ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.6 
27 avril 2006 
 
 (06-1982) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les taxes à l'exportation
 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
I. REMARQUES GÉNÉRALES 
Conformément au paragraphe 16 du Progr amme de travail adopté à la Conférence 
ministérielle de l'OMC, à Doha, en novembre 2001, et au paragraphe 22 de la décision prise à la 
Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong , en décembre 2005, les Communautés européennes 
(ci-après dénommées "les CE") communiquent ci-a près leur proposition de négociation spécifique sur 
les taxes à l'exportation. 
 
Depuis leur communication initiale du 1
er avril 2003 (TN/MA/W/11/Add.3), les CE ont 
soulevé la question des taxes à l'exportation, notif ié ces taxes et présenté des notifications révisées à 
ce sujet au Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés en vue de la préparation des négociations 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles en ce qui concerne les obstacles non tarifaires, conformément au mandat convenu entre les Membres de l'OMC à Doha.  En outre, au cours de 
l'année 2005, les CE ont organisé trois réunions informelles sur les taxes à l'exportation, ce qui a 
permis de procéder à un échange de vues ouvert et plus approfondi, tant entre les Membres de l'OMC 
qui se situent à des niveaux de développement différents, qu'entre les groupes de Membres qui 
appliquent actuellement des taxes à l'exportation et  la majorité des Membres qui n'imposent pas de 
taxes à l'exportation des marchandises.  On trouve ra un résumé de ces réunions informelles dans le 
document JOB(05)/321. 
 La proposition de négociation spécifique des CE vi se à remédier aux distorsions du commerce 
international causées par les taxes à l'exportation app liquées aux fins de (ou ayant d'une autre manière 
pour effet de):   
 
• transférer artificiellement des gains déc oulant des échanges entre Membres de l'OMC 
(politique du chacun pour soi); 
 
• créer des avantages déloyaux pour les br anches de production nationales participant 
au commerce international au détriment des producteurs d'autres Membres de l'OMC, 
y compris des branches de production naissan tes des pays en développement;  ou TN/MA/W/11/Add.6 
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• contourner les disciplines existantes de  l'OMC en matière de restrictions à 
l'exportation en privilégiant des taxes plus ou moins prohibitives à l'exportation des marchandises. 
 
La proposition des CE a été rédigée avec soin de manière à soumettre à des disciplines le 
recours aux taxes à l'exportation au détriment d'au tres Membres de l'OMC, sans pour autant porter 
atteinte au droit d'introduire des taxes à l'exportati on à des fins légitimes, conformément aux règles en 
vigueur de l'OMC (notamment l'article XX du GATT).  En outre, en ce qui concerne les règles de 
l'OMC qui sont actuellement applicables aux rest rictions à l'exportation, la proposition des CE 
confirme que les Membres de l'OMC, et en particul ier, les pays en développement, peuvent recourir 
aux taxes à l'exportation en invoquant l'article XVIII du GATT sur l'aide de l'État en faveur du 
développement économique et de l' article XII sur la protection de l'équilibre de la balance des 
paiements.  De plus, la proposition prévoit une flexibilité additionnelle pour les pays en 
développement, et en particulier pour les pays les moins avancés, en ménageant à ces pays la 
possibilité de maintenir des taxes à l'exportati on de façon permanente pour un nombre limité de 
produits, et à des niveaux généralement peu élevés, lorsque l'élimination totale peut ne pas être 
réalisable et que les mesures ne sont pas appli quées pour l'une quelconque des fins énumérées plus 
haut. 
 De ce fait, la proposition des CE sur les taxes à l'exportation est confor me au mandat convenu 
entre les Membres de l'OMC de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les obstacles non 
tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), en 
tenant pleinement compte des besoins et intérêts  spéciaux des pays en développement et pays les 
moins avancés participants. 
 
II. PARAMÈTRES POUR LES DISCIPLINES MULTILATÉRALES CONCERNANT 
LES TAXES À L'EXPORTATION  
La proposition des CE établit des disciplines sous la forme d'un nouvel Accord de l'OMC sur 
les taxes à l'exportation .  Elle suit par conséquent l'approche horizontale mentionnée au paragraphe 22 
de la Décision ministérielle de Hong Kong.  Ce t accord couvre tous les produits non agricoles 
conformément au paragraphe 16 du Programme de travail de la Décision ministérielle de Doha. 
 
Les disciplines spécifiques énoncées dans la pr oposition des CE sur les taxes à l'exportation 
portent sur les éléments suivants: 
 
 1) engagement d'éliminer les taxes à l'e xportation par tous les Membres de l'OMC, avec 
la possibilité pour les pays en développeme nt et les pays l es moins avancés de 
maintenir certaines taxes à l'exportation, sur la base d'une liste positive, à inclure dans 
les listes d'engagements de ces Membres; 
  2) engagement d'accorder le traitement de  la nation la plus favorisée dans le cas des 
taxes à l'exportation restantes et de c onsolider les niveaux maximaux des taxes 
perçues à l'exportation dans les listes d'engagements; 
  3) clarification de la possibilité pour to us les Membres de l'OMC de percevoir des 
redevances et impositions à l'exportation conformément à l'article VIII du GATT; 
  4) confirmation de la possibilité pour tous l es Membres de l'OMC de recourir aux taxes à 
l'exportation dans des circonstances spécifiques (en plus des possibles exceptions à 
l'engagement d'éliminer les taxes à l'expor tation prévues exclusivement pour les pays 
en développement) conformément aux articles XII, XVIII, XX et XXI du GATT;    TN/MA/W/11/Add.6 
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 5) clarification des règles applicables en ce qui concerne l'évaluation en douane des 
produits à l'occasion de l'exportation;   
  6) prescriptions relatives à la transparence; 
 
 7) clarification des règles applicables en ce qui concerne toute modification future des 
listes d'engagements des Membres;   
  8) clause de réexamen;  et 
 
 9) règlement des différends confor mément aux dispositions du GATT et du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
III. NÉGOCIATION DE POSSIBLES EXCEPTIONS 
Pour ce qui est des possibles listes d'exceptions  à l'engagement d'éliminer les taxes à 
l'exportation (autres que celles visées aux artic les XII, XVIII, XX et XXI du GATT), les CE 
considèrent qu'elles devraient être négociées selon les paramètres suivants: 
 
• pays développés
:  pas d'exceptions pour le recours aux taxes à l'exportation; 
 
• pays en développement :  taxes à l'exportation de [X] pour cent au maximum pour un 
ensemble limité de produits à déterminer par voie de demandes et d'offres et compte 
tenu des effets potentiels de distorsion des échanges de ces taxes à l'exportation sur 
d'autres Membres;  et 
 
• pays les moins avancés :  consolidation des taxes à l'exportation existantes et 
établissement d'une liste des taxes à l'e xportation de [Y] pour cent au maximum pour 
un ensemble de produits pour lesquels les pays n'applique nt actuellement aucune taxe, 
mais voudront peut-être conserver la flexib ilité d'introduire à l'avenir des taxes à 
l'exportation, à déterminer en fonction des besoins en matière de développement et 
des possibles contraintes budgétaires évoqués ces pays.1  
 
                                                      
1 Où Y est supérieur à X et où le niveau de X, aux fins des négociations, tient compte du taux effectif 
de protection découlant de la progressivité des droits ou des droits élevés qui subsisteraient dans les principaux 
pays importateurs après l'application de la formule. 
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  ANNEXE 
 
Accord de l'OMC sur les taxes à l'exp ortation – Disciplines fondamentales 
 
 
Article premier  
 
 Aucun Membre de l'OMC n'instituera ou ne ma intiendra de droits de douane, taxes ou autres 
impositions perçus à l'exportation ou à l'occasi on de l'exportation de produits non agricoles
2 (ci-après 
dénommés "taxes à l'exportation") destinés au territoir e d'un autre Membre, ni de taxes intérieures ou 
autres impositions frappant les produits exportés vers  un autre Membre qui soient supérieures à celles 
qui frappent les produits similaires destin és à la vente sur le marché intérieur. 
 
Article 2 
  Nonobstant l'article premier du présent accord, l es pays en développement Membres, et en 
particulier les pays les moins av ancés Membres, pourront maintenir des taxes à l'exportation aux 
conditions énoncées à l'article 3, pour autant que ces taxes à l'exportation et leurs niveaux maximaux 
soient inscrits dans les listes d'engagements des Membres.  
Article 3 
 
1. Des taxes à l'exportation pourront être main tenues et inscrites dans les listes des Membres 
pour un nombre limité de produits, à des niveaux peu élevés et seulement pour autant:     a) qu'elles soient nécessaires, conjointem ent avec des mesures internes, pour maintenir 
la stabilité financière, pour répondre à des besoins d'ordre budgétaire, ou pour faciliter 
la diversification de l'économie et évite r une dépendance excessive à l'égard des 
exportations de produits primaires;  et 
  b) qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le  commerce international en limitant la quantité 
de marchandises disponibles pour les Membres de l'OMC en général ou en faisant 
augmenter les prix sur le marché mondial de toute marchandise au-delà des prix qui 
seraient pratiqués en l'absence de telles m esures, ni ne causeront d'une autre manière 
un préjudice grave aux intérêts des pays en développement Membres. 
 2. Les Membres confirment l'applicabilité de  l'article premier du GATT de 1994 aux mesures 
visées à l'article 2 du présent accord.  
 
Article 4 
 
1. La prohibition et, le cas éch éant, la réduction des taxes à l'exportation prendront effet à 
l'entrée en vigueur du présent accord pour les Memb res développés, trois ans au plus tard après son 
entrée en vigueur pour les Membres en développement  et cinq ans au plus tard après son entrée en 
vigueur pour les Membres les moins avancés. 
2. Des engagements d'éliminer et de réduire les taxes à l'exportation existantes seront mis en 
œuvre en procédant à des réductions annuelles égal es pour tous les produits non agricoles pertinents. 
                                                     
 
2 Les produits visés sont les mêmes que ceux qui relèvent de l'AMNA dans le cadre du PDD. 
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  3. Aucune nouvelle taxe à l'e xportation ne pourra être introduite pendant les périodes de 
transition. 
 
Article 5  
  Aucune disposition du présent accord n'empêchera: 
  a) un Membre de percevoir des redevances  et impositions à l'exportation ou à l'occasion 
de l'exportation de marchandises confor mément à l'article VIII du GATT;   
 
 b) un Membre d'appliquer des taxes à l'expo rtation conformément aux règles applicables 
en vertu de l'article XX (Exceptions géné rales) et de l'article XXI (Exceptions 
concernant la sécurité) du GATT;  et 
  c) un Membre, et en particulier les Memb res en développement et les Membres les 
moins avancés, d'adopter temporairement et dans des circonstances spécifiques des 
mesures, y compris des taxes à l'exportati on, conformément aux conditions, règles et 
procédures énoncées dans les articles suivants, le cas échéant:   
   - article XII du GATT sur les restrictions  destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements; 
 
  - article XV:9 du GATT sur les dispos itions en matière de change;  et  
   - article XVIII du GATT sur l'aide de  l'État en faveur du développement 
économique.   
 
Article 6 
 
 Les taxes à l'exportation instituées ou main tenues par les Membres conformément aux 
articles 2, 3, 5 b) et 5 c) du présent accord seront appliquées conformément à l'article VII du GATT.  
Article 7 
 
 Les Membres réaffirment, en ce qui concerne les taxes à l'exportation, leur engagement de 
respecter les obligations en matière de transparen ce et de notification énoncées à l'article X du GATT 
de 1994 et dans la Décision ministérielle sur les procédures de notification adoptée le 15 avril 1994.  
Toute nouvelle taxe à l'exportation et  tout relèvement de taxes à l'exportation existantes doivent être 
notifiés au Secrétariat de l'OMC 60 jours avant leur entrée en vigueur.  La notification comportera une 
description détaillée des taxes à l'exportation en ques tion, des produits et des échanges visés et des 
niveaux appliqués.  Sur demande, le Membre qui cherche à instituer de nouvelles taxes à l'exportation 
ou à relever des taxes à l'exportation existantes, mé nagera des possibilités adéquates de consultation, 
dans les moindres délais, et fournira des rensei gnements sur les raisons justifiant les taxes à 
l'exportation, sur leurs effets potentiels et sur d' autres questions présentant un intérêt ou constituant 
une source de préoccupation pour un autre Membre .  Le Membre ménagera également un délai 
raisonnable entre l'adoption de la mesure qui ins titue de nouvelles taxes à l'exportation ou relève des 
taxes à l'exportation existantes et son entrée en vigueur.  TN/MA/W/11/Add.6 
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  Article 8 
 
 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlement des di fférends dans le cadre du présent accord. 
 
Article 9 
 
 L'article XXVIII du GATT et le Mémorandum  d'accord sur la mise en œuvre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 s'appliqueront mutatis mutandis  à la modification d'une liste au 
sens de l'article 2. 
 
Article 10 
 
 Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigue ur du présent accord, les Membres engageront des 
négociations en vue d'éliminer progressivement tout es les taxes à l'exportation restantes inscrites dans 
leurs listes.  Priorité devrait être donnée aux taxes à l'exportation qui constituent une source de 
préoccupation pour les pays en développement et en  particulier pour les pays les moins avancés.  
 
__________