ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/USA/13 
8 juillet 2008 
 
 (08-3279) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle  
notification complète présentée par les ÉTATS-UNIS2  
au titre de l'article XVII  
   La communication ci-après, datée du 7 juille t 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  Question n° 1
 
 
Sur la base de quel raisonnement les États-Unis permettent-ils aux entreprises agricoles 
de bénéficier d'un critère de conformité à la législation antitrust moins rigoureux que les autres entreprises commerciales? 
Réponse
 
 
 La loi Capper-Volstead, adoptée en 1922, a précisé le droit octroyé aux agriculteurs de 
s'organiser aux fins de la commercialisation des pr oduits agricoles sans risquer d'être poursuivis pour 
enfreindre aux lois antitrust.  Elle a donné aux ag riculteurs "par l'intermédiaire de coopératives 
agricoles agissant en tant qu'entit és, le même avantage compétitif uni fié – et la même responsabilité – 
qu'aux entrepreneurs agissant par l' intermédiaire de sociétés en tant qu'entités" (Maryland & Virginia 
Milk Producers Association v. United States, 362 US  458, 466 (1960)).  Du fait du caractère unique 
de la production agricole et du pouvoir de né gociation moindre des produc teurs indépendants par 
rapport à des transformateurs et distributeurs subs tantiellement plus importants, le Congrès a accordé 
aux exploitants agricoles une exemption limitée à la législation antitrust.   La Loi Capper-Volstead prévoit une exemption au torisant la formation de coopératives, mais 
l'article 2 de cette loi protège le public et le s consommateurs des abus de marché que pourrait 
commettre une coopérative.  L'exemption accordée aux coopératives est précisément définie et 
strictement limitée.  Les coopératives sont des or ganisations bénévoles.  Celles qui adoptent une 
conduite abusive, déloyale ou coercitive afin de limiter les échanges et le commerce ou se livrent à 
des activités anticoncurrentielles avec des organisati ons autres que les coopératives sont, comme toute 
entreprise, passibles d'une action en justice au titre de la Loi Sherman.  Les règles de la politique 
antitrust des États-Unis s'appliquent donc aussi aux coopératives.  
                                                     
 
1 G/STR/Q1/USA/12.   
2 G/STR/N/11/USA. 
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  Question n° 2
 
 
Les États-Unis pourraient-ils fournir des précisions sur les noms et le nombre des 
entreprises bénéficiant de certificats d'exemption au titre de la Loi de 1982 sur les sociétés 
d'exportation ? 
Réponse  
 
 Pour être précis, le gouvernement américain n' octroie pas de "certificats d'exemption", mais 
plutôt des "certificats d'examen des exportations".  
 Actuellement, 70 entités sont  détentrices d'un certificat d'ex amen des exportations.  En 
mai 2008, ces certificats concernaient 2 500 membres de  ces entités – individus et entreprises, petites 
et moyennes principalement.  À la délivrance d'un certificat d'examen des exportations, un avis est 
publié dans le Federal Register  précisant l'identité du titulaire du certificat, les entreprises et individus 
qui en sont membres et le type d'exportation pour lequel ce certificat a été délivré.  La liste actuelle 
des titulaires de certificats et les avis de délivrance du Federal Register  peuvent être consultés à 
l'adresse http://ita.doc.gov/td/oetca/
. 
 
Question n° 3  
 
Les États-Unis pourraient-ils fournir des précisions sur le nombre et les noms des 
entreprises qui ont conclu des arrangements  de commercialisation au titre de la Loi sur les 
accords de commercialisation des produits agricoles?  
Réponse  
 
 Trente et une ordonnances concernant des programmes de commercialisation sont 
actuellement en vigueur: 
  Florida Citrus Fruit, Texas Oranges & Grape fruit, Florida Avocados, California Nectarines, 
California Pears & Peaches, California Kiwifruit,  Washington Apricots, Washington Cherries, 
Washington-Oregon Fresh Prunes, California Desert Grapes, Oregon-Washington Pears, Cranberries, Tart Cherries, California Olives, Washington Po tatoes, Colorado Potatoes, Idaho-Eastern Oregon 
Potatoes, Virginia-North Carolina Potatoes, Geor gia Vidalia Onions, Walla Walla Onions, Idaho-
Oregon Onions, South Texas Onions, Florida To matoes, California Almonds, Oregon Hazelnuts, 
California Pistachios, California Walnuts, Far W est Spearmint Oil, California Dates, California 
Raisins, California Dried Prunes.  
 Des renseignements supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.ams.usda.gov/fv/moabmotab.htm
. 
 
Question n° 4  
 
 L'Australie croit savoir que la Loi sur les accords de commercialisation des produits 
agricoles  confère l'immunité antitrust aux accords de commercialisation conclus sous la 
direction du Secrétaire à l'agriculture.  Elle croit savoir aussi que cette loi vise à établir et maintenir des conditions de commercialisation or donnée pour les produits agricoles dans le 
cadre du commerce entre États et aussi du commerce extérieur, de façon à ce que les agriculteurs obtiennent des prix plus élevés.  G/STR/Q1/USA/13 
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  Réponse  
 
 La Loi de 1937 sur la commercialisation agricole (AMAA) autorise les accords et 
ordonnances de commercialisation permettant aux cultivateurs de fruits et légumes de travailler 
ensemble pour résoudre les problèmes de commerc ialisation qu'ils ne parviennent pas à résoudre 
seuls. 
  L'AMAA précise que les accords et ordonnances de commercialisation peuvent réglementer la 
manutention des produits agricoles lorsqu'il s'agit de  produits en circulation dans le cadre d'un 
commerce entre États ou entre pays ou lorsqu'elle al ourdit, gêne ou affecte directement le commerce 
entre États ou entre pays d'un produit.  L'article 8b de l'AMAA dispose que les accords de 
commercialisation ne peuvent pas être considérés co mme enfreignant les lois antitrust américaines.  
Un examen complémentaire des implications antitr ust de l'AMAA figure dans un rapport de l'USDA 
présenté par Keith Collins, ex-président du Com ité Capper-Volstead de l'USDA, à la Commission 
pour la modernisation du dispositif  antitrust.  Ce rapport peut être  consulté à l'adresse suivante: 
(http://govinfo.library.unt.edu/amc/public_studi es_fr28902/immunities_exemptions_pdf/050715_Coll
ins_USDA.pdf ). 
  Au titre de l'AMAA, l'USDA doit mettre un terme aux programmes qui ne sont plus conformes aux objectifs poursuivis par la loi et a, sur cette base, mis fin à un certain nombre d'ordonnances de commercialisation.  En outre, conformé ment à la Loi sur la flexibilité réglementaire, 
l'USDA examine périodiquement les arrêtés de commercialisation. 
 
Question n° 5
 
 
Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions sur la Loi sur les accords de 
commercialisation des produits agricoles , y compris, en particulier, sur l'objectif et le 
fonctionnement de la commercialisation ordo nnée dans le cadre du commerce international? 
Réponse  
 
 L'AMAA autorise la mise en application d' ordonnances et d'accords de commercialisation 
fédéraux destinés à créer et maintenir des c onditions de commercialisation ordonnées pour les 
marchandises réglementées.  Les ordonnances et accord s sont mis en application par le Service de la 
commercialisation des produits agricoles de l'USDA à la suite de la publication d'un avis et de la 
tenue d'une audience à la demande des secteurs  manifestant un intérêt pour la réglementation 
relative à la manutention des marchandises produites dans une région spécifique.  Les ordonnances 
peuvent réglementer la classe, le calibre, la qualité, le conditionnement, l'inspection et/ou les 
volumes gérés de certains produits agricoles.  Les arrêtés peuvent aussi porter sur la recherche en 
matière de production et de commercialisation,  l'évolution du marché et les activités 
promotionnelles.  Une fois les ordonnances publiées, tous  les intermédiaires, à l'intérieur de la zone 
de production, intervenant sur le produit concerné sont tenus de s'y conformer.  Les ordonnances 
doivent être approuvées par référendum  par les cultivateurs avant leur mise en application.  Les 
accords peuvent, quant à eux, être conclus par d es cultivateurs, manutentionnaires, transformateurs 
et autres personnes impliqués dans le traitement  de toute denrée agricole ou ses dérivés.  Les 
signataires s'engagent volontairement  à participer aux programmes et à respecter les règles établies 
par les accords qui peuvent porter sur des domain es identiques à ceux couverts par les ordonnances 
mais aussi sur des domaines diffé rents.  Enfreindre les règles d'une ordonnance peut donner lieu à 
des amendes administratives. 
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  Question n° 6
 
 
Les États-Unis pourraient-ils expliquer s'il a été envisagé de limiter la possibilité de 
création de cartels pouvant entraîner des hausses de prix?  
Réponse
 
  Il est difficile de savoir à quel programme l'Au stralie fait référence.  Néanmoins, d'un point de 
vue général, il convient de  noter que, conformément à la jurispr udence antitrust américaine en vigueur 
de longue date, les exemptions à la législation antitr ust font l'objet d'une interprétation très stricte, y 
compris en matière d'agriculture.  Plus spécifiqueme nt, s'agissant de l'exemption particulière prévue 
par la loi Capper-Volstead, nous ré affirmons qu'elle est d'une port ée limitée.  Elle ne vise qu'à 
permettre la coopération entre les producteurs de produits agricoles au  sein de coopératives, de façon 
à ce qu'ils puissent en commun transformer, conditi onner et commercialiser leurs produits.  Elle ne 
s'applique pas aux actions extérieures qui visent à nu ire à des concurrents.  La  Loi sur les accords de 
commercialisation des produits agricoles ne protège que les intermédiaires signataires exerçant des 
activités prévues dans le cadre de certains accord s et non d'autres pratiques, non autorisées par ces 
accords, susceptibles d'êt re anticoncurrentielles. 
 
Question n° 7
 
 
Les États-Unis pourraient-ils préciser comm ent les produits excédentaires sont écoulés 
et comment les stocks de réserve sont établis dans le cadre de cette loi?  
Réponse
 
 
 Les ordonnances et accords commerciaux peuvent prévoir d'établir un contrôle des volumes, 
en particulier au moyen de stocks de réserve.  Le s modalités sont variables mais peuvent inclure la 
retenue d'une partie des marchandises  reçues des agriculteurs en vue de leur vente ultérieure, lorsque 
les conditions de commercialisation se seront amélio rées.  Les stocks de réserve sont activement 
utilisés pour trois produits seulement:  les cerises acid es cultivées dans sept États, l'essence de menthe 
du Far West et les raisins secs de Californie. 
 
Question n° 8  
 
Cette loi accorde-t-elle aux entreprises des pr ivilèges qui leur permettent d'acheter des 
produits à des conditions favorables en vue d'une exportation ultérieure? 
 
Réponse  
  Certaines ordonnances de commercialisation prévoient que les cultivateurs ou les intermédiaires, selon l'ordonnance considérée, se partagent le stock de réserve.  Les comités 
administratifs respectivement en charge, au nive au local, de l'application des ordonnances de 
commercialisation peuvent être autorisés à con server les marchandises pour le compte de leurs 
propriétaires et sont habilités à agir au nom de ceux-ci.  Les comités en charge des ordonnances de 
commercialisation ne sont pas propriétaires des marc handises.  Tout stock de réserve mis à disposition 
des intermédiaires doit être vendu selon des modalités conformes aux instructions du comité local et 
approuvées par l'USDA.  Les intermédiaires ne peuv ent pas conserver le stock en question en vue 
d'une exportation ultérieure à des conditions plus favorables. 
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  Question n° 9  
 
L'Australie note que les États-Unis ont réce mment achevé un réexamen approfondi de 
leur législation antitrust pour déterminer si el le devait être modernisée.  Le rapport de la 
Commission sur la modernisation de la législat ion antitrust, paru en avril de cette année, 
préconise, entre autres, d'abandonner des immunités conférées par la loi. 
 
Les États-Unis peuvent-ils préciser dans quelle mesure les recommandations du rapport 
ont été adoptées en ce qui concerne les entreprises agricoles, y compris celles qui bénéficient d'immunités par rapport à la législation antitrus t en vertu de la Loi Capper-Volstead, de la Loi 
sur les sociétés d'exportation et de la Loi sur les accords de commercialisation des produits 
agricoles ? 
Réponse
 
 
 Les États-Unis n'ont pas connaissance d'ac tions spécifiques entreprises par le Congrès 
américain sur des recommandations relatives aux en treprises agricoles au titre de ces trois lois. 
 
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