RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/1/Add.16 
16 mai 2006 
 
 (06-2392) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
EXAMEN DE L'ACCORD RELATIF AU MARCHÉ COMMUN DU SUD (MERCOSUR)  
 
Note sur la réunion du 3 avril 2006
 
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal) 
 
Addendum  
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2786/Rev.1. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa 42ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité ) a abordé le quatrième examen de l'Accord 
relatif au Marché commun du Sud (MERCOSUR) en tre le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le 
Paraguay. 
3. Le Président  a noté que les comptes rendus des premier, deuxième et troisième examens du 
MERCOSUR (ci-après l'Accord), qui s'étaient tenus  en octobre 1995, septembre 1996 et mai 1997, 
avaient été distribués sous les cotes WT/COMTD/1/Add.9, WT/COMTD/1/Add.10 et 
WT/COMTD/1/Add.12, respectivement.  Depuis lors, les Parties avaient communiqué des 
renseignements supplémentaires, qui avaient été reproduits dans les documents WT/COMTD/1/Add.13 et 14.  L'évaluation de l'incidence générale, qui avait été distribuée le 24 mai 2005, était reproduite dans le document WT/C OMTD/1/Add.15.  De plus, les Parties avaient 
récemment soumis au Secrétariat une déclaration générale adressée aux délé gations qu'il invitait les 
Parties à présenter.   
4. Le représentant de l'Argentine
, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a indiqué que le Comité 
avait examiné le MERCOSUR à trois reprises – en 1995, 1996 et 1997.  Il a rappelé au Comité le 
mandat pour l'examen du MERCOSUR, plus partic ulièrement en ce qui concernait l'incidence 
générale des droits de douane, qui était prévu à l'article XXI V:5 a) du GATT.  Le mandat pour 
l'examen du MERCOSUR, qui figurait dans le document WT/COMTD/5/Rev.1 du 25 octobre 1995, 
était d'"[examiner] l'Accord relatif au Marc hé commun du Sud (MERCOSUR) à la lumière des 
dispositions pertinentes de la Clau se d'habilitation et du GATT de 1994, y compris l'article XXIV, et 
transmettre au Comité du commerce et du développem ent un rapport et des reco mmandations qui seront 
soumis au Conseil général, un exemplaire du rapport étant également transmis au Conseil du commerce 
des marchandises.  L'examen auquel procédera le Groupe de travail sera fondé sur une notification 
complète et sur des questions et ré ponses écrites".  Le document susmenti onné incluait également le 
point convenu dont le Président du CCD avait donné lecture à la réunion du 14 septembre 1995, qui 
énonçait qu'"[il] est entendu que la déclarati on dont le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion tenue par le Conseil le 
20 février 1995 et qui figure dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis  à ce Groupe de 
travail".  Dans la déclaration faite par le Prési dent du Conseil du commerce des marchandises (CCM) 
lorsqu'il a approuvé le mandat du Groupe de travail qui examinait l'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède aux Communautés européennes (CE), il a dit qu'il "conviendrait de ne pas perdre de vue que l'objet d'un examen à la lumière du paragraphe 5 a) de l'article XXIV ne serait pas de WT/COMTD/1/Add.16 
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  déterminer si chaque droit ou chaq ue réglementation exista nt ou introduit à l'occasion de l'établissement 
d'une union douanière est compatible  avec toutes les dispositions de  l'Accord sur l'OMC;  son objet 
serait d'établir si les droits de douane sont, dans leur ensemble, d'une incidence générale plus élevée et 
les autres réglementations commerc iales plus rigoureuses.  En cons équence, le Groupe de travail 
procéderait à son examen à la lumière des dispositio ns pertinentes des Accords indiqués à l'Annexe 1A 
de l'Accord sur l'OMC, mais dans les conclusions de son rapport il se bornera it à se prononcer sur la 
compatibilité avec les dispositions de l'article XXIV." 
5. Le représentant de l'Argentine a rappelé que , pendant la troisième réunion à laquelle le 
Comité avait examiné le MERCOSUR, il avait conclu  que l'examen des questions factuelles avait été 
achevé.  À ce moment-là, le Président du CACR av ait dit qu'il était satisfait des progrès accomplis et 
que seules quelques questions factuelles restaient à clarif ier.  Le Secrétariat et les Parties clarifieraient 
ces questions et mettraient tout renseignement pert inent à la disposition des Membres.  Ensuite, le 
15 décembre 1997, les Parties au MERCOSUR avai ent communiqué les renseignements requis, qui 
avaient été distribués sous la cote WT/COMTD/1/A dd.14.  L'évaluation de l'incidence générale des 
droits de douane appliqués avant et après l'ét ablissement du MERCOSUR était le seul sujet en 
suspens.  Cette évaluation avait pris plusie urs années pour des raisons techniques liées à la 
concordance entre les types de droits, les statis tiques commerciales et les différents systèmes de 
classification des droits de douane.  Le Secrétariat avait finalement été en mesure de fournir des 
résultats, qui étaient reproduits dans le doc ument WT/COMTD/1/Add.15, daté du 24 mai 2005.  
L'évaluation de l'incidence générale menée par le  Secrétariat estimait les taux de droits moyens 
pondérés par les importations, en reflétant d'une pa rt la situation avant l'union douanière en 1994 et 
d'autre part la situation après l'union douanière en 1995 et 2006.  Les taux de droits moyens appliqués 
étaient alors pondérés par des valeurs des importations  agrégées de 1992 à 1994.  Le Secrétariat avait 
conclu que la création du Tarif extérieur comm un (TEC) n'avait pas entraîné, en moyenne, une 
augmentation des taux de droits app liqués aux pays tiers.  Le taux de droit moyen pondéré appliqué 
avant l'établissement de l'union douanière en 1994, qui  était de 12,5 pour cent, avait été ramené à 
12 pour cent en 1995 après l'établissement de l'union douanière et avait atteint 10,4 pour cent en 2006, 
qui était l'échéance initialement prévue pour son étab lissement.  Bien que ces chiffres démontrent que 
le MERCOSUR satisfaisait aux disposi tions de l'article XXIV:5 a) con cernant l'incidence générale des 
droits de douane avant et après l'établissement de l'union douanière, l'intervenant a déclaré qu'après la 
signature, le 26 mars 1991, du Traité d'Asunción qui avait instauré le MERCOSUR, les Parties 
avaient commencé à réduire leurs droits de douane.  Ains i, afin de refléter pleinement l'impact de la 
création du MERCOSUR, l'évaluation de l'incidence gé nérale des droits de douane aurait dû prendre 
pour point de départ l'année 1990 ou 1991, alors que les droits étaient plus élevés qu'en 1994, et pondérés par les données commerciales de 1988 à 1990.  Cependant, comme il avait été souligné dans 
la réponse à la question n° 20 du document WT/COM TD/Add.4/Rev.1, cela n'avait pas été possible 
pour des raisons techniques découlant des différents systèmes de classification nationaux.  À titre 
d'exemple, les droits moyens appliqués en  1990 pour chaque pays du MERCOSUR, d'après 
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI),  étaient de 18,34 pour cent pour l'Argentine, de 
20,73 pour cent pour le Brésil, de 14,09 pour cent pour le Paraguay et de 23,40 pour cent pour 
l'Uruguay.  L'intervenant était d'avis que ces chi ffres démontraient que la réduction des droits de 
douane dans les pays du MERCOSUR avait commencé avant l'entrée en vigueur du TEC en 1995.  Il 
ne faisait aucun doute que l'impact réel de la création du MERCOSUR en termes de réduction des 
droits de douane appliqués à partir de la signature  du Traité d'Asunción en 1991 était plus important 
que ce qui était constaté en comparant les droits appliqués en 1994 aux droits appliqués en 1995 ou au 
TEC de 2006. 
6. Compte tenu du temps qui s'était écoulé depuis le dernier examen de 1997, l'intervenant a 
donné au Comité des informations actualisées su r le processus d'intégration du MERCOSUR, qui 
étaient incluses dans un document distribué dans la salle.  Ce document fournissait des données 
détaillées sur les échanges dans la zone MERCOSUR;  sur les échanges hors de la zone MERCOSUR et sur les relations avec les pays tiers;  sur l'év aluation de l'incidence générale du TEC;  sur la  WT/COMTD/1/Add.16 
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  coopération en matière d'intégration;  et sur les liens entre les règles de l'OMC et celles du 
MERCOSUR.  Le document indiquait que la c onstitution d'une zone éc onomique intégrée entre 
l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay ét ait un projet stratégique central pour la politique 
extérieur de ces pays.  Depuis le milieu des années 80, les partenaires avaient œuvré à la construction 
d'une identité régionale unique qui stimulait le ur développement et renforçait leur présence 
internationale, contribuant ainsi à l'accroissement des exportations, ce qui constituait un facteur clé de 
la croissance durable de leurs économies.  Le Traité  d'Asunción en 1991 avait été l'une des étapes les 
plus importantes sur cette voie, car il avait donn é corps à un projet ambitieux ayant de vastes 
implications économiques, sociales et politiques, et avait défini les mesures à prendre pour l'établissement effectif du marché commun.  L' intervenant a déclaré que la participation de 
l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Ur uguay au MERCOSUR était une décision stratégique 
compte tenu de la proximité géographique, du partage d es intérêts, de l'histoire et de la culture, et des 
résultats communs dans le processus d'intégration.   Sur un plan économique, depuis la signature du 
Traité d'Asunción, les échanges avaient connu une forte croissance tant entre les pays membres qu'avec le reste du monde.  La région avait égalemen t renforcé sa position en tant que point final 
d'investissement pour des pays tiers.  Le ME RCOSUR contribuait en outre à l'augmentation des 
réformes économiques intérieures et du niveau de complémentarité industrielle, et permettait aux 
petites et moyennes entreprises de tirer avantage du commerce international.   D'un point de vue 
politique, les avantages du MERCOSUR ne faisaient au cun doute.  Sa contribution à la consolidation 
d'une atmosphère de paix et de démocratie dans la région aujourd' hui faisait partie d'un héritage 
régional permanent, ce qui n'était pas le cas à peine 20 ans plus tôt.  Ces atouts étaient suffisamment 
importants en eux-mêmes pour que les Parties partag ent le sentiment qu'ils devaient maintenir le 
MERCOSUR et le porter même à un niveau supérieur de qualité en termes d' intégration régionale, ce 
qui contribuerait ensuite à renforcer le développeme nt.  L'intervenant a également mis en lumière 
l'attachement aux valeurs démocratiques et à la prim auté du droit, comme le montraient la Déclaration 
relative aux engagements démocratiques dans le MERCOSUR et le Protocole d'Ushuaia sur 
l'engagement démocratique dans le MERCOSUR, en  Bolivie et au Chili.  En ce qui concernait les 
effets du processus d'intégration sur les échanges et  l'économie, le commerce extérieur pour les quatre 
pays du MERCOSUR, y compris exportations et im portations, avait augmenté de 80 pour cent au 
cours des dix dernières années (passant d'un total de 144 milliards de dollars EU en 1995 à 
260 milliards de dollars EU en 2005).  Considérant l'année précédant le Traité d'Asunción (1990), 
l'accroissement des échanges était d'environ 255 pour cent.  Le commerce extrarégional pour le 
MERCOSUR se situait à 220 milliards de dollars EU en  2005, soit une augmen tation de 90 pour cent 
depuis 1995 et une augmentation de 239 pour cent par rapport à 1990.  Les résultats à l'intérieur de la 
zone MERCOSUR avaient également été très positifs, passant de 8,12 milliards de dollars EU en 
1990 à 28 milliards de dollars EU en 1995 et 39 mil liards de dollars EU en 2005, ce qui représentait 
une augmentation de 381 pour cent po ur cette période.  Cette tendance avait encore été renforcée par 
la suppression des droits de douane pour l'essentiel des échanges et par la continuité des efforts visant 
à harmoniser les règlements SPS et techniques entr e les Parties à l'Accord.  Entre 1990 et 2005, le 
développement et le dynamisme du MERCOSUR étai ent parvenus à attirer vers la région 
315 milliards de dollars EU d'inves tissement étranger direct (IED), soit 4 pour cent de l'IED mondial, 
ce qui était tout à fait considérable par comparaison avec d'autres régions comme le reste de l'Amérique latine et les Caraïbes (y compris le  Mexique), qui avait attiré 6 pour cent de l'IED 
mondial, ou la Chine, avec 7 pour cent.  S'agissa nt du commerce des services, le MERCOSUR était 
régi par le Protocole de Montevideo relatif au  commerce des services du MERCOSUR, qui était entré 
en vigueur le 7 décembre 2005.  Ce protocole éta it similaire à l'AGCS de plusieurs manières et il 
prévoyait également le traitement NPF pour les États membres du MERCOSUR, des disciplines sur la transparence, la réglementation intérieure, la reconna issance, ainsi que des exceptions générales et des 
exceptions liées à la sécurité. 
7.
 Le représentant de l'Argentine a également pr ésenté un examen des négociations extérieures 
du MERCOSUR.  Au titre du Protocole d'Ouro Pret o et du fait de l'adoption du TEC en 1994, le 
MERCOSUR avait mis sur pied les moyens de négocier conjointement avec des tierces parties.  En WT/COMTD/1/Add.16 
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  1995, les Parties signèrent un accord de coopérati on inter-régional avec l'Union européenne, suivi 
d'un accord de libre-échange (ALE) avec le Chili en 1996 et un ALE avec la Bolivie en 1997.  Dans le 
cadre de ce même processus, le MERCOSUR avait également signé des ALE avec d'autres pays de 
l'Amérique latine, comme la Colombie, l'Équateur, le  Pérou et le Venezuela.  L'accord consistant à 
négocier conjointement a été réaffirmé en 2000.  Cette même année, un accord cadre qui conduisait à 
des négociations en vue de conclu re un ALE avec l'Afrique du Sud avait été signé et avait été 
ultérieurement élargi à tous les membres de l'Un ion douanière d'Afrique australe (SACU).  En 2003, 
des négociations avaient débuté pour un accord de pr éférences fixes avec l'Inde, qui avait été conclu 
en décembre 2004, devenant ainsi le premier ac cord que le MERCOSUR avait signé avec un pays non 
américain.  Cet accord était actuellement examin é par les parlements respectifs en vue de sa 
ratification.  Enfin, en 2005, des accords cadres avaient été signés avec Israël et le Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) en vue de  lancer des négociations  pour des ALE.  Avec Israël, le premier 
cycle de négociations s'était achevé en février 2006, tandis que les négociations avec le CCG étaient 
en cours.  De plus, d'autres accords étaient considér és.  À court terme, les Parties avaient déjà signé 
des accords cadres avec l'Égypte et le Maroc et elles espéraient signer un autre accord cadre avec le 
Pakistan.  De plus, des contacts avaient été pris avec des pays d'Amérique centrale, des pays des 
Caraïbes et avec la République de Corée.  Ce réseau d'accords commerciaux permettrait au MERCOSUR de continuer d'augmenter les flux commerc iaux avec divers pays et régions à travers le 
monde.  L'intervenant a dit que le MERCOSUR ne se limitait pas uniquement à des accords 
commerciaux ou à des questions commerciales mais s' intéressait également aux questions sociales, de 
sécurité, culturelles, aux questions touchant les affair es juridiques et les droits humaines, et à d'autres 
questions encore.  La dimension politique du MERCO SUR avait également pris de l'ampleur avec des 
institutions comme le Forum pour l'entente et la co nsultation politiques avec la participation de tous 
les membres de l'ALADI qui avaient conclu d es accords d'association avec le MERCOSUR.  La 
Bolivie et le Chili avaient été les premiers, puis était venu le Pérou en 2003, suivi en 2004 de 
l'Équateur, de la Colombie et du Venezuela.  Ce dernier avait récemment lancé un processus 
d'accession pour devenir un membre à part entière du MERCOSUR.   
8. Le côté social du MERCOSUR avait également eu une importance capitale.  Le programme 
de travail pour 2004-2006 avait pour objectifs de stimuler  et de renforcer la participation de la société 
civile afin d'encourager l'idée du MERCOSUR dans les États membres et d'améliorer la 
sensibilisation mutuelle au sein de leurs sociét és en établissant des normes liées à l'établissement 
d'une citoyenneté MERCOSUR.  D'autres initiatives dans ce sens avaient été au programme des 
travaux menés par l'Organe consultatif pour la so ciété civile du Ministère argentin des affaires 
étrangères, et la réunion sur les initiatives tenue avec le MERCOSUR sous la présidence du Brésil.  
Sous la présidence de l'Uruguay, l'idée de "Nous sommes le MERCOSUR – Somos MERCOSUR" 
avait été lancée avec l'objectif principal de fair e participer les citoyens à l'ensemble du processus 
d'intégration régionale.  D'un point de vue institutio nnel, il y avait eu plusieurs événements importants 
au cours des dernières années, comme l'établisseme nt du mécanisme de règlement des différends au 
titre du Protocole d'Olivos en 2002.  En créant un Tr ibunal permanent de révision, les Parties avaient 
cherché à se rapprocher d'une interprétation nor malisée du cadre juridique du MERCOSUR et de 
l'établissement d'une jurisprudence commune.  Une autre caractéristique importante de l'institutionnalisation du MERCOSUR était le Pr otocole portant création du Parlement du 
MERCOSUR qui interviendrait en décembre 2006.  L'in tervenant a également mis en lumière le rôle 
majeur joué par la Commission des représentants permanents du MERCOSUR dans la consolidation 
du processus d'intégration en faisant des proposition s de mesures spécifiques visant à renforcer plus 
avant les relations politiques, sociales et parlem entaires au sein du MERCOSUR.  Tout cela montrait 
bien que le MERCOSUR représentait un processus conti nu.  Dans ce contexte, les Parties procédaient 
à une analyse liée à la cohérence globale du TEC en  vue de stimuler le dé veloppement sans imposer 
de dépenses inutiles à l'industrie régionale.  À cet ég ard, ils évaluaient actuellement deux secteurs clés 
pour la compétitivité de leurs économies:  les biens d' équipement;  et le secteur de l'informatique et 
des télécommunications.  Un autre aspect important  concernait les négociati ons visant à établir le 
Code des douanes du MERCOSUR, qui supprimera it la double imposition au sein de la région,  WT/COMTD/1/Add.16 
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  amènerait l'interconnexion du système informa tique des douanes et introduirait également un 
mécanisme de distribution des recettes douanières.   
9. S'agissant des questions liées à l'intégration de la production, le MERCOSUR contribuait à 
une industrialisation équilibrée pour tous ses pa rtenaires.  À cette fin, les gouvernements 
encourageaient les rencontres entre les communautés d'affaires des quatre pays afin qu'elles 
définissent des alternatives appropriées pour la  production régionale qui se complèteraient 
mutuellement, et qu'elles mettent en avant l es types de changements politiques qui seraient 
nécessaires pour faire avancer ce processus.  Dans le même ordre d'idée, ils accéléraient également les 
travaux et les projets afin que tous les pays de  la zone MERCOSUR disposent d'infrastructures 
améliorées – par exemple, des routes, des réseaux d' énergie, des ports et un nouvel élan dans la 
construction navale.  Afin de tenir compte des di fférences régionales dans le développement au sein 
du MERCOSUR, le Fonds pour la convergen ce structurelle du MERCOSUR (FOCEM) serait 
opérationnel dès 2006.  Ce serait le premier mécanisme  communautaire qui permettrait le transfert net 
de recettes des plus grosses économies du MERCOSUR vers les plus petites.  Le Fonds servirait à 
financer des programmes visant à la promotion de la  convergence structurelle, au développement de la 
compétitivité et à la promotion de la cohésion so ciale, notamment pour les plus petites économies et 
les régions les moins développées.  Enfin, les Parties examinaient également le Protocole pour la protection et l'encouragement de  l'investissement au sein du MERCOSUR, qui permettrait aux 
associations opérant dans le MERCOSUR de se repo ser sur un cadre juridique stable pour mettre sur 
pied leurs entreprises commerciales.  En conclu sion, l'intervenant a dit qu'avec l'évaluation de 
l'incidence générale avant et après l'union doua nière, il estimait que les autorités du MERCOSUR 
avaient le sentiment d'avoir terminé ce long proc essus d'examen et qu'elles étaient parvenues à 
montrer et à établir que l'impact général des dro its de douanes avait été réduit grâce à l'établissement 
du MERCOSUR.   
10. Le Président
 a remercié les Parties pour leur présenta tion et a invité les Membres à formuler 
toute observation spécifique sur le document WT/COMTD/1/Add.15 concernant l'estimation de 
l'incidence générale de l'Accord. 
11. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties pour ce ra pport très détaillé et a dit que 
cet accord avait été examiné par le Comité pendant  très longtemps.  Elle a annoncé qu'elle soumettrait 
quelques questions par écrit à propos des exemptio ns nationales et du traitement des importations 
provenant de pays hors du MERCOSUR après leur en trée dans la zone MERCOSUR.  Il s'agissait de 
questions techniques qui ne devraient pas ralentir la progression de l'examen de l'Accord, qui pourrait 
être achevé.   
12. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Secrétar iat pour l'estimation de 
l'incidence générale, qui avait donné des résultats in téressants.  Bien que sa délégation ait noté que les 
niveaux des taux moyens pondérés appliqués avaient ba issé suite à la création de l'union douanière, 
elle avait également noté que trois des quatre part enaires de l'union douanière avaient augmenté leurs 
droits de douane.  Sa délégation examinait encore l'évaluation faite par le Secrétariat, notamment la 
situation des positions et sous-positi ons tarifaires, et la question de savoir si les taux appliqués avaient 
augmenté ou non par rapport aux ta ux consolidés.  Sa délégati on pourrait donc encore juger 
nécessaire de poser de nouvelles questions par écrit.   Le représentant de l'Argentine  a répondu que 
l'évaluation de l'incidence générale se rapporta it à l'évaluation globale, et non individuelle, des 
niveaux.  De plus, une autre évaluation réalisée par le Secrétariat, qui pourrait être fournie aux 
Membres sur demande, montrait que, en tenant co mpte de chaque pays indépendamment et en 
comptant non seulement les droits de douane mais aussi  d'autres surtaxes et droits qui étaient en place 
en 1994, l'incidence avait été réduite entre cette année et 1995 pour certains membres du MERCOSUR.  Ainsi, outre l'évalua tion globale de l'incidence géné rale, qui était un aspect central, 
une étude plus détaillée au niveau des pays montra it que la prescription relative à l'incidence générale 
avait été remplie.  Cela devrait donc mettre un te rme aux questions en suspens de l'examen du WT/COMTD/1/Add.16 
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  MERCOSUR.  Bien que les Membres aient le droit de poser des questions, les Parties considéraient 
qu'à partir du moment où des réponses avaient ét é données à ces questions, l'examen devrait être 
achevé.   
13. Le représentant de l'Australie
 a demandé des renseignements sur la situation de la mise en 
œuvre, y compris sur le pourcentage d'échanges et de  lignes tarifaires couvert et voulait savoir si la 
liste des produits exclus avait été ré duite.  Le représentant de l'Argentine  a répondu que si la question 
faisait référence aux produits exclus des échanges à l'intérieur de la zone MERCOSUR, la liste avait 
été réduite à une liste minimale de produits.   
14. Le Président  a fait observer que le Comité semblait a voir épuisé l'examen factuel et a proposé 
que le Secrétariat commence la rédaction du ra pport pour cet examen.  Des questions additionnelles 
pourraient toutefois être communiquées au Secrétar iat jusqu'au 28 avril, questions auxquelles les 
Parties auraient à répondre avant le 19 mai, date à laqu elle l'examen serait forme llement achevé.  Il en 
a été ainsi convenu .   
15. Le Comité a pris note  des observations. 
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