. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/226 
29 janvier 2008 
 (08-0429) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario CANADA K1P 6N7  
Tel. :  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ordonnances pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage vétérinaire 
(ICS: 11.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Avis d’intention - Projet n° 1554 - annexe F)
(2 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Le présent avis d'intention a pour but  de permettre des commentaires sur la 
proposition de modifier le stat ut de l'ingrédient médicinal progestérone à l'annexe F du 
Règlement sur les aliments et drogues .  
La progestérone est une hormone employée en médecine vétérinaire pour  traiter les troubles 
liés au système reproducteur des animaux d'élevage et de compagnie. 
L'annexe F est une liste d'ingr édients médicinaux, dont la vent e est régie expressément par 
les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues . La partie I de 
l'annexe F énumère les ingrédients qui re quièrent une ordonnance pour usage humain et 
pour usage vétérinaire. La partie II de l'anne xe F énumère les ingrédients qui requièrent une 
ordonnance pour usage humain, mais n'en re quièrent pas pour un us age vétérinaire si 
l'étiquette l'affiche ou si la forme ne convient pas aux humains.  G/TBT/N/CAN/226 
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  Présentement, la progestérone figure sur la li ste des hormones sexuelles , à la partie II de 
l'annexe F, ce qui signifie qu'une ordonnance es t requise pour la proge stérone destinée à un 
usage humain, mais non pour un usage vétérinaire.  Le changement de st atut proposé signifie 
qu'une ordonnance serait requise pour la proges térone destinée à un usage humain et à un 
usage vétérinaire, sauf si elle est vendue da ns un implant pour usage vétérinaire en vue de 
favoriser la croissance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des animaux 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 19 janvier 2008, Pages 121-122 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour de l’adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 avril 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de l’avis peut 
être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080119/pdf/g1-14203.pdf  (Gazette du Canada) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080119/html/notice-f.html#i16 (français )  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080119/html/notice-e.html#i16 (anglais)