. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/97 
17 août 2007 
 (07-3472) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Additifs alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto del 
Ministerio de la Protección Social "Por el cual se establece el Reglamento Técnico sobre los requisitos que deben cumplir los aditivos  alimentarios que se fabriquen, procesen, 
envasen, almacenen, transporten, expendan, im porten, exporten, comercialicen y se 
empleen en la elaboración de alimentos par a consumo humano en el territorio nacional"  
(Projet de décret du Ministère de la protection sociale portant établissement du règlement 
technique relatif aux exigences auxquelles doive nt satisfaire les additifs alimentaires qui 
sont fabriqués, transformés, conditionnés, stoc kés, transportés, écoulés, importés, exportés, 
commercialisés et employés dans la préparation des aliments destinés à la consommation 
humaine sur le territoire national) – 11 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  défi nitions;  sécurité sanitaire des additifs 
alimentaires;  conditions régissant l'utilisation d'additifs alimentaires;  bonnes pratiques de fabrication applicables à l'utilisation d'additifs alimentaires;  spécifications d'identité et de pureté des additifs alimentaires;  transfert des additifs alimentaires dans les aliments; 
interdiction d'utilisation d'additifs;  catégories fonctionnelles des additifs alimentaires;  liste 
des additifs alimentaires;  dispositions sanita ires;  bonnes pratiques de fabrication; 
procédures administratives;  inspection, surv eillance, contrôle, mesures de sécurité et 
sanctions. G/TBT/N/COL/97 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des pers onnes et prévention des pratiques de nature à 
prêter à confusion ou à induire en erreur et à tromper les consommateurs 
8. Documents pertinents:   La Loi 09 de 1979, la Loi 715 de 2001, les points b) et c) de 
l'article 34 de la Loi 1122 de 2007, le décret ( Decreto ) 2106 de 1983, le décret ( Decreto ) 
3075 de 1997, la décision ( Resolución ) 5109 de 2005 du Ministère de la protection sociale 
et le système international de numér otation (SIN) du Codex Alimentarius. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Date de signature du décret 
Six mois après la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact
:  
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690 
Fax: +(571) 241 0480  Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
Téléphone: +(571) 241 0478 
Site Web:  http://secgen.comunidadandina.org/sirt  
 
Ministerio de la Protección Social Dirección General de Salud Pública Grupo de Promoción y Prevención Carrera 13 No. 32 – 76 BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
 
Téléphone: +(571) 330 5000, postes 1440 à 1445
 
Fax: +(571) 330 5050  Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co  Site Web: http://www.minproteccionsocial.gov.co