ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/910 
5 novembre 2009 
 
 (09-5538) 
  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 30 octobre 2009, le Con seil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé à l'examen transitoire concernant la Chin e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Le Japon et les États-Unis ont présenté des ques tions et des observations écrites à la Chine sur 
les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à l'Annexe 1A du 
Protocole et sur des questions soulevées devant les organes subsidiaires.  Ces questions et 
observations ont été distribuées respectivemen t sous les cotes G/C/W/626 et G/C/W/628, 
respectivement.  Les renseignements demandés à l'Annexe 1A et communiqués par la Chine au Conseil en vue de l'examen ont été distribués sous la cote G/C/W/630. 
3. Le CCM a pris note des examens qui avaient été effectués au sein de ses organes subsidiaires.  
En outre, il a examiné les renseignements communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de 
l'Annexe 1A du Protocole,  ainsi que les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations 
faites à la réunion du 30 octobre 2009 apparaissent dans le compte rendu de  la réunion (document 
G/C/M/100).  Les paragraphes qui concernent la discu ssion au titre du point VII sont joints en annexe. G/L/910 
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  ANNEXE 
 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
7.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CCM devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Dans une première étape, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus 
de lui transmettre leurs rapports.  Elle offrirait aux Membres l'occasion d'exprimer des observations 
générales sur ces rapports et proposerait ensuite au Co nseil de prendre acte de ces examens.  Puis elle 
passerait à l'examen du rapport du CCM lui-même.  Ce lui-ci était tenu d'examiner les renseignements 
transmis par la Chine conforméme nt à l'Annexe 1A du Protocole. 
7.2 La Présidente a ajouté que les organes subs idiaires suivants du CCM avaient procédé à 
l'examen transitoire:  Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/241);  Comité 
de l'agriculture (G/AG/26);  Comité de l'évaluation en douane (G/VAL/63);  Comité des licences d'importation (G/LIC/20);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/68);  Comité des pratiques antidumping 
(G/ADP/18);  Comité des subventions et mesures compensatoires (G/SCM/130);  Comité des 
sauvegardes (G/SG/88) et Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/899).  Elle a demandé si les Membres avaient des observations gé nérales à faire à leur sujet.  
Elle croyait comprendre que les rapports du Comi té des obstacles techniques au commerce et du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires n' avaient pas été finalisés pour la présente réunion 
car le Comité SPS se réunit cette semaine et  le Comité OTC la semaine prochaine. 
7.3 Le Conseil a pris note
 des rapports des organes subsidiaires.  Les Présidents du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et du Co mité des obstacles techniques au commerce 
présenteraient directement leurs rapports au Conseil général. 
7.4 La Présidente  a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément au paragraphe 1 de la secti on 18 du Protocole d'accession.  Les renseignements 
pertinents qui devaient être fournis étaient indi qués à l'Annexe 1A du Protocole.  La Chine avait 
fourni ces renseignements dans le document G/C/W/630.   La Présidente a également appelé l'attention 
des Membres sur les documents ci-après auxquels les délégations s'étaient déjà référées:  questions 
des États-Unis (G/C/W/628) et questions du Japon (G/C/W/626). 
7.5 Le représentant de la Chine  ne souhaitait rien ajouter à la communication de sa délégation.  Il 
a informé le Conseil que le document était arrivé tardivement car la date de la réunion du Conseil 
avait été avancée. 
7.6 Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'on en était au huitiè me examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Les États-Unis considérai ent que le mécanisme d'examen transitoire (MET) 
restait un mécanisme utile.  Il contribuait à accro ître la transparence du régime commercial de la 
Chine;  ce faisant, il permettait aux Membres de mieux comprendre et d'évaluer les progrès réalisés 
par la Chine quant à l'adoption et à l'applicati on des disciplines de l'OMC.  La délégation des 
États-Unis avait soulevé des questions posées anté rieurement dans sa communication écrite car la 
Chine n'y avait pas répondu au cours des examen s effectués par les organes subsidiaires.  
L'intervenant a souligné un certain nombre de préocc upations de sa délégation.  Devant le Comité de 
l'accès aux marchés, la délégation des États-Unis avait posé des questions à la Chine concernant les 
limitations que celle-ci imposait sur les exportations  de matières premières, une question qui suscitait 
de graves préoccupations au sein de l'OMC.  La  Chine continuait, entre autres limitations, de 
maintenir des contingents d'exportation et des dro its d'exportation sur un certain nombre de matières 
premières.  Les règles de l'OMC interdisaient de mani ère générale les contingents d'exportation.  Il en 
allait en général de même pour les droits d'exporta tion auxquels la Chine avait recours.  Dans son  G/L/910 
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  Protocole d'accession, la Chine avait pris l'engagement  de limiter l'utilisation des droits d'exportation.  
Il était grand temps que la Chine élimine ses restric tions à l'exportation de matières premières.  Elle 
aurait dû y mettre fin au moment de son accession à l'OMC, il y a près de huit ans.  La délégation des États-Unis voulait une égalité de conditions qui permette une concurrence loyale .  Cependant, avec les 
limitations à l'exportation appliquées par la Chine, les États-Unis et les au tres Membres de l'OMC 
étaient passablement défavorisés.  Ces limitations à l'exportation faisaient artificiellement monter les 
prix mondiaux des matières premières et baisser leurs prix intérieurs en Chine.  Il en résultait un 
avantage artificiel important pour les producteurs chi nois en aval, au détriment de ceux des États-Unis 
et des autres pays. 
7.7 Devant le Comité de l'accès aux marchés,  la délégation des États-Unis avait posé des 
questions spécifiques concernant les restrictions à l'exportation frappant les terres rares, un groupe de 
matières brutes apparentées qui étaient particulièrement important pour les entreprises du monde entier, y compris aux États-Unis.  La délégation d es États-Unis avait également posé des questions sur 
le plomb raffiné.  La Chine n'a pas répondu à ces ques tions de sorte que la délégation des États-Unis 
les présentait à nouveau dans le cadre du MET du Conseil du commerce des marchandises.  Elle 
attendait avec intérêt les réponses de la Chine à ces questions à la présente réunion. 
7.8 D'autres questions présentées pour ce MET l'avai ent été à l'origine à l'occasion du MET du 
Comité des subventions.  Au cours de ce MET, la délégation des États-Unis avait mis l'accent sur un 
certain nombre de préoccupations sérieuses.  Tout d'abord, elle avait not é qu'au cours du deuxième 
MET effectué par le Comité des subventions, la  Chine avait déclaré qu'une nouvelle notification 
relative aux subventions p our 2005-2008 serait communiquée au cours des mois à venir.  Il s'agissait 
là d'une avancée positive, mais la Chine avait égalem ent dit que la notification ne contiendrait aucune 
mesure des gouvernements sous-centraux.  Cela éta it regrettable étant donné que la Chine, qui était 
Membre de l'OMC depuis près de huit ans, n'avait toujours pas fourni de notification abordant une 
seule mesure des gouvernements sous-centraux malg ré les préoccupations exprimées par les Membres 
dans le rapport du Groupe de travail de  l'accession de la Chine au sujet de ces mesures et le fait que la 
question ait été soulevée lors de plusieurs examens transitoires précédents du Comité des subventions. 
7.9 Deuxièmement, au cours du MET du Comité d es subventions, les États-Unis avaient évoqué 
l'obligation incombant à la Chine en vertu du paragr aphe 1 de la section 18 et  de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine.  En vertu de  ces obligations, la Chine devait communiquer les 
programmes de développement économique annu els, les programmes quinquennaux et tous 
programmes ou politiques industriels ou sectoriels promulgués par les autorités du gouvernement 
central et des gouvernements sous-centraux.  Si  la Chine avait effectivement fourni quelques 
renseignements sur les plans et politiques industrie ls du gouvernement central, il apparaissait qu'elle 
n'avait communiqué aucune des informations pe rtinentes sur les autorités des gouvernements 
sous-centraux.  Il s'agissait là de questions sérieuses et la délégation des États-Unis demandait instamment à la Chine d'agir rapidement pour r ésoudre ces questions conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
7.10 Enfin, durant le MET effectué par le Comité  des subventions, la Chine n'avait fourni aucune 
réponse concernant les questions posées par les États-Unis au sujet des subventions des 
gouvernements sous-centraux profitant à l'industrie  textile chinoise.  Un exemple de question à 
laquelle il n'avait pas été répondu portait sur un programme de subventions au niveau des 
gouvernements sous-centraux qui figurait dans le Plan  de mise en œuvre pour 2009-2011 de la reprise 
du secteur des textiles de la province de Hunan.  Ce programme semblait fournir des subventions à 
l'exportation incompatibles avec des obligations de la Chine au titre de  l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Par cons équent, il était particuliè rement important que la 
Chine réponde à cette question.  Devant ce Conseil, la délégation des États-Unis réitérait les questions 
auxquelles la Chine n'avait pas répondu durant le MET e ffectué par le Comité des subventions et elle 
espérait que la Chine y répondrait. G/L/910 
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  7.11 Avant de terminer, l'intervenant a fait état  de préoccupations importantes des États-Unis au 
sujet de questions relevant de la compétence d' autres comités subsidiaires du Conseil.  Dans le 
domaine SPS, la Chine continuait de maintenir un  certain nombre de mesures qui n'étaient pas 
transparentes et ne semblaient pas fondées sur des pr incipes scientifiques, telles que les restrictions en 
rapport avec le virus H1N1, les interdictions liées à l' ESB, les interdictions liées à la grippe aviaire, 
les normes relatives aux agents pathogènes et les nor mes relatives aux résidus.  Dans le domaine des 
investissements, la Chine continuait de maintenir di verses restrictions à l'investissement étranger et 
d'assujettir les nouveaux investisseme nts et les fusions et acquisitions à de vagues normes, telles que 
la sécurité économique nationale.  Dans le domain e de l'évaluation en douane, la Chine ne semblait 
pas suivre uniformément les règles de l'OMC.  L es pratiques des douanes chi noises semblaient encore 
varier d'un port à l'autre, tant sur le plan des pro cédures de dédouanement que de la détermination de 
la valeur et, dans certains cas, elles donnaient lie u à des préoccupations de la part de l'OMC.  
Concernant les obstacles techniques au commerce, la Chine continuait de poursuivre l'élaboration de 
normes nationales uniques malgré l'existence de normes internationales bien établies, son objectif étant apparemment de protéger les entreprises nationales des technologies et normes étrangères 
concurrentes.  L'intervenant a conclu que t outes ces questions préoccupaient gravement le 
gouvernement des États-Unis. 
7.12 La représentante du Japon
 a soulevé trois questions dans le cadre du MET du Conseil, toutes 
en rapport avec les mesures de restriction des exporta tions imposées par la Chine.  Premièrement, le 
Japon était préoccupé par le régime de licences d'ex portation applicable à certains matériaux comme 
la fluorite, le charbon, le coke et les métaux non fe rreux.  Sa délégation croyait comprendre que la 
Chine justifiait ces mesure s de restriction à l'exportation en se fondant sur l'article XX du GATT.  
Pour justifier ces mesures par l'exception générale pr évue à l'article XX, la Chine devait fournir aux 
Membres des preuves convaincantes qu'elle appli quait des restrictions sur la production et la 
consommation nationales.  Or, la Chine n'avait pas communiqué de données effectives concernant la 
production et la consomma tion nationales de ces produits.  Dans ce contexte, le Japon demandait à la 
Chine comment elle justifiait l'application de so n régime de licences d'exportation à chacun de ces 
matériaux au titre de l'article XX de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  
de communiquer les données relatives à la production et à la consommation nationales de chacun des 
matériaux visés par des licences d'exportation;  de communiquer des renseignements indiquant s'il y a 
un plafond pour la producti on nationale de chacun des matériaux visés par des licences d'exportation;  
de préciser l'ampleur de la différence entre le volum e de la restriction à l'exportation et celui de la 
restriction à la production nationale et d'indiquer si elle avait prévu d'éliminer ou de réexaminer le 
régime de licences d'exportation. 
7.13 Deuxièmement, le Japon s'est déclaré préocc upé par le fait que la Chine impose des taxes à 
l'exportation sur certaines matières premières et pro duits, y compris les engrais chimiques et matières 
premières dont ils proviennent, les métaux non ferreux, le charbon et le coke .  Dans son Protocole 
d'accession, la Chine s'était engagée à éliminer  toutes les taxes et impositions appliquées aux 
exportations, sauf dispositions contra ires de l'annexe 6 du Protocole.  Toutefois, d'après ce que la 
délégation japonaise comprenait, la Chine imposait des taxes à l'exportation sur certains produits 
figurant à l'annexe 6 mais à des niveaux plus élevés que ceux qui étaient indiqués dans l'annexe et la Chine imposait des taxes à l'exportation sur certains pr oduits qui ne figuraient pas à l'annexe 6.  Dans 
ce contexte, le Japon demandait à la Chine:  d'indi quer dans quels buts e lle imposait/augmentait des 
taxes à l'exportation sur les engrais chimiques et  les matières premières dont ils proviennent, les 
métaux non ferreux, le charbon et le  coke, respectivement;  d'indiquer comment elle justifiait 
l'imposition de taxes à l'exportation au regard des en gagements qu'elle avait pris dans son Protocole 
d'accession;  si elle prévoyait d'éliminer ou de réexaminer les taxes à l'exportation.  G/L/910 
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  7.14 Troisièmement, la délégati on japonaise était préoccupée par l' interdiction d'exportation de la 
Chine concernant le sable naturel.  Le Japon a dema ndé à la Chine d'expliquer comment elle justifiait 
son interdiction d'exportation concernant  le sable naturel au titre de l'ar ticle XI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  d'expli quer en détail les mesures de restriction imposées 
par la Chine sur la production et la consommation nationales de sable naturel;  de fournir des données 
sur les dernières tendances de la production et de  la consommation nationales de sable naturel;  et 
d'indiquer si elle avait l'intention d'éliminer ou de  réexaminer l'interdiction d'exportation frappant le 
sable naturel. 
7.15 Le représentant des Communautés européennes  avait présenté des communications à un 
certain nombre d'organes subsidiaires et avait pris une part active au huitième MET au sein de divers 
comités.  La transparence était un élément essentie l de l'OMC qui s'accompagnait d'obligations pour 
tous les Membres.  Il a rappelé que l'examen pré vu dans le cadre du MET avait été approuvé par la 
Chine dans le cadre de son Protocole d'accession.  Malgré les progrès remarquables faits par la Chine 
pour s'intégrer dans le système commercial mondial , les CE et plusieurs Membres de l'OMC étaient 
encore en butte à d'importantes préoccupations.  Le  mécanisme du MET était une instance importante 
pour répondre à ces préoccupations et la Chine était encouragée à y participer activement. 
7.16 La délégation des CE avait certes vu la Chin e participer aux réunions et, dans une certaine 
mesure, répondre aux questions, mais  cela ne l'avait pas toujours pl einement satisfaite.  Nombre des 
réponses avaient été partielles et répétitives et, qui  plus est, n'avaient pas abordé les problèmes 
centraux mis en relief par les CE et d'autres Membres.  Parmi les questions écrites adressées par les CE auxquelles elles estimaient n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante figurai ent celles qui portaient 
sur les points suivants:  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;  politique de 
développement de la sidérurgie;  l'Accord su r les MIC et les clauses compatibles dans les 
arrangements contractuels (par exemple les questi ons soumises dans le document G/TRIMS/W/69);  
les questions liées aux restrictions à l'exportation (l es CE ont réitéré leurs préoccupations croissantes 
concernant les restrictions à l'exportation imposé es par la Chine sur un certain nombre de matériaux 
jouant un rôle clé);  et les contingents à l'exporta tion qui étaient généralement interdits au titre de 
l'article XI du GATT.  En ce qui concernait ce dernier point, l'intervenant a ajouté que depuis 
janvier 2009, la Chine appliquait des droits à l' exportation sur 373 lignes tarifaires, ce que les CE 
estimaient constituer une violation de son Protocole d'accession à l'OMC.  À ce sujet, l'intervenant a 
cité la communication présentée par sa délégation au Comité de l'accès aux marchés dans le document 
G/MA/W/97. 
7.17 Enfin, en ce qui concerne plusieurs secteurs i ndustriels tels que la si dérurgie, la construction 
navale, la pétrochimie, l'industrie  pharmaceutique et les cosmétiques,  des problèmes de longue date se 
posaient qui avaient été évoqués à plusieurs occasions .  Les préoccupations de sa délégation portaient 
sur des questions telles que les droits de propriété  intellectuelle qui avaient également été soulevées 
dans le cadre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce, 
les procédures de fixation des prix et d'enregistrement, les limitations concernant les coentreprises, les 
prescriptions de teneur locale et les obstacles techniques. 
7.18 Le représentant de la Chine
 a noté que les préoccupations exprimées dans les déclarations 
n'étaient pas nouvelles.  Elles repr enaient des questions qui avaien t été discutées au cours des huit 
examens transitoires tant au sein du présent Conseil que dans le cadre des organes subsidiaires.  La 
Chine s'étaient engagée dans cet exercice d'examen transitoire avec sérieux.  Elle avait fourni de 
nombreuses réponses détaillées et précisions concer nant les préoccupations exprimées par les 
Membres, comme en témoignaient les comptes rendus des réunions.  L'intervenant considérait que les 
Membres prenaient la parole pendant ce Conseil car ils n'étaient pas satisfaits des réponses fournies par la Chine.  Cela ne signifiait pas que cette derniè re n'avait pas fourni de réponses à cet égard.  Pour 
ce qui est des questions écrites adressées par le Japon et les États-Unis, il précisait ci-après certains 
points pour compléter ce que sa délégation avait expli qué lors de précédents examens.  Cela était sans G/L/910 
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  préjudice de la position de sa délégation dans les différends en cours à cet égard avec certains 
Membres dans le cadre de l'ORD. 
7.19 La Chine maintenait l'administration des expor tations sur un petit nombre de produits afin de 
protéger l'intérêt public, de conserver des re ssources naturelles épuisables ou d'exécuter des 
engagements contractés en vertu de traités inte rnationaux.  Ces mesures d'administration des 
exportations n'étaient pas nouvelles et leur justificati on au regard de l'OMC était également fournie.  
En tant que plus grand pays en développement, la Chine devait main tenant faire face à des pressions 
énormes s'agissant de conservation des ressources natu relles et de protection de l'environnement.  Sur 
ce point particulier, la délégation chinoise avait fourni de nombreuses explications.  Le gouvernement 
chinois avait fait des efforts considérables à cet égard.  Il faisait désormais une place centrale à 
l'efficacité des ressources et à la protection de l'environnement dans ses politiques nationales pour 
établir une société respectueuse de l'environneme nt et économe en énergie et parvenir à un 
développement durable à long terme.  Ces dernières années, la Chine avait déjà réalisé de grands 
progrès, par exemple par rapport à 2005.  La consomma tion totale d'énergie par unité de PIB en 2008 
avait diminué de plus de 10 pour cent.  La Chin e avait aussi adopté et mettait en œuvre son plan 
national de lutte contre le cha ngement climatique.  Si ce plan était bien exécuté, 620 millions de 
tonnes de charbon seraient économisés entre 2005 et 2010.   Cela revenait à réduire les émissions de 
dioxyde de carbone de 1, 5 milliard de tonnes. 
7.20 L'administration des exportations d'un petit nombre de produits faisant partie des efforts 
importants accomplis par le gouvernement chinois et ces mesures ne visaient pas spécifiquement ou 
intentionnellement les exportations.  Toutes ces me sures s'accompagnaient de mesures restrictives 
touchant la production et la consommation nationales.   Des exemples en avaient été fournis lors de 
toutes les précédentes réunions.  Aujourd'hui, l'intervenant fournissait des renseignements 
complémentaires.  Les Membres pouvaient trouver les chiffres des plafonds imposés sur la production nationale de ces produits sur le site Web du Ministère chinois des terres et des ressources.  Par exemple, en 2009, la production d'antimoine ava it été plafonnée à 90 180 tonnes et celle de terres 
rares à 82 320 tonnes. 
7.21 En ce qui concerne les questions communiqu ées par écrit par la délégation des États-Unis au 
sujet des subventions au secteur des textiles, le re présentant de la Chine n'avait pas l'intention de 
rouvrir les travaux déjà accomplis au sein du pr ésent Comité.  Il souhaitait répondre brièvement à 
l'allégation des États-Unis selon laquelle sa délé gation n'avait pas répondu à ces questions dans ce 
Comité.  La Chine avait donné une explication dé taillée des politiques industrielles dans son plan 
quinquennal ainsi que de plans récents d'ajusteme nt et de reprise visant à répondre aux défis que 
posait la crise économique et financière.  Ces plans étaient tous des déclarati ons de politique générale 
et sa délégation avait souligné au Comité des su bventions et des mesures compensatoires qu'une 
déclaration de politique générale ne saurait être  confondue avec un programme de subvention.  La 
délégation chinoise estimait que pour confirmer l'ex istence d'un programme de  subvention, il faudrait 
qu'il y ait des mesures d'administration très spécifiques précisant au moins la nature de la contribution 
financière et la manière dont elle serait utilisée.   Dans ce Comité, la dé légation chinoise notait que, 
s'agissant des villes de Wuxi et de Hangzhou et d es provinces de Hunan et de Jiangsu, tous les 
renseignements figuraient dans les plans locaux per tinents rédigés pour fixer les grandes lignes de 
politique générale en réponse à la crise financière et économique.  La délégation chinoise n'avait reçu 
aucune information confirmant l'ex istence de mesures concrètes précisant le montant ou la taille de la 
contribution financière fournie ni sur la manière dont elle était utilisée pour soutenir le secteur des 
textiles. 
7.22 La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Conseil sur l'examen  transitoire, elle a proposé de procéder comme 
l'année précédente.  Autrement dit, il serait ét abli un rapport factuel succinct, comportant des  G/L/910 
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  références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente 
réunion qui concernait l'examen transitoire.  Ce rapport, ainsi que le s rapports des organes 
subsidiaires, seraient ensuite transmis au Conseil général. 
7.23 Le Conseil en est ainsi convenu . 
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