. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/58 
4 août 2006 
 (06-3766) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Fils d'acier à faible 
teneur en carbone – Lisses/recuits/zingués 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 06, Series of 2006 – Mandatory Ph ilippine National Standards for low carbon 
steel wires – Plain/annealed/zinc coated  (Arrêté administratif départemental n° 06, 
série 2006 – Normes nationales philippines obligatoi res pour les fils d'acier à faible teneur 
en carbone – Lisses/recuits/zingués) 
6. Teneur:   Obligation pour tous les fabricants, di stributeurs, importateurs et détaillants des 
produits mentionnés de se conformer aux pr escriptions de la norme PNS 113:2005 (Fils 
d'acier à faible teneur en carbone – Lisses/recuits/zingués – Spécification).  Les contrevenants seront sanctionnés conformé ment aux dispositions relatives à la 
responsabilité et aux sanctions de  la loi de la République (RA) 7394, du décret-loi (EO) 913 
et de l'arrêté administratif départemental (DAO) 02:2002 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   RA 7394;  EO 913 et DAO 02:2002;  R.A. n° 4109;  R.A. n° 7394;  
décret-loi n° 913, série 1983;  DAO n° 02, série 2002;  DAO n° 1, série 1997;  DAO n° 5, 
série 2001;  et Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }Année 2007 G/TBT/N/PHL/58 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City Metro Manila 
 
Téléphone:  (+632) 751-4749;  751-3125    Courrier électronique: bps@dti.gov.ph