. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/67 
5 avril 2005 
 (05-1378) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Ballons 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree by the Minister for Public 
Health, Welfare and Sport, establishing a policy rule on the standards used with regard to 
the safety of balloons  (Décret du Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et 
des sports établissant une règle de conduite c oncernant les normes appliquées en relation 
avec la sécurité des ballons) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   La règle de conduite énonce des exig ences techniques pour les ballons, à savoir 
des normes relatives à la teneur de ceux-ci en substances cancérogènes (nitrosamines et 
composés nitrosables), et prescrit l'apposition d'une mention d'avertissement obligatoire sur 
l'emballage des ballons.  Cette règle de c onduite vise à fournir une interprétation plus 
concrète des prescriptions en matière de sécur ité de l'Annexe II, sec tion II, paragraphe 3 
(Propriétés chimiques) de la directive 88/378/CEE (Directive relative à la sécurité des jouets) et de l'article 5, alinéa 1) de la directive 2001/95/CE (Directive relative à la sécurité générale des produits) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Une étude de l'Autorité des aliments et d es produits (VWA) a montré que les ballons 
présentent une teneur plus élevée en nitrosamin es et en composés nitrosables cancérogènes.  
Ces substances cancérogènes pour l'être hu main sont libérées quand les ballons sont 
mâchouillés et sont ingérées par les enfants,  notamment, non seulement  lors du gonflage des 
ballons mais aussi quand ceux-ci sont mâchouill és (utilisation inappropriée prévisible).  Il 
s'agit d'une situation inopportune, incompatib le avec un niveau de protection élevé des 
jeunes enfants.  Le décret sur les jouets pr is au titre de la Loi sur les produits n'énonce 
aucune exigence spécifique concernant les nitr osamines et les composés nitrosables dans les 
ballons.  Telles sont les raisons pour lesque lles la règle de conduite notifiée énonce des G/TBT/N/NLD/67 
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 exigences techniques pour les ballons, sous forme de normes concernant la teneur de 
ceux-ci en substances cancérogènes (nitrosamin es et composés nitrosables), et prescrit 
l'apposition d'une mention d'avertissement ob ligatoire sur l'emballage des ballons.  
L'objectif visé est de prévenir l'exposition des enfants à ces substances dangereuses 
présentes dans les ballons, ou au moins de ra mener cette exposition à un niveau minimal.  
La règle de conduite fournit une interpréta tion plus concrète des normes ouvertes énoncées 
à l'article 3 du décret sur les jouets pris au titre de la Loi sur les produits et à l'article 2 du décret sur la sécurité générale des produits  pris au titre de la Loi sur les produits 
8. Documents pertinents:   Rapport de l'Autorité des aliments et des produits (VWA).  
Migration de nitrosamines et de compos és nitrosables à partir des ballons, Rapport 
ND1TOY01/01, novembre 2002 Évaluation du ri sque lié aux N-nitrosamines dans les 
ballons.  Rapport RIVM, 25/02/2003 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er août 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/