ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS397/3 
13 octobre 2009 
 
 (09-5005) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING  
DÉFINITIVES VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION  
EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
Chine au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Le 31 juillet 2009, la République populaire de Chine (la "Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européenn es (les "CE") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") en ce qui concerne, mais pas nécessairement exclusivement, l'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995
1, relatif à la défense contre  les importations qui font 
l'objet d'un dumping de la part de pays non membre s de la Communauté européenne, tel qu'il a été 
modifié, et le Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de certa ins éléments de fixation en fer ou en acier 
originaires de la République populaire de Chine.2 
 La demande de consultations a été dist ribuée sous couvert du document WT/DS397/1 – 
G/L/891 – G/ADP/D79/1 daté du 4 août 2009.  Les c onsultations se sont tenues le 14 septembre 2009 
à Genève, en vue de parvenir à une solution mutuelle ment satisfaisante.  Malheureusement, elles n'ont 
pas permis de régler la ques tion d'une manière satisfaisante. 
 Par conséquent, la Chine demande par la présente, conformément aux articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord , à l'article XXIII:2 du GATT de 1994  et à l'article 17.4 de l' Accord 
antidumping , que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial en ce 
qui concerne les mesures ci-après: 
 - L'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 19951, relatif 
à la défense contre les importations qui font  l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié. 
 - Le Règlement (CE) n° 91/2009 du Con seil du 26 janvier 2009 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de  certains éléments de fixation en fer ou 
en acier originaires de la République populaire de Chine.2 
                                                      
1 J.O. L 56, 6 mars 1996, pages 1 à 20. 
2 J.O. L 29, 31 janvier 2009, page 1. WT/DS397/3 
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   La Chine demande que le Groupe spécial so it doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  Elle demande que la présent e demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion de l'Organe de règlement d es différends qui se tiendra le 23 octobre 2009. 
I. ARTICLE 9 5) DU RÈGLEMENT (CE) N° 384/96 DU CONSEIL, DU 
22 DÉCEMBRE 1995, RELATIF À LA DÉ FENSE CONTRE LES IMPORTATIONS 
QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES 
DES CE, TEL QUE MODIFIÉ 
 L'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d' un dumping de la part de pays non membres des CE, 
tel qu'il a été modifié (le " Règlement antidumping de base "), dispose que, dans le cas d'importations 
provenant de pays à économie autre que de marché, y compris la Chine, le droit antidumping sera 
précisé pour le pays fournisseur concerné et non pour chaque fournisseur et qu'un droit individuel ne 
sera précisé que pour les exportateurs qui peuvent démontrer, en s'appuyant sur des allégations 
dûment étayées, qu'ils remplissent tous les critères énoncés dans cette disposition. 
 La Chine estime que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base est incompatible en tant 
que tel avec, au moins, les obligations qui découlent des dispositions ci-après de l' Accord 
antidumping , du GATT de 1994  et de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce : 
 - l'article 6.10 de l'Accord antidumping puisque, pour pouvoir bénéficier d'une marge 
de dumping individuelle, un exportateur de Chine doit remplir des conditions 
spécifiques qui ne sont pas prévues dans l'Accord antidumping; 
 - l'article 9.2 de l'Accord antidumping puisque, pour pouvoir bénéficier d'un droit 
antidumping individuel, un exportateur de Chine doit remplir des conditions spécifiques qui ne sont pas prévues dans l'Accord antidumping; 
 - l'article 9.3 de l'Accord antidumping puisque, pour les producteurs/exportateurs qui 
ne remplissent pas les conditions ouvrant dr oit au traitement individuel, le droit 
antidumping est déterminé sur la base d' une marge de dumping susceptible de 
dépasser la marge de dumping établie conf ormément à l'article 2 de l'Accord 
antidumping; 
 - l'article 9.4 de l'Accord antidumping, étant donné que le droit antidumping qui est 
appliqué aux importations en provenance des producteurs/exportateurs qui ne sont 
pas inclus dans l'échantillon est calculé sur la base des marges de dumping des 
producteurs/exportateurs inclus  dans l'échantillon, y compris les marges de dumping 
de ceux qui ne répondent pas aux conditions  requises pour bénéficier du traitement 
individuel conformément à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base; 
 - l'article premier du GATT de 1994 puisque, en énonçant des conditions additionnelles 
pour que les exportateurs/producteurs chi nois puissent bénéficier d'une marge de 
dumping individuelle et d'un droit antidumping individuel, les CE n'accordent pas à la 
Chine les avantages qui sont octroyés aux économies de marché; 
 - l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, puisque les CE n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère  général ou particulier, pour assurer la 
conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec les 
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping;  WT/DS397/3 
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   - l'article X:3 a) du GATT en n'administrant pas les dispositions de l'article 9 5) du 
Règlement antidumping de base d'une manièr e uniforme, impartiale et raisonnable. 
II. RÈGLEMENT (CE) N° 91/2009 DU 26 JANVIER 2009 INSTITUANT UN DROIT 
ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHIN E (LE "RÈGLEMENT DÉFINITIF") 
 Au moyen du Règlement définitif, les CE ont  établi pour les producteurs/exportateurs chinois 
de certains éléments de fixation en fer ou en aci er des marges de dumping allant de zéro pour cent à 
115,4 pour cent et ont imposé sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier 
originaires de Chine un droit antidumping définitif allant de zéro pour cent à 85 pour cent. 
 La Chine estime que cette mesure est incompatib le, au moins, avec les dispositions ci-après 
de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 : 
 - l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping  et la partie I, section 15 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (le "Protocole d'accession de la 
Chine") et le paragraphe 151 d) et e) du ra pport du Groupe de travail de l'accession de 
la Chine parce que les CE n'ont accordé a ux exportateurs/producteurs chinois que 
15 jours à compter de la date de publicati on de l'avis d'ouvertur e de l'enquête au 
Journal officiel de l'Union européenne  pour présenter leur questionnaire rempli 
concernant le statut de société opérant da ns les conditions d'une  économie de marché 
et le traitement individuel; 
 - l'article 6.10 de l'Accord antidumping pa rce que les CE ont exigé des exportateurs 
chinois qu'ils démontrent, sur la base d'allé gations étayées, qu'ils remplissent tous les 
critères relatifs au "traitement individuel" répertoriés à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base comme condition préalab le pour pouvoir bénéficier d'une marge 
de dumping individuelle; 
 - l'article 9.2 de l'Accord antidumping parce que les CE ont exigé des exportateurs 
chinois qu'ils démontrent, sur la base d'allé gations étayées, qu'ils remplissent tous les 
critères relatifs au "traitement individuel" répertoriés à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base comme condition préalable pour pouvoir bénéficier d'un droit antidumping individuel; 
 - l'article premier du GATT de 1994 parce que les CE n'imposent pas les conditions 
relatives au traitement individuel répert oriées à l'article 9 5) du Règlement 
antidumping de base aux exportateurs/produc teurs des pays à économie de marché; 
 - l'article 12.2.2 de l'Accord antidumpi ng et le paragraphe 151 f) du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine parce que les CE n'ont pas donné les raisons de 
l'acception et/ou du rejet de la demande de bénéficier du traitement individuel 
présentée par les exportateurs/producteurs individuels; 
 - l'article 5.4 de l'Accord antidumping pa rce que les CE ont engagé la procédure 
antidumping sur la base d'une plainte des producteurs communautai res représentant, 
selon les allégations, 27 pour cent de la prod uction intérieure totale des CE tandis que 
i) les CE n'ont pas dûment examiné avant l'engagement de la procédure si la demande avait été présentée par la branche de produc tion nationale ou en son nom et ii) les CE 
ont conclu à tort que la demande avait été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom; WT/DS397/3 
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   - l'article 2.1 et 2.6 de l'Accord anti dumping en incluant dans le champ du produit 
considéré à la fois les éléments de fixation ordinaires et les éléments de fixation spéciaux en tant que produits "similaires" en dépit de leurs différences et de leurs 
utilisations évidentes; 
 - l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 en ne 
procédant pas à une comparaison équitable en tre le prix d'exportation et la valeur 
normale;  en particulier, en ne procédan t pas à une comparaison des produits sur la 
base du numéro de référence complet du produit et sans effectuer les ajustements nécessaires pour tenir compte des différe nces physiques ou autres affectant la 
comparabilité des prix; 
 - l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 en excluant 
certaines ventes à l'exportation du calcul de la marge de dumping; 
 - l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que les CE n'ont pas procédé à une 
comparaison des produits sur la base du numéro de référence complet du produit et n'ont pas effectué les ajustements appropriés pour tenir compte des différences 
affectant la comparabilité des prix lo rsqu'elles ont déterminé la marge de 
sous-cotation des prix; 
 - les articles 4.1, 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que les CE n'ont pas fait 
une détermination de l'existence d'un domma ge eu égard à la branche de production 
nationale pertinente telle qu'elle est défini e à l'article 4.1 de l'Accord antidumping 
et/ou que ladite détermination n'est pas f ondée sur des éléments de preuve positifs ou 
ne comporte pas un examen objectif conformément à l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping: 
• les CE ont exclu à tort de la "bra nche de production na tionale" tous les 
producteurs qui ne s'étaient pas fait c onnaître dans les 15 jours à compter de 
la date d'ouverture de l' enquête ou qui ne soutenaient pas la plainte; 
• les CE n'ont pas inclus dans la "branche de produc tion nationale" les 
producteurs nationaux comptant pour une proportion majeure de la 
production communautaire totale; 
• les CE n'ont pas déterminé la proportion de la production intérieure totale qui 
était représentée par les producteurs co mmunautaires constituant la branche 
de production nationale tout au long de la période couverte par l'enquête; 
• les CE ont effectué la détermination de l'existence d'un dommage sur la base 
d'un échantillon de producteurs représent ant 17,5 pour cent seulement de la 
production communautaire totale du produit similaire en 2006; 
• les CE n'ont pas exclu de la définiti on de la branche de  production nationale 
les producteurs qui sont liés aux produc teurs/exportateurs ou importateurs ou 
sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping. 
 - l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l' Accord antidumping  parce que les CE n'ont pas exclu 
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping les importations en provenance de producteurs chinois dont il a été constaté qu'ils ne pratiquaient pas le 
dumping et qu'elles ont inclus dans le vol ume des importations faisant l'objet d'un  WT/DS397/3 
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  dumping toutes les importations en prove nance de producteurs non inclus dans 
l'échantillon; 
 - l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l' Accord antidumping  parce que les CE n'ont pas procédé à 
un examen objectif de l'incidence des impor tations dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'un dumping sur la branche de pr oduction nationale (y compris tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche) qui est fondé sur des éléments de preuve positifs; 
 - l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l' Accord antidumping en ne pesant pas dûment et 
raisonnablement les facteurs autres que les importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping dans leur examen de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité, y compris les importations en provenance de pays tiers, l'accroissement 
des coûts des matières premières, la conc urrence des producteurs communautaires qui 
ne soutiennent pas la plainte et les résultats à l'exportation des producteurs 
communautaires; 
 - l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping et le paragraphe 151 c) e) du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine parce que les CE n'ont pas ménagé aux 
producteurs/exportateurs chinois, pendan t toute la durée de l'enquête, toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts et ne  leur ont pas ménagé en temps utile la 
possibilité de prendre connaissance de tous  les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, y compris, mais pas exclusivement, la composition de la branche de production nationale, les donn ées concernant la détermination de la 
valeur normale, les renseignements sur les ajustements à opérer pour tenir compte des 
différences affectant la comparabilité des pr ix, les données d'Eurostat d'où sont tirés 
les chiffres relatifs à la production totale et à la consommation totale des CE; 
 - l'article 6.2 et 6.9 de l' Accord antidumping  parce que les CE n'ont pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesure s définitives, y compris, mais pas 
exclusivement, les éléments suivants:  l es données concernant la détermination de la 
valeur normale et les renseignements sur la  manière dont la comparaison des prix a 
été effectuée, y compris les données sur les ajustements à opérer pour tenir compte des différences affectant la  comparabilité des prix; 
 - l'article 6.2, 6.4, 6.5 et 6.5.1 de l' Accord antidumping parce que les CE n'ont pas 
veillé à ce que les producteurs nationaux fo urnissent des résumés non confidentiels 
des renseignements confidentiels qu'ils avaient communiqués ou parce qu'elles ont traité à tort des renseignements comme c onfidentiels, empêchant ainsi les producteurs 
chinois d'avoir toutes possibilités de défendre leurs intérêts; 
 - l'article 6.5 de l' Accord antidumping parce que les CE ont divulgué le document 
intitulé "Assessment of Market Economy Treat ment Claims by nine producers in the 
PRC" (Évaluation des demandes de statut de  société opérant dans les conditions d'une 
économie de marché présentées par neuf producteurs de la RPC) (DG TRADE/H3/D(2008)) qui contient des ren seignements confidentiels concernant 
différents producteurs chinois qui alléguaien t qu'ils étaient admissibles au bénéfice de 
ce statut. 
 Les mesures des CE annulent et compromettent  par conséquent des avantages résultant pour 
la Chine de l' Accord antidumping , du GATT de 1994 , de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  et du Protocole d'accession de la Chine . WT/DS397/3 
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   La Chine demande que le groupe spécial qui sera établi soit doté du mandat type, 
conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
 La Chine demande que la présente demande d' établissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui devrait se tenir le 
23 octobre 2009. 
 
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