. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS353/9 
8 avril 2011 
 (11-1754) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Communication présentée par l'Union européenne
 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er avril 2011 et adressée par l'Union européenne à la 
Présidente de l'Organe de règlement d es différends, est distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , 
l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit do nnées par celui-ci dans le différend États-Unis – Mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (WT/DS353).  Conformément à la 
Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de  l'Organe d'appel. 
 
 Nous nous rendons compte que certains Membre s (à l'exception des États-Unis et des 
participants tiers, que nous avons déjà informés) sont peut-être surp ris par la décision de l'UE d'être la 
première à faire appel de quelques aspects (limité s) du rapport du Groupe spécial.  Toutefois, le 
moment choisi pour le présent appel est le résulta t d'une appréciation de l'Union européenne qui, 
croyons-nous, ne surprendra pas les Membres qui ont suivi le déroulement de l'affaire:  on ne pouvait 
en aucun cas s'attendre raisonnabl ement à ce que l'Union europée nne accepte de nouveaux retards 
dans le présent différend, alors que les délais in justifiés étaient devenus un sujet de très grande 
préoccupation.   Dans le même temps, l'Union européenne  souhaite saisir cette occasion pour assurer aux 
Membres qu'elle est consciente que  deux appels sont en instance
1, qu'un rapport de groupe spécial doit 
encore faire l'objet d'une décision de l'ORD2, et que ces circonstances relativement inhabituelles 
peuvent avoir des implications pour l'Organe d'appel, les autres Memb res en cause dans ces affaires et 
le système dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne les dates retenues pour l'audience 
et la remise du rapport de l'Organe d'appel dans le présent appel.  Comme dans d'autres affaires, 
nous estimons que l'Organe d'appel devrait prendre le temps nécessaire  pour mener à bien ses travaux 
                                                      
1 DS371 (AB-2011-1) Thaïlande – Mesures douanières et fisca les visant les cigarettes en provenance 
des Philippines ;  et DS397 Communautés européennes – Mesures antid umping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer et en acier en provenance de Chine (AB-2011-2). 
2 DS399 États-Unis – Mesures affectant les importations  de certains pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et camions légers en provenance de Chine .  Le rapport du Groupe spécial doit être adopté ou faire 
l'objet d'un appel avant le 25 mai 2011. WT/DS353/9 
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  dans la présente affaire, indépendamment des déla is de 60 et 90 jours prescrits à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord .  Nous admettons également, en ce qui concerne l'audience et la remise du 
rapport, qu'il conviendra de parvenir à un équili bre raisonnable entre les intérêts de l'Union 
européenne dans la présente affaire et ces autres intérêts.  
 Néanmoins, nous pensons que cet équilibre ne pourra être dûment établi que sur la base d'une 
évaluation objective des questions particulièr es qui devront être tranchées dans cet appel, une fois la 
procédure écrite achevée.  Nous pensons que les questions n'appa raîtront tout à fait clairement qu'une 
fois que les communications d'appelant auront été déposées;  et, sous réserve de la présentation d'une 
communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, nous renonç ons en principe à tout délai 
additionnel pour le dépôt par l'Union européenne de sa propre communication en tant qu'intimé.  
  En conséquence, le moment choisi pour le présent appel témoigne simplement du souhait de 
l'Union européenne d'avancer sans retard et c onformément au calendrie r normal prévu dans les 
Procédures de travail pour l'examen en appel  jusqu'au stade où l'Organe d'appel sera en possession de 
tous les renseignements nécessaires pour s'organiser  de manière appropriée, en prenant dûment en 
considération les intérêts de tous les Membres.  
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