Loi fédérale  
sur l'application du génie génétique au domaine non 
humain 
(Loi sur le génie génétique, LGG) 
Modification du … (avant-projet du 19 novembre 2008) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du ...,1
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: 
Art. 12a (nouveau) Procédure d'opposition  
1 Les demandes d'autorisation pour la di ssémination expériment ale d’organismes 
génétiquement modifiés et pour  la mise en circulation d’organismes génétiquement 
modifiés destinés à être u tilisés dans l’environnement s ont publiées dans la Feuille 
fédérale par l'autorité qui délivre l'auto risation et sont mise s à l'enquête publique 
pendant 30 jours. 
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative3 peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre 
l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait 
opposition est exclue de la suite de la procédure. 
Art. 35, al. 1, phrase introductive, et al. 2 et 3 
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire celui qui, intentionnellement: 
d. ne concerne que le texte allemand  
g. ne concerne que le texte allemand  
2 Abrogé  
3 Si l’auteur de l’infraction agit par néglig ence, la peine est une peine pécuniaire de 
180 jours-amende au plus. 
  
 
1 FF 200X  … 
2 RS 814.91 
3 RS 172.021 
200X–......  1 Loi fédérale sur le génie génétique RO 200X 
2 Art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes 
génétiquement modifiés  
Aucune autorisation ne doit être déliv rée pour la période allant jusqu'au 
27 novembre 2013 pour la mise en circulati on, à des fins agricoles, horticoles ou 
sylvicoles, de plantes et de parties de pl antes génétiquement m odifiées, de semences 
et d'autre matériel végétal de multiplica tion génétiquement modifiés ou d'animaux 
génétiquement modifiés. 
II 
Modification du droit en vigueur 
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement4 est modifiée comme 
suit: 
Art. 29dbis (nouveau) Procédure d'opposition  
1 Les demandes d'autorisation dé posées en vertu des art. 29 c, al. 1, 29 d, al. 3, et 29 f, 
al. 2, sont publiées dans la Feuille fédérale  par l'autorité qui délivre l'autorisation et 
sont mises à l'enquête pub lique pendant 30 jours. 
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative5 peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre 
l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait 
opposition est exclue de la suite de la procédure. 
Art. 60 Délits  
1 Sera puni d'une peine privative de liber té de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire celui qui, intentionnellement: 
... 
q. aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30 a, let. b). 
2 Si l’auteur a agi par négligence, la pe ine sera une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus. 
Art. 61, al. 1 
1 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: 
... 
p. aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile 
(art. 59 b). 
  
4 RS 814.01 
5 RS 172.021 Loi fédérale sur le génie génétique RO 200X 
3 III 
Référendum et entrée en vigueur  
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 L'art. 37a de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique6 entre en vigueur le 28 
novembre 2010. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l' entrée en vigueur des autres dispositions. 
 
  
6 RS 814.91