. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/144 
15 janvier 2007 
 (07-0168) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 5725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Monocarbamide-dihydrogensulphate et dime thipin (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of monocarbam ide-dihydrogensulphate and dimethipin in 
Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the Withdrawal of Authorisations for Plant 
Protection Products Containing that Substance (Décision de la Commission concernant la 
non-inscription du monocarbamide-dihydrogensulphat e et du dimethipin à l'annexe I de la 
directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le monocarbamide-dihydrogensulphate et le dimethipin ne sont pas inscrits dans 
la liste communautaire positive et les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.  Cette décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de ces substances et n'a aucune incidence sur les 
teneurs maximales en résidus  communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/144 
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  Le monocarbamide-dihydrogensulphate et le dimethipin sont des substances couvertes par 
la troisième phase du programme de travail. Les auteurs des notifications concernant le  monocarbamide-dihydrogensulphate et le 
dimethipin ont informé la Commission respec tivement le 29 mai 2006 et le 6 juillet 2006 
qu'ils ne souhaitaient plus pa rticiper au programme de travail pour ces substances actives, à 
la suite de quoi il n'a plus été fourni d'inform ations.  Par conséquent, ces substances actives 
ne devraient pas être inscrites à l'Annexe I de la directive 91/414/CEE. Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceuti ques contenant du 
monocarbamide-dihydrogensulphate et du dimethipin, conformément aux dispositions de 
l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/ CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à 
compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10417/2006 rev 2 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du monocarbamide-dihydrogensulphate et du dimethipin six mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu