ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/15 
27 avril 2010 
 
 (10-2231) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION NON 
AUTOMATIQUES DU BRÉSIL 
 
Réponses du BRÉSIL à la CHINE
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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Réponses aux questions posées par la Chine dans le document G/LIC/Q/BRA/5/Add.1
 
  
1. Veuillez expliquer en détail les critères a ppliqués pour déterminer les marchandises 
pour lesquelles des licences d'import ation non automatiques sont exigées. 
 
RÉPONSE: En règle générale, le régime d'im portation brésilien ne nécessite pas l'obtention de 
licences.  Toutefois, certains produits sont assujettis  à des licences d'importation automatiques et des 
licences d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX).  Les produits assujettis au régime de  licences non automatiques sont indiqués dans le 
texte comportant le traitement administratif du SI SCOMEX.  En principe, il s'agit de produits qui 
peuvent nuire à la santé des personnes, des an imaux ou des végétaux;  de produits qui sont 
susceptibles de causer des dommages à l'environnemen t;  de produits classés comme étant des armes 
ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits  visés par des contingents non tarifaires établis 
conformément aux Accords du Cycle d'Uruguay;  de produits visés par des contingents tarifaires et de 
produits visés par des mesures de défense comme rciale adoptées conformément aux Accord de 
l'OMC.   Chaque organisme gouvernemental chargé de l' octroi de licences au Brésil adopte des critères 
spécifiques – eux-mêmes établis sur la base d'une législation spécifique – pour déterminer les 
marchandises pour lesquelles des licences sont exigées. 
  Selon le produit, les orga nismes gouvernementaux suivants peuvent s'occuper des licences: 
 
ANCINE – Agence nationale pour le cinéma; 
ANEEL – Agence nationale de l'électricité; 
ANP – Agence nationale du pétrole; ANVISA – Agence nationale de surveillance de la santé; CNEN – Commission brésilienne de l'énergie nucléaire; DECEX – Département du commerce extérieur; DFPC – Armée brésilienne; 
DNPM – Département national de  la production minérale; 
DPF – Département de la politique fédérale; G/LIC/Q/BRA/15 
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  EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; 
IBAMA – Institut brésilien de l'environnemen t et des ressources naturelles renouvelables; 
INMETRO – Institut national de métrologie, de  normalisation et de qualité industrielle; 
MAPA – Ministère de l'agriculture, de  l'élevage et de l'approvisionnement; 
MCT – Ministère de la science et de la technologie. 
 
2. Pour chaque critère appliqué par le Brésil pour déterminer les marchandises pour 
lesquelles des licences d'importat ion non automatiques sont exigées, veuillez indiquer la ou les 
dispositions des Accords de l'OMC avec lesquell es le Brésil considère que les critères sont 
compatibles, avec une explication sur cette compatibilité.  
 
RÉPONSE: Le régime de licen ces d'importation non automatiqu es du Brésil est conforme aux 
dispositions des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
3. Dans le document G/LIC/Q/BRA/11, le Brés il indique que "[l]es jouets [sont assujettis à 
des procédures de licences d'importation non au tomatiques] car ils doivent respecter certains 
règlements techniques".  Selon l'article 3:2 de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation , "[l]es procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur 
champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus  lourde que ce qui est absolument nécessaire 
pour administrer la mesure". 
 
- Veuillez fournir des renseignem ents sur la mesure spécifique  que le régime de licences 
d'importation non automatiques concernant les jouets sert à mettre en œuvre. 
 
RÉPONSE: L'objectif des licences d'importati on non automatiques auxquelles sont soumis les 
jouets est d'apporter la preuve que ceux-ci sont conformes aux ex igences de sécurité concernant la 
protection de leurs utilisateurs (les enfants).  La sécur ité des produits est attestée par des certificats de 
conformité délivrés par des organismes fiables (org anismes accrédités) et sur lesquels il est indiqué 
que les essais requis ont été effectués par un laboratoire accrédité.  
- Veuillez expliquer en quoi le régime de licences d'importation non automatiques pour 
les jouets "n'impose[] pas une charge administrative plus lourde que ce qui est 
absolument nécessaire" po ur administrer la mesure. 
 
RÉPONSE: La certification requise attestant la sécurité des produits (jouets) est l'élément central du régime de licences d'importation et il doit être confirmé qu'elle a été effectuée avant que le produit 
n'entre sur le territoire national.  À cet égard, les licences non automatiques sont un dispositif efficace 
pour vérifier l'existence du certificat de confor mité et le caractère sécuritaire des produits. 
 
- Prière d'indiquer les renseignements qui doivent être donnés dans une demande de 
licence d'importation non automatique .  Prière d'indiquer également tous 
renseignements additionnels ou différents qui doivent être donnés dans le cas des jouets. 
 
RÉPONSE: Les renseignements qui doivent être donnés dans une demande de licence 
d'importation non automatique sont mentionnés dans la Loi ministérielle MF/MICT n° 291 du 
12 décembre 1996, qui a été notifiée au Comité.  Le point VI de l'Annexe B de la Loi ministérielle 
SECEX n° 25 du 27 novembre 2008 – également notif iée au Comité – comporte des dispositions 
spécifiques relatives aux jouets:  i) indication,  dans la zone réservée aux renseignements 
complémentaires du formulaire de licence, du numéro du contrat de certification, signé par 
l'importateur et l'organisme de certification accréd ité par INMETRO;  ii) présentation du certificat de 
conformité concernant l'expédition de jouets importés, confirmant la certification et la réalisation 
d'essais conformément à la législation d'INMETRO.  G/LIC/Q/BRA/15 
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  - Veuillez expliquer dans le détail les procédur es suivies par le Brésil pour l'examen des 
demandes de licences d'importation non automatiques.  Veuillez expliquer aussi toutes procédures additionnelles ou différent es suivies dans le cas des jouets. 
 
RÉPONSE:  La Loi ministérielle SECEX n° 25 du 27 novembre 2008 contient des règles générales 
régissant les procédures de licences d'importation non automatiques et des dispositions spécifiques 
relatives aux jouets (au para graphe 4 de l'article 11 et au point VI  de l'Annexe B).  Le point VI de 
l'Annexe B de ladite loi est libellé comme suit:  "L'approbation des demandes de licences 
d'importation concernant des expé ditions de jouets est subordonnée au respect des prescriptions 
suivantes, outre les prescriptions connexes figurant dans  le Titre 1 de la présente loi ministérielle:  
a) indiquer, dans la zone réservée aux renseignements complémentaires du formulaire de licence, le 
numéro du contrat de certification, signé par l'importateur et l'orga nisme de certification accrédité par 
INMETRO;  et b) présenter le certificat de confor mité concernant l'expéd ition de jouets importés, 
confirmant la certification et la réalisation d'ess ais conformément à la législation d'INMETRO;  
b.1) le certificat de conformité est valable pour  une seule demande de licence d'importation. Ce 
certificat de conformité doit être délivré par un organisme accrédité conformément à la procédure 
d'évaluation de la conformité établie  dans le Règlement technique relatif à la sécurité des jouets (Loi 
ministérielle d'Inmetro n° 321 du 29 octobre 2009, notifiée au Comité des obstacles techniques au 
commerce (G/TBT/N/BRA/339/Add.1)).  
- S'il existe des prescriptions en mati ère de renseignements ou procédures 
additionnelles/différentes pour les jouets , veuillez expliquer comment cela est 
compatible avec les obligations du Brésil au titre de l'article 1:3 de l'Accord, qui dispose que les procédures de licences d'importation do ivent être "neutres dans leur application 
et administrées de manière juste et équitable".  
 RÉPONSE: La certification obligatoire des jouets, qui vise à assurer la sécurité des produits pour 
leurs utilisateurs, est une prescription qui concerne  aussi bien les producteurs brésiliens que les 
producteurs étrangers qui souhaitent exporter au Brésil.  À cet égard, la prescription en matière de 
licences – obtention d'une licence attestant que le pr oduit a été certifié conformément à la procédure 
d'évaluation de la conformité et qu'il répond aux exigences de sécurité – est compatible avec les 
obligations du Brésil et neutre dans son applicati on à l'égard des producteurs étrangers qui souhaitent 
exporter au Brésil. 
 
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