RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/31 
25 octobre 2007 
 
 (07-4625) 
Comité du commerce et du développement 
Trente et unième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2007 
 
Président:  M. l'Ambassadeur T hawatchai Sophastie nphong (Thaïlande) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT ..................................................................1  
C. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................2  
D. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE ...........................................................................................10  
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3069 du 18 septembre 2007 
a été adopté . 
B. CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT  
2. Le Président désigné a proposé que, suite au c onsensus qui s'était dégagé pour qu'il remplace 
le Président sortant, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor, la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement (la Session extraordinaire) confirme sa nomination en tant que Président.  La nomination de M. l'Ambassadeur Thawatchai Sophastienphong a donc été confirmée
. 
3. Au nom de tous les Membres et du Secrétariat, le Président  a remercié le Président sortant, 
M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor, pour ses efforts in lassables et son travail considérable dans la 
poursuite des travaux de la Session extraordinaire .  S'ils n'avaient pas bénéficié de sa direction 
éclairée, les Membres n'auraient pas pu autant progresse r.  Le Président a souhaité au Président sortant 
plein succès dans ses futures activités.  Les Membres qui  ont pris la parole durant la réunion ont eux 
aussi exprimé leur gratitude à l'Ambassadeur Ga foor pour son dévouement et son engagement à 
l'égard des travaux de la Session extraordinaire.  En  particulier, la représentante de Singapour, au nom 
de l'ANASE, a dit qu'elle avait la conviction que  le Président nouvellement désigné dirigerait avec 
compétence les travaux de la Se ssion extraordinaire, dont la poursuite était indispensable à l'obtention 
de résultats équilibrés et concre ts dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD), non pas uniquement pour les pays en développement et les pays les moins avancés, mais aussi pour l'ensemble des Membres de l'OMC. 
4. Avant de passer aux points de fond  de l'ordre du jour, le Président
 a indiqué aux Membres 
comment il entendait procéder pour le déroulemen t de la réunion.  Le mandat de la Session 
extraordinaire figurait aux paragraphes 35 à 38 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Ce 
mandat, qui continuerait de guider les travaux de la  Session extraordinaire, était axé sur trois grands 
éléments.  Premièrement, achever le réexamen de  toutes les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers, en vue de faire rapport au C onseil général, et formuler des recommandations 
claires en vue d'une décision;  deuxièmement, coordonner les efforts avec les autres organes de l'OMC 
pour achever les travaux concernant les propositions de  la catégorie II;  et troisièmement, reprendre TN/CTD/M/31 
Page 2  
 
les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions 
transversales, et faire rapport régulièrement au Conse il général.  L'ordre du jour prévoyait le réexamen 
des propositions axées sur des accords particuliers et du mécanisme de surveillance.  Le Président a 
dit que même s'il n'avait pas l'intention d'engager des discussions de fond sur l'un ou l'autre des points 
de l'ordre du jour, il se proposait tout de même de donner aux Membres la possibilité de formuler 
toutes les observations qui l'aideraient à mie ux comprendre leurs positions sur les différentes 
questions.  Il était conscient que les Membres étaient à ce moment préoccupés par les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et sur l'agriculture, mais même si 
l'attention était tournée vers ces domaines de né gociation, il partageait le sentiment de son 
prédécesseur, à savoir que la Session extraordinaire devait progresser au même rythme que le 
processus dans son ensemble et ne pas se laisser distancer.  Lorsqu'un accord interviendrait dans les 
autres domaines de négociation, la Session extraordinaire devrait être prête à présenter un document.  De ce fait, les travaux de la Session extraord inaire devaient se poursuivre, quoiqu'à un rythme 
différent. 
C. P
ROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
5. Le Président  a dit que la Session extraordinaire avait reçu pour mandat d'achever le réexamen 
de toutes les propositions en suspens axées sur des acco rds particuliers.  Il croyait comprendre qu'il 
restait 16 de ces propositions soumises à l'examen de  la Session extraordinaire et que les Membres 
concentraient leurs efforts sur sept d'entre elles de puis un an et demi, en l'occurrence la proposition 
n° 13 concernant l'article XVIII du GATT, deux propositions concernant l'article 10:3 de l'Accord sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), une proposition concernant l'article 10:2 de 
l'Accord SPS, et trois propositions concernant l'arti cle 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  À la précédente réunion formelle, te nue le 11 juillet, le Pr ésident avait présenté des 
textes révisés concernant les propos itions n° 13 relative à l'article XVIII et n° 24 et 25 relatives à 
l'article 10:3 de l'Accord SPS.  Il croyait comp rendre que ces textes révisés étaient le fruit de 
consultations informelles et représentaient les propositions de certains Membres.  L'Inde avait 
également déposé un libellé révisé de sa proposition, la proposition n° 79 relative à l'article 10:2 de 
l'Accord SPS.  Aucune version révisée n'avait été soumise concernant les pr opositions n° 28, 29 et 30 
relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédur es de licences d'importation parce que le Président 
avait jugé qu'il existait une convergence de vues satisfai sante à leur sujet.  Comme le Président l'avait 
mentionné à la précédente réunion formelle, les textes révisés qu'il avait présentés concernant les 
propositions relatives à l'article XVIII et à l'article 10: 3 de l'Accord SPS n'étaient nullement définitifs.  
Ils représentaient une tentative de reprendre les progrès réalisés depuis un an et demi, et le Président 
se proposait de continuer sur cette lancée.  Ces te xtes serviraient donc de base aux travaux de la 
Session extraordinaire pour les mois  suivants et le Président espérait que les Membres feraient fond 
sur eux et parviendraient à une convergence. 
6. Il a ensuite donné aux Membres la possibilité  de présenter leurs vues sur les propositions 
axées sur des accords particuliers restantes, à raison d' une à la fois.  Le texte de la proposition n° 13 
relative à l'article XVIII du GATT proposait une in terprétation des dispositi ons contenues dans cet 
article et visait à faire en sorte que ces dispos itions soient mises en œuvre d'une manière qui 
faciliterait la réalisation des objectifs énoncés à l'ar ticle XVIII.  Il disait qu'il serait tenu compte des 
droits des autres Membres, mais qu' il ne serait pas attendu des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres qu'ils prennent des mesures qui compromettraient la réalisation de ces 
objectifs.  La proposition appelait également à un ex amen et à une simplification des procédures pour 
le recours à l'article XVIII. 
7. Au nom du Groupe africain, le représentant de l'Ouganda  a dit que le traitement spécial et 
différencié (TSD) était indispensable  au développement de l'Afrique.   L'ensemble des 28 propositions 
axées sur des accords particuliers, y compris les 16 restantes, étaient importantes pour le Groupe 
africain.  En particulier, il était important de procéder à un examen de l'article XVIII pour répondre 
aux besoins et aux préoccupations que le Groupe af ricain tentait de prendre en compte.  Au vu des  TN/CTD/M/31 
 Page 3 
 
 
faits nouveaux qui étaient survenus pendant les négoci ations sur la réduction et  la consolidation des 
droits de douane, le Groupe africain estimait qu' il était devenu nécessaire de réviser les libellés 
existants.  Ces faits nouveaux découlaient de l'oblig ation pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés, ainsi que pour les petites économies vulnérables, de consolider leurs droits de douane à la fois dans le secteur industriel et dans  le secteur agricole, ce qui entraînerait l'élimination 
complète des flexibilités dont ils avaient bénéficié jusqu'alors.  En conséquence, les pays en 
développement désireux de pr omouvoir le développement de branches d'activités nouvelles ou 
naissantes n'auraient plus la flexibilité nécessaire pour ce faire.  Or la plupart des pays d'Afrique 
exportaient des produits primaires, et la seule manière de faciliter le développement de nouvelles 
branches d'activité était d'ajouter de la valeur à ces produits.  C'était un des domaines où 
l'article XVIII pourrait se révéler utile.  Les procéd ures courantes de recours à l'article XVIII étaient 
complexes et rigides, ce qui expliquait pourquoi les pa ys d'Afrique n'avaient pas été en mesure de se 
prévaloir de ces dispositions.  L' adoption de procédures simplifiées pour  le recours à l'article XVIII 
était importante, et le Groupe africain estimait que cette question devait être a bordée dans le contexte 
des négociations en cours afin de prendre en comp te les obligations additi onnelles que les pays en 
développement allaient commencer à assumer. 
8. Le représentant de la Norvège
 a dit que le mandat de la Session extraordinaire était important 
et faisait partie intégrante de l'engagement unique.  Sa délégation convenait avec le Président que, s'il 
y avait un déblocage dans d'autres domaines des né gociations, la Session extraordinaire ne devait pas 
être en reste.  Beaucoup de travail avait ét é accompli concernant les propositions axées sur des 
accords particuliers restantes, et la délégation nor végienne estimait qu'il devrait être possible de 
s'entendre sur un ensemble de décisions qui rendraien t les dispositions relatives au TSD plus précises, 
plus effectives et plus opérationnelles.  L'interv enant convenait avec le représentant de l'Ouganda que 
le texte de l'article XVIII était long et comp lexe.  Cependant, sa délégation s'était battue pour 
connaître ce que seraient les conséquences pratiques des différentes propositions de libellé qui avait 
été présentées.  Pour assurer la prévisibilité et la crédibilité du système commercial multilatéral, il 
était indispensable de maintenir le principe de la  régularité de la procédure, tout comme il était 
important, d'une part, d'éviter les décisions purem ent unilatérales de la part d'un Membre qui 
s'estimait habilité à se prévaloir de cette disposition, et d'autre part, de prendre en compte les droits 
des autres Membres, particulièrement ceux des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres.  
9. La représentante des États-Unis  a réaffirmé que sa délégati on était toujours déterminée à 
donner effet au mandat confié par les Ministres à Doha de rendre les dispositions relatives au TSD 
plus précises, plus effectives et plus opérati onnelles.  S'agissant de la proposition relative à 
l'article XVIII du GATT, elle a dit que sa délégatio n souhaitait rester prati que.  La délégation des 
États-Unis craignait beaucoup d'engager un examen ouvert et prolongé de l' article XVIII et était 
préoccupée par le fait qu'aucun renseignement n'avait été communiqué qui expliquerait pourquoi 
l'article XVIII n'avait pas été invoqué.  Le critère u tilisé par la délégation am éricaine pour évaluer la 
proposition était toujours de veiller à sa compa tibilité avec les précédents libellés proposés pour 
l'article XVIII, y compris les décisions juridiques connexes.  La flexibilité proposée devrait également 
être compatible avec le besoin démontré.  L'arti cle XVIII visait à la fois à ménager des flexibilités 
précises aux pays en développement et à protéger le s droits des Membres gara ntis par le GATT.  Il 
était important de préserver cet équilibre. 
10. S'agissant de la voie à suivre, le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation avait rappelé 
que les textes se rapportant aux pr opositions n° 13 relative à l'artic le XVIII du GATT et n° 24 et 25 
relatives à l'article 10:3 de l'Accord SPS avaient ét é distribués à la réunion du 11 juillet 2007.  Pour sa 
délégation, ces textes ne constituaient pas la base  des négociations.  La poursuite des discussions 
devait se fonder sur le libellé débattu avant le 11 juillet.  La délégation é gyptienne n'avait accepté 
aucun des textes comme base de travaux futurs. TN/CTD/M/31 
Page 4  
 
11. Le représentant du Canada
 a dit que le résumé du Président avait donné un bon aperçu de 
l'état d'avancement où se trouvaient les Membres et de  la direction qu'ils s'apprêtaient à prendre pour 
l'avenir.  Les Membres avaient accompli des progrès satisfaisants et avaient été en mesure d'adopter 
des propositions à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Certaines propositions n'avaient pas 
encore été traitées et l'intervenant estimait que  les Membres pourraient progresser sur quelques-unes 
d'entre elles.  La délégation canadienne avait eu  des difficultés avec la proposition n° 13 relative à 
l'article XVIII du GATT parce qu'elle ne savait pas très bien quelles étaient les préoccupations 
vis-à-vis de son fonctionnement.  L'intervenant a noté que les Membres avaient fait face aux mêmes difficultés en 1987 lorsqu'ils avaient examiné l'artic le XVIII.  Aujourd'hui, les problèmes restaient les 
mêmes.  Cet article avait rarement été invoqué et  les raisons pour lesquelles il conviendrait de le 
renforcer et de le clarifier demeuraient obscures.   La délégation canadienne croyait toujours à la 
nécessité de maintenir un équilibre inhérent entre les droits et les obligations implicites contenus dans 
l'article XVIII. 
12. Le représentant du Lesotho
 a associé les PMA à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe africain. 
13. Le représentant des Communautés européennes  partageait le point de vue du Président selon 
lequel même si l'intérêt se portait vers les négocia tions sur l'agriculture et sur l'AMNA, la Session 
extraordinaire ne devait pas être laissée en reste.   Sa délégation était d'accord sur le fait que les 
travaux de la Session extraordinaire faisaient partie intégrante du PDD et était déterminée à parvenir à 
un accord sur les points restants.  S'ils voulaient s'en tendre sur un ensemble de résultats concernant le 
développement, tous les Membres devraient faire pr euve de la flexibilité voulue pour parvenir à un 
consensus.  Concernant la proposition relativ e à l'article XVIII du GATT, la délégation des 
Communautés européennes estimait que le libellé allait dans la bonne  direction.  Cela ne voulait 
toutefois pas dire que le travail était terminé.  Les Membres devaient examiner comment pourraient s'appliquer les procédures de recours à l'article XVIII pour apaiser les préoccupations exprimées par 
les auteurs.  La délégation des Communautés eur opéennes restait déterminée à trouver une solution à 
cette question. 
14. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le Groupe africa in semblait avoir quelques 
nouvelles idées à soumettre concernant l'article XVIII et, si tel était le cas, il serait utile que les textes pertinents soient distribués à l'avance.  L'article XV III était complexe et les Membres auraient besoin 
de temps pour comprendre ce qui était proposé et les ré percussions et être en mesure de réagir en 
conséquence. 
15. Le représentant de l'Ouganda
 a dit que le Groupe africain se proposait de faire distribuer un 
texte sur l'article XVIII dans les semaines à venir. 
16. Passant aux propositions n° 24 et 25 relatives à l' article 10:3 de l'Accord SPS, le Président  a 
dit que leur libellé s'inspirait de deux propositions présentées par le  Groupe africain et par un groupe 
de pays en développement relativ ement à l'Accord SPS.  Ces propos itions préconisaient une flexibilité 
qui consistait à accorder aux pays en développement  Membres des exceptions li mitées dans le temps, 
totales ou partielles, à leurs obligations au titre de  l'Accord SPS.  Le libellé incorporait une idée 
présentée par la Nouvelle-Zélande voulant que le Com ité SPS prenne une décision au plus tard à la 
troisième réunion au cours de laquelle une demande se rait examinée, et qui allait plus loin en incluant 
un délai de 12 mois avant l'expiration duquel une décisi on devrait être prise.  À cet égard, le processus 
d'examen de telles demandes tiendrait compte des besoins en matière de finances, de commerce et de 
développement du Membre présentant  la demande.  La proposition affi rmait aussi le besoin pour les 
Membres de faciliter la fourniture d'assistance te chnique si un pays en dé veloppement Membre le 
sollicitait dans le contexte de sa demande.   
17. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que comme l'avait noté le Président, sa 
délégation avait suggéré un autre libellé pour la pro position, dans l'intention de clarifier à l'intention  TN/CTD/M/31 
 Page 5 
 
 
des pays en développement la manière d'utiliser  le mécanisme qui existait déjà au titre de 
l'article 10:3.  La proposition de la délégatio n néo-zélandaise comportait trois éléments:  
premièrement, dire de manière plus  explicite que les pays en dével oppement Membres avaient le droit 
de présenter des demandes au titre de l'article 10:3;  deuxièmement, faire en sorte que le Comité SPS 
examine toutes les demandes qu'il recevait;  et troisièmement, opter pour qu'une décision soit prise 
dans un délai explicitement raisonnable.  Avant la pause estivale, le Président sortant avait déposé un 
libellé révisé qui puisait, en partie, dans la propos ition présentée par sa délégation, pour ce qui était 
précisément du délai.  La déléga tion néo-zélandaise était heureuse de voir cet ajout.  Cependant, il 
subsistait d'autres éléments pour l esquels elle continuait d'avoir d es préoccupations fondamentales.  
Comme elle l'avait précédemment indiqué, la dé légation néo-zélandaise ne pouvait pas appuyer de 
proposition qui modifierait ou interpréterait cet articl e dans le sens de rendr e obligatoire l'octroi 
d'exceptions sur demande.  Elle partageait égalemen t la préoccupation d'autres délégations pour ce qui 
était de l'expression "examinera favorablement".  Cependant, il était bon de constater que d'autres 
Membres, y compris l'Égypte et Hong Kong, Chine, avaient formulé des suggestions et des propositions qui, en partie sinon en totalité, re prenaient des éléments que pouvait accepter la 
délégation néo-zélandaise.  Cette dernière attendait avec intérêt un débat plus approfondi sur la 
proposition.   
18. Le représentant du Costa Rica
 a dit que par le passé, sa délégation avait exprimé des 
préoccupations quant à certains éléments contenus  dans la proposition.  Il convenait avec la 
Nouvelle-Zélande que certains éléments du libellé  proposé étaient acceptables.  Sa délégation 
appuyait le texte proposé par la Nouvelle-Zélande et estimait que la formulati on existante allait dans 
le sens de l'automaticité. 
19. Le représentant du Japon  a dit que le texte des propositions  n° 24 et 25 appelait toujours de 
plus amples éclaircissements.  Si les propositions releva ient de la catégorie I, il était important d'en 
coordonner la formulation et la teneur avec le Comité  SPS, et de clarifier davantage la question de la 
facilitation de l'assistance technique  lorsqu'un pays en développement  Membre solliciterait une telle 
assistance dans le contexte de sa demande d'exception spécifiée et limitée dans le temps. 
20. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation avait t oujours appuyé le mandat énoncé 
au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle  de Doha.  Le TSD équi valait à une reconnaissance 
des difficultés auxquelles faisaient face les pays en  développement et les pays les moins avancés 
lorsqu'ils souhaitaient participer pleinement au sy stème commercial multilatéral et en tirer tous les 
avantages.  Il était un instrument qui permetta it de contourner ces difficultés.  Bon nombre des 
propositions qui avaient été déposées étaient importa ntes et servaient à promouvoir le développement 
économique, et la délégation de l'Argentine était di sposée à les examiner de façon plus approfondie.  
S'agissant de la proposition relative à l'article 10:3 de l'Accord SPS, l'intervenant a dit qu'il était 
important de maintenir l'équilibre existant dans  cet accord afin d'en faire un instrument de 
développement efficace. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que certains des éléments de la 
proposition vis-à-vis desquels sa délégation avait des réserves avaient déjà été soulevés par d'autres 
Membres.  Pour ce qui était de l'idée de fac iliter l'assistance technique, ce qui était attendu des 
Membres n'était pas évident.  L'in tervenant a souligné la nécessité de travailler en collaboration avec 
le Comité SPS pour parvenir à un résult at plus cohérent et plus réaliste. 
22. Le représentant de l'Australie  a dit que par le passé, sa délégation s'était interrogée sur le 
bien-fondé de clarifier, d'interpréter ou de modi fier l'article 10:3 de l'Accord SPS qui, en ce qui 
concernait sa délégation, n'avait jamais été invoqué.   Quoi qu'il en soit, la délégation australienne 
avait écouté certaines des préoccupations exprimées, par exemple le fait qu'il n'y avait pas de certitude 
que le Comité SPS examinerait toute demande présentée et  le ferait à l'intérieur d'un délai raisonnable.  
Dans ce contexte, elle avait trouvé que les suggestions faites par la N ouvelle-Zélande étaient utiles, en 
ce sens qu'elles cherchaient à répondre à ces préoccupa tions sans aller trop loin et sans préjuger de TN/CTD/M/31 
Page 6  
 
l'issue de l'examen de la demande par le Co mité.  Elle considérait que les idées de la 
Nouvelle-Zélande constituaient une  bonne base pour un éventuel accord sur cette proposition. 
23. Concernant la proposition n° 79 relative à l' article 10:2 de l'Accord SPS, le Président
 a dit que 
le texte déposé par l'Inde visait à s'assurer que lors que le niveau approprié de protection sanitaire et 
phytosanitaire donnerait la possibilité d'introduire  progressivement de nouvelles mesures SPS, les 
pays en développement bénéficieraient d'une péri ode d'au moins six mois pour se conformer à ces 
nouvelles mesures. 
24. Le représentant de l'Inde  a réaffirmé que la proposition de son pays était liée aux problèmes 
concrets que rencontraient les e xportateurs lorsque le délai impart i pour se conformer à des mesures 
SPS contraignantes et onéreuses avait conduit à des restrictions.  Lorsque la proposition avait été 
déposée, la délégation indienne avait précisé que so n intention avait été de donner un délai d'au moins 
six mois pour se conformer à des mesures SPS restrictiv es et ne débouchant pas sur une libéralisation.  
En outre, les conditions préalables à l'introduction de  mesures d'urgence étai ent différentes de ce que 
sa délégation recherchait et étaient mentionnées sépar ément dans l'Accord SPS.  L'article 10:2 de ce 
dernier donnait la possibilité d'introduire progressi vement de nouvelles mesures SPS, et il était 
important d'accorder aux pays en dé veloppement Membres des délais pl us longs pour en permettre le 
respect en ce qui concernait les produits présentant de l'intérêt du point de vue des exportations pour 
eux, de manière à préserver leurs possibilités d'e xportation.  Plusieurs pays en développement 
Membres avaient noté que la mise en œuvre de l'ar ticle 10:2 n'avait pas été effectuée de manière 
satisfaisante.  Lorsqu'il avait exam iné le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord SPS, le 
Comité SPS avait tout au plus pris connaissance du problème mais n'avait proposé aucune mesure 
concrète pour permettre aux pays en développement de faire face à la situation.  Un certain nombre de 
pays avaient participé à des discussions laborieu ses sur les niveaux de tolérance pour les agents 
pathogènes, qu'il s'agisse de pesticides ou de rési dus.  Il était décourageant de voir que ces questions 
concernaient surtout des cas où les pays impor tateurs avaient fixé des limites que les pays 
exportateurs avaient du mal à respecter.  En r éalité, ces mesures constituaient des obstacles non 
tarifaires.  Cela n'en était que plus vrai lorsque  les importateurs adoptaient des mesures qui allaient 
au-delà des préoccupations d'ordre sanitaire et au tres normes SPS établies.  Après avoir consulté 
d'autres Membres, la délégation indienne av ait déposé un libellé révisé en juin 2007. 
25. Le représentant de l'Australie  a dit que la proposition relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS 
continuait d'être un important suje t de préoccupation pour sa délégation.   Que leur application soit 
progressive ou pas, les mesures SPS étaient fondées sur la science et c'était pourquoi, comme elle 
l'avait mentionné aux réunions précédentes, la dé légation australienne ne pouvait pas accepter l'idée 
d'un délai obligatoire minimal pour se conformer aux mesures SPS des Membres.  Cela compromettrait le droit des Membres d'établir leurs propres mesures SPS fondées sur des principes 
scientifiques et de les appliquer d'une manière comp atible avec les risques identifiés.  Cela était 
valable qu'il s'agisse de mesures d'urgence ou autres.   La délégation australie nne ne pouvait aller plus 
loin sur cette question que d'accepter la flexib ilité existante mentionnée à l'article 10:2 de 
l'Accord SPS et au paragraphe 3.1 de la Décision su r les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre. 
26. La représentante du Pakistan
 a dit que sa délégation appu yait la proposition présentée par 
l'Inde et croyait que le fait de parvenir à un accord sur cette proposition pe rmettrait aux pays en 
développement de surmonter certains des problèmes  que leurs exportateurs rencontraient lorsqu'ils 
devaient se conformer à des mesures SPS. 
27. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation estimai t qu'elle remplissait déjà les 
obligations qui lui incombaient au titre de l'article  10:2 de l'Accord SPS.  Son pays faisait toujours 
tout ce qui était possible pour donner aux Memb res le temps de se conformer aux nouvelles 
mesures SPS.  La délégation des États-Unis ne croy ait pas que le problème pourrait être réglé par des 
propositions de formulations.  Elle ne pouvait appuyer  l'idée d'accorder des délais plus longs à des  TN/CTD/M/31 
 Page 7 
 
 
Membres pour qu'ils puissent se conformer progressivement à des mesures SPS obligatoires, parce que les Membres ne devraient jamais être mis dans une situation où la sécurité serait en concurrence 
avec des prescriptions obligatoires en vue d'une mi se en œuvre différée de mesures SPS nécessaires. 
28. Le Président
 a dit que les trois dernières propositions, les propositions n° 28 à 30, se 
rapportaient à l'article 3:5 de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation.  Le libellé de ces 
propositions se fondait sur trois propositions distinctes déposées par le Groupe africain, la Thaïlande 
et l'Inde relativement au même article.  Il disait que tous les Membres s'effo rceraient de fournir des 
statistiques des importations concernant les produits soumis au régime de licences d'importation, mais qu'aux fins de l'article 3:5 a) i) à iv), il ne serait pas attendu des pays en développement Membres 
qu'ils fournissent ces statistiques à moins qu'ils puiss ent le faire sans que cela ne les oblige à assumer 
des charges administratives ou financières additionnell es dépassant leur capacité.  Il tentait également 
de définir les obligations énoncées à l'article 3: 5 j) et de répondre aux préoccupations exprimées 
concernant la répartition des licences.  Une au tre formulation possible figurait entre crochets. 
29. Le représentant de la Thaïlande
 a signalé que le fait que personne n'ait pris la parole au sujet 
des propositions relatives à l'article 3:5 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
confirmait ce que le Président avait déclaré précédemment, à savoir que la convergence était 
relativement plus grande sur ces propositions.  Ayan t vu qu'au cours de l'année dernière des progrès 
considérables avaient été faits sur ces propositions, d ont une avait été présentée par sa délégation, il 
ne sous-estimait pas l'effort qui serait encore n écessaire aux Membres pour parvenir à un accord à leur 
sujet.  Toutefois, sa délégation considérait eff ectivement ces propositions comme faisant partie de 
celles pour lesquelles la convergence était la plus pr obable.  L'intervenant a rappelé que sa délégation 
était prête à examiner de nouvelles fo rmulations concernant ces propositions. 
30. Le Président  a dit que les débats l'avaient certainem ent aidé à mieux percevoir les positions 
des Membres sur les différentes propositions.  Il était clair qu'il aurait besoin de tenir des consultations 
en petit groupe qui permettraient aux Membres de pr ésenter des observations plus substantielles.  Il 
ferait en sorte que le processus reste transparent et il ferait connaître tout nouveau développement à 
l'ensemble des Membres.  Il avait aussi l'inten tion de maintenir l'approche fondée sur des textes 
adoptée par les Membres, de manière à éviter les discu ssions générales et répétitives.  Il estimait que 
cela permettrait aux Membres de faire fond sur les progrès déjà réalisés.  Il a rappelé que le libellé qui avait été présenté aux Membres pour les différentes  propositions n'avait en aucun cas fait l'objet d'un 
accord mais qu'il était utile en ce sens qu'il constitu ait une base sur laquelle les Membres pourraient 
poursuivre leurs travaux.  Bien entendu, les Me mbres étaient libres de suggérer ou de présenter 
d'autres libellés qui aideraient à faire avancer le pr ocessus.  Le Président était bien conscient qu'il 
restait neuf propositions axées sur des accords par ticuliers pour lesquelles les Membres devaient 
encore parvenir à un accord.  Ces propositions avai ent été mises de côté par son prédécesseur, qui 
estimait qu'il serait difficile d'arri ver à une convergence à leur sujet sur la base du libellé existant.  
Bien que désireux d'aborder ces propositions, le Président pensait qu'il ne pourrait le fait utilement 
qu'une fois que les Membres auraient présenté un nouv eau libellé ou de nouvelles idées.  Il ne voyait 
pas l'intérêt de poursuivre les discussions sur la base du libellé existant, si l'on se contentait de répéter 
des positions bien connues.  C'est pourquoi il avait l'intention de laisser ces propositions de côté 
jusqu'à ce que les Membres souhaitent faire avancer les discussions en présentant de nouveaux libellés 
et de nouvelles idées. 
31. Il a ajouté qu'aux termes de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong, la Session 
extraordinaire avait pour mandat de continuer de  coordonner ses efforts avec ceux des autres organes 
de l'OMC auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées, afin de faire avancer les 
travaux sur ces propositions.  Il était conscient des préoccupations des Membres concernant le 
manque de progrès dans ce domaine et  prendrait contact prochainemen t avec les différents Présidents 
afin de voir comment il serait possible de progresser sur ces propositions.  Il ressortait clairement de 
certains des rapports déjà reçus que plusieurs des pr opositions étaient actuellement examinées dans le TN/CTD/M/31 
Page 8  
 
cadre des négociations en cours.  Le défi consiste rait à trouver le moyen d'accélérer les travaux sur les 
propositions qui n'étaient pas abordées da ns le cadre de ces négociations.   
32. Les Membres sont ensuite passés à la question de  l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) au titre du point de l'ordr e du jour relatif aux propositions axées sur des 
accords particuliers.  Le Président
 a dit que la Décision prise par les Ministres à Hong Kong 
d'accorder aux PMA l'accès aux marchés FDSC  était une décision importante.  Cependant, 
l'importance de cette décision ne deviendrait réalité  qu'une fois qu'elle serait effectivement mise en 
œuvre.  Il savait qu'il existait un certain nombre de questions, concernant notamment les règles 
d'origine et l'accès aux marchés, que les PMA souhaitaient voir aborder par les Membres afin 
d'assurer la mise en œuvre effective de la décision.  Les PMA avaient donc présenté deux 
communications qui avaient suscité un engagement assez minime.  Le Président savait également que 
le traitement de ces questions dans le cadre de  la Session extraordinaire avait soulevé un certain 
nombre de préoccupations.  En tant que Président, il  écouterait les Membres et ferait en sorte de 
faciliter le processus au mieux de ses possibilités.  Il savait que son prédécesseur avait encouragé les 
parties prenantes à se rencontrer pour aplanir leurs dive rgences.  Il était nécessaire que cette pratique 
se poursuive.  En même temps, le Président savait que les PMA souhaitaient qu' il s'engage plus à fond 
pour faciliter le dialogue entre les parties prenantes.  Il était bien disposé à faciliter ce dialogue mais il 
importait de ne pas oublier que les Membres eux-mêmes devaient avoir la volonté de s'engager et de 
trouver les solutions.   
33. Au nom des PMA, le représentant du Lesotho  a dit que les PMA reconnaissaient pleinement 
que le commerce pouvait jouer un rôle vital dans la lu tte contre la pauvreté et la promotion de la 
croissance économique et du développement.  Cependa nt, pour réaliser ces nobles aspirations, un 
mécanisme de déclenchement pragmatique était né cessaire pour stimuler les flux d'investissement, 
l'expansion de la production et les exportations.  Pour ces différentes ra isons, et afin d'assurer la mise 
en œuvre effective de la décision sur l'accès aux marchés FDSC adoptée à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les PMA avaient présenté deux co mmunications, l'une sur les règles d'origine, 
reproduite dans le document TN/CTD/W/30, et l'au tre sur l'accès aux marchés, reproduite dans le 
document TN/CTD/W/31.  Tant que la décision sur l'accès aux marchés FDSC ne serait pas mise en 
œuvre dans la ligne des deux communications prése ntées par les PMA, la dimension développement 
du Cycle de Doha ne serait pas réalisée dans s on sens véritable.  Pour les PMA, mettre le 
développement au cœur des négocia tions supposait d'ouvrir la voie à une  participation significative et 
effective des PMA au système commercial multilatéra l.  Pour ce faire, il faudrait premièrement 
améliorer l'accès aux marchés des pays développés et en développement des marchandises et des 
services dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA et, deuxièmement, créer une égalité de 
conditions en supprimant le soutien ayant des effe ts de distorsion des échanges et en s'attaquant 
efficacement aux obstacles non tarifaires.  Les PM A reconnaissaient les efforts qui avaient été faits 
par quelques Membres pour ouvrir la voie à la mise en  œuvre de la décision, mais ils constataient 
aussi que l'état actuel des négociati ons n'était pas tel qu'ils l'espéraie nt.  Au contraire, les Membres 
étaient réticents à s'engager positivement sur les que stions clés intéressant les PMA, telles que celles 
concernant les modalités pour les PMA dans les négoci ations sur les services ou encore la décision sur 
l'accès aux marchés FDSC, y compris les règles d'orig ine simplifiées qui s'y ratt achent.  L'intervenant 
a souligné la nécessité de faire en sorte que la mi se en œuvre des modalités de la décision sur l'accès 
aux marchés FDSC fasse partie intégrante des modalit és finales de l'ensemble des résultats du PDD, et 
a déclaré que c'était là la raison pour laquelle l es PMA croyaient fermement que les éléments en 
suspens relatifs à la décision devraient être traités da ns le cadre de la Session extraordinaire.  Pour les 
PMA, le but ultime était d'obtenir l'accès aux ma rchés FDSC pour 100 pour cen t de leurs exportations, 
accompagné de règles d'origine simplifiées et tr ansparentes, ce qui permettrait d'éviter le 
détournement d'échanges et de se pencher plus pr écisément sur les capacités manufacturières réelles 
des PMA et d'améliorer l'efficacité de leurs pr ocessus de production.  Les PMA appréciaient la 
volonté exprimée par certains Memb res d'accorder l'accès aux marc hés FDSC pour 100 pour cent des 
exportations des PMA à compter du début de la période  de mise en œuvre ainsi qu'il est prévu dans la 
Décision ministérielle de Hong Kong.  Cependant, il était nécessaire de réaliser l'autre partie du  TN/CTD/M/31 
 Page 9 
 
 
mandat, qui était d'établir des règles d'origine si mplifiées et transparentes.  Les PMA demandaient 
instamment aux Membres qui n'étaient pas en mesu re d'accorder immédiatement l'accès aux marchés 
FDSC pour 100 pour cent des exportations des PMA de faire en sorte que les produits clés dont 
l'exportation présente un intérêt pour les PMA fass ent partie des premières lignes pour lesquelles 
l'accès aux marchés FDSC serait accordé, et de do nner une indication du moment auquel les autres 
produits bénéficieraient de cet accè s aux marchés et de la manière dont ils en bénéficieraient.  Les 
pays en développement qui étaient en mesure d'a ccorder l'accès aux marché s FDSC aux PMA étaient 
priés instamment de le faire conformément à la Dé cision ministérielle de Hong Kong.  Pour conclure, 
l'intervenant a exhorté les pays développés et en développement Membres à honorer l'engagement 
qu'ils avaient pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong d'une manière qui se traduirait par des 
résultats concrets pour les PMA, pays marginalisés de l'OMC.  Il a assuré le Président que les PMA 
restaient prêts à s'engager dans un esprit constructif. 
34. Le représentant du Bangladesh  a dit que la Session extraordinaire avait un rôle crucial à jouer 
pour que le Cycle de Doha pour le développement réponde aux atte ntes qu'il avait suscitées.  Il 
appuyait la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  Il était certain que le Président était 
conscient des préoccupations des PMA concernant la décision sur l'accès aux marchés FDSC.  Les 
PMA avaient présenté deux communications à la Sess ion extraordinaire parallèlement au Groupe de 
négociation sur l'agriculture et au Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés.  Malheureusement, 
aucun Membre n'avait pris d'initiative ni d' engagement, à une exception près concernant la 
communication relative à l'accès aux marchés.  Les PM A souhaitaient une mise en œuvre fidèle de la 
décision sur l'accès aux marchés FDSC.  L'intervenan t a dit que les PMA avaient demandé à plusieurs 
reprises aux Membres de s'engager sur les questions clés les concernant.  L'ancien Président s'était 
efforcé de susciter un engagement significatif mais, malheureusement, à cause des réponses 
inadéquates des autres Membres, ces efforts n'avai ent pas été suivis d'effets.  La délégation du 
Bangladesh appréciait les efforts des anciens Préside nts, mais l'intervenant demandait instamment au 
Président nouvellement élu d'intensifier les efforts pour  faciliter l'engagement des parties prenantes.  Il 
a répété que, la question de l'accès aux marchés FD SC faisant partie de l' engagement unique, elle 
devrait être discutée dans le cadre des organes de négociation, y compris de la Session extraordinaire.  
La session ordinaire du CCD examinerait et su rveillerait la mise en œuvre de la décision 
conformément à la Décision de Hong Kong.  L'inte rvenant a dit que les PMA étaient le groupe de 
pays le plus marginalisé du système commercial multila téral et que le fait de leur accorder l'accès aux 
marchés FDSC, parallèlement à l'établissement de rè gles d'origine simples et transparentes, n'aurait 
aucun effet défavorable sur les économies des pa ys développés et des pays en développement 
émergents.  Au contraire, les PMA seraient gagna nts et il fallait espérer qu'ils s'intégreraient avec 
succès dans le système commercial multilatéral. 
35. La représentante de la Zambie  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Lesotho au 
nom des PMA.  Ainsi qu'il avait été dit dans cette  déclaration, les PMA considéraient que la Session 
extraordinaire jouait un rôle essentiel pour les ai der à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral.  La délégation zambienne  saluait la volonté du Président de faciliter le dialogue entre les 
parties prenantes et l'intervenante a demandé instamment aux autres Membres d'employer le temps que le Président leur accorderait pour  se pencher sur cette question.   
36. La représentante de la Turquie
 a dit que son gouvernement attachait une grande importance au 
renforcement des capacités commerciales des PMA et qu'il avait accordé l'accès aux marchés FDSC 
pour les produits industriels originai res de tous les PMA à compter du 1er janvier 2006.  De plus, la 
Turquie avait pris récemment la décision de donne r 1 million de dollars EU au Fonds d'affectation 
spéciale pour le Cadre intégré renforcé (CIR) au titr e de l'assistance technique en faveur des PMA.  
En outre, la Turquie soutenait des in itiatives d'allégement de la dette en faveur de ces pays.  En tant 
que pays donateur, la Turquie continuerait de souten ir la Facilité pour la réduc tion de la pauvreté et 
pour la croissance, créée dans le cadre du FMI.  Elle s'était également engagée en faveur de 
l'avancement des relations commerciales bilatérale s avec les PMA et le secteur privé turc était 
activement encouragé à investir dans ces pays.  Un m ontant de 5 millions de dollars EU avait aussi été TN/CTD/M/31 
Page 10  
 
affecté au financement de projets de développeme nt régionaux à petite et m oyenne échelle dans les 
PMA.  L'aide publique au développement fournie par la Turquie s'était accrue régulièrement ces 
dernières années et avait atteint 750 millions de dollars EU en 2006.  Un fonds de 15 millions de 
dollars EU avait été établi récemment pour la mise  en œuvre de projets, par l'intermédiaire de 
l'Agence turque de coopération inte rnationale et de développement (T İKA), dans les PMA, les pays 
en développement sans littoral et les pe tits pays en développement insulaires. 
D. L
E MÉCANISME DE SURVEILLANCE  
37. Le Président  a dit que le mécanisme de surveillance était l'une des questions en suspens sur 
lesquelles les Membres avaient pu convenir de comme ncer leurs travaux.  À la dernière réunion 
formelle, les discussions sur le mécanisme de surv eillance avaient été fondées sur la note informelle 
révisée présentée par l'ancien Président.  La majo rité des Membres estimait que la note informelle 
révisée constituait une bonne base pour la poursuite d es travaux mais des éclaircissements avaient été 
demandés au sujet de plusieurs éléments qui y figuraient et la nécessité d'affiner certains de ces éléments avait été exprimée.  Il était clair que le s travaux devraient se poursuivre dans le cadre de 
réunions en petits groupes, mais le Président s ouhaitait connaître les points de vues des Membres sur 
la note informelle.  Il a informé les Membres que le Secrétariat était en train de recueillir les 
renseignements reçus des autres organes et groupes de négociation de l'OMC sur les mécanismes de 
surveillance qui étaient actuellement en place dans le urs domaines respectifs.  Cette demande avait été 
faite par plusieurs Membres et ces renseignements,  une fois reçus, sera ient rendus disponibles. 
38. Le représentant de la Suisse
 a dit que le mécanisme de surve illance était important et que la 
note informelle figurant dans le dernier rapport au Conseil général cons tituait une bonne base sur 
laquelle poursuivre les travaux.  S on libellé était suffisamment précis, tout en laissant assez de marge 
pour les développements futurs.  Quelques améliorati ons mineures seraient peut-être nécessaires avant 
que les Membres puissent arriver à une convergence. 
39. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation estimait que la Session extraordinaire 
avait fait des progrès substantiels au cours de l'a nnée 2007.  La délégation nor végienne était favorable 
à une structure simple et pratique ancrée dans le CCD – qu'il s'agisse de sessions spécifiques, d'un 
sous-comité ou de la session ordina ire du CCD, avec des débats péri odiques dans le cadre du Conseil 
général.  Au moment de décider de la forme que prendrait la structure du mécanisme, il importerait de 
tenir compte de tous les dispositifs de surveillan ce qui étaient en cours d'élaboration à l'OMC, par 
exemple dans les domaines de l'Aide pour le comme rce et de la facilitation des échanges.  Comme ce 
mécanisme serait nouveau, il faudrait qu'il puisse "évol uer" à l'avenir et qu'il soit assorti d'un mandat 
précis dès le départ.  Pour ce qui était du champ, la délégation norvégienne estimait que le mécanisme 
devait être "tourné vers l'avenir" et permettre la  surveillance tant des dispositions existantes en 
matière de TSD qui résultaient du Cycle d'Uruguay que de celles qui résulte raient des négociations 
futures.   
40. Le représentant du Costa Rica  a dit qu'en principe la note informelle sur les éléments 
possibles du mécanisme de surveillance avait été utile  pour stimuler les discussions sur ce mécanisme.  
Sa délégation convenait que le mécanisme de surveillance devrait êt re simple et pratique et ne pas 
faire double emploi avec d'autres mécanismes existant s.  Ainsi que l'avait déclaré la Norvège, le 
mécanisme devait disposer d'un mandat clair dès le départ.  La délégation du Costa Rica était 
préoccupée quant à certains des éléments figurant dans la note informelle.  Les deux principales préoccupations se rapportaient au point 4 de la "Structure" concernant un mécanisme qui mette 
suffisamment en évidence l'importance des questions relatives au TSD à l'OMC.  La signification de 
ce point n'était pas claire et sa délégation n'était pas certaine de la manière dont cela serait mis en 
œuvre dans le cadre du mécanisme de surveillance proposé.  Le traitement de cette question serait 
probablement relié aux discussions sur le sens ef fectif du TSD lui-même.  Sa délégation était 
également préoccupée par la relation entre le point  5 de la "Structure", concernant les niveaux 
auxquels le mécanisme pourrait fonc tionner, et le point 2 du "Champ", concernant l'efficacité des  TN/CTD/M/31 
 Page 11 
 
 
dispositions relatives au TSD qui résulteraient de s négociations du Cycle de  Doha.  Aux termes du 
mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, il était question de rendre 
les dispositions existantes relatives au TSD plus pr écises, plus effectives et plus opérationnelles.   
41. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation considérait comme important le 
mécanisme de surveillance et que la note informe lle constituait une bonne base pour la poursuite des 
travaux.  Sa délégation estimait que le mécanisme  de surveillance ne devrait pas constituer une 
structure parallèle et que les Membres devraient se c oncentrer sur la surveillance et la mise en œuvre 
effectives des dispositions existantes relatives au TSD ainsi que de celles qui résulteraient du Cycle de 
négociations de Doha.  Le  mécanisme faciliterait les consultations  entre Membres et permettrait de 
formuler des recommandations appropriées.  La fourniture de renseignements sur les autres 
mécanismes existant à l'OMC permettr ait de se faire une idée plus préci se de ce qui était actuellement 
en place, d'éclairer les discussions et d'éviter les doubles emplois.   
42. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il était utile de garder à l'esprit que, lorsque les 
Membres avaient commencé à travailler sur le mécanisme  de surveillance, ils l'avaient fait sur la base 
d'une liste d'éléments possibles pour un tel mécanisme.  Les discussions avaient bien sûr évolué, mais 
il importait de faire en sorte que le mandat soit sp écifique et de donner davantage de clarté et de 
précision aux éléments existants.  Si la note info rmelle constituait une base utile pour la poursuite des 
travaux, le mécanisme qui serait finalement convenu pourrait prendre une forme différente.   
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégati on estimait que la note 
informelle constituait une bonne base pour la poursuite des travaux.  De l'avis de sa délégation, le 
mécanisme de surveillance devrait être flexible et tourné vers l'avenir.  Il devrait également être 
pratique et centré sur les résultats.  L'intervenan t était d'accord avec les autres Membres qui avaient 
déclaré nécessaire d'éviter les doubles emplois avec des activités de surveillance similaires existant à 
l'OMC.  Concernant la structure, il a dit qu'il serait utile de canaliser les travaux par l'intermédiaire du 
CCD, ce qui bien sûr n'empêcherait pas les Memb res de faire connaître directement leurs vues au 
Conseil général. 
44. Le Président  a dit que les discussions lui avaient donné  une idée plus précise des éléments sur 
lesquels les travaux devraient se poursuivre.  Bien  entendu, les Membres auraient la possibilité de 
présenter des observations plus détaillées à l'oc casion des prochaines consultations qu'il avait 
l'intention de mener.  Le calendrier des futures réunions dépendrait largement du processus global.  
Cependant, le Président avait fixé à titre proviso ire une réunion ouverte dans  la dernière semaine 
d'octobre.  Dans l'intervalle, il avait l'intention de mener des consultations informelles sur tous les 
éléments du mandat, en particulier sur les propositi ons axées sur des accords particuliers et sur le 
mécanisme de surveillance.  Comme il l'avait dit pr écédemment, il avait l'intention de prendre contact 
avec les Présidents des organes auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées afin d'examiner de nouveaux moyens d'ac célérer le traitement de ces pr opositions.  Une fois déterminées, 
les dates des réunions seraient communiquées aux Membres suffisamment à l'avance pour leur donner 
le temps de se préparer. 
 
__________