ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/NOR/Rev.1 
28 juin 2005 
 
 (05-2759) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NORVÈGE 
 
Offre révisée  
 
 
 La délégation de la Norvège a fait parvenir au  Secrétariat le 17 juin 2003 l'offre révisée 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
  À la réunion du Conseil général du 1
er août 2004, les Membres sont convenus que les offres 
révisées seraient présentées au plus tard en mai 2005.   On trouvera ci-joint l'offre révisée de la Norvèg e aux fins des négociations  sur les services.  Les 
modifications apportées à la Liste d'engagements spécifiques de la Norvège sont indiquées comme suit 
dans le présent document:  le texte barré identifie les suppressi ons et le texte en gras , les offres;  le texte 
en italique, les changements de pure forme;  et le texte en grisé, les modifications apportées dans l'offre 
révisée par rapport à l'offre initiale.   
 On trouvera dans le présent document: 
 
• l'offre initiale d'engagements spécifiques datée du 31 mars 2003 te lle que révisée au 
17 juin 2005 
• l'engagement additionnel de la Norv ège dans le domaine des services de 
télécommunication 
• des notes relatives aux transports maritimes 
• la liste des exemptions NPF 
• la liste des services liés à l'énergie 
 
 La Norvège a inclus les services de commerce de gros et de détail d'électricité dans son offre 
initiale.  Aucun autre Membre de l'OMC n'a inclus  ces services dans son offre initiale.  Dans ce 
contexte, il est possible que ces services soient cons idérés comme ne faisant pas partie du cycle en 
cours des négociations sur les services.  La Norvège retirera ses offres concernant les services de commerce de gros et de détail d'électricité à moins que d'autres Membres n'incluent ces services dans 
leurs offres. 
  La Norvège se réserve le droit de donner pa r la suite des éclaircissements au sujet de 
l'application de l'Accord général sur le commerce de s services au Svalbard (c'est-à-dire l'archipel du 
Spitzberg) dans le contexte des lois et  règlements en vigueur sur ce territoire 
 
 La Norvège se réserve le droit de retirer, de révi ser ou de compléter toute partie de la présente 
offre.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 2 NORVÈGE – OFFRE INITIALE CONCERNANT  LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE LISTE 
    
 Tous les secteurs:  
Établissement – Formalités générales d'autorisation des acquisitions 
  3)
 Les sociétés immatriculées en Norvège, dont plus 
du tiers  des droits de vote appartiennent à des 
personnes de nationalité autre que norvégienne 
ou à des sociétés contrôlées par des intérêts 
étrangers, ou bien dont le président ou la majorité 
du conseil d'administration sont des étrangers, 
doivent obtenir l'autor isation d'acquérir des 
propriétés immobilières ou de conclure certains 
baux portant sur ces propriétés  
  
   Les étrangers et les sociétés contrôlés par des 
intérêts étrangers en Norvège doivent obtenir 
l'autorisation d'acquérir des biens immobiliers, 
qu'il s'agisse d'immeubles ou de terrains, 
indépendamment des fins auxquelles ces biens 
seront utilisés  
  
   La location de propriétés immobilières pour une 
durée supérieure à dix ans est soumise à 
autorisation.  Si la propriété doit être utilisée à 
des fins industrielles, l'autorisation est obligatoire 
indépendamment de la durée du bail.    
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  3), 4) Les citoyens étrangers résidant en Norvège qui 
achètent ou louent des propriétés immobilières 
pour se loger, à titre de résidence secondaire ou 
pour des activités économiques sans avoir à 
demander d'autorisation ne peuvent le faire que si 
ces propriétés sont destinées à leur usage 
personnel   Les citoyens étrangers qui achètent 
ou louent des propriétés immobilières à titre 
de résidence secondaire doivent demander une autorisation s'ils ne vivent pas en Norvège ou s'ils  vivent en Norvège depuis moins de cinq ans. 
  
   Une autorisation ne peut être accordée que 
lorsqu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public.  
Toute acquisition est normalement appréciée en 
fonction  de l'impact qu'elle aura sur l'activité et 
l'emploi futurs de la société acquéreuse et du pays 
en général.  La législation qui régit les 
acquisitions a toujours été appliquée de façon 
libérale.  Elle autorise l'imposition de conditions 
qui concernent le p lus souvent la propriété par 
des étrangers de plus d'un tiers des parts sociales 
assorties du droit de vote.  Ces conditions sont en 
grande mesure normalisées.  Deux conditions 
sont jugées importantes et prescrites la plupart du 
temps:  la majorité des mem bres du conseil 
d'administration et son président doivent avoir la 
nationalité norvégienne et les transactions entre la 
société norvégienne et le propriétaire étranger 
doivent s'effectuer conformément au 
principe  OCDE de la libre concurrence dans 
l'indépen dance mutuelle.    
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Tous les secteurs:  
Traitement des succursales et agences 
 
 3) Néant 
  3) Le traitement accordé aux filiales de sociétés de 
pays tiers constituées conformément à la législation d'un État membre de l'AEE et qui ont leur siège social, leur administration centrale ou 
leur établissement principal sur le territoire d'un 
État membre de l'AEE ne pourra pas être accordé aux agences ou succursales établies dans des États membres de l'AEE par des sociétés d'un pays tiers 
  
   Un traitement moins favorable peut être appliqué 
aux filiales d'une société d'un pays tiers constituée conformément à la législation d'un État 
membre de l'EEE qui n'a que son siège social sur 
le territoire d'un État membre de l'EEE, à moins qu'elles n'apportent la preuve qu'elles possèdent un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres de l'EEE 
  
 Tous les secteurs:  
Constitution des personnes morales - fondations ou sociétés à responsabilité limitée 
 3) Néant 
  3) Le directeur général  L'administrateur
-gérant  
d'une société anonyme, et au moins la moitié de 
ses fondateurs,  des membres de son conseil 
d'administration, et de son assemblée générale et 
de son comité de représentants  doivent résider en 
Norvège depuis deux ans.  Le Ministère de 
l'industrie et de  l'énergie peut , à moins que le 
Ministère du commerce et de l'industrie n'accorde r
 des dérogations  au cas par cas.  Ces 
prescriptions ne s'appliquent pas aux citoyens 
résidant dans des États parties à l'Accord 
relatif à  l'EEE à ces règles .   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Tous les secteurs:  
Subventions (la question de la définition des subventions reste à déterminer dans le 
contexte des négociations au 
titre de l'article XV de l'AGCS) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant  
 
   4) Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Le droit à des subventions peut être réservé aux 
personnes morales établies  en Norvège.  Non 
consolidé pour les subventions à la 
recherche-développement  et pour les services 
d'éducation permettant de passer des examens 
et/ou d'obtenir des diplômes reconnus par l'État 
4) Les subventions offertes à des personnes 
physiques peuvent être réservées aux citoyens norvégiens 
  
 Tous les secteurs:  
Mouvement de personnel 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le séjour 
temporaire et sans l'obligation de l'examen des 
besoins économiques des personnes sous A, et  B 
et C ci-après: 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés.  
 A. Personnel d'encadrement et dirigeants et 
spécialistes transférés à l'intérieur d'une société, à condition que le fournisseur de services soit la société dont ils dépendent.  L'entrée, le séjour temporaire et l'autorisation de travail sont limités à deux
 quatre  ans. 
   
  Dirigeants/personnel d'encadrement  
- personnes qui occupent un poste de rang 
supérieur dans une entreprise constituée en personne morale, qui ont essentiellement pour 
tâche d'assurer la gestion de l'établissement et 
auxquelles le conseil d'administration, les actionnaires de l'entreprise ou leur équivalent principalement n'adressent que des indications ou directives de caractère général concernant:  
  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - la direction de l'établissement ou d'un de ses 
départements ou services; 
- la supervision et le cont rôle d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres;   
 -  leur autorité personnelle de recruter et de 
licencier du personnel ou d'en recommander le recrutement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
  
 
  Spécialistes  - personnes employées par une 
personne morale qui possèdent des connaissances rares ou indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou la 
gestion de l'établissement.  Pour évaluer ces 
connaissances, il sera tenu compte non seulement de celles qui sont particulières à l'établissement mais également du point de savoir si la personne en question dispose de qualifications de haut niveau concernant un travail ou une profession qui exige des connaissances techniques particulières, et notamment de son appartenance à une profession agréée. 
  
 
 B. Personnes en voyage d'affaires.  Entrée, séjour 
temporaire et autorisation de travail limités à trois mois. 
  
 
  Personnes en voyage d'affaires -  
 
a) représentants d'un fournisseur de services qui 
demandent à entrer temporairement dans le pays aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe au public et ne fournissent pas eux-mêmes les services.  
  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 b) personnes occupant un poste de rang élevé, 
comme défini plus haut, au sein d'une personne morale, et qui ont pour mission d'établir en Norvège la présence commerciale d'un 
fournisseur de services d'une Partie si: 
- ces représentants ne pratiquent pas la vente 
directe et ne fournissent pas eux-mêmes des services;  et 
- le fournisseur de services n'a en Norvège aucun 
autre représentant ni aucune autre succursale ou filiale. 
  
 
 C. 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne le  
sSéjour temporaire de personnes physiques 
fournissant des services sans être employées par une personne morale ayant une présence commerciale en Norvège .  Un examen des 
besoins économiques n'est pas exigé .  L'accès est 
subordonné aux conditions ci-après: 
 4) Non conso lidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés.   
 - La durée du séjour temporaire sera limitée à la 
plus courte des deux périodes suivantes:  trois mois pendant une période quelconque de 12 mois ou la durée du contrat 
  
 
 - L'engagement porte exclusivement sur l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat.  Il n'habilite pas à exercer la profession proprement dite. 
  
 
 -  Un permis de travail est nécessaire.  
Toute personne physique considérée comme un travailleur hautement qualifié ou spécialisé pourra obtenir un permis de travail.  Pendant son séjour en Norvège, cette personne devra être employée par le bénéficiaire du service.  Ses compétences devront être jugées absolum
ent indispensables à 
ce dernier.  S'il apparaît qu'il y aura un besoin permanent de ce type de main-d'œuvre, ou si un permis a été délivré au cours des six derniers mois pour l'exécution du même type de travail pour le même bénéficiaire, le permis ne sera pas accordé.  
  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - La durée du séjour temporaire sera limitée à la 
plus courte des deux périodes suivantes:  trois 
mois pendant une période quelconque de 12 mois 
ou la durée du contrat.    
 - L'engagement porte exclusivement sur l'activité 
de service qui f ait l'objet du contrat.  Il n'habilite 
pas à exercer la profession proprement dite.    
 - Toutes les autres  prescriptions concernant 
l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer.  
 
 -  Le service fourni doit relever de l'un des sous -
secteurs énumérés ci -dessous dans la colonne 
"secteur ou sous -secteur", sous réserve des 
limitations supplémentaires indiquées pour 
chacun d'eux.    
Services d'expertise comptable  
(CPC 86212)  
Services de  planification et de 
consultations en matière d'impôts 
sur les sociétés  
(CPC 86301)  
Services de publicité  
(CPC 871)  
Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  
Services d'essais et d'analyses 
techniques  
(CPC 8676)     
Services d'agences de voyages et 
d'organi sateurs touristiques  
(CPC 7471)  - Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
responsables de voyages organisés (personnes 
ayant pour fonction d'accompagner un groupe de 
dix personnes au minimum en voyage organisé, 
sans faire office de guides dans des end roits 
précis)     
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS    
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels 
    
a) Services juridiques  
– conseils juridiques sur le 
droit étranger (parties de 
CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) L'avocat est personnellement responsable de ses 
activités.  Il ne peut posséder des intérêts (c'est-à-dire posséder des actions ou appartenir au conseil d'administration du cabinet) dans un cabinet d'avocat norvégien que s'il prend une part active à son activité. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les avocats étrangers peuvent donner des 
conseils concernant le droit étranger et le droit international après en avoir fait la demande.  Certaines restrictions sont imposées à leur coopération avec des avocats norvégiens en raison de la législation concernant l'organisation des cabinets d'avocats norvégiens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Comme pour 3) mais aucune restriction n'est imposée à la fourniture d'avis à titre rigoureusement occasionnel. 
  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
 (CPC 862)     
- Services d'audit fournis par 
des auditeurs immatriculés et agréés 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Certificat public obligatoire, sur examen 
norvégien et deux ans d'expérience en Norvège.  Les rapports d'audit doivent être rédigés en langue norvégienne.  Résidence permanente en Norvège obligatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3).   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de comptabilité et 
de tenue de livres 1) La comptabilité doit être tenue en Norvège.  Le 
Roi peut décider de la laisser tenir à l'étranger. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Résidence permanente en Norvège obligatoire pour les comptables agréés et pratique de deux ans au minimum en Norvège durant les cinq années précédentes. 
  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) -
 Services consultatifs 
d'ingénierie, services de 
dessin industriel, etc.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les prestataires doivent parler norvégien et avoir 
passé certains examens nationaux dans différentes disciplines.  Les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3). 
  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus. 
  
j) Services d'accouchement et 
services connexes, services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical  
 (CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les prestataires 
doivent parler norvégien et avoir passé certains examens nationaux dans différentes disciplines.  Les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus.   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes 
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services de base de données 
 (CPC 844)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation du matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs et autres services informatiques 
 (CPC 845, CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de 
recherche/développement 
    
b) Services de recherche et 
développement en sciences sociales et humaines 
 (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
    
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
 (CPC 822) 
    
- Agences immobilières 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Sur demande, la formation ou les examens à l'étranger peuvent être reconnus. 
  
- Agent immobilier 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Sur demande, la 
formation ou les examens à l'étranger peuvent 
être reconnus.   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs 
    
a), b), c) de navires1, d'aéronefs, 
et d'autres matériels de transport  
 (CPC 83102, CPC 83103, 
CPC 83104, CPC 83105) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que:  pour être immatriculés en 
Norvège, les aéronefs doivent appartenir à des personnes physiques ou morales de nationalité norvégienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Louage de voitures 
(CPC 83101) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et 
matériel Hors transports:   
(CPC 83106-83109) 
- construction et démolition 
d'ordinateurs ; 
(CPC 83107, CPC 83108)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Les prescriptions en matière d'immatriculation des navires dans  les registres maritimes norvégiens (NIS et NOR) sont énoncées à la Section IIA:  Services de transport 
maritime. 
  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c), d) Services de gestion et 
d'administration (y compris les services de consultations en matière de gestion) 
 (CPC 865, CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676)* 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f), g)  Services de conseils et de 
consultations en matière d'agriculture,  de chasse et de 
sylviculture 
et de pêche  
(parties de CPC 881) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f), g) Services de conseils et de 
consultations en matière d'agriculture,
 de chasse et  de 
sylviculture et de pêche 
(parties de CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de conseils et de 
consultations en matière d'industries manufacturières 
 (CPC 884, CPC 885) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Ne s'applique pas aux services fournis dans le cadre de l' exercice d'un pouvoir gouvernemental, tel que la certification oblig atoire.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
    
- Recrutement de 
main-d'œuvre et fourniture de personnel (nationaux et résidents avec permis de travail) (parties de CPC 872) 1) Comme sous 3) 
Néant, sauf lorsqu'il est 
considéré que l'activité est exercée en Norvège, 
auquel cas les règles énoncées au point 3) s'appliquent. 
2) Néant 
3) Monopole de l'État pour le 
placement de 
main -d'œuvre.   Des exceptions peuvent être 
accordées à des agences privées de main -d'œuv re 
pour le placement de musiciens, de travailleurs au 
pair, de travailleurs de plus de 60  ans et en 
relation avec un travail social.  Des exceptions 
peuvent également être accordées à des 
organismes qui, en coopération avec 
l'Administration du marché du tr avail,  
s'occuperont du placement de main -d'œuvre sans 
but lucratif.  La sous -traitance de main -d'œuvre 
est interdite;  des exceptions peuvent être 
accordées aux sociétés de sous -traitance de 
main -d'œuvre dans des domaines tels que la 
comptabilité, le trav ail de bureau et le travail de 
secrétariat.   Les sociétés qui fournissent des 
services de placement et de sous -traitance de 
main -d'œuvre doivent être enregistrées en tant 
que sociétés par actions dans un pays de l'EEE 
ou disposer d'une garantie bancaire su r un 
montant équivalant au capital -actions 
minimum national .  Il est interdit de facturer 
des services d'emploi à des personnes en recherche d'emploi.  1) Néant 
   2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de recherche de 
cadres 
 (CPC 87201)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Le directeur doit être un citoyen norvégien 
résidant en Norvège 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3). 
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (parties de 
CPC 8675 ne concernant pas 
les activités en mer ) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport) (parties de
 CPC 633 et 
CPC 8861-8866) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
p) Services photographiques 
 (CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
r) Imprimerie et publication 
(parties de CPC 88 442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Autres 
    
- Services de gestion 
d'expositions (parties de 
CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Décoration d'intérieur 
(parties de CPC 87907) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier 
 (CPC 7512)  1) Néant 
2) Néant 3) Aucune sauf comme spécifié pour les services de 
transport 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication 
    
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La Norvège prend les 
engagements additionnels 
énoncés dans la pièce jointe, 
dont toutes les parties ont la même force obligatoire. 
o) Autres - Services et systèmes de 
communication mobiles et personnels    
- Services à valeur ajoutée 
(sauf téléphone, télégraphe et 
télex, transmission de données avec commutation par paquets ou circuits, radiotéléphone mobile, services de recherche de personnes et de transmission par satellite) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
    
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512)  B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les entre
preneurs 
de construction et les chefs de chantier doivent 
avoir vécu en Norvège au moins un an et 
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations 
sont accordées dans certaines circonstances.  Si 
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera 
pas acce ptée avant qu'il n'y reprenne sa résidence.  
  
C. Travaux d'installation et de 
montage 
 (CPC 514, CPC 516) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Dans le cas des travaux d'électricité, de plomberie et d'épuration des eaux, les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus cas par cas. 
  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les entrepreneurs 
de construction et les chefs de chantier doivent 
avoir vécu en Norvège au moins un an et 
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations 
sont accordées dans certaines circonstances.  Si 
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera 
pas acceptée avant qu'il n'y reprenn e sa résidence.    
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
E. Autres     
- Travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction 
 (CPC 511) - Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) - Services de location de 
matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 518) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les entrepre
neurs 
de construction et les chefs de chantier doivent 
avoir vécu en Norvège au moins un an et 
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations 
sont accordées dans certaines circonstances.  Si 
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera 
pas accepté e avant qu'il n'y reprenne sa résidence.   
    
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION à l'exception des ventes 
directes de poisson cru  et des 
importations privées d'alcool  
    
A. Services de courtage 
(CPC 621) (à l'exception du commerce des armes, de l'alcool et des produits pharmaceutiques) 1) Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:  
non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:  
non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622)  (à 
l'exception de l'importation et du commerce des alcools,
 
des armes,  et des produits 
pharmaceutiques, du poisson 
et des céréales ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de commerce de 
gros d'électricité∗ 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Correspondances avec le document MTN. GNS/W/120 et la Classification centr ale provisoire (CPC) à déterminer.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de 
détail  
 (CPC 631+632+6111 
+6113+6121) (sauf 
l'importation et le commerce 
des produits pharmaceutiques, des alcools et des armes) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Résidence préalable de deux ans en 
Norvèg e obligatoire pour les directeurs de 
succursales de sociétés étrangères ainsi que pour 
la majorité des membres du conseil 
d'administration des sociétés sous contrôle 
étranger  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Résidence p réalable 
de deux ans en Norvège obligatoire pour les 
directeurs de succursales  de sociétés étrangères  
  
- Services de commerce de 
détail d'électricité∗ 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Franchisage (CPC 8929)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Correspondances avec le document MTN. GNS/W/120 et la Classification centr ale provisoire (CPC) à déterminer.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
 Services d'éducation 
conduisant à des examens ou diplômes d'État 
 - Services d'enseignement 
primaire et secondaire du premier cycle 
 - Services d'enseignement 
secondaire du deuxième cycle 
 
- Services d'enseignement 
supérieur 
 - Enseignement pour adultes 
 1) Comme sous 3) 
2) Néant 3) L'enseignement primaire et secondaire est une 
fonction du service public.  Les fondations et autres personnes morales peuvent être autorisées à proposer un enseignement parallèle ou 
spécialisé supplémentaire à titre onéreux ou non.  
L'aide financière aux établissements 
d'enseignement et aux étudiants n'est accordée 
que pour les études effectuées dans des 
établissements certifiés.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant         
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les qualifications d'enseignant obtenues à l'étranger peuvent être reconnues mais un examen doit être passé. 
  
 Services d'éducation ne 
conduisant pas à des examens ou diplômes d'État 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
 
 À l'exception des Ces engagements ne couvrent pas les  services publics, qu'ils appartiennent à des autorités locales, régionales ou centrales et soient ou bien exploités par elles, 
ou bien donnés en sous-traitance.  
A. Gestion des eaux usées  
Services d'assainissement  
 (CPC 9401)  1) Néant Non consolidé , Non consolidé, sauf pour 
ce qui concerne les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant Non consolidé  Non consolidé, sauf pour 
ce qui concerne les services de consultation 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux 
 - Services d'enlèvement des 
déchets 
 (CPC 9402) 
 - C.
Services de voirie et 
services analogues (CPC 9403) 
 1) Non consolidé , sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation 
 
2) Néant 3) Néant Monopole dans le cas de certaines 
catégories d'ordures  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé , sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Protection de l'air et du 
climat 1) Non cons olidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Autres    
  
 
- Services de lutte contre le 
bruit  
 (CPC 9 405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages  
 (CPC 9406)  
- Autres services de protection 
de l'environnement  
 (CPC 9409)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services visant à réduire les 
Services de purification des 
gaz brûlés et les autres émissions et à améliorer la 
qualité de l'air 
 (CPC 94040) 1) Néant Non consolidé
 
2) Néant 3) Néant  Monopole d'État du contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et camions.  Ces 
services doivent être assurés sans but lucratif.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau 
 - Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués (partie de 
CPC 94060) 
 1) Non consolidé  Néant  Non consolidé, sauf pour 
ce qui concerne les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  Non consolidé, sauf pour 
ce qui concerne les services de consultation  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations 
 - Services de lutte contre le 
bruit (CPC 94050) 1) Non consolidé
 Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages 
 - Services de protection de la 
nature et des paysages (partie de CPC 9460) 
 1) Non c
onsolidé  Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
 Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G. Autres services 
environnementaux et services auxiliaires 
 - Autres services de protection 
de l'environnement non classés ailleurs (CPC 94090) 1) Non consolidé
 Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
 Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 i) Les engagements de la Norvège concernant les services financ iers sont pris conformément au "Mémorandum d'accord sur les enga gements relatifs aux services financiers" (le 
Mémorandum d'accord). 
 ii) Les engagements en matière d'accès au marché pour les modes 1)  et 2) s'appliquent aux transactions indiquées aux paragraphe s B.3 et B.4 respectivement de la section du 
Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. 
 iii) Les restrictions et limitations inscrites dans la liste pour le mode 1) concernent les mesures réglementaires applicables aux fournisseurs de services financiers non résidents 
établis en dehors de l'Espace économique européen.  Les limitations  inscrites dans la liste pour le mode 2) concernent les mesu res réglementaires applicables aux 
consommateurs de services financiers résidant en Norvège. 
 iv) Les restrictions et limitations suivantes sont d'application: 
 
A. Services d'assurance et 
services connexes 
 1) Outre les services indiqués au 
paragraphe B.3 a) du Mémorandum d'accord, 
les compagnies d'assurance non résidentes 
peuvent fournir des assurances relatives aux 
navires à voyageurs (y compris bateaux de 
croisière), aux bateaux de pêche en haute mer, aux activités d'exploration en mer et aux contrats d'assurances des sociétés 
norvégiennes dont l'activité correspond à au 
moins dix années-personne ou dont les ventes 
annuelles sont supérieures à un certain seuil.  
En 2005, ce seuil a été fixé à au moins  
50 millions de couronnes norvégiennes.   
 
 Les compagnies d'assurance non résidentes 
doivent fournir les services énumérés ci-dessus et  
au paragraphe B.3 a) du Mémorandum d'accord par l'intermédiaire d'un courtier en assurance agréé en Norvège. 
 2) Néant 1) Néant 
       
 
           2) Néant   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne 
peut acquérir ou détenir plus de 10 pour cent du capital-actions d'une compagnie d'assurance norvégienne.  Un établissement financier 
étranger ou norvégien peut toutefois, sous 
réserve d'autorisation, acquérir et détenir jusqu'à 25 pour cent de ces actions dans le 
cadre d'un accord d'alliance stratégique.   Le 
Ministère des finances et des douanes peut, dans des circonstances particulières, accorder des dérogations à ces limitations sur la part de propriété qu'un investisseur particulier peut détenir. 
  Cependant, les compagnies d'assurance 
étrangères peuvent établir des filiales en propriété partielle ou à 100 pour cent en Norvège.  Les autres détenteurs du capital de telles filiales en 
propriété partielle  doivent être des compagnies 
d'assurance étrangères ou  des établissements 
financiers norvégiens ou étrangers. 
  Les filiales ou succursales d'établissements 
financiers non constitués en société à l'intérieur de l'Espace économique européen ne peuvent pas proposer à la fois des polices d'assurance-vie, d'assurances autres que sur la vie et d'assurance contre les risques de crédit. 
  Les compagnies d'assurance établies en Norvège 
doivent être constituées en sociétés par actions ou en mutuelles.  Les entreprises de courtage en assurance établies en Norvège doivent être 
constituées en sociétés par actions. 
 3) Dans les compagnies
 Dans les mutuelles  
d'assurance norvégiennes , y compris les filiales 
de compagnies d'assurance é trangères , le 
directeur, la moitié au moins des membres du 
conseil d'administration et la moitié des membres 
de l'assemblée générale doivent résider en permanence en Norvège.  Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État de l'Espace économique européen qui résident dans cet État.  Le Ministère de l'industrie et du commerce peut accorder des dérogations à ces règles.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des 
modifications apportées à la législation 
norvégienne sur les sociétés (approuvées par le 
Parlement le 27  mai 1997), les limitations ci -
après resteront d'application:  la prescription en 
matière de résidence s'applique aussi au comité 
des représentants.  Les membres intéressés 
doivent résider en Norvège depuis deux  ans. 
  Les établissements financ
iers étrangers autres que 
les compagnies d'assurance ne peuvent détenir 
d'action d'une compagnie d'assurance 
norvégienne si celle -ci est une filiale en propriété 
partielle d'une compagnie d'assurance étrangère.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1) Néant 
 2) Néant  
3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne 
peut acquérir ou détenir plus de 10 pour cent du 
capital-actions d'une banque commerciale, d'un 
centre de dépôt de titres  ou d'un établissement 
de crédit, ni plus de 10 pour cent des parts de capital d'une caisse d'épargne.  Un établissement 
financier étranger ou norvégien peut toutefois, 
sous réserve d'autorisation, acquérir et détenir 
jusqu'à 25 pour cent de ces actions, sauf pour 
ce qui concerne les chambres de compensation, ou parts de capital dans le cadre d'un accord 
d'alliance stratégique.  En outre, L
le Ministère 
des finances et des douanes peut, dans des circonstances particulières, accorder des 
dérogations à ces limitations sur la part de 
propriété qu'un investisseur particulier peut détenir dans ces établissements. 
  Cependant, les banques et établissements de 
crédit étrangers peuvent établir des filiales en propriété partielle ou à 100 pour cent en Norvège.  Les autres détenteurs du capital de telles filiales en propriété partielle doivent être des banques ou des établissements financiers respectivement. 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant Dans les banques commerciales, 
établissements de crédit, maisons de titres et 
sociétés de gestion de fonds d'investissement 
collectif norvégiens, y compris les filiales 
d'établissements étrangers de ce type, le directeur, 
la moitié au moins des membres du conseil 
d'administration et la moitié des membres de 
l'assemblée générale doivent résider en 
permanence en Norvège.  Cette condition ne 
s'applique pas aux ressortissants d'un État de 
l'Espace économique européen qui résiden t dans 
cet État.  Le Ministère de l'industrie et du 
commerce peut accorder des dérogations à ces 
règles.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des 
modifications apportées à la législation 
norvégienne sur les sociétés (approuvées par le 
Parlement le 27  mai 1997), le s limitations ci -
après resteront d'application:  la prescription en 
matière de résidence s'applique aussi au comité 
des représentants.  Les membres intéressés 
doivent résider en Norvège depuis deux  ans.   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  L'enregistrement des valeurs mobilières, prévu 
dans la Loi sur le Registre norvégien des titres 
qui régit la comptabilisation des échanges en 
compte courant de titres dématérialisés, fait 
l'objet d'un monopole.  
 
 Les banques commerciales, les centres de dépôt 
de titres, les maisons de titres et les sociétés de 
gestion de fonds d'investissement collectif établies en Norvège doivent être constituées en sociétés par actions. 
  
Les succursales établies en Norvège de banques, 
maisons de titres et sociétés de gestion de fonds 
d'investissement collectif qui sont  constituées en 
sociétés hors de l'Espace économique européen 
ne peuvent s'occuper de comptes dans le cadre du 
Registre norvégien des titres.  
  Dans les caisses d'épargne et établissements de 
crédit non constitués en sociétés par actions, les membres des organes de décision doivent être ressortissants d'États de l'Espace économique 
européen et résider en permanence dans ces États.  
Le Ministère des finances et des douanes peut accorder des dérogations à ces règles. 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Hôtellerie et restauration     
 Hôtels, terrains de camping 
et autres lieux d'hébergement commerciaux, restaurants, cafés, pubs, bars (CPC 641, CPC 642, CPC 643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Agences de voyage et 
organisateurs touristiques 
 (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de guides 
touristiques 
 (CPC 7472)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
  
B. Services d'agences de presse 
 (CPC 962)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
 
A. Services de transport 
maritime 
    
 Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) 
(CPC 7211 et 7212 et 
CPC 7213 dans la mesure 
applicable ) Services 
internationaux de poussage 
et de remorquage (partie de CPC 7214)  
non compris le transport  
intérieur  1) de cabotage 
 et 
les services de poussage et de remorquage intérieurs 1) Néant 
2) Néant 3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les navires doivent être détenus par des ressortissants de 
l'EEE norvégiens
 ou par une société d'un 
pays de l'EEE  norvégienne  dans laquelle 
des ressortissants de l'EEE  norvégiens  
possèdent au moins 60 pour cent du capital 
  Des exemptions à la règle des 60 pour cent 
peuvent être accordées. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire du 
navire est une société à responsabilité limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE  
en Norvège
.  La majorité des membres du 
conseil d'administration, y compris le président, doivent être des ressortissants de 
l'EEE  norvégiens
 résidant dans l'EEE  en 
Norvège  et avoir résidé dans l'EEE  en 
Norvège  au cours des deux années 
antérieures.  Programme de soutien pour une 
partie de la flotte NOR.  
  
  b) Navires inscrits au Registre maritime 
international de la Norvège (NIS):  Néant  b) NIS:  Lorsque la participation hors EEE  
étrangère  est supérieure à 40 pour cent, les 
navires doivent être gérés en Norvège.  Il 
peut s'agir de leur exploitation  être 
exploités  par une compagnie maritime 
norvégienne dont le siège se trouve en 
Norvège, ou par une société de gestion 
norvégienne. ou si Si  le navire est inscrit 
directement au NIS par une société étrangère, il faut qu'il y ait un représentant de l'EEE  norvégien
.  Le représentant doit 
être domicilié en Norvège et être autorisé 
à recevoir une action en justice au nom du propriétaire. 
   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  c) Autres formes de présence commerciale   
  2 )    Néant  c) Autres formes de présence commerciale   
  2)      Néant  
 4) a) Équipage de navires NOR:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
  b) Équipage de navires NIS:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
   c) Personnel à terre:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) a) NOR:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux " 
   b) NIS:  Néant, sauf en ce qui concerne le 
capitaine qui doit être un ressortissant norvégien.  Des exemptions à cette règle peuvent être accordées 
 
 c) Personnel à terre:  Néant  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux " 
  
Transport de cabotage (1)  Non inclus dans cette offre  
   
Transport intérieur de 
marchandises (partie de CPC 7212, limité aux services suivants:    
 
- Services de collecte relatifs 
au transport international de marchandises 
 - Transport de conteneurs 
vides pour le commerce 
international 
 - Transport maritime pour 
la prospection et la production de pétrole en mer 
  
1) Non consolidé  2) Néant  3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR):  Les 
navires doivent être détenus par des 
ressortissants de l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE dans laquelle des ressortissants de l'EEE possèdent au moins 60 pour cent du capital 
  Des exemptions à la règle des 60 pour cent 
peuvent être accordées.  
 b) Autres formes de présence commerciale  
 2)      Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé  2) Néant  3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire du 
navire est une société à responsabilité 
limitée, elle doit avoir son siège dans 
l'EEE.  La majorité des membres du conseil d'administration, y compris le président, doivent être des ressortissants de l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au cours des deux années antérieures.   
 b) Autres formes de présence commerciale   
  2)      Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Services de poussage et de 
remorquage maritimes intérieurs, y compris le mouillage et les services fournis 
à la prospection et la 
production de pétrole (partie de CPC 7214)  1) Non consolidé 
 2) Néant  
3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR):  Les navires doivent être détenus par des ressortissants de l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE dans laquelle des ressortissants de l'EEE possèdent au moins 60 pour cent du capital. 
  Des exemptions à la règle des 60 pour cent 
peuvent être accordées.  
 b) Autres formes de présence commerciale  
 2)      Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Néant  
3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire du 
navire est une société à responsabilité limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE.  La majorité des membres du conseil d'administration, y compris le président, doivent être des ressortissants de l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au cours des deux années antérieures.   
 b) Autres formes de présence commerciale   
  2)      Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services maritimes auxiliaires: 
    
 Services de manutention des 
cargaisons maritimes 3) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services d'entreposage et 
magasinage (CPC 742);  services de dédouanement 4);  services des centres et des dépôts de conteneurs 5) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services des agences 
maritimes 6);  services d'expédition de marchandises 7) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux " 
  
- Autres services de transport 
auxiliaires annexes 8) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services auxiliaires requis par les 
opérateurs de transports 
maritimes:   Les services suivants sont 
mis à la disposition des 
fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires:  1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustible et d'eau 
   4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels 
à terre, indispensables à l'exploitation des navires, notamment services de communication, d'approvisionnement en eau et en électricité  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
   8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
10. Manutention et 
entreposage des conteneurs, transport du fret 
 
   Lorsque les services de 
transport par route, par rail, de navigation côtière et les 
services auxiliaires 
connexes ne sont pas entièrement couverts d'une autre manière dans la présente liste, un entrepreneur de transport multimodal peut louer ou affréter des camions, des wagons de chemin de fer et tout matériel connexe afin d'assurer l'acheminement ultérieur de marchandises pour lesquelles il y a eu transport maritime international, ou peut avoir 
accès à ces formes de 
services de transport pour fournir des services de transport multimodal.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de transport aérien 
(leur définition figure dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 
    
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) 1) Néant 
   2) Néant 1) Non consolidé en ce qui concerne les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers 
2) Néant  
 3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Non consolidé en ce qui concerne les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ou 
plusieurs pays tiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Vente et commercialisation 
de services de transport aérien 1) Néant 
  2) Néant 3) Néant  1) Non consolidé en ce qui concerne la distribution 
par SIR de services de transport aérien par le transporteur exploitant du SIR 
2) Néant 
3) Non consolidé en ce qui concerne la distribution 
par SIR de services de transport aérien par le transporteur exploitant du SIR  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de réparation de 
maintenance des aéronefs 
  1) Non consolidé
∗ Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé*  Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services d'escale 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les catégories d'activités 
dépendent de la taille de l'aéroport.  Le 
nombre de fournisseurs présents dans chaque 
aéroport peut être limité en raison de 
contraintes d'espace et ne peut pas être 
inférieur à deux fournisseurs pour d'autres 
raisons.  Un agrément préalable non 
discriminatoire peut être obligatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire 
    
c) Services de poussage et de 
remorquage (7113) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de 
matériel de transport 
ferroviaire 
 (CPC 8868)2 
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
 (CPC 743) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Services de transport routier 
    
a), b) Transports de voyageurs et 
de marchandises  
 (CPC 7121, CPC 7122, 
CPC 7123, à l'exclusion du 
cabotage  des transports 
intérieurs) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf pour  Établissement obliga
toire les 
services de transport de voyageurs pour lesquels 
les services réguliers et les services de  par 
navettes et les autres services réguliers  sont 
subordonnés à un  examen des besoins 
économiques qui s'appuie sur la densité du trafic 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  Les entreprises établies doivent utiliser des 
véhicules immatriculés en Norvège  
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services annexes des 
services de transport routier 
 (CPC 744) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Transports par conduites 
    
a) Transport par conduites 
sous-marines de pétrole et de gaz naturel.  Sont exclus 
les services de contrôle et 
de surveillance du réseau 
central (parties de CPC 71310) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé Licence obligatoir e pour 
construire et exploiter des conduites pour le 
transport de pétrole et de gaz naturel  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Pr ésence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
    
a) Services de manutention 
des marchandises 
 (CPC 741) 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'entreposage et 
de magasin (CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable .  TN/S/O/NOR/Rev.1 
 Page 39 
 
 
 Engagement additionnel de la Norvège dans le domaine  
des services de télécommunication 
 
 Objet 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.     L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 40  
 
 2. Interconnexion 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
 2.2 Interconnexion à assurer   Dans les limites de l'accès aux march és autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur 
principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette 
interconnexion est assurée
3: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées
4; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion   Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
                                                     
 
3 Les fournisseurs de services ou de  réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs pe uvent toutefois être différents de ceux 
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication. 
4 Des modalités, conditions et tarifs différents peuven t être fixés en Islande pour les exploitants actifs  
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non 
discriminatoires et transparentes, dans les cas où de telle s différences peuvent être obj ectivement justifiées par le 
fait que les services en question n e sont pas considérés comme des "services similaires".   TN/S/O/NOR/Rev.1 
 Page 41 
 
 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,   
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées   Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
_______________ 
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 42  
 
 APPENDICE  
 
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES  
 
 
 On entend par "clauses et conditions raisonna bles et non discriminatoires" aux fins des 
opérations de transport multimodal la capacité p our un entrepreneur de transport multimodal 
d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur 
les autres marchandises arrivées au port à une date ultérieure.  On entend par "entrepreneur de 
transport multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissemen t/document de transport 
multimodal ou tout autre document attestant l'ex istence d'un contrat de transport multimodal de 
marchandises est délivré et qui est chargée du tr ansport des marchandises en vertu du contrat de 
transport.  1. Le " cabotage
 transport intérieur " s'entend du transport maritime de marchandises et de 
passagers entre les ports norvégiens, y compris les lieux d'exploration ou de production du pétrole sur 
le plateau continental. 
2. On entend par "autres formes de présence comme rciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime 
international d'autres Membres d'exercer localem ent toutes les activités nécessaires pour fournir à 
leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport 
maritime constitue un élément substa ntiel (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme 
limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières). 
 Ces activités englobent sans s'y limiter: 
 
a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fi xation des prix jusqu'à la facturation, ces 
services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au  nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir le service intégré; 
 c) l'établissement des documents de tran sport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 d) la fourniture d'informations commercia les par n'importe quel moyen, y compris des 
systèmes d'information informatisés et l'échange électronique de données (sous réserve des dispositions de l'annexe  relative aux télécommunications); 
 
e) la passation de tous arrangements commer ciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve de l' engagement horizontal concernant les 
mouvements de personnel) avec n'importe que lle agence maritime établie localement; 
 
f) l'intervention au nom des sociétés, l'or ganisation des escales ou l'enlèvement des 
cargaisons en cas de besoin. 
  TN/S/O/NOR/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par 
des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion 
des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux.  Parmi les activités couvertes figurent l'organisation et la surveillance: 
- chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 
4. Les "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transport de  bout en bout des marchandises, que ce service 
constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
5. Les "services des centres et des dépôts de cont eneurs" s'entendent des activités qui consistent 
à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zone s portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de 
leur empotage, de leur dépotage, de leur réparati on et de leur préparation en vue de leur mise à 
disposition pour le transport maritime. 
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent  des activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agents, dans une zone gé ographique donnée, les intérêts co mmerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de 
la fixation des prix à la facturation, et  délivrance des connaissements au nom des 
sociétés;  acquisition et revente des servi ces connexes nécessaires,  établissement des 
documents et fourniture d' informations commerciales; 
 
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou, 
si nécessaire, prise en charge des marchandises. 
 7. Les "services de transitaires" s'entendent des ac tivités qui consistent à or ganiser et à surveiller 
les opérations d'expédition pour le compte des ex péditeurs, y compris l'acquisition de services de 
transport et services connexes, l'établissement d es documents et la fourniture d'informations 
commerciales. 
8. Les "autres services de transport annexes et a uxiliaires" s'entendent des services suivants:  
services de courtage de marchandises;  services de vé rification des factures et d'information sur le 
taux de fret;  services d'établissement des documents de transport;  services d'emballage et de mise en caisse et de déballage et de sortie de caisse;  ser vices d'inspection, de pesag e et d'échantillonnage et 
services de réception et d'acceptation du fret (y compri s le ramassage et la livraison des marchandises 
au plan local). 
  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 44 NORVÈGE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est  
incompatible avec  
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport routier:  
Voyageurs et 
marchandises 
 Dispositions des accords de 
transport routier existants 
conclus avec un ou plusieurs 
pays en vue de réserver les droits de trafic à destination ou 
en provenance de la Norvège et 
entre les pays tiers concernés.  Le cabotage routier peut 
également être autorisé dans le 
cas de certains pays.  Tous les pays 
 Indéterminée 
 Spécificité régionale des services de 
transport routier 
 
Services audiovisuels:   Émissions publiques de 
programmes audiovisuels 
 Mesures prises pour la mise en 
œuvre de règlements tels que la 
Directive concernant les 
émissions de télévision de la CE 
(n° 89/552) ou conformément à ces règlements, et qui 
définissent les programmes 
d'origine européenne afin d'accorder le traitement national 
aux programmes audiovisuels 
qui satisfont à des critères d'origine spécifiques Parties à la Convention sur la 
télévision transfrontières du 
Conseil de l'Europe et autres 
pays européens avec lesquels un 
accord pourrait être conclu  Indéterminée 
 Promotion de l'identité culturelle 
dans le secteur audiovisuel en Europe 
et réalisation de certains objectifs de 
politique linguistique 
  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 45Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est  
incompatible avec  
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels:   
Services de production et de distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo  Octroi du traitement national à 
des œuvres audiovisuelles par le biais d'accords-cadres bilatéraux 
entre gouvernements pour la 
coproduction cinématographique.  Ces œuvres 
pourront dans certains cas 
bénéficier d'un financement qui, dans d'autres conditions, n'est 
pas accessible aux 
coproductions.  Tous les pays (accord existant 
avec le Royaume -Uni) 
 Indéterminée 
 Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés 
 
Services audiovisuels:   Production et distribution 
d'œuvres 
cinématographiques et de 
programmes de télévision dans les pays nordiques 
 Mesures adoptées pour 
l'application des avantages 
prévus par certains programmes 
de soutien tels que NORDIC 
FILM ou TV FUND afin de favoriser la production et la 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles produites dans les pays nordiques 
 Finlande, Norvège, Suède, 
Islande et Danemark 
 Indéterminée 
 Protection et promotion de l'identité 
régionale des pays en question 
 
Services audiovisuels:   Production et distribution 
d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de télévision 
 Mesures adoptées pour 
l'application des avantages de 
certains programmes de soutien 
tels que MEDIA ou EURIMAGES aux programmes 
audiovisuels et à leurs 
fournisseurs s'ils satisfont à des critères d'origine européenne 
spécifiques Pays européens 
 Indéterminée 
 Protection et promotion de l'identité 
régionale des pays en question 
  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 46 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est  
incompatible avec  
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs 
 Mesures visant à promouvoir la 
coopération entre pays nordiques, par exemple: 
 
- garanties et prêts pour 
l'investissement et 
l'exportation (Banque 
nordique d'investissement) 
 
- soutien financier à des 
projets de recherche-développement (Fonds 
industriel nordique) 
 Danemark, Suède, Finlande, 
Islande et Norvège  
 
  
 
  
 
  Indéterminée 
 Préserver et développer la 
coopération entre les pays nordiques  
 - financement d'études de 
faisabilité de projets 
internationaux (Fonds nordique d'exportation de 
projets) 
 - aide financière aux 
sociétés* qui utilisent des 
technologies écologiques (Société nordique de 
financement pour 
l'environnement)  
 
  
 
  
(*) S'applique aux sociétés 
d'Europe de l'Est qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés 
nordiques 
    
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 47Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est  
incompatible avec  
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
SIR, vente et 
commercialisation de services de transport 
aérien 
 Les obligations des vendeurs de 
SIR ou des transporteurs aériens propriétaires ou participants ne 
seront pas d'application lorsque 
le pays d'origine du transporteur propriétaire ou du vendeur de 
système n'accorde pas un 
traitement équivalent  Tous les pays où se trouve un 
vendeur de SIR ou un transporteur aérien propriétaire 
 Indéterminée 
 La nécessité de l'exemption tient au 
développement insuffisant de règles agréées sur le plan  multilatéral pour 
l'exploitation des SIR 
 
Transport maritime 
intérieur:  Voyageurs et 
marchandises Dispositions des accords sur 
l'accès au transport maritime 
intérieur Allemagne, Danemark, 
Finlande, Islande, Royaume-
Uni et Suède Indéterminée Ces accords vont au-delà des droits 
énoncés dans l'accord sur l'EEE et 
sont par conséquent applicables.  L'exemption permettra de 
contracter des engagements 
partiels et progressifs dans ce 
secteur. 
  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 48 Liste des services liés à l'énergie 
  Cette liste est communiquée dans le but de donner aux Membres de l'OMC une vue d'ensemble de l'offre initiale de la Norvège re lative aux engagements 
spécifiques concernant les services liés à l'énergie.  Elle indique  les emplacements correspondants aux différents secteurs dan s le document MTN.GNS/W/120 et 
dans la Classification centrale provisoire (CPC).  Elle est sans préjudice de la position de la Norvège en ce qui concerne la c lassification des services liés à 
l'énergie et la manière d'inclure ces services dans les listes.  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. CONSTRUCTION, 
PROSPECTION ET 
DÉVELOPPEMENT DES 
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES 
    
3A. Travaux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512) 
 
3B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
entrepreneurs de construction et les chefs de 
chantier doivent avoir vécu en Norvège au 
moins un an et continuer à résider en Norvège.  
Des dérogations sont accordées dans certaines 
circonstances.  Si l'entrepreneur quitte la 
Norvège, son offre ne sera pas acceptée avant 
qu'il n'y repr enne sa résidence.  
  
3C. Travaux d'installation et de 
montage 
 (CPC 514, CPC 516) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Dans le cas des 
travaux d'électricité, de plomberie et d'épuration des eaux, les examens étrangers 
attestant de compétences équivalentes peuvent 
être reconnus cas par cas.   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
 (CPC 517) 
 
3E. Autres  
 
 Travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction 
 (CPC 511) 
- Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) 
- Services de location de 
matériel de construction ou 
de démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 518) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
entrepreneurs de constru ction et les chefs de 
chantier doivent avoir vécu en Norvège au 
moins un an et continuer à résider en Norvège.  
Des dérogations sont accordées dans certaines 
circonstances.  Si l'entrepreneur quitte la 
Norvège, son offre ne sera pas acceptée avant 
qu'il n' y reprenne sa résidence.   
1.F Autres services fournis aux 
entreprises 
    
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
9.A Hôtellerie et restauration  
    
- Autres services 
d'hébergement n.c.a. 
(CPC 64199) (logement en 
mer) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11.A Services de transport 
maritime 
    
- Transport intérieur de 
marchandises (partie de 
CPC 7212), exclusivement services 
de transport pour la 
prospection et la production de pétrole en 
mer 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les navires doivent être détenus par des 
ressortissants norvégiens ou par une 
société norvégienne dans laquelle des ressortissants norvégiens possèdent au 
moins 60 pour cent du capital.  Des 
exemptions à la règl e des 60 pour cent 
peuvent être accordées. 
 
 b) Autres formes de présence commerciale
 2)      Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire 
du navire est une société à responsabilité limitée, e lle doit avoir son 
siège en Norvège.  La majorité des 
membres du conseil d'administration, y compris le président, doivent être des 
ressortissants norvégiens résidant en 
Norvège et avoir résidé en Norvège au cours des deux années antérieures.  
 
 b) Autres formes de présence commerciale  
  2 )     Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services internationaux 
de poussage et de 
remorquage, y compris le mouillage et la 
prospection et la 
production de pétrole (partie de CPC 7214) 
sauf les services de 
poussage et de remorquage intérieurs 1) Néant 
2) Néant 
3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les 
navires doivent être détenus par des 
ressortissants de l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE dans laquelle 
des ressortissants de l'EEE possèdent au 
moins 60 pour cent du capital. 
  Des exemptions à la règle des 60 pour 
cent peuvent être accordées. 1) Néant 
2) Néant 
3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire 
du navire est une société à 
responsabilité limitée, e lle doit avoir son 
siège dans l'EEE.  La majorité des membres du conseil d'administration, y 
compris le président, doivent être des 
ressortissants de l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au 
cours des deux années antérieures.    
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  b) Navires inscrits au Registre maritime 
international de la Norvège (NIS):  Néant  b) NIS:  Lorsque la participation hors EEE 
est supérieure à 40 pour cent, les navires 
doivent être gérés en Norvège.  Il peut 
s'agir de leur ex ploitation être exploités  
par une compagnie maritime norvégienne dont le siège se trouve en 
Norvège, ou par une société de gestion 
norvégienne. ou si   Si le navire est inscrit 
directement au NIS par une société 
étrangère, il faut qu'il y ait un 
représentant de l'EEE.  Le représentant de l'EEE doit être domicilié en Norvège 
et être autorisé à recevoir une action en 
justice au nom du propriétaire. 
  
  c) Autres formes de présence commerciale
 2)      Néant 
  c) Autres formes de présence commerciale
 2)      Néant  
 4) a) Équipage de navires NOR:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 
 b) Équipage de navires NIS:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 c) Personnel à terre:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) a) NOR:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 
  b) NIS:  Néant, sauf en ce qui concerne le 
capitaine qui doit être un ressortissant 
norvégien.  Des exemptions à cette règle peuvent être accordées 
 
 c) Personnel à terre:  Néant  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de poussage et 
de remorquage maritimes intérieurs, y 
compris le mouillage et 
la prospection et la production de pétrole 
(partie de CPC 7214) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les 
navires doivent être détenus par des ressortissants de l'EEE ou par une 
société d'un pays de l'EEE dans laquelle 
des ressortissants de l'EEE possèdent au moins 60 pour cent du capital.  Des 
exemptions à la règl e des 60 pour cent 
peuvent être accordées. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire 
du navire est une société à 
responsabilité limitée, e lle doit avoir son 
siège dans l'EEE.  La majorité des 
membres du conseil d'administration, y 
compris le président, doivent être des ressortissants de l'EEE résidant dans 
l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au 
cours des deux années antérieures.  
  
  b) Autres formes de présence commerciale
 2)     Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  b) Autres formes de présence commerciale
 2)     Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
II.  SERVICES DE 
TRANSPORT ET D'ENTREPOSAGE 
    
11.G Transports par 
conduites 
    
a) Transport par conduites 
sous marines de pétrole 
et de gaz naturel.  Sont 
exclus les services de contrôle et de 
surveillance du réseau 
central (partie de CPC 71310) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé Licence obligatoire pour 
construire et exploiter des conduites pour le 
transport de pétrole et de gaz naturel  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11.H. Services auxiliaires de 
tous les modes de transport 
    
b) Services d'entreposage 
- Services d'entreposage en 
vrac de liquides et de gaz 
(CPC 74220) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
III. SERVICES DE 
COMMERCIALISATION DE L'ÉNERGIE 
    
Commerce et courtage 
d'énergie, de produits 
énergétiques et de 
combustibles 
    
- 4.A. Services de courtage 
y compris ventes de 
combustibles (CPC 62113) 
et d'électricité 1) Néant, sauf pour ce qui concerne 
l'électricité:  non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour ce qui concerne 
l'électricité:  non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
-  Intermédiation concernant 
les services financiers pour 
les dérivés énergétiques et services auxiliaires 
connexes
∗ 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les maisons de titres établies en Norvège 
doivent être constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Décrits dans la section 7 de l'offre initiale de  la Norvège relative aux engagements spécifiques.  
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4.B.  Commerce de gros des 
combustibles gazeux et liquides et de produits 
dérivés (CPC 62271) 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de commerce de 
gros concernant 
l'électricité ∗ 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4.C.  Commerce de détail de 
mazout, gaz en bonbonne, 
charbon et bois (CPC 63297) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de commerce de 
détail d'électricité* 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Correspondances avec le document MTN. GNS/W/120 et la Classification centr ale provisoire (CPC) à déterminer.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
IV. AUTRES 
    
1.A Services professionnels 
    
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) -
 Services consultatifs 
d'ingénierie, services de 
dessin industriel, etc.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1.B Services informatiques et 
services connexes 
    
a)-e) Services informatiques  et 
services connexes 
(CPC 841-845+849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NOR/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1.F Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs 
    
a) De bateaux 
(CPC 83103) 
d) D'autres machines et 
matériels 
(CPC 83107) et d'autres 
machines et matériel, sans 
opérateurs (CPC 83109)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1.F Autres services fournis aux 
entreprises 
    
c), d) Services de conseils en 
gestion et services connexes 
aux services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 865, CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676)* 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'industries manufacturières 
 (partie de CPC 884, 
CPC 885) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques  (parties de 
CPC 8675 ne concernant 
pas les activités en mer ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Ne s'applique pas aux services fournis dans le cadre de l' exercice d'un pouvoir gouvernemental, tel que la certification oblig atoire.  
  TN/S/O/NOR/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs et autres matériels de transport) 
 (CPC 633, parties de
 et 
CPC 88 61-8866 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
 
__________