au producteur (don);   
b) le versement aux usines de transforma tion d'huiles destinées à la consommation 
humaine;   
c) le versement aux usines de transf ormation d'huiles à usage technique.   
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol et les fèves 
de soja.     Des primes de culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes. 
 
Le contrat de prestations liant  l'Office fédéral de l'agricu lture à l'organisation sectorielle 
"Swissgranum" est en vigueur depuis 2002.  L'or ganisation reçoit une certaine somme afin de 
maintenir un volume approprié de production et de  transformation d'oléagineux.  Cette somme est 
administrée de façon autonome, mais en accord avec tous les partenaires. 
Le contrat de prestations concerne la transfor mation à des fins alimentaires et pour un usage 
technique.  Le niveau de soutien pour chaque culture est adapté aux besoins du marché.   
 Depuis 2002, la quantité autorisée dans le contra t de prestations est le facteur qui limite la 
production et la transformation intérieures d'oléagineux.    
7. Montant annuel de la subvention 
En millions de francs suisses
Mesures de soutien  
2005 2006 
a) Versement au producteur (1 500 francs suisses par 
hectare) Graines de colza, 
graines de 
tournesol et fèves 
de soja 36,2 34,1 
Organisation sectorielle sous contrat de prestations  8,2 8,0 
Montant total Oléagineux 44,4 42,1 
 G/SCM/N/155/CHE 
Page 20  
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
La subvention a permis de maintenir une superfi cie minimum de culture des oléagineux.  La 
production intérieure atteint 20 à 25 pour cent de la  consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse.    
Production et commerce  
 
(en tonnes) 
Année  Production Importations Exportations 
d'huiles 
Graines de colza 58 800 6 217 296 
Fèves de soja 4 000 48 622 748 2005 
Graines de tournesol 15 300 9 520 1 275 
Graines de colza 56 300 11 751 380 
Fèves de soja 3 000 43 808 157 2006 
Graines de tournesol 13 600 12 843 1 511 
 
VIII.  BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subventions 
Mandat de transformation pour les sucreries.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les deux sucreries se sont engagées à produire  entre 120 000 et 185 000 tonnes de sucre à 
partir de betteraves à sucre indigènes.  En outre, elles peuvent produire 2 000 tonnes de sucre à partir 
de betteraves à sucre issues de la culture biologiqu e.  Pour s'acquitter de ce mandat, elles obtiennent 
une allocation fixe du gouvernement fédéral.    
4. Fondement et législation 
Article 54 de la Loi fédérale du 29 av ril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention  
 Allocation fixe pour la production de sucre.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'allocation fixe est versée aux sucreries.  Si, après déduction des droits de douane perçus à la 
frontière, le prix moyen du sucre se situe en de hors de la fourchette de 35 à 45 francs suisses/dt, 
l'excédent ou le déficit est pris en  compte pour la détermination de la compensation à verser au cours 
de la période suivante.  En outre, les sucreri es sont soumises aux c onditions suivantes:    G/SCM/N/155/CHE 
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   • passer avec les organisations de producteurs des contrats fixant la quantité nécessaire 
de betteraves à sucre et les critères de répartition entre les divers producteurs;   
 
 • passer avec les organisations de producteurs des contrats fixant les prix et autres 
conditions;   
 
 • vendre aux prix du marché le sucre et les sous-produits résultant de la transformation 
des betteraves à sucre;   
 
 • organiser la transformation à coût réduit.   
 
 Les versements sont effectués par la Confédération en janvier, à savoir, juste après la récolte 
et la transformation.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Année Total (en milliers de francs suisses) Francs suisses par 100 kg 
de sucre raffiné indigène 
2005 28 800 13 
2006 26 300 14 
 
8. Durée de la subvention  
 La subvention est versée pour une période de quatre ans (du 1er octobre 2003 au 
30 septembre 2007).    
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Sucre:  production et commerce  
(en tonnes)  
 
Année Production Importations4 Exportations5 
2005 221 434 310 435 104 
2006 182 500 279 527 110 
 
IX. POMMES DE TERRE 
1. Titre du programme de subventions  
Soutien des prix.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
                                                      
4 Positions du tarif douanier:  1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
 
5 Id.   G/SCM/N/155/CHE 
Page 22  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La culture de la pomme de terre doit être ma intenue pour assurer la sécurité alimentaire.   
 
Lorsque les conditions climatiques sont bonn es, l'excédent de production a une incidence 
négative sur les revenus des producteurs, auquel cas les subventions servent à promouvoir l'utilisation 
des pommes de terre pour l'alimentation humaine ou animale. 
 
4. Fondement et législation  
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).   
 5. Forme de la subvention  
Les subventions revêtent les formes suivantes:   
 
Utilisation des pommes de terre:  subventions pour l'alimentation animale (pommes de terre 
fraîches), le stockage de pommes de terre de table, la transformation des pommes de terre 
(déshydratation) en produits destinés à l'alimentati on animale, ainsi que l'exportation de semences de 
pommes de terre et de différents produits à base de pommes de terre.    
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les types de subventions sont les suivants:   
 
 La Confédération donne pour  mandat aux organisations inté ressées de trouver des débouchés 
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendu es sur le marché, et accorde des subventions à 
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour écouler  entièrement la production de pommes de terre.  
Les subventions et les autres mesures doivent viser à l'adaptation de la produc tion de pommes de terre 
aux possibilités de commercialisation. 
 
Les subventions à l'exportation sont versées dire ctement aux exportateurs de produits à base 
de pommes de terre.    
Année  Millions de francs suisses Francs suisses/tonnes 
1. Mandat d'utilisation des pommes de 
terre  16,9 146 
2. Mandat d'utilisation des semences de 
pommes de terre  2,3 798 
3. Exportation de produits à base de 
pommes de terre  0,4 180 2005 
4. Exportation de semences de pommes de 
terre  0,2 464 
1. Mandat d'utilisation des pommes de 
terre 15,7 214 
2. Mandat d'utilisation des semences de 
pommes de terre 2,2 584 
3. Exportation de produits à base de 
pommes de terre 0,4 180 2006 
4. Exportation de semences de pommes de 
terre 0,8 513  G/SCM/N/155/CHE 
 Page 23 
 
 
   
7. Montant de la subvention  
Utilisation des pommes de terre  
(en milliers de francs suisses) 
Année Dépenses totales  
2005 19,8 
2006 19,1 
 
Montant par unité  
(francs suisses par tonne) 
Année Utilisation des excédents  
2005 204 
2006 237 
 
8. Durée de la subvention  
 Subventions pour la campagne.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Production, commer ce et consommation  
(pommes de terre de table, de semence et fourragères) 
(en milliers de tonnes) 
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à l'alimentation 
humaine en Suisse  
2005 505 000 37 858 3 956 290 
2006 391 800 19 355 3 370 299 
 
X. FRUITS 
1. Titre du programme de subventions 
Mise en valeur de la production nationale.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Offrir des produits à des prix compétitifs dans  le cadre de la promotion du développement 
rural.  D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un eff ondrement des prix des produits 
nationaux.  4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). G/SCM/N/155/CHE 
Page 24  
 
  5. Forme de la subvention  
 L'octroi des subventions s'effectue de  manière différente selon leur nature:   
  Subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  Ces subventions sont avant tout 
destinées aux fabricants de jus de fruits concentr és et couvrent les frais supplémentaires occasionnés 
par la prise en charge des excédents.  Par ailleur s, des subventions sont accordées aux exportateurs 
pour permettre l'exportation de quantités excédentaires de cerises et de certains produits à base de 
fruits, en particulier les concentrés de jus de fruits à pépins, vers les débouché s traditionnels.  Il s'agit 
de sommes fixes par unité qui sont détermin ées en fonction des conditions du marché.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
Voir les réponses à la question n° 5.   
 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant total  
(en millions de francs suisses) 
 
Année Total 
2005 8,3 
2006 8,8 
 
Montant par unité  
 
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, 
leur importance variant trop selon les cond itions et la situation du marché.   
 
8. Durée de la subvention  
Pour les mesures au cours de la période sur la quelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les subventions ont principalement pour objet de garantir et de préserver les revenus des 
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes les formes étant très élevée en 
Suisse, la production nationale de fruits ne couvre,  selon les années, qu'environ la moitié des besoins 
du pays. 
 
Production et commerce  
(en milliers de tonnes) 
Année Production Importations 
 Total6 Dont pommes Chapitre 08 Position 
0808/0809 
2005 187 138 465 73 
2006 186 138 458 66 
 
                                                      
6 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/155/CHE 
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  Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:   
   2005:  3 816 tonnes   2006:  3 650 tonnes  XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subventions 
Contributions à l'exportation.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse  sur un pied d'égalité avec la concurrence 
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des 
produits agricoles transformés, la loi mentionn ée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des 
contributions à l'exportation.    
4. Fondement et législation  
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exporta tion de produits agricoles 
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1
er juin 1976;  l'Ordonnance du 18 octobre 1995 
régissant les contributions à l'exportation de pr oduits agricoles transformés (RS 632.111.723).   
 
5. Forme de la subvention  
Les contributions sont accordées pour l'exportati on de certains produits agricoles de base 
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sous 
forme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix 
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivan t la quantité de produits agricoles 
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.    
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contributions sont versées aux fabrican ts après l'exportation.  Les demandes de 
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant total des contributions versées a été de 90 millions de francs suisses en 2005 et 
en 2006.   
  Les contributions à l'exportation sont calculées  et fixées chaque année (et sont adaptées 
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs suisses ou étrangers) pour 
chacun des principaux produits agricoles de base u tilisés par l'industrie alimentaire sur la base de la 
différence entre prix représentatifs suisses et étrange rs.  Leur montant par unité de produit transformé 
dépend, en outre, des quantités de produits agrico les de base entrant dans la fabrication des 
marchandises exportées. G/SCM/N/155/CHE 
Page 26  
 
   
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1
er juin 1976.  Le budget est 
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
 Les contributions à l'exportation permettent  de placer, sur les marchés extérieurs, les 
entreprises suisses dans les mêmes conditions de conc urrence que les entreprises étrangères en ce qui 
concerne les coûts d'acquisition, sur le marché intérieur, d'une certaine quantité des principaux 
produits agricoles de base.   
 
__________