ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PAN/4 
12 mars 2010 
 
 (10-1329) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS 
 
au sujet des réponses du PANAMA1 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis remercient le Panama pour les réponses qu'il a apportées à leurs questions
2 et 
lui adressent les questions complémentair es suivantes concernant sa notification du Décret exécutif 
n° 1 du 8 janvier 2009 "portant application du D écret-loi n° 7 du 15 février 2006 instituant les règles 
et autres dispositions pour la protection et  la défense de la production nationale"  [ci-après le  Décret 
exécutif ].3 
 
Question n° 1  
  Dans sa réponse à la question n° 4 a) des État s-Unis concernant l'article 35 b) ix) et x) 
(Détermination de l'existence d'un dommage grave ) du Décret exécutif , le Panama déclare qu'il 
prendra en compte l'effet des importations su r la production d'un groupe ou d'une gamme "plus 
restreint" de produits nationaux da ns les cas où la branche de produc tion nationale ne disposerait pas 
de données financières relatives à la production du produit national similaire ou directement 
concurrent. 
 
 La définition de l'expression "plus restreinte" ne  nous paraît pas claire dans ce contexte.  Cette 
expression donne à penser que le Panama pourrait fonder  la détermination positive de l'existence d'un 
dommage sur la constatation que  les importations d'un produit causent ou menacent de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de seuleme nt certains des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents.  Cela pourrait amener le Panama à surestimer l'incidence d'un accroissement 
des importations.  Le Panama voulait-il plutôt dire  que, en cas d'incapacité à collecter une série de 
données pour les entreprises nationales portant uni quement sur leurs activités de production du 
produit similaire ou directement concurrent, il utili serait la série de données disponible suivante pour 
ces entreprises, qui comprendrait les données financiè res et d'autres données concernant leurs activités 
de production du ou des produits nationaux similair es ou directement concurrents et éventuellement 
d'autres produits fabriqués dans les mêmes usines,  avec les mêmes équipements ou par les mêmes 
employés?  
                                                     
 
1 G/SG/Q1/PAN/3. 
2 G/SG/Q1/PAN/2. 
3 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1. G/SG/Q1/PAN/4 
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  Question n°2
 
 
 Dans sa réponse en deux parties à la question n° 6 des États-Unis concernant l'article 45  
(Accès au dossier ) du Décret exécutif , le Panama indique qu'il mettra les informations non 
confidentielles de ses dossiers à la disposition des seules personnes ayant été désignées comme 
"parties intéressées".  Nous serions gré au Panama d'éclaircir les points suivants: 
 
• Que doit faire l'entité pour être d ésignée comme "partie intéressée"? 
• Sur quels critères le Panama fonde-t-il la  détermination du statut de "partie 
intéressée"? 
• Un gouvernement étranger obtiendrait-il le statut de partie intéressée s'il en faisait la 
demande?  Serait-il tenu de prouver qu'il a un intérêt en la matière?  Dans 
l'affirmative, quel niveau d'intérêt serait normalement exigé pour que le 
gouvernement étranger accède au st atut de partie intéressée? 
Question n° 3  
 
 D'après la réponse du Panama à la question n° 7 relative à l'article 49 (Représentation 
professionnelle ) du Décret exécutif , nous croyons comprendre que toute partie souhaitant prendre part 
à une procédure en matière de sauvegarde ou présente r des renseignements y ayant trait doit recourir 
aux services d'un conseil juridique compétent au Pa nama.  Selon la description donnée par le Panama, 
les termes "mandataire compétent" font référe nce à tous les mandataires du Panama possédant un 
certificat d'aptitude.  Le Panama déclare égalem ent dans sa réponse que les "personnes, sociétés ou 
associations" prenant part à une procédure en matière  de sauvegarde doivent passer par un mandataire, 
lequel est chargé de représenter les parties intéressées dans le cadre des procédures en matière de 
sauvegarde et de présenter toutes les pièces nécessair es "à la pleine exécution des pouvoirs qui lui ont 
été conférés".  Nous saurions gré au Panama d'éclaircir les point suivants: 
• Les termes "mandataire compétent" dans ce contexte font-ils référence à tous les 
juristes ayant obtenu du gouvernement pana méen une licence les autorisant à exercer 
le droit dans ce pays, ou se réfèrent-ils à une  sous-catégorie de pr aticiens du droit tels 
que ceux ayant des compétences en droit comme rcial international et exerçant dans ce 
domaine? 
• Les gouvernements étrangers sont-ils tenus  de s'assurer les services d'un conseil 
juridique au Panama pour faire des communi cations dans le cadre de procédures en 
matière de sauvegarde concernant des importa tions en provenance de  leur pays?  Si 
par exemple, dans le cadre d'une procédur e en matière de sauve garde menée par des 
fonctionnaires panaméens, le gouvernemen t des États-Unis souhaitait fournir des 
renseignements qu'il jugeait pertinents dir ectement aux fonctionnaires conduisant la 
procédure, la communication des États-Unis serait-elle prise en considération? 
• Une partie intéressée ou toute autre pers onne a-t-elle le droit de présenter des 
renseignements directement aux autorités panaméennes compétentes?  Dans l'affirmative, quelles sont les circonsta nces dans lesquelles des renseignements 
peuvent être directement fournis, et quels sont les types de renseignements ou 
d'opinions qui peuvent l'être? 
• Quel est le sens de l'expression "à la pl eine exécution des pouvoirs qui lui ont été 
conférés", autrement dit quels sont les pouvoirs conférés au mandataire?  G/SG/Q1/PAN/4 
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• Quelles sont les mesures de protection instaurées pour garantir que le conseil 
juridique auquel il doit être fait appel r especte les prescriptions de confidentialité 
spécifiées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes exige des autorités compétentes la publication 
d'un avis destiné à informer raisonnablement, ai nsi que des auditions publiques ou autres moyens 
appropriés par lesquels les importa teurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient 
"présenter des éléments de preuve et leurs vues".  
• Veuillez expliquer dans quelle mesure l'exig ence du Panama de n'autoriser les parties 
intéressées à participer à une procédure en  matière de sauvegarde qu'à la condition 
qu'elles soient représentées par un mandataire compétent est conforme à l'article 3:1 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 4
 
 
 Dans sa réponse à la question des États-Unis n° 8 b) relative aux prescriptions en matière de notification au titre de l'article 156 (Notifi cation et avis au public de la décision
) et de l'article 170 
(Conditions et prescriptions ) du Décret exécutif , le Panama déclare que l'au torité chargée de l'enquête 
publiera des avis "dans des quotidiens nationaux à large diffusion ou au Journal officiel".  (pas de 
caractère gras dans l'original)  
• Le Panama tient-il une liste officielle de s "quotidiens nationaux à large diffusion"? 
• Veuillez expliquer en quoi la réponse du Panama  à la question des États-Unis n° 8 b) 
est conforme à la prescription énoncée à l'ar ticle 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, à savoir que les autorités co mpétentes doivent assurer "la publication 
d'un avis destiné à informer raisonnablemen t toutes les parties intéressées" dans le 
cadre de l'enquête. 
Question n° 5
 
 
 Dans sa réponse à la question des États-Un is n° 10 relative à l'article 175 (Convocation à 
l'audition ) du Décret exécutif , le Panama explique que l'auditi on a lieu "après la présentation des 
éléments de preuve" et qu'elle a "pour finalité d'in former et d'entendre les parties à la procédure au 
sujet des faits essentiels examinés qui cons titueront le fondement de la décision". 
 
• Veuillez expliquer si et comment les parties intéressées ou leurs représentants légaux 
auront accès aux éléments de preuve qui ont été présentés, y compris les éléments de 
preuve constituant des renseigne ments commerciaux confidentiels. 
• En l'absence d'un tel accès, comment une pa rtie intéressée ou son représentant légal 
auront-ils connaissance des éléments de preuve qui ont été présentés et comment pourront-ils par conséquent exposer des arguments relatifs aux "faits essentiels" 
examinés? 
• Les autorités panaméennes identifieront-elles à l'avance les "faits essentiels examinés 
qui constitueront le fondement de la décision"? 
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