ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/905 
19 février 2009 
 
 (09-0898) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
QUARANTE-QUATRIÈME RÉUNION DU COMITÉ SPS 
 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE
) 
 
  La communication ci-après, reçue le 16 février 2009, est distribuée à la demande de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).  
_______________ 
  
1. Les textes présentés ci-après concernent les points suivants:  publication d'un nouveau guide 
de l'OIE sur les droits et obligations des Memb res en matière d'échanges internationaux et de 
différends commerciaux, travaux de normalisation de l'OIE en matièr e d'encéphalopathie spongiforme 
bovine, de fièvre aphteuse et d'influenza aviaire, et  rapport d'avancement sur les principales actions de 
l'OIE en faveur du renforcement des capacités. 
I. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L'OIE EN MATIÈRE 
D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX ET DE DIFFÉRENDS COMMERCIAUX 
2. L'OIE a préparé un guide portant sur les droits  et obligations des Membres de l'OIE en 
matière d'échanges internationaux et de différends commerciaux. 
3. Dans ce texte, l'OIE explique les obligations  de ses Membres dans le cadre des échanges 
internationaux et présente le mé canisme informel qu'elle a mis en place pour proposer une médiation 
dans les différends commerciaux susceptibles de surgir entre ses Membres.  Les procédures de médiation de l'OIE sont différentes et indépe ndantes de celles de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) en la matière.  L'OMC a prévu des approches formelles et informelles pour 
résoudre les différends commerciaux en rapport avec ses accords.  Par sa procédure informelle, l'OIE 
propose à ses Membres de s'efforcer  de résoudre leurs différends, sur une base volontaire, en suivant 
une approche fondée sur des arguments scientifiques et sur l'application de ses normes qui visent la 
sécurité du commerce international des anim aux et des produits d'origine animale. 
4. Le texte de ce guide est présenté à l'annexe 1. 
II. ACTIVITÉS DE NORMALISATION DE L'OIE 
5. La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres (désignée ci-après sous le 
nom de "Commission du Code") s'est réunie en oc tobre 2008 pour étudier les commentaires des pays 
et territoires Membres de l'OIE sur les textes présentés lors de la 76
ème Session générale de 
l'Organisation, qui s'est déroulée en mai 2008.  À la  lumière de ces commentaires et des contributions 
des autres commissions spécialisées de l'OIE, la Commission du Code a proposé plusieurs 
modifications aux textes des normes.  Les changements proposés pour trois maladies importantes dans G/SPS/GEN/905 
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  le cadre des échanges internationaux sont présentés ci -après.  Lors de sa prochaine réunion prévue du 
3 au 6 mars 2009, la Commission du Code examinera les commentaires des pays et territoires Membres de l'OIE sur ces propositions et leur soum ettra de nouveau les textes révisés, en vue d'une 
approbation possible lors de la 77
ème Session générale, qui se tiendra du 25 au 29 mai 2009. 
A. ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) 
6. La Commission du Code a proposé d'assouplir la  norme actuelle qui considère comme dénuée 
de risque la viande désossée issue des muscles du s quelette des bovins de moins de 30 mois.  Si cette 
modification est acceptée, cette viande sera cons idérée comme sans danger quel que soit l'âge des 
bovins dont elle provient.  La Commission du Code a souligné que l'élimination des matières à risque 
spécifiées et la prévention de toute contamination par celles-ci constituent d es mesures fondamentales 
de gestion des risques sanitaires pour l'homme et les animaux.  La Commission du Code a également 
proposé de supprimer le terme "déprotéiné" de la description du suif cité comme marchandise dénuée 
de risque mais de maintenir la disposition actue lle imposant une teneur maximale en impuretés 
insolubles de 0,15 pour cent en poids.  La Commiss ion du Code a proposé de modifier l'article sur la 
gélatine tirée des os afin d'éviter les restrictions inutiles et de prendre en compte les connaissances 
scientifiques actuelles sur les risques associés à ce produit. 
B. FIÈVRE APHTEUSE  
7. La Commission du Code a proposé de supprimer  l'expression "zone tampon" et de mieux 
préciser la notion de "zone de protection", mise en  place à l'interface entre des pays, territoires et 
zones présentant des statuts différents en matière de  fièvre aphteuse.  Des mesures adaptées doivent 
être mises en place dans la zone de protection po ur éviter la propagation de la fièvre aphteuse. 
C. INFLUENZA AVIAIRE  
8. La Commission du Code a proposé un nouvel article sur les farines de plume et a commencé à 
élaborer des recommandations sur la sécurité du commerce des aliments composés pour animaux de 
compagnie au regard de l'influenza aviaire.  
III. RAPPORT D'AVANCEMENT SUR LES PRINCIPALES ACTIONS DE L'OIE EN 
MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
A. PROGRAMME DE JUMELAGE INTERLABORATOIRES  
9. Le programme de jumelage interlaboratoires de  l'OIE a pour but d'assurer un renforcement 
durable des capacités.  Il établit et favorise des liens directs durables entre des laboratoires de 
référence ou centres collaborateurs de l'OIE et des établissements candidats implantés dans des pays 
en développement ou en transition.  L'objectif est de développer l'expertise et les capacités de ces 
établissements candidats par des échanges de connai ssances et de compétences afin que ceux-ci soient 
en mesure de proposer leurs services dans leur régi on ou sous-région.  Chaque projet est axé sur une 
maladie ou un sujet spécifique prioritaire pour la  région concernée.  L'objectif ultime pour 
l'établissement candidat est de devenir à son tour laboratoire de référence ou centre collaborateur de 
l'OIE pour la maladie ou le sujet en question. 
10. Onze projets ont été lancés, quatre sont en attente d'approbation et six autres pourraient 
aboutir. 
11. Afin de faciliter la présentation des candidatures et  la gestion des projets de jumelage, l'OIE a 
publié un guide et un modèle de contrat.   Ce guide a été diffusé lors de la 76ème Session générale de  G/SPS/GEN/905 
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  l'OIE, qui s'est tenue à Paris en mai 2008.  Sa version la  plus récente est en ligne sur le site Internet de 
l'OIE (http://www.oie.int/downld/LABREF/F_Guide.pdf ). 
B. ÉVALUATIONS PVS  DE L 'OIE 
12. L'évaluation PVS est considérée comme une étape destinée à réaliser un diagnostic.  Elle se 
traduit essentiellement par la description du st ade d'avancement atteint pour chacune des 
40 compétences critiques s'appliquant aux systèmes nationaux de santé animale (Services 
vétérinaires).  Les compétences critiques ont été dé finies en référence aux normes de l'OIE sur la 
qualité des Services vétérinaires, sachant que ces textes sont adoptés selon une procédure 
démocratique par les 172 représentants nationaux des Membres de l'OIE.  Les évaluations PVS sont conduites par des experts formés et agréés par l'OI E.  Les rapports d'évaluation reposent sur des 
éléments de preuve référencés et des informati ons qualitatives factuelles, et non sur des hypothèses.  
Ils sont systématiquement revus par des vérificateurs scientifiques. 
13. L'annexe 2 fait le point sur la réalis ation des évaluations PVS de l'OIE. 
C. A
NALYSE DES ÉCARTS CONSTATÉS  
14. Après l'étape diagnostique (l'évaluation PVS initiale correspond à une appréciation 
qualitative), l'OIE peut, à la demande du pays ou territoire membre, conduire une analyse PVS des 
écarts constatés.  Celle-ci inclut l'identificati on des principales priorités du pays en fonction du 
contexte économique et politique  national (éradication des maladies, maîtrise des zoonoses, 
exportations, sécurité alimentaire par exemple), la préévaluation d'objectifs spécifiques et la détermination du stade d'avancement souhaité pour chacune des compétences critiques que le pays 
considère comme prioritaires. 
15. Dans un programme actuellement en cours de développement, l'OIE a commencé à travailler 
sur une évaluation quantitative des b esoins avec des experts, des parten aires et, dans certains cas, des 
bailleurs de fonds potentiels.  La difficulté cons iste à recenser les activités, tâches et ressources 
spécifiquement requises pour aborder les priorités spécifiques identifiées avec le pays au vu des résultats de l'évaluation PVS.  Cet aspect sera l' objet du programme PVS d'analyse des insuffisances, 
qui consiste à cerner au cas par cas les besoins réels des pays pour respecter les normes internationales 
de l'OIE en matière de qualité des Services vété rinaires et pour réunir les conditions permettant 
d'améliorer l'accès aux marchés, sur la base de l'outil PVS de l'OIE. 
16. Ce volet sera utilisé par les pays, en collaboration avec l'OIE, des partenaires comme la FAO 
et, dans certains cas, des bailleurs de fonds poten tiels, pour préparer et préévaluer les programmes 
d'investissement visant à atteindre les stades d'avan cement recherchés;  il sera directement relié aux 
normes de qualité internationales de l'OIE pour les Services vétérinaires.  Les partenaires et bailleurs 
de fonds potentiels utiliseront ces recommandations, qui sont spécifiques aux pays concernés et 
reposent sur les normes internationa les, en utilisant leurs propres outils et procédures pour réaliser les 
améliorations recherchées. 
17. Outre l'analyse PVS des insuffisances, l'OIE peut également fournir aux pays une assistance 
complémentaire par:  i) la mise en commun de modè les de législations vétérinaires adaptées;  ii) la 
conduite de missions spécifiques visant à améliore r la législation nationale;  iii) l'appui des 
propositions de jumelages interlaboratoires nord- sud ou sud-sud;  iv) le soutien des banques 
mondiales ou régionales de vaccins;  v) des pr ogrammes de formation ré gionaux/nationaux pour les 
délégués, les points de contact et les acteurs clés nationaux;  et vi) des missions indépendantes de 
suivi PVS pour évaluer l'évolution de la conformité aux normes et recommandations. G/SPS/GEN/905 
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  D. R
ENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE  
18. La législation vétérinaire est un élément essentiel de l'infrastructure nationale qui permet aux 
autorités vétérinaires de remplir leurs fonctions cl és, notamment la surveillance, la détection précoce 
et la prophylaxie des maladies animales et des z oonoses, la sécurité sanitaire des aliments d'origine 
animale en phase de production, ainsi que la certification des animaux et des produits d'origine 
animale destinés à l'exportation.  Face à la croissance du commerce mondial, aux changements 
climatiques et à l'émergence ou la réémergen ce de certaines maladies susceptibles de franchir 
rapidement les frontières internationales, les Se rvices vétérinaires doivent être soutenus par une 
législation efficace afin de répondre aux critère s de performance de l'OIE pour les fonctions 
essentielles.  L'OIE élabore actuellement un texte sp écifiant les éléments clés que doit prévoir toute 
législation vétérinaire, pour inclusion dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres. 
19. L'OIE a bien conscience que dans de nomb reux pays en développe ment la législation 
vétérinaire est obsolète et inadaptée aux défis actuels et futurs.  À la demande de ses Membres, l'Organisation élabore actuellement des lignes direct rices sur les éléments essentiels que doit couvrir 
une législation vétérinaire.  Tout Membre qui a participé à une évaluation PVS de l'OIE peut 
demander une mission de suivi destinée à obtenir c onseil et assistance pour moderniser sa législation 
vétérinaire nationale.  Cinq missions sur la législati on vétérinaire ont déjà été conduites par l'OIE à la 
demande de ses Membres;  trois autres au mo ins doivent se dérouler au cours du premier 
semestre 2009. 
_______________ 
  G/SPS/GEN/905 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
COMMERCE INTERNATIONAL:  DROITS ET OBLIGATIONS 
DES MEMBRES DE L'OIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document constitue un guide sur les dr oits et les obligations des Membres de l'OIE 
en matière de commerce international et de résolution de litiges commerciaux. 
2. Dans la première partie, l'OIE explique sa procédure de médiati on informelle destinée à régler 
les conflits commerciaux entre Membres.  La procédure proposée par l'OIE est différente et 
indépendante des procédures de recours établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
qui sont ouvertes en cas de différends de caractère commercial.  L'OMC fournit des approches, tant 
formelles qu'informelles, de résolution des différends commerciaux ayant un rapport avec 
l'application de ses Accords.  La procédure informel le de l'OIE permet aux Membres de l'OIE, à titre 
volontaire, de chercher à trouver une solution à leurs différends en recourant à un mode de règlement 
reposant sur une base scientifique et sur les norme s de l'OIE relatives à la sécurité des échanges 
internationaux d'animaux et de  produits d'origine animale. 
3. La version révisée de la procédure de médiation informelle de l'OIE est présentée à 
l'annexe A. 
4. Dans la seconde partie, l'OIE présente les dro its et les obligations de ses Membres au titre du 
commerce international.  Les Membres se doivent  de fonder leurs mesures à l'importation sur les 
normes établies par l'OIE.  Le respect de ces dernières permet de garantir la sécurité des échanges commerciaux, d'éviter la création de barrières co mmerciales injustifiées et d'appliquer une forte 
présomption de compatibilité avec les dispositions énoncée dans l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitair es (dénommé ci-après "Accord SPS").   Les normes pertinentes de 
l'OIE sont présentées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres  (dénommé ci-après " Code 
terrestre ") et le Code sanitaire pour les animaux aquatiques  (dénommé ci-après " Code aquatique ") de 
l'OIE, ainsi que dans leurs compléments respectifs:  le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins 
pour les animaux terrestres  (dénommé ci-après " Manuel terrestre ") et le Manual of Diagnostic Tests 
for Aquatic Animals  de l'OIE (dénommé ci-après " Manuel aquatique ").  Les Membres sont fortement 
encouragés à se référer à ces publications à vocati on normative lorsqu'ils sont amenés à prendre des 
décisions sur la gestion des risques associés au commerce international d'animaux et de produits 
d'origine animale. 
5. Le présent exposé fait référence en prio rité aux animaux terrestres et au Code terrestre .  Les 
Membres doivent néanmoins suivre les mêmes prin cipes lorsqu'il s'agit de procéder à des échanges 
d'animaux aquatiques et de leurs produits dérivés, lesquels reposent sur les normes exposées dans le 
Code aquatique . 
Partie 1 – La procédure de médiation en cas de différends 
1.1 Introduction 
La médiation est un mode de règlement amia ble des conflits commerciaux au moyen duquel 
une tierce personne (le médiateur) intervient auprès des parties afin de les aider à résoudre 
leurs désaccords.  La mission du médiateur est de chercher à comprendre les positions 
respectives des parties, leur apporter des conse ils et proposer des solutions pour résoudre le 
conflit commercial qui les oppose.  Le médiateur doi t être neutre et indépendant des parties au G/SPS/GEN/905 
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  différend.  Le recours à ce mode de règlement permet d'endiguer les conflits, et favorise les 
relations commerciales. 
1.2 Le cadre de l'OMC 
En matière de médiation et de règlement des différends, l'OMC propose à la fois des 
mécanismes amiables et des procédures formelles. 
En première instance, les Membres de l'OMC ont  la possibilité de poser des questions liées à 
des actes de commerce qui sont en rapport avec l'application des dispositions contenues dans 
l'Accord SPS et sont sources de conflits avec d' autres Membres dans le  cadre des réunions du 
Comité SPS, donnant lieu à un débat général et ouvert.  Y est souvent exposée l'existence de 
situations dans lesquelles un pa ys importateur est soupçonné de ne pas avoir appliqué à une 
norme internationale pertinente ou d'avoir im posé une mesure à l'importation qui n'était pas 
fondée sur des principes scientifiques ou, le cas échéant, une appréciation des risques.  Le fait 
d'inscrire à l'ordre du jour des réunions du Com ité SPS des points portant sur l'existence de 
problèmes commerciaux déclenche souvent des discu ssions bilatérales, et peut ainsi aider à 
régler un différend particulier.  Toutefois, si cette étape s'avère insu ffisante pour résoudre le 
problème, les parties au différend peuvent de mander à recourir au mode de règlement 
consistant à utiliser les bons offices du Président du Comité SPS.  En engageant une telle procédure, les Membres de l'OMC peuvent tr ouver une solution à leur différend commercial 
en rapport avec les dispositions énoncées dans  l'Accord SPS qui soit mutuellement 
satisfaisante et éviter de démarrer une procé dure formelle par le biais du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. 
Le Mécanisme formel de règlement différends  de l'OMC couvre, entre autres choses, des 
domaines qui sont liés à l'application des mesu res SPS justiciables des disciplines de l'Accord 
SPS.  Ce mécanisme repose sur le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends, lequel est  conduit sous les auspices de l'Organe de 
règlement des différends (ORD).  Tous les Memb res de l'OMC sont représentés au sein de cet 
organe et bénéficient d'une participation égale à la prise de décisions. 
La procédure de règlement des différends ins tituée par l'OMC se compose de deux volets:  
elle prévoit un examen par un groupe spécial et , s'il y a lieu, un réexamen par un organe 
d'appel.  Elle débute par une phase préalable ob ligatoire au cours de laquelle les parties au 
différend doivent participer à un processus de consultation qui a pour objet d'aborder des 
questions tant de fond que de forme et d' essayer de trouver une solution mutuellement 
acceptable.  Le processus formel de consultati on bilatérale doit se dérouler dans un délai 
minimal de 60 jours.  Au terme de cette pé riode de 60 jours, un Membre de l'OMC peut 
déposer une requête auprès de  l'ORD pour qu'un groupe spécial soit mis en place, en vue 
d'examiner des points reposant sur des faits et d es questions liées à l'interprétation juridique.  
Les groupes spéciaux sont habituellement com posés de trois experts très qualifiés qui y 
siègent à titre personnel et sont normalement sélectionnés après avoir consulté les pays 
prenant part aux différends.  Une ou les deux parti es au différend ont le droit de faire appel du 
jugement rendu par un groupe spécial au trav ers du rapport qu'il a remis, auquel cas l'organe 
d'appel examinera les conclusions dudit rapport en  se bornant à examiner les seules questions 
portant sur l'interprétation de points de droit.  Le rapport remis, suivant le cas, par le groupe 
spécial ou l'organe d'appel est soumis à l'en semble des Membres de l'OMC pour adoption par 
l'intermédiaire de l'ORD.  Ce dernier en adopt era la version finale à moins que se dégage un 
consensus pour en rejeter les conclusions parmi tous les Me mbres de l'OMC, procédure 
spéciale communément dénommée "consensus négatif" .  À tout moment et à toute hauteur de 
la procédure, les parties au différend peuvent por ter l'affaire devant le Directeur général de  G/SPS/GEN/905 
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  l'OMC afin que celui-ci utilise ses bons offices ou recourir à un autre mode de règlement tel 
que la conciliation ou l'arbitrage. 
Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est un outil essentiel d'aide au 
renforcement des règles du commerce et donc à la garantie de la fluidité des échanges 
commerciaux.  L'ORD assure la surveillance de  la mise en œuvre des décisions rendues sur 
des points de droit.  En cas d'insoumission à une décision rendue par l'ORD (fait rare), un 
Membre de l'OMC peut être autorisé à in fliger des sanctions commerciales à un autre 
Membre en cas de violation des dispositions d'un des Accords de l'OMC.  Ce mécanisme 
souligne la suprématie du dr oit, et contribue à assurer la sécurité du système commercial 
bilatéral et multilatéral ainsi que sa prévisibilité .  Parmi les inconvénients reconnus figurent 
les frais de procédure dont doivent s'acquitte r les parties au différend puisqu'elle exige 
l'intervention de grande envergure d'hommes de loi hautement qualifiés et spécialisés en droit 
commercial, ainsi que celle d'individus ayant la  maîtrise de sujets techniques ou scientifiques, 
ou les deux, nécessaire à la défense de la position adoptée par un Membre. 
À ce jour, grâce au réseau d'experts de renomm ée internationale dont elle dispose, l'OIE a 
fourni à l'usage des groupes spéciaux une assistan ce technique et des informations sur des 
sujets à caractère scientifique dans chaque  différend porté devant l'OMC ayant un rapport 
avec la santé animale. 
1.3 Le cadre de l'OIE 
L'OIE a établi une approche volontaire, fondée sur la science, pour aider à résoudre des 
différends entre Membres.  Le processus mis en  place par l'OIE ne vise pas à rechercher un 
fautif.  L'objectif est plutôt de trouver un compromis mutuellement acceptable qui permettra 
l'établissement (ou le rétablissement) des échanges commerciaux, de préférence en conformité avec les normes de l'OIE.  Le mécanisme de l'OIE ne traite que des questions techniques et son coût est très faible.  Par contre, aucune d es solutions proposées lors de la médiation n'est 
juridiquement contraignante pour les Membres de l'OIE. 
Le mécanisme de médiation de l'OIE a été di scuté au sein du Comité SPS (voir le rapport du 
Comité SPS G/SPS/GEN/437), et son renforcement  est préconisé dans le quatrième Plan 
stratégique de l'OIE, 2006-2010. 
Les différentes étapes du processus de médiation mis en place par l'OIE sont présentées 
ci-après. 
Initiation du processus 
L'OIE publie des normes scientifiques et te chniques auxquelles les Membres doivent se 
conformer.  Lorsqu'un Membre considère que l' un de ses partenaires commerciaux ne s'est pas 
conformé auxdites prescriptions, ou que sa politique d'importation n'est pas basée sur des éléments scientifiques ou, le cas échéant, une analyse des risques encourus, il peut faire appel à l'OIE pour que celui-ci mène une procédure informelle de médiation à condition que cela 
soit demandé par les deux parties au différend.  Une médiation de l'OIE ne peut être initiée 
sur une base unilatérale.  Pour répondre à une telle demande de la part des parties à un 
différend, le Directeur général de l'OIE nomme un ou plusieurs experts pour mener la 
médiation. 
En engageant le mécanisme de l'OIE, les Membres mettent en place un terrain favorable à des 
discussions bilatérales, dans le but de trouver un terrain d'entente et de compromis.  La 
contribution de l'OIE consiste à aider à iden tifier les approches susceptibles de résoudre les G/SPS/GEN/905 
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  différends dans la façon dont les Membres in terprètent les questions scientifiques et 
appliquent les normes de l'OIE. 
Un processus de coopération 
Le consentement des deux parties est la clé de voûte de la procé dure de médiation de l'OIE.  
Le processus est volontaire et les rapports de toutes les discussions restent entièrement 
confidentiels, sauf accord contraire des parties. 
L'OIE n'engagera le processus que lorsque to utes les parties auront matérialisé leur 
consentement par écrit. 
La désignation des experts nécessitera également le consentement des deux parties. La confidentialité sera maintenue  tout au long du processus. 
Les solutions proposées pour résoudre le diffé rend ne seront pas contraignantes pour les 
parties, sauf si les deux parties sont conve nues au préalable d'être  liées par la solution 
adoptée.  Le résultat de la médiation ne pourra  être divulgué qu'avec le consentement de 
toutes les parties. 
Si elles le désirent, les parties peuvent, à tout moment, mettre fin au processus de médiation, 
moyennant une notification écrite d'une des deux parties. 
La désignation des experts 
Lorsque le processus de médiation de l'OIE a été mis en place, le Directeur général de l'OIE 
recommande une liste d'experts issus, le plus  souvent, des laboratoir es de référence ou des 
centres collaborateurs de l'OIE.  Puis les pa rties au différend s'accordent sur les experts 
retenus. 
Les experts doivent être neutres, indépendants et  impartiaux.  Il est souhaitable qu'ils soient 
de nationalité différente par rapport aux parties au différend.  De préférence, on désigne un 
nombre impair d'experts, ce qui favorise la  recherche d'une recommandation majoritaire. 
Une fois désignés, les experts s'attèleront à r echercher une solution consensuelle basée sur des 
considérations scientifiques et en accord avec les normes de l'OIE en la matière.  Pour œuvrer 
en ce sens, les experts ont la faculté de  demander des informations ou des données 
supplémentaires aux parties concernées.  Ils pe uvent également solliciter la clarification de 
certaines des données fournies. 
Le déroulement de la procédure de médiation 
Pour qu'une médiation ait, dans la mesure du possible, une issue favorable, les parties se 
doivent de coopérer et d'agir de bonne foi. 
Au début de la procédure de médiation, ch aque partie expose sa position, les faits ayant 
conduit au différend ainsi que les conséquences qui  en ont découlé.  En collaboration avec les 
parties, les experts identifient le champ des discussions et élaborent les termes de référence 
ainsi qu'un programme de travail.  Un calendrie r de travail est également préparé, lequel 
détaille les réunions planifiées et échelonnées dans le temps ainsi que les ordres du jour y 
afférents.  Pour que les débats sur le fond puissent débuter, ces documents doivent être 
avalisés au préalable par les deux parties.  G/SPS/GEN/905 
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  Chaque partie pourra également nommer des experts supplémentaires qui l'aideront à 
présenter son cas. 
Les experts pourront entendre les parties conjointement ou séparément. 
La recherche d'un consensus 
Le système de médiation mis en place par l'OIE constitue une base pour trouver un 
compromis qui sera techniquement sain et acceptable aux deux parties.  Ainsi, les parties, 
assistées par les experts désignés, n'auront pas à s'attarder sur les aspects juridiques (qui 
peuvent être subjectifs selon le point de vue et les systèmes juridiques et/ou administratifs de chaque partie), mais pourront se concentrer su r les motifs scientifiques et techniques de leur 
différend.  La recherche d'un compromis est f acilitée par la référence aux normes de l'OIE, 
qui donnent aussi un cadre "juridique" au mécanisme. 
Si, à l'issue de la procédure de médiation, auc une solution à l'amiable n'est trouvée, les parties 
peuvent néanmoins tirer un bénéfice du travail réal isé.  Cela permet, en effet, d'atténuer les 
divergences entre les parties et, par la même o ccasion, offre à chaque partie une meilleure 
compréhension des positions et préoccupations de l' autre partie.  Aussi, le travail effectué au 
cours du processus de médiation pourra déclench er des discussions ultérieures, qui peuvent 
aider à résoudre le différend. 
Clôture de la procédure de médiation 
Les experts élaborent un rapport sur la procédur e de médiation de l'OIE, en détaillant les 
discussions et les recommandations et en faisant le  point sur la situation en ce qui concerne le 
différend à la fin du processus. 
Ce rapport sera rédigé dans l'une des trois langues officielles de l'OIE.  La première partie du 
rapport récapitule les aspects scientifiques et techniques de la discussion, tandis que la 
seconde partie présente les conclusions et l es recommandations des experts.  Toute opinion 
contradictoire sera mentionnée dans le rapport. 
Ce rapport est traité de manièr e totalement confidentielle. 
Le projet de rapport sera ensuite confié au Dir ecteur général de l'OIE qui le transmettra aux 
parties.  Ledit rapport ne présente aucun caract ère juridiquement contraignant (à moins que 
les parties en aient décidé autrement dès le départ ).  Les parties décident, alors, de la manière 
dont elles vont mettre en œuvre l es recommandations dans le rapport. 
La confidentialité 
Toutes les discussions, ainsi que le rapport final, sont confidentielles, sauf si les parties en 
décident autrement. 
Toutes les personnes qui interviennent pendant la  procédure, y compris les parties, leurs 
représentants et les experts, doivent respecter la  confidentialité.  En revanche, les conclusions 
pourront être citées au cas où une procédure form elle de résolution de différend est engagée 
auprès de l'OMC si l'une des parties en présence en convient. G/SPS/GEN/905 
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  Les modalités administratives 
À l'occasion de la première ré union, les parties et l'OIE doivent s'accorder sur les formalités 
administratives indispensables au bon déroulement du mécanisme de médiation, parmi lesquelles figurent: 
o la langue ou les langues dans la quelle ou lesquelles va s'effect uer la médiati on:  le fait 
d'opter pour plusieurs langues peut impliquer de faire appel à des interprètes et des 
traducteurs; 
o le lieu où se passera la procédure de médiation:  ceci est normalement, mais pas 
nécessairement, le siège de l'OIE à Paris; 
o le coût de la procédure:  l'article 5.3.8 du Code terrestre  (2008) invite les parties à 
s'accorder sur la prise en charge des coûts générés par le processus.  Selon les 
procédures en vigueur à l'OIE, les expert s appelés à intervenir au cours de la 
médiation ne recevront pas d'honoraires.  Ils seront néanmoins défrayés par l'OIE du coût de leur intervention (voyage et per diem ).  Les parties doivent acquitter une 
redevance forfaitaire afin de participer a ux frais engagés par l'OI E.  Cette redevance 
s'élèvera en 2009 à 8 000 euros. 
Partie 2 - Les droits et obligations des Membres de l'OIE 
2.1 Introduction 
L'adoption, en 1995, de l'Accord SPS sous l'égide de l'OMC a créé le cadre légal du 
commerce international qui, aujourd'hui, s'appli que aux Membres de cette organisation.  Le 
Préambule de l'Accord énonce qu'il est souhaita ble de "favoriser l'utilisation de mesures 
sanitaires […] harmonisées entre les membres, sur la base de normes, directives et 
recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes dont […] l'Office international des épizooties" .  L'Accord SPS fait à nouveau référence aux 
normes de l'OIE et en reconnaît l'existence da ns son article 3 sur l'harmonisation et au 
paragraphe 3 b) de l'annexe A.  Cet accord reconnaît donc à l'OIE le statut d'organisme de 
normalisation en matière de mesures SPS relatives à la santé animale et aux zoonoses. 
Les recommandations pertinentes sont contenues notamment dans le Code terrestre  et le 
Code aquatique  de l'OIE, pour les animaux terr estres et les animaux aquatiques 
respectivement, ainsi que dans leurs compléments respectifs:  le Manuel terrestre  et le 
Manuel aquatique  de l'OIE. 
L'OMC reconnaît à chaque Membre le droit souvera in de fixer le niveau de protection qui lui 
est propre, lors de l'application des mesures sa nitaires applicables au commerce international, 
dans la mesure où elles respectent les dispositi ons contenues dans l'Accord SPS.  Au sens des 
dispositions édictées par l'OIE,  le vocable "mesure sanitaire"  renvoie à "toute mesure, telle 
que celles décrites dans divers chapitres du Code  terrestre , destinée à protéger, sur le 
territoire d'un Membre de l'OIE, la vie et la santé humaines ou animales vis-à-vis des risques 
liés à l'introduction, l'établissement et la diffusion d'un danger".
1 
Les Membres de l'OIE qui sont également Membres de l'OMC peuvent remplir leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord SPS soit en fondant leurs mesures sur les normes 
                                                      
1  http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_glossaire.htm .  G/SPS/GEN/905 
 Page 11 
 
 
  internationales pertinentes de l'OIE soit en conduisant une analyse scientifique des risques 
selon la méthode présentée au Titre 2 du Code terrestre  (2008). 
Les normes et recommandations figurant dans le Code  sont conçues pour faciliter et favoriser 
les échanges internationaux. "Le Code de l'OIE constitue un ouvrage de référence 
indispensable aux Autorités vétérinaires, aux responsables du processus de prise de décisions 
en matière d'importation et d'exportation, […] ainsi qu'aux personnes intéressées par le 
commerce international."2  L'application des normes de l'OIE par ses Membres est le meilleur 
moyen d'éviter les désaccords et d'autres problèm es dans le cadre du commerce international. 
2.2 La procédure d'élaboration des normes et des recommandations de l'OIE 
L'objectif du Code  est entre autres d'assurer la sécurité sanitaire des échanges internationaux 
d'animaux terrestres et de leurs produits déri vés, grâce à la définition détaillée des mesures 
sanitaires fondées sur la science, que les Autorités vétérinaires des pays importateurs et exportateurs doivent appliquer afin d'éviter le transfert d'agents pathogènes pour l'animal ou 
pour l'homme, tout en prévenant l'instaura tion de barrières sanitaires injustifiées.
3 
Le Code terrestre  est préparé par la Commission des normes sanitaires pour les animaux 
terrestres, et le Code aquatique  par la Commission des normes sanitaires pour les animaux 
aquatiques.  Ces commissions spécialisées collaborent étroitement avec des organisations internationales et organisations non gouverneme ntales intéressées, ainsi qu'avec les délégués 
nationaux des Membres de l'OIE.  Les experts de  ces commissions sont élus par l'Assemblée 
générale des délégués nationaux des Membres de l'OIE.  Les projets de normes et de 
recommandations sont transmis au moins deux fois pour commentaires avant d'être soumis 
pour adoption au Comité international de l'OI E qui rassemble tous les délégués nationaux.  
Les procédures transparentes et  démocratiques suivies par l' OIE constituent une base solide 
pour trouver un consensus;  elles favorisent la mise en œuvre des normes par les Membres de 
l'OIE. 
2.3 Obligations des pays importateurs 
Les pays importateurs doivent prendre en comp te la situation sanitaire pertinente du pays 
exportateur au regard de la nature des marcha ndises (animaux ou produits d'origine animale) 
dont l'importation est envisagée.  Les données y af férentes sont centralisées dans la base 
WAHID, accessible directement sur le site Web de l'OIE.
4  WAHID contient une mine 
d'informations utiles, notamment des rapports se mestriels décrivant la situation de chaque 
pays pour les maladies figurant sur la liste de  l'OIE ainsi que d'autres informations utiles 
fournies par les Membres.  Il peut être intéressant pour les Membres de comparer la situation 
sanitaire du pays importateur et du pays expor tateur, sur la base des données contenues dans 
les rapports semestriels les plus récents. 
Il est établi dans l'Accord SPS de l'OMC qu'un pays  importateur a le droit de choisir le niveau 
de protection qu'il juge approprié, établi dans les domaines de la santé animale, de la 
préservation des végétaux et de la sécurité sanitaire des aliments. 
Comme cela est spécifié dans le Code , les conditions d'importation doivent prendre en compte 
la situation zoosanitaire du pays importateur et  du pays exportateur, relative aux animaux ou 
aux produits d'origine animale concernés. 
                                                      
2 http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm . 
3 http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm . 
4 http://www.oie.int/wahid-prod/public.php?page=home . G/SPS/GEN/905 
Page 12  
 
  Le pays importateur ne doit imposer aucune  mesure relative aux maladies ou agents 
pathogènes qui ne figurent pas sur la liste de l'OI E, sauf dans le cas où une analyse des risques 
conduite selon les dispositions du Titre 2 du Code
5 (2008) démontrerait que la maladie ou 
l'agent pathogène en question présente un risque significatif. 
Le pays importateur ne doit imposer aucune m esure sanitaire relative aux maladies ou agents 
pathogènes qui sévissent sur son territoire et n'y font pas l'objet de contrôles officiels.  
Lorsque de tels contrôles officiels sont mis en œuvre, les mesures appliquées aux animaux 
et/ou aux produits d'origine animale importés ne  doivent pas être plus restrictives que celles 
que le pays applique aux anim aux et/ou aux produits d'origin e animale similaires dans le 
cadre de son programme de contrôle officiel. 
Enfin, les pays importateurs sont fortement invités à publier une liste des postes frontaliers 
aptes à contrôler les importations d'animaux et de  produits d'origine animale.  Cela permet de 
favoriser le commerce international en fourni ssant des informations qui aident les pays 
exportateurs à s'organiser pour que l'importation se déroule de manière prompte et efficace. 
2.4 Obligations des pays exportateurs 
Les pays exportateurs, quant à eux, doivent communiquer toutes les informations sanitaires, 
listées à l'article 5.1.3 du Code terrestre  (2008)6, sollicitées par le pays importateur.  À savoir: 
o la situation zoosanitaire et les systèmes nationaux d'information sur les maladies 
animales; 
o la survenue de maladies à déclaration obligatoire; 
o leur capacité à appliquer des mesures de pr évention et de lutte contre les maladies 
pertinentes inscrites sur la Liste de l'OIE7; 
o la structure des Services vétérinaires et les pouvoirs dont ceux-ci disposent; 
o les techniques auxquelles ils recourent, en particulier les épreuves biologiques et les 
vaccins qu'ils utilisent sur tout ou partie de leur territoire. 
Lors des échanges d'animaux et de certains pr oduits d'origine animale, il est d'usage qu'un 
vétérinaire officiel (ou un vétérinaire privé ha bilité par un mandat officiel) effectue l'examen 
sanitaire du lot de marchandises avant l'exportatio n.  Le vétérinaire délivre un certificat 
vétérinaire8 selon les modalités convenues entre les Au torités vétérinaires du pays exportateur 
et du pays importateur, en utilisant de préférence les modèles de certificats préconisés par l'OIE. 
À la demande du pays importateur, le pays expo rtateur doit fournir des informations sur les 
animaux ou les produits d'origine animale à exporter, telles que: 
o la date prévisible d'entrée sur le territo ire du chargement d'animaux ou de produits 
d'origine animale; 
                                                     
 
5 http://www.oie.int/fr/nor mes/mcode/fr_titre_1.2.htm . 
6 http://www.oie.int/fr/normes/ mcode/fr_chapitre_1.5.1.htm . 
7 Liste des maladies transmissibles qui a été approuv ée par le Comité international de l'OIE et qui est 
exposée au chapitre 1.2 du Code terrestre . 
8 http://www.oie.int/fr/normes/ mcode/fr_chapitre_1.5.1.htm  et http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_ 
chapitre_1.5.2.htm .  G/SPS/GEN/905 
 Page 13 
 
 
  o la mention de l'espèce; 
o la quantité; 
o les moyens de transport utilisés; 
o le nom du poste frontalier dans le pays im portateur dans lequel le chargement de 
marchandises doit arriver. 
Les Autorités vétérinaires des pays exportateurs doivent9: 
o disposer de procédures officielles pour l' habilitation des vétérinaires certificateurs; 
o s'assurer que les vétérinaires certificateurs r eçoivent les instructions et la formation 
nécessaires; 
o surveiller l'activité des vétérinaires certificateu rs pour vérifier leur intégrité et leur 
impartialité. 
L'échange de ces informations aide à garan tir la sécurité du commerce international. 
2.5 L'outil PVS de l'OIE:  un mécanisme qui favorise la sécurité des échanges 
internationaux 
La fiabilité des Services vétérinaires est un élément important pour assurer la sécurité des 
échanges internationaux.  Les Services vétéri naires doivent non seulement être capables de 
détecter et contrôler rapidement et efficacement les maladies listées par l'OIE, y compris celles qui présentent des risques pour la sécurité  sanitaire des aliments ainsi que d'autres 
risques pour la santé publique, mais doivent ég alement fournir de solides garanties sanitaires 
à travers la certification sanitaire vétérinaire.  Le  maintien de la confiance entre les partenaires 
commerciaux dépendra de la capacité des Services vétérinaires sur tous ces aspects. 
La qualité des Services vétérinaires est traitée au Titre 3 du Code terrestre  (2008). 
Pour œuvrer dans cette voie, l'OIE a mis au  point un Outil pour l'évaluation des performances 
des Services vétérinaires (l' Outil  PVS).  La base juridique de cet outil se trouve dans le Code 
terrestre  aux chapitres 3.1 et 3.2. 
L'outil PVS de l'OIE permet d'évaluer la qualité des Services vétérinaires, de mesurer leur 
conformité aux normes internationales de qualité de  l'OIE et de définir les priorités au niveau 
des investissements et du renforcement éventuels de leurs capacités.
10 
La procédure d'évaluation PVS est très fortemen t soutenue par les Membres de l'OIE, et a 
connu un grand succès mondial à ce jour. 
2.6 L'équivalence:  un mécanisme pour faciliter des échanges dénués de risques 
Le concept "d'équivalence" lorsqu'il est a ppliqué aux mesures sanitaires se réfère à 
l'acceptation par un pays importateur que la ou les mesures proposées par un pays exportateur 
                                                      
9 http://www.oie.int/fr/normes/ mcode/fr_chapitre_1.5.1.htm . 
10 http://www.oie.int/fr/oie/organisation/FR_PVS_August%202008.pdf . G/SPS/GEN/905 
Page 14  
 
  confèrent le même niveau de protection sanitair e que celui qu'il requiert, en dépit du fait que 
ces mesures peuvent différer de celles qu'il a appliquées.
11 
Le principe d'équivalence est é voqué dans l'Accord SPS de l'OMC.12  L'OIE a édicté des 
normes en la matière, lesquelles doivent être prises en compte par les Membres lors de l'élaboration de leurs mesures sanitaires.  Les normes de l'OIE sur la reconnaissance de 
l'équivalence se trouvent au chapitre 5.3 du Code terrestre  (2008). 
Le mécanisme informel de médiation de l' OIE peut aider à résoudre un différend entre 
Membres lorsqu'il porte sur l'usage du principe d'équivalence. 
2.7 Le zonage et la compartimentation:  de ux mécanismes qui fac ilitent des échanges sans 
risques 
Du fait de la difficulté pour un pays de mainteni r un statut de pays indemne d'une maladie sur 
l'ensemble de son territoire, l'OIE a élaboré l es concepts de zonage et de compartimentation 
afin d'aider les Membres à gérer les maladies et  faciliter les échanges tout en maintenant la 
sécurité sanitaire.  Le zonage et la comparti mentation permettent aux Membres de définir, à 
l'intérieur du territoire national, des sous-popula tions animales ayant des statuts zoosanitaires 
différents.  Les normes figuren t aux chapitres 4.3 et 4.4 du Code terrestre (2008).  L'OIE 
fournit également des recommandations sur l'app lication pratique de la compartimentation à 
l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle  dans une liste d'inform ations qui peut être 
consultée sur le site Web de l'OIE.
13 
Pour qu'un pays importateur reconnaisse l'existe nce d'une zone ou d'un compartiment dans un 
pays exportateur aux fins des échanges d'animaux ou de produits d'origine animale, le pays 
exportateur doit être capable de démontrer qu' il a respecté les normes appropriées de l'OIE.  
Le pays exportateur doit fournir une documentation détaillée pour discussion entre les Autorités vétérinaires respectives.  Comme mentionné ci-dessus, les conclusions d'une 
évaluation PVS de l'OIE doivent aussi être prises en compte. 
Ce concept est également reconnu par l'Accord SPS (voir l'article 6), et le Comité SPS a 
adopté des Directives pour favoriser la mise en  œuvre dans la pratique de l'article 6 de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires (régionalisation) (voir le 
document G/SPS/48 du Comité SPS). 
2.8 L'analyse de risque 
Le vocable "analyse de risque" désigne une démarche qui comprend l'identification des 
dangers, l'appréciation du risque, la  gestion du risque et la communication relative au risque.  
Le vocable "risque" désigne la probabilité de su rvenue et l'ampleur probable, au cours d'une 
période donnée, des conséquences d'un événem ent préjudiciables à la santé animale ou 
humaine dans le pays importateur.
14 
Les Membres de l'OMC sont obligés, dans le cad re de l'Accord SPS, de fonder leurs mesures 
à l'importation sur les normes internationales a ppropriées (celles de l'OIE, en matière de 
maladies animales et de zoonoses) (voir l'article 3) ou sur une analyse scientifique des risques 
                                                      
11 http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_glossaire.htm . 
12 Il est fait référence au concept d'équivalence à l'article 4 de l'Accord SPS.  En outre, le Comité SPS a 
adopté une décision sur la mise en œuvre de l'artic le 4 de l'accord sur l'application des mesures SPS 
(Équivalence) (voir le document G/SPS/19/Rev.2) du Comité SPS. 
13 http://www.oie.int/fr/info_ev/Other%20Files/ Fr_Checklist_Compartmentalisation_AI_ND.pdf . 
14 http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_glossaire.htm .  G/SPS/GEN/905 
 Page 15 
 
 
  associés à l'importation envisagée, conduite selon les normes internationales en la matière 
(voir l'article 5). 
Les recommandations de l'OIE sur la manièr e de conduire une analyse du risque lié à 
l'importation envisagée se trouvent au Titre 2 du Code terrestre  (2008).  Des renseignements 
plus détaillés sont fourni s dans les deux volumes du Handbook on Import Risk Analysis for 
Animals and Animal Products  de l'OIE. 
Dans le cas où des normes internationales pertin entes n'auraient pas encore été mises au point 
et/ou le pays importateur considère qu'il lui fa ut un niveau de protection plus élevé que celui 
apporté par la norme internati onale, il est important pour ce pays d'entreprendre une analyse 
du risque associé à l'importation envisagée.  Cette analyse doit prendre en compte les résultats 
d'une évaluation des Services vétérinaires du pa ys exportateur, s'il en existe une.  Dans 
certains cas, l'application du zonage et de la  compartimentation doit également être prise en 
compte. 
3. Conclusions 
En adoptant les normes de l'OIE comme base de leurs mesures sanitaires, les Membres de 
l'OIE disposent de garanties quant à la sécur ité du commerce international des animaux et des 
produits d'origine animale.  Dans le cas où aucune  norme internationale pe rtinente n'existerait 
ou dans celui où les Membres exigeraient un niveau de sécurité sanitaire plus élevé, une analyse scientifique des risques encourus doit être  entreprise en suivant les normes de l'OIE.  
L'utilisation de concepts tels que l'équivalence, le zonage et la compartimentation, en suivant 
les normes de l'OIE, peut aider à faciliter des échanges sans risques. 
Lorsque les normes de l'OIE n'ont pas été respectées et que des différends surviennent, le 
Membre devrait en premier lieu penser à recour ir au mécanisme inform el de médiation de 
l'OIE. 
La confiance en la qualité des Services vé térinaires est la clé de voûte du commerce 
international.  La bonne gouvernan ce, qui garantit à la fois la transparence dans la notification 
des maladies, l'efficacité de la gestion des maladies et la fiabilité de la certification 
vétérinaire, est la clé pour fournir aux pa rtenaires commerciaux le s assurances nécessaires. 
_______________ G/SPS/GEN/905 
Page 16  
 
  Annexe A – Le mécanisme informel de médiation de l'OIE pour résoudre les différends 
1. Lorsqu'un Membre constate qu' un autre Membre n'applique pas les normes appropriées de 
l'OIE ou adopte des mesures à l'importation qui ne sont pas basées sur une analyse des risques conduite selon les normes de l'OIE, il peut envoyer par écrit une demande de médiation à l'OIE, en y 
exposant brièvement les motifs.  L'OIE se charge de transmettre la demande  au Membre concerné. 
2. À compter de la réception de la demande, l'État  concerné dispose d'un délai de 20 jours pour 
répondre, par écrit, afin de manifester ou non son consentement. 
- Le silence d'une partie ne vaut pas accep tation.  Tout le processus de médiation 
repose sur le consentement d es parties.  Aussi, si le Membre concerné ne répond pas 
dans le délai imparti, cela sera pris par l'OIE comme un refus à intenter une procédure 
de médiation. 
- Si les deux parties sont d'accord pour entreprendre une médiation, l'OIE lancera la 
procédure. 
3. Le processus de médiation doit se dérouler dans  un délai de 90 jours, renouvelable une fois 
sur demande des deux parties.  La procédure co mmence dès que le Directeur général de l'OIE 
confirme que l'OIE va entreprendre la médiation. 
4. Les parties nomment un ou plusieurs experts (de préférence en nombre impair) sur la base 
d'une liste présentée par le Directeur général.  Les experts doivent être impartiaux et indépendants des 
parties, et il est préférable qu'ils ne soient pas de  la même nationalité que l es parties.  Les experts 
peuvent demander aux parties qu'il le ur soit communiqué toute information qu'ils jugent utile pour la 
médiation. 
5. Lors de la première réunion, les parties se me ttent d'accord sur les modalités administratives 
de la médiation, y compris le lieu de la médiation,  la ou les langues de la médiation, ainsi que les 
conditions fixées pour prendre en charge les coûts de la médiation pour l'OIE.  Les besoins en matière 
d'interprétariat ou de traduction, ou des deux, doiv ent être convenus, et le cal endrier pour la procédure 
de médiation établi.  Le médiateur nommé par le Di recteur général de l'OIE rappelle aux parties que 
les résultats de la médiation ne seront pas re ndus publics et que les conclusions ne seront pas 
contraignantes sans le consenteme nt des deux parties à moins qu'ell es en conviennent différemment.  
À ce stade, la position des deux parties su r ces deux points doit être confirmée. 
6. Les parties exposent leurs positions respectives et fournissent au médiateur la documentation 
nécessaire.  Par la suite, les parties et le médiateur ré digent un mandat, afin de fixer le cadre de travail 
du médiateur et les questions principales qui seront soulevées durant le processus de médiation. 
7. Les parties peuvent, à tout moment, mettre fin au processus de médiation si elles le désirent.  
Pour ce faire, elles doivent en notifier le souhait à l' autre partie par écrit, en transmettant une copie au 
Directeur général. 
8. La tenue des consultations bilatérales entre l es parties se fait conformément au programme de 
travail et aux engagements en matière de confidentia lité.  À défaut d'accord contraire des parties, les 
discussions au même titre que le rapport final resteront confidentielles. 
9. Le médiateur rédige un rapport sur la médiati on dans l'une des trois langues officielles de 
l'OIE.  Ledit rapport comporte de ux volets:  la première partie résume les questions techniques 
abordées et la deuxième présente les conclusions du médiateur ainsi que ses recommandations faites 
aux parties.  G/SPS/GEN/905 
 Page 17 
 
 
  - Un avant-projet du rapport sera transmis aux parties pour commentaire.  Dès 
réception de cet avant-projet, les parties di sposent d'un délai de 60 jours pour émettre 
leurs commentaires.  Le médiateur produira, alors, un projet final du rapport, en prenant en compte les commentaires fournis par les parties.  Si une partie n'émet pas de commentaires, le médiateur peut considér er que la partie en question est d'accord 
avec l'avant-projet. 
- Le projet final du rapport est envoyé au Di recteur général chargé de le transmettre 
aux parties.  Cette étape doit être achevée dans un délai d'un mois suivant la réception 
par le médiateur des commentaires émis par les parties (ou, si aucun commentaire n'est reçu, un mois à partir de la date d'expiration de la période de 60 jours pour 
commentaires). 
_______________ G/SPS/GEN/905 
Page 18  
 
  Bibliographie 
Codes et manuels 
- O
RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE) (2008) – Code sanitaire pour les 
animaux terrestres.  17ème édition, volumes 1 et 2, OIE, Paris. 
- O RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)  (2008) – Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques.  11ème édition, OIE, Paris. 
- C ONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  (CIPV) (2006)  
– Manuel de règlement des différends de la CIPV. 
- O RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)  (2008)  - Manual of Diagnostic Tests 
and Vaccines for Terrestrial Animals.  6ème édition, volumes 1 et 2, OIE, Paris. 
- O RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)  (2006)  – Manual of diagnostic tests 
for Aquatic Animals.  5ème édition, OIE, Paris. 
- O RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)  (2006) – Quatrième Plan stratégique 
de l'OIE:  2006-2010. 
Articles 
- T HIERMANN  A.B.  (2004)  – Les effets des normes en matière de santé animale et de zoonoses 
sur le contrôle des maladies et le  commerce, mars.  Lien Internet:  
http://www.oie.int/fr/edito/fr_thiermann.htm . 
- S COTT  A., BATHO  H., CAPORALE  V., GARBER  L., GIOVANNINI  A., KELLAR  J., RHORER  A., 
SHIMSHONY  A., SMITH  J., SWAYNE  D. ET ZEPEDA  C. (2006) – Le concept de 
compartimentation, Rev. sci. tech.  Off. int. Epiz., 25 (3), 873-879. 
- W ILSON  D. ET THIERMANN  A.B.  (2003) – Approaches to resolving trade disputes, Rev. sci. 
tech.  Off. int. Epiz., 22 (2), 743-751. 
- O RGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (2007) – Checklist pour l'application 
pratique de la compartimentation à l'influenza av iaire et à la maladie de Newcastle, 10 pages.  
Lien Internet:  http://www.oie.int/ fr/info_ev/Other%20Files/Fr_Checklist_  
Compartmentalisation_AI_ND.pdf . 
Liens Internet 
- Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE:  
http://www.oie.int/fr/normes/fr_mCode.htm  
- Définition des mesures sanitaires applicables à l'importation des animaux et des produits qui 
en sont issus:  http://www.oie.int/fr/nor mes/guides/FR_commodity-based%20approach.pdf  
- Dispute mediation using the good offices of the OIE.  In The OIE International Standards:  
http://www.oie.int/eng/normes/guide%20t o%20OIE%20intl%20s tandards%20v6.pdf   G/SPS/GEN/905 
 Page 19 
 
 
  - V ALLAT B., Éditorial du Directeur général, Surveiller la faune sauvage pour mieux la 
protéger et pour nous prémunir des maladies qu'elle nous transmet :  
http://www.oie.int/fr/edito/fr_edito_juil08.htm  
- Outil de l'OIE pour l'évaluation des perform ances des Services vétérinaires  (Outil PVS  de 
l'OIE):  http://www.oie.int/fr/oie/organisation/FR_PVS_August%202008.pdf  
- Formation PVS et certification des évaluateurs de l'OIE:  
http://www.oie.int/fr/oie/organisation/fr_vet_evaluators.htm  
- Le processus de médiation de l'OIE:  communication de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), G/SPS/GEN/731, présentée lors de la 37ème réunion du Comité sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, Genève (Suisse), 11-13 octobre 2006, disponible sur le site 
Internet de l'OMC à l'adresse suiv ante:  http://docsonline.wto.org/  
_______________ 
 G/SPS/GEN/905 
Page 20  
 
  ANNEXE 2 
 
Le point sur les missions d'évaluation PVS au 16 février 2009 
 
 
Région Nombre de demandes 
officielles Nombre de missions 
achevées Nombre de rapports 
adressés aux pays 
Afrique 37 35 30 
Amériques 17 14 9 
Asie-Pacifique 13 12 11 
Europe 12 9 8 
Moyen-Orient 12 8 4 
Total 91 78 62 
 
Demandes officielles: 
Afrique (37):  Algérie , Bénin , Burkina Faso , Burundi , Cameroun , Congo (RD) , Côte d'Ivoire , 
Djibouti , Égypte , Érythrée, Gabon , Ghana , Guinée , Guinée-Bissau , Kenya , Lesotho , Libéria (non 
Membre de l'OIE), Madagascar , Malawi , Mali , Maroc , Maurice , Mauritanie , Mozambique , Namibie , 
Niger , Nigéria , Ouganda , Rwanda , Sénégal , Soudan , Swaziland , Tanzanie , Tchad , Togo , Tunisie , 
Zambie . 
Amériques (17):  Barbade , Belize , Bolivie , Brésil , Colombie , Costa Rica , El Salvador, Guyana , 
Honduras , Jamaïque , Mexique , Nicaragua,  Panama , Paraguay, Pérou , République dominicaine , 
Uruguay . 
Asie-Pacifique (13):  Bangladesh, Bhoutan , Brunéi , Cambodge , Corée (RDP) , Fidji , Indonésie , 
Mongolie , Népal , Philippines , République démocratique populaire lao , Sri Lanka , Viet Nam . 
Europe (12):  Albanie , Arménie , Azerbaïdjan , Bulgarie, Géorgie, Kazakhstan , Kirghizistan , 
Ouzbékistan , Roumanie , Tadjikistan, Turquie , Ukraine . 
Moyen-Orient (12):  Afghanistan, Arabie saoudite, Autorité nationale palestinienne, Bahreïn , Émirats 
arabes unis, Jordanie , Koweït , Liban , Oman , Qatar, Syrie , Yémen . 
(En italique figurent les missions achevées.)  
__________