ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG156/5 
13 mars 2006 
 
 (06-1110) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG156/3. 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
2. Type d'accord 
 
1. Y a-t-il eu des faits nouveaux dans le doma ine des services et de l'investissement au titre 
du chapitre III? 
 Aucune évolution importante n'est prévue dans ce domaine à court ou à moyen terme. 
 3. Champ d'application 
 
2. Dans le cadre de l'accord de libre-échange , quel pourcentage des lignes tarifaires du 
tarif douanier de la Turquie fait l'objet d'un accès en franchise de droits et sans contingent?  
Quel pourcentage des lignes tarifaires du tarif do uanier de la Croatie fait l'objet d'un accès en 
franchise de droits et sans contingent dans le cadre de l'accord de libre-échange?   
 Dans l'Accord, les lignes tarifaires (à six chiffr es) bénéficiant de l'accès en franchise de droits 
et sans contingent correspondent à 85,7 pour cent du nombre total de lignes tarifaires du tarif douanier 
de la Turquie.  Pour la Croatie, cette proportion est de 86 pour cent. 
  En outre, si l'on ajoute les lignes tarifaires co rrespondant à des produits agricoles soumis à un 
droit réduit dans le cadre de contingents tarifair es ou sans limitation de quantités, le taux global de 
couverture des concessions prévues par l'Accord atte int 86,7 pour cent des lignes tarifaires dans le cas 
de la Turquie et 86,7 pour cent des lignes tarifaires dans le cas de la Croatie.   À ce stade, il importe de mentionner qu'en ce qui concerne le critère fondé sur les courants 
d'échanges, l'accord de libre-échange couvre 86,2 p our cent des exportations totales de la Turquie à 
destination de la Croatie et 98,8 pour cent des exporta tions totales de la Croatie à destination de la 
Turquie.  De plus, les Parties sont convenues d'év aluer la possibilité d'étendre encore le taux de 
couverture des produits agricoles dans le cadre des réunions du Comité mixte. 
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  3. Il ressort des Protocoles I et II annexés à l'accord de libre-échange, que bon nombre de 
chapitres sont exclus de celui-ci.  Les Parties pourraient-elles donner la liste des chapitres qui 
sont exclus de l'Accord? 
 Le Protocole I à l'Accord régit l'abolition d es droits de douane appliqués aux produits 
industriels relevant des chapitres 25 à 97, à l'ex ception des produits répertoriés à l'Annexe I de 
l'Accord.  Par conséquent, en dehors de l'Annexe I,  tous les produits figurant dans les chapitres 25 
à 97 sont visés par le Protocole.  Les produits é numérés à l'Annexe I sont considérés comme des 
produits agricoles ou des produits agricoles transf ormés, et ne sont donc pas inclus dans le 
Protocole I.  L'Annexe I est jointe au présent document.  
 Par ailleurs, le Protocole II régit l'échange de  concessions agricoles entre les Parties pour les 
produits relevant des chapitres 1 à 24.  Les con cessions convenues ont été définies séparément pour 
chaque Partie et sont répertoriées dans les tablea ux A et B du protocole en question.  Les chapitres qui 
ne figurent pas dans les tableaux de concessions du Protocole II ne font pas l'objet de concessions.  
Cependant, l'article 11:2 de l'Accord dispose que les Parties s'engagent à examiner, au sein du Comité 
mixte, les possibilités de s'accorder mutuellement des concessions supplémentaires en ce qui concerne 
le commerce des produits agricoles.  
4. Données commerciales 
 
4. À la page 10 du document WT/REG156/3, dans le tableau indiquant la valeur des 
importations par chapitre du SH, il n'y a pas d'in dication concernant les importations relevant 
des chapitres 1 à 7. 
a) Pourquoi n'y a-t-il pas de renseignements concernant ces chapitres? 
b) Les Parties pourraient-elles fournir d es renseignements concernant les échanges 
relevant de ces chapitres? 
a) Dans la communication datée du 6 septembre 2004, les chapitres 1 à 7 n'apparaissent pas dans 
le tableau car aucune importation n'a été enregist rée en Turquie au titre de  ces chapitres entre 2000 
et 2003.  b) 
Importations turques en provenance de la Croatie 
 (milliers de dollars EU) 
 
Chapitre du SH 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
01 0 0 0 0 0 0 
02 0 0 0 0 0 0 
03 0 0 0 0 0 45 
04 0 0 0 0 0 197 
05 0 0 0 0 0 0 
06 0 0 0 0 0 0 
07 0 0 0 0 0 0 
 
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  II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
5. Sauvegardes 
 
5. En ce qui concerne l'article 19 – "Mesu res d'urgence concernant l'importation de 
produits particuliers" – comment les Parties dé finissent-elles les "perturbations sur le marché" 
et les "graves perturbations"?  En quoi ces crit ères sont-ils compatibles avec le critère de 
"dommage grave" de l'Accord sur les sauvegardes? 
 L'Accord ne définit pas spécifiquement ces expr essions.  Toutefois, d'un point de vue global, 
l'article 19 est conforme à l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes.  Ces expressions apparemment 
"différentes" ne renvoient pas à des conditions fondamentalement différentes de celles qui sont 
prévues à l'article 4 de l'Accord de l'OMC. 
  En faisant référence à "un dommage grav e aux producteurs nationaux ou de graves 
perturbations sur le marché de produits sim ilaires ou de produits directement concurrents", 
l'article 19 a) prévoit une protection contre les e ffets négatifs de l'accroissement des importations au 
niveau des producteurs ou des produits.  En prin cipe, cette disposition correspond directement à la 
définition du dommage grave énoncée à l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
L'utilisation additionnelle de l'expression "perturba tions sur le marché" n'a pas pour objet de porter 
atteinte aux règles de l'OMC, mais est censée insister  sur les effets perturbateurs de l'accroissement 
des importations sur le marché.  Cette approche se retrouve dans la notion de  "dommage grave" de 
l'OMC et elle ne peut donc pas être considérée co mme s'écartant de l'Accord de l'OMC ou comme lui 
étant contraire.  Malgré une form ulation différente, cette disposition est compatible avec l'essence de 
ce que l'on entend par "dommage grave".   Comme condition du recours aux mesures de  sauvegarde, l'article 19 b) dispose que 
l'accroissement des importations doit causer ou mena cer de causer "de graves perturbations dans un 
secteur quelconque de l'économie ou des difficultés de na ture à entraîner une sévère détérioration de 
la situation économique d'une région" .  En portant la question au niv eau d'un secteur ou de la situation 
économique générale d'une région, cette disposition renvoie à une situation de perturbation(s) plus 
générale de l'économie causée par l'accr oissement des importations d'un produit. 
  Ce mode d'observation plus large des perturba tions est compatible, d'une manière générale, 
avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, pa rce que celui-ci peut aussi donner lieu à ce type 
d'approche globale si l'on se reporte à l'article 4:1 a) qui se lit comme suit:  "l'expression "dommage 
grave" s'entend d'une dégradation générale notab le de la situation d'une branche de production 
nationale".  
 De même, l'article 4:2 a) de l'Accord de l'OM C y fait clairement référence dans la disposition 
suivante:  "[a]u cours de l'enquête visant à déte rminer si un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à une bran che de production nationale au regard des 
dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents".  Il 
est évident que l'expression "causer un dommage grave à une branche de production nationale au 
regard des dispositions du présent accord" corr espond à l'expression "graves perturbations dans un 
secteur quelconque de l'économie" qui figure à l'ar ticle 19 b) de l'accord de libre-échange. 
  L'article 22 de l'accord de libre-échange, qui établit les conditions d'application des mesures de sauvegarde, encourage les Parties à régler les conflits qui les opposent par des consultations 
directes avant d'instaurer une mesure de sauvegarde.   Cependant, les Parties n'ont pas appliqué une 
telle mesure et n'ont pas non plus eu de conflit jus qu'ici.  La Turquie et la Croatie disposent d'une 
législation relative aux sauvegardes, qui est pleineme nt compatible avec les règles de l'OMC.  Aucun WT/REG156/5 
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  texte distinct n'a été introduit dans la législation nationale de la Turquie pour mettre en œuvre les 
dispositions sur les sauvegardes de  l'accord de libre-échange. 
 
6. Les articles 13 (mesures de sauvegarde spécifiques), 17 (ajustement structurel) et 
19 (mesures d'urgence concernant  l'importation de produits particuliers) s'excluent-ils 
mutuellement?  Par exemple, est-il possible de mett re en place une mesure structurelle à la suite 
de consultations au titre de l'article 13 ou de l'article 19?  Qu'entend-on par l'expression "perturbent sérieusement […] les mécanismes de réglementation interne" à l'article 13?  Quelles différences y a-t-il entre les articles 13 et 19?   
 L'article 13 sur les "mesures de sauvegarde spécifiques" a trait aux mesures de sauvegarde 
établies pour les produits agricoles qui font l'objet d'une concession au titre de l'Accord.  Compte tenu 
de la sensibilité particulière de ces produits, l'Accord  prévoit des dispositions particulières à cet égard 
dans un article distinct.  Aussi, la mesure de sauvegarde énoncée à cet article ne peut-elle être 
invoquée que pour les produits agricoles, qui font l'objet de concessions.  
 Les "mécanismes de réglementation interne" mentionnés dans cet article concernent les 
politiques agricoles intérieures établi es par les Parties pour réguler le ma rché agricole intérieur.  Par 
conséquent, cet article permet aux Parties d'a ppliquer des mesures de sauvegarde lorsque les 
importations des produits en question perturbent le s mécanismes de réglem entation interne prévus 
pour ces produits sur le marché intérieur.  L'article prévoit que, s'il est allégué qu'une perturbation est 
survenue "les deux Parties engage nt immédiatement des consultati ons en vue de parvenir à une 
solution appropriée".  Ainsi, la question de savoi r si les importations d'un produit entraînent ou non 
des perturbations sera tranchée après la tenue des consultations dans le cadre du Comité mixte. 
  L'article 17 établit les modalités d'applica tion des mesures exceptionnelles à des fins 
d'ajustement structurel.  Comme il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 17, "[c]es mesures ne 
peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou 
connaissant de graves difficultés, en particulier lo rsque ces difficultés causent des problèmes sociaux 
importants".  Étant donné que ces secteurs sont considérés comme sensibles, ils sont protégés par un article distinct qui leur est consacré, et non pa r les mesures de sauvegarde générales au titre de 
l'article 19.  
 L'article 19 quant à lui, bien qu'il soit intitulé  "mesures d'urgence concernant l'importation de 
produits particuliers", porte sur les mesures de sa uvegarde générales, qui s ont globalement conformes 
à l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994.  Il  s'applique aux produ its exposés aux conditions 
qui y sont définies.  
 Compte tenu des explications qui précèdent,  en principe, ces articles seront invoqués en 
premier lieu pour les produits relevant de leur champ d'application et aux conditions clairement 
énoncées dans leurs dispositions respectives.  WT/REG156/5 
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  ANNEXE I 
 
(Liste de produits mentionnée à l'article 3) 
 
POSITION DÉSIGNATION ABRÉGÉE DES PRODUITS 
2905.43 Mannitol 
2905.44 D-glucitol (sorbitol) 
29.10.3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges 
3501 - Caséines: 
10.10.3501 -- destinées à la fabrica tion de fibres textiles artificielles 
3501.10.50 -- destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou 
fourragers 
-- autres 3501.10.90 
-- autres 
3501.90.90 -- autres 
Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids 
calculé sur matière sèche, plus de 80% de prot éines de lactosérum), albuminates et autres 
dérivés des albumines: 
- Ovalbumine: 3502 
-- séchée: 
10.11.3502 --- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine 
--- autre 3502.11.90 
-- autre: 
3502.19.10 --- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine 
--- autre 3502.19.90 
- Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: 
-- impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine 3502.20.10 
-- autre: 
3502.20.91 --- séchée (e n feuilles, écailles, cr istaux, poudres, etc.) 
-- autre 
- autre: 3502.20.99 
-- Albumines, autres que l'ovalbumine et la lactalbumine 
3502.90.20 --- impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine 
3502.90.70 --- autres 
3502.90.90 -- Albuminates et autres dérivés des albumines 
3505.10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 
10.10.3505 Dextrine 
3505.10.90 autres 
3505.20 Colles 
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes 
et autres produits et préparations  (parements préparés et prépar ations pour le mordançage, par 
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile , l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou 
les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs WT/REG156/5 
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  - à base de matières amylacées 3809.10 
- autres 
3809.91.00 -- des types utilisés dans l'industrie textile ou da ns les industries similaires (à l'exclusion de 
ceux du n° 3809.91.00.90.11.19) 
3809.92.00 -- des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires (à l'exclusion de 
ceux du n° 3809.92.00.90.00) 
3809.93.00 -- des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires (à l'exclusion de 
ceux du n° 3809.93.00.90.00) 
3824.60 Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé ou 
pulvérisé: 
4501.10.00 - Liège naturel brut ou simplement préparé 
4501.90.00 - autres 
5201.00 Coton, non cardé ni peigné 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les 
effilochés) 
5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de chanvre (y 
compris les déchets de fils et les effilochés) 
  
__________