. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/275 
9 octobre 2006 
 (06-4839) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Petits ruminants (moutons, chèvres et  espèces exotiques apparentées) et 
leurs produits:  SH 0104 (animaux vivants des espèces ovine ou caprine), 0204 (viandes des 
animaux des espèces ovine ou caprine, fraîch es, réfrigérées ou congelées), 0206* (abats 
comestibles), 0511* (produits d'origine an imale, ndnca, animaux morts, impropres à 
l'alimentation humaine, etc.), 1502* (graisse s des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues), 1601* (saucisses et saucissons), 1602* (préparations et 
conserves de viande, d'abats ou de sang, ndnca). 
* Les catégories du SH dont le numéro est suivi d'un astérisque englobent des produits qui sortent du 
champ d'application de la présente notification.  Dans le cadre de ces catégories, seuls les produits 
issus de petits ruminants sont visés par celle-ci.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux, y compris l'Australie, l'Autriche, les Pays-Bas, la 
Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, le Royaume-Uni et les États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Conditions d'importation proposées 
pour les petits ruminants (liées à l'EST) .  Disponible en français et en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Les Membres sont informés que l'Agen ce canadienne d'inspection des aliments 
(ACIA) présente pour consultation sur son s ite web une nouvelle politique pour les petits 
ruminants.  L'évolution des connaissance s scientifiques sur les encéphalopathies 
spongiformes transmissibles (EST) a permis de  clarifier les différences importantes de 
pathogénie de ces maladies parmi les différentes  espèces et les risques qui y sont associés.  
Pour être en mesure de composer avec ce s différences, les politiques, conditions et 
procédures d'importation du Cana da qui s'appliquent aux bovins , aux petits ruminants et aux 
cervidés doivent être distinctes les unes des autres.  La nouvelle politique d'importation 
proposée au Canada en matière d'EST pour les petits ruminants peut se résumer en quatre 
catégories d'importation: 1. importation d'un pays reconnu comme repr ésentant un risque nul ou négligeable 
d'EST chez les petits ruminants; 
2. importation d'un lieu exempt d'EST chez les petits ruminants; 
3. animaux qui seront abattus avant l'âge où ils représenteraient un risque important 
d'être atteints de la maladie;  et 
4. produits provenant d'animaux des catégories susmentionnées. G/SPS/N/CAN/275 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Code sanitaire pour les animaux terrestres (O IE), chapitres 2.3.13 (Encéphalopathie 
spongiforme bovine) et 2.4.8 (Tremblante) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de consultation:  Révision de la  politique d'importation liée à l'EST pour les 
petits ruminants et leurs produits Agen ce canadienne d'inspection des aliments  (disponible 
en français et en anglais). 
Date d'affichage de la consultation sur le  site web de l'ACIA:  29 septembre 2006. 
http://www.inspection.gc.ca/english/an ima/heasan/import/rumiconse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/import/rumiconsf.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Vers le 5 février 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Vers le 5 février 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  5 décembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique de la politiq ue proposée peut être téléchargée via le lien: 
http://www.inspection.gc.ca/english/ anima/heasan/import/rumiconde.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/import/rumicondf.shtml (français)