RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/9 
25 novembre 2005 
 
 (05-5596) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DES TONGA 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services
 
 
Projet de Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
   Comme il est indiqué au paragraphe 189 du proj et de rapport du Groupe de travail de l'accession 
des Tonga (WT/ACC/SPEC/TON/8), le projet de Li ste d'engagements spécifiques concernant les 
services qui résulte des négociations entre le Roya ume des Tonga et les Membres de l'OMC est annexé 
au projet de Protocole d'accession des Tonga et reproduit ci-après.  
_______________  
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 2 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE  Mesures fiscales  
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE  1) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
 2) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
 3) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
  En vertu de la Loi sur 
l'investissement étranger, l'agrément du gouvernement est requis pour les investisseurs étrangers qui veulent investir dans le Royaume. 
 La Constitution des Tonga interdit la 
vente de terres à tous les étrangers.  Ceux-ci peuvent accéder à des terres uniquement par le biais du crédit-bail et ont le droit de louer des terres pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans ainsi que d'en sous-louer. 
  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des ressortissants d'un autre Membre qui relèvent des catégories suivantes: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
énumérées dans la colonne relative à l'accès aux marchés. 
  Les subventions accordées aux 
personnes physiques peuvent être réservées aux citoyens des Tonga.   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - Vendeurs de services  
 Personnes non établies sur le territoire du Royaume des Tonga et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, dont les activités consistent à représenter un fournisseur de services afin de négocier la vente des services de ce fournisseur lorsque:  a) lesdits services ne sont pas fournis directement au grand public;  et b) le vendeur des services ne les fournit pas lui-même. La durée du séjour des personnes désignées dans cette section est limitée à 90 jours.    
 - Personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise  
 Personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, tels que définis ci-après, employés par des entreprises qui fournissent des services sur le territoire des Tonga par l'intermédiaire d'une succursale, d'une branche ou d'une filiale, qui ont déjà été employés par leur entreprise hors du territoire des Tonga pendant une période d'au moins un an précédant immédiatement la date de leur demande d'admission et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes:     
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 a)  Membres du personnel 
d'encadrement  
 Personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger cette dernière ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en recommander le recrutement et le licenciement, ou encore à prendre d'autres décisions le concernant (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.  b) Dirigeants
 
 Personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer cette dernière, fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un ou des services de l'organisation. 
    
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 5Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 c) Spécialistes  
 Personnes qui, au sein d'une organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, des services, des activités de recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion de l'organisation (parmi les spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres de professions agréées).   La durée du séjour des personnes désignées dans cette section est limitée à deux ans, avec possibilité de prolongation.   
 Personnel chargé de l'établissement  
 
Dirigeants indépendants qui sont des 
personnes physiques satisfaisant aux critères définis pour les dirigeants et cadres supérieurs, qui envisagent ou sont chargées d'établir aux Tonga une nouvelle entreprise d'un fournisseur de services dont le siège se trouve sur le territoire d'un autre Membre et qui n'a aucun autre représentant ni succursale ou filiale aux Tonga.  Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un ou des services de l'organisation.  La durée du séjour des personnes désignées dans cette section est limitée à deux ans, avec possibilité de prolongation.     
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 6 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 (CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 7Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
h) Service médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841) b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) c) Services de traitement de données  (CPC 843) d) Services de base de données  (CPC 844) e) Autres services  (CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) d) Services connexes aux services 
de consultations en matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 8 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) r) Services d'impression et de 
publication 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux 
Services de conseil relatifs à la 
fourniture de services postaux (CPC 7511**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier 
Services de courrier 
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
Télécommunications de base: 
a) Services de téléphone  (CPC 7521) b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**) d) Services de télex  (CPC 7523**) e) Services de télégraphe  (CPC 7522) f) Services de télécopie  (CPC 7521** + 7529**) g) Services par circuits loués privés  (CPC 7522** + 7523**) 1) À compter du 1
er janvier 2008:  néant 
2) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
3) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux principes 
énoncés dans le document de référence joint en annexe.  
Services de télécommunication à valeur ajoutée, à savoir notamment: h) Services de courrier électronique  (CPC 7523**) i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux principes 
énoncés dans le document de référence joint en annexe.    
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 10 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
 (CPC 7523**) k) Services d'échange électronique 
de données 
 (CPC 7523**) l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche 
 (CPC 7523**) m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)  
 (CPC 843**) o) Autres services 1) À compter du 1
er janvier 2008:  néant 
2) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
3) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux principes 
énoncés dans le document de référence joint en annexe.   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo (CPC 9611**) à d'autres établissements à des fins récréatives ou pour diffusion à la télévision ou pour la vente ou la location à des tiers
1 
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
 (CPC 9612) c) Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle 
 (CPC 9613**)
2 
 Les services de diffusion de 
programmes de radio ou de télévision sont spécifiquement exclus. 
d) Services d'enregistrement sonore 
(n.d.) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3)  Néant, sauf non consolidé pour 
les programmes d'aide mis en place pour préserver ou promouvoir l'identité culturelle des Tonga et des pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été ou seront conclus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales 
de construction de bâtiments 
 (CPC 512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Aux fins de la Liste, on entend par "distribution" l'octroi  de licences pour les films cinématographiques ou les bandes vidéo.  
 
2 Aux fins de la Liste, on entend par "distribution" l'octroi  de licences pour les programmes de radio et de télévision. 
  
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Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B. Travaux d'entreprises générales 
de construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose d'installations et 
de montage 
 (CPC 514 + 516) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Autres services 
 (CPC 511 + 515 + 518) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
 (CPC 621) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B. Services de commerce de gros 
 (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail 
 (CPC 631 + 632) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant
3 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Néant, le mode 1 étant spécifiquement utilisé pour le commerce électronique (utilisati on d'Internet uniquement). 
  
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Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement 
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT  L'ENVIRONNEMENT 
A. Services 
d'assainissement/services de traitement des eaux usées 
 (CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 15Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
C. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Autres services 
- Services visant à réduire les gaz 
brûlés et les autres émissions pour améliorer la qualité de l'air 
 (CPC 9404) - Services de lutte contre le bruit  (CPC 9405) - Traitement, remise en état des 
sols et des eaux contaminés/pollués 
 Services de protection de la 
nature et des paysages 
 (CPC 9406) - Autres services de protection de 
l'environnement non classés ailleurs 
 (CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assu rance et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance-vie 
b) Services d'assurance autre que sur 
la vie 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
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Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
e) Garanties et engagements f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(y compris chèques, effets, certificats de dépôt) – devises 
- produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à terme et options 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme 
-  valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 17Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers     
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 18 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Service hospitaliers 
 (CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant pour les investissements d'un 
montant de 200 000 TOP ou plus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant pour les investissements d'un 
montant de 200 000 TOP ou plus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
 Services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres 
 (partie de CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant sauf en ce qui concerne l'accès 
aux subventions:  non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 19Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transports maritimes  
a) Transports de voyageurs 
 (CPC 7211) b) Autres transports de 
marchandises 
 (CPC 7212)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Aucune mesure faisant obstacle à un accès 
raisonnable et non discriminatoire des fournisseurs de transports maritimes internationaux aux services ci-après n'est appliquée lorsque ces services ne sont pas mis à leur disposition d'une autre manière conformément à l'article XXVIII c) ii):  1. Remorquage et traction 2. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
3. Collecte des ordures et évacuation des 
eaux de déballastage 
4. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
5. Services d'allèges et de vedettes 6. Services des agences maritimes 7. Services de courtage en douane 8. Services de manutention des 
marchandises et services aux passagers 
9. Services d'expertis e et de classification 
  
 WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 20 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
   Lorsque des services auxiliaires des 
transports routiers, ferroviaires, par voies navigables intérieures, etc. ne sont pas d'autre part totalement couverts par la présente liste, les entrepreneurs de transports multimodaux auront la possibilité de louer en crédit-bail ou en location simple des camions, wagons et péniches, ainsi que le matériel d'accompagnement à des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux fins d'assurer un transport multimodal.  On entend par "conditions non discriminatoires" aux fins de cet engagement additionnel la capacité pour un entrepreneur de transport multimodal d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur les autres marchandises d'un autre entrepreneur de transport multimodal arrivées au port à une date ultérieure. 
C. Services de transport aérien 
d) Services de réparation et 
maintenance d'aéronefs (CPC 8868), selon la définition 
figurant au paragraphe 6 a) de l'Annexe sur les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 Services de systèmes informatisés 
de réservation (SIR), selon la définition figurant au paragraphe 6 c) de l'Annexe sur les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 21Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Cons ommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e) Services annexes des transports 
aériens 
 (CPC 746) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention des 
marchandises 
 (CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage à l'exclusion des services maritimes 
 (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de transports 
de marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Autres services 
 (CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 22   
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économi que ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services  WT/ACC/SPEC/TON/9 
 Page 23 
  
 fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de  la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
2.5  Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai rais onnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
 
3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. WT/ACC/SPEC/TON/9 
Page 24   
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les d écisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la di sposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
  WT/ACC/SPEC/TON/9
 Page 25Tonga – Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
Production et distribution de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques
 Mesures fondées sur des accords de coproduction d'œuvres audiovisuelles, en vertu desquelles le traitement national est accordé aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords
 Pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux de ce type ont été conclus ou le seront
 Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.
 
Services audiovisuels 
Production et distribution de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques
 Mesures accordant le bénéfice de programmes d'aide aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères relatifs à l'origine
 Pays avec lesquels des accords bilatéraux et multilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle 
 Indéterminée Ces programmes visent à 
préserver et à promouvoir l'identité culturelle des pays avec lesquels les Tonga entretiennent des liens culturels de longue date.
 
Services audiovisuels 
Production et distribution d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou d'autres formes de transmission au public
 Mesures qui accordent le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion
 Pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle
 Indéterminée Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs culturelles à la fois aux Tonga et dans d'autres pays, notamment dans la région.
 
 
__________