. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/235 
24 novembre 2008 
 (08-5733) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l’articl e 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Piles et accumulateurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
establishing requirements for registration of  producers of batteries and accumulators in 
accordance with Directive 2006/66/EC of th e European Parliament and of the Council  
(Projet de décision de la Commission établissan t des prescriptions pour l'enregistrement des 
producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du 
Parlement européen et du Conseil).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision de la Commissi on notifié porte sur l'enregistrement des 
producteurs de piles et d'accumulateurs.  Afin d' éviter une charge admi nistrative inutile à ces 
producteurs, il est nécessaire d'établir des exig ences procédurales qu i soient applicables 
partout dans les CE.  
Ce projet de décision énonce les prescriptions  régissant l'enregistrement des producteurs, 
indique les renseignements que ces derniers doivent fournir et fixe  les droits d'enregistrement 
à appliquer, en évitant tout chevauchement avec des prescriptions liées à d'autres procédures d'enregistrement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Dans la mesure où la date butoir pour la tran sposition du texte de base (directive 2006/66/CE) 
était fixée au 26 septembre 2008, il est dans l'in térêt de tous les acteu rs économiques et des 
États membres que cette décision soit adoptée le plus rapidement possible. G/TBT/N/EEC/235 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2006/66/CE, JO L 266, 26/09/2006, p. 1-14. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:266:0001:0014:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  février 2009. 
le jour de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la prés entation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_3765_00_e.pdf