II 
(Actes non législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 468/2012 DE LA COMMISSION  
du 1  er juin 2012  
modifiant le règlement (UE) n  o 28/2012 fixant les exigences de certification applicables à certains 
produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 
fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la 
transformation, la distribution et l’introduction des produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine (  1 ), et 
notamment son article 8, paragraphe 5,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (UE) n  o 28/2012 de la Commission (  2 ) fixe 
les règles de certification des lots de certains produits 
composés introduits dans l’Union à partir de pays tiers, 
y compris des lots de produits composés contenant des 
ovoproduits transformés.  
(2) Conformément au règlement (UE) n  o 28/2012, les lots de 
produits composés introduits dans l’Union ou transitant 
par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat sani ­
taire conforme aux modèles figurant aux annexes I et II 
dudit règlement et satisfaire aux conditions établies dans 
ce certificat.  
(3) Les modèles de certificats figurant aux annexes I et II du 
règlement (UE) n  o 28/2012 ne comprennent actuelle ­
ment pas de conditions détaillées en ce qui concerne 
les ovoproduits transformés contenus dans les produits 
composés qui sont introduits dans l’Union ou qui tran ­
sitent par celle-ci.  
(4) Le règlement (CE) n  o 798/2008 du 8 août 2008 de la 
Commission établissant une liste des pays tiers, terri ­toires, zones ou compartiments en provenance desquels 
les volailles et les produits de volailles peuvent être 
importés dans la Communauté et transiter par celle-ci 
ainsi que les règles en matière de certification vétéri ­
naire (  3 ) fixe les règles de certification vétérinaire applica ­
bles à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci 
de certains produits, parmi lesquels les ovoproduits. Il 
dispose que les produits importés dans l’Union ou tran ­
sitant par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat 
vétérinaire pour le produit concerné et remplir les condi ­
tions qui y sont énoncées.  
(5) Les ovoproduits transformés présentent un risque poten ­
tiel pour la santé animale; également lorsqu’ils sont 
utilisés pour la fabrication de certains produits composés. 
Il convient par conséquent de soumettre les ovoproduits 
transformés utilisés pour la fabrication de produits 
composés aux mêmes conditions que celles qui s’appli ­
quent en vertu du règlement (CE) n  o 798/2008 aux 
ovoproduits introduits dans l’Union ou transitant par 
celle-ci.  
(6) Les modèles de certificats figurant aux annexes I et II du 
règlement (UE) n  o 28/2012 énoncent la condition selon 
laquelle le pays d’origine des produits à base de viande ou 
des produits laitiers utilisés pour la fabrication de 
produits composés importés dans l’Union ou transitant 
par celle-ci doit être autorisé par la législation applicable 
de l’Union à exporter des produits à base de viande ou 
des produits laitiers vers l’Union. En outre, le pays d’ori ­
gine des produits à base de viande ou des produits laitiers 
doit être le même que le pays d’exportation des produits 
composés.  
(7) Ces deux conditions garantissent que les produits à base 
de viande et les produits laitiers qui proviennent de pays 
tiers et qui sont utilisés pour la fabrication de produits 
composés répondent aux règles de l’Union en matière deFR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1  
( 1 ) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.  
( 2 ) JO L 12 du 14.1.2012, p. 1.  (  3 ) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.santé humaine et animale. Toutefois, la condition voulant 
que le pays d’origine soit le même que le pays d’expor ­
tation ne permet pas l’importation dans l’Union et le 
transit par celle-ci de produits composés qui sont 
exportés d’un pays tiers mais contiennent des produits 
à base de viande et des produits laitiers provenant de 
l’Union.  
(8) Les produits à base de viande et les produits laitiers 
provenant de l’Union satisfont aux conditions établies 
dans la législation de l’Union en matière de santé 
humaine et animale. Il convient donc de modifier les 
conditions prévues dans les modèles de certificats figu ­
rant aux annexes I et II du règlement (UE) n  o 28/2012 de 
manière à autoriser l’utilisation des produits à base de 
viande et des produits laitiers provenant de l’Union 
pour la fabrication de produits composés dans des pays 
tiers autorisés à exporter ces produits vers l’Union.  
(9) La décision 2007/777/CE de la Commission du 
29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires 
et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats 
pour l’importation de certains produits à base de viande 
et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la 
consommation humaine en provenance de pays tiers (  1 ) 
prévoit que les États membres autorisent les importations 
dans l’Union de certains produits à base de viande qui 
répondent aux conditions relatives à l’origine et au trai ­
tement établies à son annexe II. Celle-ci énonce les règles 
régissant le traitement non spécifique (traitement A) 
auquel les produits importés doivent être soumis quand 
ils proviennent de pays tiers dont le statut zoosanitaire 
ne présente pas de risque pour le statut zoosanitaire de 
l’Union. Étant donné que ces produits peuvent être 
importés directement dans l’Union, il est nécessaire de 
modifier les conditions prévues dans les modèles de certi ­
ficats figurant aux annexes I et II du règlement (UE) 
n o 28/2012 de manière à autoriser l’utilisation de ces 
produits à base de viande pour la fabrication de produits 
composés dans des pays tiers autorisés à exporter des 
produits composés vers l’Union, à condition que le 
pays tiers exportant les produits composés garantisse la 
conformité de ces produits à base de viande avec les 
exigences en matière de santé et d’origine prévues dans 
la législation de l’Union et qu’il soit lui-même autorisé à 
exporter les mêmes produits à base de viande vers 
l’Union, dans les mêmes conditions.  
(10) Le règlement (UE) n  o 605/2010 de la Commission du 
2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de 
police sanitaire ainsi que les exigences en matière de 
certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union 
européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la 
consommation humaine (  2 ) prévoit que les États 
membres autorisent l’importation de lots de lait cru et 
de produits laitiers en provenance des pays tiers ou 
parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de 
son annexe I. En outre, conformément à ce règlement, les États membres autorisent l’importation de lots de 
certains produits laitiers en provenance des pays tiers 
ou parties de pays tiers non menacés par la fièvre 
aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne B de son 
annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, 
ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, une 
pasteurisation impliquant un traitement unique par la 
chaleur comme prescrit dans ledit règlement. Étant 
donné que ces produits laitiers peuvent être importés 
directement dans l’Union, il est nécessaire de modifier 
les conditions prévues dans les modèles de certificats 
figurant aux annexes I et II du règlement (UE) n  o 28/2012 
de manière à autoriser l’utilisation de ces produits laitiers 
pour la fabrication de produits composés dans des pays 
tiers autorisés à exporter des produits composés vers 
l’Union, à condition que le pays tiers exportant les 
produits composés garantisse la conformité de ces 
produits laitiers avec les exigences en matière de santé 
et d’origine prévues dans la législation de l’Union et qu’il 
soit lui-même autorisé à exporter les mêmes produits 
laitiers vers l’Union, dans les mêmes conditions.  
(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 
n o 28/2012 en conséquence.  
(12) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient 
d’autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation 
des certificats délivrés en application du règlement (UE) 
n o 28/2012 avant l’entrée en vigueur du présent règle ­
ment.  
(13) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Les annexes I et II du règlement (UE) n  o 28/2012 sont rempla ­
cées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.  
Article 2  
Pendant une période de transition expirant le 31 décembre 
2012, les lots de produits composés qui sont accompagnés de 
certificats délivrés avant le 1  er octobre 2012 conformément aux 
modèles figurant aux annexes I et II du règlement (UE) 
n o 28/2012 dans sa version antérieure aux modifications intro ­
duites par le présent règlement peuvent continuer d’être intro ­
duits dans l’Union.  
Article 3  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne .FR L 144/2 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012  
( 1 ) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.  
( 2 ) JO L 175 du 10.7.2010, p. 1.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 1  er juin 2012.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/3ANNEXE  
«ANNEXE I  
Modèle de certificat sanitaire pour les produits composés importés dans l’Union européenne qui sont destinés à 
la consommation humaine
FR L 144/4 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012FR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/5FR L 144/6 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012FR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/7FR L 144/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012FR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/9FR L 144/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012ANNEXE II  
Modèle de certificat sanitaire pour le transit par l’Union européenne, ou l’entreposage sur le territoire de celle-ci, 
de produits composés destinés à la consommation humaine
FR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/11FR L 144/12 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012FR 5.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 144/13FR L 144/14 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2012