ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS366/6 
18 septembre 2007 
 
 (07-3903) 
 Original:   anglais 
  
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septemb re 2007 et adressée par la délégation du 
Panama au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 12 juillet 2007, le Panama a demandé l' ouverture de consultati ons avec la Colombie, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 19:1 et 19:2 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord sur l'évaluation en douane"), au sujet de certaines mesures douanières appliquées par la 
Colombie à l'importation de marchandises en provena nce du Panama.  La demande a été distribuée le 
17 juillet 2007 en tant que document WT/DS366/1, G/L/824, G/VAL/D/9.
1 
 
 Le Panama et la Colombie ont tenu d es consultations sur les nouvelles mesures le 
31 juillet 2007.  Cependant, aucune solution convenue d'un commun accord n'a été trouvée. 
  Les préoccupations du Panama concernent les mesures de la Colombie décrites ci-après.   PRIX INDICATIFS 
 
 La Colombie établit des prix indicatifs pour déte rminer la valeur des produits aux fins de la 
perception de droits de douane et de taxes intéri eures.  Ces prix s'appliquent à des marchandises 
spécifiques en provenance de tous les pays à l'exce ption de ceux avec lesquels la Colombie a signé 
des accords de libre-échange.  Ils sont établis et  appliqués conformément aux Résolutions n° 07509, 
n° 07510, n° 07511, n° 07512, n° 07513 et n° 07530 du 26 juin 2007 de la Direction des impôts et des 
douanes nationales ("DIAN") ainsi qu'à la législation- cadre, à savoir la Loi douanière de la Colombie 
                                                     
 
1 Le 20 juillet 2006, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet de 
mesures douanières semblables ( Colombie – Mesures douanières appliquées à l'importation de certaines 
marchandises en provenance du Panama , demande de consultations, 25 juillet 2006, WT/DS348/1, G/L/782, 
G/VAL/D/8).  Le Panama et la Colombie ont eu des consultations fructueuses et ont pu arriver à une solution 
convenue d'un commun accord qui a été notifiée par le Pa nama conformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord le 7 décembre 2006.  La présente demande concerne de nouvelles mesures mises en place par la 
Colombie en juin 2007 qui ont des effets semblables aux mesures visées par la solution convenue d'un commun 
accord (Notification d'une solution convenue d' un commun accord, 7 décembre 2006, WT/DS348/10, 
G/L/782/Add.1, G/VAL/D/8/Add.1). WT/DS366/6 
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  (Décret n° 2685 de 1999, en particulier les Titres V et  VI), la Résolution n° 4240 de 2000 et le Code 
fiscal de la Colombie (Décret n° 624 de 1989).   La Colombie exige que les importateurs de cer taines marchandises acquittent des droits de 
douane et d'autres droits ou impositions et taxes sur la  base des prix indicatifs, plutôt que sur la base 
des méthodes d'évaluation énoncées à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Le Panama conteste les mesures relatives aux prix indicatif s sur une base "en tant que tel" 
et "tel qu'appliqué".   Conformément à l'article 128.5 e) de la Loi doua nière de la Colombie et à l'article 172.7 de la 
Résolution n° 4240 de 2000, un importateur qui déclare une  valeur f.a.b. inférieure au prix indicatif ne 
peut obtenir la mainlevée des marchandises que s'il  corrige sa déclaration d'importation afin qu'elle 
corresponde aux prix indicatifs et s'il acquitte des droits de douane, d'autres droits ou impositions et 
des taxes applicables sur la base de ces prix indi catifs.  L'article 115 de la Loi douanière de la 
Colombie dispose en outre que, si un importateur n' obtient pas la mainlevée des marchandises pendant 
la période de garde, celles-ci seront considérées comme étant légalement abandonnées et deviendront 
finalement propriété de l'État.   Le fonctionnement du régime d'importation de  la Colombie relatif aux prix indicatifs 
empêche un importateur d'utiliser la valeur transacti onnelle.  Par voie de conséquence, les droits de 
douane, autres droits et impositions et les taxes app licables sont déterminés sur la base des prix 
indicatifs plutôt que sur la base de la valeur transactionnelle.  Le Panama estime que cela est 
incompatible avec les articles 1
er à 7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et les Notes 
générales figurant dans son Annexe  1, ainsi qu'avec les articles VII et VIII:1 c) du GATT de 1994.  La 
Colombie ne se conforme pas aux méthodes d'évalua tion énoncées dans les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Au lieu de cela, elle utilise un système qui est proscrit par 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, en particulier l'article 7:2 b) (l'acceptation de la plus 
élevée de deux valeurs possibles), l'article 7:2 f) (val eurs en douane minimales) et l'article 7:2 g) 
(valeurs arbitraires ou fictives).   En outre, l'assiette des taxes intérieures a pplicables, y compris la taxe sur les ventes
2, aux 
produits importés est fondée sur les prix indicatifs.  En revanche, l'assiette des taxes intérieures, y 
compris la taxe sur les ventes, applicables aux pro duits nationaux similaires est fondée sur la valeur 
transactionnelle.3  Cette différence dans la détermination de l'assiette fiscale entraîne un traitement 
moins favorable des importations que celui qui est accordé aux produits similaires nationaux, au sens 
de l'article III:4 du GATT de 1994.  En tout état de cause, la différence entre les assiettes fiscales 
entraîne l'imposition sur les produits importés d'une  charge fiscale plus élevée que pour les produits 
similaires nationaux, ce qui est incompa tible avec l'article III:2 du GATT de 1994. 
  Les lois douanières et les prix indicatifs de la Colombie sont établis et administrés d'une manière qui n'est pas "uniforme, impartiale et rais onnable" et est incompatible avec ses obligations au 
titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  En partic ulier, aucune possibilité réelle n'est accordée à un 
importateur de contester l'évaluation d'un produit dé terminée par l'utilisation de prix indicatifs avant 
l'abandon légal de ce produit. 
 
 RESTRICTIONS RELATIVES AUX BUREAUX D'ENTRÉE EN COLOMBIE 
 
 La Résolution n° 07373 du 22 juin 2007, modi fiée par la Résolution n° 07673 du 28 juin 2007 
(les mesures relatives aux "bureaux d'entrée") di spose que toutes les marchandises pouvant être 
classées dans les chapitres 50 à 64 du tarif douanier de  la Colombie (produits textiles et chaussures) 
                                                     
 
2 Article 459 du Code fiscal de la Colombie. 
3 Article 447 du Code fiscal de la Colombie.  WT/DS366/6 
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  en provenance du Panama doivent être déclarées et  importées en Colombie exclusivement par la voie 
de bureaux d'entrée spécifiés.  Ces marchandises, y compris les marchandises en transit en provenance du Panama, doivent être importé es exclusivement par la voie des deux bureaux désignés:  
l'Administration spéciale des services douaniers de Bogota et l'Administration spéciale des douanes de 
Barranquilla.  Cette prescription ne  s'applique pas aux marchandi ses qui arrivent en Colombie 
directement en provenance de pays tiers.  Par ailleurs, la déclaration d'importation qui doit être utilisée 
pour les marchandises en provenance du Panama doit êt re présentée avant leur arrivée en Colombie, 
mais pas plus de 15 jours à l'avance.     Si un importateur ne se conforme pas à ces prescriptions, il fera l'objet de procédures 
spéciales conformément à la Loi douanière de la Colombie, y compris la détention de marchandises 
en vertu de l'article 502 de la Loi.  En outre , bien qu'un importateur soit normalement autorisé à 
rectifier toute divergence entre les renseignements c ontenus dans la déclara tion d'importation et la 
marchandise effectivement importée (au moyen d'une d éclaration de légalisation n'entraînant pas le 
paiement d'un droit spécial), s'agissant des marchandises en provenance du Panama assujetties à ces 
restrictions, cette possibilité est limitée uniqueme nt aux cas où il existe des différences en ce qui 
concerne le poids au mètre carré ou la largeur du tissu importé et où ces différences ne dépassent pas 
7 pour cent et 10 pour cent, respectivement.   Les mesures relatives aux bureaux d'entrée re streignent l'importation en Colombie des 
marchandises en provenance du Cana da au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Comme elles 
s'appliquent uniquement à l'importation de marc handises en provenance du Panama, elles sont 
incompatibles avec les obligations énoncées à l'artic le I:1 et à l'article XIII:1 du GATT de 1994.  Par 
ailleurs, les mesures relatives aux bureaux d'entrée r estreignent la liberté de transit à travers le 
territoire colombien d'une manière incompatible av ec l'article V:2 du GATT de 1994.  En outre, la 
restriction relative aux bureaux d'entrée accord e aux marchandises en transit en provenance du 
Panama vers la Colombie un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
transportés directement de leur lieu d'origine, ce qui est contraire à l'article V:6 du GATT de 1994. 
  Le Panama considère que les mesures de la  Colombie en cause annulent ou compromettent 
les avantages résultant pour le Panama du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Conformément à l'article 19:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane et à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, le Panama demande donc à l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type au titr e de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord afin 
d'examiner la question et les me sures décrites ci-dessus.  La pr ésente demande vise également tous 
amendements ou extensions de ces mesures ainsi que  tous actes, pratiques et mesures de mise en 
œuvre connexes. 
 
 Le Panama demande qu'une session extraordin aire de l'ORD soit convoquée à la première 
date disponible convenant au Président de l'ORD.  
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