ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS394/11 
WT/DS395/11 WT/DS398/10 
2 septembre 2011 
 
(11-4301) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES  
 
Notification d'un appel présentée par la Chine au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 31 août 2011 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16 août 2010), la 
République populaire de Chine (la "Chine") notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") 
sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit couvertes par les 
rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exporta tion de diverses matières premières  
(WT/DS394, WT/DS395, WT/DS398) (le "rapport du Gr oupe spécial").  Comme il est indiqué dans la 
présente déclaration d'appel, et conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, la Chine 
demande que l'Organe d'appel infirme ou modifie plus ieurs constatations et conclusions juridiques du 
Groupe spécial, en raison des erreurs identifiées ci-après. 
2. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de trava il pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du 
Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, sa ns préjudice de la capacité de la Chine de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe  spécial dans le contexte de son appel. 
I. A
PPEL CONCERNANT LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LA 
SECTION  III DES DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉES PAR 
LES PLAIGNANTS "ÉNONCE CLAIREMENT LE PROBLÈME " EN ÉTABLISSANT DES LIENS 
SUFFISANTS ENTRE LES 37 MESURES ÉNUMÉRÉES ET LES 13 DISPOSITIONS 
CONVENTIONNELLES ÉNUMÉRÉES  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord en constatant, au paragra phe 77 de sa deuxième décision préliminaire du 
1er octobre 2010 et au paragraphe 7.3 b) de  son rapport, que la section III des demandes 
d'établissement d'un groupe spéci al présentées par les plaignants1 respectait la prescription voulant 
                                                      
1 Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières – Demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, WT/DS395/7 (9 novembre 2009);  WT/DS394/11 
WT/DS395/11 WT/DS398/10 
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  qu'elle "[contienne] un bref exposé du fondement juridique de la plaint e, [devant] être suffisant pour 
énoncer clairement le problème". 
4. La Chine demande que l'Organe d'appel infi rme cette constatation et constate que la 
section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial n'est pas conforme à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, à l'exception des allégati ons présentées par les plaignants au titre de 
l'article X:1 du GATT de 1994 au sujet de la non- publication des mesures relatives aux zinc. 
5. Par conséquent, la Chine demande aussi que l' Organe d'appel infirme les constatations du 
Groupe spécial concernant les allégations prétendumen t présentées par les plaignants sur la base de la 
section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial, y compris les constatations figurant aux 
paragraphes 7.669;  7.670;  7.678;  7. 756;  7.807;  7.958;  7.1082;  7.11 02;  7.1103;  8.4 a)- b);  8.5 b);  
8.6 a)- b);  8.11 a), c), e) et f);  8.12 b);  8.13 a)- b) ;  8.18 a)- b);  8.19 b) et 8.20 a) et b) du rapport du 
Groupe spécial. 
II. A
PPEL CONCERNANT LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL DE FORMULER DES 
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA "SÉRIE DE MESURES " AYANT UN EFFET 
PERSISTANT PAR LE BIAIS DE MESURES DE REMPLACEMENT ANNUELLES  
6. La Chine fait appel des recommandations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 8.8, 8.15 et 8.22 de son rapport, selon lesquelles la Chine doit rendre ses mesures 
relatives aux droits et aux conti ngents d'exportation conforme à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, dans la mesure où ces recommandations s' appliquent à des mesures de remplacement 
annuelles relatives à des contingents d'exportation et  à des droits d'exportation visant des produits 
dont il est question dans ces différends. 
7. En formulant des recommandations concernant  des mesures exclues du champ du différend, 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible  avec l'article 7:1 du Mémorandum d'accord;  n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la questi on au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord;  
et a formulé des recommandations concernant des mesu res qui ne faisaient pas partie de la question 
dont il était saisi, ce qui est incompatible avec l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
8. La Chine demande que l'Organe d'appel in firme les recommandations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 8.8, 8.15 et 8.22 de son rapport, dans la mesure où ces 
recommandations s'appliquent à des me sures de remplacement annuelles. 
III. APPEL CONCERNANT LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LA 
CHINE N 'A PAS LE DROIT D 'INVOQUER L 'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  COMME MOYEN 
DE DÉFENSE FACE À UNE ALLÉGATION AU TITRE DE LA SECTION 11.3  DU 
PROTOCOLE  D'ACCESSION  DE LA CHINE  
9. La Chine fait appel de l'interprétation et de l'application erronées faites par le Groupe spécial 
des sections 1.2 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine2 et des paragraphes 170 et 342 du 
                                                                                                                                                                     
Chine - Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières – Demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Mexi que, WT/DS398/6 (9 novembre 2009);  Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières – Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, WT/DS394/7 (9 novembre 2009). 
2 Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432 (23 novembre 2001) (le 
"Protocole d'accession ").  WT/DS394/11 
 WT/DS395/11  WT/DS398/10 
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  rapport du Groupe de travail  de l'accession de la Chine
3, selon lesquelles ces dispositions ne donnent 
pas à la Chine le droit d'invoquer l'article XX du GATT de 1994 comme moyen de défense face à une 
allégation au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine et du paragraphe 170 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. 
10. En raison de ces erreurs, la Chine demande que  l'Organe appel infirme les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.158;   7.159;  8.2 b) et c);  8.9 b) et c) et 
8.16 b) et c) de son rapport, selon lesquelles la Ch ine ne peut pas chercher à justifier des droits 
d'exportation au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
IV. APPEL CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION ET L 'APPLICATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU 
TERME "TEMPORAIREMENT ", L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE 
L'EXPRESSION "SITUATION CRITIQUE DUE À UNE PÉNURIE " FIGURANT À 
L'ARTICLE  XI:2 A) DU GATT  DE 1994,  AINSI QUE L 'ÉVALUATION PAR LE 
GROUPE  SPÉCIAL DE LA QUESTION AU TITRE DE L 'ARTICLE 11 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
11. La Chine fait appel de l'interp rétation et de l'application erronées du terme "temporairement" 
faites par le Groupe spécial, ainsi que de l'inte rprétation erronée qu'il a donnée de l'expression 
"situation critique due à une pénurie", figuran t à l'article XI:2 a) du GATT de 1994.  Le 
Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En particulier, il n'a pas dûment examiné les éléments de 
preuve indiquant que la restric tion à l'exportation appliquée par la Chine était examinée et renouvelée 
annuellement et a suivi un raisonnement présentant des incompatibilités et des incohérences internes 
dans son évaluation de la possibilité  de prévenir une situation critique  due à une pénurie de ressources 
naturelles épuisables ou de remédier à cette situati on par l'application temporaire de restrictions à 
l'exportation. 
12. En raison de ces erreurs, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme l'interprétation et 
l'application du terme "temporairement" faites par le  Groupe spécial, ainsi que l'interprétation qu'il a 
donnée de l'expression "situation critique due à une pénurie", telles qu'elles figurent aux 
paragraphes 7.257 et 7.258;  7.297 à 7.302;  7.305;  7.306;  7.346;  7.349;  7.351;  7.354 et 7.355 du rapport du Groupe spécial. 
V. A
PPEL CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU MEMBRE DE 
PHRASE "APPLIQUÉES CONJOINTEMENT AVEC " FIGURANT À L 'ARTICLE XX G) DU 
GATT DE 1994 
13. La Chine fait appel de l'interprétation err onée que donne le Groupe spécial du membre de 
phrase "… appliquées conjointement avec …", figurant à l'article XX g) du GATT de 1994.  En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en in terprétant ce membre de phrase comme imposant, de 
montrer que le "but" d'une mesure contestée est d' appliquer des restrictions à la production ou à la 
consommation nationale.  En raison de  cette erreur, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation formulée par le Groupe spécial  au paragraphe 7.397 de son rapport. 
                                                      
3 Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine , WT/MIN(01)/3  (10 novembre 2001) (le 
"rapport du Groupe de travail "). WT/DS394/11 
WT/DS395/11 WT/DS398/10 
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  VI. A
PPEL CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION ET L 'APPLICATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
DES SECTIONS 1.2 ET 5.1 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA CHINE ET DES 
PARAGRAPHES 83 ET 84 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL EN RELATION AVEC LES 
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS À L 'EXPORTATION ANTÉRIEURS ET AU 
CAPITAL MINIMUM  
14. La Chine fait appel de l'interprétation et de l'application erronées faites par le Groupe spécial 
des sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine , lues conjointement avec les 
paragraphes 83 a), 83 b), 83 d), 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail  de l'accession de la 
Chine, comme interdisant tout "système d'examen et d'approba tion" des contingents d'exportation 
compatibles avec les règles de l'OMC appliqués ap rès le 11 décembre 2004, y compris l'élimination 
des prescriptions relatives aux "résultats à l'exporta tion" et à "l'expérience antérieure" et des 
prescriptions relatives au capital social minimum.  En raison de ces erreurs, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme les cons tatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.655;  
7.665;  7.669;  7.670;  7.678;  8.4 a) et b);  8.11 a);  8.11 c) et 8.18 a) et (b) de son rapport. 
VII. A
PPEL CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION ET L 'APPLICATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE 
L'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994  ET SON ÉVALUATION DE LA QUESTION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD , EN RELATION AVEC LE RÉGIME DE 
LICENCES D 'EXPORTATION DE LA CHINE  
15. La Chine fait appel de divers éléments des c onstatations formulées par le Groupe spécial au 
titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 en relation av ec la prescription de la Chine en matière de 
licences d'exportation. 
16. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article XI:1 comme interdisant 
une mesure en tant que telle,  même dans les cas où, en droit interne, la mesure peut toujours être –et a 
toujours été– interprétée et appliquée d'une ma nière compatible avec les règles de l'OMC. 
17. Deuxièmement, le Groupe spécial a également fa it erreur en appliquant son interprétation 
erronée de l'article XI:1 à la prescription de la  Chine en matière de lic ences d'exportation.  En 
particulier, il a constaté à tort que l'article 11 7) des Mesures relatives à l'administration des licences 
d'exportation de marchandises de la Chine  et les articles 5 5) et 8 4) des Règles de travail sur la 
délivrance de licences d'exportation de la Chine, en tant que tels , étaient incompatibles avec 
l'article XI:1 parce qu'ils accordaient le pouvoi r discrétionnaire de demander des documents ou des 
éléments non définis ou non spécifiés au x requérants de licences d'exportation. 
18. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En particulier, le Groupe spécial ne pouvait se fonder sur aucun élément de preuve pour constater que l'un quelconque des do cuments demandés à un requérant 
conformément à l'article 11 7) des Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de 
marchandises de la Chine  et aux articles 5 5) et 8 4) des Règles de travail sur la délivrance de 
licences d'exportation de la Chine serait d'une nature telle qu' il impose une restriction à l'exportation. 
19. En raison de ces erreurs, la Chine demande que l'Organe d'appel infirm e les constatations et 
recommandations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.921;  7.946;  7.948;  7.958;  
8.5 b);  8.8;  8.12 b);  8.15;  8.19 b) et 8.22 de son rapport.  WT/DS394/11 
 WT/DS395/11  WT/DS398/10 
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  VIII.  A
PPEL CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION ET L 'APPLICATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE 
L'ARTICLE  X:3 A) DU GATT  DE 1994  ET SON ÉVALUATION DE LA QUESTION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD , EN RELATION AVEC LE CRITÈRE DE LA 
"CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE " POUR L 'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION  
20. La Chine fait appel de divers éléments des c onstatations formulées par le Groupe spécial au 
titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994 en relatio n avec le critère de la "capacité opérationnelle" 
pour l'administration des contingents d'exportation, au titre de l'article 19 des Mesures relatives à 
l'administration des contingents pour les produits de base d'exportation de la Chine. 
21. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article X:3 a) comme interdisant 
une mesure en tant que telle , même dans les cas où, en droit interne, la mesure peut toujours être –et a 
toujours été– interprétée et appliquée de manièr e à éviter une administration incompatible avec les 
règles de l'OMC. 
22. Deuxièmement, le Groupe spécial a également fa it erreur en appliquant son interprétation 
erronée de l'article X:3 a) au critère de la "capacité  opérationnelle" de la Chine.  En particulier, il a 
constaté à tort que  l'article 19 des Mesures relatives à l'administra tion des contingents pour les 
produits de base d'exportation de la Chine, en tant que tel , était incompatible avec l'article X:3 a) 
parce que l'expression "capacité opéra tionnelle" n'était pas définie, laissant toute latitude à la Chine 
pour interpréter et appliquer l'expression d'une ma nière qui constitue une administration incompatible 
avec les règles de l'OMC. 
23. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En particulier, le Groupe spécial ne pouvait se fonder sur aucun élément de preuve pour cons tater que l'expression "capacité opé rationnelle" serait interprétée et 
appliquée d'une manière qui constituerait une admini stration incompatible avec les règles de l'OMC. 
24. En raison de ces erreurs, la Chine demande que l'Or gane d'appel infirme les constatations et 
recommandations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.708;  7.742 à 7.746;  7.748 à 
7.752;  7.756;  8.11 e) et 8.15 de son rapport. 
 
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