. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/253 
16 juillet 2009  
 (09-3486) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Administración Nacional de Medicamentos, Alimentos y 
Tecnología Médica  – ANMAT (Administration nationale des médicaments, des aliments et 
de la technologie médicale), Avda. de Mayo 869 (C1084AAD) – Ciudad Autónoma de 
Buenos Aires;  Télé phone:  54-11-4342-8684;  Fax:  54- 11-4340-0800 poste1173;  Courrier 
électronique:  direccion@anmat.gov.ar  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de désinfestation (produits ménagers sanitaires) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Requisitos para la 
comercialización de raticidas o rodenticidas en cebo de ve nta libre o profesional para uso 
residencial"  (Prescriptions régissant la commercialis ation d'appâts raticides ou rodenticides 
destinés à un usage résidentiel, en vente libre  ou réservés aux professionnels).  2 pages, en 
espagnol  
6. Teneur:  
- Interdiction de la vente libre de raticides/ rodenticides en pellets ou en granulés, sauf 
lorsqu'ils se présentent sous forme de blocs solides enrobés de paraffine ou de résine; 
- Les produits en vente libre doivent être fournis avec des distributeurs difficiles d'accès 
pour les enfants et les animaux de compagni e, à raison d'un distributeur pour 50 g de 
produit au maximum; 
- Les produits en vente libre présentés sous forme de blocs enduits de paraffine ou de résine 
qui sont déjà enregistrés devront satisfaire aux dispositions du paragr aphe précédent dans 
un délai de cent quatre-vingts jours à compter du 3 juillet de l'année en cours.  Les 
entreprises titulaires des enregistrements pour  ces produits seront tenus de modifier la 
forme de présentation de ces derniers. G/TBT/N/ARG/253 
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   - L'étiquetage des produits destinés à être  vendus aux professionnels et utilisés par ces 
derniers devra comporter des instructions c oncernant l'emploi des boîtiers distributeurs 
difficiles d'accès pour les enfants et les animaux de compagnie; 
Enregistrement des produits raticides/rodenticides: - Les entreprises présentant une demande d'enregistrement pour des produits 
raticides/rodenticides devront communiquer les r ésultats des essais en laboratoire destinés à 
déterminer la dose létale chez les rats. 
Les certificats d'approbation délivrés pour tous les produits en vente libre et tous les 
produits raticides/rodenticides (annexe I) dont l es concentrations maximales en principes 
actifs sont supérieures à celles établies, deviendront caducs dans  un délai de cent 
quatre-vingts jours à compter du 3 juillet de l'année en cours. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Il 
est nécessaire de minimiser l'exposition de la population, surtout des enfants, aux produits 
raticides/rodenticides employés dans les hab itations ou dans des espaces collectifs publics 
ou privés. 
8. Documents pertinents:   Disposition ( Disposición ) ANMAT n° 3.144/2009  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires Fax:  54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm