. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/31 
5 octobre 2006 
 (06-4778) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence de la quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Obligations additionnelles en matière de quarantaine phytosanitaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of Minister of 
Agriculture concerning Additional Obligations For Plant Quarantine  (Projet de décret du 
Ministre de l'agriculture concer nant des obligations additionnell es en matière de quarantaine 
phytosanitaire) – disponibl e en indonésien, 8 pages 
6. Teneur :  Grandes lignes du projet de décret du Mi nistre de l'agriculture concernant des 
obligations additionnelles  en matière de quaran taine phytosanitaire:   
a) Exigences techniques:  les milieux de transport devraient provenir de zones 
exemptes d'organismes de quarantaine;  les m ilieux de transport prove nant de zones non 
exemptes d'organismes nuisibles devraient être pr éalablement soumis dans le pays d'origine 
à un traitement spécifique, indiqué dans le certif icat phytosanitaire;  en cas de transit, les 
milieux de transport devraient être traités dans le  pays de transit par l'application de mesures 
de quarantaine phytosanitaire indiquées dans le  certificat phytosanitaire de réexportation;  
les milieux de transport devraient être emba llés avec un matériau spécifique indiqué sur 
l'étiquette;  les milieux de transport devraient être réemballés dans le pays de transit;  les 
milieux de transport devraient être transport és dans des types de véhicules et via des 
itinéraires spécifiés;  en cas de transit, les milieux de transport ne devraient pas être 
déchargés du véhicule dans le pays de transit. 
b) Exigences en matière de documentation:   permis d'import ation pour semences 
végétales;  certificat phytosani taire accompagné d'un certificat de traitement délivré dans le 
pays d'origine;  certificat de pays d'origine;   calendrier d'arrivée du transporteur;  manifeste 
d'entrée;manifeste de cargaison;  connais sement;  connaissemen t aérien;  bordereau 
d'emballage;  déclaration passagers. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux,  [X] protect ion des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/IDN/31 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Règlement gouvernemental n° 14/2002 concer nant la quarantaine phytosanitaire 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera annoncée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3  E Building 7th Floor  
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:  62 21 781 6480   
Fax:  62 21 781 6481, 781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id   sps_ind@deptan.go.id  Site Web:  http://karantina.deptan.go.id  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3  E Building 7th Floor  
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone:  62 21 781 6480   
Fax:  62 21 781 6481, 781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id   sps_ind@deptan.go.id Site Web:  http://karantina.deptan.go.id