ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
16 novembre 2011 
 (11-5238) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de Malte . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 2  
 
  MALTE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I.  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT .............................................................. 4  
II.  RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE  SUR LA VALEUR AJOUTÉE ........................ 9  
III. TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SUR LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS .................... 10  
IV.  RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ........................................................ 11  
V.  PRIME FISCALE À L'INVESTISSEMENT ....................................................................... 12  
VI.  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR ...................................................................... 13  
VII. BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT ...................................................................... 14  
VIII. GARANTIES DE PRÊTS ...................................................................................................... 15  
IX.  INDUSTRIE DE GOZO ......................................................................................................... 15  
X.  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION (SOUTIEN POUR LA PARTICIPATION À DES FOIRES ET DES MISSI ONS COMMERCIALES) ................................................... 16  
XI.  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES ............................ 17  
XII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES ................................................................................................................... .... 19 
XIII. PROGRAMME DE SOUTIE N DE RÉSEAUX ................................................................... 20  
XIV. PROGRAMME DE CRÉDIT D'IMPÔT (COMMERCE ÉLECTRONIQUE) ................ 21  
XV. RÉGIME D'AIDE TEMPORAIRE SOUS FORME DE MONTANTS LIMITÉS 
D'AIDE COMPATIBLE ........................................................................................................ 22  
XVI. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ INTERNAT IONALE DANS LE CADRE DU FEDER ..................... 23  
XVII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'ÉNERGIE DANS LE CADRE 
DU FEDER ...................................................................................................................... ........ 24 
XVIII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN  FAVEUR DES ACTIONS EN 
MATIÈRE D'INNOVATION DANS LE CADRE DU FEDER (ENVIRONNEMENT) ........................................................................................................... 26  
XIX. PRÊTS BANCAIRES BONIFIÉS POUR L'AMÉLIORATION DES SERVICES 
D'HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION ................................................................. 28  
XX. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
PME ...........................................................................................................................
............... 30  
XXI. PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES ......... 31  
XXII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN  FAVEUR DES ACTIONS EN 
MATIÈRE D'INNOVATION (INNOV'ACT)  DANS LE CADRE DU FEDER ............... 34  
XXIII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT 
DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DU FEDER ........................... 37  
XXIV. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES 
ENTREPRISES NOUVELLES ............................................................................................. 39  
XXV. PROGRAMME EUREKA ..................................................................................................... 41   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  XXVI. PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 
INDUSTRIELLE ET DU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL DANS LE CADRE DU FEDER ............................................................................................................... 42 
XXVII. AIDES À LA FORMATION .................................................................................................. 46  
XXVIII. SUBVENTIONS AGRICOLE S COFINANCÉES ........................................................ 47  
XXIX. AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL ...................................................................................................................... ....... 54 
XXX. AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE ................................................. 55  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  INTRODUCTION 
 
 La présente notification porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en 2009 et 2010.  Les montants indiqués sont libellés en euros (€).  I. PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme d'aide à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Encourager l'investissement au moyen d'un cr édit d'impôt calculé sur la base d'un pourcentage 
de l'investissement réalisé ou des coûts salariaux.  
1. L'aide à l'investissement est accordée pour  un projet d'investissement initial. 
2. L'investissement initial est un investissement dans des immobilisations corporelles ou 
incorporelles se rapportant à: 
- la création d'un établissement; 
 
- l'extension d'un établissement existant; 
 
- la diversification de la productio n d'un établissement sur de nouveaux 
marchés de produits; 
 
- un changement fondamental de l'en semble du processus de production d'un 
établissement existant; 
 
- l'acquisition, par un investisseur indépendant, des actifs immobilisés 
directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition. 
   L'aide à l'investissement est calculée so it par rapport au montant de l'investissement 
dans les immobilisations corporelles ou incorporelles résultant du projet 
d'investissement initial soit par rappor t aux coûts salariaux correspondants aux 
emplois directement créés par le projet d'investissement. 
   Le montant total de l'aide à l'inves tissement pouvant être approuvé pour un projet 
d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à: 
 
- 50 pour cent de l'investissement admissible dans le cas d'une petite 
entreprise; 
 
- 40 pour cent de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise 
moyenne;  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  - 30 pour cent de l'investissement admissible dans le cas d'une grande 
entreprise. 
   Dans le cas de projets d'investissement de grande ampleur, l'aide à l'investissement ne 
peut en aucun cas dépasser 15 pour cent de l'investissement admissible pour les 
sommes investies au-delà de 50 millions d'euro s et 10,2 pour cent de l'investissement 
admissible pour les sommes investies au-delà de 100 millions d'euros. 
   Pour ces vastes projets d'investissement , une autorisation écrite doit être délivrée 
avant que les travaux ne commencent. 
 
3. Les immobilisations corporelles sont d es actifs se rapportant aux terrains, aux 
bâtiments et aux installations/machines.   Dans le cas de l'acquisition d'un 
établissement, seuls les coûts de rachat  des actifs à des tiers sont pris en 
considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du marché. 
4. Les immobilisations incorporelles sont des ac tifs obtenus par l'acquisition de droits de 
brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. 
  Dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), le coût intégral des 
investissements dans des immobilisations incorporelles correspondant à un transfert 
de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevets, de licences, de 
savoir-faire ou de connaissances techniqu es non brevetées, est considéré comme 
admissible pour l'investissement. 
   Dans le cas des grandes entreprises, ces c oûts ne sont pris en compte qu'à concurrence 
de 50 pour cent des dépenses totales résultant  de l'investissement admissible dans le 
cadre du projet. 
 
  Dans tous les cas, les immobilisations  corporelles ou incorporelles admissibles 
doivent: 
   - être utilisées exclusivement à Malte;  
  - être considérées comme des actifs amortissables; 
   - être rachetées à des tiers aux conditions du marché;  
- être incluses dans les actifs de l'entreprise et demeurer dans l'établissement 
bénéficiant de l'aide à l'investisseme nt pendant au moins cinq ans, ou trois 
ans dans le cas des PME. 
 
5. L'acquisition d'actifs directement liés à un ét ablissement peut aussi être considérée 
comme un investissement initial à condition que  l'établissement en question ait fermé 
ou ait dû fermer s'il n'avait pas été racheté, et qu'il ait été acheté par un investisseur 
indépendant.  Seul le montant du rachat des actifs à des tiers est pris en compte.  La 
transaction doit avoir lieu aux conditions du ma rché.  L'acquisition de parts dans une 
société ne peut pas constituer en  soi un investissement initial. 
6. Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en 
immobilisations corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition 
susmentionnés, le bénéficiaire doit apporter  une contribution financière d'au moins G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  25 pour cent des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par 
financement extérieur, sous une forme qu i ne fasse l'objet d'aucune aide publique. 
7. L'aide à l'investissement fondée sur la création d'emplois est calculée sur la base d'un 
pourcentage des coûts salariaux correspondant aux 24 premiers mois  de salaire d'une 
personne pour laquelle le poste a été créé. 
  Lorsque l'aide est calculée sur les coûts salariaux, les conditions ci-après doivent être 
remplies: 
 
 i) Il n'y a création d'emploi qu'en cas d'augmentation nette du nombre de 
salariés directement employés par un établissement particulier par rapport à 
la moyenne enregistrée au cours des 12 mois précédents.  Tout emploi 
supprimé au cours de cette période de 12 mois doit pa r conséquent être déduit 
du nombre d'emplois apparemment cr éés pendant cette même période. 
 
 ii) Est considéré comme directement cr éé par un projet d'investissement tout 
emploi se rapportant directement à l'acti vité à laquelle l'investissement est lié, 
créé dans les trois ans suivant l'investissement.  Font également partie des emplois créés les emplois additionnels créés suite à l'augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par l'investissement. 
 
 iii) Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les postes doivent 
être pourvus dans les trois ans suivant la réalisation des travaux.  Chacun des 
emplois créés grâce à l'investissement faisant l'objet de l'aide doit être maintenu dans la région de Malte pend ant cinq ans à compter de la date à 
laquelle le poste a été pourvu pour la première fois. 
 
  Dans le cas des PME, la période de  maintien obligatoire des emplois créés 
dans la région de Malte est de trois ans. 
 
 iv) Pour déterminer si des emplois ont été créés, le nombre de personnes 
employées par l'entreprise à temps partiel sera ramené à un nombre de personnes employées à temps plein en divisant le nombre d'heures que ces 
salariés à temps partiel ont travaillées par 1 760. 
 
  Lorsque la période comptable se terminant l'année précédant une année 
d'imposition est de plus ou moins de 12 mois, le nombre d' heures travaillées 
par les salariés à temps partiel sera di visé par le nombre obtenu en divisant 
1 760 par 365 puis en multipliant le résultat par le nombre de jours que 
comprend cette période comptable. 
 
  Le montant de l'aide à l'investissement accordée à une entreprise sous la 
forme d'un crédit d'impôt est calculé sur la base des coûts salariaux supportés 
par cette entreprise pendant la péri ode comptable se terminant l'année 
précédant l'année d'imposition. 
 
 v) Une entreprise sera considérée comme  ayant créé des emplois dans le cadre 
d'un projet d'investissement si les pe rsonnes employées par cette entreprise ne 
sont pas recrutées pour remplacer d'autres personnes, et sous réserve que les 
postes concernés ne soient pas supp rimés avant un délai de cinq ans à 
compter de la date du recrutement. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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   vi) pour déterminer si une personne a été employée par un établissement pendant 
la période requise spécifiée au point iii) , on considérera que la date de début 
du contrat d'une personne employée par cet établissement pour remplacer une 
autre personne dont le contrat a pris fi n, quelle qu'en soit la raison, sera la 
date de début du contrat de la personne ayant été remplacée, à condition que 
la deuxième personne soit recrutée dans un délai de six mois à compter de la 
date à laquelle a pris fin le c ontrat de la personne remplacée. 
  En aucun cas un crédit d'impôt accordé au titre de  cette mesure d'incitation ne donnera droit à 
un remboursement.  Un crédit d'impôt n'ayant pas été utilisé pour une année d'imposition donnée 
pourra être reporté et sera augmenté selon le taux défini comme étant le "taux de référence", qui 
pourra être révisé de temps en temps.  4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).1 
 5. Forme de la subvention 
  Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt. 
 
 L'aide accordée au titre de ce programme peut prendre d'autres formes, notamment les suivantes:  
i) dons; 
ii) prêts à faible taux d'intérêt; 
iii) bonifications d'intérêts; iv) garanties de prêts; v) réductions de loyer. 
 
Toute aide accordée sous une forme autre que ce lle du crédit d'impôt doit au préalable faire 
l'objet d'une autorisation écrite de l'entreprise av ant que les travaux dans le cadre du projet ne 
commencent. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Sont admissibles au bénéfice d'une aide au  titre de ce programme les entreprises ayant des 
activités admissibles relevant des catégories ci-après:  
a)  les sociétés de personnes constituées en vertu de la Loi sur les entreprises 
(chapitre 386 du Recueil des lois de Malte)
2, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif 
ou en nom commandite ou de sociétés à responsabilité limitée; 
 
b)  les groupes de personnes constitués, constitués en sociétés ou enregistrés hors du 
territoire de Malte, d'une nature semblabl e aux sociétés de personnes susmentionnées 
et enregistrés en tant que sociétés étrangères conformément à la Loi sur les entreprises;  et 
 
                                                      
1 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1 . 
2 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  c)  les sociétés coopératives dûment enregistr ées en tant que telles conformément à la 
Loi sur les sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).
3 
   Les activités admissibles au bénéfice d'une ai de à l'investissement sont les suivantes: 
 
 a) i)  la production, la fabrication,  le perfectionnement, l'assemblage, la 
conservation et la transformation de tout  produit, matériau, matière première, 
équipement, installation ou machine; 
 
  ii)  la fourniture de tout service industriel similaire aux activités mentionnées 
plus haut au point i); 
 
  iii)  la réparation, la révision et l'entr etien des bateaux de plaisance, des yachts ne 
comptant pas plus de 30 couchettes, des avions et des moteurs ou équipements intégrés ou utilisés dans ces bateaux ou avions; 
 
 b) les activités de développement des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), la mise au point de logiciels, les services basés sur les technologies de l'information (TI), y compris les centres d'appel et les solutions utilisant les technologies de l'information (TI),  mais pas la fourniture de services de 
télécommunication; 
 
 c) la recherche-développement et les activités des nouvelles entreprises innovantes; 
  d) les innovations dans le domaine de l'écologie, le traitement des déchets et les 
solutions écologiques; 
 
 e) les biotechnologies, y compris la produc tion et le développement de droits de 
propriété intellectuelle ou de produits, et la fourniture de services résultant de, ou liés 
à l'étude, la recherche, la découverte, l'a pplication, la modification ou la création 
d'organismes vivants ou de matières obtenues à partir de ceux-ci; 
 
 f) la mise à disposition d'infrastructures directement nécessaires à l'élaboration ou à la 
production de longs métrages, de programmes de télévision ou de spots publicitaires; 
  g) la fourniture par des établissements pr ivés de services d'enseignement supérieur dans 
les domaines scientifique et technologique; 
 
 h) la fourniture de services de santé privés  par le biais de la mise en place de nouveaux 
projets impliquant un investissement d'au moins 2,5 millions d'euros dans du matériel 
médical, à l'exclusion des terrains et des bâtiments; 
  i) la fourniture de services de logistique  incluant une transformation partielle créatrice 
de valeur ajoutée par des entreprises employant au minimum 250 salariés à temps 
plein, ou leur équivalent; 
 
j) les activités énoncées à l'article 11 de la Loi maltaise sur les ports francs (chapitre 334 
du Recueil des lois de Malte)
4, et exercées principalement dans un port franc, tel que 
défini dans la Loi sur les ports francs, par une entreprise ayant obtenu une licence 
conformément à ladite Loi. 
                                                      
3 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . 
4 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8807&l=1 .  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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7.  Montant de la subvention 
  2009 – 21 792 973,10 €.  2010 – 36 803 617,66 €. 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
II. RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
1. Titre de la subvention 
 
 Régimes préférentiels de taxe sur la valeur ajoutée.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Soutenir les entreprises au moyen d'une réducti on de l'impôt sur les bénéfices en rapport avec 
l'augmentation de la valeur ajoutée découlant de leurs activités. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Abattement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises qui avaient une activité manufacturière, y compris la production, la fabrication, l'amélioration, l'assemblage, la transfor mation, la réparation, la préservation ou l'entretien 
de biens, de matériels, de produits de base, d' équipement, d'installations  ou de machines, ou qui 
fournissaient des services à caractère industriel analogues à ces activités ét aient admissibles au 
bénéfice d'une aide au titre de ce programme.  Ces entreprises bénéficiaient d'un taux d'imposition 
réduit, de 15 pour cent maximum, pour  une partie de leurs bénéfices. 
 7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 508 376,80 €. 
 2010 – néant.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  8. Durée de la subvention 
 
 Conformément au Traité relatif à l'adhésion de Malte à l'Union européenne, ce programme a 
pris fin le 31 décembre 2008.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
III. TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SUR LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS 
1. Titre de la subvention 
 
 Taux d'imposition réduits su r les bénéfices réinvestis. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Ce programme d'aide encourageait le réinv estissement des bénéfices  par une réduction de 
l'impôt.  Les bénéfices consacrés au financement d'investissements dans des projets remplissant les 
conditions requises par la société Malta Enterprise étaient assujettis à un taux d'imposition inférieur à 
35 pour cent.  Dans le cas des entreprises manuf acturières, le taux d'imposition était réduit de 
19,25 points de pourcentage, contre 17,5 points de pourcentage pour les hôtels. 
 
 Les biens ouvrant droit à l'obtention de cette aide devaient être conservés par l'entreprise 
pendant au moins cinq ans, ou pendant une durée infé rieure, selon ce qui était approuvé par la société 
Malta Enterprise.  Si au terme de la cinquième année du projet, des bénéfices n'avaient toujours pas 
été réinvestis, l'entreprise pouvait choisir de les u tiliser pour reconstituer les réserves obligatoires des 
deux années suivantes.  
 Une entreprise bénéficiant de cette mesure d' incitation devait transférer une partie des ses 
réserves destinées à être distribuées vers le Fonds de  réserve pour les incitations et les aides, d'un 
montant équivalent aux bénéfices réinvestis, nets  d'impôts.  Ces réserves ne pouvaient pas être 
distribuées, ni converties en capital-actions, ni être réduites pour tenir compte de pertes avant un délai 
de huit ans à compter de la fin de la période d'i nvestissement;  au terme de ce délai, les réserves 
pouvaient être distribuées sous la forme d'actions gratuites entièrement libérées et non imposables. 
  Ce programme visait à accroître la compétitiv ité par le biais de l'acquisition de biens 
d'équipement en vue de rendre la production et la fourniture de services plus effectives et plus 
efficientes.  
4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
 Abattement fiscal.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises exerçant des activités qui sont énumérées dans le Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la  Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 
du Recueil des lois de Malte)
5 peuvent bénéficier de  taux d'imposition réduits. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 285 041,47 €.  2010 – 203 271,95 €. 
8. Durée de la subvention 
 
 Ce programme a pris fin le 31 décembre 2008.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
IV. RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES 
1. Titre de la subvention 
 
 Réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  Le but de cette aide était de stimuler l'i nvestissement par une réduc tion de l'impôt sur les 
bénéfices.  Cette aide pouvait être accordée aux en treprises admissibles exerçant des activités visées à 
la règle 4 3) du Règlement sur la promotion des en treprises.  L'aide était fournie sous réserve que 
l'entreprise exerce l'une seule ou plusieurs de ce s activités et n'exerce pas d'activité éliminatoire 
relevant de la règle 4 4).   Les bénéfices imposables tirés des activités admissibles se voyaient appliquer un taux d'imposition réduit (de 5, 10 ou 15 pour cent) au lie u du taux ordinaire de l'impôt sur les bénéfices de 
35 pour cent. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Abattement fiscal.  
                                                      
5 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1. G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Ce programme visait à aider les entreprises exerçant des activités énumérées dans le Règlement sur la promotion des entreprises (législa tion subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion 
des entreprises, chapitre 325 du Recu eil des lois de Malte), en particulier les nouvelles entreprises, à 
lancer ou élargir leurs activités. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 25 184 703,95 €. 
 2010 – néant. 
8. Durée de la subvention 
 
  Ce programme a pris fin le 31 décembre 2008.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
V. PRIME FISCALE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention 
 
 Prime fiscale à l'investissement.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Encourager l'investissement dans des immob ilisations corporelles au moyen d'une déduction 
pour amortissement calculée sur la base de l'investissement. 
 
4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Abattement fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises ayant une activité manufacturière peuvent bénéficier de primes fiscales, correspondant à un pourcentage (50 pour cent pour le s installations et machines et 20 pour cent pour 
les bâtiments et terrains industriels) du montant i nvesti, qui sont déductibl es des bénéfices imposables 
réalisés durant l'année où l'investissement a été effectué. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 1 307 304,24 €.  2010 – 540 065,02 €.  
8. Durée de la subvention 
 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VI. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR 
1. Titre de la subvention 
 
 Prêts à des conditions de faveur.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  Ce programme vise à:  
a) encourager les dépenses d'équipement;  et 
b) donner accès à un financement. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Prêts à faible taux d'intérêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche- développement et dans la biotechnologie sont 
admissibles au bénéfice de cette aide.  La société Malta Enterprise peut financer jusqu'à 75 pour cent 
de l'investissement d'une entreprise dans des immo bilisations corporelles ou incorporelles au moyen 
d'un prêt remboursable sur une période maximale de  dix ans, dont deux ans de moratoire pendant 
lesquels le taux d'intérêt est faible.  7. Montant de la subvention 
  2009 – 288 690,00 €.  2010 – 121 881,00 €.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 14  
 
  8. Durée de la subvention 
 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VII. BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT 
1. Titre de la subvention 
 
 Bonifications des taux d'intérêt.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Accroître la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises en leur accordant un 
soutien pour qu'elles puissent acquérir des immobilisa tions corporelles et incorporelles en vue de 
rendre la production et la fourniture de services plus efficaces et efficientes. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Bonification des taux d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche- développement et dans la biotechnologie peuvent 
bénéficier d'un prêt bonifié contracté auprès d'un établissement financier agréé pour financer des 
investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 904 132,31 €.  2010 – 404 421,00 €. 
 
8. Durée de la subvention 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 15 
 
 
  VIII.  GARANTIES DE PRÊTS 
1. Titre de la subvention 
 
 Garanties de prêts:  Règle 10 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion d es entreprises – chapitre 325 du Recueil des lois de 
Malte). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  Encourager les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant couvrir jusqu'à 
75 pour cent du montant des emprunts contractés  par des entreprises re mplissant les conditions 
requises pour financer l'acquisition d'actifs. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Garanties de prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La société Malta Enterprise peut garantir  jusqu'à 75 pour cent du montant d'un emprunt 
contracté, auprès d'un établissement financier agréé,  par une entreprise exerçant ses activités dans les 
secteurs des services aux entrepri ses manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
ou dans la biotechnologie, pour financer un investi ssement dans des immobilisations corporelles ou 
incorporelles. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 174 000,00 €. 
 2010 – 4 900,00 €. 
 8. Durée de la subvention 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
IX. INDUSTRIE DE GOZO 
1. Titre de la subvention 
 
 Industrie de Gozo. G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 16  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Compenser les frais de  transport supplémentaires que suppor tent les entreprises établies à 
Gozo du fait de la double insularité.  4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Sont admissibles au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises qui  exercent à Gozo des 
activités dans les secteurs des se rvices aux entreprises manufacturières ou analogues.  Le don couvre 
les frais de transport effectifs, supplémentaires et nécessaires pour acheminer  des installations, des 
machines, des équipements, des matériaux et des produits finis entre Malte et Gozo.  7.  Montant de la subvention 
  2009 – 232 583,72 €.  2010 – 360 388,33 €.  8. Durée de la subvention 
 
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
X. FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION (SOUTIEN POUR LA PARTICIPATION À DES FOIRES ET DES MISSIONS COMMERCIALES) 
1. Titre de la subvention 
 
 Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'in ternationalisation (soutien pour la participation 
à des foires et des missions commerciales).  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 17 
 
 
  3. Objectif général 
 
 Aider les entreprises à diversifier leurs activit és et à conquérir de nouveaux marchés, à établir 
des contacts d'affaires et à consolider  leur part de marché existante. 
 
 L'aide accordée à une entreprise ne peut en au cun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.6 
 4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Cette aide est de nature horizontale.  Elle  est accordée à tous les secteurs d'activité, en 
particulier à ceux qui présentent un potentiel de croissance au niveau international correspondant à 
leur capacité et à leurs ressources locales. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 326 473,00 €.  2010 – 492 013,97 €. 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XI. PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES 
(Aide au recrutement de conseillers) 
 
1. Titre de la subvention 
  Programme de services de conseil aux entreprises 
(Aide au recrutement de conseillers) . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
                                                      
6 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement (CE) n° 1998/2006 de la 
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'applic ation des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis 
– Journal officiel L 379, du 28.12.2006  (Règlement de minimis ). G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  3. Objectif général 
 
 Ce programme fournit une aide aux entreprises par le biais du financement de services de conseil destinés à les aider pour un projet particulier.   Il est destiné à contribuer au renforcement de 
leurs capacités internes afin qu'elles puissent, à l'aven ir, évoluer dans le domai ne en question.  Les 
connaissances acquises aideront les décideurs des en treprises bénéficiant de ce programme à évaluer 
les projets et à se lancer dans des projets de développement de l'activité.   Ce programme aide les entreprises à développe r leurs capacités et co mpétences internes qui 
les rendront plus compétitives et leur feront bénéfi cier d'un "transfert de connaissances" de nature à 
faciliter leur croissance et à améliorer leurs résultats .  Les conseils aux entreprises visent à améliorer 
les compétences générales des entreprises concerna nt l'intégration des questions relatives au 
développement.  Les services de conseil seront axés su r une tâche particulière mais le but ultime est 
de transférer des connaissances pour permettre aux entreprises bénéficiaires (et à leurs employés) 
d'acquérir le savoir-faire et les compétences qui le ur permettront d'exécuter des tâches similaires à 
l'avenir. 
  L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
7 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Sont admissibles au bénéfice de ce programme d' aide les entreprises de tous les secteurs qui 
démontrent que leur projet débouche sur une croi ssance et sur une amélioration de leurs résultats. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 128 809,95 €. 
 2010 – 52 139,50 €. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
                                                      
7 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis .  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 19 
 
 
  XII. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions pour le  développement des entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 Aider les entreprises désireuses de lancer un nouveau projet à Malte en réduisant les contraintes liées à l'établissement.  L'aide favoris e l'expansion et la dive rsification des activités 
économiques, particulièrement en  encourageant les entreprises à lancer de nouveaux projets et 
activités à Malte. 
  L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
8 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide est accordée aux entreprises de taille moye nne et grande en vue de leur permettre de 
surmonter les handicaps et de réduire les contrain tes associées au lancement de nouveaux projets qui 
contribuent de manière significative au développement régional de Malte. 
 7.  Montant de la subvention 
 
 2009 – 303 714,25 €. 
 2010 – néant.  8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
                                                      
8 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  XIII.  PROGRAMME DE SOUTIEN DE RÉSEAUX 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de soutien de réseaux.  
2. Période sur laquelle porte la subvention 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Promouvoir le développement de  réseaux pour faciliter la coopération entre entreprises dans 
une optique d'amélioratio n de la compétitivité.  Ce programme vise les deux types de réseaux 
suivants:  
 1. Réseaux d'entreprises – Groupes d'entreprises qui coopèrent afin d'atteindre des 
objectifs spécifiques. 
  2. Réseaux de développement – Groupes d' entreprises dont l'activ ité (les activités) est 
(sont) souvent limitée(s) à la création de réseaux, l'échange de renseignements ou la 
mise en commun de services. 
 
 L'aide est accordée aux différentes entrepri ses constituant le réseau afin de faciliter 
l'animation des réseaux.   L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
9 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le réseau pourra être constitué d'entreprises qui  exercent leurs activités dans le même secteur 
ou qui ont des activités complémentaires.  L'aide est  accordée à tous les secteurs de l'industrie, surtout 
à ceux qui offrent un potentiel de croissance correspondant à leur capacité et à leurs ressources locales. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 29 360,00 €.  2010 – 46 250,00 €. 
 
                                                      
9 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis .  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XIV.  PROGRAMME DE CRÉDIT D'IMPÔT (COMMERCE ÉLECTRONIQUE) 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de crédit d'impôt (commerce électronique).  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 100 pour cent de la valeur des dépenses admissibles 
pouvait être accordé aux particuliers et aux PM E qui exerçaient une activité commerciale ou 
professionnelle dans le cadre des quels ils engageaient des dépenses admissibles lors de l'exécution 
d'un projet approuvé d'ac quisition de matériel informatique et de logiciels en vue ou à l'occasion de 
l'élaboration ou de l'acquisition d'un "contenu".  Le projet deva it déboucher sur la vente par le 
bénéficiaire de biens ou de services tangibles dans  le cadre de transactions commerciales réalisées 
grâce à un moyen électronique accessible au public. 
 
 Le terme "contenu" s'entendait de la présentation d'informations  et de données sous forme de 
textes ou de graphiques, et des liens établis entre ces informations et données.   Pour être admissible, un projet devait cons ister dans la création,  le développement ou 
l'acquisition de systèmes d'information et de contenus. 
 
 L'aide accordée à une entreprise ne pouvait en  aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur 
une période de trois exercices consécutifs.
10 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
 
 Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il s'agit d'une aide de nature horizontale, acco rdée à des particuliers ou à des PME de tous les 
secteurs de l'industrie, qui engagent ou se proposen t d'engager des dépenses admissibles en vue ou à 
l'occasion du développement ou de l'acquisition de co ntenus, débouchant essenti ellement sur la vente 
                                                      
10 Les conditions et modalités de cette aide étaient conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  de produits ou services tangibles dans le cadre de transactions commerciales exécutées grâce à un 
moyen électronique accessible au public.  7.  Montant de la subvention 
 
 2009 – 1 098 384,00 €. 
 2010 – 32 595,00 €.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XV. RÉGIME D'AIDE TEMPORAIRE SOUS FORME DE MONTANTS LIMITÉS 
D'AIDE COMPATIBLE 
1. Titre de la subvention 
 
 Régime d'aide temporaire sous forme de montants limités d'aide compatible. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 Les conditions et modalités de ce programme étaient conformes au point 4.2 intitulé "Montant limité d'aide compatible" de la partie 4 intitulée "A pplicabilité de l'article 87, paragraphe 3, point b)" 
de la Communication de la Commission – Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au financement dans le c ontexte de la crise économique et financière 
actuelle . 
  Au titre de ce régime, une subvention en espèces de 500 000 euros au plus pouvait être 
approuvée par la société Malta Enterprise et accord ée à une entreprise dont il était démontré qu'elle 
était pénalisée par un manque de commandes et fais ait face à une soudaine pénurie du crédit, voire à 
son indisponibilité, par suite de la crise financière internationale.  L'objectif de cette aide approuvée 
dans le cadre du régime était d'aider à maintenir l'em ploi et éventuellement d'encourager la création de 
nouveaux emplois.   L'aide au titre de ce régime était accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la 
date du 1
er juillet 2008;  elle était accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à cette date 
mais qui avaient commencé à connaître des problèmes pa r la suite, en raison de la crise financière et 
économique mondiale.   Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2010.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Programme s'appliquant à tous les secteurs.  7.  Montant de la subvention 
 
 2009 – 1 016 744,00 €. 
 2010 – 200 000,00 €.  8. Durée de la subvention 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVI.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions pour le renforcement  de la compétitivité internationale dans le 
cadre du FEDER. 
 
2. Période 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 Aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés et/ou à introduire un nouveau service 
ou produit sur un marché existant.  Faciliter la conquête de nouveaux marchés et le renforcement des 
capacités internes des entreprises.  
 L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
11 
 4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
                                                      
11 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Toutes les entreprises manufacturières et les en treprises en mesure de vendre des services sur 
les marchés internationaux dans les secteurs d'act ivités des technologies de l'information et des 
communications (TIC), des soins de santé, de l'éducati on et de la formation, et dans d'autres domaines 
d'expertise approuvés par Malta Enterprise. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 5 015 780,18 €. 
 2010 – 4 303 805,35 €. 
  Le Programme de subven tions pour le renforcement de la co mpétitivité internationale dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans  le cadre du programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire 1 – renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérati onnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires.   Trois appels à projets concurrentiels ont été lancés pour le Programme de subventions pour le 
renforcement de la compétitivité in ternationale dans le cadre du FE DER:  deux en 2009 et un en 2010.  
Le premier s'est clôturé le 25 février 2009, le de uxième, le 31 juillet 2009 et le troisième, le 
26 mars 2010.  8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU 
FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions pour l' énergie dans le cadre du FEDER. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
 
 Apporter une aide aux entreprises de tous l es secteurs qui investissent dans des solutions 
mettant l'accent sur l'efficacité énergétique, en soutenant les investissements réalisés dans les 
domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie non fossiles renouvelables.  Les projets  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
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  bénéficiant d'un soutien au titre de ce programme doi vent aboutir à un recul de l'énergie produite à 
partir de combustibles fossiles.  Ce résultat peut  être obtenu grâce à une utilisation plus efficace des 
ressources énergétiques et à des investissements da ns des solutions énergétiques de remplacement. 
  L'aide fournie consiste en un financement à hauteur de 50 pour cent des dépenses admissibles 
se rapportant à: 
 
1. Des mesures d'économie d'énergie: 
 
 Investissements réalisés en vue de mettre en  place des solutions et des systèmes d'éclairage 
permettant des économies d'énergie, comme les systèm es intelligents, le chauffage solaire, l'isolation 
thermique, les systèmes de domotique ou encore les lampes à économie d'énergie; 
 
2. Des sources d'énergie de substitution: 
  Investissements réalisés dans des soluti ons utilisant des sources d'énergie renouvelables, 
comme la mise en place d'équipements de production d'énergie solaire ou éolienne. 
 
 L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
12 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aux entreprises de tous les secteurs. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 7 649 997,66 €. 
 
 Le Programme de subventions pour l'éner gie dans le cadre du FEDER est financé 
principalement dans le cadre de l'axe priorita ire 4 – Atténuation et adaptation au changement 
climatique du Programme opérationnel I de la  Politique de cohésion 2007-2013 de Malte 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires. 
 Trois appels à projets concurrentiels ont ét é lancés pour le Progra mme de subventions pour 
l'énergie dans le cadre du FEDER:  deux en 2009 et un en 2010.  Le premier s'est clôturé le 17 avril 2009, le deuxième, le 2 octobre 2009, et le troisième, le 26 mars 2010.  La procédure 
d'évaluation des projets présentés dans le cadre  du troisième appel est toujours en cours. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Le Programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
                                                      
12 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 26  
 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN MATIÈRE 
D'INNOVATION DANS LE CADRE DU FEDER (ENVIRONNEMENT) 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions en faveur des ac tions en matière d'innovation dans le cadre 
du FEDER (environnement). 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 Accorder des subventions aux PME, destin ées à financer une partie des dépenses 
correspondant à l'achat de matériel et de services engagées dans le cadre de la mise en œuvre de 
projets en matière d'innovation écologique visant à améliorer la durabilité environnementale. 
 
 L'aide est calculée par rapport aux éléments suivants: 
 A. Services de conseil 
Dépenses engagées pour l'obtention d'une cer tification environnementale reconnue comme 
EMAS, ISO ou Eco-label, ou d'un certificat de c onformité à d'autres normes reconnues par l'Office 
maltais de normalisation (Malta Standards Authority (MSA)).  Ces dépenses peuvent correspondre à: 
 
1. des audits environnementaux;  et à 
2. des services de conseil en matière d'environnement. 
B. Installations, machines et équipements 
Dépenses engagées pour améliorer l'envi ronnement dans les domaines suivants: 
 
1. services d'ingénierie sollicités pour modifier des usines, des machines ou des 
équipements existants; 
2. acquisition de nouvelles machines ou équipements. 
C. Licences et certifications 
Dépenses engagées pour l'obtention: 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 27 
 
 
  1. d'une licence permettant l'utilisation des technologies ou des droits de propriété 
intellectuelle nécessaires pour obtenir de me illeurs résultats en termes de protection 
de l'environnement; 
2. d'une certification environnementale co mme EMAS, ISO ou Eco-label, ou d'un 
certificat de conformité à d'autres normes reconnues par le MSA. 
 Les services de conseil ou autres doivent être  sous-traités, ne pas constituer une activité 
permanente ou périodique et être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de 
l'entreprise, telles que les services réguliers de  conseil fiscal ou juridique ou la publicité. 
  L'aide fournie au titre de ce programme ne peut pas être accordée pour des projets portant sur 
la conformité en matière d'environnement. 
  Les projets bénéficiant de cette aide doivent être menés à bien dans un délai de 24 mois. 
  Le montant total de l'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas être supérieur à: 
 
 - 50 pour cent des dépenses admissibles dans le cas d'une petite entreprise;   - 40 pour cent des dépenses admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne.   L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
13 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aux PME remplissant les conditions requises de tous les secteurs.  7. Montant de la subvention 
  2009 – 561 329,11 €.  2010 – 39 065,00 €.   Le Programme de subventions en faveur des actions en matière d'innovation dans le cadre 
du FEDER (environnement) est financé principaleme nt dans le cadre du programme de subventions 
aux entreprises mis en œuvre par Malta Enterprise, qui  relève de l'axe prioritaire 1 – Renforcer la 
connaissance et l'innovation du Programme opérati onnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires.  
                                                      
13 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 28  
 
   Trois appels à projets concurrentiels ont ét é lancés pour le Programme de subventions en 
faveur des actions en matière d'innovation dans le cadre du FEDER (environnement):  deux en 2009 
et un en 2010.  Le premier s'est clôturé le 18 ma rs 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, et le 
troisième, le 26 mars 2010.  Bien que le deuxième a ppel se soit clôturé le 31 juillet 2009, un accord de 
subvention par le FEDER a été signé en 2010, suite à la procédure d'appel du Fonds.  L'aide accordée 
suite à cet appel à projets sera approuvée par Malta Enterprise en 2011, et par conséquent reportée 
à 2011.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XIX.  PRÊTS BANCAIRES BONIFIÉS PO UR L'AMÉLIORATION DES SERVICES 
D'HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme intitulé Prêts bancaires bonifiés pour l'amélioration des services d'hébergement et 
de restauration, et connu sous le nom de Programme national de subventions en faveur des 
établissements d'hébergement et de restauration . 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  L'objectif premier de ce programme est de moderniser les établissements d'hébergement et de restauration de Malte.  L'aide accordée au titre de celui-ci vise à: 
 
 - Encourager le secteur de l'hébergem ent, en particulier les établissements 
d'hébergement de classe inférieure, ainsi que les restaurants, à revaloriser leurs 
produits par le biais de rénovations et de  simples agrandissements afin de répondre 
aux besoins des voyageurs, aujourd'hui en constante évolution. 
 
 - Améliorer les normes du secteur de l'hébergement et de la restauration en vue de 
répondre aux attentes des voyageurs modernes. 
  - Élargir la gamme des produits offe rts, pour toucher un plus large public. 
 
 - Stimuler l'économie grâce à un effet multiplicateur. 
  - Attirer les visiteurs satisfaits, en les encourageant à revenir et en favorisant la 
promotion par le bouche à oreille. 
 
 - Intensifier la concurrence avec d'autres pays grâce à un meilleur rapport qualité-prix 
et à des normes plus strictes. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 29 
 
 
   - Permettre aux hôtels et aux restaurants de réaliser des économies d'échelle, grâce à 
l'extension de leurs établissements. 
  La subvention est de 1 à 1,5 point de pourcen tage du taux d'intérêt né gocié entre la banque 
commerciale consentant le prêt et le propriétaire/ gérant de l'établissement maltais d'hébergement ou 
de restauration.  Le montant emprunté ne peut  dépasser 500 000 euros pour les propriétaires/gérants 
d'établissements agréés qui envi sagent des travaux de rénovation, et 600 000 euros pour ceux qui 
souhaitent construire de nouveaux locaux ou agrandir légèrement leur  établissement.  La subvention 
se monte à 1,5 point de pourcentage pour les projets de rénovation et à 1 point pour les projets d'agrandissement.  Cette répartition s'explique par le  fait que le secteur met avant tout l'accent sur le 
besoin impérieux de modernisation de l'offre t ouristique actuelle, en encourageant les acteurs à 
investir dans ce domaine.  Un délai de rembour sement de dix ans est envisagé pour ce programme. 
  L'aide accordée à une entreprise ne peut en aucun cas être supérieure à 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
14 
 
4. Autorité compétente et législation 
  Le Programme national de subventions en fa veur des établissements d'hébergement et de 
restauration était à l'origine administré par l'Offi ce maltais du tourisme.  Seuls quatre bénéficiaires 
avaient vu leur projet approuvé au titre de ce progr amme.  L'administration du programme a ensuite 
été confiée à Malta Enterprise en mars 2010.  Auc une autre aide n'a été approuvée au titre de ce 
programme en dehors de ces quatre projets.  Malta Enterprise a commencé à examiner les demandes des quatre bénéficiaires en mars 2011.  Les qua tre accords conclus sont tous datés de 2009. 
 5. Forme de la subvention 
  Bonification des prêts consentis par les banques commerciales maltaises.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Aux hôtels, pensions et restaurants, indépe ndamment de la taille de l'entreprise.  Le 
programme vise les hôtels de toutes les catégories, une place particulière étant accordée à ceux classés 
trois étoiles, ainsi que les établissements de restauration.  7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 99 650,08 €. 
 2010 – néant.  8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2019. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
                                                      
14 Les conditions et modalités de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 30  
 
  XX. PROGRAMME DE SUBVENTIONS PO UR LE DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions pour  le développement des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Financement pouvant aller jusqu'à 50 pour cent des coûts se rapportant: 
 
1. Aux services de conseil fournis aux PME: 
 
Les services en question ne doivent pas cons tituer une activité permanente ou périodique et 
doivent être sans rapport avec les dépenses de f onctionnement normales de l'entreprise, telles 
que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité
15 ; 
 
2. À la première participati on à une foire ou exposition: 
 
Les coûts admissibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la 
gestion d'un stand lors de la première partic ipation d'une entreprise à toute foire ou à toute 
exposition.16 
  Les PME qui participent à ces activités commerciales doivent en principe accroître leur 
présence sur la scène internationale, générer/établir  des contacts avec des partenaires commerciaux, 
développer des réseaux de partenaires internationaux,  et prospecter et éventuellement conquérir de 
nouveaux marchés.  4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises admissibles au titre de ce progr amme sont les microentreprises et les PME 
exerçant leurs activités dans les secteurs manufact urier, des technologies de l'information et des 
                                                      
15 Les conditions et modalités de cette aide sont conf ormes à l'article 26 – Aides aux services de conseil 
en faveur des PME – de la section 5 – Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la 
participation des PME aux foires – du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). 
16 Les conditions et modalités de cette aide sont conf ormes à l'article 27 – Aides à la participation des 
PME aux foires – de la section 5 – Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation 
des PME aux foires – du Règlement général d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 31 
 
 
  communications, du traitement des déchets, des so lutions environnementales et des innovations 
écologiques, de la recherche-développement et de l'innovation, et des biotechnologies. 
 7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 94 945,00 €. 
 2010 – 22 763,78 €.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XXI.  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Apporter un soutien aux nouvelles entreprises i nnovantes présentant un potentiel en termes de 
création d'emplois et de croissance économique, en finançant une partie des coûts supportés pendant 
leur phase de démarrage.  Une nouvelle entreprise es t une entreprise créée depuis moins de cinq ans.  
Pour bénéficier de cette mesure d'incitation, une entreprise doit pr ésenter une demande dans les trois 
années suivant sa création. 
 
 L'aide fournie au titre de ce programme est répartie en trois niveaux:  
Niveau 1: S'applique aux nouvelles entreprises peu innovantes ou présentant un faible 
potentiel en termes de commerce international. 
 
 Les entreprises relevant de cette catégorie ne seront PAS admissibles au 
bénéfice de subventions en espèces. 
 Niveau 2: S'applique aux nouvelles entreprises très innovantes ou qui sont susceptibles 
de vendre leurs produits ou services sur le marché international. 
  
 Les entreprises relevant de cette catégorie pourront se voir accorder une 
subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. 
 Niveau 3: S'applique aux nouvelles entrep rises bénéficiant d'un soutien en tant que 
locataires ou clients hors site du centre d'incubation commerciale de Kordin 
(KBIC) et remplissant au moins l'un des critères suivants: 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 32  
 
  1. l'entreprise a des activités fond ées sur la connaissance ou est très 
innovante; 
 
2. les produits ou services proposés présentent un fort potentiel en 
termes de commerce international; 
 
3. l'entreprise est susceptible de collaborer avec des entreprises plus 
grandes (en tant que partenair es de la chaîne de valeur). 
 
  Les entreprises bénéficiant d'un sou tien du KBIC pourront se voir accorder 
une subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. 
  L'aide accordée au titre de ce programme c onsiste en un financement partiel des coûts 
admissibles se rapportant:  
A. Aux investissements dans: 
a) Des immobilisations corporelles – coûts d'investissement liés à des terrains, 
bâtiments, machines et équipements. 
 
b) Des immobilisations incorporelles – c oûts liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de dro its de brevet, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques. 
  Le montant total de l'aide pouvant être  accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
  - 50 pour cent des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; 
 - 40 pour cent des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne. 
 
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'investissement a été mené à son terme.  Cela n'empêche pas le remplacement d'une installa tion ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide , à condition que l'activité économique soit 
maintenue à Malte pendant la  période minimum requise. 
 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquis ition dans le cas des reprises, le  bénéficiaire 
doit apporter une contribution financière d'au  moins 25 pour cent des coûts admissibles, au 
travers de ressources personnelles ou par financemen t extérieur, sous une forme qui ne fasse 
l'objet d'aucune aide publique. 
 
Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seu ls les coûts de rachat des actifs à des tiers 
sont pris en considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du 
marché.  Lorsque l'acquisition s' accompagne d'autres investissements, les coûts liés à ces 
derniers sont ajoutés aux coûts de rachat. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autr es que les terrains et bâtiments en location 
ne peuvent être prises en consid ération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit 
l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contra t de bail.  En cas de location de terrains et 
de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins trois ans après la date anticipée 
d'achèvement du projet d'investissement.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 33 
 
 
  Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acqui sition desquels une aide a déjà été accordée 
avant l'achat doivent être déduits.  Pour les PME, le coût intégr al des investissements dans des 
immobilisations incorporelles peut ég alement être pris en considération.17 
 B. Aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs: 
Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont 
sans rapport avec les dépenses de fonctionnement  normales de l'entreprise, telles que les 
services réguliers de conseil fiscal  ou juridique, ou la publicité. 
 Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, 
l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 pour cent des coûts admissibles.
18 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Il s'agit d'une aide horizontale, destinée aux PME pendant leurs deux premières années 
d'activité, soit durant la phase de démarrage.  Les nouvelles PME visées sont celles exerçant des 
activités dans les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière; 
2. activités d'élaboration de TIC, création de logiciels et services basés sur les TIC, les 
entreprises ayant des activités dans les secteurs des jeux et des télécommunications étant exclues; 
3. recherche-développement et innovation; 
4. traitement des déchets et solutions environnementales; 
5. biotechnologies; 
6. autres entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, étant 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
                                                      
17 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
18 Les conditions et modalités de cette aide sont celle s qui s'appliquent aux coût s afférents a ux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux term es de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie. G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 34  
 
  7.  Montant de la subvention 
 
 2009 – 8 550,00 €.  2010 – 44 750,00 €.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XXII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN MATIÈRE 
D'INNOVATION (INNOV'ACT) DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions en faveur des acti ons en matière d'innovation (Innov'act) dans le 
cadre du FEDER. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Accorder des subventions aux PME sous la form e d'un financement partiel des coûts afférents 
à des projets d'investissement conduisant à: 
 
1. une innovation en matière de produits ou de services – mise au point et mise à la 
disposition des consommateurs d'un produit ou d'un service nouveau ou considérablement amélioré; 
2. une innovation en matière de procédés – mise en place/adoption de méthodes de 
production ou de livraison nouvelles ou considérablement améliorées; 
3. une innovation en matière d'organisati on – mise en place de nouvelles méthodes 
organisationnelles dans les pratiques commerciales de l'entreprise, dans l'aménagement de ses locaux ou dans ses relations avec l'extérieur. 
 L'aide consiste en un financement pa rtiel des coûts admissibles se rapportant: 
 
A. Aux investissements dans: 
1. Des immobilisations corporelles – coûts d'investissement liés à des machines et des 
équipements. 
2. Des immobilisations incorporelles – coût s liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques non brevetées.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 35 
 
 
  Les investissements en questions doivent se traduire par: 
 1. la diversification de la production de l'entreprise; 
2. un changement fondamental de l'en semble du processus de production. 
Le montant total de l'aide pouvant être  accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
 - 50 pour cent des investissements admiss ibles dans le cas d'une petite entreprise; 
 - 40 pour cent des investissements admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne.  
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à 
Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'investissement a été mené à son terme.  Cela 
n'empêche pas le remplacement d'une installa tion ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide , à condition que l'activité économique soit 
maintenue à Malte pendant la  période minimum requise. 
 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au 
moins 25 pour cent des coûts admissibles, au  travers de ressources personnelles ou par 
financement extérieur, sous une forme qu i ne fasse l'objet d'aucune aide publique. 
 
Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seu ls les coûts de rachat des actifs à des tiers 
sont pris en considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du 
marché.  Lorsque l'acquisition s' accompagne d'autres investissements, les coûts liés à ces 
derniers sont ajoutés aux coûts de rachat. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autr es que les terrains et bâtiments en location 
ne peuvent être prises en consid ération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit 
l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contra t de bail.  En cas de location de terrains et 
de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins trois ans après la date anticipée 
d'achèvement du projet d'investissement. 
 
Pour les PME, le coût intégral des investi ssements dans des immob ilisations incorporelles 
peut également être pris en considération.
19 
 
B. Aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs nécessaires: 
a) À la mise en place de techni ques de gestion de  l'innovation: 
 
Les techniques de gestion de l'innovati on fournissent un cadre pour soutenir le 
processus d'innovation dans les entreprises.  Il s'agit notamment: 
 
i) des techniques de "lean management" (gestion au plus juste); ii) du contrôle qualité; iii) des audits et de la veille technologique; 
iv) des transferts de technologie; 
v) de la reconfiguration des processus opérationnels;  et vi) de l'analyse comparative des meilleures méthodes. 
 
                                                      
19 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 36  
 
  b) En ce qui concerne l'innovation en matièr e de procédés, de produits ou d'organisation: 
 
Les services en question ne constituent pas une activité pe rmanente ou périodique et 
ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, 
telles que les services réguliers de consei l fiscal ou juridique, ou la publicité.$ 
 
Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 pour cent des coûts admissibles.
20 
  Le programme porte sur les actions en matière  d'innovation et ne vise pas les autres activités 
destinées à assurer le respect de rè glements nationaux ou européens. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aux PME remplissant les conditions requises de tous les secteurs.  7. Montant de la subvention 
  2009 – 2 533 327,56 €.  2010 – 80 732 €.   Le Programme de subventions en faveur des actions en matière d'innovation (Innov'act) dans 
le cadre du FEDER est financé principalement da ns le cadre du Programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire 1 – Renforcer la 
connaissance et l'innovation du Programme opérati onnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires.  
 Trois appels à projets concurrentiels ont ét é lancés pour le Programme de subventions en 
faveur des actions en matière d'innovation (Innov' act) dans le cadre du FEDER:  deux en 2009 et un 
en 2010.  Le premier s'est clôturé le 11 mars 2009, le  deuxième, le 31 juillet 2009 et le troisième, le 
26 mars 2010.  Bien que le deuxième appel se soit clôturé le 31 juillet 2009, un accord de subvention 
par le FEDER a été signé en 2010, suite à la pro cédure d'appel du Fonds.  La procédure d'évaluation 
des projets dans le cadre de troisième appel est toujours en cours. 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
                                                      
20 Les conditions et modalités de cette aide sont celle s qui s'appliquent aux coût s afférents a ux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux term es de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 37 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XXIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DU 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions en faveur du dé veloppement du commerce électronique dans le 
cadre du FEDER. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
  
3. Objectif général 
 
 Accorder des subventions a ux PME souhaitant innover en adoptant des solutions axées sur 
les TIC.  Cette mesure d'incitation facilitera la réalisation d'investissements dans les TIC, qui 
soutiendront la croissance grâce à:  
1. la diversification des produits et services de l'entreprise;  et à 
2. des modifications importantes du processus de production de l'entreprise. 
 L'aide accordée consiste en un financement partiel des coûts admissibles se rapportant: 
 A. Aux investissements dans: 
a) Des immobilisations corporelles:  matériel relevant des TIC. 
 
Les coûts en question comprennent ceux liés:  i) au matériel permettant le fonctionne ment optimal de la solution axée sur 
les TIC; 
 
ii) aux installations et machines essentielles au fonctionnement optimal de la 
solution axée sur les TIC [par exemple les équipements de fabrication assistée par ordinateur (FAO)]. 
 
b) Des immobilisations incorporelles – c oûts liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de dro its de brevet, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques non brevetées liées à un logiciel; 
 
ou d'autres immobilisations corporelles liées à des logiciels relevant des TIC, notamment: 
 
  - les outils logiciels généraux facile ment accessibles et licences requises pour 
les solutions relevant des TIC telles que: 
 
a. les systèmes de gestion de bases de données G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 38  
 
  b. les solutions de planification des ressources de l'entreprise 
c. les logiciels de conception ou de fabrication assistée par ordinateur 
d. les systèmes de gestion de contenu 
e. les systèmes de gestion des relations clients 
  - les progiciels mis au point pour l' entreprise dans le cadre de la solution 
relevant des TIC (comprend les connai ssances techniques acquises en vue de 
son installation et de son bon fonctionnement). 
 
Le montant total de l'aide pouvant être  accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
  - 50 pour cent de l'investissement admiss ible dans le cas d'une petite entreprise; 
 - 40 pour cent de l'investissement admiss ible dans le cas d'une entreprise moyenne. 
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à 
Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'investissement a été mené à son terme.  Cela 
n'empêche pas le remplacement d'une installa tion ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide , à condition que l'activité économique soit 
maintenue à Malte pendant la  période minimum requise. 
 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au 
moins 25 pour cent des coûts admissibles, au  travers de ressources personnelles ou par 
financement extérieur, sous une forme qu i ne fasse l'objet d'aucune aide publique. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autr es que les terrains et bâtiments en location 
ne peuvent être prises en consid ération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit 
l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. 
 
Pour les PME, le coût intégral des investi ssements dans des immob ilisations incorporelles 
peut également être pris en considération.
21 
 
B. Aux services de conseil fournis par des conseillers  extérieurs nécessaires à la conception, à la 
personnalisation, à la mise en service et à l'essai  de la solution relevant des TIC approuvée. 
Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont 
sans rapport avec les dépenses de fonctionnement  normales de l'entreprise, telles que les 
services réguliers de conseil fiscal  ou juridique, ou la publicité. 
 
Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, 
l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 pour cent des coûts admissibles.22 
 
                                                      
21 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
22 Les conditions et modalités de cette aide sont celle s qui s'appliquent aux coût s afférents a ux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux term es de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 39 
 
 
  4. Autorité compétente et législation 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Aux PME remplissant les conditions de tous les secteurs.  7. Montant de la subvention 
 
 2009 (total) – 2 457 377,68 €. 
  Le Programme de subve ntions en faveur du développement  du commerce électronique dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans  le cadre du programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire 1 – Renforcer la 
connaissance et l'innovation du Programme opérati onnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires.   Trois appels à projets concurrentiels ont ét é lancés pour le Programme de subventions en 
faveur du développement du commerce électronique dans le cadre du FEDER:  deux en 2009 et un 
en 2010.  Le premier s'est clôturé le 25 mars 2009, le  deuxième, le 31 juillet 2009 et le troisième, le 
26 mars 2010.  Les accords de subve ntion par le FEDER conclus dans le cadre du troisième appel ont 
été rendus publics en 2011.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XXIV.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES 
NOUVELLES 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme de subventions en faveur des petites entreprises nouvelles. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 40  
 
  3. Objectif général 
 
 Apporter un soutien aux entreprises nouvell es pendant leur phase de démarrage.  Des 
subventions peuvent être accordées aux petites en treprises nouvelles sous la forme d'un financement 
de 25 pour cent des coûts supportés pendant les cinq premières années de lancement, à savoir: 
 
1. les coûts des services de conseil, notamment juridique, et les coûts administratifs 
directement liés à la création de la petite entreprise; 
2. les intérêts sur les financements extérieurs; 
3. les frais de location d'installations/de matériel de production; 
4. les charges liées à la consommation d'énergie et d'eau; 
5. les frais de location en crédit-bail d'inst allations/de matériel de production;  et 
6. les coûts salariaux, y compris les charges sociales obligatoires. 
 Une assurance écrite doit être donnée, garantissan t que l'entreprise en question n'a bénéficié 
d'aucune autre aide dans le cadre d'une mesure de soutien aux inves tissements allant de pair avec la 
création d'emplois et les démarches de recrutemen t au titre du point 6 ci-avant (coûts salariaux).  
Malta Enterprise tient à jour des données sur tout es les aides accordées à des petites entreprises 
nouvellement créées.   Les conditions et modalités de ce programme s ont conformes aux paragraphes 84 et suivants 
de la section 6 intitulée "Aides aux petites entrepri ses nouvelles" des Lignes directrices concernant les 
aides d'État à finalité régionale pour  la période 2007-2 013 (2006/C 54/08). 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux petites entreprises autonomes23 créées il y a moins de cinq ans et exerçant des activités 
dans les domaines suivants:  
1. industrie manufacturière: 
 y compris la réparation, la conservati on, le perfectionnement ou l'entretien de 
produits, matériaux, matières premières, é quipements, moteurs, installations et 
machines, bateaux de plaisance et yachts , équipements lourds ou aéronefs;  et 
  la fourniture de services industriels di rectement liés aux activités susmentionnées; 
                                                      
23 Les petites entreprises autonomes sont celles corr espondant aux critères énoncés aux articles 2 et 3 
de l'annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 41 
 
 
   
2. élaboration de technologies de l'information et de la communication, mise au point de 
logiciels et services utilisant les TIC; 
3. recherche-développement et innovation; 
4. traitement des déchets et solutions environnementales; 
5. biotechnologies; 
6. nouvelles entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, étant 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de compétences que celles qui ont une position dominante leurs secteurs respectifs. 
Pour bénéficier d'une aide au titre de ce progr amme, les entreprises ayant des activités dans les 
domaines précités doivent présenter des projets innovants ou à forte valeur ajoutée. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 1 576 140,45 €. 
 2010 – 387 654,53 €. 
  Le Programme de subventions en faveur  des petites entreprises nouvelles est financé 
principalement dans le cadre du Programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par 
Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritair e 1 – Renforcer la connaissance et l'innovation du 
Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément 
étant apporté par les fonds nationaux.  Ce programme est financé à 85 pour cent par des fonds 
communautaires.   Trois appels à projets ont été lancés pour le Pr ogramme de subventions en faveur des petites 
entreprises nouvelles:  deux en 2009 et un en 2010.  Le premier s'est clôturé le 4 mars 2009, le 
deuxième, le 31 juillet 2009 et le troisième, le 26 mars 2010.  Les accords de subvention conclus dans 
le cadre du deuxième appel ont été signés en  2010 suite à la procédure d'appel du FEDER. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XXV.  PROGRAMME EUREKA 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme EUREKA. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 42  
 
  3. Objectif général 
 
 EUREKA est un réseau paneuropéen de coopérati on en matière de recherche-développement 
axée sur le marché qui regroupe l'industrie et les in stituts de recherche de plus de 35 pays et de 
l'Union européenne.  Il vise essentiellement à favor iser les activités de recherche des entreprises et à 
développer leur capacité d'innovation.  Il aide l es entreprises à mettre en commun leurs ressources et à 
collaborer avec des instituts de recherche pour éla borer des technologies de pointe et des produits 
répondant aux besoins du marché.  4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Cette aide était offerte à tous les secteurs d' activité touchant à l'éla boration de technologies de 
pointe, principalement à des entreprises innovantes.  Celles-ci devaient démontrer que leur projet de 
recherche aboutirait à la création de produits, de procédés et de services innovants fondés sur ces 
technologies de pointe et présentant un potentiel commercial au niveau mondial.  7. Montant de la subvention 
  2009 – néant.  2010 – 147 301,30 €.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XXVI.  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET 
DU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme d'aide à la recherche industrielle et  au développement expérimental dans le cadre 
du FEDER. 
2. Période 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 43 
 
 
  3. Objectif général 
 
 Les aides au titre du Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement 
expérimental dans le cadre du FEDER sont acco rdées dans le but d'encourager les projets de 
recherche industrielle et de dével oppement expérimental, et concernent aussi bien les microentreprises 
que les grandes entreprises.  La mesure des résulta ts est destinée à rendre compte d'une intensification 
de l'activité recherche-développement (RD) et d' une augmentation du nombre d'entreprises participant 
à la recherche-développement et à l'innovation (RD I).  Ce programme accorde des subventions en 
espèces par voie d'appel à la concurrence.  Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, deux 
appels à projets concurrentiels ont été lancés:  l'un en  2009 et l'autre en 2010.  Le premier s'est clôturé 
le 2 octobre 2009 et le deuxième, le 26 mars 2010. 
  Le programme fait partie d'un ensemble de si x mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche,  au développement et à l'innovation.
24 
 
 L'objectif est d'aider les entreprises à se lancer  et à investir dans des activités de RDI, 
conformément à la stratégie de Lis bonne.  Les aides en faveur des ac tions en matière de RDI aideront 
les entreprises à améliorer leurs bénéfices et à se  développer grâce à la mise au point de nouveaux 
produits, procédés et services à forte valeur ajoutée.   Les coûts admissibles dans le cadre du Program me d'aide à la recherche industrielle et au 
développement expérimental dans le  cadre du FEDER sont les suivants: 
 
1. les dépenses de personnel:  chercheurs, t echniciens agréés par Malta Enterprise dans 
la mesure où ils sont directement employés pour le projet de recherche; 
2. les coûts des instruments et du matériel:  dans la mesure où ils  sont directement 
utilisés dans le cadre du projet de recherche,  en fonction de leur taux d'amortissement 
s'ils ne sont pas utilisés pendant tout e leur durée de vie pour le projet; 
3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets 
achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché:  lorsque la transaction est effectuée dans l es conditions normales de la concurrence et 
qu'il n'existe aucun élément de collusion,  ainsi que les coûts des services de 
                                                      
24 (Aide d'État n° N 604/2007). 
Les six mesures de soutien en question sont les suivantes:  
1. Programme d'aides en faveur de la recherche industrielle et du développement expérimental 
 2. Programme d'aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME 
 
3. Programme d'aides en faveur de la recherche industrielle et du développement expérimental 
dans le cadre du FEDER 
 
4. Programme d'aides en faveur de pôles d'innovation et de coopération 
 
5. Programme d'aides en faveur des études de faisabilité technique préalables  
6. Programme d'aides en faveur de l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. 
 
Les programmes précités ont pour but d'aider les en treprises à mener à bien des activités de RDI, 
conformément à l'Encadrement communautaire des aides d' État à la recherche et au développement (JO C 323 
du 30 décembre 2006, page 1). G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 44  
 
  consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de 
recherche.  Le coût total du projet ne peut être pris en charge qu'à hauteur de 20 pour 
cent au plus; 
4. les autres frais d'exploitation:  les coût s des matériaux achetés spécialement pour le 
projet de recherche et pour sa durée, supportés directement du fait de l'activité de 
recherche et aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 
 Les intensités d'aide maximales pour les projets précités sont les suivantes: 
 Intensités d'aide maximales pour  la recherche industrielle: 
 
  Petites entreprises: 70 pour cent 
  Entreprises moyennes: 60 pour cent   Grandes entreprises: 50 pour cent  Intensités d'aide maximales pour les projets de recherche industrielle, sous réserve: 
 
1. d'une coopération entre entreprises; 
 
o pour les grandes entreprises:  coopérati on transfrontalière ou avec au moins 
une PME;  ou 
 
2. d'une coopération entre une entrepri se et un organisme de recherche. 
   Petites entreprises: 80 pour cent   Entreprises moyennes: 75 pour cent   Grandes entreprises: 65 pour cent 
 
Intensités d'aide maximales pour les projets de  développement expérimental, sous réserve: 
 
1. d'une coopération entre entreprises; 
 
o pour les grandes entreprises:  coopérati on transfrontalière ou avec au moins 
une PME;  ou 
 
2. d'une coopération entre une entrepri se et un organisme de recherche. 
  Petites entreprises: 60 pour cent 
  Entreprises moyennes: 50 pour cent 
  Grandes entreprises: 40 pour cent
25 
 Si le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l'une 
de l'autre, les conditions suivantes doivent être remplies:  
o aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts 
admissibles du projet de coopération; 
                                                      
25 Les intensités d'aide susmentionnées sont celles données dans le tableau illustrant les intensités d'aide 
du paragraphe 5.1.3 de l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation (J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1).  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 45 
 
 
  o le projet doit prévoir une coopérati on avec au moins une PME ou présenter 
un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents. 
Si le projet repose sur une coopération effective entr e une entreprise et un organisme de recherche, les 
conditions suivantes doivent être remplies: 
 
o l'organisme de recherche en question supporte au moins 10 pour cent des 
coûts admissibles du projet; 
o il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où 
ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées. 
 Les entreprises bénéficiant de cette aide renforceront leur efficience économique, et créeront 
une croissance et des emplois stables.  L'effi cience économique est améliorée en déplaçant la 
demande du marché vers des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Aux entreprises, petites ou grandes, de tous les secteurs d'activité toucha nt à l'élaboration de 
technologies de pointe, principalement à des entr eprises ayant choisi l'innovation comme moyen de 
renforcer leur compétitivité.  Ces dernières doivent apporter la preuve que le projet de recherche 
conduira à la mise au point de produits, procédés ou services innovants.  7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 1 818 688,51 €. 
 2010 – néant.   Le Programme d'aide à la recherche industrielle  et au développement expérimental dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans  le cadre du programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire 1 – Renforcer la 
connaissance et l'innovation du Programme opérati onnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par l es fonds nationaux.  Ce programme est financé à 
85 pour cent par des fonds communautaires.   Deux appels à projets concurrentiels ont été la ncés pour le Programme d'aide à la recherche 
industrielle et au développement expérimental da ns le cadre du FEDER:  l'un en 2009 et l'autre 
en 2010.  Le premier s'est clôturé le 2 octobre et le deuxième, le 26 ma rs 2010.  La procédure 
d'évaluation des projets présentés dans le cad re du deuxième appel est toujours en cours. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 46  
 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XXVII.   AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention 
 
 Aides à la formation – Règle 14 du Règlement sur la promotion des entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
 
 Améliorer les compétences des travailleurs. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Agence pour l'emploi et la formation – Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre 343 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant des activités dans les 
secteurs des services aux entrepri ses manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
et dans la biotechnologie.  En l'occurrence, Malta Enterprise indique à l'Agence pour l'emploi et la formation si le candidat est admissible ou non et si  l'entreprise en question est grande, petite ou 
moyenne.  L'Agence pour l'emploi et la formation a pprouve l'octroi d'un don en faveur de l'entreprise 
en fonction de sa taille et du caractère général ou sp écialisé de la formation fournie.  Le montant du 
don est calculé sur la base des coûts admissibles (s pécifiés dans la loi) qui ont été engagés par 
l'entreprise pour offrir une formation à ses employés.  
7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 639 120 €.  2010 – 23 468 €.  8. Durée de la subvention 
  Le programme d'aides à la formation a désormais été remplacé par le Régime d'aides à la formation, cofinancé par le Fonds  social européen (FSE) dans le  cadre du programme opérationnel de 
Malte intitulé " Renforcer l'autonomie des citoyens pour dav antage d'emplois et une meilleure qualité 
de vie " pour la période de programmation 2007-2013. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 47 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XXVIII.  SUBVENTIONS AGRICOLES COFINANCÉES 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des tomates destinées à la transformation 
 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
tomates destinées à la transformation.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Verser aux producteurs des compléments de re venu plus une aide à la  commercialisation pour 
compenser la perte de revenu tiré des produits maltais transformés à base de tomate qui a résulté de la 
chute des prix survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des prélèvements à l'importation 
de produits agricoles dans le secteur cultural (voi r le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Producteurs de tomates destinées à la tran sformation.  Complément de revenu versé 
directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 2 612 000 €.  2010 – 1 172 703 €.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 48  
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des fruits frais 
 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
fruits frais.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Compléments de revenu destinés à compenser la  perte de revenu des producteurs maltais de 
fruits qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de fruits (voir le Tr aité relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Producteurs de fruits frais.  Complément de  revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 347 667 €.  2010 – 1 581 675 €. 8. Durée de la subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des légumes frais 
 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
légumes frais.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 49 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Soutien du revenu destiné à compenser la pert e de revenu des producteurs maltais de légumes 
qui a résulté de la chute des prix locaux survenue  après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de légumes frais (voi r le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 
4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Producteurs de légumes frais.  Complément de revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 648 728 €. 
 2010 – 835 255 €. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
vitivinicole  
1. Titre de la subvention 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur vitivinicole. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de vin qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 50  
 
  prélèvements à l'importation de vin (voir le Traité  relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Producteurs de raisins de cuve.  L'aide  est versée directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 874 270 €.  2010 – 404 000 €.  8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de l'élevage porcin 
 
1. Titre de la subvention 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de l'élevage porcin.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Subventions destinées à compenser la perte de revenu des éleveurs maltais de porcs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de viande  de porc fraîche et de  viande de porc transf ormée (voir le Traité 
relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 51 
 
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Aide octroyée pour l'élevage porcin.  Aide versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 1 634 714 €. 
 2010 – 2 635 647 €.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur laitier 
 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
laitier.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de lait qui a 
résulté d'un accroissement de la concurrence ap rès l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de lait et de produits  laitiers (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Producteurs du secteur laitier.  Aide versée directement aux producteurs. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 52  
 
  7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 3 173 314 €.  2010 – 1 943 915 €.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de la production d'œufs 
 
1. Titre de la subvention 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la production d'œufs.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais d'œufs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation d'œufs (voir le Traité  relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Secteur de la production d'œufs.  Aide  versée directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 780 945 €.  2010 – 528 642 €. 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 53 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de la viande de volaille 
 
1. Titre de la subvention 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la 
viande de volaille. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de poulets à 
rôtir qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de viande de volai lle fraîche et de viande  de volaille transformée 
(voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI , pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Producteurs du secteur de la viande de volaille .  Aide versée directement aux producteurs. 
7. Montant de la subvention 
  2009 – 1 144 000 €. 
 2010 – 625 227 €. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 54  
 
  XXIX.  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL 
 Programme d'aide spéciale en faveur  des producteurs de pommes de terre 
 
1. Titre de la subvention 
  Programme d'aide spéciale en faveur  des producteurs de pommes de terre. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Aide visant à encourager davantage la producti on de pommes de terre à Malte et à compenser 
la perte de revenu des producteurs de pommes de te rre qui a résulté de la chute des prix locaux 
survenue après l'adhésion en raison du démantèlem ent des prélèvements à l'importation de produits 
agricoles dans le secteur cultural.  4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Producteurs de pommes de terre.  Aide  versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 308 000 €.  2010 – 104 000 €.  8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
Aide d'État pour le transport des produits en provenance de Gozo 
 
1. Titre de la subvention 
 
 Neutralisation des frais supplémentaires de transport des produits agricoles gozitains à 
destination de Malte   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 55 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  Rembourser les frais de transport par ferry p our neutraliser les frais supplémentaires de 
transport des produits agricoles et des produits de la pêche gozitains à destination de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayan t recours au transport à destination de Malte. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 26 600 €.  2010 – 12 985 €.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
XXX.  AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE 
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de tomates 
1. Titre de la subvention 
 
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de tomates.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
  L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits de produits alimentaires en provenan ce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 56  
 
  4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits à base de tomates.  7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 51 576 €. 
 2010 – 84 785 €.  8. Durée de la subvention 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
Aide d'État temporaire à l'importation de produits laitiers 
 
1. Titre de la subvention 
  Aide d'État temporaire à l' importation de produits laitiers. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 57 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits laitiers.  
7. Montant de la subvention 
 
 2009 – néant.  2010 – néant.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
Aide d'État temporaire à l'importation de produits carnés 
 
1. Titre de la subvention 
  Aide d'État temporaire à l' importation de produits carnés. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits carnés.  
7. Montant de la subvention 
 
 2009 – 299 000 €.  2010 – 73 835 €.  G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 58  
 
  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de céréales 
 1. Titre de la subvention 
 
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de céréales.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général 
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits à base de céréales. 
 
7. Montant de la subvention 
  2009 – néant.  2010 – néant.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
 Page 59 
 
 
   Aide d'État temporaire spéciale à l'importation de sucre 
 
1. Titre de la subvention 
  Aide d'État temporaire spéciale à l'importation de sucre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
 L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits de produits alimentaires en provenan ce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Accordée directement pour l'im portation ordinaire de sucre. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – 85 100 €. 
 2010 – 12 315 €. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
 Programme d'aide (subvention) pour le paiement des primes d'assurance agricole 
1. Titre de la subvention 
 
 Programme d'aide (subvention) pour le paiement des primes d'assurance agricole. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.18 
Page 60  
 
  3. Objectif général 
 
 Encourager les agriculteurs à souscrire une assurance pour se prémunir contre les circonstances exceptionnelles, les catastrophes natu relles et les mauvaises conditions météorologiques 
assimilées à des catastrophes naturelles. 
 
4. Autorité compétente et législation 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Versée directement aux agriculteurs sur la base de leurs primes d'assurance. 
 7. Montant de la subvention 
  2009 – néant. 
 2010 – néant. 
 8. Durée de la subvention 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2012. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.   
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