ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS48/21 
8 janvier 2009 
 (09-0026) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT  
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES) 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 22 d écembre 2008, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délé gation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
 Les Communautés européennes demandent l'ouvert ure de consultations avec le Canada au 
titre des articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").   
 
 Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l' établissement d'un groupe spécial, en faisant 
référence aux mesures ci-après:  
Les mesures communautaires interdisant l'im portation d'animaux vivants et de viandes 
provenant d'animaux traités avec certaines substances à effet hor monal ("les mesures 
communautaires") comprennent:  la Directiv e du Conseil 88/146/CEE;  les directives 
auxquelles il est fait référence dans ce tte directive (72/462/CEE, 81/602/CEE, 
81/851/CEE, 81/852/CEE et 85/358/CEE);  les déci sions mentionnées à l'article 6 2) de 
la Directive 88/146/CEE;  le programme de contrôle mentionné à l'article 6 7) de la 
Directive 88/146/CEE;  les dérogations  mentionnées à l'article 7 de la 
Directive 88/146/CEE;  et tous amendements ou modifications, y compris les 
Directives du Conseil 96/22/CE et 96/23/CE.
1 
 
 Selon le rapport du Groupe spécial initial, le différend concernait en particulier la 
Directive 81/602/CEE, la Directive 88/146/CEE et la Directive 88/299/CEE2, et d'autres mesures 
pertinentes pour le différend y sont mentionnées, y compris la Directive 96/22.3  Il est également 
consigné dans le rapport du Groupe spécial initial que, le 29 avril 1996, les Communautés 
européennes ont adopté la Directive 96/22, remplaçant la Directive 81/602/CEE, la 
                                                      
1 WT/DS48/5, 16 septembre 1996. 
2 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , WT/DS48/R/CAN, paragraphe 2.1.   
3 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , note de bas de page 2. WT/DS48/21 
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  Directive 88/146/CEE et la Directive 88/299/CEE
4;  et que les États membres des CE étaient tenus de 
se conformer à la Directive 96/22 pour le 1er juillet 1997 au plus tard.5  Il est expliqué dans le rapport 
du Groupe spécial initial que, entre autres choses, ces mesures interdisaient ou restreignaient 
l'administration à des animaux d'exploitation de six hormones, ou la mise sur le marché des animaux 
auxquels ces hormones ont été administrées ou des viandes de ces animaux.6  Les six hormones en 
cause dans le différend étaient les suivantes:  l'œstradiol-17 β;  la testostérone;  la progestérone;  
l'acétate de trembolone;  le zéranol;  et l'acétate de mélengestrol (MGA).7  Le Canada a allégué que, 
du fait de ces mesures, les importations de viande de  bœuf en provenance du Canada faisaient l'objet 
d'une discrimination et il y avait une rest riction déguisée au commerce international.8 
 
 Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel dans le différend Communautés européennes – Mesures c oncernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) ("CE – Hormones")  et le rapport du Groupe spécial modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel.9  L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les mesures étaient incompatibles avec l'article 5:1 de l' Accord SPS , parce qu'elles n'étaient 
pas établies sur la base d'une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 5:2 de l' Accord SPS .10  
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demand e aux Communautés européennes de rendre les 
mesures SPS jugées dans le rapport de l'Organe d'ap pel et dans le rapport du Groupe spécial, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, incompatibles avec l' Accord SPS , conformes aux obligations des 
Communautés européennes au titre de cet accord.  
 Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend CE – Hormones , 
et afin de s'y conformer, les Communautés europé ennes ont entrepris et financé un certain nombre 
d'études et de projets de recherche spécifiques, ont demandé à des pays  tiers (y compris le Canada) les 
éventuelles données et informations scientifiques en  leur possession, ont examiné les conclusions de 
groupes d'experts indépendants, en tenant comp te des renseignements émanant d'organisations 
internationales compétentes, et ont procédé à un examen poussé des preuves scientifiques disponibles 
et des renseignements pertinents disponib les concernant les six substances en cause.
11  S'agissant de 
l'œstradiol-17 β, les Communautés européennes disposaient de preuves scientifi ques suffisantes pour 
procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS .  S'agissant des cinq 
autres substances, eu égard au niveau approprié  de protection des Communautés européennes, les 
                                                      
4 Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines 
substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et 
abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ( Journal officiel des Communautés 
européennes L 125 du 23 mai 1996, page 3). 
5 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe 2.5. 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphes 2.1 à 2.5. 
7 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphes 2.8 et 2.9;  rapport de l'Organe 
d'appel CE – Hormones , paragraphes 2 à 5. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe 3.1, dernière phrase. 
9 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends (WT/DS48/11, 19 février 1998);  rapport 
de l'Organe d'appel (WT/DS48/AB/R, 16 janvier 1998);  rapport du Groupe spécial (WT/DS48/R/CAN, 18 août 1997). 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 253 1) et 208. 
11 Avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP):  
Évaluation des risques potentiels pour la santé humaine liés  à la présence de résidus d'hormones dans la viande 
bovine et les produits à base de viande bovine (30 avril 1999);  Avis relatif à l'examen des avis précédents du 
CSMVSP du 30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant le s risques potentiels pour la santé humaine liés à la 
présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine (adopté le 
10 avril 2002) et Examen des documents spécifiques relatifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant 
les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine (adopté le 3 mai 2000).  Ces avis ont été mis à la disposition du public et 
peuvent encore être consultés à l'adresse suivante:   
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/hormones/sci_opinion_en.htm.  WT/DS48/21 
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  preuves scientifiques pertinentes ét aient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques au 
sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS  et des évaluations du risque au sens de l'article 5:7 de l' Accord 
SPS ont été effectuées sur la base des re nseignements pertinents disponibles. 
 
 Sur la base de ces évaluations des risques ainsi que de tous les autres renseignements pertinents disponibles, les Communautés européennes ont adopté la Directive 2003/74/CE
12, qui est 
entrée en vigueur le 14 octobre 2003.13  Conformément à la Directive 2003/74/CE, il existe une 
interdiction permanente de la mise sur le marché des viandes et produits carnés provenant d'animaux 
traités à l'œstradiol-17 β à des fins de stimulation de la croiss ance, et une interdiction provisoire de la 
mise sur le marché des viandes et produits carnés pr ovenant d'animaux traités à la testostérone, à la 
progestérone, à l'acétate de trembolone, au zéranol et à l'acétate de mélengestrol (MGA) à des fins de 
stimulation de la croissance, en attendant  d'obtenir des renseignements additionnels.14 
  Les Communautés européennes continuent d'ob server les faits nouveaux scientifiques dans ce 
domaine et recueillent des renseignements additio nnels sur ces cinq substances.  En juin 2007, 
l'Autorité européenne de sécurité des alimen ts a achevé un autre examen des renseignements 
pertinents disponibles et conclu que les nouvell es données ne justifiaient pas une révision des 
évaluations précédentes faites par le Comité scien tifique des mesures vétérinaires en rapport avec la 
santé publique en 1999, 2000 et 2002.
15 
  Les Communautés européennes considèrent qu' en recueillant et en analysant toutes les 
preuves scientifiques et autres preuves pertinentes disponibles, en procédant à des évaluations des 
risques, en adoptant la Directive 2003/74/CE, en la  notifiant dûment à l'OMC et en continuant de 
s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels sur la testostérone, la progestérone, l'acétate de 
trembolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol (MGA), elles ont rendu les mesures jugées incompatibles conformes aux dispositions pertinentes de l' Accord SPS , dans le respect des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Cela demeur e le cas à la date de la présente demande de 
consultations.   Compte tenu de ce qui précède, les Communa utés européennes considèrent que les mesures 
prises pour se conformer sont:    
 - conformes à l'article 5:1 de l' Accord SPS , pour ce qui concerne l'œstradiol-17 β, 
puisqu'elles sont "établies sur la base d'une  évaluation, selon qu'il [est] approprié en 
                                                     
 
12 Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la 
Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou 
thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales ( Journal officiel de l'Union 
européenne  L 262 du 14 octobre 2003, page 17).  Les motifs de son adoption sont résumés dans les 
considérants 1 à 13 de la Directive 2003/74/CE. 
13 La Directive 96/22/CE a été tout récemment modi fiée par la Directive 2008/97/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances 
β-agonistes dans les spéculations animales ( Journal officiel de l'Union européenne  L 318 du 28 novembre 2008, 
page 9). 
14 Les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption de la Directive 2003/74/CE par une 
communication du 27 octobre 2003, distribuée sous la cote WT/DS26/22, dans laquelle les Communautés 
européennes ont dit qu'elles considér aient qu'elles avaient pleinement mi s en œuvre les r ecommandations et 
décisions de l'ORD et qu'en conséquen ce, la suspension de concessions à le ur égard par les États-Unis et le 
Canada n'était plus justifiée. 
15 Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) relative aux 
résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine, question n°:  
EFSA-Q-2005-048, adopté le 12 juin 2007, publié au Journal de l'EFSA (2007) 510, pages 1 à 62, disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178622336805.htm. WT/DS48/21 
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  fonction des circonstances, des risques pour  la santé et la vie des personnes […], 
compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes";  et  
  - conformes à l'article 5:7 de l' Accord SPS , pour ce qui concerne la testostérone, la 
progestérone, l'acétate de trembolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol (MGA), 
puisque pour chacune de ces substances les "preuves scientifiques pertinentes [sont] 
insuffisantes", la mesure est maintenue "provisoirement" et "sur la base des renseignements pertinents disponibles, y co mpris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi que ce ux qui découlent des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires appliquées par d'autres Me mbres", et les Communautés européennes 
se sont efforcées "d'obtenir les renseigneme nts additionnels nécessaires pour procéder 
à une évaluation plus objective du risque et [d'examiner] en conséquence la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable". 
 
 Les Communautés européennes considèren t donc que les conditions énoncées dans la 
première phrase de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord  ont été remplies et, en conséquence, que le 
Canada doit mettre fin à la suspension de concessions sans tarder.   Les Communautés européennes croient comprendre que le Canada ne souscrit pas à ces positions, comme le montre le fait qu'il maintie nt la suspension de concessions à l'égard des 
Communautés européennes en continuant d'imposer des droits d'importation plus élevés que les taux 
consolidés sur les importations en pr ovenance des Communautés européennes. 
  Avec ces consultations, les Communautés europ éennes entendent faciliter la résolution du 
désaccord qu'elles ont avec le Canada au sujet de la conformité, sur le fond, aux décisions et 
recommandations de l'ORD réalisée par les mesures prises pour se conformer, et obtenir que le 
Canada mette fin à la suspension de concessions immédiatement.   Les Communautés européennes espèrent que le Canada répondra en temps opportun à la 
présente demande et qu'une date mutuellement ac ceptable pourra être fixée pour les consultations. 
 
__________