. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/263 
1er avril 2009 
 (09-1611) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:    +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits textiles, articles d'habillement et accessoires du vêtement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending, for the purposes of its adaptation to technical progress, Annex II to Directive 96/73/EC of the European Parliament  and of the Council on certain methods for 
quantitative analysis of binary textile fibre mixtures (Projet de directive de la Commission 
portant modification, aux fins de l'adaptati on au progrès technique, de  l'annexe II de la 
directive 96/73/CE du Parlement européen et  du Conseil relative à certaines méthodes 
d'analyse quantitative de mélanges binaires de  fibres textiles).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  Sur la base de récentes découvertes du groupe de travail technique des 
dénominations textiles et de l'étiquetage, une nouvelle fibre a été inscrite sur la liste de 
fibres de la directive 2008/121/CE, ce qui rend nécessaire la définition de méthodes d'essai uniformes et l'adaptation de la directive 96/73/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Définition de méthodes d'essai uniformes à utiliser pour l'analyse de la conformité de 
produits textiles avec l'indication de la co mposition en fibres figurant sur l'étiquette. G/TBT/N/EEC/263 
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8. Documents pertinents:    
Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à 
certaines méthodes d'analyse quantitative de  mélanges binaires de fibres textiles: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31996L0073:FR:HTML
 
Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative 
aux dénominations textiles (Refonte) (Tex te présentant de l'intérêt pour l'EEE): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:019:0029:01:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Attendue en juin 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (délai de transposition pour les États membres d'un an après publication au JO UE) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 Texte également accessible ici