RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/34 
13 juin 2005 
 (05-2475) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.   
 Réponses aux observations et questions formulées par les Membres au sujet de la section consacrée à 
l'agriculture du Projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3 du 15 octobre 2004 (paragraphes 549 à 554) et autres in formations concernant l'agriculture présentées au 
Groupe de travail par la Fédération de Russie.   
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 Question n° 1
 
 
Partie descriptive 
 Nous aimerions inviter la Russie à fournir des informations actualisées sur la section consacrée 
à l'agriculture du Projet de rapport, notamment en ce qui concerne le soutien interne.    
Réponse
:   
 Comme il déjà été souligné, la Fédération de Russi e est fermement persuad ée que la période proposée 
(1993-1995) peut être considérée représentative co mpte tenu des programmes de soutien et du 
financement budgétaire existants.  Ceci a été démont ré par des calculs portant sur le soutien interne 
pour la période antérieure (1989-1992), s oumis aux membres du Groupe de travail. 
 
Question n° 2 
 
 
Engagement:  Nécessité d'une discussion complémentaire 
 
Réponse : 
 La Russie n'a aucune objection à soulever quant au besoin d'une discussion complémentaire.   
 
Question n° 3 
 
 Demandes d'informations ou de clarifications  qui devraient figurer dans le texte:   
 
Cette section nécessitera une révision complémentaire lorsque les politiques agricoles de la 
Russie seront mieux comprises, en particulier en ce  qui concerne les tableaux explicatifs fournis 
par la Russie pour le soutien interne et les subventions à l'exportation.    Comme d'autres pays, nous avons insisté pour que les subventions à l'exportation soient 
supprimées et la Fédération de Russie ne bénéfi cie que d'un soutien très limité pour ce qui est 
du recours aux subventions à l'exportation après l'accession.    
Réponse
: 
 La Fédération de Russie continue à penser que le  droit aux subventions à l'exportation est d'une 
importance vitale pour le pays.  Lui refuser ce recours n'est possible qu'en vertu d'une décision 
adoptée par les États Membres de l'OMC dans le cadr e du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une question qui 
doit faire l'objet de négociations et aucu ne décision n'a été prise à ce jour.   
 
Question n° 4 
 
 
Il devrait y avoir des renvois à la section portant sur les contingents tarifaires, c'est-à-dire à la 
description, dans ces sections, des mesures re latives aux contingents tarifaires.   
 
Réponse : 
 
La Russie note que la section "P olitiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles" du 
projet de rapport du Groupe de trav ail traite de questions générales relatives au soutien interne et aux 
subventions à l'exportation.  Les con tingents tarifaires sont abordés da ns une autre partie du projet de 
rapport du Groupe de travail.  Nous  reconnaissons rencontrer des difficultés à trouver un emplacement 
adéquat pour ce renvoi.  Par conséquent, nous somm es disposés à suivre le conseil des membres du  WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 Groupe de travail concernant la section du projet de rapport du Groupe de tr avail dans laquelle un 
renvoi pourrait être inséré.    
Question n° 5 
 
 
La Fédération de Russie devrait fournir des ta bleaux explicatifs actualisés (au-delà de 1997) 
faisant état des commentaires techniques formul és à ce jour par les Membres.  Et même à 
défaut de ces tableaux dans le texte, ils perm ettront de dégager le cadre de progression de notre 
travail sur cette section. 
 Réponse
: 
 La Fédération de Russie croit fermement que la période proposée (1993-1995) peut être considérée 
représentative des programmes de soutien et du fi nancement budgétaire actuellement disponibles.  
Ceci a été démontré par les calculs portant sur le soutien interne au cours de la période antérieure 
(1989-1992) soumis aux membres du Groupe de travail.   
 
Question n° 6 
 
 Dans la mesure où cette section évolue, il peut êt re nécessaire de faire figurer des informations 
complémentaires dans le texte.   
 
Suggestions de rédaction spécifiques:  Suppr imer la dernière phrase du paragraphe 551 
 In this respect, these members also stressed that the disciplines contained in the W
TO 
Agreement on Agriculture on export credits, export credit guarantees or insurance programmes 
needed to be applied by the Russian Federation so as to avoid circumvention of the commitment 
not to provide export subsidies.  
 
Réponse : 
 En instance 
 
Question n° 7 
 
 Éléments d'un engagement:  Le paragraphe 55 3 est acceptable à condition que d'autres 
demandes soient présentées de manière appropriée.   
 
Réponse
: 
 En instance.  
Question n° 8 
 
 
Paragraphes 549 à 554:  Comme le font observer cert ains membres, on souligne la nécessité de 
connaître dans une large mesure et de manière ac tualisée les politiques de soutien interne au 
secteur agricole russe.    
- Il convient de souligner également que la  Russie devrait indiquer comment elle compte 
garantir que le soutien interne ne portera pas "gravement préjudice" au reste des Membres conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   
 WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 Réponse
: 
 En 2003, la Fédération de Russie a présenté aux Me mbres de l'OMC des informations sur les mesures 
existantes de soutien interne.  Par opposition à la  période 1993-1995, aucune modification importante 
n'a été apportée aux programmes de soutien interne.   Le mécanisme de créd its d'intéressement aux 
producteurs agricoles a été modifié au même titre que les prix d'intervention pour les céréales en vue 
d'une stabilisation des prix en vigue ur sur le marché intérieur.   
 La liste des programmes de soutien pour les caté gories verte et orange, présentée aux membres du 
Groupe de travail, traduit clairement la succession et  la stabilité de la politique agricole intérieure.  
Ceci a été démontré également par le document "Princ ipales orientations de la politique agricole de la 
Fédération de Russie jusqu'en 2010", lequel documen t a été aussi soumis aux membres du Groupe de 
travail.    Attendu l'absence de tout changement important dans  les programmes de soutien, la Fédération de 
Russie est convaincue que le montant du soutien inte rne proposé par la Fédération de Russie ne fausse 
pas gravement les échanges et n'est pas de nature à porter quelque préjudice que ce soit à l'agriculture 
des États Membres de l'OMC.  Cette présomption a été effectivement confirmée par la croissance du commerce extérieur (les importations vers la Fédé ration de Russie) dans le secteur des produits 
agricoles et alimentaires au cours de ladite période.    Question n° 9 
 
 Subventions à l'exportation:  L'Argentine demand e que la Fédération de Russie confirme son 
engagement de n'appliquer ou de n'introduire aucune forme de subventions à l'exportation, conformément aux dispositio ns du paragraphe 552.   
 
Réponse
: 
 La Fédération de Russie est convaincue que le dro it de recourir aux subvent ions à l'exportation est 
d'une importance vitale pour le pays.  Lui refuser  ce recours ne serait possible qu'en vertu d'une 
décision adoptée par l'ensemble des États Membres de l'OMC dans le cadre du Cycle de Doha.  
Néanmoins, il s'agit d'une question à traiter dans le  cadre de négociations et aucune décision n'a été 
prise à ce jour.    
Question n° 10 
 
 
Soutien interne:  Période de référence pour la catégorie orange  
 La période de référence devrait être récente et re présentative des politiques de la Fédération de 
Russie en faveur d'une transition vers l'économie de marché, et plus particulièrement de celles 
relatives au soutien interne à l'agriculture, et no n de la politique pratiquée au début de la 
période post-soviétique (laquelle était marquée pa r un soutien interne très intense qui faussait 
les échanges).   
 La période de référence proposée par la Russie n'est pas représentative de ses politiques 
récentes de soutien interne et ne sera pas co nforme aux disciplines existantes de l'OMC.  
Toutefois, pour déterminer une période de référ ence appropriée, la Russie devrait fournir des 
informations encore plus récentes (2000-2003)   WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 Réponse : 
 La Fédération de Russie souhaitera it obtenir davantage d'arguments  détaillés selon lesquels la 
"période de référence proposée par la Russie … ne  sera pas conforme aux disciplines existantes de 
l'OMC".   
 
La Fédération de Russie estime que la période  proposée (1993-1995) est représentative, étant donné 
les programmes de soutien et les fonds de financ ement budgétaire actuellement disponibles.  Ceci a 
été démontré par des calculs portant sur le soutie n interne pour la période antérieure (1989-1992), 
soumis aux membres du Groupe de travail. 
 
Question n° 11 
 
 Soutien interne :  Catégories verte et orange  
Nous souhaitons réitérer les commentaires et l es questions que nous avons mis en évidence et 
relatifs aux catégories verte et orange, notamment:  Catégorie verte  a) Le paragraphe 3 relatif à la constitution de réserves publiques pour la sécurité 
alimentaire prévoit la création d'un pr ogramme de réserve de sécurité pour les 
semences qui permettrait d'assurer l'approvi sionnement en semences en cas de 
catastrophes naturelles et de situations d'urgence ainsi que l'approvisionnement en 
semences des zones non productrices ou à capacité de production limitée.   
 
 Dans le même ordre d'idées, il convient de demander à la Fédération de Russie 
d'indiquer l'intitulé du programme-cadre de sécurité alimentaire défini par la législation nationale dont dépend le progra mme actuel de réserve de sécurité pour les 
semences;  quelles semences sont susceptibl es d'être livrées dans le cadre du présent 
programme;  quel organisme détermine les seme nces à fournir en cas de don;  et dans 
quelle mesure l'approvisionnement en semences aux zones à capacité de production 
limitée relève-t-il de la constitution et du maintien de réserves de sécurité.  (Comment 
garantir que le produit n'est destiné qu'à l'autoconsommation et non au commerce.) 
  Si la réserve de sécurité pour les semences est vendue aux prix du marché, quel est le 
soutien apporté aux producteurs dans les si tuations d'urgence ou pour les zones non 
productrices?  Tous les pro ducteurs sont supposés achet er des semences aux prix du 
marché.  En outre, il convient de demander à la Fédération de Russie à quel moment a 
été créée la réserve de sécurité pour les semences et quel est sont effectif.   
 b) Le paragraphe 2 b) fait état des "Subventi ons aux usines de traitement des déchets."  La 
Fédération de Russie est priée d'expliqu er comment fonctionne ce programme et sur 
quelles lois ou quels règlements il est fondé.  Par ailleurs, quelles différences y a-t-il avec 
le programme opérationnel des paiements (y compris le coût de la lutte contre les 
ravageurs et les maladies, etc.)?  Comment la Fédération de Russie garantit-elle que 
ladite subvention n'est pas utilisée à d'autres fins?   
 
c) La Fédération de Russie envisage un program me de crédits et de soutien financier au 
secteur agricole selon le paragraphe 11.  Nous  demandons à la Fédération de Russie de 
nous indiquer en vertu de quelle loi ou de quel règlement ces crédits ont été institués.  Par ailleurs, quelles sont les conditions préala bles à l'octroi de ces crédits et quelles sont 
les conditions de remboursement.   WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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Réponse
: 
 a) Conformément à la Loi fédérale sur la "p roduction semencière", les réserves fédérales de 
sécurité pour les semences représentent des rése rves de plantes et elles sont censées être 
distribuées dans les régions qui ne produisent pas de semences ou présentant des possibilités 
limitées de production semencière et sont destinées à porter assistance aux entités et 
personnes physiques du secteur de l'industrie agrico le en cas de catastrophes naturelles et dans 
d'autres situations d'urgence.   
 
 Comme il a été souligné à plusieurs reprises, la  Fédération de Russie considère que la mise en 
place d'un programme de réserves de sécurité pour les semences est une mesure qui peut 
assurer une sécurité alimentaire avec l'objectif  de garantir la re production de souches 
agricoles dans les régions exposées à des catast rophes naturelles et à d'autres situations 
d'urgence ainsi que dans celles souffrant d'une absence de production de semences ou 
présentant des possibilités limitées de production sem encière.  Ainsi, le programme fédéral de 
création de réserves de sécurité pour les seme nces vise à offrir des opportunités d'acquisition 
de semences aux prix du marché (c'est ce que nous entendons par soutien)  par des exploitants 
agricoles implantés dans des régions caractéris ées par une absence de production de semences 
ou par des possibilités limitées de production semenc ière.  L'achat de semences dans le but de 
les revendre ensuite n'a pas de sens, économi quement parlant, dans la mesure où les 
partenaires potentiels (acheteurs) ont accès ég alement à l'approvisionnement en semences à 
partir de la réserve fédérale de sécurité  pour les semences aux prix du marché.   
 b) Le mode de fonctionnement du mécanisme de ce  programme et la différence entre celui-ci et 
le programme opérationnel des paiements sont  présentés dans les documents suivants:  
WT/ACC/SPEC/RUS/23 du 28 novemb re 2001, WT/ACC/SPEC/RUS/26 du 
25 septembre 2002 et WT/ACC/SPEC/RUS/27 du 6 décembre 2002.  À partir de 2001, la 
réalisation de ce programme est réglemen tée par la résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 272 du 6 avril 2001 co ncernant la "stipul ation de l'ordonnance 
relative à l'octroi de subventions sur le budget fédéral en 2001 visant à soutenir des industries 
individuelles de production agricole" (ave c les amendements du 30 janvier 2002 et du 
25 février 2003).   
 c) La description de ce programme figure da ns WT/ACC/SPEC/RUS/23 du 28 novembre 2001, 
WT/ACC/SPEC/RUS/26 du 25 septembre 2002 et WT/ACC/SPEC/RUS/27 du 6 décembre 2002.  En matière de réalisati on et en cas de programmes de soutien, la 
description de la législation a été présentée a ux membres du Groupe de travail sous forme de 
note informelle en 2002.   
 
Question n° 12 
 
 Catégorie orange 
 
a) Prix de référence extérieur.  À l'Annexe 3 de  l'Accord sur l'agriculture, il doit être fixe.  
La Fédération de Russie a retenu le prix de  référence extérieur de chaque année pour 
lequel elle a estimé la mesure globale du soutien, en soulignant que ces années (1991-1995) ne sont pas cons idérées représentatives.   
 
b) De minimis :  Le niveau de minimis est passé de 64 millions de dollars EU en 1993 à 
684 millions de dollars EU en 1995.  Ce chan gement représente une augmentation de 
plus de 1 000 pour cent du niveau de minimis en deux ans.  Il convient de demander à la  WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 Fédération de Russie d'expliquer cette augmentation, en se référant aux produits 
spécifiques concernés par cette augmentati on et à leurs valeurs respectives.   
 c) Subventions et compensations non spécifiques aux produits:  Le niveau des subventions 
non spécifiques aux produits a presque doublé en deux ans (passant de 5 902 millions de 
dollars EU en 1993 à 11 823 millions de dolla rs EU en 1995).  Nous demandons à la 
Fédération de Russie d'expliquer cette au gmentation correspondant à la période 
1993-1995.   
 
Réponse
: 
 
a) Le prix de référence extérieur est calculé sur la base du prix f.a.b. de l'unité de produit 
agricole, lorsque la Russie est exportateur net, ou sur la base du prix c.a.f. de l'unité de produit 
agricole, lorsque la Russie est importateur net de  ce produit au cours de l'année considérée.  
Comme le stipule le paragraphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture:  "… le prix de 
référence extérieur doit être ét abli sur la base des années 1986-1988 … etc".  Si cette règle est 
appliquée aux pays en cours d'adhésion, la partie russe est disposée à fournir tous les calculs nécessaires.   
 b) Le calcul du niveau de minimis est une procédure tout à fait technique et elle a été réalisée au 
cours de la préparation des tableaux portant sur le soutien interne à l'agriculture.  Considérant 
les calculs présentés, on peut déduire que la croissance du niveau de minimis était liée à la 
part du soutien par produit da ns la valeur du produit corres pondant d'élevage de bovins.   
 c) La partie russe a déjà fait part de ses obser vations sur les raisons de l'accroissement du soutien 
interne en 1995.  Cette relance a été expliquée pa r l'intégration, dans les calculs, de la dette 
prolongée et annulée des exploitants agricoles sur les crédits centralisés ac cordés par l'État.   
 
Question n° 13 
 
 Soutien interne
  (Note informelle de la Fédération de Russie) 
 
Nous saluons la communication par la Fédération de Russie de la note informelle.  Les tableaux 
présentés dans ce document correspondent à notre point de vue selon lequel les années 2000-2002 constituent une période de référence récente et représentative.  Nous tenons à 
remercier la Fédération de Russi e d'avoir jugé que ses politiques agricoles n'ont pas changé, et 
nous prenons note que ceci n'a jamais fait ob stacle à l'adoption d'une période de référence 
correspondant aux années 2000-2002 ni justifié de quelque manière que ce soit la préférence 
accordée à une période de référence éloignée.    Nous observons également qu'une période plus récente que celle correspondant aux années 80 ou 90, telle que la période 2000-2002, rend compte avec davantage de précision: 
 
- de la manière dont les politiques agricoles de la Russie sont actuellement appliquées; 
- du contexte dans lequel ces politiques sont actuellement appliquées; - du soutien moyen actuellement accordé, de son niveau et de sa nature;  et - de la production agricole moyenne actue lle, de son niveau et de sa nature.   
 Réponse
: 
 Comme il a été souligné maintes fois, le Groupe de  travail en charge de la Fédération de Russie 
considère que la période proposée est représentative compte tenu de la disponibilité de programmes 
de soutien et de fonds de financement sur les ressources budgétaires.  Ceci a été démontré par des WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 calculs portant sur le soutien interne au cours d' une période antérieure (1989-1992) et présentés aux 
membres du Groupe de travail.  Comme le révèle une  liste de programmes mis en place au cours d'une 
période postérieure à 1997, les orie ntations majeures et les progra mmes essentiels sont maintenus.   
 
Question n° 14 
 
 
Utilisation de la monnaie locale et du dollar EU  
 Les données relatives aux niveaux de soutien et  de subventions figurant dans les tableaux 
explicatifs portant sur l'agriculture doivent être libellées en monnaie locale.  C'est une règle 
pratique admise par les Membres de l'OMC et no us appelons les pays accédants à se conformer 
à cette norme.    Attendu que la mesure globale du soutien est cens ée être exprimée en valeur nominale, nous ne 
sommes pas favorables à la méthode du libellé en monnaie étrangère comme moyen de faire face 
à une inflation excessive.  Nous privilégions l'a pproche qui consiste à aborder toute période 
marquée par une inflation excessive, au cours de la période de mise en œuvre, en communiquant 
aux Membres de l'OMC les taux d'inflation réel s.  Lorsque les taux d'inflation semblent 
excessifs, le pays Membre pourra faire valoir l'a rticle 18.4 pour procéder à des ajustements 
adéquats de la mesure globale du soutien.   
 Réponse
: 
 Nous pensons qu'il n'existe aucune  disposition, dans les Accords de l'OMC, et aucune méthode 
prévoyant une prescription selon laquelle les mont ants des subventions et les données relatives au 
soutien doivent être libellés en monnaie locale.  Le  choix de la monnaie est laissé à l'appréciation de 
chaque pays accédant.  D'après les tableaux des pays adhérents, ceux-ci utilisaient des monnaies 
étrangères (dollar EU et euro (ECU), voire même des DTS.    
Question n° 15 
 
 Catégorie verte
 (Création de réserves de sécurité pour les semences (annexe 2, paragraphe 3)) 
 
Nous ne pensons pas que ce programme peut être classé dans cette catégorie verte.  Cette catégorie verte est conçue pour l'achat et l'e ntreposage de "denrées alimentaires" pour des 
besoins de sécurité alimentaire.  L'octroi de subventions pour des semences destinées à la 
production est une subvention à l'achat d'intrants et nous demandons à la Russie de bien 
vouloir classer de nouveau ce programme  dans la catégorie orange.   
 
Réponse
: 
 Conformément à la Loi fédérale sur la "productio n semencière", les réserves fédérales de sécurité 
pour les semences représentent des réserves de plant es et elles sont censées être distribuées dans les 
régions qui ne produisent pas de semences ou présentant des possibilités limitées de production 
semencière et sont destinées à porter assistance aux entités et personnes physiques du secteur de 
l'industrie agricole en cas de catastrophes naturell es et dans d'autres situations d'urgence.   
 Comme il a été souligné à plusieurs reprises, la Fé dération de Russie considère que la mise en place 
d'un programme de réserves de sécurité pour les semences est une mesure qui assure une sécurité 
alimentaire et vise à soutenir la reproduction de souches agricoles dans les régions exposées à des 
catastrophes naturelles et à d'autres situations d'ur gence ainsi que dans celles souffrant d'une absence 
de production de semences ou présentant des possibil ités limitées de production de semences.  Ainsi, 
le Programme fédéral de création de réserves de sécurité pour les semences vise à offrir des  WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 opportunités d'acquisition de semences aux prix du marché (c'est ce que nous entendons par soutien) 
par des exploitants agricoles implantés dans d es régions caractérisées par une absence de production 
de semences ou par des possibilités limitées de producti on de semences.  L'achat de semences dans le 
but de les revendre ensuite n'a pas de sens, économiquement parlant, da ns la mesure où les partenaires 
potentiels ont également accès à l'approvisionnement en  semences à partir de la réserve fédérale de 
sécurité pour les semences aux prix du marché. 
 Pour cette raison, la Fédération de Russie estime que ces mesures peuvent être classées parmi celles 
relevant de la catégorie verte, conformément aux critères de l'Acco rd sur l'agriculture (Annexe 2, 
paragraphe 3).   
 
Question n° 16 
 
 Soutien financier et octroi de crédits aux exploitations agricoles privées (annexe 2, 
paragraphe 11 ) 
 
Nous ne considérons pas que les frais normaux d' exploitation et d'établissement engagés par des 
producteurs constituent un "désavantage stru cturel".  Conformément à l'Annexe 2, 
paragraphe 11 de l'Accord sur l'agriculture, le programme doit être conçu conformément à des 
critères clairement définis pour répondre à des dé savantages structurels objectivement prouvés.   
 
Réponse : 
 La description de ce programme est présent ée dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/23 du 
28 novembre 2001, WT/ACC/SPEC/R US/26 du 25 septembre 2002 et WT/ACC/SPEC/RUS/27 du 
6 décembre 2002.  En matière de réalisation et en cas de programmes de soutien, la description de la 
législation a été présentée aux membres du Groupe de tr avail sous forme de note informelle en 2002.   
 
Question n° 17 
 
 Catégorie orange
:  Production visée 
 
Alors que la Fédération de Russie peut restreindr e la quantité de produit fourni bénéficiant du 
prix administré, ceci aura encore un effet sur les prix des quantités de produit non fourni sur le 
marché.  Par conséquent, les prix ne sont plus déterminés par les forces du marché, et l'intervention des pouvoirs publics constitue effect ivement un soutien des prix pour toute la 
production et pas seulement pour les quantités ache tées dans le cadre de cette intervention.  En 
outre, il est important de veiller à ce que les principes et méthodes de calcul de la MGS soient 
appliqués avec exactitude de manière à ce qu'un État Membre ne soit pas en mesure de réduire artificiellement les niveaux de soutien de la MGS.    Nous invitons par conséquent la Russie à se conformer à la règle pratique admise par l'OMC 
qui consiste à utiliser la "production totale" comme production visée.   
 
Réponse
: 
 Il est bien connu que la "production totale" ne  correspond pas dans tous les cas à la "production 
visée".  Par production visée, ont pourrait entendre so it la production totale soit, dans les cas où il est 
indiqué qu'une quantité spécifique peut bénéficier  d'un soutien, le montant total ainsi désigné, 
indépendamment de la quantité e ffectivement achetée.  Il peut exister des circonstances dans 
lesquelles la production visée peut être inférieure à la production commercialisable totale, comme par 
exemple lorsque le soutien des prix minimaux n'est  offert qu'aux producteur s de certaines régions 
défavorisées.  On pourrait citer le cas où il exis te une limitation non discrétionnaire et définie à WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 l'avance par la loi de la part de la production commercialisable qu'un organisme public d'intervention 
pourrait retirer du marché au prix administré pour une année donnée.  C'est bien le cas des données 
présentées par la Russie pour la période particulière concernée.    
Question n° 18 
 
 
Catégorie orange :  Calcul des prix de référence extérieurs pour le lait 
 Nous partageons les mêmes préoccupations form ulées par la Nouvelle-Zélande selon lesquelles 
les prix de référence extérieurs calculés pour le lait par la Russie sont sensiblement supérieurs 
aux prix sur le marché mondial, et nous inci tons la Russie à adopter l'une des méthodes de 
calcul exposées par la Nouvelle-Zélande.  Con cernant les années pour lesquelles la Russie n'a 
pas appliqué de prix administré, aucun soutie n des prix du marché ne devrait figurer dans les 
tableaux explicatifs.    
Réponse
: 
 Pour la réunion du 24 septembre 2004, la Fédération de Russie a présenté des documents faisant état 
d'un calcul de prix de référence extérieurs pour le lait effectué selon la méthode exposée par la 
Nouvelle-Zélande.  La Russie a suivi l'approche c onsistant à calculer le prix de référence de 
l'"équivalent lait" sur la base des statistiques du comm erce extérieur d'après le volume et la valeur des 
importations de beurre et de lait écrémé en poudre.   
 
Question n° 19 
 
 Observations générales
: 
 
La section présente des arguments opposés formulés par la Fédération de Russie et les membres 
du Groupe de travail avec des points de vue sim ilaires aux nôtres.  En matière de soutien 
interne, le point essentiel encore en litige (péri ode de référence pour mesurer la base de calcul, 
dans le cadre de l'engagement de la Russie, de la mesure globale du soutien totale – MGS totale) 
n'est pas résolu.  Le point de vue que nous avons exprimé et qui a été partagé par d'autres, à 
savoir que la Russie pourrait avoir recours à des mesures de la catégorie verte plutôt qu'à des 
montants importants d'un soutien MGS causant plus de distorsions, est présenté dans cette section.  Pour les subventions à l'exportation, les deux textes entre crochets représentent le 
statut non encore résolu du droit de la Russ ie de contracter un engagement en matière de 
subventions à l'exportation à un niveau supérieur à zéro.   
 
Problèmes spécifiques
: 
 Soutien interne.  Le texte exprime le souhait de  la Russie de se voir attribuer dans l'avenir le 
droit d'accorder de grandes quantités de soutien source de distorsions dans le cadre de son 
engagement sur la MGS totale.  Certains membr es du Groupe de travail, nous y compris, font 
valoir le fait que le secteur agricole de la Russie peut être réformé grâce à des mesures 
conformes aux critères de l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture (désigné par "catégorie 
verte").    La Fédération de Russie a été invitée à fourni r des données portant sur des années postérieures 
à 1997 afin de prouver aux membres du Groupe  de travail que 1998 a été une année de crise 
exceptionnelle (comme le prétend la Fédération de  Russie) et de les rassurer en leur expliquant 
que la Fédération de Russie n'a pas profité de  la longue durée du processus d'accession pour 
augmenter le montant du soutien source de disto rsions accordé.  La Fédération de Russie n'a 
pas fourni de données plus récentes, soutenan t que les membres utiliseraient quelques données  WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 que ce soient pour les années ultérieures afin d'imposer un engagement de niveau inférieur 
concernant la MGS totale que l'engagement résultant des données de 1995-1997.    - Considérant que les arguments de la Fédération de Russie et de certains membres du 
Groupe de travail sont exposés dans le texte,  aucune résolution n'a été prise par rapport 
à la période de référence et à l'engagement résultant en matière de MGS totale.   
 - Le paragraphe 553 fait référence à un en gagement sur une base et pour un niveau 
encore non déterminés.  Attendu que le paragr aphe ne fait pas référence (et n'est pas 
censé nécessairement faire référence) aux "tab leaux explicatifs" sous-jacents, il est 
nécessaire de les citer en référence dans l'en gagement de la Russie (Partie IV, Section I).  
L'absence d'accord sur les années pour l esquelles ces tableaux explicatifs sont 
nécessaires empêche les discussions relatives au soutien interne dans l'agriculture de 
progresser.   
 
- Sur le plan technique, il existe certains problèmes de rédaction dans le texte (par 
exemple, une catégorie orange n'est pas définie dans l'Accord).  Cependant, ces 
problèmes mineurs n'ont pas besoin d'être traités à ce niveau.   
 Subventions à l'exportation.  La Russie fait valoir qu'elle a besoin de bénéficier dans l'avenir du droit d'accorder des subventions à l'exportation dans l'agriculture parce que les pays de l'UE et 
d'autres y ont recours.  Ceci ne justifie pas, à notre avis, le fait que la Russie devrait se voir 
accorder le droit de recourir aux subventions à l'e xportation dans l'avenir (c'est-à-dire que la 
Russie aurait des engagements autres que zéro en  termes de subventions à l'exportation).  
Plutôt, tout engagement autre que zéro en termes de subventions à l'exportation pour la Russie 
supposerait que celle-ci ait procédé à des subven tions à l'exportation dans une période de 
référence choisie.   
 Solutions possibles et propositions de rédaction
: 
 - Le fossé entre la Fédération de Russie et  certains membres du Groupe de travail à 
propos du soutien interne et des subventions à l'exportation est profond.  Il faudra le 
combler pour pouvoir parvenir à insérer une formulation adéquate dans le rapport.  
Généralement, une telle formulation nécessit erait de préciser que les engagements de la 
Russie sont basés sur des données fourni es pour une période appropriée.   
 
Réponse
: 
 
Comme il a été stipulé à plusieurs reprises dans d es documents présentés par la Fédération de Russie, 
la politique agricole vise à recourir à des mesu res de catégorie verte ainsi qu'à des mesures de 
catégorie orange.  Dans le même temps, la Russi e ainsi que d'autres pays estiment qu'un recours plus 
large à des mesures de catégorie verte est plus approprié.    
Parallèlement à cela, la Fédérati on de Russie suppose que l'adoption de  mesures de catégorie orange 
permet de réaliser avec succès la réforme économique  dans le secteur agricole.  En outre, le volume 
du soutien requis par la Russie est sensiblement inféri eur à celui dans plusieurs pays développés.   
 La Russie estime qu'en référence au soutien interne, la période présentée est tout à fait représentative 
pour les raisons suivantes:   
 - elle n'est pas en contradiction avec des prescriptions de l'OMC; - elle correspond à la mise en place de programme s de soutien agricole en cours d'utilisation à 
l'heure actuelle;  et WT/ACC/SPEC/RUS/34 
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 - elle traduit une mesure adéquate des enga gements russes compte tenu du volume de soutien 
interne dans les pays développés.   
 La Fédération de Russie continue à penser que le  droit aux subventions à l'exportation est d'une 
importance vitale pour le pays.  Un engagement " zéro" en termes de subve ntions à l'exportation ne 
serait possible que si une telle décision était prise pa r l'ensemble des États Membres de l'OMC dans le 
cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une question qui doit faire l'objet de négociations et aucune 
décision n'a été prise à ce jour.   
 
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