ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/22 
17 juillet 2008 
 
 (08-3449) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE ET 
DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Thawatchai Sophastienphong  
(Thaïlande), au Comité de  négociations commerciales  
  
I. INTRODUCTION 
 À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour mandat à la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (la Session extraordinaire): 
 
• d'achever rapidement le réexamen de tout es les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision;  
• de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et différencié (TSD) dans l'architecture des 
règles de l'OMC, et de faire rapport ré gulièrement au Conseil général;  et 
• de continuer à coordonner ses efforts avec l es organes auxquels les 38 propositions de 
la catégorie II avaient été renvoyées, qui avaient eux-mêmes reçu pour instruction 
d'achever l'examen de ces propositions et de  faire rapport au Con seil général en lui 
faisant des recommandations claires en vue d'une décision. 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 Depuis la Conférence ministérielle de Hong K ong, la Session extraordinaire a examiné tous 
les éléments de son programme de travail, conf ormément au mandat énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.    Propositions axées sur des accords particuliers
 
 
 On se souviendra qu'à la Conférence ministérie lle de Cancún, les Membres étaient parvenus à 
un accord de principe sur 28 propositio ns axées sur des accords particuliers.1  Ces propositions, qui 
n'ont pas encore été adoptées, figurent dans l'annexe I du présent rapport.  Par la suite, à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, cinq décisions ont été a doptées en faveur des PMA.  En conséquence, il 
restait 16 propositions axées sur des accords particu liers qui devaient être examinées à la Session 
extraordinaire. 
 
                                                      
1 Annexe F du document WT/MIN(05)/DEC. TN/CTD/22 
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   Depuis lors, les Membres ont examiné principalement sept de ces propositions.
2  Celles-ci 
comprennent une proposition relative à l'article 10 :2 de l'Accord sur l es mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS), deux propositions relativ es à l'article 10:3 de l'Accord SPS et trois 
propositions relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  À la 
demande des proposants, les travaux sur la pro position relative à l'article XVIII du GATT ont été 
laissés en suspens car ils envisageaient de réviser le libellé de la proposition.  Pour les six autres 
propositions, les discussions fondées sur les textes ont  permis de progresser quelque peu et les 
Membres se sont manifestement rapprochés d'un acco rd, bien que l'on n'en soit pas encore là. 
  En ce qui concerne la proposition relative à l' article 10:2 de l'Accord SPS, plusieurs Membres 
restent préoccupés par l'idée de convenir de calen driers obligatoires pour permettre aux pays en 
développement de se conformer à le urs obligations SPS.  C'est une qu estion qui doit être réglée.  Au 
sujet des deux propositions relatives à l'article 10:3 de  l'Accord SPS, les Membr es ont pu réduire leurs 
divergences.  De nouvelles idées et un nouveau libellé ont été présentés, ce qui m'a permis de rédiger 
un texte révisé concernant ces propositions.  Bien  qu'il subsiste quelques inquiétudes quant aux 
implications de certains termes du texte, je pense que nous ne sommes pas bien loin d'une 
convergence.  Les propositions relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation ont suscité une plus grande convergence de vues, une seule question en suspens restant 
entre crochets.  Toutefois, des éclaircissements ont  été demandés sur le but de la proposition et de 
nouvelles discussions seront nécessaires avant que le te xte puisse être accepté.  Le libellé qui a été 
présenté et qui est actuellement examiné par les Membres pour ces six propositions figure à 
l'annexe II du présent rapport. 
  En ce qui concerne les propositions de la caté gorie II axées sur des accords particuliers, la 
Session extraordinaire a continué à coordonner ses efforts avec ceux des organes auxquels ces 
propositions ont été renvoyées.  Les présidents des di fférents organes auxquels les propositions de la 
catégorie II ont été renvoyées ont continué à inform er régulièrement la Session extraordinaire des 
progrès accomplis dans leurs domaines respectifs.  Il a été porté à mon attention que les questions abordées dans plusieurs des propositions font partie in tégrante des négociations en cours.  Sur d'autres 
propositions, il n'y a guère eu de progrès tangible et  c'est un domaine sur le quel nous devons encore 
concentrer nos efforts.  
Décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent
 
  Les PMA ont poursuivi l'examen de questions rela tives à la mise en œuvre de la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) au sein du Comité de 
l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'ac cès aux marchés pour les produits non agricoles 
(AMNA).  En conséquence, les projets de modalité s concernant l'agriculture et l'AMNA contiennent 
l'un et l'autre une section visant à assurer la mise en  œuvre effective de la décision.  En outre, les 
PMA ont examiné bilatéralement la question des règl es d'origine.  Je leur ai donné périodiquement la 
possibilité d'exprimer leurs vues et de faire pa rt aux autres Membres, au cours de la Session 
extraordinaire, des progrès accomplis sur les questions  relatives à la mise en œuvre de la décision.  
Par ailleurs, la Session ordinaire du Comité du co mmerce et du développement a procédé à l'examen 
des mesures prises pour mettre en œuvre la décision FDSC.  À cet égard, plusieurs Membres ont 
fourni des renseignements sur les mesures qu'ils pre nnent ou qu'ils ont déjà prises pour assurer l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent aux produits originaires des PMA.
3 
 
                                                      
2 Les neuf propositions restantes ont été laissées de côté pour l'instant et ne seront examinées qu'une 
fois que les Membres auront présenté de nouvelles idées ou un nouveau libellé. 
3 WT/COMTD/M/57 à 59, 61 à 65 et 67 à 69.  TN/CTD/22 
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  Mécanisme de surveillance  
  Les Membres ont examiné les éléments possibl es d'un mécanisme de surv eillance sur la base 
d'une note informelle, qui est reproduite à l'anne xe III du présent rapport.  Dans l'ensemble, les 
délibérations ont été constructives et nous avons  avancé sur un certain nombre de questions.  En 
février, plusieurs Membres ont présenté un libellé qui ajoutait certains éléments au texte examiné.  
Leur communication propose d'inclure un préambule et suggère que le mécanisme surveille la mise en 
œuvre et l'efficacité des propositions convenues en  principe à Cancún ainsi que des propositions 
adoptées à Hong Kong en faveur des PMA.  Elle demande en outre que le mécanisme suive les 
travaux sur les propositions axées sur des accords par ticuliers menés dans le cadre de la Session 
extraordinaire et d'autres organes de l'OMC.  Le s Membres doivent encore engager un débat de fond 
sur cette communication.  
III. FEUILLE DE ROUTE 
 Les mois qui viennent seront très importants.  La Session extraordinaire devra continuer à 
travailler sur tous les éléments de son programme de  travail, conformément au mandat énoncé dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, et elle devra faire des recommandati ons au Conseil général 
en vue d'une décision, comme cela lui a été demandé, dans les meilleurs délais. 
  Il me semble que, sur les propositions axées sur des accords particuliers  qui sont actuellement 
examinées à la Session extraordinaire, les Membres devront aplanir les divergences qui subsistent et 
devront formuler des recommanda tions spécifiques en vue d'une décision.  Cela supposera 
l'achèvement des travaux sur les propositions que le s Membres ont examinées au cours des derniers 
mois.  J'ai l'intention de continue r à travailler sur ces propositions apr ès la pause estivale, sur la base 
du libellé figurant à l'annexe II.  Quant aux autres propositions, y compris celles qui concernent l'article XVIII du GATT, je ne les examinerai qu'a près que leurs auteurs auront présenté un libellé 
révisé. 
  Il est important de réaliser des progrès sur les propositions de la catégorie II, en particulier 
celles qui n'ont pas été abordées dans le cadre des négociations en cours.  Je continuerai à coordonner 
mes efforts avec ceux des présidents des organes qui examinent ces propositions, afin d'aider à 
accélérer l'avancement des travaux sur ces propositions.  Il est important que les différents organes 
fassent au plus tôt des recommandations au Conseil général en vue d'une déci sion.  Je continuerai à 
travailler avec les présidents en particulier en ce qui concerne les propositions qui ne peuvent pas être 
abordées dans le cadre des négociations en cours dans les différents domaines. 
  La Session extraordinaire poursuivra aussi ses tr avaux sur le mécanisme de surveillance afin 
de parvenir à un accord sur les fonctions du mécanisme , sa structure et son mandat.  J'ai l'intention de 
travailler sur la base de la note informelle reprodu ite à l'annexe III et des communications présentées 
par les Membres en vue d'affiner encore l es éléments du mécanisme de surveillance. 
 
_______________ 
  TN/CTD/22 
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  ANNEXE I 
 
 
GATT de 1994 – Article XVIII:C  
"La Conférence ministérielle donne pour instruct ion au Conseil du commerce des marchandises 
d'élaborer et d'adopter des procédures pour le recours à l'article XVIII:C.  Les préoccupations 
soulevées par les pays en développement, en partic ulier les pays les moins avancés, y compris celles 
qui concernent la suspension de concessions ou d' autres obligations au titre de l'article XVIII:C, 
seront traitées." 
GATT de 1994 – Article XXXVI 
"La Conférence ministérielle convient que le Comité du commerce et du développement examinera 
chaque année la mise en œuvr e de l'article XXXVI du GATT de 1994 et fera rapport au Conseil 
général en formulant des recommandations concrèt es, selon qu'il sera convenu, au plus tard à la 
dernière réunion de l'a nnée du Conseil général." 
GATT de 1994 – Article XXXVII 
"La Conférence ministérielle convient que tout Memb re pourra engager des discussions au Comité du 
commerce et du développement sur la base de l'ar ticle XXXVII et décide qu'un Membre donnera, sur 
demande, une explication détaillé e des questions soulevées au sujet des dispositions visées au 
paragraphe 1, en vue d'arriver à une solution qui soit satisfaisante pour tous les Membres concernés." 
GATT de 1994 – Article XXXVIII 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au Directeur général de rechercher et de conclure 
des arrangements de coopération selon qu'il sera néce ssaire pour favoriser la réalisation des objectifs 
énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.  La Conférence ministérielle donne en outre pour 
instruction au Comité du commerce et du développeme nt de recevoir des organismes et organisations 
internationaux pertinents des études et rapports qui pourront aider les Membres à analyser les plans et 
politiques de développement des différents pays en développement et pays les moins avancés 
Membres, le potentiel d'exportation et les persp ectives du marché à court et à moyen terme, les 
mesures qui pourraient être prises dans le cadre de  l'OMC et par d'autres organismes et organisations 
internationaux ainsi que l'assistance nécessaire aux pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement respectifs." 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  
"Tout en admettant que les dispositions de l'ar ticle XVII du GATT de 1994 s' appliquent à tous les 
Membres, les Membres reconnaissent que les entrep rises commerciales d'État peuvent avoir un rôle 
important à jouer pour promouvoir et protéger les objectifs de politique géné rale publique dans les 
pays en développement et pays les moins avancés Membres." 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements – Paragraphe 8  
"La Conférence ministérielle donne pour mandat au Co mité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements d'examiner les moyens de si mplifier les prescriptions administratives dans les 
procédures de consultation approfondies."  TN/CTD/22 
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  Clause d'habilitation 
"La Conférence ministérielle confirme que les mo dalités et conditions de la Clause d'habilitation 
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite 
clause." 
Accord sur l'agriculture – Article 15:2 
"La Conférence ministérielle confirme que les pays les moins avancés Membres continuent d'être 
exemptés des engagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à moins qu'il n'en soit 
décidé autrement par consensus." 
Accord IAE – Article 3:3 
"a) La Conférence ministérielle convient que l'a ssistance technique aux fins de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition répondra aux préoccupa tions des pays en développement et pays les 
moins avancés Membres concernant, entre autres choses: 
 i) la formation des agents des douanes et d es impôts en vue de promouvoir et de réaliser 
les objectifs de l'Accord sur l'inspection avan t expédition au moyen des activités définies à 
l'article 1:3 de l'Accord, afin d'assurer l'insp ection appropriée des expéditions destinées à être 
exportées vers le Membre utilisateur et de préven ir les fausses déclarations, les classifications 
erronées et toute fraude;   
 ii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition. b) La Conférence ministérielle convient en outre que les autorités douanières des Membres 
coopéreront étroitement conformément au paragr aphe 8.3 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, dans le co ntexte de l'Accord sur l'évaluation en douane et de 
la Décision sur les cas où l'administration des douan es a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée." 
Accord sur les règles d'origine 
"En ce qui concerne les règles d'origine préférentielle s relevant de la Déclar ation commune reproduite 
à l'Annexe II de l'Accord, la Conférence ministér ielle convient que, dans leurs arrangements visant à 
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en 
développement et pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'origine préférentielles destinées à atteindre des objectifs de politique commerciale se rapportant à leur 
développement économique rapide, en particu lier grâce à la création d'échanges régionaux. 
En outre, la Conférence ministérielle donne pour in struction au Directeur général de prendre des 
mesures pour faciliter la participation accrue des pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres aux activités du Comité technique des rè gles d'origine de l'Organisation mondiale des 
douanes, ainsi que de collaborer avec cette orga nisation pour identifier les besoins d'assistance 
technique et financière des pays en développement et pays les moins avancés Membres, et de faire 
périodiquement rapport au Comité des règles d'orig ine et au Conseil du co mmerce des marchandises, 
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié."   
Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 1:2 
"Il est entendu que l'obligation de tenir compte "d es objectifs de développeme nt et des besoins des 
finances et du commerce des pays en développement  Membres" énoncée à l'article 1:2 de l'Accord TN/CTD/22 
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  signifie que la charge imposée par les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des 
régimes de licences d'importation sera encore ré duite pour faciliter les échanges des pays en 
développement Membres et réduire au minimum les effets négatifs possibles sur leur commerce, y 
compris en rendant les procédures de licences d'importation aussi rapides que possible." 
AGCS – Article IV 
"Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les négociations sur les services, qu'il s'agisse 
de séries de négociations de vaste portée ou de négociations distinctes sur des secteurs spécifiques, les 
modalités seront élaborées pour permettre aux prior ités des pays les moins avancés Membres d'être 
présentées et dûment prises en compte." 
AGCS – Article IV:3 
"La Conférence ministérielle convient que les re nseignements que devront fournir les Membres 
indiqueront la façon dont il est satisfait à la prescr iption selon laquelle une priorité spéciale doit être 
accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements présentant un 
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres." 
AGCS – Article XXV 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au  Secrétariat de l'OMC de rechercher, en vue 
d'en conclure, des arrangements avec  les institutions internationales pe rtinentes qui ont la capacité en 
matière d'assistance technique pour aider les pays  en développement et pays les moins avancés 
Membres à remédier aux contraintes en ce qui concer ne l'offre et l'infrastructure et de répondre aux 
besoins de leur développement dans le secteur des services.  Cela sera sans préjudice de la prérogative 
du Conseil du commerce des services de décider de l'assistance technique aux pays en développement 
qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à l'article XXV:2." 
AGCS, Annexe sur les télécommunications – Paragraphe 6  
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil du commerce d es services de mettre 
en place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en ce 
qui concerne la mise en œuvre des alinéas a)  à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications." 
Accord sur les ADPIC – Article 66:2 
"Les Membres, eu égard à l'article 66:2 de l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, et eu  égard à la décision du Conseil des ADPIC du 
19 février 2003, figurant dans le document IP/C/28, réaffirment que cette décision doit être mise en 
œuvre avec diligence de manière à a ssurer la surveillance et la plei ne mise en œuvre des obligations 
énoncées à l'article 66:2." 
Accord sur les ADPIC – Article 67 
"La Conférence ministérielle convient qu'une coopéra tion technique et financ ière, conformément à 
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels que 
l'amélioration du cadre juridique pertinent confor mément aux obligations générales découlant de 
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la 
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et  TN/CTD/22 
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  procédures dans un effort visant à encourager et surv eiller le transfert de technologie, le recours aux 
droits et à la flexibilité concernant les moyens d' action prévus dans l'Acco rd, et le renforcement ou 
l'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de 
l'investissement et de la concurrence. 
La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce d'examiner chaque année la situation en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord entre l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle et 
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu  des possibilités d'assistance technique prévues 
dans l'Accord." 
Accord sur les ADPIC – Article 70:9 
"Aux fins de l'obligation d'accorder des droits excl usifs de commercialisation pendant les périodes de 
transition, il est entendu qu'il existe une nette distincti on entre les "droits de brevet", d'une part, et les 
"droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Les droits de brevet sont définis à l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les droits exclusifs de co mmercialisation ne sont pas la même chose que les 
droits de brevet.  Les Membres ont le droit de défi nir les droits exclusifs de commercialisation, pour 
autant que la définition est conforme au sens de l'expression figurant dans l'Accord sur les ADPIC tel 
qu'il est interprété par les règles du droit internatio nal public.  Il n'y a pas d'obligation d'accorder des 
droits exclusifs de commercialisation à moins que  l'approbation de la commercialisation ne soit 
accordée dans le Membre de l'OMC pour lequel d es droits exclusifs de commercialisation sont 
demandés." 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
– Article 8:10 
"Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d' accord, la Conférence ministérielle convient que, 
dans les différends entre un pays en développeme nt Membre et un pays développé Membre, un 
membre du groupe spécial au moins sera un ress ortissant d'un pays en développement Membre, à 
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit." 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés – Paragraphe 2 v) 
"La Conférence ministérielle convient que l'OMC, par sa participation au Cadre intégré et au JITAP et 
autres institutions pertinentes, veillera à ce que les contraintes des PMA en ce  qui concerne l'offre 
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l' intégration du commerce et soient traitées dans la 
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstan ces spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  La 
Conférence ministérielle donne aussi pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un 
examen biennal de la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de 
surveiller l'incidence possible de l'assistance ci blée sur la diversification des exportations en 
provenance des PMA, y compris en comparant la co mposition et la concentration des structures des 
exportations des PMA dans le te mps et entre PMA et par l'étab lissement d'autres indicateurs 
pertinents." 
Règles relatives aux procédures de notification  
"Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles se  heurtent les pays les moins avancés Membres 
pour respecter pleinement leurs obligations de notification, la Conférence ministérielle donne pour instruction au Sous-Comité des pays les moins av ancés d'examiner les améliorations qui pourraient 
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu 
de l'expérience concernant les rapports établis par le  Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de 
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le So us-Comité demandera la contribution des organes TN/CTD/22 
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  pertinents de l'OMC, qui pourront être en mesure  de donner des conseils sur les moyens pratiques 
d'améliorer les procédures de notification en ra pport avec les pays les moins avancés Membres, par 
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exem ptions spécifiées et de procédures de notification 
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le rapport du Sous-Comité au Conseil général d' ici au 31 décembre 2003, en vue d'une action 
appropriée." 
Clause d'habilitation  
"La Conférence ministérielle convient que, da ns l'élaboration de programmes au titre du 
paragraphe 2 a), b) et c) de la Clause d'habilitation, et en applica tion du paragraphe 3 de cette clause, 
les pays développés Membres tiendront compte, entre autres facteurs, des besoins des pays en 
développement et pays les moins avancés Membres et auront avec ces pays des consultations en vue 
de faire en sorte que les produits dont l'exporta tion présente un intérêt pour eux bénéficient d'un 
véritable accès aux marchés.  Le Comité du commer ce et du développement examinera chaque année 
les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil général en formulant des recommandations, 
le cas échéant." 
Examen des progrès concernant l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés
 
"Nous rappelons le paragra phe 2 d) de la Décision sur le traiteme nt différencié et plus favorable, la 
réciprocité, et la participation pl us complète des pays en voie de développement et l'engagement des 
Membres en faveur de l'objectif d'un accès aux march és en franchise de droits et sans contingent pour 
les produits originaires des pays les moins avanc és, tel qu'il est énoncé au paragraphe 42 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  La Conféren ce ministérielle convient d'examiner les progrès 
accomplis pour ce qui est d'assurer l'accès des pays les moins avancés sur la base de ce qui précède." 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2 ii)  
"Sans préjudice des engagements en matière de cons olidations pouvant résulter des travaux au titre 
des paragraphes 13, 16 et 42 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, et faisant fond sur notre 
engagement figurant dans la Déclaration minist érielle de Doha, les Membres continueront de 
poursuivre avec diligence l'objectif d'un accès aux marc hés en franchise de droits et sans contingent 
pour les produits originaires [des] [de tous les] pays les moins avancés d'une manière qui assure la 
sécurité et la prévisibilité.  Nous demandons inst amment aux Membres d'adopter et de mettre en 
œuvre des règles d'origine de manière à facilite r les exportations des pays les moins avancés." 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2  
"Nous convenons de ce qui suit: a) Compte tenu des besoins de leur développeme nt, les pays les moins avancés, qui en auront 
fait la demande, seront en principe admis à bénéficier  de prolongations de leurs périodes de transition;  
dans les cas où il existe des dispositions procédur ales pertinentes dans les Accords de l'OMC, ces 
dispositions seront d'application. 
b) L'assistance technique accordée aux pays l es moins avancés visera, entre autres choses, à 
éliminer leurs contraintes en ce qui concerne l'of fre, qui limitent leur capacité de bénéficier des 
Accords de l'OMC, y compris les possibilités d'accès aux marchés et le développement de la productivité intérieure.  Dans ce contexte, la Conf érence ministérielle donne aussi pour instruction au 
Directeur général de consulter d'autres institutions  sur les programmes/l'assistance liés aux contraintes 
en ce qui concerne l'offre dans les pays les moins avancés Membres pour déterminer l'assistance 
technique additionnelle pouvant être disponible."  TN/CTD/22 
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  Décision sur les mesures en faveur des p ays les moins avancés – Possibilités commerciales 
Clause d'habilitation – Paragraphe 3 b)  
"Acceptant que l'octroi d'un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement ne 
devrait pas constituer une entrave à la réduction ou  à l'élimination de droits de douane sur une 
base NPF, mais reconnaissant que tandis que le s Membres de l'OMC cherchent à accroître la 
libéralisation des droits NPF, certains Membres pe uvent avoir des préoccupations en ce qui concerne 
l'ajustement à la perte de préférences, nous conve nons que cette question sera examinée, en étroite 
coordination avec les autres organisations internationa les pertinentes, en vue d'identifier les moyens 
possibles, y compris des programmes d'aide ciblés, par lesquels les PMA devraient être aidés." 
GATT de 1994 – Article XVIII:B  
"Pour déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures au titre de l'article XVIII:B, il sera 
pleinement tenu compte de l'incidence de la volatilité  des flux financiers à court terme sur le niveau 
des réserves ou des excédents extérieurs des Membres." TN/CTD/22 
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  ANNEXE II 
 
Propositions axées sur des accords particuliers 
 
 (24-25) Accord SPS – Article 10:3 
Le Conseil général convient qu'en vue de perme ttre aux pays en développement Membres de se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partie lles, aux obligations résultant de cet accord.  Tout 
pays en développement ayant des difficultés à se conformer aux dispositions de l'Accord SPS pourra 
demander au Comité SPS à bénéficier de ces ex ceptions.  À cet égard, le Comité SPS examinera 
[favorablement et] rapidement une telle demande et prendra une décision [selon qu'il sera approprié] 
au plus tard à la troisième réunion au cours de la quelle la demande sera examinée et en tout état de 
cause dans les 12 mois, au sujet de toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de 
l'Accord, en tenant compte des beso ins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  
En outre, les Membres faciliteront la fourniture d' assistance technique, soit bilatéralement, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales a ppropriées, si un pays en développement Membre le 
demande dans le contexte de sa demande d' exception spécifique limitée dans le temps. 
(28-30) Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5 
Tous les Membres s'efforceront de fournir des st atistiques des importations concernant les produits 
soumis au régime de licences d'importation afin de re nforcer la transparence, mais le Conseil général 
convient qu'aux fins de l'alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en développement 
Membres qu'il le fasse dans les cas où cela les obligera à assumer des charges administratives ou financières additionnelles dépassant leur capacité. 
Le Conseil général convient en outre de ce qui suit: a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des obligations [impératives et] non facultatives pour les 
Membres;  et  
b) lors de la répartition des licences, une attention spéciale sera accordée aux importateurs 
existants et nouveaux de produits originaires des pays  en développement et, en particulier, des pays 
les moins avancés Membres. 
79) Proposition de l'Inde au sujet de l'article 10:2 de l'Accord SPS 
Dans les cas où le niveau approprié de protectio n sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité 
d'introduire progressivement de nouvelles mesures sa nitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs, 
qui ne seront pas inférieurs à six mois, seront acco rdés, sur demande, en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développe ment Membres, afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces derniers.  TN/CTD/22 
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  ANNEXE III 
Le mécanisme de surveillance 
 
 
Structure 
• Un mécanisme simple, pratique et efficace, qui  complète d'autres mécanismes de surveillance 
existants ou proposés. 
• Permet un examen régulier et à haut niveau [du]  [des questions relatives au] traitement spécial 
et différencié (TSD) à l'OMC, en vue d'amé liorer la mise en œuvre et l'efficacité des 
dispositions relatives au TSD. 
• Permet aussi un processus transparent, horizontal  et partant de la base qui permettrait, entre 
autres choses, l'échange de renseignements et la surveillance de la conformité. 
• Met suffisamment en évidence l'importance des questions relatives au TSD à l'OMC. 
• Tout d'abord, le mécanisme pourra fonc tionner principalement à deux niveaux:   
o Au premier niveau, le processus de su rveillance aura lieu [lors des sessions 
spécifiques] [dans le cadre d'un sous-comité] du CCD.  L'examen se ferait sur la base 
à la fois des communications adressées directement au [CCD] [sous-comité] par les Membres et des rapports reçus d'autr es organes de l'OMC, auxquels des 
communications pourront aussi être adressées. 
o Au deuxième niveau, le Conseil général ex aminerait cette question et prendrait des 
décisions à ce sujet[, selon qu'il serait a pproprié,] sur la base des recommandations 
formulées par le [CCD] [sous-comité]. 
• La structure sera réexaminée à l'avenir, le premie r examen intervenant au bout de trois ans, et 
en tant que de besoin par la suite, compte te nu du fonctionnement effectif du mécanisme et de 
l'évolution des circonstances. 
Champ 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui figurent dans 
les accords existants conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui résulteront des 
négociations du Cycle de Doha. 
• [Constituer un cadre dans lequel les Membres pourront soulever toutes autres questions se 
rapportant à la mise en œuvre et à l'effi cacité des dispositions relatives au TSD.] 
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