. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/377 
18 avril 2011 
 (11-1992) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation and refusal of authorisation of  certain health claims made on foods and 
referring to the redu ction of disease risk  (Projet de règlement de la Commission concernant 
l'autorisation et le refus d'autorisation de certai nes allégations de santé portant sur les denrées 
alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié intéresse l'autorisation et le refus 
d'autorisation d'allégations de sa nté portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à 
la réduction du risque de mala die conformément à l'article 17, paragraphe 3 du règlement 
(CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Cons eil du 20 décembre 2006 concernant les 
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denr ées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
La mesure proposée concerne tr ois demandes relatives à des allé gations de santé qui ont été 
évaluées par l'Autorité européenne de sécuri té des aliments (EFSA) .  Pour deux de ces 
demandes, les évaluations ont été jugées favora bles, de sorte que deux allégations de santé 
seront autorisées pour utilisation sur les denr ées alimentaires .  Parallèlement, l'EFSA est 
arrivée à la conclusion qu'une allégation de santé n'est pas f ondée scientifiquement.  Par 
conséquent, cette allégation ne remplit pas le s conditions énoncées dans  le règlement (CE) 
n° 1924/2006 et son utilisation avec les denrée s alimentaires ne sera pas autorisée.  G/TBT/N/EEC/377 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nut ritionnelles et de sa nté portant sur les 
denrées alimentaires 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juin 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (app roximativement un mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
Texte également accessible à: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1120_00_e.pdf