. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/19 
16 janvier 2007 
 
 (07-0180) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail pour  
l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 12 janvier 200 7 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Réexamens à l'extinction des mesures antidumpi ng visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine:  Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS268/RW) et de certaines interprétations du droit 
données par le Groupe spécial dans ce différend. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions de l'artic le 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930, 
fonctionnant conjointement avec l'article 751 c) 4) A) de la Loi douanière et l'article 351.218 d) 2)  du 
Titre 19 du Recueil des règlements fédéraux, sont incompatibles avec l'article 11.3 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord antidumping").
1  Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interp rétations connexes du droit dont, par exemple, la 
constatation selon laquelle la législation des États-Un is, y compris l'article 751 c) 4) B) de la Loi 
douanière et l'article 351.218 d) 2) iii) de la ré glementation du Département du commerce, interdit au 
Département du commerce d'établir, sur la ba se de l'ordonnance dans son ensemble, une 
détermination de la probabilité que  le dumping subsiste ou se repro duise, reposant sur des conclusions 
motivées et adéquates, elles-mêmes étayées par l es faits qui ont été portés à la connaissance du 
                                                      
1 Voir, par exemple, les paragraphes 7.32 à 7.41, 8.1 a). WT/DS268/19 
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  Département, lorsqu'une partie in téressée choisit de ne pas participer au réexamen à l'extinction 
effectué par le Département du commerce. 
 D'autres erreurs consistent, par exemple, à renver ser la charge de la preuve en n'exigeant pas 
de l'Argentine qu'elle prouve son allégation et en exigeant au lieu de cela des États-Unis qu'ils la 
réfutent;  en outre, le Groupe spécial a appliqué un  critère juridique incorrect en évaluant la question 
de savoir si la loi "peut" violer l'Accord antidumpi ng plutôt que celle de savoir si la loi prescrit une 
violation de cet accord.  En outre, le Groupe spéci al n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi, y compris une évaluation objec tive des faits de la cause, ce qui est contraire 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Par exempl e, le Groupe spécial a fondé sa conclusion non 
pas sur les éléments de preuve versés au dossier – de fait, cette disposition de la législation des 
États-Unis n'avait jamais été utilisée – mais plutôt sur la base de pures spéculations de sa part quant à 
ce que les États-Unis feraient si la loi devait être  invoquée.  Par exemple, le Groupe spécial spécule 
que les éléments de preuve auraient "nécessairement" une "incidence importante" sur la détermination 
en cause faite par les États-Unis pour conclure en suite que les États-Unis seraient incapables de 
prendre en considération d'éventuels él éments de preuve additionnels.   
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle l'"analyse du volume" incorporée par référence dans la détermination au titre de 
l'article 129 fait partie de la mesure prise pour se conformer au sens de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord aux fins de cette procédure.
2  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par exempl e, dans la procédure initiale, il n'y avait ni 
recommandations ni décisions concernant l'analy se du volume et, dans la nouvelle détermination, 
l'analyse du volume était un aspect inchangé de la détermination initiale qui avait simplement été 
incorporé par référence, comme dans l'affaire CE – Linde de lit (article 21:5 – Inde) .3  
__________ 
                                                      
2 Voir, par exemple, les paragraphes 7.88 à 7.96.  Les paragraphes 7.98 à 7.101 et 8.1 c) 2) n'auraient 
plus d'intérêt si les États-Unis devaient l'emporter en ce qui concerne cette allégation.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 (" CE – Linge de lit (article 21:5  
– Inde) ").