ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/550/Add.2 
20 octobre 2010 
 (10-5448) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
SUISSE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
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  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add. 3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobr e 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, 
IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/3 77/Add.9 du 24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 
du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/517/Add.4 du 
17 octobre 2008 et IP/C/W/536/Add.3 du 20 octobre 2009 , qui restent en grande partie pertinents en 
ce qui concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la coopération technique, le présent rapport décrit les activités me nées par l'Institut fédé ral de la propriété 
intellectuelle (Suisse) (ci-après "l'Institut") dans le domaine de la coopération technique entre le 
1
er septembre 2009 et le 31 août 2010.1  Rédigé selon la même structure que les précédents rapports, il 
établit une distinction entre les activités menées au pl an multilatéral et celles qui sont menées au plan 
bilatéral.  Il convient de rappe ler que le souci des autorités suisses est d'assurer une coordination 
optimale des ressources disponibles, tant aux nivea ux multilatéral que bilatéral, tout en évitant la 
duplication ou le chevauchement des programmes.  
I. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES 
A. C
OOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L 'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI) 
1. Participation de représentants de l'Institut fé déral de la propriété intellectuelle (Suisse) 
en qualité de conférenciers aux ateliers (co-)organisés par l'OMPI 
• Un collaborateur de l'Institut a pris la pa role sur le thème "Méthodes d'évaluation des 
DPI" lors d'un séminaire organisé à Lisbonne (5/6 mars 2010). 
                                                      
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/550/Add.2 
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  • Un expert de l'Institut a par ticipé en tant que tuteur au module de téléenseignement de 
l'OMPI n° DL318E (mars – mai 2010). 
• Un conférencier de l'Institut a fait un e xposé sur le thème "Gestion de la propriété 
intellectuelle" dans le cadre des cour s d'été de l'OMPI (13 juillet 2010). 
2. Recherches à titre gracieux sur l'état de la t echnique pour l'OMPI en faveur de pays en 
développement 
Entre le 1
er septembre 2009 et le 31 août 2010, l' Institut a effectué gracieusement, à la 
demande de l'OMPI, des recherches sur l'état de la  technique pour les organisations et les pays 
suivants:  
Pays   Nombre de recherches  
Afrique du Sud 3 Argentine 1 
Jordanie 1 Trinité-et-Tobago 11 UNITAID
2 2 
 Total
 18 recherches  
 
B. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE D 'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES  
 La Commission européenne a chargé l'Of fice européen des brevets (OEB) d'assurer 
l'exécution d'un projet sur la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec la 
République populaire de Chine (UE-Chine IPR2).  La Suisse étant membre de l'Organisation 
européenne des brevets, l'Institut fournit des avis d'experts pour ce projet. 
 
II. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
1. Azerbaïdjan:  Le "Projet entre la Suisse et l'Az erbaïdjan sur les moyens de faire respecter les 
DPI" a été mené à bonne fin comme prévu en 2009.  Une brochure sur les DPI fondamentaux 
de l'Azerbaïdjan a été élaborée et publiée en anglais, azéri et russe. 
2. Chine:  L'Institut a accueilli des délégati ons venant de Wuhan, province de Hubei 
(23 juin 2010 – Wuhan - et 31 août 2010) et de  la province de Shandong (2 juillet 2010).   
3. Égypte:  Atelier, à l'intention d'une délégati on égyptienne, sur l'importance des DPI pour le 
développement de l'ac tivité (19 octobre 2009). 
4. Ghana:  Projet de coopération lancé en 2009.   Les activités menées jusqu'ici sont les 
suivantes: 
• contribution d'experts et organisation d'atel iers (mai 2010) à l'intention des parties 
prenantes pour l'élaboration de nouvelles lo is et réglementations pour la protection 
des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels; 
• organisation d'un séminaire de sensibilisa tion à Accra (juin 2010) à l'intention des 
petites et micro-entreprises; 
                                                      
2 UNITAID est un mécanisme international pour l'achat de nouveaux médicaments contre le 
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose et pour le soutien de la recherche dans ce domaine.  IP/C/W/550/Add.2 
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  • établissement en juillet 2010 d'un "Comité national de la politique concernant la 
propriété intellectuelle". 
5. Jamaïque:  Le projet de coopération entre l'Ins titut et l'Office jamaïcain de la propriété 
intellectuelle visant à mettre en place un systèm e de protection des indications géographiques 
(IG) en Jamaïque est entré dans sa deuxième ann ée.  Les activités menées jusqu'ici sont les 
suivantes: 
• l'Institut a financé la participation d'un re présentant de l'Association des exportateurs 
jamaïcains (JEA) et de l'Association des fabricants jamaïcains (JMA) à un module de 
formation international intitulé "Indicati ons géographiques – Une voie à suivre pour 
le développement local", dont l'objectif  était de donner aux participants des 
connaissances théoriques et pratiques sur la  protection des indications géographiques 
aux niveaux national et international (Montpellier, France, du 26 avril au 
7 mai 2010).  Ce cours a été organisé par l'Association suisse pour le développement 
de l'agriculture et de l'espace rural (AGR IDEA, Lausanne, Suisse), en collaboration 
avec le Ministère français de l'agriculture et de la pêche, l'Agence française de 
développement et l'Unité mixte de rech erche "Innovation et développement dans 
l'agriculture et l'agroalimentaire" (UMR  – Innovation, Montpellier, France);   
• organisation d'un atelier en Jamaïque sur le  rôle du contrôle et de la certification 
concernant les IG (mai 2010); 
• outre le premier voyage d'étude organisé en  2009, organisation en Suisse, en juin 
2010, d'un autre séminaire de deux semaines à l'intention de participants jamaïcains 
venant essentiellement du secteur privé; 
• organisation de plusieurs séminaires de sen sibilisation des producteurs jamaïcains de 
produits agricoles, en collaboration avec l'organisme local de développement rural 
(premier semestre de 2010); 
• octroi d'une aide à trois groupes de produc teurs déterminés pour l'établissement de 
leur code de pratique concernant  l'utilisation des IG (en cours);  
• réalisation d'une étude sur le terrain en Ja maïque aux fins de la mise au point d'un 
instrument de surveillance pour les IG (août 2010). 
6. Kenya:  Le projet de coopération, exécuté par l'Institut et l'Institut kényan de la propriété 
industrielle (KIPI), visant à mettre en place un système de protection des indications géographiques (IG) est entré dans sa deuxième a nnée.  Jusqu'ici, le projet a consisté 
principalement à faire bénéficier le KIPI de  la contribution d'experts pour élaborer une 
législation nationale complète et cohérente su r les IG, aider le personnel du KIPI à se doter 
des capacités nécessaires dans le domaine des IG et assurer l'adhésion du pays en faveur d'une législation nationale sur les IG. 
7. République socialiste du Viet Nam:  De 2007 à la mi-2010, une deuxième phase du Projet 
entre la Suisse et le Viet Nam concernant la propriété intellectuelle (SVIP) a été mise en 
œuvre avec succès.  Les activités suivantes ont été menées au cours de la période sur laquelle 
porte le présent rapport: 
• organisation au Viet Nam, à l'intention d' environ 300 participants vietnamiens, de 
cours de formation complémentaire assur és par des contributeurs ayant auparavant 
dispensé en Suisse une formation sur les moyens de faire respecter les DPI; IP/C/W/550/Add.2 
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  • 2 000 entrées concernant des végétaux ont été ajoutées à la "Base de données sur les 
savoirs traditionnels" du Viet Nam; 
• organisation en Suisse, en septembre 2009, d'un voyage d'étude sur les indications 
géographiques à l'intention de 16 participan ts vietnamiens.  Des cours s'inscrivant 
dans le prolongement de ce voyage ont été organisés dans trois provinces reculées; 
• publication de brochures d'information sur la propriété intellectuelle à l'intention des 
petites et moyennes entreprises vietnamiennes; 
• cofinancement de la formati on du personnel clé de l'Office national de la propriété 
intellectuelle aux tec hniques de négociation; 
• organisation d'un séminaire sur les droits des artistes interprètes ou exécutants à 
l'intention des parties prenantes; 
• organisation d'un séminaire, à l'intention d es parties prenantes vietnamiennes, sur les 
"Questions posées par le droit d'auteur concer nant les supports vierges et les appareils 
d'enregistrement"; 
• organisation d'un séminaire spécifique, à l'in tention de la presse vietnamienne, sur les 
DPI; 
• organisation de diverses activités à l'occasion de la Journée internationale de la 
propriété intellectuelle en avril 2010 visant à informer les professeurs d'université, les 
étudiants et les chercheurs du cadre régissant la protection des inventions; 
• remise d'un prix suisse aux étudiants viet namiens auteurs d'une invention dans le 
cadre de l'initiative "Concours de créativité pour les universités" (19 janvier 2010); 
• aide à l'amélioration du site Web en angl ais de l'Office national de la propriété 
intellectuelle de Hanoi. 
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