RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/40 
19 juillet 2010 
 
 (10-3905) 
Comité du commerce et du développement 
Quarantième Session extaordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 MAI 2010 
 
Président:  M. l'Ambassadeur T hawatchai Sophastie nphong (Thaïlande) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
i) Six propositions axées sur d es accords par ticuliers ...................................................................2  
ii) Propositions restantes axées sur des accords particuliers .........................................................4  
iii) Propositions de la catégorie II ................................................................................................ ...5 
C. MÉCANISME DE SURVEILLANCE ..................................................................................................5  
i) Préambule...................................................................................................................... .............5  
ii) Champ.......................................................................................................................... ...............9  
iii) Structure...................................................................................................................... ..............11  
iv) Fonctions ...................................................................................................................... ............14  
D. COMMUNICATION DE CUBA (TN/CTD/W/32) ..........................................................................15  
E. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/3554 du 5 mai 2010 a été adopté.  Le 
Président  a informé les Membres qu'au regard des obser vations formulées par certains d'entre eux sur 
son rapport au CNC du 22 mars 2010, il avait l'in tention de donner la possibilité à ceux qui le 
souhaitaient d'exprimer d'autres points de vue sur son texte au titre des "Autres questions". 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a rappelé que les Membres n'avaient pas examiné les propositions axées sur des 
accords particuliers depuis un certain temps.  Il a déclaré que, comme il l'avait déjà indiqué dans la 
télécopie du 7 mai 2010 qu'il leur avait adressée, il pr ojetait de diviser l'examen de ces propositions en 
trois groupes, à savoir:  i) les six propositions ax ées sur des accords particuliers sur lesquelles les 
Membres avaient travaillé et sur l esquelles des avancées avaient été en registrées;  ii) les propositions 
axées sur des accords particuliers restantes, que le Président avait mises de côté pendant un temps 
jusqu'à ce que les Membres soient en mesure de  soumettre un nouveau texte susceptible de les faire 
progresser;  et enfin, iii) les propositions de la catégor ie II.  Les derniers textes examinés en rapport 
avec les propositions axées sur des acco rds particuliers relevant des groupes i) et ii) étaient mis à la 
disposition des Membres au fond de la salle. TN/CTD/M/40 
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  i) Six propositions axées sur des accords particuliers 
3. Le Président
 a déclaré que, grâce à leurs efforts, les Membres avaient réalisé de grandes 
avancées sur les six propositions ax ées sur des accords particuliers.  Le  dernier texte examiné sur ces 
propositions montrait qu'il ne subs istait que quelques points de désaccord.  Il espérait qu'avec un peu 
de souplesse et une participation positive, les Me mbres parviendraient à combler les divergences 
restantes. 
4. Les Membres se sont félicités de la décision du Président de ramener les propositions axées 
sur des accords particuliers à la table de négociation. 
5. Au cours de la discussion qui a suivi, le représentant du Pakistan  a déclaré que des progrès 
significatifs avaient été faits sur ces propositions et que les Membres étaient en passe de trouver des 
solutions.  Il a exhorté les Membres à faire pr euve de souplesse, de façon à pouvoir achever les 
travaux sur ces propositions.  Cela enverrait un signal positif pour l'en semble des négociations menées 
dans le cadre du Programme de Doha  pour le développement (PDD). 
6. Le représentant de l'Inde  a souligné l'importance des propositions axées sur des accords 
particuliers pour les pays en développement.  Son pays accueillait avec satisfaction la décision du 
Président de relancer les discussions sur ces propo sitions et se félicitait de l'annonce du Président 
selon laquelle il ne subsistait plus que quelques crochets dans les pr opositions.  Il a toutefois rappelé 
que ces derniers points étaient les plus importants car c'était eux qui contribueraient à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Trouver rapidement des solutio ns appropriées sur ces propositions n'était pas 
seulement important pour donner confiance aux pays en développement mais était aussi capital pour 
faire progresser le PDD dans son ensemble. 
7. Le représentant du Canada
 a déclaré qu'à son avis, et sans pr éjuger de la position particulière 
du Canada sur les six propositions axées sur des accord s particuliers, ces propositions méritaient d'être 
examinées de plus près par les Membres.  Il ava it pris note de l'analyse du Président, et soulignait 
l'importance des travaux menés jusqu'ici dans le cadre des réunions en groupes restreints, au sein 
desquels les Membres pouvaient expr imer plus librement différentes idées susceptibles de les aider à 
s'entendre sur un texte final. 
8. La représentante de l'Union européenne  s'est réjouie de cette occasion de relancer les 
discussions sur les propositions axées sur des accords pa rticuliers et a indiqué qu'elle préférait les 
poursuivre dans le cadre de groupes restreints, qui permettaient des échanges d'idées plus ouverts et 
plus francs que les réunions formelles. 
Propositions n° 24 et 25 – Accord SPS – Article 10:3 
9. Ouvrant le débat sur la proposition relative à  l'article 10:3 de l'Accord SPS, le Président a 
rappelé aux Membres que grâce à leurs efforts, il ne subsistait plus que quelques divergences sur ce 
texte.  Il a appelé leur attention sur la troisième phrase, libellée comme suit: 
"À cet égard, le Comité SPS examinera [favor ablement et] rapidement une telle demande et 
prendra une décision [selon qu'il sera  approprié] au plus tard ... ". 
 10. Il a demandé aux Membres s'ils avaient eu le temps de réfléchir sur les passages entre 
crochets et espérait qu'ils pourraie nt faire preuve de la souplesse nécessaire pour avancer sur cette 
proposition.  TN/CTD/M/40 
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  11. Le représentant de l'Inde  a déclaré que la délégation de son pays avait reçu de sa capitale ainsi 
que de certains Membres quelques suggestions rédac tionnelles qui pourraient être examinées lors de 
réunions en groupes restreints. 
12. Le représentant du Canada  a appelé l'attention des Membre s sur la récente adoption par le 
Comité SPS d'une décision sur la procédure visant à am éliorer la transparence du traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement (G/SPS/33/Rev.1).  Il la considérait comme un bon 
exemple du travail qui pourrait être entrepris par les experts pour répondre, de manière pratique, à 
certaines des préoccupations soulevées dans les propositions axées sur des accords particuliers 
relatives à l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS.  T out en aidant à définir des étapes pour la tenue de 
consultations appropriées entre les Membres, ce méca nisme prévoyait aussi des dispositions claires en 
matière de transparence pour permettre aux Membres d' agir et d'être informés des mesures prises à cet 
égard.  L'assistance technique serait également facilitée.  De plus, la décision du Comité SPS 
contribuait à rendre les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en faveur des pays en 
développement plus précises, plus effectives et plus  opérationnelles.  L'intervenant a ensuite demandé 
si la nouvelle décision répondait aux principales préoccupations formulées par les pays en 
développement.  Selon lui, la décision du Comité SPS méritait plus ample réflexion de la part des 
Membres dans le contexte des discussions en  cours sur les propositions axées sur des accords 
particuliers relatives à l'Accord SPS. 
13. La représentante de l'Union européenne  a souscrit aux vues exprimées par le représentant du 
Canada, trouvant que la décision du Comité SPS souli gnait bien le rôle décisif joué par les experts 
dans la prise en compte des préoccupations des pa ys en développement.  Elle pensait qu'il pourrait 
être utile que le Président organise un débat informel  sur la façon dont cette nouvelle avancée au sein 
du Comité SPS pouvait influencer les travaux sur les propositions axées sur des accords particuliers 
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
14. Appuyant les déclarations des représentant s du Canada et de l'Union européenne, la 
représentante de la Nouvelle-Zélande  a fait remarquer qu'il faudrait examiner la décision du Comité 
SPS au regard de ce qui était recherché dans le s propositions axées sur des accords particuliers 
relatives à l'article 10:2 et 10:3.  Elle a égalemen t noté que, nonobstant le pe tit nombre de crochets qui 
subsistaient dans les textes, il pouvait encore y avoir un certain nombre de problèmes importants à 
régler dans ces propositions. 
15. Le représentant du Costa Rica  a approuvé l'idée de débattr e des propositions axées sur des 
accords particuliers relatives à l'article 10:2 et 10: 3 de l'Accord SPS à la lumière de la décision 
adoptée par le Comité SPS, comme l'ava it suggéré le représentant du Canada. 
16. Le représentant de la Chine  a émis l'idée qu'un expert en matière SPS de la Division de 
l'agriculture et des produits de base de l'OMC pourra it être invité à assister à la prochaine réunion 
informelle de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire) pour aider à mieux comprendre la pe rtinence et les répercussions de la décision du 
Comité SPS reproduite dans le document G/SPS/33/Re v.1 en ce qui concerne les propositions axées 
sur des accords particuliers relatives à l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS. 
17. À ce stade, sans mésestimer l'importance des ré unions en groupes restreints pour avancer sur 
des questions particulières, le représentant du Pakistan
 a encouragé le Président à étudier la possibilité 
d'organiser davantage de réunions informelles ouvert es, qui permettraient au plus grand nombre de 
participer aux importants travaux de la Session extrao rdinaire.  Pour ce faire, le Président pourrait par 
exemple, au cours des réunions formelles, décider de passer au mode informel de manière à permettre 
des discussions ouvertes et franches sur les questions à l'examen. TN/CTD/M/40 
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  18. La représentante d'El Salvador
 a apporté son soutien au représentant du Pakistan car il était 
important d'encourager une plus gr ande participation et une plus gr ande transparence, compte tenu du 
caractère sensible des questions à l'examen. 
19. À la lumière des observations formulées et de la possible pertinence de la décision du Comité 
SPS, le Président  a déclaré qu'il poursuivrait les discussions sur les propositions relatives à 
l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS dans le cadre de réunions informelles en groupes restreints.  Il a 
ajouté qu'un expert en matière SPS de la Division de l' agriculture et des produits de base serait invité à 
participer aux discussions des Membres sur ces pr opositions à la lumière de la décision du Comité 
SPS reproduite dans le documen t G/SPS/33/Rev.1.  En réponse à la proposition faite par le 
représentant du Pakistan, il a dit qu'il mettrait tout en œuvre pour réaliser des avancées. 
Propositions n° 28 à 30 de l'Accord sur les proc édures en matière de licences d'importation – 
Article 3:5 
20. Le Président  a rappelé que, s'agissant des propositions n° 28 à 30 relatives à l'article 3:5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, il subsistait un point de divergence sur la 
question de la création – ou non – d'obligations impé ratives pour les Membres.  Il a appelé l'attention 
des Membres sur la phrase en question, contenant un texte entre crochets, qui était libellée comme 
suit: 
"a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique d es obligations [impératives et] non facultatives pour 
les Membres".  
 
21. Il a poursuivi en disant que selon lui, les Me mbres avaient sensiblement progressé sur cette 
proposition.  Il a ensuite invité les Membres à faire pa rt de leurs réflexions sur la façon dont le dernier 
crochet pourrait être supprimé. 
22. Aucun Membre n'ayant pris la parole, le  Président a indiqué qu'il poursuivrait ses 
consultations sur les propositions axées sur cet accord particulier dans le cadre de réunions 
informelles en groupes restreints. 
23. La représentante des États-Unis  a demandé au Président de préciser si, sur les six propositions 
axées sur des accords particuliers, les points de  divergence se résumaient bien aux passages entre 
crochets.  La délégation des États-Unis croyait co mprendre que le texte soumis aux Membres était la 
dernière formulation examinée et pensait que les poi nts de divergence pourraient s'étendre au-delà de 
ce qui était placé entre crochets. 
24. Le représentant de la Suisse  partageait l'avis de la représentante des États-Unis et a déclaré 
que les divergences de vues entre les Membres pou rraient ne pas se résumer aux passages entre 
crochets dans le dernier texte ex aminé.  La délégation de son pays croyait savoir qu'il s'agissait du 
texte du Président et pensait qu'il pourrait ne pas refl éter pleinement toutes les divergences existant 
entre les Membres sur ces propositions.  En con séquence, il demandait que tout rapport futur du 
Président au CNC rende dûment compte du fait que le  dernier texte examiné se fondait sur le point de 
vue qu'avait le Président de l'état d'avancement des travaux. 
25. Le Président  a précisé que les crochets figurant dans le texte soumis aux Membres reflétaient 
les divergences existantes au moment du dernier examen de ces propositions. 
ii) Propositions restantes axées sur des accords particuliers 
26. Concernant les propositions restantes axées sur des accords particuliers classées dans le 
groupe ii), le Président  a rappelé aux Membres qu'ils avaient convenu de mettre ces propositions de  TN/CTD/M/40 
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  côté pour l'instant en attendant que de nouvelles idées ou de nouveaux textes soient présentés.  Bien 
qu'il ait adressé aux Membres des encouragements  répétés à proposer de nouvelles idées et de 
nouvelles formulations concernant ces propositions, qui pourraient aider à faire avancer les choses, 
aucune nouvelle idée n'avait été reçue à ce jour.  En l'absence de nouvelles suggestions de la part des 
Membres, il était peu probable que des progrès puissent être réalisés sur ces propositions.  En 
conséquence, il demandait l'avis des Membres sur la façon de procéder sur ces propositions. 
27. Le représentant de l'Égypte  a indiqué qu'il se rendait compte des difficultés auxquelles le 
Président se heurtait pour progresser sur ces propositions en l'absence de toutes nouvelles 
idées/formulations de la part des Membres.  Il  a suggéré que les propositions restantes soient 
maintenues à l'ordre du jour de la prochaine réunion fo rmelle de la Session extraordinaire afin que les 
Membres continuent à s'y intéresser activement. 
28. Le Président  a pris note de la déclaration du représenta nt de l'Égypte et a accepté de maintenir 
les propositions axées sur des accords particuliers re stantes à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
formelle de la Session extraordinaire. 
iii) Propositions de la catégorie II 
29. S'agissant des propositions de la  catégorie II, le Président  a rappelé aux Membres que les 
Présidents des organes compétents avaient périodi quement fait rapport au Conseil général.  Ces 
rapports indiquaient que seuls des progrès limités avaient été accomplis concernant ces propositions, du fait principalement que plusieur s des questions soulevées dans bon nombre d'entre elles faisaient 
partie intégrante des négociations en cours dans les organes respectifs.  Il a souligné par ailleurs qu'il 
prévoyait dans les semaines à venir de rencontrer l es différents Présidents et Secrétaires des organes 
compétents afin d'avoir leur opinion sur l'état d'av ancement des travaux et de discuter de la meilleure 
façon d'accélérer les progrès sur les propositions dont le contenu essentiel n'était pas débattu dans le 
cadre des négociations en cours.  Il a déclaré qu'il rendrait compte du résultat de ses consultations à la 
Session extraordinaire. 
30. Aucun Membre n'a pris la parole sur cette question. 
C. M
ÉCANISME DE SURVEILLANCE  
31. Le Président  a rappelé qu'au cours des mois précédents, les travaux sur le mécanisme de 
surveillance s'étaient poursuivis sur la base de sa note informelle du 3 novembre 2009, qui portait 
essentiellement sur la mise au point des éléments touchant à la structure, au champ et aux fonctions du mécanisme.  Tout en saluant le pragmatisme des Membres et leur volonté de faire avancer les travaux, il appelait leur attention sur une nouvelle révision de la note inform elle (troisième version révisée du 
30 avril 2010) qui pouvait être consu ltée au fond de la salle.  Celle -ci avait également été adressée aux 
Membres par télécopie le 7 mai 2010 avant la réunion formelle.  Il a indiqué que les modifications 
introduites dans cette troisième version reflétaient ce qu'il pensait être les opinions exprimées par les 
Membres au cours des travaux menés ces derniers mois et qu'il avait essayé d'équilibrer les différents 
points de vue et de rendre compte des domaine s plus larges de convergence sur les différents 
éléments.  Il proposait aux Membres d'examiner un par un les éléments de sa note informelle révisée. 
i) Préambule 
32. Le Président
 a remarqué que le préambule n'avait pa s fait l'objet de beaucoup de discussions 
car les Membres avaient estimé à un certain moment qu'elles ne devraient reprendre que lorsque les autres éléments du mécanisme auraient été mis en place.  Les discussions s'étaient donc concentrées 
principalement sur la structure, le champ et l es fonctions du mécanisme.  Il rappelait aux Membres 
que le préambule jouait un rôle dans  la définition des objectifs et qu'il était donc étroitement lié au TN/CTD/M/40 
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  mandat général dans le cadre duquel la  mise en place du mécanisme de surveillance devait se faire.  Il 
a rappelé aussi que lors de la 39
ème Session extraordinaire, certains Membres avaient estimé que sans 
une entente sur le mandat, il serait difficile de progresser sur d'autres éléments du mécanisme de surveillance.  Aussi avaient-ils exprimé le s ouhait d'avoir une discussion approfondie sur le mandat 
avant de passer à d'autres éléments du mécanisme.  Af in de faciliter cette discussion, le Président avait 
mis à disposition au fond de la salle des copies du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), du para graphe 17 du rapport de la Sess ion extraordinaire au Conseil 
général (TN/CTD/3 du 26 juillet 2002) et du para graphe 251 du rapport de la réunion du Conseil 
général des 8 et 31 juillet 2002 (WT/GC/M/75). 
33. Au cours des débats qui ont suivi, la représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est dite favorable 
à la troisième version révisée de la note informelle  du Président et a déclaré qu'elle constituait une 
bonne base pour la poursuite des travaux.  Apprécia nt la référence faite à la Décision du Conseil 
général de juillet 2002 dans la note informelle révisée du Président, elle a dit que les Membres 
connaîtraient maintenant la nature exacte des travaux à mener à cet égard.  Elle croyait elle aussi que 
la meilleure façon de faire avancer les travaux de la Session extraordinaire serait de les poursuivre 
dans le cadre informel de réunions en groupes restreints. 
34. La représentante de la Zambie , faisant une déclaration au nom du Groupe des PMA, a rappelé 
le mandat ministériel énoncé au paragraphe 44 de  la Déclaration ministérielle de Doha et les 
instructions données au CCD au paragraphe 12.1 de  la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi que la Décision ultérieure du Conseil général, adoptée en juillet 2002.  Se lon elle, ces décisions plaidaient  en faveur de la création d'un 
mécanisme de surveillance dans le  cadre du programme de travail sur le traitement spécial et 
différencié.  Elle a insisté sur l'importance qu'avaien t les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié contenues dans les Accords de l'OM C pour aider les PMA à surmonter les problèmes 
particuliers faisant obstacle à leur intégration eff ective dans le système commercial multilatéral et leur 
permettre d'en retirer des avantages tangibles.  Il  était par conséquent nécessaire que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié soient précises, significatives et effectives d'un point de 
vue opérationnel.  Le mécanisme de surveillance pourrait dès lors jouer un rôle déterminant dans 
l'examen et l'évaluation de l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il 
pourrait en outre permettre de c ontrôler périodiquement leur efficacité pour pouvoir s'attaquer sans 
délai à tout problème rencontré. 
35. Le représentant de l'Argentine
 s'est réjoui de la possibilité d'échanger des vues dans un cadre 
plus large qui renforcerait l'inclusion et la tran sparence et a déclaré qu'il appuyait la demande des 
représentants du Pakistan et d'El Salvador d'organiser davantage de  réunions ouvertes.  S'agissant du 
mécanisme de surveillance, sa délégation accueilla it favorablement la note informelle révisée du 
Président car elle rendait compte de l'essence des travaux accomplis ces derniers mois sur les éléments du mécanisme.  Concernant le préambule, il pensait que le mandat relatif à la mise en place du 
mécanisme de surveillance déc oulait en fait du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. 
36. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il appréciait les efforts faits par le Président pour rédiger 
une troisième version révisée de sa note informelle.  Il trouvait qu'elle était bien structurée et qu'elle 
constituait une bonne base pour les travaux futurs.  Il a cependant fait part de son inquiétude 
concernant la suppression de la référence au paragr aphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha 
dans le préambule du texte révisé.  Il estimait que la Décision du Conseil général de juillet 2002 se 
prêtait à diverses interprétations et n'était donc p as d'une grande utilité.  Le  mandat contenu dans le 
paragraphe 44 de la Déclaration mini stérielle de Doha était en revanche spécifique  et sa mention dans 
le préambule était donc un élément nécessaire pour la mise en place du mécanisme de surveillance.  
De toute manière, le contenu du paragraphe 17 du rapport de la Session extraordinaire au Conseil 
général et du paragraphe 251 de la  Décision du Conseil général du mois  de juillet devait être lu à la 
lumière du mandat ministériel généra l du paragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de Doha.   TN/CTD/M/40 
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  Aussi pensait-il que le paragraphe 44 de la Déclar ation de Doha devait constituer le seul point de 
référence pour discuter du cadre et des objectifs du mécanisme de surveillance.  
37. Le représentant de l'Inde  a appuyé la déclaration du Pakistan, trouvant lui aussi que la note 
informelle révisée du Président était bien structurée.  Plusieurs éléments importants, qui étaient essentiels pour fixer le cadre des travaux, y avaient ét é intégrés, notamment dans le préambule.  Il a 
souligné qu'il était important de bien comprendre le mandat pour pouvoir réaliser des progrès.  Il a 
également plaidé pour un élargissement de la partic ipation aux réunions en groupes restreints et pour 
la poursuite des travaux en sessions ouvertes afin de fa voriser la transparence.  Il a aussi demandé au 
Président d'établir une feuille de route sur la faç on dont il envisageait de condui re les consultations sur 
cette question dans les mois à venir. 
38. Tout en accueillant favorablement la note info rmelle révisée du Président, le représentant du 
Brésil
 a déclaré que sous sa forme actuelle, elle ne traduisait pas certaines des attentes de beaucoup de 
pays en développement.  Elle ne reflétait pas l' importance systémique que l'on souhaitait conférer au 
traitement spécial et différencié dans le cadre du PDD.  Il a fait remarquer que pour le Brésil, le 
principal objectif serait de préserver l'esprit et la raison d'être du mandat découlant, bien que non 
exclusivement, du paragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de Doha, lequel définissait 
notamment comme suit les paramètres  spécifiques de l'exercice auxquels les Membres prenaient part:  
"... les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles ".  L'objectif central du 
mécanisme de surveillance serait donc  d'examiner les dispositions rela tives au traitement spécial et 
différencié en vue de les rendre plus préci ses, plus effectives et plus opérationnelles. 
39. En réponse à la demande de l'Inde concernant l'établissement d'une feuille de route, le 
Président  a rappelé aux Membres qu'il leur avait adre ssé le 13 avril 2010 une télécopie contenant un 
calendrier détaillé des réunions qu'il prévoy ait de tenir dans les mois à venir.  
40. Le représentant de la Chine  a dit qu'il appréciait la note informelle révisée du Président car 
elle constituait un bon équilibre entre les points de vue exprimés par les différents pays lors des 
consultations en petits groupes qui s'étaient te nues les mois précédents.  Pour ce qui était du 
préambule, sa délégation le cons idérait comme l'élément le plus important de l'exercice puisqu'il 
permettait de mieux comprendre la finalité et l' objectif de la mise en place du mécanisme de 
surveillance.  Il constatait que les divergences impor tantes qui subsistaient sur la façon de comprendre 
le mandat continuaient à empêcher de réaliser de r éels progrès dans les négociations et a insisté sur la 
nécessité de se mettre d'accord sur cette questi on pour pouvoir progresser sur le dispositif du 
mécanisme de surveillance.  Il estimait que le ma ndat relatif à la mise en place du mécanisme de 
surveillance émanait en réalité du pa ragraphe 44 de la Déclaration de  Doha et qu'il était donc essentiel 
que le préambule y fasse référence de manière appropriée.  
41. Appuyant la déclaration de la représentante de  la Nouvelle-Zélande, le représentant de la 
Suisse  a dit que, pour lui, le meilleur moyen de fa ire avancer les négociations était de travailler 
d'abord sur les fonctions, le champ et la struct ure du mécanisme de surveillance.  Une fois que 
d'autres éléments du mécanisme auraient été mis en  place, il deviendrait peut-être plus facile de 
trouver une formulation appropriée.  La note informe lle révisée du Président lui semblait fournir une 
excellente base pour poursuivre les travaux. 
42. La représentante des États-Unis  approuvait les déclarations des représentants de la 
Nouvelle-Zélande et de la Suisse concernant le ma ndat et trouvait que la pr emière phrase du projet 
élaboré par le Président définissait factuellement le mandat relatif au mécanisme de surveillance.  Elle 
a ajouté que, comme l'expliquait le paragraphe 17 du  rapport de la Session extraordinaire au Conseil 
général, la proposition du Groupe a fricain sur le mécanisme de su rveillance aurait deux fonctions 
essentielles, à savoir: TN/CTD/M/40 
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  "i) L'évaluation régulière de l'utilisation et du ca ractère effectif des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, afin de s'assu rer qu'elles sont pleinement utilisées et que tout 
problème qui se présente est réellement résolu;  et, 
 
ii) la mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations que le CCD 
pourrait faire aux Membres sur le respect d es obligations énoncées dans les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié, de même que sur les meilleures pratiques pour 
l'utilisation des dispositions. " 
 43. L'intervenante a indiqué que sa délégation c onsidérait que le méca nisme de surveillance 
pourrait être un moyen de favoriser la transpar ence et d'assurer une meilleure utilisation des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
44. La représentante de Cuba
 a souligné l'importance d'assurer une transparence dans le processus 
de négociation, grâce en particulier à la tenue d'un plus grand nombre de réunions informelles 
ouvertes.  Elle était convaincue qu'un mécanisme de  surveillance efficace et  axé sur les résultats 
contribuerait à une meilleure intégration des pays en  développement dans l'éc onomie mondiale et elle 
exhortait les pays développés à faire preuve de s ouplesse dans les négociations  afin de faciliter les 
progrès. 
45. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'elle appréciait les efforts faits par le Président 
pour préparer une troisième version révisée de sa not e informelle.  Elle a toutefois souligné que si 
certains pays en développement trouvaient que la note informelle ne répondait pas entièrement à leurs 
attentes, beaucoup des observations formulées pa r l'Union européenne au sein des réunions en 
groupes restreints n'étaient pas non plus reflétées da ns la nouvelle version.  Pour ce qui était du 
préambule, elle appréciait la référence faite à la Décision du Conseil général de 2002 qui, pour 
l'Union européenne, constituait la base du mandat re latif au mécanisme de surveillance.  Elle 
proposait que le Président ajoute le  paragraphe 12 de la décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre à la liste de documents re latifs au mandat qui avaient été mis à disposition au 
fond de la salle.  Selon elle, ce paragraphe 12 était une autre dé cision qui pouvait être considérée 
comme étant à l'origine du mécanisme de surveillance, dans le contex te des questions transversales.  
Elle a rappelé que le pa ragraphe en question avait pour objectif  de trouver des moyens de rendre le 
traitement spécial et différencié plus opérationne l au sein du système de l'OMC et d'assurer une 
meilleure application des dispositions de l'OMC rela tives au traitement spécial et différencié déjà 
existantes.  Elle a ajouté que c'était peut-être in tentionnellement que l'on avait laissé ouverte l'étendue 
des travaux dans la Décision du Conseil général de juillet 2002, pour signifier que le Conseil 
souhaitait que les Membres engagent des consultations et définissent les fonctions, la structure et le 
mandat du mécanisme de surveillance.  Pour l'Un ion européenne, le mécanisme pourrait avoir pour 
but de surveiller l'application et l'efficacité d es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié.  L'intervenante mettait en garde cont re la tentation de mélanger les travaux sur le 
mécanisme de surveillance avec ceux menés parallè lement sur les propositions axées sur des accords 
particuliers.  Elle s'est également réjouie de la  présence du coordonnateur des PMA à la réunion et a 
encouragé le Groupe des PMA à participer régulièreme nt aux réunions en groupes restreints dans la 
mesure où ces pays étaient ceux qui avaient le plus b esoin du traitement spécial et différencié sous la 
forme d'accès au marché, de périodes de transiti on ou d'assistance technique pour pouvoir s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral.  Enfin, elle a manifesté son inté rêt pour la tenue d'une 
discussion franche sur ce que les Membres souhaita ient obtenir du mécanisme de surveillance. 
46. Le représentant du Canada  a accueilli favorablement la note informelle révisée du Président et 
approuvé la position de la représentant e de la Nouvelle-Zélande.  Selon lui, il n'y avait pas de lien de 
causalité entre le paragraphe 44 de la Déclarati on de Doha et la Décision du Conseil général de 
juillet 2002.  Même si les mandats du paragraphe 44 de  la Déclaration de Doha  et du paragraphe 12 de 
la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre prescrivaient différents  TN/CTD/M/40 
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  domaines de travaux spécifiques, ils ne faisaient p as mention des activités relatives au mécanisme de 
surveillance et ne donnaient aucune instruction à ce sujet.  Cela dit, l'intervenant a reconnu qu'au 
début des travaux de la Session extraordinaire, le Groupe africain avait avancé une proposition sur 
cette question, sur la base de laquelle les Me mbres avaient recommandé au Conseil général en 
juillet 2002 la création d'un mécanisme de surveillance relatif au traitement spécial et différencié.  Le 
Conseil général avait approuvé ce tte recommandation et avait accepté que la Session extraordinaire 
définisse, pour approbation par le Cons eil, les fonctions, la structure et le mandat d'un tel mécanisme.  
Le Canada a également relevé que cette nuance avait été reflétée dans la note informelle révisée du Président, par la suppression de la référence au  paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  
L'intervenant a déclaré que sa délégation était prête à travailler avec d'autres Membres à la recherche 
d'une formulation du préambule s'inspirant de l'espr it du paragraphe 44 de la  Déclaration de Doha, 
comme l'avaient suggéré le Pakistan et d'autres  délégations, mais qu'il ne voyait pour sa part aucun 
lien organique entre le paragraphe 44 et le mandat relatif au mécanisme de surveillance.  Il a déclaré 
en outre que sa délégation soutena it la proposition de la Suisse tendant  à poursuivre les travaux sur 
d'autres éléments du texte avant de revenir au préambule le moment venu. 
47. La représentante d'El Salvador
 a déclaré que les négociations dans le cadre du programme de 
travail sur le traitement spécial et différencié étai ent du plus grand intérêt pour sa délégation et a donc 
demandé qu'El Salvador soit invité à par ticiper aux réunions en groupes restreints. 
48. Le représentant du Népal  a appuyé la déclaration de la Zambie au nom des PMA, et a 
également remercié l'Union europée nne pour le soutien qu'elle avait manifesté à l'égard des questions 
relatives aux PMA. 
49. Le Président  a encouragé les Membres à se concerter pour essayer de combler les divergences 
sur la question du mandat.  Il s'est également engagé  à poursuivre les consulta tions dans le cadre de 
réunions ouvertes et en groupes restreints, avec l'espoir d'enregistrer des avancées. 
ii) Champ  
50. Le Président  a expliqué aux Membres que dans la  troisième version révisée de sa note 
informelle, la section relative au champ d'application avait été  placée avant celle relative à la 
structure.  Il a rappelé qu'en ce qui concerne le ch amp, les Membres avaient fait part de leurs positions 
sur le point de savoir si le mécanisme de surv eillance devrait viser uniquement les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié des Accords de l'OMC ou s'il devrait également porter sur 
les dispositions contenues dans les Décisions du Con seil général et les Décisions ministérielles.  En 
outre, des opinions avaient aussi été exprimées sur le st atut de l'annexe C du projet de texte ministériel 
de Cancún.  Le Président a ajouté que dans sa note in formelle révisée, il avait fourni des éléments en 
faveur d'un possible moyen terme qui, selon lui, pourrait permettre objectiv ement de faciliter un 
accord entre les Membres.  Poursu ivant ses explications, il a indiqué que tout en prévoyant que le 
mécanisme de surveillance contrôle rait la mise en œuvre et l'effi cacité des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié dans tous les Accords de l'OMC, ainsi que dans les Décisions du 
Conseil général et les Déclarations ministérielles de l'OMC, cette formulation permettrait aussi au 
mécanisme de suivre l'évolution des travaux en trepris sur les propositions  axées sur des accords 
particuliers dans d'autres organes de l'OMC, y compris les travaux effectués conformément au paragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de Doha . 
51. La représentante de l'Union européenne
 a déclaré qu'elle avait des réserves concernant le 
deuxième alinéa, qui parlait de suivre l'évolutio n des travaux entrepris sur les propositions axées sur 
des accords particuliers, dans la mesure où elle av ait cru comprendre qu'une fois le Cycle de Doha 
achevé, ce suivi ne serait plus nécessaire.  Elle a in sisté sur le fait que le mécanisme de surveillance 
n'avait pas pour fonction d'examiner les pr opositions axées sur des accords particuliers. TN/CTD/M/40 
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  52. La représentante des États-Unis
 a fait écho aux préoccupati ons de l'Union européenne 
concernant le deuxième alinéa du champ d'application ayant trait au suivi de l'évolution des travaux 
sur les propositions axées sur des accords particu liers, car à son avis cela semblait être en 
contradiction avec le mandat relatif au mécanisme de surveillance qui figurait au paragr aphe 251 de la 
Décision du Conseil général de juille t 2002.  Sur le premier alinéa, e lle a fait observer que le champ 
du mécanisme de surveillance devrait normalement s'étendre à l'ensemble des Accords de l'OMC 
plutôt qu'aux Décisions du Conseil général et a ux Décisions ministérielles.  Étant donné que les 
résultats du Cycle viendraient se substituer à toutes les déclarations ministérielles, sa délégation ne 
jugeait pas nécessaire de faire référence aux Décisions du Conseil général et aux Décisions ministérielles. 
53. Le représentant du Canada
 a déclaré que sa délégation allait continuer à réfléchir sur la 
formulation du premier alinéa proposé par le Président .  Faisant part de sa première réaction sur la 
question du suivi des travaux entrepris sur les pro positions axées sur des accords particuliers au sein 
des organes de l'OMC, il a fait remarquer qu'il y aurait un ensembl e de propositions axées sur des 
accords particuliers sur lesquels les Membres seraie nt tombés d'accord et qui formeraient à terme le 
résultat final des négociations.  Pour le Canada, cela comprendr ait les 28 propositions retenues à 
Cancún, les cinq propositions ultérieures adoptées par les Ministres à Hong Kong, Chine et celles que la Session extraordinaire arriverait à parachever à la suite des consultations en cours.  Ces 
propositions axées sur des accords particuliers devraien t être incorporées dans l'architecture des règles 
de l'OMC et, en tant que telles, relèveraient du ch amp d'application du mécanisme de surveillance.  
C'est la raison pour laquelle il avait des réserves concernant tout examen en suspens des propositions 
axées sur des accords particuliers.  À la suite des délib érations en cours et de l'obtention par la Session 
extraordinaire d'un ensemble final de propositions  convenues axées sur des a ccords particuliers, la 
Session extraordinaire se serait acquittée de son mand at au titre du paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et aurait achevé ses travaux.   S'il restait des trav aux en suspens sur des 
propositions axées sur des accords particuliers, les Mini stres devraient décider séparément de la façon 
de progresser. 
54. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 partageait le point de vue des représentants de 
l'Union européenne, des États-Unis et du Canada  et a déclaré que le champ du mécanisme de 
surveillance devrait être limité aux dispositions cont enues dans l'ensemble des Accords de l'OMC.  
Étant donné que tout résultat final sur les propositions  axées sur des accords pa rticuliers deviendrait 
partie intégrante des Accords de l'OMC au terme du Cycle, le deuxième alinéa de la section relative 
au champ serait donc superflu. 
55. Le représentant du Pakistan , à propos du premier alinéa, a r éaffirmé la position du Pakistan 
selon laquelle il était impératif d'inclure une réfé rence aux Déclarations ministérielles et aux 
Décisions du Conseil général.  D'après lui, il y avait toutes sortes de variations concernant non 
seulement les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié, mais aussi beaucoup d'autres 
dispositions contenues dans les Décisions du Con seil général et les Déclarations et Décisions 
ministérielles, ce qui rendait nécessaire d'y faire ré férence dans le texte.  Concernant le deuxième 
alinéa, il a noté que dans l'éventualité où tout es les propositions axées sur des accords particuliers 
feraient l'objet d'un accord et seraient incorpor ées dans les Accords de l'OMC, le problème serait 
automatiquement résolu.  Toutefois,  dans l'hypothèse où il resterait encore du travail en suspens, cela 
signifierait qu'il faudrait poursuivre les travaux sur les propositions axées sur des accords particuliers 
restantes.  Il ne voyait donc aucune ra ison d'exclure cela du champ d'application. 
56. Le représentant de l'Égypte  a appuyé les observations du représentant du Pakistan, en 
particulier celles relatives au premier et au deuxièm e alinéa, et a souligné que le mandat relatif au 
mécanisme de surveillance découl ait du paragraphe 44 qui précisa it l'objectif de renforcer les 
dispositions relatives au traitement spécial et diff érencié.  Il a fait remarquer que l'objectif du 
renforcement de ces dispositions s'appliquerait au ssi au deuxième alinéa, à savoir que les Membres  TN/CTD/M/40 
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  devraient pouvoir, dans le cadre du mécanisme de surveillance, examiner  tous les travaux en cours, y 
compris ceux relatifs aux propositions axées sur des accords particuliers. 
57. Le représentant de l'Argentine  a pris la parole pour appuyer la déclaration du représentant du 
Pakistan. 
58. Le représentant du Costa Rica  a indiqué qu'il partageait le point de vue exprimé par les 
représentants du Canada et de l'Union européenne sur le champ d'application et a déclaré que le 
mécanisme de surveillance devrait s'appliquer au traitement spécial  et différencié dans tous les 
Accords de l'OMC.  S'agissant des travaux concernant des propositions axées sur des accords 
particuliers restées en suspens, les Memb res devraient prendre une décision séparée. 
59. Concernant le deuxième alinéa, le représentant de la Suisse  a souligné qu'il pourrait 
effectivement arriver que les Membres n'aient p as achevé leurs travaux sur toutes les propositions 
axées sur des accords particuliers d'ici la fin du Cycl e de Doha.  Dans ce cas, les Membres pourraient 
éventuellement être favorables à l'idée de poursuivre  ces travaux et de prendre une décision séparée.  
Toute décision à cet effet devrait être une décision "autonome" à prendre au moment de l'achèvement des travaux découlant du paragraphe  44 de la Déclaration de Doha. 
60. La représentante de Cuba
 a déclaré que sa délégation soutenait les Membres qui considéraient 
que le champ du mécanisme de su rveillance devrait s'étendre à l'ensemble des Accords de l'OMC 
ainsi qu'aux Décisions du Conseil général et aux Déclarations ministérielles. 
61. Aucun autre Membre n'ayant souhaité prendre la parole sur cette question, le Président  est 
passé à la discussion sur la structure. 
iii) Structure 
62. Revenant sur les discussions relatives à la structure , le Président  a rappelé aux Membres que 
des divergences subsistaient concer nant la "chronologie" du processus de surveillance, c'est-à-dire le 
point de savoir si une préoccupa tion devait d'abord être formulée devant l'organisme technique 
compétent ou si elle pouvait être directement soum ise au mécanisme de su rveillance.  Certains 
Membres avaient fait valoir que ce type d'examen  devait toujours commencer dans les organismes 
techniques pertinents qui disposaient, selon eux,  des connaissances spéci alisées nécessaires pour 
examiner les différentes questions.  Une fois que ces organismes techniques auraient achevé leur 
examen, le processus pourrait se poursuivre dans le cadre de la Session spécifique du CCD, qui 
fonderait alors son étude sur les avis de ces orga nismes techniques.  D'autres Membres, tout en 
admettant l'importance du rôle que pouvaient jouer les organismes techniques dans la surveillance, 
avaient souligné qu'ils préféraient maintenir le car actère central de la Session spécifique du CCD dans 
cet exercice.  Pour eux, le processus d'examen deva it débuter dans le cadre de la Session spécifique du 
CCD et ce n'était que si la Session spécifique du CCD le jugeait utile que la question pourrait être 
soumise à un organisme technique pert inent chargé de lui apporter l'ai de nécessaire.  Le Président a 
informé les Membres que le nouveau texte contenu dans sa note informelle révisée tentait de trouver 
un compromis entre ces deux positions assez opposées. 
63. Le représentant de l'Argentine  a indiqué sa préférence pour la deuxième option.  En tant que 
cadre initial de réflexion sur les questions relatives au traitement spécial et différencié, la Session 
spécifique du CCD permettrait aux Membres d'a voir une idée beaucoup plus précise de ce qu'il 
convenait de demander aux organismes techniques sur les questions abordées.  Il était important de 
garder à la Session spécifique du CCD son caractèr e central dans le processus de surveillance. 
64. La représentante des États-Unis  a fait part de ses préoccupations concernant la question de la 
chronologie et a déclaré que lorsqu'une disposition rela tive au traitement spécia l et différencié faisait TN/CTD/M/40 
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  également l'objet d'un examen au sein d'un autr e organe de l'OMC disposant de compétences 
techniques sur le sujet, cet examen devrait d'a bord être mené au sein de l'organisme technique 
pertinent avant d'être confié à la Session spécifique du CCD. 
65. Le représentant du Canada
 a déclaré qu'il faudrait tout d'a bord que le rôle des organismes 
techniques soit défini avec plus de précision dans  le texte du Président, car sa délégation restait 
convaincue que ces organismes devaie nt être le premier point de contact dans l'examen de l'efficacité 
ou du caractère opérationnel des dispositions relatives au traitement spécial et différencié concernées.  
L'adoption par le Comité SPS de procédures visant  à renforcer la transp arence des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en fa veur des pays en développement en fournissait un 
bon exemple, qui démontrait clairement la capacité d es Membres à faire preuve d'originalité dans leur 
réflexion sur cette question.  Deuxièmement, il lui semblait utile de préciser que la Session spécifique 
du CCD aurait la possibilité de transmettre des propositions ou des questions spécifiques à un autre 
organe de l'OMC pour que celui-ci y donne la suite  qui convient ou de demander des avis à un autre 
organe de l'OMC pour poursuivre elle-même la discussion sur le sujet.  Il pensait que ce processus 
aurait besoin d'être clarifié ou plus clairement défini  dans le texte du Président.  Enfin, il était lui aussi 
d'avis que le mécanisme de surveillance devr ait jouer un rôle dans la formulation des 
recommandations, mais que celles-ci devraient être fi nalisées sur la base du consensus, en conservant 
le principe d'une hiérarchie appropriée au ni veau tant de l'examen que de l'approbation. 
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a noté que compte tenu de leurs compétences 
techniques, les organes tels que le Comité SPS et  le Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC) devaient se voir confier la responsab ilité première d'analyser et d'examiner toute 
question pertinente relative au traitement spécial et di fférencié.  Par ailleurs, elle a signalé que le texte 
du quatrième alinéa consacré à la convocation pé riodique de la Session spécifique du CCD était trop 
peu précis.  Sa délégation avait observé ce qui se pa ssait dans d'autres organes de l'OMC et avait noté 
que le Comité SPS se réunissait régulièrement trois fo is par an.  Étant donné que la Session spécifique 
du CCD serait une émanation du CCD, elle supposa it qu'elle se réunirait moins souvent que le CCD 
ne le faisait généralement.  Toutefois, compte tenu du fait que le texte du Président prévoyait qu'un 
réexamen de la Session spécifique du CCD interviendr ait au bout de trois ans, il faudrait que celle-ci 
se soit réunie quelques fois pour que l'on ait suffisa mment d'informations sur son fonctionnement pour 
pouvoir l'examiner et se former un jugement.  Qu ant au cinquième alinéa qui parlait du réexamen de 
la structure du mécanisme, l'intervenante pensait que  ce réexamen ne devrait pas porter seulement sur 
la structure mais qu'il devrait concerner aussi les activités et le fonctionnement du mécanisme. 
67. La représentante de l'Union européenne  a appuyé les observations du représentant du Canada 
qui mettaient en évidence le rôle primordial des co mités techniques dans le processus de réexamen et 
a réaffirmé que l'examen de toute question relative  au traitement spécial et différencié devait 
commencer par là.  Elle souhaitait également avoir davantage de précisions sur la hiérarchie du 
processus de décision censé donner effet aux recomma ndations formulées par la Session spécifique du 
CCD.  Enfin, comme la représentante de la Nouve lle-Zélande, elle aurait aimé que l'on dise plus 
précisément si le réexamen porterait uniquement su r la structure du mécanisme de surveillance ou s'il 
concernerait le mécanisme dans son ensemble. 
68. Le représentant du Brésil  a réaffirmé que la Session spécifique du CCD était le point central 
du processus de surveillance et que c'était donc là que  le processus devait début er.  Dans les cas où les 
Membres auraient absolument besoin de données t echniques pour entamer leur examen, la question 
pourrait être soumise à l'organisme technique compétent. 
69. Sur la question de la chronologie, le représentant du Pakistan  estimait que le mécanisme de 
surveillance serait un cadre autonome qui pourrait offrir aux Membres un forum pour discuter de l'efficacité opérationnelle des dispositi ons relatives au traitement spécial  et différencié.  En gardant cet 
objectif à l'esprit, les Membres pourraient s'insp irer d'autres mécanismes analogues, comme le  TN/CTD/M/40 
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  mécanisme d'examen des politiques commerciales, exista nt au sein de l'OMC.  Même s'il y avait des 
obligations de notification dans tous les Accords de l'OMC et si celles-ci étaient régulièrement 
réexaminées par les organismes compétents, les Membres n'en avaient pas moins besoin d'un 
mécanisme général d'examen des politiques commercial es.  La question méritait d'être soigneusement 
examinée.  Il serait évidemment intéressant de pou voir disposer d'un tel mécan isme.  Chaque instance 
distincte avait sa propre justification.  L'interv enant a poursuivi en disant que si une question à 
caractère sanitaire ou phytosanitaire était portée de vant l'Organe de rè glement des différends, 
personne ne demanderait jamais si cette question avait été examinée au  préalable par les experts du 
Comité SPS.  En conséquence, le premier réflexe devait être de soumettre la question à la Session 
spécifique du CCD, étant entendu que, si le sujet le ju stifiait, les Membres pourraient convenir, au cas 
par cas, d'adresser la question aux organismes te chniques pour obtenir un avis d'expert.  Si les 
Membres ne considéraient pas la Session spécifique du CCD comme le premier et principal point de contact pour la phase de lancement du processus de surveillance, alors sa délégation ne voyait pas 
l'utilité de disposer d'un tel mécanisme.  Pour  ce qui était du deuxième alinéa, il proposait de 
supprimer dans le texte anglais la mention "at th e same time".  Avec que lques autres suggestions 
rédactionnelles (entre parenthèses), la phrase se lirait alors comme suit: 
"The CTD DS can also refer any proposals or specific issues (if requi red) to the relevant 
WTO body requesting for its (technical) input in a time-bound manner. "
1  ["La Session 
spécifique du CCD peut également soumettre t oute proposition ou question spécifique (le cas 
échéant) à l'organe compétent de l'OMC, en sollicitant sa contribution (technique) dans un délai déterminé."] 
 
70. S'agissant du quatrième alinéa relatif à la péri odicité des examens réguliers, l'intervenant a 
suggéré que la Session spécifi que du CCD soit convoquée autant que nécessaire, mais au moins deux 
fois par an, pour permettre des examens périodiques d es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, ce qui garantirait une  certaine fréquence et serait conforme à la pratique des autres 
organes.  Pour ce qui était du dernier alinéa,  il était d'accord avec les représentantes de la 
Nouvelle-Zélande et de l'Union européenne sur le  fait qu'il ne faudrait peut-être pas se limiter à 
examiner la structure du mécanisme de surveillan ce et proposait de modifier le libellé comme suit: 
"Le mécanisme sera réexaminé à l'avenir ... " 
 71. Le représentant de la Chine
 a indiqué que sur le principe, sa délégation était d'accord avec la 
façon dont le Président avait choisi de traiter la qu estion de la chronologie.  À son avis, le mécanisme 
de surveillance devait jouer un rôle central dans le contrôle de l'a pplication et de l'efficacité du 
traitement spécial et différencié en permetta nt aux experts des divers organismes techniques 
d'apporter leur contribution au cours du processus.   Le deuxième alinéa du texte du Président laissait 
cette option ouverte.  L'intervenant a attiré l'atten tion sur le quatrième alinéa de la note informelle 
révisée du Président, qui appelait à une convocation périodique de la Session spécifique du CCD mais 
sans parvenir, selon lui, à fournir de certitude quant  à la fréquence des réunions envisagées, ce que la 
délégation chinoise trouvait gênant.  Pour l'interv enant, le mécanisme de surveillance, qui serait 
convoqué dans le cadre de la S ession spécifique du CCD, devrait suiv re la pratique habituelle des 
autres organes de l'OMC qui tenaient des réunions au  moins deux fois par an.  En ce qui concerne le 
cinquième alinéa, il pensait lui aussi que l'examen ne  devrait pas porter uniquement sur la structure du 
mécanisme de surveillance. 
72. De l'avis du représentant de l'Égypte , le deuxième alinéa relatif aux fonctions faisait 
expressément du mécanisme de surveillance le pôle cen tral, et il était nécessaire qu'il conserve ce rôle.  
Dans la mesure où la Session spécifique du CCD travaillerait sur la base des communications des 
                                                      
1 Le texte entre parenthèses correspond aux ajouts apportés par le Pakistan à la note informelle du 
Président.  (en anglais seulement) TN/CTD/M/40 
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  Membres et des rapports d'autres organes de l'OMC,  mais où il était aussi entendu qu'elle pourrait 
transmettre toute question aux organes compétents pour qu'ils apportent leur contribution, le texte 
était équilibré puisqu'il n'empêchait pas les Membr es de soulever des questions au sein d'autres 
organes. 
73. Le représentant du Mexique
 a accueilli favorablement la troisième version révisée de la note 
informelle du Président et a déclaré qu'au cinquièm e alinéa portant sur la structure, il approuvait la 
suggestion rédactionnelle du Pakistan relative à l'examen de tous les aspects du mécanisme de 
surveillance. 
74. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation avait une préférence pour une certaine 
chronologie, dans la mesure où quelques-unes des questions relatives au traitement spécial et 
différencié qui seraient portées à l'attention du mécanisme de surveillance comporteraient un 
important volet "développement" et auraient besoin d'être envisagées d'un point de vue systémique.  
En ce cas, il serait naturel que le mécanisme de su rveillance tienne en quelque sorte les commandes.  
Dans d'autres cas, il faudrait se fonder à la fois su r les meilleures pratiques et sur les idées et les 
apports techniques tirés des travaux des autres organes de l'OMC pour pouvoir procéder à un examen 
éclairé de la question traitée.  Les comités techni ques et le mécanisme de surveillance devraient donc 
travailler en étroite collaboration.  Il était pa r conséquent nécessaire de concevoir un texte qui 
permette cette coordination étroite pour garantir la qualité de l'exam en.  Dans certains domaines, les 
comités techniques étaient peut-être déjà en train de  travailler sur telle ou telle disposition relative au 
traitement spécial et différencié et, en ce cas, les Membres devaient éviter de susciter une "course à l'enceinte la plus appropriée" et attendre que le Co mité ait achevé ses trava ux.  Il fallait donc que les 
Membres soient pragmatiques et cherchent à élaborer un texte qui  laisse ouvertes ces différentes 
possibilités. 
75. La représentante de Cuba
 a noté que la Session spécifique du CCD constituait l'enceinte 
appropriée pour examiner toute question relative au traitement spécial et différencié et que les Membres ne devaient recourir aux autres comités techniques qu'en cas de nécessité.  
76. Le représentant du Costa Rica
 a fait observer que les organismes techniques jouaient un rôle 
primordial dans le processus de surveillance et que l'examen de toute question relative au traitement 
spécial et différencié devait donc commencer par eu x, ce qui n'empêchait pas la Session spécifique du 
CCD d'exercer une surveillance.  D'après lui, l'expr ession "interface" ne signifiait pas que la Session 
spécifique du CCD aurait à faire tout le travail.  Elle pourrait mener les travaux sur les domaines relevant de sa compétence, mais sur des questi ons techniques spécifiques relatives aux Accords de 
l'OMC pour lesquelles il existait des comités pertinents , les travaux pourraient toujours être soumis à 
ces organismes. 
77. Le Président
 a prié la Session extraordinaire de prendre note de toutes les observations.  
iv) Fonctions 
78. Le Président  a rappelé qu'en ce qui concerne les fo nctions du mécanisme de surveillance, les 
discussions antérieures avaient surtout porté sur les f onctions consistant à réunir, analyser et examiner 
tous les renseignements pertinents se rapportant à la mise en œuvre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Il estimait que le texte révisé rendait compte des travaux entrepris jusqu'ici ainsi que des opinions exprimées sur le suje t.  Au cours de ces travaux, il lui avait semblé 
qu'un certain nombre de Membres étaient d'accord pour déplacer la formule '' en vue d'améliorer la 
mise en œuvre et l'effectivité des dispositions  relatives au traitement spécial et différencié '' qui figurait 
dans la section relative à la structure et l'introdui re au deuxième alinéa de la section consacrée aux 
fonctions.  Il avait donc déplacé la formule en question dans la section relative aux fonctions.  TN/CTD/M/40 
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  79. Le représentant de l'Équateur  s'est déclaré prêt à collaborer avec d'autres Membres sur la base 
de la note informelle du Président pour contribuer à la mise en place d'un mécanisme simple, pratique, 
efficace et transparent, qui permettrait aux Me mbres de surveiller les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié afin de les rendre opérationnelles. 
80. Aucun autre intervenant ne souha itant s'exprimer, le Président  a conclu en indiquant qu'il 
n'avait pas perçu de changement significatif dans les points de vue des Membres et qu'il subsistait 
manifestement des points de désaccord.  Il a dit qu'il ferait son possible pour combler les divergences 
en tenant de nouvelles consultations  dans le cadre de réunions ouvertes et en groupes restreints au 
cours des prochains mois. 
D. COMMUNICATION DE CUBA (TN/CTD/W/32)  
81. Le Président  a rappelé que lors de la 39ème Session extraordinaire, le représentant de Cuba 
avait présenté brièvement une communication intitul ée "Négociations sur le traitement spécial et 
différencié''.  Lors de cette réunion, il avait été convenu que la discussion sur la communication 
cubaine aurait lieu à la prochaine réunion.  Entre- temps, cette communication avait été distribuée aux 
Membres.  Le Président a demandé à la représen tante de Cuba d'exposer brièvement les points 
essentiels de la communication cubaine. 
82. Reprenant les principaux points évoqués dans la communication cubaine, la représentante de  
Cuba  a déclaré que le transfert effectif de technologi e aux pays en développement était le moyen le 
plus important de mettre en œuvre le traitement spéci al et différencié.  La communication insistait sur 
l'importance du transfert de technologie pour les prior ités de développement et sur sa valeur en tant 
qu'expression du traitement spécial et différencié en  faveur des pays en dé veloppement.  Bien qu'un 
certain nombre de dispositions relatives au tran sfert de technologie aient été énoncées dans les 
Accords de l'OMC, ces engagements n'étaient pas encore devenus réalité pour les pays en 
développement.  Les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) continuaient par ailleurs de pos er problème et avaient besoin d'être analysés du 
point de vue du développement.  Le transfert de technologie était essentiel pour renforcer les capacités 
et mettre en place les infrastructures techniques nécessaires pour que les pays en développement 
puissent s'acquitter de leurs obligations OTC et  SPS.  Donnant quelques exemples précis des 
difficultés rencontrées par les pays en développement , la communication cubaine lançait un appel en 
faveur de l'accès aux nouvelles technologies et de le ur transfert aux pays en développement à des 
conditions préférentielles et si possible gratuitement, en vue de favoriser l'inté gration plus rapide des 
pays en développement dans le système commercia l multilatéral.  L'intervenante proposait que la 
Session extraordinaire examine ce point dans le cadre du programme de travail sur le traitement spécial et différencié afin de voir ce qui pourrait être fait pour remédier à la situation. 
83. La représentante d'El Salvador
 a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la communication 
cubaine; elle espérait qu'elle pourrait servir de poi nt de départ à des dé bats fructueux sur cette 
question capitale pour les pays en développement. 
84. Le représentant de Maurice  a appuyé de façon générale la  proposition cubaine et dit qu'il 
espérait pouvoir travailler de manière constructive avec Cuba et d'autres Membres pour aider à 
trouver des solutions aux questions soulevées dans cette communication. 
85. La représentante de la Turquie  a déclaré que les règlements techniques pouvaient constituer 
des obstacles considérables à l'accès aux ma rchés pour les pays qui ne disposaient pas 
d'infrastructures suffisantes.  Elle craignait qu'apr ès la libéralisation des marchés à la suite du Cycle 
de Doha, les règlements techniques et d'autres obs tacles techniques au commerce ne prennent encore 
plus d'importance.  La communication de Cuba c onstituait un bon point de départ pour engager le TN/CTD/M/40 
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  dialogue sur la façon d'améliorer les capacités tec hnologiques et les infrastructures dans les pays en 
développement pour les aider à surmonter ces problèmes d'accès aux marchés. 
86. Le représentant de la Bolivie
 a souligné l'importance de l'accès à la technologie et du transfert 
de technologie pour son pays et dit qu'il partageait le  point de vue de Cuba concernant notamment les 
liens entre le commerce et le transfert de technol ogie, le changement clim atique et la propriété 
intellectuelle. 
87. Saluant l'initiative que Cuba avait prise de pr ésenter cette communication, le représentant du 
Brésil  a déclaré que les questions relatives au transf ert de technologie étaient hautement prioritaires 
pour tous les pays en développement.  Les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires 
et phytosanitaires, de même que les problèmes liés a ux évaluations de la conformité, méritaient de 
faire l'objet de discussions plus approfondies du point  de vue du développement et en mettant l'accent 
sur le transfert de technologie. 
88. La représentante de l'Union européenne  a indiqué que lorsque la proposition de Cuba avait été 
examinée par les experts de l'Union européenne à Bruxelles, la première réaction de sa délégation 
avait été de considérer que le Groupe de trava il du commerce et du transfert de technologie offrirait 
peut-être un cadre plus approprié pour discuter de  cette communication.  Elle a rappelé qu'en 2006, 
Cuba avait présenté au Groupe de travail une prop osition analogue, qui avait fait l'objet de quelques 
discussions à l'époque.  Encore une fois, pour que les questions relatives a ux Accords OTC et SPS 
soient débattues utilement, il fallait qu'elles soient abordées dans le cadre des comités correspondants 
qui possédaient l'expertise nécessaire.  En outre, le ty pe de solutions que cons tituerait l'adoption par le 
Comité SPS de procédures visant à améliorer la tran sparence du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement (G/SPS/33/Rev. 1) pourrait offrir un bon exemple de la manière 
dont les experts seraient capables de concevoir un in strument approprié pour remédier aux éventuels 
problèmes liés aux nouvelles normes et de créer un cadre pour faciliter l'assistance technique 
nécessaire en vue de satisfaire à ces normes.  Même  si, globalement, l'Union européenne était toute 
disposée à examiner des demandes précises d'assistance technique, y compris concernant la création 
de laboratoires et le transfert de technologie, cela devrait se faire au cas par cas.  L'intervenante a 
précisé que l'Union européenne procédait déjà de ce tte façon dans le cadre de ses programmes d'Aide 
pour le commerce et dans le domaine SPS, grâce à la création du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (FANDC), qui visa it à aider les pays en dé veloppement et les PMA 
à satisfaire aux normes sanitaires et phytosanitaires.  Sur la question plus vaste du transfert de technologie, elle a rappelé aux Membres qu'un Groupe  de travail existait déjà au sein de l'OMC et 
constituerait un cadre de discussion a pproprié pour débattre de la co mmunication cubaine.  Pour sa 
délégation, la technologie était créée dans le secteu r privé et son transfert se faisait en vertu de 
décisions commerciales privées, notamment par le biais de l'investissement étranger direct (IED).  Les pouvoirs publics n'avaient qu'un rôle très mince à joue r dans ces décisions privées.  Il était de ce fait 
très difficile à l'Union européenne d'imaginer le rôle qui pourrait être assigné aux pouvoirs publics 
dans la préconisation de transferts de technologie au-delà de ce qui pouvait être fait par le biais des 
programmes d'Aide pour le commerce et d'assistance technique. 
89. La représentante du Venezuela
 a souligné l'importance du tr ansfert de technologie pour les 
pays en développement et a fait part de son sou tien à la communication de Cuba.  Elle a indiqué 
qu'elle souhaiterait formuler  des observations de fond sur cette communication lors de la prochaine 
réunion de la Session extraordinaire. 
90. La représentante des États-Unis  a également rappelé qu' une proposition similaire 
(WT/WGTTT/W/12) avait fait l'objet de discussions au sein du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie en 2006.  Sa délégation ne co mprenait pas bien pourquoi Cuba avait choisi de 
soulever la même question devant la Session extrao rdinaire.  Lors de la réunion du Groupe de travail 
de mars 2006, la délégation des États-Unis avait dé jà dit qu'à son avis, les questions exposées dans la  TN/CTD/M/40 
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  proposition cubaine pourraient être traitées plus opportunément au sein des Comités OTC et SPS et 
elle continuait à le penser.  L'intervenante est imait que si Cuba souhaita it maintenir sa proposition, 
elle serait mieux avisée de le faire dans le cadre du comité technique approprié de l'OMC.  Il ressortait 
clairement du paragraphe 6 de la proposition cubaine que Cuba s ouhaitait demander une analyse et 
une évaluation de l'application des Accords de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Selon elle, la  Session extraordinaire n'était pas compétente en 
matière d'application des Accords OTC ou SPS.  Elle a en outre souligné que la Session extraordinaire 
ne possédait pas les compétences techniques voulues pour  répondre pleinement au type de questions 
techniques soulevées dans la proposition cubaine.  En  conséquence, sa délégation n'était pas favorable 
à une poursuite de la discussion sur la proposition de C uba dans le cadre de la Session extraordinaire. 
91. Le représentant de l'Argentine  a déclaré qu'il était de fait que les pays en développement et en 
particulier les PMA luttaient pour accéder à une technologie appropriée afin de pouvoir franchir les 
barrières sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.  Même si les questions 
relatives au transfert de technologie relevaient peut -être effectivement en priorité du secteur privé, 
cela n'empêchait pas le secteur public, en tant qu'organis me de régulation, de jouer un rôle réel en la 
matière.  Il était vrai également que lorsque des qu estions techniques étaient en jeu il était préférable 
de les traiter au sein des organismes techniques compét ents.  Toutefois, lorsque l'on avait affaire à des 
questions générales présentant un grand intérêt systém ique, comme la technologie et son transfert et le 
rôle qu'elle pouvait jouer dans le  développement du commerce, il pouvait être avantageux de les 
examiner au sein de la Session extraordinaire dans le contexte plus large du traitement spécial et 
différencié. 
92. Le représentant de la Suisse  a fait observer que les questions soulevées dans la proposition 
étaient importantes et a dit que la Suisse partag eait beaucoup des préoccupations exprimées par Cuba 
concernant les problèmes qui pouvaient être oc casionnés par certaines normes et réglementations 
techniques et concernant l'utilité d'une assistance te chnique et d'un renforcement des capacités pour 
aider à faire face aux éventuelles perturbations des échanger causées par ces normes.  Toutefois, il ne 
pensait pas que la Session extraordinaire soit l'encei nte la plus appropriée pour faire avancer le débat 
sur les questions soulevées dans la proposition cuba ine.  Il ne voyait pas non plus très bien comment 
cette proposition se rattachait au manda t de la Session extraordinaire.  Selon lui, la proposition de 
Cuba pourrait relever de la compétence du futur mécanisme de surveillance selon le champ d'application que les Membres décideraient de lui donner.  Cuba devait donc réfléchir et approfondir 
encore cette question.  Il a not é qu'il existait d'autres organes de  l'OMC ou d'autres enceintes, par 
exemple le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, au sein desquels la 
proposition cubaine pourrait être déba ttue de façon plus productive.  D es dispositifs spécialisés et des 
mécanismes de coordination, comme le FANDC, existaient déjà et avaient aidé les pays en développement à renforcer leurs compétences et leur  capacité d'analyse et de mise en œuvre des 
normes internationales.  Concernant la deuxi ème proposition contenue dans la communication 
cubaine, aussi bien l'article 10 que l'article 12 engageaient les Membres à tenir compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerc e des pays en développement Membres.  Il 
serait préférable de soumettre tous les problèmes relatifs à ces dispositions aux Comités OTC et SPS. 
93. Le représentant du Pakistan
 a exprimé son soutien à la propos ition cubaine et a dit que même 
si l'on avait fait observer que la Session extraordin aire n'était peut-être pa s l'organe approprié pour 
discuter de cette proposition, sa dé légation trouvait quand même inté ressant d'examiner ce document, 
dans la mesure où ce que Cuba demandait aux premier et deuxième sous-alinéas du paragraphe 16 de 
sa proposition n'était pas très différent de ce dont les Membres discutaient déjà à la Session extraordinaire dans le cadre de leurs travaux sur les propositions axées sur des accords particuliers.  Il 
insistait donc sur la nécessité de poursuivre la discussion sur ces questions au sein de la Session 
extraordinaire. TN/CTD/M/40 
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  94. Le représentant de la Norvège
 a déclaré que son pays était un fervent défenseur du transfert 
de technologie aux pays en développement y comp ris dans les domaines des obstacles techniques au 
commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires et , dans ce contexte, consid érait que le rôle joué 
par l'assistance technique et le renforcement des ca pacités en faveur des pays en développement était 
d'une importance cruciale.  Tout efois, la proposition de Cuba ét ait trop catégorique et trop 
contraignante pour les pays donateurs.  Il a fa it remarquer qu'une grande partie du transfert de 
technologie se faisait par l'intermédiaire d'acteur s privés et que le gouvernement norvégien n'avait 
qu'un très petit rôle à jouer dans ce processus.  Cela ét ant dit, il signalait aussi que la délégation de son 
pays était toujours prête à examiner les demandes spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités qui lui étaient soumises individuellement par des Membres. 
95. Le représentant du Canada
 a appuyé les observations des représentantes de l'Union 
européenne et des États-Unis et a noté que le mandat du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie au titre du paragraphe 37 de la Déclaration de Doha précisait que: 
"Nous convenons d'un exa men de la relation entre commerce et transfert de technologie, et de 
toutes recommandations éventuelles sur les mesure s qui pourraient être prises dans le cadre 
du mandat de l'OMC pour accroître les apports  de technologie aux pays en développement ." 
96. Compte tenu du mandat susmentionné , le représentant du Canada
 a fait valoir que le Groupe 
de travail restait l'endroit le plus  approprié pour entreprendre une anal yse de la proposition cubaine.  Il 
a fait remarquer par ailleurs qu'il existait dans les Comités SPS et OTC une procédure de réexamen 
triennale qui donnait aux délé gations la possibilité de faire part de leurs préoccupations et de leurs 
problèmes concernant la mise en œuvre et l'applic ation des Accords OTC et SPS.  D'après lui, ces 
Comités offraient un meilleur cadre pour exam iner les recommandations spécifiques formulées par 
Cuba au paragraphe  16 de son texte. 
97. Le représentant de l'Équateur  a exprimé son soutien à la pr oposition cubaine.  À son avis, 
l'accès à la technologie et le manque d'initiatives effi caces de la part de certains pays développés en 
matière de transfert de technologie, de même que la formation sur l'a doption et l'application des règles 
techniques avaient toujours posé un problème aux pa ys en développement pour la mise en œuvre de 
leurs stratégies de développement.  Les obstacles t echniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires étaient des domaines, parmi d'autres, dans lesquels les pays en développement avaient 
un urgent besoin d'une assistance t echnique et d'un accès à la technologi e.  La contribution de Cuba 
constituait donc un point de départ important pour lancer ce débat au sein de la Session extraordinaire. 
98. Le représentant de la République dominicaine  a également appuyé la proposition cubaine et a 
fait remarquer que le transfert de technologie était un enjeu essentiel, notamment dans le contexte des 
problèmes posés par le changement climatique. 
99. Le représentant de la Chine  pensait lui aussi que les répercussions commerciales des obstacles 
techniques au commerce, y compris les mesures SPS et OTC, étaient en  train de devenir un sujet de 
préoccupation pour les pays en développement.  L'accès aux march és de niche des pays développés 
devenait de plus en plus difficile en raison de la proliférati on de prescriptions techniques auxquelles 
les exportateurs des pays en dével oppement ne pouvaient pas satisfaire, faute d'être équipés pour cela.  
Même si les Accords OTC et SPS contenaient des dispositions concernant l' octroi d'un traitement 
spécial et différencié et d'une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés, celles-ci étaient souvent difficiles à mettre en œuvre.  Étant donné l'importance primordiale de cette question pour les pays en développement, il trouvait intér essant de discuter de la proposition 
de Cuba dans le cadre de la Session extraordinaire. 
100. La représentante du Nicaragua
 a également fait part de son s outien à la proposition cubaine et 
a souligné qu'il était important pour les pays en  développement d'avoir accès à des technologies 
appropriées pour faire face aux défis croissants que posait le monde globalisé en  particulier dans les  TN/CTD/M/40 
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  domaines des obstacles techniques au commerce et d es mesures sanitaires et phytosanitaires.  Elle a 
dit qu'il n'y avait pas si longtemps, le Nicaragua avait lui aussi connu quelques-unes des situations 
décrites au paragraphe 12 de la proposition cubaine lo rsqu'il avait dû réduire la teneur en une certaine 
substance de l'un de ses produits d' exportation.  Mais le Nicaragua n'avait pas les moyens techniques 
de mesurer le niveau de cette s ubstance dans le produit en question.  Ces difficultés étaient fréquentes 
et constituaient un problème récurrent, en particulie r lorsque les normes étaient plus strictes que celles 
contenues dans le Codex Alimenta rius.  La proposition cubaine traita it de situations auxquelles les 
pays en développement étaient confrontés quotidiennement. 
101. Le représentant du Nigéria  a fait remarquer qu'il serait utile d'examiner la proposition cubaine 
dans le contexte plus la rge du débat sur le traitement spécial et différencié.  Même si la proposition 
était spécifique en cela qu'elle appelait à prendr e des décisions spécifiques, comme l'indiquait le 
paragraphe 16 de la communication, il encourageait les Membres à poursuivre le débat au sein de la 
Session extraordinaire pour permettre un échange de  vues franc et ouvert sur les objectifs globaux de 
la proposition. 
102. La représentante de Cuba  a remercié les Membres, en particulier ceux qui avaient exprimé 
leur soutien à la proposition cubain e, pour leurs observations et leur  participation positive.  Elle 
considérait ce soutien massif de la part des pa ys en développement comme un succès et s'engageait à 
continuer de travailler sur ces questions.  Elle esp érait que lors de prochaines réunions, sa délégation 
aurait l'occasion de répondre aux observations formulées par certains des Membres. 
103. La Session extraordinaire a pris note des déclarations des Membres. 
E. AUTRES QUESTIONS  
104. Au titre des "Autres questions", le Président  a rappelé aux Membres qu' au cours de la réunion 
du CNC du 22 mars 2010, quelques Membres avaient formulé des observations sur son rapport au 
CNC.  Il a informé ces Membres qu'il souhaitait leur donner la possibilité de partager leurs 
préoccupations avec l'ensemble des Membres.  Il a fait observer que le rapport du Président au CNC 
était toujours un rapport factuel fondé sur l'état d'avan cement des travaux et qu'il était toujours rédigé 
sous sa responsabilité.  Dans un souc i permanent de stricte neutralité, il s'était toujours efforcé de 
rendre compte à la fois des domaines de progrès et des principaux points de divergence.  Concernant 
le fait qu'il n'avait pas soumis le  rapport aux Membres avant la réunion du CNC, il a indiqué qu'il en 
avait discuté de manière informelle avec les Pr ésidents de quelques-uns des autres organes de 
négociation et que ceux-ci avaient confirmé qu' il s'agissait là d'une pratique assez générale 
qu'eux-mêmes suivaient. 
105. Le représentant de la Suisse  a noté que même s'il appréciait les rapports du Président qu'il 
considérait comme utiles et équilibrés, il ne pouvait p as s'empêcher de faire part des inquiétudes de sa 
délégation concernant le fait que  le dernier texte examiné sur les propositions axées sur des accords 
particuliers était présenté comme un texte convenu.  Il serait illusoire de le considérer comme tel.  
Selon lui, ce texte pouvait au mieux être qualifié de te xte du Président.  Il n'ét ait pas d'accord avec les 
indications du Président selon lesquelles seuls que lques passages entre crochets reflétaient des 
divergences de vues sur le texte.  Pour sa délégation,  les crochets ne signalaient pas tous les points de 
désaccord.  Aussi demandait-il que dans les rapports  futurs, le Président trouve une formulation 
appropriée qui rende mieux compte de la situation de fait concernant les domaines de divergence mis 
en évidence. 
106. Le Président  a pris note de cette déclaration et a conjuré les Membres de continuer à avoir 
confiance en sa capacité d'élaborer les rappor ts équilibrés qui étaient attendus de lui. 
107. La réunion a été déclarée close. 
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