ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/W/63 
21 octobre 2011 
 (11-5265) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Proposition présentée par l'Australie;  le Canada ;  le Chili;  la Chine;  la Colombie,  
le Costa Rica, Hong Kong, Chine;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;   
la Nouvelle-Zélande;  la Républiq ue de Corée, le Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
et l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 20 oc tobre 2011, a été reçue des délégations 
susmentionnées.
1 
 
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1. Les Ministres ont noté l'augmentation du no mbre d'ACR et leur importance croissante 
dans le commerce mondial.  Ils se sont félicit és des renseignements détaillés sur les ACR rendus 
disponibles dans le cadre du Mécanisme pour la transparence et ont souligné que la réussite 
future de ce dernier dépendrait des efforts cont inus des Membres, y compris la communication 
de renseignements pertinents en temps opportun.  Les Ministres ont également jugé utile que les Membres de l'OMC évaluent les conséquences systémiques pour les ACR pour le système 
commercial multilatéral et les relations entr e eux, dans le cadre du mandat du Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR).
2  Ainsi, les Ministres ont chargé le CACR 
d'entreprendre un programme de travail au co urs duquel les Membres s'appuieraient sur des 
rapports factuels devant être établis par le Secrétariat, afin d'examiner les éléments, les pratiques et les aspects liés au développement des ACR.  Ce programme de travail pourrait 
aider les Membres à réfléchir sur les consé quences systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral et à discuter des prat iques pouvant contribuer à la réalisation des 
objectifs de ce système.  Il sera fait rapport  des résultats de ce programme de travail à la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. 
 Les aspects pertinents du mandat du CACR sont les suivants: 
 
"Eu égard aux accords
[1] qui doivent être notifiés, selon le cas, au titre de l'article XXIV de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce (GATT) de 1994, de l'article V de 
l'Accord général sur le commerce des services ou de la Décision de 1979 sur le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie 
de développement;  … 
 
                                                      
1 Voir aussi les documents de l'OMC WT/REG/W /61 et WT/REG/W/61/Add.1, datés des 20 et 
27 septembre 2011. 
2 On trouvera ci-joint le mandat du CACR. 
[1] Le terme "accords" figurant dans la présente d écision s'entend de tous les accords commerciaux 
bilatéraux, régionaux et plurilaté raux de caractère préférentiel. WT/REG/W/63 
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   Le Conseil général décide : … 
 1. D'établir un Comité des accords commercia ux régionaux, ouvert à tous les Membres de 
l'OMC et doté du mandat suivant:  
d) examiner les conséquences systémiqu es de ces accords et initiatives régionales pour 
le système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler des 
recommandations appropriées à l'inte ntion du Conseil général;  …"  WT/REG/W/63 
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  ANNEXE 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/127 
7 février 1996  
 
(96-0473) 
  
   
COMITE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Décision du 6 février 1996 
  
 Eu égard  aux accords
1 qui doivent être notifiés, selon le cas, au titre de l'article XXIV de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce (GATT) de 1994, de l'article V de l'Accord 
général sur le commerce des services ou de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement; 
  Eu égard  à l'établissement de rapports biennaux envisagé au paragraphe 11 du Mémorandum 
d'accord du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
  Agissant  conformément aux paragraphes 1 et 7 de  l'article IV de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC),  
 Le Conseil général décide : 
 1. D'établir un Comité des accords commercia ux régionaux, ouvert à tous les Membres de 
l'OMC et doté du mandat suivant:   a) procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats 
adoptés par le Conseil du commerce des ma rchandises, le Conseil du commerce des 
services ou le Comité du commerce et du déve loppement, selon le cas, et présenter 
ensuite son rapport à l'organe pertinen t pour que celui-ci prenne les mesures 
appropriées
2; 
 
 b) déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le 
fonctionnement de ces accords et formuler des recommandations appropriées à l'intention de l'organe compétent; 
  c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le 
processus d'examen; 
                                                      
1 Le terme "accords" figurant dans la présente décision s'entend de tous les accords commerciaux 
bilatéraux, régionaux et plurilaté raux de caractère préférentiel. 
2 Le Comité effectuera également les travaux restan t à accomplir des groupes de travail déjà établis par 
le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services ou le Comité du commerce et du développement, dans le cadre des mandats définis pour ces groupes de travail, et fera rapport aux organes 
appropriés. WT/REG/W/63 
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 d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le 
système commercial multilatéral et les re lations entre eux, et formuler des 
recommandations appropriées à l'inte ntion du Conseil général;  et 
 
 e) s'acquitter de toutes les fonctions additi onnelles qui lui seront confiées par le Conseil 
général. 
 2. Que le Comité fera rapport chaque a nnée au Conseil généra l sur ses activités. 
 
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