. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/152 
17 août 2006 
 (06-3928) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   
(Draft) Notification of the Ministry of Agriculture and Coope ratives entitled "S pecification of 
plant pests and carriers from certain source s as prohibited articles, of exceptions and 
conditions under the Plant Quarantine Act, B.E. 2507 (1964) (No…..) B.E. 2549 (2006)"  
((Projet) de notification n° ... de 2549 È.B. (2006) du Ministère de l'agriculture et des 
coopératives portant désignation d'organismes nui sibles pour les végétaux et de vecteurs de 
certaines provenances comme articles interdits  et établissant des exceptions et des 
conditions au titre de la Loi de 2507 È.B.  (1964) sur la quarantaine phytosanitaire) 
- 22 pages en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la quarantaine phyt osanitaire a soumis au Ministre de 
l'agriculture et des coopératives des recomma ndations aux fins de la publication de 
notifications au titre de la Loi sur la quaranta ine phytosanitaire concernant la radiation et la 
révision d'articles réglementés.  
Le projet de notification con tient des listes de végétaux et de produits végétaux de toute 
provenance désignés comme articles interdits et prévoit des exemptions et des conditions, en particulier une condition aux term es de laquelle toute radiation d'une liste d'articles interdits 
doit être justifiée par une analyse du risque phyt osanitaire (PRA).  Une période de transition 
est également prévue pour les produits importés traditionnellement au cours des cinq années 
précédant la date de prise d'effet de cette m esure, qui pourront continuer d'être importés 
dans l'attente de l'achèvement de la PRA, à condition que l'organisation nationale de la 
protection des végétaux (ONPV) du pays concer né réclame un permis d'importation et des 
preuves de l'existence des échanges commerc iaux en question dans les 60 jours suivant 
l'entrée en vigueur de la notification.  Les produits couverts par des engagements 
commerciaux contractés par le gouvernement avant la date de prise d'e ffet de cette mesure 
pourront continuer d'être importés sauf s'il exis te des éléments prouvant qu'il ne doit pas en 
être ainsi. G/SPS/N/THA/152 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Un jour après publication au Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification aux 
Membres de l'OMC Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200 Thaïlande Téléphone: (662) 629 8970 Fax:   (662) 629 8978 
Site web:  www.acfs.go.th 
Courrier électronique: acfspol@acfs.go.th