ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/571 
31 mai 2012 
 (12-2882) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication du Japon 
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  Il s'agit d'une version actualisée d'une communication précédente, datée du 
8 octobre 2007 et distribuée sous la cote IP/C/W/501. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Nous rappelons que, pour toutes les autorités doua nières, il est devenu difficile d'assurer le 
respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) à la frontière.  À cet égard, les autorités douanières 
sont aujourd'hui appelées à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage au 
niveau mondial.  Reconnaissant l'importance de l'écha nge de vues et d'expériences et de l'échange des 
meilleures pratiques avec les autres pays Memb res, nous souhaitons, dans ce  document, faire part aux 
autres Membres de notre expérience en matière de re spect des DPI à la frontière, présenter la tendance 
récente dans notre pays en ce qui concerne les atte intes aux DPI et formuler quelques observations sur 
les mesures à la frontière prises par les Membres contre les marchandises contrefaites ou piratées. 
II. TENDANCE RÉCENTE CONCERNANT LES SAISIES DOUANIÈRES DE 
MARCHANDISES PORTANT ATTEI NTE À DES DPI ET PROBLÈMES 
RENCONTRÉS 
2. Le nombre de cas de suspension par l'Administration japonaise des douanes de l'importation 
de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits est resté supérieur à 20 000 en 2011, 
comme en 2007.  Toutefois, le nombre d'articles fa isant l'objet d'une suspension à la frontière a 
diminué, passant de 1 039 000 en 2007 à 728 000 en 2011 .  Cela témoigne de l'augmentation notable 
de l'expédition de petits lots de  marchandises contrefaites, tandis que  la situation pour les envois 
importants reste peu claire. 
3. Dans ce contexte, l'envoi postal internationa l est le principal mode de transport des 
marchandises contrefaites et piratées qui ont été susp endues.  De fait, il représente plus de 90 pour 
cent des cas de suspension et plus de 40 pour cent des articles suspendus au Japon.  Cela est dû en 
partie au développement du commerce électronique.  Afin de procéder à l'inspection physique des 
envois postaux internationaux, les autorités douani ères japonaises doivent déployer des ressources 
humaines importantes parce qu'elles ne peuvent p as obtenir à l'avance les manifestes et les données 
sur les entrées concernant les envois postaux.  
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Nombre de suspensions (2007-2011)
23 233 23 28022 66121 89326 4151 039
9441 044
631728
05 00010 00015 00020 00025 00030 000
2007 2008 2009 2010 2011Nombre de cas
02004006008001 0001 200Nombre d'articles
(1 000)Cas
Articles
 
 
Nombre de suspensions par type de marchandises (2011) 
 Cas Articles 
Marchandises diverses 1 389 (6,0%) 418 528 (57,5%) 
Envois postaux 21 891 (94,0%) 309 706 (42,5%) 
4. Du point de vue du type de droits auxquels il est porté atteinte, les atteintes aux droits 
afférents aux marques sont de loin les plus nom breuses au Japon.  En 2011, le nombre de cas a été 
de 22 843, ce qui représente 97,5 pour cent des suspensions enregistrées en 2011.  S'agissant du nombre d'articles suspendus par les douanes japonaises,  il y en a eu environ 567 000 en 2011 pour 
atteinte à la marque, ce qui représente 77,9 pour cent du total.  Le nombre d'atteintes au droit d'auteur 
est d'environ 117 000, suivi par les atteintes à des droits sur des dessins ou modèles industriels, pour 
lesquelles le nombre d'articles suspendus est d'environ 26 000. 
Nombre de suspensions par type de droit (2007-2011) 
Type de droit  2007 2008 2009 2010 2011 
Brevets  Cas 15 27 15 9 8 
Articles 20 787 69 472 27 314 4 258 16 276 
Modèles d'utilité  Cas 0 0 0 0 0 
Articles 0 0 0 0 0 
Dessins ou modèles  Cas 54 80 88 56 88 
Articles 90 040 91 472 81 270 49 266 26 304  IP/C/W/571 
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  Type de droit  2007 2008 2009 2010 2011 
Marques Cas 22 447 26 140 21 415 22 994 22 843 
Articles 877 895 685 529 768 534 519 274 567 107 
Droits d'auteur et droits 
connexes Cas 214 227 423 273 485 
Articles 50 636 97 489 166 721 57 865 116 670 
Droits des obtenteurs de 
variétés végétales Cas 0 0 0 0 1 
Articles 0 0 0 0 1 815 
Infractions à la Loi sur la 
prévention de la concurrence déloyale Cas 0 4 19 1 3 
Articles 0 79 183 25 62 
 
5. S'agissant du type de marchandises, les douanes japonaises ont suspendu un grand nombre de 
produits de marque contrefa its, parmi lesquels figuraient en première place les sacs et les vêtements.  
Les produits pharmaceutiques considérés comme dangere ux pour la santé et la sécurité des personnes 
représentent également un grand nombre des articles ayant fait l'objet d'une suspension au cours des 
cinq dernières années. 
Nombre de suspensions par type de marchandises (2007-2011) 
【cas】 
 2007 2008 2009 2010 2011 Part 
Sacs 16 959 19 793 15 288 15 681 14 441 51,0% 
Vêtements 2 656 2 178 2 409 2 576 3 125 11,0% 
Chaussures 1 151 1 071 1 120 1 818 2 403 8,5% 
Étuis pour clés 2 476 2 853 2 309 2 125 1 620 5,7% 
Montres 1 699 2 477 1 858 1 724 1 450 5,1% 
Ceintures 883 1 097 1 294 1 204 1 153 4,1% 
Accessoires 379 337 334 459 625 2,2% 
Téléphones mobiles et accessoir es 289 471 454 482 563 2,0% 
Articles de lunetterie et 
accessoires 148 224 352 450 488 1,7% 
Produits pharmaceutiques 1 02 501 669 520 456 1,6% 
 
【articles】 
 2007 2008 2009 2010 2011 Part 
Chaussures 48 325 51 504 25 908 165 943 136 940 18,8% 
Accessoires 36 510 25 636 79 668 84 216 84 858 11,7% 
Vêtements 80 915 81 288 112 193 44 825 77 460 10,6% 
Sacs 259 377 140 560 71 947 46 415 54 015 7,4% 
Produits pharmaceu tiques 96 591 94 684 84 672 40 285 53 154 7,3% 
Articles ménagers - - 28 387 21 773 39 695 5,5% 
Articles de coiffure 22 892 15 718 23 202 37 163 29 476 4,0% 
Téléphones mobiles et accessoires 20  939 26 730 14 729 10 838 28 080 3,9% 
Accessoires vestimentaires 102 35 8 132 810 64 878 47 874 17 302 2,4% 
Accessoires informatiques 4 797 40 780 14 369 17 680 13 661 1,9% IP/C/W/571 
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  III. MESURES CONTRE LA CONTREBANDE PRATIQUÉE SOUS COUVERT 
D'USAGE PERSONNEL 
6. L'Administration japonaise des douanes considèr e qu'un certain nombre de personnes tentent 
d'importer des marchandises contrefaites ou piratées en les faisant passer pour des objets à usage 
personnel, ce qui renforce la tendance récente à la susp ension de lots de petite taille dans le cadre des 
mesures prises à la frontière pour faire respecter les DPI.  Pour  lutter contre cette forme de 
contrebande, nous avons renforcé le c ontrôle des cargaisons de petite  taille.  En principe, les douanes 
japonaises procèdent à un contrôle quel que soit le nombre d'articles concernés.  Grâce au renforcement des contrôles, nous avons réussi à suspendre des lots de marchandises contrefaites dans 
les agences chargées du courrier étranger. 
7. En outre, le Japon a renforcé ses capacités in stitutionnelles pour faire face au nombre 
croissant de marchandises contrefaites envoyées par voie postale internationale.  L'Administration 
japonaise des douanes a plusieurs agences chargées du courrier étranger, et des équipes spécialisées 
dans les DPI ont été formées dans les principales agen ces.  Par exemple, l'agence de Tokyo, qui traite 
environ 10 000 cas par an, dispose de onze fonc tionnaires spécialisés dans les DPI en 2012. 
IV. AMÉLIORATION DES COMPÉTENCES DES AGENTS DES DOUANES 
A. S
YSTEME INTELLIGENT DE BASE DE DONN EES POUR LES DOUANES ET SYSTEME D 'AFFICHAGE 
SUR INTRANET  
8. L'Administration japonaise des douanes a mis l' accent sur l'analyse des renseignements pour 
assurer plus efficacement la suspension des marcha ndises contrefaites ou piratées.  À cet égard, elle 
reconnaît qu'il est indispensable d'améliorer l'échan ge de renseignements avec les autres autorités 
douanières.  Lorsqu'ils déposent des demandes de susp ension, les détenteurs de droits lui fournissent 
aussi des renseignements utiles concernant des marchandises importées ou exportées suspectes, ce qui rend les douanes plus efficaces et efficientes dans  la lutte contre les infractions.  En outre, 
l'Administration japonaise des douanes organise des sé minaires de formation avec les détenteurs de 
droits pour assurer la bonne compréhension des renseignements fournis par ceux-ci.  Grâce à ces 
séminaires, le personnel de terrain peut acqué rir les connaissances pratiques et les techniques 
nécessaires pour distinguer les marchandises authenti ques des contrefaçons "de qualité supérieure". 
9. Pour analyser et partager efficacement l es renseignements, l'Administration japonaise des 
douanes utilise deux systèmes d'information distincts.   D'une part, elle a mis au point en 1991 un 
système intelligent de base de données pour les douan es (CIS) qui permet d'analyser différents types 
de renseignements relatifs aux opé rations douanières, notamment su r l'importation/l'exportation de 
marchandises portant atteinte à des DPI.  Lorsqu' un agent de terrain soupçonne que des cargaisons 
contiennent des marchandises contrefaites ou piratées, il peut avoir accès au CIS afin de déterminer le 
niveau de risque des cargaisons en utilisan t les renseignements qui y sont stockés. 
10. D'autre part, un système d'affichage sur Intranet , consacré aux moyens de faire respecter les 
DPI, joue un rôle essentiel dans le partage de rensei gnements.  Tandis que le CIS repose à la fois sur 
les antécédents et sur les renseignements anticipés, le système d'affichage sur Intranet vise à relever 
les niveaux de précaution et de vigilance du personne l de terrain en fournissant à tous les agents des 
douanes chargés d'examiner les déclarations d' importation/d'exportation et les cargaisons des 
renseignements à jour et utiles, notamment: 
 la liste des demandes de suspension; 
 l'explication de chaque de mande de suspension accompagnée d'une brève description 
des caractéristiques permettant de disti nguer les marchandises authentiques et les 
marchandises contrefaites;  IP/C/W/571 
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   des rapports sur les méthodes récentes ou les pratiques de nature à induire en erreur; 
 des explications sur les procédures destinées à faire respecter les DPI. 
11. Comme il est très difficile d'assurer le respect des DPI à la frontière et comme cela nécessite 
du personnel pour recueillir tous les renseigneme nts nécessaires en temps voulu, le système 
d'affichage sur Intranet est un outil efficace pour aide r le personnel de terrain à mettre en œuvre des 
moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les DPI. 
B. DEVELOPPEMENT DES RE SSOURCES HUMAINES  
12. L'Administration japonaise des douanes dispose de  l'Institut de formation des douanes (IFD) 
pour assurer le développement de ses ressources hum aines.  L'IFD dispense au personnel des douanes 
diverses connaissances techniques, notamment sur l es DPI.  Les neuf agences régionales de l'IFD 
mènent aussi des programmes de fo rmation plus pratiques à l'inten tion du personnel de terrain.  La 
formation assurée par l'IFD concernant les moyens de faire respecter les DPI à la frontière est décrite 
ci-après: 
1) Programme de formation intensive consacrée aux moyens de faire respecter les DPI  Depuis 2004, l'IFD offre chaque année des programmes de formation intensive 
destinés aux spécialistes des DPI.  Les par ticipants ont généralement une expérience 
du travail au sein de services chargés de faire respecter les DPI.  Le programme 
comprend deux parties:  études juridiques et formation pratique.  Pour ce qui est des 
études juridiques, les participants prennent  connaissance de la législation en matière 
de propriété intellectuelle (Loi sur les brev ets, Loi sur les modèles d'utilité, Loi sur les 
marques, Loi sur les dessins et modèles industr iels, Loi sur le droit d'auteur, Loi sur la 
prévention de la concurrence déloyale et Loi sur la protection des variétés végétales et 
les semences).  Les précédents judiciaires ainsi que les tendances récentes de la 
législation sur la propriété intellectuelle s ont également examinés dans le programme.  
Les conférenciers invités à traiter des questions juridiques viennent d'autres organismes gouvernementaux concernés par les accords internationaux et la 
législation en matière de DPI (Ministère des affaires étrangères, Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, Office japonais des brevets, Agence pour les 
affaires culturelles, Ministère du commerce, de l'économie et de l'industrie) et de 
cabinets juridiques.  La formation pratique est assurée par des spécialistes des DPI de l'Administration des douanes et par des détenteurs de droits.  Grâce à ces 
programmes, les participants se familiarisent avec le cadre juridique des mesures à la 
frontière visant à faire respecter les DPI et apprennent des éléments importants d'un 
point de vue pratique.  Pour améliorer l' acquisition des connaissances, des études de 
cas sont fournies aux participants à la fin des programmes. 
2) Programme de formation générale  L'IFD dispense des programmes de formation générale qui ne sont pas axés sur un 
domaine spécifique.  Ces programmes s'adressent à différentes catégories de personnel (personnel nouvellement recruté, ou personnel de catégorie intermédiaire 
ou supérieure).  Ils portent sur les moyens de faire respecter les DPI à la frontière en 
général.  Au Japon, afin de former des spécialistes des DPI, les fonctionnaires des 
douanes qui s'occupent des questions rela tives aux DPI participent à une session de 
formation sur les DPI à l'IFD.  Près de 400 fonctionnaires des douanes ont participé à des programmes de formation spécifiques relatifs aux DPI dans le cadre d'un 
programme externalisé. IP/C/W/571 
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  13. L'Administration japonaise des douanes renforce les connaissances et les compétences 
concernant les moyens de faire respecter les DPI au sein du Centre national des DPI, situé dans les locaux de l'Administration des douanes de Tokyo.  Ce  centre joue un rôle cruc ial de coordination pour 
les questions relatives aux DPI pour toutes les douanes régionales du Japon et il organise des programmes de formation en cours d'emploi.  Il existe deux grands progra mmes de ce type.  Le 
premier est un programme de courte durée c onçu pour le personnel des douanes des services 
régionaux, qui suivra un cours intensif de deux semai nes et fera l'expérience d'affaires réelles.  Le 
personnel reçoit aussi une formation pratique dispensée par des enquêteurs en charge des DPI au sein 
du Centre national des DPI.  Ce dernier accepte généralement chaque année trois ou quatre jeunes 
fonctionnaires pour le cours de formation en cours d'emploi de courte dur ée.  L'autre type de 
formation en cours d'emploi consis te en un programme long qui dure une  année.  Les participants sont 
sélectionnés dans tous les services des douanes régionaux.   Ils sont appelés à devenir les principaux 
responsables du respect des DPI dans chaque servi ce régional des douanes.  Ils sont au nombre de 
deux.  Ils travailleront aussi avec le personnel du Centre national des DPI des douanes de Tokyo. 
V. CONCLUSION 
14. Nous réaffirmons que, pour toutes les autorités douanières, la question du respect des DPI à la 
frontière est l'une des questions les plus difficile s et complexes.  Comme cela a été dit plus haut, 
l'Administration japonaise des douanes a renforcé les mo yens de faire respecter les droits de plusieurs 
façons, reconnaissant pleinement l'importance d'un sy stème flexible et équilibré pour s'attaquer aux 
problèmes de la contre façon et du piratage. 
 
__________