. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/32 
22 octobre 2008 
 (08-5111) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Point d'information des CE sur les OTC. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ilmailuhallinto, Harrasteilmailuyksikkö Markku Hiedanpää PL 186 01531 VANTAA 
Courrier électronique: Markku.hiedanpaa@fcaa.fi
 
Téléphone: +358 9 4250 2417 Fax:   +358 9 4250 2940 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Deltaplanes, parapentes, dispositifs, aéropl anes ultra-légers à pilotage pendulaire, 
paramoteurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aviation regulation OPS M2-9, 
Hang glider and paraglider operations  (Règlement sur l'aviation OPS M2-9.  Pratique du 
deltaplane et du parapente).  12 pages, en finnois 
6. Teneur:   Le Règlement sur l'aviation OPS M2-9 définit les exceptions aux dispositions des 
chapitres 7 et 8 de la Loi finlandaise sur l'av iation concernant les aéronefs et les dispositifs 
visés à l'article 6, alinéa 2, points 1, 2 et 4 de cette même loi. 
Ce règlement énonce aussi, en relation avec ces aéronefs et dispositifs, des prescriptions 
techniques et opérationnelles ainsi que des exigences relatives aux connaissances, aux 
compétences techniques, à l'expéri ence et à l'âge des pilotes. G/TBT/N/FIN/32 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
- Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation 
civile et instituant une Agence européenne  de la sécurité aérienne n'est pas 
applicable aux aéronefs et aux dispositifs visés par le règlement notifié, de sorte 
qu'il est nécessaire d'élaborer des di spositions nationales à leur sujet. 
- La responsabilité de la surveillance de ces activités est, d'une manière générale, 
transférée vers une organi sation d'aviation sportive. 
- Le règlement notifié énonce les mêmes normes et exigences qu'ailleurs en Europe et 
supprime des restrictions potentielles au commerce sur le marché intérieur. 
- La nouvelle Loi 1242/2005 sur l'aviation est entrée en vigueur le 1
er janvier 2006. 
- Les modifications du Règlement sur l'aviation sportive (PEL M2-70) sont entrées en 
vigueur le 15 janvier 2008. 
8. Documents pertinents:   Loi 1242/2005 sur l'aviation;  Règlement sur l'aviation PEL M2-70
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2009. 
17 février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 janvier 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/fin/08_3338_00_x.pdf