RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/94 
12 octobre 2009 
 
 (09-4951) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 25 septembre 2009, sous la présidence de l'ambassadeur 
Darlington Mwape (Zambie), afin de tenir des cons ultations avec les gouvernements de l'Équateur et 
de l'Ukraine pour faire le point sur l'abrogation des mesures prises à des fins de balance des paiements 
par l'un et l'autre de ces Membres.  L'ordre du jour de la réunion fi gurait dans le document 
WTO/AIR/3416.  Par ailleurs, le Comité a repr is les consultations avec le gouvernement du 
Bangladesh;  le rapport de ces consultations a été distribué sous la cote WT/BOP/R/64. 
2. Le Président
 a rappelé que l'Équateur avait notifié  à l'OMC le 18 février 2009 (document de 
l'OMC WT/BOP/N/65) qu'il appliquerait pendant un  an, jusqu'au 22 janvier 2010, des droits 
additionnels et des restrictions  quantitatives à 630 sous-positions au niveau à dix chiffres, qui 
représentent 8,7 pour cent des lignes tarifaires.  La  notification avait été mise à jour le 30 mars 2009 
(document WT/BOP/N/67).  Le Comité avait te nu des consultations avec l'Équateur les 22 et 
24 avril 2009, et du 2 au 4 juin 2009.  Le Comité  avait reconnu la situati on particulière à laquelle 
l'Équateur faisait face concernant sa balance des paiements, sur laquelle pesait défavorablement une 
diversité de facteurs.  L'Équateur était convenu de remplacer, au plus tard le 1er septembre 2009, la 
plupart des restrictions quantitatives par des mesur es fondées sur les prix ainsi que de modifier 
progressivement le niveau et la portée des mesures au gré de l'amélioration de sa balance des paiements.  Le Comité avait décidé de se ré unir en septembre et novembre 2009 aux fins du 
paragraphe 12 b) de l'article XV III:B du GATT de 1994 et du paragraphe 7 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
3. Plus récemment, l'Équateur avait notifié à l'OMC les 16 juillet et 8 septembre 2009 
(documents WT/BOP/N/70 et WT/BOP/N/72, respec tivement) puis expliqué dans le document de 
l'OMC WT/BOP/G/17 qu'il avait adopté une loi pour  transformer en surtaxes les restrictions 
quantitatives appliquées à 271 sous-positions du SH au niveau à dix chiffres.  Les surtaxes 
consistaient pour la plupart en des droits ad valorem , à des taux de 3 pour cent, 12 pour cent, 30 pour 
cent et 35 pour cent.  La majorité de ces s ous-positions (234) étaient assujetties à un droit ad valorem  
de 12 pour cent.  Des droits spécifiques avaient ét é appliqués à quelques produits, dont les pneus et 
certains fruits. 
4. Le représentant de l'Équateu
r a déclaré que, en vertu des engagements contractés par 
l'Équateur au cours des consultations tenues dans le cadre des réunions du Comité de la balance des 
paiements des 22 et 24 avril 2009 et des 2 et 3 ju in 2009, qui étaient énoncés dans les conclusions du 
rapport du Comité figurant dans le document WT/B OP/R/91 du 11 juin 2009, son pays présentait le 
rapport périodique correspondant aux réunions du Co mité de septembre 2009, en application du 
paragraphe 12 b) de l'article XVIII:B du GATT de 1994 et du paragr aphe 7 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions du GATT de 1994. 
5. Le représentant de l'Équateur a affirmé que, par les communications reproduites dans les 
documents WT/BOP/N/65, WT/BOP/N/65/Rev.1 et  WT/BOP/N/67, l'Équateur avait notifié 
initialement aux Membres de l'OMC un régime de me sures visant à protéger l'équilibre de sa balance WT/BOP/R/94 
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  des paiements en vertu de l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Ces mesures avaient été appliquées à 
un ensemble de 630 sous-positions tarifaires, soit un peu plus de 8 pour cent de l'ensemble des 
positions tarifaires, en retenant principalement des biens de consommation, et uniquement ceux qui 
étaient considérés comme des produits non essentiels ou produits de luxe et qui ne portaient pas 
atteinte à l'activité productive de l'économie nationale.  La dur ée d'application de la mesure 
initialement proposée était d'une année civile, jus qu'au 22 janvier 2010.  La mesure avait été 
appliquée initialement selon les modalités suivantes:  a) imposition d'une surtaxe ad valorem  de 30 à 
35 pour cent sur 75 sous-positions tarifaires;  b) imposition d'un droit spécifique sur 
284 sous-positions tarifaires, principalement les chaussures et les articles de confection;  c) 
application de restrictions quantitatives à 271 sous-positions tarifaires selon la valeur des 
importations, entraînant une réduction de 30 à 35 pour cent de la valeur importée en 2008. 
6. Au cours des consultations tenues au sein du Com ité, l'Équateur s'était engagé à contrôler en 
permanence l'application des mesures et à réaliser une évaluation régulière de la situation de sa 
balance des paiements pour, en cas d'amélioration de  celle-ci, informer les Membres de l'OMC des 
éventuelles modifications apportées aux mesures ad optées.  Sensible aux pr éoccupations exprimées 
par ses partenaires commerciaux dans le cadre des consultations tenues au sein du Comité, l'Équateur 
avait accueilli favorablement la recommandation d' assouplir le régime de mesures imposé sans 
sacrifier l'efficacité des mesures adoptées pour remédi er au grave déséquilibre décelé dans sa balance 
des paiements.  Ainsi, ayant respecté d'une manière anticipée son engagement de "remplacer, au plus tard le 1
er septembre 2009, la plupart des restrictio ns quantitatives par des mesures fondées sur les 
prix", l'Équateur avait notifié au Comité, par les communications datées du 29 juin 2009 et du 
16 juillet 2009 reproduites dans les documents WT/B OP/N/69 et WT/BOP/N/70, le remplacement des 
mesures quantitatives par des mesures fondées sur les prix, conformément aux recommandations 
formulées par plusieurs Membres de l'Organisation au  cours des dernières consultations tenues dans le 
cadre du Comité. 
7. La réforme du régime imposé par l'Équateur po ur protéger l'équilibre de sa balance des 
paiements consistait principalement à convertir des mesures quantitatives en  surtaxes fondées sur les 
prix.  Cette conversion, indiquée dans les notifi cations mentionnées dans le paragraphe précédent, 
avait été achevée avec les 20 sous-positions tari faires manquantes, par la Résolution n° 503 du 
Conseil du commerce extérieur et de l'investisseme nt de l'Équateur.  Par conséquent, toutes les 
sous-positions tarifaires faisant l'objet de restri ctions quantitatives étaient désormais soumises à un 
régime de surtaxes tarifaires.  Les niveaux de ces surtaxes étaient de 3 pour cent, 12 pour cent, 
30 pour cent et 35 pour cent  ad valorem , et une surtaxe sous la forme d'un droit spécifique était 
appliquée, dans de rares cas, principalement a ux pneumatiques et à trois sous-positions tarifaires 
correspondant à des fruits.  Pour la grande majorité  de ces sous-positions (234), le niveau appliqué 
était de 12 pour cent ad valorem , ce qui signifiait que les mesures fondées sur les prix privilégiées par 
les Membres de l'OMC atteignaient un niveau moyen de 15 pour cent ad valorem .  Ainsi, l'Équateur 
avait fait en sorte de respecter son engagement  voulant que la réforme des mesures imposées ne 
débouche pas "sur des conditions d'accès aux marchés plus restri ctives pour le commerce" que les 
mesures quantitatives initialement imposées. 
8. L'Équateur pouvait en outre affirmer que, bien qu 'elle n'ait pas atteint les niveaux d'équilibre 
désirés, sa balance des paiements avait connu une é volution positive.  La situation critique de la 
liquidité de l'économie, qui avait été signalée au cours des consultations antérieures, s'était améliorée.  
Le gouvernement équatorien continuait de surveiller son évolution dans la me sure où les niveaux de 
risque du régime monétaire de dollarisation en vigue ur en Équateur restaient élevés.  Cependant, on 
avait relevé plusieurs facteurs externes comme la remontée des prix du pétrole, la reprise lente mais progressive de la demande mondiale des produits de base exportés par l'Équateur et une plus grande 
stabilité de l'économie mondiale.  WT/BOP/R/94 
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  9. Les effets des mesures commerciales adoptées av aient contribué au rétablissement progressif 
des équilibres monétaires et budgéta ires dans l'économie équatorienne  et, à cet égard, l'Équateur 
appréciait le soutien et la compréhension des Memb res de l'OMC.  Le pays présenterait ces rapports 
périodiques au Comité de la balance des paiements,  comme il s'était engagé à le faire et dans le 
respect de tous les engagements qu'il avait contractés dans ce cadre. 
10. Le représentant des États-Unis  a dit apprécier les engagements pris par l'Équateur dans le 
rapport du Comité de la balance des paiements de remplacer la plupart des restrictions quantitatives 
par des mesures fondées sur les prix, de modifier le niveau et la portée des mesures au gré de 
l'amélioration de sa balance des paiements, d'élim iner au plus tard le 22 janvier 2010 toutes les 
mesures commerciales prises aux fins de la balance d es paiements, et de présenter au Comité de la 
balance des paiements des rapports périodiques sur la situation. 
11. Les États-Unis ont félicité l'Équateur d'agir ra pidement pour tenir certains de ces engagements 
et ont apprécié l'action menée au titre de la Résoluti on n° 487 du 22 juin, qui avait eu pour effet de 
remplacer la plupart des restrictions quantitativ es par des mesures fondées sur les prix.  Les 
États-Unis souhaitaient mieux comprendre les moyens pr is par l'Équateur pour modi fier le niveau et la 
portée des mesures au gré de l'amélioration de sa bala nce des paiements, et pour éliminer au plus tard 
le 22 janvier 2010 toutes les mesures commerciales pri ses aux fins de la balance des paiements.  Les 
États-Unis ont rappelé que l'article XVIII:B du GATT,  et les engagements pr is par l'Équateur au 
paragraphe 31 du rapport du Comité de la balance des paiements, im posaient à l'Équateur d'assouplir, 
à mesure que sa situation s'améliorerait, les restri ctions qu'il appliquait aux fins de la balance des 
paiements.  Les États-Unis se réjouissaient de voir que le compte des opérations de l'Équateur avec 
l'étranger s'était amélioré en cour s d'année.  Le cours du pétrole av ait presque doublé depuis le point 
bas qu'il avait atteint en janvier 2009, ce qui s'était traduit par un léger excéden t commercial en juin et 
juillet, après les déficits importants enregistrés au  premier trimestre.  Parallèlement, les envois de 
fonds reçus en Équateur avaient augmenté de presq ue 10 pour cent depuis le premier trimestre 2009.  
Ces deux facteurs conjugués expliquaient proba blement l'amélioration du compte courant de 
l'Équateur par rapport au mois de janvier 2009, lors que les premières restric tions commerciales étaient 
entrées en vigueur. 
12. Au cours des récents mois, l'Équateur avait obt enu un prêt de 480 millions de dollars EU du 
Fondo Latino Americano de Reserva (FLAR) et une avance de 1 milliard de dollars EU de la Chine 
au titre d'un marché pétrolier, sommes qui dépassaient les 900 millions de dollars EU versés en mai et 
juin pour rembourser des arriérés d'un montant de 2,9 milliards de dollars EU.  Ces entrées nettes 
avaient sans doute entraîné un redressement du compte de capital.  Par ailleurs, les dépôts bancaires 
s'étaient stabilisés après avoir chuté approximativement de 6 pour cent au premier trimestre, signe d'une atténuation des pressions favorables à la fuite  des capitaux.  Toutes ces améliorations observées 
dans les comptes des opérations avec l'étranger avaient contribué à l'accroissement des avoirs extérieurs nets de l'Équateur.  Depuis leur point bas re levé à la fin de mai, ces avoirs (4,4 milliards de 
dollars EU) avaient bondi de plus de  70 pour cent, pour atteindre leur  niveau de décembre 2008, avant 
l'imposition des mesures aux fins de la balance des paiements. 
13. Malgré ces améliorations, les États-Unis remarqua ient que l'Équateur continuait de faire face 
à de graves problèmes budgétaires parce que le go uvernement n'avait pas aj usté suffisamment les 
dépenses à la suite de la forte baisse des recettes.  Cependant, si les avoirs extérieurs nets devaient 
baisser sensiblement dans les mois à venir, cette  baisse éventuelle serait principalement due aux 
retraits effectués par le gouvernement pour financer  son budget et non à un creusement du déficit du 
compte courant.  L'Équateur avait affirmé à mainte s reprises, comme les États-Unis l'ont rappelé, qu'il 
lui fallait améliorer sa position extéri eure pour pouvoir assouplir les rest rictions commerciales.  Cette 
amélioration ayant eu lieu, les États-Unis ont dema ndé à l'Équateur de tenir ses engagements et de 
réduire le niveau et la portée des mesures prises a ux fins de la balance des paiements.  Concernant ce 
dernier point, les États-Unis ont également demandé que l'Équateur agisse dans les plus brefs délais WT/BOP/R/94 
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  pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur le commerce.  Les confiseurs américains, par 
exemple, enregistraient en 2009 un recul de 47 pour cent des ventes de produits chocolatés en 
Équateur par rapport à la même péri ode en 2008.  En mai, le journal El Comercio avait annoncé une 
baisse de 56 pour cent dans le secteur de la  chaussure entre janvier et le 15 avril 2009 
comparativement à la même période un an plus tôt (la valeur des importations était tombée de 25,7 à 
11,2 millions de dollars EU). 
14. Les États-Unis, conscients de ce que l'Équateur produisait lui-même des articles chocolatés et 
des chaussures, ont voulu le mettre en garde contre toute tendance à maintenir des restrictions dans 
ces branches en tant que politique industrielle de substitution des importations.  Les États-Unis 
s'inquiétaient de ce qu'ils avaient lu dans le j ournal HOY, à savoir que la production équatorienne de 
chaussures avait augmenté de 30 pour cent depuis le dé but de 2009.  En plus d'aller à l'encontre de 
l'objectif des mesures de l'OMC relatives à la bala nce des paiements, les politiques de substitution des 
importations ne fonctionnaie nt tout simplement pas.  Chacun sa vait que les politiques de restriction 
des importations n'aidaient pas à développer des i ndustries compétitives.  Les mesures de protection 
contre les importations se traduisaient rarement  par une meilleure compétitivité des entreprises du 
pays.  Mettre une industrie à l'abri de la concurre nce n'en garantissait pas la viabilité mais favorisait 
au contraire un manque d'efficacité et une dépendance durable à l'égard de mesures de protection.  En 
fait, les pays qui recouraient à une substitu tion des importations optaient souvent pour une 
microgestion de l'État de préférence à la solution de marchés concurrentiels relativement efficaces 
dans l'affectation des ressources.  Il pouvait en r ésulter, sans qu'on s'en aperçoive, un blocage de 
l'investissement de ressources déjà  maigres dans des secteurs de l'économie offrant pourtant un fort 
potentiel.  Les politiques de substitution des importations  avaient souvent pour e ffet net d'affaiblir et 
non de consolider la santé économique du pays concerné. 
15. Compte tenu de l'amélioration de  la situation économique de l'Équateur, et pour limiter les 
retombées négatives des restrictions sur le commerce, les États-Unis ont demandé à l'Équateur de prendre des moyens concrets afin de réduire pr ogressivement le niveau et la portée des mesures 
encore en place aux fins de la balance des paiements,  et d'en rendre compte au cours des consultations 
de novembre.  Les États-Unis ont également demandé à l'Équateur de fournir des informations sur la 
façon dont il procédait exactement pour mettre en tièrement fin aux restrictions d'ici au 
22 janvier 2010, conformément à ses engagements. 
16. Puis le représentant des États-Unis a décl aré qu'il souhaitait poser quelques questions au 
représentant du FMI.  Au regard de la hausse des c ours du pétrole et du financement extérieur reçu par 
l'Équateur sous la forme d'un prêt de 480 millio ns de dollars EU du FLAR et d'une avance de 
1 milliard de dollars de PetroChina au titre d'un ma rché pétrolier, en quoi les perspectives pour la 
balance des paiements du pays avaient-elles changé depuis les consultations menées par le Comité en 
avril?  Durant les consultations d'avril, le repr ésentant du FMI avait attaché une grande importance au 
niveau des avoirs extérieurs nets de l'Équateur, i ndiquant qu'outre le niveau, l'évolution et le rythme 
de cette évolution étaient déterm inants.  Le représentant des États-Unis a demandé comment avait 
tourné la situation des avoirs exté rieurs nets depuis les consultations d'avril.  De plus, il a voulu savoir 
quelles étaient les prévisions du FMI quant au niveau  de ces avoirs à la fin de 2009.  Si le FMI 
anticipait une contraction des avoirs (qui se montai ent alors à 4 milliards de dollars EU), serait-elle 
due au fait que le gouvernement équatorien puisait da ns ses réserves pour financ er une dégradation de 
son compte courant ou à l'incapacité de réduire sen siblement le déficit budgétaire?  Dans la seconde 
éventualité, en quoi le maintien de r estrictions à l'importation aiderait- il à régler le problème du déficit 
budgétaire?  L'intervenant a demandé le point de  vue du FMI sur l'annonce récente du gouvernement 
équatorien selon laquelle il utiliserait les avoirs extérieu rs nets pour soutenir l'investissement intérieur.  
Quel était le risque que des avoirs extérieurs nets  soient affectés à des instruments non liquides, ce qui 
conduirait de facto  à une diminution des avoirs extérieurs ne ts?  Signalant que l' Équateur connaîtrait 
apparemment une récession en 2009, il a souhaité savoir si l'élimination des restrictions à 
l'importation permettrait une re prise économique plus rapide.  WT/BOP/R/94 
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  17. Le représentant du Canada  a dit que, comme les États-Unis, le Canada applaudissait la 
décision prise par l'Équateur de substituer des mesures fondées sur les prix à des restrictions 
quantitatives.  En même temps,  il convenait de noter que cette  substitution ne signifiait pas 
nécessairement que les mesures a doptées par l'Équateur étaient globalement moins restrictives pour 
les importations.  De l'avis du Canada, la flambée des cours du pétrole en 2009 et la place importante 
que le pétrole occupait dans la ba lance commerciale justifiaient l'élimination immédiate de certaines 
mesures de restriction des importati ons.  Pour le Canada, l'Équateur  devrait refaire un point sur la 
situation de sa balance des paiements d'ici à novembre .  À ce propos, durant les consultations d'avril, 
la Banque centrale de l'Équateur avait calculé que  la valeur des importations devrait diminuer de 
2,2 milliards de dollars EU pour que la balance des paiement retrouve  son équilibre;  mais, aux yeux 
du Canada, la correction nécessaire serait moins im portante, compte tenu du fait que la hausse des 
cours du pétrole était supérieure a ux prévisions du FMI et que les importations s'étaient contractées.  
Pour cette raison, le Canada estimait que les restri ctions à l'importation devraient être réexaminées et 
éliminées avant la réunion de novemb re.  Le Canada ne voyait rien dans la situation économique de 
l'Équateur qui justifie un maintien durable des mesures en place.  Sel on le Canada, l'É quateur devrait 
commencer tout de suite à prendre des dispositions pour mettre fin à ces mesures d'ici à la réunion de 
janvier.  Enfin, le Canada souhaitait égalemen t demander au FMI s'il comptait effectuer une 
évaluation au titre de l'article IV avan t que le Comité se réunisse en novembre. 
18. Le représentant de la Colombie  s'est dit très heureux de la reprise économique observée en 
Équateur depuis les consultations réalisées avec ce  pays en avril et juin 2009.  Selon les données 
fournies par la Banque centrale de l'Équateur, l es réserves internationales disponibles s'étaient 
nettement redressées depuis le mois de juin et a ffichaient une hausse de presque 1 300 millions de 
dollars EU.  Pendant la même pé riode, la santé du commerce extérieur s'était également améliorée.  
La balance commerciale avait présenté un solde pos itif de 114 millions et 21 millions de dollars, 
respectivement, en juin et juillet.  De même, les exportations totales étaient légèrement reparties à la 
hausse, à l'instar des exportations de pétrole.  Entre janvier et mars 2009, les exportations totales 
avaient chuté de 44 pour cent par rapport à la même période en 2008, mais la baisse avait été moins 
prononcée sur la période de janvier à juillet (41 pour cent).  La baisse des exportations de pétrole en 
particulier, de 66 pour cent jus qu'en mars, apparaissait moins marquée en juillet (58 pour cent). 
19. Si les cours du pétrole n'atteignaient pas le niveau de l'année précédente, ils n'avaient 
cependant pas cessé d'augmenter depuis le mois de février, passant d'une m oyenne de 30 dollars EU 
par baril de WTI à 70 dollars en août.  D'autr e part, le gouvernement équatorien avait annoncé 
récemment que ses achats à l'étranger avaient reculé de près de 1 600 millions  de dollars EU entre 
janvier et juillet 2009 par rapport à la même période un an plus tôt.  C'est dans le secteur des matières 
premières que les importations avaient le plus dimi nué, de 540 millions de dol lars EU, tandis que la 
baisse s'était chiffrée à 346 millions de dollars EU da ns le secteur des biens de consommation et à 68 
millions de dollars EU dans celui des biens d'équipement. 
20. L'Équateur avait déclaré à l'époque que la mesu re avait pour objet de réduire les importations 
de l'ordre de 1 400 millions de dollars EU;  si l' on croyait les chiffres susmentionnés, cet objectif avait 
déjà été atteint.  De même, on observait une améliora tion du taux de change réel, aussi bien général 
que bilatéral avec d'autres pays, résultat d'une accélér ation de la dévaluation du dollar depuis le mois 
de mars.  Il ressortait clairement des informations  fournies que, de juin à août, on avait assisté à une 
amélioration de la balance des paiements comme de  la balance commerciale ainsi que des conditions 
de compétitivité grâce à l'évolution du taux de change. 
21. Deuxièmement, la Colombie désirait mettre en évidence les efforts déployés par l'Équateur 
pour tenir l'engagement pris au sein du Comité concernant le remplacement des restrictions 
quantitatives par des mesures fondées sur les prix.  En août, l'Équateur avait remplacé la majorité des 
restrictions quantitatives conformément aux consign es du Comité et en application de la Résolution 
n° 487.  Toujours en août, l'Équa teur avait publié la Résolution n°  503, pour substituer une surtaxe WT/BOP/R/94 
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  ad valorem de 12 pour cent aux parts contingentaires restan tes (20 sous-positions).  Avec ces derniers 
ajustements, on pouvait estimer que l'Équateur avait suivi les recommandations émises par le Comité 
de la balance des paiements. 
22. Comme on ne disposait pas encore d'informations  officielles actualisées, il était impossible de 
mesurer l'effet de cette nouvelle disposition sur les exportations co lombiennes.  Pour cette raison, on 
ne pouvait savoir si ces ajustements avaient durci le s restrictions imposées.  Cependant, les chiffres 
disponibles en juillet 2009 (tableau 1) faisaient a pparaître un léger tassement du rythme de diminution 
des exportations colombiennes des produits en cau se.  On pouvait donc théoriquement en conclure 
que, pour le moins, les ajustements effectués n'avaient pas eu d'effets dommageables sur les 
exportations colombiennes. 
23. Troisièmement, concernant la promesse de modifier progressivement le niveau et la portée 
des mesures au gré de l'amélioration de la balan ce des paiements, et d'éliminer toutes les mesures 
commerciales à des fins de balance des paiements au plus tard le 22 janvier 2010, la Colombie voyait 
d'un très bon œil le fait que les autorités équato riennes emploient tous les moyens nécessaires pour 
soulager les entreprises touchées par les mesures en  question.  La Colombie resterait attentive à 
l'évolution de l'économie équatorienne et aux mesu res qui seraient adoptées par les autorités du pays;  
elle émettrait un nouvel avis au cours de la prochaine réunion du Comité en novembre. 
24. Le représentant du Chili
 a remercié l'Équateur de son rapport, qui faisait ressortir une 
évolution positive de la balance des paiements, tenda nce qu'il espérait voir se confirmer dans l'avenir.  
De même, le Chili remerciait et félicitait l'Équate ur d'avoir tenu l'engagement qu'il avait pris de 
modifier les mesures restrictives fondées sur des pa rts contingentaires et de les remplacer par des 
droits de douane.  Le Chili espérait que l'évoluti on favorable de la situation de la balance des 
paiements permettrait à l'Équateur de modifier pr ogressivement la portée et le niveau des mesures 
pour les rendre conformes aux di spositions du GATT et du Mémorandum d'accord relatif à la balance 
des paiements, mesures qui, dans tous les cas, devr aient être levées au plus tard le 22 janvier 2010.  
Enfin, le Chili reconnaissait l'esprit constructif et la  transparence avec lesquels l'Équateur avait géré le 
processus, aussi bien dans le cadre multilaté ral de l'OMC que sur un plan bilatéral. 
25. La représentante des Communautés européennes  a salué la notification par laquelle l'Équateur 
indiquait qu'il avait progressivement remplacé d es restrictions quantitatives par des droits ad valorem 
en accord avec les engagements pris lors des cons ultations du Comité en juin.  Toutefois, les 
Communautés européennes notaient aussi que l'Équateur s'était engagé à modifier progressivement le niveau et la portée des mesures au gré de l'amélio ration de la balance des paiements.  Et, ainsi que 
l'indiquait le document remis par l'Équateur en septembre (WT/BOP/G/17), sa situation économique 
globale et l'état de sa balance des paiements s'ét aient sensiblement améliorés après la remontée des 
cours du pétrole et la reprise de la demande m ondiale des produits exportés par l'Équateur.  Par 
conséquent, les CE encourageaient l'Équateur à pour suivre ses efforts pour tenir tous les engagements 
pris durant les consultations et pour assouplir ou supprimer progressivement les mesures restrictives 
restantes avant leur expiration le 22 janvier 2010.  Pa r ailleurs, les CE attendaie nt de l'Équateur qu'il 
prenne d'autres mesures à cet égard au cours de la réunion du Comité en novembre, ainsi qu'il avait 
été convenu aux termes du rapport de consensus du Comité. 
26. L'intervenante a indiqué que les CE souhaitaie nt profiter de la présence du représentant du 
FMI pour lui poser quelques questions.  Les CE voulaient demander au FMI d'indiquer au Comité quel était son sentiment sur la situation de la balanc e extérieure de l'Équateur .  Ainsi que les orateurs 
précédents l'avaient souligné, les prévisionnistes avaien t d'abord tablé, pour la balance des paiements, 
sur des cours du pétrole qui avaient été dépassés depui s lors, et la demande mondiale d'autres produits 
d'exportation de l'Équateur s'était redressée entre- temps.  Le FMI avait initialement prévu que le 
compte des opérations de l'Équateur avec l'ét ranger se dégraderait sérieusement en 2009 puis 
s'améliorerait modérément en 2010.  Les CE désira ient savoir si ces projections restaient valables  WT/BOP/R/94 
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  compte tenu de l'évolution de l' économie mondiale ou s'il faudrait les revoir.  L'Équateur avait-il 
réussi à obtenir le financement extérieur qu'il escompta it?  Le FMI estimait-il que l'Équateur avait pris 
d'autres mesures pour rétablir l'équilibre de sa bala nce des paiements d'une manière solide et durable, 
notamment dans le domaine budgétaire?  Globalement , le FMI était-il d'avis que l'application de 
mesures restrictives rigoureuses semb lait encore appropriée au vu d es événements récents et des 
perspectives? 
27. Le représentant du Brésil  a remercié l'Équateur de ses communications WT/BOP/N/70, 
WT/BOP/N/72 et WT/BOP/G/17.  Le Brésil estima it que ces communications répondaient à certaines 
des principales préoccupations exprimées par les Membres au sein du Comité.  Premièrement, elles indiquaient que les restrictions quantitatives avai ent été complètement re mplacées par des mesures 
fondées sur les prix, conformément à ce que le Comité  avait arrêté dans son rapport.  Deuxièmement, 
le Brésil appréciait la transparence dont l'Équateur avait fait preuve en informant les Membres sur les 
mesures prises et sur l'évolution de la situation de sa balance des paiements.  Le Brésil se réjouissait 
d'apprendre que la balance des paiements de l'Équa teur avait évolué dans un sens positif, même s'il 
subsistait quelques difficultés.  Le Brésil souhaita it poursuivre le travail constructif entamé avec 
l'Équateur pour assurer le suivi de la mise en œuvr e des mesures relatives à la balance des paiements. 
28. Le représentant de Cuba
 a remercié la délégation de l' Équateur pour les informations 
communiquées sous forme orale et écrite, dont il resso rtait une certaine amélio ration de la situation 
économique et de la balance des paiements.  Il pe nsait toutefois que les Membres devaient éviter d'en 
arriver trop vite à la conclusion sel on laquelle cette amélioration était le  signe indéniable d'une sortie 
de crise définitive.  Si l'on en jugeait par la c onjoncture économique mondiale, l'Équateur, comme les 
autres pays en développement, se trouvait plongé dans la crise.  Par conséquent, il était prématuré de 
dire que le problème était définitivement réglé.  La chute des importations équatoriennes ne pouvait 
être imputée uniquement ou principalement aux mesur es prises par ce pays à des fins de balance des 
paiements.  Elle résultait plutôt essentiellement de la crise, du manque de liquidités provoqué par la 
baisse des importations et des prix des produits d'exportation, notamment du pétrole.  Ainsi qu'on 
l'avait dit, ces prix avaient monté, mais ils deme uraient instables et ils n'avaient pas retrouvé les 
niveaux de 2007 et 2008.  D'autre part, l'Équateur  n'échappait pas non plus à la pénurie de crédits 
commerciaux internationaux, qui avaient chuté de plusieurs dizaines de milliards de dollars EU.  
Selon plusieurs sources, cette pénurie se chiffrait à environ 6 milliards de do llars EU.  L'Équateur 
n'avait pu éviter ces problèmes mondiaux de fina ncement du commerce, ce qui créait une source de 
tension supplémentaire pour sa balance des paiements. 
29. Par ailleurs, Cuba trouvait inoppor tun que quelques pays à l'origine, parmi d'autres sources 
importantes, des problèmes internationaux actuels fassent la leçon à l'Équa teur sur ce qu'il devrait 
faire en matière de politique économique intérieure et commerciale.  Il régnait une grande incertitude 
quant à la façon d'affronter la crise mondiale.  Cuba ne trouvait pas non plus correct que certaines 
récriminations adressées à l'Équateur proviennent de  pays qui n'avaient pas notifié officiellement à 
l'OMC le montant des aides énormes octroyées à des banques, des compagnies d'assurance et des 
entreprises immobilières.  Il se pouvait même que ces ai des soient en réalité des subventions interdites 
par les dispositions de l'OMC.  Cuba voyait d' un bon œil l'annonce selon laquelle l'Équateur avait 
remplacé les restrictions quantitatives par des mesur es fondées sur les prix avant la date à laquelle il 
s'était engagé à le faire, même si les mesures appliquées par l'Équateur visaient seulement quelque 
600 sous-positions, soit un peu plus  de 8 pour cent des positions tari faires.  Par conséquent, les 
mesures prises par l'Équateur pour des raisons évid entes dictées par la bala nce des paiements avaient 
un effet minime et réduit sur les positions tarifair es de ce pays.  Cuba engageait le gouvernement 
équatorien à continuer d'appliquer des mesures qui  permettraient de redr esser l'économie du pays. 
30. Le représentant de Panama  a remercié la délégation de l'Équateur du rapport présenté.  
Panama comprenait les difficultés de l'Équateur, qui avaient débouché sur l'adoption de mesures 
visant à équilibrer sa balance des paiements.  Panama  désirait à la fois rappeler les efforts déployés WT/BOP/R/94 
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  dans le cadre des entretiens bilaté raux avec l'Équateur afin qu'il ne so it pas inutilement porté atteinte à 
ses intérêts économiques et que l'on n'empêche pa s d'une manière déraisonnable le libre flux des 
échanges commerciaux entre les deux pays. 
31. Le Panama était heureux de l' attention apportée en partie à la demande qu'il avait formulée 
dans le cadre bilatéral pour que l'on intègre à la première annexe de la Résolution n° 466 du 
9 janvier 2009 du COMEXI neuf incises correspondant  au secteur textile contenues dans l'annexe 2, 
cinq incises correspondant au secteur de la chaussur e contenues dans l'annexe 2, et pour que l'on 
revienne sur la surcharge tarifair e de 30 pour cent appliquée aux télévi seurs.  Certes, l'Équateur avait 
revu les restrictions prévues aux annexes de la Résolution n° 466 pour équilibrer sa balance des 
paiements avec les annexes contenues dans la Résolu tion COMEXI n° 487 du 22 juin 2009 mais, en 
cela, il n'avait répondu qu'en partie à la demande exprimée par le Panama.  Par conséquent, un des 
principes arrêtés dans le Mémorandum d'accord en matière de balance des paiements n'avait pas été 
respecté, selon lequel tout Membre recourant à ce ty pe de mesure devait veiller à perturber le moins 
possible les échanges.  La preuve des incidences commerciales subies par le Panama se trouvait dans 
le rapport du Secrétariat du Comité des restrictions  appliquées à des fins de balance des paiements, 
document WT/BOP/S/15/Rev.1, où il était dit, à la page 15, paragraphe 44, que les importations en 
provenance du Panama avaient également été touché es par les mesures prises, pour un montant de 100 
millions de dollars EU, soit plus de 20 pour cent d es importations issues de ce pays en 2007.  Les 
produits concernés étaient essentiellement les machin es à laver le linge (SH 8450) et les appareils 
récepteurs de téléphonie et de télévision (SH 8527 et 8528). 
32. Le Panama demandait à l'Équateur de tenir comp te de la nécessité de  considérer les cas 
particuliers, au vu des incidences importantes causées  par les annexes 1 et 2 de la Résolution n° 487 
du COMEXI aux échanges commerciaux du Panama.  Les incidences que subissait le Panama étaient 
directement liées aux impôts spécifiques qui pesaient sur les vêtements et les chaussures ainsi qu'aux 
surcharges tarifaires touchant certains produits comme les téléviseurs. 
33. En dépit de la Résolution n° 487, les échang es commerciaux entre le Panama et l'Équateur 
restaient très perturbés par les mesures adoptées, qui avaient conduit à une diminution alarmante de 
presque 40 pour cent dans le cas des téléviseurs, d es appareils de radio, d'enregistrement et de 
reproduction de vidéos, entre autres produits.  Le  volume des échanges commerciaux entre les deux 
Membres s'était contracté de 26 pour cent parce que, au premier semestre 2009,  les exportations vers 
l'Équateur avaient diminué de plus de 50 millions de dollars EU par rapport à la même période en 
2008.  Face à cette situation, le Panama était tr ès préoccupé par les conséquences négatives de ces 
mesures et demandait de nouveau que tout soit fait pour que les flux commerciaux existants en 
souffrent le moins possible. 
34. La délégation du Panama observait que, au paragraphe 114 du document WT/BOP/G/15 du 
16 avril 2009 présenté par l'Équateur, il était précisé que la mesure serait appliquée pendant un an à 
partir du 22 janvier 2009.  Selon le premier paragraphe du Mémorandum  d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balan ce des paiements, l'élimination des mesures devait s'effectuer 
progressivement et le calendrier devait tenir compte de l'évolution de la balance des paiements si elle était favorable.  En outre, les paragraphes 29, 31 et  32 du rapport du Comité sur les consultations avec 
l'Équateur, document WT/BOP/R/91 du 11 juin  2009, mentionnaient, entre autres choses, 
l'engagement pris par l'É quateur de modifier progressivement le niveau et la portée des mesures au 
gré de l'amélioration de sa balance des paiements.  La délégation du Panama, tenant compte de la 
proposition formulée dans le docum ent WT/BOP/G/15, s'appuyant sur les critères esquissés lors des 
consultations réalisées au sein du Comité, lesquels reprenaient les engagements pris aux termes du 
document WT/BOP/R/91 du 11 juin 2009, notamment au  paragraphe 17, souha itait que la République 
de l'Équateur présente sans tarder un calendrier d' élimination progressive des mesures adoptées.  La 
communication lue ce jour par la délégation de l'Équa teur faisait état d'une évolution positive de la  WT/BOP/R/94 
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  balance des paiements et indiquait que le niveau de liquidité de l'économie s'était bien amélioré après 
avoir atteint un stade critique. 
35. Panama prenait note de l'engagement pris par l'Équateur de contrôler en permanence 
l'application des mesures et de réaliser une éval uation régulière de la s ituation de sa balance des 
paiements pour, en cas d'amélioration de celle-ci, informer les Membres de l'OMC des éventuelles 
modifications apportées aux mesures adoptées.  Le Panama prenait acte de l'évolution favorable 
signalée par la délégation de l'Équateur et demanda it une évaluation des torts qu'il subissait parce qu'il 
considérait que, par leur portée et leur ampleur, les mesures causaient un grave préjudice à l'économie 
panaméenne. 
36. Le Panama considérait que l'é volution favorable évoquée était ef fectivement propice à la prise 
en compte de sa demande d'un réexamen des mesure s adoptées, de façon à atténuer leurs incidences 
importantes sur les échanges commerciaux du Panama et d'autres Membres.  En conclusion, le Panama désirait poser quelques questions pa r écrit à l'Équateur (voir l'annexe I). 
37. Le représentant du Venezuela
 a indiqué que, avec tout le respect dû au représentant du FMI, il 
voulait rappeler que celui-ci faisa it partie des organismes internat ionaux qui, dans les années 1990, 
par leurs recommandations, avaient entraîné l'Amér ique latine sur la voie du néolibéralisme, ce qui 
avait débouché sur une situation d'endettement et une crise éc onomique, avec des répercussions 
sociales.  Les pays dotés d'économies développées, da ns l'intention de forcer l'Équateur à suspendre 
ses mesures, évoquaient des situations ponctuelles et conjoncturelles comme la hausse du cours du 
pétrole, mais oubliaient de préciser que la passe que traversait l'Équateur était due en grande partie à 
une crise mondiale qui trouvait son origine dans ces pa ys;  pour cette raison, l'Équateur était à mettre 
au rang des victimes et non des coupables.  Les mu ltiples mesures prises par les pays des économies 
développées pour sortir de cette crise à grand renfort de subventions et d'aides accordées, entre autres, 
aux institutions financières et  à l'industrie automobile – mesures d'"encouragement" selon 
l'euphémisme employé à l'OMC – faus saient davantage le commerce que les restrictions relatives à la 
balance des paiements, auxquelles l'Équateur avait dû se résoudre. 
38. Les effets de cette crise se feraient sentir pendant de longues années dans les populations qui 
ne disposaient pas de beaucoup d'argent pour fa ire face à la situation créée dans les économies 
développées par l'absence des contrôles nécessaire s pour freiner la spéculation dans le secteur 
financier. 
39. Le Venezuela saluait la responsabilité assumée par l'Équateur et son respect des règles de 
l'OMC;  il demandait aux autres pays, notamment à ceux dotés d'économies développées, d'être aussi 
transparents que savait l'être l'Équateur. 
40. Le représentant de l'Argentine  a voulu s'associer aux délégations qui avaient reconnu les 
efforts menés par l'Équateur  pour tenir les engagements pris lors de s consultations d'avril et juin 2009.  
De même, il souhaitait revenir sur les contra intes importantes qu'un système monétaire de 
dollarisation signifiait pour l'Équateur.  Cela ava it été amplement reconnu au cours des consultations 
réalisées au sein du Comité et était mentionné dans  le rapport final.  Pour cette raison, il était 
clairement nécessaire d'agir avec prudence pour que la  balance des paiements de  l'Équateur continue 
de se redresser.  L'Argentine désirait saluer l'attachem ent de l'Équateur au principe de transparence, tel 
qu'il était ressorti à chaque étape du processus. 
41. Le représentant de la Corée  a félicité l'Équateur de l' action menée pour remplacer les 
restrictions quantitatives par des mesures fondées su r les prix conformément aux recommandations du 
Comité.  De même, la Corée savait gré à l'Équate ur d'avoir informé les Membres en temps opportun 
de la mise en œuvre des mesures et de sa situ ation économique.  Étant donné que la situation WT/BOP/R/94 
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  économique de l'Équateur, y compris celle de sa ba lance des paiements, s'améliorait depuis peu, la 
Corée espérait une élimination, à la date prévue, des restrictions encore en vigueur en Équateur. 
42. Le représentant de la République dominicaine
 a remercié le représenta nt de l'Équateur de son 
exposé écrit et oral des dernières données concernant  l'évolution de la situation économique et 
financière de l'Équateur.  Son pays  souscrivait à la déclaration dans  laquelle l'Argentine appelait à la 
prudence concernant l'élimination des restrictions  imposées pour cause de légère amélioration de la 
balance extérieure.  L'Équateur étant caractérisé par la dollarisation de son économie, il faudrait un 
certain temps pour vérifier si cette amélioration se confirmait.  Les restrictions imposées avaient été précisément dues aux caractéristiques du système moné taire qui régissait l'économie équatorienne, et 
à l'absence d'un fonds de stabilisation monétaire qui lui vienne en aide dans l'éventualité de chocs 
extérieurs violents ponctionnant sa liquidité interne.   Par voie de conséquence, l'Équateur avait dû 
adopter ces mesures pour protéger son économie cont re une contraction encore plus forte et pour 
éviter des pertes d'emplois et de recettes fiscales plus  importantes.  La chute de la valeur et du volume 
des importations, de quelque 30 pour cent, avait ré sulté d'une chute du même ordre du niveau des 
exportations sous l'influence de la  crise internationale, à l'instar de ce qu'avait connu l'économie de la 
République dominicaine, et n'était pas un effet des mesures prises.  L'amélioration des résultats de la 
balance extérieure prouvait que ces mesures étaient pertinentes.  La République dominicaine espérait 
que, à mesure que cette amélioration se confirmerait, il pourrait être mis fin aux restrictions à la date 
indiquée, soit le 22 janvier prochain. 
43. Le Président
 a ensuite donné la parole au repr ésentant du FMI pour qu'il réponde aux 
questions des Membres. 
44. Le représentant du FMI  a noté que, depuis la consulta tion d'avril, les perspectives 
macro-économiques de l'Équateur à court terme s'ét aient légèrement améliorées, dans le contexte 
d'une conjoncture extérieure plus favorable.  L es cours du mélange de pétrole équatorien avaient 
sensiblement augmenté au cours des mois récents, tout  en restant bien inférieurs à leur moyenne de 
2008.  Selon les dernières perspectives de l'économ ie mondiale, le cours du mélange de pétrole 
équatorien s'établirait à 51 dollars EU par baril en 2009 et à 68 dollars EU en 2010.  Bien que plus bas 
qu'en 2008, les prix des autres produits de base devrai ent également être supérieurs à ce que l'on avait 
anticipé en avril.  Dans ce contexte, et les pers pectives de l'économie mondiale s'étant améliorées, on 
prévoyait désormais que l'économie équatorienne se contracterait de 1 pour cent en 2009, et croîtrait 
de 1,5 pour cent en 2010. 
45. Malgré la remontée récente des cours du pétr ole, les prévisionnistes s'attendaient à des 
comptes budgétaires encore déficitaires en 2009-2010.   Les autorités avaien t bien annoncé leur 
intention de réduire fortement les dépenses publi ques primaires cette année, mais les chiffres 
disponibles indiquaient qu'elles n'avaient pas encore mis leurs plans à exécution.  Entre janvier et 
mai 2009, les dépenses du secteur public non financier ( SPNF) avaient grimpé de 17 pour cent d'une 
année sur l'autre du fait, essentiellement, de la progression rapide des dépenses courantes.  Les 
recettes avaient fondu de 35 pour cent, résultat d' une chute de presque de deux tiers des recettes 
pétrolières.  Au regard de la politique en vigueur et  des projections concernant les cours du pétrole, le 
FMI anticipait un déficit du SPNF égal à 3,5 pour cent du PIB en 2009 et à 1,25 pour cent du PIB en 2010. 
46. Les besoins de financement avaient pris de l'ampleur au cours des mois récents.  Selon les 
dernières prévisions, ceux du SPNF, en valeur brute,  devraient se situer autour de 8,75 pour cent du 
PIB en 2009, contre 6,5 pour cent en avril.  Cette progression s'expliquait principalement par les coûts 
associés au rachat de titres de la dette extérieure non remboursés et à l'affectation de fonds de l'Institut 
de la sécurité sociale pour la cession de prêts au secteur privé.  Ces beso ins supplémentaires étaient 
couverts au moyen d'un prêt assorti d'une garantie pé trolière (1 milliard de dollars EU, soit 1,75 pour 
cent du PIB) accordé par la société d'État PetroChina, et des DTS octroyés récemment à l'Équateur  WT/BOP/R/94 
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  (400 millions de dollars EU) par le FMI.  Le fina ncement provenant des prêt eurs multilatéraux de la 
région apparaissait, jusque-là, nettement inférieur à ce que les autorités avaient initialement prévu, et 
il en irait probablement de même jusqu'à la fin de l'année en cours. 
47. Les perspectives concernant les comptes extéri eurs n'avaient pas sensiblement changé depuis 
la consultation d'avril.  La hausse des cours des produits de base profitait aux exportations, mais ce 
mouvement était largement compensé par la progr ession des importations et par une baisse des envois 
de fonds des travailleurs plus forte qu'on le pensa it au départ.  Le compte extérieur courant devrait 
afficher un déficit égal à environ 3 pour cent du PIB en 2009 et 2010.  Compte tenu des besoins de 
financement prévus dans le SPNF et du financement extérieur anticip é, les actifs extérieurs nets 
officiels tomberaient de trois mois d'importations à la fin de 2008 à moins de deux mois 
d'importations à la fin de 2009 et de 2010.  Ces pr évisions allaient globale ment dans le sens des 
projections présentées lors de  la consultation d'avril. 
48. Des questions spécifiques avaient été posées su r les perspectives concernant les actifs 
extérieurs nets.  Le FMI prévoyait que ceux-ci pass eraient d'environ 4,5 milliards de dollars EU à la 
fin de 2008 à quelque 2,5 milliards à la fin de cette année.  Des questions s'étaient également posées 
quant à l'annonce récente des autorités équatoriennes de leur intention d'utiliser les actifs extérieurs 
nets pour soutenir l'investissement intérieur et  quant au risque qu'ils soient placés dans des 
instruments non liquides.  Le FMI ne disposait pas d' informations précises sur ce point et le délégué a 
jugé un peu prématuré de parler des conséquences qu e cela aurait sur les actifs extérieurs nets et sur 
leur liquidité. 
49. La question avait été posée de savoir si l'él imination des restrictions à l'importation 
contribuerait à une reprise rapide de l'économie.  Il  était certain que la suppression des restrictions à 
l'importation renforcerait la compétitivité à long term e, mais qu'elle ne ch angerait probablement pas 
grand-chose à court terme. 
50. Une autre question avait été soulevée concernant la date de la prochaine consultation au titre 
de l'article IV et, en particulier, quant à savoir si le rapport serait prêt pour la réunion de novembre du 
Comité.  Selon ce que le représentant avait cru comprendre à l'issue des discussions avec l'équipe 
équatorienne, celle-ci espérait délé guer une mission pour cette prochain e consultation avant la fin de 
l'année.  Mais aucune date n'avait encore été ar rêtée.  Même si une mission pouvait être envoyée dans 
le court laps de temps compris entre ce 25 septe mbre et la réunion de novembre, il serait quasiment 
impossible de rédiger un rapport à temps.  Au  vu des renseignements obtenus de l'équipe 
équatorienne, le FMI ne s'attendait pas à ce que le ra pport sur l'article IV soit prêt pour la réunion de 
novembre. 
51. Le représentant de l'Équateur  a remercié le représentant du FMI de son intervention, dans 
laquelle il avait été très clair sur la situation économique  du pays.  Il ne faisait aucun doute que l'état 
de la balance des paiements équato rienne demeurait préoccupant et justifiait le maintien des mesures 
jusqu'à la date prévue de leur élimination. 
52. L'Équateur s'était engagé à re mplacer la plupart des restrictions quantitatives par des mesures 
fondées sur les prix, mais il était allé beaucoup pl us loin en supprimant toutes les restrictions 
quantitatives fondées sur les prix.  Les Membres devaient considérer  que l'Équateur avait franchi 
par-là un pas encourageant et déterminant. 
53. De même, l'Équateur s'était engagé à modifier progressivement le niveau des mesures au gré 
de l'amélioration de sa balance des paiements, ce qui n'était pas le cas, comme l'avait expliqué le 
représentant du FMI.  Sur ce point, l'Équateur mainte nait l'engagement pris de notifier et modifier 
progressivement le niveau des mesures dans l'éventu alité d'une amélioration de  la situation de sa 
balance des paiements, amélioration qui n'était pas d'actualité. WT/BOP/R/94 
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  54. Par ailleurs, l'intervenant s'étonnait de ce que certains Membres développés profitent de cette 
occasion pour donner des leçons en matière de protectionnisme alors que ces Membres étaient 
précisément les principaux responsables de la crise fi nancière internationale actuelle faute d'avoir su 
contrôler la spéculation.  De surcroît, ces mê mes pays développés avaient mis en œuvre des 
programmes très coûteux pour sauver des banques, des compagnies d'assura nce et des industries 
automobiles.  Ces programmes n' ayant pas encore été notifiés à l'OMC, les Membres ne pouvaient 
établir s'ils étaient compatibles ou non avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC. 
55. Dans ces circonstances, en revanche, il convena it de souligner la transparence avec laquelle 
l'Équateur avait appliqué ses mesures.  Les Membre s qui voulaient faire la l eçon à l'Équateur étaient 
les mêmes que ceux qui avaient remis en usage des mesures protectionnistes et, plus précisément, des 
subventions à l'exportation de cer tains produits.  Ce n'était pas vraiment fait pour faciliter la 
conclusion du Cycle de Doha.  En outre, ces Memb res recouraient dans leurs enquêtes antidumping à 
des mesures absolument incompa tibles avec l'Accord antidumping et qui avaient été condamnées à 
plusieurs reprises par l'Organe d'appel. 
56. Dans un esprit d'ouverture, l'Équateur souhaita it rencontrer les Membres qui, tels que le 
Panama, avaient exprimé des préoccupations spécifi ques.  Dans cet esprit, l'Équateur avait eu 
plusieurs réunions bilatérales avec le Panama, dont les préoccupations, comme celles des autres 
Membres, seraient toujours dûment prises en compte.  L'Équateur attendait ég alement de la part du 
Panama le même effort de solidarité que celui qu' il avait manifesté en acceptant que le Panama 
prolonge jusqu'en 2015 l'octroi de  subventions à l'exportation.  B eaucoup de ces produits originaires 
du Panama provenaient précisément des zones qui appliquaient aux exporta tions des subventions 
prohibées mais dont l'élimination devait s'échel onner jusqu'en 2015, et que l'Équateur avait 
approuvées à l'époque au nom de la solidarité qui doit exister entre les Membres dans une telle 
situation. 
57. L'Équateur souhaitait savoir si beaucoup d' articles évoqués par le Panama, comme les 
chaussures, les textiles, les réfrigérateurs et le ma tériel électronique, étaient véritablement des produits 
panaméens.  L'Équateur pensait que c'était le c as, et était disposé à rencontrer le Panama pour 
examiner ses préoccupations.  Il voulait aussi ra ppeler que, lors des cons ultations et dans les 
conclusions, il ne s'était fixé aucun calendrier pour l'abrogation de ses mesures.  Il avait indiqué qu'il 
remplacerait ses mesures ou qu'il en modifierait prog ressivement le niveau au gré d'une amélioration 
de sa balance des paiements, amélioration qui n'ét ait pas d'actualité.  L'Équateur était disposé à 
poursuivre les consultations avec le Comité, à venir à la réunion de novembre et à continuer d'éclairer 
les Membres sur ce qui le préoccupait.  Par ailleur s, l'Équateur était prêt à répondre à toutes les 
questions qu'on lui poserait avec la même transparen ce que celle dont il avait fait preuve durant toutes 
les consultations du Comité. 
58. Le Président
 a déclaré que, avant de passer à la seconde partie des consultations, il désirait 
rappeler aux Membres que le Comité se réunirait le  19 octobre pour approuver son rapport annuel et 
pour procéder au huitième examen annuel prévu dans  le cadre du mécanisme d'examen transitoire de 
la Chine conformément au section 18 de son Prot ocole d'accession.  À la différence des années 
précédentes, cette réunion se tiendrait en octobre et non en novembre afin de satisfaire à la demande 
formulée par le Président du Conse il général pour que tous les organ es subsidiaires du Conseil général 
terminent la rédaction de leur ra pport d'ici à la fin octobre de manière à ce qu'il soit prêt avant une 
réunion que le Conseil général tiendrait à la mi-nove mbre, juste avant la Conférence ministérielle.  
Après avoir rappelé aux Membres que le Comité avait décidé d'organiser des consultations avec 
l'Équateur en novembre, le Président a proposé d'av ancer les consultations au 19 octobre pour profiter 
de la réunion programmée à cette da te.  Il en a été ainsi convenu. 
59. Le Président en est venu au cas de l'Ukraine pour rappeler que, le 4 ma rs 2009, l'Ukraine avait 
notifié à l'OMC, en vertu du paragraphe 9 du Mé morandum d'accord sur les dispositions du GATT de  WT/BOP/R/94 
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  1994 relatives à la balance des paiements, l'intr oduction, à compter du 7 mars 2009, d'une surtaxe à 
l'importation de 13 pour cent visant les importations  de certains produits, à des fins de balance des 
paiements, pour une période allant jusqu'à si x mois civils (document WT/BOP/N/66).  Le 
14 mai 2009, l'Ukraine avait notifié à l'OMC que la surtaxe à l'importation de 13 pour cent avait été 
supprimée pour toutes les importations à l'excepti on des réfrigérateurs (SH 8418) et des véhicules 
automobiles (SH 8703) (document WT/BOP/N/68) .  Les mesures commerciales appliquées par 
l'Ukraine sur les réfrigérateurs et les véhicules au tomobiles couvraient 63 sous-positions au niveau à 
dix chiffres du SH, soit 0,6 pour cent du total des lign es tarifaires.  À l'issue de consultations tenues 
avec l'Ukraine les 23 et 25 juin 2009, le Comité avait conclu que les mesures prises par l'Ukraine 
n'étaient pas justifiées par la situation de sa bala nce des paiements et n'av aient pas été appliquées 
d'une manière compatible avec les prescriptions énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le 
Mémorandum d'accord.  Le Comité avait noté l'engage ment pris par l'Ukraine d'éliminer les mesures 
au plus tard le 7 septembre conformément à la lé gislation, de s'employer activement à les éliminer 
pour la mi-juillet et de notifier immédiatement au Co mité l'action menée à cet e ffet.  Le Comité était 
convenu de se réunir pour examiner l'action menée. 
60. Le 8 septembre 2009, l'Ukraine avait notifié au Comité que la surtaxe de 13 pour cent qui 
visait l'importation des produits re levant des codes 8418 et 8703 de l'UKTZED n'était plus appliquée 
depuis le 7 septembre 2009, conformément à la Loi n° 923-VI de l'Ukraine portant modification de 
certaines lois ukrainiennes en vue d'améliorer la ba lance des paiements de l'Uk raine dans le contexte 
de la crise financière mondiale.  Au terme de cette  brève introduction, le Président a donné la parole à 
la représentante de l'Ukraine. 
61. La représentante de l'Ukraine  a dit que son pays n'avait pas grand-chose à déclarer parce que, 
désormais, la situation était assez claire:  les mesu res avaient pris fin, ce que l'Ukraine avait dûment 
notifié aux Membres de l'OMC.  Au nom de la dé légation de son pays, elle  a tenu à remercier les 
membres du Comité du travail fructueux et productif qu'ils avaient fourni depuis le printemps, le 
Secrétariat pour ses informations et pour son trava il d'organisation, le personnel pour sa collaboration 
et le représentant du FMI pour  sa participation aux débats. 
62. La représentante des Communautés européennes  a regretté que l'Ukraine n'ait pu supprimer la 
surtaxe de 13 pour cent avant la mi-juillet malgré le s efforts en ce sens qu'elle s'était engagée à faire 
devant le Comité.  L'intervenante a rappelé que les mesures n'avaient pas été justifiées par la situation 
de sa balance des paiements et n'avaient pas été app liquées en conformité avec les règles fixées par le 
GATT de 1994 ni avec le Mémorandum d'accord.  Mais  les CE se réjouissaient de voir que la surtaxe 
avait finalement été abrogée le 7 septembre et faisaient confiance aux autorités ukrainiennes pour 
qu'elles prennent bonne note des conclusions très cl aires contenues dans le rapport de consensus du 
Comité et pour qu'elles s'abstiennent d'instaure r de nouvelles mesures restrictives.  Protéger les 
producteurs nationaux en restreignant le commerce in ternational ne ferait qu' aggraver la situation 
économique de l'Ukraine et pourrait nuire sérieusemen t à sa crédibilité de partenaire commercial.  Les 
CE continueraient de suivre de tr ès près l'évolution de la situation. 
63. Le représentant des États-Unis  s'est joint à la déclaration des CE et a remercié l'Ukraine 
d'avoir mis un terme aux restrictions commerciales. 
64. Le Président  a remercié les Membres de leurs observations et questions, et déclaré que le 
Comité prenait note des observations émises. WT/BOP/R/94 
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  ANNEXE I 
 
 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
 
 
Communication du Panama – Questions à l'Équateur  
 
25 septembre 2009 
  
 La République du Panama saisit cette occasion pour exposer ci-dessous ses questions et ses 
inquiétudes concernant les mesures restrictives instaurées par l'Équateur à des fins de balance des 
paiements:  1) Quelles dispositions objectives l'Équateur pre nd-il pour tenir les engagements énoncés dans le 
rapport sur les consultations avec l'Équateur du Com ité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements (document WT/BOP/R/91 du  11 juin 2009), dans lequel il s'est engagé, entre 
autres choses, à modifier progressivement le niveau et la portée des mesures au gré de l'amélioration de sa balance des paiements, compte tenu de la pr omesse faite par l'Équateur d'éliminer complètement 
les mesures au plus tard le 22 janvier 2010?  
2) La situation de sa balance des paiements ayant évolué dans un sens positif et la liquidité de 
son économie ayant retrouvé un niveau satisfaisant,  si l'on en croit le document WT/BOP/G/17 du 
15 septembre 2009, quel calendrier l'Équateur a dopte-t-il pour abroger progressivement les mesures 
appliquées aux échanges commerciaux avec le Pana ma, dont les exportations avaient diminué de 
50 millions de dollars EU à cause de ces mesures? 
 
3) Au vu des paramètres et indicateurs objec tifs de redressement de son économie, la 
République d'Équateur est-elle en s ituation de lever les restrictions dans certains cas particuliers où 
l'on observe une baisse importante des échanges comme rciaux concernant, par exemple, dans le cas 
du Panama, les appareils récepteurs de téléphonie et de  télévision, les vêtements, les chaussures et les 
machines à laver le linge? 
 
4) Quelle est la position de l'Équateur face à la requête présentée par le Panama dans la note 
ONCI-N-081-09 puis de nouveau dans la note ONCI-N- 229-09 pour demander, entre autres choses, la 
levée de mesures pour les échanges avec le Panama, notamment pour les produits les plus touchés afin 
de réduire le préjudice commercia l important que subit le Panama , compte tenu de l'évolution 
favorable de l'économ ie équatorienne? 
 
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