ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/190 
30 mai 2006 
 
 (06-2573) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS SUR LA NOTE D'INFORMATION CONCERNANT 
LES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE 
L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS 
(G/SPS/GEN/640) 
 
Communication des Communautés européennes
 
   La communication ci-après, reçue le 16 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes. 
 
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Préambule 
 1. La délégation des Communautés européennes re mercie le Secrétariat de l'OMC pour le 
document, qui donne une très bonne vue d'ensemble de l'état des délibérations du Comité SPS sur 
l'article 6 de l'Accord SPS (ci-après dénommé "régionalisation"). 
2. Comme l'a demandé le Président du Comité SPS à la réunion de mars du Comité, les 
Communautés européennes présentent ci-après des observations préliminaires sur le document 
G/SPS/GEN/640.  Actuellement, de nouvelles discussions sur cette question ont lieu en mai au sein 
des comités compétents de la CIPV et de l'OIE, et  il est difficile de prévoir l'issue de ces discussions.  
Elles auront à coup sûr une répercussion sur les trav aux en cours du Comité SPS.  Comme les travaux 
se poursuivent au niveau technique, le Comité SP S devrait tenir compte de ces conclusions à sa 
réunion de juin, et par conséquent certaines des observations des CE ne seront peut-être plus 
pertinentes alors. 
3. Bien que les organismes internationaux de  normalisation aient commencé depuis peu à 
s'intéresser de près à la question de la régiona lisation d'un point de vue technique spécifique, les 
Communautés européennes sont d'avis, comme plusieurs autres Membres de l'OMC, que le 
Comité SPS lui-même est le mieux placé pour examiner la question et donner des indications administratives sur la façon d'appliquer les di spositions de l'article 6 de l'Accord SPS. 
4. D'après les indications techniques données jus qu'à présent par les organismes internationaux 
de normalisation, on peut déterminer en quoi devr ait consister un processus administratif de ce genre.  
Il s'agit d'appliquer les procédures existantes et de les transposer à des situations pour lesquelles des 
orientations n'ont pas encore été établies.  La régionalisation est avant tout un processus qui fait 
intervenir deux partenaires commerciaux et qui, partant,  devrait être adapté à la situation particulière 
dans laquelle doit avoir lieu le commerce d'un produit donné.  Étant donné que la situation 
zoosanitaire et phytosanitaire peut varier dans le temps, il importe de garder à l'esprit que les orientations devant être données par le Comité SPS devraient être générales et souples, mais avoir 
clairement pour but de faciliter le commerce entre le s deux partenaires et accroître la transparence en 
ce qui concerne la procédure à suivre. G/SPS/W/190 
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  Les problèmes 
 
Établissement de zones exemptes de parasites ou de  maladies (ou de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies) 
 5. Il s'agit là d'une question essen tiellement nationale/interne.  Il appartient aux autorités 
nationales/locales de mettre en place des mesures visan t soit à rétablir le statut antérieur de zone 
exempte de parasites ou de maladies, soit à établir ce statut dans une zone infestée de façon endémique.  Dans les deux cas, le concept est le même.  Les directives techniques des organisations internationales de normalisation sont alors très util es car elles peuvent aider à indiquer les mesures à 
prendre pour obtenir le statut de zone exempte pour  chaque parasite ou maladie spécifique, si cela est 
nécessaire.  Dans le domaine phytosanitaire, il y a de ux normes distinctes:  la norme NIMP 4 pour les 
zones exemptes de parasites et la norme NIMP 22 pour les zones à faible prévalence de parasites. 
Reconnaissance du statut de zone exempte de parasites ou de maladies (figure 1) 
 6. L'établissement par l'autorité nationale du statut  de zone exempte de parasites ou de maladies 
(ou de zone à faible prévalence de parasites) est ce pendant l'étape initiale et ne constitue qu'une partie 
des conditions à remplir pour obtenir la reconnaissan ce finale de la partie importatrice.  Beaucoup 
d'autres facteurs interviennent dans le processus, tels  que la fiabilité des autorités compétentes et les 
structures vétérinaires/phytosanitaires en place pour main tenir le statut, y compris la surveillance et la 
vérification, etc.  Un exemple de ces conditio ns a été donné dans une précédente communication 
des CE sur la question (annexe au document G/SPS/ GEN/588) et figure aussi dans la section B du 
document G/SPS/GEN/640.  C'est souvent parce que ces  autres conditions ne sont pas remplies, ou 
que l'on ne peut pas fournir de preuve suffisante de leur mise en œuvre, que la reconnaissance ne peut 
pas être accordée par la partie importatrice.  C' est là que les organisations internationales de 
normalisation ont un rôle à jouer car elles peuvent déclarer officielleme nt qu'une zone est exempte de 
maladies ou de parasites.  Cette déclaration peut être très limit ée et ne pas pouvoir englober tous les 
cas, mais lorsqu'elle existe, elle peut fournir des garanties supplémentaires qui facilitent le travail des 
éventuelles parties importatrices.  Toutefois, dans le domaine phytosanitaire, on est encore loin d'une 
reconnaissance internationale par une organisation inte rnationale officielle comme la CIPV.  En outre, 
les organisations internationales de  normalisation ne peuvent prendre en  considération que la première 
étape mentionnée au paragraphe précédent, sans tenir suffisamment compte des autres facteurs 
signalés.  Par conséquent, la décision finale de reconnaissance appartient au Membre importateur et 
dépend pour beaucoup de la confiance accordée à l'au torité compétente du Memb re exportateur.  Cette 
confiance s'appuie sur le système vétérinaire/phytos anitaire en place et sur les relations antérieures 
avec le Membre exportateur.  Le processus de r econnaissance varie donc d'un cas à l'autre, d'où la 
nécessité de le rendre prévisible et transparent.  G/SPS/W/190 
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Prévisibilité 
 
7. Il découle de ce qui précède que la partie exportatr ice a besoin de savoir où elle en est dans le 
processus de reconnaissance et s'il vaut la peine de faire des efforts coûteux.  Ce niveau de 
prévisibilité signifie qu'il y a une indication générale de ce à quoi il faut s'attendr e en termes de délai.  
Cette indication doit rester souple et ne peut pas être contraignante car plusieurs facteurs peuvent 
intervenir, de sorte qu'il est difficile de fixer des délais précis.  Il devra it cependant être possible 
d'indiquer des délais approximatifs entre la partie im portatrice et la partie exportatrice au début du 
processus de reconnaissance, ce qui irait au-del à d'une simple description générale du processus 
lui-même.  Le maintien d'un bon niveau d'échange d'in formations entre toutes les parties concernées 
augmentera automatiquement le degré de transp arence.  Plusieurs facteurs pouvant être cause 
d'imprévisibilité sont indiqu és dans le document G/SPS/GEN/640 mais une communication claire 
entre les parties devrait permettre d'y remédier. 
8. Pour un exportateur, il n'est évidemment jamais  trop tôt pour que son statut de zone exempte 
de parasites ou de maladies soit de nouveau reconnu,  à la fois pour préserver la situation sanitaire 
interne et pour reprendre les exportations.  Pour l' importateur, la situation est différente car il veut 
s'assurer que les importations ne risquent pas de porte r atteinte à son propre statut de zone exempte de 
maladies/parasites.  Normalement, le processu s prend plus de temps que ne le souhaiterait 
l'exportateur car l'importa teur tient à faire des vérifications approfondies. 
9. Les Communautés européennes sont favorables à l' établissement de délais pour que les parties 
s'engagent à communiquer des informations dans un délai précis.  L'engagement porterait donc sur les 
délais, et non sur une réponse positive concernant la reconnaissance de la régionalisation.  Les 
Communautés européennes sont convaincues que cela assurerait une plus grande prévisibilité et, par 
conséquent, une plus grande transparence. 
10. Les Communautés européennes ne sont pas favorab les à l'établissement de délais stricts, 
qu'elles considèrent comme inapplicables dans la  pratique, mais un "délai raisonnable", selon   
Orientations    
OIE 
(4 maladies) CIPV 
(3 NIMP)  Contributions des
organisations 
internationales 
de normalisationÉvaluation propre
Figure 1Reconnaissance du statut de zone exempte de parasites/de maladies
Officiel    Par le Membre importateur  Organisations internationales  
de normalisation  Exportateur - ImportateurPERSPECTIVE COMMERCIALE
Par exemple pour 
d'autres maladies 
animales  Procédures 
administratives 
(devant être établies
par le Comité SPS) Vérification 
(ne comprend pas 
nécessairement 
une inspection 
sur place)  G/SPS/W/190 
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  l'expression utilisée à l'OIE, devrait être appliqué.  Ce la veut dire que le déla i pour l'application de la 
régionalisation doit être plus court que pour le reco uvrement du statut de zone exempte par la région 
ou le pays, conformément aux directives de l'OIE, pour la maladie en cause, à moins qu'une question 
explicite ne soit soulevée.  Si les délais sont supérieurs à ceux qui sont  prévus dans les normes 
internationales, il n'y a aucune raison d'entreprendr e le processus de régionalisation car cela n'apporte 
aucun avantage, à supposer, naturellement, que les déla is prévus par les organi sations internationales 
de normalisation soient respectés, ce qui n'est pas toujours le cas!  Une autre indication importante pourrait être les délais normalement appliqués dans le pays exportateur pour déclarer qu'une zone est 
de nouveau exempte.  Quoi qu'il en soit, l'idée gé nérale devrait être de gagner du temps par rapport 
aux délais fixés officiellement par l'OIE.  L'OI E est encouragée à poursuivre ses travaux pour définir 
des orientations techniques pour d'autres maladies et à faciliter, dans la mesure du possible, la 
reconnaissance officielle pour des maladies autres que les quatre pour lesquelles elle accorde actuellement une reconnaissance officielle.   
Transparence 
 
11. La transparence est nécessaire à plusieurs ni veaux car elle conduit à une plus grande 
prévisibilité.  Un Membre exportateur doit être tr ansparent au sujet du système qu'il a mis en place 
pour accroître la confiance du Membre importateur.  Quant à l'importateur, il doit lui aussi être 
transparent au sujet de ses conditi ons de reconnaissance.  Toutes les procédures et conditions doivent 
être précisées par le dialogue dès le début de la relation entre l'importateur et l'exportateur, faute de 
quoi l'exportateur potentiel ne peut pas savoir s'il vaut  la peine de réaliser l' investissement nécessaire 
pour établir des zones exemptes dans une zone d' endémicité ou de poursuivre la discussion sur le 
commerce potentiel à partir d'une zone exempte.  Un exemple typique de non-transparence est l'envoi 
incessant de questionnaires, sans que l'on sache si et quand cela débouchera sur l'étape suivante.  
12. La question de savoir si ces renseignements devraient être communiqués au Comité SPS est 
une autre question.  Cela n'entraînerait pas nécessai rement une plus grande transparence, à moins que 
celle-ci ne fasse défaut, mais cette question est dé jà traitée au titre du point de l'ordre du jour 
"Problèmes commerciaux spécifiques". 
13. Les Communautés européennes publient des re nseignements à jour sur leur site Web 
concernant le statut sanitaire de leurs États membr es.  De plus, en cas d'épizootie, la chronologie des 
faits est indiquée aussi sur le site, par exemple pour la grippe aviaire. 
14. Dans le cas du commerce, une transparence totale est établie avec la partie exportatrice, qui 
sait à tout moment où elle en est dans le processus de reconnaissance. 
15. Les Communautés européennes sont favorabl es à la présentation par l'intermédiaire de 
l'autorité chargée des notifications SPS d'un e notification supplémentaire concernant la 
reconnaissance de la régionalisation, tout en reconn aissant que cela augmenterait la charge déjà lourde 
imposée par les nombreuses notifications.  Dès que le Comité SPS aura établi des directives 
administratives, chaque partie saura exactement quel a été le modus operandi  et il ne sera peut-être 
pas nécessaire de le décrire en détail.  Par ailleurs,  un autre moyen d'accroître la transparence serait de 
faire une courte déclaration lors des réunions du  Comité.  La non-reconnai ssance de la régionalisation 
a déjà été souvent mentionnée comme problème commercial spécifique.   
Comité SPS ou organisations int ernationales de normalisation 
 
16. Par souci de transparence et pour mieux harmoniser les procédures, les Communautés 
européennes souscrivent à l'idée que le Comité SPS  devrait élaborer des directives administratives 
indiquant les différentes étapes du processus de reconna issance de la régionalisation.  Les directives  G/SPS/W/190 
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  techniques concernant chaque maladie/parasite de vraient être examinées par les organisations sœurs 
compétentes. 
17. Comme le montre la figure 1, la reconnaissan ce par l'OIE du statut de zone exempte d'une 
maladie donnée n'augmente pas nécessairement l es chances des Membres de l'OMC d'obtenir une 
reconnaissance bilatérale.  C'est l'un des éléments pouvant faciliter la reconnaissance bilatérale.  C'est 
aussi uniquement au stade de la reconnaissance bilaté rale que le Comité SPS devrait intervenir et 
arrêter des directives administratives (voir la zone grisée de la figure 1). 
18. L'OIE indique les mesures recommandées pour le zonage, et la détermination de la 
reconnaissance (ou de la non-reconnaissance) devr ait être notifiée dans un délai raisonnable. 
19. À la CIPV, en revanche, il existe  déjà trois normes relatives à la régionalisation.  En outre, un 
projet de norme intitulé "Directives pour la reconna issance de l'établissement de zones exemptes et de 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles" est à l'étude.  Dans cette procédure, les différentes 
étapes sont indiquées, mais il n'est pas question de délais spécifiés, hormis la mention:  "les parties 
contractantes devraient entreprendre le processus de  reconnaissance sans délai indu".  Pour la CIPV, 
on ne sait pas encore très bien si la reconnaissance internationale de zones exemptes de parasites est 
un système possible et viable, sur les plans juridique, technique et économique.  Toutefois, en 
l'absence de certitude, il faut quand même appliquer la régionalisation car on ne peut pas attendre la 
reconnaissance internationale pour commercer. 
20. Faute de clarté et de reconnaissance de la  part des organisations internationales de 
normalisation, il appartient au Comité SPS d'étab lir des directives administratives pour faciliter le 
commerce.  Lorsque la reconnaissance internationale ex iste, elle devrait être prise en considération en 
tant que facteur permettant d'accroître la confiance dans les autorités compétentes et de faciliter ainsi 
la reconnaissance de la régionalisati on.  Même si la question des déla is n'est pas (encore) pleinement 
réglée dans le cadre des organisati ons internationales de normalisation,  celles-ci ont reconnu qu'il était 
nécessaire de le faire.  Par con séquent, la question de la prévis ibilité doit aussi être examinée au 
Comité SPS puisque le processus de reconnaissance pa r la partie importatrice englobe les travaux de 
ces organisations. 
Observations sur les "étapes typiques à suivre po ur les procédures administratives relatives à la 
reconnaissance:  résumé des propositions" (chapitre IV du document G/SPS/GEN/640) 
 
21. Pour illustrer de façon concise les différentes étapes du processus de reconnaissance au 
niveau du Membre importateur, un arbr e de décision est un outil précieux. 
22. Sur la base de la figure 1, les Communautés eu ropéennes ne sont pas d'avis que l'étape A 
constitue le début du processus, car elle est incorpor ée dans les étapes suivantes.  Par conséquent, le 
paragraphe 28 devrait commencer par une demande formelle de r econnaissance d'une zone exempte 
de parasites ou de maladies, ou d'une zone à faib le prévalence de parasites ou de maladies, qui 
déclenche le processus bilatéral de  reconnaissance.  Dans ce processu s, une attention particulière 
devrait être accordée à la reconnaissance offici elle par les organisati ons internationales de 
normalisation, à laquelle il est fa it référence au paragraphe 31. 
23. Les Communautés européennes s ont d'accord sur les étapes B à J.  Elles reconnaissent la 
nécessité de l'étape K (processus accéléré), car c'est un facteur très important dans l'examen de la 
prévisibilité.  Les Communautés européennes estim ent que les étapes indiquées constituent une très 
bonne base pour poursuivre les discussions sur l es directives administratives au sein du Comité. 
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