ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG217/3 
14 avril 2009 
 (09-1748) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET LA CORÉE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mars 2009 est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et de la Corée.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie
 
 
Services  
 
1. Nous notons que l'ALE ne contient pas de disposition concernant le refus d'accorder des 
avantages aux fournisseurs de services.  Il serait in téressant de connaître la  raison pour laquelle 
une telle disposition a été exclue et d'appre ndre de quelle manière cela influe sur l'application 
du chapitre relatif aux services. 
 Nous sommes d'avis qu'une disposition concernant  le refus d'accorder des avantages n'est pas 
nécessaire dans la mesure où les définitions pertin entes concernant les fournisseurs de services sont 
assez détaillées pour rendre pleinement compte de l' intention des Parties s'agissant de savoir qui 
bénéficiera de l'accord.  En ce qui concerne les incidences sur l'applica tion de ce chapitre, nous 
sommes d'avis que cela accroît la certitude juridique. 
 
Questions de la délégation du Canada  
 Dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés régissant le commerce des 
marchandises  
 Dispositions générales  2. Des dispositions relatives aux produits agric oles transformés figurent dans l'annexe IV.  
Comment les produits visés ont-ils été définis? 
 Les produits agricoles transformés sont, de façon générale, des produits élaborés par 
transformation industrielle (par exemple chocolat s, biscuits, pizzas surgelées, pâtes alimentaires, 
soupes) à partir de produits agricoles de base.  Les produits visés à l'annexe IV de l'accord ont été 
définis sur la base d'arrangements conclus entre les États membres de l'AELE et l'UE, dans les cas où WT/REG217/3 
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  les produits agricoles qui ne font pas l'objet de la Politique agricole commune de l'UE sont considérés 
comme des produits agricoles transformés.  
Programme de libéralisation de la Corée 
 
3. Les graphiques récapitulatifs qui figurent dans le rapport du Secrétariat montrent que 
la Corée a exclu 29 lignes concernant des pro duits minéraux et 35 lignes concernant des 
produits des industries chimiques.  Est-il possibl e de confirmer que ces pr oduits ont été placés 
dans la catégorie R, qui doit faire l'objet d'un examen conformément au paragraphe 4 de 
l'annexe VI?  Selon ce même pa ragraphe, les produits industriels ainsi exclus sont aussi 
assujettis à une clause NPF si la Corée accorde un traitement préférentiel pour ces produits.  
Est-il possible de confirmer que cette disposition constitue une clause NPF prospective visant les 
articles en question? 
 Seules 29 lignes concernant des produits minéra ux sont placées dans la catégorie R, qui doit 
faire l'objet d'un examen conformément au para graphe 4 de l'annexe VI.  Trente-cinq lignes 
concernant des produits des industries chimiques figur ent dans la liste de l' annexe III qui énumère les 
produits exclus conformément à l'article 2.1 a).  La Corée et les États membres de l'AELE confirment que le paragraphe 4 de l'annexe VI constitue une clause NPF prospective applicable aux produits 
minéraux relevant de 29 lignes.   
Règles d'origine
 
 
4. Quel est l'objectif du paragraphe 2 de l'article 6 (Opérations d'ouvraison ou de 
transformation insuffisantes) de l'annexe I (Règles d'origine et procédures douanières)? 
 Le paragraphe 2 de l'article 6 de l'annexe I vise à faire en sort e que le champ d'application du 
paragraphe 1 de l'article 6 s'étende à l'ensemble du processus de fabrication. 
 
5. Le rapport du Secrétariat indique que l'ALE prévoit que le caractère originaire n'est 
pas affecté par la transformation/l'ouvraison hors du territoire de l'une des Parties si les 
matières sont exportées, puis impo rtées, vers cette Partie, sous réserve des conditions énoncées à 
l'Appendice 4 de l'annexe I. 
a)  Le paragraphe 2 de cet appendice fait référence à la transformation/à 
l'ouvraison "opérée dans un lieu, par exemple une zone industrielle, situé en 
dehors du territoire d'une Partie".  Les Parties peuvent-elles donner des exemples de ce que ces zones pourraient inclure, y compris des exemples précis? 
 
 Toute région peut être un exemple si les ex igences énoncées au paragraphe 2 de l'Appendice 
sont respectées. 
 
b) Les Parties peuvent-elles expliquer comme nt elles sont arrivées à la liste des 
267 produits au niveau des positions à six chiffres du SH qui sont visés par le paragraphe 2? 
  Les produits visés ont été définis sur la base d es résultats de négociations entre les Parties. 
  WT/REG217/3 
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  Dispositions réglementaires se ra pportant au commerce des marchandises  
 Sauvegardes bilatérales  6. Le rapport élaboré par le Secrétariat indi que que les expressions "dommage grave", 
"menace de dommage grave" et "branche de pro duction nationale" ne sont pas définies par 
l'ALE. 
Les Parties vont-elles clarifier ces expressions après la mise en œuvre afin de s'assurer 
que les mesures d'urgence ne sont utilisées qu e dans les types limités de circonstances 
justifiant des mesures de ce type? 
 
 Il existe une communauté de vues entre les Pa rties quant au fait que ces expressions devraient 
être interprétées d'une manière compatible avec l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes, auquel le 
paragraphe 2 de l'article 2.11 fait référence en  ce qui concerne les procédures à suivre pour une 
enquête. 
 
7. L'ALE autorise le Comité mixte à parvenir à une solution mutuellement acceptable si 
une Partie a l'intention d'adopter une mesure d'ur gence.  L'idée étant que toute solution de ce 
type se substituerait à une véritable mesure d' urgence, les Parties peuvent-elles indiquer les 
types de solutions acceptables p révus par cette disposition? 
 Cette formulation laisse ouvertes de nombreuses possibilités, la seule exigence étant que la 
solution doit être mutuellement acceptable pour les Pa rties.  Dans ce contexte, le Comité mixte a un 
rôle de facilitateur.  Les solutions acceptables po ssibles dépendent des circonstances concrètes du cas 
considéré et ne peuvent être définies à l'avance.  
8. Le paragraphe 5 de l'article 2.11 de l'ALE prescrit que trois ans doivent s'écouler avant 
qu'une mesure de sauvegarde ne puisse être appliquée à un produit ayant auparavant fait 
l'objet d'une mesure.  Dans le cas où il est co nstaté qu'une mesure provisoire n'est pas justifiée 
et où, à ce titre, elle expire au terme de la durée maximale de 200 jours, voire avant (la mesure provisoire ne devient jamais une véritable mesu re de sauvegarde), l'ALE prescrit-il qu'un délai 
quelconque doit s'écouler avant qu'une autre me sure provisoire ou une sauvegarde ne puisse 
être adoptée pour le produit visé? 
 Il n'existe pas de prescription prévoyant une nouvelle application de mesures provisoires.  
Nous estimons plutôt improbable qu'une Partie qui est  arrivée à la conclusion que les conditions d'une 
mesure d'urgence ne sont plus remplies, et qui a en conséquence mis fin à la mesure provisoire, 
applique par la suite une nouvelle mesure provisoir e pour le même produit.  De fait, si de nouvelles 
circonstances le justifient, il serait permis d'adopter une nouvelle mesure provisoire ou une 
sauvegarde. WT/REG217/3 
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  Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 Environnement commercial
 
 9. Selon les paragraphes 1 et 3 de la présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC 
(WT/REG217/2), cet accord est le deuxième A LE que l'AELE a signé avec un pays d'Asie (après 
l'ALE avec Singapour) et le premier ALE que la Corée a signé avec un partenaire européen.  Par ailleurs, l'AELE enregistre constamment un excédent commercial avec la Corée depuis 
2001.  Nous posons donc la question ci-après: 
i)  Quelle est l'importance de cet accord pour le commerce de chacune des Parties? 
 
Réponse des États de l'AELE
 
 
 La Corée est la 8ème source des importations de l'AELE et la 9ème destination de ses 
exportations à l'échelle mondiale.  Parm i les pays asiatiques, elle est la 3ème source de ses 
importations, après la Chine et le Japon, et la 5ème destination de ses exportations après le Japon;  la 
Chine;  Hong Kong, Chine;  et Singapour.   L'accord contribue à stimuler les échanges de marchandises et de services entre les Parties.  Les gains en termes de commerce des marchandises concernent un large éventail de secteurs, y compris les machines et appareils mécaniques, les produits en acier et produits métalliques, les 
produits chimiques et les poissons et produits de la  mer, ainsi que les secteurs de l'automobile, des 
navires, et des textiles et vêtements.  Réponse de la Corée
 
 
 L'AELE est la 17ème source d'importations de la Corée et la 32ème destination de ses 
exportations à l'échelle mondiale.   Selon l'étude de faisabilité concernant l'ALE visé, la Corée et l'AELE ont des structures 
économiques complémentaires.  Cela  leur permettra à toutes deux de réduire au minimum les coûts 
d'ajustement structurel qui pourraient  découler de l'ALE.  En outre, les deux Parties tireraient profit de 
l'ALE en raison des effets dynamiques à long terme de l'accroissement de la  concurrence et d'une 
division du travail plus efficace. 
 
ii)  La Corée a-t-elle l'intention, par l'int ermédiaire de cet accord, d'équilibrer ses 
échanges avec les États de l'AELE? 
 
 La Corée n'a pas l'intention de les équilibre r.  Notre objectif, à travers cet accord, est 
d'améliorer le bien-être national grâce à un a ccroissement du volume potentiel des échanges et du 
PIB.  
Sauvegardes bilatérales
 
 
10. S'agissant des mesures de sauvegarde bilatéral es prévues à l'article 2.11 de cet accord et 
décrites aux paragraphes 46 à 53 de la présentati on factuelle du Secrétariat de l'OMC, pourquoi 
les Parties souhaitent-elles utilis er les expressions "emergency  measures" et "emergency 
action" (mesures d'urgence) au lieu de l'expressi on "mesures de sauvegarde", telle qu'elle 
figure dans l'Accord sur les sauvegardes?  WT/REG217/3 
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   C'est pour souligner le caractère extraordinaire  des circonstances dans lesquelles ces mesures 
peuvent être adoptées.  En outre, nous notons qu e l'expression "emergency action" ("mesures 
d'urgence") est utilisée dans l'article XIX du GATT.  
11. L'article 2.11.1 de cet accord et le par agraphe 47 de la présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC comprennent l'expression "… telles qu'il constitue une cause substantielle
 
de dommage grave …".  Ici, il serait intéressant d'obtenir quelques clarifications supplémentaires concernant les points ci-après: 
i)  Comment l'expression "cause substantielle" est-elle définie et quels sont les 
critères appliqués dans la pratique qui  pourraient justifier son utilisation? 
 
 La prescription voulant que la cause soit "substa ntielle" traduit la relation préférentielle 
établie par l'ALE et garantit l'existence d'un lien de causalité suffisant entre les importations et le 
dommage;  c'est-à-dire que la cause doit être d'une importance ou d'une ampleur considérable et que 
toute cause n'est pas suffisante.  Les Parties n'ont élaboré aucun autre critère spécifique à appliquer 
pour la mise en œuvre de l'accord. 
 
ii)  Quelle est la différence de sens entre cette expression et celle qui est utilisée à 
l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes:  "… telles qu'il cause
 … un dommage 
grave"? 
 
 Dans les deux cas, il y a une prescription vo ulant qu'il existe une cause d'une importance 
considérable.  
iii)  En outre, les mesures d'urgence do ivent être appliquées dans la mesure 
minimale nécessaire pour réparer ou pour prévenir le dommage.  Les Parties 
pourraient-elles préciser davantage le  sens des expressions "mesure minimale" 
et "nécessité" et confirmer s'il est envisagé  ou non d'appliquer, dans la pratique, 
des critères spécifiques qui pourraient ju stifier l'utilisation de ces expressions? 
 
 Ces critères représentent des aspects de la noti on de proportionnalité qui doivent être pris en 
considération.  Les Parties n'ont élaboré aucun autr e critère spécifique à appliquer dans la pratique. 
 
Exceptions et réserves
 
 12. Le paragraphe 4 de l'article 12 de l'Acco rd sur l'investissement conclu entre la 
République de Corée et la République d'Islande , la Principauté de Liechtenstein et la 
Confédération suisse dans le cadre de l'ALE AELE-Corée dispose qu'une Partie peut, à tout 
moment, incorporer une nouvelle réserve dans so n annexe au moyen d'une notification écrite 
adressée aux autres Parties, et que les autr es Parties peuvent demander l'ouverture de 
consultations au sujet de la nouvelle réserve. 
i)  Il semble que l'accord ne contient aucune autre disposition pouvant être utilisée 
par les autres Parties pour contester le bien-fondé de la nouvelle réserve dans le 
cas où les consultations donneraient des ré sultats non satisfaisants.  Il serait 
intéressant que les Parties à cet ALE veu illent bien fournir des éclaircissements 
à ce sujet. 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 1 c) de l' article 12 de l'accord, une nouvelle réserve ne 
peut être adoptée par une Partie que si elle " n'affecte pas le niveau général des engagements de cette 
Partie dans le cadre du présent accord " (pas d'italique dans l'original). 
 WT/REG217/3 
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  Différends entre un investisseur et une Partie
 
 13. Le paragraphe 9 de l'article 16 de l'Acco rd sur l'investissement conclu entre la 
République de Corée et la République d'Islande , la Principauté de Liechtenstein et la 
Confédération suisse dans le cadre de l'ALE AE LE-Corée dispose qu'une sentence arbitrale est 
définitive et obligatoire pour les Parties au différend et qu'elle doit être exécutée sans délai 
conformément à la législation de la Partie concernée. 
i) Il semble qu'il puisse exister une incertitude au sujet de l'exécution effective des 
sentences arbitrales dans le cadre d'une  législation qui peut être modifiée 
unilatéralement.  Nous saurions gré aux Parties à cet ALE de bien vouloir 
indiquer si l'adoption d'une convention internationale sur l'exécution des 
sentences arbitrales rendrait l'exécution plus certaine dans cette situation. 
 
 Dans les cas où cela est applicable, les sente nces arbitrales sont exécutées conformément à 
une convention internationale sur l'exécution d es sentences arbitrales auxquelles toutes les Parties 
adhèrent.  Entre la République de Corée et les États de l'AELE, l'exécution des sentences 
conformément à la législation nationale  est une solution également appropriée. 
 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation
 
 14. Le paragraphe 20 de la présentation factuelle du Secrétariat indique ce qui suit:  "[l]es 
poissons et autres produits de la mer sont visés par l'annexe V de l'accord.  Elle prévoit 
l'élimination de tous les droits de douane à l' importation et de toutes les impositions d'effet 
équivalent qui frappent les produits originai res d'un pays de l'AELE ou de Corée énumérés 
dans le tableau 1.  Cependant, la Suisse cont inuera d'appliquer des droits de douane à 
l'importation de certains produits originaires de Corée, énumérés dans le tableau 2.  
Concernant les produits énumérés dans le tabl eau 3, la Corée s'engage soit i) à éliminer 
progressivement les droits de douane et les impo sitions d'effet équivalent à partir de 2006 et 
d'ici à 2009, 2011, 2013 ou 2016;  ii) à appliquer des contingents tarifaires;  ou iii) à réexaminer 
les calendriers de libéralisation au plus tard  sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord." 
i) Nous n'avons pu trouver aucun rapport de situation concernant ce qui précède.  
Par conséquent, nous saurions gré aux me mbres de l'AELE et à la Corée de bien 
vouloir fournir des renseignements sur les progrès réalisés à ce jour dans la mise 
en œuvre des conditions énumérées dans ce paragraphe. 
 
 La Suisse maintient des droits de douane à l'importation des produits en provenance de Corée 
énumérés dans le tableau 2.  S'agissant i) de l' élimination tarifaire, ii) des questions relatives aux 
contingents tarifaires, la Corée met en œuvre l es engagements conformément au calendrier figurant 
dans l'accord.  S'agissant iii) du réexamen du calendr ier de libéralisation, les Parties traiteront la 
question en temps opportun comme l'accord le prévoit.  
Autres réglementations
 
 
15. Le paragraphe 61 de la présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC dispose ce qui 
suit:  "Les Parties conviennent d'entreprendre une  action collective dans le cadre de leurs 
politiques nationales en matière de pêche (article  5 de l'annexe V), y compris en coopérant à des 
projets cofinancés au moyen, entre autres, de l'établissement d'un dialogue sur les politiques 
visant à cerner les questions communes et à échang er des renseignements sur les politiques et les 
activités menées;  d'une mise en commun des compétences techniques et de l'expérience en 
matière de gestion durable des ressources, de pêch e et d'aquaculture;  sur la formation des 
pêcheurs et des étudiants sur les navires de recher che norvégiens, dans les installations de pêche  WT/REG217/3 
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  et les entreprises de distribution;  et de l'échange  de connaissances, de données, de statistiques et 
de renseignements scientifiques et technologiques ainsi que d'experts marins.  Il est prévu qu'un 
mémorandum d'accord sur ce sujet soit conclu au  plus tard deux ans après l'entrée en vigueur 
de l'accord."  Étant donné que l'ALE entre les Ét ats de l'AELE et la Corée est entré en vigueur 
le 1er septembre 2006, nous croyons comprendre que  ledit mémorandum d'accord devait être 
conclu pour le 31 août 2008.  Toutefois, il est également indiqué dans la présentation factuelle 
du Secrétariat que "[s]elon les Parties, il n'y a eu aucun fait nouveau à cet égard". 
 i) Nous serions donc reconnaissants auxd ites Parties d'expliquer les difficultés 
rencontrées pour conclure le Mémorandum d' accord.  En outre, nous aimerions 
savoir s'il est prévu de faire avan cer les choses dans ce domaine. 
 Aucun débat concernant le Mémorandum d'accord  sur la question de l'action collective en 
matière de pêche n'a encore eu lieu dans le cadre du Comité mixte.  Toutefois, nous souhaitons faire 
observer qu'il existe un Mémorandum d'accord bilaté ral sur la coopération dans le domaine de la 
pêche entre la Norvège et la Corée et que plus ieurs projets ont été mis en œuvre au titre de ce 
Mémorandum d'accord. 
 
Questions de la délégation des Communautés européennes  
 Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation
 
  Le paragraphe 37 de la présentation factuelle indique que "l'accord prévoit 
l'élimination de toutes les prohibitions ou restri ctions à l'exportation frappant les échanges de 
marchandises entre les Parties, autres que les droits de douane et les taxes
, qu'elles soient 
appliquées au moyen de licences d'exportation ou de toute autre mesure, sous réserve des dispositions de l'annexe V".  
16. Les Parties pourraient-elles expliquer les rais ons pour lesquelles cet accord ne prévoit 
pas l'élimination des droits de douane et des taxes? 
 La Corée et les États de l'AELE n'appliquent aucune restriction à l'exportation.  
Conformément à l'article 2.3 de l'accord, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, tous les droits de douane et autres droits et impositions à l'importati on ou à l'exportation de produits originaires d'un 
État de l'AELE ou de Corée seront abrogés (exception faite de ce qui est prévu à l'annexe VI (droits 
de douane à l'importation)). 
 
Politique de la concurrence
 
  Le paragraphe 166 de la présentation fa ctuelle indique qu'"[i]l est reconnu que les 
comportements anticoncurrentiels des entr eprises sont incompatibles avec le bon 
fonctionnement de l'accord et les lois sur la concurrence des Parties visent à supprimer ces comportements (article 5.1.1 et 5.1.4)".  L'arti cle 5.1.2 définit la notion de "comportements 
anticoncurrentiels des entreprises".  17. Les Parties pourraient-elles indi quer si nous avons raison de penser que cette notion ne 
vise pas
: 
a)  les concentrations anticoncurrentielles; 
 b) les mesures discriminatoires adop tées par les monopoles d'État; 
 WT/REG217/3 
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  c)  le comportement anticoncurrentiel des entreprises publiques et des entreprises 
bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs? 
 
 Les points b) et c) sont visés par l'article 5.1.2 b) de l'accord.  L'accord ne vise pas le point a). 
 18. Si notre interprétation de l'article 5.1. 2 est correcte, les Parties pourraient-elles 
expliquer pourquoi cette notion ne vise pas les pratiques anticoncurrentielles énumérées dans la 
question précédente? 
 Les Parties n'ont pas inclus les concentrations anticoncurrentielles afin de composer avec les 
différentes approches que les Parties ont adoptées dans  leurs politiques de la concurrence respectives 
et de se concentrer sur les pratiques anticoncu rrentielles qui sont traditionnellement considérées 
comme les plus pertinentes dans le contexte du commerce, à savoir les accords anticoncurrentiels et 
l'abus de position dominante.  
Aides/subventions d'État
 
 
19. Les Parties pourraient-elles confirmer que l'a ccord ne vise pas les aides/les subventions 
d'État?  Dans l'affirmative, les Parties pourraie nt-elles expliquer les raisons pour lesquelles des 
dispositions concernant les aides/les subvention s d'État n'ont pas été incluses dans l'accord? 
 L'article 2.9 dispose que les droits et obligations  des Parties concernant les subventions et les 
mesures compensatoires seront régis par les article s VI et XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Questions de la délégation du Japon  
 Mécanisme de sauvegarde
 
 
20. À propos de la section III.B.2 a) de la présentation factuelle (WT/REG217/2), les Parties 
pourraient-elles indiquer si des mesures d'urgence ont été appliquées?  Si le cas s'est déjà 
produit, les Parties pourraient-elles également indiquer le type de dommage grave qui a été 
constaté?  En outre, des exemples de circonsta nces exceptionnelles dans lesquelles ces mesures 
ont été prorogées, si le cas s'est déjà présenté, seraient appréciés. 
 À ce jour, les Parties n'ont appliqué aucune mesure de sauvegarde globale et n'ont prorogé 
aucune mesure de sa uvegarde bilatérale. 
 
Marchés publics  
 
21. En ce qui concerne l'article 6.1 et 2 de l'acco rd et la section VI.G de la présentation 
factuelle, nous voudrions savoir si les Parties ont examiné des questions relatives aux marchés 
publics dans le cadre du Comité mixte.  Les Part ies pourraient-elles fournir des renseignements 
sur la composition du Comité, si elle a déjà fait l'objet d'un examen? 
 Les questions relatives aux marchés publics n'ont pas été examinées dans le cadre de la 
première réunion du Comité mixte, tenue en mai 2008. 
  WT/REG217/3 
 Page 9 
 
 
  Questions de la délégation de la Turquie  
 Environnement commercial
 
 22. En dépit du fait que les exportations et  les importations totales de la Corée à 
destination/en provenance du monde sont bien pl us importantes que les exportations et les 
importations des États de l'AELE, ces derniers ont éliminé leurs droits de douane sur les 
produits visés dès l'en trée en vigueur de l'accord (2006) , tandis que la Corée éliminera 
progressivement ses droits de douane sur les produits visés sur une période de transition qui prendra fin le 1
er janvier 2016.  La Corée pourrait-elle exp liquer les raisons pour lesquelles elle 
a pris des engagements de libéralisation moin s ambitieux dans le cadre de l'accord? 
 Le programme de libéralisation de la Corée n' est pas moins ambitieux si l'on considère que les 
taux NPF appliqués moyens de la Corée avant l'entr ée en vigueur de l'accord étaient beaucoup plus 
élevés que les taux correspondants des États de l'AELE.  En outre, la Corée est parvenue à un niveau 
de libéralisation très élevé s'agissant d'éliminati on tarifaire, 99,1% des marchandises faisant l'objet 
d'échanges étant concernées. 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
23. Au paragraphe 37 de la présentation factuelle , il est dit que toutes les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation autres que les droits de douane et les taxes seront éliminées.  Les Parties pourraient-elles préciser le genre de rest rictions à l'exportation qu'elles appliquent et 
pourquoi elles n'ont pas prévu l'élimination des dr oits de douane et des taxes à l'exportation 
dans l'accord? 
 La Corée et les États de l'AELE n'imposent aucune restriction à l'exportation.  Selon 
l'article 2.5 de l'accord, les droits de douane et les taxes concernent à la fois les exportations et les 
importations.  L'annexe V de l'accord incorpore seu lement des exceptions concernant les importations 
et indique que toute restriction visant les expor tations est interdite conformément à l'accord. 
Commerce des services
 
24. Les accords commerciaux régionaux au tit re de l'article V de l'AGCS ont une portée 
sectorielle différente pour ce qui est des engage ments de libéralisation, ce qui suppose qu'ils 
couvrent des modes de fourniture différents.  Il  faudrait donc savoir si les quatre modes de 
fourniture de services sont vi sés par l'accord en question. 
 Comme il est indiqué à l'article 3.3 de l'acco rd, les quatre modes de fourniture de services 
sont visés par l'accord. 
25. Les accords commerciaux régiona ux au titre de l'article V de l'AGCS doivent couvrir un 
nombre substantiel de secteurs.  Afin de déterminer la mesure dans laquelle ce critère est rempli – si toutefois il l'est –, des précisions concernan t le nombre de secteurs couverts par l'accord en 
question ou le volume des échanges visés par les engagements de libéralisation qu'il contient 
seraient utiles. 
 Onze secteurs figurant dans la Classification sectorielle des services (document 
MTN.GNS/W/120), à l'exclusion des services de sant é et services sociaux, sont visés par l'accord.  
Les engagements en matière de libéralisation reposent sur une approche fondée sur des listes 
positives.  La portée sectorielle et sous-sectorielle,  ainsi que les modes de fourniture de services 
respectifs, peuvent être déterminés à la lecture d es listes d'engagements spécifiques incorporées dans 
l'accord. WT/REG217/3 
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  26. Dans quelle mesure les Parties sont-elles allées au-delà des engagements sectoriels 
qu'elles ont souscrits au titre de l'AGCS? 
 Les paragraphes 72 à 123 de la présentation fact uelle du Secrétariat spécifient, dans une large 
mesure, le niveau d'engagement spécifique que l es Parties accordent au-delà de leurs engagements 
existants dans le cadre de l'AGCS. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 Dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés régissant le commerce des 
marchandises  
 
27. D'après les tableaux III.1 A à C et les tabl eaux AI.1 à AI.3 de l'annexe I de la 
présentation factuelle: 
 La Norvège  élimine les droits sur 90,3% de l'ensemble des lignes tarifaires et 99,5% des 
importations en provenance de Corée au titre de l'accord.  Cependant, si 99,9% des produits 
industriels sont admis en franchise de droits, da ns le cas des produits agricoles cette proportion 
n'est plus que de 49,3%.   La Suisse
 élimine les droits sur seulement 84% de l'ensemble des lignes tarifaires et 
99,9% des importations en provenance de Corée au  titre de l'accord.  Cependant, si 99,98% des 
biens industriels sont admis en franchise de dr oits, dans le cas des produits agricoles cette 
proportion n'est plus que de 34,8%. 
  L'Islande
 élimine les droits sur 94,9% de l'ensemble des lignes tarifaires et 100% des 
importations en provenance de Corée au titre de l'accord.  Cependant, si 100% des produits 
industriels sont admis en franchise de droits, da ns le cas des produits agricoles cette proportion 
n'est plus que de 76,3%. 
  D'après le paragraphe 24 de la page 12 et le tableau AI.4 de l'annexe I: 
  D'ici à la fin de la période de mise en œuvre, la Corée
 accordera l'accès en franchise de 
droits pour 89%, 88,7% et 88,5% de ses lignes tarifaires représentant respectivement 99,1%, 
93%, et 98,6% de la valeur des importations en provenance d'Islande, de Norvège et de Suisse.  
Cependant, si 99,6% des produits industriels en  provenance de Norvège, de Suisse et d'Islande 
sont admis en franchise de droits, dans le cas d es produits agricoles, cette proportion n'est plus 
que de 21,4% des lignes tarifaires pour la No rvège, 19,6% pour la Suisse et 23,3% pour 
l'Islande. 
 
a) Comment les Parties expliquent-ell es la forte disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 
 La libéralisation des échanges au titre de l'accord  résulte de négociations entre les Parties et 
vise à établir un équilibre entre leurs intérêts et sensibilités spécifiques. 
 b) Le fait que l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" n'a pas été 
précisée davantage ne change rien au fa it que les Membres ont l'obligation de 
couvrir "l'essentiel des éch anges commerciaux" s'ils veulent se prévaloir de 
l'article XXIV du GATT.  Les États-Unis supposent que les Parties ont leur 
propre interprétation de ce qu'est "l'essen tiel des échanges commerciaux" parce 
qu'elles sont tenues de s'assurer qu'elles respectent cette règle concernant le niveau des échanges.  WT/REG217/3 
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- Compte tenu de cela, nous demandons aux Parties de bien vouloir 
expliquer comment elles interprètent l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux". 
  L'"essentiel des échanges commerciaux" n'équivaut pas à tous les échanges mais beaucoup 
plus qu' une partie  des échanges commerciaux doit être visée.  Ce critère concerne les échanges dans 
leur globalité, et non les importations ou les exportations séparément, et  ne comporte pas d'obligations 
quant aux secteurs ou produits spécifiques visés. 
  
- Les Parties pourraien t-elles expliquer comment leurs engagements en 
matière d'élimination des droits de douane satisfont à la règle de "l'essentiel des échanges commerci aux" énoncée à l'article XXIV du 
GATT? 
 
 La libéralisation entreprise par les Par ties à l'accord vise l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les Parties.  Par conséquent, les Parties sont d'avis que le champ d'application de 
l'accord est pleinement compatible avec les critères énoncés à l'article XXIV du GATT. 
 
c) Veuillez indiquer le taux de droit m oyen par section et par chapitre du SH pour 
les lignes qui restent passibles de droits.  
 
 Voir les tableaux III.2, III.3, III.4 et III.5 de la  présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC. 
  Les moyennes pour la Suisse ne sont pas incluses car la Suisse n'a que des droits spécifiques.  
En ce qui concerne les équivalents ad valorem , il n'y a pas de méthode convenue pour calculer les 
EAV des droits spécifiques, autre que celle qui consis te à placer les droits de douane dans certaines 
fourchettes tarifaires dans le cadre des négociations  de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles.  Le résultat d'un tel calcul variera considérablement en fonction, entre autres, de la période de référence, des prix pratiqués (prix du marché mo ndial, prix à l'importation sur le marché intérieur 
ou pondération des deux) et du traitement des lignes tarifaires pour lesquelles il n'y a pas ou presque 
pas d'échanges.  En l'absence d'une telle mé thode, le calcul des EAV ne donnerait aucun 
renseignement utile sur la protection tarifaire ef fective et ne fournirait pas de données appropriées 
pour effectuer une analyse comparative. 
 
d) S'agissant du paragraphe 18 de la présentation factuelle, veuillez expliquer ce 
qu'est la catégorie R.  Cette catégorie en globe-t-elle toutes les lignes tarifaires de 
la Corée qui ont été exclues de l'élimination des droits de douane?  Si ce n'est pas 
le cas, comment les produits devant fai re l'objet d'un nouvel examen ont-ils été 
choisis?  L'Islande, la Norvège ou la Suisse ont-elles l'obligation d'accorder à la 
Corée un traitement récipro que pour l'une quelconque de leurs lignes exclues si 
elles accordent un accès préférentiel à une tierce partie? 
 
Réponse de la Corée
 
  Oui, la catégorie R représente, s'agissant d es produits industriels, l'ensemble des lignes 
tarifaires de la Corée qui ont été exclues de l'él imination des droits de douane mais doivent faire 
l'objet d'un examen en vue de bénéficier év entuellement d'un traitement préférentiel. 
 
Réponse des États de l'AELE
 
  La catégorie R concerne un engagement de la Corée d'accorder la réciprocité de traitement.  
Elle ne concerne pas les États de l'AELE. WT/REG217/3 
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Mécanismes de sauvegarde
 
 28. Paragraphe 46:  L'expression "éléments de preuve manifestes" est-elle définie?  
Vise-t-elle à établir un critère plus exigeant par rapport à de simples "éléments de preuve"? 
L'expression "éléments de preuve manifestes" n'est pas définie expressément dans l'accord.  
Cette formulation souligne la nécessité d'établir  un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage grave dans le contexte 
des sauvegardes. 
Commerce des services
 
 
29. Comme il est indiqué au paragraphe 125 de la présentation factuelle, l'annexe IX de 
l'accord prévoit que les Parties encourageront  leurs organismes compétents respectifs à 
élaborer des normes et critères mutuellement accep tables concernant les auto risations, licences, 
accréditations, opérations et certificats des fourni sseurs de services, en particulier de services 
professionnels, et à faciliter la reconnaissance mutuelle. 
a) Les Parties peuvent-elles indiquer les progrès éventuels réalisés par leurs 
organismes compétents respectifs en ce qui  concerne l'élaboration de normes et 
critères mutuellement acceptables? 
 
 Il n'y a aucun fait nouveau, à ce jour, con cernant les normes et critères mutuellement 
acceptables. 
 
b) Les Parties peuvent-elles décrire tout e autre mesure prise depuis l'entrée en 
vigueur de l'accord pour facilit er la reconnaissance mutuelle? 
 
 Aucune mesure n'a été prise depuis l'entrée  en vigueur de l'accord pour faciliter la 
reconnaissance mutuelle.  
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