ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.84 
22 février 2005 
 
 (05-0735) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la République de Macédoine
 
 
Addendum  
   La communication ci-après présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord a été reçue de la République de Macédoine
.  
 
_______________ 
 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
1. Le processus de mise en œuvre et d'administra tion de l'Accord OTC s'appuie sur les textes 
suivants: 
A. LOI SUR LA NORMALISATION  
2. La Loi sur la normalisation (Journal officiel n°  54/2002) définit les objectifs et les principes 
de la normalisation en Macédoine, décrit le stat ut, le champ d'activités, la composition et le 
financement de l'Institut de normalisation de la Ré publique de Macédoine, et régit la préparation, 
l'adoption et la publication des normes nationales macédoniennes, ainsi que leur application.   
B. LOI SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES S 'APPLIQUANT AUX PRODUITS ET À L 'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ  
3. La Loi sur les prescriptions techniques s'appli quant aux produits et à l'évaluation de la 
conformité (Journal officiel n° 55/2002) régit les procédures de détermination des prescriptions 
techniques auxquelles les produits doivent se conformer avant leur mise sur le marché ou toute autre 
utilisation, les procédures d'évaluation de la  conformité des produits compatibles avec les 
prescriptions techniques, la validité des certificats et des marques de conformité délivrés à l'étranger et 
le contrôle de la conformité avec les prescripti ons établies, au regard de la réglementation.  
C. LOI SUR L 'ACCRÉDITATION  
4. La Loi sur l'accréditation (Journal officiel n° 54/ 2002) régit la création, l'organisation et le 
fonctionnement de l'Institut d'accréditation de Ma cédoine en tant qu'orga nisme public menant les 
activités et ayant les responsabilités d'un service national d'accréditation, définit la procédure 
d'accréditation qui sera appliquée en vertu de ce tte loi et des autres lois et réglementations 
d'application, et régit le contrôle  de la conformité avec les prescriptions en matière d'accréditation. G/TBT/2/Add.84 
Page 2  
 
 D. L
OI SUR LA MÉTROLOGIE  
5. La Loi sur la métrologie (Journal officiel n° 55/2002) régit le système métrologique de la 
République de Macédoine, les compétences du Bureau de  la métrologie, les unités de mesure légales, 
les étalons de mesure, le matériel de référence, la mise sur le marché et l'utilisation des instruments de 
mesure, l'évaluation de la confor mité du type (modèle) d'instrument  de mesure, la vérification des 
instruments de mesure, la validité des marques et d es certificats liés à l'évaluation de la conformité du 
type d'instrument de mesure, et les marques, scea ux ou certificats liés à la vérification d'instruments 
de mesure étrangers, le contrôle métrologiqu e des quantités et des marques sur les produits 
préemballés, le contrôle de l'application de la  Loi et d'autres questions intéressant le système 
métrologique, en vue d'assurer l'uniformité des mesur es en République de Macédoine et le respect des 
normes internationales.  
E. DÉCRET SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES NORMES , RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET 
PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ , AINSI QUE DES MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES  
6. Le Décret (Journal officiel n° 8/2005) définit les obligations et les relations des organismes 
publics pertinents et de l'Institut de normalisation de la République de Macédoine en ce qui concerne 
les procédures de notification des normes, règlem ents techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité dans le cadre de la mi se en œuvre de l'Accord OTC.   
II. TRANSPARENCE 
A. POINT D 'INFORMATION ET AUTORITÉ CHARGÉE DES NOTIFICATIONS  
1. Le point d'information prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC a été établi au sein de 
l'Institut de normalisation: 
  L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants: 
  Point d'information OTC 
 Institut de normalisation 
 Vasil Glavinov bb  1000 Skopje  République de Macédoine   Téléphone:   + 389 2 3298 944 
 Fax:    + 389 2 3298 945 
 Courrier électronique:  isrm.info@on.net.mk   Personne à contacter:  Zoran Dimitrievski  
2. Le Ministère de l'économie est l'autorité  chargée des notifications conformément à 
l'article 10.10 et 10.11 de l'Accord OTC.   G/TBT/2/Add.84 
 Page 3 
 
 
  L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants: 
  Ministère de l'économie  Jurij Gagarin 15  1000 Skopje 
 
 Téléphone:   + (389 2) 3093 479  Fax:    + (389 2) 3084 472  Courrier électronique:   wto@economy.gov.mk  
B. P
UBLICATIONS  
3. Les règles techniques adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées au 
Journal officiel de la République de Macédoi ne. Les normes sont annoncées dans le bulletin de 
l'Institut de normalisation ou sur le site Web de l'Institut. 
 
__________