ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/276 
19 mars 2007 
 
 (07-1144) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SUR L'ÉTUDE DE CAS VISANT À CLARIFIER  
L'EFFICACITÉ DES ARM 
 
Communication du Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'"étude de cas visant à clarif ier l'efficacité des ARM" a été menée par le Japon, principale 
économie travaillant sur ce projet, sur la base du questionnaire convenu à la  réunion de février 2006 
du Sous-Comité de la normalisation et de la conformité (SCSC1) avec quelques modifications 
mineures proposées par certaines économies membres.  Il convient de rappeler que le questionnaire 
porte à la fois sur les ARM et sur les autres méca nismes similaires existants (ci-après collectivement 
dénommés ARM) servant à faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de conformité.  (Le 
questionnaire est reproduit à l'appendice1 1-1 et 1-2.) 
2. Au 1er septembre 2006 des réponses avaient été r eçues de 12 économies (Australie;  Brunéi 
Darussalam;  Canada;  Hong Kong, Chine;  Ind onésie;  Japon;  Malaisie;  Nouvelle-Zélande;  
Philippines;  Singapour;  Taipei chinois et Thaïlande) et huit entreprises. 
3. Ces réponses ont laissé de nombreuses questions en  suspens, en ce qui concerne notamment le 
nombre de certificats délivrés.  Il est difficile de clarifier l'efficacité des ARM en termes quantitatifs 
spécifiques.  C'est pourquoi le Japon a retenu quelqu es aspects intéressants d es réponses et évalué 
l'efficacité des ARM existants de manière plutôt qualitative en cherchant à déterminer l'orientation 
future des ARM. 
4. Le rapport est disponible sous la forme d'un exposé2 fait à la réunion APEC/SCSC2 en 2006. 
                                                      
1 On trouvera les appendices sur le  site Web APEC/SCSC à l'adresse 
[http://www.apec.org/content/apec/documents_reports/ subcommittee_standards_conformance/2006.html], 
document n° 006 "Rapport sur l'étude de  cas visant à clarifier l'efficacité des accords de reconnaissance mutuelle 
(ARM)". 
 
2 Le texte de cet exposé peut être consulté sur le site Web APEC/SCSC mentionné plus haut, document 
n° 006a "Rapport sur l'étude de cas visant à clarifier l'efficacité des acco rds de reconnaissance mutuelle (ARM) 
– Présentation". G/TBT/W/276 
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 II. RÉCAPITULATION DES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DE CAS 
A. I
DENTIFICATION DES ARM  EXISTANTS DANS LA RÉGION DE L 'APEC 
5. De nombreuses réponses étant identiques, ell es ont été regroupées pour les 28 ARM indiqués 
ci-après (voir l'appendice1 2) (sont mentionnées entre parenthèses les économies qui ont répondu).  
Ces 28 ARM sont classés en plusieurs caté gories:  gouvernementaux/non gouvernementaux, 
multilatéraux (y compris les accords régionaux et in ternationaux)/bilatéraux;  un tableau indique par 
ailleurs les réponses reçues des différentes économies (voir l'appendice1 3).  Les réponses fournies par 
huit entreprises privées sont résumées à l'appendice1 4. 
6. En outre, la Nouvelle-Zélande a présenté un document d'info rmation généra le donnant son 
point de vue sur les ARM, que l'on trouvera à l'appendice1 5. 
1. ARM gouvernementaux 
a) ARM multilatéraux 
1. APEC/EE (Australie;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  Singapour) 
2. APEC/télécommunications (Australie;  Hong K ong, Chine;  Nouvelle-Zélande;  Philippines;  
Singapour;  Taipei chinois) 
3. APEC/jouets (Nouvelle-Zélande) 
4. APEC/produits alimen taires (Nouvelle-Zélande) 
5. ANASE/EE (Indonésie;  Malaisie;  Philippines;  Singapour;  Brunéi Darussalam) 6. ANASE/ télécommunications (Malaisie;  Philippines) 7. CIPM (Australie;  Taipei chinois) 8. Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques (Japon)  
 
b) ARM bilatéraux 
9. Australie-Nouvelle-Zélande (A ustralie;  Nouvelle-Zélande) 
10. Australie-CE (Australie) 11. Australie-AELE (Australie) 
12. Australie-Singapour (Australie;  Singapour) 
13. Brunéi-Singapour (Brunéi Darussalam) 14. Japon-CE (Japon) 15. Japon-Singapour (Japon;  Singapour) 16. Nouvelle-Zélande-CE (b étail) (Nouvelle-Zélande) 
17. Nouvelle-Zélande-CE (appareils électrique s, matériel de télécommunication, etc.) 
(Nouvelle-Zélande) 
18. Nouvelle-Zélande-AELE (Nouvelle-Zélande) 19. Nouvelle-Zélande-Singapour  (Nouvelle-Zélande;  Singapour) 
20. Taipei chinois-États-Unis (Taipei chinois) 21. Taipei chinois-Canada (Taipei chinois) 
22. Taipei chinois-Australie (Taipei chinois) 
23. Thaïlande-Canada (Thaïlande)  
2. ARM non gouvernementaux 
a) ARM multilatéraux 
24. ILAC/APLAC (Australie;  Cana da;  Hong Kong, Chine;  Indonési e;  Nouvelle-Zélande;  Taipei 
chinois;  Thaïlande)  G/TBT/W/276 
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 25. IAF/PAC/IAAC (Australie;  Canada;  Indonésie;  Nouvelle-Zélande;  Taipei chinois;  Thaïlande;  
Pérou) 26. IECEE/système OC (Canada;  Japon)  b) ARM bilatéraux 
27. Australie-Thaïlande (Australie) 
28. Nouvelle-Zélande-Taipei chinois (Nouvelle-Zélande) B. S
ECTEURS CONCERNÉS ET TYPES D 'ARM 
7. De nombreux ARM couvrent les matériels élect riques/électroniques et/ou les équipements 
terminaux de télécommunica tions/équipements hertziens.   Par rapport aux ARM non 
gouvernementaux, relativement peu d'ARM gouvernementa ux sont établis à la demande de branches 
de production nationales. 
8. Quant aux types d'ARM, on en trouve surtout du t ype B.  Cela est particulièrement vrai pour 
les ARM bilatéraux:  il y en a trois du type A, neuf  du type B, deux du type E et trois "autres".  Le 
type B est le plus courant des ARM bilatéraux;  il est parfois choisi pour assurer la cohérence avec les 
ARM nationaux ou étrangers existants.  On notera l' existence d'un type hybride combinant les types B 
et E (d'un côté, les normes internationales sont app liquées et de l'autre ce sont les normes nationales à 
titre de prescriptions additionnelles pour la désigna tion des OEC).  (Nouvelle-Zélande au sujet de 
l'ARM Nouvelle-Zélande – Taipei chinois) 
C. EFFICACITÉ DES ARM 
1. Nombre de certificats/rapports d'essai émis 
9. Souvent, on ne connaît pas le nombre de certifi cats/rapports d'essai émis  dans le cadre des 
ARM.  En ce qui concerne les ARM bilatéra ux, on ne le connaît que pour neuf des 17 ARM 
considérés.  Parmi ces neuf, cinq n'ont pas donné lie u à des certificats/rapports d'essai et deux n'en ont 
produit que très peu.  S'agissant des deux autres ARM bilatéraux, on a enregistré en 2005 dans le cadre de l'ARM entre la Nouvelle-Zélande et l es Communautés européennes sur le bétail et les 
produits du règne animal plus de 1 001 certificats/ra pports d'essai et, dans le cadre de l'ARM entre la 
Thaïlande et le Canada sur le poiss on et les produits de la pêche, plus de 90 000.  Pour ce qui est des 
ARM multilatéraux et non gouvernementaux tels  que les ARM ILAC/APLAC, IAF/PAC et 
IECEE/OC, plus d'un millier de certificat s/rapports d'essai ont été émis en 2005. 
D. É
VALUATION QUANTITATIVE DES ARM 
10. Les données permettant une évaluation quantitativ e des ARM sont extrêmement limitées.  
Pour les 17 ARM bilatéraux signalés, aucune donnée n'est disponible, alors que Hong Kong, Chine a 
indiqué que plus de 95 pour cent du matériel de  télécommunication commercialisé sur son marché 
l'ont été dans le cadre de l'ARM ILAC/APLAC et moins de 5 pour cent dans le cadre de l'ARM avec 
l'APEC sur les télécommunications. 
E. ÉVALUATION QUALITATIVE DES ARM 
11. S'agissant d'évaluations qualitatives, quelques ob servations intéressantes ont été formulées par 
certaines économies, à savoir: G/TBT/W/276 
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 2. ARM multilatéraux 
- L'ARM est un bon mécanisme pour l'échange de renseignements et le développement de la 
confiance entre les économies.  (Nouvelle-Zélande  au sujet de l'ARM APEC/jouets, Australie 
et Taipei chinois au sujet du CIPM
3, Taipei chinois au sujet de l'ARM IAF/PAC) 
 
- Les AML facilitent l'harmonisation et la reconnaissance des normes et des systèmes 
d'évaluation de la conformité.  (C anada au sujet de l'ARM IAF/PAC) 
 - L'ARM ILAC/APLAC élimine la nécessité de re produire des fonctions de laboratoire, ce qui 
réduit le besoin de négocier des accords indivi duels pour l'acceptation des rapports d'essai, 
ceux-ci étant, selon ce système, largem ent acceptés dans l'ensemble du monde.  
(Nouvelle-Zélande au sujet de l'ARM ILAC/APLAC) 
 - Les ARM peuvent réduire la charge que représ entent pour les pouvoirs publics les tâches liées 
à l'évaluation de la conformité.  (Hong K ong, Chine au sujet de l'ARM ILAC/APLAC) 
 
3. ARM bilatéraux 
12. Il a été souligné dans de nombreuses observa tions générales et officielles que les ARM 
permettent d'éviter la répétition d'essais et réduisent les délais de démarrage et les coûts associés à 
l'entrée sur un nouveau marché; certains, notamment  l'ARM entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
(accord global incluant la mobilité de la main-d'œuvre)  font l'objet d'évaluations flatteuses.  En outre, 
il a été indiqué dans une réponse que l'ARM considér é contribuait à améliorer la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits de la pêche grâce à l'échange constant de renseignements à jour sur les normes 
et la réglementation et qu'il assurait une assistan ce technique à la partie la moins développée 
(Thaïlande au sujet de l'ARM Thaïlande-Canada). 
F. I
NEFFICACITÉS /DIFFICULTÉS ET IDÉES D 'AMÉLIORATION  
13. En ce qui concerne les difficultés/inefficacités et les idées d'amélioration, nombre de réponses 
ont indiqué que les ARM exigeaient des ressources publiques importantes et/ou avaient une incidence 
relativement faible sur les échanges.  On trouvera  ci-après quelques observations intéressantes faites 
par certaines économies: 
1. ARM multilatéraux 
- Les économies de l'APEC n'ont pas toutes mis en  œuvre pleinement l'ARM (Australie au sujet 
de l'ARM APEC/EE). 
 - Les économies membres développées et/ou exportatrices doivent fournir une assistance 
technique aux pays ou économies membres mo ins développés pour l'élaboration de la 
réglementation et  des normes techniques.  L'aide  financière nécessaire  pour la négociation et 
la mise en œuvre de l'ARM doit être fournie aux économies membres moins développées.  Il 
faut une formation permanente  du personnel participant directement à l'ARM (Philippines au 
sujet des ARM APEC/EE et ANASE/télécommunications). 
 - Il existe une grande variété de nor mes dans ce domaine, y compris des normes 
internationales, régionales et nationales.  Il en résulte qu'il est difficile et coûteux pour les 
                                                     
 
3 CIPM signifie "en métrologie, l'Accord de reconn aissance mutuelle du Comité international des poids 
et mesures", fondé sur la Convention du mètre.  De ce fait, le CIPM est le pivot de la présente étude. 
  G/TBT/W/276 
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 OEC d'obtenir l'accréditation pour toutes les normes appropriées (Nouvelle-Zélande au sujet 
de l'ARM APEC/EE). 
 - Pour que des progrès soient réalisés dans le cadre de cet ARM il faut surtout que deux 
économies ou davantage identifient un secteur où il existe des obstacles au commerce 
importants et conviennent de négocier une a nnexe sectorielle pour traiter les questions 
spécifiques.  Cela nécessite un engagement non seu lement de la part des responsables de la 
politique commerciale, mais aussi de la part  des autorités pertinentes chargées de la 
réglementation (Nouvelle-Zélande au sujet de l'ARM APEC/produits alimentaires). 
 
- Dans certaines économies, les organes de réglementation hésitent à faire appel aux 
ARM/MLA volontaires pour appuyer leurs décisions réglementaires (Australie au sujet de l'ARM ILAC/APLAC et IAF/PAC). 
 - Certains organes de réglementation nati onaux n'acceptent pas l'ARM ILAC/APLAC comme 
base d'acceptation des rapport d'essais d'autres pa ys (Nouvelle-Zélande au sujet de l'ARM 
ILAC/APLAC). 
 - Dans certaines économies, les organes de réglementation hésitent à utiliser les MLA 
volontaires pour appuyer leurs décisions réglem entaires (Nouvelle-Zélande au sujet de l'ARM 
IAF/PAC). 
 
2. ARM bilatéraux 
- Il faut des initiatives dans les domaines de l'information/de l'enseignement pour faire mieux 
connaître l'ARM (Australie et Nouvelle-Z élande au sujet de l'ARM Australie-
Nouvelle-Zélande). 
 
- La plupart des échanges dans le cadre de  l'ARM concernent le domaine des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et c onstituent une part relativement réduite des 
échanges totaux.  Le maintien à jour de l'ARM nécessite un effort administratif considérable 
(Australie au sujet de l'ARM Australie-CE). 
 
- D'importantes ressources ont été consacrées à la négociation et à la mise en œuvre de 
l'Accord, mais ses résultats et avantages justifient les engagements pris.  Les mécanismes existants, tels que le Comité de gestion c onjoint et les groupes de travail techniques, 
permettent de résoudre les problèmes en temp s utile (Nouvelle-Zélande au sujet de l'ARM 
Nouvelle-Zélande-CE (bétail)). 
 
- Du fait d'un certain nombre de complexités administratives, les annexes sectorielles de l'ARM 
n'ont pas été modifiées ou complétées depuis 1999,  année d'entrée en vigueur de l'ARM, ce 
qui a empêché la pleine concrétisation des gains prévus.  La N ouvelle-Zélande et les 
Communautés européennes ont entrepris des négocia tions pour modifier le texte de l'ARM de 
manière à en améliorer le fonctionnement, notamment en apportant des clarifications 
concernant le Comité conjoint.  (Nouvelle-Zé lande au sujet de l'AR M Nouvelle-Zélande-CE). 
 
III. CONCLUSIONS DE L'ÉTUDE DE CAS ET PROCHAINES INITIATIVES QUI 
POURRAIENT ÊTRE PRISES EN VUE D'ACTIVITÉS FUTURES  
14. Les conclusions ci-après sont tirées de l'ét ude de cas, mais chaque pays doit évaluer 
l'efficacité de ses propres ARM et décider d'en c onclure en fonction de sa situation économique ou 
sociale propre.   G/TBT/W/276 
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 A. É
VALUATION DE L 'EFFICACITÉ DES ARM  EXISTANTS  
15. Nombre d'économies membres n'ont guère d'expéri ence en matière d'ARM, car la plupart sont 
entrés en vigueur depuis 2000 et leurs résultats et incidences n'ont pas été an alysés.  On s'accorde à 
reconnaître que le recul est encore insuffi sant pour analyser l'efficacité des ARM. 
16. L'étude a ainsi montré qu'extrêmement peu d'AR M font l'objet d'une évaluation quantitative.  
En dépit du fait que les certificats/rapports d'essai  sont des données fondamentales qu'il faut analyser 
sous l'angle de leur incidence sur le commerce, de nombreuses économies semblent ne pas même en tenir une comptabilité dans le cadre de leurs ARM.   Il est extrêmement difficile de calculer les 
ressources (administratives et autres) utilisées pour la  négociation et la mise en œuvre des ARM, mais 
il faudrait au minimum enregistrer et suivre le nom bre de certificats/rapports d'essai émis dans le 
cadre des ARM afin de pouvoir en faire à l'avenir une analyse quantitative.   
B. C
OOPÉRATION AVEC LES BRANCHES DE PRODUCTION  ET EXAMEN APPROFONDI DE CERTAINS 
SECTEURS  
17. L'étude a montré qu'à l'exception des ARM non gouvernementaux, les ARM ne sont pas 
toujours établis sur la base de demandes des branches de production na tionales.  Cela peut traduire 
une absence de coopération avec ces branches de productio n dans la planification, la négociation et la 
mise en œuvre des ARM. 
18. Il a donc été jugé important que les gouve rnements comprennent les transactions 
commerciales internationales réelles des entreprise s privées, qui sont des protagonistes importants, 
pour planifier, conclure et mettre en œuvre des ARM de manière efficace.  Dans ce contexte, les 
gouvernements devraient approfondir leur coopérati on avec les branches de pr oduction et s'efforcer 
d'en comprendre les besoins. 
19. En outre, il semble important que les gouve rnements se concentr ent sur des secteurs 
spécifiques en coopération étroite avec les branches de production, car les ARM ont des incidences 
différentes selon les secteurs.  Il ressort de la présente étude que les ARM probants sont ceux qui se concentrent sur un secteur particulier, comme le béta il et les produits du règne animal dans le cas de 
l'ARM entre la Nouvelle-Zélande et les Communa utés européennes (plus de 1001 certificats/rapports 
d'essai en 2005) et le poisson et les produits de la pêche dans celui conclu entre la Thaïlande et le 
Canada (plus de 90 000 certificats/rapports d'essai en  2005).  Par ailleurs, l'Au stralie a indiqué que la 
plus grosse partie de ses échanges dans le cad re de son ARM avec les Communautés européennes 
portaient sur des secteurs particuliers, comme l es produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux 
bien que l'ARM concerne aussi les matériels électr iques/électroniques, les équipements terminaux de 
télécommunication/équipements hertziens, les équipe ments fonctionnant sous pression, etc.  Dans le 
secteur électrique/électronique, que couvrent de no mbreux ARM, le système OC de l'IECEE (plus de 
1 000 rapports d'essai émis en 2005) semble être effectivement utilisé par les branches de production 
car de nombreux fabricants de ces produits de par le monde appliquent les normes internationales. 
C. U
TILISATION DES MÉCANISMES MULTI LATÉRAUX NON GOUVERNEMENTAUX EXISTANTS  
20. Il semble que les mécanismes multilatéraux non go uvernementaux (volontaires) soient plus 
efficaces que les ARM bilatéraux et  leurs incidences économiques plus grandes.  La plupart des ARM 
bilatéraux et gouvernementaux ont recours à de nombreux règlements techniques, procédures 
d'évaluation de la conformité et autres critères diffé rents.  Il en résulte que le personnel administratif 
doit comprendre pleinement toutes ces questions différentes, ce qui engendre des coûts administratifs importants.  Par contre, les mécanismes multila téraux non gouvernementaux, tels que les ARM 
ILAC/APLAC et IAF/PAC et le système IECEE/OC peuvent réduire les coûts du fait qu'ils utilisent 
des normes mondiales uniques.  G/TBT/W/276 
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 21. L'étude de cas a révélé que de nombre ux ARM non gouvernementaux sont utilisés 
relativement fréquemment, le nombre de certificats/ra pports d'essai étant supérieur à 1 001 pour 2005.  
Par ailleurs, dans sa réponse, Hong Kong, Chine i ndique que plus de 95 pour cent du matériel de 
télécommunication commercialisé sur son territoire l' ont été dans le cadre de l'ARM ILAC/APLAC et 
moins de 5 pour cent dans le cadre de l' ARM APEC/télécommunications.  Les ARM non 
gouvernementaux semblent bien fonctionner parce qu' ils sont établis sur la base des besoins des 
branches de production et d'un ensemb le unique de normes mondiales.   
22. Cependant, les ARM non gouvernementaux se heurtent  à quelques difficultés.  Par exemple, 
le nombre d'économies participantes est limité;  dans certains pays, les organes de réglementation 
hésitent à utiliser des mécan ismes volontaires tels que l'AR M ILAC/APLAC pour appuyer leurs 
décisions réglementaires et certa ins n'acceptent pas l'ARM ILAC/APLAC pour la reconnaissance des 
rapports d'essai d'autres pays.  Il convient de continuer de s'attaquer à ces difficultés. 
D. AUTRES TYPES ÉVENTUELS D 'ARM 
23. Lorsqu'il n'est pas possible d'éliminer les obstacl es techniques au commerce dans le cadre des 
mécanismes multilatéraux non gouvern ementaux existants, l'une des options pour faciliter les 
échanges pourrait être d'envisager d'établir de nouveaux ARM et de négoc ier avec un ou plusieurs 
partenaires, pour autant qu'il y ait confirmation de  part et d'autre des possibilités de faciliter les 
échanges.  L'étude de cas montre certes que s'ag issant des ARM gouvernementaux bilatéraux, ceux du 
type B semblent avoir la préférence, mais il pourra it être utile d'en envisager d'autres, ayant une 
structure différente des ARM existants. 
24. On peut citer à titre d'exemple l'ARM asymétrique , combinant des éléments des types E et B, 
que décrit la Nouvelle-Zélande dans sa réponse à pro pos de l'ARM Nouvelle-Zélande-Taipei chinois.  
Dans ce modèle hybride asymétrique, la désigna tion d'OEC par la Nouve lle-Zélande dépend en 
grande partie de leur accréditation pour l'application des normes interna tionales assortie de très peu de 
prescriptions additionnelles, tandis que la désigna tion d'OEC par le Taipei chinois dépend de 
l'accréditation pour l'application des normes intern ationales ainsi que de la compréhension et du 
respect des prescriptions impératives spécifiques y afférentes. 
25. L'autre option pourrait être un mécanisme de  facilitation des échanges prévoyant la 
"désignation transfrontières" d'OEC dans des pays  étrangers, selon un mécanisme similaire aux ARM 
du type C mentionnés dans le questionnaire.  Le Japon a fait état de l'utilis ation effective d'un tel 
mécanisme dans son régime réglementaire en ce qui concerne les appareils électriques.  Il a aussi indiqué que la notion de "désignation transfrontières"  avait été présentée à la réunion du Comité OTC 
de mars 2006 (document G/TBT/W/263). 
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