. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/286 
30 avril 2008 
 
 (08-2082) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
LE SYSTÈME REACH (ENREGISTREMENT, ÉVALUATION ET  
AUTORISATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES, AINSI  
QUE LES RESTRICTIONS APPLICABLES  
À CES SUBSTANCES) 
 
Communication de l'Argentine
 
 
 
La communication ci-après, datée du 28 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
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1. La République argentine se déclare préoccup ée par le système REACH (enregistrement, 
évaluation et autorisation des substances chimiques,  ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances) mis en œuvre par les CE, du fait en pa rticulier que ce système peut se traduire par une 
interruption et une distorsion des échanges mondia ux dans le secteur chimique en général, et 
notamment des substances chimiques;  s es préoccupations sont détaillées ci-après. 
2. L'Argentine s'inquiète premièrement du fait que ce type de règlement est susceptible de ne pas 
être uniformément appliqué à l'échelle  de chacun des États membres des CE. 
3. Étant donné les différents niveaux de dével oppement, structures, organes d'exécution, 
auxquels s'ajoute la complexité intrinsèque du texte réglementaire, le risque existe que les États 
Membres des CE n'appliquent pas le rè glement REACH d'une manière uniforme. 
4. L'Argentine juge également préoccupante la di sposition du règlement relative au Représentant 
exclusif qui pourrait avoir un effet de distorsion s' agissant du traitement réservé aux entreprises non 
communautaires par rapport à celui dont bénéficient d'autres entreprises qui sont liées aux firmes 
locales.  Cet aspect est particulièrement préoccupant du fait que de nombreuses entreprises non 
communautaires manquent aujourd'hui comme hier de possibilités de participer activement au 
processus de mise en œuvre du système REACH. 
5. Viennent s'ajouter à la situation décrite plus  haut les difficultés résultant des procédures 
d'enregistrement des produits assujettis au règl ement REACH.  À cet égard, la responsabilité 
incombera à la branche de production de dém ontrer le respect du règlement pour plus de 
30 000 substances présentes sur le marché européen, ce qui constituera  pour elle une lourde charge, 
du fait en particulier qu'elle semble  disposer de peu d'éléments concernant le risque associé à bon 
nombre de ces substances. 
6. Étant donné que les seuls organes compétents en matière d'enregistrement et de mise en 
œuvre dans ce domaine sont européens, les producteurs non communautaires devront assumer des 
coûts plus importants. G/TBT/W/286 
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  7. La question de la transparence du système REAC H est un autre grand motif d'inquiétude dans 
la mesure où les dispositions du règlement posent de  gros problèmes de compréhension par suite de 
leur complexité et de l'ambiguïté des notions employées.  À cela il faut ajouter le fait que les CE offrent une assistance technique généralement tardiv e et insuffisante à de nombreuses entreprises, ce 
qui peut ainsi empêcher les entreprises, en particu lier les PME, de continuer à vendre sur le marché 
européen. 
8. Pour ce qui est des projets de mise en œuvre, ou des modifications éventuelles du règlement,  
nous prions instamment les CE de maintenir une appr oche transparente et de notifier ces évolutions au 
Comité des obstacles techniques au  commerce suffisamment à l'avance af in de recueillir et de prendre 
en compte les suggestions des Membres. 
 
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